Rapports législatifs

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Québec

La première session de la 32e Législature du Québec a été brève. Elle s’est ouverte le 19 mai et a été prorogée le 18 juin après 17 séances de l’Assemblée nationale et 47 séances de commissions parlementaires. 

Le lieutenant-gouverneur Jean Pierre Côté a souligné, dans son allocution d’ouverture, que le scrutin général du 13 avril avait marqué le retour au bipartisme au Parlement. ~Ceci va modifier quelque peu son fonctionnement, a-t-il dit aux députés, mais je suis certain que vous saurez trouver les moyens de préserver le climat de dialogue et d’efficacité qui caractérisent les institutions parlementaires québécoises. 

Effectivement, le programme législatif du gouvernement et le budget de l’année financière 1981-1982 ont été adoptés dans une atmosphère de labeur intense, mais sans qu’il n’y eut d’obstruction ou d’interminables séances nocturnes. 

Dès les premiers instants de cette session, M. Claude Vaillancourt, avocat, député de Jonquière, a été reconduit à la présidence de l’Assemblée et M. Jean-Pierre Jolivet, agent syndical, a été confirmé à son poste de vice-président. L’autre poste de vice-président a été confié à M. Réal Rancourt, un agriculteur qui représente le comté de St François depuis 1976.

Message inaugural

 Selon la coutume, le premier ministre René Lévesque a prononcé le message inaugural, reconnaissant que le deuxième mandat que la population du Québec vient de confier au Parti québécois exigera de tous un réalisme courageux. “Il va falloir naviguer avec beaucoup de précaution sur ces eaux traîtresses des années quatre-vingt, a-t-il dit. Ainsi, tout en maintenant et en accentuant les mesures d’assainissement et de compression que nous avions déjà prises depuis 1976, on devra aussi choisir désormais avec le plus grand soin chacun de nos programmes nouveaux en sachant qu’il est devenu impensable de les ajouter sans arrêt à tous ceux qui existent déjà, comme cela se pratiquait dans le passé.” 

Le chef du gouvernement a expliqué son programme axé sur le développement économique, la famille et la protection des droits et pouvoirs du Québec. Il a affirmé que tout sera mis en oeuvre pour le réaliser. 

Sur le plan constitutionnel, M. Lévesque a réitéré qu’il combattra jusqu’au bout, afin de bloquer le projet fédéral de rapatriement unilatéral de la constitution qui, sous le couvert de donner aux citoyens une nouvelle charte des droits, constitue une attaque sans précèdent contre les pouvoirs de l’Assemblée nationale du Québec qu’il viendrait limiter et encadrer, notamment en matière d’enseignement. “Jamais ce peuple n’acceptera de se faire enlever des droits essentiels, dit-il. Il ne l’aurait pas enduré en 1867 et après tant d’efforts de survivance puis d’affirmation collective, il ne l’endurera pas non plus en 1981.” 

Le chef de l’opposition n’a pas déposé de motion de censure à l’encontre de la politique du gouvernement. M. Claude Ryan a énuméré les valeurs dont il aimerait voir le Québec et son gouvernement s’inspirer et s’est engagé à les rappeler souvent dans les débats à venir. Il a qualifié de portrait à l’eau de rose l’exposé du premier ministre sur l’économie du Québec et le rôle que le gouvernement se donne dans ce secteur. Selon lui, il faudra davantage faire appel à l’initiative des chefs d’entreprises et des travailleurs du secteur privé pour stimuler l’activité économique et créer les nombreux emplois dont le Québec aura besoin. 

M. Ryan a aussi commenté qu’en voulant donner à sa politique un volet social et familial, le gouvernement devra veiller à situer ses initiatives dans le cadre d’une politique familiale d’ensemble dont les grandes lignes font encore défaut à l’heure actuelle. 

Enfin, le député d’Argenteuil a dit qu’il lui apparaît logique et sage d’attendre que la Cour suprême se soit prononcée sur la validité constitutionnelle du projet fédéral avant d’envisager quelque autre démarche. “Nous ne voulons pas, ajouta-t-il, d’une charte des droits qui serait imposée unilatéralement par un seul ordre de gouvernement, en l’occurrence le gouvernement fédéral, mais nous croyons qu’une charte des droits est un objectif parfaitement défendable pour un pays de type fédéral comme le Canada et nous croyons que, sujet à des négociations serrées sur la définition des droits qui devraient être protégés, il devrait y avoir moyen éventuellement d’établir un tel élément comme une des bases politiques et morales de l’existence d’un pays commun. Le budget 1981-1982 Après le débat sur le message inaugural, le ministre des Finances, M. Jacques Parjzeau, a déposé son budget pour l’année 1981-1982. Les dépenses du Québec durant cette année financière seront de $2002 milliards accusant un taux de progression de 12,8%, ce qui correspond au taux d’inflation. 

