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Rapports législatifs

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Québec

L'Assemblée nationale a suspendu ses travaux pour la saison estivale le mardi 22 juin, au terme de la 790 séance de la troisième session de la 32« législature. Elle a adopté le jour même 17 projets de loi publics et 35 projets de loi privés,

Après une reprise plutôt lente en avril, les travaux parlementaires ont été particulièrement intenses durant les semaines qui suivirent. En mai, 33 séances de commissions parlementaires se sont déroulées simultanément aux séances de la Chambre et ont porté en grande partie sur l'étude des crédits budgétaires. Le nombre de séances de commissions tenues en juin fut de 59. La plupart ont été consacrées, celle fois, à l'étude des projets de loi publics ou privés après leur première ou leur deuxième lecture à l'Assemblée.

Cette dernière a dû suspendre ses travaux ordinaires, le 21 juin, pour adopter une loi spéciale assurant le retour au travail des médecins omnipraticiens qui avaient déclenché une grève générale quelques jours plus tôt. Après l'adoption du projet de loi no 91, la Chambre a siégé sans désemparer jusqu'à 5 h 36 le lendemain matin afin d'épuiser son ordre du jour régulier.

La politique budgétaire

La politique budgétaire du gouvernement a été adoptée à la pluralité des voix après le rejet de motions de censure présentées par l'opposition à la suite du discours sur le budget prononcé par le ministre des Finances, le 26 mai. L'énoncé budgétaire de M. Jacques Parizeau contenait I’annonce de la récupération, en 1983, des hausses salariales accordées aux employés de l'État cette année et de J'entrée en vigueur immédiate des mesures suivantes: augmentation de 8% à 9%, jusqu'au 31 mars 1983, de la taxe de vente au détail et de la taxe sur les télécommunications, augmentation de 45% à 50% de la taxe sur les cigarettes, les cigares el le tabac, augmentation du prix des vins et spiritueux pour accroître de  25 millions de dollars le dividende que la Société des alcools du Québec devra verser au gouvernement.

Par ailleurs le 11, janvier 1983, les exemptions personnelles au litre de l'impôt sur le revenu seront augmentées de 7,5%, ce qui entraînera une réduction d'impôt d'environ 300 millions de dollars. L'exemption personnelle de base passera à 5030 $, celle de personne mariée à 3770 $ et l'exemption supplémentaire pour personnes âgées de 65 ans et plus atteindra 2 100 dollars.

M. Parizeau a prévu un déficit plafonné à 3 milliards de dollars par rapport à des dépenses de 22,7 milliards de dollars. Il a prédit que ce déficit se résorberait au cours des prochaines années pour n'être plus que de 2,7 milliards de dollars, en 19841985.

L'opposition a énergiquement critiqué le budget Parizeau. Rappelant les autres ponctions effectuées l'automne dernier, son critique financier, M. Daniel Johnson, a affirmé qu'il s'agissait d'une augmentation de taxes de 800 $ par famille au Québec pour cet exercice financier.

La rémunération dans le secteur public

C'est le projet de loi no 70 qui est venu concrétiser la décision du gouvernement de récupérer 641 millions de dollars des secteurs public et parapublic au bénéfice du trésor public. Le texte législatif, présenté par M. Yves Bérubé, ministre délégué à i’ Administration et président du Conseil du trésor, a donné lieu à des discussions animées et a franchi l'étape de la troisième lecture à la pluralité des voix

Le projet de loi a donne lieu à la présentation de plusieurs pétitions de fonctionnaires qui en demandaient le report l prévoit la rémunération qui sera versée, à défaut d'entente, aux salariés du secteur public pour la période de trois mois qui suit la date prévue pour 1 expiration de leurs conventions collectives et limite, pour l'année 1983, les avancements d'échelon sous réserve d'une entente entre les parties Il assure, quant au reste, le maintien des conditions de travail jusqu'à la conclusion de nouvelles conventions collectives

Cette nouvelle loi n'entrera en vigueur que sur proclamation, le gouvernement espérant toujours en venir à une entente avec les centrales syndicales

Mentionnons en outre que les députés ont égaiement adopté le projet de loi no 68 destiné à diminuer les dépenses budgétaires du gouvernement à l'égard des régimes de retraite des secteurs public et parapublic en décrétant le partage à parts égales entre employeurs et employés du coût des régimes, de l'indexation des pensions sur l'excédent de 3 pour 100 de l'indice des prix à la consommation au sens du Régime de rentes du Québec.

Fusion, obstruction et manifestation

Aussi paradoxal que cela paraisse, c'est un projet de loi sur la fusion de deux municipalités qui a donné lieu à la plus tenace opposition et aux événements les plus dramatiques de la présente session. Le regroupement des villes de Baie-Comeau et de Haute rive prévu par le projet de loi no 37 a été longuement contesté par l'opposition aux différents stades du processus d'adoption. Les députés libéraux réclamaient une consultation des populations des deux villes par voie de référendum. Ils n'obtinrent pas gain de cause mais réussirent à convaincre le leader parlementaire du gouvernement, M. Jean-François Bertrand, d'entendre une seconde fois les représentants des deux municipalités en commission parlement taire, avant d'entreprendre l'étude du projet article par article. Les auditions se sont déroulées normalement, mais n'ont pas eu l'heur d'amener les intervenants à changer d'idée,

Le chassé-croisé d'arguments échangés entre membres péquistes et libéraux de la commission parlementaire au début de l'étude article par article a enhardi certains résidents de Baie-Comeau qui assistaient aux débats et d'aucuns sont intervenus à l'improviste, en exprimant leur opinion sur un ton courroucé et allant jusqu'à s'adresser en termes désobligeants au ministre Lessard qu'ils tenaient comme véritable parrain du projet de loi. Les membres du service d'ordre de l'Assemblée nationale ont dû intervenir pour mater les opposants trop démonstratifs et les évincer tout simplement de la salle de commission,

L'incident a évidemment créé un grand émoi, M. Lucien Lessard, député de Saguenay, a porté l'incident devant la Chambre et a demandé au président quelles mesures pouvaient être prises quand les privilèges des députés, particulièrement celui de siéger librement, sont brimés.

Une enquête a été instituée sur les incidents, à la demande du président. Des personnes ont été identifiées comme principaux acteurs et l'Assemblée a adopté une motion proposant de transmettre le dossier au procureur général pour qu'il intente les actions appropriées devant un tribunal de droit commun.

Entre-temps, la commission des affaires municipales recevait ordre de la Chambre de déposer son rapport sur l'étude du projet de loi no 37 qui subit sa troisième lecture par un vote majoritaire, à la dernière séance.

Commissions spéciales

L'Assemblée a reçu le rapport d'une commission spéciale qu'elle avait constituée, sous la présidence de M. Guy Bisaillon, pour faire une analyse de la fonction publique québécoise, notamment la productivité des fonctionnaires, la nécessité de rendre compte et l'utilisation optimale des ressources humaines.

Quelque 150 recommandations sont contenues dans ce rapport. La commission spéciale était composée de quatre députés ministériels et de trois députés de l'opposition assistés d'une équipe de recherche.

