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Rapports législatifs

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Québec

Les travaux de la session automnale ont pris fin le 20 décembre 1996, à la suite de l’adoption de 47 projets de loi publics et de 12 projets de loi d’intérêt privé. Parmi les plus importants, mentionnons :

un projet de loi portant sur l’équité salariale, qui vise à corriger la discrimination salariale faite aux personnes qui occupent des emplois dans des catégories de travail à prédominance féminine;

un projet de loi visant à modifier le Code québécois de la sécurité routière, afin d’introduire de nouvelles règles, entre autres, en ce qui a trait à la conduite sans permis ou lorsqu’une personne est sous le coup d’une sanction du droit de conduire et à la conduite avec facultés affaiblies;

un projet de loi instituant un tribunal administratif, pour statuer sur les recours de pleine juridiction formés par les citoyens contre l’administration, ainsi qu’un conseil de la justice administrative, pour veiller à l’éthique des membres du tribunal et examiner toute plainte formulée contre l’un d’eux. L’étude détaillée de ce projet de loi n’a pas été complétée en raison de l’adoption d’une motion de clôture pour mettre fin aux travaux en commission parlementaire;

un projet de loi sur l’élimination du déficit budgétaire du gouvernement d’ici à l’an 2000 et sur le maintien de l’équilibre budgétaire au cours des années subséquentes;

un projet de loi qui prévoit la constitution d’un fonds d’assistance financière afin de venir en aide aux populations des régions reconnues comme sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues au Québec en juillet 1996;

finalement, un projet de loi créant une régie de l’énergie qui a pour fonction de fixer les tarifs et les conditions de distribution et de transport d’Hydro-Québec et des distributeurs de gaz naturel. Cette régie sera seule compétente pour examiner les plaintes des consommateurs insatisfaits des décisions rendues par les distributeurs de ces ressources à l’égard d’un tarif ou d’une condition de services.

Parmi les questions de procédure soulevées au cours de cette période, la Présidence a eu à statuer sur la recevabilité d’une motion présentée par le premier ministre, dont le texte se lit comme suit :

QUE l’Assemblée nationale réitère que la fonction de lieutenant-gouverneur est essentiellement symbolique et héritée du passé colonial du Québec et du Canada;

QUE l’Assemblée nationale constate que les événements entourant la récente nomination du lieutenant-gouverneur du Québec ont démontré que le processus de nomination utilisé jusqu’ici est de nature à susciter la controverse et à nuire au bon fonctionnement des institutions;

QUE l’Assemblée nationale réitère qu’elle est dépositaire de l’expression démocratique du peuple québécois;

QUE l’Assemblée nationale exprime son souhait que la fonction de lieutenant-gouverneur soit abolie; néanmoins, vu que les dispositions de la Loi constitutionnelle imposée au Québec rendent cette abolition actuellement impossible, l’Assemblée nationale réclame que le gouvernement fédéral nomme dorénavant comme titulaire du poste de lieutenant-gouverneur la personnalité qu’elle aura elle-même désignée démocratiquement.

Plusieurs collègues des divers Parlements membres du Commonwealth ont été consultés sur la question et seraient sans doute intéressés de connaître l’essentiel de la décision rendue.

Cette motion a été jugée recevable en raison du fait que, si elle était adoptée, elle n’aurait pour effet de modifier ni la Constitution canadienne ni la Loi sur l’Assemblée nationale, puisqu’elle ne vise qu’à exprimer un souhait ou un voeu, ce qui n’est prohibé par aucune règle. De plus, elle ne remet pas en question la conduite ou le caractère du titulaire actuel de la charge de lieutenant-gouverneur ni ceux de ses prédécesseurs, mais exprime plutôt un point de vue de nature générale sur le rôle et les fonctions de cette charge.

Par ailleurs, même si l’analyse de la motion confirme que celle-ci contient des motifs et de l’argumentation, ce qui va à l’encontre de l’article 191 du Règlement, plusieurs précédents démontrent que la Présidence a déjà fait preuve d’une certaine tolérance à cet égard. Or, cette question devra être réévaluée dans le cadre de la réforme parlementaire.

À cet effet, le président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Charbonneau, a déposé en Chambre un document contenant ses propositions pour une première phase de réforme concernant l’organisation du temps de l’Assemblée et des commissions parlementaires. La Commission de l’Assemblée nationale, réunie en séance de travail, a décidé de mettre sur pied un groupe de travail qui devra présenter à la Sous-commission de la réforme parlementaire des avenues de modification au Règlement de l’Assemblée nationale. Diverses mesures sont envisagées pour améliorer le processus d’adoption des projets de loi, et un nouvel horaire devrait être mis à l’essai dès la reprise des travaux parlementaires, en mars, en vue de réduire le plus possible les séances du soir et de nuit.

Pendant le congé des Fêtes, comme c’est la coutume depuis un certain nombre d’années, le Parlement jeunesse, le Parlement étudiant et le Forum étudiant, trois activités qui permettent aux jeunes cégépiens et universitaires de s’initier concrètement à la vie parlementaire, ont eu lieu dans la Salle de l’Assemblée nationale.

Parmi les événements politiques dignes de mention se trouve l’élection, en décembre, de M^me Nicole Léger, candidate du Parti Québécois, lors des élections partielles tenues dans la circonscription de Pointe-aux-Trembles. M^me Léger est la fille de M. Marcel Léger, ancien député-ministre du Parti Québécois.

Au cours de la même période, le député de Prévost, M. Daniel Paillé, qui siégeait du côté de la majorité ministérielle, a pour sa part annoncé son retrait de la vie politique, tandis que les membres de l’Opposition officielle perdaient un estimé collègue en la personne du député libéral de Beauce-Sud, M. Paul-Eugène Quirion, qui est décédé le 24 décembre 1996. La répartition des sièges à l’Assemblée nationale est désormais la suivante : 74députés du Parti Québécois; 46 députés du Parti libéral du Québec; 3 députés indépendants (dont 1 député du parti Action démocratique du Québec); 2 sièges vacants.

Plus récemment, le 30 janvier 1997, M^me Lise Thibault a été assermentée au poste de lieutenant-gouverneur du Québec, en remplacement de M. Jean-Louis Roux qui démissionnait de cette fonction le 5 novembre 1996. Au cours de sa carrière, M^me Thibault, la première femme à être nommée à ce poste au Québec, a été animatrice d’émissions de télévision à caractère socio-culturel de même que présidente de l’Office des personnes handicapées du Québec de 1993 à 1995. Il s’agit du 27^e lieutenant-gouverneur du Québec.

Nancy Ford

Secrétariat de l’Assemblée

Activités des commissions

Au cours de la période s’étendant du 1^er novembre 1996 au 31 janvier 1997, les commissions parlementaires ont été actives en remplissant divers mandats qui leur ont été confiés par l’Assemblée ou qu’elles ont entrepris à leur propre initiative.

