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Rapports législatifs

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Colombie-Britannique

Le congé d'été, qui a commencé le 17 juillet, a été particulièrement chargé pour deux comités de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique -le Select Standing Committee on Economic Development, Transportation and Municipal Affairs (Comité spécial permanent du développement économique, des transports et des affaires municipales) et le Special Committee to Appoint an Auditor General (Comité spécial chargé de nommer un Vérificateur général). Le premier comité, présidé par David Mercier et composé de Nick Loenen, président suppléant Robin Blencoe, Howard Dirks, Dale Lovick, Rita Johnston, ministre des Affaires municipales, Terry Huberts, l'bon. Clifford Michael, ministre de la Voirie et Dan Miller, a tenu des audiences au cours du mois d'août dans six endroits différents: Victoria, Saltspring Island, Gabriola Island, Denman Island, Bowen Island et Vancouver. Le l' octobre, le président a présenté le rapport préliminaire du Comité au ministre des Affaires municipales, conformément à une disposition du mandat du Comité touchant le dépôt des rapports pendant les congés.

Le Comité a étudié le Island Trust Act, loi provinciale régissant un grand nombre de questions d'ordre municipal pour la plupart des iles du golfe. Il s'agissait pour lui d'examiner l'objet de la fiducie, la structure gouvernementale qui s'applique, y compris la représentation du public et la prestation des services gouvernementaux au niveau local, ainsi que certaines questions soulevées par la proclamation de l'article 3 de la loi qui traite des dons au fonds en fiducie. Le greffier du

Bureau des comités a coordonné cette étude législative et a accordé un appui matériel au Comité.

Le Comité spécial chargé de nommer un vérificateur général pour la province de la Colombie-Britannique s'est réuni à Vancouver, à Richmond et à Victoria avec la société d'experts-conseils en gestion, Stevenson, Kellogg, Ernst et Whinney, dont les services avaient été retenus pour la sélection des candidats à ce poste, conformément aux critères de sélection adoptés par le Comité. Le président du Comité, James J. Hewitt, a aussi présidé le sous-comité auquel avaient été déléguées certaines responsabilités sur les plans de l'administration et de la procédure, qui ont facilité les travaux du Comité jusqu'à ce jour. Les autres membres étaient: Larry Chaimers, président suppléant, Robin Blencoe, Glen Clark, Duane Crandall, David Mercier, Jim Rabbitt, l'bon. Steven Rogers, ministre des Relations intergouvernementales, et Dave Stupich.

Le Bureau du vérificateur général en Colombie-Britannique compte en tout 87 employés: le vérificateur général, le sous-vérificateur général, trois directeurs administratifs, cinq directeurs ; douze gestionnaires, trente vérificateurs principaux ; vingt-sept vérificateurs adjoints et huit administrateurs chargés de services professionnels, dont la production du rapport annuel du Bureau, les rapports avec l'assemblée législative, l'avancement et le perfectionnement professionnels, les pratiques professionnelles et la bibliothèque; six divisions de vérification; et les services administratifs internes, à savoir la gestion de bureau, les finances et la comptabilité, le personnel, le secrétariat et le traitement de texte, ainsi que les télécommunications. Le Comité est en train de dresser la liste des candidats

retenus, en vue des entrevues qu'il tiendra avec l'aide des experts-conseils en gestion. Si tout ce passe comme prévu, le Comité spécial chargé de nommer un vérificateur général croit pouvoir faire son choix et recommander à la Chambre, avant la fin de la présente année civile, le candidat le plus méritant. Le greffier du Bureau des comités coordonne les travaux de ce comité spécial.

La Conférence du Commonwealth a été l'occasion de la remise et de la proclamation des armes héraldiques complètes de la Colombie-Bri tannique par Sa Majesté la reine Élizabeth II, le 15 octobre 1987 au Palais de justice de Vancouver. M. Conrad Swan, héraut de York du Collège héraldique de Londres, a lu le brevet royal. M. Swan est né à Duncan, en Colombie-Britannique, et sa participation était donc particulièrement opportune. Robert D. Watt, membre de la Société héraldique du Canada, a écrit dans le programme officiel : "Notre blason est le symbole de la souveraineté, car il s'agit des armoiries de Sa Majesté la souveraine de la Colombie-Britannique; ce blason est en même temps le symbole de notre propre souveraineté, titre que nous partageons avec les autres provinces au sein de la fédération canadienne. Par la beauté de l'héraldique, forme de désignation ancienne et honorable, certains éléments importants du caractère de notre province sont révélés : notre patrimoine de monarchie constitutionnelle, notre place dans l'histoire de l'Empire et, maintenant, dans le Commonwealth, et les richesses de notre environnement naturel. Les annoiries de la Colombie-Britannique ont maintenant terminé leur évolution, et cette maturité a été atteinte l'année même où le gouvernement canadien a été l'hâte du premier Colloque national sur l'héraldique canadienne, en reconnaissance de l'importance soutenue accordée à l'héraldique dans notre pays. La remise de ce blason définitif à la province est un événement unique dans l'histoire du Canada. C'est en effet la première fois que la souveraine et son représentant dans une province, le lieutenant-gouverneur, un des officiers d'armes de Sa Majesté, un premier ministre et son cabinet~ et le secrétaire d'État, sont tous réunis pour assister à la signature d'un brevet royal".

