Rapports législatifs

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Québec

À la suite d’une question posée par le député adéquiste des Chutes-de-la-Chaudière, le président a rendu, rendait, le 23 mars dernier, la décision suivante concernant les effets de l’arrivée d’un cinquième député indépendant sur les temps de parole alloués :

• en ce qui concerne la période de questions et réponses orales, la présidence, en se basant sur les précédents, continuera d’accorder deux questions par cinq séances aux députés indépendants. Ces questions sont dévolues à l’ensemble des députés indépendants, peu importe leur affiliation politique;
• en ce qui concerne le temps de parole des députés indépendants lors des débats restreints, il n’y a pas lieu de modifier la règle générale selon laquelle l’enveloppe de temps est dévolue globalement à l’ensemble de ces députés.

Enfin, la présidence s’est réservé la possibilité de se prononcer à nouveau sur la question en fonction de l’impact réel que pourrait avoir l’arrivée de ce cinquième député sur l’utilisation des temps de parole qui sont dévolus aux députés indépendants.

Colloques, congrès, conférences

Du 21 au 29 février 2004, l’Assemblée nationale a reçu une délégation de quatre parlementaires marocains : le député Driss Lachgar, chef de délégation, ainsi que de trois vice-présidents de la Chambre des représentants du Maroc, soit MM. Rachid Medouar, Ahmed Lakir et Mohamed Mouhib. Ils étaient en outre accompagnés de deux directeurs de la Chambre des représentants et de deux représentants du National Democratic Institute.

Les parlementaires marocains ont participé à près d’une vingtaine de séances de travail portant sur le fonctionnement parlementaire, institutionnel et administratif de l’Assemblée nationale.

À l’occasion de la semaine internationale de la Francophonie, qui s’est déroulée du 14 au 20 mars, et dans la foulée de la Journée du Commonwealth, qui a eu lieu le 8 mars dernier, plusieurs parlementaires québécois ont accueilli dans leur circonscription des diplomates des pays membres de la Francophonie et du Commonwealth. Lors de ces rencontres, les parlementaires québécois et leurs invités ont partagé leurs connaissances respectives de différents champs d’activité.

Près de 140 participants provenant de 26 collèges du Québec ont pris part à la douzième législature du Forum étudiant, simulation parlementaire qui s’est déroulée du 11 au 15 janvier à l’Hôtel du Parlement. De ce nombre, plus d’une centaine ont occupé les banquettes des députés de l’Assemblée nationale.

Au cours de la législature, les parlementaires du Forum étudiant ont élaboré un énoncé budgétaire et des déclarations ministérielles, ont participé aux périodes de questions et ont présenté trois projets de loi. Les mesures législatives proposées portaient sur les droits et les devoirs du citoyen, le transport en commun et une politique québécoise sur la natalité. Les collégiens ont eu l’occasion d’étudier ces projets en commission parlementaire avant de procéder à leur adoption finale à la suite d’un débat à la salle de l’Assemblée nationale.

Les 19 et 20 février, 76 élèves de 3^e et 4^e secondaire en provenance de 19 écoles d’une douzaine de régions du Québec ont participé à la 2^e législature du Parlement des jeunes. Pendant deux jours, les élèves ont eu l’occasion de se familiariser avec le rôle de député, ainsi qu’avec les us et coutumes de la procédure parlementaire et du processus législatif.

Parmi tous les projets de loi rédigés et proposés par les élèves, trois ont été retenus pour être présentés et débattus. Le premier proposait la création d’organismes de communication jeunesse, le second se penchait sur l’abolition de la formation générale de niveau collégial, tandis que le troisième concernait certaines mesures propres à assurer la qualité de l’eau. C’est d’ailleurs ce dernier projet qui a été adopté par l’ensemble des membres de la 2^e législature.

Patrimoine politique

L’Assemblée nationale a acquis en janvier dernier, lors de la vente aux enchères de la collection de Rosanna Seaborn, des documents relatifs à l’histoire des Patriotes et des Rébellions de 1837 et de 1838.

Ainsi, les documents suivants s’ajoutent à l’imposante collection de biens relatifs aux Patriotes que possède l’Assemblée nationale. Ils seront analysés, catalogués et, s’il y a lieu, restaurés au cours des prochains mois :

• un discours de Louis-Joseph Papineau prononcé à l’Institut canadien de Montréal en 1867;
• un document intitulé À tous les électeurs du Bas-Canada (Québec, 1810);
• une brochure comprenant le texte des 92 résolutions (Québec, 1834);
• un recueil de documents parlementaires britanniques portant sur l’union du Haut et du Bas-Canada (Londres, 1840);
• le rapport du procès du député et patriote Joseph Cardinal (Montréal, 1839);
• un document intitulé Report from the select committee on the civil government of Canada (Londres, 1829);
• le manifeste d’une association ayant pour nom Constitutional association of Montreal (Montréal, 1837).