Comme chaque année, l’automne a été fort occupé. Après la relâche du temps des Fêtes, les diverses commissions ont repris leurs activités à la mi-janvier. Cinquante-deux projets de loi ont été étudiés au cours de 101 séances. Plusieurs de ces dernières donnèrent lieu à des consultations particulières. Par ailleurs, il est intéressant de mentionner que les commissions ont procédé, comme c’est la coutume à tous les deux ans, aux élections de leur président et de leur vice-président. Pour chaque commission, nous indiquerons les mandats qui nous semblent les plus importants.

Indiquons d’abord que la Commission de l’Assemblée nationale, qui s’est réunie le 24 novembre, discuta, entre autre, de réforme parlementaire. À cette occasion, elle décida de créer un groupe de travail qui devra présenter à la Sous-commission de la réforme parlementaire des suggestions de modifications aux règlements.

La Commission de la culture tint cinq séances de travail. De plus, elle entendit le président de la Commission d’accès à l’information sur le rapport annuel 1995-1996.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation consacra deux séances au projet de loi n^o 53, Loi sur les appellations réservées et modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.

La Commission de l’aménagement et des équipements a consacré beaucoup de temps, soit 8 séances et plus de 36 heures, au projet de loi n^o 12, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives : près d’une soixantaine d’organismes et d’individus furent entendus. Un domaine d’activité semblable était visé par un autre projet de loi, soit le n^o 43, Loi sur les véhicules hors route. Ces deux projets, comme le n^o 59, Loi modifiant la loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et le n ^o 67, Loi instaurant une procédure de révision administrative en matière d’évaluation foncière et modifiant d’autres dispositions législatives, nécessitèrent des consultations particulières avant leur étude détaillée.

La Commission des affaires sociales procéda à l’étude détaillée du projet de loi n^o 35, Loi sur l’équité salariale.. Le patronat a manifesté des réticences à l’égard de ce texte législatif, par contre il était très attendu par les regroupements féminins. La Commission compléta aussi sa consultation générale sur la réforme du régime de rente du Québec.

Il appartint à la Commission du budget et de l’administration de procéder à l’étude détaillée, au cours de 4 séances, du projet de loi n^o 3, Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire. Cette mesure recevait l’appui de l’opinion publique. La Commission déposa aussi en décembre un rapport suite à des consultations faites au sujet de la loi sur les intermédiaires de marché.

La Commission de l’économie et du travail procéda à des consultations particulières et à l’étude détaillée, durant 5 séances réparties sur plus de 31 heures, du projet de loi n^o 50, Loi sur la régie de l’énergie.

La Commission de l’éducation, dans le cadre d’un mandat d’initiative qu’elle s’est donné, rendit public, le 6 décembre, un rapport intitulé Les conditions de la réussite scolaire au secondaire. Elle consacra aussi 4 séances à l’étude détaillée du projet de loi n^o 62, Loi modifiant le code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels.

La Commission des institutions poursuivit l’étude détaillée du projet de loi n^o 130, Loi sur la justice administrative. Toutefois, ce projet de loi, après 5 séances, fut rappelé à l’Assemblée avant la fin de son étude détaillée à cause d’une motion de clôture. Par ailleurs, 6 séances furent consacrées à des consultations particulières et à l’étude détaillée du projet de loi n^o 77, Loi modifiant la loi de police et d’autres dispositions législatives. Un projet de loi fort attendu fut aussi étudié, le n^o 61, Loi sur le ministère de la justice et d’autres dispositions législatives concernant l’administration et l’aliénation des produits de la criminalité. La Commission procéda aussi à plusieurs auditions, notamment à celles du ministre de la Justice sur la justice en milieu autochtone, du Protecteur du citoyen, pour l’étude de son rapport annuel, et du sous-ministre des Relations internationales, dans le cadre de la Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics.

Jean-Guy Pelletier

Secrétariat des commissions

Chambre des communes

Le 19 novembre, le Parti réformiste a invoqué le Règlement relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges. Le gouvernement avait donné avis d’une motion proposant que les amendements soient lus une deuxième fois et adoptés, mais le Parti réformiste soutenait que ces amendements conviendraient à un projet de loi d’intérêt privé, mais non à un projet de loi d’intérêt public, parce qu’ils introduisaient des dispositions qui ne s’appliquaient qu’à une seule personne. Après avoir entendu les commentaires du gouvernement, le président, M. Gilbert Parent, a statué que le président de la Chambre des communes ne pouvait se prononcer sur les travaux menés au Sénat et que c’était à la Chambre même qu’il revenait de décider si elle acceptait les amendements. Le Parti réformiste a par la suite proposé un amendement à la motion du gouvernement afin de déclarer que la Chambre des communes n’était pas d’accord avec les amendements du Sénat, en partie pour la raison mentionnée dans son rappel au Règlement. Un autre député du même parti a proposé alors un sous-amendement visant à demander au Sénat de répondre au message de la Chambre au plus tard le 19 juin 1997, mais la Présidence a jugé ce sous-amendement irrecevable parce qu’il semblait donner un ordre au Sénat et introduire un élément étranger à l’amendement. L’amendement a été rejeté et la motion du gouvernement adoptée.

Dans le dernier numéro, on apprenait que le gouvernement a mis en question la recevabilité de la motion proposée par M. Jack Ramsay le 4 novembre afin que le projet de loi C-234 soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre sans amendement dès le dixième jour suivant l’adoption de la motion. Le Président avait pris l’affaire en délibéré. Le projet de loi C-234, qui visait à modifier le Code criminel, était un texte d’initiative parlementaire déposé par M. John Nunziata et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques le 12 mars 1996, lorqu’il a été reconduit de la première session. Le Comité avait, à deux reprises, décidé de ne pas présenter à la Chambre de rapport sur le texte.

Dans sa décision rendue le 21 novembre, le Président a jugé la motion recevable en la comparant à la procédure de renvoi du budget des dépenses aux comités permanents, lesquels en font rapport ou sont réputés en avoir fait rapport dans un délai précis, ainsi qu’à la procédure d’attribution de temps à l’étape des travaux en comité, où les projets de loi sont aussi réputés avoir été rapportés sans amendement après une période précise. Le 12 décembre, M. Ramsay a proposé sa motion et, après un bref débat, celle-ci a été rejetée après un vote par appel nominal.

Le 12 février, le Président est intervenu pendant la période des questions orales lorsque M. Chuck Strahl a accusé le ministre de la Défense nationale d’avoir collaboré au camouflage en faisant en sorte que la Commission royale d’enquête sur la Somalie ne puisse pas remplir son mandat. Après les questions orales, le Président a demandé à M. Strahl de retirer ses propos et, suite au refus de ce dernier, l’a désigné par son nom en lui ordonnant de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance. C’était la deuxième fois, au cours de la présente session, que le Président désignait un député par son nom.