En octobre, le président de l'assemblée législative de l'Alberta, David Carter, était à Victoria pour promouvoir la création d'une association législative canado-américaine entre les provinces de l'Alberta, de la Colombie -Britannique et de la Saskatchewan, et les États de Washington, de l'Oregon et du Montana. Les 19 et 20 octobre, l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a eu le plaisir d'accueillir un comité législatif de Terre-Neuve, composé de MM. Tulk, Pearson, Peach, Woodford, Fenwick et Simmons, qui étaient venus se renseigner sur la procédure parlementaire pratiquée en Colombie-Britannique et sur le soutien administratif accordé aux députés en général.

Comme la législature actuelle accorde; beaucoup d'importance au rôle des comités législatifs au Parlement, il a été facile de faire exécuter la construction d'une nouvelle salle de comité, la salle Douglas Fir. Cette salle est équipée d'une cabine vitrée réservée aux média as électroniques et pourra répondre aux différents besoins que ne manquera pas de faire surgir l'exécution des mandats de chacun des dix comités permanents spéciaux et des deux comités spéciaux, ou de tout autre comité.

Le 17 septembre, le Comité de la régie intérieure a approuvé une hausse des indemnités et des allocations des députés, qui, annuellement et rétroactivement au le novembre 1986, représente 27 498 $ et 13 749 $ respectivement. Voici les émoluments annuels et les dépenses prévus pour les postes suivants: premier ministre: 76 527 ministre de la Couronne: 71330 président: 71248 $, chef de l'opposition officielle : 71248 $; président suppléant: 56 248 $, whip du gouvernement, whip de l'opposition, leader de l'opposition à la Chambre, président du caucus du gouvernement et président du caucus de l'opposition: 47 248 $, whip suppléant du gouvernement: 44 248 $, président suppléant du comité plénier: 44 248 S et secrétaires parlementaires : 44 248 S. L'indemnité de séjour dans la capitale est de 75 $ par jour de session jusqu'à concurrence de 50 jours de session, mais elle peut être réduite de 50 p. 100 pour les députés qui viennent de la capitale et de ses environs.

Craig James, Deuxième greffier adjoint et greffier des comités, Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

Le Sénat

Au Sénat l'activité législative a porté surtout sur le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur les brevets des produits pharmaceutiques. Le 13 août, le Sénat a adopté le projet de loi avec dix amendements et l'a renvoyé aux Communes. Le 2 septembre, le Sénat a reçu un message de la Chambre dans lequel celle-ci déclarait qu'elle avait rejeté sept de ses amendements, qu'elle en avait accepté un et qu'elle en avait modifié deux. Par 37 voix contre 21, le Sénat a convenu le 3 septembre de renvoyer l'affaire au Comité des banques et du commerce, présidé par lan Sinclair. Après avoir entendu un certain nombre de témoins, dont le ministre de la Consommation et des corporations, l'bon. Harvie André, le Comité a déposé son rapport le 21 octobre. Il recommandait que le Sénat n'insiste pas trop pour que la plupart de ses amendements soient maintenus. Pour remplacer ceux que la Chambre des communes avait rejetés, il proposait l'adoption de huit autres amendements. Le rapport a été adopté à la pluralité des voix le 29 octobre et d'autres amendements ont été renvoyés à la Chambre des communes.

Deux autres projets de loi émanant du gouvernement ont eux aussi fait face à une. certaine réticence du Sénat avant d'être adoptés. Il s'agissait des projets de loi controversés les C-84 et C-55, qui proposent des modifications à la Loi sur l'immigration. Le projet de loi C-84 a franchi l'étape de la seconde lecture le 16 septembre et a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, présidé par Joan Neiman, où il a fait l'objet d'un examen approfondi au cours duquel un certain nombre de témoins ont été entendus. Au début de novembre, aucun rapport n'avait encore été déposé sui- ce projet de loi. Un autre projet de loi a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, le projet de loi C-55 ; il franchissait l'étape de la seconde lecture au Sénat le 3 novembre.

