Rapports législatifs

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Sénat et Chambre des Communes

Sur le plan législatif, les résultats des premiers mois de la 32e Législature ont été assez modestes, bien qu’avant l’ajournement, le gouvernement ait déposé deux projets de loi importants, l’un sur la liberté d’accès à l’information et l’autre visant à faire des Postes une société de la Couronne. Ces questions seront toutes deux débattues à la reprise des travaux en automne. La plupart des mesures législatives adoptées au cours de la session portent sur des questions courantes techniques. Au total, 25 projets de loi ont reçu la sanction royale, dont celui qui proclame “O Canada”, l’hymne national officiel. Le Parlement a également augmenté le supplément du revenu garanti de 35 dollars, il a majoré les pensions accordées aux veuves d’anciens combattants invalides, approuvé le bilI de subsides du gouvernement et adopté un certain nombre de projets de loi visant à maintenir l’application des lois actuelles, de façon que les députés puissent étudier plus à fond les mesures proposées. Le 25 juin, les Libéraux ont battu une motion de défiance par laquelle le N PD accusait le gouvernement de n’avoir pas réussi à réduire les impôts, à stimuler la croissance économique et à faire se résorber les taux d’intérêt. La motion était identique à celle qui avait entraîné la chute du précédent gouvernement conservateur.  

L’annonce faite précédemment par le ministre de l’Énergie, M. Marc Lalonde, au cours de la session, d’une augmentation des taxes sur le pétrole national et importé a également suscité de vives critiques de la part des partis de l’opposition qui ont désapprouvé non pas tant la nécessité d’une hausse de prix, mais plutôt la manière dont elle a été faite, qui ne laissait guère l’occasion aux députés d’en discuter.

La Chambre des communes a suspendu ses travaux le 22 juillet, soit quelques jours plus tard que prévu, et ce à cause du Nouveau parti démocratique qui s’est opposé au gouvernement lorsque ce dernier a annoncé la construction préalable du tronçon albertain du gazoduc de la route de l’Alaska. En effet, le NPD a accusé le gouvernement de dilapider nos réserves énergétiques sans avoir de solides garanties de la part des États-unis comme quoi la partie américaine du pipeline serait construite. Or, d’après M. Lalonde, le Cabinet a reçu l’assurance des représentants américains que la totalité du gazoduc serait terminée d’ici 1985. Le Ministre a également déclaré qu’au Canada, les investissements directs qu’entraînerait la construction préalable des deux premiers tronçons s’élèveraient à Sl.6 milliard et permettraient de réduire le déficit de la balance des paiements de S2 millions.

Travaux des comites

  Un nouveau groupe de travail parlementaire a été créé le 12juin: à l’instar des cinq autres qui l’ont précédé un peu plus tôt pendant la session, le groupe de travail sur une future société nationale du commerce comprendra sept députés: M. Jesse Fils, président, et MM. Murray Cardiff. Ian Deans, Claude-André Lachance, Marcel Roy, John Thomson et Brian Tobin. Le groupe sera chargé d’étudier les moyens qu’une société du commerce pourrait prendre pour aider les petites et moyennes entreprises à étendre leurs marchés d’exportation. Le groupe a été chargé de soumettre un rapport au plus tard le 19 décembre 1980. 

Le 9 juin, un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a été créé pour étudier les rapports présentés par le Commissaire aux langues officielles pour 1978 et 1979. Le 18 juillet, le ministre de la Défense nationale, M. Gilles Lamontagne a présenté une motion visant à habiliter le Comité des Affaires extérieures et de la Défense nationale à entreprendre une étude concernant l’avenir de la coopération de défense avec les États-unis dans la région de l’Amérique du Nord, et plus particulièrement en ce qui concerne la défense aérienne et l’accord NORAD. La Chambre a également approuvé une motion émanant du président du Conseil privé, M. Yvon Pinard, visant à habiliter le Comité des Affaires extérieures et de la Défense nationale à recevoir et à examiner les rapports soumis par des délégations officielles qui assistent à des réunions interparlementaires.  

