Rapports législatifs

| Alberta | Colombie-Britannique | Île-du-Prince-Édouard | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Nouvelle-Écosse | Ontario | Québec | Saskatchewan | Terre-Neuve-et-Labrador | Territoires du Nord-Ouest | Yukon | Chambre des communes |

Note de la Rédaction

La Revue prévoit publier trimestriellement des rapports sur l'activité des assemblées législatives provinciales. Pour le présent numéro, la plupart des rapports ont été rédigés à Ottawa et portent principalement sur les grands événements comme les discours du trône et les budgets. A l'avenir, des comptes rendus nous parviendront de nos correspondants provinciaux qui seront en mesure de fournir davantage d'information sur les rapports de comités, les décisions des présidents, les délibérations spéciales et les autres activités des assemblées législatives.

Terre-neuve

Le discours du trône qui a marqué l'ouverture de la session, le 28 février 1980, insistait sur la volonté ferme de Terre-neuve de s'assurer la propriété absolue des ressources minières, des fonds marins et le contrôle des pêches, ainsi que de procéder à la renégociation d'un accord sur l'électricité en vertu duquel Terre-neuve vend de l'électricité au Québec au tarif de 3110 c. le kilowattheure. Un budget déposé le 28 mars par le ministre des Finances, M. John Collins, réclamait des augmentations de 8 c. le paquet de cigarettes, de 1 % au titre de l'impôt sur le revenu exigible des grosses sociétés ainsi que des taux d'intérêt supérieurs pour les prêts que le gouvernement consent aux pécheurs et aux agriculteurs. Le ministre des Finances a aussi fait savoir que le gouvernement favoriserait l'achat de biens et services d'entreprises terre-neuviennes. Les prestations d'aide sociale ont été accrues de 10%, à compter du 1e avril.

Saskatchewan

Le 13 mars 1980, le ministre des Finances, M. Ed. Tchorzewski, a déposé un budget équilibré devant l'Assemblée législative. La seule augmentation de taxe prévue touchait les cigarettes et autres produits du tabac. Les personnes âgées ont bénéficié d'une réduction d'impôt atteignant jusqu'à $50, ce qui porte leur réduction générale maximale à $210. Le crédit d'impôt pour enfant a été porté de $ 10 à S 50. Il a aussi été proposé d'adopter un système de subventions pouvant atteindre S 25,000 dans le but d'inciter des spécialistes en médecine à s'installer dans cette province. Une autre subvention de $25 millions a été accordée pour la construction d'un hôpital et la rénovation d'institutions anciennes. Le ministre a souligné que la Saskatchewan Heritage Fund disposerait d'un actif de $915 millions à la fin de 1981 et déclaré que des bureaux distincts seraient créés à l'intérieur du fonds pour s'occuper des questions d'énergie et d'environnement.

Au mois de mars, M. Richard L. Collver, ancien leader du Parti conservateur progressiste provincial, déclarait vouloir siéger comme indépendant à l'Assemblée législative en vue de promouvoir l'union des provinces de l'Ouest du Canada aux États Unis. Le 17 mars 1980, M. Dennis Ham, député de Swift Current, quittait à son tour le caucus du Parti conservateur progressiste pour siéger comme indépendant. Le 25 avril 1980, MM. Collver et Ham créaient officiellement le Parti Unionest.

Un autre événement inhabituel s'est produit le 29 avril, lorsque le Parti conservateur progressiste dirigé par le chef de l’Opposition Eric Berntson, a présenté une motion de censure contre le Président John Brockelbank. M. Berntson s'est référé à des contradictions contenues dans les décisions rendues depuis plusieurs années. Le Premier ministre, Allan Blakeney, a demandé aux Conservateurs de retirer la motion, alléguant que si des contradictions avaient été relevées, on ne pouvait les attribuer au manque d'impartialité du président de séance. Le Premier ministre a condamné l'attitude des Conservateurs, qui ont comparé des décisions rendues pendant le feu de la période des questions avec des décisions prononcées pendant d'autres débats. Après deux heures de délibérations, la motion présentée par les Conservateurs a été repoussée par un vote de 29 à 11.