L’Assemblée nationale a travaillé de concert avec les institutions québécoises et fédérales vouées à la conservation du patrimoine politique pour conserver au sein de collections publiques les éléments les plus valables de cette importante collection.

C’est finalement en mars 2004 qu’on a pu officiellement annoncer le classement, à titre de bien historique, de la collection de 3660 brochures et livres anciens constituée par Pierre-Joseph-Olivier Chauveau (1820-1890). Auteur et homme politique du XIX^e siècle, reconnu pour ses contributions à la littérature, à l’administration publique et à l’éducation, M. Chauveau a été le premier des premiers ministres du Québec (1867-1873).

Cette collection, la plus ancienne de l’Assemblée nationale, acquise en 1892, comprend des éditions précieuses d’imprimeurs européens célèbres, dont Albe, Elzévir, Estienne, Jenson et Crispin, des livres datant des XV^e et XVI^e siècles, des ouvrages en langues amérindiennes, des livres de sermons de prédicateurs protestants ainsi que des ouvrages de Chauveau lui-même. Remarquable par son étendue et sa rareté, la collection représente une contribution importante à l’histoire intellectuelle du Québec au XIX^e siècle et une richesse collective, désormais classée bien historique et inscrite au Registre des biens culturels du Québec.

Composition

Le député libéral de Nelligan, Russell Williams, a présenté sa démission le 9 mars 2004. Député à l’Assemblée nationale depuis presque 15 ans, M. Williams était vice-président de la Section du Québec de l’Eastern Regional Conference (ERC) du Council of State Governments et adjoint parlementaire au ministre de la Santé et des Services sociaux. Il a été nommé président de Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D) le 31 mars. Depuis le 16 mars, le député libéral de Mégantic-Compton, Daniel Bouchard, siège à titre de député indépendant. Enfin, le 28 avril, Marc Bellemare a remis sa démission à titre de ministre de la Justice et député de Vanier.

La composition de l’Assemblée est donc maintenant la suivante : Parti libéral du Québec : 73, Parti Québécois : 45, indépendants : 5 et deux sièges vacants.

Décès d’un ancien chef du Parti libéral du Québec et chef de l’opposition officielle

Claude Ryan est décédé le 9 février. Député d’Argenteuil de 1979 à 1994, M. Ryan a occupé plusieurs fonctions parlementaires et ministérielles importantes. Élu chef du Parti libéral du Québec le 15 avril 1978, il a été chef de l’opposition officielle du 9 mai 1979 au 10 août 1982. Dans les cabinets Bourassa et Johnson (Daniel, fils), entre 1985 et 1994, il a été ministre de l’Éducation, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française, ministre de la Sécurité publique et ministre des Affaires municipales.

Johanne Lapointe
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Les commissions parlementaires ont exécuté, au début de l’année 2004, plusieurs mandats confiés par l’Assemblée ainsi que des mandats d’initiative et des mandats statutaires.

Les mandats d’initiative et les mandats statutaires

Dans le cadre de son mandat sur la sécurité alimentaire au Québec, la Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation a reçu 80 mémoires et entendu 49 personnes et organismes. Le site Internet de la Commission permettait par ailleurs aux citoyens de participer aux travaux par le biais d’une consultation en ligne à l’aide d’un formulaire contenant 21 questions. Cent douze citoyens ont transmis leur opinion à la Commission. Le dépôt du rapport final est prévu pour le mois de juin 2004.

Dans le cadre de mandats de surveillance d’organismes, la Commission des finances publiques a entendu les dirigeants de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) et ceux d’Investissement Québec. La Commission a également tenu des consultations particulières afin d’entendre plusieurs personnes intéressées par ces deux organismes gouvernementaux.

La Commission de la culture a poursuivi son mandat de consultation générale eu égard au document intitulé : Une réforme de l’accès à l’information : le choix de la transparence. Les membres de la Commission, après avoir entendu, l’automne dernier, une quarantaine d’organismes, se sont réunis en séances de travail à une douzaine de reprises pour préparer le rapport final, qui doit être déposé au printemps et qui portera sur les différents enjeux reliés à la protection des renseignements personnels et à l’accès à l’information.

Pour sa part, la Commission des institutions a entendu en séance de travail le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones afin de faire le point sur la création du Conseil de la fédération. D’autre part, la Commission a décidé de mettre dans le site Internet de l’Assemblée nationale l’ensemble des 134 mémoires déposés au cours de la législature précédente (en mars 2003) par divers organismes, experts et citoyens intéressés par le mode de représentation électorale, ce qui permettra d’alimenter les débats à venir. Enfin, la Commission a réalisé une mission dans le Nord-du-Québec en février 2004. Huit membres de la Commission ont pu rencontrer des membres des communautés crie, inuite et jamesienne dans les régions de Chibougamau, Nemiscau, Radisson et Kuujjuaq. La Commission a ainsi fait le point sur la mise en œuvre et les perspectives d’avenir de la Politique de développement du Nord-du-Québec, qui date de 2001, et des ententes signées avec les nations crie et inuite en 2002 (Paix des braves et Sanarratik).

