PDF
Rapports législatifs

| Alberta | Ontario | Saskatchewan | Territoires du Nord-Ouest | Sénat | Chambre des communes |

Ontario

L’Assemblée législative autorise maintenant les comités, par décret spécial, à siéger durant l'intersession, même si la Chambre a été prorogée. Cinq comités permanents et un comité spécial obtinrent cette autorisation en décembre dernier pour étudier des projets de loi ou examiner des questions spéciales.

Le Comité permanent des questions de procédure se réunit pendant trois jours à Boston avec des sénateurs et des représentants du Commonwealth du Massachusetts pour discuter la procédure suivie à la Cour générale. Le Comité examina notamment le processus budgétaire, le droit des citoyens à réclamer des lois par pétition et la couverture télévisée des travaux de la Chambre. Les intérêts de l'Ontario et du Massachusetts firent l'objet de discussions ainsi que la dépendance du Massachusetts à l'égard des ressources énergétiques du Canada. Dans leurs discours au Comité, le président du Sénat William Bulger et celui de la Chambre George Keverian soulignèrent que ces visites aidaient beaucoup chacune des parties à mieux comprendre le processus législatif de l'autre, et renforçaient les relations entre le Commonwealth et la province. Le Comité poursuivit également sa revue des organismes, conseils et commissions du gouvernement de l'Ontario, portant à 69 le nombre total d'organismes étudiés depuis 1977.

Le Comité permanent des règlements et autres textes réglementaires rencontra à Washington, D.C., des membres et des fonctionnaires du Sénat et de la Chambre des représentants pour deux journées de discussions intenses consacrées aux procédures qui gouvernent la participation du public à l'élaboration des règlements. Ce comité a, entre autres, la fonction d'étudier les projets de loi d'intérêt privé, et il s'est réuni pendant l'intersession pour examiner le projet de loi Pr 47, Loi relative à la ville d'Etobicoke.

Le Comité permanent des affaires sociales étudia la situation des garderies en Ontario et formula des recommandations à ce sujet. L'Assemblée l'avait autorisé à étudier le principe et les dispositions de la Day Nurseries Act (Loi sur les garderies) et, bien qu'il n'avait pas été autorisé à faire rapport à la Chambre, il fit parvenir les résultats de ses travaux au ministre des Services sociaux et communautaires. Les 47 recommandations présentées cernent plusieurs problèmes, notamment le manque de fonds des garderies et leur nombre insuffisant, ainsi que les préoccupations particulières des régions rurales et des petites collectivités. En ce qui concerne les rapports entre lieu de travail et garderie, le Comité recommanda que le ministère des Services sociaux et communautaires «étudie la possibilité d'organiser des services qui tiennent compte du lieu de travail et en fasse la promotion. Le comité recommanda également la mise sur pied, à Queen's Park, d'une garderie modèle sur les lieux de travail. Les opinions divergentes des députés des partis libéral et néodémocrate sont annexées à ces recommandations. Les députés libéraux estiment trop faible la recommandation qui demande une meilleure accessibilité aux garderies, faisant valoir que c'est le Ministère qui devrait ouvrir un plus grand nombre de garderies publiques. Les députés du NPD formulent trois recommandations portant sur l'établissement immédiat d'un plus grand nombre de garderies subventionnées, sur l'aide en capital et la mise de fonds initiale et sur une hausse des salaires des employés des garderies.

Le Comité permanent des comptes publics et le Comité spécial de l'ombudsman se réunirent et soumirent leur rapport annuel. Le Comité du développement des ressources se réunit pendant deux semaines en février pour étudier le rapport annuel de 1983 de la Commission des accidents du travail, conformément à la Workers' Compensation Act (Loi sur les accidents de travail).

Élections

Le lundi 25 mars, le lieutenant gouverneur John Black Aird proclama la dissolution de la 32e législature, et fixa au jeudi 2 mai la date des élections générales. Le premier ministre Frank Miller avait antérieurement annoncé que la 5e session de l'Assemblée débuterait le 4 avril.

