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Rapports législatifs

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Québec

La première partie de la quatrième session de la 32e Législature, qui avait débuté le 23 mars, s'est terminée dans la nuit du mercredi 23 juin, après 43 séances consacrées à l'étude de 70 projets de loi et à l'adoption d'un budget de 24,3 milliards pour l'année financière 19831984.

Au cours de cette session du printemps, les commissions parlementaires avaient, pour leur part, tenu 142 séances dont les travaux les plus importants concernaient l'étude de la législation (62 séances), l'examen des crédits budgétaires (42 séances) et le règlement hors cour du saccage de LG2 (24 séances).

Le nouveau président, M. Richard Guay, a rapidement imposé sont autorité sur les travaux de la Chambre, notamment par ses décisions sur l'interprétation d'articles du règlement, par la formation d un premier Bureau de l'Assemblée et surtout par le dépôt d'une proposition de réforme parlementaire qui a obtenu finalement le consensus de la Chambre.

La réforme proposée vise à rehausser le rôle du Parlement en fournissant aux députés des moyens d'assumer efficacement leurs importantes fonctions parlementaires, selon la présentation faite en Chambre parle président, qui ajoutait : « De manière à mieux consacrer le principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, la réforme privilégie la fonction de contrôle par l'Assemblée des dépenses publiques et des actes du gouvernement et de l'administration».

À cet effet, la proposition du président retient l'idée d'une surveillance accrue des activités des organismes autonomes relevant de l'Assemblée ou des ministères. Sous réserve des conclusions de la Commission spéciale sur la législation déléguée, la proposition retient également l'idée d'un examen de la réglementation adoptée en vertu des lois votées par l'Assemblée. Par ailleurs, la réforme réaffirme le principe de l'initiative parlementaire pour l'étude des questions que les députés jugeront d'intérêt public.

Réforme des commissions

La proposition du président consiste tout d'abord en une réforme des commissions parlementaires, en ce qui a trait à leur structure, leur composition, leur organisation et leurs différents mandats. Les commissions sectorielles demeurent mais leur nombre est réduit de façon à limiter l'éparpillement des activités des députés et à favoriser le regroupement des activités gouvernementales. Ces commissions sectorielles au nombre maximum de huit, seront multiformes afin de remplir plusieurs mandats : étude de projets de loi, examen de la législation déléguée. des crédits budgétaires, des engagements financiers, évaluation des politiques et de la gestion des organismes autonomes. En ces différents domaines, 1 initiative appartiendra aux commissions et au leader parlementaire du gouvernement. La Commission de l'Assemblée nationale se verrait reconnaître une fonction d'harmonisation des travaux de l'ensemble des commissions, qu'elle exercera par le biais d'une sous commission,

Les commissions organisent le déroulement de leurs travaux et élisent leur président. Le président devient l'organisateur et l'animateur de la commission qui l'a choisi. Cependant, lorsqu'une commission ou une sous commission étudie un projet de loi article par article ou en toutes autres circonstances où elle le juge approprie, elle fait appel à un autre de ses membres pour diriger les débats comme président d'assemblée. Pour leur part, les ministres participent aux travaux des commissions parlementaires, surtout lorsque celles-ci s'acquittent de mandats à caractère législatif.

Réorganisation des travaux de l'Assemblée

La proposition de réforme parlementaire ne se limite pas aux commissions parlementaires, car elle s'étend à l'organisation des travaux de l'Assemblée elle-même. C'est ainsi que le débat sur le budget est ramené à 25 heures dont 15 à l'Assemblée et 10 en commission du budget et des finances. Une enveloppe de 200 heures est réservée à l'étude des crédits sur une période de deux semaines.

Calendrier parlementaire

Cette éventuelle réorganisation des travaux de l'Assemblée comporte également l'introduction d'un calendrier parlementaire prévoyant des périodes sessionnelles avec dates fixes d'ouverture et de clôture. Les dates de dépôt des projets de loi dont le gouvernement souhaite l'adoption avant le 24 juin et le 22 décembre seraient avancées au 15 mai et au 15 novembre.

La notion de responsabilité gouvernementale a également fait l'objet de discussions. La possibilité a été évoquée de ramener aux questions essentielles le recours à ce principe et, en conséquence, d'en restreindre l'application aux votes sur le message inaugural, le discours du budget, les motions de censure et lors de circonstances où le gouvernement choisirait délibérément d'engager sa responsabilité. Une telle modification atténuerait vraisemblablement les lignes de parti au profit d'une liberté plus grande pour les députes.

Enfin. dès que seront adoptés les éléments majeurs de la réforme parlementaire en cours, un comité devra mettre au point un règlement sessionnel qui deviendra applicable à la reprise des travaux de l'Assemblée à l'automne (18 octobre).

Réforme du mode de scrutin

En même temps que la réforme parlementaire, le gouvernement s'est penché sur la réforme du mode de scrutin. Le projet est dans l'air depuis 1966 alors que l'Union nationale prenait le pouvoir avec un pourcentage de voix inférieur à celui du Parti libéral. Après 19X, le gouvernement Bourassa chargeait la Commission de l'Assemblée nationale d'examiner la question: un comité d'experts l'étudiait et produisait un rapport. En 1976. ~e Parti québécois reprenait le projet et confiait au ministre Robert Burns la d rection d'un comité chargé de préparer un Livre vert sur le mode de scrutin. Ce Livre vert était déposé à l'Assemblée nationale le 24 avril 1979 (Un citoyen. un vote). En décembre 1982, la possibilité d'un avant-projet de loi sur un nouveau système électoral était évoquée.

Peu avant l'ajournement de la dernière session. le 22 juin 1983, le premier ministre M. René Lévesque, proposait une motion confiant à la Commission de la représentation électorale l'évaluation du mode de scrutin actuel et l'étude des différentes formules de réforme~,. Pour remplir son mandat, la commission consultera les citoyens et organismes intéressés, el recueillera leurs opinions publiquement ou à huis clos. Elle tient des audiences publiques dans les diverses régions du Québec. Enfin, la commission remettra d'ici mars 1984 un rapport à l'Assemblée nationale, comportant une analyse détaillée des avantages et inconvénients du mode actuel de scrutin et des différentes formules proposées, ainsi que des recommandations.