Le Comité plénier a poursuivi son examen de l'Entente constitutionnelle du lac Meech, qui doit encore être ratifiée par le Sénat. Le 13 août, un Groupe de travail, formé de huit sénateurs et présidé par Gildas L. Molgat, a été chargé de se rendre au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest pour recueillir des témoignages. Du 23 octobre au 3 novembre, il a entendu plus de 50 groupes et particuliers à Whitehorse, à Yellowknife et à lqualuit. Le Groupe de travail doit faire rapport de ses travaux au Comité plénier le 1er décembre.

L'important accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a été renvoyé le 5 novembre au Comité des affaires étrangères. Présidé par George van Roggen, ce comité doit faire rapport de son étude de la question au plus tard le 29 mars 1988.

Gary O'Brien, Directeur de la Direction des comités du Sénat.

Nouveau-Brunswick

Le 29 août 1987, après des mois de rumeurs, le premier ministre Richard Bennet Hatfield a déclenché des élections générales pour le 13 octobre 1987.

Les sondages d'opinion révélaient que le Parti Libéral, sous la direction de Frank McKenna, avait toutes les chances de remporter une victoire retentissante.

En fait, l'électorat a accordé à M. McKenna et au Parti Libéral leur première victoire en 17 ans, avec une majorité sans précédent : la totalité des 58 sièges à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Par rapport aux élections de 1982, et selon des rapports préliminaires, le vote populaire en faveur du Parti Libéral a augmenté de 19 %, passant à 60 %, tandis que la proportion des électeurs qui ont voté pour les Progressistes -conservateurs est tombée de 47 % à 28 û/c.

Le Nouveau Parti démocratique a perdu le seul siège qu'il occupait à l'Assemblée législative.

Après les élections, un grand débat a été lancé pour déterminer qui ferait office d'opposition au gouvernement libéral.

Certains représentants des médias de la province pourraient en venir à se considérer comme l'opposition ; d'autres craignent de créer ainsi un précédent dangereux et de changer le rôle du correspondant professionnel.

Les Partis Progressiste-conservateur et Néo-démocrate ont demandé au gouvernement des fonds supplémentaires qui leur permettraient de faire efficacement fonction d'opposition non officielle hors de l'Assemblée législative.

Le Nouveau Parti démocratique a proposé que le nouveau gouvernement de Frank McKenna modifie les règles pour lui permettre de désigner un membre du parti qui examinerait les comptes publics des ministères et de nommer un porte-parole qui étudierait le budget des dépenses proposé par le gouvernement dans le cadre du processus budgétaire.

Certains proposent d'autres mesures comme l'élargissement du système de comités et la désignation de députés d'arrière-ban, qui feraient fonction d'opposition non officielle.

Je suis certain que cette question suscitera beaucoup d'intérêt chez les parlementaires, les greffiers au Bureau et les politologues pendant de nombreuses années.

David Peterson, Greffier, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Saskatchewan

Après avoir siégé sans interruption depuis le 17 juin, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a mis fin à la session la plus longue de son histoire et a ajourné ses travaux aux petites heures du matin le vendredi 6 novembre 1987. Au cours de ses 112 jours de séance, lesquels représentent au-delà de 500 heures de travail, l'Assemblée s'est penchée sur quelque 100 projets de loi et a consacre 220 heures à l'étude des prévisions budgétaires, en plus de débattre de certaines questions d'intérêt national, comme les modifications constitutionnelles du lac Meech et le libre-échange.

Le 23 septembre, la Saskatchewan est devenue la deuxième province à entériner les modifications constitutionnelles proposées dans l'Accord du lac Meech. La résolution à cet effet a été adoptée sans modification après six jours de débat au cours desquels cinq propositions de modification ont été rejetées, y compris celle qui préconisait la tenue d'audiences publiques. L'opposition, à l'exception de trois de ses membres, s'est ralliée au gouvernement lors du vote final. Le président A.B. Tusa a transmis la résolution au greffier du Conseil privé du Canada.

Au nombre des événements marquants de la session, on note la brève pause prise par l'Assemblée pour accueillir Sa Majesté la reine Elizabeth et Son Altesse Royale le prince Philip à l'occasion d'une cérémonie spéciale tenue à la Chambre pour marquer le 75' anniversaire d'inauguration de l'Édifice législatif.

