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Rapports législatifs

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Chambre des communes

A près un intervalle de plus de deux mois, la Chambre a repris ses travaux le 12 septembre. Au cours des semaines qui ont suivi et jusqu'au début de novembre. le projet de loi C1 55, visant à modifier les prix du transport des céréales dans l'Ouest et surtout le tarif historique du Pas de Nid de Corbeau, a occupé la majeure partie des travaux parlementaires. Bien qu'il ait dû faire face à une opposition vigoureuse de la part du Parti progressiste conservateur qui souhaitait voir reporter de trois ans l'entrée en vigueur des dispositions du projet, et de la part des néo démocrates qui prônaient le maintien du tarif actuel. le gouvernement a réussi à faire franchir au projet de loi l'étape du rapport et à terminer le débat en troisième lecture avant la fin du trimestre d'automne.

À la lumière des témoignages recueillis au cours des séances qu'il a tenues pendant l'été, le Comité des transports a présenté, le 26 septembre, un rapport sur le projet de loi C155, avec de nombreuses propositions d'amendements. Le premier jour de l'étude du rapport, 174 motions d'amendements (un nombre record) étaient inscrites au Feuilleton. Le président, après avoir entendu divers arguments, a déclaré 78 motions d'amendement irrecevables pour diverses raisons de procédure.

Le débat à l'étape du rapport s'est engagé le 29 septembre et s'est poursuivi pendant deux semaines alors même que le gouvernement manifestait des signes d'impatience et que l'opposition était plus déterminée que jamais à retarder la progression du projet de loi. Le 14 octobre, la Chambre n'a pas abordé l'ordre du jour parce qu'au cours des «Affaires courantes», M. Walter Baker a proposé l'adoption du cinquième rapport du Comité spécial chargé d'examiner le règlement et la procédure. empêchant ainsi que se poursuive l'étude du projet de loi C155. Un débat s'est alors engagé mais il a été interrompu au moment où M. Bud Cullen a proposé que la Chambre «<passe à l'ordre du jour». Cette motion devait être mise aux voix et la sonnerie convoquant les députés a un vote nominal a retenti en vain pendant plus de deux heures. A 17 heures, heure ordinaire d'ajournement les vendredis, le président, Mme Jeanne Sauvé, a déclaré la motion périmée et a ajourné la Chambre.

Cet événement allait marquer le début d'une longue série de tactiques de procédure, souvent inusitées, où le gouvernement et l'opposition allaient rivaliser d'imagination et d'énergie. Jusqu'à la fin du débat en troisième lecture du projet de loi C 155, la Chambre allait traverser une des périodes les plus tumultueuses de la session; période au cours de laquelle la tension allait croître au fur et à mesure que les

échanges devenaient plus animés, que des motions de remplacement étaient présentées, que les sonneries d'appel se faisaient plus fréquentes et plus longues et que les rappels au règlement devenaient plus nombreux.

Le 18 octobre, pour empêcher le ministre des Transports, M. Lloyd Axworthy, de donner avis de l'attribution d'une période de temps à l'étape du rapport et à la troisième lecture du projet de loi C155, M. lan Deans a soulevé un rappel au règlement et a proposé que le député de Yorkton Melville (M. Nystrom) soit maintenant entendu». De nouveau, la sonnerie invitant les députés à venir voter s'est fait entendre pendant plus d'une heure, puis à l'heure ordinaire d'ajournement, la motion fut déclarée désuète par le président.

Le lendemain, M. Axworthy a réussi à donner avis de son intention de proposer une motion visant l'attribution d'une période de temps. M. Erik Nielsen a immédiatement contesté la recevabilité de l'avis, soulignant que le ministre des Transports avait été reconnu par la présidence alors qu , il invoquait le Règlement, ce qui était contraire aux pratiques de la Chambre. Toutefois. la présidence a déclaré que l'avis était recevable en tous points. Sur ce, M. Svend Robinson a formulé des commentaires sur la décision qui venait d'être rendue et a tenu à plusieurs reprises des propos irrévérencieux à l'endroit du président, mettant en cause son impartialité. Après lui avoir demandé de se rétracter plusieurs fois, le président s'est vu obligé de nommer M. Robinson pour avoir méprisé l'autorité de la présidence. Le leader du gouvernement a ensuite proposé la motion réglementaire visant l'expulsion du député pour le reste de la séance. Cette fois, la sonnerie pour le vote a retenti pendant plus d'une heure et demie avant la mise aux voix de la motion qui fut adoptée.

Ce n'est que le 26 octobre que la Chambre a entrepris les délibérations sur la motion d'attribution d'une période de temps. Le discours de M. Axworthy a été suivi de celui de M. Don Mazankowski qui a proposé que la Chambre passe alors à l'ordre du jour,,. Cette motion devait faire l'objet d'un vote par appel nominal. La sonnerie s'est fait entendre pendant près de 2 heures. À 17h l2 le président l'a interrompue conformément aux dispositions de l'article 82 du Règlement, et a expliqué à la Chambre qu'elle devait mettre aux voix toutes les questions nécessaires en vue de disposer de la motion d'attribution, mais que, pour ce faire, la Chambre devait d'abord se prononcer sur la motion de M. Mazankowski. Celle-ci fut rejetée et la motion principale, attribuant deux jours pour le débat à l'étape du rapport et un seul à la troisième lecture', fut adoptée. Malgré tout opposition n'a pas désarmé. Au cours des 27 et 28 octobre, plus de 225 pétitions ont été présentées, retardant de deux jours encore le débat sur le projet de loi.

Les délibérations ont repris le lundi 31 octobre, premier des deux j'ours vises par la motion d'attribution d'une période de temps pour l'étape du rapport et, parle biais des dispositions de l'article 8(4) du règlement, les heures de séance furent prolongées. Au cours du débat, M. Deans, après avoir refusé de reprendre son siège après une intervention alors qu'il avait été sommé de le faire par le vice président. M. Lloyd Francis. a été nomme, puis expulsé de la Chambre pour le reste de la séance, suivant l'adoption de la motion d'usage. Pendant la même séance, vers 4 heures, le ler novembre, M, Axworthy a proposé l'ajournement de la Chambre. Cette motion fut adoptée, mais non sans que la sonnerie d'appel se soit fait entendre pendant plus de six heures. À 1l h 30, la Chambre s'est alors ajournée jusqu'au lendemain, 2 novembre.

Le jeudi 3 novembre, le débat à 1 étape du rapport a été conclu par la mise aux voix des motions d'amendement et par 1 adoption à cette étape du projet de loi C155 tel que modifié. Le lendemain, le débat en troisième lecture a eu lieu et le vote fut reporté au prochain jour de séance, à savoir le 14 novembre.

Au cours des mois de septembre et d octobre, la Chambre s'est aussi penchée sur d'autres projets de loi. Le 27 septembre, le projet de loi C1 10 portant sur la Société pour l'expansion des exportations, a franchi l'étape de la troisième lecture, Il tend à accroître la gamme et la souplesse des services que la Société offre aux exportateurs canadiens et à élargir sa capacité juridique.

