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Rapports législatifs

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Ontario

Le mot « inhabituel» est sans aucun doute celui qui décrit le mieux la session de printemps de 1997 de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Pour commencer, à la suite d’une motion adoptée à l’Assemblée à la fin de 1996, la session de printemps a commencé le 13 janvier. Habituellement, l’Assemblée ne commence pas la session de printemps avant le troisième lundi de mars. Toutefois, le gouvernement du premier ministre Michael Harris avait annoncé qu’il avait l’intention de reprendre les travaux plus tôt, afin de s’attaquer au programme législatif relatif à la structure organisationnelle des municipalités et des conseils scolaires de la province, au financement de ces derniers et à la fusion des sept municipalités de la communauté urbaine de Toronto. Une fois les modifications nécessaires au calendrier parlementaire proposées et adoptées, l’Assemblée devait se réunir à la mi-janvier.

Au cours de la première semaine de la session de printemps, le gouvernement a présenté plusieurs projets de loi relatifs à la restructuration des municipalités. Cette semaine a été appelée «mégasemaine», en partie parce que la fusion de Toronto, présentée plus tôt, devait donner lieu à une «mégacité» et en partie aussi à cause de l’importance des autres mesures législatives.

Divers projets de loi controversés ont été présentés. Ils visaient à réviser le financement des écoles; la province proposait de retirer le coût de l’éducation des taxes foncières municipales, de s’en charger entièrement et, en échange, de confier le contrôle et le financement de l’assistance générale en bien-être social aux municipalités. Il s’agissait également de prévoir un nouveau système d’évaluation de la valeur réelle pour déterminer le montant de taxe à percevoir pour chaque propriété dans la province; d’apporter des changements fondamentaux au système de réglementation des loyers qui existe dans la province depuis 20 ans afin de l’éliminer complètement dans le cas de nouvelles constructions ou d’appartements inoccupés; de revoir le contrôle des bibliothèques communautaires ainsi que les responsabilités à cet égard; de régler la question du service des eaux et des égouts, de la police et de l’administration des infractions provinciales.

La session de printemps a toutefois axé ses efforts sur la loi relative à la fusion de la ville de Toronto. Le projet de loi 103 a été examiné par le Comité permanent des affaires gouvernementales selon les modalités établies par une motion portant attribution d’une période de temps, qui prévoyait également que le projet de loi serait renvoyé au Comité plénier de l’Assemblée législative une fois que le comité en aurait fait rapport. La motion prévoyait une heure d’examen au Comité plénier de l’Assemblée législative, après quoi le président du Comité devait mettre aux voix toute question nécessaire pour que se termine l’étape du Comité plénier de l’Assemblée législative. Cette motion exigeait également que tout amendement proposé devant être examiné par le Comité plénier de l’Assemblée législative fût présenté avant 14 h le jour où le Comité plénier de l’Assemblée législative avait reçu l’ordre d’examiner le projet de loi. Les deux partis de l’opposition ont présenté près de 13 000 amendements au projet de loi. Fait significatif, la motion portant attribution d’une période de temps prévoyait également que l’Assemblée siégeât au-delà de l’ajournement normal, le cas échéant, pour terminer l’étape du Comité plénier de l’Assemblée législative le même jour.

Tous ces facteurs ont donné lieu à ce qui doit sûrement avoir été la séance la plus longue de toute assemblée législative: 248 heures consécutives. Dans l’une des nombreuses décisions qu’il a dû rendre au cours de cette séance prolongée, le président Chris Stockwell a qualifié cette obstruction systématique d’impasse de procédure ayant atteint des proportions logarithmiques. Tous les membres de l’Assemblée législative de l’Ontario qui ont fait les frais de ce phénomène exceptionnel ne peuvent certainement pas contester l’évaluation du président à cet égard.

Le président du Comité plénier de l’Assemblée législative a commencé à mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour écarter les amendements. Au fur et à mesure que chacun des 13 000 amendements déposés était lu, il fallait, selon la motion portant attribution d’une période de temps, reporter le vote si une mise aux voix était demandée; les partis d’opposition ont demandé un vote par appel nominal pour chaque amendement (sauf dans les rares cas où, par simple fatigue ou distraction, l’amendement était soit adopté soit rejeté sans qu’une mise aux voix ne soit exigée). Initialement, les 5 membres chargés d’exiger un vote par appel nominal restaient debout après chaque question. À la longue, 5 membres sont simplement restés debout pendant des heures pour indiquer qu’ils souhaitaient un vote par appel nominal pour chaque amendement. Au bout du compte, un membre du gouvernement a demandé et obtenu le consentement unanime de l’Assemblée afin que les 5 députés soient réputés être debout pour chaque question, supprimant ainsi l’obligation pour ces membres de l’être vraiment.

Face à la réalité et à l’importance de la tâche qui incombait au Comité plénier de l’Assemblée législative, nombreux sont ceux qui se sont mis à estimer le temps nécessaire pour traiter de tous les amendements. En fonction du rythme et du nombre total des amendements déposés, on en a conclu, de façon non officielle, qu’il faudrait 40 jours et 40 nuits pour terminer ce travail. Les membres et le personnel de l’Assemblée ont révisé leurs horizons prévisionnels et chacun s’est adapté en vue d’une tâche colossale sans précédent et, par conséquent, sans cadre de référence.

Étant donné que l’«ADN politique» prédispose tout gouvernement à souhaiter un débat et une adoption rapides de ses propositions, et toute opposition à souhaiter un débat prolongé et une adoption contestée de la plupart des initiatives du gouvernement, la validité et la vraisemblance de la tactique de l’opposition ont été mises en doute à plusieurs reprises et ont été également énergiquement défendues. À 22 reprises, on en a appelé des décisions du président du Comité auprès du président de l’Assemblée, lequel s’est présenté à l’Assemblée presque chaque heure pour entendre les divers arguments. Dans de nombreux cas, le président a suspendu les délibérations pour conférer avec les greffiers au Bureau, pour trouver des précédents et réfléchir à ses décisions finales.

Au bout du compte, le président a pris des décisions au sujet de questions aussi diverses que la nouvelle numérotation des articles des projets de loi par le conseiller législatif, les accessoires et les manifestations sectaires ainsi que le port d’insignes et de badges politiques à l’Assemblée, la neutralité des vice-présidents de séance, le fait que le président n’ait pas à lire au complet chacun des 13 000 amendements déposés, la prétendue frivolité d’un grand nombre des amendements déposés par l’opposition, la recevabilité des amendements déposés par le gouvernement. Pendant tout ce temps, l’intérêt exceptionnel suscité par les délibérations de l’Assemblée législative a rempli les tribunes, et les participants, en raison de la transmission télévisée des débats, se sont retrouvés un peu plus au vu et au su de tout le monde.