Pendant presque toute la durée de la session, le nombre de projets de loi à l'étude a été anormalement faible. Le dépôt de 46 projets de loi au cours de la dernière semaine de la session cependant a ramené ce nombre à un niveau plus normal.

Un important projet de loi sur les ressources a été adopté par suite de la décision des États-Unis d'imposer des droits de 9 à 85 p. 100 aux producteurs de potasse de la Saskatchewan exportant vers les É.-U. Le projet de loi 36, An Act respecting the Potash Re-sources of Saskatchewan (Loi concernant les ressources en potasse de la Saskatchewan), donne au gouvernement le pouvoir de limiter la production de potasse de façon à réduire la surproduction et à faire augmenter les prix. Par la même occasion, le gouvernement a indiqué que des mesures allaient être prises, au besoin, pour faire en sorte que la Saskatchewan ne perde pas sa part du marché.

Les projets de loi visant la mise en œuvre des politiques annoncées dans le budget, comme l'augmentation des impôts au titre de l'éducation et de la santé, de la taxe sur l'essence et de l'impôt uniforme ainsi que les changements au Régime de médicaments d'ordonnance, ont donné lieu à de longs débats. Parmi les autres mesures controversées, on note les modifications apportées à la Provincial Auditor's Act (Loi sur le vérificateur provincial) pour permettre la vérification par le secteur privé des sociétés de la Couronne; les changements substantiels apportés au mandat de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales ; l'abolition de la Commission d'examen des services publics et de la Commission de l'assurance-maladie. Le secteur de l'enseignement postsecondaire a fait l'objet de réformes majeures avec la fusion des collèges communautaires urbains et des instituts techniques pour former un seul grand institut. Les collèges communautaires ruraux ont été convertis en collèges régionaux et mettent l'accent sur l'enseignement aux adultes, le perfectionnement et les cours donnant droit à des crédits. Les cours axés sur l'apprentissage à des fins récréatives seront retirés des programmes offerts par les collèges régionaux.

Les travaux des comités permanents n'ont pas repris avant septembre, mais les membres de comités ont travaillé sans relâche depuis pour rattraper le temps perdu. Us principaux comités d'examen, en l'occurrence le Comité des comptes publics et le Comité sur les sociétés de la Couronne, se sont réunis deux à trois fois par semaine, mais ils n'ont pu parvenir à terminer leurs travaux avant l'ajournement. Ces comités ont convenu de se réunir pendant l'intersession pour terminer leurs travaux avant d'entreprendre ceux de l'année prochaine au printemps.

Lors de la dernière journée de la session, tous les députés de l'Assemblée législative ont souligné le départ de l'honorable Allan Blakeney en lui rendant hommage pour ses 27 années de loyaux services auprès de la population de la Saskatchewan a titre de député provincial. Le 10 novembre 1987, M. Blakeney démissionnait officiellement de son poste de chef de l'opposition laissant ainsi sa place à M. Roy Romanow, député provincial de la circonscription de Saskatoon Riversdale, qui a récemment été élu chef du Nouveau Parti démocratique. M. Blakeney aurait également l'intention de démissionner de son poste de député provincial avant la fin de la prochaine session. Avec ce départ, un autre siège vacant viendrait s'ajouter à celui déjà inoccupé de la circonscription de Saskatoon Eastview.

Gwenn Ronyk, Greffier adjointe, Assemblée législative de la Saskatchewan.

Manitoba

Aux petites heures du matin le 17 juillet 1987, un lever de soleil caractéristique des Prairies accueille les députés provinciaux exténués à leur sortie de l'édifice abritant l'Assemblée législative du Manitoba. La dernière séance a commence l'après-midi de la veille pour se poursuivre pendant près de 16 heures et prendre fin à 5 h 28.

Les divergences idéologiques du gouvernement et de l'opposition sont ressorties clairement à plus d'une reprise au cours de la session. L'Assemblée étant constituée de 30 députés néo-démocrates dirigés par le premier ministre Howard Pawley, de 26 députés conservateurs du côté de l'opposition et d'un seul député libéral, l'étude des questions comme le projet de loi sur les droits de la personne, les augmentations fiscales, les pertes des sociétés d'État, le projet de loi sur le travail et le projet de loi visant à autoriser le gouvernement à nationaliser le réseau provincial de distribution de gaz naturel, a donné lieu à des débats houleux. Au total, 75 projets de loi ont etc déposés au cours de la session, dont trois étaient d'intérêt privé et trois autres d'intérêt public et d'initiative parlementaire. Soixante-treize d'entre eux ont reçu la sanction royale.