Aux termes d'un accord intervenu entre les leaders parlementaires le 24 octobre, quatre autres projets de loi ont été adoptés en troisième lecture. C'est ainsi que le projet de loi C1 63, destiné à constituer le Bureau canadien de la sécurité aérienne fut adopté. Ce bureau, composé de trois membres, ne relèvera pas du ministère des Transports; il aura le pouvoir de tenir ou de faire ouvrir des enquêtes sur tous les incidents aériens et ses rapports seront publics. Les trois autres projets de loi furent adoptés le lendemain (25 octobre). En premier lieu, le projet de loi C1 69, Loi n'3 modifiant la Loi électorale du Canada, a trait à l'indexation des limites des dépenses d'élections des partis et des candidats et prévoit une nouvelle formule pour leur remboursement, de même que l'élimination des dépenses électorales encourues par des tiers. Deuxièmement, le projet de loi C1 68, Loi n' 2 modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods fait passer la souscription globale du Canada au Fonds monétaire international de deux millions en droits de tirage spéciaux (environ 1,2 milliards de dollars canadiens) à 2,9 millions (environ 3,8 milliards de dollars). Finalement, le troisième projet de loi, le C1 52, Loi concernant l'organisation du gouvernement, vise, dans un premier temps, à réorganiser le ministère de l'Industrie et du Commerce et celui de l'Expansion économique régionale pour constituer le nouveau ministère de l'Expansion industrielle régionale, et, dans un deuxième temps, à rationaliser les voies hiérarchiques au ministère des Affaires extérieures pour regrouper sous une seule autorité le commerce international et les relations extérieures.

Résolutions et débats d'urgence

La première résolution, adoptée par la Chambre le 12 septembre dans le cadre d'un débat d'urgence, a porté sur la destruction d'un appareil de l'aviation civile de la Corée du Sud par l'Union soviétique. Déplorant l'attaque dirigée contre le vol 007 de la société Korean Airline, la Chambre a demandé une explication pleine et véridique ainsi que l'indemnisation des familles des victimes. En conclusion, la résolution invitait le président à en transmettre le texte aux autorités de l'Union soviétique. Le 28 septembre, le président a informé la Chambre du refus du chargé d'affaires de l'ambassade soviétique de prendre livraison du texte de la résolution. Le président a dit que l'ambassade avait sans doute pris connaissance de la décision de la Chambre et l'avait transmise au gouvernement soviétique à Moscou.

La deuxième résolution, adoptée le 6 octobre suite à des discussions préalables entre le premier ministre, le chef de l'opposition et le chef du Nouveau parti démocratique, portait sur les droits de la minorité francophone du Manitoba. Aux termes de la résolution, la Chambre appuie l'accord conclu le 16 mai 1983 entre le Gouvernement du Canada et celui du Manitoba, avec la participation de la Société franco manitobaine, en vue de modifier la Loi de 1870 sur le Manitoba, et elle invite le gouvernement et l'Assemblée législative du Manitoba à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à leurs obligations constitutionnelles et protéger efficacement les droits de la minorité d'expression française de cette province.

À ces activités déjà nombreuses est venu s'ajouter un débat d'urgence tenu le 27 octobre, à la demande de M. Ed Broadbent, sur l'invasion de la Grenade par une force multinationale menée par les États-Unis. Après avoir passé en revue les arguments invoqués par le gouvernement américain, M. Broadbent a invité la Chambre à adopter une motion déclarant qu'elle partageait le sentiment du secrétaire du Commonwealth qui avait qualifié l'invasion ~<d'acte déplorable d'agression flagrante. M. Nielsen, se faisant le porte parole de son parti à cette occasion, s'est dit choque par certains propos tenus par M. Broadbent. Il a ajouté que les libéraux et les néo démocrates ne cherchaient qu'à ramener étroitement la question au seul débarquement des troupes américaines et antillaises sans tenir compte de la menace que représentaient les 600 ou 700 soldats cubains en sol grenadin. À titre de porte parole du gouvernement, M. Gerald Regan, ministre d'État (Commerce international) a fait état des efforts souvent infructueux du gouvernement canadien pour tenter de tirer ses ressortissants de cette fâcheuse situation. Il a réitéré la position du gouvernement et regretté que les Américains aient juge nécessaire d'entreprendre cette action. Il a tout particulièrement déploré l'absence de consultations et de négociations à ce sujet.

Rapports des comités

Deux comités spéciaux ont présenté des rapports à la Chambre au cours de cette période. Le premier émanait du Comité spécial sur l'autonomie politique des indiens qui, le 12 septembre, a présenté un rapport de forme demandant que son mandat soit prolongé jusqu'à la fin de la présente session pour lui permettre de terminer ses travaux. La Chambre a acquiescé à la demande et adopté le rapport le même jour.

Dix semaines plus tard, le comité présentait son rapport final dans lequel il recommandait, entre autres, que le gouvernement fédéral établisse une nouvelle relation avec les premières nations indiennes, dont l'un des éléments essentiels devait être la reconnaissance de l'autonomie politique des Indiens. Le comité préconise que le droit à l'autonomie soit explicitement prescrit et confirmé par la Constitution canadienne et que dans l'intervalle, l'engagement du gouvernement à cet égard se traduise par le dépôt de projets de loi qui conduiraient immédiatement au plus haut degré d'autonomie politique possible. Plus précisément il recommande trois mesures législatives en plus de la création d'un département d'État aux relations avec les premières nations. Les recommandations portent aussi sur les modalités de la mise sur pied des gouvernements indiens, sur l'étendue de leurs pouvoirs et sur leur fondement économique.

En outre, le comité recommande l'adoption d'une «nouvelle politique destinée à promouvoir le règlement juste et équitable des revendications territoriales en souffrance, compte tenu du fait que les droits ancestraux ou issus de traités sont protégés par la Constitution». Le comité préconise aussi la mise en place d'un nouveau mode de règlement de ces revendications défini par la loi. Les détails de la nouvelle politique et du nouveau mode de règlement devraient être arrêtés aux termes de négociations bilatérales entre le gouvernement fédéral et les administrations des premières nations, et menées sur la base de certains principes explicitement énoncés par le comité. Finalement, le comité a demandé que le gouvernement réponde à son rapport, conformément à l'article 69(13) du Règlement de la Chambre.

Le 30 septembre, le Comité spécial chargé d'examiner le règlement et la procédure a déposé ce qui doit être considéré comme son dernier rapport. Ce dixième rapport recommande entre autres de revenir à l'ancienne pratique relative aux déclarations ministérielles en éliminant la mini période de questions qui les suit, mais en permettant à un représentant de chacun des partis d'opposition de commenter la déclaration. En ce qui a trait aux questions de confiance, le comité recommande que toutes les mentions relatives à ces questions soient supprimées du règlement et que tout député ait le droit de formuler une motion de manière à en faire une question de confiance. Le comité suggère également que les projets de loi afférents à une motion de voies et moyens ne soient plus étudiés en comité plénier mais bien renvoyés à un comité législatif dont la création a été proposée dans son sixième rapport. Diverses autres recommandations portent sur le report des votes du vendredi, sur l'emploi des mots «orateur» et «président» dans le règlement, sur la prière, la désignation des députés, l'organisation des travaux relatifs aux affaires émanant des députés et finalement, sur le renvoi de certaines questions au Comité permanent de la procédure et de l'organisation. À ce propos, le comité est d'avis que le comité permanent, composé d'un nombre plus restreint de députés, devrait entreprendre, dans les plus brefs délais, l'examen du règlement provisoire et d'un certain nombre de questions que le comité spécial a mentionnées dans ses autres rapports, afin d'assurer une révision permanente du règlement et de la procédure.

Lucie Gratton, greffier chargé de la procédure, Direction des journaux de la Chambre des communes.

Le Sénat

D importantes modifications au règlement ont été adoptées au cours de la période à l'étude. Le 27 septembre et le 18 octobre, le sénateur Hartland Molson a présenté les quatrième et cinquième rapports du Comité du règlement et de la procédure, qui proposaient centaines réformes pour le début de la nouvelle session parlementaire.

