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Lignes directrices concernant les Conflits d'intérêt à l'Intention des Ministres de la Couronne. Document déposé à la Chambre des communes le 1er mai 1980. Il pages et Annexes.

Le ler mai 1980, l'hon. Yvon Pinard, président du Conseil privé, a déposé à la Chambre des communes au nom du Premier ministre, les lignes directrices concernant les conflits d intérêts à l'intention des ministres de la Couronne. Ce document contraint les ministres à se départir des intérêts qui, selon toute probabilité, créeraient des situations de conflits et à divulguer ceux qui, parfois, risqueraient d'en entraîner cette divulgation les empêcherait de prendre des décisions en leur faveur.

Par ailleurs, les lignes directrices exemptent de l'application du règlement les biens destinés à l'usage personnel des ministres ainsi que les biens n'ayant aucun caractère commercial (domiciles, automobiles, articles ménagers et oeuvres d'art). Sont également exemptés: les investissements ordinaires qui n'offrent pratiquement aucune possibilité d'abus, les liquidités et les dépôts, sauf ceux en devises étrangères détenus en vue d'investissements, les obligations d'épargne, divers types de régimes d'épargne ainsi que les prêts consentis à des parents du ministre et ceux, inférieurs à 5,000, consentis à d'autres personnes.

Certaines activités sont absolument prohibées. Les ministres ne peuvent, par exemple, pratiquer leur profession, gérer ou exploiter une entreprise, agir comme conseillers; ils ne peuvent conserver ou accepter un poste d'administrateur ou une charge dans une société commerciale, sauf dans le cas d'organismes philanthropiques ou de bienfaisance qui ne reçoivent pas de subventions fédérales: enfin, ils ne peuvent t être membres actifs d'un syndical ou d'un organisme professionnel.

Les biens qui peuvent être divulgués incluent entre autres: les intérêts détenus dans une entreprise familiale et dans les sociétés dont les valeurs ne sont pas cotées en bourse, pourvu que ces sociétés ne soient que d'intérêt local. ne soient pas liées par contrat avec le gouvernement et ne contrôlent pas des titres de sociétés publiques: la propriété d'exploitations agricoles~ les autres biens immobiliers qui ne risquent pas de susciter un conflit d'intérêts ainsi que l'usufruit de biens placés en fiducie, mais dont la gestion est libre de tout lien de dépendance. Si ces biens ne sont pas divulgués, ils doivent être vendus ou placés dans un fonds fiduciaire sans droit de regard.

Tous les autres biens doivent être vendus ou placés dans un fonds fiduciaire sans droit de regard, créé conformément aux critères énoncés dans les lignes directrices. Le ministre ne doit être informe d'aucune question relative à la gestion de la fiducie, à l'exception de ce qu'il lui faut savoir pour se conformer à la loi, ou concernant la valeur totale des fonds placés en fiducie.

De plus, les ministres sont tenus de divulguer les cadeaux 'd'une valeur supérieure à $200 reçus de personnes avec les. quelles ils n'ont pas de liens de parenté, à l'exception des cadeaux officiels, ainsi que l'hospitalité que leur offrent des gouvernements étrangers ou des amis personnels; ils doivent également divulguer les intérêts qu'ils possèdent dans une société en nom collectif ainsi que les postes d'administrateur  ou de dirigeant de société occupé,, fil cours des deux années suivant leur départ du ministère. Les ministres doivent divulguer à titre confidentielle, tous leurs  biens, redevances et activités, y  compris les testaments et les fiducies dont ils sont responsables. Il leur est également interdit d'accorder à des parents, amis  un traitement de faveur relativement  des questions officielles.

Contrairement aux directives publiées par le gouvernement conservateur en 1979 le règlement ne s’applique par directement au conjoints et enfants à charge des ministres. 

Le rédacteur