Avant projet de loi sur la Fonction publique

En déposant un avant projet de loi sur la Fonction publique. quelques heures avant l'ajournement de la session (22 juin), Madame Denise Leblanc Bantey, ministre de la fonction publique a rappelé que cet avant-projet faisait suite au rapport de la Commission spéciale sur la fonction publique déposé en juin 1982. avant-projet de loi comprend 159 articles répartis en neuf chapitres dont les plus élaborés concernent les droits et obligations des fonctionnaires, la gestion des ressources humaines, le régime syndical et le cadre institutionnel de la fonction publique québécoise. Quatre jours de consultation en commission parlementaire sont prévus à la fin de septembre sur cet avant-projet de loi qui reviendra devant la Chambre à l'automne 1983.

Dans la conférence de presse qui a suivi le dépôt du document, Madame le ministre devait expliquer que même s'il élimine le ministère de la Fonction publique comme tel, avant-projet de loi ne porte nullement atteinte au régime syndical en vigueur. Madame Leblanc-Bantey ajoutait que <da réflexion étant en cours pour l'ensemble des secteurs public et parapublic, il serait prématuré d'intervenir à ce moment-ci».

Au sujet de la décentralisation et de la délégation, la ministre note que les gestionnaires «possèdent peu de véritables responsabilités et ne disposent pas d'un degré d'autonomie suffisant pour gérer adéquatement leurs ressources.,. Elle veut donc situer les responsabilités le plus près possible de l'instance où le service doit être rendu, Le projet transfère donc un certain nombre de pouvoirs (organisation administrative. détermination du niveau des emplois, par exemple) vers les ministères et organismes. Il réaffirme le pouvoir de délégation et de subdélégation des sous ministres et des dirigeants d'organismes, il limite en conséquence les matières sujettes à réglementation.

Le ministère aboli, c'est le Conseil du trésor qui attribuera les effectifs. s'occupera de leur classification et de la gestion des fonctionnaires en disponibilité. C'est lui aussi qui émettra des politiques générales concernant la gestion des ressources humaines, ce qui permettra au gouvernement de coordonner et de définir le degré de décentralisation qu'il désire. Les contrôles et la vérification se feront après coup et non a priori, comme c'est la pratique actuelle. Ceci permettra la mise en place d'un véritable régime d'imputabilité administrative, par étapes, à mesure que des politiques auront remplacé les règlements et que les éléments de contrôle a posteriori auront été instaures.

D'autre part, l'Office de recrutement et de sélection du personnel sera rebaptise Office des ressources humaines. Il jouira de plus de latitude dans l'établissement des conditions d'admission et dans la procédure d'évaluation, de façon à limiter les coûts de sélection et à choisir les candidats les mieux préparés à répondre à des besoins précis.

Quant aux candidats à la fonction publique, ils seront rangés par niveau et leur nomination se fera au choix parmi les personnes de même niveau. Cela permettra notamment, a souligné le ministre, d'améliorer la représentation de certains groupes (femmes, minorités ethniques, handicapés) et de favoriser les politiques d'égalité en emploi.

La Commission de la fonction publique, qui entend les recours en appel des fonctionnaires, reste en place, même si 1«on a jonglé avec l'hypothèse de soumettre ces appels au protecteur du citoyen.

Fonds de solidarité des travailleurs

Le 22 juin, la Chambre a adopté la loi no 192 constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTO). Cette loi crée, avec l'aide du gouvernement, un fonds d'investissement (capital de risque) qui accordera de l'aide aux entreprises québécoises.

D'autre part, les salariés pourront obtenir de leur employeur, individuellement, la retenue sur leur salaire de montants leur permettant d'acquérir des actions du Fonds. Les libéraux ont réussi à faire sortir du projet, jusqu'à plus ample informé, les articles qui accordaient la même possibilité aux associations accréditées et aux syndicats. Mais ils n'ont pu obtenir le report à l'automne d'un projet qui, à leurs yeux, méritait un examen plus approfondi. Tout en étant en faveur de son principe, ils ont voté contre en troisième lecture, mais ils n'en ont pas bloqué l'adoption. Ils l'auraient pu, étant donné que le projet de la FTO avait été présenté après la date limite, soit le 10 juin, par le député de Prévost, M. Robert Dean, ancien vice président de la FTO.

Toujours dans le domaine du travail, la Chambre a adopté la Loi 17 qui proposait une réforme (mitigée) du Code du travail. L'opposition a tenté de faire obstruction à ce projet de loi, mais la guillotine ministérielle y mit fin après sept séances de la Commission parlementaire du Travail. En réponse aux libéraux qui reprochaient au gouvernement péquiste de ne pas livrer les réformes en profondeur promises depuis 1976, le ministre Pierre Marc Johnson répliqua que le nouveau Code du travail «ne viendra que le jour où on aura l'impression que les partis, les agents les plus importants dans la société et la population elle-même, auront réussi à dégager un consensus qui présuppose des changements d'attitudes et de comportements».

Yvon Thériault Service d'indexation et de bibliographie Bibliothèque de l'Assemblée nationale Québec

Nouvelle Écosse

La deuxième session de la 53e législature de la Nouvelle Écosse a été ajournée le 1 er juin 1983, ce qui a mis fin à l'une des plus brèves sessions de ces dernières années. L'Assemblée législative a adopté exactement cent projets de loi qui, pour la plupart, ne présentaient qu'une importance limitée, à l'exception peut être du nouveau Planning Act, destiné à remplacer la première mesure prise par la province en matière de planification et qui remontait à 1969. Il est à noter que la nouvelle loi est demeurée pendant plusieurs années au stade de la rédaction, le gouvernement ayant laissé le temps au public d'étudier les modifications projetées. Ceci a entraîné des colloques auxquels ont participé les planificateurs et les autorités municipales, des conférences itinérantes en vue de susciter la participation du public dans toutes les parties de la province, le tout s'étant terminé par la présentation du projet de loi 71 au cours de la présent session. Après un long débat à la Chambre au cours de la deuxième lecture et l'adoption par le Law Amendments Committee le projet de loi fut finalement adopté en troisième lecture et il reçut la sanction royale.

Bien que notre façon de procéder en matière législative ne soit pas inhabituelle, notre assemblée est unique du fait que tous les projets de loi publics sont renvoyés au Law Amendments Committee après la deuxième lecture. Le public, soit par l'intermédiaire d'organismes, soit à titre individuel en vertu du droit coutumier, présente des mémoires et fait connaître au comité ses réactions à l'égard de toute nouvelle législation. Après avoir été soumis à maintes reprises au comité, le projet de loi est revenu à la Chambre avec plus de cent amendements. Ceci montre bien que, même dans une province aussi petite que la Nouvelle Écosse, même en déployant des efforts surhumains, il est difficile de présenter un projet de loi qui plaise à tout le monde. On peut cependant apprécier la valeur du Law Amendments Committee.