Les revenus budgétaires prévus sont de l’ordre de $ 17.05 milliards. Le ministre des Finances mise sur un surplus des opérations extrabudgétaires de $980 millions, ce qui réduira le déficit d’autant. Le déficit des opérations budgétaires est estimé à $2,9 milliards et les emprunts totalisent $2,74 milliards. 

Le gouvernement empruntera $1,1 milliard, à la Caisse de dépôt et placement, quelque $4 millions par une émission d’obligations d’épargne et environ $1,2 milliard auprès des marchés financiers conventionnels. 

Le débat sur le discours du budget s’est poursuivi à l’Assemblée pendant que les différentes commissions parlementaires procédaient à l’étude des crédits des différents ministères. Un projet de loi ayant pour objet de donner suite au discours sur le budget qui avait été prononcé le 18 mars 1981 a été sujet à de vives critiques de la part de l’opposition. C’est principalement sur les dispositions appliquant un nouveau mode de financement des institutions privées que la contestation a porté. Aux libéraux qui leur reprochaient de vouloir faire disparaître graduellement l’enseignement privé, les péquistes ont répondu qu’il n’était que juste que ces institutions soient soumises aux mêmes contraintes budgétaires que les écoles du secteur public. La législation Parmi les lois adoptées au cours de cette session, il y a (enfin! pourrait-on dire) le Code de la sécurité routière qui constitue une réforme complète du Code de la route. Quatre ministre, y compris l’actuel titulaire des Transports, M. Michel Clair, ont assumé à tour de rôle, au cours des années, la responsabilité des travaux de refonte du Code. M. Clair a rappelé qu’avant lui, MM. Raymond Mailoux, libéral, sous l’autorité duquel les travaux avaient été entrepris, Lucien Lessard, péquiste, qui avait présidé à l’élaboration de l’avant-projet et Denis de Belleval, qui avait été ministre au moment de l’élaboration finale du projet de loi avaient tous eu leur part de mérite dans cette refonte globale du Code de la route, la première depuis 1924. 

L’entrée en vigueur du nouveau Code de la sécurité routière se fera de façon progressive et sur une période de plusieurs mois. Lorsque les nouveaux règlements seront mis en vigueur, ils seront appuyés par une campagne d’information et de publicité. 

La Chambre a aussi approuvé, après des débats parfois très animés, un projet de loi qui habilite la Société d’habitation du Québec à administrer le programme d’accession à la propriété résidentielle, conformément à l’engagement du gouvernement. 

Ce programme englobe le logement existant et la maison mobile. Le bénéficiaire devra avoir un enfant de moins de 12 ans et n’avoir jamais été propriétaire d’une résidence principale. Il pourra acheter son logement en propriété unique, en copropriété ou en coopérative. Le prix d’achat maximal devra être inférieur à $60000. Dans le cas de l’achat d’un duplex ou d’un triplex, le prix sera majoré selon le cas, a $100000 et $130000. 

L’aide financière du gouvernement se fera sous la forme d’un rabais d’intérêt pour la première tranche de $10000, de $6000 ou de $4000 de l’emprunt hypothécaire selon qu’il s’agisse d’un logement neuf, d’un logement existant ou d’une maison mobile. Le gouvernement prendra à sa charge, la première année, tous les coûts d’intérêt, la deuxième année, les deux tiers de ces coûts et pour chacune des trois années subséquentes, le tiers de ces coûts jusqu’à concurrence d’une aide totale de $5500 pour un logement neuf, de $3300 pour un logement existant et de $2200 pour une maison mobile. 

A cela s’ajoutera un rabattement d’hypothèque de $2000 à la naissance d’un deuxième enfant et de $4000 pour tout autre enfant. 

Selon l’opposition, ce programme est sensiblement différent de ce que le gouvernement s’était engagé à appliquer et ne permettra pas d’atteindre l’objectif vise. 

La Chambre a donné la deuxième lecture au projet de loi N0 15 qui abolit l’obligation pour un travailleur de prendre sa retraite à 65 ans ou après un certain nombre d’années de service au sein d’une entreprise. Selon le parrain du projet de loi, le Dr Denis Lazure, ministre d’État au Développement social, cette obligation constitue une discrimination qu’il est temps de faire disparaître. L’opposition a donné son assentiment de principe à la mesure que le gouvernement espère faire sanctionner à la session d’automne. 

Enfin, un projet de loi déposé par M. Yves Duhaime, ministre de l’Énergie et des Ressources propose une modification à la Loi sur Hydro- Québec afin de doter cette société d’un fonds social autorisé de 5 milliards de dollars divisé en 50000000 d’actions d’une valeur nominale de $100 chacune et de prévoir que ces actions feront partie du domaine public du Québec. Le projet de loi a été renvoyé à la commission parlementaire de l’énergie et des ressources qui siégera en septembre pour entendre les intéressés et en faire l’étude. Hommages Le 18 juin, quelques heures avant la prorogation de la session, les députés des deux côtés de la Chambre s’associèrent pour souligner les vingt-cinq ans de vie parlementaire de M. Gérard D. Lévesque, député de Bonaventure et leader parlementaire de l’opposition. Le chef de l’opposition et le premier ministre ont, d’un commun accord. insisté sur la manière exceptionnellement digne, courtoise et efficace dont il a représenté son comté et sa région à l’Assemblée durant ces vingt-cinq années de même que sur la contribution qu’il a apporté depuis un quart de siècle à la qualité des travaux parlementaires et des débats politiques en général.

