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Nouveau-Brunswick
L'Assemblée
législative a repris ses travaux le 24 octobre 1989, après un congé de
quatre mois et demi.
Durant
le congé d'été, les comités législatifs ont continué de fonctionner à plein
régime. Le Comité spécial sur l'Accord constitutionnel de 1987 et le Comité
spécial de l'élaboration de la politique sociale (Comité de la politique
sociale) chargé de l'examen des textes législatifs sur les contenants de
boissons ont poursuivi leurs travaux durant l'intercession pour mettre au point
leurs rapports finaux.
Durant
le mois d'octobre, le Comité spécial de l'élaboration de la politique
économique a tenu des audiences publiques sur le document de travail concernant
la Corporation d'information géographique.
Un
sous-comité du Comité de la politique sociale, auquel avait été confié l'examen
des problèmes que soulève l'intégration en milieu scolaire, a tenu des
audiences à l'échelle provinciale durant cinq semaines.
Rapports des comités
Durant
la première semaine de la session d'automne, l'Assemblée législative a surtout
examiné le rapport tant attendu du Comité spécial sur l'Accord constitutionnel
de 1987 qu'ont déposé à la Chambre les coprésidents Robert Simpson et Bernard
Thériault.
Dans
ses conclusions, le Comité a réclamé des améliorations à l'Accord, rejetant
l'avis des auteurs de l'Accord selon lesquels toute modification détruirait la
facture de la pièce et soutenant plutôt qu'il s'agissait d'un solide manteau
qui résisterait aux intempéries aussitôt qu'on aurait renforcé quelques
coutures.
Le
Comité a recommandé les mesures suivantes :
que
l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick mette sur pied un comité permanent
chargé des affaires constitutionnelles, pour consultation avant et après la
tenue de conférences constitutionnelles des premiers ministres, et que la
province du Nouveau-Brunswick exhorte le Parlement canadien et les autres
assemblées législatives à faire de même ;
que
soit reconnue comme caractéristique fondamentale du Canada l'existence d'une
collectivité francophone et d'une collectivité anglophone d'un bout à l'autre
du pays, sans allusion à la territorialité ;
que
le Parlement et le gouvernement du Canada fassent la promotion de cette
caractéristique fondamentale du pays et que les provinces assument la
responsabilité de la préserver ;
que
le Québec soit reconnu comme une société distincte ;
que
la Charte canadienne des droits et liberté soit considérée comme une
caractéristique fondamentale du Canada ;
que
l'Accord soit modifié de façon à protéger les droits des femmes à
l'égalité ;
que
les gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest participent à la
nomination des sénateurs ;
que
soient adoptés les articles de l'Accord portant sur l'immigration ;
que
la Cour suprême du Canada soit visée par l'Accord ; qu'au moins trois de
ses juges viennent du Québec ; que les territoires participent au
processus de sélection ; que soit établi un processus officiel de
nomination dans chaque province et territoire afin que les candidatures à la
Cour suprême fassent l'objet de la plus grande consultation possible ; et
que le comité de sélection soit composé de représentants des ministères fédéral
et provinciaux de la Justice, du système judiciaire, des barreaux provinciaux
et territoriaux et de l'ensemble de la population ;
que
les dispositions de l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982
portant sur l'obligation du gouvernement fédéral de veiller à ce que les
gouvernements provinciaux aient « des revenus suffisants pour les mettre
en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité
sensiblement comparables » soient rigoureusement appliquées ; et que
soit adopté l'article 106A sur les programmes nationaux de partage des coûts ;
qu'il
ne soit pas nécessaire d'obtenir l'unanimité au moment de la création de
provinces et que les territoires soient consultés ;
que
soit rejeté le projet d'inclure des questions précises dans la Constitution et
que les pêches, les droits des autochtones et la réforme sénatoriale soient
placés en tête de liste de l'ordre du jour constitutionnel ;
que
les gouvernements du Nouveau-Brunswick et du Canada entreprennent immédiatement
les démarches nécessaires pour inscrire dans la Constitution les principes
exposés dans la Act Recognizing the Equality of the Two Official Linguistic
Communities in New Brunswick.
Dans
sa recommandation finale, le Comité invite le gouvernement du Nouveau-Brunswick
à s'appuyer sur le rapport et les recommandations dans ses discussions visant à
améliorer l'Accord constitutionnel de 1987.
Dans
son rapport final sur le document de travail émanant du gouvernement et
intitulé « Beverage Container Legislation for New Brunswick », le
Comité de la politique sociale, présidé par Paul Duffie, a rejeté les
divers régimes de consigne proposés comme solutions. Le Comité a plutôt
recommandé d'établir un programme de réduction des déchets pour régler les
problèmes d'esthétique ainsi qu'un mécanisme de recyclage de matériaux divers
en vue d'éliminer la source réelle du problème.
Deux
autres rapports de comités ont été déposés durant la seconde et dernière
semaine de la session d'automne.
Le
Comité de la politique économique, présidé par Robert Simpson, a
présenté à la Chambre un rapport sur le document de travail concernant la
Corporation d'information géographique. Les auteurs du rapport souscrivent à
l'établissement d'une agence unique, la Corporation d'information géographique,
qui serait dotée d'un pouvoir exécutif et qui assumerait l'entière responsabilité
à l'égard de toutes les activités d'information géographique fondamentales.
Le
Comité a recommandé d'éliminer le recoupement des activités de gestion de
l'information au sein du gouvernement, de façon à assurer l'exploitation
optimale des ressources disponibles. Par la suite, le 1er novembre
1989, le ministre du Commerce et de la Technologie, Al Lacey, a présenté
le projet de loi 70, Loi sur la Corporation d'information géographique du
Nouveau-Brunswick, prévoyant l'établissement d'une société d'État au sein
de laquelle seraient consolidés la responsabilité et le pouvoir exécutif à
l'égard de toutes les activités d'information géographique fondamentales,
notamment le travail des bureaux d'enregistrement de comtés, l'évaluation
foncière, l'établissement de cartes de base et de cartes côtières, la
télédétection, la coordination des levés topographiques, le cartographie
foncière, l'identification et le répertoriage des parcelles de terrain, la
détermination des normes relatives aux données géographiques, la création d'une
industrie de services d'information géographique, la toponymie et la liaison
entre organismes (interministérielle, interprovinciale et
fédérale-provinciale). Le ministre a signalé que les deux principaux objectifs
des services d'information géographique consistaient à améliorer la gestion des
ressources naturelles et à assurer la croissance économique au moyen de la
création de produits et de services d'information commercialisables.
Le
Comité de la politique sociale, qui s'était penché sur la question de
l'intégration scolaire, a présenté un rapport provisoire à la Chambre le
31 octobre 1989. Vu la vive réaction que son étude a soulevée et la
complexité des divers problèmes abordés ainsi que les répercussions à court et
à long terme sur le système d'enseignement et la société du Nouveau-Brunswick,
le Comité a accepté d'approfondir ses propres conclusions avant de soumettre
son rapport final. Toutefois, il présenté plusieurs recommandations dans un
rapport provisoire, jugeant qu'un certain nombre des questions soulevées durant
les audiences méritaient qu'on s'y arrête immédiatement. Le Comité a recommandé
que le financement soit amélioré, que les enseignants soient mieux préparés et
que le gouvernement réaffirme son engagement à l'égard de l'intégration des
étudiants spéciaux.
