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Proposals for a New Committee System, document tabled in the Ontario Legislature by the Standing Committee on Procedural Affairs, June, 1980, 26 p.

Il y a quelque temps, le Comité permanent des questions de procédure, présidé par Mike Breaugh, déposait à l'Assemblée législative de l'Ontario son rapport intitulé "Proposals for a New Committee System". Synthèse d'un travail de deux ans, ce rapport a pour objectif de provoquer un débat public parmi les députés dans l'espoir d'en arriver à la création d'un système de comités qui soit plus rationnel, plus cohérent et plus efficace.

Le rapport se fonde sur l'hypothèse vérifiée, que le système actuel des comités va rapidement atteindre ses limites d'expansion. Ce qui veut dire que, comme la demande de séances de comités va grandissant, il en va de même pour leur inefficacité et c'est justement cette dernière que le Comité des questions de procédure entend pallier. Il espère que son rapport permettra d'amorcer des changements importants.

Les recommandations qu'il contient découlent de plusieurs grands principes. Malgré la croissance rapide des activités du gouvernement, le Comité estime que les comités, même s'ils ne sont pas mandatés pour gouverner, constituent un moyen efficace de réaliser une étude approfondie ou d'organiser un débat spécialisé et, en permettant d'entendre les témoignages d'experts, ils donnent l'occasion aux députés de s'intéresser à un domaine spécialisé et d'accroître leurs connaissances. Toutefois, comme l'a énoncé le Livre Blanc du Parti conservateur fédéral sur la réforme parlementaire, le principe clé consiste à reconnaître que: "les Parlementaires doivent vraiment pouvoir poser les questions 'pourquoi' et 'pourquoi pas' ". Autrement dit, par une surveillance accrue des activités de l'exécutif, le rapport Breaugh estime que le gouvernement deviendrait plus ouvert, plus responsable et davantage réceptif aux besoins des citoyens.

Certes, les recommandations proposées permettraient, si elles étaient appliquées. de se rapprocher de cet objectif. En bref, le rapport fait les suggestions suivantes: réduire la taille des comités, éliminer la pratique actuelle de remplacement à volonté. créer de nouveaux comités pour étudier les bills d'intérêt public aussi bien que les bills prives. recourir plus souvent aux sous comités, surveiller davantage la préparation du budget soumettre systématiquement les rapports annuels de tous les ministères et organismes gouvernementaux aux comités compétents, incorporer les mandats au Règlement de l'Assemblée. réduire le nombre des organismes gouvernementaux faisant double emploi et tenir davantage à ce qu'ils rendent des comptes, enfin, fournir un plus grand nombre d'employés de soutien aux comités et aux députés. En d'autres termes, le Comité des questions de procédure désire créer le climat voulu pour redonner à l'Assemblée législative les nombreux pouvoirs qu'elle détenait traditionnellement, de même que rendre aux députés la latitude voulue pour acquitter de leurs devoirs et responsabilités.

L'Assemblée de l'Ontario n'est évidemment pas la seule à rechercher un meilleur système de comités. Il n'est donc pas étonnant que nombre de ces recommandations suivent de près celles énoncées ailleurs. tant au palier provincial que fédéral, à savoir: la Commission Camp, le comité Morrow, le rapport du Conseil d'entreprise pour les questions d'intérêt national et le rapport Lambert, le Livre Blanc du parti conservateur sur la réforme parlementaire, et enfin le travail effectué en 19751976 par le Comité permanent de la procédure et de I*organisation, etc.

Il est cependant assez regrettable de constater que la portée des recommandations du Comité Breaugh ne va pas tout à fait aussi loin qu'on pourrait le souhaiter. Il serait, par exemple, peut-être trop idéaliste de s'attendre à ce que le gouvernement indique quelles sont les mesures législatives dont la permanence de son existence dépend. Du même coup, toutefois, un comité devrait pouvoir recommander la réduction d'un crédit du budget. sans impliquer, pour autant, une non confiance dans le gouvernement. Pareillement, le gouvernement devrait être tenu d'appliquer les recommandations d'un comité ou d*une commission et, dans le cas contraire. de donner ses raisons.

Bruce Fenton Assistant de Benno Freisen, député Ottawa