La Commission de l’économie et du travail a entendu les dirigeants du Fonds national de formation de la main-d’œuvre afin d’étudier ses états financiers et ses derniers rapports annuels, en application de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre.

Enfin, la Commission de l’administration publique a procédé aux mandats d’imputabilité suivants : entendre les dirigeants du Centre de conservation du Québec sur le rapport annuel de gestion 2002-2003 de cette unité autonome de service (les membres se sont également déplacés pour visiter les installations du Centre, dont la mission est de contribuer à la conservation préventive et à la restauration du patrimoine mobilier du Québec); entendre le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux concernant les services de santé mentale; entendre le sous-ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs concernant le document intitulé : Étude bénéfice-coût de la Corporation Innovation-papier; entendre le sous-ministre de l’Environnement concernant le mandat Surveillance et contrôle de l’eau.

Mandats confiés par l’Assemblée

Les commissions parlementaires ont procédé à plusieurs consultations publiques cet hiver dans le cadre de mandats confiés par l’Assemblée.

La Commission de l’éducation a reçu le mandat de tenir une consultation générale sur les enjeux entourant la qualité, l’accessibilité et le financement des universités au Québec. Ce mandat découle du débat en cours sur le financement des universités québécoises comparativement aux autres universités canadiennes. Un document de consultation a été publié (une quarantaine de questions précises y sont formulées) et 92 personnes et organismes ont soumis un mémoire. La Commission a tenu 19 séances d’auditions au cours desquelles 87 mémoires ont été présentés.

Du côté de la Commission des affaires sociales, trois consultations ont eu lieu sur les sujets suivants : le projet de loi n^o 11 en matière d’adoption internationale (2 personnes et organismes entendus), le document intitulé Adapter le Régime des rentes aux nouvelles réalités du Québec (29 personnes et organismes entendus), et le projet de loi n^o 38 concernant le Commissaire à la santé et au bien-être (27 personnes et organismes entendus).

De son côté, la Commission des institutions a tenu des consultations particulières sur les projets de loi n^os 4 et 35 qui modifient la Loi sur la justice administrative. Le premier projet de loi propose notamment que les recours portés devant le Tribunal administratif du Québec soient désormais instruits et décidés par un seul membre plutôt que deux et le second projet de loi propose de créer le Tribunal des recours administratifs du Québec. Soixante et onze organismes ont été entendus par la Commission eu égard à ces projets de loi. La Commission a également été mandatée pour tenir des consultations particulières sur le livre blanc portant sur la sécurité privée au Québec (9 organismes ont été entendus en date du 20 avril) et sur le projet de loi n^o 21 qui modifie le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants (13 organismes entendus).

La Commission de l’économie et du travail a entendu, pendant deux journées complètes, les dirigeants d’Hydro-Québec afin de procéder à l’examen de son plan stratégique 2004-2008.

La Commission de la culture a reçu le mandat de tenir une consultation générale sur le Plan triennal d’immigration pour la période 2005-2007, en prenant notamment comme outil de référence le document intitulé : La planification des niveaux d’immigration 2005-2007. Ce document propose trois scénarios de volumes d’admission pour ces trois années. La Commission a entendu 50 personnes et organismes.

Enfin, la Commission des finances publiques a reçu le mandat de tenir une consultation générale sur le document intitulé : Rapport du groupe de travail sur le rôle de l’État québécois dans le capital de risque. Quatre-vingt mémoires ont été présentés et la Commission a entendu 61 personnes et organismes.

Robert Jolicoeur, Secrétariat des commissions

Nouveau-Brunswick

La première session de la 55^e législature, ajournée le 19 décembre 2003, a repris le 30 mars avec la présentation du discours budgétaire de 2004-2005 par le ministre des Finances, Jeannot Volpé (député de Madawaska-les-Lacs). Le ministre a indiqué que le premier budget de cette législature envoyait un message clair, c’est-à-dire que « nous devons vivre selon nos moyens et nous devons mettre l’accent sur les priorités ». Il a déclaré que le budget demeure axé sur les grandes priorités des gens du Nouveau-Brunswick : la santé et les soins aux aînés, l’éducation et les enfants, les emplois et la prospérité. Le ministre a aussi fait observer que le budget prévoit davantage d’argent pour la salle de classe et les soins de santé, et moins pour l’administration.