Face à l’immensité de la tâche, on ne pouvait s’empêcher de penser au processus du vote qui devait se dérouler après la lecture de tous les amendements. Étant donné que les portes de l’Assemblée devaient être verrouillées pendant le vote, il est apparu clairement que, pour des considérations purement humaines, l’Assemblée ne pourrait pas respecter le processus imposé par le règlement : personne ne pourrait continuer sans manger et sans dormir, compte tenu du temps qu’il faudrait pour voter sur tous les amendements. Pendant la lecture de ceux-ci, les trois leaders parlementaires ont commencé à discuter d’une solution politique. Après leurs négociations, ils ont convenu que le vote se déroulerait en blocs de 4 heures, séparés chacun d’une pause de 15 minutes pour permettre l’arrivée de nouvelles «équipes» de caucus.

Une fois tous les amendements lus, le Comité plénier de l’Assemblée législative est revenu à son point de départ -- la mise aux voix du premier amendement -- et le président a commencé à procéder au vote par appel nominal pour chaque amendement. Cet épisode parlementaire ambitieux et fascinant a progressivement tiré à sa fin au fur et à mesure que diminuaient les piles imposantes d’amendements. Le processus d’examen article par article est arrivé à son terme et il a été fait rapport du projet de loi, tel qu’amendé, vers 21 h le dixième jour, devant une Assemblée tapageuse et qui avait retrouvé tout son tonus. Le président a alors renvoyé le débat au jour de session suivant, ce qui a pratiquement fait l’effet d’une douche froide, et le personnel et les députés épuisés sont rentrés chez eux pour un repos bien mérité.

Pour éviter que le même genre d’obstruction ne se reproduise, le gouvernement a décidé de retirer un autre de ses projets de loi de la «mégasemaine», le projet de loi 104, Loi réduisant le nombre de conseils scolaires, du Comité plénier de l’Assemblée législative et en a ordonné la troisième lecture. Le projet de loi 104 avait été examiné en vertu d’une motion portant attribution d’une période de temps quasi identique à celle du projet de loi 103, et des milliers d’amendements au projet de loi 104 avaient déjà été présentés. Étant donné que le comité permanent avait déjà apporté certains amendements, le gouvernement était prêt à accepter le projet de loi tel quel, plutôt que de voir l’Assemblée de nouveau aux prises avec une séance prolongée.

Enfin, on peut se rendre compte de la durée de la séance prolongée de l’Assemblée pour le projet de loi 103 étant donné que le hansard pour cette journée-là compte 2 006 pages; habituellement, une journée de séance représente 35 pages environ. Le fascicule des Procès-verbaux compte 18 pages pour cette journée, alors que, normalement, il compterait 4 pages environ. Au bout du compte, les délibérations sur le projet de loi n’ont pas duré les 40 jours et les 40 nuits prévus, mais tous les participants ont, sans aucun doute, été stupéfaits et impressionnés par l’énergie, la puissance et la logique d’un parlement poussé dans ses derniers retranchements.

Le début de la session de printemps a également été marqué par la nomination de trois nouveaux fonctionnaires de l’Assemblée. Lisa Freedman et Todd Decker ont été nommés greffiers au Bureau, tandis que Dennis Clark a été nommé nouveau sergent d’armes. Le deuxième jour de leur nouvelle affectation, ils se sont retrouvés dans une impasse législative historique, éprouvante et exigeante. Ils ne sont pas près d’oublier leur «baptême du feu».

Travaux des comités

En juin 1996, le Comité permanent de l’Assemblée législative a été mandaté pour examiner la question des référendums et pour en faire rapport. Pour ce faire, il s’est appuyé sur un document de consultation préparé par le ministère du Procureur général, intitulé L’Ontario vous appartient, à vous de choisir : perspective sur la voie référendaire. Ce document «amorce un dialogue poussé et complet avec les Ontariennes et Ontariens sur la façon de mettre en œuvre une stratégie référendaire efficace en Ontario».

Les délibérations du Comité ont commencé en septembre 1996, et près de 50 groupes et particuliers ont été entendus au cours des cinq journées d’audiences publiques. Le Comité a entendu Ted White, député fédéral de North Vancouver, et David Mitchell, ancien député provincial de Colombie-Britannique, dans le cadre d’une vidéoconférence, ainsi que deux groupes de la région d’Ottawa dans le cadre d’une téléconférence.

Le rapport final du Comité sur les référendums, qui renferme 31 recommandations, a été déposé à l’Assemblée le 3 juillet 1997. Le Comité recommander que le gouvernement présente une mesure législative autorisant la tenue de référendums provinciaux sur tout sujet relevant de la compétence de la province. Il conseille un régime où les référendums peuvent être déclenchés soit par l’Assemblée législative, soit par les habitants de la province. Un vote majoritaire de 50 p. 100 des voix plus une suffirait pour adopter la question du référendum, obligeant ainsi le gouvernement de l’heure à présenter un projet de loi pour donner suite à la décision.

L’Opposition officielle et le troisième parti ont émis des opinions dissidentes, craignant que les droits des diverses minorités de la province ne fussent pas suffisamment protégés. Ils ont également souligné que les référendums devraient servir d’outil et non remplacer le processus parlementaire.

Le 3 février 1997, le Comité permanent des affaires gouvernementales a commencé ses audiences publiques sur le projet de loi 103, Loi visant à remplacer les sept administrations municipales existantes de la communauté urbaine de Toronto en constituant une nouvelle municipalité appelée la cité de Toronto. Ces audiences, présidées par Bart Maves, ont suscité beaucoup d’intérêt de la part du public. D’innombrables réunions de quartier ont eu lieu, et chaque municipalité sortante a tenu un référendum sur la fusion municipale proposée.

La motion portant attribution d’une période de temps régissant ces délibérations prévoyait 14 jours d’audience, au cours desquels le Comité a entendu le témoignage de 552 organismes et particuliers. Le Comité s’est réuni de 9 h à 21 h et, malgré cet horaire chargé, de nombreux membres du public ont suivi toutes les délibérations. La tribune du public était toujours pleine et, par moments, il a fallu des pièces supplémentaires. L’examen article par article s’est fait le 6 mars 1997. Pendant cette dernière étape du processus du comité, aucun amendement n’a été proposé et il a été fait rapport du projet de loi à l’Assemblée; le projet de loi a été ensuite renvoyé au Comité plénier de l’Assemblée législative.

Le Comité permanent des affaires sociales, présidé par Annamarie Castrilli, a examiné le projet de loi 104, Loi de 1997 réduisant le nombre de conseils scolaires. Pendant la session parlementaire prolongée de l’hiver, les Ontariens ont été témoins de nombreuses mesures législatives fondamentales. Le ministère de l’Éducation et de la Formation s’est lancé dans la refonte du système d’éducation de l’Ontario en présentant un projet de loi visant à diminuer la participation des conseillers scolaires, à réorganiser les arrondissements scolaires régionaux et à créer une commission d’amélioration de l’éducation chargée de surveiller la transition.

Le projet de loi 104 a franchi l’étape de la première lecture le 13 janvier 1997 et celle de la deuxième lecture le 12 février suivant, date à laquelle il a été renvoyé au Comité permanent des affaires sociales. Selon une motion portant attribution d’une période de temps qui a été adoptée le 6 février, la consultation du public à l’échelle de la province au sujet de ce projet de loi a débuté le 17 février à Toronto, et le 17 mars dans le reste de la province. Le Comité a entendu plus de 300 témoins en l’espace de 10 jours d’audiences intensives dans toute la province.

