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Activités de l’APC : la scène canadienne

Deuxième conférence du Commonwealth sur la législation déléguée

La deuxième Conférence du Commonwealth sur la législation déléguée s'est déroulée à Ottawa, du 11 au 14 avril 1983. Cette Conférence était parrainée conjointement par la Région canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth et par le Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires. A l'issue de la réunion inaugurale tenue en 1980 à Canberra, (Australie) les délégués avaient émis le voeu que la seconde conférence donne lieu à de plus amples discussions sur les questions présentant un intérêt commun pour les parlementaires qui étudient la législation déléguée. Les sessions qui avaient eu lieu dans la salle du Sénat réunissaient des délégués de 14 États et territoires, représentant quelque 26 gouvernements, Un certain nombre de hauts fonctionnaires de marque et d'observateurs universitaires y assistaient également.

Après l'ouverture de la séance par le gouverneur général. lundi matin, le sénateur Alan Missen, président du Comité sénatorial permanent de l'Australie sur l'étude des bills a présent son rapport sur la première conférence, après quoi les délégués ont procédé à l'élection de M. Perrin Beatty, coprésident du Comité canadien mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires, comme président de la conférence. Les délégués ont ensuite entendu de brefs exposés faits par certaines instances qui n'avaient pas participé à la première conférence. Après un déjeuner offert par le président de la Chambre des communes. Madame! Jeanne Sauvé, la séance a repris avec l'exposé du professeur J.R. Mallory, de l'Université McGill, intitulé : Le parlement peut-il contrôler le processus de réglementation?» Après avoir note les difficultés qui font obstacle à un examen parlementaire rationnel de la législation déléguée, le professeur Mallory a conclu que «dans cet antagonisme permanent qui caractérise les rapports entre les gouvernements qui, chacun de leur côté, travaillent à la réalisation de leurs propres objectifs, et les comités d'étude qui essaient d'établir un processus de réglementation plus souple et plus ouvert, les gouvernements jouiront toujours d'un certain avantage. Cet exposé sera publié intégralement dans le numéro d'automne de la Revue parlementaire canadienne. La conférence s'est ajournée vers la fin de l'après-midi et les délégués ont été invités à dîner par leurs excellences, le gouverneur géneral et Madame Schreyer.

Le lendemain, trois sujets figuraient à l'ordre du jour : a) le problème des quasi lois : directives, lignes directrices et circulaires ministérielles, b) la réaction du gouvernement aux rapports du comité effet des rapports du comité sur les ministères et organismes gouvernementaux et c) les procédures relatives aux avis et aux commentaires sur les propositions de législation déléguée et leur calendrier.

Dans la première discussion de groupe, le professeur René Dussault, de l'École nationale d'administration publique du Québec, a évalué la façon dont le Canada se propose actuellement de résoudre la récente prolifération de directives administratives et, tout en appuyant cette nouvelle initiative en administration publique, il a averti la conférence qu'elle ne saurait être utilisée pour enlever sournoisement au Parlement ce qu'il a récemment acquis ouvertement, dans le domaine du contrôle de la législation déléguée». Au cours des discussions de groupe sur les procédures relatives aux avis étaux commentaires, M. Herb Gray, président du Conseil du Trésor, a donné aux délégués un aperçu des efforts que le Canala déploie dans ce domaine, d mentionnant plus particulièrement la politique d'analyse des répercussions socioéconomiques de la réglementation dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'équité, ainsi que la décision annoncée récemment d'exiger des ministères et organismes de réglementation qu'ils publient régulièrement un calendrier de réglementation. Après l'ajournement, les délégués ont été invités à dîner par M. Jean Marchand, président du Sénat.

À la séance du mercredi matin. la discussion a porté sur le règlement Ponsonby et les difficultés que les comités éprouvent lorsqu'ils doivent examiner des mesures prises en vie de l'application des accords internationaux. Il a également été question de l'opportunité d'examiner les pratiques et les précédents établis dans le Commonwealth, relativement à la rédaction des pouvoirs habilitants et de la législation déléguée. Dans l'après-midi, la conférence a étudié dans quelle mesure les modifications apportées à la loi sur l'étude administrative affectent le rôle des comités parlementaires d'examen. Elle s'est penchée également sur la question de l'examen des règlements, du fait qu'il constitue une utilisation inusité ou inattendue des pouvoirs habilitants. Ce dernier critère se retrouve dans bon nombre d'assemblées législatives et il a été intéressant de voir jusqu'à quel point des comités, qui ont des procédures d'étude différentes, sont disposés à invoquer ce critère dans leur étude de la législation déléguée.