Au cours de la session, ce même comité aborda une autre question intéressante. Il étudia le projet de loi 83 qui proposait de modifier un seul article du Theatres and Amusements Act, en vue de changer certaines sanctions pour violation de la loi. Lorsque le Law Amendments Committee fit rapport à la Chambre, le projet de loi avait bien changé : il conservait l'article primitif concernant la modification des sanctions mais on avait ajouté au projet de loi cinq articles supplémentaires qui imposaient un impôt sur les services de télévision par câble,

Or il se trouva que le 18 avril, le ministre des Finances, Joel Matheson, déposa son budget en annonçant un impôt sur le service de télévision par câble. Toutefois, lorsque cette rubrique fui ajoutée au projet de loi 83 par le Law Amendments Committee, l'opposition formula des objections. Le 24 mai, M. J. William Gillis, député d'Antigonish, fit valoir que seul un ministre de la Couronne et non un comité parlementaire pouvait présenter une mesure fiscale. En outre, les changements de fond apportés par le comité violaient le principe selon lequel les comités ne peuvent modifier que des détails de la loi lorsqu'ils ont été approuvés par la Chambre.

Le 25 mai, le président Arthur Donahoe rendit une décision qui déclarait irrecevables les articles concernant l'imposition d'une taxe ajoutée par le comité. Le président indiqua que, bien que le comité eût les mêmes pouvoirs qu'un comité plénier en matière de projet de loi, il avait outrepassé sa compétence du fait que les amendements qu'il recommandait dépassaient largement le principe du projet de loi. Le président ordonna que le projet de

loi soit renvoyé au Law Amendments Committee. Après quelques changements mineurs, le projet de loi primitif fut alors adopté par la Chambre. Un projet de loi entièrement nouveau fut présenté pour l'imposition des services de télévision par câble. Il franchit rapidement toutes les étapes et reçut la sanction royale.

Rod MacArthur Greffier adjoint Assemblée législative de la Nouvelle Écosse

Yukon

La troisième session de la 25e législature a été ajournée le 2 mai 1983 et les travaux ne devraient pas reprendre avant la mi octobre.

Les seules activités législatives au cours des trois derniers mois ont été les séances du Comité permanent du règlement, des élections et des privilèges. Ce comité tente d'en venir à un accord sur un régime de retraite pour les députés de l'Assemblée législative du Yukon. Il étudie actuellement l'adoption possible d'un système d'indemnités de cessation d'emploi.

Bien que le programme législatif de l'automne ne soit pas encore tout à fait fixé. on a annoncé le dépôt d'un nouveau projet de loi sur les droits de la personne. Le ministre de la Justice, M. Clarke Ashley, a demandé aux groupes et aux particuliers qui s'intéressent à la question de lui présenter des mémoires; il a en outre déclaré que le projet de loi comprendrait de nouvelles dispositions de protection pour que les habitants du Yukon jouissent des mêmes droits que tous les autres Canadiens.

Patrick L. Michael Greffier de l'Assemblée législative du Yukon, Whitehorse

Alberta

Les travaux de la  10e législature ont repris le 28 avril après un ajournement de quatre jours consacré aux audiences publiques sur le projet de loi no 44, Labour Statutes Amendment Act. L'Assemblée a ajourné ses travaux le 6 juin, mettant fin à la plus longue session (89 jours) depuis de nombreuses années. Au total, 81 des 114 projets de loi présentés ont été adoptés, et un certain nombre d'importants projets législatifs ont été lancés.

Mesures législatives

Une fois terminées lias audiences publiques, le projet de loi no 44 a été adopté, avec plusieurs modifications, par l'Assemblée; il a reçu la sanction royale le 6 juin, malgré l'opposition des députés néo démocrates.

Le projet de loi no 67, Législative Assembly Act, a été présenté à la Chambre après qu'un comité permanent eut étudié le Livre blanc du gouvernement contenant les propositions de modification de cette loi. Les principales modifications visaient notamment à préciser les domaines où les députés risquaient d'avoir des conflits d'intérêt, à déterminer le montant des allocations de transport aérien pour les députés des circonscriptions situées dans le Nord de la province et à retirer le pouvoir de prolonger la Législature cinq ans en cas d'urgence; ce pouvoir avait été accordé à l'Assemblée en vertu du paragraphe 4(2) de la nouvelle Constitution. Le projet de loi 67 a reçu la sanction royale le 6 juin.

Deux autres projets de loi très intéressants ont aussi été adoptés pendant la session du printemps à savoir le projet de loi no 60, Surface Rights Act, et le projet de loi no 38, Health Care Statutes Amendment Act.

Le premier modifie les procédures d'indemnisation en cas d'expropriation conformément aux recommandations du Special Select Committee on Surface Rights qui a siégé en 1981. Bon nombre des recommandations de ce comité se retrouvent dans la nouvelle loi, y compris des dispositions prévoyant l'indemnisation des propriétaires fonciers en cas d'expropriation. Le projet de loi no 38 autorise la suspension de l'assurances santé de l'Alberta lorsqu'une personne n'a pas payé ses cotisations depuis trois mois. Ces deux projets de loi ont été longuement débattus et ont reçu la sanction royale le 6 juin.

Pendant les séances du printemps, un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi no 202, An Act to Amend the Blind Persons'Rights Act, a reçu la sanction royale. C'était le premier projet émanant d'un député à être adopté depuis 1971, année de l'accession au pouvoir du premier ministre Peter Lougheed.

Période des questions

Le 19 mai, le député néo démocrate Ray Martin s'est levé pour poser une question sur la procédure suivie par le gouvernement de l'Alberta en 1979 pour effectuer des achats. Le président, Gérard Amerongen, jugea la question irrecevable parce qu'elle n'était pas d'actualité. D'autres questions subséquentes furent aussi jugées irrecevables et M. Martin quitta la Chambre. Le lendemain, M. Ray Speaker, leader de l'opposition indépendante, souleva une question de privilège au sujet du droit des députés de poser des questions touchant le passé. Le président Amerongen statua qu'il ne s'agissait pas d'une question de privilège et il proposa d'énoncer de façon plus détaillée les règles régissant les questions qui peuvent être posées pendant la période des questions.