Comités

Le Comité permanent de la santé a tenu des séances marathons entre le 5 et le 11 décembre, afin d’examiner le projet de loi C-71 concernant le tabac et de le rapporter à la Chambre avant le congé de Noël. Mais quelques comités étaient au travail même pendant le congé. En effet, le Comité des finances s’est réuni en janvier pour examiner le projet de loi C-70, qui vise à établir une taxe de vente harmonisée, et il a pu le rapporter à la Chambre dès la rentrée, le 3 février. Un sous-comité du Comité permanent de la justice et des questions juridiques a discuté des projets de réglementation sur les armes à feu en janvier; le rapport du Comité a été présenté le 21 février. Les autres comités qui se sont réunis pendant la période de congé sont le Comité permanent de l’environnement et du développement durable, qui étudiait le projet de loi C-65 visant la protection des espèces en péril au Canada, et le Comité permanent des transports, qui poursuivait son étude des transports, du commerce extérieur et du tourisme.

Autres questions

Le 2 décembre, le gouvernement a proposé la même résolution constitutionnelle visant à modifier les Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada que la Chambre des communes avait adoptée en juin 1996, puisque le Sénat n’avait pas adopté de résolution identique dans le délai prévu par la Loi constitutionnelle de 1982. Le 4 décembre, la résolution a été adoptée une deuxième fois sans amendement après un vote par appel nominal.

La Chambre a adopté un projet de loi d’initiative gouvernementale qui modifie la façon dont sont menées les élections fédérales. Le projet de loi C-63 établit une liste électorale permanente et raccourcit la campagne électorale. Il a en outre été amendé afin de décaler les heures du scrutin de manière que l’issue des élections ne soit pas connue avant que l’Ouest ait fini de voter, comme M^me Anna Terrana avait proposé de faire par son projet de loi C-307, texte d’initiative parlementaire. Le Sénat étudiait toujours le projet de loi C-63 au moment où la Chambre des communes s’était ajournée le 13 décembre pour prendre un congé de sept semaines, et tout le monde parlait alors de la possibilité de la rappeler en séance extraordinaire avant Noël afin de traiter des amendements éventuellement adoptés par le Sénat. Mais cela n’a pas été nécessaire, et le projet de loi a reçu la sanction royale le 18 décembre.

Entre la mi-novembre et la mi-décembre, la Chambre a lu une troisième fois et adopté deux textes d’initiative parlementaire, lesquels ont reçu la sanction royale le 19 février 1997. Le projet de loi C-270, déposé par M. Peter Milliken, modifie la Loi sur la gestion des finances publiques concernant l’utilisation des mandats du gouverneur général lorsque la Chambre des communes ne siège pas. L’autre texte, le projet de loi C-202 de M. Dan McTeague, institue la semaine nationale des dons d’organes.

Thomas Hall

Greffier à la procédure

Direction du service de la séance et des échanges parlementaires

Territoires du Nord-Ouest

L’Assemblée législative a commencé la quatrième session en siégeant quatre jours vers la fin de novembre. Le fait saillant des travaux a été la présentation de quatre projets de loi appelés communément les projets de loi sur le droit de la famille.

La réforme a commencé dans ce domaine il y a dix ans lorsqu’un groupe de travail ministériel a consulté les habitants des localités dans tout le Nord. Les quatre projets de loi présentés à la Chambre ont été étudiés en première et deuxième lectures en novembre et ont été ensuite renvoyés au Comité permanent des programmes sociaux pour examen public. Le comité compte se rendre dans les centres régionaux des T.N-O. en avril, mai et juin pour consulter la population.

Après le congé de Noël, l’Assemblée législative a repris ses travaux le 21 janvier 1997. Le ministre des Finances, M. John Todd, a présenté son deuxième budget le 27 janvier 1997 en déclarant que ce budget représentait la dernière phase du plan de contrôle du déficit en deux ans annoncé l’an dernier. Il a aussi expliqué que la mise en oeuvre du plan de dépenses signifiait que le gouvernement reviendrait à un budget équilibré.

Le budget de 1997-1998 prévoit des dépenses de 1,155 milliard et des recettes de 1,164 milliard. C’est la première fois en quatre ans que le gouvernement n’aura pas de déficit annuel. Selon le ministre Todd, le gouvernement prévoit un modeste excédent de près de 9 millions en 1997-1998.

Il a toutefois averti les députés que les difficultés du gouvernement n’étaient pas finies et qu’il fallait trouver des méthodes de fonctionnement plus rentables pour faire face à la demande accrue de services et de programmes, en particulier dans le domaine des programmes sociaux.

Projets de loi

L’Assemblée législative a adopté un projet de loi, Loi de crédits supplémentaires n^o2, 1996-1997, en novembre. Cette mesure autorisait des crédits supplémentaires pour l’exercice se terminant le 31 mars 1997.

La Chambre est actuellement saisie de plusieurs autres projets de loi. On prévoit qu’ils seront adoptés avant la fin de la quatrième session. Il s’agit des projets de loi suivants :

Loi modifiant les lois sur l’administration de la justice: ce projet de loi vise à apporter des modifications mineures à quatre lois portant sur l’administration de la justice dans les T.N-O, soit la Loi sur le programme de travaux compensatoires, la Loi sur l’organisation judiciaire, la Loi sur le jury et la Loi sur les juges de paix.

Loi modifiant les lois sur les municipalités: ce projet de loi vise à modifier six lois portant sur divers aspects de l’administration municipale dans les T.N-O. En particulier, un de ses articles prévoit le transfert aux municipalités de programmes et services du gouvernement des T.N-O.

Loi de crédits, 1997-1998: ce projet de loi vise à autoriser le gouvernement à effectuer des dépenses de fonctionnement et d’entretien ainsi que des dépenses d’immobilisation pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1998.

Loi sur la remise de dettes, 1996-1997: ce projet de loi vise à autoriser la remise de dettes en application de l’article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants: ce projet de loi vise à modifier l’annexe de la Loi sur l’aide financière aux étudiants pour élever le plafond du capital total dû sur tous les prêts consentis dans le cadre de cette loi.

Comités

Après la session écourtée de novembre dernier, les députés ont entrepris des travaux intensifs en comité pour étudier le projet de budget des dépenses principal de 1997-1998 avant le congé de Noël.

Depuis la reprise des travaux à la Chambre en janvier, les comités ont continué leur examen des budgets, des plans d’activités, des projets de loi et d’autres initiatives ministérielles et ont notamment discuté de l’action positive, de la politique des encouragements aux entreprises, du projet de loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ainsi que de la proposition d’amalgamer les trois ministères chargés de l’infrastructure.

Le Comité permanent des programmes sociaux compte entreprendre au printemps un examen intensif des projets de loi sur le droit de la famille. Il s’agit d’un important élément du programme législatif de la treizième législature, les autres étant la division des T.N-O. et la création de deux nouveaux territoires en 1999.

Activités portant sur la division

À la mi-décembre, le gouvernement territorial a fait connaître sa réponse au deuxième rapport détaillé de la Commission d’établissement du Nunavut. Cette commission, composée de dix commissaires, a pour mandat de conseiller les gouvernements fédéral et territorial et le Nunavut Tunngavik, groupe chargé des revendications territoriales des Inuit, sur la création du territoire du Nunavut.