Paul-Emile Plouffe.  Chef, Service de révision Journal des Débats Assemblée nationale Québec

Ontario

Le vendredi 3juillet, la première session de la trente-deuxième législature de l’Ontario était ajournée pour l’été, jusqu’au 13 octobre. 

La session a été turbulente et les répercussions du scrutin électoral du 19 mars (qui a accordé au gouvernement progressiste conservateur du premier ministre William Davis une position majoritaire après six ans de minorité) étaient évidentes. La rancoeur générale a donné lieu à plusieurs contestations des décisions du nouveau président, M. John Turner: la désignation du chef de l’opposition. M. Stuart Smith. pour avoir refusé de retirer des observations jugées inconvenantes dans une assemblée parlementaire; la tenue de votes à l’étape de la première lecture et une discussion de procédure qui a fait retentir la sonnerie d’appel pendant sept heures, jusqu’au moment de l’ajournement normal de la Chambre, à 22h 30.

Le budget

En présentant son troisième budget à l’Assemblée législative le 19 mai, le trésorier, M. Frank Miller, a insisté sur le fait qu’ils s’agissait d’un cadre fiscal réaliste pour encourager la croissance du secteur privé et maintenir le niveau élevé des services offerts par la province. Le trésorier a indiqué que les priorités budgétaires visaient à limiter la croissance de l’appareil gouvernemental tout en recherchant un équilibre entre les revenus et les dépenses. 

L’exposé budgétaire détaillait un certain nombre de programmes économiques déjà annoncés et coordonnés par le Board of Industrial Leadership and Development (BILD), tels que la mise en valeur des ressources énergétiques, l’amélioration des transports et la formation de la main-d’oeuvre. Le trésorier a également souligné le succès du programme de la société de développement des petites entreprises et a annoncé plusieurs améliorations qui favoriseront l’accès de ces entreprises au capital de risque et aux connaissances spécialisées dans le domaine de la gestion. 

Le trésorier a prévu un taux de croissance économique réelle de 2,4% dans la province, en 1981, soit une hausse par rapport au fléchissement de 0,2% enregistré en 1980. En outre, il a envisagé une baisse à 6,6% du taux de chômage. Selon le budget, les dépenses totales pour 1981-1982 augmenteront dans une proportion de 12,2% pour atteindre $19,4 milliards, et le déficit prévu sera de $997 millions. Afin de le maintenir à ce niveau, le trésorier a annoncé de nouvelles mesures fiscales qui engendreront $603 millions de recettes supplémentaires. 

Ces mesures comprennent une hausse de 4% de l’impôt sur le revenu des particuliers, qui passera de 44% à 48~ de l’impôt fédéral de base, une hausse de 15% des primes d’assurance-santé et une augmentation des taxes sur l’essence, la bière et les cigarettes, qui seront maintenant calculées ad valorem. Le trésorier à déclaré qu’il voulait maintenir un climat favorable aux investissements, et c’est pourquoi, il n’avait pas augmenté l’impôt sur le revenu des sociétés ni l’impôt sur les capitaux.

Le porte-parole libéral chargé des finances, M. David Peterson, a qualifié le budget de “document singulièrement banal, sauf qu’il permettait au gouvernement d’extorquer les contribuables”. Dans sa réponse à l’exposé budgétaire, M. Peterson a déclaré que le BILD ne “prévoyait aucune création d’emplois, offrait peu de chiffres précis et reprenait des idées recyclées”; puis il a expliqué certaines propositions de la stratégie industrielle de son parti. 

M. Peterson a également signalé que la province était aux prises avec de sérieux problèmes fiscaux en raison du financement de déficits récents au moyen d’emprunts sur les régimes de pension du gouvernement. En conséquence, a-t-il dit, le gouvernement de l’Ontario augmente les impôts non pour créer de la richesse, mais pour financer la dette provinciale. 

M. Bud Wildman, le porte-parole du Nouveau parti démocratique pour les affaires du Trésor, a dit que “l’iniquité et la futilité” avaient été les principes directeurs du budget. Il a prétendu que la politique économique du gouvernement ne s’attaquait pas aux graves faiblesses structurelles de l’économie ontarienne, particulièrement à sa nature d’économie de filiale. M. Wildman cité l’ancien ministre fédéral des finances. M. John Crosbie, en disant que le budget constituait “un méli-mélo assez triste”, et il a particulièrement critiqué ce qu’il considérait une réduction des services sociaux en raison de la politique économique du gouvernement. Selon lui, la solution fondamentale serait “la mise en valeur par l’État. des ressources du secteur public”. 

