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Witnesses before legislative committees Étude effectuée par la commission de réforme du droit, Toronto, 1981, 129 pages.

Les rapports de la Commission de réforme du droit de l'Ontario sont des mines d’or pour ceux qui veulent des analyses fouillées du droit. Le présent rapport ne fait pas exception et éclaire de nombreux aspects obscurs du droit et de la pratique parlementaire. Il regroupe par ailleurs les recommandations de diverses études européennes sur la procédure des comités. Chaque greffier, président ou conseiller de comité y gagnera à le lire parce qu'il devra considérer des questions et des problèmes sur lesquels on jette souvent un voile complaisant dans la confusion qui entoure les réunions et la préparation de rapports.

Il est fort étonnant que les comités, pour qui la preuve des témoins est souvent un élément vital, s’intéressent si peu à I’application des principes qui régissent l’obtention des témoignages. La Commission de réforme du droit a raison de souligner qu’un comité législatif n’est pas un tribunal, car sa façon de procéder ferait sûrement sourciller plus d'un magistrat. La Commission croit évidemment que les droits des témoins ne sont pas directement menacés lors de leur comparution devant un comité, cependant leur carrière pourrait bien l’être s’ils sont fonctionnaires. L'absence de formalisme et le caractère détendu qui caractérisent l'interrogation des témoins par les membres d’un comité sont parfois troublants, si l’on songe au sérieux du sujet à l’étude. L’emploi du mot preuve décrit peut être mal les déclarations de ceux qui comparaissent pour exposer le point de vue de groupes d intérêts particuliers que le Comite évaluera en fonction de l'intérêt du public. S'il est vrai que de nombreux témoins qui comparaissent devant un comité se font les champions de leur cause, la Commission de réforme du droit tend à considérer les témoins selon des critères plutôt dépassés comme des personnes convoquées et interrogées sur une question de fait concrète. Pourtant ils semblent souvent être des porte-parole ne serait-ce que d’une pratique ou d’une politique bureaucratique.

Ceux que tracassent la soi-disant incapacité des comités d’obliger quiconque à témoigner ou à produire des documents, le loisir qu’ont les fonctionnaires et les ministres d’invoquer le privilège de la Couronne ou encore le fait que les ministres réclament un statut spécial lorsqu'ils comparaissent. Ceux-là se réjouiront de ce rapport et de la déclaration de la Commission selon laquelle tous sont assujettis aux dispositions actuelles de I’Ontario Legislative Assembly Act. D’autre part, les partisans du modèle américain pour les délibérations des comités ne trouveront pas grande satisfaction dans ce rapport. En fait, les recommandations touchant le droit qu’ont les avocats des témoins d'intervenir et de participer aux délibérations en interrogeant et en contre-interrogeant les témoins sont heureusement modérées. En ce qui a trait aux délibérations, le président et les membres d'un comité ne peuvent pas se soustraire à l'obligation qu'ils ont d'assurer l’équité même si I’interrogatoire est serré, ni échapper à leur devoir de procéder à une interrogation méthodique et rigoureuse. A-t-on tort de s’attendre à ce que soient justes, méthodiques et rigoureuses les délibérations d'un comité législatif qui entend des témoins et des dépositions au lieu d’être le simple reflet de positions partisanes prises à l'Assemblée législative? Si oui, tous les principes de droit de sagesse présentés dans ce rapport ne seront que rarement utiles et ne contribueront que de façon marginale aux délibérations des comités. Après lecture de ce rapport, on ne peut que ressentir le besoin d un examen tout aussi sobre et réfléchi des méthodes de travail qui permettraient aux comités d’utiliser de façon maximale les mémoires et les dépositions des témoins.

G.C. Eglinton
Conseiller juridique, Comité mixte des règlements et autres textes réglementaires,
Ottawa