Les modifications, adoptées par le Sénat, le 25 octobre, portent principalement sur le système des comités. La composition des comités, qui ne pouvait être modifiée auparavant qu'au moyen d'une motion au Sénat, le sera dorénavant par voie d'avis au Greffier de la Chambre, qui fera inscrire le changement aux procès verbaux du Sénat. Le nombre de membres des comités spéciaux sera réduit de vingt à douze sénateurs, et le quorum passera de cinq à quatre. Des exceptions sont toutefois prévues pour le Comité du règlement et de la procédure et pour le Comité de la régie intérieure, des budgets et de J'administration, dont le nombre de membres est fixé à quinze. Le Comité de l'agriculture portera maintenant le nom de Comité sénatorial de l'agriculture, des pêches et des forêts. Le Comité sénatorial de la santé, du bien-être et des sciences. qui avait été rebaptisé Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, plus tôt au cours de la session. se verra confier aussi la condition physique et le sport amateur, l'emploi et l'immigration, la consommation et la jeunesse. Le nouveau Comité permanent de l'énergie portera désormais le nom de Comité sénatorial de l'énergie et des ressources naturelles. Le leader du gouvernement ou, en son absence, le leader suppléant, ainsi que le leader de l'opposition ou. en son absence. son suppléant seront membres d’office du Comité de sélection et de tous les comités spéciaux. Enfin, tous les sous comites comprendront, au plus, la moitié des membres d'un comité spécial, trois membres devant constituer le quorum. Le 25 octobre. le Sénat approuvait ces modifications au Règlement.

Le 13 octobre, le sénateur Joan Neiman a déposé le rapport du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur de la Proclamation de modification de la Constitution (1983) relativement aux droits des autochtones. Depuis qu'il a reçu son ordre de renvoi le 29 juin, le Comité a tenu de nombreuses audiences et entendu des ministres et de nombreux groupes d'autochtones. Le comité estime qu'il a offert à toutes les parties une tribune dont elles avaient grandement besoin pour exprimer leurs points de vue et pour exposer les malentendus et les contradictions possibles dans l'interprétation du projet de modification. Tout en recommandant l'adoption de la résolution, le Comité a formulé certaines suggestions à 1 intention des parties aux négociations constitutionnelles. Il leur a proposé de s'entendre tout d'abord sur la définition d'expressions comme «droits existant en vertu des traités, droits des autochtones» et accords sur les revendications territoriales,,, ces expressions constituant la base de tout accord futur. Il leur a recommandé aussi de déterminer quelles parties des traités, des accords sur les revendications territoriales et des droits des autochtones seraient enchâssées dans la Constitution et lesquelles seraient jugées auxiliaires. Étant donné que la «clause d'égalité» relative aux sexes n'était pas claire, il leur a également proposé, comme seconde priorité, de résoudre les questions d'appartenance et d'égalité. Le Sénat, qui avait entrepris l'étude du rapport du Comité le 18 octobre, a finalement adopté la résolution sur la Proclamation de modification de la Constitution, le 3 novembre.

C'est également le 3 novembre que le sénateur Michael Pitfield a déposé le Rapport du Comité spécial du service canadien du renseignement de sécurité. Le rapport, intitulé Équilibre délicat : un service du renseignement de sécurité dans une société démocratique, constitue une analyse approfondie du projet de loi C1 57, visant la création d'un service de renseignement de sécurité. Bien que le Comité ait jugé que les éléments structuraux accompagnant la création d'un tel organisme étaient valables, il a recommandé plusieurs modifications au projet de loi. Il a estimé que le texte devrait préciser le mandat et les fonctions de l'organisme, et qu'il devrait prévoir à l'égard des activités de sécurité un contrôle judiciaire et un système de surveillance et d'examen externes. Bien qu'il ait rejeté l'idée de mettre sur pied un comité parlementaire spécial chargé d'examiner les activités de l'organisme, le Comité a par contre recommandé qu'un comité parlementaire soit chargé d'examiner l'application de la loi après une période de cinq ans, par exemple. Il a finalement conclu qu'avec ces modifications, le projet de loi C157 répondrait adéquatement aux besoins du Canada en matière de sécurité, sans porter atteinte aux droits individuels de façon injustifiée.

Gary W. O'Brien,  chef de la Division des journaux et procès-verbaux (anglais) au Sénat.

Ontario

L’ Assemblée législative a repris ses travaux le 11 octobre; elle n'avait pas siégé depuis le 21 juin. Au nombre des questions importantes qui ont fait surface au début de la session il y a eu la fourniture de services en langue française et la perspective d’instituer le bilinguisme officiel; la responsabilité de l'avarie importante qui a entraîné l'arrêt du réacteur nucléaire de Pickering et ses répercussions financières pour l'Hydro Ontario l'intention du gouvernement de prolonger ou de modifier la loi qu'il avait adoptée, fin 1982, sur le contrôle des salaires. La Chambre a reçu des douzaines de pétitions signées par des milliers d'enseignants, demandant la restitution du droit de négociation collective qui avait été suspendu par la loi limitant les salaires.

Le nouveau trésorier, Larry Grossman, a annoncé à la Chambre que le processus d'établissement du budget allait être profondément modifié pour permettre aux députés, aux groupes intéressés et aux citoyens de mieux participer à la mise au point de la politique budgétaire. Il a dit qu'un rapport économique et fiscal allait être déposé, fin novembre, qui contiendra des projections en préparation du budget du printemps. Par la suite, des documents pré budgétaires seront déposés, qui porteront sur des aspects déterminés de la politique économique; ces documents seront moins techniques et plus orientés vers des questions de politique que les documents budgétaires annexés habituellement au budget. Le trésorier a également annoncé qu'il entreprendrait une consultation publique plus large que par le passé, mais il n'a fait aucune mention des mécanismes dont pourrait disposer l'Assemblée pour étudier les rapports économiques et les documents pré budgétaires

L'un des plus importants débats de l'Assemblée, en octobre, a porté sur la ratification du projet de modification constitutionnelle relatif aux droits et libertés des peuples autochtones du Canada.

L'Ontario devient ainsi la septième province à approuver la résolution issue de l'accord constitutionnel de mars 1983 qui. selon le ministre des Affaires intergouvernementales, M. Tom Wells, reflète en partie les espoirs et les aspirations des peuples autochtones du Canada et prévoit un mécanisme en vue de la discussion d'autres objectifs des peuples autochtones.

Pendant plusieurs jours, les débats ont porté moins sur la substance de la résolution que sur la politique gouvernementale envers les autochtones de la province. Le porte-parole libéral des Affaires du Nord, M. Ron van Horne, a parlé des gestes vains» et d'attitude non coopérative» de la part du gouvernement. M. Jack Stokes, le député NPD de Lake Nipigon, a déclaré que l'adoption de la résolution ne changerait absolument rien tant que le gouvernement ne serait pas mieux renseigné sur les conditions des communautés indiennes du Nord et qu'il ne s'efforcerait pas d'y remédier,

Malgré les critiques à l'égard des gouvernements et la litanie déprimante des problèmes économiques et sociaux auxquels font face les autochtones, le débat s'est déroulé sous le signe de l'optimisme. Le conservateur James Gordon a espère que l'on mettrait fin «au vieux paternalisme qui s'est trop souvent traduit par une sournoise négligence»: le libéral Robert Nixon a cité la grande réserve des Six Nations, dans sa circonscription électorale, comme preuve que les Indiens peuvent administrer leurs propres affaires.

Mesure d'initiative parlementaire

Le 20 octobre, la Chambre a étudié la résolution de Mme Sheila Copps (libérale) visant à incorporer à l'Employment Standards Act le principe de la rémunération égale pour un travail égal. À la suite d'un débat où les députés de tous les partis ont exprimé leur appui à ce principe, la résolution a été adoptée par un vote record de 82 voix contre 0. « Le gouvernement a adopté ce principe depuis un certain temps déjà, a déclaré M. Robert Welch, ministre chargé de la condition féminine, et il en poursuivra l'application, par étapes successives».