Le 30 mai, le président fit connaître les règles et les procédures à suivre pendant la période des questions. Les quatre membres de l'opposition critiquèrent publiquement cet énoncé et refusèrent de participer à la période des questions jusqu'à la fin des séances du printemps.

L'Assemblée a ajourné ses travaux pour l'été le 6 juin.

Keith Krause Deborah Streinstra Stagiaires législatifs Assemblée législative de l'Alberta Edmonton

Ontario

Après le remue-ménage créé durant 'hiver par le programme gouvernemental de restrictions imposées au secteur public, par <d'affaire des sociétés de fiducie» et par le projet de loi sur les conseils scolaires de Toronto, les séances du printemps de l'Assemblée législative se sont révélées assez calmes. Aucune question n'a pris la vedette, comme il en avait été précédemment. Durant la période des questions, les Libéraux ont continué de s'en prendre à la réglementation des sociétés de fiducie et leur chef, David Peterson. a consacré beaucoup de temps à la pornographie, demandant au gouvernement de prendre des mesures contre ce qu'il a appelé «< une véritable explosion de nouvelles formes de pornographie violente qui sont outrageantes pour les bonnes moeurs à tous points de vue. Les questions des Néo démocrates ont surtout porté sur l'examen des foyers pour personnes âgées et sur les mesures prises par des sociétés privées de sécurité pour mettre fin à des grèves illégales. Les deux partis d'opposition ont posé au ministre de l'Environnement, Keith Norton, un très grand nombre de questions, sur des sujets allant des pluies acides, aux emplacements de décharge des ordures, en passant par la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.

À deux reprises, le président jugea nécessaire de suspendre la séance en raison d'un grave désordre intervenu pendant la période des questions. La première fois, à cause d'une démonstration dans la tribune publique; la seconde, pour mettre fin à une engueulade entre Larry Grossman, ministre de la Santé et Bob Rae, chef du NPD.

En juin, l'assemblée a débattu et adopté une proposition créant une commission de redistribution électorale, autorisée à ajouter 5 sièges aux 125 actuels, mais en maintenant à 15 sièges la représentation du Nord de l'Ontario. En plus d'établir des critères en matière de topographie, de communauté d'intérêts et ce limites municipales, la proposition prescrivait à la commission d'établir, dans la mesure du possible, des circonscriptions électorales dont le nombre d'habitants ne serait pas supérieur ou inférieur à 25 p. 100 de la moyenne provinciale.

Le budget

L'événement le plus marquant des séances de printemps a  été la présentation, le 10 mai, du cinquième budget du trésorier Frank Miller; toutefois, la controverse a porté davantage sur la fuite de documents budgétaires que sur le contenu du budget.

Plusieurs jours avant la date fixée, un journaliste du Globe and Mail de Toronto avait trouvé des épreuves du budget jetées dans une poubelle située à l'extérieur de l'imprimerie chargée d'imprimer le budget. Entre autres choses, les documents mentionnaient des mesures précises de dépense et la hausse de 5 p . 100 des primes d'assurance maladie.

Le jour où le Globe and Mail publia les documents budgétaires fut presque entièrement consacré à des questions d'ordre et de privilège. Le chef libéral David Peterson et le chef néo démocrate Bob Rae demandèrent au président John Turner de dire que la fuite constituait un bris de privilège parlementaire. D'autres intervenants élargirent le débat en soulevant la question de la responsabilité ministérielle et des traditions entourant le secret du budget et en demandant au trésorier de remettre sa démission.

Le lundi suivant, le président statua que le secret du budget était affaire de convention politique et non pas de privilège parlementaire. Il autorisait toutefois un débat d'urgence sur la question.

Le trésorier. quant à lui, fit savoir qu'il présenterait son budget comme prévu, et qu'il prendrait ensuite une décision touchant sa démission. Plusieurs jours après le dépôt de son budget, M. Miller déclara à l'assemblée qu'après mûre réflexion, il décidait de demeurer a ses fonctions de trésorier. Ses conseillers ' selon lui, avaient conclu clue les trois conditions militant en faveur de la démission du ministre étaient toutes absentes : «Tout d'abord, le ministre lui-même n'a eu aucune pari à l'affaire. En deuxième lieu, toutes précautions raisonnables avaient été prises et, troisièmement, la fuite ne portait pas sur des mesures fiscales dont la connaissance anticipée aurait pu procurer des avantages injustes.»

Quant au budget, il visait avant tout, a affirmé le trésorier, à «favoriser et soutenir l'élan pris par l'économie». Il a compare l'économie de l'Ontario à un malade qui n'était plus dans un état critique mais qui n'était pas encore remis. M. Miller a précise que le gouvernement se devait d'aider le secteur privé qui, bien entendu, est le moteur de la reprise économique.

S'appuyant sur des prévisions d'une croissance réelle de 1,9 p. 100 du produit provincial brut et d'une hausse de 6,6 p. 100 (la plus faible depuis 10 ans) de l'indice des prix à la consommation, le trésorier a prévu des dépenses provinciales de 24,7 milliards de dollars et des recettes de 22 milliards, créant un déficit record de 2,7 milliards. Selon lui, le chômage demeurera supérieur à 11 p. 100.

Les nouvelles mesures annoncées dans le budget avaient trait surtout à la création d'emplois et à la formation de la maind'oeuvre. Un programme accéléré de grands travaux, l'élargissement du plan conjoint Canada Ontario de création d'emploi et une caisse spéciale de 25 millions de dollars affectée à l'emploi des jeunes constituaient les éléments centraux de la politique gouvernementale visant à stimuler l'emploi. En outre, la taxe de vente au détail frappant les meubles et appareils ménagers était suspendue pendant 90 jours en vue de favoriser la demande de produits canadiens à la consommation.

Parmi les autres mesures prises, notons un programme de subventions visant les prêts consentis aux agriculteurs débutants, des stimulants destinés à encourager l'accroissement de la recherche et du développement dans l'industrie et un ensemble de mesures atteignant 40 millions de dollars pour améliorer le logement locatif.

Côté impôts, les favoris de toujours, l'alcool et le tabac, étaient frappés d'une taxe majorée; les primes d'assurance maladie augmentaient de 5 p. 100; l'impôt sur le revenu des sociétés était accru de 1 p. 100; et l'impôt provincial sur le revenu des particuliers était assujetti à une surcharge provisoire de 5 p, 100, appelée impôt de maintien des services sociaux.