Au Sénat, M. Maurice Lamontagne a présenté une motion visant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles «à étudier les stipulations constitutionnelles a égard des droits individuels et collectif ainsi que le rôle et la composition futurs du Sénat du Canada, de même que toute autre formule constitutionnelle de rechange compatible avec un fédéralisme véritable et à faire rapport a ce sujet

Le 10 juillet. le Comité permanent des privilèges et élections a présenté un rapport sur deux questions relatives a des contrats conclus entre le ministère de l’Emploi et de l’Immigration. Lloyd Axworthy. et un hôtel à Winnipeg dont il est actionnaire. Le Comité a constaté que le ministre n’avait pas connaissance des changements survenus dans le permis d’immigration de Timothy Leary, permis grâce auquel ce dernier pouvait se produire à l’hôtel de Winnipeg. Pour ce qui est du contrat conclu entre l’hôtel et le ministère concernant l’embauche de travailleurs handicapés, le Comité, une lois de plus. a constaté que le ministre n’en avait pas eu connaissance. Il a toutefois recommandé que compte tenu de la grande variété des programmes fédéraux actuels. «le gouvernement étudie l’opportunité de modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes afin de trancher plus nettement la question de savoir si certains montants et allocations versés aux députés aux termes de différentes lois d’application générale. sont compatibles avec leurs fonctions».  

Le I8 juillet le Comité des comptes publics a présenté un rapport à la Chambre intitulé « Travail de recherche sur l’analyse du coût efficacité». Il en est arrivé à la conclusion qu’un certain nombre de projets publics ne respectaient pas les normes minimales de qualité en matière de gestion des projets d’immobilisations. Par conséquent, il a soumis certaines recommandations au sujet de l’évaluation des programmes, des projets d’immobilisations et de la façon générale d’améliorer le processus d’imputabilité du gouvernement envers le Parlement. Il a par exemple recommandé qu’un Comité spécial de la Chambre des communes soit établi et chargé d’examiner les projets en cours pour lesquels on envisage des coûts excédentaires toutes les évaluations de l’efficacité. y compris les méthodes et les conclusions devraient être déposées à la Chambre des communes dans les soixante jours suivant leur achèvement et devraient automatiquement être renvoyées au Comité permanent compétent. 1,es estimations des coûts des projets d’immobilisations et des analyses devraient être exprimées cri dollars constants et courants. l)es lignes directrices devraient être établies pour veiller à ce que les décisions prises par les fonctionnaires d’un ministère cri vertu d’un principe directeur reposent sur des instructions écrites.

Modification du Règlement 

Les victoires des simples députés notamment de ceux de l’opposition sont rares. Toutefois, un nouveau député, Pat Carney. cri a remporté une. Elle a, cri effet, réussi à faire changer le règlement pour qu’»un membre désigné de la famille immédiate», au lieu du conjoint, puisse avoir droit à six déplacements annuel gratuits à Ottawa. Ia question s’est posée lorsque Mlle Carney. qui est divorcée, a proteste contre le fait que l’ancienne règle imposait une pénalité financière injuste aux parents uniques. N’ayant obtenu du Comité permanent de la gestion et des services aux députés qu’il recommande un changement, elle s’est donc adressée directement au Président Jeanne Sauvé qui, le 8 juillet, a pris l’initiative d’approuver le changement. C’est ainsi que Mlle Carney a réintégré la Chambre à l’issue d’un boycottage de trois semaines.

Le Rédacteur

Saskatchewan

La dernière session de l’Assemblée législative, qui a été prorogée le 17 juin 1980 après 81 journées de séances fut la plus longue session parlementaire de l’histoire de la Saskatchewan. Elle se trouva rallongée par un débat virulent sur les prévisions budgétaires du ministère des Affaires du Nord de la Saskatchewan, par de longues délibérations sur un projet de loi donnant à la province, par l’entremise de sa société de la Couronne .Sask Tel, des pouvoirs accrus dans le domaine des télécommunications, et par une obstruction systématique de 42 heures menée par deux membres du parti unionest contre le bilI 105. Ce bill prévoyait une modification à la Loi sur l’Assemblée législative qui aurait enlevé au parti unionest le titre de tiers parti à la Chambre et l’aurait ainsi privé de certaines subventions et de certains avantages.  

La loi sur les conflits d’intérêts des membres de l’Assemblée législative, adoptée en 1979. fut modifiée; elle exige maintenant des députés une déclaration initiale de leurs intérêts avant le 15août 1980. Ils seront aussi tenus de remettre tous les ans une déclaration mise à jour.  