Les comités

Durant le mois d'août, l'activité des comités a été pratiquement nulle, mais le mois de septembre et le début d'octobre ont été marqués par la recrudescence habituelle des réunions et des voyages de comités. Le Comité de développement social a discuté un projet de loi controversé sur l'administration des universités~ il a en outre poursuivi son enquête sur les sévices exercés sur les enfants et il espère présenter son rapport avant Noël à ce sujet. Les comités des comptes publics et de la procédure ont opéré des vérifications dans des organismes, des offices et des commissions et ont également étudié l'obligation de rendre compte des sociétés de la Couronne. Les deux comités se sont rendus à Washington pour se renseigner sur la procédure américaine en la matière. Le Comité spécial de l'ombudsman a procédé à l'étude annuelle du rapport de l'ombudsman; il a également assisté, à Vancouver, à la Canadian Conference of Legislative Ombudsmen. D'autres comités ont étudié la question de l'indemnisation des accidents du travail ainsi qu'un projet de loi présenté par la ville de Toronto en vue de contrôler la démolition des blocs appartements.

Graham White,  greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario.

Alberta

Les séances d'automne de la première session de la 20' législature de l'Alberta ont débuté le 19 octobre 1983. Le premier article important à l'ordre du jour était la motion proposée par le premier ministre Peter Lougheed visant à faire approuver par l'Assemblée «l'ensemble des opérations menées par le gouvernement depuis l'ajournement du printemps,,. A l'appui de sa motion, le premier ministre de l'Alberta a prononcé une allocution sur «I , état de la province», dans laquelle il a mis l'accent sur les questions économiques et fiscales. Le premier ministre a lait observer que l'économie de la province traversait actuellement une phase d'ajustement après une période de développement accéléré dû à l'exploitation intensive des ressources naturelles et à l'incidence de l'économie mondiale sur l'Alberta, La conjoncture économique obligeait le gouvernement à réévaluer sa stratégie économique, a t il affirmé. et c'est pourquoi le gouvernement compte dévoiler un nouveau plan de relance économique le printemps prochain. Soulignant les priorités actuelles du gouvernement, M. Lougheed a insisté sur la nécessité de bien gérer les finances, de faire connaître à l'étranger les produits et les services de l'Alberta, de collaborer avec les producteurs et de mettre en valeur les richesses de la province.

En réponse au discours d'ouverture du premier ministre Lougheed, M. Grant Notley, chef de l'opposition officielle et du Nouveau parti démocratique de l'Alberta, a fait ressortir les contradictions du gouvernement. M. Notley a soutenu que le gouvernement, qui a augmenté les impôts et a insisté sur la nécessité de restrictions budgétaires dans le domaine de la santé, a gaspillé de l'argent dans des projets comme le parc Kananaskis et en voyages coûteux. M. Notley a proposé de modifier la motion de M. Lougheed pour qu'elle se lise comme suit : «L'Assemblée approuve en général les opérations menées par le gouvernement depuis l'ajournement du printemps, mais déplore le fait que le gouvernement, n'ayant pas réussi à maîtriser la crise économique, est obligé d'augmenter sensiblement les impôts.

Le règlement et l'opposition

Dès la rentrée d'automne, les membres de l'opposition ont donné du fil à retordre au président, M. Gerard Amerongen. Pendant que le premier ministre prononçait son discours sur l'état de la province, le président a dû rappeler treize fois à l'ordre des députés de l'opposition qui faisaient du chahut. Invoquant le Règlement, les quatre députés de l'opposition, MM. Ray Speaker, Walter Buck, Ray Martin et Grant Notley ont contesté les interventions du président. M. Notley a reconnu que le président avait le droit d'intervenir lorsque les interjections dépassaient la mesure. Il a cependant allégué que le président l'avait fait parce que c'était le premier ministre qui avait la parole et que les mêmes règles ne s'appliquaient pas lorsqu'on interrompait le discours des députés de l'opposition. Selon M. Notley, tous les députés devaient être assujettis aux mêmes règles, y compris le premier ministre. C'était la première fois en douze ans, c'est à dire depuis qu'il est devenu premier ministre, que M. Lougheed voyait l'opposition interrompre son discours annuel sur l'état de la province.

En général, les quatre députés de l'opposition aimeraient que le président soit plus flexible quant au genre de questions qu'il est prêt à accepter. Cependant, le président s'en tient aux règles qu'il a annoncées à la Chambre au printemps dernier au lieu de suivre la pratique de la Chambre des communes, comme les députés de l'opposition le voudraient. Le mécontentement des députés de l'opposition au sujet des décisions du président Amerongen fait suite à leur boycottage de la période des questions durant les cinq derniers jours avant l'ajournement de la Chambre pour l'été.

Le fonds du patrimoine

Cet automne, le Comité permanent sur la Loi constituant le fonds d'épargne du patrimoine de l'Alberta, Heritage Fund, a débattu, défendu et modifié 47 recommandations dont 15 nécessitaient l'approbation de nouveaux crédits. Cependant, après la comparution annuelle du premier ministre

Lougheed devant le comité, le 5 octobre 1983, seulement trois recommandations ont été adoptées, soit celles visant la poursuite du programme Agriculture de 1’avenir, le maintien du financement de la recherche en haute technologie et la promotion des sites historiques de la province. M. Lougheed a affirmé que le cabinet n'approuverait aucun autre projet d'investissements jusqu’à ce que les projets actuels soient terminés. Il a fait remarquer qu'on ne pouvait pas résoudre le problème de la diversification économique en puisant dans le fonds qui ne doit être utilisé qu’en cas de besoin seulement. Il a estimé qu'un meilleur réseau d'information permettrait, au gouvernement de contrecarrer les idées fausses des Albertains. Il a également signalé que la reprise économique se ferait bientôt sentir dans la province et que l'Alberta jouerait bientôt un rôle de chef de file dans la relance économique du Canada.

Le 28 octobre 1983, le trésorier de la province, M. Lou Hyndman. a obtenu l'assentiment de principe de l'Assemblée législative pour le transfert l'an prochain de 15 pour 100 des revenus généraux de la province au titre de l'énergie, soit environ 750 millions de dollars, au fonds du patrimoine de l'Alberta. Selon M. Hyndman, ce transfert était nécessaire pour respecter des engagements financiers de la province.

Mesures législatives

Plusieurs projets de loi dignes d'intérêt ont été présentés cet automne. Le projet de loi 81, Electoral Boundaries Commission Amendment Act, a été déposé à la Chambre le 26 octobre 1983. Le projet de loi fera passer le nombre de circonscriptions urbaines de 37 à 42 et celui des circonscriptions rurales de 42 à 41. Le projet de loi 93, Police Officers Collective Bargaining Act, complète le projet de loi 44, Labour Statutes Amendment Act, adopté au printemps 1983 qui établissait de nouvelles règles pour l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, les services de lutte contre les incendies et la Fonction publique. Le projet de loi 92, Pacific Western Airlines Act, vise à empêcher toute mainmise sur la P.W.A. lorsque le gouvernement vendra certaines de ses actions dans cette compagnie. Le projet de loi interdit à un seul actionnaire ou à un groupe d'actionnaires associés de détenir plus de 4 pour 100 des actions de la compagnie. Le ministre des Transports, M. Marvin Moore, a annonce le 26 octobre 1983 que l'Alberta commencerait sans doute à vendre les actions qu'elle détient dans la PWA dans les trois mois suivants.

Le ministre des Hôpitaux, M. Dave Russell, a déclaré que le programme du ticket modérateur entrerait en vigueur le ler janvier 1983 au lieu du ler octobre 1983 comme il avait d'abord été prévu. M. Russell a annoncé plusieurs changements au programme rendu public le printemps dernier. Le programme ne s'appliquera pas aux citoyens retraités; les frais d'admission et les frais de séjour pour les chambres privées en seront exclus et les conseils d'administration des hôpitaux pourront décider eux-mêmes comment appliquer le ticket modérateur. A l'origine, le cabinet devait autoriser l'application des tickets modérateurs pour chacun des hôpitaux.