Voici les grandes lignes du budget 2004-2005 :

• des niveaux record de dépenses pour la santé et les soins aux aînés (2,06 milliards de dollars) et pour l’éducation (1,15 milliard de dollars);
• des investissements clés pour l’innovation, l’apprentissage et les petites entreprises dans le plan de prospérité;
• aucun nouvel impôt ni aucune nouvelle augmentation d’impôt; des économies et des gains d’efficience au sein des ministères;
• l’élimination de doubles emplois et de chevauchements;
• la réaffectation, à des soins et à des services de première ligne, de fonds provenant d’économies;
• un budget équilibré pour 2004-2005, avec une modeste réduction de 2,4 millions de dollars de la dette nette.

Le ministre a ajouté que le budget serait équilibré au cours de la période de quatre ans s’étendant de 2000-2001 à 2003-2004 et qu’un excédent cumulatif de 161,8 millions de dollars était anticipé, conformément à la Loi sur le budget équilibré. C’est la première fois que les dispositions sur l’équilibre budgétaire seront respectées dans un cycle de quatre ans.

Dans sa réponse au budget 2004-2005, le chef de l’opposition et porte-parole en matière de finances, Shawn Graham (député de Kent), a critiqué le fait que le gouvernement n’avait pas décrit sa vision de l’avenir dans un nouveau discours du Trône. Il a souligné que la Chambre n’avait siégé que 16 jours depuis l’élection de juin 2003 et que le gouvernement avait limité son programme législatif à un discours de deux pages sur les assurances. Il a aussi critiqué le manque de transparence du gouvernement dans les changements qu’il a apportés à la façon dont on comptabilise les fonctionnaires, soulignant que le nouveau profil de l’effectif de la fonction publique n’indiquera plus les équivalents temps plein par ministère et les changements survenus d’un exercice financier à l’autre. Il a mentionné que le budget était vulnérable, car il est fondé sur des prévisions trop optimistes, un budget de la santé tout à fait insuffisant et des gels des salaires qui pourraient bien ne jamais survenir. M. Graham a prédit que le gouvernement ferait face à un déficit avant la fin du premier trimestre.

Décision du président

Le 3 avril, le leader de l’opposition à la Chambre, Kelly Lamrock (député de Fredericton-Fort Nashwaak), a invoqué le privilège et cité des informations diffusées par les médias selon lesquelles le gouvernement avait commencé à réduire le nombre de postes dans la fonction publique conformément au budget. Le député a fait valoir qu’en prenant cette mesure avant que le budget ne soit examiné et approuvé par la Chambre, le gouvernement avait soit violé la règle interdisant d’anticiper, soit nui à la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ce qui équivalait à un affront contre l’autorité ou la dignité de la Chambre.

Dans une décision rendue le 8 avril, le président Bev Harrison (député de Hampton-Belleisle) a déclaré que les députés sont libres de débattre et de critiquer le budget ainsi que d’approuver ou de rejeter les estimations budgétaires pour chaque ministère, et qu’il n’y a pas d’entrave à l’exercice de leurs fonctions.

Mesures législatives

Le 31 mars, Brenda Fowlie, ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux (députée de Kennebecasis), a présenté une modification à la Loi sur l’assainissement de l’eau qui propose d’investir les employés municipaux du pouvoir d’accorder des exemptions au Décret de désignation du secteur protégé du champ de captage. Cette délégation de pouvoir aux employés municipaux avait pour objet de rationaliser l’application du Décret à l’échelon local afin de rehausser l’efficience administrative.

Le Décret de désignation du secteur protégé du champ de captage contribue à protéger les réserves d’eau potable des municipalités pour lesquelles les eaux souterraines constituent la première source à cet égard. Il recense une série d’activités liées à l’utilisation des sols qui soit peuvent être réalisées soit font l’objet de restrictions à des distances variables des puits de champs de captage désignés.

Mme Fowlie a également déposé la Loi concernant le magasinage le dimanche, qui permettrait aux municipalités de décider si les commerces de détail peuvent ouvrir ce jour-là. Le texte de loi propose d’éliminer l’exigence voulant que les municipalités s’adressent à la Commission sur les emprunts de capitaux par les municipalités pour obtenir une exemption permettant le magasinage le dimanche. Il propose aussi d’autoriser les conseils municipaux à prendre des règlements concernant le magasinage le dimanche sur leur territoire. Les modifications proposées interdiront en outre aux commerces de détail d’ouvrir les jours de repos prescrits par la province du Nouveau-Brunswick, sauf exemption aux termes de la Loi sur les jours de repos.

Au cours de la session, le chef de l’opposition, M. Graham, a présenté la Loi sur la transparence fiscale, qui propose une approche à deux volets de la responsabilité financière de la province :

1. Le vérificateur général procéderait à un examen des finances de la province après trois ans et demi de pouvoir du gouvernement et déposerait un rapport sur le sujet dans un délai de 60 jours, afin que les électeurs et les partis d’opposition disposent des renseignements financiers les plus récents et les plus impartiaux avant de se présenter aux urnes. Au cas où des élections ne seraient pas déclenchées après quatre ans, le vérificateur général effectuerait un autre examen financier après quatre ans et demi.