M. Miller a annoncé que l'Ontario ne s'opposera plus à la disposition de «retrait pour élever les enfants» du Régime de pensions du Canada, ce qui permettrait aux femmes de quitter la population active pour élever leur famille sans subir, à la retraite, de réduction des prestations du RPC. Changeant de ton, le trésorier a profité de l'exposé budgétaire pour avertir ceux qui reçoivent des fonds provinciaux, les municipalités, les conseils scolaires, les hôpitaux et autres organismes publics, qu'ils ne devaient pas s'attendre dans l'avenir à des augmentations de crédits supérieures ou même égales au taux d'inflation».

Le porte parole financier des Libéraux Patrick Reid, a reproché au budget d'être farci de péchés d'omission. Il ne s'est pas opposé à la plupart des mesures prévues, mais s'en est pris à l'absence de mesures efficaces touchant le chômage et les problèmes structuraux à long terme de l'économie ontarienne, en particulier les questions de productivité. Le budget, a affirmé M. Reid, refuse de regarder l'avenir bien en face.» Après avoir exposé longuement ce qu'il considérait comme les lacunes du budget dans les secteurs de l'agriculture, du tourisme et de la construction automobile, et en matière de prestation de services sociaux, de protection de l'environnement et de gestion efficace des deniers publics, M. Reid a conclu que le trésorier devait démissionner «non en raison de la fuite, mais parce qu’il s'agit là d'un budget affreusement mauvais».

Dans sa réplique, le critique néo démocrate, David Cooke, a reproché au trésorier d'accepter un taux très élevé de chômage et de ne rien faire. Il a opposé I'avarice du budget à l'égard du chômage chez les jeunes» à «sa largesse fiscale de 200 millions de dollars» à l'endroit des petites entreprises rentables, qu'il a qualifiée d'expédient politique. La solution aux difficultés économiques de la province, a soutenu M. Cooke, consiste pour le gouvernement à prendre une part active à la création d'emplois dans l'industrie alimentaire, dans le logement, dans les services sociaux et dans le secteur manufacturier. Le secteur privé ne conduit pas l'Ontario vers la relance économique, a t il ajouté, et il faut donc que le gouvernement, par l'investissement public, devienne le chef de file de la reprise.

Les mesures législatives

La plupart des projets de loi d'initiative ministérielle traités en mai et en juin étaient de caractère assez routinier et peu controversé. Parmi les projets les plus marquants, notons la mesure présentée par le ministre de l'Éducation, Bette Stephenson, visant à restreindre les déficits des universités et a imposer sanctions et contrôles aux universités dont le déficit d'exploitation était supérieur à 2 p. 100 du budget, et le projet de loi déposé par le ministre de la Santé, Larry Grossman, autorisant le gouvernement à prendre les foyers pour personne âgées en charge dans des circonstances spéciales. La présentation de cette mesure a suivi des semaines d'attaque de la part du chef néo démocrate, Bob Rae, et de son critique de la santé, Ross McClellan, contre la réglementation par le ministère du secteur des foyers pour personnes âgées.

Le 21 juin, dernier jour avant l'ajournement d'été, le leader du gouvernement à la chambre, Tom Wells, a demandé et obtenu les trois lectures d'une modification apportée à la Loi sur l'Assemblée législative augmentant l'indemnité des députés et leur allocation de dépenses d'un peu moins de 5 p. 100 pour les porter à $33,345 (indemnité) et à $11,130 (allocation non imposable). Iles indemnités supplémentaires versées à la présidence, aux ministres, aux adjoints parlementaires, aux whips, aux leaders à la chambre et aux présidents de comité ont reçu une hausse semblable. Le projet de loi a également établi une nouvelle procédure de règlement des griefs à l'intention des employés de l'Assemblée législative.

Le whip libéral, Dick Ruston, a proposé d'apporter un amendement assez différent à la Loi sur l'Assemblée législative. Le projet de loi d'initiative privée de M. Ruston, qui a subi la deuxième lecture le 19 mai, prévoit une défalcation de $100 pour chaque jour (après dix jours d'absence par session) où un député n'assisterait pas aux séances de l'assemblée, sauf pour motif de maladie, d'affaires officielles ou de grossesse. Bien que le projet ait eu l'appui de la majorité des députés ministériels, y compris le premier whip du gouvernement, il n'avait pas encore été soumis au comité au moment de l'ajournement d'été.

Les comités

Le gros de l'activité des comités, au cours des mois de mai, juin el juillet, a été consacré à l'examen du budget des dépenses. Le Comité du développement des ressources a poursuivi son étude de l'indemnisation des accidents du travail et s'est trouvé dans une situation inhabituelle quand il a tenu ses audiences publiques. Le Comité avait fait parvenir un avis d'audience publique à des dizaines de milliers de travailleurs accidentés mais, malgré une très grande salle de réunion, il s'est vu absolument submergé par les spectateurs. On décida donc de tenir l'audience sur l'escalier de l'Assemblée législative, les membres du comité et les témoins s'adressant à une fouie bruyante de centaines d'indemnisés. L'observateur de passage aurait fort bien pu prendre la séance du comité pour un ralliement de protestation!

En mai, le Comité permanent sur le protecteur du citoyen a présenté un rapport spécial demandant à l'Assemblée législative de s'élever contre les violations des droits de l'homme et des droits politiques partout dans le monde. Le comité a soutenu que, pourvu que les prises de position soient transmises par les soins du ministère des Affaires extérieures, les Assemblées législatives provinciales avaient le devoir manifeste de combattre la répression politique et la torture partout où elles se présentaient.

Graham White,  Greffier adjoint Assemblée législative de l'Ontario, Toronto

Saskatchewan

Après 59 jours de séance, la deuxième session de la vingtième législature de la Saskatchewan a été ajournée pour les vacances d'été le 17 juin 1983.

Parmi les points saillants de la session, il faut mentionner les excuses présentées à l'Assemblée par le premier ministre Grant Devine pour avoir fourni des renseignements erronés au Comité des finances lors de l'étude du budget des dépenses destinée au Conseil exécutif. M. Devine avait déclaré devant le Comité qu'aucune décision n'avait été prise quant a l'augmentation du traitement de certains hauts fonctionnaires, mais des documents du Cabinet dévoilés plus tard par l'opposition prouvèrent que M. Devine avait fait erreur.

M. Lawrence Yew, député néo démocrate de la circonscription septentrionale de Cumberland a été le centre de l'attention après que des membres du gouvernement l'eurent accusé de devoir plus de $7,000 en paiements hypothécaires sur une subvention de logement qu'il avait obtenue du ministère des Affaires du Nord de la Saskatchewan il y a plusieurs années. La question est toujours en suspens.