Sénat et Chambre des communes

Le 14 avril 1980, le gouverneur général, M. Edward Schreyer, a prononcé le discours du trône inaugurant la première session de la 32e Législature. S'orientant manifestement plus à gauche, le gouvernement libéral a énoncé plusieurs politiques visant à entraîner une réforme économique et sociale, dont un contrôle plus serré de leur économie par les Canadiens eux-mêmes.

Voici quelques-unes des mesures économiques prévues: accroître le rôle de PétroCanada, constituer de nouveaux offices d'exportation et de commercialisation, fixer un prix pondéré pour le pétrole, fonder la Société canadienne des formes nouvelles d'énergie et adopter des règlements plus sévères relativement à l'investissement étranger. En ce qui a trait à la réforme sociale, les politiques envisagées sont les suivantes: augmenter le supplément du revenu garanti accordé aux personnes âgées, modifier le Code criminel pour les infractions relatives au cannabis et à la violence à l'égard des femmes, changer les dispositions de la Loi sur les droits de la personne pour protéger les droits des handicapés. Sur le plan de l'administration, le gouvernement s'est engagé également à réduire progressivement le déficit fédéral, à mettre en oeuvre certaines recommandations du rapport Lambert et à faire adopter une loi sur la liberté d'information.

Pendant le débat sur le discours du trône, M. MacEachen, ministre des Finances, a annoncé une série de mesures fiscales. notamment des hausses des droits sur l'alcool et le tabac, une surtaxe sur les sociétés imposée pour une période de deux ans, ainsi que de nouveaux règlements concernant les professions libérales.

Le Ministre a dit qu'il s'agissait là de mesures internes, mais l'opposition, qui les a contestées pour des raisons de procédure, les a taxées "de déclarations économiques" et de "mini budget". Le 28 avril, le Président décidait que ces mesures avaient constitué une "légère entorse au Règlement" mais qu'elles ne recelaient pas d'irrégularités.

Le 23 mai, la Chambre a adopté la création de cinq comités spéciaux ' dont les membres seraient désignés ultérieurement. Ces comités, dont le discours du trône avait fait état en premier lieu, ont fait l'objet de controverses parce qu'ils avaient été conçus initialement comme groupes de travail faisant rapport aux ministres. Il a été entendu par la suite qu'ils seraient placés sur le même plan que les autres comités parlementaires ' sauf en ce qui concerne leur composition et la modification de cette composition.

Ces cinq comités étaient chargés d'étudier les questions suivantes: énergie de remplacement du pétrole; réforme de la réglementation; relations Nord-sud; pénurie de spécialistes pour les années 80 et invalides et handicapés.

Nouvelle-écosse

Le discours du trône qui a été prononcé le 28 février 1980 lors de l'ouverture de la deuxième session de la 52e Assemblée générale, portait principalement sur la nécessité d'appliquer une stratégie industrielle en Nouvelle-écosse. Le gouvernement a promis de tendre vers l'autosuffisance dans le domaine des ressources naturelles et d'appliquer une politique qui amènerait les NéoEcossais à considérer comme prioritaire le développement des ressources énergétiques de la province. L'absence de travaux de recherche et de développement dans la province est un autre problème qui a été soulevé au cours

du discours. Un groupe de travail a été constitué pour étudier la situation et soumettre des recommandations qui serviront à l'élaboration d'une politique scientifique pour la Nouvelle-écosse. Un nouveau bureau, le Comprehensive Business Agency, remplacera les divisions actuelles qui s'occupent des petites entreprises. Le gouvernement continuera aussi à mettre en oeuvre un programme à long terme venant en aide aux petites entreprises afin d'innover dans le domaine de la technologie de pointe dans le but de faire connaître les produits et services. En avril, le ministre des Finances, M. Joel Matheson, avait déposé un projet de loi visant à concrétiser une proposition de réduction d'impôt sur le revenu des petites sociétés. Le taux d'impôt des sociétés des petites entreprises a été ramené de 12 à 10% alors que celui des grosses sociétés sera désormais de 13%.

