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Rapports législatifs

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Nouveau Brunswick

La deuxième session de la 5e assemblée législative du Nouveau-Brunswick s’est ouverte le mardi 27 mars 1984. Le lieutenant gouverneur George F. Stanley a inauguré la session en lisant le bref discours du trône de sept pages et demie qui soulignait le fait que [année sera marquée par la célébration du bicentenaire du Nouveau-Brunswick

Voici certains des faits saillants du discours du trône : l'intensification des efforts en vue d'attirer des capitaux spéculatifs dans la province et d'encourager le développement des industries qui y sont implantées, particulièrement dans le secteur de la petite entreprise; la création d'une direction générale de promotion de la femme et la mise en œuvre d'un programme d'action positive destiné à favoriser l'accession des femmes à des postes supérieurs au sein de la Fonction publique; la poursuite des initiatives prises dans le domaine de la réforme gouvernementale: la modification de la Loi sur les terres et les forêts de la Couronne visant à faciliter le reboisement: et l'octroi d'une aide en vue de la création d'un fonds de fiducie destine à financer la publication d'un quotidien de langue française dans la province.

Le premier ministre Richard Hatfield a affirmé aux représentants de la presse écrite et parlée que pour remplir sa promesse d'attirer de nouvelles industries et de favoriser le développement de celles qui sont déjà implantées au Nouveau-Brunswick, le gouvernement devrait consacrer plus de 30 millions de dollars à la création d'emplois.

Les partis de l'opposition n'ont pas tardé à critiquer le discours du trône qu'ils ont trouvé trop vague et à attaquer le gouvernement qu'ils ont accusé de ne rien faire pour résorber le chômage, le problème majeur de la province. M. Ray Frenette, chef du parti libéral, s’est dit horrifié de constater que le discours du trône négligeait totalement le sort des jeunes chez qui le chômage est le plus marqué. M. George Little, chef du NPD, qui ne siège pas à la Chambre, a été le plus virulent dans ses critiques soutenant que c'est sur le dos des pauvres que le gouvernement essaie de tirer la province et de se tirer lui-même du pétrin. Il aurait voulu que le gouvernement interdise l'imposition par les hôpitaux de tarifs modérateurs, abandonne la taxe de 10 p. 100 sur ta main-d’œuvre et propose une loi garantissant aux femmes une rémunération égale pour un travail égal.

D'autres projets de loi ont été présentés à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick le lendemain de l'ouverture de la session. Le discours du trône annonçait la présentation de deux d'entre eux, soit une loi qui permettrait au président et au vice-président de la Chambre de demeurer en fonction après la dissolution de l'Assemblée législative et une modification à la Loi sur l'indemnisation des travailleurs atteints de la silicose. Cette dernière permet au lieutenant gouverneur en conseil d'augmenter périodiquement les indemnités versées à ceux qui ont contracté la silicose avant le premier juin 1948. La Chambre a également été saisie d'une loi renforçant les règlements

régissant les sociétés de fiducie, de construction et de prêt de la province ainsi que d'une loi modifiant la méthode de nomination des conseillers de la Reine.

Jocelyne LeBel, bibliothécaire de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Saskatchewan

La troisième session de la législature en cours s ’est ouverte le 21 mars 1984 avec la présentation du budget provincial. Le ministre des Finances, M. Bob Andrew, a présenté son troisième budget déficitaire qui prévoit des dépenses de près de 3,3 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 4,9 pour cent par rapport à l'année précédente. Bien qu'il s’agisse de la plus petite augmentation en pourcentage enregistrée depuis dix-huit ans, elle équivaut tout de même à un déficit de 267 millions de dollars, lequel est cependant inférieur de 200/. au déficit de 19831984. En s’engageant au nom du gouvernement à réduire encore davantage le déficit dans l'avenir, M. Andrew a décrit son budget comme «un plan fiscal responsable et prévoyant» tandis que le chef de l'opposition, M. Allen Blakeney. a critiqué ce troisième déficit massif des «conservateurs qui semblent aimer se trouver dans le rouge>, Le budget renfermait des crédits et des stimulants fiscaux destinés à la petite entreprise ainsi qu'aux secteurs manufacturier et agricole. l' contenait aussi des mesures de restriction, dont la réforme promise dans le domaine du bien-être social et le gel des traitements des gestionnaires de la Fonction publique.

La session courante à aussi été marquée par le dépôt du rapport du premier comité spécial nommé en vertu des nouvelles procédures adoptées en 19811982 relatives à la création des comités spéciaux. Présidé par un députe d'expérience, M. Ralph Katzman, le Select Committee on Fire Prevention Protection (Comité spécial de prévention et de lutte contre les incendies) a été créé en novembre 1983, a tenu des audiences dans la province en janvier et a remis son rapport en mars 1984. Le comité s’est inspiré, dans ses recommandations, des observations que lui ont transmises les pompiers de la province. L'accent a été mis sur la nécessité de mieux former les pompiers, particulièrement les bénévoles qui font partie des services de lutte contre les incendies en région rurale et de mieux les entraîner aux situations d'urgence. Au cours du débat sur le rapport, les membres du comité ont montré comment les comités spéciaux pouvaient jouer un rôle efficace au sein de l'Assemblée législative. Ceci a été confirmé par la réponse donnée au rapport par le ministre responsable du Bureau du commissaire en charge de la lutte contre les incendies, M. Lorne McLaren s’est engagé à commencer à prendre les mesures voulues pour que les recommandations du rapport final puissent être appliquées dès que possible.>,

Le 5 avril 1984, l'Assemblée législative a été stupéfiée d'apprendre que M. Bill Sveinson, député conservateur de Regina nord-ouest, avait quitté son parti pour se joindre au parti libéral. En étant admis au sein du parti libéral de la Saskatchewan, dirigé par M. Ralph Goodale, M. Sveinson est devenu le seul député libérai représentant une circonscription à l'ouest ce l'Ontario. Élu en 1982, M. Sveinson n'a donné que très peu de détails sur les raisons l'ayant poussé à prendre cette décision.

Cette session a été témoin d'une affaire de privilège très particulière lorsqu'une action en justice a été intentée contre le député NPD de Regina Centre, M. Ned Shillington, en raison de paroles qu'il avait prononcées en Chambre. M. Shillington demanda à l'Assemblée de reconnaître qu'il s’agissait d'une question de privilège.

Le président déclara qu'il s’agissait de prime abord d'une affaire de privilège. Mais tout en reconnaissant qu'il y avait eu atteinte à l'immunité parlementaire du député, la Chambre ne put se mettre d'accord sur les mesures à prendre.

Le gouvernement estima qu'il suffisait de déclarer qu'il y avait eu atteinte au privilège du député et de demander des excuses. L'opposition, de son côté, trouva qu'il fallait prendre des sanctions pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

Après que le gouvernement eut proposé une modification à la motion de l'opposition, cette dernière refusa de se présenter en Chambre pour le vote. Après cinq jours et deux heures, la sonnerie s’arrêta : le président de l'Assemblée annonça que les poursuites judiciaires contre le député avaient été abandonnées et que l'avocat du demandeur avait présenté des excuses à la Chambre. Une question demeure toutefois en suspens et va être un sujet de discussion pendant de nombreuses semaines : y a t il lieu de modifier le règlement de l'Assemblée législative pour limiter la durée de la sonnerie d'appel au vote?

Gwenn Ronyk, greffier adjoint, Assemblée législative de la Saskatchewan.

Ontario

La quatrième session de la 3le Législature de l'Ontario s’est ouverte le 20 mars 1984 avec la lecture du discours du trône par le lieutenant gouverneur. L'honorable John B. Aird a signalé au tout début, que 1984 était l'année du bicentenaire de l'installation de la première grande colonie en Ontario et que cet anniversaire sera célébré cet été avec force réjouissances dans toutes les localités de la province.

