Rapports législatifs

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Yukon

La quatrième session de la 24e Assemblée législative a été ajournée le 15 avril 198 1 et la reprise a été fixée au 12 novembre 1981.

Au cours de cette période, l'attention des parlementaires s'est surtout portée sur le comité spécial sur les prix des produits alimentaires. Ce comite fui créé pour enquêter sur les pratiques actuelles de commercialisation au Yukon, tant en gros qu'au détail. et pour rendre compte et recommander des moyens de réduire les écarts des prix de détail et de gros, entre Whitehorse et Vancouver, et entre Whitehorse et Edmonton.

Le comité a tenu sept journées d'audiences publiques à Whitehorse et a aussi passé une semaine à visiter des collectivités isolées, pour se renseigner sur leurs problèmes. Le coût élevé des produits alimentaires a été attribué à un certain nombre de facteurs, dont les Irais de transport, le coût de l'énergie, le prix de

la mains-d’œuvre, les profits excessifs et l'absence d'une politique que agricole positive tant au niveau territorial qu'au niveau fédéral. L'importance de chacun de ces facteurs variait, bien entendu. selon les personnes interrogées.

Le comité a passé la majeure partie du mois d'octobre et le début de novembre à rédiger son rapport qui sera probablement déposé au cours de la session d*automne.

Comme on le verra dans la section "Carnet" de ce numéro, M. Roger Kimmerly (NPD) a remporté l'élection tenue le 13 octobre 198 1 dans le district électoral de Whitehorse centre sud. En annonçant le 16 septembre qu'il joignait les rangs du NPD, M. Maurice Byblow, député indépendant représentant le district électoral de Faro, a conféré à ce parti le statut d'opposition officielle.

A la reprise de la session de la Chambre le 12 novembre, le NPD détiendra 3 sièges et son chef, M. Tony Penikett. remplacera M. Ron Veale du parti libéral. comme chef de l'opposition officielle.

A part la nouvelle répartition de, sièges à la gauche du président, les résultats de l'élection partielle n'ont pas modifié sensiblement la composition de la Chambre~ les progressistes conservateurs détiennent toujours 10 sièges sur 16. Deux libéraux et un indépendant détiennent les trois autres sièges de l'opposition.

Patrick L. Michael, Greffier de l'Assemblée législative du Yukon, Whitehorse, Yukon

Ontario

Comme l'Assemblée législative était en congé du 3 juillet au 13 octobre, la majeure partie du travail législatif, au cours des derniers mois, a été effectué par divers comités permanent et spéciaux.

Le Select committee on pensions s est réuni' en août et en septembre pour entendre les représentants de divers groupes et formuler des opinions sur les 163 recommandations de la Commission royale d'enquête sur le statut des régimes de pensions en Ontario  la Commission Haley. Peu après la rentrée parlementaire, le président James Taylor (Prince Edward Lennox) a déposé le premier rapport du comité qui recommandait notamment des augmentations immédiates au Supplément du revenu garanti, financé par le fédéral, afin d'améliorer la situation des personnes âgées vivant seules, la nomination obligatoire de représentants des employés aux comités de gestion des pensions, et des mesures précises pour améliorer la transférabilité des pensions et réduire les exigences relatives à l'attribution de la quote-part patronale. Le comité se réunira de nouveau en janvier pour terminer ce travail.

Deux autres mesures législatives très controversées ont également été étudiées longuement en comité. Le Resources Development Committee a passé plusieurs semaines à entendre les observations de groupes et de particuliers sur le bill 7, le nouveau projet de code ontarien des droits de la personne. Ce projet a non seulement suscité d'amères dissensions parmi les personnes qui ont témoigné devant le comité, mais a aussi suscité de sérieuses critiques de la part de députés gouvernementaux d'arrière-ban. Le ministre du Travail, M. Robert Elgie, y a proposé des modifications pour clarifier certains points litigieux et pour faire taire les critiques; au moment de la rédaction du présent compte rendu, le comité n'avait pas encore présenté son rapport sur le projet de loi'.

En même temps, l'Administration of Justice Committee  étudiait un projet de loi controversé sur l'établissement d'une commission chargée d'étudier les plaintes contre la police de Toronto. Les députés de l'opposition siégeant au comité, ainsi qu'un certain nombre de groupes qui lui ont présenté des observations, se sont fortement opposés à certaines dispositions du projet de loi qui, en fait, autorisaient la police à mener elle-même les enquêtes préliminaires sur ces plaintes.