2. Le ministre des Finances fournirait au vérificateur général un état à jour des finances de la province dans un délai de 60 jours suivant la fin de chaque trimestre de l’exercice financier. Le vérificateur général ferait ensuite parvenir à l’Assemblée législative une copie de ces états ainsi que tout commentaire qu’il juge pertinent.

Le projet de loi a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture.

Le 20 avril, le ministre de la Justice et procureur général, Brad Green, c.r. (député de Fredericton-Sud), a déposé la Loi sur les valeurs mobilières. Le ministre a déclaré que la nouvelle loi allait moderniser le système de réglementation des valeurs mobilières tout en l’harmonisant avec la législation des autres autorités canadiennes dans ce domaine. Ainsi, les dispositions sur les valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick seront familières aux intervenants du marché de tout le Canada, sans compter que la réglementation sera plus cohérente, équitable et efficiente. Il y aura une plus grande souplesse opérationnelle grâce à une société d’État financée par l’industrie et appelée la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick, formée d’un tribunal quasi judiciaire et d’un organe opérationnel distinct doté d’un personnel permanent et spécialisé. Le projet de loi comporte deux orientations : encourager la confiance et les investissements dans les entreprises du Nouveau-Brunswick, et protéger les investisseurs. L’établissement de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick satisfait à un engagement majeur du gouvernement.

Le 21 avril, le chef de l’opposition, M. Graham, a déposé la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse en faisant observer que la défense des droits en question constituait une recommandation clé du rapport sur le bien-être des enfants intitulé Les enfants d’abord. Le projet de loi propose d’établir un défenseur des enfants qui renseignerait le public et le gouvernement sur les besoins et les droits des enfants et des jeunes; veillerait à ce que les enfants et les jeunes bénéficient de services adéquats; conseillerait le gouvernement sur les services appropriés pour les enfants et les jeunes; veillerait à ce que les enfants et les jeunes aient voix au chapitre dans le processus politique en général; ferait rapport directement à l’Assemblée législative d’une manière très semblable à celle de l’ombudsman. Le projet de loi a franchi les étapes de la première et de la deuxième lectures.

Travaux des comités

Le Comité permanent des corporations de la Couronne a tenu, en mars, quatre jours d’audience afin d’examiner le dossier de l’accord visant à garantir un approvisionnement d’orimulsion à la station génératrice de Coleson Cove, à Saint John. Le Comité avait pour tâche d’examiner s’il y avait des failles dans le processus décisionnel ayant mené à l’action judiciaire de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick contre des compagnies pétrolières vénézuéliennes. Le Comité a entendu 13 particuliers, y compris d’anciens responsables et des responsables actuels de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, du ministère de l’Énergie et d’autres ministères. Le Comité est en train d’examiner les transcriptions de plus de 40 heures de témoignage et on s’attend à ce qu’il fasse rapport à la Chambre de ses constatations.

Le 2 avril, le Comité spécial de l’assurance automobile publique, présidé par la chef du NPD, Elizabeth Weir (députée de Saint John Harbour), a déposé son rapport final. On avait demandé au Comité d’examiner les différents régimes publics d’assurance automobile du Canada et de déterminer quel modèle serait le plus apte à offrir aux gens du Nouveau-Brunswick une assurance équitable, accessible et abordable dans l’éventualité d’une décision d’opter pour un régime public.

Entre autres, le rapport recommande un régime public d’assurance automobile conçu au Nouveau-Brunswick et offrant une protection étendue et à taux abordable à tous les conducteurs selon les modalités suivantes :

• une tarification sans égard à l’âge, au sexe, à l’état civil, au lieu de résidence, aux antécédents de paiement ni aux déchéances de garantie;
• une tarification en fonction du dossier de conduite, de l’usage, de la marque et du modèle du véhicule et de la garantie facultative souscrite;
• la surveillance, par la Commission des entreprises de service public, des tarifs de l’assurance obligatoire et des garanties facultatives et l’indemnisation des dommages corporels entièrement sans égard à la responsabilité et sans possibilité d’intenter des poursuites;
• la continuation de la délivrance des permis de conduire par Services Nouveau-Brunswick;
• l’immatriculation et l’assurance des véhicules auprès des courtiers et agents, qui touchent une commission de 7 p. 100;
• la souscription par la SAPNB, par l’intermédiaire d’agents et courtiers du secteur privé, d’une part, de l’assurance obligatoire pour les véhicules et, d’autre part, de garanties facultatives au titre du remplacement du revenu, des dommages corporels, de la responsabilité civile, des collisions, du vol et des accidents sans collision ni versement;
• la souscription, par les assureurs privés, de garanties facultatives au titre des dommages corporels, du remplacement du revenu et de la responsabilité civile.