Le discours du trône a retrace le rôle déterminant qu’a joue l'Ontario l'an dernier, dans la relance économique canadienne comme l'ont fait ressortir un certain nombre d'indicateurs clés (expéditions de produits ouvres, ventes au détail. hausse de l'emploi, raffermissement de l'industrie de l'automobile et de l'industrie minière). Le discours a ensuite insiste sur le fait que la principale tâche de la province était de tirer pleinement, équitablement et durablement profit de la reprise économique en cours. A cet égard. il a lancé deux avertissements : (1) les grands changements qui s’opèrent à l'heure actuelle dans l'économie de l'Ontario soulèvent des questions auxquelles on ne saurait répondre par des politiques économiques traditionnelles: et (2) le gouvernement ne peut atteindre ses objectifs en forçant le rythme de la croissance en général. ou en dépassant ses limites financières et pratiques.

Dans ce contexte, le gouvernement s’est engagé, pour réaliser ses objectifs, à adopter les mesures sélectives et d'appoint que voici : faire en sorte que les jeunes et les femmes profitent davantage des retombées de la croissance économique et d'un travail stimulant; améliorer l'aptitude des industries et des travailleurs expérimentés à faire face aux changements et à s’y adapter; et assurer l'amélioration constante de notre qualité de vie et de celle des services gouvernementaux.

Le gouvernement a également annoncé les mesures suivantes : un financement accru des programmes de création d'emplois et des centres d'information sur l'emploi pour les jeunes; des encouragements aux organismes de la Couronne, aux municipalités et aux commissions scolaires afin qu'ils mettent sur pied des programmes d'action positive à l'intention des femmes; l'expansion des programmes de formation et de recyclage pour tous les groupes d'âge; la réforme du système d'indemnisation des accidents du travail l'intensification de l'appui accordé à la recherche et à la mise en marché en matière de technologie de pointe et de modernisation industrielle; une aide accrue à l'expansion des exportations. En outre, le gouvernement s’est engagé à tenir une Conférence sur l'avenir économique de l'Ontario qui réunirait des représentants du monde des affaires et du travail.

Dans le domaine de la justice et de la politique sociale, le discours du trône a indiqué que le gouvernement avait l'intention de modifier la Family Law Reform Act, de concevoir  un programme d'examens scolaires à l'échelle de la province, d'appuyer l'Ontario Censor Board dans sa lutte pour promouvoir les valeurs communautaires et de protéger la population contre les films et les vidéos qui exploitent le public.

Enfin, le discours a réaffirmé certains engagements antérieurs, et notamment : reconnaître à chaque étudiant francophone ou anglophone le droit de s’instruire  dans sa propre langue, et collaborer avec d'autres gouvernements pour enchâsser les droits des autochtones dans la Constitution canadienne, conformément aux objectifs de développement économique de tous les citoyens de l'Ontario.

La motion portant sur l'Adresse en réponse au discours du trône a été présentée et appuyée respectivement par les députés progressistes conservateurs, MM. Jim Gordon et Noble Villeneuve. M. Villeneuve est le plus récent député de l'Assemblée législative; il a été élu au cours de l'élection complémentaire du 15 décembre 1983.

Dans sa réponse, le chef de l'opposition, le député libéral David Peterson, a critiqué le discours du trône en disant qu'il manquait de substance et de précision. Il a attire plutôt l'attention sur les tristes réalités auxquelles faisait face l’Ontario, et sur le programme élaboré par le parti libéral ontarien pour s’attaquer aux questions prioritaires. ainsi qu'à l'administration et à l'imputabilité du présent gouvernement.

Ces réalités, (Je dire M. Peterson, sont les suivantes : la nécessité d'une restructuration industrielle de fond en comble: un chômage excessif (500,000 chômeurs, dont 163,000 jeunes); les pressions dues à l'augmentation de la population âgée; l'abus dans l’emploi des fonds de pension: une piètre performance en recherche et en développement; une concurrence commerciale sans merci, l'érosion de l'infrastructure physique; et les problèmes environnementaux.

Le programme libéral, de poursuivre M Peterson, vise prioritairement des domaines tels que l'éducation, la formation de spécialistes, le chômage, la formation universitaire et professionnelle et  l’apprentissage. Viennent ensuite l’agriculture et la perte des terres agricoles, la composition ethnoculturelle changeante de l'Ontario, les questions liées aux femmes et les soins médicaux.

Le chef néo démocrate M. Bob Rae a qualifié d'Orwellien le discours du trône de 1984 à cause de son néo jargon ambigu qui confirmait encore une fois le dicton voulant que le langage politique servait souvent à cacher ou à masquer la pensée plutôt qu'à l'exprimer. Dans son commentaire, M. Rae a mis en opposition les termes du discours et la dure réalité que connaissait l'Ontario au beau milieu d'un bouleversement économique qui n'avait pas eu d'équivalent depuis les années 30.

Le chef néo démocrate a critiqué l'absence de réforme du système de sécurité sociale qui se serait attaquée au chômage, aux fermetures d'usines et aux mises à pied, ou au déferlement pur et simple de la pauvreté sur l'Ontario. Il a recommandé qu'on remette en perspective l'importance des investissements publics et privés, et il a fait allusion aux propositions de son parti sur la retraite anticipée, le travail partagé et l'égalité entre hommes et femmes au travail. M. Rae a également reproché au gouvernement sa négligence à poursuivre en justice les pollueurs, sa politique d'éducation sélective et élitiste, le fait que le critère en avoir pour son argent, s’applique au secteur public, mais non aux maisons de repos, et un investissement important dans un projet nucléaire. Qualifiant d'étonnant le silence du discours sur la Loi canadienne sur la santé et sur la surfacturation, M. Rae a mis le gouvernement au défi de déclencher des élections immédiates sur cette question.

Débats d'urgence

Au cours du mois qui a suivi la reprise des travaux parlementaires, trois débats d'urgence distincts ont été tenus, à l'instigation des partis d'opposition, sur des questions d'importance extrême pour le public. Ces débats ont porté : a) sur l'absence d'imputabilité financière et économique d'Hydro Ontario, comme en témoignait la décision de cette société d'entreprendre, au coût de 700 millions de dollars, le retubage de réacteurs nucléaires défectueux; b) sur l'avenir économique précaire de l'industrie du tabac jaune de l'Ontario et sur la nécessite pour l'Assemblée législative de réagir à l'hostilité de la collectivité à l'égard de l'établissement de foyers collectifs pour les personnes handicapées et invalides.

Douglas Arnott, greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario.

Alberta

La deuxième session de la 20e législature est ouverte le 15 mars 1984, avec la lecture du discours du trône par l'honorable Frank Lynch Staunton.

Le discours a prévu que l'économie de l'Alberta  s’améliorerait considérablement en 1984» pourvu que les conditions du marché international le permettent, que certains secteurs de l'économie connaîtraient encore des difficultés en raison d'une croissance trop rapide et que l'Alberta continuerait d'afficher le taux d'emploi le plus élevé au Canada compte tenu de sa population.

Le discours a souligné les objectifs du gouvernement visant à déréglementer et privatiser certaines de ces activités. Il a également fait état de l'intention du gouvernement de présenter, au printemps, un projet de stratégie économique.

Son Honneur a affirmé que la situation des industries pétrolière et gazière devrait s’améliorer et que les prévisions  optimistes à cet égard avaient déjà entraîné, pour beaucoup d'Albertains un certain rétablissement de la sécurité d'emploi. Il a souligné que des encouragements pourraient être offerts en 1984 pour stimuler les ventes de gaz naturel aux industries canadiennes. Il a également assuré les Albertains que le secteur agricole demeurerait stable celle année et que le gouvernement poursuivait ses efforts en vue de susciter la création d'un programme national de stabilisation des prix de la viande rouge pour venir en aide aux producteurs de bétail.

Le 16 mars, le chef de l'opposition indépendante, M. Ray Speaker, a propose un débat d'urgence sur le problème du chômage. Le président Gerard Amerongen a toutefois décidé que la question ne pouvait être qualifiée d'urgente aux termes du règlement de l'Assemblée.

