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Alberta
Contrairement à une
tradition bien établie, la deuxième session de la 19e législature de l'Alberta
a été ajournée le 27 novembre 1980. Les rebondissements éventuels des dossiers
de l'énergie et de la constitution ont retardé la procédure normale de
prorogation.
Le 27 novembre
marquait en outre la dernière journée où M. Robert Clark, député de Olds
Didsbury, agissait à titre de chef de l'Opposition à l'Assemblée législative de
l'Alberta. Ce député du Crédit social avait renoncé à son poste de chef lors
d'un congrès de son parti plus tôt dans le courant du mois. Un de ses
collègues, M. Ray Speaker, député de Little Bow, le remplacera.
Pendant la session
d'automne, le gouvernement a déposé 39 projet~ de loi dont 36 ont reçu la
sanction royale. L'Assemblée a également été saisie de 13 bills d'intérêt
public déposés par les députés~ 5 de ceux-ci ont été adoptés et ont reçu la
sanction royale.
Les bills du
gouvernement entraînaient la révision de plusieurs grandes lois et
introduisaient un certain nombre de nouvel les lois importantes. La Liquor
Control Act de 1980 annule et remplace la loi de 1958; la Labour Relations Act
et l'Employment Standards Act remplacent l'Alberta Labour Act de 1973, et
l'Election Act de 1980 prend la place de la loi sur les élections provinciales.
Deux autres grands projets de loi de révision, la Business Corporation Act et
la Personal Property Security Act ont été déposés sans être adoptés. Le
gouvernement entend les présenter de nouveau au printemps, après avoir donné
aux particuliers et aux groupes intéressés le temps de faire part de leurs
observations.
Parmi les autres lois
importantes, mentionnons la Health Occupation Act, l Architects Act et l
Engineering and Related Profession Act qui visent à améliorer les moyens de
réglementation de ces professions. Le nombre de juges de la Cour du banc de la
Reine est passé de 39 A 44 cl la Queen's Bench Amendment Act de 1980 a créé le
nouveau poste de juge en chef adjoint de la Cour.
La Legislative
Assembly Amendment Act de 1980 double ($5 000 à SI 0 000) le montant accordé à
un député de l'Assemblée pour son bureau de circonscription et ses frais de
représentation, et lui permet d'installer ce bureau a l'extérieur de sa
circonscription.
L'Assemblée a reçu
deux pétitions pendant cette session. M. Henry Woo, député d'Edmonton Sherwood
Park, a déposé une pétition signée par 11 000 personnes, et qui réclame
l'abandon du projet d'annexion par la ville d'Edmonton de l'ensemble ou d'une
partie du comté de Stathcona, et M. John Gogo, député de Lethbridge Ouest a
présenté une pétition comportant 8 000 signatures pour
que l'hôpital St.
Michael's de cette circonscription puisse continuer à fonctionner avec la même
capacité. On a promis qu'un débat sur le projet d'annexion aurait lieu au
printemps.
Les ministres ont
été très actifs pendant cette session. La plus importante des nombreuses déclarations
ministérielles a été celle du premier ministre Lougheed, le premier jour de la
session. Après une émission télévisée consacrée au budget fédéral, M. Lougheed
a annoncé que l'Alberta rédigerait une brochure dans le cadre d'une campagne
nationale destinée à informer le public des préoccupations et de la position de
l'Alberta en matière énergétique et constitutionnelle. Il veut ainsi aider
«'Ies citoyens de l'Alberta à être parfaitement au courant des principaux faits
du dossier pour que, s'ils le désirent, ils puissent faire part à d'autres
Canadiens de la détermination de la plupart des Albertains à obtenir d'Ottawa
un traitement juste et équitable » .
Le discours du
premier ministre n 1 est qu'une des pièces dans les dossiers énergétiques et
constitutionnels, dossiers qui ont été suivis par le procureur général, l'hon.
Neil Crawford et le ministre des Affaires fédérales et intergouvernementales,
l'hon. Dick Johnston. M. Crawford a annoncé que l'Alberta contesterait devant
les tribunaux la taxation du gaz naturel puisqu'elle est prélevée sur un puits
foré par la province dans le sud de l'Alberta. La Cour devra décider si le
gouvernement fédéral est habilité, en vertu de la constitution et des lois, a
imposer cette taxe. M. Johnston a déjà annoncé que l'Alberta entamerait avec
cinq autres provinces des poursuites contre le gouvernement fédéral, afin qu'un
tribunal se prononce sur la légalité du projet de réforme constitutionnelle. Il
a aussi annoncé que sa province ne témoignerait pas devant le Comité mixte
spécial sur la Constitution, à Ottawa, mais présenterait plutôt un mémoire au
Comité spécial britannique présidé par M. Anthony Kershaw.
L'Assemblée
législative a consacré toute la journée du 24 novembre à débattre une motion
proposée par l'hon. Dick Johnston, demandant à l'Assemblée d'exprimer son
opposition au projet de rapatriement unilatéral du gouvernement fédéral et son
appui à un rapatriement qui sauvegarderait les droits, intérêts et compétences
provinciales. Cette motion proposait aussi la reprise des discussions
constitutionnelles fédérales provinciales. La motion a été adoptée par 70 voix
contre 1.
Une motion de Neil
Crawford, présentée le dernier jour de la session, a entraîné la formation d'un
comité spécial chargé «d'étudier les questions constitutionnelles et connexes
avec les députés d'autres assemblées législatives provinciales afin de
connaître le point de vue des autres provinces à ce sujet et de leur
communiquer la position adoptée par l'Assemblée législative de l'Alberta"
. Ce comité est présidé par Gérard Amerongen, président de l'Assemblée
législative de l'Alberta. Ses membres sont: MM. Dennis Anderson, député de
Calgary Currie, Fred Bradley, député de Pincher Creek Crownest, Robert
Clark, député de Olds Didsbury, lan
Reid, député d'Edson et Charles Stewart, député de Wainwright. En janvier, le
comité a fait une tournée en Saskatchewan, au Manitoba et dans les provinces
Maritimes, et doit visiter le Québec, l'Ontario et peut être la Colombie
britannique et le Yukon en février.
Janet Kelly Stagiaire parlementaire à l'Assemblée
législative de l'Alberta Edmonton
Colombie-Britannique
La deuxième session
de la trente deuxième législature de la Colombie-Britannique a été prorogée le
3 décembre 1980. Elle a débuté le 29 février 1980 et duré 116 jours. Dans
l'intervalle, soixante projets de loi ont été adoptés et autorisation a été
donnée d'effectuer des dépenses totalisant $5 799 629. Dans son allocution de
clôture, le lieutenant-gouverneur, Son Excellence M. Henry P. Bell-Irving, a mentionné
plusieurs mesures prises en matière administrative et politique.
Dans le domaine de
la politique fiscale, le gouvernement a accordé des avantages fiscaux aux
acquéreurs de voitures consommant moins de carburant. En politique énergétique,
il a crée la B. C. Utilities Commission et adopté plusieurs projets de loi
ayant trait à l'énergie. En matière économique, l'Assemblée législative a
appuyé la politique gouvernementale de recherche appliquée, et autorisé des
mesures permettant l'accord de prêts à faible taux d'intérêt aux petites
entreprises, ainsi que l'amélioration des programmes d'emploi et de formation
pour les jeunes. En politique sociale, le gouvernement a autorisé un programme
de stimulants visant à remédier à l'actuelle pénurie de logements. Le
gouvernement a aussi adopté un programme de soins dentaires pour les jeunes,
les personnes âgées et les défavorisés. Conformément à cette orientation
gouvernementale de réforme administrative, la législature a été invitée à
étudier des projets de loi prévoyant la création d'un nouveau ministère des
relations intergouvernementales ainsi que l'attribution de nouveaux mandats au
ministère du Tourisme, ainsi qu'à celui de l'Agriculture et de l'alimentation.
Le nouveau ministère des Relations intergouvernementales a ouvert, peu après,
ses bureaux dans la capitale nationale.
Le 4 décembre, le
lieutenant-gouverneur inaugurait une nouvelle session par la lecture du
discours du trône. Le principal objectif du gouvernement était de présenter une
motion ayant trait aux affaires constitutionnelles. Au total, la session n'aura
duré que huit jours. C'était la première fois depuis 1941, que l'Assemblée
législative siégeait pendant le mois de décembre.
Le Il décembre s'est
déroulé un débat constitutionnel empreint d'émotion et d'esprit partisan.
Quinze députés, dont neuf du parti au pouvoir, ont débattu la motion suivante
pendant six heures:
Nous, députés de
l'Assemblée législative de la province de la Colombie-Britannique, réaffirmons notre
allégeance à la Couronne, notre engagement dans un Canada uni au sein de la
Confédération canadienne, et affirmons le statut souverain du Canada en tant
que nation libre et indépendante, et appuyons (i) le rapatriement prochain de
la Constitution du Canada qui se trouve actuellement au Royaume Uni, (û) une
formule d'amendement de la Constitution du Canada relativement aux questions
qui touchent les relations fédérales provinciales, sous réserve du consentement
des assemblées législatives de toutes les provinces et du Parlement du Canada.
En présentant cette
motion, le premier ministre de la Colombie Britannique, l'honorable William R.
Bennett, déclara:
Cette motion
rétablira des pratiques et des traditions. Elle nous donnera l'occasion de nous
unifier. Elle nous permettra de rapatrier notre Constitution de la ramener au pays avec une formule
d'amendement qui, tout en préservant et protégeant le patrimoine des citoyens
de toutes les provinces, ne sera pas stricte au point d'exiger l'unanimité,
condition qui nous a, jusqu'à maintenant, empêchés d'opérer un changement
souhaitable .
Le premier ministre
a énuméré les mesures prises par son gouvernement dans le domaine
constitutionnel depuis son accession au pouvoir en 1975, et a déploré cet acte
unilatéral du gouvernement fédéral: l«Il est contraire au principe même du
fédéralisme d'introduire des changements aussi essentiels sans avoir l'accord
ou l'approbation préalable des provinces visées". En guise de conclusion,
le premier ministre a défié le gouvernement fédéral de se représenter à la
conférence, et l'opposition officielle d'appuyer sa mesure.
Le chef de
l'opposition, David Barrett, qui a refusé d'appuyer la motion, a déclaré que:
.si le gouvernement
souhaitait véritablement obtenir l'unanimité de la Chambre sur cette question
de rapatriement, pourquoi alors n'avoir pas téléphoné au chef de l'opposition.
Qu'il soit fait état officiellement qu'aucun effort n'a été fait pour parvenir
à l'unanimité dans cette Chambre.
L'opposition a aussi
reproché au gouvernement d'avoir refusé de créer un comité de la législation,
chargé de l'étude de cette question. Son chef a défié le gouvernement de
déclencher des élections sur cette question:
Comment pouvons nous
approuver cette résolution, qui me semble être passablement motivée par des
intérêts politiques, être plus qu'un simple épisode dans le harcèlement
continue] du Canada, relever manifestement de la provocation, et avoir pour but
de se gagner l'appui des électeurs plutôt que de bâtir? La farce a assez duré il
est tant d'agir ou de se taire.
La motion a
finalement été adoptée, par 29 voix contre la Chambre avant invité les députés
à voter selon la ligne de leur parti respectif.
î\u cours de la
brève session de décembre. sept projets de loi émanant du gouvernement et un
projet de loi d'un député, ont été déposés à la Chambre. Six des projets du
gouvernement visaient à apporter des modifications à la législation actuelle.
Le nouveau projet de loi du gouvernement s'intitulait Senior Citizen Automobile
Insurance Grant Act; il a été déposé par l'honorable J.J. Hewitt, ministre
chargé de l'Insurance Company of British Columbia. Le seul projet de loi
émanant d'un
député a été déposé
par AI Passairell (NPD, Atlin) et s'intitulait Act to Prevent Uranium Mining
and Exploration. Tous ces projet de loi sont demeurés à l'ordre du jour, au
stade de la première lecture. La Chambre n'a envisagé l'accord d'aucun crédit
et n'a reçu aucun rapport des comités législatifs au cours de cette période.
Elle a ajourné ses travaux le 12 décembre. Lorsque l'Assemblée législative
reprendra ses travaux, elle traitera en priorité des questions de crédit et de
voies et moyens.
Clarence Reser Administrateur Assemblée législative de la
Colombie Britannique Victoria.
Ontario
L'un des faits saillants
de la session de l'assemblée législative prorogée le 12 décembre 1980 a été le
dépôt, par le ministre du Travail, l'hon. Robert Elgie, du bill 209. An Act to
review and extend Protection of Human Rights in Ontario, qui propose un
nouveau code ontarien des droits de la personne. Le changement le plus
appréciable qui y est apporté est peut-être l'interdiction expresse de toute
distinction fondée sur les handicaps physiques et mentaux dont il donne une
vaste définition. Il interdit en outre la discrimination fondée sur l âge, la
famille et la situation de famille, ainsi que le harcèlement sexuel. Le projet
de loi renforce les pouvoirs de la Commission ontarienne des droits de la
personne dans l'application du Code, et stipule que celui-ci liera la Couronne
et primera dans deux ans toute mesure législative existante ou future, sauf
exemptions expresses. Le bill 209 a franchi l'étape de la deuxième lecture peu
avant la fin de la session, et doit être étudié de façon détaillée par le
Social Development Committee en février.
Mesures législative
importantes
Parmi les mesures
législatives les plus importantes adoptées en novembre et en décembre figurent
le bill 82, qui modifie l Education Act en exigeant de toutes les commissions scolaires
de la province qu'elles fournissent à leurs élèves des services éducatifs
spéciaux; le bill 214, qui crée un fonds pour assurer la solvabilité des
régimes de pension privés dans l'éventualité de leur suppression; et le bill
168, qui modifie la Juries Act à plusieurs égards, autorisant notamment les
aveugles à faire partie de jurys.
En janvier, la
Chambre n'a pas siégé, mais les comités ont été très actifs. Le Resources
Development Committee a mené une étude approfondie de la proposition gouvernementale
voulant qu'un dépotoir de déchets industriels liquides soit situé à South
Cayuga. Le Select Committee on Plant Shutdowns and Employee Adjustment a
continué son enquête sur les fermetures d'usines, les indemnités de cessation
d'emploi et diverses questions connexes. Le Justice Committee a siégé de
longues heures pour traiter de l'accréditation, par le ministère, de certains
investissements. D'autres, comme l'Ontario Hydro Affairs Committee, l’ombudsman
Committe et le Company Law Committee n'ont peut-être pas eu un aussi grand
retentissement mais ils ont également été très occupés.
Le mini budget
Réagissant à ce
qu'il a appelé l'inaptitude du budget fédéral à répondre aux questions
économiques et industrielles stratégiques, le trésorier Frank Miller a annoncé
le 13 novembre une série de mesures complémentaires à son budget d'avril.
Inévitablement, ces mesures ont été qualifiées de mini budget. Afin de stimuler
la demande, des réductions de la taxe de vente au détail totalisant $260
millions ont été accordées, principalement sur les appareils ménagers de base,
les meubles, les camions et fourgons légers et les matériaux de construction.
Relativement aux
problèmes structuraux de l'économie ontarienne, M. Miller a présenté une
stratégie en cinq points comprenant une révision complète des programmes
d'expansion économique de la province; l'octroi de $750 millions pour de
nouveaux projets d'emploi et d'expansion régionale au cours des cinq prochaines
années; une révision complète des encouragements fiscaux ou dépenses fiscales,
une politique d'achat du secteur public davantage axée sur les produits
canadiens; et des mesures pour favoriser la technologie de pointe, l'expansion
industrielle à l'échelle mondiale, et la recherche et l'investissement en
Ontario.
Le trésorier a
également annoncé la suppression du Employment Development Fund, crée en 1979,
et l'établissement d'un nouveau Board of Industrial Leadership and Development
pour consolider et coordonner le budget total du gouvernement en ce qui
concerne l'expansion économique.
Répondant au nom de
l'opposition officielle, David Peterson a taxé la déclaration du Trésorier de
vaine promesse. Il n'y a là aucun changement appréciable, aucune initiative
réelle, de conclure M. Peterson dans son analyse de la situation économique de
la province et de la réaction du gouvernement à cet égard. Il s'est dit
d'accord avec les réductions de la taxe de vente parce que c'est le temps de
Noël, et qu'on ne peut être contre le Père Noël.
Floyd Laughren,
critique financier du Nouveau Parti démocratique, a déclaré à la Chambre:
"Ces mesures complémentaires ne nuisent à personne en Ontario mais elles
n'aident pas non plus ceux qui en ont le plus besoin.»M. Laughren a poursuivi
en décrivant les problèmes de base de l'économie ontarienne, problèmes auxquels
le gouvernement ne s'est pas attaqué de façon appropriée.
Questions de
privilège et ordres du président
Le ler décembre,
Mike Breaugh, député néo démocrate d'Oshawa, a pris la parole à la Chambre pour
se plaindre d'une violation de ses privilèges: une lettre que lui avait
adressée un détenu du pénitencier fédéral de Millhaven aurait été ouverte avant
de lui parvenir. Le président John Stokes a enquêté sur cette plainte et, après
s'être assuré qu'aucun agent du gouvernement ou de l'Assemblée législative de
l'Ontario n'avait ouvert la lettre, a communiqué avec le solliciteur général du
Canada.
Le président faisait
le compte rendu suivant à la Chambre le 11 décembre:
Le ministre fédéral
m'a avise que, aux termes du paragraphe 8A (3) de la directive no 219 adressée
par le commissaire du Service canadien des pénitenciers aux directeurs de
pénitenciers, les députés des assemblées législatives provinciales entrent dans
la catégorie des correspondants auxquels les détenus peuvent écrire sans que
leurs lettres soient ouvertes. Mais dans des cas exceptionnels, lorsque le
personnel de l'établissement pense qu'une lettre peut contenir des articles
interdits, il peut l'ouvrir, après avoir obtenu l'approbation du commissaire.
Il est possible qu'il y ait eu violation de cette directive, mais je regrette
de ne pouvoir assurer l'application d'une directive fédérale. Je ne puis que
suggérer à l'honorable député d'Oshawa de soumettre la question au solliciteur
général du Canada.
Le 8 décembre, Ed Ziemba,
député de High Park Swansea, a retiré des paroles jugées non parlementaires par
le président John E. Stokes, Ainsi se sont terminés six mois pendant lesquels
le président a fait mine de ne pas voir M. Ziemba. Cette procédure inusitée,
qui empêchait en fait M. Ziemba de prendre la parole à la Chambre, était la
façon du président de réagir au refus de M. Ziemba de retirer ses paroles non
parlementaires. A la demande du président de la Chambre, les présidents de
comité ont également refusé d'accorder la parole à M. Ziemba. Au cours de
cette période, bien qu'il n'ait pu participer aux débats à la Chambre ou en
comité, il a pris part aux votes et inscrit des questions au feuilleton~ à
aucun moment il n'a cherché à prendre la parole,
La période à l'étude
dans le présent rapport a été remarquable par la quantité d'ordres du président
exigeant la comparution de témoins et la production de documents. Il y a
d'abord eu des demandes du Select Committee on Plant Shutdowns and Employee
Adjustment voulant que le président de la Chambre ordonne à deux filiales
canadiennes d'entreprises américaines de divulguer des renseignements
financiers sur des installations industrielles qui avaient été fermées.
Quelques jours plus
tard, le Standing Committee on the Administration of Justice recommandait à la
Chambre d'ordonner au ministre de la Consommation et du commerce, M. Frank Drea
de produire tous les documents et dossiers du ministère concernant certaines
entreprises d'investissements qui avaient été accréditées par le ministère et
qui ont fait faillite. Après un long débat, la Chambre a adopté le rapport du
comité et donné l'ordre recommandé. On estime que c'est la première fois dans
l'histoire de l'Ontario qu'un ordre a été donné à un ministre de la Couronne.
Bon nombre des
documents visés par l'ordre étaient des dossiers et des rapports de la
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Le 2 décembre, le président de
la Commission écrivait au président de la Chambre que même si le ministre était
responsable de la commission devant l'Assemblée, fi n'avait pas de pouvoir
statutaire direct à cet égard et que, par conséquent, l'ordre ne s'appliquait
pas à la Commission. Le président lut la lettre à la Chambre et fit savoir
qu'il n'avait pas à décider de la légalité de mesures particulières de la
Chambre.
Dix jours après que
l'ordre ait été donné, aucun document n'était encore parvenu. Le 4 décembre, le
Comité de la justice a recommandé à la Chambre que l'ordre soit modifié de
façon à exiger la production de tous les documents avant 9 heures le lendemain
matin. La recommandation du comité a été débattue pendant tout l'après-midi et
toute la soirée. Le procureur général Roy McMurtry a fait valoir avec force
qu'il était inapproprié et prématuré d'exiger des documents aussi délicats. Les
députés de l'opposition ont rétorqué qu'il était tout à fait approprié que le
comité détermine les circonstances dans lesquelles le ministre avait accrédité
les entreprises en cause. Finalement, on en est arrivé à un compromis et les
documents ont été transmis au comité le 8 décembre. Bien que la décision finale
quant aux documents à rendre publics fût laissée aux soins du comité, un vaste
système de sécurité a été mis sur pied, et un sous comité a trié tous les
documents et recommandé au comité ceux qui devaient être rendus publics.
En janvier, le
Comité de la justice a poursuivi son enquête sur la question et décidé que,
pour protéger certains témoins et assurer la comparution d'autres, des ordres
du président devaient être donnés à un bon nombre des témoins principaux. Le
comité a demandé qu'un ordre soit donné à un sénateur, mais le président Stokes
a refusé, alléguant que l'ordre ne serait pas valable tant que le Sénat
siégerait.
Recommandations
concernant la télévision
Après deux séances
sur la question de la télédiffusion des délibérations de la Chambre, le
Procedural Affairs Committee, présidé par Mike Breaugh, et le Members' Services
Committee, présidé par Mme Margaret Campbell, ont recommandé à la Chambre que
le président se charge de l'introduction immédiate de la radiodiffusion et de
la télédiffusion des délibérations de l'assemblée législative, sur lesquelles
il a contrôle et pouvoir. Sauf en des occasions spéciales comme la présentation
du budget et le débat sur la Confédération du printemps dernier, le rapport
estime que la télédiffusion des délibérations de l'assemblée législative est de
piètre qualité technique, ne couvre à peu près que la période des questions et
n'est pas assujettie à de strictes directives comme celles visant le Hansard
électronique à Ottawa. Le rapport n'avait pas encore été débattu lorsque
l'assemblée législative a été dissoute pour la tenue des élections provinciales
du 19 mars.
Graham White Greffier adjoint Assemblée législative de l'Ontario,
Toronto
Le Sénat et la Chambre des communes
Au cours des trois derniers mois (du premier
novembre 1980 au 31 janvier 1981), l'attention des parlementaires a porté
principalement sur la Constitution et sur les activités du Comité mixte spécial
sur la Constitution, présidé par le député Serge Joyal et le sénateur Harry
Hays. Ce comité a commencé à tenir des audiences publiques le 7 novembre, et au
cours des deux mois qui ont suivi, il a accueilli quelque 92 groupes et cinq
témoins particuliers, recevant en outre près de 600 mémoires. La plupart des
présentations mettaient l'accent sur le besoin d'améliorer le projet de Charte
des droits et sur la formule d'amendement. Quatre premiers ministres
provinciaux ont comparu devant le Comité: Alan Blakeney de la Saskatchewan,
Richard Hatfield du Nouveau Brunswick, Angus MacLean de l'Ile du Prince Édouard
et John Buchanan de la Nouvelle-écosse.
Le Ministre de la
justice Jean Chrétien a présenté au comité une série de modifications en
réponse à certaines critiques exprimées lors des auditions. Parmi ces
modifications on notait une refonte de la Charte des droits et une définition
plus nette des droits des autochtones. La date limite des audiences du comité a
été prolongée jusqu'à la mi-février, mais, en dépit des modifications
apportées, le projet de réforme constitutionnelle va faire l'objet d'un long
débat à la Chambre des communes et au Sénat avant d'être adressé au Parlement
britannique.
Un autre comité
parlementaire s'est également penché sur la Constitution, mais il a reçu
beaucoup moins de publicité que le premier. Le sous comité du Comité permanent
du Sénat sur les questions juridiques et constitutionnelles, présidé par le
sénateur Maurice Lamontagne, a présenté son Rapport sur certains aspects de la Constitution
canadienne, le 26 novembre. La première partie du rapport est un résumé des
diverses propositions de changement de la constitution visant particulièrement
la Chambre haute. Le rapport affirme que le Sénat ne doit pas devenir une sorte
de Chambre fédérale provincial e, comme l'ont proposé le Groupe de travail sur
l'unité canadienne et divers autres rapports. Il propose plutôt de prévoir dans
la Constitution la tenue de conférences des premiers ministres où ceux-ci
formeraient un conseil fédéral provincial dont la fonction première serait de
contrôler les secteurs de compétence mixte.
La deuxième partie
du rapport porte sur les moyens à prendre pour améliorer le Sénat. On y
recommande notamment d'accroître l'envergure de la Chambre haute, de porter à
dix ans le mandat des personnes désignées avec une possibilité de le prolonger
de cinq ans sur recommandation d'un comité spécial du Sénat qui se prononcerait
par vote secret. Le pouvoir législatif du Sénat se limiterait à un droit de
veto suspensif qui aurait pour effet uniquement de retarder l'adoption d'une
loi pour une période maximale de six mois.
Rapports des groupes
de travail parlementaires
Seulement deux des
six groupes de travail parlementaires, établis au début de 1980, ont réussi à présenter
leur rapport final avant la date limite fixée à l'origine au 19 décembre. Le
Comité spécial sur une société nationale du commerce a présenté un rapport
provisoire, alors que le Comité spécial de l'énergie de remplacement du
pétrole, le Comité spécial sur les perspectives d'emploi pour les années 80 et
le Comité spécial concernent les invalides et les handicapés ont obtenu des
sursis plus ou moins longs.
Le Comité spécial
sur les relations Nord sud présidé par M. Herb Breau, a été le premier groupe
de travail à présenter un rapport final. Ce rapport renferme plusieurs
recommandations destinées à répondre aux besoins des pays en développement tout
en faisant valoir les intérêts canadiens dans le monde. Il invite le
gouvernement à affecter, d'ici 1990, 0,7% du produit national brut du pays à
l'aide officielle au développement. Le Canada devrait aussi donner son appui à
des changements aux organismes internationaux de financement comme la Banque
mondiale et le Fonds monétaire international pour qu'ils puissent mieux
répondre aux besoins des pays en développement. Le groupe de travail recommande
qu'une forte proportion de l'aide au développement accordée par le Canada soit
consacrée aux pays les plus pauvres et les plus gravement touchés. L'aide
alimentaire ne devrait constituer qu'une mesure transitoire en attendant que le
pays puisse combler ses besoins par sa propre production d'aliments. Ce genre
d'assistance devrait faire partie d'un programme détaillé et bien intégré
d'accroissement de la production d'aliments. D'autres recommandations portent
sur des politiques concernant le commerce et l'énergie, ainsi que sur la grande
question du développement international.
Le Comité spécial
sur la réforme de la réglementation, présidé par M. David Peterson, a également
présenté son rapport le 19 décembre. Bien que ce soit là un domaine très
technique, le comité a fait ressortir un certain nombre de questions générales
sous-jacentes à la réforme de la réglementation dans son ensemble. Il demande
entre autres qu'on change d'attitude et qu'on modifie les méthodes
d'utilisation des règlements; 0 invite les ministres et les députés à jouer un
rôle politique dominant dans ce domaine, faisant par ailleurs valoir que la
population canadienne est l'un client» du gouvernement et qu'à ce titre, elle
est en droit d'exiger ce qu'il y a de mieux en fait de services de l'État. Le
Comité présente vingt-neuf recommandations, notamment une plus grande
consultation entre les services de réglementation du gouvernement et le secteur
privé, l'établissement d'une liste de personnes ou d'industries qu'il
conviendrait de pré. venir automatiquement s'il y a adoption de nouveaux
règlements, et un plus long préavis concernant les règlements en voie
d'adoption. Il fait valoir que les ministères qui font des règlements devraient
consacrer plus de temps à en évaluer les effets. Il faudrait évaluer
régulièrement tous les règlements et supprimer ceux qui sont devenus désuets ou
inutiles. Il conviendrait également d'améliorer les règles de procédure
concernant l'étude des appels par le Cabinet.
Le rapport renferme
des recommandations concernant le rôle du Parlement dans le processus de
réglementation. Il préconise des changements au système des comités, afin que
les comités permanents puissent surveiller les activités de réglementation des
ministères et apprécier les mérites de règlements spécifiques. Cela est
impossible sans réformer le système actuel des comités. En attendant, il y
aurait lieu de créer un comité spécial de la réglementation gouvernementale et
le charger d'étudier les activités réglementaires des ministères et organismes
fédéraux.
Le comité manifeste
son appui au
gouvernement
ontarien qui confère un plus grand rôle aux secrétaires parlementaires grâce à
la création d'un Comité des règlements composé de tous les secrétaires
parlementaires et présidé par un ministre chargé de la réforme de la
réglementation. Ce groupe de travail pourrait étudier les règlements avant
qu'il soit soumis à l'approbation du Cabinet.
Le rapport
provisoire du Comité spécial sur une société nationale du commerce présidé par
Jesse Flis a été présenté le 19 décembre. Il résume les opinions exprimées au
comité sur la position commerciale actuelle du Canada, les tendances dans le
commerce mondial, la politique du marché des exportations du Canada, ainsi que
sur les sociétés commerciales nationales dans d'autres pays.
Activités d'autres
comités
Le Comité permanent
des Affaires extérieures et de la défense nationale, présidé par M. Marcel
Prudhomme, a étudié la question de savoir si le Canada devrait renouveler sa
participation au Commandement de la défense aérienne de l'Amérique du Nord
(NORAD).
Après avoir reçu les
témoignages de quelque 21 intervenants, la plupart attachés aux ministères des
Affaires extérieures et de la Défense nationale, le comité a conclu que NORAD
était pour le Canada la façon la plus efficace et la plus avantageuse de
contribuer à la défense de l'espace aérien en Amérique de Nord, tout en
préservant la souveraineté du Canada. Le comité a fait valoir que l'accord du
NORAD pourrait être renouvelé pour une période de cinq ans après quelques
modifications mineures seulement.
Le 5 novembre, un
sous comité du Comité des affaires extérieures, présidé par M. Charles Caccia,
a présenté un rapport sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en
Europe. Le rapport met l'accent sur deux questions principales: dans quelle
mesure les dispositions de l’Acte final d’Helsinki sont elles appliquées,
particulièrement en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de la
personne et, quels devraient être les objectifs de la délégation canadienne à
la conférence de Madrid sur la sécurité en Europe.
Le Comité mixte des
règlements et autres textes réglementaires a présenté un rapport, le 16
décembre, sur la question de la disposition habilitant de la Loi constituant la
Société canadienne des postes. C'est la première fois que le gouvernement a
accédé à une demande antérieure du comité de confier l'étude des dispositions
habitantes au Comité mixte permanent. Ce dernier a soulevé certains problèmes
relatifs à la définition du mot Il lettre" et à la question de savoir si
elle s'appliquerait aux télécommunications électroniques ou optiques. Le comité
a fait valoir que les modifications proposées par le ministre des Postes
résoudrait certains problèmes, mais pas tous. Le comité s'est aussi opposé au
libellé d'une disposition autorisant la société à retenir le courrier dans
toutes les circonstances prévues par le règlement,
Autres affaires
parlementaires
L'un des seuls
projets de loi qui ait reçu la sanction royale dans les derniers mois de 1980
fut la Loi sur les banques. Les révisions, prévues de longue date, permettront
aux institutions financières et aux banques étrangères dont l'établissement au
Canada a été quelque peu facilité par la nouvelle loi d'accentuer leur
concurrence à l'endroit des banques à Charte. Le 18 décembre, la Chambre des
communes a tenu un débat d'urgence suite à une motion critiquant la façon dont
le gouvernement s'occupait de la situation économique, particulièrement en ce
qui touchait le chômage et l'inflation. Le débat a duré toute la nuit et s'est
terminé seulement à 7 h le lendemain matin. Plus tard ce jour là, le Parlement
ajournait pour la période des fêtes. A la rentrée, le 12 janvier, un programme
bien chargé l'attendait, avec notamment le débat sur la politique énergétique
du gouvernement ainsi que diverses modifications à la Loi de l'impôt sur le
revenu. La Loi sur l'accès à l'information, déposée par le gouvernement, a été
adoptée en seconde lecture et renvoyée au Comité permanent sur les
communications et la culture, le 29 janvier.
Le Rédacteur
Yukon
Les principales lois
adoptées par l'Assemblée législative ont été décrites dans le dernier numéro de
la Revue parlementaire canadienne. Avant l'ajournement de la troisième session
de la 24e législature, le 13 novembre 1980, un projet de loi fut déposé et
adopté pour donner suite aux recommandations du Comité permanent sur les
règlements, élections et privilèges concernant la loi sur l'organisation des
élections et les règlements sur les conflits d'intérêt des membres de
l'Assemblée. Les points saillants de ce rapport figurent aussi dans la dernière
édition de cette revue.
Malgré l'ajournement
de l'assemblée, le comité permanent des comptes publics a commencé à tenir ses
audiences le 19 janvier 1981, et des représentants des Services gouvernementaux
et des Ressources renouvelables ont été convoques. Au cours de 1980, première
année d'existence du comité, toutes les séances se sont tenues à huis clos,
même si la transcription des audiences a été annexée au rapport du comité. Ce
dernier a décidé depuis de tenir des audiences publiques et jusqu'à maintenant,
il n'y a pas eu de changement notable dans la façon dont les travaux se sont
déroulés.
Patrick L. Michael,
Greffier de l'Assemblée législative du Yukon
Whitehorse, Yukon
Terre
Neuve
La seconde session
de la 38e législature a été prorogée le 17 décembre 1980, après quatre-vingts
jours de séance.
Au cours des mois de
novembre et de décembre, l'Assemblée législative a adopté le Upper Churchill
Water Rights Reversion Act dont le but est de récupérer des droits acquis en
rendant à la province l'entière propriété et le contrôle absolu des eaux (le la
haute vallée de la rivière Churchill. Cette loi vise à arriver à une
utilisation juste et équitable des ressources hydroélectriques des chutes
Churchill.
L'Assemblée a
également adopte une loi qui va bientôt obliger un grand consommateur
d'électricité industrielle a payer son électricité douze fois plus cher qu'à
l'heure actuelle. La compagnie en question est ERCO Industries Limited
(anciennement la Electric Reduction Company of Canada, Limited), une filiale de
Albright, Wilson Limited, compagnie britannique, qui a une usine de phosphore a
Long Harbour. Selon les dispositions de l'entente signée en 1966 entre ERCO et
Terre-neuvas, la province subventionnait considérablement ERCO pour ses dé.
penses en énergie électrique.
Le débat sur la
réforme de la constitution a occupé une place importante à ]'Assemblée
législative. Le premier ministre Brian Peckford inscrivit au feuilleton une
résolution dont le préambule soulignait les conséquences néfastes du projet de
réforme constitutionnelle sur les droits de la province, et l'absence de
dispositions relatives aux pécheriez, aux ressources au large des côtes et à la
transmission de l'énergie électrique à travers les provinces voisines. La
résolution proprement dite énonçait l'appui de l'Assemblée législative au
projet de rapatriement de la constitution canadienne, mais s'opposait fermement
à l'action unilatérale du gouvernement fédéral et à une formule d'amendement
qui n'aurait pas fait l'objet de discussions fédérales provinciales. La
résolution demandait en outre au Parlement du Royaume Uni de ne pas modifier
les articles de l Acte de l Amérique du Nord britannique traitant des relations
fédérales provinciales tant que le gouvernement fédéral n'aurait pas consulté
les provinces et obtenu leur accord.
Après un long débat
et deux tentatives d'amendement (le second ayant été déclaré contraire au
règlement par le président Len Simms), la résolution fut adoptée par un vote de
trente contre quatorze.
M. Tom Rideout a été
nommé président d'un comité spécial chargé d'étudier la gestion des ressources,
en particulier dans le domaine des ressources renouvelables. Ce comité fut créé
à la suite d'une motion d'initiative parlementaire présentée par M. Rideout. Le
comité doit faire rapport à la Chambre sur l'opportunité et la possibilité pour
la province de s'associer à la mise en valeur de toutes les ressources non
renouvelables et sur la création d'un Fonds des ressources non renouvelables
auquel contribueraient les exploitants industriels. Un des principaux buts de
ce fonds serait de fournir une aide financière aux secteurs victimes de
l'épuisement de certains ressources non renouvelables et de favoriser
l'établissement d'industries de remplacement.
Le Comité des
comptes publics s'est réuni pendant la période d'ajournement afin de préparer
son rapport à l'Assemblée législative qui a repris ses travaux le 25 février.
Québec
La question
constitutionnelle a dominé les débats de l'Assemblée nationale au cours de la première
partie de la sixième session de la 3 le Législature qui s'est ouverte le 5
novembre 1980. Le désaccord entre Ottawa et Québec a d'abord été évoqué par le
lieutenant gouverneur, M. Jean-Pierre Côté, qui a souligné, dans son allocution
d'ouverture, que c'était "en raison de l'évolution préoccupante du dossier
constitutionnel" que les députés avaient été convoqués à une nouvelle
session. Il fut ensuite repris par le premier ministre, M. René Lévesque, dans
son message inaugural. Le chef du gouvernement a proclamé que la situation
revêtait un caractère d'urgence et de gravité exceptionnelle en raison de la
décision du gouvernement fédéral d'imposer des changements constitutionnels qui
augmenteraient encore la centralisation des pouvoirs et conduiraient à une
subordination sans précédent des États provinciaux.
Dès que le chef de
l'Opposition officielle, M. Claude Ryan, et le chef parlementaire de l'Union
nationale, M. Michel Lee Moignan, eurent répliqué au message inaugural du
premier ministre, M. Lévesque présenta une motion condamnant la démarche
unilatérale d'Ottawa dans ce dossier. Après trois semaines de débat animé au
cours duquel amendement et sous amendements furent présentés à la recherche
d'un accord sur la formulation on n'était parvenu à aucun consensus. La motion
fut adoptée à la pluralité des voix.
Les députés ont
aussi commencé l'audition des personnes et des groupes désireux de s'exprimer
sur le projet de résolution du gouvernement fédéral concernant la constitution
canadienne. La Commission permanente de la présidence du conseil et de la
constitution a tenu deux séances sur le sujet, en décembre, et devait continuer
ses audiences publiques en février 1981.
Nouveau Code civil
et réforme du droit de la famille
Côté législation, la
mesure la plus importante adoptée avant la suspension des travaux pour la
période des fêtes est sans contredit le projet de loi no 89, Loi instituant un
nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille.
La sanction de cette
loi est l'aboutissement d'un long travail qui a débuté en 1955 alors que la
Législature décidait de confier à un juriste la révision générale du Code civil
du Bas Canada. En 1960, il fut décidé que le rapport de ce juriste servirait de
base à la préparation d'un projet définitif de nouveau Code civil; ledit
rapport avait été déposé à l'Assemblée nationale le 20 juin 1978.
La commission
permanente de la justice a consacré sept longues séances à l'étude de ce projet
de loi, après son adoption en deuxième lecture. Il a fallu un consentement
unanime des députés pour que la troisième lecture en soit faite avant
l'ajournement, puisque la prise en considération du rapport de la commission
avait eu lieu à la même séance. L'Opposition a accordé son consentement lorsque
le gouvernement s'est engagé à ne pas mettre le nouveau Code civil en vigueur
avant le 1 er avril 1981.
Une vingtaine
d'autres projets de loi gouvernementaux ont été adoptés, dont un consacrant la
fusion du Bureau des véhicules automobiles et de la Régie de l'assurance
automobile du Québec. On a aussi donné la deuxième lecture à un projet de loi
proposant un nouveau Code de la sécurité routière.
M Claude
Vaillaincourt, président de l'Assemblée
M. Claude
Vaillancourt a été élu à la présidence de l'Assemblée nationale quelques jours
après l'ouverture officielle de la session. L'accession officielle de M.
Vaillancourt à la présidence a été retardée de cinq jours à la suite de
l'insistance de l'Opposition pour que tous les chefs des partis représentés à
l'Assemblée nationale soient consultés sur son choix, conformément à la
tradition. Le remaniement ministériel ayant eu lieu quelques heures avant la
séance du 6 novembre, le premier ministre n'avait pas fait part à MM. Ryan et
Le Moignan de son intention de proposer que le député de Jonquière assume la
présidence. Il s'excusa en expliquant qu'il n'avait pas eu le temps de procéder
aux consultations habituelles et que, de toute façon, il ne prévoyait pas
d'opposition puisque M. Vaillancourt était déjà reçu l'assentiment de tous en
cette qualité. Rien n'y fit. Il dut se résigner à attendre à la séance suivant,
soit le mardi 11 novembre. C'est le secrétaire général de l'Assemblée, M. René
Blondin, qui assura l’intérim. M. Jean Pierre Jolivet, député de Laviolette a
ensuite été élu vice-président à Mme Louise Cuerrier qui occupe ces fonctions
depuis 1976.
Déclenchement
d'élection générales
Après un ajournement
de presque trois mois, la session reprenait le 10 mars. A l'ordre du jour
figurait le budget présenté par le ministre des Finances, M. Jacques Parizeau.
Deux jours plus tard, l'Assemblée nationale a été dissoute pour la tenue des
élections générales le 13 avril. Les résultat complets de ces élections
paraîtront dans le prochain numéro de la revue.
Paul Emile Plouffe Chef, Service de révision Journal des Débats
Assemblée nationale
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