Un important rapport rédigé à la demande du gouvernement, le rapport Cavanagh, a été déposé à la Chambre le 26 octobre 1983. Il est l'aboutissement de trois années d'études sur le système de bien-être social pour enfants. Après qu'on eut attiré l'attention de l'ombudsman provincial, M. Randall Ivany, sur un certain nombre de plaintes, une commission d'enquête avait été constituée en 1980 sous la présidence de M. le juge J.C. Cavanagh. Le rapport propose 60 recommandations visant à réduire le nombre d'enfants qui sont enlevés à leurs parents. Le rapport critique le fonctionnement interne du ministère des Services sociaux. On y affirme que les travailleurs sociaux qui s'occupent de cas d'enfants sont surchargés de travail et que ce sont les enfants qui en souffrent. Le ministre des Services sociaux, M. Neil Webber, a affirmé qu’il compte présenter une nouvelle loi sur le bien-être des enfants pour donner suite aux recommandations de la commission.

Cynthia J. Bojechko et Joanne Pawluk, stagiaires législatifs, Assemblée législative de l'Alberta.

Yukon

La troisième session de la 25e législature a repris ses travaux le 17 octobre 1983. Jusqu'à maintenant, c'est le projet de loi intitulé Access to Information Act, présenté le premier jour de la session d'automne par le ministre du Tourisme, du Patrimoine et des Ressources culturelles, Mme Bea Firth, qui a soulevé le plus de controverses. Le chef de l'opposition officielle, M. Tony Penikett, avait inscrit au feuilleton, depuis un bon moment, un projet de loi intitulé An Act to Provide for Freedom of Information qui n'avait pas encore été étudié. Exprimant son opinion au cours de la deuxième lecture du projet de loi du gouvernement, M. Penikett a fait remarquer que trois principes importants avaient été incorporés au projet de loi : l'accès du public à l'information, le respect nécessaire de la vie privée et le recours judiciaire pour refus de communication de renseignements.

Le débat en comité plénier a surtout porté sur les craintes exprimées par l'opposition à l'égard de l'article traitant des renseignements qui ne devraient pas être communiqués au public. Au cours de l'étude en comité, Mme Bea Firth a proposé un amendement précisant l'intention du gouvernement à l'égard des questions portées à l'attention d'un ministre. Aux termes de cet amendement, seules seraient exclues des opinions ou recommandations communiquées aux membres du Comité exécutif, par eux et entre eux, sur des questions ayant trait à la formulation d'une politique gouvernementale et à la prise de décisions gouvernementales.

Le projet de loi intitulé Financial Administration Act a reçu un accueil favorable des deux côtés de l'Assemblée. Présenté par le leader du gouvernement, M. Chris Pearson, ce texte législatif prévoit la mise en place d'un système plus moderne de gestion financière et une réorganisation du gouvernement du Yukon. L'article le plus important prévoit la création d'un Conseil de gestion semblable aux Conseils du Trésor des provinces. Le projet de loi limite également les pouvoirs du trésorier (le sous ministre des Finances) lesquels, jusqu'à maintenant, étaient considérables.

Un projet de loi visant à modifier la Législative Assembly Act a proposé des augmentations conformes au programme des 6 et 5 pour 100 du gouvernement pour les indemnités, les allocations de dépenses ainsi que les salaires des députés. des présidents, des ministres et des chefs de partis. Comme seules les indemnités et les allocations de dépenses avaient été indexées annuellement, les salaires n'avaient pas été augmentés depuis novembre 1979, La formule d'indexation utilisée à cette fin a été supprimée par une autre disposition de ce projet de loi, étant donné qu'elle n'avait jamais été vraiment efficace au cours de ses neuf années d'existence.

Le 27 octobre, M. Chris Pearson a présenté le budget principal qui se chiffre à 29,95 millions de dollars et dont environ un tiers est consacré aux affaires municipales et communautaires. Dans son exposé. M. Pearson a insisté sur l'engagement du gouvernement de recourir à des mesures stimulatrices pour atténuer les problèmes économiques du Yukon.

Le programme de restrictions de la Colombie Britannique a suscité un vif débat. M. Tony Penikett s'est dit inquiet que le programme puisse servir de modèle à d'autres administrations et a déclaré que jamais un gouvernement n'avait adopté de programme législatif aussi réactionnaire dans toute l'histoire du pays, M. Dan Lang, ministre des Affaires municipales et communautaires, a reproché à l'opposition de se préoccuper des problèmes de la Colombie-Britannique plutôt que de ceux des habitants du Yukon. Après un long débat, la motion prévoyant la désapprobation du programme de la Colombie Britannique a été rejetée.

M. Penikett a proposé une motion moins partisane revêtant un intérêt particulier pour les parlementaires. Il a propose d'inciter vivement le gouvernement à rénover l'ancienne Chambre du Conseil territorial située à Dawson de sorte que la population se rende mieux compte des longues années d'existence du Conseil législatif du Yukon en tant qu'organisme entièrement élu. En réponse à cette motion, Mme Firth a fait un exposé historique détaillé sur l'ancien édifice de l'administration territoriale qui abrite la Chambre. La motion a été adoptée. Il ne s'agissait pas là d'une idée tout à fait nouvelle puisque le Conseil avait déjà siégé une journée dans l'ancienne Chambre du Conseil, en juin 1977, pour célébrer le 60' anniversaire de la fondation de Dawson.

Le ministre des Ressources renouvelables, M. Howard Tracey, a présente une motion demandant à l'Assemblée d'appuyer la position du gouvernement du Yukon au sujet de la mise en valeur de la côte septentrionale du Yukon. Le gouvernement songe à établir une base de soutien pour l'exploration des hydrocarbures à Stokes Point ainsi qu'une carrière de grès, un chemin de service et des installations portuaires à King Point. M. Roger Kimmerly, député de l'opposition, a résumé la position de son parti en déclarant que celui-ci était favorable à un développement ordonné et stable pourvu qu'on tienne compte des revendications territoriales légitimes de la population ainsi que des ressources renouvelables à long terme.

Missy Follwell, greffier adjoint, Assemblée législative du Yukon.

Manitoba

La session la plus longue et la plus houleuse de l'Assemblée législative a pris fin le 18 août pour permettre au Comité permanent des privilège et élections d'entendre les témoignages du public sur les modifications envisagées aux garanties accordées au français (Jans la constitution de la province. L'opposition accepta de ne pas retarder l'adoption (Je plusieurs projets de loi litigieux émanant du gouvernement lorsque ce dernier promit de tenir des audiences publiques à l'échelle de la province.

L'attitude du gouvernement au sujet des droits du français découle d'une affaire en instance devant la Cour suprême du Canada. Dans l'affaire Bilodeau», le plaignant cherche à faire invalider toutes les lois provinciales adoptées depuis 1890 parce qu'elles ont été promulguées uniquement en anglais, contrairement à la constitution de la province. Dans l'espoir d'éviter une décision judiciaire sur cette affaire, le gouvernement a conclu une entente avec la Société franco manitobaine et le gouvernement fédéral sur un projet de modification à la constitution acceptable à M. Bilodeau. L’accord prévoit qu'au lieu de traduire toutes les lois manitobaines, seules les principales feront l'objet d'une traduction. En échange, les bureaux du gouvernement s'engagent à offrir certains services en français.

Le gouvernement a fait valoir que l'accord était raisonnable, car si l'affaire Bilodeau suivait son cours, toutes les lois postérieures à 1890 seraient susceptibles d'être déclarées nulles, ce qui entraînerait un chaos juridique. L'opposition, dirigée par Sterling Lyon et appuyée par Russell Doern, député du NPD, a rétorqué que cette éventualité était très improbable et s'est opposée à l'enchâssement de services en français dans la constitution.

Entre le 6 septembre et le 4 octobre, le Comité permanent des privilèges et des élections a entendu 305 exposés oraux et reçu 99 mémoires écrits. La question était des plus litigieuses. La Chambre n'avait pas encore repris ses travaux le 1er novembre, mais le parrain de la résolution concernant la langue, le procureur général Roland Penner, a déclaré que le gouvernement désirait régler l'affaire avant la fin de l'année.