Budget
Le
26 octobre, le ministre des Finances, Allan Maher, a présenté un
budget d'immobilisations de 296,5 millions de dollars pour 1990-1991,
poursuivant ainsi la pratique commencée en 1988 qui consiste à déposer le budget
à l'automne, soit plusieurs mois avant le début de l'exercice. Ce budget
d'immobilisations, qui respecte la limite de 300 millions de dollars imposée
par le gouvernement pour favoriser la responsabilité fiscale, décrit le
programme gouvernemental de 1990-1991 pour ce qui est d'améliorer les
établissements hospitaliers et d'enseignement ainsi que le réseau de transport,
et de lancer d'autres projets d'importance pour l'avenir de la province. Un
somme de 70,1 millions de dollars à même le budget d'immobilisations a été
affectée à l'achèvement de la construction d'un hôpital, tandis que 48 millions
iront à la construction d'établissements scolaires et 71,7 millions, à la mise
en état d'autoroutes. On a augmenté les fonds alloués aux projets écologiques, notamment
pour des décharges régionales et pour des subventions de lutte contre la
pollution.
Législation
Durant
la première semaine de la session, le gouvernement a présenté dix projets de
loi.
La
Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées vise
l'établissement d'une base de services qui permettront aux personnes
handicapées d'avoir une occupation bien rémunérée éliminant pour les intéressés
les obstacles à l'emploi et améliorant leurs chances de mieux s'intégrer à la
société.
La
Loi modifiant la Loi sur le transport des marchandises dangereuses aura
pour effet d'ajouter d'autres éléments à la liste des matières dangereuses
(matières radioactives et substances réglementées au sens de la Loi fédérale
sur le contrôle de l'énergie atomique) de sorte que leur transport sera
régi par la Loi déjà en vigueur.
La
Loi modifiant la Loi sur l'assainissement de l'environnement est
conséquente et complémentaire à la Loi sur l'assainissement de l'eau
adoptée au printemps de 1989. Dans les deux lois, les pesticides qui ne sont
pas visés par la Pest Control Act entrent dans la définition des
polluants et des déchets. Elles élargissent et précisent les pouvoirs des
inspecteurs, élèvent les amendes aux niveaux établis dans la Loi sur
l'assainissement de l'eau, remplacent les ordonnances de réglementation et
de suspension par des arrêtés ministériels, et confèrent au ministre de vastes
pouvoirs en vertu de ces derniers.
Les
modifications proposées à la Loi sur l'assainissement de l'eau précisent
les attributions des inspecteurs. Le ministre sera tenu de prendre les mesures
de redressement nécessaires, en exigeant un recouvrement des coûts de la part
des pollueurs, et l'assureur sera tenu de verser au ministre les produits des
polices d'assurance.
Durant
la deuxième semaine de la session, dix autres projets de loi ont été présentés.
La
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail prévoit, sur le plan
de l'administration du programme à la Commission des accidents du travail, des
changements qui se résument 1) à inscrire dans la Loi le droit qu'ont les
travailleurs blessés de retourner travailler et 2) à améliorer les prestations
de décès, les indemnités pour accidents du travail (par rapport à 1982) et à
offrir à l'employeur des services de défense de ses intérêts.
La
Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public prévoit la
réglementation des taux qu'Énergie Nouveau-Brunswick impose à ses utilisateurs.
Tout changement des taux et des droits devra faire l'objet d'audiences
publiques et être approuvé par la Commission des services publics. La révision
des taux sera faite à la demande d'Énergie Nouveau- Brunswick ou du
lieutenant-gouverneur en conseil. Les modifications qu'il est proposé
d'apporter à la Loi sur les entreprises de service public permettraient
aux clients d'Énergie Nouveau-Brunswick d'exprimer leur opinion quant aux taux
que leur impose la société. En outre, le projet de loi habilite le procureur
général à nommer un intermédiaire pour toute audience publique de la Commission
sur les taux d'Énergie Nouveau-Brunswick. Ainsi, les consommateurs à qui il
serait impossible de participer directement aux audiences pourraient quand même
faire connaître leur avis par l'entremise de cet intervenant public. Dans
l'ensemble, le projet de loi a pour effet de permettre à la population de
surveiller de plus près les activités d'Énergie Nouveau-Brunswick et de prendre
part aux décisions relatives à la tarification de l'électricité au
Nouveau-Brunswick.
La
Loi modifiant la Loi sur la voirie vise à augmenter le degré de sécurité
sur les autoroutes en mettant sur pied un système à quatre paliers pour en
améliorer la surveillance.
La
Loi sur la pension de retraite des députés prévoit l'indexation des
prestations des députés qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier
1981. L'indexation est égale à l'augmentation de l'indice des prix à la
consommation, jusqu'à concurrence de 6 p. 100 par année, et est accordée tous
les ans au 1er janvier. Entre le 1er janvier
1981 et le 1er janvier 1989, 28 députés ont pris leur retraite,
mais la formule d'indexation ne s'applique pas à leurs prestations. La
modification qu'il est proposé d'apporter permettrait maintenant de leur faire
profiter de l'indexation. Aux termes du projet de loi modificatif, leurs prestations
seront recalculées en fonction de la formule d'indexation à partir du 1er janvier
de l'année qui a suivi leur retraite. Les nouvelles prestations seraient
versées à partir de janvier 1990.
La
Loi sur le régime d'épargne-actions a pour effet d'établir un régime
d'épargne-actions qui permettrait à la province d'acheter des actions sur le
marché boursier. Grâce à un crédit d'impôt sur le revenu, les investisseurs
seraient incités à acquérir des parts de sociétés du Nouveau-Brunswick dont les
actions sont librement négociables. Ce plan permettrait également d'accroître
les avoirs des entreprises du Nouveau-Brunswick, réduisant par le fait même le
fardeau de la dette, répartissant d'une façon équilibrée les risques aussi bien
que les avantages et permettant aux entreprises de la province d'agir plus
efficacement dans un marché en constante évolution.
Au
nombre des projets de loi d'intérêt privé qui ont été adoptés figure la Loi
concernant la Corporation des traducteurs, traductrices, terminologues et
interprètes du Nouveau-Brunswick, qui modifie le nom de la Corporation et
protège la population en réglementant l'adhésion et en favorisant l'avancement
professionnel des traducteurs, interprètes, interprètes de conférence et
terminologues accrédités. Aux termes de la Loi, ne seront
« accrédités » que les membres de la Corporation qui satisfont à
certains critères, de sorte que quiconque aura recours à un traducteur, à un
interprète ou à un terminologue accrédité pourra s'attendre à obtenir un
service de qualité professionnelle. L'accréditation garantit donc un minimum de
qualité. La Loi prévoit également le règlement des plaintes portées contre les
membres de la Corporation. Il s'agit dans l'ensemble de permettre à la
Corporation de maintenir la qualité et le professionnalisme que ses membres
fournissent à tous les Néo-Brunswickois.