Les emplois, l'environnement, les garderies et l'économie furent les principaux thèmes de la campagne électorale. M. Miller annonça un programme de 1,3 milliard de dollars de Entreprise Ontario qui offre aux PME des stimulants fiscaux, dont 22 millions de dollars affectés aux garderies. Le premier ministre dit aussi qu'il avait l'intention d'implanter un programme modèle relatif au salaire égal pour un travail égal dans la fonction publique, ainsi qu'un programme de quatre ans d'aide au crédit pour les agriculteurs. Son refus de participer à un débat public télévisé avec les chefs de l'opposition fut très critiqué, mais il préféra s'en prendre aux politiques de ses adversaires lors de conférences de presse et de contacts directs avec le public. Le jeudi 26 avril, il dévoila un programme socioéconomique en onze points comportant, entre autres, une réforme du droit de la famille, la nomination d'un nouveau ministre du cabinet pour les personnes âgées et un projet de résolution demandant à Ottawa de restreindre l'importation des voitures étrangères.

Le chef libéral David Peterson annonça de son côté des propositions visant à établir un impôt minimal de 20 p. 100 sur la richesse, à encourager la construction de nouveaux logements locatifs et à permettre la vente de bière et de vin chez les petits épiciers, Il promit également de faire adopter une loi sur le salaire égal pour un travail égal et de financer l'ouverture de nouvelles garderies. Il précisa également que parmi les priorités de son parti figuraient la suppression de la surfacturation des médecins ainsi qu'un programme de création d'emplois de 100 millions de dollars dont les fonds proviendraient de la vente de Suncor.

Le chef du Nouveau parti démocratique, Bob Rae, centra, quant à lui, sa campagne sur quatre questions, à savoir le salaire égal pour un travail égal, la réforme fiscale, l'assainissement de l'environnement et l'emploi. Il réclama la création immédiate de 10 000 places de garderie, des programmes d'action positive obligatoires et se dit en faveur de cliniques d'avortement indépendantes. M. Rae promit aussi 75 millions de dollars en aide aux fermiers ainsi qu'une subvention aux petites entreprises pour les inciter à embaucher des jeunes.

Une question fit l'unanimité parmi les trois partis: le 12 juin 1984, le premier ministre d'alors William Davis annonçait que le financement des écoles séparées serait prolongé. Puisque les trois partis étaient d'accord sur ce financement, la question ne fit l'objet d'aucun débat durant la campagne électorale. Cependant, comme la date des élections approchait, des particuliers et des organismes, surtout l'Ontario Secondary School Teachers' Federation et certains dirigeants de l'Église anglicane, pressaient les chefs de partis de se prononcer sur la question. Mais la campagne prit fin sans débat sur le sujet, et de nombreux observateurs estiment que cette question eut un effet déterminant sur le résultat des élections.

Le premier ministre Frank Miller se retrouva avec un gouvernement minoritaire de 52 sièges. Son parti perdit 20 sièges, dont huit ministres du cabinet. Remportant leur plus belle victoire en quarante ans, les Libéraux s'assuraient 48 sièges à la Chambre. Les Néo démocrates gagnaient 3 sièges de plus, portant leur députation à 25. Neuf femmes  un record  sur 69 candidates furent élues, quatre de plus que les cinq qui siégeaient au moment de la dissolution de la Chambre. Bien que le Parti conservateur ait remporté le plus de sièges, ce sont les Libéraux qui ont recueilli le plus de voix, obtenant 1374 273, soit 38 p. 100 des suffrages exprimés, comparativement à

1340 932, soit 37 p. 100 pour les Conservateurs. Les Néo démocrates obtinrent de leur côté 863 104 suffrages, soit 24 p. 100 du vote populaire. Environ 1 p. 100 des électeurs donnèrent leurs voix à d'autres partis. La participation des électeurs s'établit à 64 p. 100, soit 6,3 p. 100 de plus que les 57,7 p. 100 qui avaient voté en 1981.