Gordon Mackintosh, greffier adjoint, Assemblée législative du Manitoba.

Québec

Assemblée nationale du Québec, convoquée le 18 octobre, s'est ajournée après deux jours de débats. Le premier ministre. M. René Lévesque, a expliqué cette mesure par l'urgence d'agir et non de discourir pour redresser l'économie québécoise. En matière économique, a-t-il dit, l'action emprunte assez peu la voie législative et il n'y a pas grand mal à reporter les travaux législatifs au 15 novembre. La priorité à laquelle tous nos concitoyens nous demandent de nous attaquer, a ajoute M. Lévesque, c'est d'accentuer nos efforts pour créer des milliers d'emplois dont nos chômeurs et les jeunes en particulier ont un besoin urgent.» Il a même cité le nouveau chef du Parti libéral du Québec, M. Robert Bourassa, qui dans sa conférence de presse du 16 octobre, avait affirmé que le temps était à l'action et non au bavardage

La députation libérale ne partageait évidemment pas le point de vue de M. René Lévesque sur l'opportunité de retarder la session. Elle estimait, au contraire, qu’il y avait urgence à réunir le Parlement et à proposer des mesures de relance économique. Le chef de l'opposition, M. Gérard D. Lévesque, a même laissé entendre que le gouvernement avait peur de faire face à l'Assemblée nationale et qu'il «se réfugiait dans des comités : le mardi sur l'indépendance, le jeudi sur l'économie. Le gouvernement ne répond plus», a-t-il conclu. De son côté, le député indépendant de Sainte Marie, M. Guy Bisaillon, s'en est pris au peu de jours de session du gouvernement péquiste, surtout depuis le référendum de 1980 : à peine 219 jours de session en quatre ans, une moyenne de 55 jours par année. M. Bisaillon a demandé au premier ministre de «rendre au Parlement sa véritable vocation et de laisser le législatif faire des suggestions à l'exécutif. plutôt que de le bâillonner constamment».

En réplique à ces interventions, le premier ministre a corrigé certains chiffres de l'opposition. Ainsi le nombre de jours de session de 1970 à 1976, sous l'administration Bourassa, aurait été de 31 jours de séance par tranche de 100 jours de mandat, alors que la moyenne, de 1976 au 22 juin, s'élèverait à 30 séances par tranche de 100 jours de mandat, soit seulement un jour de moins. En ce qui concerne le travail en commissions parlementaires, la moyenne s'élèverait à 58 séances par tranche de 100 jours de mandat pour le gouvernement libéral et à 74 séances sous le gouvernement actuel. Après un dernier appel du premier ministre en faveur du report des travaux sessionnels, la Chambre a accepté le dépôt de divers documents : échange de correspondance entre le premier ministre et le chef de l'opposition, liasse des 33 décisions du nouveau Bureau de l'Assemblée depuis juin, avis de la Commission de la fonction publique sur certains règlements administratifs, rapports de commissions parlementaires ayant siégé au cours de l'été. Quatre projets de loi privés ont également été présentés en première lecture et déférés aussitôt à la Commission des affaires municipales. La période des questions a alors permis à l'opposition d'interroger le gouvernement sur certains problèmes de l'économie québécoise et sur le rôle des nouveaux comités du Conseil exécutif au sujet de la préparation de programmes économiques et de la révision des orientations constitutionnelles du Québec.

Une motion non annoncée, félicitant M. Bourassa pour son élection récente à la tête du Parti libéral du Québec, a été proposée par le chef de l'opposition, M. Gérard D. Lévesque. La motion a reçu l'appui du premier ministre et a été adoptée à l'unanimité par les 107 députés présents.

La Chambre a alors été saisie, durant toute la dernière heure de la matinée, d'une volée de 27 motions non annoncées, où l'opposition réclamait des gestes concrets de relance économique de la part du gouvernement. Bien sûr, toutes ces flèches sont tombées sur le parquet de la Chambre, faute d'obtenir le «consentement unanime.  Après la pause du dîner, les travaux ont repris à vingt heures avec le même manège agrémenté d'appels au règlement sur la portée d'un consentement unanime et sur l'offre d'un débat de quatre heures sur la motion d'ajournement non encore présentée formellement,

Le débat devait bientôt changer de cap avec une motion du whip en chef du gouvernement, M. Jacques Brassard (Lac Saint Jean), proposant que la Chambre siège immédiatement et de façon régulière afin de trouver les moyens de convaincre le nouveau chef du Parti libéral du Québec de remettre au Trésor public les $750.000 que son parti avait littéralement extorqués aux contribuables québécois à l'occasion des travaux olympiques

Le leader de l'opposition, M. Michel Page (Portneuf), a consenti à débattre cette motion mais en l«assortissant d'un amendement qui ajoutait après le mot  convaincre,, les  mots d’un part et en ajoutant à la fin les mots suivants : et d'autre part. le chef du Parti québécois de faire la lumière sur la contribution de $300,000 faite à la caisse électorale du PO par la France, sur les deux offres de pots de vin de $50,000 chacun dans le scandaleux dossier de la Société d'habitation, sur le laxisme à l'endroit des amis de l'ex député de Saint Jacques, M. Claude Charron, dans le dossier de la fête nationaux

Le leader du gouvernement, M. Jean François Bertrand, a alors mis en doute l'unanimité du consentement accordé à la motion de M. Brassard. Le président, M. Richard Guay, a suspendu la séance pour vérifier l'enregistrement audiovisuel de l'incident avant d'autoriser la poursuite du débat sur la motion et l'amendement. La séance a repris avec les interventions de MM. Brassard et Page. Quelques minutes avant la fin de la séance, M. Jacques Parizeau a rappelé la position du Parti québécois sur le financement des partis politiques. Quant à la prétendue contribution du gouvernement français à la caisse du Parti québécois, M. Parizeau a estimé que cette histoire avait été réglée à l'Assemblée nationale.

À 22 heures, le président a fait remarquer l'heure et a prononcé l'ajournement de l'Assemblée jusqu'au lendemain matin, 10 heures.

Mercredi matin, le 19 octobre, dès l'ouverture de la séance, le leader du gouvernement a fait remarquer que cette intervention du président avait rendu caduque la motion alors en délibéré par l'Assemblée. En conséquence, il a invoqué l'article 76 du règlement pour proposer formellement l'ajournement des travaux au 15 novembre. Suite à un bref débat de procédure, la motion a été adoptée par un vole de 61 contre 35, et l'Assemblée s'est ajournée jusqu'au mardi 15 novembre à 14 heures. La mini session de deux jours avait duré sept heures et demie.

Yvon Thériault, Service d'indexation et de bibliographie, Assemblée nationale du Québec

Territoires du Nord Ouest

La dernière session de la neuvième législature de l'Assemblée législative des Territoires du Nord Ouest s'est terminée à l'automne 1983 et des élections générales ont eu lieu le lundi 21 novembre 1983. C'était la deuxième élection tenue en vertu de l'Ordonnance sur les élections adoptée par l'Assemblée en octobre 1978.

En prévision des élections, le nombre des districts électoraux avait été porté à 24 et les limites de nombreuses circonscriptions avaient été modifiées. Certains noms ont aussi été changés. La circonscription Western Arctic a été rebaptisée Nunakput; Mackenzie Great Bear est devenue Sahtu; l'ancienne circonscription de Mackenzie Liard a été divisée en Deh Cho et Deh Cho Gah; Great Slave Est a été baptisée Tu Nede; l'ancienne circonscription de Central Arctic a été divisée en Kitikmel et Kitikmeot Ouest: les frontières de Keewatin Nord et Keewatin Sud ont été réalignées et les circonscriptions ont été rebaptisées Kivallivik et Aivilik, la circonscription de Frobisher Bay est devenue Iqaluit.