Autres questions
Avant
la prorogation, le ministre de la Justice, James E. Lockyer, a déposé un
document intitulé Proposals for Reform of the Machinery of Public
Prosecutions. Le ministre a déclaré qu'il ne suffisait pas de séparer les
ministères chargés d'administrer la justice, c'est-à-dire le ministère de la
Justice et le ministère du Solliciteur général, comme cela a été fait en
octobre 1987. Tout en renforçant la confiance de la population face à
l'objectivité des décisions gouvernementales, cette mesure ne fournit pas en
soi une garantie suffisante d'impartialité du pouvoir discrétionnaire au niveau
des poursuites judiciaires. La proposition représente la deuxième mesure visant
à accroître la confiance de la population dans le système de justice et prévoit
la création d'un poste de directeur du ministère public, lequel serait chargé
d'établir un système de poursuite indépendant. La proposition a par la suite
été renvoyée au Comité permanent des modifications législatives en vue de
consultations publiques.
La
Confédération des régions, qui est récemment devenue un parti politique
enregistré, s'est jointe aux deux autres partis pour soumettre des questions
écrites au gouvernement. À la suite des récentes modifications provisoires qui
ont été apportées au Règlement, les greffiers au Bureau lisent les questions
écrites émanant des partis politiques enregistrés, et le ministre à qui elles
sont adressées doit y répondre.
Le
dernier jour de séance, le parti Néo-démocrate, dans l'une de ses questions
écrites, a demandé au premier ministre s'il était disposé à « discuter
avec les chefs des autres partis politiques des façons d'améliorer la période
des questions de sorte que les questions émanant des partis politiques
enregistrés puissent être traitées plus efficacement par l'Assemblée
législative ».
Cette
proposition soulève la possibilité d'établir un système qui permettrait aux
partis d'opposition non élus d'adresser directement leurs questions aux
ministres durant la période des questions journalière au lieu de les poser par
l'entremise des greffiers au Bureau.
Après
avoir siégé huit jours, l'Assemblée a prorogé sa deuxième session le
30 novembre 1989.
Loredana Catalli Sonier, Greffier adjoint (Procédure), Assemblé
législative du Nouveau-Brunswick
Sénat
La
reprise des travaux du Sénat, le 26 septembre dernier, a été marquée par
divers événements qui ont fait les manchettes de l'actualité politique
canadienne. Le 31 octobre, le sénateur Michel Cogger soulevait à la
Chambre une question de privilèges suite à la parution dans les journaux
d'articles faisant état de liens financiers inappropriés avec des sociétés
d'État. Le sénateur Cogger a été accusé d'avoir accepté de l'argent en échange
prétendument de travail exécuté pour la Banque fédérale de développement.
Il
a nié tout acte de mauvaise conduite et, dans une lettre au sénateur Lowell
Murray, leader du gouvernement au Sénat, il a demandé que son cas fasse l'objet
d'une enquête. Un comité spécial du Sénat était institué le 9 novembre
afin de faire enquête et rapport sur ces allégations dans le contexte de
l'étude d'un code d'éthique pour les sénateurs.
Le
premier ministre de l'Alberta, Donald Getty, vient d'imprimer à la
question de la réforme du Sénat un tournant sans précédent. Plutôt que
d'attendre la conférence des premiers ministres sur la réforme du Sénat, dont
il est question dans l'Accord du lac Meech, l'Alberta en a obligé beaucoup à
examiner la notion de l'élection des sénateurs. Le 16 octobre, une liste
de candidats a été présentée aux électeurs albertains, lors des élections
municipales à l'échelle de la province, afin que ceux-ci choisissent lequel des
candidats deviendrait le nouveau représentant au Sénat. Stan Waters vient
en tête de la liste présentée au premier ministre Mulroney par le premier
ministre Getty. Les autres noms figurant sur la liste sont placés suivant
l'ordre établi par les résultats des élections. M. Mulroney peut
maintenant choisir, selon les dispositions de l'Accord du lac Meech, un nom
parmi les candidats proposés ou demander à M. Getty de lui présenter une
nouvelle liste.
Le
vérificateur général du Canada, Kenneth Dye, a reçu la permission du
Sénat de procéder à une vérification intégrée de cette Chambre. Lorsqu'en 1980,
le vérificateur général présentait les conclusions de sa vérification de la
Chambre des communes, l'administration et les procédures ont été entièrement
refondues.
Projets de loi
Le
Sénat a été saisi de divers projets de loi. Le projet de loi C-20, modifiant la
Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, a été renvoyé au
Comité permanent des banques et du commerce le 9 novembre. Le projet de
loi C-2l, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- chômage et la Loi sur
le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration, a été
renvoyé à un comité spécial composé de neuf membres choisi par le Sénat. Le
Comité permanent de l'agriculture et des forêts a été saisi du projet de loi
C-29, Loi constituant le ministère des Forêts et modifiant la Loi sur
le développement des forêts et la richesse sylvicole et d'autres lois en
conséquence.
Le
Comité permanent des affaires étrangères s'est penché sur le projet de loi
C-10, Loi sur la radiation des prêts consentis dans le cadre des programmes
d'aide au développement, et le Comité permanent des affaires sociales, des
sciences et de la technologie a étudié le projet de loi C-3, Loi constituant
le ministère de l'Industrie, des sciences et de la technologie.
Rapports des comités
Le
31 octobre, le sénateur Henry D. Hicks, président du Comité spécial
sur la défense nationale, a présenté le quatrième et dernier rapport du Comité,
intitulé « Forces terrestres du Canada ». Ce rapport porte sur les
forces terrestres actuelles du Canada et sur les mesures à prendre pour les
moderniser, si tel devait être le souhait du gouvernement. Ce rapport vient
mettre un point final aux travaux entreprepris par le défunt sénateur Paul
C. Lafond, président précédent du Comité. Des exemplaires de ce rapport
peuvent être obtenus auprès du coordonnateur des Services d'information du
Sénat, 140, rue Wellington, Le Sénat, Ottawa (Ontario), KlA 0A4.
Le
17 octobre dernier, le Comité permanent des finances nationales déposait
un rapport provisoire concernant le budget des dépenses principal pour l'année
financière 1989-1990. Ce rapport fait suite à la controverse sur l'utilisation
par le gouvernement des mandats spéciaux du gouverneur général et porte sur les
privilèges et les procédures en vigueur au Parlement du Canada. Le Comité note
l'augmentation de la proportion que représentent les dépenses statutaires par
rapport à l'ensemble des dépenses du gouvernement ainsi que la difficulté à
déterminer quand certains projets de loi requièrent le recours à la
recommandation royale et le manque de clarté des directives à cet égard.
Depuis
le dépôt du rapport, le Comité tient des audiences publiques afin de jeter
davantage de lumière sur cette question. Des experts et des universitaires
versés dans l'application pratique et théorique de la recommandation royale ont
comparu devant ce Comité et un rapport devrait être déposé sous peu.
Diane Deschamps, Greffier de comité, Le Sénat
Chambre des communes
Depuis
le 25 septembre dernier, date à laquelle a repris la deuxième session de la
trente-quatrième législature, après un long congé d'été, les travaux de la
Chambre ont été quelque peu éclipsés par les activités très publiques de
certains de ses comités. Ainsi, le 28 septembre, le Comité permanent des
finances obtenait la permission de télédiffuser ses audiences publiques sur le
projet de taxe sur les produits et services du gouvernement.
Le
26 octobre, le Comité permanent des communications et de la culture
recevait un ordre de renvoi semblable, quoique s'appliquant exclusivement à son
examen de certaines nominations par décret à des postes en vue.