Les députés du caucus du Nunavut ont rencontré, les 16 et 17 février, M. Ron Irwin, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, M. Don Morin, premier ministre des T.N-O., et des représentants de la Nunavut Tunngavik Incorporated dans le cadre du Sixième sommet des dirigeants du Nunavut tenu à Cambridge Bay. Les dirigeants ont convenu que l’assemblée législative du Nunavut aurait de 20 à 22 députés et que les premières élections auraient lieu en février 1999 pour que l’assemblée puisse fonctionner dès le 1^er avril.

L’égalité des sexes, c’est-à-dire la représentation paritaire des hommes et des femmes au sein de l’assemblée législative du Nunavut, figurait parmi les sujets les plus controversés abordés au Sommet. Les dirigeants ont convenu de tenir un plébiscite pour permettre à la population du Nunavut de se prononcer sur la question d’avoir deux députés pour chaque circonscription afin de respecter la représentation paritaire des hommes et des femmes.

En ce qui concerne le Territoire de l’ouest, les gouvernements fédéral et territorial ont convenu de financer jusqu’en février et mars 1997 le groupe de travail sur la Constitution pour lui permettre d’entreprendre des consultations publiques sur le projet de constitution intitulé «Partenaires pour un nouveau départ» et rendu public en octobre dernier. On s’attend à ce qu’un plébiscite soit tenu plus tard cette année pour ratifier la Constitution révisée et pour choisir un nom pour le Territoire de l’ouest.

Ronna S. Bremer

Agente des relations publiques

Manitoba

Comme prévu dans la livraison d’hiver de la Revue parlementaire canadienne, l’Assemblée législative du Manitoba a siégé passé la date d’ajournement du 7 novembre, surtout pour poursuivre l’étude du projet de loi 67, Loi réorganisant la Société de téléphone du Manitoba et modifiant d’autres lois en conséquence. Ce projet de loi prévoit la vente de la Société de téléphone du Manitoba, ce qui explique les divergences de vues très profondes à son sujet entre le gouvernement et l’opposition. Plus de 185 personnes ont témoigné aux neuf réunions du Comité permanent, ce qui est beaucoup au Manitoba. À cause de l’obstruction systématique du porte-parole de l’opposition, la réunion, qui a commencé à 18 h 30 le 5 novembre, s’est poursuivie jusqu’à 9 h 26 le 6 novembre, une première au Manitoba.

Comme, après l’étape du rapport, l’opposition a proposé d’apporter plus de 40 amendements au projet de loi, il est devenu évident que la Chambre ne pourrait pas en terminer l’étude avant la date de fin de session fixée au 28 novembre par les règles provisoires. Le 18 novembre, le leader du gouvernement à la Chambre a invoqué le Règlement pour demander une interprétation de la règle provisoire qui stipule que tous les projets de loi d’initiative gouvernementale doivent normalement être mis aux voix avant la dernière journée des séances d’automne (28 novembre). Le 21 novembre, la Présidente a statué que, pour que la Chambre termine tous ses travaux avant la fin des séances d’automne, elle fixerait la date des votes aux étapes du rapport et de la troisième lecture les 27 et 28 novembre respectivement. Les votes ont eu lieu à ces dates, le lieutenant-gouverneur a donné au projet de loi 67 la sanction royale et la Chambre a été prorogée.

L’ouverture de la troisième session de la 36^e législature a été fixée au 3 mars.

Le Sénat

Dans les jours qui ont immédiatement précédé l’ajournement de décembre dernier, le Sénat a terminé son examen de cinq projets de loi émanant du gouvernement. Même si tous traitaient de sujets importants, aucun n’a suscité de vive controverse ou essuyé d’opposition farouche. Tous ont été étudiés et adoptés sans amendement en comité d’abord, puis au Sénat. Parmi ces cinq mesures, c’est probablement le projet de loi C-63 qui aura les répercussions les plus directes sur les citoyens au cours des mois qui viennent. Il modifie la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire. Il prévoit notamment l’établissement du Registre des électeurs, réduit de 47 à 36 jours la durée de la campagne électorale lors des élections générales et institue d’une région à l’autre des heures de scrutin décalées afin que le résultat des élections ne puisse être connu avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin du pays.

Une autre mesure a suscité un long débat à l’étape de la troisième lecture. Le projet de loi C-45 modifie l’article 745 du Code criminel à l’égard de la révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Son objet est de faire en sorte qu’il soit plus difficile à quiconque a été condamné pour meurtre ou haute trahison d’obtenir une libération conditionnelle après avoir purgé quinze ans d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Aux termes de la Loi, les demandes de libération conditionnelle de tels détenus devront maintenant être adoptées à l’unanimité par le jury habilité à les examiner, plutôt que par les deux tiers requis jusque-là et, lorsque la demande émanera d’un tueur en série, son rejet par le jury ne fera l’objet d’aucune révision judiciaire. En fait, le projet de loi prévoit que, dorénavant, toute demande de révision judiciaire, pour pouvoir faire l’objet d’une audience en bonne et due forme, devra d’abord avoir été étudiée par un juge qui devra avoir établi qu’elle a une chance raisonnable d’être accueillie.

Dans son rapport sur le projet de loi, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a proposé que le ministre de la Justice emploie tous les moyens à sa disposition pour aviser les familles de victimes des modifications apportées à l’article 745.

Les trois autres projets de loi adoptés par le Sénat prévoyaient des modifications au Code canadien du travail à l’égard du salaire minimum (projet de loi C-35); la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (projet de loi C-61) et la centralisation au niveau fédéral des responsabilités relatives aux océans, afin d’améliorer la gestion des océans du Canada (projet de loi C-26). Les cinq mesures sont devenues lois le 18 décembre 1996, lorsque le juge en chef de la Cour suprême s’est rendu au Sénat à titre de suppléant du gouverneur général pour leur donner la sanction royale.

Lorsque le Sénat est rentré de l’ajournement, au début de février, il s’est de nouveau retrouvé au centre de l’attention des médias lorsqu’il a débattu des dispositions controversées du projet de loi C-41, visant à modifier diverses lois corrélatives, dont la Loi sur le divorce. Lors du débat de deuxième lecture, à la fin de novembre 1996, rien ne laissait présager que le projet de loi susciterait une telle controverse. Sa marraine, la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool, a parlé de l’objet premier de la mesure, qui est d’établir le cadre dans lequel seront appliquées les lignes directrices sur le calcul des pensions alimentaires pour enfants, lignes directrices devant être instituées plus tard par règlement, et de créer de nouveaux mécanismes pour améliorer l’exécution des ordonnances alimentaires. Au sujet des nouveaux mécanismes d’application, la sénatrice a dit que, pour inciter les intéressés à exécuter les ordonnances, le gouvernement pourrait utiliser les bases de données de Revenu Canada pour retrouver les mauvais payeurs et refuser de leur délivrer des passeports ainsi que certains permis et licences fédéraux.