Todd Decker

Greffier au Bureau etgreffier senior de comité

Québec

Le 19 juin 1997, l’Assemblée nationale ajournait ses travaux pour les vacances estivales, après avoir tenu 47 séances depuis la reprise des travaux parlementaires en mars. Pendant cette période, plus d’une soixantaine de projets de loi ont été adoptés, dont plusieurs à caractère socio-économique.

Les préoccupations du gouvernement en cette matière s’illustrent d’abord par la création de deux nouveaux ministères : celui de l’Emploi et de la Solidarité, pour gérer les questions relatives à la main-d’œuvre, à l’emploi, à la sécurité du revenu et aux allocations sociales, et celui de la Famille et de l’Enfance, dont la mission est de valoriser cette institution et de favoriser son épanouissement.

D’autre part, en plus d’un projet de loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté, l’Assemblée a adopté un projet de loi qui vise à encourager l’accès des jeunes et des adultes à des métiers et à des professions par une formation en entreprise. Elle a aussi complété l’adoption d’un projet de loi dont l’objet est la création d’une commission vouée au soutien du développement économique, culturel et social de la région de Montréal.

Au nombre des pièces législatives figure également un projet de loi, présenté par un député du gouvernement, dont l’objet est la divulgation de la rémunération des hauts dirigeants des compagnies cotées en Bourse. L’adoption de ce projet de loi instaure désormais au Québec des règles comparables à celles que les États-Unis et l’Ontario se sont données en matière de valeurs mobilières au cours des dernières années.

En décembre 1996, l’Assemblée autorisait, par voie législative, la création de la Régie de l’énergie, organisme désigné, entre autres, pour examiner les plaintes de consommateurs insatisfaits des services fournis par les distributeurs. En juin dernier, l’Agence de l’efficacité énergétique était, à son tour, instituée par loi, avec pouvoir de donner des avis à la Régie de l’énergie en matière d’efficacité énergétique. L’Agence a aussi pour mission de sensibiliser les consommateurs aux avantages de l’efficacité énergétique et de fournir un soutien technique à la recherche et au développement dans ce domaine.

Les parlementaires ont eu droit à un rappel des effets dévastateurs des pluies diluviennes de juillet 1996 dans la région du Saguenay - Lac-Saint-Jean à l’occasion de la présentation d’un projet de loi concernant la reconstruction et le réaménagement des secteurs affectés. Fait inusité, des photographies aériennes de grand format des territoires visés ont été déposées à titre de documents sessionnels et des copies font partie des annexes du projet de loi.

Par ailleurs, la Charte de la langue française a été modifiée afin d’y instituer la Commission de protection de la langue française. De plus, le projet de loi introduit le principe que tout logiciel doit être disponible en français, à moins qu’il n’en existe aucune version dans cette langue.

Il faut souligner aussi que l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi qui assure la mise en place de commissions scolaires linguistiques. Il s’agit d’un point tournant dans l’histoire de la réforme scolaire au Québec.

De son côté, l’opposition officielle a présenté une motion de censure à l’endroit du gouvernement au cours de cette période sessionnelle, tandis que six motions ont été débattues dans le cadre des affaires inscrites par les députés de l’opposition, dont une au nom d’un député indépendant.

Depuis le 21 mai 1997, l’Assemblée nationale diffuse les projets de loi d’intérêt public et privé dans son site Internet (www.assnat.qc.ca). Les projets de loi sont diffusés en format HTML, qui assure un accès rapide à leur contenu, et aussi en format PDF. Ce dernier permet de reproduire intégralement la version papier officielle qui a été déposée à l’Assemblée nationale, mais nécessite l’utilisation du lecteur Adobe Acrobat.

Les mises à jour sont continuelles, ce qui permet à l’usager de suivre presque d’heure en heure le déroulement des activités parlementaires. Le site de l’Assemblée se caractérise d’ailleurs par cette rapidité à rendre disponible l’information. Ainsi, la diffusion d’un projet de loi sur Internet est assurée environ une heure après sa présentation aux députés. Le même délai s’applique pour ce qui a trait au Journal des débats de l’Assemblée. Le Feuilleton et préavis s’y retrouve dès 8 heures le matin, tandis que les versions française et anglaise du procès-verbal des travaux de l’Assemblée sont disponibles dans l’heure qui suit l’ajournement d’une séance.

Le site contient également la transcription des délibérations des commissions parlementaires, les documents de consultation et certains rapports de commissions, de même que l’horaire de leurs travaux.

Mentionnons que les projets de loi sanctionnés font partie des documents disponibles dans le site gouvernemental (www.gouv.qc.ca/jp2.html), où un abonnement aux Publications du Québec rend possible leur consultation.

D’autre part, dans le cadre du développement de sa mission pédagogique, l’Assemblée nationale a été le théâtre, le 23 mai dernier, de la première séance du Parlement Écolier, activité éducative qui permet à des jeunes de 6^e année de vivre l’expérience de député l’espace d’une journée.

Toutes les écoles primaires du Québec ont été invitées à participer à cet événement, qui vise, notamment, à initier les élèves au processus législatif par une simulation de travaux parlementaires, y compris la participation à une période de questions adressée à la Présidence et l’adoption d’un texte de loi.

Les travaux, qui ont fait l’objet d’une télédiffusion en direct, ont été dirigés par le président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Charbonneau, qui parraine cette activité avec enthousiasme, puisqu’elle permet à ces jeunes d’acquérir une meilleure connaissance de l’histoire politique du Québec et de participer à l’enrichissement de la société démocratique dans le respect de nos institutions. Le secrétaire général de l’Assemblée et ses adjoints à la table des greffiers ont également été actifs dans la préparation et le déroulement de cette journée.

Quant aux 69 écoliers, âgés de onze et douze ans, qui ont été élus par leurs pairs pour les représenter à ce Parlement spécial, leur enthousiasme et leur engagement, illustrés, entre autres, par la quantité d’amendements proposés lors de l’étude détaillée d’un projet de loi de leur choix, en ont impressionné plus d’un. Il faut dire que tous les élèves des classes participantes et leurs professeurs avaient mis beaucoup d’ardeur, au préalable, à la rédaction d’un projet de loi conforme aux règles de l’art. Un comité de sélection de l’Assemblée nationale a retenu trois textes de loi pour le Parlement Écolier : l’un portant sur l’exécution de graffiti dans un endroit public, un deuxième modifiant le calendrier scolaire et, finalement, un projet concernant le port obligatoire de l’uniforme à l’école.

L’Assemblée reprend ses travaux le 21 octobre 1997, tandis que les commissions parlementaires ont recommencé leurs activités en août.

Nancy Ford

Secrétariat de l’Assemblée

Activités des commissions parlementaires

Au cours de la période de mai à juillet 1997, les travaux des commissions parlementaires de l’Assemblée nationale se distinguent surtout par le dépôt de plusieurs rapports faisant suite à des études entreprises à l’instigation des membres des commissions. De plus, cette période marque le début des travaux de la Commission de l’administration publique, créée sur une base expérimentale le 10 avril 1997.