Cette
tendance à télédiffuser les délibérations des comités pourrait bientôt se
transformer en un état de fait permanent. Le Comité permanent des élections,
des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés se penche
sur cette question depuis juin dernier, dans le cadre de son étude sur la
proposition présentée par les câblo-distributeurs canadiens et la Société
Radio-Canada en vue d'exploiter une chaîne parlementaire canadienne payante
diffusant 24 heures par jour. Si tous les participants à ce projet s'entendent
sur les modalités, l'actuelle chaîne parlementaire chercherait alors à couvrir
les travaux des comités et à présenter d'autres émissions d'affaires publiques.
Néanmoins, il est communément admis que ce ne sont pas tous les travaux de tous
les comités qui pourraient être diffusés, en raison du coût prohibitif du
matériel nécessaire. Cette rareté du matériel soulève la question épineuse
entre toutes de savoir qui décidera des travaux qui seront télédiffusés. À ce
sujet, le Comité a entendu un témoignage intéressant, celui de M. Brian
Lamb, président du réseau indépendant sans but lucratif Cable-Satellite
Public Affairs Network (C-SPAN), qui a son siège à Washington. En réponse à une
question de M. Chuck Cook, président du Comité, M. Lamb a
expliqué que C-SPAN ne possède que dix-sept caméras, dont trois demeurent en
permanence au studio du réseau à Washington, ce qui en laisse quatorze qui
peuvent être envoyées en d'autres endroits. M. Lamb a expliqué comment se
prenaient les décisions concernant la programmation :
Chaque
jour, un groupe de personnes se réunit à deux reprises pour décider des
endroits où on va envoyer des caméras. … ce groupe se réunit et il passe en
revue un menu où sont proposés jusqu'à 75 événements différents qui pourraient
être couverts, et à la fin, cinq membres du groupe votent. Chaque jour, à
10 h 30 et à 15 h 30, ils décident des endroits où ils vont
envoyer les caméras.
L'intérêt
du témoignage de M. Lamb tenait non seulement à son contenu mais aussi au
fait que, pour la première fois, le Comité entendait un témoin via satellite.
Le studio et le système de communication par satellite de C-SPAN ont été
utilisés pour que les membres du Comité puissent voir et entendre le témoin, et
ce dernier pouvait entendre les questions des membres par le truchement d'une
ligne téléphonique.
Jusqu'à
maintenant, au cours de la présente session, les députés se sont plus d'une
fois montrés disposés à raccourcir volontairement la durée des interventions à
laquelle les autorise ordinairement le Règlement. Il semble que cette tendance
résulte de la volonté commune à tous les partis de permettre au plus grand
nombre de députés de prendre la parole au cours des différents débats de la
Chambre. Il arrive fréquemment que les whips proposent à la présidence de
réduire le temps de parole accordé à l'occasion de débats particuliers. Par
exemple, le 12 octobre, M. Nelson Riis, leader parlementaire
du Nouveau-Brunswick démocratique, a rallié l'appui des députés lorsqu'il a
proposé « qu'au lieu d'avoir des discours d'une durée de 20 minutes suivis
d'une période de questions et commentaires d'une durée de 10 minutes, nous
ayons des discours de 10 minutes suivis de périodes de questions et
commentaires d'une durée de 5 minutes, et que nous poursuivions la rotation
habituelle ». En d'autres occasions, tel ou tel parti a réduit le temps de
parole de ses membres, mais toujours avec l'assentiment du président. En fait,
la présidence est entièrement disposée à collaborer à ces nouvelles mesures,
comme elle l'est à agréer la liste officieuse d'orateurs que les partis
remettent aux présidents de séance depuis des années.
Marc Bosc, Greffier à la procédure, Direction des comités,
Chambre des communes
Territoires du Nord-Ouest
La
cinquième session de la onzième législature des Territoires du Nord-Ouest a été
prorogée le 2 novembre après 12 jours de séance qui se sont déroulés à
Norman Wells. C'était la première fois depuis 1984, quand l'Assemblée s'est
rendue à Rankin Inlet, qu'une session se déroulait à l'extérieur de
Yellowknife.
En
ouvrant la session, le 18 octobre, le commissaire nouvellement élu, Daniel L.
Norris, premier autochtone du Nord à occuper ces fonctions, a promis de
suivre la voie tracée par son prédécesseur, John Parker, qui a obtenu le
plein gouvernement ministériel pour les Territoires du Nord-Ouest et qui a
changé le rôle du commissaire pour qu'il ressemble davantage à celui des
lieutenants- gouverneurs des provinces. Dans son discours, il a parlé des
pressions auxquelles est soumis le gouvernement pour répondre à des demandes
croissantes de programmes et de services à une époque de restrictions
financières. Il a déclaré que l'évolution politique et constitutionnelle,
l'environnement et l'intensification de la présence militaire dans le Nord
étaient les principaux objets de préoccupation.
À
la suite de la démission du président Red Pedersen à la clôture des
délibérations du premier jour, l'honorable Richard Nerysoo a été élu au
poste de président. Il est ainsi devenu le premier autochtone à remplir ces
fonctions dans les T.N.-O. Dès les premiers jours, il a eu à régler une
question délicate : des députés ont, en effet, demandé que les langues
autochtones jouissent du même statut que le français et l'anglais à la chambre.
Le président a reconnu aux députés le droit d'être entendus y compris dans la
langue autochtone de leur choix, en soutenant qu'en l'occurrence c'était le
privilège des députés et que la liberté de parole était un droit inaliénable
des députés de tout régime parlementaire et démocratique. Il a alors levé la
séance jusqu'au lendemain, le temps qu'on trouve d'autres interprètes.
À
la suite d'une motion proposée par des membres de l'est de l'Arctique et visant
à affirmer le soutien de l'Assemblée à la création d'un territoire nunavut, des
représentants de l'Alliance constitutionnelle ont été invités à comparaître
devant le Comité plénier pour débattre de Seize the Day, rapport de
l'Assemblée législative sur l'évolution politique et constitutionnelle des
T.N.-O.
L'Assemblée
a approuvé la création d'un Comité spécial des langues autochtones, qui a pour
mandat d'examiner à fond l'entente sur les langues autochtones conclue avec le
gouvernement fédéral ; d'examiner la législation, les politiques et les
pratiques existantes du gouvernement des T.N.-O. en ce qui concerne les langues
autochtones ; d'élaborer des plans pour l'utilisation des langues
autochtones ; de consulter des organisations autochtones ; et de consulter
le président sur le statut des langues autochtones et l'utilisation de
celles-ci à l'Assemblée.