Parmi les autres lois adoptées durant cette session, on peut mentionner une loi prévoyant la préservation, la définition et la mise cri valeur de certains aspects des sites historiques; une modification à la loi sur la protection de l’environnement donnant au ministère de plus grands pouvoirs de réglementation, les moyens de créer des réserves pour la protection de l’écologie et les moyens d’évaluer les effets que peuvent avoir les nouvelles exploitations sur le milieu environnant.  

L’Assemblée adopta une loi créant un nouveau ministère des Affaires économiques, ainsi qu’une loi modifiant la taxe sur le carburant. Cette taxe correspondra désormais à un pourcentage du prix de vente au détail du carburant, un peu comme cela se fait au Québec et au Manitoba.  

La loi sur les normes de travail a été aussi modifiée pour autoriser les hommes à prendre un congé de paternité de six semaines lors de la naissance d’un enfant.

Gwenn Ronyk,  Greffier adjoint,  Assemblée législative Saskatchewan

Colombie-Britannique

Durant le second trimestre, c’est à dire du 1er mai au 31 juillet, l’Assemblée législative de Colombie-Britannique a siégé 59 fois au cours d’une session de 56 jours. Les députés ont consacré la plupart de ce temps à l’examen des projets de lois et des prévisions budgétaires pour l’année financière se terminant au 31 mars 1981. 

Presque la moitié de la session parlementaire s’est passée à discuter des projets de loi que le gouvernement avait déposés sitôt après l’ouverture de la session. Sur trente projets déposés, vingt-trois ont été adoptés avant le 31juillet et dix-neuf sont toujours inscrits au feuilleton. Le programme législatif inscrit au feuilleton peut se répartir de la façon suivante: Projets de lois financiers (8); Mesures administratives (30); Mesures administratives internes (4); et Projets spéciaux (3). 

Les projets de loi financiers comprennent des mesures autorisant deux séries de crédits provisoires, la mise en oeuvre de la politique financière pour 1980-81. quelques mesures financières internes et un projet de loi autorisant le financement de plusieurs projets spéciaux.  

Les projets de loi de nature administrative traitent de toute une gamme de questions qui, dans l’ensemble, ne constituent pas de nouveaux programmes importants, mais s’efforcent d’améliorer certains aspects de l’administration gouvernementale. Parmi les nouvelles lois adoptées, on peut noter le Forest Amendment Act, Le Employment Standards Act, Le Private Investigators and Security Agencies Act et le Family and Child Services Act.

Il y a lieu de mentionner aussi les lois traitant des projets spéciaux envisagés par le gouvernement, telles que le Transpo 86 Corporation Act ,  le Trade and Convention ‘Centre  Act,  et le British Columbia Place Act.   Ces lois ont pour but de faciliter la réalisation de trois projets d’envergure à Victoria et à Vancouver. 

Au cours de ce second trimestre. quelques propositions de loi émanant de députés furent présentées en première lecture. Sur les six propositions déposées à la Chambre, aucune ne fut mise en délibération, et quatorze demeurent inscrite au feuilleton. L’histoire a prouvé que les propositions de loi présentées par les députés à l’Assemblée législative de Colombie-Britannique n’avaient guère de chances d’être acceptées. Parmi elles qui figurent au feuilleton, certaines semblent être des propositions qui avaient déjà été présentées à la session précédente. D’autres, par contre, sont nouvelles et deux d’entre elles intéresseront probablement les parlementaires des autres provinces.  

Le 12 mars 1980, M. Stu Leggatt (N PD), député de Coquitlam-Moody, déposait le bilI M202 intitulé «Projet de loi sur la radio télédiffusion des débats de l’Assemblée législative de Colombie Britannique». Si cette loi est adoptée, elle autorisera la diffusion à la radio et à la télévision de toutes les séances de la Chambre. Il faut mentionner à ce sujet que plusieurs ministres ont récemment fait savoir qu’ils étaient en faveur d’une telle idée.  

Le 8 mai 1980, Mme Eileen DailIy (NPD) député de Burnabv-Nord, déposait le bilI M209, intitulé «Projet de loi sur le droit du public à l’information et sur la protection de la vie privée«. Si cette loi est adoptée, la Colombie Britannique aura sa propre version de la loi sur la liberté de l’information.