Les statistiques montrent que la Chambre a été bien occupée : durant l'année écoulée, l'Assemblée a siégé au total 111 jours et adopté 160 mesures législatives. Les principales mesures adoptées au cours de la session de printemps comprennent une loi visant à réorganiser le gouvernement provincial en créant de nouveaux ministères et en remaniant certaines responsabilités en vue d'accroître son efficacité; une nouvelle loi sur les véhicules permettant la prise de sang de personnes impliquées dans des accidents de la route et soupçonnées d'être en état d'ébriété, et une loi visant à établir un mécanisme d'autonomie politique dans le nord de la Saskatchewan. La mesure la plus controversée de la session a été le projet de loi 104, modifiant la loi provinciale sur les syndicats, qui accroît les droits des employeurs, rend plus difficile la création de syndicats et interdit les grèves ou les lockout pendant la durée d'une convention collective. Ce projet de loi a été adopté juste avant l'ajournement d'été. La session doit reprendre en novembre.

Rapport sur la liberté d'accès à l'information

Le 17 juin, le ministre de la Justice, M. Gary Lane, a informé l'Assemblée législative qu'il avait reçu le Rapport de l'honorable E.M. Culliton, ancien juge en chef de la Saskatchewan, sur la liberté d'accès à l'information et la protection de la vie privée dans la province de la Saskatchewan. Le document, qui avait été commandé en 1981 par le gouvernement précédent, propose qu'une loi soit adoptée pour permettre l'accès aux dossiers du gouvernement de la Saskatchewan et pour donner à la population l'assurance que le gouvernement respecte le principe de la franchise. Le rapport a été rendu public et le ministre de la Justice a laissé savoir qu'il a l'intention de l'étudier et de tenir compte de la réaction du public avant de conseiller au Cabinet d'appliquer ou non les recommandations de M, Culliton.

David Mitchell Greffier adjoint Assemblée législative de la Saskatchewan, Regina

Le Sénat

Les comités du Sénat ont été très actifs au mois de juin. Le 15, le sénateur Paul Lafond a déposé le rapport du Sous-comité de la défense nationale du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. Ce rapport, intitulé «La défense maritime du Canada», vient couronner 18 mois d'étude sur le Commandement maritime (COMAR). Comme le déclarait le président du Sous-comité, le sénateur Lafond, les nouvelles que nous avons à donner ne sont pas bonnes, au contraire. Nous avons fait et nous faisons toujours preuve d'une grande imprudence en nous désintéressant des précautions élémentaires pour assurer la protection de notre souveraineté, aussi bien (in temps de paix qu'en temps de guerre, et il est inconcevable que nous ne respections pas les engagements pris à l'endroit de nos alliés en matière de défense de notre continent et de l'alliance des démocraties». Le Sous-comité a présenté trente deux recommandations visant à améliorer le Commandement maritime. Entre autres, il a proposé de préparer immédiatement un nouveau Livre blanc sur la défense nationale et que le gouvernement s’engage ensuite à fournir les effectifs et le matériel requis dans des délais précis. Il a recommandé en outre d'accroître de 7% le budget de la défense. Il a aussi formulé un certain nombre de propositions en vue d'équilibrer la flotte et a recommandé d'acheter 18 autres aéronefs AURORA. Selon le sous comité, la politique canadienne de défense maritime doit avoir pour objectif premier de créer, d'ici douze ans, une force navale équilibrée. Il prévoit en outre poursuivre son étude des forces armées, y compris la Force mobile et le Commandement aérien.

Le 16 juin, le ministre de la Justice, M. Mark MacGuigan, a comparu devant le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme du Sénat et a présenté le document de travail tant attendu du gouvernement sur le sujet. Conçu pour offrir au comité mixte les vues préliminaires du gouvernement et pour amorcer un débat public, le document traitait d'un certain nombre de sujets. M. MacGuigan a passé en revue les principales fonctions que pourrait remplir un nouveau Sénat. Il a fait état des divers modes de sélection des sénateurs, des pouvoirs que le Sénat pourrait exercer, des diverses façons dont les sièges pourraient être répartis et des moyens par lesquels les peuples autochtones du Canada pourraient y être représentés. Actuellement ' le gouvernement estime que de toutes les fonctions possibles d'un nouveau Sénat, la représentation régionale est la plus importante. En ce qui a trait aux pouvoirs, le Sénat devrait avoir des pouvoirs assez forts pour faire sentir sa présence, au besoin, mais pas assez forts pour empêcher le Parlement d'agir de façon décisive lorsque ceci s'avère nécessaire.» À propos des trois modes de sélection des sénateurs élection au suffrage direct, nomination par les gouvernements ou élection au suffrage indirect  le gouvernement n'a pas indiqué de préférence; il a dit qu'il attendrait les conclusions du comité mixte avant de prendre une décision. Celui-ci prévoit poursuivre ses délibérations au cours de l'été et devrait déposer son rapport final au plus tard le le' décembre 1983.

Le 29 juin, sur motion du leader du gouvernement au Sénat, M. Bud Olson, le Sénat a approuvé la création d'un comité spécial chargé d'étudier la teneur du projet de loi C157, intitulé Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Le comité a été autorisé à travailler conjointement avec tout comité semblable créé par les Communes. Il est présidé par le sénateur Michael Pitfield et devrait déposer son rapport au plus tard le 27 octobre 1983.

Activités législatives

Le projet de loi S32, intitulé Loi modifiant la Loi sur les pénitenciers et la Loi sur la libération conditionnelle de détenus. qui a été déféré au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles le 23 novembre, a fait l'objet d'un débat animé. Le projet de loi. adopté en deuxième lecture, portait principalement sur le cas d'un délinquant mis en liberté sous surveillance obligatoire qui voit cette liberté révoquée. Devant le comité, le solliciteur général, M. Robert Kaplan, a proposé d'apporter certaines modifications au projet de loi, entre autres de créer un pouvoir précis permettant de réincarcérer, les détenus fédéraux. Le sénateur Earl Hastings s'est opposé à ces modifications, alléguant qu'elles dépassaient la portée du projet de loi. Le président du comité, le sénateur Joan Neiman, a décrété que les modifications, si elles étaient adoptées, accroîtraient la portée de certaines dispositions du projet de loi qui, bien qu'apparentées à ses principes et a ses objectifs généraux, toucheraient des domaines non prévus dans la teneur du projet de loi, même dans sa version adoptée en deuxième lecture. À son avis, le comité devait demander au Sénat de l'autoriser à adopter les modifications, ce que fit ce dernier le 31 mai. Les modifications ont été ensuite adoptées par le comité; il en a été fait rapport à la Chambre qui les a adoptées à son tour, et le projet de loi a été lu pour la troisième fois et renvoyé aux Communes le 9 juin.