Plusieurs des comités plus spécialisés, y compris le Select Committee  on the Ombudsman et le Procedural Affairs Committee, se sont également rencontrés pour étudier diverses questions. Ce dernier comité s'est également rendu à Sacramento pour étudier les règles de procédure de l'Assemblée législative de la Californie, et le Members  Services Committee s'est rendu à la Chambre des communes et à l'Assemblée nationale du Québec pour étudier les services offerts aux membres de ces assemblées.

Le premier jour de la session d'automne, le premier ministre, M. William Davis, a annoncé que la société d'État Ontario Energy Corporation avait acquis 25% des actions de la Suncor Incorporated, filiale canadienne de la Sun Oil de Pennsylvanie, pour la somme de S650 millions. Le premier ministre a indiqué que cette initiative montrait bien que son gouvernement tenait à contribuer à l'autosuffisance canadienne dans le domaine du pétrole brut et à accroître l'influence de l'Ontario dans l'établissement de la politique énergétique du pays.

Le chef de l'opposition, M. Stuart Smith, a vertement critiqué cette acquisition, soulignant 'qu'elle apporterait peu d'emplois à l'Ontario et ne serait pas très utile pour garantir à la province des approvisionnements en pétrole. Les députés neodémocrates ont appuyé le gouvernement, tout en le critiquant d'avoir refusé d'acquérir des actions d'autres entreprises d'exploitation des ressources.

Le 15 octobre, avec un fort appui des trois partis, l'Assemblée a adopté une résolution qui pourrait se révéler l'une des plus importantes questions d'initiative parlementaire jamais débattues à l'Assemblée législative de l'Ontario.

Le député conservateur Alan Robinson (Scarborough Ellesmere), appuyé par le député libéral Remo Mancini (Essex sud), a déposé une résolution demandant l'adoption d'une loi qui obligerait à protéger les jeunes enfants par des ceintures de sécurité ou d'autres dispositifs de sécurité, lorsqu'ils voyagent en automobile. Lorsque l'usage des ceintures de sécurité a été rendu obligatoire en 1976, les enfants de moins de cinq ans en avaient été exclus. M. Robinson a cependant cité des statistiques alarmantes sur le nombre de jeunes enfants blessés ou décédés lors d'accidents d'automobile, et des preuves convaincantes que l'utilisation de dispositifs de sécurité pourrait réduire de beaucoup le nombre de ces tragédies. La réaction favorable des autres députés provinciaux et de la presse pourrait avoir une forte influence sur la volonté du gouvernement de prendre des mesures à cet égard.

Graham White , Greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario, Toronto

Chambre des communes

La Chambre des communes a repris ses travaux le 14 octobre 1981, après un ajournement de près de trois mois. Les deux dernières semaines d'octobre ont été consacrées principalement à trois questions: le projet de loi visant à réglementer le pétrole et le gaz, les taux d'intérêt élevés et les problèmes qu'ils posent aux propriétaires; et enfin les attaques de l'opposition contre les réductions apportées par VIA Rail à son service voyageurs. Un long débat sur cette dernière question eut lieu le 26 octobre, à l'occasion d'une motion demandant l'adoption d'un rapport du Comité permanent des règlements et autres textes réglementaires qui traitait de la façon dont VIA Rail avait été institué à I*origine.

Pendant l'été, un certain nombre de comités ont été actifs, dont le Groupe de travail sur les perspectives d'emploi pour les années 80, présidé par Warren Allmand. Le rapport de ce groupe, déposé le 14 octobre, renferme 186 recommandations visant à atténuer les problèmes causés par les graves pénuries de mains-d’œuvre qualifiée dans certains corps de métiers et à supprimer les déséquilibres qui existent sur le marché du travail lorsqu'un chômage élevé s'ajoute à ces pénuries.

Il recommande entre autres que soit crée un Conseil national des ministres de l'emploi et de la formation, pour assurer une meilleure coordination des programmes fédéraux et provinciaux et pour mettre en oeuvre un programme national d'emploi et de formation; que le gouvernement fédéral, avec le concours des provinces, vise un objectif de plein emploi et adopte une stratégie industrielle reliée aux politiques d'emploi et de formation. que les gouvernements et le secteur privé prennent des mesures: pour corriger l'attitude négative qui persiste à l'égard du travail des cois bleus; pour accorder une priorité beaucoup plus grande à la formation en cours d'emploi, pour retenir les services d'un plus grand nombre d'instructeurs (y compris des travailleurs plus âgés) aux fins de formation technique, pour procurer les machines et le matériel modernes nécessaires à la formation; pour revoir l'affectation des ressources aux cours qui offrent les meilleures perspectives d'emploi: et pour établir un système d'éducation permanente permettant à toute personne de s'inscrire à des cours à tout âge, que le gouvernement fédéral continue à subventionner des programmes de création directe d'emplois dans les régions où le chômage est élevé mais que ces programmes comportent un certain élément de formation, qu'il réitère son engagement à éliminer l'analphabétisme fonctionnel.