Le discours du trône a fait ressortir quelques-unes des priorités du gouvernement, notamment la protection de l'environnement, la réforme du régime fiscal afin de favoriser le maintien des programmes de soutien du revenu et des services de santé et d'éducation, l'aide financière aux agriculteurs en difficulté et l'adoption de mesures pour garantir aux propriétaires de maisons du Manitoba des prix équitables pour le gaz naturel importé.

Dans ce discours, le gouvernement s'est engagé à poursuivre la décentralisation des services de santé et des services sociaux grâce à l'élargissement du réseau des centres de santé communautaires et des installations de réhabilitation des malades, de même qu'à étendre la portée des lois en matière de protection de l'environnement de façon à interdire l'enfouissement de déchets nucléaires hautement radioactifs au Manitoba. Le discours a également annoncé la création d'un nouveau Fonds d'aide à la petite entreprise, l'adoption de nouvelles mesures pour stimuler la prospection et la récupération pétrolières de même que la modification de la Surface Rights Act de façon à préciser les droits respectifs des propriétaires fonciers et des entreprises pétrolières dans le contexte de la prospection minière, la création d'un Conseil consultatif sur la situation de la femme et l'adoption d'un projet de loi concernant les véhicules tout-terrain.

Le discours a également fait état de l'amélioration des perspectives économiques régionales pour les habitants du Nord de la province ainsi que de l'amélioration des services aux agriculteurs et de la création d'un programme d'aide financière pour indemniser les agriculteurs en cas de désastre, dont l'ensemble sera régi par la Crop Insurance Act. Le discours du trône a également fait mention de l'intention du gouvernement de modifier l'Emergency Measures Act pour permettre à la province et aux municipalités de mieux répondre aux cas d'urgence, de continuer à financer les programmes sociaux alors que l'aide fédérale risque de diminuer, d'adopter une nouvelle Mental Health Act pour protéger les droits individuels conformément à la Charte des droits et libertés et d'accroître l'accessibilité des services de santé pour les habitants de sept localités éloignées dans le Nord.

Le chef de l'opposition officielle, Gary Flimon, s'est dit déçu du discours du trône et a affirmé que celui-ci ne proposait qu'un semblant de solution aux problèmes de l'industrie agricole et que, même si la dette provinciale nette avait triplé au cours des cinq dernières années, le gouvernement ne semblait pas considérer le déficit comme une priorité.

Comme l'a souligné le discours du trône, l'une des priorités du premier ministre Howard Pawley au cours des pourparlers constitutionnels avec les autres premiers ministres, a été d'insister sur le maintien des programmes fédéraux. À la veille de la Conférence des premiers ministres du 30 avril, le premier ministre a rappelé devant l'Assemblée les priorités de son gouvernement dans les négociations qui devaient mener à l'historique Accord constitutionnel du lac Meech. "Notre responsabilité principale consiste d'abord et avant tout à protéger et à défendre les intérêts des citoyens de cette province. Parallèlement à cette responsabilité, il est de notre devoir, en tant que Canadiens, de faire tout en notre pouvoir pour resserrer les liens qui unissent le Canada.

Le 16 mars, le ministre des Finances, Eugene Kostyra a déposé devant l'Assemblée son deuxième budget en indiquant que celui-ci renfermait "des mesures fiscales et des prévisions de dépenses de nature à favoriser l'équité et à promouvoir le progrès social".

Tout en vantant la performance économique du Manitoba, le ministre a insisté dans son discours du budget sur l'engagement du gouvernement à soutenir le progrès économique et social par l'adoption de nouvelles mesures pour augmenter ses rentrées afin que "tous contribuent au maintien des services sociaux essentiels en fonction de leurs moyens".

Le budget annonçait que les dépenses provinciales au titre des programmes d'aide au secteur agricole allaient passer à 85 millions de dollars, soit une augmentation de 20 p. 100. Cet argent devrait notamment servir à financer un programme de réduction des taux d'intérêt destiné à alléger les obligations des clients de la Société de crédit agricole du Manitoba et un programme d'aide aux agriculteurs visant à soustraire les deux tiers d'entre eux à l'obligation de payer leurs taxes scolaires, de même qu'à poursuivre la mise en œuvre d'un programme permettant aux agriculteurs du Manitoba d'acheter, à des fins agricoles, du combustible américain a meilleur prix que le combustible canadien.

Selon le budget les dépenses au titre des soins de santé, qui représentent 31 p. 100 des dépenses totales, devraient passer à 1,327 milliard de dollars, soit une augmentation de 9,8 p. 100. Ce montant comprend une augmentation de 40 p. 100 des fonds destinés au Programme d'aide pour les soins à domicile et de 21 p. 100 de ceux affectés aux garderies.