Livre de pairage

Au cours de la session du printemps et pour la première fois dans l’histoire récente, les députés se sont servis d’un « livre de pairage », conservé au Bureau conformément à une recommandation antérieure du Comité permanent de la procédure, afin d’indiquer qu’ils n’allaient pas participer à certains votes par appel nominal à la Chambre. Les députés ont honoré leurs accords de pairage sans que le président n’ait eu à intervenir pour briser une égalité. C’est le 5 août 2003 que la présidence a utilisé pour la dernière fois son vote prépondérant.

Télédiffusion

Depuis le 30 mars, la période des questions est devenue le seul élément des travaux de l’Assemblée à être présenté au public dans le cadre de la programmation communautaire. La période des questions ne sera pas diffusée en direct; elle le sera sur les canaux communautaires de la province à 16 h chaque jour où siège l’Assemblée.

L’Assemblée législative travaille en consultation avec le personnel de Rogers Cable, Rogers Television et Télévision Rogers afin de déterminer s’il serait possible de mettre sur pied, pour l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, un service indépendant de télévision qui serait disponible à la fois pour les câblodistributeurs et les distributeurs par satellite. Ce service permettrait la diffusion des travaux législatifs, de la prière à l’ajournement quotidien, en plus des délibérations des comités.

Un service indépendant de télévision de l’Assemblée législative provinciale poursuivrait l’initiative de diffusion des travaux de la Chambre lancée en 1988. Entre-temps, la diffusion Web en continu des travaux de la Chambre (vidéo et audio) est disponible sur le site Web de l’Assemblée.

Après une session de quatre semaines, la Chambre s’est ajournée le 23 avril jusqu’au 4 mai 2004. La représentation des partis est la suivante : 28 progressistes-conservateurs, 25 libéraux, 1 néo-démocrate et 1 poste vacant.

Diane Taylor Myles, Attachée de recherche

Nunavut

Le Nunavut a tenu sa deuxième élection générale le 16 février 2004. Un total de 82 candidats se sont présentés dans les 19 circonscriptions du territoire. Le candidat de la circonscription de Rankin Inlet Nord a été élu par acclamation. Élections Nunavut, l’agence indépendante chargée de la tenue des élections territoriales, a déclaré que le taux de participation avait été à peu près le même que lors de la première élection générale, en 1999.

Deux femmes et 17 hommes ont été élus députés à la Deuxième Assemblée législative.

Ont été réélus : Peter Kattuk (Baie d’Hudson), Hunter Tootoo (Iqaluit Centre), Ed Picco (Iqaluit Est), Paul Okalik (Iqaluit Ouest), Patterk Netser (Nanulik), Peter Kilabuk (Pangnirtung), Olayuk Akesuk (Baffin Sud), Jobie Nutarak (Tunnuniq).

Ont été nouvellement élus : Steve Mapsalak (Akulliq), Louis Tapardjuk (Amittuq), David Alagalak (Arviat), David Simailak (Baker Lake), Keith Peterson, (Cambridge Bay), Joe Allen Evyagotailak (Kugluktuk), Leona Aglukkaq (Nattilik), Levi Barnabas (Quttiktuq), Tagak Curley (Rankin Inlet Nord), Levinia Brown (Rankin Inlet Sud-Whale Cove), James Arreak (Uqqummiut).

MM. Arreak, Barnabas et Curley sont d’anciens députés de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. M. Barnabas a rempli une partie de mandat à la Première Assemblée législative du Nunavut. M. Picco siège aux assemblées législatives des T.N.-O et du Nunavut depuis 1995.

Le 5 mars 2004, les 19 députés élus se sont réunis dans le cadre du Nunavut Leadership Forum pour choisir parmi eux le président de l’assemblée, le premier ministre et les membres du Cabinet. Le Forum s’est déroulé à la Chambre de l’assemblée législative, et le public a été invité à titre d’observateur.

Le premier point à l’ordre du jour a été le choix de M. Nutarak en qualité de président de l’assemblée législative.

Le premier ministre sortant, M. Okalik, et M. Curley ont été proposés pour occuper le poste de premier ministre du Nunavut. À la suite des discours des deux candidats, tous les députés de l’Assemblée législative leur ont posé des questions. Peu après 16 h, le nouveau président, M. Nutarak, a déclaré M. Okalik le gagnant du vote au scrutin secret.

La première séance de la Deuxième Assemblée législative a eu lieu le 9 mars. L’adoption de motions officielles a confirmé le choix du président, du premier ministre et des membres du Cabinet. Il y a ensuite eu la cérémonie d’assermentation des membres du Cabinet, au cours de laquelle le premier ministre a annoncé les portefeuilles ministériels. Par la même occasion, il a annoncé une importante réorganisation de la structure des ministères du gouvernement du Nunavut.

Les deux femmes élues à l’Assemblée législative ont obtenu des portefeuilles importants. Mme Brown, ancienne administratrice du Collège de l’Arctique du Nunavut et membre du conseil de hameau de Rankin Inlet, a été nommée vice-première ministre et ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Aglukkaq, pour sa part, a été nommée leader du gouvernement à la Chambre et ministre des Finances. Elle a commencé sa carrière en politique à l’école secondaire dans les années 80 à titre de page à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Ancienne vice-première ministre, Mme Aglukkaq a également occupé le poste de greffière adjointe de l’Assemblée législative du Nunavut.

Les ministres chevronnés Akesuk, Kilabuk et Picco se sont vus confier les portefeuilles de l’Environnement, des Services communautaires et gouvernementaux et de l’Éducation, respectivement. M. Kilabuk est également ministre responsable de la Société du logement du Nunavut.

M. Simailak s’est vu confier le ministère du Développement économique et des Transports, et M. Tapardjuk les ministères de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse, et celui des Ressources humaines.

Les groupes parlementaires et les comités permanents occupent une place importante dans le système de gouvernement non partisan du Nunavut.

M. Barnabas a été élu président du groupe parlementaire au complet, organisme qui réunit les 19 députés, et M. Mapsalak, coprésident. M. Evyagotailak a été élu président du groupe des députés sans portefeuille, organisme qui comprend les dix députés qui n’ont pas été nommés ministres, et M. Arreak, coprésident.

M. Netser a été élu vice-président de l’Assemblée. MM. Arreak et Evyagotailak ont été élus vice-présidents du comité plénier.

MM. Curley, Peterson et Tootoo ont été élus au Comité de sélection. Ils siègent également, de concert avec le président Nutarak et le ministre Kilabuk, au Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative.

La Chambre a repris ses travaux le 12 mai. Un des premiers points à l’ordre du jour a été la création des comités permanents de l’Assemblée législative. Les cinq comités permanents suivants ont été constitués par une motion :

• Opérations gouvernementales et reddition de comptes, présidé par Hunter Tootoo;
• Santé et éducation, présidé par David Alagalak;
• Infrastructure, logement et développement économique, présidé par Tagak Curley;
• Ajauqtiit, présidé par Steve Mapsalak;
• Règlement, procédure et privilèges, présidé par Hunter Tootoo.

L’Assemblée législative a recommandé, au moyen d’une motion, de renouveler le mandat du commissaire à l’intégrité du Nunavut, Robert Stanbury, C.P., c.r., pour une période de cinq ans.

Le 17 mai, le président, M. Nutaruk, a déposé à l’Assemblée législative le rapport de 2004 de la vérificatrice générale. Au Nunavut, les rapports annuels des agents indépendants de la Chambre comme le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le directeur général des élections, le commissaire à l’intégrité et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée sont généralement renvoyés aux comités permanents en vue d’audiences.

Le 18 mai, la ministre Aglukkaq a prononcé son premier discours du budget. Elle portait une paire de kamiks fabriquée par l’aînée Mamie Oniak, de Kugluktuk. Le Budget principal des dépenses du gouvernement pour l’exercice 2004-2005 et les plans d’activités des ministères ont été renvoyés au comité plénier pour un examen minutieux.

Alex Baldwin, Directeur, Services de recherche, et de bibliothèque

Yukon

La session de printemps 2004 de l’Assemblée législative du Yukon s’est ouverte le 25 mars. Conformément à l’article 74 du Règlement de l’Assemblée législative, le gouvernement a déposé tous les projets de loi qu’il voulait voir étudier durant cette session avant le cinquième jour de séance, soit le 1^er avril. Par la suite, conformément à l’article 75 du Règlement, les trois leaders parlementaires se sont rencontrés pour déterminer la durée de la session. Le 5 avril, le leader parlementaire du gouvernement, Peter Jenkins (Klondike, Parti du Yukon), a informé l’Assemblée que les leaders parlementaires ne s’étaient pas entendus sur la durée de la session. Par conséquent, le président, Ted Staffen, a déclaré que la session de printemps 2004 allait durer 30 jours, le 30^e jour étant le 18 mai 2004, conformément au paragraphe 75(3) du Règlement.

Lois

Le gouvernement a déposé les six projets de lois suivants :

• Projet de loi n^o 8, Loi d’affectation n^o 3 pour l’exercice 2003-2004;
• Projet de loi n^o 9, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2004-2005;
• Projet de loi n^o 10, Loi d’affectation n^o 1 pour l’exercice 2004-2005;
• Projet de loi n^o 43, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;
• Projet de loi n^o 44, Loi modifiant la Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations;
• Projet de loi n^o 45, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation et la taxation.