L’un des projets de loi découlant du budget,  le Gasoline Tax Amendment Act a donné lieu à beaucoup de controverses et à un long débat de 7 jours au cours duquel 33 des 55 députés de l’opposition ont pris la parole. Les opposants au projet de loi considéraient que la taxation ad valorem permettait au gouvernement de profiter de l’inflation et constituait un mépris de son engagement à réduire les coûts de l’énergie. On s’est également opposé aux  dispositions du projet de loi qui permettraient au gouvernement de modifier la taxe sur l’essence par voie de règlement.

Travaux législatifs

Le Code ontarien des droits de la personne est l’un des plus importants projets de loi présentés en Chambre. Une mesure législative semblable avait déjà franchi l’étape de la deuxième lecture, avant la dissolution de l’assemblée (on en a donné un résumé dans un numéro précédent de la Revue). Le Comité de développement social a tenu, à ce sujet, des audiences publiques qui doivent reprendre en septembre. 

Outre le code des droits de la personne, le ministre du Travail, M. Robert Elgie, a présenté d’autres projets de loi importants. L’un deux prévoit une augmentation appréciable des prestations pour les accidents du travail. Un autre prévoit une indemnité plus élevée de cessation d’emploi (une année de salaire pour chaque année de service) pour les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la fermeture d’une usine, lorsque plus de 50 employés ayant au moins cinq ans de service sont mis à pied. La principale recommandation du Comité spécial sur les fermetures d’usines et l’indemnisation des travailleurs visait l’amélioration des indemnités de départ. Malgré leur intérêt pour cette loi, les députés de l’opposition ont critiqué certaines dispositions qui retirent à bon nombre de travailleurs mis à pied le droit à l’indemnité de départ. 

Le bill 89, intitulé The Consolidated Hearings Act, définit le processus d’auditions publiques exigé par l’adoption de lois provinciales comme The Environmental Assessment Act, The Municipal Act,  The Expropriaitions Act. Dorénavant, une seule audition pourra être tenue au cours de laquelle les intervenants prendront en considération divers aspects d’un projet, au lieu de procéder à une série d’auditions portant chacune sur un aspect précis du sujet à l’étude. 

Le projet de modification ou Public Hospitals Act a été très controversé. Il permet au Cabinet de nommer un “surveillant d’hôpital” pour diriger un établissement hospitalier à la place du conseil d’administration local, si le Cabinet estime qu’une telle nomination est au mieux des intérêts de la population”. Le projet de loi a été adopté rapidement après la publication d’un rapport de spécialistes indépendants qui ont sévèrement critiqué l’administration d’un grand hôpital de Toronto. Les députés de l’opposition ont livré une lutte farouche au projet de loi, alléguant qu’il s’agissait là d’une mesure qui n’était absolument pas fondée et qui venait saper l’autonomie interne de l’administration des hôpitaux, conférant ainsi au ministre un pouvoir exceptionnel.

Hausses de traitements

 Peu avant les vacances d’été, des modifications ont été apportées au The Legislative Assemblv Act et à l’Executive Council Au pour accorder des augmentations de traitement aux députés. Parmi les principales modifications, mentionnons une augmentation de $5 500 des indemnités annuelles et de $2 000 de l’allocation exempte d’impôt de tous les députés. Ceux-ci touchent maintenant une indemnité de $30000 et une allocation de $10000. Les traitements et les allocations supplémentaires accordés au président, aux ministres et aux chefs de partis ont été augmentés d’environ $2 000. Parmi les autres modifications, les indemnités des adjoints parlementaires ont été portées de $6 500 à $7 200, et les présidents de comité reçoivent désormais $3 900 par an, soit une hausse de $600. 

Certaines de ces augmentations dépassaient les hausses prévues dans le rapport de la Commission sur les contributions et les dépenses électorales publié en février. Le leader du gouvernement à la Chambre, M. Tom Wells, a laissé entendre au cours du débat en deuxième lecture, qu’un mécanisme de rechange faisait l’objet d’une étude pour la prochaine révision des allocations et des indemnités des députés, mais que, pour l’instant, la Commission était toujours chargée de ce travail.

Activités des comités

Comme c’est le cas depuis un certain nombre d’années, les comités continuent à effectuer le gros du travail détaillé de l’Assemblée législative de l’Ontario. Outre qu’ils tiennent de nombreuses heures de débat sur le budget, ainsi que des auditions publiques sur les projets de loi comme le nouveau code des droits de la personne, les comités effectuent toujours des études spéciales. Le Comité du développement social a mené une brève enquête sur les problèmes de l’isolation thermique à base de mousse d’urée formaldéhyde. Il a ensuite publié un rapport unanime incitant le gouvernement a effectuer plus de tests et regrettant l’inaction du gouvernement fédéral à ce sujet. 

La réaction du Comité de la justice à la faillite de plusieurs établissements financiers détenant une charte provinciale n’a pas fait l’unanimité. Avant les élections, le comité avait procédé à un examen très détaillé de la question, mais la demande de l’opposition de reprendre les enquêtes du comité a été rejetée, du moins temporairement, par la majorité des membres du comité. 

Le mandat de tous les autres comités permanents a été reporté au cours de la nouvelle législature; six de ces huit comités sont sous la présidence de députés élus pour la première fois le 19 mars. Deux comités spéciaux n’ont pas vu leur mandat renouvelé; il s’agit du Comité spécial sur les fermetures d’usines et l’indemnisation des travailleurs et le Comité des affaires de l’Hydro-Ontario. Toutefois, le premier ministre Davis a indiqué que la création d’un comité spécial sur l’énergie pourrait être envisagée. 

Un nouveau comité spécial a été créé pour étudier l’énorme rapport de dix volumes de la Commission royale sur la question des pensions en Ontario. Sous la présidence du député de Prince Edward-Lennox, M. Jim Taylor, le comité siégera tout l’été pour étudier ce qui semble être l’une des questions fondamentales des années 1980, la réforme des régimes de pension.

Graham White Greffier adjoint Assemblée législative de l’Ontario, Toronto

Colombie-Britannique

Depuis le dernier rapport, l’Assemblée législative a poursuivi les travaux prévus au programme législatif du gouvernement et a continué l’élaboration du budget pour l’année financière 19811982. La chambre a ajourné ses travaux le 7 juillet après une session de quatre mois et ne siégera probablement pas de nouveau avant la fin de cette année.

Mesures législatives

Au cours des deux derniers mois, le gouvernement a déposé treize projets de loi. L’Assemblée législative a sanctionne, au cours de la même période, environ vingt-cinq bills. Trois projets de loi sont encore inscrits au feuilleton. Des treize bills présentés par le gouvernement, six peuvent être qualifiés d’importants énoncés de principes; cinq sont des mesures administratives et les deux autres traitaient de questions de subsides. Les principaux bills comprenaient une modification au Real Estate Act  en vue d’offrir une meilleure protection au consommateur lors des ventes de biens immobiliers. Le gouvernement a aussi obtenu son Financial Administration Act, attendu depuis longtemps et devant moderniser la gestion des finances du secteur public. Les résidents de la Colombie-Britannique pourront maintenant se prévaloir d’une nouvelle loi sur les droits civils. Par ailleurs, les conducteurs devront se conformer à des règlements plus stricts aux termes des nouveaux articles du Motor Vehicle Act Au qui ont été présentés mais ne seront étudiés qu’au cours de la prochaine session. Enfin, l’Assemblée législative a approuvé une augmentation des indemnités et des allocations de dépenses des députés, ainsi qu’une hausse du traitement des ministres du Cabinet, du premier ministre, du président et du vice-président. Figuraient également au feuilleton des modifications aux lois dites Assessment Act et Offence Act

Au cours de la période à l’étude, dix-sept propositions de loi ont été présentés par des députés. Aucune d’elles n’a dépassé l’étape de la première lecture. Bien que de nombreux bills de députés ne soient que des versions recyclées de tentatives précédentes visant à influer sur la politique gouvernementale, quelques uns sont relativement nouveaux. Par exemple, M. Gordon Hanson, député néo-démocrate de Victoria, a présenté un bilI visant à fonder un institut des langues indiennes dans la province. Mme Barbara Wallace, député néo-démocrate de Cowichan Malahat, a présenté un bilI dans le but de réglementer l’usage de la cigarette dans les lieux publics. Mme Rosemary Brown, député néo-démocrate de Vancouver-Edmonds, a présenté un bilI destiné à lutter contre le harcèlement sexuel. M. George Mussallem, whip en chef du gouvernement et député créditiste de Dewdney, a présenté son Ombudsman Act, destiné à créer un bureau de Ombudsman en vue de réduire les pertes sociales, juridiques et financières que cause aux citoyens l’usage répandu et abusif des ordinateurs. Il ne faut pas s’attendre à voir ces propositions devenir lois, étant donné que l’Assemblée législative a la réputation de ne pas tenir compte des bills des députés. 

Il faut toutefois signaler que deux bills privés ont été approuvés par l’Assemblée le 15juin. Le premier, PR 401, est une loi relative à la Montréal Trust Companv et à la Montreal Trust Company of Canada. Le deuxième, PR 402. était intitulé West Kootenay Power and Light Company Limited Act 

Prévisions budgétaires

Durant cette période, l’Assemblée législative a consacré beaucoup de temps à l’étude du budget des dépenses du gouvernement. Le budget de seize ministères et organismes a été approuvé après quelque cent soixante heures d’un débat entrepris le Il mai. Quelques échanges animés ont eu lieu au cours des délibérations, en raison des différences existant entre le gouvernement créditiste et l’opposition néo-démocrate, ce qui a donné lieu à 57 mises aux voix au sein du comité des subsides. Les prévisions budgétaires, d’un montant total inégalé de $6610300000, ont finalement été approuvées le dernier jour de la session.

Comités législatifs

 Bien que les media aient affirmé que les comités de l’Assemblée ne s’étaient pas tués à la tâche, deux comités législatifs ont été actifs. Le Select Standing Committee on Standing Orders and Private Business présidé par M. Bruce Strachan, député créditiste de Prince George South, s’est réuni quatre fois et a déposé un rapport durant cette période. Le Select Standing Committee on Public Accounts and Economic Affairs, présidé par M. Ernie Hall, député néo-démocrate de Surrey, s’est réuni cinq fois et a déposé un rapport. Le Crown Corporations Reporting Committee, présidé par M. Jack Kempf, député crédiste d’Omenica, n’a pas siégé pendant toute la session, mais il convient de noter que l’Assemblée législative s’est elle-même réunie au moins deux avant midi par semaine en plus des séances ordinaires de l’après-midi, ce qui a permis à M. Kempf de dire que les comités n’avaient pas eu assez de temps pour se réunir au cours de la session.

Clarence Reser Administrateur Bureau du président Assemblée législative de la Colombie-Britannique Victoria.

Sénat et Chambre des Communes 

Parmi les principaux événements qui ont eu lieu entre mai et juillet 1981, il faut signaler les rapports de deux groupes de travail parlementaires créés l’année dernière. Le rapport du Comité spécial de l’énergie de remplacement du pétrole a été déposé à la Chambre par son président, M. Tom Lefebvre, le 12 mai. 

Le comité a étudié la situation énergétique actuelle du Canada en ce qui concerne les hydrocarbures et la façon dont elle pourrait se développer au cours des cinquante prochaines années. Il a examiné un certain nombre de sources d’énergie de remplacement (la biomasse, l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’énergie des océans, la géothermie et la fusion), de technologies (les thermopompes, les piles à combustibles, la cogénération, la conversion au charbon, le chauffage par îlots, les centrales hydro-électriques à échelle réduite et les systèmes de propulsion non classiques), et les devises d’énergie (l’hydrogène et l’électricité). Sa principale recommandation est que le Canada adopte graduellement un système énergétique fondé principalement sur l’hydrogène et l’électricité, et que les hydrocarbures, comme source d’énergie, soient presque complètement remplacés, à long terme. Le gouvernement fédéral devrait être disposé à dépenser jusqu’à $1 milliard au cours des cinq prochaines années pour faire du Canada le chef de file mondial de la technologie de l’hydrogène. 

Le comité recommande que soit créé un ministère d’État pour l’énergie de remplacement et la conservation qui serait rattaché au ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources. Il recommande de plus que ce ministère soit divisé en quatre sections, respectivement responsables de la conservation, de l’énergie solaire, du méthanol et enfin des autres énergie de remplacement. Pour promouvoir le développement de systèmes fondés sur l’hydrogène au Canada, le comité recommande également la création d’une commission qui porterait le nom d’Hydrogène Canada et qui agirait à titre d’organisme central. 

Le comité recommande également que la nouvelle société responsable de l’énergie de remplacement, Canertech  qui est actuellement une filiale de la société de la Couronne fédérale Petro Canada  relève du ministère d’État proposé, lorsqu’elle deviendra une société de la Couronne indépendante. 

Parmi les 65 recommandations du comité, on trouve également le développement des carburants alcoolisés à partir de la biomasse, la recherche dans le secteur des véhicules électriques (possiblement mus par des accumulateurs à métal-air), le stockage d’énergie thermique dans les systèmes solaires et le développement de centrales hydro-électriques à petite échelle pour les communautés isolées. L’exploitation des sables bitumineux de l’Ouest du Canada s’est également vue attribuer un rôle important, mais non essentiel, dans l’approvisionnement énergétique futur, et le comité s’est carrément opposé au remplacement du pétrole par le charbon comme source principale d’énergie pour le Canada au cours du prochain siècle. La liquéfaction du charbon n’a pas été retenue comme option énergétique à long terme mais certaines usines de liquéfaction pourraient être créées, pourvu qu’elles soient assujetties à des contrôles environnementaux stricts. Elles permettraient d’acquérir des devises étrangères, de créer de l’emploi pour la main-d’oeuvre qualifiée, d’accroître les connaissances techniques et de constituer une source supplémentaire de combustibles synthétiques en cas d’urgence. 

Le 22 juin, M. Jesse Flis, président du Comité spécial pour l’examen d’une société nationale de commerce, a présenté le rapport de ce comité à la Chambre. Le rapport fait ressortir que les exportations de marchandises représentent 25 % du PNB du Canada; pourtant notre pays a vu sa part du commerce international diminuer de 4,9 % en 1972 à 3,4 % en 1979. Nombre de fabricants canadiens désireux d’exporter n’ont pas les ressources humaines et financières nécessaires à l’expansion de leur marché et n’ont personne à qui s’adresser pour obtenir de l’aide. L’analyse de la situation actuelle a amené le comité à conclure que le Canada avait besoin d’un nouveau mécanisme d’exportation pour mettre ses produits sur les marchés étrangers. Après avoir envisagé un certain nombre de solutions, le comité a recommandé que le gouvernement fédéral favorise la mise en place d’une Société canadienne de commerce. 

Cette société devrait être une entreprise mixte qui bénéficierait de la force et de l’appui financier du secteur public et de l’engagement d’actionnaires privés à respecter de solides pratiques commerciales. Selon le rapport, la Société canadienne de commerce devrait s’occuper d’exportation et d’importation, faire le commerce de tous les produits, y compris l’exportation de biens d’équipement; offrir une gamme complète de services connexes et se concentrer tout particulièrement sur les marchés en expansion. 

Le rapport comprend également certaines recommandations destinées à venir en aide aux exportateurs canadiens actuels. Parmi les mesures recommandées, citons l’amélioration des systèmes de renseignements sur les marchés et d’information en matière de politique, de sorte que les entreprises et les décisionnaires canadiens puissent rechercher des débouchés à l’étranger et élaborer des stratégies commerciales. Le mode de financement et d’assurance des exportations devrait aussi être modifié, afin de placer les exportateurs canadiens sur un pied d’égalité avec leurs concurrents internationaux. Il faudrait en outre rationaliser les programmes gouvernementaux favorisant l’expansion des exportations afin d’éliminer  toute confusion ou chevauchement possible, et instaurer des programmes pour encourager l’éducation dans le domaine des exportations et fournir aux entreprises l’accès aux services de spécialistes en commerce. 

Le 14 mai, le groupe de travail sur les relations Nord-Sud a présenté un rapport additionnel réitérant les recommandations présentées dans son rapport de décembre dernier. Le rapport, déposé par le président, M. Herb Breau, indiquait également à la Chambre les mesures prises pour renseigner les Canadiens sur le développement international et ses problèmes. La réponse du gouvernement au rapport a été déposée à la Chambre le 15 juin par le Secrétaire d’État aux Affaires extérieures, M. Mark MacGuigan. La même journée, on a discuté de la question en Chambre. C’était la première fois que le gouvernement répondait officiellement au rapport d’un groupe de travail.

Activités des autres comités

 Le Comité permanent de l’expansion économique régionale, présidé par M. Irénée Pelletier, a demandé, et a obtenu la permission d’envoyer un sous-comité à Québec, pendant une semaine, pour étudier l’impact des politiques et des programmes du ministère de l’Expansion économique régionale. Le Comité permanent des communications et de la culture, présidé par M. Robert Gourd, a recommandé que le gouvernement songe à demander au vérificateur général d’effectuer une vérification complète de toutes les activités de la société Radio-Canada. 

Le 23 juin, le Comité permanent des comptes publics a étudié les observations et les recommandations du vérificateur général sur l’organisation de la Chambre des communes. Le comité n’a pas recommandé d’apporter d’autres modifications à l’administration, qui a d’ailleurs été récemment remaniée. Les changements effectués n’étant encore qu’au stade expérimental, le comité étudiera la situation à la fin de l’année financière pour déterminer si les cadres ont réalisé des progrès satisfaisants en 42 vue d’atteindre les objectifs. Le comité a demandé que l’administration de la Chambre lui fournisse un programme d’activités et un calendrier de mise en oeuvre des politiques et des procédures recommandées par le vérificateur général, afin de pouvoir contrôler les progrès réalisés. 

Dans un rapport présenté à la Chambre des communes le 15 juin, le Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires s’est opposé à l’emploi d’un crédit de un dollar dans une loi portant affectation de crédits, pour mettre sur pied Via Rail me. Il a fortement encouragé le gouvernement à déposer un projet de loi sur Via Rail Canada afin de donner aux députés l’occasion de discuter de l’avenir et de la structure des services de transport des passagers par chemin de fer au Canada, de leur gestion et de leur contrôle. Le comité a soutenu que la procédure utilisée pour mettre sur pied Via Rail violait une des lignes directrices établies par le comité et approuvées par le Parlement. 

Le Comité permanent de la Santé, du Bien-être social et des Affaires sociales, présidé par M. Marcel Roy, qui a étudié le rapport de la Commission canadienne pour l’Année internationale de l’enfant a déposé son rapport le 8 juillet. Le comité a recommandé la création d’un Secrétariat des affaires des enfants. Il a également recommandé la tenue d’une conférence fédérale provinciale sur les questions touchant à l’enfance, et lors de laquelle on pourrait élaborer des normes nationales relatives aux soins à donner aux enfants, assurer un financement adéquat des garderies, établir des mesures nationales pour la protection des enfants et divers programmes visant à renforcer la famille et promouvoir la santé. 