Deborah E Deller, Greffier adjoint Assemblée législative de l'Ontario

Le Sénat

La période que nous étudions ici a été l'une des plus intéressantes de l'histoire du Sénat. Le projet de loi C-11, Loi portant sur le pouvoir d'emprunt, a beaucoup retenu l'attention. Le 23 janvier, ce projet de loi a été renvoyé au Comité des finances nationales qui a recueilli les témoignages du ministre des Finances Michael Wilson et du ministre d'État aux Finances Barbara McDougall. Le gouvernement a demandé instamment aux sénateurs d'adopter rapidement ce projet de loi vu qu'il l'avait déjà été aux Communes avec le consentement de tous les partis et parce qu'il en coûtait cher de recourir à l'article 39 de la Loi sur l'administration financière, en vue d'emprunter pour soutenir le dollar canadien. L'Opposition a répliqué qu'autoriser le gouvernement à emprunter pour une année financière à venir, avant que les projets de dépenses aient été annoncés violait un principe traditionnel du ~parlement. Elle a aussi soutenu que le Sénat avait un rôle constitutionnel indépendant à jouer et qu'il n'était aucunement lié par les ententes conclues par les partis à la Chambre.

Bien que les Communes aient ajourné leurs travaux durant une semaine à la mi-février, le Sénat a continué de discuter la motion du leader du gouvernement Duff Roblin voulant que le Comité des finances nationales fasse rapport immédiatement du projet de loi C 11. Ce fut l'un des débats les plus animés que le Sénat ait jamais connus. Le leader de l’Opposition, Allan MacEachen, a rappelé aux Conservateurs les conditions qu'ils avaient posées, lorsqu'ils étaient dans l'Opposition, pour que le gouvernement puisse emprunter. Lowell Murray a accusé les membres libéraux du Comité des finances d'être «des hommes de main, aiguillonnés par la frustration, l'amertume et la vengeance». Après un débat de deux jours, la motion du sénateur Roblin a été repoussée et le projet de loi est demeuré au Comité.

Lorsque les Communes ont repris leurs travaux et que le budget principal des dépenses a été déposé le 26 février, le Comité a accepté de faire rapport du projet de loi C 11 sans modification, mais avec la recommandation que «le Sénat continue de refuser toute demande d'emprunt non étayée par un budget ou par le budget principal des dépenses couvrant la période à l'égard de laquelle le pouvoir d'emprunt est sollicité». Le projet de loi a promptement franchi l'étape de la troisième lecture et a été adopté le 27 février.

Les répercussions politiques et constitutionnelles ne tardèrent pas à se manifester à la suite de la position du Sénat à l'égard du projet de loi C 11. Sachant qu'il serait minoritaire au Sénat pour les quelques prochaines années, le gouvernement Mulroney a annoncé qu'il chercherait à persuader les provinces de limiter les pouvoirs de cette chambre. Après des semaines de discussions, le ministre de la justice, John Crosbie, donna avis le 7 mai de son intention de modifier l'institution. Les mesures législatives d'ordre financier devront être adoptées dans les 30 jours et toutes les autres, dans les 45 jours, à défaut de quoi les projets de loi des Communes seraient automatiquement soumis à l'assentiment royal, à moins que les Communes en décident autrement. La résolution engageait également le premier ministre à convoquer une conférence des premiers ministres avant la fin de 1987 pour étudier les propositions faites en vue de la réforme du Sénat.

Travaux des comités

Nombre de comités ont entrepris des études spéciales. La motion de jack Marshall visant à autoriser le Comité de l'agriculture, des pêches et des forêts à faire rapport sur tous les aspects de la commercialisation du poisson au Canada a été approuvée le 6 février. La motion d'Arthur Tremblay en vue d'autoriser le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier le document de travail sur les avantages accordés aux enfants et aux personnes âgées a été adoptée le 13 février. La motion de Léopold Langlois à l'effet d'autoriser le Comité des transports et des communications à étudier l'objet du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses a été adoptée le 14 février. La motion de Herb Sparrow visant à autoriser le Comité de l'agriculture à étudier les répercussions des recommandations contenues dans son rapport antérieur intitulé «Nos sols dégradés  le Canada compromet son avenir», a été approuvée le 26 mars. Enfin, le Comité du Règlement et de la procédure a été saisi de deux ordres de renvoi. Le 13 mars, on l'a chargé d'étudier la question de l'enregistrement sonore et de la radiodiffusion des délibérations des comités du Sénat et, le 30 avril on lui a déféré la motion de John, Godfrey relative à l'invitation des gouvernements provinciaux à comparaître devant les comités du Sénat, lors de l'étude de tout projet de loi susceptible de les intéresser.