Le projet de loi S33, Loi donnant effet pour le Canada à la Loi uniforme sur la preuve adoptée par la Conférence canadienne de l'uniformisation du droit a été déféré au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles le 7 décembre où il fait depuis l'objet d'une étude intensive. De nombreux organismes et particuliers ont comparu devant le comité, dont l'Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec. La critique la plus souvent formulée a été que, durant l'élaboration du projet de loi S33, les spécialistes et les praticiens n'ont pas été suffisamment consultés, et que le projet de loi avait tendance à «favoriser la Couronne,>. Certains se sont même demandés si le projet de loi S33 était un code de la preuve. Le 28 juin, le sénateur Joan Neiman, s'est vu autorisé par le Sénat à présenter un rapport provisoire sur le projet de loi, Le comité a recommandé au ministère de la Justice de travailler en étroite collaboration avec les groupes professionnels compétents lorsque le projet de loi serait révisé, et d'inclure dans la nouvelle version un préambule indiquant clairement que la Loi uniforme sur la preuve n'est pas un code de la preuve. Le comité prévoit poursuivre ses délibérations sur le projet de loi.

Le 28 juin, le leader du gouvernement adjoint, Royce Frith, a déposé une résolution autorisant le gouverneur général à publier une proclamation visant à amender la constitution à l'égard des droits des autochtones. Il s'agissait du premier amendement proposé par le gouvernement à la constitution depuis la proclamation, le 17 avril 198,2, de la Loi constitutionnelle de 1982. Le Sénat a étudié la résolution en même temps que la Chambre des communes. Les amendements visaient à élargir la portée des droits des autochtones pour y inclure des droits qui existent maintenant En vertu d'accords relatifs aux revendications foncières. En outre, on proposait que les droits des autochtones soient garantis également pour les hommes et Pour les femmes et que soient tenues d'autres conférences constitutionnelles à ce sujet. Le sénateur David Steuart a exprimé certaines réserves quant à la vitesse à laquelle le gouvernement avait étudié la résolution adoptée. Il a demandé que l'on s'attache davantage à examiner les graves répercussions qu'auraient les amendements s'ils étaient adoptés. Il a déposé un amendement portant que la résolution ne soit pas adoptée et que sa teneur soit déférée au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui l'étudierait au cours des vacances d'été. Le Sénat a adopté l'amendement du sénateur Steuart. Bien qu'un amendement constitutionnel de ce genre nécessite l'accord du Sénat, son veto peut être annulé dans un délai de 180 jours après que la Chambre des communes a adopté l'amendement, si cette dernière réadopte la résolution.

Gary W. O'Brien,  Chef de la Section des procès verbaux et des journaux (anglais) Le Sénat Ottawa

Chambre des communes

En début de soirée, le jeudi 29 juin, la Chambre acceptait une motion portant ajournement pour l'été; cette motion proposée par M. Yvon Pinard, leader du gouvernement en Chambre, fut appuyée par les leaders en Chambre des deux partis d'opposition. C'était la première fois depuis bien des années que la Chambre s'ajournait avant le 1 e, juillet  grâce aux modifications apportées au règlement en décembre dernier. L'ajournement arrivait après deux mois d'activité intense au cours desquels le gouvernement avait fait face à une vive opposition à propos du projet de loi visant à modifier le tarif du Nid de Corbeau et à assurer l'adoption de Canagrex, ainsi qu'à plusieurs autres projets de loi, y compris certains reliés au budget.

Les difficultés éprouvées à l'occasion du projet de loi sur le Nid de Corbeau démontrent quelle influence une opposition bien déterminée peut avoir sur les travaux de la Chambre. Ce projet de loi particulièrement controversé fut retardé pendant plus d'un mois alors que d'autres projets étaient adoptés sans difficulté. Bien que le gouvernement ait une majorité des sièges et qu'il puisse contrôler l'ordre des débats pour ses propres travaux, l'opposition peut retarder ou accélérer l'étude des mesures législatives. L'importance des retards vient du fait qu'il y a un ajournement quotidien à heure fixe et donc un temps limité consacré chaque jour aux débats. A mesure que des journées sont perdues, le gouvernement doit réorganiser son calendrier législatif, conclure une entente avec l'opposition ou essayer de limiter le débat en ayant recours l'attribution du temps ou à la clôture.

Dans le cas du projet de loi sur le Nid de Corbeau, qui prévoit une modification du barème des tarifs pour le transport ferroviaire du grain de l'Ouest, les événements de mai et de juin ont montré que l'opposition dispose de toute une gamme de moyens pour entraver les projets législatif s du gouvernement. Tout débuta le jour même où M. Jean Luc Pépin, ministre des Transports, demanda l'autorisation de déposer cette mesure, le projet de loi C155. Habituellement, il s'agit d'une procédure de routine. Dans ce cas là cependant, l'opposition insista pour que la question soit mise aux voix et le gouvernement fut pris par surprise. La sonnerie retentit plusieurs heures pendant que le gouvernement rassemblait ses députés. Lorsqu'il fut assuré qu'il avait suffisamment d'appui pour gagner le vote, ce fut au tour des conservateurs, menés par M. Erik Nielsen, de décider qu'ils n’étaient pas prêts. Finalement après 22h3O, le président, Mme Jeanne Sauvé, annonça que le vote aurait lieu le lendemain matin et que la séance était suspendue jusque là.

Le lendemain. après la mise aux voix, le gouvernement proposa la première lecture du projet de loi et. là encore, il fallut aller aux voix. Deux jours plus tard, le 12 mai, le débat en deuxième lecture commença, Le 16 mai, M. Eugene Whelan, ministre de l'Agriculture, donnait avis de l'intention du gouvernement de ne consacrer qu’une journée de plus au débat à cette étape. La réaction de l'opposition survint le lendemain lorsque M. Blaine Thacker dénonça la décision du gouvernement et proposa que la Chambre s«ajourne. La sonnerie se fit entendre tout le reste de la journée jusqu'à ce que le président intervienne pour annuler la motion, puis que l'heure d'ajournement était atteinte.