Au cours du débat sur le discours du trône, l'opposition a reproché au gouvernement son ingérence dans l'administration de la justice et son inaction sur le plan du chômage. Elle s’est élevée contre la position qu'il a prise au sujet de l'assurance-maladie alléguant que les conseils d'administration des hôpitaux, les députés conservateurs et le public voyaient d'un mauvais œil l'imposition des frais modérateurs par les hôpitaux et la surfacturation pratiquée par les médecins.

Le 27 mars 1984, le trésorier provincial, M. Lou Hyndman, a déposé le budget provincial. S'appuyant sur des principes fiscaux conservateurs, le nouveau budget poursuit la politique de restriction imposée en 1983 et propose de ramener les dépenses à Lin niveau légèrement inférieur à celui prévu au budget de l'an dernier, ce qui constituerait la première réduction des dépenses en quarante ans.

Dans son exposé budgétaire le trésorier provincial a souligné que le budget pour 1983-1984 prévoyait un déficit de 566 millions de dollars. Il a fait observer qu'au cours de 1 année financière précédente, 1,5 milliard de dollars, tirés des revenus de l'Héritage Savings Trust Fund (Fonds du patrimoine) avaient été transférés au compte des recettes générales pour réduire le déficit provincial qui se serait autrement élève a 2 milliards de dollars. Il a souligné que, pour l'année financière actuelle, les fonds transférés du fonds de fiducie couvriraient environ le sixième du budget de fonctionnement de la province établi à 9,6 milliards de dollars.

Les crédits alloués à la plupart des ministères pour 1984 198:5 sont demeures pratiquement inchangés. Dans la plupart des cas, les subventions gouvernementales ont été gelées ou ramenées en deçà des niveaux de l'année précédente. Les subventions de fonctionnement versées aux conseils scolaires, par élève, et les subventions destinées aux établissements postsecondaires, aux conseils d'administration des hôpitaux et aux municipalités, ont été gelées. Les crédits affectés aux programmes de soins à domicile en Alberta et d'aide financière aux étudiants du cycle postsecondaire ont cependant augmenté,

Le trésorier provincial a annoncé que l'un des objectifs du gouvernement était de réduire les effectifs de la Fonction publique et d'augmenter son efficacité. À cette fin, 237 postes permanents à temps plein ont été supprimés en 19831984 et plus de 1 100 emplois permanents à temps plein disparaîtront au sein des ministères et des sociétés de la Couronne en 19841985. Il a aussi ajouté que certains services gouvernementaux seraient confiés par contrat au secteur privé. Le registre des sociétés tenu par le ministère de la Consommation et des Corporations et le Service de dotation en personnel temporaire du ministère de l'Administration du personnel sont deux services qui seront privatisés.

Au début de la session, l'opposition a axé ses critiques sur l'administration de la justice dans la province. Elle a conteste la politique du gouvernement touchant les enquêtes policières sur de hauts fonctionnaires et les enquêtes de sécurité dont ils ont fait l'objet au moment de leur engagement. Ces questions ont été soulevées à la suite d'une enquête de la G.R.C. sur la faillite de Dial Mortgage Company dont l'ancien président directeur général était M. George deRappard, sous ministre au Conseil exécutif.

Le gouvernement a aussi été critiqué au sujet du différend qui oppose de longue date la Alberta Govemment Telephones et la Edmonton Telephones propriété de la ville, au sujet des revenus provenant des appels interurbains. Le 14 février 1984, la Edmonton Telephones a commencé à brouiller les données informatiques nécessaires à la A.G.T pour facturer les appels interurbains.

La société voulait ainsi contraindre le gouvernement à modifier la loi de façon que la Edmonton Téléphones obtienne une plus grande part de ces revenus. L'A.G.T a répliqué en interceptant les appels interurbains et en demandant à l'abonné son numéro de téléphone aux fins de facturation.

M. Bob Bogle, ministre des Services publics et des Télécommunications, a annoncé qu'il présenterait peut-être des modifications législatives ce printemps ci. La ville d'Edmonton a demandé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (C.R.TC.) d'entendre le différend, mais la province s’est pourvue

en justice pour empêcher que l'affaire ne soit portée devant le C.R.T.C.. Néanmoins la Cour fédérale du Canada a refusé d'intervenir car cela aurait signifié que le C.R.TC. n'avait aucune compétence pour entendre l'affaire.

Le gouvernement a continue de s’opposer à la Loi canadienne sur la santé et a présenté un rapport en ce sens devant le Comité permanent de la santé, du bien-être et des affaires sociales de la Chambre des communes. Le gouvernement provincial allègue que la loi empiète sur la compétence provinciale et menace les fondements mêmes du régime de soins au Canada. Il s’oppose aussi à ce que les décisions prises par le cabinet fédéral quant au respect de la loi par les provinces, soient sans appel. M. David Russell, ministre des soins médicaux et hospitaliers, a affirmé qu'il n'avait pas écarté la possibilité de contester la loi devant les tribunaux. En outre. le gouvernement a précisé qu'il continuerait de permettre aux médecins de pratiquer la surfacturation et aux hôpitaux d'imposer des frais modérateurs malgré les pénalités prévues dans la nouvelle loi fédérale. L'opposition officielle a critiqué le gouvernement pour son attitude qui pourrait coûter aux contribuables albertains des millions de dollars, mais le gouvernement a répliqué que les économies que la surfacturation et les tarifs modérateurs permettraient de réaliser compenseraient largement les pénalités fédérales.

Les principaux projets de loi présentés comprennent les suivants : une nouvelle Child Welfare Act, la Public Health Act et la Young Offenders Act. Le gouvernement a publié un important document de discussion destiné à faire participer le public au processus qui aboutira à la révision de la School Act. Les programmes d'étude des écoles secondaires seront ainsi revus.

La Alberta Home Mortgage Corporation et la Alberta Housing Corporation seront fusionnées en raison du ralentissement de l'activité dans le secteur de la construction domicilière. Le Programme de réduction des intérêts, financé par le Fonds du patrimoine qui a protégé plus de 150 000 familles contre les taux d'intérêt hypothécaires élevés, prendra fin au mois d'août.

Beth Reimer et Ellen Bodeux, stagiaires législatifs à l'Assemblée législative de l'Alberta,

Manitoba

La troisième session de la législature actuelle a commencé le 12 avril. M. Ruas Doern, ancien membre du NPD, siégeant comme indépendant, la répartition des sièges était la suivante NPD, 33; PC, 23; Indépendants, 2.

Dans le discours du trône, le gouvernement a promis que ses priorités à long terme seraient d'assurer la stabilité et la croissance de l'économie. Le gouvernement a indiqué que les principales sources dia croissance seraient, tout d'abord. les secteurs traditionnels tels que l'agriculture, la fabrication, les services, les petites entreprises et les industries minières, et, deuxièmement, l'exploitation des nouvelles technologies et l'expansion du commerce national et international. Les principales initiatives prévues ont été la mise sur pied d'un fonds pour la création d'emplois au Manitoba et l'amélioration des consultations avec le secteur privé. Finalement, le gouvernement a affirmé que l'un de ses objectifs principaux serait également de préserver la bonne qualité des services de santé.

Dans sa réponse au discours du trône, le chef de l'opposition. M, Gary Fillmon, en a dénoncé les propositions trop imprécises. et a reproché au gouvernement de n'avoir pas réussi à offrir de solutions rationnelles et à long terme aux problèmes économiques et fiscaux de la province, de n'avoir rien prévu pour attirer des investissements du secteur privé pour la création d'emplois à long terme, et de ne pas s'être engagé à résoudre les problèmes du secteur agricole. Il lui a reproché également d'avoir adopté, par décret du Conseil, une allocation spéciale ce 1,5 milliard de dollars, fin mars, évitant ainsi de soumettre à l'Assemblée une loi de subsides provisoires.

Le premier ministre, M. Howard Pawley, a répondu aux critiques de l'opposition en affirmant que plusieurs statistiques économiques et diverses initiatives provinciales prouvaient que le gouvernement réagissait avec vigueur aux problèmes de la province, ce qu'il estimait bien plus efficace que l'attentisme recommandé, selon lui, par l'opposition officielle.

Le gouvernement et l'opposition ont convenu de limiter à six jours le débat sur le discours du trône, qui dure traditionnellement huit jours, de façon à entreprendre plus rapidement l'examen du budget et des programmes économiques généraux du gouvernement.

