Rapports législatifs

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Québec

Au Québec, l’Assemblée nationale a tenu une session extraordinaire, le 24 octobre. pour assurer le retour à l’école de milliers de jeunes qu’une grève d’enseignants privait de cours depuis plusieurs semaines. Dans la région de Trois-Rivières, la rentrée scolaire de 20000 écoliers des cours élémentaire et secondaire n’avait pu s’effectuer normalement, en septembre, à cause d’un différend entre la Commission scolaire régionale des Vieilles Forges et le syndicat des enseignants affilié à la Centrale de l’enseignement du Québec. Dans la région de Sorel-Tracy, 9000 élèves de la Commission scolaire de Carignan étaient sans cours depuis le 23 septembre. 

Cette session était la cinquième de la 31e Législature. Elle n’a duré qu’une journée. Ouverte l’avant-midi, elle a été prorogée en soirée, quelques instants après la sanction du projet de loi no 113 (Loi sur certains différends entre des enseignants et des commissions scolaires). L’entrée en vigueur de cette loi a permis la reprise de l’enseignement dans les institutions intéressées à compter du 27 octobre, date qui y était prescrite. 

Pendant les quinze premiers jours de la reprise des cours, les parties pouvaient continuer de négocier sur les points qui les opposaient. A défaut d’entente, la loi édicte qu’à l’expiration de ce délai de quinze jours, tout différend sur une matière négociable à l’échelle locale ou régionale doit être soumis à un arbitre nommé par le ministre du Travail et de la Main-d’Oeuvre. Si tel est le cas, la sentence de l’arbitre constituera la convention collective. 

Tous les députés présents à l’Assemblée, sauf un, ont approuvé cette loi spéciale. M. Guy Bisailon, député péquiste de Sainte-Marie, a voté contre. Le vote fut enregistré en deuxième lecture et fut ensuite appliqué à la troisième lecture de la loi. M. Bisaillon a expliqué son vote négatif en disant notamment que l’État s’érigeait en juge et partie et s’arrogeait ainsi un droit qui ne lui appartenait pas. 

La Chambre a suspendu ses travaux, après le dépôt du projet de loi, pour permettre aux députés de l’étudier, puis a siégé sans relâche de 14 heures à 21 h 30, alors qu’elle lui accordait la troisième lecture. l’étude en commission plénière a duré environ deux heures. Tout le reste du temps fut consacré au débat de deuxième lecture qui fut engagé par le ministre de l’Éducation. M. .Jacques-Yvan Morin, parrain du projet de loi. Seize députés de tous les partis v ont pris part. 

Exceptionnellement, cette session spéciale fut marquée d’une période de questions orales qui a été substituée ail discours inaugural, avec le consentement de tous les députés.  

Paul-Émile Plouffe  Chef, Service de révision Journal des Débats Assemblée nationale Québec  

Yukon

La troisième session de la 24e législature a repris ses travaux le 14octobre 1980 à la suite d’un congé de six mois. Vers la fin du mois, un total de 23 projets de loi gouvernementaux et 2 projets de loi publics de députés avaient été déposés. 

Poursuivant une politique établie en 1979, le gouvernement conservateur progressiste a déposé son budget devant l’Assemblée au cours de la séance d’automne. Le budget de ~26 millions pour l’exercice financier 1981-1982 fut présenté à ce moment-là pour permettre au gouvernement de subventionner des contrats au tout début du printemps et ainsi tirer pleinement avantage de la brève saison de la construction qui existe au Yukon. 

Chris Pearson, leader du gouvernement et ministre des Finances a déclaré que le budget vise principalement à améliorer la qualité de la vie dans toutes les localités du Yukon et à stimuler l’économie du Yukon. Une grande partie du budget était consacrée aux ministères de l’Éducation, des Affaires municipales et communautaires, du Tourisme et du Développement économique et de la Voierie et des Travaux publics. 

Le décret municipal constituait la deuxième pièce législative en importance déposée par le gouvernement. Ce remaniement total des lois qui régissent le gouvernement local fut appelé une «constitution pour les municipalités» par son ministre parrain, Geoff Lattin. Le projet de loi abolit le système actuel d’améliorations locales des districts et des villes et le remplace par un nouveau régime des hameaux, villages et villes comportant des pouvoirs et des privilèges accrus. Il crée également un office municipal pour agir à titre d’arbitre et de commission d’appel dans plusieurs secteurs y compris la planification et le zonage. 

Le chef de l’opposition officielle, M. Ian Mackay, exprima son inquiétude du fait qu’il n’y avait aucune assurance que le système proposé de gouvernement local était acceptable pour les Indiens du Yukon. Il a soutenu que, sans cette assurance, le projet de loi pouvait être interprété comme une ingérence dans les négociations sur les réclamations territoriales, ce qui comprend les discussions ayant trait à la formule de gouvernement qui sera en place après l’accord. 

Tony Penikett,. leader à la Chambre pour le NPD s’est uni au leader libéral pour critiquer la mesure législative. M. Penikett déclarait que le projet de structure du gouvernement local était fondé sur un modèle emprunté de l’Ontario et qu’il ne convenait pas pour la population plus petite du Yukon. Il était tout particulièrement mécontent de l’établissement d’une commission municipale étant donné que cette dernière visait à minimiser les pressions politiques et que selon lui il serait plus souhaitable de maximiser les pressions politiques par le biais de moyens appropriés et souples. 

Activités des Comités Le 23 octobre, le président du Comité spécial sur les Privilèges, M. Penikett a déposé un rapport ayant trait à une question de privilège portant sur l’écoute électronique du téléphone d’un député. Le Comité a constaté que l’écoute électronique constituait une atteinte aux privilèges et un mépris à l’égard de la Chambre mais n’a recommandé aucune mesure disciplinaire étant donné que le Solliciteur général du Canada, l’honorable Robert Kaplan, s’était engagé auprès du Comité pour qu une politique opérationnelle soit mise en branle pour le compte de la Gendarmerie royale, politique qui tiendrait compte des privilèges des députés provinciaux du Canada. Une motion portant adhésion fut adoptée le 29 octobre, une seule voix étant dissidente. 

Le président du Comité permanent des Règlements, Élections et Privilèges, M. Doug Grahani, a déposé deux rapports au cours de la session d’automne. Le premier rapport donne en détail les recommandations visant à modifier la mesure législative sur les élections au Yukon. Les membres du Comité ont exprimé une certaine inquiétude à savoir que la loi actuelle est trop restrictive et qu’en conséquence un trop grand nombre de voteurs n’ont pu voter lors de la dernière élection générale. Des recommandations visant à apaiser cette inquiétude comprennent une disposition d’assermentation dans la boîte de scrutin, ce qui ne se faisait pas précédemment, et la révision des règlements actuels concernant le vote par procuration. Selon le Comité, un voteur qui ne pourrait se présenter dans un bureau de vote en raison d’absence, de maladie ou d’incapacité physique devrait pouvoir remplir une formule de procuration nommant son voteur désigné par procuration devant un juge, un notaire public ou un président d’élection. Le voteur désigné n’aurait alors qu’à apporter la formule au bureau de scrutin où son nom et celui du voteur absent figurent sur la liste des électeurs et à prêter le serment nécessaire avant de recevoir un bulletin de vote. On prévoit que le gouvernement déposera un projet de loi plus tard au cours de la session pour rendre valide le présent rapport. 

Le deuxième rapport du Comité permanent sur les Règlements, Élections et Privilèges traite des règlements portant sur les conflits d’intérêt régissant les membres de l’Assemblée. Le Comité recommande que la mesure législative incorporant ces règlements soit modifiée pour assurer un système de divulgation publique des intérêts d’un député. Actuellement, un député de l’Assemblée législative du Yukon est privé de son mandat s’il exécute ou entreprend. détient ou jouit d’un intérêt direct ou indirect, seul ou avec un autre, par lui-même ou par l’interposition d’un fidéicommissaire ou d’une tierce partie, dans tout contrat ou accord avec le gouvernement du Territoire du Yukon. En conséquence, les députés ont dû se départir de toute entreprise, d’avoirs, ou d’actions qui les plaçaient en conflit d’intérêt. 

Selon le Comité, «la participation des paliers du gouvernement dans l’économie du Yukon est trop grande pour continuer de se rallier au principe de dépossession. A cause de la puissance de pénétration du gouvernement dans cette communauté, toute personne possédant tout genre d’entreprise ou participant à tout genre d’entreprise ou à toute profession constatera par le fait même que la nécessité de renoncer à ses intérêts est si onéreuse qu’elle nie la possibilité de postuler un emploi public.» On en vint alors à recommander que la nécessité de renoncer aux intérêts soit annulée et à recommander «entière divulgation publique par les députés de leurs intérêts privés qui peuvent être en conflit avec leurs fonctions de députés.» Le Comité a déclaré à titre de conclusion: «les transactions commerciales au Yukon sont plus apparentes et le public, plus conscient de ces transactions, à la différence d’autres juridictions. Ainsi, les politiciens du Yukon, sous réserve de toutes les exigences de divulgation publique n’abuseront probablement pas de la confiance que l’on a placée en eux.» On prévoit qu’un projet de loi en rapport avec les recommandations du Comité sera déposé avant la prorogation de la Chambre. 

Selon toute apparence, étant donné que le Comité des Règlements, Élections et Privilèges devrait être constamment actif, l’Assemblée a adopté une motion le 29 octobre, déférant tous les règlements et toutes les procédures de l’Assemblée au Comité de la révision et des recommandations. Suite aux deux années d’expérience avec les politiques des partis, les députés croient qu’il est maintenant opportun de réévaluer les règlements de la Chambre. Les règlements actuels furent adoptés après l’élection générale de 1978 et correspondent en grande partie aux règlements en vigueur dans les autres assemblées canadiennes. On prévoit que la révision mettra surtout l’accent sur l’adaptation des règlements aux besoins d’une assemblée moins nombreuse. 

Patrick L. Michael Greffier de l’Assemblée législative du Yukon, Whitehorse  

Ontario

Le 15 septembre dernier, l’honorable John Black Aird a prêté serment comme vingt-troisième Lieutenant gouverneur de la province d’Ontario. Des centaines d’invités et de dignitaires ont assisté à la cérémonie fastueuse à l’Assemblée législative et ont plus tard rendu hommage à Son Honneur et Mme Aird lors d’une réception donnée dans la suite du Lieutenant-gouverneur. Après que le juge en chef Howland eut fait prêter serment, le premier ministre Davis a souligné l’apport de M. Aird à la vie canadienne, au Sénat du Canada comme dans le secteur prive. 

En remplaçant l’honorable Pauline McGibbon, première femme canadienne à agir à titre de représentant de la Couronne, M. Aird a de lourdes responsabilités car Mme McGibbon a connu une grande popularité à titre de Lieutenant-gouverneur. Les éditoriaux des journaux à travers la province ont louangé l’amabilité et le dévouement de Mme McGibbon qui a oeuvré dans un rôle des plus exigeants. Mme McGibbon fut nommée tout récemment présidente du Centre national des Arts. Dans ses remarques aux invités réunis, Son Honneur s’est engagé à poursuivre la politique de Mme McGibbon en s’adonnant à de nombreuses sorties publiques à travers la province. Il a également souligné qu’il a l’intention, à titre de Lieutenant-gouverneur, de se prévaloir de sa fonction pour encourager l’unité nationale. 

Entre les rumeurs persistantes d’une élection à l’automne, la législature ontarienne a repris ses travaux le lundi 6 octobre. La possibilité de la part de l’opposition de forcer la tenue d’une élection pour défaire le gouvernement minoritaire du premier ministre s’est grandement estompée au moment de la reprise des travaux de l’Assemblée de telle sorte qu’il semble probable que l’intention non avouée du premier ministre de gouverner pendant un mandat complet de 4 ans, c’est-à-dire jusqu’au printemps ou jusqu’à l’été de 1981, se concrétise. Les vacances d’été ont débuté le 19 juin, après 65 jours de délibérations; cependant, on peut se demander si “les vacances d’été” représentent la bonne expression, étant donné que 9 comités ont tenu plus de 250 séances. 

Dans les deux premières semaines qui ont suivi la reprise des travaux, le gouvernement et l’opposition ont proposé de soulever à l’Assemblée les répercussions entraînées par la fermeture d’usines et le congédiement de travailleurs, question politique importante au cours de la présente session en Ontario. M. Robert Elgie, ministre du Travail et de la Main-d’oeuvre, a annoncé que le gouvernement a l’intention de présenter un ensemble de modifications à la Pension Benefits Act et à la Employment Standards .Act alors que le libéral Ron Van Horne et les démocrates Bob Mackenzie, et Monty Davidson   ont déposé des projets de loi des députés ayant trait à la fermeture d’usines. 

Un Comité spécial sur la fermeture d’usines et le rajustement des employés a été créé pour enquêter sur la fermeture d’usines et les questions afférentes. Nous avons bon espoir que le Comité, présidé par M. Bruce Mccaffrey, député d’Armourdale, pourra produire un rapport provisoire avant No~l. Comité sur la Constitution Étant donné que la réforme constitutionnelle occupe le premier plan de la scène politique, le Comité mixte spécial sur la réforme de la constitution fut au cours des derniers mois un des comités de la législature les plus importants et les plus occupés. 

Présidé par John MacBeth, le Comité s’est réuni continuellement au cours de l’été pour étudier une vaste gamme de questions constitutionnelles, des droits linguistiques au droit de la famille en passant pour les droits concernant la propriété et les ressources. En plus d’entendre des experts comme Eugene Forsey et l’ancien premier ministre John Roberts, le Comité a recueilli directement les points de vue sur les changements constitutionnels des autres provinces. Le Comité a rencontré les premiers ministres, les députés et les hauts fonctionnaires du Nouveau Brunswick, de la Nouvelle-écosse, de Terre-Neuve, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Québec et du Yukon; il a eu également des discussions avec les représentants du gouvernement fédéral, à Ottawa. 

M. MacBeth a déposé le rapport du Comité le 21 octobre. Le rapport comprend en grande partie un ensemble de principes sur lesquels devrait se fonder une nouvelle constitution et des points précis que cette même constitution devrait enchâsser dans sa charte. Dans le but de ne pas détourner l’attention de ses recommandations, le rapport ne fait que très peu état des propositions ou de l’argumentation à l’appui. 

Vu la limite de temps, le Comité a centré ses discussions initiales sur les douze sujets étudiés par les premiers ministres en septembre. Quant au sujet crucial du rapatriement, le Comité croit que le rapatriement unilatéral par le gouvernement fédéral n’est “tolérable” qu en autant que “tous les pouvoirs, privilèges, prérogatives et droits provinciaux demeurent inviolés jusqu’au moment où le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux conviendront d’une formule d’amendement”. La formule d’amendement proposée par le Comité en demande l’entérinement par la Chambre des communes, les législatures de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec, trois des quatre législatures des provinces atlantiques et deux des trois législatures des provinces de l’Ouest. Si la ratification ne devait pas être effectuée de cette façon. des dispositions seraient également prises pour tenir un référendum afin que les amendements constitutionnels entrent en vigueur; il serait alors nécessaire d’obtenir la majorité des voix dans chacune des cinq régions afin de ratifier un amendement. 