Participant aussi au débat, la sénatrice Anne Cools a instamment demandé au gouvernement de reconsidérer les principes de base du projet de loi afin de concentrer ses efforts sur les soins dont ont besoin les enfants de parents divorcés. Le sénateur Duncan Jessiman s’est dit généralement favorable au projet de loi, mais a exprimé des réserves sur l’objectif consistant à ne pas considérer les pensions alimentaires comme dépenses déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu.

Le projet de loi a ensuite été étudié par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Sur une période de deux mois, celui-ci lui a consacré onze séances au cours desquelles il a entendu le ministre de la Justice, des fonctionnaires de son ministère et un certain nombre de témoins comparaissant à titre personnel ou au nom de divers groupes visés par le projet de loi. À sa dernière séance, le 12 février, il a adopté trois amendements dont il a fait rapport au Sénat le même jour. Ces amendements suppriment l’exigence légale obligeant le parent qui n’a pas obtenu la garde des enfants à assurer leur éducation postsecondaire, font en sorte que les lignes directrices reconnaissent aux deux parents l’obligation de veiller au soutien de leurs enfants et prévoient le rajustement des pensions alimentaires dans les cas de garde partagée. Le rapport comportait aussi, en appendice, trois lettres que le Comité avait reçues. Dans la première, le ministre de la Justice s’engageait à instituer avant la fin de la session en cours un comité mixte qui étudierait les dispositions de la Loi sur le divorce relatives au droit de visite et à la garde; la seconde était signée par le sous-ministre de la Justice, qui s’engageait à apporter certains amendements au projet de lignes directrices; la troisième venait du leader du gouvernement au Sénat et confirmait son appui à l’idée de permettre au Comité des affaires sociales de surveiller la mise en oeuvre et l’application des dispositions du projet de loi.

Le Sénat a débattu de l’adoption du rapport sur le projet de loi C-41 dès qu’il lui a été présenté. La présidente du Comité, la sénatrice Mabel DeWare, a expliqué les raisons motivant les trois amendements. Elle a aussi fait savoir que tous les membres du Comité étaient mécontents du fait qu’on les ait obligés à examiner une mesure sociale aussi complexe sans leur donner le temps voulu pour bien faire leur travail. Après d’autres commentaires, le Sénat a adopté le rapport, et le débat de troisième lecture sur le projet de loi a eu lieu le lendemain, 13 février.

Lorsqu’il a pris la parole, le sénateur Jessiman a passé en revue, en soulevant diverses questions, une partie des circonstances ayant entouré l’examen du projet de loi et les objections qu’il avait encore à l’égard de certaines de ses dispositions. Mais, en dépit de ses réserves, il estimait que le Sénat devait adopter le projet de loi tel qu’il avait été amendé. Pendant son intervention, la sénatrice Cools a, quant à elle, proposé trois autres amendements, qui ont été rejetés par 34 voix contre 17 à l’issue d’un vote par appel nominal. Le projet de loi C-41 a alors été lu pour la troisième fois et adopté à la majorité avec les amendements du Comité.

Il se trouve que c’est également le 13 février que le Sénat a adopté le projet de loi C-5, modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et deux autres lois corrélatives. Cette mesure avait d’abord été envoyée au Sénat par la Chambre à la fin d’octobre 1996 et avait reçu la deuxième lecture avant la fin du même mois. Cependant, le Comité permanent des banques et du commerce n’en a fait rapport que le 4 février, lorsque son président, le sénateur Michael Kirby, a présenté les amendements proposés par le comité. En plus de ses onze amendements, le Comité avait incorporé à son rapport un document de vingt-sept pages énonçant ses observations et recommandations sur une vaste gamme de questions relatives aux faillites de consommateurs.

Le 12 février, dans son intervention sur le rapport, le sénateur Kirby a expliqué pourquoi le Comité avait rejeté certaines suggestions que lui avaient faites plusieurs témoins, et il a brièvement décrit le processus ayant abouti au consensus grâce auquel on avait pu formuler les quatorze projets d’amendement au projet de loi C-5 ainsi que la façon dont le Comité s’y était ensuite pris pour négocier un accord avec le gouvernement sur les dix amendements recommandés dans le rapport. Comme le sénateur David Angus, qui est intervenu au sujet du rapport le lendemain, il a admis que, si le projet de loi C-5 représentait une amélioration importante de la législation sur la faillite, il restait encore beaucoup à faire. Le Comité s’est engagé à examiner d’autres facettes de cette partie de la législation l’an prochain, lorsque la Loi sur les sociétés par actions reviendra devant le Parlement. Le projet de loi C-5 a alors été renvoyé aux Communes pour étude avec les amendements adoptés par le Sénat.

La majeure partie de la législation promulguée au Parlement émane du gouvernement. Il en est ainsi parce que les parlementaires qui ne sont pas ministres, qu’ils siègent au Sénat ou aux Communes, ont peu d’occasions de présenter des mesures de fond, celles-ci occasionnant habituellement des dépenses; or, ces dépenses ne peuvent être faites sans une recommandation royale que seul un ministre de la Couronne peut obtenir. En outre, il est encore plus difficile aux sénateurs de légiférer, du fait que chaque projet de loi obligeant le gouvernement à dépenser des fonds publics doit émaner de la Chambre des communes.

Cette limite au droit des sénateurs de présenter des projets de loi susceptibles d’occasionner des dépenses au gouvernement a incité le sénateur Richard Stanbury à invoquer le Règlement au sujet d’un projet de loi présenté par le sénateur David Tkachuk, soit le projet de loi S-12, Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. Le président du Sénat s’est prononcé sur le rappel au Règlement le jour même de la rentrée du Sénat, après l’ajournement de Noël. Après examen des arguments présentés, le Président, le sénateur Gildas Molgat, a rejeté le rappel en déclarant n’avoir trouvé dans le projet de loi aucune disposition entraînant une affectation de deniers du Trésor. Même à l’égard de parties du projet de loi qui n’impliquaient que la possibilité de dépenses, le Président a signalé qu’on ne lui avait présenté aucun fait lui permettant de déterminer si ces dispositions seraient financées au moyen d’une nouvelle taxe ou de crédits déjà autorisés en vertu d’une autre loi. Comme il n’avait pas suffisamment de preuves que le projet de loi S-12, dans sa forme d’alors, entraînerait une affectation de crédits ou la création d’une nouvelle taxe, le Président a conclu qu’il n’avait pas le pouvoir d’en empêcher l’étude. « Son sort est donc entre les mains du Sénat », a-t-il conclu. [Note de rédacteur : Le texte de cette décision se trouvera dans le prochain numéro de la Revue.] Deux semaines après le prononcé de cette décision, le projet de loi S-12 recevait la deuxième lecture et était déféré au Comité permanent des peuples autochtones.