Avant la conclusion du débat sur le discours du trône, le ministre de l'Énergie et des Mines, M. Wilson Parasiuk, a annoncé la signature d'un protocole d'entente avec la Northern States Power Company de Minneapolis, portant sur la vente à cette société de 500 mégawatts d'électricité sur une période de 12 ans, soit de 1993 à 2005, ce qui représentera pour la province des recettes de 3,2 milliards de dollars. L'opposition a alors demandé au gouvernement de déposer devant l'Assemblée les modalités du protocole d'entente, avant la signature du contrat définitif.

Le ministre des Finances, M. Vic Schroeder, a présenté son budget dès la conclusion du débat sur le discours du trône, soit le 24 avril. Après avoir déclaré qu'il s’agissait d'un budget à la fois de consolidation et de développement, M. Schroeder a annoncé un crédit d'impôt de 6% pour l'investissement dans le secteur manufacturier, applicable aux édifices, à la machinerie et à l'équipement lourd, dans le but d'encourager la modernisation et l'expansion des entreprises manitobaines, ainsi que la création de nouvelles entreprises, il a également décidé d'exempter les 18,000 employeurs ayant une masse salariale inférieure à 50,000 dollars de la taxe de 1.5% pour les services de santé et l'enseignement postsecondaire, et de réduire cette taxe pour 2,000 autres employeurs. Finalement, il a annoncé des réductions d'impôts pour les ménages à revenus modiques et une augmentation des taxes sur le carburant diesel et sur le tabac.

Les prévisions budgétaires. déposées en même temps que le budget, ont annoncé une augmentation des dépenses de 3,901. par rapport à l'année précédente, avec des augmentations d'environ 61'O pour les services de santé et l'enseignement. En contrepartie, on prévoyait une augmentation de recettes d'environ 8% par rapport à l'année précédente. Selon M. Schroeder, il en résultera une réduction de 40%, soit de 127,3 millions de dollars, du déficit d'exploitation net de la province par rapport au déficit du budget de l'année antérieure, qui passera ainsi de 294,8 millions de dollars à 167,5 millions de dollars.

M. Filmon a prétendu que le budget présenté par le gouvernement n'était que la contrefaçon d'un document conservateur, et il s’est félicité que le gouvernement ait finalement retrouvé la raison en décidant de réduire le taux de croissance des dépenses; il a néanmoins estimé que cette politique était encore trop timide pour rétablir la confiance du secteur privé. Il a dénoncé enfin le fait que des deniers publics servaient à financer de la publicité sur les politiques budgétaires, ce qui représentait à son avis une activité manifestement partisane.

Le 26 avril, le gouvernement a annoncé qu'il venait de signer avec l'Aluminum Company of America une lettre d'entente qui pourrait entraîner la construction d'une aluminerie dans la province, dont le financement serait partagé à peu près également, l'investissement total conjoint pouvant aller jusqu'à 700 millions de dollars. La société d'hydroélectricité du Manitoba conserverait la propriété de la centrale hydroélectrique requise par le projet, contrairement à la proposition antérieure du gouvernement conservateur, selon laquelle la société Alcan devait en devenir partiellement propriétaire, S'il a accueilli favorablement l'annonce de ce contrat, le critique de l'opposition, M. Harry Enns, a prévenu cependant le gouvernement qu'il surveillerait de très près l'évolution de la situation.

Rapport du Comité des règlements

Au cours de la deuxième session (19821984), les travaux de l'Assemblée législative du Manitoba ont été entravés par de fréquents épisodes des cloches, parfois très longs. L'incident le plus notoire a duré du 16 au 27 février, et n'est arrive a son terme que lorsqu'on a interrompu la sonnerie pour permettre au lieutenant gouverneur de proroger l'Assemblée, à la demande du gouvernement. Afin d'éviter la répétition de tels événements, le Comité des règlements a recommandé à l'Assemblée d'apporter les amendements suivants à ses règlements :

(3) Lorsque la sonnerie appelant les députés au vote a retenti pendant 15 minutes au plus, le président de l'Assemblée en ordonne l'interruption, met à nouveau la question aux voix et ordonne que l'on procède immédiatement au vote par appel nominal.

(4) Nonobstant l'alinéa (3), le président peut, après avoir consulté le whip du gouvernement et le whip de l'opposition officielle,, ordonner que la sonnerie appelant les députés au vote retentisse au delà de 15 minutes, pendant un temps précis déterminé par lui, dans le but exclusif de permettre aux députés absents de se présenter à l'Assemblée législative, s’ils sont capables de le faire dans un délai raisonnable, afin de participer au vote.

(5) Si, conformément à l'alinéa (4), le président ordonne que la sonnerie appelant les députés au vote continue de retentir au-delà de 15 minutes, cette prorogation ne peut excéder 24 heures.

Au moment de la rédaction de ce compte rendu (5 mai), ces amendements n'avaient pas encore été étudiés par le Comité plénier ni approuves par l'Assemblée. Par ailleurs, l'opposition officielle a fait savoir qu'elle refusera que de telles limites s’appliquent à l'appel des députés dans le cas de questions constitutionnelles.

Gordon Mackintosh, greffier adjoint, Assemblée législative du Manitoba.

Territoires du Nord-Ouest

La première session de la 10^e législature a repris ses travaux le vendredi 3 février. Après avoir entendu d'autres répliques au discours du Commissaire, les 24 députés ont entrepris d'étudier les prévisions budgétaires de seize ministres, secrétariats et sociétés de l'administration des Territoires. Les dix-neuf jours de séance suivants, les députés ont pose des questions, recommandé des modifications et, finalement. approuvé un budget total de plus de 550 millions de dollars pour l'année financière 19841985.

Plusieurs rapports ont été déposes au cours de la session: le rapport annuel de l'administration des TN.O., une étude sur les soins à long terme à l'intention des vieillards et des handicapés de Yellowknife, un document de travail sur l'action positive dans la fonction publique territoriale, le rapport du vérificateur général et un document sur les besoins culturels.

Parmi les motions adoptées, mentionnons celle de Samuel Gargan, député de Deh Cho, proposant que soit augmenté le supplément de la pension de vieillesse; celle du député de Yellowknife Centre, Bob MacQuarrie, à l'effet d'appuyer et d'encourager l'initiative de paix du premier ministre Trudeau; une autre de M. Gargan demandant au Conseil exécutif de définir sa position sur l'accord du Comité des droits des autochtones, pour que l'Assemblée en discute et donne ses directives, et celle du ministre des Ressources renouvelables, Nellie Cournoyea (député de Nunakput), protestant fermement contre le boycottage des produits de la pèche du Canada et réclamant un embargo sur les produits du Royaume-Uni.

De plus, M. MacQuarrie a propose qu'on augmente le pourcentage du budget annuel total affecté au ministère de l'Expansion économique et du Tourisme, tandis que le député de Yellowknife Sud, Lynda Sorensen, a proposé que l'assemblée lance un programme visant à inculquer aux jeunes l'esprit d'initiative.

M. Nick Sibbeston (député de Deh Cho Gah) et M. MacQuarrie ont été chargés de représenter l'Assemblée législative au Forum constitutionnel de l'Ouest, tandis que Dennis Patterson (député d'Iqualuit) et Elijah Erkloo (député de Foxe Basin) ont été délégués au Forum constitutionnel de Nunavut.

Plusieurs ordonnances ont franchi l'étape de la troisième lecture et reçu la sanction finale; ce sont : le projet de loi 184(l), Ordonnance concernant les

dépenses de la fonction publique pour l'année financière se terminant le 31 mars 1985; le projet de loi 284(l), Ordonnance concernant l'accord financier conclu entre les Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada; le projet de loi 384(l). Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter des fonds et à effectuer des prêts aux municipalités des T.N.O. au cours de 19841985; le projet de loi 484(l), Ordonnance concernant les dépenses supplémentaires de la fonction publique: le projet de loi 584(l), Ordonnance concernant les jeunes contrevenants et la Loi canadienne sur les jeunes contrevenants, et le projet de loi 684(l), Ordonnance visant à modifier l'ordonnance des parcs territoriaux.