Par ailleurs, M. Jean-Pierre Charbonneau, député de Verchères, a présenté un rapport d'étape sur le travail d'une autre commission spéciale chargée d'étudier le dossier de la protection de la jeunesse. Cette commission doit soumettre son rapport final le 1 décembre prochain.

Dans les deux cas, représentants ministériels et de l'opposition ont insisté sur le caractère non partisan des études et des discussions qui se déroulent à ces commissions.

L'accès aux documents dois organismes publics

Le projet de loi no 65 est considéré comme l'une des plus importantes mesures législatives de la session. Il permet l'accès aux documents des organismes publics et assure la protection des renseignements personnels que ces organismes détiennent. Le droit d'accès connaîtra cependant quelques restrictions à l'égard des renseignements ayant des incidences sur les relations intergouvernementales, sur les négociations entre organismes publics, sur l'économie, sur l'administration de la justice et la sécurité publique, sur les décisions administratives ou politiques et sur la vérification.

Il est établi que les renseignements nominatifs détenus par ces organismes sont confidentiels mais que la personne qu'ils concernent a le droit d'en recevoir communication et d'en demander la rectification. Une commission d'accès à l'information formée de trois membres nommés par l'Assemblée nationale aura pour fonction principale d'entendre les demandes de révision des décisions prises en vertu de la loi.

La loi constitutionnelle de 1982, l'établissement des jeunes agriculteurs, l'aide au développement industrielle a Charte des droits et libertés de la personne, la promotion de la construction domiciliaire, le financement des partis politiques, la qualité de l'environnement, les services essentiels el le droit de grève sont autant d'autres sujets qui ont fait l'objet de projets de loi approuvés par les parlementaires québécois.

M. Guy Bisaillon, député indépendant

M. Guy Bisaillon, député péquiste de Sainte Marie depuis 1976, a été admis à siéger comme indépendant, le 21 juin, soit la veille de l'ajournement. M Bisaillon n'était pas d'accord avec la politique gouvernementale sur la rémunération dans le secteur public. Il a d'ailleurs voté avec l'Opposition, contre la troisième lecture du projet de loi no 70, le lendemain.

M0 Louise Harel, députée péquiste de Maisonneuve, était aussi dissidente sur ce projet de loi et s'est abstenue de voter.

Paul Émile Plouffe Chef, Section de la révision Journal des débats Assemblée nationale Québec

Yukon

Le parti progressiste conservateur, dirigé par M. Chris Pearson, est sorti victorieux des élections du 7 juin 1982 qui avaient été déclenchées au cours de la session du printemps de l'Assemblée législative. Les électeurs ont voté dans une proportion de 78,4% et ont élu neuf progressistes conservateurs, six néodémocrate  y compris leur chef M. Tony Penikett  et un indépendant. Aucun candidat libéral n'a été élit. Les conservateurs ont obtenu 45,8% du vote populaire, les néodémocrate 35,4%, les libéraux 15% et les indépendants 3,8%.

Huit nouveaux députés ont été élus à l'Assemblée législative, dont trois femmes. Le député Don Taylor, doyen de l'Assemblée, s'était présenté comme indépendant. Il a été reconduit à la présidence de la Chambre pour un troisième mandat, lors de la première session de la 251, Législature.

Missy Follwell,   Greffier adjoint, Assemblée législative du Yukon Whitehorse

Saskatchewan

La première session de la 200 législature a débuté le 17 juin 1982, soit environ six semaines après une élection qui a profondément modifié la composition de la Chambre el donné à la province un gouvernement progressiste Conservateur majoritaire. Le discours du trône, prononcé par le lieutenant gouverneur C. Irwin McIntosh, a donné un bref aperçu du programme législatif. Avec des déclarations du genre <Le gouvernement peut être digne de confiance sans être distant, opprimant ou paternaliste», le discours a confirmé de façon certaine que la Saskatchewan est maintenant dirigée par une administration dont la tendance idéologique est nettement différente de celle qui a prévalu au cours des dix dernières années de gouvernement NPD.

Étant donné que près des deux tiers des soixante quatre membres de l'Assemblée législative siégeaient pour la première fois à la Chambre, la session a débuté de façon hésitante, prudente, avec parfois des intermèdes amusants. Ainsi, pendant la période des questions, les nouveaux ministres utilisèrent souvent le mot «gouvernement» pour parler de l'opposition et le chef de l'opposition, M. Allen Blakeney, s'est entendu plusieurs fois appelé «Monsieur le Premier ministre». Lentement mais sûrement, les deux côtés se sont adaptés à leur nouveau rôle et le niveau et le ton des débats se sont élevés progressivement.

Au cours de la session qui a duré un mois, vingt-sept projets ont pris force de loi, y compris certaines lois rétroactives, en réponse à une promesse électorale du nouveau gouvernement, visant à supprimer la taxe provinciale sur l'essence, une loi créant un régime de réduction des intérêts hypothécaires permettant à tous les habitants de la Saskatchewan de profiter d'hypothèques à 131/4%, une ici créant la première Commission d'étude des services publics, des modifications au Legistative Assembly and Executive Council Act supprimant toute limitation du nombre de simples députés pouvant être nommés secrétaires législatifs auprès des ministres du cabinet, ainsi que des modifications au Interpellation Act qui donnent le droit aux nouvelles administrations de remplacer n'importe quel membre d'un comité ou d'une commission du gouvernement.

Le nouveau règlement no 15 de l'Assemblée législative (jour des débats des simples députés) s'est avéré une innovation intéressante et fructueuse en matière de procédure. Adopté à la suite d'une recommandation formulée dans le rapport du Comité spécial,l pour la révision des règles et procédures de l'Assemblée législative (1981), ce règlement prévoit un débat spécial de 75 minutes, une fois sur deux, au début de la séance consacrée aux simples députés, sur un sujet choisi tour à tour par les députés du gouvernement et par ceux de l'opposition. L'idée était de susciter plus d'intérêt pour la journée consacrée aux simples députés et, de l'avis de tous, il semble que l'expérience ait été fructueuse.