Le 15 octobre, le président du Comité permanent des pêches et forêts, Coline Campbell. a présenté le rapport de son sous comite sur les pluies acides. 1e sous comité. qui était présidé par Ron Irwin , a affirme que les pluies acide,. représentaient: la plus grande menace écologique de l'histoire du Canada. Le rapport examine l'origine de pluies acides et leurs répercussions sur l'agriculture, les pêches, les forêts et les autres industries de chaque province. Il examine aussi le problème de la surveillance des pluies acides et ses aspects juridiques et internationaux. Les trente-huit recommandations vont du très général au particulier. Par exemple, le rapport recommande que les subventions pour le remplacement du pétrole par le charbon, dans le cadre du programme énergétique national, soient accordées aux centrales électriques à condition qu'elles installent le meilleur dispositif existant en matière de contrôle des émanations d'oxyde de soufre et d'azote, il demande a trois sociétés, IINCO, la Falconbridge Nickel Mines Limited et la Noranda Mines Limited de réduire leurs émanations d'anhydride sulfureux au cours d'une période de cinq ans; il recommande que la Loi sur la lutte contre la pollution ainiosphérique soit modifiée de manière a permettre au gouvernement fédéral d'établir des normes nationales en matière d'émanations d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote qui sont la cause de la pollution de l'air et des pluies acides inter provinciales. Selon le rapport, Environnement Canada devrait, en collaboration avec d'autres autorités compétentes, continuer à sensibiliser et à informer le public sur les pluies acides. De leur côté, les parlementaires canadiens devraient essayer de faire inscrire la question à l'ordre du jour des conférences interparlementaires, notamment celles auxquelles participent les États Unis.

Le 31 août, le Groupe de travail spécial sur les relations fiscales fédérale-provinciale~, a rendu public son rapport. Pour de plus amples renseignement s sur ces documents voir la section des publications du présent numéro.

Le rédacteur

Alberta

Les séances d'automne de la troisième session de la 19e Assemblée législative ont débuté le 14 octobre. Le premier point important à l'ordre du jour a été un débat sur la motion du premier ministre Peter Lougheed voulant que "l'Assemblée approuve en principe les activités du gouvernement depuis la clôture de la session du printemps". M. Lougheed a commencé son allocution sur "l'état de la province" en insistant sur le caractère prioritaire des programmes axés sur la personne dits people programs dont le gouvernement s'est occupé au cours des mois d'été. Le premier ministre a ensuite exposé la position de l'Alberta sur l'investissement étranger et la canadianisation, les taux d'intérêt, le logement, les négociations énergétiques, et la Constitution.

Plusieurs textes législatifs ont été déposés par le gouvernement. Parmi les projets de loi qui ont passé l'étape de la première lecture, on peut citer: The .Alberta Insurance .Indemnity Act. visant à enlever à un assureur le droit de recouvrir  le, coûts d'un accident ou les pertes causées par un assuré qui était en état d'ébriété,

The Worker's Compensation Amendement Act, loi visant à relever les pensions des handicapés à vie. D'autres projets de loi ont été déposés pour modifier des lois déjà en vigueur portant sur les conseils de santé mentale, les hôpitaux, l'expropriation de terrains, les courtiers en hypothèques et l'inspection des garderies. Suite aux audiences publiques du NPD sur l'Alberta Heritage Savings Trust Fund. M. Grant Notley (NPD) a déposé des projets de loi visant à modifier l'Alberta Heritage Savings Trust Fund Act et a présenté un rapport sur les audiences en question.

Les membres de l'opposition ont déposé deux projets de loi qui risquent d'avoir une influence sur les règles qui s’appliquent aux députes: M. Notley a présenté The Code of Ethics and Conduct Act  qui traite de la divulgation des avoirs des députés ainsi que des règles qui régissent le démarchage dans les coulisses après qu'un député a quitté l'Assemblée législative. M. Ray Speaker, le chef de l'opposition, a proposé une mesure législative dite Conflict of Interest Act, qui définirait le concept du "conflit d'intérêt" tel qu'il s*applique aux députés de l'Assemblée législative, aux membres du Cabinet, aux anciens membres (Je cabinet, aux dirigeants des commissions et organismes, ainsi qu'à la fonction publique.