Les dépenses au chapitre des programmes sociaux devraient augmenter de 209 millions de dollars, soit une hausse de 9 p. 100, et le financement des services d'éducation devraient s'accroître de 41 millions.

Le budget annonçait également la création du nouveau Fonds provincial d'aide à la petite entreprise, qui doit servir à financer, jusqu'à concurrence d'un montant de 250 000 $, la création ou l'expansion des petites entreprises admissibles.

Les fonds affectés à l'enseignement élémentaire et secondaire devraient s` accroître de 6,4 p. 100, tandis que ceux destinés aux collèges

communautaires et aux universités devraient passer à 41,5 millions de dollars, soit une hausse de 5,9 p. 100.

L'augmentation prévue des rentrées de 277 millions de dollars devrait être réalisée grâce à l'adoption de nouvelles mesures fiscales. Celles-ci prévoient notamment la création de certificats d'épargne provinciaux de même que l'imposition d'une majoration à 7 p. 100 de la taxe de vente provinciale. Le gouvernement compte également imposer une taxe de 2 p. 100 sur le revenu net des contribuables gagnant plus de 22 000 $ par année de même que sur les gains en capitaux.

Environ 900 des plus importantes sociétés du Manitoba devraient être assujetties à la nouvelle surtaxe de 0,2 p. 100 applicable aux entreprises dont le capital libéré imposable dépasse 10 millions de dollars. Le gouvernement avait également annoncé que la taxe sur la cession foncière serait progressivement calculée en fonction de la valeur de chaque propriété foncière et que le prélèvement au titre des soins de santé et de l'éducation imposé à quelque 6 600 entreprises dont les frais de personnel dépassent 100 000 $, augmenterait de 0,75 p. 100 pour passer à 2,25 p. 100. Trois mille sept cents employeurs ne seraient plus visé par cette disposition, en raison de la hausse du seuil minimal des frais de personnel de 50 000 à 100 000 $-

Le budget prévoyait affecter 438,2 millions de dollars au remboursement de 1 a dette publique, dont près de 50 millions à l'appréciation des devises étrangères par rapport à 1986.

Le total des dépenses prévues pour l'exercice financier de 1987-1988 est passé à 4,188 milliards de dollars, soit une, augmentation de 8,2 p. 100 par rapport à 1986. Avec des rentrées évaluées à 3,773 milliards de dollars, le budget prévoit un déficit net de 415 millions de dollars, soit une diminution de 15,1 p. 100 par rapport à l'année précédente.

M. Filmon a carrément critiqué le budget et les mesures fiscales proposées. E a qualifié d'indécentes l'augmentation du fardeau fiscal global. la hausse de l'impôt sur le revenu des particuliers pour les travailleurs à revenu moyen et la majoration prévue de la taxe de vente au détail.

Parmi les autres projets de loi étudiés au cours de la session, on retrouve la Charter Compliance Statute Amendment Act qui vise à supprimer toutes les dispositions législatives pouvant donner lieu à la discrimination fondée sur la religion et l'âge ainsi qu'à donner aux personnes appelées à prêter serment la possibilité de faire, à la place, une déclaration solennelle ; la Re-Enacted Statutes of Manitoba, 1987 Act qui prévoit la réadoption, en anglais et en français, d'environ 350 lois jusqu'ici unilingues, conformément à la décision rendue par la Cour suprême le 4 novembre 1985 ;la Retail Businesses Holiday Closing Act qui établit les conditions applicables à l'ouverture des commerces au détail les dimanches et jours fériés; une modification à la The Coat of Arms Floral Emblem and Tartan Act qui reconnaît le "grand hibou gris" (Strix Nebulosa) comme l'oiseau emblème de la province; et une loi concernant la responsabilité des sociétés d'État qui oblige dorénavant ces sociétés à rendre des comptes à l'Assemblée et au public.

Les comités permanents se sont consacrés tout au long de la session, en particulier vers la fin, à l'étude des rapports annuels des sociétés d'État provinciales et de 62 des projets de loi déposés devant l'Assemblée. Au total, ils ont entendu 290 témoignages et reçu 23 mémoires concernant les projets de loi à l'étude.

Les changements convenus en 1986 en vue de prolonger les séances de l'après-midi d'une heure chaque jour, de supprimer les séances en soirée les mardis et jeudis et de fixer une limite de 240 heures aux travaux des subsides, ont également été mis en application au cours de cette session.

Blair Cosgrove, Attaché au Hansard, Assemblée législative du Manitoba.