La session a été marquée par deux questions de privilège importantes. La première a été soulevée le 9 juillet par M. Jerry Hammersmith (INIPD  Prince Albert Duck Lake) qui a prétendu qu'une réponse donnée à une question verbale par M. Colin Thatcher, ministre des Ressources minérales, était inexacte et trompeuse. Le jour de session suivant, à savoir le 12 juillet, la Chambre a entendu le ministre au sujet de cette question, Le 13 juillet, le président Herb Swan a décide qu'en se fondant sur les renseignements dont il disposait, il semblait bien y avoir une question de privilège. Il confirma que la réponse du ministre à la question verbale était fallacieuse et laissa aux députés le soin de décider s'il s'agissait d'une tentative délibérée d'induire la Chambre en erreur. A ce moment là, le ministre des Ressources minérales ne se trouvait pas à l'Assemblée législative. À la suite de la décision du président, M. Hammersmith proposa une motion qui renvoyait l'affaire au Comite permanent des privilèges et élections. Lorsque le leader par intérim de la Chambre, le ministre des Finances Bob Andrew, prit la parole et proposa l'ajournement des débats, les membres de l'opposition demandèrent un vole nominal et quittèrent la Chambre. Près de 4 heures plus tard. au retour de l'opposition, M. Thatcher, se trouvait cette fois à sa place. La motion d'ajournement des débats fut repoussée. Le ministre se leva alors et présenta ses excuses à la Chambre en déclarant: «à aucun moment je n'ai essayé d'induire l'Assemblée en erreur, que ce soit délibérément ou autrement», La Chambre décida d'accepter les excuses du ministre, ce qui réglait du même coup la question de privilège, Plus tard dans la soirée cependant, les médias annoncèrent que M. Thatcher ne s'était excusé que parce qu'il y avait été forcé et qu'il contestait la décision du président Swan. Le lendemain, 14 juillet, M. Hammersmith posa une question verbale au premier ministre Grant Devine el lui demanda si les déclarations attribuées au ministre en dehors de la Chambre reflétaient les opinions du gouvernement. Le premier ministre demanda que son ministre Soit autorisé à faire une déclaration. L'autorisation ayant été accordée, M. Thatcher déclara: «Monsieur le Président, hier soir dans le couloir, j'ai fait une remarque impromptue qui était stupide, inopportune et inexcusable ... J'espère sincèrement que vous accepterez mes excuses. Je peux vous assurer que cela ne se reproduira pas » Les nouvelles excuses du ministre furent acceptées et l'affaire en resta là.

La deuxième question de privilège fut soulevée le 15 juillet par M JoAnn Zazelenchuk (PC  Saskatoon Riversdale), qui prétendit qu'un représentant d'une étude d'avocats s'était rendu coupable d'outrage à la Chambre en se taisant passer pour un fonctionnaire ou un employé de l'Assemblée législative, gênant de ce tait un député dans l'exercice de ses fonctions et entravant la communication entre le bureau de l'Assemblée législative et les députés. La question fut soulevée après que M Zazelenchuk fut appelée hors de la Chambre par une note portant la signature «Bureau de l'Assemblée législative». Lorsqu'elle sortit dans le couloir, un ancien sous ministre de la Saskatchewan lui remit une pétition l'informant que l'ancien procureur général, M. Roy Romanow, avait l'intention de contester les résultats de l'élection dans sa circonscription en vertu du Controverted Elections Act. Au cours d'un recomptage des votes dans Saskatoon Riversdale, M. Romanow avait obtenu 19 votes de moins que Mme Zazelenchuk. Le lendemain, le président Herb Swan décida qu'il semblait bien y avoir une question de privilège et Mm" Zazelenchuk proposa une motion qui, après amendement de M. Murray Koskie (NPD  Quill Lakes), déclarait qu'un individu qui usurpait l'identité d'un employé de la Chambre était «coupable d'un outrage grave à cette Assemblée».

La Chambre ajourna ses travaux plus tard, durant cette journée du 16 juillet, et l'on ne prévoit pas que la session reprenne avant le mois de novembre.

David Mitchell Greffier adjoint (procédure) Assemblée législative Regina<

Ontario

Le gros de l'activité  ou de l'inactivité, pourraient soutenir certains  de l'Assemblée législative de l'Ontario a porté directement sur les conditions économiques et sur le budget présenté le 13 mai.

Dans son quatrième exposé budgétaire, le trésorier, M. Frank Miller, a mis l'accent sur la création d'emplois. l'austérité dans le secteur public et les mesures destinées à stimuler la confiance des investisseurs commerciaux de la province. Prévoyant la création de 125 000 emplois d'ici la fin de l'année et un taux annuel de croissance réelle de quatre pour

cent pour la deuxième moitié de 1982, le trésorier a dit croire en la profonde vigueur de l'économie ontarienne malgré la conjoncture économique difficile.

Il a annoncé des projets de création d'emplois à court terme qui devraient fournir 31 000 emplois temporaires et permettre à un grand nombre de jeunes de la province de traverser cette période troublée. Une partie de ce programme prévoit des ententes avec le gouvernement fédéral pour obtenir un supplément aux prestations d'assurance chômage pour des emplois dans le secteur primaire. Pour stimuler la construction domiciliaire et réduire la crise du marché locatif, il a proposé de consentir des prêts sans intérêt, pouvant aller jusqu'à 5 000 $, aux acheteurs d'une première maison.

Pour venir en aide aux petites entreprises, M, Miller a annoncé qu'il comptait supprimer l'impôt sur les sociétés, privant ainsi la province de quelque 25 millions de dollars en recettes fiscales rien qu'en 1982. Le trésorier a fait remarquer qu'il préférait en principe réduire les dépenses plutôt qu'augmenter les impôts pour limiter le déficit, mais il a reconnu qu'il n'est pas toujours possible de réaliser les économies nécessaires par la réduction des dépenses sans du même coup sabrer dans d'importants programmes sociaux et économiques. En raison des augmentations prévues de 11,6 p. 100 des dépenses provinciales et de 9 p. 100 des recettes, le trésorier prévoit un déficit de 2,2 milliards de dollars en 19821983, soit 6'72 millions de plus qu'en 19811982.

Comme l'Ontario se devait de maintenir sa position concurrentielle sur les marchés internationaux el de rétablir un climat de confiance dans le milieu des affaires, de dire M. Miller, il était impossible d'augmenter l'impôt sur le revenu des sociétés. Il ne voulait pas non plus majorer celui des particuliers. Pour produire des revenus additionnels, le trésorier a donc haussé les primes d'assurance maladie, l'impôt sur l'alcool et le tabac et étendu l'application de la taxe provinciale de 7 pour cent sur les ventes, ce qui a soulevé la plus grande controverse.

La taxe sur les ventes est ainsi perçue sur un grand nombre de biens et de services autrefois exempts d'impôt, notamment les produits ménagers et d'hygiène personnelle, les plantes et les animaux domestiques, les matériaux de construction, les frais de main-d’oeuvre pour la réparation des biens personnels (réparation d'automobiles, nettoyage à sec et autres services du genre), les friandises de moins de 49 cents et les repas préparés de moins de 6 dollars.

«C'est un budget de pickpocket, cruel et mesquin», a déclaré le critique financier de l'Opposition officielle, M. Patrick Reid, député libéral de Rainy River. Il a soutenu que même les hypothèses de base du trésorier étaient fausses. Celui-ci prévoyait, par exemple, un taux de croissance réelle de 9 pour 100 pour la fin de 1982, tandis que le Conference Board en annonçait un de moins 2,1 pour 100. Selon M. Reid, la nature inflationniste et rétrograde des changements fiscaux proposés était bien pire et il estimait que le trésorier « ne faisait que jeter de l'huile sur le feu de l'inflation».