Le 15 octobre. M. Ray Speaker a soulevé une question de privilège au sujet d'une déclaration faite par le procureur général, M. Neil Crawford, lors d'une réunion du comité plénier avant la clôture de la session de printemps. Selon ,10. Ray Speaker. il y avait eu atteinte aux privilèges puisqu*il v avait eu contradiction dans les déclarations faites par le procureur général à l'assemblée au cours de la séance précédente, et une allocution subséquente faite au nom du procureur général devant la cour du Banc de la Reine. Le président décida qu'il n'y avait pas eu atteinte aux privilèges dans les déclarations du procureur général faites au cours de la session du printemps, du lait qu'il ne s'agissait que d'opinions et que celles ci ne pouvaient acquérir un caractère mensonger à la .suite de déclarations faites ultérieurement par un avocat représentant le procureur général.

Le 15 octobre, M. Ray Speaker, à titre de chef de l'opposition officielle, tenta de présenter une motion plutôt inhabituelle. La motion qu'il proposait (en vertu d'un règlement accordant ce droit à l'opposition) était la suivante:

Qu'il soit résolu que l'assemblée n'a plus confiance en l'honorable député de Whitecourt en raison de sa participation immorale à un vote du cabinet et à une décision établissant les nouvelles limites de la ville d'Edmonton, de sorte que la propriété de l'honorable député se trouve dans la ville d'Edmonton.

Le président de l'assemblée s'est dit préoccupé par la tentative d'obtenir un consentement unanime ou de présenter une motion orale qui n'était pas urgente et qui présentait un caractère inhabituel. Le consentement unanime a été refusé et la motion a alors été désignée, aux termes des dispositions du règlement, pour être débattue la semaine suivante.

Avant que le débat sur la motion ne commence, le président s'est dit incertain de l'opportunité d'une telle motion. Il a déclaré que la motion était inhabituelle puisqu'elle visait à condamner un député et pourrait nuire a sa réputation. Il a indiqué que le débat sur la motion devrait respecter certaines limites très strictes, étant donné qu'une enquête publique portant sur une question étroitement reliée (la divulgation possible de renseignements à caractère confidentiel relativement à l'établissement de nouvelles limites de la ville d'Edmonton) n'avait pas encore présenté son rapport. Il laissait donc en suspens certains aspects de la question concernant le député. De plus. il a souligné que la motion contrevenait probablement au règlement 39 qui exigeait qu'une motion de fond soit présentée par écrit et ne contienne pas de préambule. Or, cette motion contenait. selon lui, un "préambule équivoque dans ['utilisation de l'expression "en raison de sa participation immorale". Nonobstant ces sérieuses réserves, le président, voulant accorder la plus grande latitude possible pour traiter de la question, a permis que le débat ait lieu dans des limites très strictes. Après le débat. la motion a été rejetée.

Le 19 octobre. M. Thomas Sindlinger, député indépendant de Calgary Buffalo, a fait appel au règlement Pour demander au président de préciser sa position de neutralité à la Chambre. En effet. M. Sindlinger s*inquiétait de certain commentaires publics que le président avait faits à un certain nombre de parlementaires britanniques en visite, au sujet de la Constitution. Le président a défendu ses remarques et sa position de neutralité en alléguant que le dossier constitutionnel actuel, s'il était adopté, nuirait au fonctionnement du Parlement de l'Alberta. Il a déclaré que si les droits d'un Parlement sont menacés, comme le sont les droits de celui ci, il est certain que non seulement chaque membre de ce Parlement, mais également celui qui a été élu pour occuper le fauteuil, a le droit. et même le devoir de parier en faveur de la protection de ces droits. Il lui semblait que ce n'était pas de la partialité mais bien un acte de loyauté de la part d'un président d'assemblée envers sa province ou son pays.

Le Special Select Committee on Surface Right a probablement été le comité le plus actif depuis juillet, puisqu'il s'est rendu au Royaume Uni. en Hollande, en Allemagne de l'Ouest et dans divers endroits des États-Unis en mission d'investigation, après avoir rencontré des agriculteurs et des chefs communautaires dans tout l'Alberta. Le but du voyage était de déterminer les pratiques suivies dans d'autres pays en matière d'acquisition et d'utilisation des terres le long des lignes de transmission d'énergie et des corridors polyvalents. En outre, le comité a visité des mines à ciel ouvert et lors d'une réunion avec la société allemande Du Wag, il a eu l'occasion de discuter des systèmes L.R.C. européens. Le Surface Rights  Committee  continue à se réunir afin de mettre au point son rapport qui devrait être déposé avant la fin de la session.

Nancy Pawelek, William Shores, Stagiaires législatifs, Assemblée législative de l'Alberta, Edmonton