Au cours de la dernière journée de la conférence, les délégués ont entendu le professeur David Mullan, de la Faculté de droit de l'Université Queen's, parler de l'examen de la législation déléguée par le parlement et de ses avantages. Le professeur Mullan ne s'est pas montré tellement enclin à engager le Parlement ou l'Assemblée législative dans une discussion des avantages des règlements. Il n'a pas rejeté non plus la possibilité que d'autres méthodes soient adoptées, mais il a indiqué sa préférence pour l'adoption de procédures relatives aux avis et aux commentaires qui étaient, selon lui, la meilleure manière de s'assurer que les règlements prescrits par le gouvernement soient acceptables à la population et au gouvernement. Après la discussion de l'exposé du professeur Mullan, le sénateur Michael Tate, président intérimaire du Comité sénatorial permanent australien pour l'étude des projets de loi et le professeur Dennis Pearce, doyen de la Faculté de droit de l'Université nationale d'Australie et conseiller juridique auprès du comité sénatorial, ont expliqué les rôles et fonctions de ce comité en Australie. La dernière séance a été réservée aux questions d'ordre administratif, comme l'élection des membres du Comité sur la législation déléguée du Commonwealth  auquel M. Beatty a été élu  et l'adoption du rapport final de la conférence. Pour leur dernière soirée à Ottawa, les délégués ont été invités à dîner par M. Mark McGuigan, ministre de la Justice et procureur général.

Élection de nouveaux présidents d'Assemblée

Deux nouvelles personnalités viennent s'ajouter à la liste des présidents d'Assemblée suite à une démission à Québec et à une élection à  l’lle du Prince Édouard.

Au Québec, le nouveau président est M. Richard Guay, député de Taschereau, qui a été élu à la présidence de l'Assemblée, à l'ouverture de la 4e session de la 32e législature, le 23 mars dernier.

Élu pour la première fois à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1976, M. Guay fut secrétaire parlementaire de trois ministères différents, à savoir les Communications, les Affaires municipales et l'Habitation et la Protection du consommateur. Il fui nommé leader adjoint de la Chambre le 30 novembre 1982.

À l'lle du Prince Édouard, le nouveau président est Mme Marion Reid, qui représente le premier district de Queen's à l'Assemblée législative. Mme Reid fit ses études à North Rustico, à l'école Stella Maris et au Collège Prince of Wales où elle obtint un diplôme d'enseignante de première classe à l'âge de 17 ans. Elle enseigna pendant une vingtaine d'années sur la Côte Nord de l’lle du Prince Édouard.

Elle fut membre actif de la Fédération des enseignants, du parti progressiste conservateur et de plusieurs organisations communautaires et agricoles. Elle fut candidate de First Queen's en 1978 mais fut défaite aux élections générales. Lors d'une élection partielle l'année suivante elle emporta le siège par une marge de 250 voies  et fut réélue en 1982. Mme Reid remplit les fonctions de viceprésident de 1979 à 1982. Elle fut élue président a l'ouverture de la 56' législature, le 8 mars 1983.

M. Guay est bachelier ès art du Collège Jean de Brébeuf et diplômé en droit de l'Université de Montréal. De 1965 à 1971 il a été journaliste à Radio Canada, à titre notamment de correspondant des Nations Unies, pendant quatre ans. Il a enseigné le journalisme à l’Université de Dakar, au Sénégal, de 1971 à 1973. Devenu fonctionnaire du Québec, il travailla au cours des trois années suivantes pour les ministères des Communications et des Affaires culturelles.

M. David M, Hamilton est le nouveau greffier de l'Assemblée législative des Territoires du Nord Ouest. Il fut nommé à ce poste au cours de la dixième session de l'assemblée. M. Hamilton était greffier intérimaire depuis la démission de M. W.H. Remnant l'année dernière. Agé de 34 ans, M. Hamilton avait été greffier adjoint depuis mai 1980. Auparavant, il avait occupé les fonctions de secrétaire gestionnaire du village de Fort Simpson pendant deux ans, puis de surveillant régional pour le ministère de l’administration locale, pendant trois ans, dans l'Arctique central. Il fut le premier secrétaire gestionnaire du village de Aklavit.

Plusieurs nominations parmi les hauts fonctionnaires de la Chambre des communes ont été annoncées, le 4 mars 1983, par le président, Madame Jeanne Sauvé. M. Marcel Pelletier, ancien greffier adjoint, a été nommé conseiller parlementaire et légiste en remplacement de M. Joe Maingot qui avait démissionné il y a plusieurs mois. Deux nouveaux greffiers adjoints ont été nommés : M. Robert Marleau, ancien chef des comités et de la législation privée, et M. Philip Laundy, ancien greffier au bureau. Par ailleurs, Mary Anne GriffiIth est devenue greffier principal de la Direction des recherches pour le bureau et Nora Lever, greffier principal de la Direction des comités et de la législation privée. M. Michael Kirby, ancien greffier principal de la Direction des recherches pour le bureau devient greffier principal de la Direction des journaux en remplacement de M. Claude Desrosiers récemment nommé greffier au bureau de la Chambre.

En Saskatchewan, M. Joseph Melia a été nommé directeur des procès verbaux et M. Gary Ward est le nouveau chef du service de télédiffusion à l'Assemblée législative. M. Melia possède un baccalauréat en éducation, un baccalauréat ès art et un diplôme en administration scolaire.  Il a une grande expérience de l'éducation et de l'administration en Saskatchewan. M. Ward a une vaste connaissance de la photographie et de la production de films.  Il a été aussi directeur et producteur de programmes de télévision. En qualité de directeur des services de télédiffusion, il sera chargé des nouvelles installations entièrement automatisées qui assurent la transmission des débats de l'Assemblée législative de la Saskatchewan.