Le lendemain, 19 mai, le NPD bloqua l'étude de tous les travaux du gouvernement, y compris le débat de deux heures exigé avant l'attribution des périodes de temps, en prenant toute la journée pour lire quatre vingt dix pétitions protestant contre les modifications proposées au tarif du Nid de Corbeau. Le 24 mai, lorsqu'il apparut que le NPD pourrait à nouveau avoir recours à une longue série de pétitions, le gouvernement chercha à court circuiter la tactique. M. Pinard proposa que la Chambre passe à l'ordre du jour. Une telle motion, cependant, doit être mise aux voix et l'opposition saisit à nouveau l'occasion de laisser tinter la sonnerie en signe de protestation. À 18 h, le président informa la Chambre que la motion était périmée et que la séance était ajournée conformément au règlement.

Au cours des derniers jours précédant l'ajournement prévu, le gouvernement tenta à nouveau d'obtenir une deuxième lecture en faisant appel à la question préalable. La deuxième lecture était finalement obtenue le 22 juin, après deux jours de querelles procédurales et de nombreux rappels au règlement.

La deuxième lecture du projet de loi C155 survint une semaine après la troisième lecture d'une autre mesure législative très controversée, le projet de loi C85, qui prévoyait la création de Canagrex, une société de la Couronne chargée de promouvoir les exportations de denrées et de trouver de nouveaux marchés pour les produits agricoles du pays. Les conservateurs s'étaient opposés au projet de loi depuis son dépôt. En décembre dernier, ils avaient vivement protesté lorsque le gouvernement avait réussi à limiter le débat à deux jours, à l'étape du rapport et de la troisième lecture. Ce n'est que six mois plus tard, en juin, que le gouvernement déposa le projet de loi à la Chambre pour le dernier débat.

Plusieurs autres projets de loi étudiés en Chambre avant l'ajournement d'été engendrèrent moins de polémique. Trois d'entre eux étaient liés au budget présenté en avril dernier par le ministre des Finances, M. Marc Lalonde. Deux projets de loi, C147 et C148, portaient sur des prêts destinés à aider le secteur agricole et les pêcheries. Le troisième projet de loi, C161  permettait d'augmenter les prêts disponibles aux étudiants des universités et prolongeait la période accordée pour le remboursement aux diplômes sans emploi. La coopération entre les partis permit d'adopter rapidement ces mesures législatives. Toutes les trois franchirent les étapes de la deuxième lecture, du comité et de la troisième lecture en une seule journée, le 17 juin.

Deux autres projets de loi furent adoptés par la Chambre au mois de juin. Le premier, le projet de loi C156, adopté le 2 juin, modifie la Loi sur l'assurance chômage en augmentant: les prestations accordées pour les congés de maternité et prévoit des versements aux parents qui adoptent des enfants. La seconde mesure législative adoptée en troisième lecture fut le projet de loi C95. Ce projet de loi permet au gouvernement d'administrer une caisse de paris sur des événements sportifs comme le hockey ou le baseball. L'un des objectifs, selon le gouvernement, est d'amasser des fonds pour les Olympiques qui auront lieu à Calgary. Les critiques de l’opposition ont allégué que le projet impliquerait le gouvernement dans des opérations de jeux qui pourraient encourager le patronage.

Activités des comités

Plusieurs comités déposèrent des rapports devant la Chambre au sujet de mesures législatives ou d'affaires courantes. Un groupe parlementaire de travail fut créé pour étudier les problèmes des minorités visibles. Le groupe de travail, composé de sept membres sous la présidence de M. Bob Daudlin, doit faire part de ses conclusions d'ici six mois.

Le Comité spécial chargé d'examiner le règlement et la procédure a présenté son septième rapport qui propose des modifications en vue d'accroître le rôle du Parlement en matière de responsabilité financière. Selon le comité spécial, il faudrait créer de nouveaux comités pour que la Chambre puisse exercer une plus grande influence lors de l'étude des dépenses et des finances publiques. Ces comités seraient des compléments au Comité des comptes publics. Le premier s'occuperait du cadre fiscal dans lequel fonctionne le gouvernement. Adoptant un point de vue macroéconomique, ce comité tenterait d'établir un lien plus étroit entre les recettes et les dépenses du gouvernement et étudierait de plus près la manière dont le gouvernement gère l'économie nationale et la direction qu'elle devrait prendre. Un deuxième comité se consacrerait à l'étude des plans de dépenses du gouvernement. Un troisième serait chargé de surveiller l'activité de sociétés appartenant à la Couronne ou contrôlées par elle, ou dans lesquelles le gouvernement a des intérêts. Pour mieux coordonner les travaux de ces comités dans leur étude et leur surveillance des activités du gouvernement, le rapport recommande la création d'un comité de liaison qui serait chargé de faciliter les échanges de travaux et de renseignements entre les comités, de manière à éliminer les conflits éventuels, le double emploi et le chevauchement.

Finalement, le 26 mai, le président, Mme Sauvé, déposa un rapport du vérificateur général qui mettait à jour une étude effectuée en 1980 sur l'administration de la Chambre des communes. Le rapport examinait les modifications effectuées au cours des trois dernières années et faisait part des opinions exprimées par 31 députés, certains membres de leur personnel de soutien et près de 90 agents de la Chambre. Le rapport indiquait que l'administration s'était efforcée de régler les problèmes les plus importants. «La Chambre est maintenant mieux en mesure d'offrir et de maintenir le niveau et la qualité de services exigés par les députés et elle peut le faire efficacement et économiquement

Le rapport approuve les changements effectués depuis 1980, La structure des opérations de la Chambre s'en est trouvée améliorée et rationalisée. Les responsabilités administratives, qui relevaient précédemment du greffier de la Chambre, ont maintenant été confiées à un administrateur à plein temps. «Une délimitation fondamentale des responsabilités entre les fonctions administratives et celles liées à la réglementation offre un cheminement de carrière plus clair au sein de la Chambre.» Le rapport signale aussi que les systèmes, les procédés et les contrôles administratif s, financiers et d'exploitation ont été considérablement améliorés; le contrôle du traitement des dépenses à été renforcé; le risque de fraude et d'autres irrégularités est maintenant plus limité». Pour que les changements effectués deviennent permanents, le rapport recommande que la Chambre «envisage d'officialiser le poste d'administrateur et la structure hiérarchique administrative soit dans les dispositions législatives pertinentes, soit dans le Règlement.

Charles Robert, Direction des recherches pour le bureau, Chambre des communes, Ottawa