Alberta

La session de printemps s'est ouverte le 20 mars 1980 par un discours du trône qui portait principalement sur des problèmes sociaux comme la construction d'hôpitaux, l'habitation, la formation de la mains-d’œuvre et les autoroutes. Le gouvernement a promis d'aider les municipalités rurales à attirer chez elles des dentistes et à se doter d'installations d'hygiène dentaire. Il a accru les subventions à la recherche dans le domaine de l'exploitation du charbon et procédé à un examen du programme d'incitation visant les forages de prospection pétrolière~re. Un projet de loi prévoyant la mise en application d'un système d'encouragement fiscal à l'entreprise a aussi été promis. Moins de deux semaines plus tard, le Trésorier de la province, Louis Hyndman, déposait un budget réclamant une hausse de 14.4% des dépenses sans imposer d'autre augmentation fiscale qu'une hausse mensuelle de $1 pour les personnes seules et de $2 pour les familles, au titre des cotisations au régime d'assurance maladie. Même si les recettes de la province ont augmenté de 23% grâce aux hausses du prix du pétrole et du gaz naturel, l'Alberta continue de chercher des moyens de diversifier son industrie. Le ministère du Développement économique a obtenu une augmentation budgétaire de 56% en vue d'améliorer les systèmes de manutention et de transport des céréales de l'Alberta, d'accroître les ventes à l'étranger et de promouvoir ses activités de commercialisation. Un projet de loi a aussi été promis en vue de l'amélioration d'un système d'encouragement fiscal à l'entreprise qui permettrait à la province de lever ses propres impôts sur les sociétés à compter de janvier 1981.

Québec

En mars, pendant trois semaines, les membres de l'Assemblée nationale ont débattu la proposition par laquelle le gouvernement demandait aux citoyens du Québec de lui accorder le mandat de négocier la souveraineté association avec le reste du Canada. Ce débat, qui a été suivi à la télévision par environ 600,000 Québécois, a marqué le début d'une campagne référendaire de plusieurs semaines. La date du référendum a finalement été fixée au 20 mai. Les résultats de ce référendum montrent que le NON l'a emporté par environ 58% contre approximativement 42%, En reconnaissant sa défaite, le premier ministre René Lévesque a déclaré que la balle était maintenant retombée dans le camp des fédéralistes et qu'il leur incombait maintenant de mettre un contenu dans leurs promesses de réforme constitutionnelle.

Avant l'ajournement qui a précédé le référendum, le ministre des Finances, M. Jacques Parizeau, a déposé devant l'Assemblée nationale un budget prévoyant des dépenses accrues et la réduction des impôts, le déficit atteignant ainsi un record de 2.3 milliards de dollars. La taxe de vente sur l'ameublement et les textiles a été abolie, l'impôt sur le revenu des particuliers réduit de 3% à compter du 1" juillet et les exemptions personnelles augmentées pour tenir compte de l'inflation. La taxe sur l'essence, qui était de 4.2 c. le litre, a été modifiée et est maintenant de 20% du prix à la pompe afin de tenir compte des augmentations à venir. Des taxes accrues sur les cigarettes ont entraîné une augmentation d'environ 10% de leur prix tandis que le taux d'impôt des sociétés appelable aux grosses entreprises s'est accru de 1 %. Les propriétaires d'entreprises familiales seront autorisés à déduire le salaire versé à leur conjoint.