L'ordonnance visant à modifier l'ordonnance relative à la taxe sur les produits pétroliers et l'ordonnance visant à créer l'institut des sciences des TN.O. sont mortes au feuilleton.

Autres travaux

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord, M. John Munro, a prononcé devant l'assemblée un discours sur les politiques fédérales pour le Nord. Les députés en ont profité pour l'interroger sur la question du vote, l'évolution de la Constitution. le règlement des revendications territoriales et diverses autres questions.

Le Conseil exécutif a annoncé sa décision de ramener à 14 p. 100 le taux d'intérêt de tous les prêts commerciaux a taux d'intérêt élevés.

Un comité spécial du logement a été chargé d'étudier l'activité de la société de logement des TN.O. Trois députés ce l'Est et trois de l'Ouest ont été nommés au comité dont le mandat a été approuve.

Le greffier de l'Assemblée législative, M. David Hamilton, a été chargé d'étudier la possibilité de tenir une première séance dans une localité de l'Arctique central. Après avoir fait des recherches sur les installations des diverses localités de cette région, M. Hamilton a signalé que l'assemblée, son personnel, les médias et les témoins étaient devenus si nombreux qu'il fallait un grand centre pour tenir la séance. Il fut donc décidé de tenir la session de printemps à Fort Smith.

Judy Wilson, chargée des relations publiques, Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Yukon

La quatrième session de la 25e législature s’est ouverte le 13 mars 1984. Dans le discours du trône, le gouvernement a pris l'engagement suivant : Aussi bien dans les mesures législatives que dans les politiques et les programmes, l'accent sera mis sur la stabilité économique, l'exploitation des ressources, de développement économique et social, l'emploi, les revendications territoriales et les questions connexes.

À la fin d'avril, 22 projets de loi en tout avaient été déposés, dont sept à caractère budgétaire. Plusieurs des autres projets sont des initiatives importantes sujettes à controverse.

La Loi sur les normes de travail qui, au moment de rédiger ces lignes, n'avait encore franchi que l'étape de la première lecture aborde de nombreuses questions comme les heures de travail, la rémunération et les congés. Elle interdit de verser, pour un travail semblable ou comparable, un salaire plus élevé à l'homme qu'à la femme. Elle garantit aux femmes, après un an (Je travail, un congé de maternité sans rémunération de 17 semaines. Enfin, elle oblige les employeurs à donner un avis d'une semaine aux employés congédiés (le travailleur qui veut quitter son emploi a la même obligation).

Le Légal Profession Act, maintenant adopté, confère à la Yukon Law Society (Barreau du Yukon) le pouvoir de réglementer le travail de la quarantaine d'avocats qui exercent au Yukon et d'assurer la discipline professionnelle. De part et d'autre de la Chambre, des députés hésitaient à voir dans ce projet une mesure progressiste, se demandant si elle n'était pas plutôt rétrograde.

Par ailleurs, on a apporté au Mental Health Act des modifications qui précisent les droits des malades mentaux et les méthodes à suivre pour leur internement.

Cette même mesure législative prévoit également la création d'une commission de révision chargée d'examiner tout ce qui se rapporte à la détention, aux soins et à la garde des malades mentaux. Les députés de l'opposition officielle se sont élevés contre ce projet qui, à leur avis, porte atteinte aux droits de la personne. En effet, cette loi donne aux agents de police le pouvoir d'emprisonner, s’ils les jugent dangereuses pour autrui, les personnes qu'on croit atteinte d'une maladie mentale. De plus, elle porte de trois à cinq jours la période pendant laquelle une personne peut être détenue contre son gré pour diagnostic et traitement; l'opposition a soutenu qu'une seule journée suffirait.

Le projet de loi no 19, intitulé Children's Act, est celui qui, ces dernières années, a soulevé les débats les plus longs et les plus passionnés. Un projet analogue, déposé au printemps de 1983, avait déclenché une telle controverse que le gouvernement s’était senti obligé de tenir des audiences dans les diverses localités avant d'en poursuivre l'étude. Après ces consultations et des réunions avec le Conseil des Indiens du Yukon et d'autres groupes intéressés, ce premier projet a été remanié et représenté comme projet de loi no 19,

Au cours du débat en deuxième lecture, le ministre de la Santé et des Ressources humaines, M. Andy Philipsen, a déclaré que cette mesure législative portait sur notre capital le plus précieux, nos enfants. Il incombe au gouvernement, a t il dit, d'aider la cellule familiale et les enfants qui en font partie. Cette initiative est essentielle si nous voulons garantir à l'ensemble des enfants du Yukon les soins et l'éducation auxquels ils ont droit. Selon M. Philipsen, les objectifs du projet de loi sont : (1) établir au Yukon un droit privé, fondé sur les réformes les plus récentes des pouvoirs provinciaux, en ce qui concerne les liens parentaux, la garde, l'accès aux enfants et la tutelle; (2) réviser et clarifier les dispositions qui visent l'adoption et la prise en charge des enfants ayant besoin de protection; (3) prévoir les mécanismes voulus pour appliquer efficacement la Loi canadienne sur les jeunes délinquants et un programme analogue de déjudiciarisation, pour les infractions de ressort territorial. comprenant des solutions de rechange aux poursuites judiciaires.

M. Roger Kimmerly, porte parole de l'opposition pour ce projet de loi, a soutenu que les principes fondamentaux de cette loi étaient erronés. Il a déclaré au cours du débat : La question n'est pas de savoir qui est en faveur de protéger les enfants et de leur éviter des sévices. Personne ne s’opposera à cet objectif. Le vrai problème est de savoir comment s’y prendre. Lorsque nous intervenons dans les relations entre parents et enfants, il ne faut le faire, à notre avis, que lorsque des normes minimales, définies en fonction de la diversité culturelle, n'ont pas été respectées. Nous ne voulons pas qu'un bureaucrate ait la haute main sur nos enfants.

L'étude article par article du projet de loi no 19 a pris dix jours en comité plénier, et l'Assemblée est sortie de ce qui semblait être une impasse lorsque le gouvernement a présenté un certain nombre d'amendements de fond. M. Kimmerly a alors déclaré que, même si on n'avait pas dissipé toutes les inquiétudes de l'opposition, les membres de son groupe parlementaire estimaient que le gouvernement avait fait toutes les concessions qu'on pouvait espérer et qu'il était donc inutile de retarder davantage l'adoption du projet. Celui-ci a donc été adopté en troisième lecture te ler mai.

Le 18 avril, le leader du gouvernement et ministre des Finances, M. Chris Pearson, a déposé à la Chambre le budget de fonctionnement de 19841985. Celui-ci s’élève à 148,2 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 12,8 p. 100 par rapport aux prévisions budgétaires de 19831984. Expliquant cette hausse, M. Pearson a déclaré : Au cours de la dernière année, il y a eu augmentation des paiements de transfert,(du gouvernement fédéral) afin d'améliorer les services offerts au Yukon et les porter à un niveau comparable à ceux des territoires voisins. Cette augmentation représente une bonne partie de la hausse du budget. Nous avons la ferme conviction que les habitants du Yukon doivent être des Canadiens à part entière et, bien que les efforts que nous déployons à cet égard sur le plan constitutionnel se heurtent à des obstacles, je suis heureux de pouvoir signaler à mes concitoyens que nous faisons des progrès remarquables au chapitre des services.

Bien qu'il n'envisage aucune modification au régime fiscal, M. Pearson prévoit une augmentation ce 4 p. 100 des recettes, qui totaliseront 38.3 millions. Les autres sources de revenu sont les suivantes : recouvrements (24,7 millions), financement des programmes établis (5,9 millions) et paiements de transfert du gouvernement du Canada (83,4 millions).