Projets de loi
Parmi
les 24 projets de loi qui ont reçu l'assentiment du Commissaire, notons les
suivants : des modifications à la Loi sur les prêts et les garanties
aux entreprises portant de 16 à 20 millions de dollars le maximum des prêts
et garanties qui peuvent être impayés aux termes de la Loi ; des
modifications à différentes lois sur l'administration municipale, notamment la Loi
sur les collectivités à charte dans les T.N.-O., la Loi sur les cités,
villes et villages, la Loi sur les hameaux, et la Loi sur les
localités ; des amendements à la Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels rationalisant le processus d'indemnisation par
la nomination d'agents d'indemnisation des victimes d'actes criminels chargés
d'accorder des indemnités en vertu de la Loi ou de renvoyer les réclamations à
la Cour suprême, et relevant le plafond des indemnités ; des amendements à
la Loi sur la profession dentaire améliorant la réglementation de
l'exercice de la profession dentaire dans les T.N.-O., créant un Comité
d'enregistrement, un poste d'agent d'examen et un bureau d'examen, définissant
des infractions et des sanctions aux termes de la Loi ; des modifications
à la Loi sur l'enseignement permettant aux comités et aux sociétés
d'éducation communautaire, aux conseils scolaires, aux conseils scolaires de
divisions et aux conseils d'enseignement secondaire de tenir des séances à huis
clos, et établissant des règles régissant la délivrance de certificats
d'admissibilité des directeurs ; des modifications à la Loi sur les
assurances permettant la désignation d'associations d'indemnisation pour
les assurances-accidents, les assurances-vie et les assurances-maladie, et
autorisant les contrats d'assurance réciproques dans les T.N.-O.
Motions
Compte
tenu des plans du ministère de la Défense nationale en ce qui concerne les vols
à basse altitude, le Système d'alerte du Nord, l'emplacement avancé
d'opérations, l'essai de missiles de croisière, la création d'un centre de
formation dans l'Arctique à Nanisivik, et d'autres activités militaires prévues
dans les T.N.-O., l'Assemblée a adopté une motion d'appui à l'élaboration d'une
politique complète sur la militarisation des T.N.-O., travail qui sera en
consultation avec les députés et le public.
L'Assemblée
a aussi réaffirmé son opposition aux vols à basse altitude et a demandé au
Conseil exécutif d'exiger que le ministère de la Défense nationale n'autorise
plus de vols à basse altitude dans corridor militaire IR-9820 près de
Snowdrift.
Ayant
appris que, pour manifester son opposition au commerce des fourrures, le maire
nouvellement élu d'Edmonton a refusé d'arborer la chaîne de maire, parce que
celle-ci est décorée de peaux de castor, l'Assemblée a adopté une motion de
protestation dans laquelle elle demande au Conseil exécutif d'examiner les
possibilités qui s'offrent pour déménager le bureau du gouvernement des T.N.-O.
qui est actuellement situé à Edmonton. Elle lui demande également d'examiner
les itinéraires de ravitaillement de l'ouest des T.N.-O. qui contournent
Edmonton.
Au
nombre des motions présentées au cours de la session, mentionnons : une
motion visant l'organisation d'un plébiscite sur la question du port de la
ceinture de sécurité à l'intérieur des limites des municipalités. Elle a été
rejetée à la suite d'un long débat. Certains députés considèrent que la
législation sur le port de la ceinture de sécurité, adoptée récemment, impose
une contrainte aux résidents des petites localités, où le réseau routier n'est
pas étendu ; et une motion visant à proroger la durée du mandat du Comité
spécial sur l'économie du Nord jusqu'à ce que prenne fin le débat sur son
rapport final, qui doit être présenté au cours de la sixième session.
Les
députés ont adopté à l'unanimité, pour reconnaître le travail de Ruth
MacKendrick, rédacteur-réviseur principal du compte rendu officiel des
débats de l'Assemblée qui prend sa retraite après 16 ans de service à
l'Assemblée législative.
Comités permanents et comités spéciaux
Le
Comité spécial de l'économie du Nord, qui a été constitué pour élaborer une
stratégie à long terme de développement économique des T.N.-O., a siégé dans 23
localités et a terminé ainsi une série d'audiences publiques au cours de
laquelle il s'est rendu dans chacune des 24 circonscriptions des T.N.-O.
En
juin, le Comité a rencontré des hauts fonctionnaires fédéraux à Ottawa pour
discuter des activités et des plans fédéraux et de leur incidence sur
l'économie des T.N.-O.
Pendant
l'été, il a publié différentes études spéciales sur les services bancaires, sur
la politique d'embauche du gouvernement des T.N.-O. vis-à-vis des autochtones,
sur la mise en valeur des ressources naturelles et la protection de
l'environnement ; il a également publié un examen du développement
économique et des programmes de tourisme, un examen financier des quatre
règlements de revendications territoriales du Nord, une stratégie visant à
soutenir l'économie interne des T.N.-O., ainsi qu'un examen de la formation des
adultes dans les Territoires.
Pendant
la session d'automne à Norman Wells, le Comité a déposé un résumé de ses
audiences publiques ainsi que son rapport final « The SCONE Report,
Building Our Economic Future », qui contenait trente recommandations. Le
rapport final doit faire l'objet d'un débat au cours de la sixième session, qui
s'ouvrira en février 1990, afin de donner à la population le temps d'exposer
son point de vue avant que l'Assemblée ne l'étudie.
Le
Comité permanent sur les agences, les offices et les commissions a présenté son
premier rapport à la Chambre en avril. Le Comité a le pouvoir d'examiner les
activités des agences, offices et commissions dont la totalité ou une partie
des membres sont nommés par le Conseil exécutif, un ministre ou le commissaire.
En février, il a effectué son premier examen, celui du Conseil consultatif sur
la situation de la femme.
De
plus, il a recommandé que le gouvernement établisse des directives financières
en ce qui concerne les états financiers, les conflits d'intérêts, et les
conditions afférentes aux nominations et aux questions connexes.
Le
Comité permanent de la législation a poursuivi ses travaux, en examinant les
projets de loi présentés par le Conseil exécutif, sauf les mesures financières,
avant leur présentation à l'Assemblée. Pour chacun de ces projets de loi, il
fait des recommandations relatives à des amendements, à des ajouts et à des
suppressions. Il arrive souvent que des changements proposés par le Comité
soient intégrés au projet de loi par le Conseil exécutif avant même que
l'Assemblée n'étudie le projet de loi.
Sharon Buness, Agent d'affaires publiques, Assemblée
législative des Territoires du Nord-Ouest
Ontario
La
deuxième session de la 34e législature a repris le 10 octobre 1989,
deux mois après un remaniement ministériel et un réaménagement dans la
composition et la présidence des différents comités. La session d'automne a été
marquée par un certain nombre de différends sur des questions relatives à la
politique gouvernementale. Toutefois, grâce aux modifications en profondeur
apportées au Règlement en juillet – les changements sont entrés en vigueur le
jour où l'Assemblée législative a repris ses travaux –, le processus législatif
s'est déroulé plus en douceur qu'au printemps.
L'une
des principales particularités de ce nouveau Règlement a trait à la procédure
de vote. Le paragraphe 27 (g) du Règlement permet de reporter un vote
jusqu'à la fin du jour de session suivant à la demande de l'un ou l'autre des
whips de parti. Cette nouvelle disposition a été invoquée pour la première fois
le 7 novembre 1989 au moment où la sonnerie appelait les députés à voter
sur une motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi révisant la
Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires. Joan Smith, whip
en chef du gouvernement, a alors présenté un avis demandant le report du vote
après l'étude des affaires courantes le lendemain. Michael Breaugh,
président suppléant, a acquiescé à sa demande et le vote a eu lieu sans
incident le lendemain.