Manitoba

Les nouvelles mesures économiques portant sur l'énergie et le développement de ressources hydroélectriques ont fait l'objet du discours du trône par lequel s'est inaugurée la session, le 21 février 1980. Le gouvernement a fait connaître son intention de créer une administration, la Manitoba Energy Authority, qui centralisera une grande variété d'activités touchant l'énergie, à savoir l'exportation et les possibilités qu'elle offre, la gestion de l'offre et la planification d'un programme d'intervention. Le gouvernement a l'intention de restructurer le Manitoba Energy Council  qui secondera la nouvelle administration en favorisant la participation du public aux programmes d'économie, de recherche et de développement dans le secteur de l'énergie. Il a aussi promis de conclure une nouvelle entente très importante avec Ottawa afin de financer des projets d'économie d’énergie notamment en ce qui a trait à l'habitation. Des encouragements fiscaux visant à favoriser l'utilisation de l'alcoessence ainsi que d'autres sources renouvelables d'énergie seront offerts, et le projet de loi qui sera déposé s'appuiera sur les recommandations résultant d'une enquête conduite par la société Hydro et visant à l'établissement de meilleures structures de gestion pour toutes les sociétés d'État.

Ile du Prince Édouard

La deuxième session de la cinquante cinquième assemblée générale s’est ouverte le 7 février 1980. Entre autres choses, le discours du trône promettait la création d'un conseil du cabinet restreint chargé d'étudier les politiques et les priorités, la mise sur pied d'un ministère des affaires communautaires qui permettrait de confier aux diverses localités davantage de responsabilités en matière de services sociaux qui relèvent actuellement de la province, l'établissement d'une usine de retraitement qui permettrait de réduire annuellement de 200,000 barils le volume de pétrole importé, la promesse d'assurer un enseignement en langue française aux enfants francophones des localités où leur nombre est suffisant, l'adoption d'une nouvelle loi, l Emplovrnent Standards Act, qui assure la protection des travailleurs non syndiqués, le revêtement de 100 kilomètres de routes rurales au cours des trois années à venir, l'amélioration de certains ports de pêche ainsi que le lancement d'un vaste programme de subventions à l'industrie navale. Le gouvernement a aussi annoncé qu'il tenterait de réduire sa dépendance à l'égard du pétrole étranger en favorisant pour les résidences l'utilisation du bois comme combustible, en augmentant la production de jeunes plants et en venant en aide aux propriétaires de boisés, ainsi qu'exploitants de scieries et de boisés.

Le budget provincial déposé le 28 février par le ministre des Finances, M. Lloyd MacPhail, réclamait une augmentation de 12.3% des dépenses du gouvernement équilibrée par une augmentation de 1 1.5% des recettes. La majeure partie des recettes additionnelles proviendront d'une augmentation de la taxe sur l'essence ( 1 //2 c. de plus le litre), de la taxe de vente ( 1 %), de la taxe sur les cigarettes ( 10 c. le paquet) et de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Territoires du Nord-ouest

En  février 1980, le gouvernement des Territoires du Nord-ouest a présenté un budget déficitaire, dont les dépenses excédaient les recettes d'environ S 14 millions. Cette augmentation était due en grande partie à la hausse des coûts du combustible. Pratiquement tous les départements ont subi une réduction de leurs crédits de fonctionnement. Le processus d'élaboration du budget dans les territoires diffère de celui d’un budget provincial puisqu'il n"y a pas de partis et donc aucune majorité gouvernement tale qui puisse le faire adopter. Des fonctionnaires l'élaborent en consultation avec le comité exécutif de quatre membres. Le Comité des finances a également un rôle à jouer à cet égard. Le Conseil étudie par la suite le budget en examinant les crédits de chaque département et n'importe quel poste budgétaire peut être modifié avec 1'accord de la majorité.

Longtemps attendu, le rapport de M. C.M. "Bud" Drury sur l'évolution politique dans le Nord canadien a été publié en mars 1980. Dans ses 200 pages, l'auteur recommandait que le gouvernement fédéral cède graduellement certaines de ses pregrogatives dans divers domaines aux administrations municipales ou au Conseil territorial. Cependant il n'envisageait pas dans l'immédiat de faire des Territoires une province ni de les diviser en deux ou en plusieurs entités moins étendues. Il recommandait toutefois que les compétences concernant les terres et les ressources naturelles du Nord soient réparties entre les gouvernements fédéraux et le Conseil des Territoires de la même façon que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux se partagent les compétences en matière d'agriculture.

Ontario

Le 11 mars 1980, le discours du trône qui marquait l'ouverture de la session de l'Assemblée législative réclamait des mesures visant à utiliser davantage l'énergie nucléaire, à économiser l'énergie et à diminuer la dépendance à l'égard du pétrole. Le gouvernement s'est en outre engagé à trouver d'autres débouchés pour l'indus. trie ontarienne en établissant davantage de bureaux aux États Unis et en Extrême-Orient. Le Ontario Labour Relations Act sera aussi modifié afin d'assurer de meilleures relations de travail. Un organisme sera constitué pour surveiller la propriété étrangère des terres agricoles. Les municipalités seront autorisées à renoncer à leur participation à des ententes de partage de coûts dans le cadre de programmes de logement où les loyers sont fixés en fonction du revenu des occupants. Des services judiciaires de langue française seront mis sur pied. Les commissions scolaires locales devront assurer un service suffisant de classes d'enseignement spécialisé.

Le budget soumis par le trésorier, Ni. Frank Miller, en avril, contenait un certain nombre de mesures visant à stimuler la petite entreprise notamment un nouveau crédit fiscal à l'investissement pour les petites sociétés, des conditions plus souples d'attribution de subvention par la Small Business Development Corporation ainsi qu'un allègement de l’impôt  sur les gains en capital réalisés par les sociétés. Le budget vantait les mérites de tout l'éventail de services offerts à la petite entreprise et proposé à l'Assemblée par le ministre de l'Industrie du tourisme, M. Larry Grossman, le 28 mars. Il a annoncé la. publication prochaine d'un livret intitulé How to Sell to Government , décrivant les méthodes d'achat et donnant la liste des agents provinciaux. Des installations informatiques très perfectionnées seront mises à la disposition de la quasi-totalité des manufacturiers de la province. Un projet témoin sera lancé à Kitchener Waterloo afin d'évaluer le concept des conseils d'administration locaux qui offriront à la petite entreprise les services dont les grandes bénéficient.

Colombie-britannique

Le discours du trône par lequel a été inaugurée le 29 février dernier la session de l'Assemblée législative de Colombie-britannique contenait un certain nombre de mesures législatives et d'initiatives touchant l'économie. Le gouvernement a promis une nouvelle loi sur le ministère de l'Environnement comme première étape d'une révision globale de la législation en matière d'écologie. Une autre loi permettrait au ministre de l'Environnement de parer sans délai aux situations d'urgence dues à la pollution. La mise en application permanente d'une politique de reboisement a été annoncée dans le but d'assurer l'avenir de la plus importante ressource renouvelable de cette province.

Le ministère de l'Industrie et du Développement des petites entreprises devrait bientôt mettre la dernière main à une nouvelle stratégie industrielle incluant un projet de loi intitulé Small Business Venture Capital Corporation Act qui créera un nouveau type de société d'investissement et permettra à la petite entreprise de se financer sur le marché des actions. Le ministère de ]'Agriculture sera chargé d'une nouvelle responsabilité, celle de l'industrie alimentaire. Il travaillera en étroite collaboration avec l'industrie dans le but de promouvoir les produits alimentaires cultivés et transformés en Colombie Britannique. Le ministère du Travail proposera d'élargir l'éventail des indemnisations accordées aux termes du Workers' Compensation Act afin d'améliorer l'application du programme de sécurité au travail. Le 11 mars, le ministre des Finances, l'hon. Hugh Curtis, a présenté un budget équilibré à l'Assemblée législative. Il ne comportait aucune réduction ni augmentation sensible des impôts, mais prévoyait une taxe de vente dégressive a l'achat de voitures neuves consommant moins d'essence afin d'inciter le consommateur à économiser. La taxe de vente de 4% a été supprimée sur le matériel permettant l'économie d'énergie comme, par exemple, les poêles à bois et les chaudières à charbon. Les subventions facilitant l'accès à la propriété qui sont destinées aux personnes âgées, aux handicapés et aux anciens combattants ont été augmentées, tandis que les impôts sur les revenus des sociétés applicables aux petites entreprises ont été réduits de 12 à 10%.

Le Nouveau-Brunswick

La session du printemps s'est ouverte sur un discours du trône qui a nettement mis l'accent sur le développement des ressources et promis la mise en application du plus vaste programme de construction de toute l'histoire de la province. Le gouvernement conservateur de Richard Hatfield a déclaré qu'il déposerait une nouvelle loi, le Crown Lands and Forest Act, qui marquerait l'adoption de nouvelles politiques de gestion des forêts et d'utilisation des terres de la Couronne. Autre point important du discours, on s'efforcera de remplacer et de moderniser les flottes de pêche, d'établir un nouveau système de constitution de jury, de modifier le Defamation Act qui dégagerait les journaux de toute responsabilité pouvant découler de la publication des lettres ouvertes, d'adopter une législation à caractère social ayant trait aux services à l'enfance et à la famille ainsi qu'au partage des biens conjugaux dans des procédures de divorce.

Le 25 mars, le ministre des Finances, Fernand Dubé, a déposé un budget réclamant une hausse de 14% des dépenses ainsi que d'importantes augmentations fiscales. Le budget prévoit que les paraplégiques n'auront plus à payer de taxe de vente sur l'équipement spécial dont ils doivent doter leur logement et leur voiture. Le ticket modérateur, jusqu'alors très controversé, imposé pour les admissions à l'hôpital, aux cliniques d'urgence et externes, a été supprimé. Dans le domaine des pêches, les subventions et les prêts à remboursement conditionne] seront accrus de S250,000 afin d'améliorer la qualité des produits de la pêche en fournissant une aide financière aux installations de fabrication de glace. Les subventions dont disposent le Fisheries Development Board seront portées de S 1 .9 million à $12 millions. Un autre montant de $1.3 million est destiné à la stimulation du tourisme.

Yukon

A la deuxième session de la première assemblée du Yukon, où les membres se répartissent en fonction des partis, deux questions ont plus particulièrement retenu l'attention générale: d'une part, le premier rapport du Comité des comptes publics, d’autre part une question de privilège soulevée à propos d'une table d'écoute que la G.R.C. aurait installée pour capter les conversations du ministre de la Justice. Cette écoute clandestine a eu lieu en 1979 dans le cadre d'une enquête de la police sur les agissements d'un entrepreneur de Whitehorse. Dès que le chef du gouvernement Chris Pearson en a été informé, il a soulevé la question de privilège, déclarant que l’intégrité de tous les députés de la Chambre se trouvait mise en cause par cet incident. Il a demandé qu'un enquête soit faite et l'affaire a été transmise au Comité des privilèges.

Le 16 avril 1980 le premier rapport du comité des Comptes publics du Yukon a été présenté à l'Assemblée et ensuite adopté. C'est en novembre 1979 que le comité avait tenu sa première réunion d'organisation au cours de laquelle M. Tony Penikett, membre de l'Opposition, avait été choisi président. Étant donné que l'Assemblée législative du Yukon ne comprend que 16 membres, le comité a convenu qu'il ne se réunirait que pendant l'ajournement ou la prorogation de l'Assemblée. Il a aussi été décidé qu'il tiendrait ses réunions à huis clos et que les sous ministres et non les ministres du cabinet seraient invités à témoigner, En 1980, deux ministères ont été convoqués, mais ce chiffre peut augmenter au cours des prochaines années. Les activités du comité ont été caractérisées par un esprit de non partisanerie de la part de ses membres dans les questions soulevées auprès des témoins et dans leur participation à la préparation du rapport définitif.