Selon M. Reid, ce budget n'allait résoudre aucun des problèmes de l'économie ontarienne, et ne préparait nullement la province à profiter des perspectives d'avenir. Malgré tous les conseils d'experts mis à sa disposition, de dire M. Reid, le trésorier n'a rien trouvé de mieux que de frapper les gagne petit,

En plus c'énoncer la stratégie industrielle et les propositions du parti libéral dans des domaines comme la réforme des pensions, les énergies de remplacement, la formation de la main d'oeuvre et l'agriculture, M. Reid a énuméré ce qu'il estimait être les contradictions du budget. Pour commencer, a t il dit, le gouvernement critique la réduction des subventions fédérales pour la santé et l'enseignement postsecondaire, mais avertit les municipalités, les conseils scolaires, les hôpitaux et les universités qu'ils ne peuvent plus compter sur une aide financière provinciale égale ou supérieure au taux d'inflation. M. Reid a aussi accusé le gouvernement de réduire considérablement les services sociaux, mais d'autre part de dépenser 650 millions de dollars pour une participation minoritaire dans une compagnie de pétrole, et près de 11 millions de dollars pour l'achat d'un avion d'État qui ne peut atterrir que dans quelques aéroports de la province.

Pour le porteparole financier du NPD, M. David Cooke, il s'agit d'un «budget Tory classique» qui vient en aide aux mieux nantis et taxe davantage ceux qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. M. Cooke a sévèrement critiqué ce qu'il juge être les terribles lacunes du budget qui ne parvient pas à régler la crise du chômage en Ontario, surtout celui causé par le déséquilibre structurel de l'économie de la province et par la prédominance des usines de fabrication étrangères.

Selon M. Cooke, le trésorier n'a pas fait preuve de discernement quand il a affirmé que les employés du secteur public ne devraient pas s'attendre à ce que leur traitement augmentent en fonction de l'indice de l'inflation, puisqu'ils jouissaient d'une grande sécurité d'emploi. M. Cooke a rejeté catégoriquement le choix implicite entre l'insécurité d'emploi et la réduction des salaires réels.

D'après M. Cooke, la seule solution retenue par le gouvernement conservateur pour combattre la récession a été d'augmenter les impôts au détriment de la population, et de détériorer la situation financière des municipalités, des hôpitaux et des universités. Au lieu d'amorcer un processus de réforme, de déclarer M. Cooke, ce budget ne fait qu'aggraver les injustices du passé.

La sonnerie

Avant que MM. Reid et Cooke présentent leur réaction officielle au budget, les Libéraux avaient réagi de façon inusitée et bruyante, laissant la sonnerie retentir pendant trois jours. Au lendemain du budget, le ministre du Revenu, M. George Ashe, déposa six projets de loi nécessaires à l'entrée en vigueur des changements. fiscaux proposés dans le budget. Les Libéraux et les Néo démocrates exigèrent la mise aux voix à la première lecture d'un projet de loi modifiant le Retail Sales Tax Act, puis refusèrent de participer au vote. Le règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario ne limite pas la durée de la plupart des appels et on procède au vole lorsque les whips des trois partis acceptent de voter et en avisent le président. Ainsi, après des réunions d'urgence entre les partis, la consultation frénétique du règlement et dans la confusion générale, la sonnerie retentissait toujours à l'heure habituelle d'ajournement, vendredi à 13 heures.

Contrairement à l'épisode de la sonnerie survenu plus tôt à Ottawa, l'impasse ne traduisait pas un refus du gouvernement d'accéder à une demande précise de l'opposition, mais une protestation symbolique contre un changement de politique. Le chef libéral nouvellement élu, M. David Paterson, indiqua que l'opposition avait épuisé presque toutes ses ressources et que l'épisode de la sonnerie était un moyen légitime pour les Libéraux de manifester leur profond mécontentement à l'égard du budget. C'est du bon théâtre, mais ça ne changera rien à mes impôts» a indiqué le trésorier, tandis que le leader du NPID à la Chambre, M. Elie Martel, qualifiait l'incident « d'ostentatoire ».

La sonnerie, ou plutôt le timbre symbolique situé à l'extérieur de la Chambre, retentit toute la fin de semaine et pas vaine. des membres du gouvernement, des greffiers et des aides restèrent de garde à l'intérieur de la Chambre. Les Libéraux convoquèrent une réunion spéciale le lundi matin pour élaborer un plan d'action; ils étaient toujours en réunion à 14 heures, heure normale de la rentrée de la Chambre. Peu après 16 heures, M. Peterson donna une conférence de presse pour annoncer que son parti, après avoir bien fait valoir son point de vue et prouvé qu'il était une opposition responsable, retournerait à la Chambre à 18 heures pour voter.

Quelques jours Plus tard, le Comité de la procédure se réunit pour étudier toute la question de la durée de la sonnerie d'appel au vote. Après des débats orageux, le Comité décida de recommander à la Chambre que, dans le cas où les Whips de parti refusaient de se présenter, le vote ait lieu après que la sonnerie ait retenti pendant huit heures. Le comité recommanda aussi que la Chambre n'étudie pas son rapport avant l'automne, pour que tous les députés aient la chance d'examiner toutes les conséquences de cette proposition.

La controverse sur la taxe de vente

L'arrêt de la sonnerie ne marqua que le début des altercations politiques à propos du budget. Invariablement, la période des questions donna lieu à des échanges cinglants principalement au sujet de la taxe sur les ventes qui souleva un tolle général dans la population (un jour, la circulation autour du Parlement fut complètement bloquée par plusieurs centaines de propriétaires de camion de restauration furieux qui abandonnèrent leur véhicule autour de Queen's Park pour participer à une manifestation de protestation).

L'opposition demanda la tenue d'audiences publiques au sujet des projets de loi fiscaux. Le gouvernement refusa, prétextant que les lois fiscales de l'Ontario étaient habituellement étudiées en comité plénier. Les Libéraux ont alors menacé de faire de l'obstruction systématique pour chacun des projets de loi et pour la motion provisoire relative aux subsides (ce qui aurait obligé la Chambre à poursuivre ses travaux jusqu'en août au lieu d'ajourner pour l'été à la fin de juin). Le règlement de

l'Assemblée législative de l'Ontario limite encore moins la durée des délibérations que celle de la sonnerie, et le discours de sept heures de M. Pat Reid portant sur un seul des projets de loi montra que la menace d'une obstruction prolongée n'était

Après de longues discussions conformes à la procédure habituelle, on arriva à une entente: les projets de loi fiscaux allaient rapidement être soumis à une deuxième lecture et le principal sujet de controverse, la modification de la loi sur la taxe de vente au détail allait être renvoyée au Comité du développement des ressources qui tiendrait des audiences publiques pendant deux semaines, puis présenterait son rapport à la Chambre avant la troisième lecture, au plus tard le 7 juillet. Pendant 25 heures, le Comité a entendu des douzaines de témoins qui ont presque tous, il va sans dire, critiqué les changements fiscaux, surtout ceux qui les touchaient directement. Parmi les témoins les plus insolites se trouvait un livreur de journaux de onze ans, de Mississauga, qui a expliqué au comité comment les nouvelles mesures fiscales allaient sérieusement réduire ses goûters de hamburgers et de frites avec ses amis.

Une fois les audiences terminées, le projet de loi fut rapporté à la Chambre sans modification, à la date fixée. Peu de temps après, la Chambre suspendit ses travaux pour l'été; elle devrait les reprendre le 12 octobre.