La onzième session

La dernière session de la neuvième législature de l'Assemblée législative, ouverte le 30 août, s'est terminée le 10 septembre. Elle a été marquée par de mûres réflexions et quelques adieux, mais les législateurs ont aussi étudié un certain nombre de grands projets et d'importantes propositions législatives.

Parmi les principaux projets de loi présentés, notons l'Ordonnance sur les conseils régionaux et tribaux qui prévoit la reconnaissance législative de divers corps régionaux qui seront créés ou qui existent déjà dans les Territoires du Nord-Ouest. Ont aussi été approuvées des modifications à l'Ordonnance sur l'éducation afin d'autoriser la création de conseils d’éducation divisionnaires et une ordonnance permettant au gouvernement de conclure des accords avec d'autres gouvernements sur la gestion des ressources aquatiques.

Une motion d'opposition à l'essai des missiles de croisière dans les régions septentrionales du Canada a été adoptée par une faible majorité après un débat long et souvent éloquent. Une autre motion exprimant l'appui de l'Assemblée au projet de modification de la Constitution canadienne concernant les droits des autochtones, a été adoptée à l'unanimité. Deux motions traitant de la pornographie ont été adoptées, l'une appuyant les initiatives fédérales en vue de renforcer les dispositions du Code criminel en matière d'obscénité et l'autre approuvant les mesures envisagées par le ministre des Communications afin de protéger le contenu des émissions télévisées au Canada.

Rapports des comités

Le Comité permanent des finances et des comptes publics a présenté à l'Assemblée son troisième rapport qui comprenait le rapport du Comité des comptes publics sur le système de renseignements financiers du gouvernement et la réaction du gouvernement au dit rapport. Le Comité a rédigé son rapport après plusieurs jours d'audiences publiques tenues en mars dernier sur le projet de renseignements financiers.

Le Comité spécial sur la division a déposé son rapport sur la division des structures administratives des T,N.O. pour Nunavut. Plus tard dans la session, le Comité a été dissous par une motion de l'Assemblée législative.

Le Comité spécial du développement constitutionnel a présenté cinq rapports de recherche qui avaient été préparés en son nom et qui traitaient des exigences concernant la résidence, la protection des droits des autochtones, la représentation garantie, le gouvernement régional et le gouvernement libéral démocratique.

Le Comité permanent du règlement et de la procédure a présenté une révision en profondeur des règles de l'Assemblée législative, et son rapport a été adopté par l'Assemblée législative. L'Assemblée a décidé que les règles seraient traduites en Inuktitut, pour la première fois, en vue de la dixième législature.

Après discussion du nouveau règlement, l'Assemblée a adopté deux motions enjoignant le Conseil exécutif de demander aux trois partis fédéraux d'approuver les modifications à la Loi sur les Territoires du Nord Ouest de façon à  permettre à l'Assemblée législative de fixer son propre quorum, d'établir ses propres procédures pour l'ouverture des sessions et de décider en quels lieux elle se réunira.

Mesures législatives

Deux autres ordonnances portant sur l'affectation de crédits ont été adoptées au cours de cette onzième session. La première prévoit pour la Fonction publique des dépenses additionnelles (Je 2,2 millions de dollars pour l'exercice financier 19821983. La seconde prévoit des dépenses supplémentaires de 5,5 millions de dollars pour l'année financière 19831984.

Deux nouvelles ordonnances ont été adoptées, La première, qui prévoit la création et le fonctionnement des conseils régionaux et tribaux, et qui porte plus particulièrement sur les conseils régionaux de Baffin, de Kitikmeot, de Keewatin, de Deh Cho et du Conseil tribal de Dogrib a été adoptée. Auparavant, seul le Conseil régional de Baffin était reconnu par la toi. La nouvelle ordonnance abroge l'ordonnance du Conseil régional de Baffin. La deuxième permet au gouvernement de conclure des accords avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou du Yukon pour la planification et la gestion des ressources aquatiques des Territoires.

Parmi les huit projets de loi visant à modifier des ordonnances existantes, notons une révision majeure de l'Ordonnance sur l'éducation dans laquelle figurent maintenant les modifications recommandées plus tôt par le Comité spécial de l'éducation et adoptées par l'Assemblée législative. L'ordonnance modifiant l'Ordonnance sur l'éducation permet la création de divisions de l'éducation, de conseils divisionnaires de l'éducation et de conseils communautaires de l'éducation, ouvrant ainsi la voie à des modifications en profondeur du système d'éducation des Territoires.

Parmi les autres ordonnances modifiées par des projets de loi adoptés au cours de la onzième session, notons l'Ordonnance sur les compagnies qui abroge des dispositions qui deviendront superflues au moment de l'imposition de frais forfaitaires de constitution en société et qui prévoit la présentation d'un rapport annuel à la date de constitution en société; l'Ordonnance du Conseil qui permet de fixer par règlement le montant des allocations de résidence en ville sur recommandation du Conseil de la gestion et des services et de fixer le montant des allocations pour les 24 circonscriptions; l'Ordonnance d'interprétation qui donne une définition du Conseil exécutif pour utilisation dans les lois en général; l'Ordonnance sur le judiciaire qui prévoit que la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest ne siège que dans les Territoires du Nord-Ouest et au moins deux fois par année; l'Ordonnance sur les soins médicaux qui autorise le contrôle et la vérification des comptes présentés au Régime d'assurance-maladie et prévoit l'autorisation statutaire de recouvrement des trop payés et l'Ordonnance sur les règlements qui prévoit les modalités en vertu desquelles un règlement, un instrument statutaire ou non statutaire peut être attesté devant les tribunaux en déposant une copie certifiée conforme.

Rosemary Cairns, chargée des relations publiques, Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest,

Colombie Britannique

L' une des sessions législatives les plus mouvementées de l'histoire de la Colombie-Britannique sinon de tout le Canada a pris fin le 21 octobre 1983. Les cinq dernières semaines ont été marquées par des séances prolongées dont onze ont fini bien après minuit et huit autres ont duré la nuit entière. La clôture, qui n'avait été utilisée qu'une fois auparavant, a été appliquée à vingt reprises. Plus de cinquante décisions du président ou du président du comité plénier ont été contestées. Le moment le plus dramatique de cette session fut sans doute celui où, tôt le 6 octobre, le chef de l'opposition fut littéralement porté hors de la Chambre, et banni de l'Assemblée pour le reste de la session.

La Loi sur les restrictions dans le secteur public et autres mesures législatives

Le mois d'août a été consacré en grande partie à la discussion du budget du 7 juillet et de quelque 26 projets de loi présentés à la même époque. Le budget a été adopté le ler septembre, à la suite du premier discours prononcé lors de cette session par le premier ministre M. William Bennett. Il a qualifié le budget de maigre mais non de mesquin>, et, dans un même mouvement, il a justifié le programme de restriction du gouvernement et attaqué vigoureusement le parti néo démocrate : ,Ce sont les socialistes qui ont inventé et préconisé un gouvernement de Chargex. Ce sont eux qui dépenseraient volontiers le futur revenu de l'industrie, du commerce et de la population active de la province pour satisfaire le besoin qu'ils ont de se faire aimer». Le dernier orateur du NPD, M. Robin Blencoe, a reproche au gouvernement de ne pas avoir exposé clairement sa politique de restriction avant l'élection du 5 mai. 41 aurait dû prévenir la population de la Colombie-Britannique qu'il entendait déclarer la guerre aux enfants et à la famille».