Le Comité stipule en détail les dispositions qui devraient être incorporées selon lui dans une Charte des droits et des libertés de la personne à enchâsser dans la Constitution. Les droits fondamentaux proclamés dans cette Charte ne pourraient être violés même en temps d’urgence. Quant à la question épineuse des droits linguistiques des minorités, le Comité, comme base minimale, favorise l’accès à l’enseignement primaire et secondaire dans les deux secteurs anglophone ou francophone, si le nombre d’enfants suffit pour garantir ces services. Le Comité est divisé sur la question d’éditer les dossiers et les délibérations de la législature ontarienne en français aussi bien qu’en anglais et sur la question d’un droit non qualifié aux délibérations en français dans les cours provinciales. La majorité a donné son appui à ces prolongements de service en langue française qui portent à controverse. 

Le rapport indique une suite de réformes valables à la structure et au fonctionnement du Sénat y compris la nécessité que la moitié des sénateurs de chaque province soient nommés par la Chambre des communes et l’autre moitié par l’Assemblée provinciale et que les nominations soient faites en proportion du vote populaire recueilli par chaque parti politique. 

Entre autres recommandations du Comité, on peut citer: une plus grande implication provinciale dans le droit de la famille et dans les communications; l’abolition du pouvoir déclaratoire du gouvernement central et de ses pouvoirs de réservation et d’intervention et l’établissement du principe que les gouvernements fédéral et provinciaux sont libres d’imposer les ressources naturelles de toute façon. Bien que le Comité signale que la fixation des prix de l’énergie ne cadre pas dans la définition précise de la réforme constitutionnelle, il reconnaît l’importance primordiale de cette question et accepte la nécessité de hausser les prix. 

Le Comité reconnaît la centralisation des intérêts des autochtones au processus de changements constitutionnels mais il n’offre aucune recommandation précise à cet égard. 

Enfin, il faut dire que les voyages du Comité ont été décevants à cause de la méfiance générale à l’égard de l’Ontario, qui existe à travers le pays. Il souligne l’importance d’un contact personnel parmi les membres des législatures du Canada comme moyen de surmonter la mésentente et de favoriser la réforme constitutionnelle. Le Comité spécial sur les affaires de l’Hydro Ontario Les réacteurs nucléaires de l’Ontario sont suffisamment sécuritaires. C’est la conclusion controversée à laquelle le Comité spécial sur les affaires de Hydro Ontario est parvenu dans le dernier rapport sur “la sécurité des réacteurs nucléaires de l’Ontario”. Le président. M. Donald Macdonald, a déposé le rapport en ce sens à l’Assemblée tout juste avant l’ajournement d’été et ce rapport fut l’objet d’un débat important à la Chambre le 9 octobre, débat, qui a abouti à l’adoption formelle du rapport par l’Assemblée. 

L’étude par le Comité de cette question fort complexe représentait au-delà d’une année de travail. Des douzaines de témoins experts. des représentants de gouvernements et des citoyens intéressés ont témoigné devant le Comité et des centaines de documents techniques furent présentés au Comité. Les audiences des comites. soit a Queen’s Park et à plusieurs endroits à travers la province, ont reçu une attention continue de la part de la presse: en conséquence. l’étude minutieuse et ouverte du Comité concernant la sécurité minière s’est révélée un test important sur la confiance publique dans le système de génération de la masse nuclear en Ontario. 

Bien qu’il y ait toujours désaccord sur la question de la sécurité du système, les travaux du Comité n’en demeurent pas moins fort importants. Le Comité de l’Hydro a démontré également que les comités législatifs formés de membres non spécialistes peuvent fort bien traiter les questions techniques les plus complexes et d’un caractère hautement politique. 

Déclaration du Président Stokes

Le Président Stokes  répondant au point concernant la période des questions a récemment énoncé une nouvelle politique destinée à donner plus d’opportunité aux membres de poser des questions aux ministres. En effet, deux députés Odoardo Disanto NPD et Sean Conway  libéral, se plaignaient qu’à deux Occasions consécutives la plus grande partie de la période des questions fut monopolisée par les chefs des partis de l’Opposition, M. Steuart Smith pour les libéraux et M. Michael Cassidy pour le NPD. Il n’y a que deux membres privés qui ont réussi à poser des questions. 

Le 20 octobre le Président Stokes déclara à la Chambre que, en vérifiant les procès-verbaux et en écoutant les cassettes, il se rendait compte que l’on avait consacré trop de temps aux chefs de partis et aux questions supplémentaires ainsi qu’aux réponses trop longues. Ce n’est pas trop demander. dit-il, qu’une question soit posée sans préambule et que la réponse soit également bien précise. C’est la responsabilité du Président de voir à ce que tous les membres aient l’opportunité de participer le plus possible à la période des questions. 

Certaines signes indiquent que cette approche plus sérieuse obtient le résultat espéré. Le 28 octobre le Président Stokes déclarait à la Chambre que le jour précédent il y avait eu 16 nouvelles questions et 16 questions supplémentaires et que, au cours de la période des questions, 15 membres interrogeaient 8 ministres différents. 

Les pages à l’Assemblée

 Pour la première fois cet automne, tous les pages qui oeuvrent à l’Assemblée de l’Ontario sont des filles. Habituellement, onze filles et onze garçons sont choisis. Cette représentation toute féminine de pages peut dépendre de la proportion très élevée de filles figurant sur la liste d’attente des heureux candidats. Dans le prochain groupe de pages, nous reviendrons au partage traditionnel de cinquante1 cinquante entre les filles et les garçons. 

Les pages qui travaillent à l’Assemblée pendant environ six semaines sont des étudiants des niveaux 7 et 8 choisis à travers la province.  

Graham White Greffier adjoint Assemblée législative de l’Ontario. Toronto  

Manitoba

La quatrième session de la 31e Législature du Manitoba fut prorogée le 29 juillet 1980. Avec 112 jours de séances, ce fut la plus longue session dans l’histoire de l’Assemblée législative de cette province. Au total 98 projets de loi furent adoptés, parmi lesquels une nouvelle Élections Act  et, une Elections Finances Act  et des modifications à la Legislative  Assembly Act prévoyant des augmentations d’indemnités pour les députés. L’examen du budget des dépenses dura 358 heures. 

Un des membres de l’opposition, M. Brian Corrin (député de Wellington) déclara que le procureur général avais mis les employés du gouvernement dans une situation délicate et injuste en les faisant participer aux débats politiques pour défendre des projets de loi. En rapportant ces paroles, un journal de Winnipeg écrivit: “Le légiste R.H. Tallin et le légiste adjoint A.C. Baîkaran ont participé à un débat politique, lundi, lors de l’examen en comité d’un projet de loi présenté par M. Mercier. 

Le député de Winnipeg Centre, M. J R. Boyce présenta une résolution  qui fut adoptée à l’unanimité -~ pour que la question soit étudiée par le comité permanent de l’Assemblée législative. Dans la décision qu’il a rendue à la Chambre, le président, M. H.E. Graham déclara qu’à son avis, la résolution de M. Boyce semblait être un cas de privilège et qu’elle était conforme au règlement. 

Le comité permanent se réunit le 14 octobre 1980 et décida que la déclaration de M. B. Corrin était sans fondement et qu’il n’y avait pas lieu d’y donner suite. 

Le comité permanent sur le règlement de l’Assemblée législative recommanda une modification au règlement pour réduire le nombre de jours de séances par semaine. 

En commençant les séances de la Chambre à 14 heures du lundi au jeudi, et en siégeant le vendredi matin, les députés ne siègent que 4% jours par semaine, sans toutefois réduire le nombre d’heures de séance obligatoire par semaine.  

Jack R. Reeves Greffier de l’Assemblée législative Winnipeg, Manitoba  

Le Sénat et la Chambre des communes

La 1ère session de la 32e législature qui avait ajourné le 22 juillet, a repris ses travaux le 6 octobre, soit neuf jours plus tôt que prévu. Une résolution du gouvernement qui demanderait au Parlement britannique d’apporter certains amendements à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et de renoncer à la responsabilité d’apporter d’autres amendements constituait la raison qui en motivait le rappel hâtif. La résolution comprend une charte des droits et des libertés énonçant six catégories de droits qui dorénavant engageront tous les gouvernements. On reconnaît également le principe de péréquation selon lequel les richesses sont redistribuées entre les provinces de telle sorte que tous les Canadiens puissent jouir équitablement des services publics. 

La résolution prévoit que, pendant deux ans, les amendements subséquents doivent obtenir le consentement unanime d’Ottawa et des provinces. Par la suite, elle assure deux solutions de rechange. Si les provinces et le gouvernement fédéral ne peuvent être d’accord sur une nouvelle procédure d’amendement, il pourrait y avoir un référendum par lequel la population pourrait choisir soit une méthode approuvée par huit des dix provinces, comportant 80% de la population ou une proposée par le gouvernement fédéral. Si les provinces ne peuvent être d’accord, la deuxième solution de rechange représenterait l’adoption automatique d’une formule modifiée de “Victoria”. En vertu de ce qui précède, les amendements devraient recevoir l’approbation du Parlement et des Assemblées législatives (ou d’une majorité des voteurs) dans chaque province qui comprend au moins 25% de la population; dans deux provinces atlantiques au moins comportant des populations combinées d’au moins 50% de toutes les provinces atlantiques et dans deux provinces de l’Ouest au moins ayant des populations combinées d’au moins 50% de toutes les provinces de l’Ouest. 

Le débat au Parlement n’était pas axé sur la résolution elle-même mais plutôt sur une motion visant à établir un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes pour étudier la résolution et en faire rapport au Parlement soit le 9 ou vers le 9décembre 1980. Lors de l’ouverture du débat, le ministre de la Justice, M. Jean Chrétien, a soutenu que la résolution ne modifierait pas la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les assemblées provinciales mais qu’une action unilatérale était devenue nécessaire après 53 ans d’incapacité à pouvoir en venir à un accord sur une formule d’amendement, y compris la plus récente tentative, soit la conférence fédérale provinciale tenue en septembre 1980. M. Joe Clark, le chef de l’Opposition, s’est opposé farouchement à la proposition du gouvernement. Il a déclaré que cette proposition représentait non pas simplement un changement en matière de droit mais également un changement dans la façon de gouverner le Canada. Selon lui, il s’agit d’une proposition qui “pourrait détruire notre système fédéral” et a déclaré que certaines dispositions pourraient non seulement mettre fin à la structure du pays comme nous le savons mais également mettre fin au pays lui-même”. M. Ed Broadbent, chef du Nouveau Parti démocratique, appuie en substance la proposition fédérale mais déclare que son parti tenterait de proposer des amendements. Il a souligné tout particulièrement le besoin d’inclure une déclaration concernant la compétence provinciale sur les ressources. 

Le 22 octobre, le Parti Conservateur progressiste a proposé une motion de défiance sur la position constitutionnelle du gouvernement. Elle fut rejetée par un vote de 158 voix contre 93. Le lendemain, la Chambre est revenue à la motion du gouvernement et le leader libéral à la Chambre, M. Yvon Pinard, a déposé une motion de clôture qui a été adoptée par un vote de 132 voix contre 112. Après une session orageuse qui a duré jusqu’aux toutes premières heures du matin, le 24 octobre, la motion visant à établir le Comité mixte fut approuvée par un vote de 156 voix contre 83. Le Sénat, après une semaine de débats, a également approuvé la motion et le Comité mixte était créé. Le sénateur Harry Hays  et le député Serge Joyal furent nommés coprésidents. Activités des Groupes de travail parlementaires Les vacances d’été furent fort occupées pour les membres des six groupes de travail parlementaires créés le printemps dernier. Le groupe de travail sur la réforme de la réglementation, présidé par M. James Peterson, a tenu 27 séances entre le 22juillet et le 9 octobre. Il a reçu des mémoires de nombreux organismes publics et privés ainsi que de particuliers intéressés. Le groupe de travail sur les relations Nord-Sud, présidé par MAURICE DUPRAS s’est réuni 13 fois et s’est rendu à Washington et New York où il a assisté à la session spéciale des Nations Unies. Il fut le premier groupe de travail à présenter un rapport provisoire qui fut déposé à la Chambre le 6 octobre. Entre autres choses, ce rapport demandait au gouvernement de prendre des mesures pour atteindre l’objectif de .7% du PNB pour l’aide au développement. 

Le groupe de travail sur une société nationale du commerce, présidé par Jesse Fliss, s’est réuni 35 fois au cours des vacances d’été. Il a tenu des audiences à Vancouver, Calgary, Edmonton, Toronto, Montréal et Halifax. Le groupe de travail a demandé par la suite un prolongement de son mandat et, le 16 octobre, la Chambre lui a accordé jusqu’au 31 mars 1981 pour rédiger un dernier rapport. Le groupe de travail sur les perspectives d’emploi, présidé par Warren Allmand était formé de deux sous-comités qui ont tenu des séances à travers le Canada comme ce fut le cas pour le groupe de travail concernant les invalides et les handicapés, présidé par David Smith. Dans l’intervalle de 15 jours en septembre, les deux sous-comités susmentionnées, dirigés par Walter Dinsdale et Therese Killens ont tenu des audiences dans 18 villes de chaque province et d’un territoire. Chaque sous comité, en plus de son personnel régulier de traducteurs, techniciens, greffiers et recherchistes, a retenu les services de deux interprètes du langage par signe pour favoriser la participation des sourds-muets. Le 30 octobre, le groupe de travail concernant les invalides et les handicapés a préparé un rapport provisoire qui contenait deux recommandations fondamentales: que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée dans le but d’empêcher toute discrimination contre les handicapés plutôt que seulement au niveau de l’emploi; et que l’enceinte du Parlement soit accessible immédiatement à tous les invalides et les handicapés tant visiteurs qu’employés. 

Le groupe de travail sur l’énergie de remplacement du pétrole, présidé par Tom Lefebvre, s’est réuni 22 fois au cours des vacances d’été compte tenu des audiences dans chaque province. Du 17 au 27 octobre, des membres se sont rendus en Allemagne et en France où ils se sont entretenus avec des représentants de divers départements et organismes scientifiques. Le délai pour la présentation d’un rapport final a été remis au 31 mars 1981. 

Au cours des vacances d’été d’une durée de 75 jours, les six groupes de travail ont consacré tout près de 400 heures dans des séances publiques et à huis clos en plus des heures consacrées aux voyages. Cela se traduit par une moyenne de plus d’une séance d’une heure par jour par groupe de travail. Les activités se sont poursuivies de façon intense à la reprise des travaux de la Chambre et les membres et le personnel continueront selon toute vraisemblance à ce rythme effréné jusqu’à ce que tous les rapports soient rédigés et déposés. Rapports des Comités du Sénat Le 8 octobre, le Comité sénatorial des banques et du commerce, présidé par Salter Hayden, a présenté un rapport traitant de la teneur du bilI C12, se rapportant à la faillite et à l’insolvabilité. Le Comité a déclaré que le bilI constituait une tentative valable visant à tenir compte des changements fondamentaux qui sont survenus dans le système de crédit depuis la première loi sur faillite  et d’autres lois pertinentes au crédit furent adoptées. Le Comité signale toutefois que le projet de loi subordonne les réclamations des salariés à celles des créanciers garantis. Selon lui, cette situation est insatisfaisante et après avoir examiné plusieurs solutions de rechange à cet égard, il recommande l’établissement d’un fonds de protection pour les salariés à partir duquel les réclamations des employés non payées des sociétés en faillite pourraient être satisfaites. 

Un rapport intitulé “L’enfant en péril” fut déposé au Sénat le 16octobre par le sénateur Lorne Bonnell. Ce rapport étudie les expériences de l’enfance comme cause des activités criminelles. Les audiences ont débuté en 1977 et un sous-comité du Comité sénatorial de la santé, du bien-être et des sciences fut créé sous la présidence du sénateur F.A. Mcgrand. Le Comité a entendu des témoins experts en matière de sociologie, de santé mentale, d’anthropologie, d’éducation, de criminologie ainsi qu’en médecine et en droit. Les 28 recommandations proposaient des changements dans la Loi sur les ai/o calions familiales, la Loi sur l’assurance-chômage, la Loi nationale sur le logement et le Code criminel. Il a fait des propositions aux gouvernements provinciaux, aux municipalités, aux conseils scolaires et aux sociétés publiques comme la SRC. La dernière recommandation proposait l’établissement d’un institut canadien sur l’étude de la violence dans la société qui serait financé par le gouvernement fédéral et géré par un office indépendant représentant un vaste étalage de disciplines. L’Institut vise à coordonner et évaluer la recherche dans ce domaine. De plus, il lancerait, favoriserait et aiderait le financement de nouvelles recherches et de projets pilotes ayant trait à la violence et aux crimes au Canada.

Le rédacteur

Colombie-Britannique

L’Assemblée législative a suspendu ses travaux le 22 août, ce qui mettait ainsi fin à la deuxième session, la plus longue des quatre dernières législatures. Bien que la Chambre n’ait siégé que quinze jours depuis le dernier rapport législatif, elle a réussi à faire approuver 31 projets de loi et 12 ensembles de budgets de dépenses des ministères. Il semble toutefois curieux que plus de travaux aient été effectués au cours des trois semaines susmentionnées que pendant tout le trimestre précédent. La Chambre a, de nouveau, partagé également son temps entre le programme législatif du gouvernement et ses prévisions de dépenses pour l’exercice financier 1980-1981. 

Législation

Au cours de cette période, 20 projets de loi ont été déposés à la Chambre dont 18 étaient des projets de loi du gouvernement et 2 représentaient des projets de loi privés. Ces mesures législatives pourraient se classer de la façon suivante: Financial Bill., 1, Policy & Administrative Measures, 14, (y compris les deux billls privés) et Housekeeping Measures.

Le Supplv Au No. 3 constituait le projet de loi le plus important en matière de finance. Sur le plan politique, parmi les autres mesures législatives du gouvernement, il semble que les plus remarquables soient la nouvelle Early and Child Services Act, la  Utilities Commission  et la Holiday Shopping Regulation Act. Du point de vue administratif, il est intéressant de constater que la Chambre fut priée d’approuver des mesures législatives habitantes modifiées pour cinq ministères. Dorénavant. les ministères du Tourisme, de l’Agriculture et de l’Alimentation: des Universités, des Sciences et des Communications; de l’Environnement, et des Relations intergouvernementales fonctionneront selon de nouveaux mandats législatifs. Seuls deux projets de loi privés furent proposés. Charles Barbek, député NPD de Victoria, a de nouveau proposé le Bikewavs Development Act. 

En résumé, la Chambre a adopté 31 projets de loi, dont 29 du gouvernement et 2 privés. Des 17 autres figurant au feuilleton, I est du gouvernement, soit la Company Amendment  Act et les 16 autres sont privés. Au cours de la session législative de 1980, un total de 84 projets de loi ont été déposés dont 60 étaient des projets de loi publics et trois étaient des projets de loi privés et locaux. Le Lieutenant-gouverneur a donné la sanction royale à la plupart de ces mesures législatives les 21 et 22août. Approvisionnement L’Assemblée législative a consacré 36 heures et 35 minutes au comité des Approvisionnements, pour approuver les budgets de dépenses de douze ministères. Le rythme de travail au comité des Approvisionnements durant le mois d’août, n’est rien moins que stupéfiant lorsque l’on considère le rythme précédent. Par exemple, au cours de la session, 20 ensembles d’une prévision budgétaire furent étudiés en 209 heures et 41 minutes de débat. Au cours du mois d’août seulement, 12 ensembles de prévisions budgétaires furent adoptés comme loi en moins de 37 heures. En fait, certains ministères ont vu leur budget annuel de fonctionnement approuvé en moins de cinq minutes. Comités législatifs Les comités de la Chambre ont été passablement inactifs au cours de cette période. Toutefois, le comité sur les sociétés de la Couronne s’est réuni deux fois sous la présidence de M. Jack Kempf, député du crédit social pour le comté d’Omenico. Le comité permanent spécial sur les comptes publics et les Affaires économiques a prévu 4 séances sous la présidence de M. Ernie Hall, député NPD de Surrey. Son rapport à l’Assemblée fut adopté le 22 août. Un rapport du comité spécial sur les Privilèges fut également adopté le 22 août. En Colombie-Britannique, au cours de la période inter-sessionnelle. les comités législatifs ne devraient pas se réunir, mis à part, peut-être, le Comité sur la société de la Couronne.  

Clarence L.W. Reser Agent administratif, Bureau du président Victoria  

Alberta

Le 20 octobre, l’Assemblée législative a entrepris sa deuxième session en 1980, en changeant un peu la répartition des sièges. Tom Sindlinger, député provincial de Calgary-Buffalo a été exclu du caucus du parti progressiste conservateur par un vote unanime de ce dernier. Lors de la première journée de la session, monsieur Sindlinger a demandé la parole sur une question de privilège personnel pour donner la raison de cette mesure et pour reconnaître la nécessité de la discipline du parti dans le cadre du système parlementaire. Il siégera comme député indépendant jusqu’à la fin de son mandat. 

Un autre fait important a marque le début de la session. M. Dick Johnston, ministre des Affaires fédérales et gouvernementales, a déposé une mesure législative invitant le gouvernement à organiser un référendum. La Loi 60, Referendum Act  prévoit que le gouvernement peut tenter de tâter le pouls de l’opinion publique sur toutes les questions posées après le débat de l’Assemblée législative. 

Les débats se sont engagés sur une motion du Premier ministre visant à approuver les mesures du gouvernement depuis l’ajournement de la session du printemps. Plusieurs annonces ont été faites concernant les récentes décisions du gouvernement, y compris l’établissement d’un fonds de bourse d’étude à même Alberta Heritage Savings Fund et la création d’un Social Gare Facilities Committee . Le ministre de l’Agriculture a également annoncé, le 23 octobre, les projets concernant la construction d’un nouveau Centre de développement pour le traitement des aliments, mesure qui s’inscrit parmi les efforts de diversification de l’économie de la province entrepris par le gouvernement. 

Les pourparlers constitutionnels et les négociations sur l’établissement du prix de l’énergie ont été les grands sujets d’intérêt de l’Assemblée. Le Premier ministre Lougheed a informé l’Assemblée des activités de l’Alberta à cet égard depuis la session du printemps. Le 27octobre, il avait informé le corps législatif d’une lettre adressée au Premier ministre, le 17 octobre, dans laquelle il demandait une réunion des deux chefs du gouvernement. Il a donné également la réponse à cette lettre: la poursuite des négociations était impossible à ce moment, étant donné que l’on était en train de mettre au point le budget fédéral. 

La présentation. le 27 octobre, du budget du gouvernement fédéral, a soulevé la colère du gouvernement de l’Alberta et la réaction aux dispositions du budget a pris la forme de deux motions gouvernementales. M. LOU HYNDMAN, trésorier provincial, a proposé que l’Assemblée jette un blâme à l’égard du gouvernement fédéral à propos du budget et du programme énergétique en se basant sur le fait qu’ils constituent une atteinte au droit des Albertains à disposer de leurs richesses naturelles et à obtenir une juste part de celles-ci, et qu’ils affaiblissent l’économie canadienne et mettent en péril l’autosuffisance en pétrole. D’autre part, au cours du débat sur la motion, monsieur Hyndman a soutenu que le budget constituait un élément de discrimination contre une petite province et une attaque contre l’une des rares forces de l’économie canadienne. 

Une deuxième motion proposée par M. Mevin Leitch, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, a mis l’accent sur la mesure que l’Alberta entend prendre contre le programme énergétique. La motion recommande que les restrictions sur la production du pétrole de 60000 barils par jour au début et atteignant jusqu’à un maximum de 180000 par jour, soient mises en oeuvre après un avis de trois mois. La restriction n’entrerait en vigueur que si le Lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il n’y a pas de pénurie de pétrole dans le reste du Canada. 

Plusieurs mesures législatives ont été déposées à l’Assemblée. Le gouvernement a proposé des projets de loi qui augmenteraient les fonds alloués à l’achat de terrain pour la construction d’une autoroute, augmenteraient le nombre des institutions qui peuvent participer au programme de financement des étudiants, accorderaient à la Commission de la commercialisation du pétrole «le pouvoir législatif . . . pour mettre en marché et disposer de différentes manières des produits provenant des sables bitumineux de l’Alberta», augmenteraient les fonds pour l’électrification rurale, moderniseraient les lois sur les boissons alcooliques et prolongeraient les abattements sur le gaz naturel jusqu’en 1985. Des projets de loi non gouvernementaux concernant le mauvais traitement fait aux enfants et des normes pour les soins médicaux et psychologiques des enfants et le développement des petites entreprises ont été présentés à la Chambre. 

Le Surface Rights Committee entreprendra ses audiences publiques au cours du mois de décembre dans le Nord-Est de l’Alberta. Ces audiences se prolongeront jusqu’en janvier et février et se poursuivront par la suite jusqu’après la session du printemps. Au cours des derniers mois, le Comité s’est rendu au Manitoba et en Saskatchewan pour discuter du traitement des droits de surface et des problèmes pertinents dans ces provinces. Il se rendra également en Ontario, en décembre, pour rencontrer les représentants de Hydro Ontario et ceux de l’industrie et de l’agriculture. Les députés qui s’intéressent aux droits de surface seront invités à débattre le sujet avec le Comité. 

L’Assemblée a eu l’honneur de recevoir plusieurs délégués distingués. Le 20 octobre, les membres de l’Assemblée législative de l’Ontario furent reçus et le 22 octobre, les membres du parlement de la république de l’Afrique du Sud furent également accueillis.  

Janet Kelly Stagiaire parlementaire à l’Assemblée législative de l’Alberta Edmonton