Le
nouveau Règlement prévoit de remplacer les débats d'urgence par des jours
réservés à l'opposition. L'article 41 du Règlement accorde aux partis de
l'opposition cinq jours pendant la session du printemps de l'Assemblée – et
cinq autres jours pendant la session d'automne – pour débattre d'une question
de leur choix. L'opposition a eu son premier jour réservé le 17 octobre
1989, au moment où l'Assemblée a débattu une motion condamnant le gouvernement
pour « son incapacité à rendre l'assurance-automobile plus accessible et
plus juste ainsi qu'à instituer un système d'assurance souscrite par le
conducteur… ». Comme l'exige l'article 41 du Règlement, un avis de cette
motion a été publié dans le Feuilleton et Avis, tous les partis ont eu
le même temps pour en débattre et le débat a été limité à un seul jour de
session.
Ce
débat particulier s'inscrivait dans la foulée de l'incessante remise en
question des initiatives gouvernementales dans le secteur de
l'assurance-automobile. Murray Elston, ministre des Institutions
financières, a présenté le projet de loi 68, Loi portant modification de
certaines lois concernant les assurances, le 23 octobre 1989. Ce
projet de loi retirera aux victimes de blessures moins graves et ayant des
conséquences moins permanentes le droit d'intenter des poursuites et créera un
système modifié d'assurance- automobile sans égard à la responsabilité. De
même, il accélérera et augmentera les versements d'indemnités aux victimes
d'accidents et entraînera de légères augmentations de primes.
Le
chef de l'opposition, Bob Rae, et le porte-parole néo-démocrate en
matière d'assurance-automobile, Peter Kormos, ont déploré les généreuses
concessions pécuniaires accordées par le projet de loi aux compagnies
d'assurance et l'abolition du droit actuel des victimes d'accidents d'intenter
des poursuites pour obtenir une indemnité. M. Rae a également fait valoir
la nécessité de tenir des audiences publiques. De l'avis du chef conservateur
intérimaire, Andrew Brandt, et du porte-parole conservateur en matière
d'institutions financières, Bob Runciman, le projet gouvernemental
contredirait deux rapports commandés par le gouvernement lui-même.
M. Brandt a en effet souligné que, selon les conclusions des rapports en
question, la proposition de M. Elston est non seulement inefficace et
arbitraire, mais procurera peu ou pas d'économies.
D'autres
aspects de la politique gouvernementale ont également retenu l'attention au
cours de la session d'automne à l'Assemblée législative. L'affaire Temagami
oppose plusieurs compagnies de coupe de bois et leurs travailleurs, qui veulent
prolonger le chemin d'exploitation de Red Squirrel dans le nord de l'Ontario, à
la bande indienne Teme-Augama Anishnabai et aux écologistes. Plus tôt cette
année, la Cour d'appel de l'Ontario, dans un jugement unanime, a maintenu la
décision rendue en 1984, à savoir que la bande ne détenait aucun droit
ancestral sur ces terres. En attendant le résultat de l'appel interjeté auprès
de la Cour suprême du Canada, la bande a présenté une requête à la Cour suprême
de l'Ontario afin d'obtenir une injonction pour interrompre les travaux
d'aménagement du chemin. Le 19 octobre 1989, le procureur général, Ian
Scott, a annoncé que le gouvernement avait temporairement interrompu la
construction du chemin d'exploitation jusqu'à ce que le tribunal se soit
prononcé sur cette requête. Lorsque la demande d'injonction de la bande a été
rejetée par le tribunal le 27 octobre 1989, le gouvernement a indiqué que
les travaux de construction pourraient reprendre. Toutefois, le chef de
l'opposition, Bob Rae, a continué d'exhorter le gouvernement à décréter
un moratoire sur la construction jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada ait
rendu sa décision.
Sur
la scène du travail, l'Assemblée législative a dû intervenir dans un litige
mettant en cause les employés du transport en commun de Toronto qui, pendant
presque tout le mois de septembre jusqu'au début octobre, ont provoqué un
ralentissement de travail. Lorsque l'Assemblée législative a repris ses
travaux, Gerry Phillips, ministre du Travail, l'a saisie du projet de
loi 58, Loi portant sur les conflits de travail à la Toronto Transit
Commission. Le projet de loi, qui a été adopté en troisième lecture et a
reçu la sanction royale le 16 octobre 1989, renvoie le litige portant sur
l'emploi de travailleurs à temps partiel à un enquêteur factuel ; toutes
les autres questions font l'objet d'un arbitrage exécutoire.
Le
projet de loi 208, Loi portant modification de la Loi sur la santé et la
sécurité au travail et de la Loi sur les accidents du travail, constitue
l'initiative gouvernementale en matière de santé et de sécurité au travail. Le
projet de loi créera un organisme de santé et de sécurité au travail dirigé
conjointement par des chefs syndicaux et des directeurs d'entreprise. Il
augmentera également le nombre de comités de santé et de sécurité au travail en
faisant en sorte que la Loi sur la santé et la sécurité au travail vise
plus d'industries et de petites sociétés. Enfin, il accordera de vastes
pouvoirs à des travailleurs formés, agrées et désignés pour fermer
unilatéralement les lieux de travail jugés non sécuritaires. Cette dernière
disposition a été critiquée par les milieux des affaires, et le gouvernement
s'est attiré les foudres des groupes syndicaux et de l'opposition officielle en
manifestant son intention de la modifier pour faire en sorte qu'elle ne
s'applique qu'aux lieux de travail ayant de piètres antécédents en matière de
sécurité. Bob Mackenzie, porte-parole néo-démocrate en matière de
travail, a déclaré à la Chambre que cette décision constituait « ni plus
ni moins qu'une trahison envers le mouvement syndical ».
En
ce qui a trait aux questions de santé, le gouvernement a continué à annoncer de
nouveaux projets touchant l'accessibilité des soins de santé et la prestation
de services de soins de santé. L'opposition a pour sa part déploré les pénuries
de personnel médical de même que la procédure de renvoi dans les centres de
traitement du cancer. Le projet de loi 147, Loi concernant les
établissements de santé autonomes, qui réglementera les cliniques
communautaires se livrant à des interventions comme des fécondations in vitro,
des chirurgies au laser et des avortements, en est à l'étape de la troisième
lecture. Il a été présenté le 2 juin 1988.
Le
19 octobre 1989, l'Assemblée législative a étudié en première lecture le
projet de loi 64, Loi portant modification de la Loi sur l'éducation et de
certaines autres lois relatives à l'éducation, et le projet de loi 65, Loi
portant modification de la Loi de 1988 le Conseil scolaire de langue française
d'Ottawa-Carleton. Ces projets de loi « omnibus », s'ils sont
adoptés, rendront plus équitable le partage des recettes fiscales locales entre
les conseils publics et les conseils des écoles séparées en accordant à ces
derniers une plus large part des dites recettes.
Le
2 novembre 1989, une semaine avant la Conférence des premiers ministres à
Ottawa, les représentants des trois partis ont pris la parole à la Chambre en
faveur de l'Accord du lac Meech de 1987. Le procureur général, Ian Scott,
a fait une analyse constitutionnelle de la façon dont le Nouveau-Brunswick et
le Manitoba modifieront l'Accord. Il a réitéré la position du gouvernement
selon laquelle les deux provinces devraient maintenant « se joindre à un
processus pour faire valoir leurs préoccupations dans le cadre de la
réconciliation prévue dans l'Accord ». Bob Rae, chef de
l'opposition officielle, s'est attardé sur le contexte politique et historique
de l'Accord, de même que sur la nature de la participation du Québec aux
discussions constitutionnelles dans les années 80. Son allocution a été
largement perçue comme le plus efficace et le plus vibrant plaidoyer en faveur
de l'Accord. Andrew Brandt, chef conservateur, a également appuyé
l'Accord, mais il a reproché au gouvernement de ne pas préparer le terrain à de
futurs changements constitutionnels.