Gary O'Brien,  Directeur, Direction des comités et de la législation privée, Sénat

Alberta

L’honorable Helen Hunley, la première femme à occuper le poste de lieu tenant gouverneur en Alberta, a ouvert la troisième session de la 20e législature le 14 mars 1985. Le discours du Trône, qui établissait les priorités pour la prochaine année, a mis l'accent sur les points suivants : la reprise économique et la stabilité de l'emploi, l'agriculture, la réforme de J'enseignement et la stratégie industrielle et scientifique. En ce qui concerne la politique financière, le gouvernement poursuivra son travail de réforme de la réglementation, de déréglementation et de privatisation.

Le discours du Trône fut suivi presque aussitôt, le 25 mars, de l'exposé budgétaire de 1985. Le gouvernement s'est montré optimiste au sujet de la reprise économique en Alberta et a proposé un certain nombre de mesures pour stimuler cette relance. Voici les points saillants du budget de 1985 : aucun nouvel impôt, aucune augmentation des taxes en vigueur et aucune augmentation des primes d'assurance santé; réductions fiscales pour encourager les industries de fabrication, de traitement et de finition; projet de 144 millions de dollars en matière d'emploi et de formation de la mains-d’œuvre; augmentation de l'aide financière aux étudiants de niveau post secondaire; 2,2 milliards de dollars consacrés à l'enseignement primaire et avancé; réduction pour la troisième année consécutive du nombre de postes permanents et à temps plein au sein de la fonction publique, et versement des revenus de placement du Fonds d'épargne du patrimoine albertain au Trésor de la province.

La réforme de l'enseignement et du Sénat ont été deux des grandes questions débattues au cours de la session. Le Comité spécial chargé de se pencher sur la réforme de la Chambre haute a fait connaître sa position à ce sujet. Il recommande notamment que le Sénat du Canada soit élu au suffrage universel, que chaque province soit représentée par un nombre égal de sénateurs et que le Sénat puisse, dans l'exécution de son mandat initial, davantage représenter les régions. Le rapport du comité rejette toutefois catégoriquement l'idée que le Sénat devienne une tribune pour les négociations intergouvernementales. Ces questions devraient, comme le suggère le rapport, continuer d'être expédiées à l'occasion des conférences des premiers ministres tenues à intervalles réguliers.

Le Comité s'est dit encouragé par les résultats de la première conférence des premiers ministres sur l'économie, tenue en février à Regina, et en particulier par la signature de l'accord qui institutionnalise la tenue de ces conférences sur les politiques économiques nationales. Il estime que cet accord raffermira les liens entre l'administration fédérale et les provinces au sein du régime fédéral et resserrera ainsi l'unité nationale.

L'enseignement a aussi été une grande préoccupation ces dernières années. Suite aux recommandations des secteurs communautaire, professionnel et public, le gouvernement de l'Alberta présentera une nouvelle loi, intitulée School Act, à l'automne 1985. Le projet de loi portera sur les programmes, le statut des écoles privées, les brevets d'enseignement, les normes académiques et la création de mécanismes pour assurer une meilleure coordination de tous ceux qui interviennent dans l'enseignement aux niveaux primaire et secondaire.

Jean Munn Stagiaire législatif Assemblée législative de l'Alberta

Saskatchewan

Le 10 avril 1985, la session qui avait été suspendue en décembre a été reprise avec la présentation de l'exposé budgétaire par le ministre des Finances Bob Andrew. Un des points saillants du budget a été l'annonce d'une augmentation des dépenses dans quatre secteurs au cours des cinq prochaines années la santé, l'enseignement, l'agriculture et la création d'emplois tandis que les dépenses dans les autres secteurs ont été maintenues au même niveau ou bien réduites. Bien que le budget fasse état d'un autre déficit, les revenus ont augmenté grâce à la suppression de certains dégrèvements d'impôt et la mise en vigueur de ce que certains observateurs ont décrit comme une innovation fiscale; l'application d'un impôt uniforme d'un pour cent sur le revenu net tel que défini par Revenu Canada.