Ontario

La première session de la trente-quatrième législature a été ouverte par le lieutenant-gouverneur, Lincoln M. Alexander, le mardi 3 novembre. Le discours du trône a été précédé par la réélection de Hugli Edighoffer au poste de président.

Le discours du trône faisait état de l'intention du gouvernement "de permettre à chaque député de l'Assemblée de participer à la recherche de solutions à long terme pour remédier aux problèmes chroniques et d'idées innovatrices pour satisfaire aux nouveaux besoins". Dans cette optique, l'étude de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis sera déférée au Comité permanent des finances et des questions économiques.

Un Comité spécial sur l'éducation sera créé dans le cadre des efforts entrepris pour essayer de trouver de nouvelles idées pour améliorer le réseau d'enseignement de la province. Le Comité permanent sur la mise en valeur des ressources sera invité à se pencher sur la Loi sur Les mines afin de voir si celle-ci tient suffisamment compte de l'importance de l'industrie minière et des nouvelles réalités auxquelles celle-ci doit faire face. De même, le Comité sera appelé à formuler des recommandations sur les nouvelles mesures à prendre pour réduire le nombre d'accidents mortels et de cas de blessures dans les mines ontariennes. Un Comité spécial sur l'énergie sera créé pour se prononcer sur l'établissement d'une politique en matière énergétique. Enfin, un Comité spécial sur la réforme constitutionnelle se verra, pour sa part, confier le mandat d'examiner l'Accord du lac Meech et les questions connexes. Conscient du "rôle vital joué par les partis d'opposition dans les travaux de l'Assemblée législative", le gouvernement s'est engagé à revitaliser la structure des comités législatifs.

Au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, le gouvernement a indiqué, dans le discours du trône, qu'à son avis "le Canada a donné beaucoup plus qu'il n'a reçu. retour. L'accord ne satisfait pas à l'objectif avoué du gouvernement fédéral de garantir au Canada l'accès aux marchés américains. Il ne protège pas non plus les exportateurs canadiens contre les politiques protectionnistes des É.-U. De même, il renferme des concessions qui risquent de gravement compromettre le pouvoir souverain du Canada d'établir ses propres priorités en matière politique et économique". Le gouvernement a l'intention de publier des études détaillées sur l'incidence possible de l'accord de libre-échange pour certaines industries de la province et sur ses implications constitutionnelles.

Le gouvernement compte mettre de nouveau l'accent sur la qualité de l'enseignement dès les premières années d'école, c'est-à-dire de la maternelle à la sixième année. Le nombre d'élèves par classe sera réduit en première et en deuxième année et le recours aux ordinateurs et à des logiciels d'enseignement sera accru. TV(:)Ontario recevra une aide financière supplémentaire pour accroître le nombre d'heures de programmation destinées aux élèves des niveaux élémentaire et secondaire. Des places supplémentaires pour les enfants en âge d'aller à l'école seront créées dans les écoles déjà existantes, dans de nouvelles écoles et dans des établissements situés à proximité d'écoles. L'alphabétisation pour des groupes spéciaux, notamment celle des travailleurs plus âgés, sera encouragée.

Selon le discours du trône, le gouvernement a l'intention de continuer à stimuler directement et à protéger la construction de logements à prix modique. Les politiques en matière de planification seront modifiées de façon à prévoir le coût de construction, tandis que les terrains gouvernementaux serviront à accroître le nombre de logements à prix abordable. De même, un régime provincial d'épargne-logement sera créé pour aider les personnes dont le revenu se situe en-deçu d'un seuil précis à acheter leur première maison. La protection offerte aux acheteurs de maisons neuves sera accrue. Des services de logement et de soins intégrés seront offerts aux groupes ayant des besoins particuliers, comme les handicapés, les femmes battues et leurs enfants, les personnes âgées et les sans abri-

Le conseil du premier ministre financera la création de six centres d'entreprenariat dans les collèges et universités. Grâce à la collaboration du secteur privé, ces centres permettront de promouvoir l'enseignement de l'entrepreneurariat, d'organiser des visites auprès de directeurs d'entreprises, d'investisseurs ainsi que de chercheurs et d'appuyer le travail des centres d'innovation installés sur les campus.

Un programme pour promouvoir l'achat de produits du Nord sera mis en œuvre pour permettre à cette région de consolider la place qu'elle occupe au sein du réseau d'approvisionnement du gouvernement. Le réseau routier, en particulier dans l'Est et dans le Nord de l'Ontario, sera amélioré grâce à la planification, à l'acquisition et à la remise en chantier de projets de construction d'autoroutes.