Un premier rapport a été déposé par la Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation le 8 mai. Cette commission a étudié la proposition de principes généraux soumise par le gouvernement au regard de la gestion des odeurs, du bruit et des poussières en milieu agricole. À la lumière des mémoires et témoignages présentés lors des auditions publiques tenues en avril, cette commission a adopté à l’unanimité un rapport qui expose les dispositions qui lui semblent les plus opportunes pour favoriser la cohabitation harmonieuse entre les résidants et les exploitants du territoire agricole. Les propositions des députés visent essentiellement à préserver les activités agricoles "en zone verte" tout en diminuant, dans la mesure du possible, les inconvénients qui y sont reliés.

Cette commission a déposé, le 10 juin, un deuxième rapport, dans lequel elle recommande une hausse du montant limite des prêts accordés aux producteurs agricoles par la Société de financement agricole.

La Commission de la culture a, quant à elle, mis fin à son mandat initié en février 1995 sur les enjeux du développement de l’inforoute québécoise en déposant, le 27 mai, un imposant rapport intitulé Inforoute, culture et démocratie : enjeux pour le Québec. Ce rapport contient près de 50 recommandations dans lesquelles les membres de la Commission affirment notamment que l’autoroute de l’information est jalonnée de menaces et d’écueils, mais aussi de possibilités et d’occasions que le gouvernement doit absolument saisir.

Finalement, le 17 juin, la Commission de l’économie et du travail rendait public son rapport final émanant du mandat de surveillance de la Société Hydro-Québec, la plus importante entreprise publique québécoise. Appuyée par un groupe d’experts, la Commission a rédigé un rapport qui est le résultat d’une longue réflexion ainsi que de plusieurs journées d’audition avec la haute direction de la société d’État. Il contient 21 recommandations touchant les quatre principaux sujets analysés, soit la restructuration des marchés de l’électricité, l’efficacité énergétique, les nouvelles filières d’énergie renouvelable et la recherche et le développement.

L’autre fait marquant de ce trimestre a été la mise en branle de la Commission de l’administration publique. Cette commission qui, par son mandat de suivi du rapport annuel du Vérificateur général, s’apparente aux comités des comptes publics des autres parlements canadiens s’en distingue toutefois par les fonctions additionnelles qui lui ont été attribuées, à savoir procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes du gouvernement et entendre, en vertu de la Loi sur l’imputabilité, les sous-ministres et les dirigeants des organismes publics.

Ses travaux se sont surtout concentrés au cours du mois de mai, où elle a tenu cinq séances publiques. Le 3 juin, comme bilan de ce premier mois d’exercice, la Commission a déposé un rapport dans lequel elle s’est employée à faire la lumière et à tirer ses conclusions sur deux problèmes soulevés par le Vérificateur général du Québec dans son rapport de l’année 1995-1996, soit les lacunes constatées dans la gestion du programme d’infrastructures municipales issu de l’entente Canada-Québec de 1994 et la gestion du régime d’assurance-traitement du gouvernement du Québec pour les invalidités à long terme de ses employés.

L’existence de cette commission doit être confirmée le 22 octobre prochain par l’Assemblée nationale, puisque c’est à titre d’expérience pilote qu’elle a été créée en avril dernier.

Durant les mois de mai et juin, les commissions ont, par ailleurs, procédé à l’étude détaillée de nombreux projets de loi, dont les plus marquants ont sans doute été le projet de loi 40, Loi modifiant la Charte de la langue française, le projet de loi 79, Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives, et le projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d’autres dispositions législatives. Ce dernier projet de loi a pour objet la mise en place des commissions scolaires francophones et des commissions scolaires anglophones dont la création éventuelle nécessitera une modification de la Constitution. Les commissions ont également procédé à l’étude de 17 projets de loi d’intérêt privé touchant principalement le secteur municipal.

Pour les prochains mois, plusieurs mandats sont annoncés, dont quatre consultations générales. L’une se penchera sur l’avant-projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, une autre portera sur les cartes d’identité et la protection de la vie privée, la troisième concernera le document gouvernemental L’immigration au Québec de 1998 à 2000, prévoir et planifier et enfin la quatrième sera tenue sur le rapport quinquennal de la Commission d’accès à l’information.

La Commission des affaires sociales, par le biais de mandats d’initiative, se penchera dans un premier temps sur le problème du suicide au Québec et, par la suite, sur les orientations gouvernementales relatives à l’approvisionnement, à la gestion et à la distribution du sang. La Commission des finances publiques entreprendra, quant à elle, un mandat portant sur l’examen de l’activité du "lobbying" au Québec, tout en poursuivant celui visant l’élaboration d’un projet de loi-cadre sur les organismes et les entreprises du gouvernement.

Par ailleurs, les organismes suivants feront l’objet, au cours des mois de septembre et d’octobre, d’un examen par les commissions parlementaires : la Caisse de dépôt et placement du Québec, la Société québécoise de récupération et de recyclage, la Société de l’assurance automobile du Québec, la Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal métropolitain et la Régie des rentes du Québec. La Commission de l’administration publique entendra, dans le contexte de l’imputabilité des hauts fonctionnaires, le sous-ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, celui de la Sécurité publique et celui de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie. Les présidents de la Commission des services juridiques, de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, de la Société de développement industriel et le secrétaire associé aux Services gouvernementaux seront aussi appelés à venir expliquer la façon dont ils administrent les fonds publics. Il est à noter que les rapports mentionnés dans le texte se retrouvent dans leur intégralité sur le site Internet de l’Assemblée nationale, dont l’adresse est www.assnat.qc.ca.

Doris Arsenault

Coordonnateur

Secrétariat des commissions

Territoires du Nord-Ouest

Les députés territoriaux ont réintégré l’Assemblée législative le 27mai pour une session abrégée pendant laquelle ils ont étudié plusieurs textes législatifs, notamment le projet de loi14, Loi n^o 1 de 1997-1998 sur les crédits supplémentaires; le projet de loi16, Loi modifiant la Loi sur la Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest; et le projet de loi17, Loi modifiant la Loi sur les services d’assurance-hospitalisation des Territoires du Nord-Ouest.

Le ministre des Finances, JohnTodd, a également annoncé le lancement de la Northern Employment Strategy. Cette initiative de 32millions de dollars qui s’étendra sur deux ans vise la création d’emplois, la croissance économique et le perfectionnement de la main-d’œuvre, notamment parmi les jeunes et les chômeurs.

Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement territorial accordera un appui direct aux initiatives du secteur privé et aux initiatives de développement économique :

qui offrent des occasions immédiates de travailler et d’acquérir de l’expérience, notamment sous la forme d’emplois d’été et d’emplois pour les jeunes;

qui ouvrent aux bénéficiaires de l’aide sociale et aux chômeurs de nouvelles possibilités de travailler et d’acquérir une formation scolaire en vue du travail;

ou encore qui offrent une formation et un appui technique de manière à améliorer les compétences de la main-d’œuvre au sein d’une collectivité donnée.

Comités

En juin, le Comité permanent des programmes sociaux a mis un terme à ses audiences publiques sur les projets de loi suivants qui concernent le droit de la famille: Loi sur l’adoption, Loi sur les services à l’enfance et à la famille, Loi sur le droit de l’enfance, et Loi sur le droit de la famille. Les membres de ce comité se réuniront de nouveau pendant l’été et au début de l’automne pour examiner leurs constatations et élaborer leur rapport, qui sera déposé devant la Chambre à la rentrée, en octobre.

Les comités permanents ont également amorcé leurs premiers examens des dépenses associées à la création, en 1999, des deux nouveaux territoires et des deux nouvelles structures gouvernementales. Ces travaux reprendront lorsque les députés reviendront à l’Assemblée législative, cet automne, après la relâche de l’été.

Activités portant sur la division

Le travail entourant la création des nouveaux territoires se poursuit, alors qu’il reste moins de 600jours avant le 1^eravril1999, date à laquelle la nouvelle carte du Canada deviendra réalité.

Au Nunavut, les citoyens ont voté sur une proposition visant la représentation égale des hommes et des femmes dans la première assemblée législative. Résultat: 57p.100 contre et 43p.100 pour. Si le principe avait reçu l’appui du public, les électeurs de chaque circonscription auraient choisi un homme et une femme pour les représenter à l’Assemblée législative du Nunavut. Le taux de participation à cette consultation publique du 26mai n’a pas dépassé 39p.100.

D’autre part, la commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut a fait paraître son rapport le 18juillet1997. La commission de trois membres, présidée par l’honorable J.E.Richard, c.r., propose trois possibilités : 11districts électoraux représentés par deux députés chacun, 20districts représentés par un seul député, ou encore 17districts représentés par un seul député. Pour chacun des trois modèles, la commission suggère aussi une répartition possible des circonscriptions. Ce rapport sera déposé par le président de l’Assemblée et fera l’objet d’un débat à la Chambre, après la rentrée du mois d’octobre.

Dans le Territoire de l’Ouest, le groupe de travail chargé de rédiger la future constitution a accepté de retarder la tenue de son plébiscite. La consultation populaire devait avoir lieu cet automne. Toutefois, le groupe a accepté de la reporter en 1999, le public lui ayant clairement signifié qu’il jugeait le processus précipité.

Le groupe de travail a aussi rendu public un rapport provisoire à la fin de juin, juste à la veille des assemblées autochtones et des autres réunions de l’été. Des réponses y sont apportées à un certain nombre des questions soulevées au cours des consultations locales. On y trouve également un examen approfondi de quatre modèles possibles de gouvernement. Le document d’octobre 1996 intitulé Partenaires pour un nouveau départ devrait donner lieu à un suivi à l’automne de 1997, avant la deuxième série de consultations locales.

Ronna Bremer

Agent des relations publiques

Colombie-Britannique

La deuxième session de la 36^e législature de la Colombie- Britannique a pris fin le 30 juillet, après 82 jours de séance. Elle a été l’une des plus longues de l’époque récente, et a nécessité huit semaines de séances en soirée.

La législation

Au total, on a débattu de 53 projets de loi, certains portant sur des sujets controversés. Parmi les projets de loi qui ont reçu le plus d’attention, mentionnons celui modifiant le code du travail de la province. Après sa présentation, le gouvernement n’y a pas donné suite à cause des protestations de groupes d’affaires et de l’opposition; ces derniers se plaignaient que les modifications envisagées étaient inutiles et qu’on n’avait pas consulté suffisamment le public.

Le projet de loi Tobacco Damages Recovery Act a aussi soulevé la controverse. Première en son genre au Canada, la mesure permettra au gouvernement de poursuivre plus facilement les compagnies de tabac pour les dommages causés par leurs produits. La ministre de la Santé, Joy MacPhail, a soutenu qu’il fallait agir ainsi pour recouvrer une partie des dépenses de santé attribuables à l’usage du tabac.

Le gouvernement a également présenté deux projets de loi touchant la reconnaissance des droits des homosexuels dans le mariage et le soutien familial. La Family Relations Amendment Act et la Family Maintenance Enforcement Amendment Act prévoient que les couples de gais et de lesbiennes seront conjoints au sens de la loi, selon la même définition que celle des couples d’hétérosexuels, et que ces relations seront assujetties aux mêmes lois pour qui concerne l’entretien des enfants. Les deux projets de loi ont été adoptés en troisième lecture, à une imposante majorité, le 22 juillet.

Comités

Après de longues délibérations, le comité des affaires autochtones a produit son rapport sur l’accord de principe avec la nation Nisga’a et le processus provincial en matière de traités. Faisant suite à de nombreuses audiences publiques du comité, le rapport contient 72 recommandations qui couvrent un large éventail de questions, dont l’utilisation des ressources, l’autonomie gouvernementale, la consultation et l’éducation du public, la fiscalité, la compensation des tiers, etc. Pour la première fois en Colombie- Britannique, ce comité permanent était autorisé à publier des opinions minoritaires dans un rapport. Les membres des partis libéral et réformiste ont donc fait annexer des opinions minoritaires en regard de certains points étudiés par le comité; même si elle s’est ralliée à la majorité pour la plupart des recommandations, la minorité a plutôt opté pour des référendums publics relativement au processus de ratification des traités, et elle a souligné que les pouvoirs inhérents à l’autonomie gouvernementale autochtone ne devraient pas dépasser ceux dont sont investies les autorités municipales.

Le comité de la réforme parlementaire s’est également réuni pendant la session. Il avait un double mandat concernant les conflits d’intérêts des députés: recommander un nouveau commissaire conformément à la Member’s Conflict of Interest Act, puis examiner la loi elle-même. Le 30 juillet, le comité a recommandé que le juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à la retraite, H.A.D.Oliver, devienne le nouveau commissaire aux conflits d’intérêts de la province. L’Assemblée a fait sienne la recommandation du comité, et M.Oliver a depuis pris la relève du commissaire par intérim, Peter Meekison. Titulaire d’une charge créée par une loi, le commissaire a un mandat de cinq ans, reçoit les déclarations des députés et fait enquête sur les plaintes; en outre, il soumet ses conclusions et recommande des peines à l’Assemblée si nécessaire.

En plus du comité de la réforme parlementaire, d’autres comités seront actifs à l’automne. On a nommé un comité spécial pour examiner la législation de la province en matière d’accès à l’information, une mesure prévue dans la loi adoptée il y a quatre ans. Les comités des comptes publics et des forêts siégeront également, de même qu’un comité chargé d’étudier le poste de commissaire aux plaintes contre la police; le titulaire de cette charge créée par une loi doit examiner de façon indépendante les plaintes déposées contre les policiers municipaux de la province.

Neil Reimer

Greffier de comités

Saskatchewan

En Saskatchewan, la deuxième session de la 23^e législature a pris fin le 21 mai après 51 jours de séance. En tout, 111 projets de loi d’intérêt public ont été présentés, et 75 des 76 projets de loi émanant du gouvernement ont reçu la sanction royale. Par ailleurs, aucun des 35projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire n’a dépassé l’étape de la deuxième lecture. Trois projets de loi d’intérêt privé ont en outre été adoptés.

Nouveaux membres du Cabinet

Le 27 juin, le premier ministre Roy Romanow a présenté son cabinet nouvellement remanié. Neuf ministres ont ainsi conservé leur portefeuille, alors que sept de leurs collègues ont hérité de nouvelles responsabilités. Le vice-premier ministre Dwain Lingenfelter assume l’entière responsabilité de la Crown Investments Corporation et des autres sociétés d’État. L’ex-ministre des Finances Janice MacKinnon s’est vu pour sa part attribuer le portefeuille du Développement économique et coopératif ainsi que le poste de leader parlementaire du gouvernement. Berny Wiens est passé aux Affaires intergouvernementales et autochtones et Ned Shillington occupe les postes de secrétaire provincial et de leader parlementaire suppléant. Eric Cline a pris la direction du ministère des Finances et a été remplacé au ministère de la Santé par Clay Serby. Joanne Crofford est maintenant ministre de l’Éducation post- secondaire et de la Formation professionnelle.

Deux nouveaux ministres ont également été nommés : Judy Bradley, au ministère de la Voirie et des Transports, qui occupera également le poste de ministre responsable de la Situation de la femme, et Maynard Sonntag qui assumera la responsabilité de la Saskatchewan Property Management Corporation et de la Liquor and Gaming Authority.

Nouveau parti

Le paysage politique de la province s’est modifié avec la création, le 8août à Regina, du nouveau Parti de la Saskatchewan, qui a attiré dans ses rangs des députés de l’Opposition officielle libérale et du Parti progressiste-conservateur ainsi que d’actuels et d’anciens députés fédéraux réformistes.

Parmi les Libéraux, on compte Ken Krawetz, qui était leader attitré de l’opposition officielle, car le chef libéral Jim Melenchuk n’avait pas obtenu de siège à l’Assemblée, le whip adjoint Bob Bjornerud, l’ancienne présidente du caucus June Draude et le leader à l’Assemblée Rod Gantefoer. Bill Boyd a pris la tête des Progressistes-conservateurs qui ont changé de camp, à savoir Dan D’Autremont, ancien whip, Ben Heppner et l’ancien leader à l’Assemblée, Don Toth.

Un comité directeur a été formé et on prévoit qu’un congrès de fondation aura lieu plus tard cet automne et sera suivi d’un congrès d’investiture au début de 1998. M. Krawetz a été nommé chef par intérim et M. D’Autremont, chef adjoint. Alors que les députés libéraux ne sont maintenant plus que six, le nouveau parti compte huit députés et a demandé au président d’être reconnu comme le parti de l’opposition officielle.

Le 21 août 1997, le président Glenn Hagel a fait une déclaration publique pour annoncer sa décision d’attribuer officiellement au nouveau Parti de la Saskatchewan le statut de parti de l’opposition officielle et le poste de chef de l’opposition à M. Krawetz, chef par intérim et député de Canora-Pelly. En conséquence, le caucus libéral, qui formait auparavant l’Opposition officielle, est passé au rang de troisième parti et le chef par intérim et député de Melville, Ron Osika, en a été consacré chef.

Une cinquième députée libérale, Arlene Jule, a annoncé qu’elle siégerait à titre indépendant et le député conservateur restant, Jack Goohsen, fera de même, car son parti n’est plus reconnu à la Chambre.

À l’Assemblée, le Nouveau Parti démocratique détient actuellement 41sièges, le Parti de la Saskatchewan 8 et les Libéraux 6; deux députés libéraux et un député progressiste-conservateur y siègent à titre indépendant.

Margaret Woods

Greffière adjointe

Alberta

La 1^re session de la 24^e législature s’est ajournée le 16 juin 1997 après avoir adopté 29 projets de loi d’initiative gouvernementale, trois projets de loi publics d’initiative parlementaire et sept projets de loi privés.

Projets de loi d’initiative gouvernementale

Plusieurs projets de loi ont reçu la sanction royale. Déposé par le premier ministre à titre de projet de loi 1, la Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act assujettit les organismes publics locaux aux dispositions de la loi sur l’accès à l’information sur une base sectorielle.

La Alberta Treasury Branches Act modifie le statut et le mode de fonctionnement des Alberta Treasury Branches (ATB). Entre autres, il transforme les ATB en société d’État provinciale, de manière à donner au conseil d’administration et à la direction plus d’autonomie par rapport au gouvernement et la possibilité de rémunérer les employés à des taux comparables à ceux des banques à charte.

La Child Welfare Amendment Act, 1997 traite d’adoption et de prostitution des enfants. Il assimile les activités liées à la prostitution à l’exploitation sexuelle des enfants. En outre, il incorpore la convention de La Haye sur les adoptions internationales dans la législation provinciale. L’Alberta devient la sixième province à le faire.

La School Amendment Act, 1977 introduit un mécanisme de caution conçu pour inciter les élèves à améliorer leur assiduité et à terminer leurs études. En outre, il fait passer le mandat des conseillers scolaires de 3 à 5 ans; limite la capacité d’emprunter des conseils scolaires; améliore la procédure d’établissement de districts scolaires séparés; et permet aux conseils d’imposer aux étudiants étrangers des frais de scolarité conformes à la valeur marchande.

La Election Amendment Act, 1997 lève l’interdiction faite aux partis politiques et aux candidats de faire de la publicité dans les médias la veille ou le jour d’une élection. Cette mesure s’imposait depuis que la Cour d’appel de l’Alberta avait, en 1996, frappé d’invalidité une disposition de la Loi électorale fédérale qui interdit la publicité politique dans les jours précédant une élection.

La Local Authorities Election Amendment Act, 1997 permet la création d’une liste électorale permanente au niveau municipal; permet aux municipalités d’accepter des investitures à plus d’un endroit; aligne les amendes et les sanctions prévues par la loi sur celles de l’Election Act; et crée deux nouvelles catégories d’électeurs admis à voter par anticipation, à savoir les personnes âgées qui habitent un centre d’accueil et ceux qui ne peuvent pas voter le jour des élections pour des raisons religieuses.

Ont également été adoptés les quatre projets de loi omnibus suivants: la Registries Statutes Amendment Act, 1997; la Justice Statutes Amendment Act, 1997; la Municipal Affairs Statutes Amendment Act, 1997; et la Miscellaneous Statutes Amendment Act, 1997. L’Opposition officielle a fait un rappel au Règlement concernant les trois premiers (voir ci-dessous).

Cinq des projets de loi d’initiative gouvernementale les plus controversés sont restés au Feuilleton à la fin de la session de printemps. Le projet de loi 26, la No Tax Increase Act, obligerait le gouvernement à tenir un référendum avant de déposer un projet de loi visant à augmenter l’impôt sur le revenu des particuliers. Le projet de loi 20, la Conflicts of Interest Amendment Act, 1997, vise à modifier le code d’éthique des députés. Le projet de loi 30, la Health Information Protection Act, vise à protéger la confidentialité des renseignements médicaux personnels en régissant leur collecte, leur utilisation et leur divulgation. Il institue un poste de commissaire à l’information médicale relevant de l’Assemblée. Le projet de loi 29, la Medical Profession Amendment Act, 1997, vise à établir un comité de la performance des médecins. Enfin, le projet de loi 31, la Provincial Agencies Continuation Act, vise à assurer le maintien en place de certains ministères et organismes autrement appelés à disparaître en 1999.

Projets de loi publics d’initiative parlementaire

L’Assemblée a adopté trois de ces projets de loi. Le projet de loi 202, la Crown Contracts Dispute Resolution Act, prévoit que, lorsqu’un contractant de l’État entame une action en justice, les deux parties doivent assister à une séance de médiation avant de faire quoi que ce soit d’autre.

Le projet de loi 204, la Provincial Court Amendment Act, 1997, traite de l’accès des grands-parents à leurs petits-enfants. Auparavant, les grands-parents devaient s’adresser aux tribunaux pour avoir accès à leurs petits-enfants à titre de tierce partie ou au nom de l’enfant. La loi confère expressément aux grands-parents le droit de présenter une demande d’accès. Le Québec est la seule autre province qui se soit dotée d’une loi semblable.

Le projet de loi 205, la Protection from Second-Hand Smoke in Public Buildings Act, interdit de fumer dans les immeubles du gouvernement provincial sauf dans des endroits désignés. Elle prend effet en juin 1998.

Comités et conférences

Le comité des projets de loi privés a étudié sept projets de loi portant, entre autres, sur la constitution en société des compagnies d’assurance et le transfert de l’administration fiduciaire et du commerce de représentation d’une fiducie à une autre. Tous les projets de loi privés ont reçu la sanction royale.

L’Assemblée législative est actuellement à la recherche d’un ombudsman. En mai, elle a établi un comité de recherche composé de cinq députés du gouvernement et de l’Opposition officielle.

Le comité permanent des comptes publics et le bureau du vérificateur provincial de l’Alberta sont en train d’organiser l’assemblée annuelle conjointe de la Conférence des vérificateurs législatifs (COLA) et le Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP) qui doit avoir lieu du 14 au 16 septembre à Edmonton. La COLA regroupe les vérificateurs généraux et vérificateurs généraux adjoints fédéraux et provinciaux. Le CCCCP regroupe les membres des comités des comptes publics de la Chambre des communes et de toutes les assemblées provinciales ainsi que des représentants des assemblées de l’Australie-Occidentale et de la Nouvelle-Galles du Sud.

Décisions du président

Le 26 mai 1997, Howard Sapers, leader de l’Opposition officielle à l’Assemblée, a fait un rappel au Règlement au sujet des projets de loi omnibus. Il estimait que trois d’entre eux allaient à l’encontre des usages parlementaires, du fait que leurs objectifs et leurs principes manquaient de clarté, que leur titre ne donnait aucune idée de leur contenu, qu’ils fusionnaient des sujets sans liens entre eux et que leurs différents objets revêtaient suffisamment d’importance pour faire chacun l’objet d’un projet de loi. Conformément à des précédents établis ailleurs au Canada, le président Ken Kowalski a statué que la Présidence avait le pouvoir de diviser des motions, mais non des projets de loi omnibus. Par conséquent, les projets ont pu aller de l’avant.

Quelques jours après, M. Sapers a tenté de donner avis d’une motion donnant au Comité plénier l’instruction de diviser un projet de loi omnibus. Le président a déclaré la motion irrecevable aux termes du Règlement de l’Assemblée, en ajoutant que des motions semblables avaient été déclarées irrecevables par différents présidents de la Chambre des communes. Il a fait observer que, bien que le Beauchesne fasse allusion à la possibilité de donner à un comité l’instruction de diviser un projet de loi, il n’y avait pas de précédent en ce sens en Alberta ni à la Chambre des communes.

Le dernier jour, le président a rendu une décision sur une prétendue question de privilège soulevée par Pam Barrett, chef de l’opposition néo-démocrate. M^me Barrett avait indiqué que son caucus voulait déposer un projet de loi public d’initiative parlementaire en dehors de l’ordre établi lors d’un tirage qui s’était tenu avant la session. Le projet de loi en question avait été déposé avant les modifications apportées au Règlement en 1993. Aux termes du Règlement, les projets de loi d’initiative parlementaire doivent être parcourus par le président et le conseiller parlementaire avant leur dépôt. Le président a statué qu’il n’y avait pas présomption d’atteinte aux privilèges. Il a fait remarquer que, par suite des modifications apportées au Règlement en 1993, l’Assemblée est plus souvent saisie de projets de loi d’initiative parlementaire. Depuis cette année-là, elle en a adopté 12. Le président a statué que les projets de loi d’initiative parlementaire devaient être déposés conformément à l’ordre issu du tirage. Si un député devait déposer son projet de loi en dehors de l’ordre fixé, le président a statué que l’ordre dans lequel il serait étudié resterait inchangé. Dans le cas de M^me Barrett, un avant-projet de loi a été déposé à l’Assemblée entre le moment où elle a soulevé la question de privilège et la décision du président.

Événements historiques

Le 24 avril 1997, pour la première fois dans l’histoire de l’Assemblée législative, le président de séance et les greffiers au Bureau étaient tous des femmes pendant un comité des subsides. Il s’agissait de Judy Gordon, députée de Lacombe-Stettler, de Louise Kamuchik, greffière adjointe et greffière des comités, et de Shannon Dean, conseillère parlementaire.

En mai, l’Assemblée législative a exceptionnellement invité quelqu’un qui n’est pas député à lui adresser la parole. Le 8 mai 1997, Rick Hansen nous a rendu visite à l’occasion du 10^e anniversaire de sa tournée mondiale «L’homme en mouvement». Il a encouragé le gouvernement à forger des partenariats avec le secteur privé dans le but d’éliminer les obstacles physiques et psychologiques auxquels se heurtent toujours les personnes handicapées dans la société.

Autres événements

Deux jours après l’ajournement, Grant Mitchell, chef de l’Opposition officielle, a annoncé son intention de démissionner comme chef de son parti. M. Mitchell est député d’Edmonton depuis 1986 et chef du Parti libéral depuis 1994. Il continuera de représenter la circonscription d’Edmonton-McClung jusqu’aux prochaines élections. M. Mitchell a décidé d’annoncer maintenant sa démission afin de permettre à son parti d’établir les procédures d’élection d’un congrès à la direction qui pourrait ne pas avoir lieu avant novembre 1998.

Au moment de la dissolution de la 23^e législature en vue des élections provinciales du 11 mars 1997, le protocole d’entente conclu en 1993 entre les leaders parlementaires a expiré. En vertu de cette entente, l’Assemblée se réunissait deux fois l’an, avant le 15 février et avant le 24 octobre. Une séance d’automne n’est donc plus nécessaire.