Lois adoptées par la Chambre

Les travaux de la Chambre n'ont pas tous été consacrés au budget, à la taxe sur les ventes et aux questions économiques. Deux projets de loi importants ont été proposés par le ministre de la Santé, M. Larry Grossman. Le premier obligerait tous les enfants d'âge scolaire en Ontario, sauf dans le cas d'objections d'ordre religieux, à être immunisés contre la diphtérie, la rougeole, les oreillons, la polio, la rubéole et le tétanos. Bien que la plupart des enfants soient vaccinés contre ces maladies sans qu'on les y oblige, le ministre a indiqué que le nombre d'enfants qui ne le sont pas suffisait à justifier l'adoption de cette loi.

Le deuxième grand projet de loi en matière de santé proposait la refonte des normes et de l'administration de la santé publique en Ontario. En plus de permettre la réforme administrative, cette loi, selon le ministre, «garantira à tous les citoyens de l'Ontario un noyau de services de santé préventifs» Ainsi, les 43 centres locaux d'hygiène publique de la province devront dispenser, selon les normes provinciales, des soins dans les domaines suivants~ hygiène communautaire, contrôle des maladies contagieuses, soins dentaires préventifs, hygiène familiale, soins à domicile, nutrition et offrir des cours d'hygiène publique. Le porte parole libéral en matière de santé, Mme Sheila Copps, a indiqué que son parti donnait son accord de principe au projet de loi, mais qu'il avait de sérieuses réserves au sujet de certaines dispositions. Son homologue néodémocrate, M. Rose McClellon, a indiqué que le projet de loi présentait tellement de lacunes qu'il méritait d'être défait. Selon lui, il convenait au 190 siècle, mais pas à notre époque; il a précisé que le projet de loi ne traitait ni de l'hygiène professionnelle ni de la salubrité de l'environnement. Après la deuxième lecture, le projet de loi fut renvoyé au Comité du développement social pour cinq semaines d'audiences publiques en septembre et en octobre.

Deux projets de loi inhabituels émanant des députés franchirent l'étape de la deuxième lecture, fait inusité en soi. Libéral Herb Epp parraina un projet de loi qui garantirait la légalité des élections municipales si une question portant sur le désarmement nucléaire figurait sur le bulletin de vote. Comme de nombreuses municipalités envisagent de consulter la population à ce sujet lors des élections municipales de novembre, d'aucuns ont craint que celle initiative puisse fournir des raisons suffisantes de contester l'élection ou même de l'annuler.

M. Mike Breaugh (député NPD d'Oshawa) proposa une seule modification à la Loi de l'Assemblée législative pour interdire le port d'armes à feu à la Chambre. Ce bill provoqua de longs débats sur la sécurité dans l'édifice du Parlement et à la Chambre.

Il est peu probable que ces projets de loi franchissent l'étape de l'étude en comité quand la Chambre suspendra ses travaux en juillet.

Graham White,Greffier adjoint Assemblée législative de l'Ontario, Toronto

Chambre des communes

La première session du 320 Parlement, déjà la plus longue de l'histoire du Canada, ne sera pas prorogée avant la fin d'octobre, lorsque la Chambre reprendra ses travaux. Les vacances d'été ne commencèrent que le 5 août, longtemps après la date normale d'ajournement parce que le gouvernement voulait faire adopter des mesures visant à améliorer l'économie nationale, après la présentation d'un nouveau budget. En outre, la Chambre donna son approbation finale à plusieurs projets de loi sur la liberté d'accès à l'information, les agressions sexuelles et les subventions accordées aux victimes de la mousse d' urée formol.

Budget

Le nouveau budget, présenté le 28 juin par M. Allan MacEachen, ministre des Finances, renfermait une série de propositions visant à réduire l'inflation, à restaurer la confiance, à créer des emplois et à limiter le déficit. Au nombre des objectifs précis qu'il annonçait, le gouvernement comptait alléger le fardeau fiscal, limiter les augmentations salariales dans la fonction publique fédérale et élaborer des programmes axés sur la création d'emplois, le logement, les petites entreprises, l'agriculture el les pêches. En même temps, le ministre révélait que le déficit fédéral avait presque atteint 20 milliards de dollars, presque le double de ce qui avait d'abord été prévu en novembre précédent. Selon le ministre, il s'agissait là d'une conséquence directe de la diminution des recettes fiscales et de l'accroissement des dépenses.

M. Michael Wilson, critique financier du Parti conservateur, s'est montré réservé à l'égard de certaines mesures. mais en a vivement critiqué d'autres. ~l a soutenu que l'importance du déficit  découlait directement de la maladresse du gouvernement, tandis que les mesures d'allègement fiscal étaient dues aux pressions exercées par l'opposition, Pour remettre l'économie sur pied, il a suggéré que le gouvernement réduise la réglementation et augmente les stimulants fiscaux.

M. Nelson Rila, porteparole en chef du NPD, a qualifié le budget de trahison, prétendant que celui-ci ne tenait pas compte de toutes les difficultés économiques avec lesquelles les Canadiens étaient aux prises. Le gouvernement avait manqué l'occasion de répondre aux attentes de la population, car il n'avait pas réduit les taux d'intérêt, diminué le coût de l'essence, stimulé la construction du logement et créé des emplois.

Une fois que la Chambre eut approuvé l'ensemble de la politique budgétaire du gouvernement, elle porta son attention sur deux importants projets de loi d'ordre financier: la Loi concernant les rémunérations dans le secteur public et la Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire. Cette dernière vise à donner au gouvernement les ressources financières nécessaires pour couvrir ses dépenses. Comme l'a expliqué M. Pierre Bussières, ministre d'État aux Finances, le gouvernement désirait 11 milliards de dollars pour avoir une plus grande liberté de manoeuvre et profiter des possibilités du marché; mais l'opposition s'est élevée contre le projet de loi, prétendant que le montant dépassait les besoins financiers du gouvernement, et elle a menacé d'empêcher son adoption. Les trois partis ont finalement convenu de réduire le montant de l'emprunt à 7 milliards de dollars, et J'entente fut rapidement approuvée par la Chambre. En outre, les députés approuvèrent la modification de l'article 72A du règlement, qui permettra de limiter les débats sur toute demande ultérieure d'un pouvoir d'emprunt de moins de 4 milliards de dollars présentée avant la fin de l'année financière en cours.

Comme on pouvait le prévoir, l'étude de la Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada a également été contestée. Elle limitait les augmentations salariales des fonctionnaires fédéraux à 6 et 5% pendant une période de deux ans. Au début, le projet visait aussi à limiter le droit des syndicats du secteur public à négocier des contrats et à faire la grève. Cependant, M. Donald Johnston, président du Conseil du Trésor, réussit à faire adopter une modification permettant de rétablir le pouvoir de négociation collective, à condition que tout règlement global respecte les limites de 6 et 5%. Une modification supplémentaire permit de limiter également les rémunérations des employés des ministres et des députés.

Mesures législatives

Afin d'obtenir l'adoption du projet de loi sur les restrictions salariales, le gouvernement recourut à la règle 75C sur J'allocation du temps et limita à un jour chacun le débat consacré à l'étude du rapport et celui de la troisième lecture. Pendant les dernières semaines précédant les vacances d'été, les trois partis arrivèrent plus souvent à des ententes pour accélérer les travaux, aux termes d'un règlement spécial adopté en Chambre à l'unanimité. Ce fut le cas pour l'entente sur la Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire, ainsi que pour l'étude du projet de loi sur l'énergie qui fut scindé en huit, en guise de compromis à la suite de la contestation de mars dernier, lorsque la sonnerie de la Chambre retentit pendant plusieurs jours. La Chambre adopta cette série de projets de loi en mai et juin, bien avant le délai du 30 juin.

Le deuxième projet de loi à être adopté aux termes d'un règlement spécial portait sur des modifications au Code criminel, en vue de remplacer la notion de viol par celle d'agression sexuelle et de reconnaître coupable d'une infraction au Code pénal un parent ayant enlevé son enfant. L'étude de la version originale de ce projet de loi C53 avait été bloquée par le Comité de la justice et des questions juridiques, parce que certains députés s'étaient opposés à accorder au gouvernement des pouvoirs élargis pour s'attaquer au problème de l'exploitation d'enfants à des fins pornographiques, Afin que les modifications concernant les agressions sexuelles puissent être approuvées avant l'ajournement de la Chambre, le gouvernement déposa un nouveau projet de loi, le C127, qui fut adopté à l'unanimité par la Chambre grâce à un règlement spécial permettant d'en étudier le même jour toutes les étapes. Ce projet de loi fut transmis au Sénat mais ne put être adopté avant les vacances d'été.

C'est également grâce à Lin consentement unanime qu'a été adopté le projet de loi d'un député visant à substituer l'expression Jour du Dominion par celle de Jour du Canada. M. Hal Herbert avait présenté le projet de loi plus tôt au Cours de la session, mais ce n'est que dans l'après midi du vendredi 9 juillet qu'il fut soumis aux délibérations. Après sa deuxième lecture, M. David Smith , secrétaire parlementaire du président du Conseil privé, demanda le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi soit renvoyé au comité plénier. Le consentement obtenu, Je projet ce loi fut renvoyé très rapidement à la Chambre où il fit l'objet d'une troisième lecture. tout cela en j'espace d'environ cinq minutes. Le lundi suivant. M. Gordon Taylor souleva une objection, se plaignant de la tactique employée pour faire adopter rapidement le projet de loi. Cependant, comme la procédure parlementaire n'avait pas réellement été violée, son objection ne fut pas retenue. Le projet de loi est actuellement devant le Sénat qui a déclaré qu'il recueillera des mémoires afin de tâter le pouls de l'opinion avant de rendre son jugement.

La Chambre a aussi adopté la Loi modifiant fa Loi sur l'accès à l'information... parrainée par M, Francis Fox, ministre des Communications, Il a fallu presque deux ans au Parlement pour approuver cette foi sur la liberté d'accès à l'information, qui entrera en vigueur à sa proclamation. La nouvelle loi vise à autoriser J'accès des citoyens à plus de documents du gouvernement el à mieux protéger les renseignements personnels contenus dans les fichiers des ministères. La loi prévoit toutefois ces exceptions, notamment les plans de défense et de sécurité nationale, ainsi que la catégorie générale appelée « Documents du Cabinet».

Activités des comités

Le 31 juillet, Je Comité permanent ces finances, du commerce et des questions économiques, présidé par M John Evans, déposa son rapport tant attendu sur les profits des banques. La Chambre lui avant ordonné de faire enquête sur la question en, février dernier, le Comité conclut que les profits des banques n'étaient ni excessifs. ni effectués aux dépens du consommateur canadien. Le comité recommandait de prendre des mesures afin d'inciter les entreprises à compter davantage sur le financement du calorifications, Plutôt que sur les prêts, de limiter le montant qu'une banque peut prêter à un particulier, de favoriser la concurrence entre les banques et d'augmenter les dépôts assurables à 60 000 dollars. Les deux députés qui siégeant au comité, MM. Nelson Riis et David Orlikow, qui n'approuvaient pas le mandat restreint du Comité, publièrent leur propre «rapport lors d'une conférence de presse tenue Je 22 juillet.

Deux sous comités des finances, du commerce et des questions économiques remirent leur rapport en juin. Dans une étude de la politique relative à l'importation. un sous comité, présidé par M. Bryce Mackasey, conclut qu'Ottawa devrait avoir plus de pouvoirs pour suspendre ou retirer les privilèges commerciaux accordés à d'autres pays. Il préconisait également des modifications à la procédure rattachée aux enquêtes antidumping Dans son deuxième rapport, le sous comité a fait une enquête sur le partage des bénéfices et sur le rôle que Je gouvernement pourrait jouer pour encourager de telles mesures. Après trois mois d'étude, Je sous comité, composé de quatre députés et présidé par M Céline Hervieux Payette, recommandait la création d’un comité d'étude parlementaire charge d'étudier la question plus à fond

Le Comité permanent de la santé, du bien être et des affaires sociales présenta aussi un rapport, Malheureusement, la réception que la Chambre fil au rapport sur les femmes battues attira autant d'attention que son contenu, A la consternation de M Margaret Mitchell et Judy El ministre responsable de la situation de la femme. plusieurs de leurs collègues masculins se mirent à rire lorsque le rapport sur les femmes battues fut déposé. Deux jours plus tard, soit le 14 mai, ;a Chambre acceptait une motion proposée par M" Ursula Appolloni, aux termes du règlement no 43, assurant les femmes du Canada que tous les députés jugeaient en réalité que les mauvais traitements infligés aux femmes constituaient un problème extrêmement grave et alarmant. La gravité du problème était mise en lumière dans le rapport, qui révélait qu'au moins une femme sur dix est battue ou maltraitée par l'homme avec lequel elle habite.

Le comité spécial sur les invalides et les handicapés publia en juin un rapport dans lequel il examinait les progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en oeuvre des recommandations formulées par le comité en février 1981. Tout en admettant que le gouvernement, et certains ministères en particulier, avaient réalisé des progrès considérables, le comité reconnaissait qu'il faudrait surmonter les obstacles inhérents à la structure même de la bureaucratie si l'on voulait pleinement saisir les problèmes des personnes handicapées et s'efforcer de les résoudre.

Dans un rapport provisoire présenté à la fin de juillet, le Comité permanent des affaires extérieures et de la défense nationale a exprimé l'espoir que le gouvernement fédéral usera de son influence pour apporter des changements d'ordre politique dans les pays de l'Amérique centrale et des Antilles qui connaissent actuellement des difficultés. Le comité a proposé que le Canada retire l'aide au développement qu'il apporte au Guatemala et au Salvador jusqu'à ce que les actes de violation des droits de la personne diminuent dans ces pays. En outre, le Comité a insisté sur la nécessité pour le Canada, d'établir de meilleurs liens commerciaux avec toute la région.

Aux termes d'un ordre de la Chambre adopté le 31 mai, un comité spécial de vingt députés a été autorisé à étudier la réforme du règlement et de la procédure adoptés à la Chambre et au sein des comités. Des témoignages ont été  présentés par différents témoins, dont MM Alistair Fraser, ancien greffier de la Chambre, James Jerome, ancien président, ainsi que d'anciens députés, dont MM. John Stewart, Robert Stanfield et Douglas Fisher. Ces deux derniers ont comparu au nom de l'Association du barreau canadien. Le comité décida de retenir les services de M. Fraser afin qu'il aide les députés à étudier le sujet difficile de la réforme parlementaire.

Démission de M. Denis Éthier

M, Denis Éthier, vice-président des comites pléniers, a annoncé sa démission en Chambre, juste avant le vole final sur le débat budgétaire, Pour un tel vole prévu d avance, le règlement stipule que la sonnerie doit tinter pendant quinze minutes. À. l'insu de M. Éthier, la présidente avait consenti à attendre un peu après l'arrêt de la sonnerie avant de procéder au vote. Apparemment fâché par ce qu'il croyait être une tactique d'obstruction de la part des progressistes conservateurs, M. Ethier présenta immédiatement sa démission. Plusieurs jours plus tard, lorsqu'on ne savait toujours pas si M. Éthier avait bel et bien donné sa démission, M. lan Donne, leader suppléant à la Chambre pour le NPD, a dit espérer que M. Éthier reprendrait bientôt ses fonctions, mais M. Eric Nielsen, leader conservateur à la Chambre s'est aussitôt dit d'avis contraire. Quelques jours plus tard, M9 le Président informa la Chambre que M. Éthier avait bel et bien donné sa démission. Le nouveau vice-président des comités est M. Rod Blaker qui est remplacé à son poste de vice-président adjoint par M. Eymard Corbin.

Charles Robert,  Direction des recherches pour le bureau, Chambre des communes Ottawa

Sénat

Trois importants rapports de comité ont été présentés pendant la période à l'étude. Le 22 juin, le sénateur Herbert Sparrow, du comité de l'Agriculture déposa le document intitulé lndustrie en ébullition: Rapport sur la stabilisation à long terme de l'industrie canadienne du boeuf. C'était le deuxième rapport du comité concernant l'industrie du boeuf, résultat de deux années d'études et d'audiences à travers le pays. Le rapport recommandait la création d'un Conseil national des producteurs de boeuf, composé de représentants des producteurs qui, en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux, assureraient des fonctions de coordination, d'information et de consultation. Le conseil pourrait être le noyau d'un office de commercialisation si les producteurs optaient pour cette solution. Le comité recommandait également que le gouvernement étudie la possibilité d'établir des programmes d'étalement du revenu pour créer une réserve de capitaux qui permettrait aux producteurs de boeuf de financer leurs activités à des taux d'intérêt avantageux.

Le sénateur Lowell Murray déposa, le 30 juin, le quatrième rapport du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la langue de travail et la participation équitable au sein de la Fonctions publique. Après un bref historique, le rapport traitait de la définition

de la langue de travail ainsi que de la nécessité de modifier la Loi sur les langues officielles de façon à y inclure le principe de la langue de travail. Le comité a fait un certain nombre de recommandations au sujet de l'utilisation du français et de l'anglais dans la fonction publique. Il a notamment recommandé que le Conseil du Trésor émette des directives plus précises pour aider les ministères à se fixer des objectifs afin de mieux équilibrer la représentation des deux groupes linguistiques officiels et réaliser ainsi plus rapidement l'objectif du Parlement au chapitre de la participation équitable. Le comité a aussi recommandé que le 31 décembre 1983 redevienne la date au-delà de laquelle il ne devrait plus y avoir de nominations conditionnelles à des postes bilingues.

Le 6 juillet, le sénateur G. 1. Smith présenta le rapport provisoire du Comité des transports et des communications sur le service ferroviaire voyageurs assuré par VIA Rail Canada Inc. L'étude avait été lancée suite au décret en conseil pris par le gouvernement, en novembre, pour réduire de quelque 20 pour 100 les itinéraires et les services ferroviaires voyageurs fournis par VIA Rail. Après avoir tenu 13 séances et entendu de nombreux témoins, ~e comité a recommandé la création d'un comité mixte spécial chargé d'analyser les options en matière de transport voyageurs pour la décennie actuelle et pour la suivante. Il a également recommandé qu'à l'avenir les décisions sur la réorganisation du service ferroviaire qui comportent des annulations soient précédées d'audiences publiques. Le comité a aussi proposé que VIA Rail ail un cadre législatif clair el complet. Le leader du gouvernement, le sénateur Ray Perrault a déclaré que le rapport constituait un excellent résumé des principaux problèmes du système ferroviaire voyageurs, Il a annoncé que le gouvernement ne songeait pas à effectuer d'autres réductions de service par décrets en conseil et qu'il envisageait la possibilité de publier en automne un document de travail sur les exigences législatives du programme ferroviaire voyageurs.

Changements au règlement

Certains changements ont été apportés au règlement du Sénat en ce qui concerne la vice-présidence. Le 6 mai, le sénateur Carl Goldenberg, du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, déclara que le Sénat n'était pas habilité à créer le poste de vice-président et qu'une loi était nécessaire à cette fin. Il proposa comme solution de rechange que le Sénat élise un président par intérim au début de chaque session. Le sénateur ainsi élu remplacerait le président lorsque ce dernier aurait à s'absenter. Le président par intérim n'aurait pas le litre de vice-président et il n'aurait pas droit non plus à une rémunération. Le rapport fut soumis au Comité du règlement présidé par le sénateur Molson, qui recommanda qu'au commencement de chaque session le comité de sélection désigne un sénateur qui pourrait présider à titre de président par intérim, et que les articles 10 et 66 du règlement soient modifiés en conséquence. Le Sénat adopta cette recommandation le 9 juin.

Le comité proposa également de modifier le règlement au sujet de la méthode permettant de s'abstenir de voter pendant un vote nominatif. Le règlement stipulait que tout sénateur qui refusait de voter devait donner ses raisons et être officiellement dispensé de voter. Le comité recommanda que l'article 49 soit modifié de façon à ce que, lorsqu'on procède à un vote nominatif, le président interpelle d'abord ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, puis ceux qui s'abstiennent. La recommandation fut adoptée et les sénateurs n'auront plus besoin dorénavant de demander J'autorisation de ne pas voter.

Activité législative

Un des débats les plus animés eut lieu lors de la deuxième lecture du projet de loi C201, Loi établissant des jours fériés, qui émanait d'un député et proposait de changer le nom de la Fête du Dominion en Fête du Canada, Plus de 20 sénateurs prirent part au débat. Le sénateur Florence Bird se prononça pour le projet de loi qui, selon elle. reconnaît le fait que le, juillet est bien la journée nationale du Canada indépendant. Les opposants critiquèrent la façon dont il était rédigé, et la procédure suivie par les Communes pour l'adopter; certains y ont vu une autre atteinte au patrimoine ci, Canada. Par un décret spécial du Sénat, ~l fut convenu que je projet de loi serait renvoyé au comité des Affaires juridiques et constitutionnelles qui devrait faire rapport le 25 octobre. Le projet ce ici pourrait alors franchir toutes les étapes ce soir là. Le Sénat décida également de renvoyer à un comité la teneur du projet ce loi C127, Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et autres infractions contre la personne, au cours de i ‘été, pour que toutes les étapes du projet de loi soient franchies le 26 octobre .