Le gouvernement se propose d'adopter de nouvelles politiques et de nouveaux programmes pour assurer la mise en valeur méthodique de la grande région métropolitaine de Toronto, en particulier du secteur de la ville bordant le lac Ontario.

Un conseil du premier ministre sur la stratégie en matière de santé sera créé pour examiner et établir des objectifs à long terme pour le réseau de soins de santé de la province, en mettant l'accent sur la promotion de la santé, la prévention, la décentralisation des services et la recherche de solutions de rechange à l'hospitalisation.

Au sujet de l'environnement, le gouvernement a souligné, dans le discours du trône, qu'il allait insister sur l'application de normes de protection de l'environnement, accélérer le nettoyage des plages et des sites présentant des dangers pour l'environnement, aider les entreprises à mettre au point et à se doter de nouveaux moyens technologiques pour se conformer aux normes antipollution et accroître son aide aux fins du recyclage municipal et industriel. Une Loi sur les réserves écologiques sera déposée afin d'assurer la conservation des régions présentant un intérêt remarquable du point de vue de l'environnement.

Un code complet de protection du consommateur sera adopté pour protéger les particuliers contre les pratiques déloyales et arbitraires. Un projet de loi sera une fois de plus déposé afin de créer un conseil autonome et accessible, dont le mandat consistera à fixer les primes d'assurance-automobile et à s'assurer de l'uniformité du système de classification utilisé par les compagnies d'assurance. Des modifications seront apportées à la Loi sur les assurances afin d'établir une procédure pour permettre l'arbitrage des plaintes déposées par les consommateurs au sujet de pratiques déloyales en matière d'assurance. Le gouvernement compte également déposer de nouveau le projet de loi visant à offrir une certaine protection aux propriétaires de véhicules motorisés ayant besoin de réparations.

Enfin, le gouvernement a également fait savoir qu'il allait immédiatement déposer un projet de loi sur les conflits d'intérêt visant à régir la conduite de tous les députés de l'Assemblée.

Le gouvernement a par la suite déposé le projet de loi 1, qui vise à empêcher les situations de conflit d'intérêt chez les membres de l'Assemblée et du conseil exécutif. Le leader du parti progressiste-conservateur à la chambre, Mike Harris, et le leader de l'opposition à la Chambre, David S. Cooke, se sont demandé si le dépôt du projet de loi 1 était conforme au Règlement, étant donné qu'il en avait été question dans le discours du trône. Le président a décidé que le dépôt dudit projet de loi ne contrevenait pas au Règlement. Il a toutefois noté que "selon la tradition, une fois qu'une session a été officiellement ouverte par la déclaration des motifs de convocation dans le discours du trône, la chambre peut procéder à l'étude des sujets de son choix sans donner la priorité à ceux mentionnés dans le discours du lieutenant-gouverneur. Soucieuse d'exercer ce droit, la Chambre a toujours jusqu'ici procédé à la première lecture d'un projet de loi avant d'aborder le discours du trône comme tel". Tout en faisant remarquer que la Chambre est libre de se plier à cette tradition comme elle l'entend, le président a demandé aux députés de faire en sorte de maintenir cette tradition étant donné son histoire et l'objectif qu'elle sous-tend.

Bob Rae, chef du Nouveau Parti démocratique, a été reconnu par le président comme chef de l'Opposition. Andy Brandt a été élu par le caucus progressiste-conservateur au poste de chef intérimaire du parti, en remplacement de Larry Grossman qui a été défait au scrutin général du 10 septembre et qui a annoncé son intention de démissionner de son poste de chef du parti.

La motion réclamant une adresse en réponse au discours du trône a été proposée par Diane Poole et appuyée par Mike Brown. Son dépôt a cependant été retardé de deux jours pour permettre la tenue de débats d'urgence sur l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et sur la disponibilité de logements à prix abordable.

Le chef de l'opposition, dans sa réponse au discours du trône, a indiqué qu'après deux ans de pouvoir, le gouvernement aurait dû manifester une plus grande détermination "à véritablement mettre en œuvre les changements pour lesquels il estime avoir reçu un nouveau mandat". Au lieu de cela, a-t-il ajouté, le gouvernement s'est contenté de dire à la province « tout va bien Ontariens.  Nous avions deux ans lorsque les événements on commencé à se précipiter.  Ne vous inquiétez pas, vous pouvez maintenant dormir sur vos deux oreilles. »

Le débat su l’addresse en réponse au discours du trône a pris fin le 24 novembre.  La modification proposée par le NPD a été défait. Tandis que la motion elle-même a été adopté à 76 voix contre 30

Smirle Forsyth, Greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario.