Rapports législatifs

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Yukon

La quatrième session de la 24e législature s 1 est ouverte le 24. mars par le discours du trône lu par le Commissaire Doug Bell. Le 26 mars, M. Chris Pearson. chef du gouvernement et ministre des finances, a. prononcé le discours du budget. Comme le budget des dépenses d'immobilisation pour l'année 198 11982 avait été approuve a la session d'automne de 1980, ce budget ne portait que sur les prévisions des dépenses d'exploitation et d'entretien.

Le budget, sous sa nouvelle forme, comportait beaucoup plus d'explications et de statistiques. Monsieur Pearson a déclaré que cette nouvelle présentation résultait d'une demande du Comité des comptes publics et de recommandations faites par le vérificateur général du Canada.

Le budget des dépenses d'exploitation et d'entretien prévoit un total de S]04497000 pour l'année financière 19811982, ce qui représente une augmentation de SI 1 381000 par rapport à l'année financière précédente. L'impôt sur le revenu des particuliers n'a pas été touché, mais le gouvernement a augmenté les taxes sur le tabac et l'essence (Ic par cigarette et Ic par litre d'essence), ainsi que les primes d'assurance maladie et les frais d'immatriculation des véhicules. En outre, en vertu d'un nouveau programme de financement des municipalités, le taux d'impôt foncier a augmenté d'environ 9% afin de permettre aux autorités municipales de répondre aux besoins des citoyens.

Des augmentations ont été consenties dans divers domaines, notamment: ( 1) une bourse au Pioneer Utility Grant Program afin de subventionner une partie des coûts de chauffage des personnes âgées, (2) une augmentation pour le financement de l'enseignement et du perfectionnement du programme d'immersion en langue française~ (3) une majoration pour le financement du programme d'immersion en langue française. et (4) une augmentation de l'allocation permettant aux handicapés de demeurer dans des résidences privées plutôt que dans des établissements. Un montant de $90000 a été réservé à un nouveau programme de garderies. Dans le cadre d'une démarche qui a soulevé une certaine controverse, le gouvernement a annoncé l'inauguration d'un bureau à Ottawa pour faciliter ses pourparlers avec le gouvernement fédéral.

Pendant les débats, le chef de l'opposition officielle, M. Ron Veale, a dénoncé l'incidence du budget sur les personnes à revenu fixe et l'a qualifié de "budget de mauvaises nouvelles". M. Tony Penikett, le chef du Nouveau Parti démocratique du Yukon, a déclaré que le budget démontrait un certain manque de priorité, mais il a concentré son attaque sur le gouvernement fédéral qui, croit il, a décidé de résoudre ses problèmes financiers en confiant le financement des services de santé et de police aux gouvernements provinciaux et territoriaux.

Vingt projets de loi ont été adoptés pendant la session du printemps, la majorité se rapportant au budget des dépenses. Un projet de loi portant affection de crédits a été déposé en vue d'octroyer un prêt sans intérêt d'un million de dollars, remboursable sur vingt ans, à la White Pass and Yukon Route Railway Company.

La Chambre a adopté des résolutions s'opposant au rapatriement unilatéral de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et au bill C 48, Loi sur le pétrole et le gaz du Canada. La plupart des arguments présentés reposaient sur l'intention attribuée au gouvernement fédéral d'imposer un statut colonial permanent aux territoires du Nord canadien et sur les effets néfastes qu’auraient les agissements du gouvernement fédéral sur les négociations entourant les revendications territoriales des autochtones.

Une autre résolution a créé un comité spécial des prix des aliments chargé d'étudier les pratiques courantes de commercialisation au Yukon, au niveau de la vente en gros et au détail, et chargé de présenter un rapport portant recommandations sur les moyens de réduire l'écart des prix de gros entre Whitehorse et Vancouver, et Whitehorse et Edmonton.

Deux comités ont présenté des rapports pendant cette session du printemps: le comité permanent des comptes publics a déposé son deuxième rapport, et le comité permanent sur les règlements, élections et privilèges, ses septième et huitième rapports.

Le comité des comptes publics a concentré ses travaux sur le ministère des travaux publics pendant ses séances officielles de janvier, mais il a également entendu des témoins des ministères des ressources renouvelables, des services gouvernementaux, des finances et de la vérification interne. La majorité des 15 recommandations du deuxième rapport découlaient de l'examen du ministère des travaux publics. Le rapport a été débattu et adopté le 14 avril.

Dans son septième rapport, le comité permanent sur les règlements, élections et privilèges a recommandé que le gouvernement du Yukon élabore un régime de pension satisfaisant pour ses députés. Dans son huitième rapport, il a recommandé de rajuster le traitement des députés du Yukon et de créer des comités spéciaux sur la politique économique et sociale. Le rajustement recommandé pour les députés a été adopté, l'indemnité et l'allocation de dépenses s'échelonnent maintenant entre $26 000 et $28 000 par année. Le système de comités spéciaux est à l'étude et devrait fonctionner à la prochaine session.

Pendant la session d'automne de 1980, l'assemblée avait adopté une nouvelle loi sur les conflits d'intérêts des députés; ceux-ci n'ont plus à se défaire des intérêts qui se trouvent être en conflit, il leur suffit de les déclarer. Pendant la session du printemps de 1980, M. Chris Pearson déposa un nouveau code de conduite à l'intention des ministres du cabinet selon lequel ceux-ci sont également assujettis à la divulgation. La quatrième session de la 24e législature a été ajournée le 15 avril 1981.

Patrick L. Michael,  Greffier de l'Assemblée législative du Yukon Whitehorse, Yukon

Saskatchewan

La session a repris le 2 mars 1981, et l'Assemblée a immédiatement entamé l'étude d'une proposition présentée par le premier ministre A.E. Blakeney:

Que l'Assemblée s'oppose à la tentative actuelle du gouvernement fédéral de rapatrier et de modifier la Constitution du Canada, étant donné que la nature unilatérale de son geste est incompatible avec les principes fondamentaux du fédéralisme canadien, que les modifications constitutionnelles doivent être dans l'ensemble appuyées par les Canadiens et que les propositions, si elles étaient mises en oeuvre, mettraient en danger l'équilibre du système fédéral du Canada.

Cette résolution donna lieu à un débat spécial de deux jours, à la suite duquel elle fut approuvée à l'unanimité par les députés.

Le 5 mars 1981. le ministre des Finances, Ed. Tchorzewski, a présenté le budget du gouvernement pour l'année financière 1981 1982. Celui ci, totalisant $ 228 500 0000, prévoit de modestes allégements fiscaux à l'intention des petites entreprises et de la plupart des particuliers. de même qu'une augmentation de l'impôt pour les personnes à revenus élevés. Il indiquait également que le Fonds du patrimoine de la Saskatchewan allait bientôt dépasser la somme d'un milliard de dollars.

La plupart des projets de loi présentés au cours de la session ont soulevé peu de controverses et étaient d'ordre administratif. A la suite de la présentation du rapport de la Commission sur les limites des circonscriptions électorales. 19791980, la Chambre a été saisie d'un projet de loi qui prévoit le

remaniement de la carte électorale de la province et la création de trois nouvelle, circonscriptions urbaines qui porteront le nombre de sièges à l'Assemblée à 64. The Members of the Legislative Assembly Conflict of Interest Act  adopté au cours de la dernière session, et maintenant en vigueur, a été modifié.

Le Unionest Part y. dont les deux membres veulent la séparation de la Saskatchewan du reste du Canada et l'union aux États Unis. s'est relativement peu fait entendre. Toutefois, la présente session a été marquée par plusieurs débats animés entre les neo démocrates et les conservateurs de l'opposition officielle.

Le 26 mars 198 1. Colin Thatcher, député conservateur pour Thunder Creek, a été rappelé à l'ordre par le président J.E. Brockelbank pour avoir utilisé un langage grossier et a été suspendu pour le reste de la journée. A la suite de cette suspension, tous les députés conservateurs ont quitté la Chambre pendant un scrutin en deuxième lecture d'un projet de loi. Le timbre s'est fait entendre incessamment tandis que les députés au pouvoir demeuraient à leur place. Six heures plus tard, les députés de l'opposition ont enfin réintégré la Chambre. Ils avaient ainsi voulu protester contre le parti pris du président Brockelbank. Gary Laine, député conservateur pour Qu'Appelle. a fait par la suite la proposition suivante:

Que l'Assemblée, étant donné qu'elle appuie le concept d'un président permanent indépendant, exhorte le gouvernement de la Saskatchewan à établir immédiatement une Commission royale d'enquête chargée d'étudier la question.

Cette proposition n'a pas encore étudiée et demeure au feuilleton.

La question qui est revenue constamment pendant la session est celle de la vérification des comptes des ministères et des sociétés de la Couronne. Elle a soulevé de nombreuses controverses à la Chambre et au sein du Comité des comptes publics, les députés de l'opposition voulant que soit établi un système de comptabilité des dépenses du gouvernement provincial. Le 16 avril 1981, Bob Andrew, député conservateur de Kindersley, a démissionné de son poste de président d'a Comité des comptes publics. Sa décision faisait suite à la démission du vice-président du comité, John Skoberg, député néodémocrate de Moose Jaw Nord.

Le 21 avril 198 1, le Comité spécial du règlement et de la procédure de l'Assemblée législative, présidé par M. J. E. Brockelbank, a déposé son rapport final. Le comité, qui a délibéré pendant près de deux ans, a examiné les divers aspects du règlement et de la procédure de la Chambre. Ses recommandations constituent les propositions de réforme législative les plus importantes formulées récemment. Mentionnons:

1. des lignes directrices concernant la radio télédiffusion de toutes les délibérations de l'Assemblée;

2. la création d'une Commission de l'économie interne chargée de revoir les budgets de l'Assemblée législative et de donner des conseils sur l'administration de la Chambre

3. la restructuration du système de comités permanents et la création d'un comité parlementaire permanent avant le pouvoir de créer des comites parlementaires chargés d*étudier des sujets spéciaux;

4. le remaniement de la journée réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire afin de prévoir un débat spécial de 75 minutes toutes les deux semaines pour la discussion d'une motion d'importance publique, le sujet de ce débat devant être choisi tour à tour par les députés du gouvernement et de l'opposition.

Le rapport final du comité aborde plusieurs autres sujets , dont la suspension de députés, les pétitions tendant à J'adoption de bills d'intérêt privé et l'ordre des mesures d'initiative parlementaire; il recommande aussi la nomination d'un vice président des comités pléniers.

L'assemblée a approuvé le rapport de ce comité spécial le 28 avril 1981.

David Mitchell,  Greffier adjoint, Assemblée législative de Saskatchewan, Regina

Ontario

Le 19 mars dernier, six années de gouvernement minoritaire ont pris fin en Ontario, lorsque le Parti progressiste conservateur, dirigé par le premier ministre William Davis, a obtenu 70 des 125 sièges de l'Assemblée législative.

Le 2 février, le lieutenant gouverneur, l'hon. John Black Aird a acquiescé à la demande du premier ministre de dissoudre la 3 le législature, et la campagne électorale a débuté. Au moment de la dissolution, la représentation des partis à l'Assemblée était la même qu’au moment de la convocation des Chambres après les élections générales de juin 1977: 58 progressistes conservateurs, 34 libéraux, 33 néo démocrates.

Un certain nombre de députés ne se sont pas représentés: il s'agit de M. James Auld, le doyen de la Chambre, élu pour la première fois en 1954, de MM. René Brunelle, Lorne Maeck, Harry Parrott, William Newman. Clarke Rollins, Gordon Smith et John MacBeth parmi les conservateurs, des néo démocrates Pat Lawlor et Fred Young ainsi que des libéraux, Murray Gaunt et Margaret Campbell.

Selon la loi électorale ontarienne, les campagnes électorales tenues en hiver doivent durer au moins 44 jours (une semaine de plus que les campagnes normales). Tout compte fait, le temps a été beaucoup plus clément qu'on aurait pu le prévoir et n'a probablement pas influé énormément sur le résultat. Peut-être a t il eu un effet légèrement néfaste, mais on ne peut attribuer uniquement au temps le faible pourcentage d'électeurs qui se sont présentés aux urnes. Seulement 57(/c des électeurs se sont prévalu de leur droit de vote  le plus faible pourcentage depuis 1920, et 8% de moins qu'aux élections de 1977.

Après le dépouillement du scrutin. les conservateurs se retrouvaient les grands vainqueurs puisqu'ils enlevaient 8 sièges aux neodémocrates et 5 sièges aux libéraux pour n'en céder qu'un seul à ces derniers; quant aux libéraux, ils soutiraient 4 sièges au parti néodémocrate. ce qui leur permettait de conserver un total de 34 sièges, le NPD, avec 21 sièges, devait faire les frais de cette élection.

Hommages rendus à l'ancien président

L'une des premières tâches de la nouvelle Assemblée a été de rendre hommage à M. Jack Stokes, député néodémocrate de Lac Nipigon, qui' a occupé le fauteuil de la présidence d'octobre 1977 jusqu'à l'élection du nouveau président.

Le premier ministre Davis a parlé en termes élogieux du sens d'équité, de juste mesure et de détermination de M. Stokes. Il a poursuivi en déclarant que ce dernier avait été un modèle sur lequel ses successeurs voudront prendre exemple, non seulement au sein de cette Assemblée législative, mais aussi dans les autres assemblées du pays. Il a su s'attirer le respect, la gratitude et l'amitié de tous les membres de l'Assemblée et a, par son exemple, rehaussé le prestige de la fonction de président.

M. Smith, M. Cassidy ainsi que le président Turner ont également rendu un hommage chaleureux à M. Stokes. Ce dernier s'est adressé à son tour à la Chambre afin de remercier tous les députés, ainsi que le personnel, de l'appui qu'ils lui ont accordé au cours de son mandat,

Colloque d'orientation à l'intention des nouveaux députés

Peu après l'ouverture de la nouvelle législature, un colloque de deux jours sur les services et procédures de ]'Assemblée législative ontarienne a eu lieu à l'intention des vingt-huit nouveaux députés. Organisé par le bureau du greffier, le bureau de l'administration ainsi que la bibliothèque de l'Assemblée législative, le colloque a abordé une vaste gamme de sujets, notamment les pensions des députés, la marche à suivre pour la mise sur pied d'un bureau de circonscription, les services offerts parla bibliothèque, le programme d'internat ainsi que les relations avec les médias.

Monsieur Bruce McCaffrey, ministre sans portefeuille ainsi que le libéral James Breithaupt en étaient les coprésidents. Un certain nombre de députés, représentant les trois partis politiques, ont également participé au colloque, comme M. Donald Morand, l'ombudsman, qui a parlé des liens qui existent entre son bureau et le travail du député, et M. Roderick Lewis, greffier de la Chambre, qui leur a fait part de l'essentiel de la procédure parlementaire.

A en juger par le fort taux de participation et lies commentaires de certains députés, lie colloque s'est révélé une expérience utile pour les nouveaux députés; ils se sont familiarisés avec le fonctionnement de l'Assemblée et ont eu l'occasion de rencontrer le personnel qui sera à leur service au cours des prochaines années.

Discours du Trône

Le discours du trône, lu par le lieutenant-gouverneur John Black Aird, débutait par une réaffirmation énergique du désir du gouvernement de rapatrier la constitution pour affirmer définitivement la maturité constitutionnelle de notre pays.

Une bonne partie du discours était consacrée à l'explication des initiatives prévues dans le cadre du BILD (Board of Industrial Leadership and Development). Les éléments essentiels du plan d'expansion industrielle pour l'ensemble des régions et secteurs économiques de l'Ontario sont: une plus grande utilisation de l'électricité, un plus grand effort dans le domaine de la spécialisation et du perfectionnement de la main-d’œuvre, une expansion concentrée de la technologie de pointe, des programmes précis pour la mise en valeur des ressources, des programmes axés sur l'expansion économique des collectivités ainsi que l'amélioration des systèmes de transport.

Le discours du trône faisait état de projets précis de développement, dont la création d'un Office of Procurement Policy qui permettrait d'utiliser le pouvoir d'achat des secteurs publics pour renforcer le secteur de la fabrication; un programme de recherche sur l'hydrogène afin de tirer parti de l'occasion unique qui s'offre à l'Ontario de faire oeuvre de pionnier dans le domaine des techniques de production de l'hydrogène ainsi que la création d'une société IDEA (Innovation, Development for Employment Advancement) visant à promouvoir et à financer les nouvelles techniques et à faciliter leur application à l'industrie ontarienne.

Il y a également été question de développer les programmes de soutien agricole, en particulier l'expansion du secteur de la transformation des aliments, ainsi que d'accroître les subventions au titre du transport urbain et interurbain. On y a également fait mention de certaines améliorations en ce qui concerne la protection de l'environnement, la décentralisation des services sociaux, ainsi que de nouvelles initiatives concernant les services offerts en français et les programmes d'indemnisation des travailleurs handicapés.

L'honneur de présenter et d'appuyer la motion portant adresse en réponse au discours du trône est revenu à deux nouveaux députés: M. Phil Gillies, député de Brantford et Mme Susan Fish représentant la circonscription Torontoise de St George.

Dans sa réponse le chef de l'opposition, M. Stuart Smith, a qualifié le discours de "document saugrenu qui se révèle fondamentalement l'épilogue d'une campagne électorale encore plus saugrenue." M. Smith a accusé le gouvernement de n'avoir pas su reconnaître la gravité des problèmes auxquels fait face l'Ontario et de n'avoir pas défini une politique cohérente pour les résoudre. Il a critiqué un grand nombre des mesures annoncées dans le discours, et s'est attaqué tout particulièrement au manque d'imagination de la part du gouvernement en ce qui concerne le..,, questions énergétiques et à l'absence de mesures à l'égard des pensions en cette période d'inflation galopante.

Michael Cassidy, chef' du Nouveau parti démocratique. a également critiqué le discours du trône laissant entendre qu'il n'y est absolument pas question de politique à long terme indispensable pour tracer la voie que suivra l'Ontario au cours des années 80 et 90. En s'adressant en anglais. en français et en italien, M. Cassidy a surtout parlé de cinq domaines pour lesquels, à son avis, le gouvernement n'a pas prévu de programmes adéquats: l'avenir de l'industrie automobile, le problème des fermetures d'usine, les pensions, l'indemnisation des travailleurs et le manque de logements à des prix abordables.

Indemnité des députés: hausse proposée

Le 27 avril, le président déposait le quatrième rapport de la Commission on Election Contributions and Expenses concernant les indemnités et les allocations des députés. La Commission était chargée, aux termes du Legislative Assembly, Act de réviser les indemnités et les allocations versées aux députés; par le passé, ses recommandations ont été mises en oeuvre presque intégralement.

La commission recommandait principalement que les indemnités annuelles des députés soient majorées de $5 500, les portant ainsi à $30 000; que l'allocation non imposable de S8000 accordée à tous les députés demeure inchangée, ce qui porterait les indemnités et allocations à $38000.

Elle proposait également que les indemnités journalières versées aux députés lorsqu'ils assistent à des séances de comité hors session passent de $52 (nettes d'impôt) à $100 (imposables), Selon le taux d'imposition des divers députés, ce changement ne se traduirait pas par une forte augmentation du salaire net, mais améliorerait grandement leur situation au titre de la pension.

Enfin, une indemnité supplémentaire de $3000 a été proposée pour le chef d'un troisième parti reconnu, de telle sorte que sa rémunération corresponde aux fonctions et aux responsabilités de son poste. Si cette recommandation est mise en oeuvre, le chef d'un troisième parti touchera $51000, tandis que le chef de l'opposition officielle touche $63 000 par année.

Graham White Greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario, Toronto

Territoires du Nord ouest

La quatrième session de la neuvième assemblée a duré 29 jours, elle s'est ouverte à Yellowknife le 4 février et s'est terminée le 13 mars 1981. Elle a porté principalement sur les crédits budgétaires pour l'année financière 1981-1982.

Adresse du commissaire

L'adresse du commissaire est l'équivalent du discours du trône. Dans son allocution d'ouverture. le commissaire John H. Parker, a énuméré les changements importants intervenus au sein de l'assemblée et du gouvernement des Territoires du Nord-ouest au cours de l'année écoulée. Il a notamment mentionné la nomination de M. Tom Butters au nouveau poste de ministre des finances des territoires. ainsi que les nominations de M. Kane Tologanak et de M. Dennis Patterson à des postes de ministres. faisant ainsi passer le nombre de ces derniers à sept.

Le commissaire a dit qu'il envisageait l'intervention croissante du gouvernement dans les problèmes socioéconomiques et environnementaux découlant de projets importants de mise en valeur des ressources, comme le pipeline Norman Wells ou le projet pilote de l'Arctique. Il a ajouté que le gouvernement faisait tout son possible pour que ces projets profitent pleinement aux habitants des Territoires, que les modes de vie des populations autochtones restent protégés et que l'administration des Territoires soit associée, à tous les niveaux, aux projets. Il a félicité les ministres et les députés pour les efforts qu'ils ont déployés afin que la voix des populations du Nord soit entendue lors du débat constitutionnel, comme en témoigne la reconnaissance fédérale des droits des populations autochtones dans la Constitution, ainsi que le droit reconnu aux ministres territoriaux et aux chefs autochtones de prendre part aux conférences des premiers ministres pour toute question les concernant. Le commissaire a ensuite annoncé que le gouvernement mettrait en place une stratégie d'autonomie énergétique pour les Territoires du Nord, ce qui permettra un approvisionnement énergétique à des prix stables. Il a ensuite déclaré que les ministres continueront de faire pression auprès du gouvernement fédéral, pour que ce dernier envisage d'accorder aux Territoires une part des recettes provenant de la mise en valeur de leurs propres ressources.

Le budget

Le ministre des Finances, Tom Butters, dans son premier discours budgétaire, a mis l'accent sur la nécessité de limiter les dépenses au cours de l'année financière 19811982. Toutefois il a déclare que trois secteurs bénéficieraient en priorité d'un accroissement de crédits: le domaine politique et constitutionnel, les ressources renouvelables, et le développement économique. Il a fait état d'une requête adressée au gouvernement fédéral afin que ces trois secteurs reçoivent des crédits spéciaux.

Il a signalé qu'on élaborait une formule de financement qui serait soumise au Cabinet fédéral, selon laquelle le gouvernement des Territoires pourrait compter sur des crédits raisonnables lors de la préparation du budget.

Législation

Parmi les nombreuses mesures législatives adoptées, signalons l'affectation d'une somme de $374276000 pour couvrir les dépenses de la Fonction publique des Territoires du Nord-ouest, pour la période de douze mois se terminant le 31 mars 1982, une ordonnance autorisant le commissaire a passer un accord avec le gouvernement fédéral pour le versement de crédits d'exploitation et d'immobilisation au gouvernement des Territoires du Nord-ouest~ une ordonnance autorisant la Société d'habitation des Territoires a emprunter les sommes nécessaires à la construction ou à l'acquisition de bâtiments publics, et une ordonnance sur les loteries, autorisant le commissaire à délivrer des permis à des particuliers ou à des associations organisant des loteries, conformément au Code criminel du Canada.

Certaines ordonnances ont été modifiées pour permettre un relèvement de l'échelle des allocations de circonscription, un accroissement des traitements du président de l'Assemblée, du vice-président et des présidents des comités pléniers; pour permettre le création d'un poste de vice-président des comités pléniers ainsi que la prise en charge entre les sessions de certaines dépenses précises du président de la Chambre. Parmi les autres modifications, on peut noter une ordonnance autorisant le commissaire à nommer les juges des tribunaux pour enfants et à émettre des règlements pour la création d'un Conseil consultatif des juges de paix; une ordonnance majorant les amendes infligées aux personnes contrevenant à la réglementation sur la vente des alcools, Stipulant l'immunité des agents de la paix ou des personnes désignes qui contreviennent à l'ordonnance afin d'obtenir des preuves, et établissant un "permis spécial à des fins récréatives privées", une ordonnance dispensant les marchands d'articles usagés d'établir une fiche de renseignements sur les acheteurs de marchandises valant moins de cinquante dollars; une ordonnance autorisant le Commissaire à prendre les mesures nécessaires à la dénomination et à la numérotation des règlements; et une ordonnance autorisant le commissaire à édicter des règlements concernant l'examen médical des employés.

Conformément à une motion adoptée à la session d'automne de 1980, l'Assemblée a tenu un débat de deux jours en comité plénier sur la prospection et l'exploitation des gisements d'uranium. Des témoins ont pu s'exprimer et répondre aux questions. Faute de temps, il a été impossible de conclure, et on s'est entendu pour poursuivre la discussion à la prochaine session.

A la suite d'un long débat tenu en comité plénier, une motion a été adoptée par l'Assemblée concernant le bill C 48 sur les droits relatifs au pétrole et au gaz sur les terres du Canada et modifiant le Oil and Gas Production and Conservation Act.

Au cours du débat. on a entendu les témoignages des délégués officiels de la nation Dene et du Conseil des Indiens du Yukon. Selon eux, le bill soulève un grand nombre de préoccupations, notamment le fait qu'on ne mentionne pas les aspirations des populations du Nord en ce qui concerne les droits aborigènes et le débat constitutionnel, ni les responsabilités du gouvernement des Territoires dans le domaine socioéconomique et environnemental.

Activités des comités

Le Comité permanent des finances a présenté pendant la session son neuvième rapport relatif aux crédits budgétaires de l'année financière 19811982. Ce document qui contient 27 recommandations, pour la plupart adoptées par I*Assemblée, est le résultat d'un examen global, fait avant la session, des projets d'affectations de crédits. Les programmes et les politiques des divers ministères ont été examinés avec l'aide des ministres et des hauts fonctionnaires concernés.

Le huitième rapport du même comité, concernant la solution au problème de la mise en valeur des ressources non renouvelables, a également été adopté par l'Assemblée. Ce document portait sur les conséquences possibles des projets les plus importants de mise en valeur des ressources naturelles dans les Territoires.

Les recommandations du Comité spécial sur l'éducation relatives à l'aide aux étudiants, ont été examinées par l'Assemblée et adoptées après modification. Les plus importantes de ces recommandations se lisaient comme suit:

Que tous les étudiants Dene et Inuit admissibles, ainsi que les étudiants d'ascendance Dene, bénéficient d'une assistance complète, comme le prévoit le programme d'assistance à l'éducation post secondaire du ministère fédéral des Affaires indiennes et du Nord.

Et que tout autre étudiant admissible bénéficie d'une bourse de base couvrant les frais de transport, d'inscription. et d'acquisition de fournitures scolaires; que les $1800 suivants soient alloués dans le cadre du régime canadien de prêts aux étudiants, mais remboursables par le gouvernement des TNO sur la base d'une année de prêt remboursée pour deux années de travail dans les Territoires après l'obtention des diplômes; que le reste de l'aide soit versé aux étudiants admissibles sous forme de bourses des TNO dont le montant suivrait celui du régime canadien de prêts aux étudiants.

Le Comité spécial sur l'éducation a été constitué en 1980 pour enquêter sur les problèmes actuels et les préoccupations de la population en matière d'éducation dans les TNO, pour étudier les politiques et mesures adoptées, et pour faire des recommandations à 1 , Assemblée législative.

A cet effet. le comité a, dans le courant du mois d'avril, rendu visite à des collectivités des régions arctiques du centre et de 1*est, et tenu des audiences publiques.

William Remnant,  Greffier Assemblée législative Territoires du Nord-ouest, Yellowknife

Québec

Pour la première fois depuis vingt ans, les Québécois ont écarté à la fois tiers partis et indépendants de l'Assemblée nationale, lors des élections générales du 13 avril. Le Parti québécois du premier ministre René Lévesque, grâce à sa victoire retentissante, se retrouve avec 80 députés, dont 24 nouveaux venus. Le Parti libéral de M. Claude Ryan a été victorieux dans 42 circonscriptions tandis que l'Union nationale a été complètement balayée. Quatre des cinq sièges qu'elle détenait à la dissolution de la Me Législature sont passés au Parti québécois et l'autre est allé aux libéraux.

Le Parti québécois a récolté 49,24 pour cent des suffrages exprimés. Le Parti libéral a obtenu 46,09 pour cent et l'Union nationale suit très loin en arrière avec 4 pour cent du vote populaire.

Un membre du Conseil des ministres a été défait. Il s'agit de Mme Jocelyne Ouellette, ministre des Travaux publics et de ]'Approvisionnement, qui a dû céder le siège de Hull au maire de la ville du même nom, M. Gilles Rocheleau. élu sous la bannière libérale. La vice présidente de l'Assemblée nationale, Mme Louise Cuerrier, a aussi subi la défaite dans Vaudreuil Soulanges. C'est le libéral Daniel Johnson, avocat, qui lui a ravi le siège. Fils de l'ex premier ministre Daniel Johnson, le nouveau député est aussi le frère du ministre péquiste Pierre Marc Johnson réélu dans le comté d'Anjou.

Le premier ministre Lévesque a été réélu dans Taillon avec une majorité de près de 12 000 voix. Le chef de l'Opposition, M. Ryan, a été réélu dans son comté d'Argenteuil, sa majorité étant de plus de 4800 voix. Quant au chef de l'Union nationale, M. Roch La Salle, il a dû se contenter du troisième rang dans Berthier où la victoire est allée à M. Albert Houde, administrateur, l'un des vingt nouveaux députés élus sous l'étiquette libérale.

Les défaites les plus inattendues sont celles de M. Camille Samson dans Rouyn Noranda Témiscamingue et de Mme Solange Chaput Rolland dans Prévost.

M. Samson siégeait au parlement de Québec depuis 1970. Il était alors avec le Ralliement créditiste. Il fut chef du Parti créditiste de 1973 à 1975 et chef du Ralliement créditiste de 1975 à 1978, année où il participa à la fondation du Parti des démocrates. Il se joignit au comité du NON avant la campagne référendaire de mai 1980 et passa au Parti libéral à la fin d'octobre de la même année. C'est le péquiste Gilles Baril qui lui a fait mordre la poussière, obtenant une majorité de près de 4000 voix. A 24 ans, M. Baril, un chroniqueur sportif, devient le plus jeune député de l'Assemblée nationale. Quant à Mme Chaput Rolland, elle s'est inclinée devant le syndicaliste Robert Dean, l'un des deux premiers anglophones élus sous la bannière péquiste. M. Dean a obtenu une majorité de plus de 3000 voix sur la réputée journaliste qui avait donné le comté de Prévost aux libéraux, en 1979. L'autre député anglophone élu avec le PQ est M. David Payne, enseignant, qui représentera le nouveau comté de Vachon.

Autre fait marquant, la défaite de M. Jean Alfred dans le comté de Chapleau, M. Alfred fut le premier député noir à ]'Assemblée nationale, avant été élu dans Papineau en 1976. A la suite d'un malentendu avec le PQ, le professeur haïtien devint indépendant dans les derniers mois de 1980 mais réintégra le parti après avoir été choisi comme candidat par les péquistes de Chapleau. C'est un nouveau venu en politique, le libéral John J. Kehoe, qui a été élu dans ce comté. A souligner aussi la réélection de M. Rodrigue Biron, l'ex chef de l'Union nationale qui avait démissionne pour faire compagne pour le OUI au référendum et s'était ensuite joint au Parti québécois. Il a remporté la victoire dans son comté de Lotbinière avec plus de 3000 voix de majorité.

Huit femmes siégeront dans le nouveau Parlement comparativement à six dans le précédent. Mentionnons d'abord Mme Denise Le Blanc-Bantey, du Parti québécois, réélue dans la circonscription des Iles de la Madeleine et Mme Thérèse Lavoie Roux, du Parti libéral, réélue dans l'Acadie. Le parti ministériel compte aussi parmi ses élus Mme Louise Harel, qui a repris le comté de Maisonneuve à M. Georges Lalande, vainqueur de l'élection partielle de 1979; Mme Huguette Lachapelle, gagnante dans Dorion, comté laissé vacant par Mme Lise Payette; Mme Carmen Juneau, élue dans Johnson contre le libéral Camille Picard qui l'avait emporté à l'élection complémentaire de l'automne 1980 et Mme Pauline Marois élue dans le nouveau comté de La Peltrie.

Du côté de l'opposition, il y a Mme Lise Bacon, élue dans Chomedey et Mme Joan Dougherty, élue dans le comté de Jacques Cartier où elle avait comme adversaire, entre autres, M. William F. Shaw, qui était député indépendant de Pointe Claire à la dissolution et briguait de nouveau les suffrages à ce titre.

Pour Mme Bacon, il s'agit d'un retour à l'Assemblée nationale. Elle avait été députée de Bourassa de 1973 à 1976. ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières de juillet 1975 à novembre 1976 et ministre de l'Immigration de janvier à novembre 1976. Le siège de Mme Bacon a été laissé vacant par M. Jean Noël Lavoie, ex président de l'Assemblée nationale, qui a quitté la vie publique.

Deux autres députés élus le 13 avril effectuent un retour au Parlement. M. Raynald Fréchette, député péquiste de Sherbrooke, v avait siégé comme député de ]'Union nationale de 1966 à 1970. Il était président de l'Assemblée depuis quatre mois au moment de sa défaite, en 1970. Du côté libéral. NI. Marc Assad a été réélu député de Papineau qu'il avait représenté de 1970 à 1976 avant un court retrait de la politique. Il n'est pas superflu de mentionner que le doyen de la législature. M. Gérard D. Lévesque, a été réélu dans Bonaventure pour la huitième fois. M. Lévesque siège à ]'Assemblée depuis vingt cinq ans sans interruption. Il était leader de l'opposition officielle dans le dernier Parlement.

Enfin, la victoire la plus surprenante peut être, celle de M. Gérald Godin, ministre de l'Immigration. Alors que tous les observateurs prédisaient sa défaite à la suite du transfert de 4000 électeurs d'origine grecque au comté de Mercier, M. Godin a appris le grec et a mené une campagne de tous les instants après s'être adjoint une vingtaine de militant grecs. Il a recueilli près de 55 pour cent du vote populaire et obtenu une majorité de tout près de 3900 voix sur son adversaire libéral.

Paul Emile Plouffe Chef, Service de révision, Journal des Débats Assemblée nationale

Sénat et Chambre des communes

Le projet de résolution du gouvernement concernant la Constitution a continué à dominer les travaux parlementaires durant la session du printemps. Le Comité mixte spécial, créé en novembre dernier, a présenté son rapport à la Chambre des communes le 13 février 1981. Il a proposé soixante sept modifications au projet de résolution, dont sept provenaient du Parti progressiste conservateur et deux du amendement parti néo démocrate. Les débats à la Chambre ont débuté le 17 février à la suite de la proposition d'un autre par le critique conservateur en matière constitutionnelle, M. Jake Epp.

Après plusieurs semaines de discussion, le gouvernement a tenté d , amener tous les partis à s'entendre pour déterminer le temps qui serait consacré au débat, mais il n'y a pas réussi. Donc, le 19 mars. le leader du gouvernement à la Chambre, M. Yvon Pinard, a présenté un avis de motion visant à limiter le débat. La motion a été mise en délibération le 24 mars, mais avant qu'elle puisse être étudiée, les conservateurs ont soulevé toute une série d'objections et de questions de privilège. Leur obstruction systématique a duré jusqu'au 7 avril, exception faite d'un bref répit de deux jours consacré à l'étude d'un projet de loi visant à autoriser les emprunts du gouvernement. Enfin, après des négociations intenses, dont certaines ont eu lieu à la Chambre même, on en est venu a un accord selon lequel trois jours (du 21 au 23 avril) devaient être réservés à l'étude d'autres amendements au projet de résolution. Après que tous les amendements eurent été étudiés, le gouvernement a accepté de suspendre le projet jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada ait rendu sa décision. Lorsque celle ci se prononcera, il y aura un débat de deux jours, avec des interventions limitées à 20 minutes, pour finalement approuver ou rejeter le projet de résolution.

Travaux législatifs

Outre le projet de loi autorisant les emprunts, un certain nombre d'autres projets de loi ont été adoptés votés par les Chambres et ont reçu la sanction royale durant la session du printemps. Le plus important a été celui faisant du ministère des Postes une société de la Couronne. Tous les partis ont reconnu la nécessité d'un service postal plus efficace et le projet de loi a été voté après un débat de quelques jours à la Chambre.

Le bill C-60, Loi modifiant la Loi sur l'Office  national de l'énergie, a été adopté le 6 mars. Cette loi définit la procédure que doivent suivre les sociétés gazières et pétrolières relevant du gouvernement fédéral dans l'acquisition de terrains pour la construction de pipelines.

Des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont certaines avaient été annoncées il y a plus de deux ans, ont également été votées. Le projet de loi visant à augmenter le traitement des juges à également reçu la sanction royale, de même qu'une modification a la Loi sur le vérificateur général portant le traitement de ce dernier au même niveau que celui d'un juge puîné de la Cour suprême. Certaines modifications mineures ont été apportées à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, qui permettra ainsi à un plus grand nombre d'étudiants d'obtenir une aide financière.

Activités des comités

Le 16 février 1981, le troisième des six groupes de travail parlementaires créés l'année dernière, a déposé son rapport final. Le rapport du Comité spécial sur les invalides et les handicapés a été déposé à la Chambre des communes par le président du comité, M. David Smith. Ce rapport contient quelque 130 recommandations. Il incite entre autres tous les organismes fédéraux et sociétés de la Couronne à accroître les possibilités de travail pour les handicapés et à prendre des mesures pour abolir les obstacles à leur emploi. Il recommande que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée de façon à éliminer toute discrimination contre les handicapés. Il recommande qu'un régime global d'assurance invalidité soit établi parallèlement au Régime des pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec. Il recommande aussi qu'un programme à frais partagés soit négocié avec les provinces en vue d'offrir diverses formes d'aide aux handicapes et de permettre à certains de vivre de façon aussi autonome que possible au sein de la collectivité.

Un nouveau groupe de travail parlementaire a été établi le 5 février 1981 à la suite d'un débat sur le bill C-24, Loi visant à modifier certaines lois relatives à des transferts fiscaux aux provinces. Comme les groupes de travail précédents, il se compose de sept membres: MM. Herb Breau (président). Bill Blaikie, Don Blenkarn. Hal Herbert, Bernard Loiselle, Blaine Thacker et David Weatherhead. Les règles usuelles relatives à la substitution des membres ont été suspendues. Ce groupe de travail chargé d'étudier les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces a reçu l'ordre de présenter son rapport au plus tard le 26 juin 198 1.

Le Comité des comptes publics, présidé par M. Bill Clarke, a déposé deux rapports. Le premier avait trait au contrôle et aux responsabilités des sociétés de la Couronne. Il portait sur les activités du vérificateur général dans ce domaine et recommandait que le gouvernement légifère pour l'autoriser à mettre en oeuvre un programme de vérification intégrée des sociétés appartenant à part entière à la Couronne, et que la décision de mener une vérification intégrée soit fondée sur les résultats d'une étude préliminaire et reçoive l'assentiment du conseil d'administration de la société.

Le deuxième rapport portait précisément sur les conclusions auxquelles en était arrivé le vérificateur général relativement à la décision de l'Energie atomique du Canada Limitée (E.A.C.L.) de se faire exonérer du remboursement des prêts obtenus pour les usines d'eau lourde de La Prade, Glace Bay et Port Hawkesbury, et de fermer ]'usine de La Prade tout en maintenant la production dans les deux autres usines. Le comité en est venu à la conclusion que des prêts ne seraient dorénavant accordés à l'E.A.C.L. qu'à condition que la direction de la société introduise des mécanismes de planification et de contrôle adéquats. Le vérificateur général devrait être en mesure de présenter au Parlement une évaluation indépendante de l'efficacité de ces mécanismes. Le comité a également recommandé que le gouvernement et l'E.A.C.L. prennent des mesures pour augmenter les exportations de réacteurs CANDU ou abandonnent ce programme, et que la société prévoie et soumette au Parlement des plans de rechange pour la fermeture permanente ou provisoire de l'une dies autres usines d'eau lourde ou des deux.

Le Comité spécial du Sénat sur le pipeline du Nord, présidé par le sénateur Earl Hastings, a présenté un rapport sur la récupération améliorée du pétrole au Canada. Les techniques établies permettraient de! récupérer environ quatre milliards de barils de pétrole des réserves connues de l'Ouest du Canada. Le comité a soutenu que les coûts et les risques encourus se comparent à ceux de la mise en valeur des sables bitumineux. Il a donc recommandé J'adoption de la même structure de prix pour le pétrole extrait au moyen de techniques de récupération améliorée. Le pétrole produit au moyen de ces techniques ne devrait pas être soumis à la taxe sur les recettes provenant du pétrole et du gaz tant que les coûts en capital n'auront pas été recouvrés. Le comité a également proposé d'autres exemptions fiscales et formulé des recommandations visant à promouvoir la récupération améliorée du pétrole au Canada.

Le rédacteur

Colombie Britannique

Après un ajournement d'environ trois mois. la troisième session de la trente deuxième législature a repris le 9 mars. Le jour même le ministre des Finances, M. Hugh Curtis, a présenté les prévisions budgétaires du gouvernement, comportant diverses mesures fiscales en vue d'équilibrer le budget. Le ministre a indiqué que les dépenses prévues pour 1981-1982 augmenteront de 16.7 %(par rapport à celles de la dernière année financière, pour s'élever à $6,61 milliards. De façon à recueillir les $625 millions requis pour équilibrer les recettes et les dépenses, M. Curtis a annoncé une augmentation de la taxe de vente, qui sera portée de 4% à 6%, une augmentation des taxes sur l'essence, les cigarettes et le tabac, de l'impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers, de même qu'une hausse des prix par la Direction de la distribution des alcools. Ces mesures fiscales compenseront des augmentations budgétaires importantes ans le cadre de certains programmes en vigueur, dans le domaine de la santé notamment où les dépenses augmenteront de 15 % pour passer à 1,97 milliard en 19811982, ainsi que de nouvelles dépenses dans d'autres domaines, dont $293 millions pour une gestion améliorée des forêts, 70 millions pour le service de la dette de la British Columbia Railway et 48 millions pour des projets de développement dans le nord est de la province.

En terminant son discours à l'Assemblée législative. M. Curtis a résumé le fondement des politiques budgétaires du gouvernement pour l'année à venir:

On s'attend à ce que 1982 soit une autre année moins que satisfaisante sur le plan des recettes provenant des ressources naturelles. Afin de maintenir la qualité des services offerts à la population et d'encourager les investissements dans notre économie et dans notre avenir, j'ai pris la décision difficile d'augmenter taxes et impôts.

En réponse, le critique de l'opposition en matière de finances, M. David Stupich, a accusé le gouvernement d'escroquer les contribuables de la Colombie-Britannique avec un budget très inflationniste:

Non content de bénéficier de l'inflation, le gouvernement créditiste [*institutionnalise et la nourrit. Il est évident que le ministre des Finances a présenté un budget beaucoup plus rigoureux que ne l'exigeaient les circonstances.

Le 19 mars, l'Assemblée a adopté la motion lui permettant d'étudier le budget en Comité des subsides. Depuis, ses délibérations ont porté essentiellement sur cette question. Le 8 mai'. un peu plus de 99 heures de débat avaient été consacrées à l'autorisation du budget de sept ministères comportant des dépenses d'environ $1.25 milliard. Les délibérations du comité ont été assez vives par moment, à tel point que M. Gary Laulk, député néo démocrate de Vancouver Centre, M. Lorne Nicolson, député néo démocrate de Nelson Creston, et M. Curtis, ministre des Finances, ont été tour à tour expulsés de la Chambre pour une journée. À la suite d'un autre incident du genre, M. Colin Gabelmann, député néodémocrate de North Island, a été rappelé à l'ordre par le président conformément à l'article 19 du règlement de la Chambre et expulsé de celle-ci pour trois jours.

Des 22 projets d'initiative gouvernementale, des deux bills d'initiative parlementaire et du bill privé inscrits au Feuilleton durant la période à l'étude, six ont franchi l'étape de la première lecture. C'est le bill 16, le Medical Service Plan Act, 1981, qui a fait couler le plus d'encre. Ce texte législatif a été déposé à la Chambre par M. Jim Nieisen. ministre de la Santé, à la suite d'un différend entre la Medical Services Commission de la province et la British Columbia Medical Association au sui . et d'un nouvel accord qui déterminera les honoraires des médecins en vertu du régime d'assurance maladie de la province. Ce projet de loi a pour objet principal d'empêcher les médecins qui offrent actuellement des services en vertu du régime d'assurance maladie d'exiger des frais en sus de ceux prévus par le régime, et de régler le différend actuel par voie d'arbitrage. Toutefois. toute mesure législative a été suspendue en attendant le résultat des négociations qui ont repris sur le nouveau barème des honoraires.

Il y a lieu de mentionner trois rapports qui ont été déposés à la Chambre au cours des mois de mars et avril. Le 11 mars, conformément au Legislative Procedure Review, Act, le président H.W. Schroeder, a déposé le rapport tant attendu du greffier adjoint de l'Assemblée législative, M. George MacMinn, intitulé Parliamentary Practice in British Columbia. On s'attend à ce que ce document devienne un outil de travail indispensable pour tous ceux qui étudient la procédure parlementaire en vigueur à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique Le 31 mars, le ministre des Finances a déposé le troisième rapport annuel du vérificateur général, Mme Erma Morrison, pour l'année financière 1980. Comme dans ses deux rapports précédents, Mme Morrison continue à s'interroger sur certaines des pratiques financières du gouvernement, mais elle a également été en mesure d'affirmer que certains progrès avaient été réalisés, notamment grâce au nouveau projet de loi sur l'administration financière. Le 22 avril, le président Schroeder a déposé à la Chambre le rapport spécial de l'ombudsman provincial, M. Carl Friedmann, qui exerçait pour la première fois son pouvoir statutaire pour en appeler directement à l'Assemblée législative d'une plainte portée contre un organisme gouvernemental. Monsieur Friedmann a laissé entendre que la réponse du ministère de l'Environnement aux plaintes portées par des habitants de la région de Garibaldi au sujet des "graves questions de justice et d'équité dans l'administration d'un programme gouvernemental conçu pour atténuer les répercussions d'un désastre naturel possible" n'était ni adéquate. ni appropriée. M. Friedmann a agi ainsi parce qu'il considérait comme insatisfaisante la réponse à un rapport précédent sur cette question présenté au Conseil exécutif en vertu des dispositions de l'Ombudsman Act..

David J. Adams, Attaché de recherche,, Assemblée législative de la Colombie-Britannique Victoria

Alberta

La seconde session de la dix neuvième législature, qui avait été ajournée le 27 novembre 1980, a été finalement prorogée le 30 mars 1981. La troisième session commença quelques jours plus tard, le 12 avril, avec le discours du trône lu par le lieutenant gouverneur Frank Lynch Staunton. Ce discours annonçait les priorités du gouvernement et promettait plus de programmes de logement, de nouveaux programmes de service social et des installations médicales nouvelles et améliorées en divers endroits de la province. Le gouvernement s'engageait aussi à poursuivre des négociations sérieuses avec le gouvernement fédéral dans les domaines énergétique et constitutionnel.

Le 14 avril, le trésorier provincial, Lou Hyndman, déposa les prévisions budgétaires pour l'année financière 198182. Il est prévu que les dépenses gouvernementales augmenteront de 22,5~/'c par rapport à l'année dernière, soit un total de 6,7 milliards de dollars. Le trésorier s'attend à un déficit de $336 millions, en raison d'une diminution des revenus des ressources naturelles  passant de $5,8 à $4,65 milliards. On prévoit 41000 nouveaux emplois en Alberta, et on estime que le produit provincial brut (PPB) augmentera de 3 pour cent. On s'attend en outre à ce que l'exploration et le développement dans le secteur du pétrole conventionnel et du gaz naturel soient inférieurs d'un tiers aux prévisions faites avant que le gouvernement fédéral ne présente son programme énergétique.

Le comité spécial sur la Constitution, formé à l'automne dernier pour examiner les questions constitutionnelles avec les députés des autres provinces, a maintenant terminé sa tournée des provinces et des territoires.

Le Select Committee on Surface Right  a voyagé à travers toute la province pour une série d'audiences avec les cultivateurs et les représentants des diverses collectivités. Le rapport de ce comité fournira à l'assemblée législative une base de discussion et une idée des problèmes qui existent en Alberta.

Le nouveau chef de l'opposition. M. Ray Speaker, et les députés de l'opposition en général, ont posé des questions relatives au règlement et des questions de privilège qui présentent un certain intérêt. Tout d'abord. M. Speaker a demandé que l'opposition ait les mêmes avantages que le parti ministériel en ce qui concerne les média et les caméras de télévision. Le président de l'assemblée, M. Gerard Amerongen, se prononça en sa faveur et autorisa l'installation de caméras de télévision de chaque côté de la Chambre pour permettre une vue de face de tous les députés.

Le chef du Nouveau parti démocratique. M. Grant Notley, posa une question de privilège sur la communication à l'avance du budget aux membres de la presse  avant qu'il ne soit remis aux députés. Il exprima la crainte que des renseignements confidentiels ne soient divulgués puisque les membres de la presse ne sont pas dans une salle fermée, comme cela se fait dans d'autres parlements. Le président déclara qu'il y avait différentes façons de remettre à J'avance certaines informations contenues dans le budget, et que la Chambre ne devait pas se limiter à une seule.

En dernier lieu, M. Walter Buck (Crédit social) posa une question sur la longueur du préambule autorisé durant la période des questions. Il donna l'exemple d'Ottawa où les questions peuvent être précédées d'un long préambule. D'autres députés participèrent au débat, mais le président décida de ne rien changer à la pratique actuelle qui permet un court préambule et plusieurs remarques supplémentaires. Il précisa que changer la longueur du préambule impliquerait une réduction des remarques supplémentaires, comme cela se fait ailleurs, et que proposer certaines caractéristiques en vigueur dans d'autres parlements n'était pas nécessairement la bonne façon de procéder.

Ronald Kessler Stagiaire parlementaire Assemblée législative de l'Alberta, Edmonton