Comités
Il
y a beaucoup de nouveaux venus à la présidence des différents comités. En voici
la liste : Robert Callahan - Comité permanent des règlements et des
projets de loi d'intérêt privé ; Sterling Campbell - Comité spécial
de l'éducation ; Bob Chiarelli - Comité permanent de
l'administration de la justice ; Steven Mahoney - Comité permanent
des affaires économiques et financières ; George McCague - Comité
permanent des budgets ; Yvonne O'Neill - Comité permanent des
affaires sociales ; Harry Pelissero - Comité permanent des affaires
gouvernementales ; Murad Velshi - Comité permanent de l'ombudsman.
Le
Comité permanent des organismes gouvernementaux s'est penché sur les mécanismes
de vérification et de contrôle de la Commission des valeurs mobilières de
l'Ontario, sur la disposition de location perpétuelle des détenteurs d'unités à
la Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario et sur la
disposition de temporisation applicable à la Commission sur les services en
français. Le Comité a également étudié le fonctionnement du conseil
d'administration du Musée royal de l'Ontario, de la Société ontarienne du stade
limitée, du Conseil de révision des dossiers psychiatriques, de la Régie des
loyers et du Comité consultatif sur les évaluations environnementales. Un
rapport sur ces organismes et commissions devrait vraisemblablement être déposé
au cours de la présente session.
Le
25 juillet 1989, l'Assemblée législative a chargé le Comité d'enquêter sur
certaines allégations relatives à des décisions rendues par la Commission des
droits de la personne de l'Ontario en matière de dotation et d'administration
financière. Le Comité a entendu de nombreux groupes communautaires et
particuliers, et poursuivra ses travaux avant de rédiger un rapport.
Le
nouveau Règlement a remplacé le Comité des crédits par un Comité permanent des
budgets. Tous les budgets des ministères sont déférés à ce Comité, auquel il
incombe de décider ceux qui seront pris en considération. (Les budgets des
ministères et bureaux suivants ont été retenus pour fins d'étude : le
ministère des Affaires municipales, le ministère des Transports, le ministère
de l'Environnement, le Bureau des personnes handicapées et le Bureau
responsable des affaires du troisième âge.) Les budgets des ministères non
retenus pour fins d'étude sont considérés comme adoptés et il en est ensuite
fait rapport comme tel. Même s'il doit présenter son rapport final d'ici le
troisième jeudi de novembre, le Comité continuera à examiner le processus
budgétaire dans les prochains mois.
Le
Comité permanent de l'ombudsman s'est penché sur le rapport annuel de 1989 de
l'ombudsman sur les recommandations rejetées. Son rapport sur l'élargissement
de la compétence de l'ombudsman sera publié en novembre 1989.
En
septembre et en octobre, le Comité permanent des affaires gouvernementales a
tenu des audiences publiques à Toronto et à Ottawa, et a procédé à une étude
article par article du projet de loi 119, Loi portant modification de la
Société des loteries de l'Ontario. Il a aussi mis la dernière main à son
rapport intitulé Les pluies acides : un compte à rebours, qui sera
publié en novembre.
En
août et en septembre, le Comité permanent des comptes publics a poursuivi son
étude du rapport annuel de 1988 du vérificateur provincial. Il s'est également
rendu à North Bay, à Thunder Bay et à Dryden pour inspecter les établissements
psychiatriques et les centres de lutte contre les incendies. Enfin, le Comité a
tenu des audiences à Toronto au sujet du SkyDome. Il devrait faire rapport
entre autres sur ces activités au cours de la nouvelle année.
En
septembre et en octobre, le Comité spécial de l'éducation s'est penché sur le
financement de l'enseignement primaire et secondaire. Il a voyagé un peu
partout dans la province et a reçu des mémoires de 85 groupes et particuliers.
Le rapport du Comité sera déposé au cours de la nouvelle année.
Le
Comité permanent du développement des ressources s'est penché sur le projet de
loi 30, Loi concernant les entrepreneurs et les établissements de pompes
funèbres, et sur le projet de loi 31, Loi portant révision de la Loi sur
les cimetières. Le projet de loi 30 prévoit que l'octroi des licences aux établissements
funéraires, aux directeurs de pompes funèbres et aux services de transfert
relèvera de la compétence de la Commission des services funèbres. Le projet de
loi 31 réglemente l'établissement et la gestion des cimetières et des
crématoriums. Les deux projets de loi offrent une meilleure protection aux
consommateurs que ce n'est le cas à l'heure actuelle.
Au
cours de l'ajournement estival, le Comité permanent de l'administration de la
justice a terminé son étude du projet de loi 2, Loi portant modification de
la Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires, et du projet de loi 3, Loi
portant modification de certaines lois de l'Ontario résultant des modifications
apportées à la Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires. Il a également
mis un terme à ses audiences publiques sur le projet de loi 4, Loi portant
modification de la Loi de 1984 sur les plaintes concernant la police de la
communauté urbaine de Toronto.
Le
Comité a déposé son rapport sur le rapport de 1988 du Comité des tribunaux
provinciaux de l'Ontario (le rapport Henderson), qui traite de la question des
traitements, des pensions et des avantages consentis aux juges des tribunaux
provinciaux. La majorité des membres du Comité ont souscrit à la plupart mais
non à la totalité des recommandations du rapport. Deux députés de l'opposition
membres du Comité ont rédigé conjointement un rapport minoritaire.
Avec
la reprise de la session, le Comité a entrepris des audiences publiques sur un
projet de loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements
personnels dans les municipalités et devant les conseils municipaux. Il a
également tenu des audiences sur un projet de loi d'intérêt public et
d'initiative parlementaire, en l'occurrence le projet de loi 145, Loi
portant interdiction de vendre des copies d'armes à feu.
Enfin,
le Comité a entrepris une étude à long terme des différents mécanismes de
résolution des litiges qui pourraient être prévus en vertu d'un nouvel article
du Règlement pour permettre aux comités « d'étudier et de faire rapport
sur toutes les questions relatives au mandat, à la gestion, à l'organisation ou
au fonctionnement des ministères et des bureaux qui, à l'occasion, leur sont
renvoyées, de même que les organismes, les conseils et les commissions qui
relèvent de ces ministères et bureaux ». (Seuls les
« principaux » comités permanents --le Comité permanent de
l'administration de la justice, le Comité permanent des affaires
gouvernementales, le Comité permanent du développement des ressources et le
Comité permanent des affaires sociales --peuvent se prévaloir de cette
disposition).
Le
Comité permanent des affaires économiques et financières a tenu au cours de
l'été des audiences publiques sur le projet de loi 20, Loi assurant le
versement de redevances relatives à l'aménagement de biens-fonds. Ce projet
de loi autorisera les municipalités et les conseils scolaires à percevoir des
frais à l'égard des projets qui les obligent à prévoir plus de services
municipaux et d'installations scolaires. Pendant l'étude article par article de
ce projet de loi, le Comité a adopté 45 modifications proposées par le
gouvernement. Le Comité s'est également penché sur le projet de loi 18, Loi
portant modification de la Loi sur la Société ontarienne d'aménagement
municipal. Ce projet de loi avait fait l'objet d'un premier rapport à la
chambre en juillet, mais il a de nouveau été renvoyé au Comité. Les deux
projets de loi en sont à l'étape de la troisième lecture.