Travaux Des Comites

  L’Assemblée législative a consacré plus de la moitié de ce second trimestre à l’examen des prévisions budgétaires, et le processus a été assez lent. Huit budgets ministériels ont été approuvés après 109 heures de délibération et il en reste quinze à adopter avant que la Chambre n’ajourne ses travaux pour l’été. Il n’existe pas de limite à la durée des débats du comité des subsides. L’ancienne règle limitant les débats à 135 heures, en vigueur avant 1976, a été abrogée lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir. Comme cela arrive souvent, ce sont les plus petites sommes des prévisions budgétaires qui retiennent l’attention des députés, et ce pour des raisons politiques. C’est ainsi que le budget du cabinet du premier ministre, d’un montant de $551.612. a été le sujet de 57 heures et 15 minutes de discussion avant d’être approuvé le 20 mai dernier. Par contre, le budget du ministère de la Santé, établi à $1.550.985.584. fut adopté le 21juillet après un débat de 18 heures et 54 minutes. Mais dans l’ensemble, le comité des subsides a effectué un travail assidu.  

L’Assemblée législative a aussi dix comités permanents. Quatre d’entre eux ont été très occupés pendant ce deuxième trimestre, avec un total de 19 réunions et la rédaction de 3 rapports. Le comité permanent sur la comptabilité et les affaires économiques arrive en tête avec huit réunions, sous la présidence du député de Surrey, M. Ernie Hall (NPD). Le comité permanent sur le Règlement et les propositions de loi des députés, présidé par M. Bruce Strachan (Crédit social), député de Prince George Sud, s’est réuni 5 fois et a présenté trois rapports durant ce trimestre. Le comité sur les sociétés de la Couronne, présidé par le député d’Omenica, M. Jack Kempf (Crédit social), s’est réuni 5 fois. On s’attend à ce qu’il soumette, comme d’habitude, un rapport à l’Assemblée législative.  

De plus, il y a eu quatre réunions du comité spécial sur les questions de privilège. Ce comité fut établi en mars 1980 pour étudier une question de privilège soulevée par le député de Richmond, M. James Nielsen (Crédit social). Le député d’Oak Bay, M. B.R.D. Smith (Crédit social) en était le président, tandis que M. Leggatt remplissait les fonctions de secrétaire. Le rapport final de ce comité fut déposé à l’Assemblée législative le 6 juin dernier. Ce comité s est inscrit de façon toute particulière dans l’histoire de l’Assemblée législative de Colombie-Britannique puisque ses membres laissèrent de côté leurs divergences d’opinion politique pour examiner l’importante question de la liberté des députés dans leurs relations avec leurs électeurs. 

 Bureau du Président

 Vers la fin de mars 1980, le président en titre de l’Assemblée législative, l’hon. Harvey Schroeder. fut victime d’une crise cardiaque, et il est toujours en convalescence dans sa résidence de Chilliwack. Aussi est-ce M. Walter Davidson (Crédit social), député de Delta, qui assura les fonctions de président à partir du 1er avril. il avait été nommé vice président un mois auparavant, soit le 29 février. 

Le vice-président connut une période d’activité intense. Il eut à trancher neuf questions relatives au Règlement, quatre questions dites de privilège, et dut s’occuper de six motions d’urgence. Il eut à rendre quatorze décisions dont plusieurs furent remises en question par l’opposition, mais qui furent par la suite confirmées par la majorité de la Chambre. En raison de la faible majorité détenue par le gouvernement (4 sièges) et du nombre de députés malades dans les rangs du parti au pouvoir. M. Davidson fut obligé de remplir les fonctions de président ainsi que celles de vice-président. Comme le vice-président accomplit généralement les fonctions de président du comité des subsides, on comprendra que M. Davidson ait été fort occupé durant ces trois mois.

Autres Questions

Au cours de cette période, on assista à plusieurs événements extraordinaires. Le 7 mai 1980, le gouvernement soumit à la délibération de la Chambre la motion numéro 10. Cette motion, proposé par le Premier ministre BilI Bennett et appuyé par le Chef de l’opposition, M. Dave Barrett, énonçait la position de la Colombie-Britannique sur la question de l’unité nationale à la veille du référendum québécois qui allait se tenir le 20 mai. Le texte de la motion était le suivant: Consciente des grandes réalisations du Canada dans le passé, confiante en ses possibilités futures et désireuse de maintenir l’unité du pays d’un océan à l’autre, cette Assemblée tient à réaffirmer au Canada son engagement et son désir de poursuivre ses efforts en vue d’effectuer les réformes qui permettront aux populations de toutes les régions de notre pays d’atteindre leur plein épanouissement dans le cadre d’un pays uni; Et cette Assemblée se joint à tous les Canadiens pour exprimer aux Québécois notre amour pour ce pays. notre désir de le voir rester uni, et pour souhaiter qu’ils continuent de faire partie, avec nous, de cette grande nation. La motion fut adoptée à l’unanimité le 8 mai 1980. 

Le 2juillet, le Premier ministre annonçait à la Chambre qu’il était l’hôte d’une réunion conjointe du cabinet des ministres de l’Alberta et de celui de la Colombie-Britannique. La réunion eut lieu le 11juillet. On dit qu’elle fut une rencontre historique entre les gouvernements des deux provinces les plus occidentales du pays.  

Le 4 juin, le président de l’Assemblée législative déposait le premier rapport annuel du Protecteur du citoyen de la Colombie-Britannique pour l’année civile 1979. Le 7 juillet, le président annonçait que quatre députés feraient partie de la délégation de la Colombie-Britannique à la conférence nationale des Assemblées législatives qui aurait lieu à New York. A partir du 29 juillet, la Chambre décida de tenir deux séances par jour, une le matin et l’autre l’après-midi, dans l’espoir de pouvoir prendre congé à une date avancée. 

Clarence Reser,  Adjoint administration Bureau du président Colombie-Britannique

Ontario

Le «Débat sur la Confédération» qui s’est déroulé du 5 au 9 mai a été le point culminant de la session de printemps de l’Assemblée législative de l’Ontario. Environ 82 députés se sont prononcés sur la résolution suivante: En notre qualité de membres de l’Assemblée législative de l’Ontario, nous nous engageons en priorité a favoriser l’élaboration d’une nouvelle Constitution destinée â satisfaire les aspirations de tous les Canadiens et à supprimer «le status quo qui est manifestement inacceptable. En outre. nous nous opposons ferme ment à la négociation de la «souveraineté association». En conséquence, nous demandons à tous les Québécois de se joindre aux autres Canadiens pour édifier notre constitution nationale.  

Les débats ont été télévisés en totalité et les députés. observateurs et téléspectateurs ont pu en suivre l’interprétation simultanée en anglais et en français. De nombreux députés ont pris la parole dans ces deux langues et des discours ont été prononcés en italien. polonais. ukrainien et portugais.  

Le débat a remporté un vif succès: il a permis à nos députés d’exprimer  leur point de vue et a suscité des discussions sérieuses entre les députés et le public sur ce sujet de toute première importance.  

A la fin du débat, la résolution susmentionnée a été adoptée à l’unanimité. Quelques semaines plus tard, un Comité spécial a été chargé d’enquêter sur les modalités de la réforme constitutionnelle. 

Décision du Président

Le président John E. Stokes a rendu une décision inhabituelle et controversée en refusant de «voir» un député jusqu’à ce que ce dernier ait présenté des excuses pour les remarques, jugées contraires aux règles parlementaires, qu’il avait prononcées.  

En effet, M. Ed  Ziemba député de Park-Swansea. a accusé deux députés d’avoir obtenu leur siège par favoritisme. A plusieurs reprises au cours des jours qui ont suivi, le président a donné à M. Ziemba l’occasion de retirer ce qu’il avait dit. Comme le 2 juin, M. Ziemba persistait dans son refus, le président a déclaré que son attitude constituait un outrage à la présidence et que la punition habituelle qui consiste à désigner un député par son nom pendant une journée ne suffisait plus. Il a donc refusé de reconnaître M. Ziemba en Chambre et a demandé au président du Comité de faire de même. En dépit des instances du chef de l’Opposition. sa décision a été appuyée par la Chambre. Cela n’empêche pas M. Ziemba de voter à la Chambre. Lorsque la Chambre a ajourné pour l’été, à la fin du mois de juin. M. Ziemba était toujours inflexible et refusait de retirer ses remarques.    

Autres Questions

Le 10 juin. un projet de loi du gouvernement visant à établir une procédure de plainte contre la police de Toronto a été rejeté en deuxième lecture par 61 voix contre 55. C’est la première loi importante du gouvernement qui soit rejetée en Chambre depuis des années. Rien ne permet de croire, d’après les renseignements dont on dispose au sujet du vote, que le gouvernement conservateur minoritaire ait eu l’intention de faire de ce projet de loi une question de confiance.

Peu avant les vacances d’été, le Standing Procedural Affairs Committee a présenté un rapport intitulé Proposals for A New Committee System. . Ce rapport constitue la première analyse globale du système des comités de l’Assemblée législative de l’Ontario depuis la Commission Camp de 1975. Il a été recommandé en particulier que les membres des Comités soient moins nombreux et ne puissent pas se faire remplacer immodérément, que le mandat des Comités chargés des politiques soit élargi, que des Comités spéciaux soient constitués pour s’occuper des lois, qu’un nouveau comité des finances et des affaires économiques soit créé pour étudier le budget et les politiques économiques du gouvernement, et enfin que le personnel de soutien mis à la disposition des comités soit plus qualifié. 

Graham White, Greffier Adjoint, Ontario 

Québec

La quatrième session de la 31^e Législature du Québec  s’est terminée le 19 juin 1980. Elle a été prorogée. peu après minuit, par le lieutenant-gouverneur . M. Jean-Pierre Côté, au terme de la 115e séance de l’Assemblée nationale. la session est passée à I’histoire comme la plus longue qu’ait tenue un Parlement québécois jusqu’à maintenant. Elle avait débuté le 6 mars 1979 sous l’oeil des caméras qui pour la seconde fois transmettaient les débats parlementaires aux Québécois dans leur foyer. par le truchement de la télévision.  

Suspendus le 15 avril pour la campagne référendaire, les travaux sessionnels reprirent le 3 juin et furent conduits rondement. Trente-sept séances de commissions parlementaires en seize jours ont permis l’étude des crédits budgétaires et des projets de loi que le gouvernement du premier ministre René Lévesque désirait faire adopter avant les vacances. Le bilan complet de la session comporte 322 séances de commissions parlementaires. 

Débat constitutionnel

Il était inévitable, à la suite du référendum du 20 mai, que le problème constitutionnel soit soulevé en Chambre. Le  chef de l’Opposition officielle, M. Claude Ryan, obtint la tenue d’un débat spécial sur l’attitude que le gouvernement entendait adopter à la rencontre des premiers ministres sur la constitution. Ce débat se déroula, avec le consentement unanime de la Chambre dans le cadre du débat sur le discours sur le budget qui n’avait pas encore pris fin.  

Dans un exposé en six points, M. Ryan exprima que les Québécois attendaient du gouvernement un engagement sincère à promouvoir la réforme du fédéralisme canadien dans la défense ferme des intérêts et des aspirations du Québec, mais aussi dans le respect des principes fondamentaux du fédéralisme et de la volonté des citoyens du Québec de continuer à faire partie du Canada. Il soumit que les Québécois attendaient également du gouvernement un engagement clair et net à participer activement. de manière positive, constructive et créatrice à la recherche de solutions susceptibles de rendre le système fédéral canadien plus juste, plus démocratique. plus dynamique, plus acceptable au Québec et aux citoyens de toutes les autres parties du Canada. Il demanda au gouvernement s’il était prêt à répondre à ces exigences.  

Tout en abondant dans le même sens, le chef intérimaire de l’Union nationale, M. Michel LeMoignan. reprit avec insistance une suggestion qu’il avait déjà faite de convoquer la commission parlementaire de la présidence du conseil et de la constitution pour tenter d’obtenir un consensus de tous les partis sur une position constitutionnelle véritablement québécoise. Quant au chef des Démocrates, M. Camille Samson. il a soutenu que le gouvernement ne pouvait négocier de bonne loi une option contraire à la sienne et qu’il devait convoquer des élections.  

Le premier ministre a répondu qu’il semble que les Québécois ont donné une autre dernière chance et qu’il faut, comme gouvernement, honnêtement et en toute bonne foi, aller voir avec les autres si le fédéralisme peut enfin permettre à deux peuples différents de trouver et de vivre pour eux mêmes et pour leurs citoyens cette égalité des chances et des droits sans laquelle rien ne sera réglé.  

M. Lévesque a dit qu’il s’est engagé, démocratiquement, à mettre son programme en veilleuse, au niveau du gouvernement, et à aller chercher, aussi positivement et honnêtement que possible, l’éventuelle solution à l’intérieur du régime et qu’il le fera. Le passé est garant de l’avenir, s’exclama-t-il, et je ne crois pas que jamais, depuis bientôt quatre ans, le gouvernement que nous constituons ait trompé les citoyens québécois qui nous avaient fait confiance. Nous n’avons pas l’intention de les tromper cette fois-ci non plus. Le chef du gouvernement s’est ensuite appliqué à définir les revendications traditionnelles que tous les gouvernements antérieurs ont fait valoir et qu’il entend maintenir.  

Notons que la question constitutionnelle sera à l’ordre du jour de la commission de la présidence du conseil et de la constitution, les 14 et 15 août. Les représentants des partis y étudieront la possibilité de présenter une position unanime de l’Assemblée nationale sur les négociations à venir.  

Avant-projet de loi sur l’Assemblée nationale

Le président de l’Assemblée. M. Clément Richard, a présenté à la Chambre un avant-projet de loi constituant une mise à jour de l’actuelle Loi de la législature. Le Président a expliqué que l’avant-projet de loi sur l’Assemblée nationale rassemble, ordonne et modernise dans leur forme une série de dispositions législatives existantes qui, avec les années et à la suite de modifications successives, ont fini par manquer de cohésion et d’unité.  

L’avant-projet propose aux membres de la Chambre quelques éléments nouveaux qui, dans certains cas, étaient réclamés depuis longtemps et qui sont le reflet d’une évolution de la tradition et des moeurs parlementaires. Si l’avant-projet devient loi, l’Opposition sera représentée au Bureau de l’Assemblée nationale. Elle ne participe pas à la commission de régie interne qui veille présentement aux tâches administratives. En outre, le document prévoit la nomination d’un jurisconsulte de l’Assemblée, qui ne doit pas être député, chargé de fournir à un député qui en fait la demande un avis consultatif écrit et motivé sur la conformité d’un acte ou d’une omission avec les dispositions concernant les conflits d’intérêts.  

Le jurisconsulte serait nommé sur proposition du premier ministre, à l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée. Un député ne commettrait pas une infraction pour un acte ou une omission s’il a antérieurement fait une demande et reçu un avis déclarant que cet acte ou cette omission n’enfreint pas les dispositions concernant les conflits d’intérêts, pourvu que les faits allégués au soutien de sa demande aient été présentés de façon exacte et complète.  

La commission de l’Assemblée nationale s’est subséquemment réunie pour former une sous-commission a laquelle elle a donné le mandat de procéder à l’étude de l’avant-projet de loi. Cette sous-commission est présidée par M. Richard lui-même. Elle est composée de M. Claude Charron, leader du gouvernement. MM. Guy Chevrette, Roland Dussault et Gilles Michaud, députés du Parti québécois; et de MM. Fernand Lalonde et Harry Blank, députés du Parti libéral; M. Serge Fontaine, député de l’Union nationale et de M. Camille Samson, député démocrate.  

Les substituts désignés sont MM. Richard Guay (PQ). Adrien Ouellette (PQ) et Yvon Brochu(UN). Le leader de l’Opposition officielle, M. Gérard-D. Lévesque. qui est également le doyen de l’Assemblée, est membre ex-officio de la sous-commission. Celle-ci doit entreprendre son travail au cours du mois d’août.  

Procédure irrégulier

Le Président de l’Assemblée n’a pas permis au ministre de la Justice, M. Mare-André Bédard, de remplacer un projet de loi qui avait déjà subi sa première lecture par une nouvelle impression dans laquelle on relevait de nombreuses modifications au texte original.  

Le projet de loi n0 83 avait été déposé au mois de décembre 1979. Il proposait diverses modifications au Code de procédure civile, au Code civil et à la Loi sur l’aide sociale. Après son adoption en première lecture, des représentations ont été faites au ministre de la Justice, le priant d’ajouter des éléments nouveaux au texte de loi proposé. Plusieurs amendements furent apportes. qui nécessitèrent la réimpression du projet de loi afin d’en rendre la lecture plus facile. Le projet de loi fut réimprimé sous le même numéro et le même titre. soit Loi pour favoriser la perception des pensions alimentaires.  

Lorsque le ministre déposa le nouveau texte imprimé, le Il juin, le député libéral Claude Forget objecta qu’il s’agissait d’un nouveau projet de loi, techniquement, vu qu’il avait subi des changements substantiels, et qu’il aurait dû être présenté sous un autre numéro, après avoir été inscrit au feuilleton.  

En rendant sa décision, le président de la Chambre, M. Richard, a évoqué deux articles du Règlement qui mentionnent les cas où une réimpression est non seulement permise, mais obligatoire. Dans ces deux cas, la réimpression ne fait que rendre le projet de loi conforme à ce que le législateur a proposé ou décidé, et n’apporte aucun élément nouveau. Il s’agit, en somme, de rendre plus facile la lecture d’un projet de loi qui. après avoir franchi certaines étapes, avec des modifications en cours de route. en a encore d’autres à franchir.  

Dans le cas du projet de loi no 83, les députés avaient déjà eu l’occasion de se prononcer en première lecture, conformément à l’article 117 du règlement. Si, par le biais d’un projet réimprimé, on présente des dispositions nouvelles, on peut alors affirmer que les députés n’ont pas eu l’occasion, au cours de cette première lecture, de se prononcer d’une façon pleinement éclairée, d’autant plus que les notes explicatives qui devaient éclairer leur vote sont quelque peu différentes du projet original au projet réimprimé. Comme protecteur des droits de tous les députés, le président ne pouvait accepter la version réimprimée.  

Le texte législatif revint en première lecture, à la séance suivante, sous le numéro 183. Il passa subséquemment les différentes étapes, jusqu’à la sanction. Cette loi prévoit, entre autres choses, qu’un percepteur des pensions alimentaires nommé par le ministre de la Justice pourra faire procéder à des saisies mobilières et agir pour le créancier dans diverses procédures visant à favoriser cette perception.   

Listes Électorales

Il n’y aura pas de recensement des électeurs dans les circonscriptions dont les sièges à l’Assemblée nationale sont vacants, si des élections partielles sont tenues avant les prochaines élections générales.  

Le projet de loi III, Loi modifiant certaines dispositions électorales, édicte que les listes électorales en vigueur lors du référendum du 20 mai 1980 serviront à toute élection partielle qui aura lieu d’ici la dissolution de la présente Législature.  Un autre article du projet de loi permet au directeur général des élections de tenir un recensement aussitôt qu’il sera possible de le faire après qu’une élection partielle aura été tenue.  

Par ailleurs, la nouvelle loi a pour effet de fixer au jour de l’émission du décret le moment choisi pour inscrire un électeur sur la liste électorale. L’article qui prévalait antérieurement précisait que pour avoir le droit de voter, une personne devait être inscrite sur la liste électorale du bureau de scrutin où est situé son domicile le jour où se terminait la révision des listes municipalités. Présenté par M. Guy Tardif, ministre des Affaires municipales, le projet de loi étend obligatoirement aux municipalités de 20,000 âmes et plus et facultativement à celles de 20,000 habitants et plus, les dispositions relatives à la division d’une municipalité en districts électoraux. Elle rend aussi obligatoires, dans les municipalités de 20,000 habitants et plus, les dispositions relatives au financement des partis politiques municipaux et des candidats aux élections municipales.

Démocratie municipale

D’importantes modifications ont été apportées à la Loi concernant les élections dans certaines municipalités et modifiant la Loi des cités et villes 1978, par le projet de loin no.105, intitulé Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les  

Le projet de loi a été adopté «sur division». La loi maintenant en vigueur hausse d’environ 24% les barèmes du calcul de la rémunération des élus municipaux. Elle prévoit que ces barèmes seront indexés chaque année à compter du 1er janvier 1981.  

Obligation est également faite aux conseils municipaux de tenir une période de questions à chaque séance. Les membres d’un conseil municipal devront aussi faire une déclaration de leurs intérêts financiers dans les soixante jours de leur élection.

Paul-Émile Plouffe, Chef, Service de révision,  Journal des Débats,  Assemblée nationale Québec