Le jour où la nouvelle Charte canadienne des droits est entrée en vigueur, le gouvernement a présenté un projet de loi d'ensemble modifiant 41 lois provinciales par suite des dispositions de la Charte. Ce fut l'occasion pour les deux côtés de la Chambre d'exprimer leur engagement aux principes de la Charte.

Une autre mesure législative intéressant le grand public fut la loi présentée par le ministre des Finances afin d'assurer une aide financière aux déposants sans garantie de la Pioneer Trust Company. La société Pioneer Trust avait son siège social en Saskatchewan et fut liquidée par décret en janvier.

Le Comité spécial sur la réglementation a déposé son rapport le 22 avril 1985 concernant deux Livres blancs sur la comptabilité. Le rapport traite principalement de recommandations relatives à une nouvelle loi proposée régissant l'Institut des comptables agréés en Saskatchewan. Le Comité a recommandé que la requête de l'Institut en vue d'élargir ses pouvoirs de réglementation soit limitée substantiellement. L'Assemblée législative est actuellement saisie du rapport pour fins de discussion.

Gwenn Ronyk Greffier adjointe Assemblée législative de la Saskatchewan

Chambre des communes

Du mois de février aux premières semaines de mai, le gouvernement a mené rondement ses travaux législatifs. De nombreux projets de loi ont franchi l'étape de la première ou de la deuxième lecture, tandis que d'autres ont été déposés et débattus. Ces projets de loi n'ont pas fait l'objet de grandes controverses ou de contestations, à l'exception du projet de loi C 15 concernant l'investissement au Canada et du projet de loi C 24 concernant le remplacement du pétrole. Deux autres projets de loi, visant à porter secours à des institutions financières en mauvaise posture, ont été rapidement adoptés après avoir franchi les étapes de la deuxième et de la troisième lectures en une seule journée.

Les comités permanents se sont consacrés à l'étude du budget des dépenses et étaient tous censés faire rapport le 21 mars. Celui-ci devait être approuvé quatre jours plus tard, avant que la Chambre ne vote les crédits provisoires. Le Comité des pêches et des forêts a présenté un rapport dans lequel il presse le gouvernement de remettre à l'an prochain le projet de construction par le CN d'une voie ferrée double «en attendant que soient évaluées les répercussions sociales et environnementales de ce projet sur les 36 bandes indiennes qu'il touche le plus indirectement».

Le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes a présenté son deuxième rapport le 26 mars. Il y propose diverses modifications au Règlement de la Chambre et recommande certaines améliorations à apporter aux locaux mis à la disposition des députés. La coutume voulant que les députés se rendent au Sénat pour assister à l'octroi de la sanction royale devrait être abandonnée et remplacée, dans la plupart des cas, par la lecture de la déclaration de la Sanction royale par les deux présidents. Le comité a aussi recommandé d'autoriser la radiodiffusion de certaines délibérations des comités et d'instituer un système électronique d'enregistrement des votes. Il a aussi proposé que la responsabilité de la surveillance des édifices du Parlement soit confiée à un intendant et que les locaux actuels du ministère de la justice soient utilisés pour remédier au manque d'espace.

Un mois plus tard environ, le gouvernement a fait connaître sa réaction au premier rapport du Comité spécial présenté juste avant l'ajournement des Fêtes. En effet, Ray Hnatsyshyn, président du Conseil privé, a exprimé le 18 avril la volonté du gouvernement d'adopter, pour une période d'essai d'un an devant commencer en septembre, la recommandation contenue dans le premier rapport du groupe de travail.

Parmi les réformes mises à l'essai, l'une vise à confier dorénavant la mise à l'ordre du jour des initiatives parlementaires aux services du greffier plutôt qu'au bureau du leader du gouvernement à la Chambre. Ce changement a pour but de convaincre les députés que leur droit de présenter des projets de loi n'était pas régi par le gouvernement. L'initiative a porté fruit puisque le nombre de motions et de projets de loi présentés par de simples députés et adoptés par le Parlement a augmenté considérablement. À titre d'exemple, la motion présentée par Reg Stackhouse en vue d'inciter le gouvernement à modifier les dispositions de la Constitution portant sur le Sénat a été adoptée le 8 mars. Quelques jours plus tard, une autre motion, présentée cette fois par Jean Robert Gauthier, a aussi été adoptée; elle visait à presser le gouvernement d'envisager la mise en oeuvre «d'un programme de formation et de perfectionnement en matière de haute technologie». Un peu plus tard, soit le 26 mars, le projet de loi C 225, présente par Svend Robinson et visant à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et à interdire la discrimination pour des motifs fondés sur l'orientation sexuelle, a été retiré mais le Comité permanent de la justice et des affaires juridiques a été chargé d'en étudier la teneur. Deux autres projets de loi d'initiative parlementaire ont connu un sort semblable. Il s'agit des projets de loi C 211 et C 229 respectivement présentés par Gordon Taylor et Jim Manley, et portant, d'une part, sur les gares ferroviaires patrimoniales et, d'autre part, sur la modification de la Loi sur les chemins de fer. Reste à mentionner le projet de loi C 215, présenté par Lorne Nystrom et portant sur les prix paritaires des produits agricoles, qui a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de l'agriculture.

L'annonce la plus surprenante et la plus inattendue faite à la Chambre récemment a certes été celle de Robert Coates qui, le 12 février, a annoncé sa démission à titre de ministre de la Défense nationale, après la diffusion de sa visite, en compagnie de deux hauts fonctionnaires en novembre dernier, d'un club de nuit mal famé situé dans la région de Lahr en Allemagne de l'Ouest. Dans sa déclaration, M. Coates a signalé que l'article publié ... contenait «de nombreuses inexactitudes, des allégations fausses, calomnieuses et qui laissent même entendre que j'aurais porté atteinte à la sécurité de l'État». Il a par la suite indiqué qu'il avait consulté un avocat et qu'il intenterait des poursuites contre le journal responsable. Le porte-parole de l'Opposition officielle a exprimé sa sympathie et son appui à M. Coates en faisant observer que celui-ci avait pose là un geste honorable.

Charles Robert, Direction des recherches pour le bureau, Chambre des communes Ottawa

Territoires du Nord-ouest

Une grande cérémonie a marqué l'ouverture de la quatrième session de la dixième législature des Territoires du Nord-ouest, le 6 février 1985. Trois ex commissaires, un ex sous commissaire  ainsi que de nombreux ex députés et ex conseillers ont assisté aux célébrations marquant l'inauguration officielle des nouveaux locaux de l'Assemblée à Yellowknife.

Dans son allocution d'ouverture, le commissaire John Parker a souligné la contribution de ses ex collègues et prédécesseurs : «Si je fais le bilan de ces 34 dernières années  c'est à dire si je remonte à 1951, année où le Conseil des T.N.O. a pour la première fois compté dans ses rangs des députés élus , je me dois de féliciter nos prédécesseurs pour leur dévouement, pour les énormes services qu'ils ont rendus et pour leur détermination à faire des T.N.O. ce qu'ils sont aujourd'hui».

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord, M. David Crombie, a également pris la parole devant l'Assemblée. Il a fait remarquer que «dans tout le Canada, jamais l'évolution de nouvelles institutions démocratiques n'a été aussi totale et aussi rapide» que dans les Territoires du Nord-ouest. M. Crombie a ensuite fait part de l'appui du gouvernement fédéral à la division des Territoires du Nord-ouest, conformément au projet de frontière auquel l'Alliance constitutionnelle a donné son accord de principe en janvier dernier, L'Alliance, qui a été créée par l'Assemblée législative, se compose de députés et de chefs des organisations autochtones du Nord.

La frontière proposée place les localités Inuvialuites de la région de Beaufort dans le territoire de l'ouest et laisse aux quatre localités de l'Arctique central le soin de décider si elles veulent appartenir au territoire de l'est, c'est à dire à Nunavut, ou au territoire de l'ouest.