Le chef de l'opposition officielle, M. Tony Penikett, estime qu'il s’agit essentiellement d'un budget neutre. À son avis, il aurait dû annoncer une planification économique : Pour mettre les choses simplement, j'estime qu'il nous faut un contrôle accru de notre économie au niveau local. Et je ne songe pas qu'aux intérêts des entreprises, car il faut que se fasse également entendre la voix des travailleurs, des consommateurs et de l'ensemble de la collectivité. La participation de tous ces éléments doit aboutir à la formulation d'Lin plan, d'une stratégie économique. Il y a déjà trop longtemps que nous attendons une telle initiative de la part du gouvernement.

Après la première semaine de session, M. John Munro, le ministre fédéral des Affaires indiennes et du Nord, est arrivé à Whitehorse pour annoncer le dépôt, à la Chambre des communes, d'un projet de loi visant à appliquer au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest les dispositions de la Charte des droits et libertés sur les langues officielles ainsi que celles de la Loi sur les langues officielles. Le projet de loi C26, Loi modifiant la Loi sur les territoires du Nord-Ouest et la Loi sur le Yukon, a donc été adopté en première lecture le 21 mars 1984. M. Munro a déclaré que la présentation de ce projet s’imposait, étant donné une cause récemment portée devant les tribunaux du Yukon contestant la légalité d'une contravention rédigée en anglais seulement. Il a ajouté : Par souci de cohérence avec la position que le gouvernement fédérai a adoptée à l'égard des langues officielles dans d'autres régions du Canada, il faut: agir avant que la cause ne soit présentée devant la Cour supérieure du Yukon, les 22 et 23 mars.

Cette initiative a été condamnée par tous les députés à l'Assemblée législative du Yukon, qui ont débattu et adopté à l'unanimité la motion suivante : Étant donné que l'Assemblée législative du Yukon a compétence pour veiller à la mise en place de

services dans la langue de la minorité au Yukon; que le gouvernement du Yukon a fait preuve de diligence pour formuler et présenter à l'Assemblée législative du Yukon des programmes et des services favorisant l'usage du français et des langues autochtones au Yukon~ que l'Assemblée législative du Yukon a toujours appuyé ces initiatives en faveur du bilinguisme; que la présentation à la Chambre des communes, le 21 mars 1984, du projet de loi C26, proposant l'application au Yukon des dispositions de la Charte des droits et libertés sur les langues officielles et de celles de la Loi sur les langues officielles, n'a fait l'objet d'aucune consultation préalable du gouvernement du Yukon et de l'Assemblée législative du Yukon; que le projet de loi C26 ne reconnaît pas les droits et les compétences du gouvernement du Yukon et de l'Assemblée législative du Yukon en ce qui concerne la prestation de services en langue française au Yukon, l'Assemblée législative du Yukon invite le ministre des Affaires indiennes et du Nord à retirer le projet de loi C26 de la Chambre des communes.

M. Chris Pearson a informé l'Assemblée que la déclaration de M. Munro n'avait été précédée d'aucune consultation avec le gouvernement du Yukon. Il a ajouté ~ Le gouvernement du Yukon condamne le projet de loi C26 comme une ingérence politique directe dans le processus judiciaire et comme une atteinte flagrante aux droits fondamentaux des habitants du Yukon à leurs propres institutions démocratiques. Je tiens à souligner que le gouvernement du Yukon ne s’oppose pas au bilinguisme, Nous sommes d'ailleurs fiers de nos réalisations à cet égard, car nous sommes déjà dotés d'une politique rationnelle et bien équilibrée sur le bilinguisme et sur l'utilisation des langues autochtones à l'école.

M. Penikett a exprimé la position de l'opposition officielle en disant que si l'on voulait modifier la Loi sur le Yukon, il fallait d'abord reconnaître l'institution d'un gouvernement responsable et l'essence de l'accord de principe sur les revendications territoriales. De l'avis de M. Penikett, il vaudrait mieux reconnaître dans la Loi sur le Yukon les droits des langues autochtones que ceux du français. Il conclut en ces termes : II m'apparaît regrettable, après tout ce que nous avons traversé lors du rapatriement de la Constitution, après toutes ces déclarations sur les droits des Canadiens de toutes les régions à participer à ce processus, que cette importante modification constitutionnelle soit proposée par le ministre fédéral charge de notre région après si peu de consultations et sans même que soient respectées les règles normales des courtoisie. »

Patrick L. Michael, greffier de l'Assemblée législative du Yukon.

Québec

Le 13 mars dernier, l'Assemblée nationale a repris les travaux de la quatrième session de la 32e Législature qui se prolongera jusqu'à l'ajournement d'été prévu pour la fin de juin.

Pour leur part, les commissions parlementaires avaient recommencé à siéger dès le 10 janvier pour étudier le projet de loi 40 sur l'enseignement primaire et secondaire public. La Commission de l'éducation a tenu 20 séances d'environ 170 heures pour entendre près de 100 mémoires sur cette question.

Les faits saillants de cette première partie de l'année parlementaire à Québec sont : la mise à l'épreuve de nouvelles règles de procédure conçues dans l'esprit de la réforme parlementaire en cours; l'étude des crédits en trois semaines par les huit nouvelles commissions parlementaires (du 4 au 19 avril). la célébration du centenaire de la première séance dans l'Hôtel du Parlement actuel (27 mars 1984); et la publication d'un important rapport sur la représentation électorale.

Les prévisions budgétaires

Le gouvernement a transmis à l'Assemblée, le 20 mars, des prévisions budgétaires de 25,6 milliards de dollars pour l'année 19841985. La croissance des coûts se situe à 7,7% par rapport à l'exercice financier précédent, tout en demeurant inférieure (Je 2% à la croissance prévue de l'économie québécoise pour la période 8485, Le document du Conseil du trésor indique l'intention du gouvernement de consacrer 311 millions de dollars au plan de relance annoncé à la mi-novembre 1983. À ce montant s’ajoutent près de 200 millions de dollars de nouvelles initiatives des ministères à vocation économique ou sociale. Le président du Conseil du Trésor, M. Michel Clair, a rappelé, en conférence de presse, que 220 millions de dollars consacrés à la relance proviennent d'économies réalisées sous forme de rationalisation des activités budgétaires, Le cahiers des crédits permet également d'apprendre que le gouvernement a décidé de réduire ses effectifs de 807 Postes au cours de l'année, soit 391 postes d'occasionnels et 416 postes permanents, ce qui représente une réduction des effectifs de 1,2% y compris les départs et les mises à la retraite.

Le centenaire

Le mardi 27 mars, les parlementaires ont débuté la semaine en soulignant le centenaire de la première séance de l'Assemblée législative dans l'édifice actuel. En effet, c’est le 27 mars 1884 que les députés se réunissaient pour la première fois dans leur nouvel édifice législatif. Un siècle plus tard, M. le Président Richard Guay, souligna l'anniversaire en comparant les deux époques : Différences entre les salles d'assemblée, car la séance du 27 mars 1884 s’est déroulée au rez de chaussé de l'édifice actuel et le discours du trône a été lu dans la première bibliothèque du Palais législatif. Différences aussi dans la députation : 65 députés en 1884, 122 aujourd'hui. Représentation dominée par la profession d'avocat au siècle dernier mais plus diversifiée aujourd'hui. Le conseil des ministres, composé de sept membres en 1884 a presque quadruplé aujourd'hui. Aucune femme députée en 1884, dix aujourd'hui. Le premier ministre de l'époque, John Jones Ross, n'était pas député mais conseiller législatif. Il siégeait dans l'autre Chambre et était représenté en celle-ci par son porte parole, Louis Oilvier Taillon.

En 1884 et pendant de très nombreuses années, le Parlement et tous les ministères du gouvernement logèrent dans le Palais législatif. Aujourd'hui, l'Assemblée nationale occupe l'Hôtel du Parlement au complet et s’y trouve d'ailleurs tellement à l'étroit que l'efficacité de ses services en est compromise.

Au terme de ses 100 ans a ajouté M. Richard Guay, l'Assemblée nationale est plus jeune que jamais, comme en témoigne la cure de rajeunissement qu'elle s’impose par la réforme parlementaire. Au moment où l'Assemblée nationale entame le deuxième siècle de sa présence en l'Hôtel du Parlement, puisse ce Parlement correspondre aux attentes des Québécoises et des Québécois et mériter encore davantage leur respect.