Le 10 décembre, le Président a été forcé de rendre une décision expliquant l’usage régissant les débats sur les affaires d’initiative parlementaire inscrites au Feuilleton et dont l’étude est ajournée au nom d’un sénateur. Le leader de l’opposition, le sénateur John Lynch-Staunton, avait soulevé la question le 4 décembre en invoquant le Règlement. Selon le Président, le fait que l’étude de l’affaire en question avait été ajournée au nom d’un sénateur donné ne signifiait pas qu’elle ne pouvait plus être débattue sans le consentement de ce sénateur chaque fois qu’elle serait appelée par la suite. Au contraire, le sénateur qui avait ajourné l’étude de l’affaire ne s’était réservé que le droit d’intervenir en premier quand elle serait mise en délibération; il perdrait cependant ce droit s’il refusait d’intervenir lorsqu’un autre sénateur exprimerait le désir de débattre de la motion. Si l’étude de la motion était de nouveau ajournée, le Sénat pourrait convenir de la laisser figurer au Feuilleton au nom du sénateur qui en avait déjà ajourné l’étude ou au nom de celui qui en aurait ajourné l’étude ce jour-là.

Dans une autre décision, rendue le 16 décembre, le Président a déclaré irrecevable la proposition du sénateur Noel Kinsella d’amender la motion du sénateur Colin Kenny portant renvoi du projet de loi C-29, sur le MMT, au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. L’amendement avait pour objet d’autoriser le Comité à préparer un rapport provisoire répondant à certaines questions sur un additif chimique de l’essence avant de faire rapport du projet de loi. Le Président a expliqué que, lorsqu’un projet de loi a été adopté en deuxième lecture, une motion portant son renvoi à un comité peut être présentée sans avis ni amendement et que toute proposition d’amendement de cette motion est irrecevable. Le Président a également signalé qu’en l’occurrence, l’amendement constituait une motion de fond qui doit normalement être précédée d’un avis. Le projet de loi a finalement été déféré au Comité, et la motion portant rédaction d’un rapport provisoire a été présentée.

Enfin, le Président a fait une observation après que le sénateur Lowell Murray eut tenté de présenter une motion portant renvoi de l’incident survenu en Somalie au Comité des affaires étrangères. Comme la motion visait à saisir le comité de « la question de savoir si la chaîne de commandement des Forces canadiennes avait bien réagi », le sénateur Murray prétendait qu’il n’était pas nécessaire d’en donner avis puisque le paragraphe 59(2) du Règlement prévoit que « le renvoi d’une question à un comité » ne requiert pas de préavis. Le Président a répondu qu’il fallait donner un préavis d’une journée. Mais le Sénat a autorisé la mise en délibération de la motion sans préavis. Le lendemain 13 février, lorsqu’elle a été appelée, le Président a réitéré sa position selon laquelle la motion était en fait une motion de fond qui exigeait un préavis. Le sénateur Murray a, quant à lui, admis qu’il avait involontairement mal interprété le paragraphe en question du Règlement.

Charles Robert

Greffier principal adjoint

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Colombie-Britannique

L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique est ajournée depuis août dernier et se prépare maintenant à la deuxième session de la 36^e législature. Des événements notables se sont produits depuis, car plusieurs comités législatifs ont étudié des questions diverses.

La tentative d’un homme d’affaires de Kelowna de poursuivre le Nouveau Parti démocratique suscite passablement d’attention. Celui-ci affirme dans sa poursuite que les membres du gouvernement ont commis une fraude aux termes de la Loi électorale en diffusant sciemment des données fausses sur l’état des finances de la province. Le conseiller juridique du NPD a contesté le bien-fondé de la poursuite, mais, le 28 février, un juge de la Cour suprême a statué que la cause pouvait être portée devant les tribunaux. Ce serait la première fois dans toute l’histoire du Canada qu’un gouvernement serait poursuivi par un citoyen pour des affirmations faites durant une campagne électorale.

Le premier ministre Glen Clark a procédé à un petit remaniement ministériel à la fin de 1996 après la démission du ministre de l’Éducation, M. Moe Sihota. Celui-ci a démissionné en décembre à la suite d’une enquête sur des démarches qu’il a faites par téléphone auprès de la Commission des véhicules automobiles pour le compte d’un ami, le député fédéral libéral Herb Dhaliwal, qui avait demandé un permis de limousine. M. Paul Ramsey a pris le portefeuille de l’Éducation et deux nouveaux visages sont apparus au Cabinet : M^me Cathy McGregor, députée de la région de Kamloops, qui dirige maintenant le ministère de l’Environnement, et M. Mike Farnworth, de Port Coquitlam, qui est chargé des Affaires municipales et du Logement.

Comités

Au début de mars, le Comité permanent des affaires autochtones a conclu la deuxième phase de son ambitieux programme d’audiences publiques. Le Comité, qui est chargé de formuler des recommandations sur l’accord de principe conclu avec la nation Nisga’a et sur le processus de négociation de traités en général, a tenu trente audiences publiques et entendu plus de 500 témoins autochtones et non autochtones. Le Comité déposera son rapport à l’Assemblée législative à la fin mars ou au début d’avril.

Le 31 janvier, le Comité de citoyens a déposé son rapport sur la rémunération des députés provinciaux. Le Comité, composé de cinq citoyens, a été constitué en septembre dernier et chargé d’étudier la rémunération de base et les allocations des députés provinciaux et de recommander un régime de pension ou l’équivalent. Dans son rapport, le Comité recommande de porter la rémunération des députés provinciaux de 32 812 $ plus 16 406 $ d’allocations non imposables à 69 900 $ de revenu imposable. Il recommande aussi d’augmenter les allocations des députés pour leur bureau de circonscription et les communications, de même que les indemnités sessionnelles de logement. Il recommande par ailleurs de supprimer la rémunération de 100 $ par réunion de comité et de porter la déduction pour absence de l’Assemblée à 300 $ par jour. Le rapport été renvoyé au Comité de régie de l’Assemblée législative, qui prendra les décisions relativement à la mise en oeuvre des recommandations qu’il contient.

Le Comité de la réforme parlementaire a commencé à étudier les candidatures au poste de commissaire aux conflits d’intérêts des députés. Le Comité des forêts poursuit l’examen du plan d’entreprise annuel de Forest Renewal BC, société d’État chargée de réinvestir des fonds dans le secteur forestier. Le Comité spécial de la réponse au rapport Gove examine les modifications apportées au système de protection de l’enfance de la Colombie-Britannique, en particulier le mandat et l’organisation du ministère de l’Enfance et de la Famille, créé l’automne dernier. Le Comité des comptes publics s’est réuni à plusieurs reprises depuis le début de l’année et étudie des rapports émanant du Bureau du vérificateur général.

Neil Reimer

Greffier de comités

Ontario

Les derniers mois de la 1^ére session de la 36^e législature ont été riches de choses intéressantes à consigner dans les manuels d’histoire parlementaire. À l’automne de 1996, l’Assemblée a eu trois présidents différents en deux semaines. En janvier 1997, elle a été rappelée pour une séance extraordinaire afin d’examiner un projet de loi restructurant les administrations municipales et le gouvernement provincial. Et le Président de l’Assemblée, dans une décision qui fera date, a jugé qu’une publicité ministérielle qui «semblait porter atteinte au respect qui est dû à l’Assemblée» constituait un outrage prima facie.