Même si la session de six semaines devait principalement être consacrée à l'étude du budget de 19851986, les questions constitutionnelles ont fait l'objet de vives controverses et ont monopolisé le débat. L'avenir de l'entente frontalière provisoire a été remis en question par l'annonce de la démission de M. Dennis Patterson (député de Iqaluit), président du Forum constitutionnel de Nunavut (FCN), l'un des deux groupes régionaux relevant de l'Alliance. M. Patterson a dit avoir pris cette décision parce que les Membres du FCN avaient de sérieux doutes au sujet des termes de l'entente conditionnelle.

Peu après cette annonce, le rapport de l'Alliance constitutionnelle établissant les termes de l'entente était mis à l'ordre du jour afin d'être discuté en comité plénier. Les membres du caucus de Nunavut, qui estimaient n'être pas prêts à discuter cette question si peu de temps après la démission de M. Patterson, ont présenté une motion demandant que ce débat soit remis à plus tard.

Cette motion a été jugée irrecevable et les membres du caucus de Nunavut ont quitté la Chambre. L'Assemblée s'est donc retrouvée sans quorum jusqu'à l'arrivée de tous les membres du caucus de l'ouest, qui ont voté unanimement en faveur de l'adoption du rapport et de ses recommandations sur le partage des Territoires.

Les membres du caucus de Nunavut ont ensuite tenté de rouvrir le débat sur cette question, mais le président de l'Assemblée, M. Donald Stewart, a jugé irrecevable une motion présentée en vue d'établir les principes à la base d'une division des Territoires. Il s'est ensuite opposé à la reprise d'un débat sur une question déjà mise aux voix et avant reçu l'appui de la majorité des députés.

Les députés de la région est de l'Arctique essayèrent, à plusieurs reprises, de remettre la question sur le tapis, mais on décida finalement d'ajourner pour deux semaines afin de permettre aux esprits de se calmer.

Dans les derniers jours de la session, une motion visant l'adoption des travaux de l'Alliance constitutionnelle et la poursuite des négociations sur le partage des territoires a été adoptée, de même qu'une modification prévoyant une plus grande participation du Conseil exécutif du gouvernement au déroulement du processus constitutionnel.

Après l'ajournement, les députés sont revenus en Chambre le 13 mars pour se mettre à l'étude du budget de l'année financière en cours, qui s'élève à plus de 615 millions de dollars répartis entre vingt-quatre ministères, conseils et secrétariats. C'est le premier budget déposé depuis l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec le gouvernement fédéral au sujet d'une nouvelle formule de financement qui permet une planification financière à long terme.

Voici la liste des autres lois adoptées au cours de la session :

modification de l'Interprétation Act visant à remplacer officiellement le nom de Conseil des T.N.O. par celui d'Assemblée législative et à changer les ordonnances territoriales en lois; 

modification de la Workers' Compensation Act visant à augmenter le montant maximal du traitement annuel cotisable en fonction duquel les prestations sont calculées, 

modification la Young Offenders Act visant à introduire de nouvelles dispositions concernant les contrevenants de 16 et 17 ans;

entente financière entre le gouvernement des Territoires du Nord-ouest et le gouvernement fédéral qui prévoit l'octroi d'une subvention au gouvernement territorial au cours des trois prochaines années; 

modification de la Council Act visant à augmenter le traitement, les indemnités et les allocations des députés;  modification de la Vehicles Act visant à permettre l'adoption de règlements pour définir les pouvoirs des agents et préciser la taille et le poids des véhicules autorisés à circuler sur les routes des T.N.O.

Un projet de loi visant à modifier la Public Service Act afin qu'il soit désormais interdit à un fonctionnaire ou à un ex fonctionnaire de divulguer des renseignements confidentiels recueillis dans le cadre de ses fonctions, est mort au feuilleton en raison de l'opposition manifestée par le public, les syndicats des fonctionnaires et certains députés. Le Mental Health Act, qui établit le cadre juridique et la procédure à suivre pour l'internement des personnes souffrant de troubles mentaux, a été déposé afin d'être étudié au cours de la prochaine session. Le 28 mars, le commissaire Parker a sanctionné neuf projets de loi et a annonce, au moment de proroger la session, que l'Assemblée allait se rendre à Rankin Inlet pour la session du printemps qui doit débuter le 5 juin 1985.

Ann Taylor, Relations publiques Assemblée législative des Territoires du Nord-ouest