De son côté, le premier ministre M. René Lévesque a rappelé que la chose la plus importante à souligner était que le fondement (du Parlement) demeurait la liberté souveraine des citoyens de désigner leurs représentants, et la liberté des parlementaires de remplir sans contraintes le mandat qui leur est confié.

Le chef de l'opposition, M. Gérard D. Lévesque s’est dit heureux de souligner le centenaire d'une institution vouée à la sauvegarde de nos libertés individuelles et collectives. Le rôle de l'opposition à cet effet est extrêmement important, ajoutait il, et je pense qu'il est sain que les citoyens puissent se retrouver dans les parlementaires pour que les affrontements se fassent ici démocratiquement plutôt que dans la rue.

Enfin, le député indépendant de Sainte Marie, M. Guy Bisaillon, a fait écho au président dans un parallèle entre hier et aujourd'hui : nombre de députés indépendants, responsabilité ministériel e, ligne de parti, débats public, etc. Plus ça change, plus c'est pareil, a t il conclu.

La journée s’est terminée par une réception offerte par le président Richard Guay et par un dîner officiel en l'honneur du centenaire. Ces réjouissances marquaient aussi l'inauguration d'un Parlement partiellement restauré avec une nouvelle galerie des présidents, le dégagement des arcades, les huit rutilantes vitrines d'exposition, les deux salles de commissions rénovées, l'éclairage et ses beaux lustres, les boiseries, la décoration, les verrières remises en lumière, etc.

La semaine de festivités s’est poursuivie mercredi le 28 mars par une réception au restaurant Le Parlementaire pour le personnel de l'Assemblée et jeudi le 29 mars à la Place des Arts pour le tout Montréal convié à célébrer le centenaire de La Presse et de l'Assemblée. Durant la semaine du 31 mars au 7 avril, deux jours de portes ouvertes ont permis à 15,000 personnes de visiter l'Hôtel du Parlement rénové.

La représentation électorale

Le 28 mars, M. Richard Guay, a déposé le rapport de la Commission de la représentation électorale, intitulé : Pour un mode de scrutin équitable, la  proportionnelle territoriale. Le système proposé (représentation proportionnelle territoriale) vise à réduire l'écart actuel entre le pourcentage de sièges et le pourcentage de suffrages obtenus par chacun des partis politiques. Le

découpage du Québec en territoire correspondant à la réalité et à la localisation des citoyens réduirait à une vingtaine les 122 comtés actuels.

Certains territoires urbains obtiendraient ainsi plusieurs députés. La commission présidée par M. Pierre E Côté recommande d'autre part que les Inuits et les Amérindiens, Cris et Naskapis, élisent un député à l'Assemblée nationale.

Quant au nouveau mode de votation, il s’agirait d'un scrutin de liste permettant l'élection de plusieurs représentants pour un même territoire. Enfin, la commission propose d'abolir les élections partielles et qu’il ne soit plus possible à un député de devenir indépendant en cours de mandat. Un poste vacant serait comblé par le premier candidat dont le nom apparaît sur la liste de la même formation politique.

Le rapport, déposé sans bruit a l'Assemblée nationale, a cependant suscité diverses réactions à l'extérieur. Les libéraux, à l'exception de M. Claude Ryan, ont déjà fait connaître publiquement leur opposition à ce projet de réforme du scrutin. Quant aux députés ministériels, les avis sont partagés.

Yvon Thériault, Service d'indexation et de bibliographie, Assemblée nationale du Québec.

Le Sénat

eux projets de loi ont été déposés par le gouvernement au cours de la période considérée. Le projet de loi S11 qui met en application les ententes conclues entre le Canada et un certain nombre de pays en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu, a été parrainé en deuxième lecture, le 3 avril, par le sénateur Sid Buckwold. Certains sénateurs se sont demandé si le projet de loi en question était de nature financière et s'il était constitutionnel de le présenter au Sénat. On s’est également demandé si cette mesure autorisait la levée d'impôts par décret du Conseil, et quelles étaient ses répercussions sur les régimes fiscaux des provinces. en particulier pour celles qui n'ont pas conclu d'accord avec le gouvernement fédéral. On a toutefois convenu que le projet de loi devrait être renvoyé au comité compétent pour une étude approfondie. Le projet de loi a été approuve en deuxième lecture et déféré le 4 avril au Comité sénatorial des banques et du commerce.

Le projet de loi S1 2, Loi modifiant la Loi dérogatoire de 19 79 sur les conférences maritimes, a été parrainé en deuxième lecture, le 5 avril, par le leader adjoint du gouvernement. M. Royce Frith. Ce projet de loi avait pour objectif de prolonger jusqu'en 1989 l'exemption des conférences maritimes (qui contrôlent pratiquement le trafic maritime régulier au Canada) des dispositions de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions. Toutefois, la mesure législative modifie sensiblement les pratiques des conférences. Les groupes d'expéditeurs seront désormais tenus de présenter à la Commission canadienne des transports (CCT) des rapports annuels sur leurs opérations, alors que les conférences devront donner un préavis de 90 jours pour toute augmentation des tarifs de transport. En outre, la CCT sera maintenant autorisée, après avoir tenu des audiences publiques, à lever, s’il y a lieu, les dérogations à la Loi sur les coalitions. Le porte parole de l'opposition, le sénateur Martial Asselin, a déclaré que le projet de loi était plus technique que controversé, mais a suggéré que l'on accorde à la CCT un mandat plus étendu pour intervenir dans les litiges, en particulier lorsque l'intérêt public est en jeu. Le 17 avril, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture puis a été envoyé au Comité des banques et du commerce.

Huit projets de loi privés énonçant les exceptions aux règles de droit en matière de mariage dans le cas de couples apparentés par consanguinité ou alliance ont été présentés par le sénateur Fernand Leblanc et adoptés à toutes les étapes. Le 2 février, dans un débat animé, le sénateur Leblanc a expliqué la situation juridique résultant des empêchements au mariage en raison de parenté. Bien que chaque assemblée législative provinciale ait l'autorité exclusive en ce qui concerne la célébration du mariage, le Parlement du Canada a le pouvoir législatif exclusif en matière d'empêchements en raison de liens de parenté. Le sénateur Leblanc a admis que ces projets de loi risquaient d'ouvrir la porte à d'autres mesures de ce genre; cependant, il a laissé entendre qu'une modification aux règles générales régissant les empêchements au mariage était nécessaire pour (lue le Parlement n'ait pas à promulguer une loi spéciale chaque fois qu'un couple avait besoin d'être dispensé des règles générales de droit. Le sénateur Richard Donahoe s’est opposé en principe à approbation du genre de règles générales de droit proposées par le sénateur Leblanc. Il a dit que leur adoption rie pouvait qu'encourager le laxisme dans la société canadienne. Bien qu'il fût dispose a entendre les cas individuels, il ne pouvait pas appuyer le genre de loi proposée qui constituait un pas de plus vers l'érosion des normes de morale.

Le Sénat a toutefois été d'avis que les règles générales (Je droit applicables à l'ensemble du Canada en matière d'empêchements au mariage entre personnes apparentées devaient être étudiées et un mandat en ce sens a été confié, le 9 février, au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Le 3 avril, le sénateur Richard Stanbury a présenté au Sénat le projet de loi d'ordre privé S13, Loi sur les degrés de parenté empêchant le mariage. Ce projet de loi proposait que, à l'exception de certains couples, les liens de parenté par consanguinité, alliance ou adoption ne fassent pas d'eux-mêmes empêchement au mariage. Les personnes a qui il est interdit de se marier sont celles apparentées en ligne directe par consanguinité, ou les frères et soeurs consanguins des deux côtés ou d'un seul.

Le projet de loi a été lu pour la deuxième fois le 5 avril, puis renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles présidé par mme le sénateur Joan Neiman. Aux vacances de Pâques, le projet de loi n'avait pas été rapporté au Sénat.