Robert Reynolds

Conseiller parlementaire

Manitoba

Comme on l’avait signalé dans le numéro de l’été, les inondations qui ont frappé le Manitoba au printemps dernier ont eu des répercussions sur les heures de séance de l’Assemblée législative. On s’était entendu pour omettre les séances du lundi soir et du vendredi, un arrangement hebdomadaire conclu de façon informelle et qui a été renouvelé toutes les semaines jusqu’à la mi-juin. Pour compenser le temps ainsi perdu, l’Assemblée a autorisé le Comité des subsides à se diviser en trois et non en deux comme c’est normalement l’usage, pour accélérer l’étude des budgets des ministères.

Lorsque l’étude des budgets a approché sa limite de 240 heures, l’Assemblée s’est concentrée sur l’étude de projets de loi. Au total, 62 projets de loi d’initiative gouvernementale ont été débattus et ont reçu la sanction royale et 2 projets de loi d’intérêt privé ont aussi été adoptés en troisième lecture et ont reçu la sanction royale. Parmi les mesures législatives les plus importantes, mentionnons les suivantes: le projet de loi 7, Loi sur les sages-femmes et modifications corrélatives, qui officialise la profession de sage-femme et institue un ordre des sages-femmes du Manitoba; le projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé et modifications corrélatives, qui crée deux offices régionaux de la santé à Winnipeg; le projet de loi 50, Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et modifications corrélatives, qui modifie certaines dispositions relatives à la divulgation obligatoire et à la divulgation facultative de renseignements aux termes de la Loi sur la liberté d’accès à l’information, restreint l’usage et la divulgation de renseignements personnels et investit l’ombudsman provincial du pouvoir de faire enquête sur les plaintes relatives à la divulgation de renseignements personnels.

D’autres lois importantes ont été adoptées, notamment le projet de loi 51, Loi sur les renseignements médicaux personnels, qui impose des restrictions relativement à la collecte, à la conservation et à la divulgation des renseignements sur la santé des personnes et le projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur l’Hydro-Manitoba, qui modifie la Loi sur l’Hydro-Manitoba afin d’autoriser la concurrence au niveau des grossistes sur le marché de l’électricité et de permettre l’offre de nouveaux produits et services, la création de nouvelles filiales, la participation à des coentreprises et la conclusion de nouvelles alliances commerciales. En outre, deux projets de loi relatifs aux services à la famille ont été déposés à la suite d’un examen de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille en vue d’améliorer le processus d’adoption et de mieux protéger les enfants. Le projet de loi 47, Loi sur l’adoption et modifications corrélatives, autorise le fonctionnement d’agences d’adoption sans but lucratif qui répondent à certains critères d’agrément, permet à des praticiens privés d’effectuer des évaluations d’adoption, prévoit la confidentialité des dossiers d’adoption existants et, dans le cas des nouveaux dossiers, permet aux personnes concernées de refuser l’accès au dossier en permanence. Le projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et modifications corrélatives, permet à la famille étendue (par exemple, aux grands-parents) d’avoir accès aux enfants qui sont en garde, institue un service indépendant d’enquête sur les allégations de mauvais traitements à l’endroit des enfants en garde, permet à la police d’autoriser des organismes à divulguer les renseignements qu’ils possèdent avant la fin d’une enquête criminelle, remplace le Comité de révision du registre des cas d’enfants maltraités par des audiences devant la Cour du Banc de la Reine et étend l’accès à ce registre à toutes les organisations où une personne, un employé ou un bénévole a des contacts avec des enfants.

La législature manitobaine a eu pour la première fois un sous-comité, le Sous-comité du Comité permanent des privilèges et élections, qui a été créé en mars dernier pour procéder à l’examen public de la législation relative au Bureau du protecteur des enfants. Le sous-comité était composé de cinq membres du Comité des privilèges et élections et présidé par Peter George Dyck. Créé en 1992, le Bureau du protecteur des enfants est chargé de conseiller le ministre des Services à la famille sur les questions concernant le bien-être et les intérêts des enfants et les services aux enfants aux termes de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et d’examiner les plaintes et de faire au besoin enquête à leur sujet. La loi précise qu’un examen public doit être réalisé par un comité de la législature dans les trois ans de la création du Bureau et, en conséquence, le Sous-comité a été créé et chargé de ce travail. Les audiences ont été annoncées dans les journaux de la province et la date limite des inscriptions avait été fixée au 18 avril, tandis que l’échéance pour la réception des mémoires avait été établie au 30 avril. Le Sous-comité a tenu des audiences publiques à Winnipeg et à Thompson entre le 12 et le 21 mai et, pour la première fois dans l’histoire de l’Assemblée législative du Manitoba, a entendu par vidéoconférence des témoins situés à Brandon et à Dauphin. Le Sous-comité a présenté un rapport contenant des recommandations au Comité des privilèges et élections le 23 juin, et ce dernier a adopté ledit rapport et en a fait rapport à l’Assemblée. Il est notamment recommandé:

que le Bureau du protecteur des enfants relève directement d’un comité de la législature provinciale;

que le Protecteur des enfants soit nommé pour un mandat d’une durée déterminée;

que, en cas de différend entre le Protecteur des enfants et une agence, le cas soit renvoyé au directeur des Services à la famille;

que le Protecteur des enfants délègue certains de ses pouvoirs pour assurer un meilleur accès aux services qu’il offre dans les régions rurales et dans le nord de la province.

Il importe de noter par ailleurs que c’est la première fois qu’un rapport minoritaire était annexé à un rapport de comité de la législature manitobaine.

Avant la fin de la session, l’Assemblée législative a adopté des modifications de son Règlement, dont beaucoup provenaient des dispositions provisoires instituées en 1996 pour une période d’essai d’un an. Parmi les changements permanents les plus importants, mentionnonsl’élimination des séances du lundi soir et du vendredi de l’Assemblée législative (celle-ci continuera de siéger les vendredis durant l’étude de l’Adresse en réponse au discours du Trône et du discours du Budget); l’adoption de séances le jeudi matin, l’ajout d’un troisième groupe au Comité des subsides chargé d’étudier les budgets des ministères et la création d’un poste de président permanent du troisième groupe du Comité des subsides. Les déclarations et griefs des députés, deux éléments des dispositions provisoires, sont maintenant au programme des affaires courantes. Il peut y avoir chaque jour jusqu’à cinq déclarations de députés d’au plus deux minutes chacune. Les griefs font maintenant partie des affaires courantes (ils relevaient autrefois du processus d’étude des crédits) et ont été ramenés de 40 à 15minutes. Les journées de l’opposition ont été rétablies: jusqu’à trois journées par session peuvent être ainsi désignées. En outre, il a été convenu d’adopter dans tout le Règlement un vocabulaire neutre sexuellement. Le Règlement révisé entrera en vigueur le jour de l’ouverture de la quatrième session de la 36^e législature.

L’Assemblée législative du Manitoba s’est ajournée le 27 juin 1997.

Patricia Chaychuk

Greffière adjointe