Le 9 juillet, le Comité spécial mixte sur les langues officielles, dont les co-présidents étaient M. Eymard Corbin et le sénateur Lowell Murray, a déposé son rapport. Le comité a effectué une étude approfondie de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues  officielles depuis son adoption il y a plus de dix ans. Le comité signale que certains concepts contenus dans la Loi, comme la “demande importante” pour des services de langue française, sont trop vagues et sont interprétés différemment par divers ministères et organismes fédéraux. Il suggère de la remplacer par “lorsque le nombre le justifie”. Ainsi, ce serait le groupe linguistique minoritaire qui présenterait une demande officielle pour des services dans cette langue. Le comité suggère qu’étant donné les antécédents décourageants d’un bon nombre de ministères, en ce qui a trait aux décisions sur les secteurs qui devraient obtenir des services bilingues, cette responsabilité incombe au Cabinet qui prendrait des mesures en fonction des recommandations du commissaire aux langues officielles. Le comité recommande également que, d’ici 1983, tous les postes bilingues soient occupés par du personnel vraiment bilingue plutôt que par un personnel unilingue qui s’engage à suivre des cours de langue, comme c’est le cas aujourd’hui. 

Le 30 juin, le Comité permanent des privilèges et élections, présidé par M. Maurice Foster, a déposé son rapport sur le projet de loi C-237, modifiant la Loi électorale du Canada. La principale recommandation est que le gouvernement étudie la possibilité d’étendre les privilèges de vote par procuration à un plus grand nombre de personnes incapables de voter le jour des élections. Le comité demande également au gouvernement d’apporter une modification à la loi électorale afin que tous les bureaux de scrutin ouvrent à la même heure et demeurent ouverts concurremment dans tout le pays. Cette modification permettrait d’éviter que les résultats des élections d’une région du Canada ne soient publiés dans d’autres régions, avant que les bureaux de scrutin ne soient fermés.

Travaux législatifs

Au cours des deux mois précédant l’ajournement d’été, plusieurs lois non contestées et une loi très contestée, ont été adoptées par les deux Chambres et ont reçu la sanction royale. Parmi les  premières, mentionnons entre autres: une loi visant à assurer des dispositions spéciales pour la retraite anticipée des contrôleurs aériens; une modification à la Loi sur la monnaie et les changes, afin de permettre au gouvernement de frapper de la monnaie d’or; un projet de loi visant à promouvoir les économies de pétrole, en offrant des subventions aux particuliers et aux industries qui effectuent une conversion à des sources énergétiques non pétrolières; une modification au Programme canadien d’isolation des maisons afin d’assurer qu’aucune aide fédérale ne sera accordée à de nouvelles maisons si elles sont chauffées au pétrole, à moins qu’il n’existe aucune autre source d’énergie; un bill visant à mettre en oeuvre une entente de transport aérien signée par le Canada et six autres pays qui se sont engagés à interrompre toute liaison aérienne avec un pays qui ne respecterait pas ses engagements internationaux en ce qui a trait aux détournements d’avions; un bill visant à assurer une résidence d’été au chef de l’opposition; et un bill visant à accroître les salaires des députés et à assurer une nouvelle formule pour les augmentations à venir. Toutes ces lois ont été adoptées sans trop de problèmes par la Chambre. Un vote nominal ne s’est imposé que pour le bill visant à augmenter le traitement des députés. Le vote fut de 159 à 10 en faveur du bill. 

Le bill C-57, modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur l’accise, et prévoyant un impôt sur les revenus pétroliers et gaziers, a été très contesté. Le bilI avait été renvoyé à la Chambre par le Comité permanent des Finances, du Commerce et des Questions économiques, au début du mois de juin. Pas moins de 135 modifications y étaient alors proposées et, même après que le président les ait regroupées pour en faciliter la discussion, il restait toujours 45 motions à régler. Après plusieurs j ours de discussion, le gouvernement a déposé une motion pour obtenir le temps nécessaire à l’étude du reste du rapport et passer à la troisième lecture. Le 19 juin à 9 heures, les députés ont commencé à passer au vote sur les diverses motions; la procédure a pris plus de deux heures et a compté plus de onze votes nominatifs. Le bilI a été adopté en troisième lecture, le 22 juin, par un vote de 134 à 84.

Ajournement de la Chambre

La motion proposant l’ajournement de la Chambre pour les vacances d’été fut présentée alors qu’une grève paralysait les services postaux de tout le pays. L’opposition officielle fit savoir qu’elle s’efforcerait d’empêcher l’ajournement de la Chambre tant que ce conflit de travail ne serait pas résolu. Pour la première fois dans l’histoire parlementaire du Canada, le gouvernement a eu recours à une motion de clôture pour obliger la chambre à voter sur sa motion d’ajournement. Finalement, le 18 juillet, aux petites heures du matin, la motion fut adoptée et la Chambre fut ajournée jusqu’au 14 octobre.

Le rédacteur