À
la reprise des travaux de l'Assemblée législative en octobre, le Comité a
entrepris des audiences publiques sur deux projets de loi controversés. Le
projet de loi 46, Loi portant création d'un impôt sur les concentrations
commerciales, imposera une taxe aux grands établissements commerciaux, aux
terrains de stationnement commerciaux et aux garages de stationnement de la
région métropolitaine de Toronto. Le projet de loi 47, Loi prévoyant le
prélèvement d'un impôt sur les employeurs en vue de fournir des services de
santé, et prévoyant la révision des exigences à l'égard du paiement des primes
en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie, créera une nouvelle taxe à la
santé applicable aux employeurs pour remplacer les primes du Régime
d'assurance-maladie de l'Ontario. Il exigera des employeurs ayant des
établissements permanents en Ontario qu'ils versent une taxe établie selon un
taux progressif proportionnel au montant total de la rémunération annuelle
versée à leurs employés. Le Comité tient actuellement des audiences publiques
sur ces projets de loi.
Le
Comité permanent de l'Assemblée législative a déposé en octobre son Rapport sur
les dispositions relatives au caractère confidentiel de certains
renseignements. Le rapport recommande la modification ou l'abrogation de
certaines dispositions de la loi actuelle qui vont à l'encontre de la Loi de
1987 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Le
Comité entreprendra vraisemblablement une étude approfondie de la loi en
janvier 1990.
Le
Comité a également pris part à la réunion annuelle de la National Conference of
State Legislatures à Tulsa en Oklahoma, et a poursuivi son étude permanente des
questions relatives aux services aux députés et à leur sécurité.
Le
Comité permanent des affaires sociales a tenu des audiences publiques sur le
projet de loi 147 susmentionné, Loi concernant les établissements de santé
autonomes. Le projet de loi propose de décentraliser certaines activités et
interventions médicales pour ainsi désengorger les hôpitaux et réduire le
fardeau financier du réseau de santé.
Toute
une gamme de points de vue ont été exprimés à l'occasion de ces audiences. Les
exploitants de petits établissements de chirurgie externes appuient le projet
de loi parce qu'il permettra d'étendre l'application d'une idée qui a déjà
donné des résultats. L'Ordre des médecins et chirurgiens émet quant à lui des
réserves et s'interroge sur les mécanismes prévus pour s'assurer de la qualité
des soins offerts dans les cliniques privées. La profession médicale craint que
la loi n'entraîne la multiplication de « boutiques de santé ».
Au
cours de la dernière partie de l'étude article par article du projet de loi, le
Comité a accepté une modification présentée par David Reville,
porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé. Cette modification
vise à faire en sorte que les cliniques de radiologie privées soient
assujetties aux dispositions du projet de loi, alors que cette éventualité
n'avait pas été initialement envisagée ou prévue. Une fois que le Comité eut
fait rapport à la chambre de son étude du projet de loi et que la réimpression
en a été faite, l'existence de cette modification concernant le radiodiagnotic
est devenue de notoriété publique. Les radiologistes ont réussi à obtenir que
le Comité tienne une deuxième série d'audiences sur cette disposition précise
du projet de loi dans sa version modifiée. Quatre jours d'audiences
supplémentaires ont été nécessaires pour permettre aux radiologistes de faire
valoir leur point de vue. Malgré leurs instances, cette disposition du projet
de loi n'a pas été supprimée. Lorsque, plus tard, le comité plénier a été saisi
du projet de loi, Ernie Eves, critique conservateur en matière de santé,
a tenté en vain d'obtenir le retrait de cette disposition. Le projet de loi a
ensuite été lu pour la troisième fois et adopté.
Le
nouveau Règlement permet à un membre de chaque sous-comité chargé des travaux
de l'un des quatre « principaux » comités susmentionnés de désigner
une question à soumettre au comité plénier pour fins d'étude. Richard Allen,
membre du Comité des affaires sociales, a fait part de son désir de consacrer
douze heures de délibérations en comité à l'étude de la question relative au
besoin croissant de banques alimentaires et, donc, à la nécessité pour le
gouvernement d'intervenir davantage pour nourrir les pauvres et les
défavorisés. Même si les affaires gouvernementales ont préséance dans l'ordre
du jour du Comité, celui-ci a indiqué son intention de donner suite à cette
requête dans les plus brefs délais.
Anniversaire
Le
19 octobre 1989, Robert Nixon, vice-premier ministre et trésorier,
a reçu les félicitations des chefs de tous les partis pour les 70 années
que lui-même et son père, l'ancien premier ministre Harry Nixon,
cumulent au service de la circonscription Brant-Haldimand. M. Nixon, doyen
de l'Assemblée, compte 28 années de service. Il a été félicité pour son
dévouement pour ses commettants et sa province.
Peter Sibenik, Greffier à la procédure (recherche), Assemblée
législative de l'Ontario
Alberta
Pendant
la session du printemps, qui s'est terminée le 18 août 1989,
26 projets de loi d'initiative gouvernementale et 9 projets de loi
d'initiative privée ont reçu la sanction royale.
Parmi
les projets de loi d'initiative ministérielle adoptés, il y a la Family Day
Act qui, pour souligner l'importance de la famille, prévoit un jour férié
le troisième lundi du mois de février, et la Senatorial Selection Act,
qui prévoit l'élection de sénateurs dans la province. D'ailleurs, les premières
élections sénatoriales, se sont tenues le 16 octobre, en même temps que
les élections municipales, et M. Stan Waters, du Reform Party of
Canada, a remporté la victoire. Le premier ministre, M. Getty, attend
maintenant la réaction de son homologue fédéral, M. Mulroney, à qui il a
soumis la candidature de M. Waters au poste de sénateur.
Le
seul projet de loi d'initiative ministérielle qui n'a pas été adopté durant le
trimestre est l'Ambulance Services Act, déposé le 16 août. Il
prévoit un service ambulancier terrestre réglementé par la province et géré à
l'échelle locale, conformément aux normes minimales de la province. Après avoir
laissé le projet de loi expirer au feuilleton, le gouvernement espère pouvoir
demander l'avis du grand public sur la question avant de le déposer de nouveau
au printemps de 1990.
L'Assemblée
a aussi adopté l'Emblems of Alberta Amendment Act, qui, à l'origine,
était un projet de loi d'intérêt privé, présenté par le député de la
circonscription de Lacombe, M. Ron Moore. Selon cette loi, le
mouflon d'Amérique vivant dans les Rocheuses est l'emblème officiel de
l'Alberta.
En
août, en septembre et en octobre, le gouvernement provincial a continué de
débattre le projet de taxe sur les biens et les services avec Ottawa. L'Alberta
s'y oppose car selon elle, aux termes de la Loi de l'Amérique du Nord britannique,
les taxes à la consommation sont du ressort des provinces. Le gouvernement
estime que la TPS nuira à l'assiette fiscale de la province et entraînera la
réduction des paiements de transfert fédéraux.
Shelley Russell, Stagiaire parlementaire, Assemblée législative
d'Alberta
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