Les trois présidents

À l’ouverture de la session d’automne, le greffier de l’Assemblée, M. Claude ResRosiers, a informé les députés que le Président «n’avait pu éviter de s’absenter». Cette déclaration publique laconique cachait l’agitation qui bouleversait le cabinet du Président et l’Assemblée depuis la publication de certaines allégations. Le vice-président, M. Bert Johnson, a donc assumé la présidence en l’absence du Président M. Allan McLean.

Deux jours plus tard, le greffier a informé l’Assemblée de la démission du Président et a présidé à l’élection sans opposition de son successeur intérimaire, M. Ed Doyle. Le Président Doyle a remercié l’Assemblée de l’«honneur incroyable» qu’elle venait de lui faire et a avoué savoir que son séjour dans ses fonctions serait «bref». En vertu d’une entente informelle préalablement conclue entre tous les partis à l’Assemblée, le Président Doyle a résigné ses fonctions après une semaine.

Le greffier a alors de nouveau demandé aux députés d’élire un des leurs au poste de Président selon le mode d’élection établi dans le Règlement de l’Assemblée de l’Ontario en 1989. Huit députés ont été mis en nomination, à savoir Mme Margaret Marland, et MM. Gilles Morin, Derwyn Shea, Jack Carroll, Chris Stockwell, David Tilson, Gary Leadston et Floyd Laughren. L’élection a duré cinq heures et demie et nécessité sept tours de scrutin avant le résultat final a été annoncé. Le greffier a alors informé l’Assemblée que les députés avaient élu à leur présidence M. Chris Stockwell.

Après avoir remercié les députés et les autres candidats, le Président Stockwell a, comme ses prédécesseurs, exprimé l’espoir qu’il «y ait moins de chahut à l’Assemblée». Les leaders à l’Assemblée des trois partis lui ont fait leurs meilleurs voeux, et M. Bud Wildman a dit regretter que l’Assemblée ne puisse plus bénéficier «des interventions éclairées et énergiques [du simple député] dans ses délibérations».

Nouveaux chefs des partis d’opposition

Le lundi 2 décembre 1996, le Président a informé l’Assemblée que M. Dalton J. P. McGuinty était reconnu Chef de la loyale opposition de Sa Majesté. Il avait été élu à la tête du Parti libéral à la suite de M^me Lynn McLeod, chef du parti depuis 1992, au cours de la fin de semaine précédente à l’issue d’un congrès singulièrement long. Quatrième au premier tour de scrutin, M. McGuinty avait devancé M. Gerard Kennedy lorsque les résultats du cinquième tour ont été annoncés, à 4h30 du matin. M. McGuinty était député libéral d’Ottawa-Sud depuis son élection dans cette circonscription en 1990. Au cours de son premier mandat dans l’opposition, il avait été porte-parole de son parti en matière d’énergie, d’écoles et d’universités et d’affaires autochtones.

Avant la nomination du nouveau chef de l’opposition officielle, le Nouveau parti démocratique s’était aussi choisi un nouveau chef au congrès à la direction de mai 1996. M. Howard Hampton avait succédé à M. Bob Rae, l’ancien chef du parti. Élu pour la première fois en 1987, M. Hampton avait été membre du cabinet de M. Rae à titre de Procureur général et comme ministre des Ressources naturelles.

Démission et rétablissement d’un ministre dans ses fonctions

Le 9 décembre 1996, le ministre de la Santé, M. Jim Wilson, remettait sa démission comme ministre en attendant la fin d’une enquête menée par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. L’intérim à la tête de son ministère a été assuré par le président du Conseil de gestion et leader du gouvernement à la Chambre, M. Dave Johnson. M.Wilson a quitté son poste à la suite du départ de son ancien adjoint aux communications après qu’un journal de Toronto eût annoncé qu’il avait prétendument dévoilé qu’un médecin, nommé dans l’article, était considéré comme le «factureur n^o 1 de l’Ontario» aux fins du régime d’assurance-santé de la province.

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, M. Tom Wright, a présenté son rapport spécial à l’Assemblée législative le 20 février 1997. Le Commissaire concluait que «des renseignements personnels» avaient été divulgués en contravention de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Mais l’enquête avait aussi permis de conclure que les renseignements avaient été divulgués sur l’initiative personnelle de l’agent de dotation en personnel, et non au su ou à la demande du ministre démissionnaire, du cabinet d’un autre ministre ou du personnel du ministère. Le vendredi 21 février, M. Wilson était de nouveau assermenté comme ministre de la Santé de l’Ontario.

Session spéciale de «qui fait quoi»

Le 4 décembre 1996, dans une déclaration à l’Assemblée, le premier ministre M. Michael D. Harris a passé en revue l’application du programme de son gouvernement et les résultats obtenus jusqu’alors. Dans le but de réduire les dépenses du gouvernement, de supprimer les entraves à la croissance et à l’investissement et de faire mieux avec moins, le gouvernement avait créé le groupe «Qui fait quoi», présidé par M. David Crombie. Ce groupe a examiné diverses questions relatives à la direction des affaires publiques et a recommandé des façons de mettre fin au gaspillage et aux dédoublements entre le gouvernement provincial et les administrations municipales, et comme il était sur le point de faire ses recommandations finales, le premier ministre s’est engagé à présenter rapidement des mesures législatives qui seraient débattues au cours d’une session spéciale de «qui fait quoi» qui commencerait le lundi 13 janvier 1997 à la législature.

En réponse à la déclaration du premier ministre, les chefs des deux partis de l’opposition ont accusé le gouvernement de réduire les dépenses affectées aux soins de santé, à l’éducation, à la situation de la femme et à l’aide aux handicapés. Le chef libéral, M. McGuinty, a souligné qu’il importait non seulement de penser aux finances publiques, mais aussi de tenir compte de l’aspect moral de la question et de faire preuve de la compassion qui incombe à tout gouvernement. Le chef néo-démocrate M. Hampton a accueilli la session spéciale d’hiver comme une occasion de demander des comptes au gouvernement.

Le décor était planté en vue de ce qu’on a appelé la «méga-semaine». Au cours des quatre premiers jours de cette session spéciale d’hiver, le gouvernement a fait onze annonces ministérielles coordonnées décrivant les solutions législatives et administratives que le gouvernement entendait proposer au groupe «Qui fait quoi».

D’entrée de jeu, le ministre des Affaires municipales et du Logement, M. Al Leach, a décrit le contexte dans lequel les annonces seraient faites au cours de la semaine. Il a informé l’Assemblée que l’éducation ne serait plus financée au moyen de l’impôt applicable aux résidences et deviendrait une compétence provinciale. Le ministre avait précédemment (le 17 décembre) présenté le projet de loi 103, Loi remplaçant les sept administrations municipales existantes de la Communauté urbaine de Toronto en incorporant une nouvelle municipalité du nom de Ville de Toronto.

M. John Snobelen, ministre de l’Éducation et de la Formation, a présenté le projet de loi 104, Loi réduisant le nombre des commissions scolaires . Cette mesure propose de remplacer, dès le 1^er janvier 1998, les 129 grandes commissions scolaires actuelles par 66 nouvelles «commissions de district», dont 29 commissions des écoles publiques, 26 commissions des écoles séparées (catholiques) et 11 commissions des écoles francophones. Le nombre des commissaires tomberait de près de 1 900 à environ 700. Les commissaires ne toucheraient plus de salaires à plein temps, mais des honoraires annuels facultatifs pouvant atteindre 5 000 $. De plus, chaque école serait tenue de se doter d’un conseil scolaire consultatif.

Le deuxième jour de cette semaine spéciale, le 14 janvier, la ministre des Services communautaires et sociaux, M^me Janet Ecker, a annoncé la nouvelle répartition des compétences provinciales et municipales en matière de services sociaux et de services de santé communautaires. Le coût du bien-être social, des services d’aide à l’enfance et des soins de longue durée serait financé à parts égales par les deux niveaux de gouvernement. Les municipalités obtiendraient la compétence exclusive à l’égard de la gestion et du financement du logement social, des programmes locaux de santé publique ainsi que de la prestation et du financement des services d’ambulance en région rurale. Le gouvernement provincial, a déclaré la ministre, financerait à lui seul les sociétés d’aide à l’enfance et les refuges pour femmes battues. En outre, le gouvernement créerait une réserve d’aide sociale aux municipalités (initialement de 700millions de dollars) en guise de précaution dans l’éventualité de circonstances économiques locales imprévues.

Dans des déclarations faites le mercredi, le ministre des Transports, celui de l’Environnement et de l’Énergie, celui de la Citoyenneté et celui de la Culture et des Loisirs et le Procureur général ont annoncé d’autres projets de transfert de compétences aux municipalités. Le gouvernement proposait de leur confier la prestation des services de transport locaux, le financement intégral des transports en commun, des aéroports municipaux, du GO Transit (le réseau de transport en commun interurbain de la Communauté urbaine de Toronto), des routes locales et des services de traversiers, des usines d’adduction et d’égoûts, des bibliothèques et, enfin, des responsabilités administratives et certaines responsabilités à l’égard des poursuites pour infractions mineures à la réglementation.

Le quatrième jour, le vice-premier ministre et ministre des Finances, M. Ernie Eves, a présenté la Loi sur l’équité dans les finances municipales. Cette mesure instituerait une taxe foncière municipale qui serait basée sur la valeur estimée actuelle des propriétés et serait actualisée périodiquement. Elle réduirait aussi l’impôt foncier pour les agriculteurs et les propriétaires de terres à bois, exempterait les zones de conservation de l’impôt foncier, éliminerait la taxe sur les locaux professionnels des entreprises et simplifierait la procédure d’appel de l’évaluation.

Les députés de l’opposition ont vertement critiqué la portée et la cadence des propositions de restructuration du gouvernement, dont beaucoup étaient à leurs yeux des mesures de «délestage» ou de «pelletage». Ils ont aussi dénoncé le procédé employé, estimant que le gouvernement faisait des changements considérables sans avoir suffisamment consulté la population et sans avoir fait d’études préliminaires. Le libéral M. Gerry Phillips estimait que le gouvernement obligerait ainsi les municipalités à financer au moyen des taxes foncières locales «des compétences jusqu’ici provinciales s’élevant à près de 6,8milliards de dollars». Selon M. Hampton, «les municipalités se trouveront obligées soit d’augmenter leurs taxes foncières de beaucoup avec le vieillissement de la population, soit de réduire les services de soins de santé, qui sont si importants».

L’un des projets de loi les plus controversés que l’Assemblée et ses comités aient eu à examiner au cours de la session «Qui fait quoi» proposait de restructurer les administrations municipales de la Communauté urbaine de Toronto. Le projet de loi 103 a été déféré au Comité permanent des affaires gouvernementales le 30 janvier en vertu d’une motion d’attribution de temps adoptée la veille, le 29 janvier. Au cours de cinq semaines d’audiences publiques tenues à Queen’s Park, le Comité a entendu environ 600 témoins. Il a examiné le projet de loi article par article le jeudi 6 mars et a convenu d’en faire rapport à l’Assemblée sans amendement. Aux termes de la motion d’attribution de temps, le comité plénier devrait, pendant une heure, étudier plus à fond chaque article de la mesure le 1^er avril, lorsque l’Assemblée sera de retour d’un bref ajournement.

Au nombre des nombreux rappels au Règlement et questions de privilège soulevés pendant la «méga-semaine» figurent deux questions de privilège qui ont amené le Président Stockwell à rendre une décision sans précédent. [Voir à la page 33 de ce numéro de la Revue]

À la fin du prononcé de sa décision, le Président a invité le député d’Oakwood à présenter une motion au sujet de la brochure du Ministère. M. Colle a alors proposé:

«Que l’Assemblée blâme le gouvernement pour sa campagne de publicité outrageante et que l’affaire soit déférée au Comité permanent de l’Assemblée législative.»

Au cours du débat qui a suivi, d’autres rappels au Règlement ont été faits, le Président a de nouveau jugé que la motion était recevable, un amendement visant à limiter la portée de la motion a été présenté, puis retiré, et le ministre des Affaires municipales et du Logement, M. Leach, a présenté des excuses. À la fin de la deuxième journée du débat, la motion a été défaite.

Nouveau lieutenant-gouverneur

Le vendredi 24 janvier 1997, M^me Hilary M. Weston a été assermenté comme 26^e lieutenant-gouverneur de l’Ontario dans la salle de séance de l’Assemblée législative de l’Ontario. La nouvelle titulaire de la charge a prêté les serments d’allégeance et d’entrée en fonctions devant le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, M. Patrick J. LeSage. Son Honneur le lieutenant gouverneur remplace son prédécesseur, M. Henry N. R. (Hal) Jackman. Avant d’être nommée à ses fonctions vice-royales, M^me Weston a été vice-présidente de Holt Renfrew pendant dix ans et a contribué à d’autres activités commerciales et siégé à divers conseils d’administration. M^me Weston a aussi fondé, en 1979, le Ireland Fund of Canada, un organisme non partisan et non confessionnel qui finance des projets communautaires en Irlande.

Démission d’un député

Un député comptant 23 ans d’ancienneté à l’Assemblée législative, le néo-démocrate M. David Cooke , a démissionné de son siège le 31 janvier. M. Cooke a été nommé coprésident de la Commission d’amélioration de l’éducation, une nouvelle agence gouvernementale. M. Cooke a été ministre de l’Éducation et de la Formation au cours de la dernière législature.

Doug Arnott

Greffier des comités