Activités des comités

Le 5 avril, le Sénat a approuvé une requête de la Chambre des communes l'invitant à se joindre à elle pour créer un Comité mixte permanent sur la politique et les programmes linguistiques. La proposition découlait d'une recommandation formulée au cours de la dernière session dans le cinquième rapport du Comité mixte spécial sur les langues officielles, déposé au Sénat le 23 avril 1983. Le Comité mixte spécial était d'avis qu'il lui fallait obtenir un statut permanent afin qu'il y ait une tribune publique permanente pour étudier la validité des politiques linguistiques. Le nouveau comité sera composé de 15 députés et de 9 sénateurs.

Le 10 avril, le Sénat a approuvé une motion du sénateur Jacques Hébert visant la création d'un Comité spécial sur les problèmes rencontrés par les jeunes Canadiens. Le comité, composé de 12 sénateurs, étudiera des problèmes tels que le chômage chez les jeunes et ses répercussions psychologiques, et évaluera l'efficacité des programmes gouvernementaux actuels en matière d'emploi. Le comité présentera son rapport au plus tard le ler mars 1985.

On a également proposé la création de deux autres comités spéciaux. Le sénateur Charlie Watt a proposé la formation d'un comité sur les problèmes et questions relatives aux autochtones, et le sénateur Jack Marshall celle d'un comité sur les affaires des anciens combattants composé de cinq sénateurs. Pour l'instant, aucune des deux propositions n'a encore été approuvée.

Gary O'Brien, chef de la Division des journaux et procès verbaux (anglais) au Sénat.

Chambre des communes

Le 15 février, le ministre des Finances, l'honorable Marc Lalonde, a présenté un budget dont l'objectif principal vise à «assurer la croissance de l'économie pour que les Canadiens ... puissent trouver des emplois productifs et satisfaisants». Le ministre a souligné que la réalisation de cet objectif repose sur quatre grands facteurs : le contrôle de l'inflation, l'accroissement de l'investissement, la réduction du déficit et l'amélioration de la compétitivité et de la productivité. Le gouvernement s’est dit disposé à reprendre la négociation collective avec le secteur public à l'expiration du programme de 6 et 5 pour cent mais demeure ferme dans sa volonté de continuer à restreindre les prix et les salaires au niveau fédéral. À compter du ler janvier 1985, les allocations familiales, les prestations de Sécurité de la vieillesse, les pensions de la Fonction publique ainsi que les tranches du revenu imposable et les déductions fiscales redeviendront entièrement indexées sur la hausse du coût de la vie.

Parmi les autres mesures proposées mentionnons l'accroissement de $150 millions des fonds destinés aux programmes d'aide à la jeunesse, ce qui portera les fonds à un total de $1,3 milliards pour cette année; notons aussi l'accroissement de $50 par mois des prestations maximales du Supplément de revenu garanti aux personnes vivant seules. D'autres mesures portent sur la simplification du régime fiscal de la petite entreprise, l'administration plus équitable des impôts, la protection des propriétaires fonciers et l'amélioration des pensions.

L'honorable John Crosbie, premier intervenant de l'opposition officielle, a fait valoir que le budget allait entraver la relance de l'économie et que seule la diminution des taux d'intérêt pourrait assurer une véritable reprise économique.

M. Nelson Riis, du Nouveau parti démocratique, a souligné que les subventions et concessions fiscales contenues dans le budget avantageraient surtout les sociétés.11 a invité le gouvernement à tenir compte de certaines propositions portant sur l'impôt sur le revenu, l'investissement, les taux d'intérêt et l'emploi.

C'est au cours de la semaine d'ajournement, le 29 février, que M. Pierre Elliott Trudeau a annoncé sa démission à titre de chef du Parti Libéral et de Premier ministre. À la reprise des travaux, le 5 mars, nombre de députés, dont M. Brian Mulroney, chef du Parti progressiste conservateur et M. lan Deans du Nouveau parti démocratique, lui ont rendu un chaleureux hommage.

Quelques jours plus tard, le 13 mars, la Chambre a témoigné sa gratitude au député de Winnipeg Nord Centre, M. Stanley Knowles, pour ses services distingués en le désignant, à compter de la date de sa retraite, fonctionnaire honoraire de la Chambre avec accès au parquet et droit de prendre place au Bureau.

Bien que les travaux se soient poursuivis normalement, la course au leadership libéral et la perspective d'une élection prochaine n'ont pas manque de se faire sentir. Le gouvernement a continue de présenter des projets de loi mais bien peu d'entre eux ont franchi les étapes finales. Le plus important peut-être, est le projet de loi C3, intitulé Loi canadienne sur la santé, parrainé par mme Monique Bégin, ministre de la Santé nationale et du Bien-être social. Ce projet de loi, adopté le 9 avril, vise à éliminer la surfacturation par les médecins et les frais modérateurs imposés aux usagers des hôpitaux. Malgré que ce projet de loi ait été controversé par les provinces, il a reçu sa troisième lecture en Chambre par un vote de 230 à 0.

En plus de deux projets de loi portant affectation de crédits, à savoir les C27 et C28, trois autres seulement ont reçu la troisième lecture. Il s’agit du projet de loi C18 prévoyant le règlement des revendications des bandes indiennes de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves. Ce projet de loi a franchi toutes les étapes dans les dix jours suivant sa présentation le 7 février. Le deuxième d'entre eux, le C21, adopté le 2 avril permet au gouvernement d'emprunter des sommes n'excédant :)as $24.5 milliards pour l'année financière courante afin de satisfaire à ses besoins financiers. Son adoption n'a toutefois pas été sans heurts. L'opposition s’est élevé contre le fait que le gouvernement demandait l'autorisation d'emprunter une somme excédant ses besoins et elle a tenté d'entraver la progression du projet de loi jusqu'à ce qu'il consente à réduire les sommes demandées. Les partis en sont venus à une entente en vertu de laquelle le demande initiale du gouvernement était réduite d'environ $5 milliards et l'opposition acceptait de faire franchir la troisième lecture au projet de loi au plus tard le 2 avril.

Finalement, le troisième projet de loi à être adopté est le C12 modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement et les provinces et sur le financement des programmes établis, parrainé par le ministre des Finances. Il vise à rendre certains transferts financiers aux provinces conformes au programme de restrictions de 6 et 5 pour cent, tout particulièrement le montant de l'aide fédérale au titre de l'enseignement postsecondaire.

Des projets de loi présentés au cours de cette période, notons-en trois qui ont particulièrement retenu l'attention le C29, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et certaines autres lois: le C32 constituant l'Institut canadien pour la paix et la sécurité mondiales et finalement le C30 modifiant la Loi sur les banques. Ce dernier vise à permettre aux banques étrangères une participation accrue dans les marchés financiers canadiens.

Résolutions

Le 24 février, la Chambre a adopté une deuxième résolution portant sur les droits linguistiques des Franco manitobains.

Elle invitait le gouvernement du Manitoba à persister dans ses efforts pour protéger efficacement les droits de la minorité francophone de la province en considérant d'urgence la législation pertinente. M. Lloyd Axworthy, ministre des Transports, M. Mulroney, et M.Rod Murphy du Nouveau parti démocratique ont participé au débat à la suite duquel cette résolution fut adoptée avec l'appui de tous les partis, tout comme celle du 6 octobre 1983.

Rapports de comités

Présidé par M. Bob Daudlin. le Comite spécial sur la participation des minorités visibles à la Société canadienne a présenté son rapport le 28 mars. Le Comité, après avoir entendu plus de quatre cents témoins et reçu plus de cinq cent cinquante mémoires, a fait 80 recommandations portant sur l'intégration sociale, l'emploi, la politique officielle, les questions juridiques, les médias et l'éducation. Parmi ces recommandations notons entre autres la création d'un ministère du Multiculturalisme. Également, le comité a demandé que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Au cours de cette période le gouvernement a déposé deux réponses à des rapports de comité. La première portait sur le rapport du Comité des comptes publics sur la société Canadair et la deuxième faisait suite au rapport du Comité spécial sur l'autonomie des Indiens.

Lucie Gratton, greffier chargé de la procédure, Direction des journaux de la Chambre des communes.