Le projet de loi n'3, le Public Sector Restraint Act, a été la mesure législative la plus discutée. Elle visait à réduire de 25 pour 100 les postes de la fonction publique d'ici juin 1984. Tel qu'il a été présenté par le secrétaire de la province M. James Chabot, ce projet de loi autorisait le gouvernement à congédier des employés du secteur public sans motif valable. Même après les modifications apportées par M. Chabot, l'opposition a fait valoir que le gouvernement demeurait encore trop libre de congédier sans discrimination et sans égard à l'ancienneté. Le NPD s'est engagé à combattre ce projet de loi à chaque étape de son cheminement.

Le 19 septembre, le gouvernement résolut de prolonger les séances pour accélérer l'adoption du projet de loi n' 3. Le président, Walter Davidson, a aussi informé le chef de l'opposition, David Barrett, que, puisque le débat portait sur l'amendement et non sur la motion proprement dite, il ne pouvait pas parler indéfiniment. Ceci provoqua l'inscription au feuilleton, par le député néo démocrate de Skeena, M. Frank Howard, d'une motion de censure contre le président, pour avoir interprété le règlement d'une façon favorable au gouvernement. La motion ne fut jamais débattue mais lorsque M. Howard ramena le sujet sous la forme d'une question de privilège, le président lui donna la réponse suivante, le 5 octobre : ,Le recours à une question (Je privilège pour critiquer la conduite ou les motifs de la présidence est inacceptable et, si ceci devait se reproduire, la Chambre verrait à prendre les mesures qui s'imposent».

Du lundi 19 septembre à 14 heures jusqu'au vendredi 23 à midi. la Chambre siégea presque sans interruption, soit pendant 80 heures (sur un total possible de 94). Finalement, à 5 heures du matin, le 22 septembre, the Public Sector Restraint Act fut adoptée en seconde lecture et renvoyée au Comité plénier.

Parmi les autres mesures législatives à l'étude durant cette semaine, il y eut notamment l'Education Finance Amendment Act qui permet au gouvernement de mieux contrôler le budget des commissions scolaires, le Property Reform Act, une modification à l'Employment Standards Act qui prévoit un minimum de vacances, et de congé de maternité et qui détermine les conditions de congédiement pour les employés qui ne bénéficient pas de telles clauses dans leurs conventions collectives. Le gouvernement présenta aussi le Municipal Amendment Act pour enlever aux régions les pouvoirs touchant l'aménagement du territoire. C'est au cours du débat sur ce projet de loi que le gouvernement eut recours pour la première fois à une motion de clôture.

Les autres mesures législatives adoptées après qu'on ait usé de la «guillotine» à plus d'une reprise, furent le Social Service Tax Amendment, qui fait passer la taxe de vente à 7% et l'impose aux repas de plus de sept dollars, le Compensation Stabilization Amendment Act qui prolonge le contrôle des salaires dans le secteur public, et l'income Tax Amendment Act qui supprime deux crédits d'impôt pour les rentiers et les personnes âgées.

Outre ces mesures, il faut mentionner les autres projets de loi qui reçurent la sanction royale; ces projets de loi visaient à relever la taxe sur le tabac, à confier les examens de sécurité des véhicules automobiles au secteur privé et à abolir certains organismes gouvernementaux, comme la Ocean Fait Corporation, la B.C. Cellulose Company, la Alcohol and Drug Commission et le B.C. Harbours Board.

Le 11 août, l'Assemblée législative étudia et approuva une motion présentée par le ministre des Transports et des Routes nationales à l'effet que: « La Chambre estime que les modifications apportées au tarif du Nid de Corbeau sur le transport du grain amélioreront considérablement les possibilités de développement économique et la situation de l'emploi, au Canada et en Colombie Britannique et, que, par conséquent, elle appuie les mesures prises par le Parlement du Canada pour régler la question des tarifs de transport du grain d'exportation en adoptant la mesure législative qui s'impose.

Expulsion du chef de l'opposition

Le mercredi 5 octobre, la Chambre se réunit à 20h 05 pour reprendre l'étude du projet de loi n' 2, Public Service Labour Relations Amendment Act, qui visait à limiter le champ des négociations collectives pour les fonctionnaires. Puisqu'il était impossible pour le président de l'Assemblée d'occuper le fauteuil 24 heures durant, d'autres membres du crédit social, dont MM. John Parks, Terry Segarty, John Reynolds et Donald Campbell, ainsi que le vice président, M. Bruce Strachan ont assuré la relève à tour de rôle.

À 3 heures du matin, M. Gordon Hanson (NPD Victoria) termina son discours par un amendement proposant que le projet de loi ne soit pas lu ce jour là mais six mois plus tard. M. Chris D'Arcy (NPD Rossland Trail) fut le premier à prendre la parole à ce sujet. Après 40 minutes, il proposa l'ajournement de la Chambre. M. Parks, qui présidait à ce moment, dit que la motion d'ajournement, faisant suite à une motion de renvoi, était irrecevable. Sa décision fut contestée par le chef de l'opposition, mais M. Parks dit qu'il ne s'agissait pas d'une décision et qu'il n'était donc pas question d'y faire opposition. Il ajouta que le règlement n' 44 autorisait le président à refuser toute question qu'il jugeait contraire au règlement et qu'il ne faisait qu'appliquer le règlement. M. Barrett s'est alors élevé contre ladite «application». Après un débat long et mouvementé entre M. Parks et M. Barrett, pour déterminer s'il s'agissait d'une «décision d'une «application» et s'il était permis de s'y opposer, M. Parks somma M. Barrett de se retirer de la Chambre. M. Barrett ayant refusé d'obtempérer, le sergent d'armes fut prié de l'accompagner hors de la Chambre. M. Barrett tomba alors par terre et dut être porté hors de la Chambre, devenant ainsi le premier député à être expulsé de force, en 112 ans. En vertu du règlement n' 20, toute personne ainsi expulsée de la Chambre est suspendue pour le reste de la session.

Le jour suivant, M. Frank Howard prétendit que le chef de l'opposition avait été gêné dans l'exercice de ses fonctions et qu'il devrait être réinstallé. Sa demande fut rejetée le 11 octobre par M. Davidson. Étant donné la gravité des événements, le président ajouta quelques commentaires. il dit que le chef de l'opposition savait que le refus de quitter volontairement la Chambre entraînerait sa suspension. «Il ne saurait maintenant se plaindre et on ne saurait pertinemment alléguer qu'on l'empêche d'assumer ses fonctions à la Chambre puisque c'est pleinement conscient des conséquences de ses actes que le chef de l'opposition s'est attiré cette expulsion. Dans ces conditions, il ne saurait, quelle que soit l'interprétation que l'on donne au règlement du Parlement, être considéré comme la victime. En fait, c'est le Parlement lui même qui est la partie lésée».

Le président expliqua comment des excuses pourraient entraîner le retour du chef de l'opposition, mais comme il n'a pas présenté d'excuses, M. Barrett demeure interdit pour le reste de la session.

Ajournement

La dernière journée fut surtout consacrée à la discussion et à l'approbation d'un projet de modification constitutionnelle sur les droits des autochtones. On examina également un Intérim Supply Bill, ce qui fournit à l'opposition une dernière occasion de se plaindre de la politique du gouvernement. Un projet de loi de ce genre est généralement adopté à l'unanimité et franchit en un jour toutes les étapes requises. Mais cette fois, le NPD refusa de collaborer et ce n'est qu'après que le lieutenant-gouverneur eut donné la sanction royale aux autres mesures législatives que le leader de l'opposition céda à la demande du gouvernement.

Après que cette loi de subsides eut reçu la sanction royale, le ministre des affaires intergouvernementales, M. Gar Gardom proposa d'ajourner les travaux de la Chambre «jusqu'à ce que le président estime, après consultation avec le gouvernement, que l’intérêt du public nécessite la reconvocation de la Chambre ... » En réponse à des commentaires sarcastiques de l'opposition (faisant allusion à des longues vacances), M. Gardom dit: «cette administration est probablement celle qui a travaillé le plus fort dans toute l'histoire de cette province».

Gary Levy