Gary O'Brien, Chef, Direction ces journaux et procès verbaux (anglais), Sénat

Territoires du Nord-Ouest

La huitième session de la neuvième assemblée qui s'est ouverte le 12 mai dernier à Inuvik, dans le delta du MacKenzie, marqua le retour à une tradition rompue à l'automne 1973: pour la première fois depuis cette date, l'Assemblée législative tenait l'une de ses sessions dans une région des Territoires  ce qui en fait une assemblée législative unique au Canada.

Le commissaire John Parker a fait remarquer dans son discours d'ouverture que neuf ans plus tôt, bien des gens avaient cru qu'Inuvik et le Delta seraient un grand centre d'exploitation des ressources en hydrocarbures. Ce boum a été éphémère. mais la région est à nouveau un centre d'activités importantes avec les travaux d'exploration du pétrole et du gaz dans la mer de Beaufort au Nord, le développement du champ pétrolifère de Norman Wells et la construction du pipeline au Sud

 L'attention du Sud est centrée sur les ressources énergétiques du Nord qui pourraient permettre au Canada d'être indépendant sur je plan énergétique et de réduire partiellement son chômage», a affirmé le commissaire.  Compte tenu de la situation nationale, il importe que cette Assemblée el le gouvernement prennent des mesures concertées pour s'assurer que les collectivités et les habitants des Territoires du Nord-Ouest profitent vraiment du développement des ressources non renouvelables.

M Parker a fait remarquer que le comité exécutif avait approuvé certains projets destinés à aider les collectivités plus touchées par les projets. Norman Wells recevra 554 000 $ en 19821983 pour l'aménagement de nouveaux lois résidentiels et industriels ainsi que des crédits pour l'élaboration de nouveaux plans de développement communautaire qui tiennent compte de l'incidence de l'agrandissement prévu des installations d'Impérial Cil et de la construction du pipeline au Sud jusqu'à Zama Lake en Alberta. Tuktoyaktuk, qui est la collectivité la plus touchée par les travaux d'exploration ou pétrole et du gaz dans la mer de Beaufort, recevra 3,5 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour la mise en oeuvre de projets de gestion et d'assainissement des eaux.

Le Comité exécutif a également approuvé une nouvelle politique sur le développement des ressources, destinée à s'assurer que les Territoires du Nord-Ouest tirent des avantages appréciables et équitables» de la mise en valeur de leurs ressources.

Les mesures prises par le comité exécutif, conformément aux directives de l'Assemblée, comprennent l'élargissement du programme de développement de la langue dénée, la création d'un service d'interprétation en langue dénée, l'octroi d'une aide à la collectivité de Pelly Bay pour lui permettre de faire face au coût élevé des aliments et la révision des lignes directrices concernant l'achat de biens el de services auprès des fournisseurs et des entrepreneurs du Nord, ainsi que l'octroi ce contrats à ceux-ci.

«Dans l'ensemble, grâce aux mesures prises par cette Assemblée, les résidents du Nord et leur gouvernement sont maintenant davantage maîtres chez eux, a conclu M. Parker.

Parmi les faits saillants de la saison du printemps de l'Assemblée, notons le dépôt du rapport du comité spécial sur J'éducation qui, après deux ans de travail, propose des changements importants au système d'éducation des Territoires du Nord-Ouest, et les réactions au plébiscite sur la division des Territoires du Nord-Ouest tenu le 14 avril 1982. Lors de ce plébiscite, 56 p. 100 des électeurs se sont prononcés en faveur de la division en deux des Territoires du Nord-Ouest

Pendant la session, l'assemblée a approuvé à l'unanimité une motion appuyant les recommandations du rapport du sous-comité parlementaire sur la Commission d'énergie du Nord canadien, présidé par le député Keith Penner.

Des changements ont été apportés à divers secteurs des services de santé et des services sociaux à la suite des recommandations faites par l'Assemblée lors de sa session précédente, a dit M. Arnold McCallium dans une déclaration sur son portefeuille. Les zones d'assistance sociale ont été changées, les allocations alimentaires ont été haussées de 10%, l'aide aux personnes âgées et aux handicapés a été accrue, et le système de tutelle a été réorganisé, a déclaré le ministre.

Transporteurs aériens de l'Arctique de l'est

Les représentants des principaux transporteurs aériens de l'Arctique de l'est et du centre ont comparu à la demande de l'Assemblée pendant la huitième session pour exposer leurs politiques, leurs tarifs et les services qu'ils offrent. Parmi les témoins, il y a eu M. Paul Casey, directeur de la réglementation à Air Canada; M. Kurt Peiffer, vice-président exécutif de Nordair; Dominique Prinet, vice-président de la commercialisation, Nordair; M. Eric Smith, agent divisionnaire, Nordair; et Bob Eni président de Northwest Territorial Airways de Yellowknife. Nordair dessert l'est de l'Arctique; Northwest Territorial Airways, l'Arctique centrale, et fournit un service entre Yellowknife Rankin Inlet Frobisher Bay ainsi qu'entre le Nord et Winnipeg.

Les compagnies aériennes ont expliqué leurs politiques et leurs tarifs pour le transport de passagers et de marchandises; elles ont décrit les services offerts et répondu aux questions.

Activités des comités

L'Assemblée a accepté d'élargir la portée des activités du Comité permanent sur la législation. En plus d'examiner les projets de loi préparés par le gouvernement, le comité s'assurera maintenant que les ordonnances et les règlements sont conformes aux lois en vertu desquelles ils sont émis. Il surveillera aussi l'exécution des motions adoptées par l'Assemblée et qui exigent une action législative. Le comité pourra se déplacer, au besoin, ce qu'il ne pouvait pas faire précédemment.

Le Comité sur le développement constitutionnel a rapporté à l'Assemblée qu'une seconde conférence constitutionnelle de l'Arctique de l'Ouest se tiendra à Yellowknife à la mi-septembre pour corti nuer à discuter des progrès et ces changements constitutionnels. Le comite a également recommandé que l'association des municipalités des Territoires du Nord Ouest fasse également partie de i’ Alliance constitutionnelle des Territoires du Nord-Ouest qui compte quatre membres de ~'Assemblée et des représentants de tous les organismes autochtones du Nord.

Le Comité permanent des finances a présenté son seizième rapport à l'Assemblée, au sujet de l'Ordonnance de l'administration financière et le budget supplémentaire.

Extraction et production d'uranium

L'Assemblée a adopté une motion présentée par le membre de l'Assemblée législative de Keewatin Nord, M. William Noah qui recommande que l'assemblée se réunisse en comité plénier pendant la session de l'automne qui commencera à Yellowknife le 2 novembre 1982 afin de «déterminer définitivement sa position sur l'extraction et la production d'uranium dans les Territoires du Nord Ouest»,

L'Assemblée s'est engagée dans un long débat sur cette question au cours des quatrième el cinquième sessions, mais n'a pu en arriver à une prise de position définitive.

Rosemary Cairns chargée des relations publiques. Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest