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Québec
Lors de l’ajournement des travaux, le 18 décembre 2003, les
membres de l’Assemblée nationale du Québec avaient procédé à l’adoption de 26
projets de loi publics, dont 2 au nom de députés, et 5 projets de loi d’intérêt
privé, et ce depuis la reprise des travaux le 21 octobre dernier.
Le 15 décembre, soit quatre
jours avant l’ajournement des travaux, le leader du gouvernement a présenté une
motion de suspension de certaines règles de procédure en vue de permettre
l’adoption de huit projets de loi qui ont suscité de nombreux débats. Fait à
mentionner, les modalités contenues dans cette motion ainsi que les projets de
loi qu’elle visait ont été étudiés et adoptés pendant une période s’étalant sur
trois jours.
Parmi les sujets des projets
de loi contenus dans la motion, notons les suivants : les centres de la petite
enfance, concernant les places donnant droit à des subventions et le montant de
la contribution exigée des parents; les services de santé et les services
sociaux, concernant les ententes conclues entre les ressources intermédiaires
ou les ressources de type familial et les établissements publics; la
réorganisation territoriale de certaines municipalités; les unités de
négociation dans le secteur des affaires sociales et le régime de négociation
des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic; la
modification du Code du travail, concernant les dispositions relatives à
la transmission de droits et obligations à l’occasion de concessions partielles
d’entreprises; l’institution du ministère du Développement économique et
régional.
Décisions et directives de la présidence
Le 30 octobre, la présidence a
rendu une décision concernant la gestion de la période des questions.
Les principes généraux qui
guideront la présidence à cet égard seront conformes à ceux établis par les
précédents des législatures antérieures. En tenant compte de ces précédents,
l’ensemble des quatre députés indépendants pourront poser deux questions
principales par cinq séances, au quatrième rang. Ces questions pourront être
posées à n’importe quel moment à l’intérieur d’un cycle de cinq séances.
Quant aux députés
ministériels, ils pourront toujours poser au plus deux questions principales
par trois séances. Par contre, si un député indépendant et un député
ministériel désirent poser une question la même journée, il reviendra alors à
la présidence d’apprécier si elle doit permettre deux questions principales de
députés qui ne sont pas membres du groupe formant l’opposition officielle.
En ce qui concerne la durée
des questions et des réponses, la présidence s’inspirera des temps de parole
établis antérieurement.
Le 10 décembre, le président a
rendu sa directive sur la demande soulevée par le député de Rivière-du-Loup, le
mardi 2 décembre, concernant la désignation des quatre députés élus sous la
bannière du parti de l’Action démocratique du Québec aux dernières élections
générales.
Les députés indépendants
seront dorénavant présentés comme des députés de l’Action démocratique du
Québec sur le canal de l’Assemblée et dans Internet, notamment dans le
carrousel de présentation des députés. Par souci d’équité, les députés des
groupes parlementaires seront également associés à leur parti politique.
Toutefois, cela ne saurait, de
quelque manière que ce soit, générer des droits qui ne sont pas prévus au Règlement
de l’Assemblée nationale. Le Règlement ne fait aucune distinction
entre les députés indépendants élus sous la bannière d’un parti politique et
ceux qui ont été élus à ce titre.
Colloques, congrès, conférences
Une délégation de l’Assemblée
nationale du Québec présidée par Christos Sirros, premier
vice-président, a pris part à la Ve Assemblée générale de la Confédération parlementaire des
Amériques (COPA) qui s’est tenue du 23 au 27 novembre, à Caracas, au Venezuela.
Fatima Houda-Pepin, députée de La Pinière, et Diane Lemieux,
députée de Bourget, ainsi que messieurs Jacques Côté, député de Dubuc, Pierre
Moreau, député de Marguerite-D’Youville, et Janvier Grondin, député
de Beauce-Nord, complétaient la délégation.
L’un des enjeux importants de
cette assemblée générale était l’engagement de la COPA dans le processus de
négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Les participants
ont indiqué le désir d’être associés au processus de négociation de la ZLEA
afin de promouvoir les intérêts et les aspirations des populations du continent
à l’égard de cet accord. Les parlementaires ont souligné l’importance de mettre
à profit l’expérience qu’ils ont acquise au sein de la COPA et de leurs
assemblées parlementaires respectives dans la mise en place de processus de
consultation et d’évaluation des impacts de la ZLEA sur leurs concitoyens.
Les parlementaires ont alors
passé en revue les résultats de la rencontre des ministres responsables du
commerce dans les Amériques qui s’était déroulée les 20 et 21 novembre à Miami.
Les ministres ont examiné les progrès accomplis au chapitre de la ZLEA. Lors
des séances de travail des commissions de la COPA, les parlementaires ont
étudié l’avant-projet d’accord de la ZLÉA et en ont analysé les effets sur les
systèmes publics d’éducation et de santé, sur la paix et la sécurité publique
ainsi que sur l’environnement. Les résultats ont, par la suite, été consignés
dans une déclaration finale. Cette recommandation sera acheminée aux chefs
d’État et de gouvernement des Amériques.
Parallèlement aux travaux de
la COPA, le 24 novembre, le Réseau des femmes parlementaires des Amériques a
tenu sa quatrième assemblée annuelle, où il a été question des répercussions de
la ZLEA sur les femmes. Les discussions ont porté, entre autres, sur les
impacts considérables du libre-échange dans les secteurs de l’éducation, de la
santé et des services sociaux, des domaines où les femmes sont nombreuses à
œuvrer.
Simulations parlementaires
Du 26 au 30 décembre, une
centaine de jeunes Québécoises et Québécois, âgés de 18 à 25 ans, se sont
retrouvés à l’Hôtel du Parlement de Québec pour la tenue de la 54e législature du Parlement jeunesse.
Le Parlement jeunesse a
procédé à l’étude et à l’adoption de quatre projets de loi au cours de ses
travaux : la Loi sur le financement des établissements universitaires;
la Loi sur la gestion parapublique des soins de santé; la Loi
favorisant l’accès aux mandats électoraux; et la Loi sur la réinsertion
en milieu carcéral.
Cette année encore, 125 jeunes
de 18 à 25 ans provenant de toutes les régions du Québec se sont réunis à
l’Assemblée nationale pour la tenue de la 18e législature du Parlement étudiant du Québec, du 2 au 6 janvier
2004.
Durant les quatre jours de
travaux parlementaires simulés, six projets de loi ont suivi les étapes menant
à leur adoption finale, nommément : la Loi sur le financement des
études post-secondaires; la Loi instituant le Fonds métropolitain de
développement du transport en commun; la Loi modifiant la Loi électorale;
la Loi redéfinissant les pouvoirs des municipalités régionales de comté
rurales; la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et des
services sociaux; la Loi modifiant la Loi sur la fonction publique.
Départ à la retraite
Pierre Duchesne, qui occupait les fonctions de
conseiller spécial auprès du secrétaire général de l’Assemblée nationale et qui
a été titulaire du poste de secrétaire général de 1984 à 2001, a pris sa
retraite le 7 janvier.
Sylvia Ford
Secrétariat de l’Assemblée
Commissions
En plus de procéder à l’étude
de nombreux projets de loi au cours de l’automne dernier, les commissions
parlementaires ont exécuté plusieurs mandats confiés par l’Assemblée ou encore
des mandats d’initiative et des mandats statutaires.
Les mandats d’initiative et les mandats statutaires
La Commission des finances
publiques (CFP) a entrepris un mandat d’initiative sur la mise en place de la
nouvelle Agence nationale d’encadrement du secteur financier qui regroupera
sous un seul chapeau, à compter du 1er février 2004, les nombreux organismes qui réglementent
actuellement les secteurs des valeurs mobilières, des assurances de personnes
et des assurances de dommages. Après avoir tenu quelques séances publiques, la
Commission a souhaité entendre à huis clos les dirigeants du Bureau de
transition de l’encadrement du secteur financier. Un bref d’assignation à
comparaître et à produire des documents a dû être transmis au président du
Bureau, qui hésitait à transmettre des documents comportant des renseignements
nominatifs. Il s’agissait de la troisième fois seulement que l’article 51 de la
Loi sur l’Assemblée nationale était invoqué par une commission
parlementaire afin d’assigner un témoin à comparaître et à produire des
documents. Par ailleurs, la CFP a déposé un rapport contenant des
recommandations sur le projet de Code de déontologie des lobbyistes dans le
cadre d’un mandat statutaire prévu par la Loi sur la transparence et
l’éthique en matière de lobbyisme.
La Commission de
l’administration publique a entendu les dirigeants de sept ministères et
organismes relativement à leur gestion administrative. Elle a de plus déposé
son onzième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants
d’organismes publics. Ce rapport contient une quinzaine de recommandations
adoptées à l’unanimité des membres, dont quelques-unes découlent de projets
pilotes de reddition de comptes réalisés en vertu de la Loi sur
l’administration publique.
La Commission de
l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation (CAPA) a tenu des séances de
travail afin d’entendre des experts dans le cadre du mandat d’initiative sur
l’examen des nouveaux enjeux du secteur bio-alimentaire, de la ferme à la
table, notamment au chapitre des OGM, de la traçabilité et de l’étiquetage,
afin d’améliorer le niveau de la sécurité alimentaire au Québec. La Commission
a également tenu une conférence de presse afin de présenter un document de
consultation et d’inviter les personnes et organismes intéressés à transmettre
un mémoire en vue des auditions publiques qui se tiendront en février 2004.
La Commission de la culture
(CC) a entendu les représentants d’une quarantaine d’organismes dans le cadre
de la consultation générale à l’égard du document intitulé Une réforme
de l’accès à l’information : le choix de la transparence. Les membres de la
Commission se sont de plus réunis en séances de travail à neuf reprises pour
préparer le rapport final qui devrait être déposé en mars 2004 et qui portera
sur les différents enjeux reliés à la protection des renseignements personnels
et à l’accès à l’information.
La Commission de l’éducation
(CE) a, pour sa part, procédé à l’audition des dirigeants de six établissements
d’enseignement de niveau universitaire sur leurs états financiers 2001-2002
déposés à l’Assemblée nationale en application de la Loi sur les
établissements d’enseignement de niveau universitaire. Cet exercice
d’imputabilité, qui se déroule sur une période de trois ans, permettra aux
membres de la Commission d’entendre les dirigeants des 19 universités
québécoises.
Mandats confiés par l’Assemblée
La Commission de l’aménagement
du territoire a reçu 99 mémoires et entendu 86 groupes et individus dans le
cadre d’une consultation générale à l’égard du projet de loi n° 9, Loi
concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de
certaines municipalités.
Pour sa part, la Commission
des affaires sociales (CAS) a tenu deux consultations particulières (sur
invitation) sur les agences de développement des réseaux locaux de services de
santé et de services sociaux et sur les unités de négociation dans le secteur
des affaires sociales.
Enfin, la Commission de
l’économie et du travail (CET) a tenu des consultations particulières sur la Loi
modifiant le Code du travail qui concerne notamment l’encadrement de la
sous-traitance.
Au cours de l’hiver, les
commissions parlementaires tiendront plusieurs consultations publiques, dont
les suivantes :
- La CAS
sera particulièrement active, puisqu’elle tiendra trois consultations publiques
sur les sujets suivants : la mise en œuvre de la Convention sur la
protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
le Régime des rentes du Québec et le Commissaire à la santé et au bien-être.
- La CC
tiendra une consultation générale sur le plan triennal d’immigration pour la
période 2005-2007.
- La CET
procédera à l’examen du plan stratégique 2004-2008 d’Hydro-Québec.
- La CE
tiendra une consultation générale sur la qualité, le financement et
l’accessibilité des universités.
- La CAPA
tiendra une consultation générale sur la sécurité alimentaire.
- La
Commission des institutions tiendra des auditions publiques sur deux
sujets : le projet de loi n° 35, qui institue le Tribunal des recours
administratifs du Québec, et la sécurité privée au Québec (concernant notamment
les agences d’investigation ou de sécurité en tant que partenaires de la
sécurité intérieure).
- La CFP
tiendra une consultation générale sur le rôle de l’État québécois dans le
capital de risque.
Robert Jolicœur
Secrétariat des commissions
Yukon
La séance d’automne 2003 de l’Assemblée législative du Yukon
a commencé le 30 octobre et s’est terminé le 16 décembre 2003 après 24 jours de
séance. Dix projets de loi ont été adoptés et sanctionnés :
- Projet de loi 6, Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2002-2003;
- Projet de loi 7, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2003-2004;
- Projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur les publications officielles;
- Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables;
- Projet de loi 37, Loi sur les statistiques;
- Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi;
- Projet de loi 39, Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes;
- Projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
- Projet de loi 41, Loi sur les professions de la santé;
- Projet de loi 42, Loi de 2003 sur le régime de pension de la Cour territoriale.
En outre, Pat Duncan (Porter Creek Sud, Libéral), chef du troisième parti, a déposé le projet de loi
d’initiative parlementaire 102, An Act to Amend the
Employment Standards Act. Le débat sur ce projet de loi a été ajourné à
l’étape de la deuxième lecture le 6 novembre.
Loi sur la protection des contribuables
Les tentatives pour modifier la Loi
sur la protection des contribuables se sont avérées litigieuses. Elles
étaient également inusitées sur le plan de la procédure, dans la mesure où deux
projets de loi sur la question ont été débattus. Le premier ministre Dennis Fentie (Watson Lake, Parti du Yukon) a déposé le
projet de loi 36. Le projet de loi 101, An Act to Amend
the Taxpayer Protection Act, était un projet de loi d’initiative
parlementaire déposé par Mme Duncan pendant la séance du printemps 2003.
La Loi sur la protection des
contribuables est entrée en vigueur en 1996 sous un autre gouvernement du
Parti du Yukon dirigé par John Ostashek. L’un des
aspects cruciaux de la Loi est l’interdiction faite
au gouvernement du Yukon d’enregistrer un « déficit accumulé » sous
peine d’élections générales.
La motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi
101 a été proposée le 19 novembre. Le projet de loi visait à faire en sorte que
la Loi sur la protection des contribuables puisse
être modifiée seulement avec le consentement unanime de l’Assemblée. Pendant le
débat, il a invariablement été fait référence au projet de loi 36, qui avait été
déposé et lu pour la première fois le 5 novembre et évoqué neuf fois en période
de questions avant que l’un ou l’autre projet de loi ne fût débattu. Mme Duncan
estimait sa modification nécessaire parce que la Loi
était à ce point essentielle à la santé financière et à l’avenir du Yukon qu’un
seuil d’approbation élevé s’imposait. Le premier ministre Fentie a défendu sa
position sur la Loi (telle qu’elle était énoncée
dans le projet de loi 36) et soutenu que Mme Duncan n’avait pas démontré la
nécessité d’un seuil plus élevé. Après une heure de débat, le projet de loi 101
a été rejeté à 10 voix contre 6.
Le premier ministre Fentie a proposé la mention tendant à
la deuxième lecture du projet de loi 36 le lendemain. Il a déclaré que le projet
de loi avait pour objectif principal de « faciliter la relance économique
du Yukon » en stimulant et en augmentant le pouvoir de dépenser. On y
parviendrait à définissant le « déficit accumulé » comme un déficit
« conforme aux recommandations de l’Institut Canadien des Comptables Agréés
en matière de comptabilité du secteur public ». Cette modification, a-t-il
précisé, était « recommandée par la vérificatrice générale du
Canada ». Elle aurait pour effet de « permettre d’augmenter le niveau
des dépenses dans une année financière sans subir les dispositions punitives de
la loi ».
Todd Hardy
(Whitehorse Centre, NPD), chef de l’opposition officielle,
a soutenu que ce changement de définition ferait passer l’excédent accumulé de
60 ou 70 millions de dollars à peut-être 300 millions, ce qui conduirait à un
régime de dépense insoutenable. Il a également fait valoir que les comptables et
les vérificateurs avaient beau recommander de changer la façon dont le Yukon
tient ses livres, le changement n’était pas nécessaire.
Mme Duncan est revenue sur une question qui a occupé une
bonne partie du débat — à savoir si l’intégrité de la Loi sur la protection des contribuables était
maintenue. Les députés du gouvernement disaient que oui, puisqu’il restait
interdit d’enregistrer un déficit accumulé. Les députés de l’opposition disaient
que non, parce que la nouvelle méthode de calculer l’excédent ou le déficit
ôtait toute portée pratique à l’interdiction.
Le projet de loi 36 a donné lieu à une autre anomalie de
procédure le 27 novembre lorsque M. Hardy a proposé une motion alors que le
projet de loi était à l’étude en comité plénier. La motion portait que, avant
que le comité fasse rapport du projet de loi à l’Assemblée, des témoins, dont M.
Ostashek et Sheila Fraser, vérificatrice générale du
Canada, viennent en comité plénier répondre aux questions sur la nature et
l’effet du projet de loi 36. Le débat sur la motion a occupé le reste de la
journée et la presque totalité du jour de séance suivant, le 1er décembre. La motion a finalement été rejetée.
Le comité a présenté son rapport le 2 décembre. Le projet
de loi 36 a été adopté en troisième lecture le 16 décembre à 11 voix contre 6. À
toutes les étapes, il a fait l’objet de plus de 14,5 heures de
débat.
Remboursement de prêts consentis par le gouvernement
La Chambre s’est penchée à nouveau sur la question du
remboursement de prêts consentis par le gouvernement à des sociétés dans
lesquelles deux ministres, Peter Jenkins (Klondike,
Parti du Yukon) et Archie Lang (Porter Creek Centre,
Parti du Yukon), ont des intérêts.
Comme il a déjà été rapporté dans cette revue (été 2003,
volume 26, no 2), l’Assemblée a
rejeté, le 24 avril 2003, une motion demandant au gouvernement de saisir une
partie du salaire des ministres en remboursement de ces prêts. Le 3 décembre,
elle a débattu une motion demandant qu’il soit interdit de faire partie du
cabinet aux députés dont les dettes envers le gouvernement sont impayées depuis
plus d’un an. M. Hardy, parrain de la motion, a fait valoir que cette mesure
était nécessaire pour rétablir la confiance du public dans l’assemblée
législative et dans le gouvernement. Il a précisé que la motion ne visait pas
MM. Jenkins et Lang, mais qu’elle avait pour but d’éviter au gouvernement des
situations semblables à l’avenir. Haakon Arntzen
(Copperbelt, Parti du Yukon), député ministériel, est intervenu le premier dans
le débat. Il a soutenu que le premier ministre Fentie s’était engagé à présenter
une politique en la matière avant la fin de la séance d’automne 2003. La motion
de M. Hardy était donc, selon lui, prématurée. M. Arntzen a ensuite proposé une
motion portant d’ajourner le débat, laquelle a été adoptée. M. Hardy et Mme
Duncan ont tous deux critiqué le gouvernement dans les médias locaux pour avoir
ajourné si rapidement le débat.
Le premier ministre Fentie a présenté sa politique à
l’Assemblée le 11 décembre, dans le cadre d’un discours en faveur d’une motion
portant « QUE la Chambre presse le gouvernement du Yukon de présenter à
l’Assemblée législative une résolution permanente sur la question des prêts
gouvernementaux en souffrance ». Selon lui, le gouvernement devait cesser
de consentir des prêts. La résolution permanente envisagée dans la politique
comportait trois mesures : annuler les prêts en souffrance des
organisations non gouvernementales; restructurer les prêts en souffrance des
particuliers et des sociétés en vue de réduire les versements ou les taux
d’intérêt; vendre le portefeuille de prêts à une institution financière du
secteur privé. Les prêts associés à MM. Jenkins et Lang seraient inadmissibles à
une restructuration. Il s’agissait là, selon M. Fentie, d’une politique
équitable qui réglerait la question.
Les députés de l’opposition étaient en faveur de
l’annulation des prêts en souffrance des ONG. Leur critique de la politique
portait sur deux points liés à la vente du portefeuille de prêts à une
institution financière du secteur privé. D’abord, ils estimaient que le
gouvernement ne recevraient qu’une fraction indéterminée de l’argent qui lui est
dû. Ensuite, ils voulaient s’assurer que les deux ministres en question
rembourseraient la totalité de leurs prêts au gouvernement, ce que ne
garantissait pas la politique du premier ministre. M. Hardy a contesté la
position du premier ministre selon laquelle le gouvernement devrait cesser de
consentir des prêts aux entreprises. Il a soutenu que plus de 80 p. 100 des
prêts consentis par le gouvernement avaient été remboursés et que le programme
avait donné de bons résultats au fil des ans.
Pendant le débat, M. Hardy a proposé un amendement visant à
garantir que les ministres rembourseraient leurs prêts et qu’aucune entreprise
du Yukon ne ferait faillite à cause de la politique en matière de remboursement.
M. Fentie a proposé un amendement à l’amendement visant à en modifier le
libellé. Le sous-amendement a été adopté avec dissidence, les députés de
l’opposition votant contre. M. Fairclough (Mayo-Tatchun, NPD) a ensuite proposé
un amendement à l’amendement modifié visant à rétablir certains aspects qui lui
paraissaient avoir été dilués par le sous-amendement de M. Fentie. Le débat sur
la motion, l’amendement modifié et le sous-amendement s’est terminé à l’heure
habituelle de l’ajournement. Il n’a pas été repris avant l’ajournement de la
séance.
Autres projets de loi
Six des projets de loi du gouvernement ont obtenu l’appui
de l’opposition. Les projets de loi 35, 38 et 42 ont été adoptés sans vote par
appel nominal et en moins de 30 minutes. Les projets de loi 39 et 40 ont été
adopté à l’unanimité dans le cadre d’un vote par appel nominal, alors que le
projet de loi 37 a été adopté en troisième lecture à 15 voix contre 1, celle de
Mme Duncan.
Les lois d’affectation, c’est-à-dire les projets de loi 6
et 7, ont été adoptés sans l’appui de l’opposition. Le projet de loi 41 s’est
heurté à l’opposition du député néo-démocrate Steve
Cardiff (Mount Lorne). Les deux amendements qu’il a proposés ont été rejetés.
Floyd McCormick
Sous-greffier
Manitoba
La deuxième session de la 38e législature du Manitoba s’est ouverte le 20 novembre 2003
par le discours du Trône, sixième du genre à émaner du gouvernement
néo-démocrate du premier ministre Gary Doer, qui
annonçait un certain nombre de priorités, dont :
- Une nouvelle loi sur la protection des eaux qui fixera des
objectifs concernant la qualité de l’eau;
- L’accroissement de la production hydroélectrique ayant peu
d’impact sur l’environnement ainsi que d’autres sources d’énergie propre, comme
le vent et l’éthanol;
- Une législation visant à consacrer toutes les recettes
fiscales de la taxe provinciale sur l’essence aux routes, aux chemins et aux
infrastructures municipales, de même que toute nouvelle part des taxes fédérales
sur l’essence;
- Un plus grand nombre de médecins, d’infirmiers et de
spécialistes en tests diagnostiques;
- De nouvelles ressources pour lutter contre le crime organisé.
Le discours a également abordé les effets de la crise de
l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la sécheresse pour les
producteurs de bétail et les agriculteurs, la conséquence de la hausse rapide du
dollar canadien sur les secteurs d’exportation, les retombées entraînées par
l’une des pires saisons jamais vues sur le plan des incendies de forêt, ainsi
que d’autres défis auxquels doit faire face l’économie du Manitoba depuis le
printemps dernier.
Dans sa motion d’amendement de l’adresse en réponse au
discours du Trône du 24 novembre, le chef de l’opposition officielle, Stuart Murray (PC – Kirkfield Park) a signalé diverses
lacunes de ce discours et de l’action du gouvernement,
notamment :
- L’absence d’amélioration des soins de santé;
- Une inquiétude devant l’accroissement du crime organisé;
- L’absence d’une stratégie économique et fiscale à long terme;
- Un traitement inadéquat de la crise de l’ESB;
- Une préoccupation devant la lenteur de la croissance de l’emploi.
Le 26 novembre, Jon Gerrard
(libéral indépendant – River Heights) a proposé un sous-amendement à
l’amendement de M. Murray. La motion de M. Gerrard évoquait certaines lacunes de
l’action du gouvernement, notamment l’absence d’un plan contre la pauvreté
infantile au Manitoba et celle d’une stratégie visant à protéger la qualité de
l’eau dans la province.
Le sous-amendement de M. Gerrard a été défait le 28
novembre, lors d’un vote oral, et la majorité gouvernementale s’est imposée,
puisque l’amendement de M. Murray a perdu un vote consigné (20 oui contre 33
non) le 2 décembre.
Législation
Avec la coopération de tous les membres de l’Assemblée
législative, au cours de la séance automnale de deux semaines (qui s’est
terminée le 4 décembre), trois projets de loi ont pu être adoptés rapidement,
dont le projet de loi 2 – Loi sur les biocarburants et
modifiant la Loi de la taxe sur l’essence, qui autorise la province, par
règlement, à exiger que, d’ici à septembre 2005, 85 p. 100 de l’essence vendue
au Manitoba soit mélangée à de l’éthanol.
Le projet de loi 4 – Loi modifiant
le Code des normes d’emplois – a, lui aussi, été adopté au cours de cette
séance. La nouvelle loi prévoit un congé de soignant et une amélioration de la
protection de l’emploi pour les Manitobains qui réintègrent le marché du travail
après un congé de soignant, un congé de maternité ou un congé
parental.
En conformité avec une entente signée par tous les partis
en septembre 2003, l’Assemblée législative reprendra ses travaux en mars
2004.
Période des questions
Le 2 décembre, une entente est intervenue entre le
gouvernement, l’opposition officielle et les députés indépendants concernant les
directives suivantes pour la période des questions orales :
- Cinquante secondes sont accordées pour les questions et
pour les réponses;
- Les rappels au Règlement et
les questions de privilège continuent d’être reconnus pendant la période des
questions orales, exception faite des rappels au Règlement qui renvoient aux commentaires 409(2),
410, 417 et 408(2) du Beauchesne;
- Des modifications sont apportées aux conditions
entourant la « latitude du chef » – un usage qui permet de
dispenser les chefs des partis reconnus des limites de temps
habituelles;
- La répartition des questions entre les partis au cours
de la période des questions orales est modifiée.
À l’exception du dernier point, ces directives
s’appliqueront jusqu’à ce que la Chambre suspende ses travaux en juin 2004. Une
entente analogue avait été conclue au cours de la session de septembre 2003.
Toutefois, les dispositions en question avaient été prises à titre d’essai
seulement, d’où la nécessité de cette nouvelle entente.
Comité des comptes publics
Le Comité des comptes publics (CCP) du Manitoba a poursuivi
son travail tout au long de la session d’automne et a tenu deux autres
rencontres en décembre. Il a examiné et adopté un certain nombre de rapports
émanant du Bureau du vérificateur général. Au cours de ces séances, il a
notamment été question des dispositions et des marches à suivre concernant la
convocation de témoins à comparaître devant le Comité. Traditionnellement, le
CCP du Manitoba n’appelle pas de témoins, les questions soulevées au cours de
ses réunions étant plutôt adressées au vérificateur général et au ministre des
Finances.
Rick Yarish
Greffier adjoint/
Greffier des comités
Saskatchewan
Les résultats de l’élection générale du 5 novembre ont mené
à des changements parmi les chefs des caucus de la province et à la mise en
place d’un nouveau cadre parlementaire à l’Assemblée législative.
Le premier ministre Lorne
Calvert (Saskatoon Riversdale) a présenté son cabinet le 21 novembre au
cours d’une cérémonie tenue à Regina. Le cabinet compte plusieurs députés réélus
et quatre nouveaux ministres, dont trois en sont à leur premier mandat comme
députés provinciaux.
On compte parmi ces derniers Frank
Quennell (Saskatoon Meewasin), désigné ministre de la Justice et procureur
général, et Joan Beatty (Cumberland), femme active
dans la communauté autochtone, nommée responsable de la Culture, des Jeunes et
des Loisirs ainsi que secrétaire provinciale. Quant à Len Taylor (The Battlefords), il pourra mettre à profit
dans son nouveau poste de ministre des Relations gouvernementales l’expérience
qu’il a acquise comme député fédéral de 1988 à 1997. Enfin, l’autre nouveau venu
au cabinet, David Forbes (Saskatoon Centre), s’est
vu confier le ministère de l’Environnement et le Bureau de la conservation de
l’énergie.
Le parti d’opposition, le Parti de la Saskatchewan, aura un
nouveau chef en 2004. Le chef actuel, Elwin
Hermanson (Rosetown-Elrose), a en effet annoncé le 19 novembre dernier qu’il
démissionnerait. Il demeurera en poste jusqu’au congrès annuel du parti, le 27
février 2004, moment où un chef intérimaire sera choisi et que s’engagera le
processus de planification d’une course à la direction.
Pendant plusieurs jours en novembre, les dix nouveaux
députés et leur personnel ont assisté à des séances d’orientation. Les premières
ont traité des ressources administratives et financières offertes aux députés
pour les aider à mettre sur pied rapidement leur bureau de circonscription. Par
la suite, les séances ont porté sur les nombreuses directions du Bureau de
l’Assemblée législative et ont fourni une vue d’ensemble de la procédure
parlementaire. Les députés ont aussi eu l’occasion de rencontrer les hauts
fonctionnaires de l’Assemblée, le chef du protocole et la
lieutenante-gouverneure, qui ont brossé un portrait de leur mandat et des
services offerts. Les députés sont rentrés chez eux chargés de manuels, de
dépliants, de vidéos et d’autres ressources, le tout transporté dans un sac de
l’APC (section de la Saskatchewan).
Nouveau commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
Le 1er novembre, Gary Dickson, c.r., a
été nommé commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, poste
occupé à temps plein pour la première fois. M. Dickson a pratiqué le droit
pendant plusieurs années à Calgary, puis a servi comme député à l’Assemblée
législative de l’Alberta de 1993 à 2001. Il a aussi une grande expérience de
consultant, d’auteur et de conférencier sur les questions d’accès à
l’information, de protection de la vie privée et de santé.
Le commissaire a son propre site Web (www.oipc.sk.ca) où
l’on trouve de l’information sur son mandat et les services offerts par son
bureau, ainsi que les lois, formulaires et rapports pertinents. Au cours des
prochains mois, le site présentera les recommandations du commissariat et
l’actualité en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information
dans la province et ailleurs. Des liens permettent d’accéder à d’autres
ressources pratiques sur le sujet.
Le commissariat publie régulièrement le bulletin FOIP Folio destiné aux coordonnateurs administratifs
des organismes provinciaux visés par la Freedom of
Information and Protection of Privacy Act, aux administrateurs municipaux et
aux responsables des renseignements dans le système de santé. Le bulletin, qui
contiendra des rapports thématiques, les recommandations du commissariat, les
pratiques exemplaires et d’autres informations utiles, peut être consulté dans
le site Web du commissaire.
Nouvelle salle de comité
Une salle de comité fraîchement rénovée attend le retour de
l’Assemblée législative en mars 2004. La seule salle réservée aux comités
législatifs a été agrandie afin de faciliter la mise en œuvre des réformes
prévues par le Règlement. Des caméras y ont été installées pour permettre la
télédiffusion des travaux, tant sur la chaîne de télévision que le site Web de
l’Assemblée. De plus, une cabine de régie a été construite dans un bureau
adjacent pour que les délibérations des comités puissent être enregistrées de
façon indépendante, en même temps que celles de la Chambre. La pièce a été
recâblée afin d’accueillir les dernières technologies, comme l’accès
électronique pour les ordinateurs portatifs, les projecteurs et Internet.
L’agrandissement de la section occupée par les places assises permet dorénavant
à deux fois plus de membres du personnel, de fonctionnaires et d’observateurs
d’être présents.
Dans le cas où deux comités permanents se réuniraient en
même temps, la Chambre sera aussi utilisée. Certains ajustements ont donc été
faits afin que la Chambre puisse convenir aux groupes beaucoup plus petits des
comités permanents. De nouvelles tables pour les témoins ont été construites en
harmonie avec le style du mobilier actuel. Au besoin, elles seront placées à
l’intérieur de la porte d’entrée principale.
Margaret (Meta) Woods
Greffiere adjointe
Chambre des communes
Les travaux de la Chambre ont été prorogés par proclamation
le 12 novembre dernier, au lendemain du congrès à la direction du Parti libéral.
Le 12 décembre, le nouveau chef élu, Paul Martin, a
prêté serment à titre de premier ministre avec son nouveau cabinet. Ce sont 23
députés qui ont fait leur entrée au Cabinet pour la première fois, alors que 15
ministres du Cabinet précédent y ont conservé un poste, pour la plupart avec un
nouveau portefeuille.
À la différence de la pratique du passé, les 27 secrétaires
parlementaires qui ont été nommés par le premier ministre ont aussi prêté
serment comme membres du Conseil privé. Leur rôle a été modifié afin qu’ils
puissent apporter un meilleur soutien aux ministres et ils seront invités à
assister aux réunions des comités du Cabinet qui portent sur leurs dossiers.
Enfin, la durée maximale de deux ans pour une nomination comme secrétaire
parlementaire est levée afin d’assurer un partenariat plus stable avec les
ministres.
Le 7 janvier, le Parlement a été convoqué par proclamation,
à 15 heures le lundi 2 février, pour un discours du Trône. L’une des premières
affaires à l’ordre du jour a été la nomination du vice-président des Comités
pléniers de la Chambre et du vice-président adjoint des Comités pléniers, comme
le stipule le Règlement. Ainsi le vice-président des
Comités pléniers, le député libéral de Timmins—Baie James, Réginald Bélair, a vu son mandat reconduit, alors que
la députée de l’opposition officielle représentant la circonscription électorale
de Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Betty
Hinton, a été nommée vice-présidente adjointe des Comités pléniers. Elle
remplace Eleni Bakopanos, députée libérale
d’Ahuntsic, qui a été nommée secrétaire parlementaire du ministre des Ressources
humaines et du Développement des compétences.
Comités
À la reprise des travaux de la Chambre de chaque nouvelle
session, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
présente une nouvelle liste de membres des différents comités permanents de la
Chambre. À la suite de l’adoption de ce rapport par la Chambre, les comités
tiendront des séances d’organisation et éliront, possiblement par scrutin
secret, des présidents et vice-présidents pour la nouvelle session.
Législation
Lors de la prorogation du 12 novembre dernier, certains
projets de loi importants sont morts au feuilleton. Certaines de ces initiatives
législatives pourraient figurer au menu législatif de la troisième session de la
37e législature, notamment les projets de loi C-34, Loi
modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et
commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence, C-38, Loi modifiant
la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances, C-49, Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation
électorale de 2003, de même que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur
les brevets et la Loi sur les aliments et drogues.
Autres sujets
Les priorités du gouvernement ont été annoncés par la
gouverneure générale dans le discours du Trône du 2 février. Le discours repose
sur les trois objectifs suivants : renforcer les assises sociales du Canada;
bâtir une économie du XXIe siècle; renforcer le rôle du Canada dans le monde. Le
discours du Trône a également établi les plans du gouvernement quant à la
réforme démocratique et a décrit quelques changements qui ont été apportés à
l’organisation des ministères de même qu’à la structure du Cabinet.
Le leader du gouvernement à la Chambre et ministre
responsable de la réforme démocratique, Jacques
Saada, a dévoilé, le 4 février, son plan relatif à la réforme démocratique
du gouvernement de Paul Martin. Ce plan repose sur trois axes principaux :
l’éthique et l’intégrité, un rôle accru pour les députés et
l’imputabilité.
Tout d’abord, cette réforme souhaite mettre sur pied des
postes de commissaire à l’éthique indépendant pour la Chambre des communes et de
conseiller sénatorial en éthique, pour le Sénat.
Voici d’autres aspects importants des réformes projetées :
- le système de votes à trois catégories pour les députés du gouvernement;
- l’utilisation plus fréquente des renvois de projets de loi
en comité avant la deuxième lecture;
- l’ajout de ressources pour les comités;
- la création d’un comité parlementaire sur la sécurité publique;
- plus d’études sur les nominations par décret, y compris les
candidatures à la Cour suprême du Canada;
- l’étude plus approfondie des prévisions budgétaires des ministères.
La fusion du Partis progressiste- conservateur et de
l’Alliance canadienne a mené à la réduction du nombre de partis de l’opposition,
qui sont passés de quatre à trois et plusieurs députés siègent maintenant comme
indépendants.
Jean-François Lafleur
Greffier à la procédure
Direction
des recherches pour le Bureau
Direction du service de la
séance
Île-du-Prince-Édouard
La première session de la 62e Assemblée
générale s’est ouverte le 12 novembre 2003. L’Assemblée s’est ajournée jusqu’à
nouvelle convocation de la présidence le 16 décembre, après 18 jours de
séance.
Voici quelques-unes des mesures législatives les plus
importantes qui ont été étudiées à l’automne :
- L’Act to Amend the Insurance
Act (projet de loi no 8), qui ajoute des dispositions qui fixent à
2 500 $ le montant maximal à recouvrer pour les préjudices corporels
mineurs subis lors d’accidents d’automobile et créent un processus de révision
des taux sous la supervision de l’Island Regulatory and Appeals Commission pour
tous les assureurs automobiles. De plus, à compter d’avril 2006, il est prévu
que le délai de prescription de six ans pour poursuivre en justice une personne
pour recouvrement des dommages-intérêts occasionnés par un véhicule automobile
sera ramené à deux ans.
- L’Act to Amend the Electric Power
and Telephone Act (projet de loi no 10), qui
accorde à l’Island Regulatory and Appeals Commission le pouvoir de faire des
examens et des enquêtes sur la portée et la pertinence des mesures et des
initiatives d’efficacité énergétique prises par un service public. Elle autorise
aussi le lieutenant-gouverneur en conseil à ordonner à la Commission d’enquêter
et de faire rapport sur toute question touchant la prestation d’une entreprise
de services publics. Par ailleurs, il n’est plus question dans la loi des
services téléphoniques.
- La Prince Edward Island Science and
Technology Corporation Act (projet de loi no
11), qui crée une société d’État, en l’occurrence la Prince Edward Island
Science and Technology Corporation, dont le mandat vise à stimuler encore
davantage le développement économique de la province dans les domaines des
sciences et de la technologie de même que de la recherche.
- L’Act to Amend the Human Rights
Act (projet de loi no 13), qui permet la
désignation d’un autre membre de la Human Rights Commission pour agir à titre de
président quand le président est dans l’impossibilité, pour quelque raison, de
s’acquitter de ses fonctions et responsabilités.
- L’Act to Amend the Employment
Standards Act (projet de loi no 19), qui
accorde un congé de soignant d’au plus huit semaines aux employés dont un membre
de la famille immédiate est atteint d’une maladie grave et risque de mourir dans
les 26 semaines, lorsque la maladie a été diagnostiquée par un praticien
qualifié.
- L’Act to Amend the Pharmacy Act
(projet de loi no 24), qui stipule
clairement que la vente de certains types de médicaments peut être contrôlée ou
interdite par règlement. Le projet de loi exige aussi que les pharmaciens qui
demandent un permis de travail démontrent qu’ils maîtrisent
l’anglais.
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
L’Electoral Boundaries Act
prévoit que, dans les 90 jours suivant la troisième élection générale depuis la
promulgation de la loi en 1994, une commission de délimitation des
circonscriptions électorales doit être constituée pour faire des recommandations
à l’Assemblée législative sur le secteur, la délimitation et le nom des 27
circonscriptions initialement établies dans la Loi. Nommé par le conseil
exécutif; le président de cette commission doit être un juge de la Cour suprême
en fonction ou à la retraite. Le président de l’Assemblée législative désigne
les deux autres membres, dont l’un est choisi par le premier ministre et
l’autre, par le chef de l’opposition. Au début de janvier 2004, on a annoncé le
nom des commissaires. Le président de la Commission est le juge John McQuaid et les commissaires sont John Mitchell, c.r., et Roberta
Hubley. Dans le cadre de ses travaux, la Commission tiendra des instances
publiques et formulera ses recommandations en fonction de la Charte canadienne des droits et libertés, des données
de l’élection générale de 2003, des sections de vote actuelles, des
caractéristiques géographiques, des modèles démographiques, des communautés
d’intérêt, des limites municipales et d’autres facteurs que la Commission juge
pertinents. L’Electoral Boundaries Act stipule que
le nombre d’électeurs d’une circonscription ne doit pas être supérieur ou
inférieur à 25 p. 100 du nombre moyen d’électeurs dans toutes les
circonscriptions proposées. Selon les données de l’élection de 2003, neuf
circonscriptions ne satisfont pas à ce critère de la Loi. Le site Web de la
Commission se trouve à l’adresse suivante :
www.electoralboundaries.pe.ca.
Rapport de la commission sur la réforme électorale
Le rapport de 2003 de la commission sur la réforme
électorale a été rendu public le 18 décembre. On peut le consulter à l’adresse
www.gov.pe.ca./
Créée en janvier 2003, la commission a pour mandat
d’examiner toutes les lois et tous les règlements connexes portant sur le mode
d’élection des membres de l’Assemblée législative, d’étudier la portée possible
des changements de délimitation des circonscriptions sur les communautés
rurales, compte tenu des déplacements de population, et d’évaluer la pertinence
d’adopter un nouveau système électoral, comme la représentation proportionnelle,
pour la province.
La commission a tenu une série d’audiences publiques dans
la province et a reçu des mémoires et des présentations de particuliers et
d’organismes. Elle a en outre étudié l’évolution du système électoral à
l’Île-du-Prince-Édouard et les principaux systèmes électoraux dans le
monde.
Le rapport global conclut que les deux meilleurs systèmes
électoraux qui pourraient servir de modèles à la province pour moderniser son
système uninominal majoritaire à un tour sont le système proportionnel mixte et
le système du vote unique transférable. Selon le rapport, il importe d’abord de
sensibiliser le public à la question et d’obtenir sa participation avant de
prendre une décision.
Décision de la présidence
Le 12 novembre, durant le débat sur la motion visant à
élire le vice-président, le chef de l’opposition a demandé au président de se
prononcer sur la question de savoir s’il n’y a pas conflit d’intérêt lorsqu’un
député agit à titre de vice-président et siège en même temps à un comité du
cabinet. En rendant sa décision, le président a affirmé que les contraintes
imposées au président relativement à l’impartialité et à l’indépendance ne
s’appliquent pas toutes au vice-président et qu’en l’absence d’une affirmation
claire quant à l’existence d’une atteinte au privilège, il n’était pas en mesure
d’établir s’il y avait de prime abord matière à question de privilège. Il a
conclu que, bien qu’il puisse y avoir apparence de conflit d’intérêt quand un
membre d’un comité du conseil exécutif continue d’agir à titre de
vice-président, le Règlement n’empêchent pas les
députés d’occuper les deux charges. En fin de compte, c’est à la Chambre de
décider qui peut ou non être vice-président. Le président a ensuite renvoyé la
question au comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi privés en précisant
que, malgré le Règlement de la Chambre à cet égard,
il estimait que le comité devait étudier attentivement la question et veiller à
ce que les députés aient l’occasion de participer à la définition du rôle et des
responsabilités du vice-président et à l’établissement d’un niveau acceptable
d’indépendance et d’impartialité pour la charge.
Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités
Colombie-Britannique
La Chambre a ajourné le 16 décembre 2003 après une session
d’automne bien remplie. Au cours de la 4e session, 95
projets de loi d’initiative gouvernementale et 9 projets de loi privés ont reçu
la sanction royale.
Plusieurs projets de loi importants ont été adoptés à
l’automne. La Youth Justice Act (projet de loi 63),
par exemple, vise principalement à décourager la criminalité chez les jeunes en
permettant aux juges d’envoyer en prison les jeunes contrevenants qui commettent
diverses infractions graves dans des lieux de responsabilité provinciale, comme
les écoles ou les centres de détention pour jeunes. Avant, les auteurs de ces
infractions n’étaient passibles que d’amendes, de peines de travaux
communautaires ou d’ordonnances de probation. De plus, la Loi fait passer la
peine maximale de détention de 30 à 90 jours dans le cas de certaines
infractions. Durant la deuxième lecture du projet de loi, l’opposition a soutenu
que le gouvernement devait mettre l’accent sur la prévention de la criminalité
en offrant un soutien adéquat aux jeunes, plutôt qu’en recourant à des mesures
de dissuasion. Le projet de loi a, malgré tout, été adopté en deuxième lecture à
l’unanimité et a reçu la sanction royale le 17 novembre.
L’Assemblée législative a aussi adopté la Parks and Protected Areas Statutes Amendment Act
(projet de loi 84) en novembre. Plusieurs modifications sont apportées à la Park Act. Ainsi, il est précisé que le ministre peut
délivrer des permis pour des activités liées à l’aménagement de centres de
villégiature et au développement touristique dans les parcs de catégories A et
C, que la vocation des parcs n’a plus à être définie au moment de leur création
et que l’exploration et l’extraction du pétrole et du gaz naturel sont autorisés
dans les parcs et les aires de loisirs sous certaines conditions. De plus, le
projet de loi 84 modifie les limites de sept parcs dans les annexes de la Protected Areas of British Columbia Act. Dans sa charge
contre le projet de loi, l’opposition a affirmé que celui-ci se trouvait à
déréglementer les parcs et les zones protégées. Elle a soutenu que le fait
d’autoriser l’aménagement de centres de villégiature et le forage dans les parcs
de la Colombie- Britannique risquait de mettre en péril l’environnement naturel
de la province. Le projet de loi 84 a été adopté en troisième lecture le 26
novembre et a reçu la sanction royale le 2 décembre.
L’adoption de la Significant Projects
Streamlining Act (projet de loi 75) a aussi suscité beaucoup d’intérêt et de
discussion. La Loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à attribuer un
statut spécial aux projets réputés être importants et largement favorables au
bien-être économique, social et environnemental de la Colombie-Britannique. Le
gouvernement a expliqué que le projet de loi visait à débarrasser la province de
sa réputation d’avoir l’un des processus d’approbation de projets importants les
plus pénibles et lents en Amérique du Nord. Le gouvernement croit que la
désignation en vertu de cette loi permettra d’examiner et d’approuver les
projets dans des délais raisonnables. Au cours du débat sur le projet de loi 75,
l’opposition a fait valoir que la Loi ne précise pas les processus auxquels le
Cabinet peut passer outre, et qu’elle affaiblit les normes environnementales,
parce qu’elle a préséance sur la plupart des autres lois. En guise de réponse,
le gouvernement a souligné que la Loi ne change pas les normes fédérales ou
provinciales en matière d’environnement, de santé ou de sécurité qui
s’appliquent à l’élaboration ou à la mise en chantier de projets. La Significant Projects Streamlining Act a reçu la
sanction royale le 2 décembre.
Une autre loi importante, la BC
Rail (Revitalization) Amendment Act (projet de loi 89), a aussi été adoptée
cet automne. Elle prévoit que l’emprise du chemin de fer, l’assiette des rails
et la voie ferrée de BC Rail demeureront la propriété de l’État, mais que les
droits d’exploitation pourront être loués à une société de l’extérieur. Le
gouvernement a souligné que la nouvelle loi profitera aux communautés du nord de
la Colombie-Britannique, puisqu’elle améliorera les services ferroviaires,
accélérera l’expédition, réduira les tarifs et créera de nouveaux débouchés
économiques. L’opposition a toutefois soutenu que, dans les faits, cette mesure
en est une de privatisation de BC Rail et qu’elle entraînera, pour les
Britanno-Colombiens, des pertes de dizaines de millions de dollars chaque année.
Le projet de loi 89 a également reçu la sanction royale le 2 décembre et entrera
en vigueur par règlement.
L’adoption de la Coastal Forest
Industry Dispute Settlement Act (projet de loi 99) n’avait pas été prévue
par le gouvernement. La Chambre a été rappelée pour une session spéciale le 16
décembre afin de discuter de ce projet de loi. Avec l’accord de l’opposition, la
Chambre a été autorisée à faire franchir au projet de loi les trois étapes
d’adoption la même journée. Le projet de loi visait à régler le différend dans
l’industrie de la forêt côtière en rétablissant les conditions du contrat de
travail expiré avec Forest Industrial Relations Limited et en mettant en œuvre
un processus de médiation suivi, au besoin, d’un arbitrage exécutoire afin d’en
arriver à une entente au sujet d’une convention collective d’ici le 31 mai 2004.
Pour sa part, l’opposition estimait que le gouvernement n’avait pas à intervenir
dans ce conflit de travail et que la Loi entravait la tenue de libres
négociations collectives en imposant une convention collective.
Questions de procédure
Le 18 novembre, durant la période des questions, le
président a ordonné à la députée de Vancouver-Hastings de se retirer de la
Chambre pour le reste des séances de la journée parce qu’elle avait refusé de
retirer une expression non parlementaire. Une semaine plus tard, à la suite
d’interruptions constantes et injustifiées des délibérations par des députés de
part et d’autre de la Chambre et surtout après que l’opposition l’eut accusé de
manquer d’impartialité, le président a fait une déclaration. Il a souligné que
ce type de comportement ne serait pas toléré à la Chambre parce qu’elle
discrédite l’institution. Selon les règles parlementaires habituelles, les
députés pris en défaut doivent s’excuser. Mais, dans ce cas, le président a
préféré s’en remettre au jugement et à la conscience des députés
concernés.
Travaux des comités
À l’automne, le comité permanent des finances et des
services gouvernementaux a rendu compte à la Chambre de ses consultations
prébudgétaires et a terminé son examen annuel des budgets des six titulaires
d’une charge créée par une loi.
Cet automne, le comité spécial de l’Assemblée des citoyens
sur la réforme électorale a aussi présenté son deuxième rapport, où il confirme
le choix des cadres supérieurs par le président de l’Assemblée des
citoyens.
Trois nouveaux comités ont été créés cet automne. Au début
de décembre, le comité spécial pour la nomination d’un commissaire au mérite a
été mis sur pied, et John Les (Chilliwack-Sumas) en
a été nommé président. En même temps, le comité permanent de la santé, présidé
par Susan Brice (Saanich South), a été appelé à
recommander des stratégies pour encourager les gens à adopter de saines
habitudes de vie. Il doit aussi mener des consultations et faire rapport sur
l’état des recommandations formulées dans les rapports de 2001 et de 2002 du
comité de la santé, pour ensuite déterminer dans quelle mesure une population en
meilleure santé peut contribuer à réduire les coûts du système de soins de
santé. Comme M. Les et Mme Brice ont été nommés au cabinet le 26 janvier, on
s’attend que les membres de ces comités élisent de nouveaux présidents au début
de la nouvelle session. Par ailleurs, le comité permanent de l’éducation,
présidé par Richard Stewart
(Coquitlam-Maillardville), a reçu le mandat de vérifier en quoi la hausse des
frais de scolarité dans les établissements d’enseignement postsecondaire du
secteur public profite aux étudiants.
Site Web de l’Assemblée législative
Le 6 octobre 2003, l’Assemblée législative a commencé à la
webdiffusion en direct de ses délibérations. Ces émissions sont, par ailleurs,
archivées sur le site Web de l’Assemblée législative. On prévoit offrir la
diffusion audio et vidéo sur le Web des débats du comité des subsides sur la
partie A du budget des dépenses en provenance de la salle Douglas Fir. Cet
automne, on a aussi téléchargé la transcription des débats législatifs de 1970 à
1991 dans le site Web de l’Assemblée. Toutes les transcriptions du hansard sont
maintenant accessibles en direct.
Autres questions
Le 26 janvier 2004, le premier ministre Gordon Campbell a remanié son cabinet pour la première
fois depuis l’arrivée au pouvoir du Parti libéral de la Colombie-Britannique en
juin 2001. Avec l’ajout d’un nouveau portefeuille, le Cabinet, maintenant
composé de vingt-huit ministres, est le plus imposant de l’histoire de la
province et aussi le plus représentatif de ses diverses régions (nord, intérieur
et île de Vancouver). La création de postes de ministres d’État à l’exploitation
minière, aux opérations forestières et à l’aménagement de centres de
villégiature indique un retour à une économie axée sur les ressources et à une
mise en valeur des petites entreprises en Colombie-Britannique.
Activités extraparlementaires
Le 23 novembre, Carole James a
été élue chef du Nouveau Parti démocratique de la Colombie- Britannique. Comme
Mme James n’a pas de siège à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique,
Joy MacPhail demeurera chef de l’opposition en
Chambre.
Mary Walter
Attachée de recherche du comité
Nouveau-Brunswick
La première session de la 55e législature a repris le 9 décembre 2003 pour une période de
deux semaines, avant l’ajournement jusqu’au 30 mars 2004. L’Assemblée
législative avait été convoquée pour la première session en juillet 2003,
quelques semaines après les élections provinciales, pour examiner la question du
coût élevé des primes d’assurance automobile dans la province. Dans
l’intervalle, l’augmentation du nombre des députés de l’opposition nouvellement
élus a précipité le déménagement de la Traduction des Débats de la Maison
Jewett, sur l’allée Secretary, à la Maison Edgecombe, édifice patrimonial situé
à proximité sur la rue King.
Au cours de cette séance de deux semaines en décembre, les
débats ont surtout porté sur deux projets de loi du gouvernement : le
projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l’aide aux
municipalités, proposé en vue du versement de la subvention sans condition
pour l’année 2004 à toutes les municipalités et d’une subvention spéciale unique
à certaines municipalités. Chaque municipalité recevra ainsi une subvention
représentant 90 p. 100 de la somme qui lui a été allouée en 2003. Pour la
plupart des municipalités, les recettes provenant de l’augmentation de
l’assiette d’imposition de 2004 calculée au taux d’imposition de 2003
compenseront largement la réduction du montant de la subvention, a indiqué le
ministre des Finances, Jeannot Volpé
(Madawaska-les-Lacs), lorsqu’il a présenté le projet de loi à la Chambre en
première lecture. Les autres municipalités recevront une subvention spéciale
unique en vertu d’une deuxième modification apportée à la Loi pour que le total des subventions et des taxes
foncières corresponde à leurs recettes de 2003.
Le projet de loi 11, Loi modifiant
la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, propose l’augmentation de
la taxe sur l’essence et les carburants annoncée dans le dernier budget et
apporte des précisions au sujet des permis de combustible pour voyage simple
délivrés aux camionneurs. Dans le budget 2003-2004 présenté le 10 décembre 2002,
le gouvernement avait annoncé que, dès minuit, la taxe sur l’essence
augmenterait de 1,5 cent, soit de 13 à 14,5 cents le litre, et la taxe sur les
carburants de 1,5 cent également, soit de 15,4 à 16,9 cents le litre. Une autre
mesure fera passer d’un règlement à la Loi la
disposition relative au montant de la taxe devant être payée pour les permis de
combustible pour voyage simple par les camionneurs interterritoriaux qui ne sont
pas parties à l’Entente internationale concernant la taxe sur les
carburants.
Le 16 décembre, le ministre des Finances, Jeannot Volpé, a
présenté le budget de capital 2004-2005. Le budget de capital brut de 375,8
millions de dollars, supérieur de 26 p. 100 au budget révisé de l’année
dernière, est fondé sur une augmentation des investissements, qui atteindront
53,7 millions de dollars, soit une augmentation de 46,2 p. 100, dans le
secteur de la santé et du mieux-être et 46 millions de dollars, soit une
augmentation de 31,4 p. 100 par rapport aux chiffres révisés de 2003-2004,
dans le secteur de l’éducation. Le gouvernement investira, par ailleurs, 45,8
millions de dollars de plus dans les transports, tout en accroissant les
dépenses consacrées à l’infrastructure municipale et communautaire.
Le ministre a annoncé que la province s’apprêtait, sur les
recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de
l’Institut Canadien des Comptables Agréés, à modifier en profondeur ses méthodes
comptables concernant les immobilisations corporelles, ce qui devrait lui
permettre de mieux s’acquitter de son obligation de rendre des comptes aux
contribuables. Cinq provinces et le gouvernement fédéral l’ont déjà fait et les
autres provinces, de même que les territoires, devraient leur emboîter le pas.
Le vérificateur général du Nouveau-Brunswick, Daryl C.
Wilson, est actuellement président du CCSP.
Travaux des comités
La montée rapide du coût des primes d’assurance automobile
publique et la réforme de la Loi sur les terres et
forêts de la Couronne sont les deux principales questions qui ont retenu
l’attention des comités à la fin de l’automne 2003. Le Comité spécial de
l’assurance automobile publique, qui a reçu pour mandat de recommander un régime
d’assurance automobile publique qui soit équitable, abordable et accessible pour
tous les conducteurs du Nouveau-Brunswick, a consulté la population pour
connaître son avis sur ce qui serait le meilleur modèle pour la province. Il a
tenu des audiences publiques à sept endroits. Un document de consultation a été
publié pour servir de référence sur les questions et les options en matière
d’assurance automobile publique. Il décrit les régimes publics d’assurance
automobile en place au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-
Britannique et explique l’actuel régime privé d’assurance automobile en vigueur
au Nouveau-Brunswick. Le chef du Nouveau Parti démocratique, Elizabeth Weir (Saint John Harbour), a été élue
présidente du Comité.
Le Comité spécial de l’approvisionnement en bois a reçu
pour mandat d’enquêter et de faire rapport sur l’état de l’approvisionnement
durable en bois des terres de la Couronne au Nouveau-Brunswick et de formuler
des recommandations au sujet des modifications que le gouvernement pourrait
envisager d’apporter aux lois, aux règlements et aux politiques pour améliorer
l’approvisionnement actuel en bois de même que sa gestion. Le Comité, présidé
par le député progressiste-conservateur Kirk
MacDonald (Mactaquac), a tenu des audiences publiques pendant 13 semaines à
7 endroits dans la province. Les deux comités spéciaux ont entamé leurs
délibérations en vue de la rédaction de leurs rapports finals qui seront
présentés à la Chambre.
Le 19 décembre, le premier ministre Bernard Lord a annoncé la création de la Commission sur
la démocratie législative, honorant ainsi une promesse faite lors des élections
de juin 2003. Présidée par David McLaughlin, ancien
sous-ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones, la Commission a
pour mandat d’examiner le système électoral ainsi que les institutions et
pratiques démocratiques au Nouveau-Brunswick, et de formuler des recommandations
pour les renforcer et les moderniser afin qu’ils soient plus justes, plus
transparents, plus responsables et plus accessibles aux
Néo-Brunswickois.
Le mandat de la Commission englobe trois grandes
questions : la réforme électorale, dans le cadre de laquelle elle examinera
les changements à apporter à la façon dont les députés sont élus à l’Assemblée
législative; la réforme législative, qui l’amènera à examiner des façons
d’accroître le rôle de l’Assemblée législative et des députés provinciaux dans
la vie publique et politique de notre province; la réforme démocratique, dans le
contexte de laquelle elle s’interrogera sur les moyens à prendre pour améliorer
la participation des Néo-Brunswickois au processus de prise de décisions
gouvernemental et législatif.
Lorsqu’il a interrogé le premier ministre au sujet de cette
initiative durant la période de questions du 19 décembre, le leader
parlementaire de l’opposition, Kelly Lamrock (député
de FrederictonFort Nashwaak), s’est dit préoccupé par le fait que la
Commission avait été nommée par le gouvernement et présenterait ses
recommandations au premier ministre.
Deux projets de loi d’initiative parlementaire présentés
par le chef de l’opposition, Shawn Graham (député
libéral de Kent), ont été renvoyés, aux fins d’une étude plus approfondie, au
Comité permanent de modification des lois : le projet de loi 2, Loi sur la protection des bénévoles, qui a pour objet
d’encourager le bénévolat en mettant, dans certains cas, les bénévoles à l’abri
de toute responsabilité pour les dommages causés dans l’exercice de leurs
fonctions; le projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur
les accidents du travail, qui propose d’élargir la protection offerte par
l’indemnisation des accidentés du travail aux pompiers professionnels et
volontaires qui développent un cancer présumé être une maladie professionnelle
directement attribuable à leur emploi à titre de pompiers. Le Comité a récemment
entrepris l’examen des deux projets de loi et doit en faire rapport lorsque la
Chambre reprendra ses travaux le 30 mars 2004.
Modifications au Règlement
Pour que la période des questions soit plus efficace, le
Comité permanent de la procédure a recommandé, dans un rapport présenté à la
Chambre le 9 décembre, que des modifications soient apportées au Règlement afin de limiter la durée des questions et des
réponses. Voici quelques-unes des recommandations du Comité :
- Que la Greffière de la Chambre tienne au Bureau un registre
des députés pairés dans lequel tout député ministériel et tout député de
l’opposition peuvent demander que leurs noms soient inscrits par leurs whips ou
leaders parlementaires respectifs, pour indiquer qu’ils ne participeront à aucun
vote par appel nominal tenu à la date inscrite sur cette page du
registre.
- Qu’un point supplémentaire intitulé « Condoléances et
messages de sympathie » soit ajouté aux Affaires courantes de la Chambre.
L’Orateur ne mettrait cette affaire à l’étude qu’après avoir reçu d’un député
préavis de son intention de présenter un message de condoléances.
- Qu’un député qui a une question ait au plus soixante
secondes pour la poser et que la réponse d’un ministre ne dépasse pas soixante
secondes. Qu’un député qui pose une question ait droit à deux questions
supplémentaires sur le même sujet.
- Qu’une affaire publique émanant des députés soit débattue
pendant au plus deux heures afin que les députés aient l’occasion d’ouvrir un
débat et d’influencer les questions actuelles qui présentent un grand intérêt
pour tous.
- Que les motions étudiées les journées allouées aux affaires
émanant des députés respectent le principe de l’alternance entre les députés
ministériels et ceux de l’opposition afin que tous les députés aient l’occasion
de soumettre à un débat les questions qui les intéressent.
Avec l’accord des députés des deux côtés de la Chambre, la
recommandation du Comité de modifier le Règlement
pour accorder au président des Comités pléniers de la Chambre une voix
délibérante, et une voix prépondérante en cas de partage des voix, n’a pas été
adoptée.
Par la suite, la Chambre a adopté une résolution (motion
72) proposée par le leader parlementaire du gouvernement, Brad Green (député de Fredericton-Sud), et appuyée par
le leader parlementaire de l’opposition, Kelly Lamrock (député de
Fredericton-Fort Nashwaak), afin que l’Assemblée législative reconnaisse et
confirme l’accord intervenu entre le gouvernement et l’opposition officielle en
ces termes :
Le gouvernement et l’opposition officielle conviennent de
fournir le nom d’un député de leurs caucus respectifs afin que soit conclue une
entente de pairage pour indiquer qu’ils ne prendront part à aucun vote par appel
nominal tenu dans le cadre des délibérations des Comités pléniers de la Chambre
au cours de la cinquante-cinquième législature.
Autres questions
Le 25 novembre, le député libéral Bernard Richard a démissionné pour accepter le poste
d’ombudsman de la province à compter du 3 janvier 2004. M. Richard a été élu
pour la première fois à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick le 23
septembre 1991 comme député de Shediac. Il a été réélu le 11 septembre 1995 pour
représenter la nouvelle circonscription de Shediac-Cap-Pelé. Il a été ministre
d’État aux Affaires intergouvernementales et autochtones et ministre de
l’Éducation. Il a démissionné de son poste de membre du Conseil exécutif en
février 1998 et a participé, sans succès, à la course à la direction du Parti
libéral du Nouveau-Brunswick. Il a été réélu le 7 juin 1999 et a exercé les
fonctions de chef intérimaire de l’opposition et de porte-parole en matière de
finances et de justice. Il a de nouveau été élu le 9 juin 2003 et était leader
parlementaire de l’opposition au moment de sa démission. M. Richard remplace Ellen King, qui occupait le poste d’ombudsman depuis
1993. Sa démission accorde au gouvernement progressiste-conservateur du premier
ministre Lord une majorité de deux sièges à la Chambre, qui compte 55
députés : 28 conservateurs, 25 libéraux et 1 démocrate (il y a un siège
vacant).
Au cours de la séance de deux semaines de décembre, une
femme s’est enchaînée à un radiateur près de l’entrée de la Chambre de
l’Assemblée législative pour protester contre la décision du gouvernement de
déménager un hôpital de sa région. Elle a manifesté paisiblement, mais, après
que le sergent d’armes et des agents de sécurité lui eurent demandé à plusieurs
reprises de se désenchaîner et de quitter les lieux, on a dû couper ses chaînes
et l’escorter hors de l’édifice.
Le 12 décembre, T.J. Burke
(député libéral de Fredericton-Nord) a déposé sur le Bureau de la Chambre une
pétition signée par des citoyens inquiets du fait que le Ritalin était trop
souvent prescrit dans la province (pétition 14). La pétition a été lancée par Charles LeBlanc de Saint John, qui a occupé les
terrains de l’Assemblée législative les 180 jours précédents et sensibilisé la
population au sort des enfants qui souffrent d’hyperactivité avec déficit de
l’attention. M. LeBlanc a quitté les lieux après le dépôt de la
pétition.
La première session doit reprendre le 30 mars 2004 avec la
présentation du budget.
Loredana Catalli Sonier
Greffière de l’Assemblée législative du
Nouveau-Brunswick
Alberta
La séance d’automne de la troisième session de la
25e législature a pris fin le 3 décembre 2003, après 10 jours
de séance. Dix-neuf projets de loi émanant du gouvernement et deux projets de
loi émanant des députés ont été adoptés par l’Assemblée.
Le 2 décembre, le ministre de la Justice, Dave Hancock, c.r., a déposé le projet de loi 56, Alberta Court of Justice Act, visant à établir le cadre
d’un tribunal de la famille ayant compétence pour toutes les questions relatives
à la famille et aux jeunes. L’étude de ce projet de loi a été repoussée, afin de
permettre la consultation d’intervenants s’intéressant aux questions de justice.
Est également morte au Feuilleton une motion du
gouvernement en faveur d’une modification constitutionnelle pour un Sénat selon
la proposition « des trois e » (élu, efficace et égal). Cette motion
avait été présentée le 15 mai 2003, dernier jour de la séance de printemps, par
Halvar Jonson, ministre des Affaires internationales
et intergouvernementales, mais elle n’a pas été débattue pendant la séance
d’automne.
Au cours de celle-ci, l’Assemblée a approuvé le budget des
dépenses supplémentaires au montant de 1 249 335 000 $. De
ce montant, quelque 564 millions sont destinés aux programmes relatifs à
l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à son impact sur le secteur de
l’élevage bovin.
Projets de loi émanant du gouvernement
Le projet de loi le plus controversé présenté à la séance
d’automne est le projet de loi 53, Insurance Amendment
Act, 2003 (No. 2), déposé par Rob Renner (PC,
Medicine Hat). Ce projet de loi prévoit la mise en œuvre de la réforme de
l’assurance-automobile provinciale, qui propose une nouvelle structure de
tarification. Il comprend notamment un gel provisoire des primes
d’assurance-automobile rétroactif au 30 octobre 2003, le temps que le
gouvernement mette en œuvre la réforme dont les détails seront mis au point par
le biais de règlements. L’opposition a réitéré son désaccord à l’égard du projet
de loi. Hugh MacDonald (Lib., Edmonton-Gold Bar) a
proposé un amendement motivé à la deuxième lecture et un nouveau renvoi à la
troisième lecture. Brian Mason (NPD,
Edmonton-Highlands) a proposé un amendement motivé à la troisième
lecture.
Autres projets de loi adoptés au cours de la séance d’automne
- Le projet de loi 43, Post-Secondary Learning Act, déposé par Lyle Oberg, ministre de l’Éducation, à la séance de
printemps, avait été reporté pour permettre la tenue de consultations
supplémentaires. Ce projet de loi fusionne et met à jour quatre lois sur les
études postsecondaires. À la suite de ces discussions, plusieurs amendements
ont été proposés par le gouvernement et adoptés par l’Assemblée au cours de
la séance d’automne. Le projet de loi remplace le plafond actuel de
30 p. 100 des frais de scolarité, lié aux dépenses nettes
d’exploitation d’un établissement, par une nouvelle politique de frais de
scolarité. Si ces derniers représentent moins de 30 p. 100 des dépenses
nettes d’exploitation d’un établissement, les hausses annuelles maximales
seront calculées en fonction de l’indice des prix à la consommation de
l’Alberta (IPC). L’établissement dont les frais de scolarité dépassent le
plafond de 30 p. 100 aura droit à une hausse annuelle maximale
correspondant à l’IPC majoré de 2 p. 100, jusqu’à concurrence de
5 p. 100. Le projet de loi prévoit également la création d’un organisme
qui examinera les propositions de nouveaux programmes d’études. Les frais de
matériel et de services nécessaires à l’achèvement des cours et des
programmes feront maintenant partie des frais de scolarité et, par
conséquent, seront soumis aux mêmes restrictions. Les partis de l’opposition
ont contesté le projet de loi sous prétexte qu’il limiterait l’accessibilité
aux études postsecondaires.
- Le projet de loi 44, Personal
Information Protection Act, présenté par David
Coutts, ministre des Services gouvernementaux, établit des règles
concernant la divulgation de renseignements personnels détenus par des
entreprises privées, y compris des renseignements sur les employés qui ne
sont pas visés par la Freedom of Information and
Protection of Privacy Act. Ce projet de loi, qui est entré en vigueur le
1er janvier 2004, s’applique à l’Alberta à
la place de la Loi sur la protection des
renseignements personnels et les documents électroniques de
l’administration fédérale.
- Le projet de loi 45, Family Law
Act, présenté par Marlene Graham (PC,
Calgary-Lougheed), fusionne plusieurs lois provinciales relatives au droit
de la famille et met à jour la loi en ce qui concerne les pensions
alimentaires versées à un époux ou à un partenaire adulte interdépendant,
les pensions alimentaires pour enfants, la tutelle, l’éducation des enfants
et les mères porteuses.
- Le projet de loi 49, Public
Lands Amendment Act, 2003, présenté par Denis
Ducharme (PC, Bonnyville-Cold Lake), renforce et précise la loi actuelle
qui régit l’utilisation non autorisée de chemins industriels ou de points
d’accès à des terres publiques, et autorise le ministère à sévir contre
l’inobservation des règles sur les terres publiques. Le projet de loi
comprend également des dispositions autorisant le pâturage des bisons sur
les terres publiques. Le gouvernement a été critiqué par l’opposition pour
avoir présenté le projet de loi avant de consulter les chefs des tribus
visées par le Traité no 8, actuellement en
conflit avec des entrepreneurs pétroliers dans la région du lac des
Esclaves. Le premier ministre s’est excusé plus tard auprès des chefs, qui
étaient dans les tribunes, et a expliqué qu’il s’agissait d’un cas où
« la loi devançait le processus de consultation ».
Projets de loi émanant des députés
Deux projets de loi émanant des députés ont été adoptés au
cours de la séance d’automne :
- Le projet de loi 206, Traffic
Safety (Seizure of Vehicles in Prostitution Related Offences) Amendment Act,
2003, parrainé par Harvey Cenaiko (PC,
Calgary-Buffalo), modifie la Traffic Safety Act
en permettant aux policiers de saisir le véhicule d’un conducteur accusé
d’une infraction liée à la prostitution. La Loi
entrera en vigueur au moment de sa proclamation.
- Le projet de loi 208, Occupiers’ Liability (Recreational Users) Amendment
Act, 2003, parrainé par Ray Danyluk (PC, Lac
La Biche-St. Paul), modifie la Occupiers’ Liability
Act. Ce projet de loi limite la responsabilité des propriétaires de
terres agricoles envers les utilisateurs de leurs terres à des fins
récréatives. La Loi entrera en vigueur au moment
de sa proclamation.
Privilège
Le 18 novembre, un député de l’opposition officielle, Kevin Taft (Lib., Edmonton-Riverview), a soulevé une
prétendue question de privilège, selon laquelle le ministre de l’Infrastructure
était au courant des résultats de tests de moisissures toxiques à l’ancien
hôpital Holy Cross de Calgary. M. Taft a affirmé que le ministre de
l’Infrastructure, Ty Lund, avait délibérément induit
l’Assemblée en erreur dans ses déclarations du 15 mai, dernier jour de la séance
de printemps, lors d’un échange sur certains résultats de tests, pendant la
période des questions. M. Lund a vigoureusement rejeté cette
allégation.
Le 24 novembre, le président Kowalski a statué qu’il n’y
avait eu aucune question de privilège fondée de prime abord. Selon le président,
les propos laissaient suffisamment place à l’ambiguïté et à l’interprétation
subjective, tandis que les questions de privilège portent généralement sur des
faits. Dans sa décision, le président a expliqué que la question avait été
abordée à la séance d’automne parce que, selon toute vraisemblance, le député
n’avait pas eu l’occasion de la soulever avant la fin de la séance. En citant
une décision précédente concernant une accusation d’avoir délibérément induit
l’Assemblée en erreur, le président a déclaré :
« Il serait difficile pour le président de conclure à
un outrage à la Chambre chaque fois qu’un ministre se trompe en citant une
politique ministérielle. L’exactitude de toutes les réponses à la période des
questions nécessiterait l’exactitude de toutes les questions. La norme
impossible de perfection serait alors beaucoup plus stricte que dans tout autre
parlement de type britannique. »
Autres activités
La cérémonie traditionnelle du jour du Souvenir a eu lieu
dans la rotonde de l’Assemblée législative, le 6 novembre. Ken Kowalski, député et président de l’Assemblée
législative, Shirley McClellan, vice-première
ministre, Ken Nicol, député et chef de l’opposition
officielle, et Raj Pannu, député et chef du
troisième parti, ont participé à la cérémonie. Des couronnes de fleurs ont été
déposées au nom de l’Assemblée législative de l’Alberta, de la Légion royale
canadienne, du Corps canadien des commissionnaires, de l’Alberta Union of
Provincial Employees et des jeunes de l’Alberta.
Cette année, la deuxième édition du programme Député d’un
jour aura lieu les 16 et 17 mars 2004 et les 20 et 21 avril 2004. Ce programme
vise à permettre aux élèves du secondaire de découvrir les véritables fonctions
d’un député provincial. En discutant avec les députés et en participant au
programme de deux jours, les élèves découvrent comment les députés sont à la
fois des législateurs et des représentants de la population. L’Assemblée
législative est fière de s’associer à la Légion royale canadienne, Direction de
l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest, qui parrainera le programme et
participera à sa mise en œuvre.
Le comité spécial de sélection de l’ombudsman et du
commissaire à l’éthique, présidé par Janis Tarchuk
(P.C., Banff-Cochrane), a recommandé que G. B.
(Gord) Button soit nommé septième ombudsman de l’Alberta pour un mandat de
cinq ans, à compter du 15 septembre 2003. La recommandation a été confirmée par
l’Assemblée le 1er décembre.
Ken Nicol, chef de l’opposition officielle, a remis sa
démission à titre de chef le 9 février. Il a annoncé en janvier qu’il
démissionnait pour se présenter comme candidat libéral à la prochaine élection
fédérale. La leader de l’opposition officielle à la Chambre, Debby Carlson (Edmonton-Ellerslie), a également
manifesté son intention d’être nommée candidate du Parti libéral
fédéral.
Séance de printemps
La séance de printemps de la quatrième session de la
25e législature a
débuté le 17 février avec la lecture du discours du Trône par la
lieutenante-gouverneure de l’Alberta, Lois
Hole.
Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal
Micheline Gravel
Greffière à la procédure
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