Deux projets de loi émanant d’un député ont aussi été déposés. Le chef du troisième parti, Pat Duncan (Porter Creek Sud, Parti libéral), a déposé le projet de loi n^o 103, Loi sur la chasse et la pêche patrimoniales. Le chef de l’opposition officielle, Todd Hardy (Whitehorse Centre, NPD), a présenté le projet de loi n^o 104, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique.

Projet de loi n^o 10, Loi d’affectation n^o 1 pour l’exercice 2004-2005

Il s’agit de la principale loi d’affectation du gouvernement pour l’exercice 2004-2005. Les crédits parlementaires s’élèvent à 705,7 millions de dollars, ce qui constitue le budget le plus important de l’histoire du Yukon.

La session a commencé de manière inhabituelle puisque, dès le premier jour, le leader parlementaire de l’opposition officielle, Gary McRobb (Kluane, NPD), a demandé le consentement unanime de l’Assemblée pour présenter une motion sur une question urgente. La motion visait à suspendre l’étude des questions inscrites à l’ordre du jour, à savoir la deuxième lecture du projet de loi n^o 10 et l’exposé budgétaire. M. McRobb a proposé que le projet de loi en question soit directement étudié en comité plénier puisque, selon ses dires, la deuxième lecture n’avait plus sa raison d’être étant donné que bon nombre des priorités du gouvernement en matière de dépenses avaient déjà été annoncées publiquement par voie de communiqués. Il n’a finalement pu obtenir le consentement unanime de l’Assemblée pour proposer sa motion. Plus tard le même jour, le premier ministre et ministre des Finances, Dennis Fentie (Watson Lake, Parti du Yukon) a présenté son exposé budgétaire.

L’élément le plus controversé du budget de 705,7 millions de dollars portait sur l’affectation de 1,5 million de dollars à la planification préliminaire de la construction d’un pont sur le fleuve Yukon à Dawson. Affirmant vouloir ainsi tenir une promesse électorale, le gouvernement a vanté les mérites d’un « lien permanent » entre l’autoroute North Klondike (de Whitehorse à Dawson) et l’autoroute Top of the World (de Dawson à la frontière américaine). Il a fait aussi valoir que la construction d’un pont serait, à long terme, plus économique et moins nocif pour l’environnement que le service de traversier actuel.

L’opposition ne s’est pas catégoriquement opposée à la construction du pont. Elle a toutefois soutenu que le gouvernement avait promis d’étudier la question et non de construire un pont. Les députés de l’opposition étaient aussi d’avis que l’estimation de 25 millions de dollars faite par le gouvernement n’était pas réaliste et que la construction du pont pouvait facilement coûter le double. Ils ont aussi fait valoir que Dawson avait un besoin plus criant d’installations d’épuration des eaux usées que de pont. L’opposition a fait valoir qu’en plus de ne pas être très écologique, le déversement des effluents dans le fleuve Yukon risquait de mettre le Yukon dans l’embarras sur le plan politique ou juridique, vu la réglementation en matière d’environnement et les traités conclus avec les États-Unis. Enfin, l’opposition a soutenu que M. Jenkins, ex-maire de Dawson, avait abusé de son influence sur le gouvernement pour que la construction du pont passe en priorité.

Cette question a longuement été débattue durant la période des questions et en comité plénier lors du débat sur le projet de loi n^o 10. Elle a également été ramenée sur le tapis le 7 avril, pendant la période consacrée à l’étude des affaires émanant des députés. Ce jour-là, l’Assemblée a été saisie d’une motion de Brad Cathers (Lac Laberge, Parti du Yukon) exhortant le gouvernement à aller de l’avant avec le projet. L’opposition n’a pas réussi à faire amender la motion pour rendre la construction du pont conditionnelle à l’approbation d’un comité spécial ou à la construction préalable d’une autre infrastructure (p. ex., une installation d’épuration des eaux usées). Le débat sur la motion a finalement été ajourné après plus de quatre heures d’échanges.

Projet de loi n^o 104, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique

Le projet de loi n^o 104 s’inscrit dans la foulée des tentatives de l’opposition officielle pour faire adopter une loi visant à protéger les dénonciateurs. Il prévoit l’ajout d’une partie à la Loi sur la fonction publique pour permettre aux fonctionnaires de déposer des plaintes, d’être entendus et d’être à l’abri de représailles.

Le 31 mars, durant le débat en deuxième lecture, le ministre responsable de la Commission de la fonction publique, John Edzerza (McIntyre-Takhini, Parti du Yukon), a déposé un amendement. Une telle procédure est inhabituelle, car, en général, les amendements aux projets de loi se font plutôt à l’étape de l’étude en comité. L’amendement était toutefois recevable, puisqu’il s’agissait d’amender la motion portant deuxième lecture du projet de loi et non le projet de loi lui-même.

L’amendement de la motion portant deuxième lecture aurait fait en sorte que le projet de loi aurait été renvoyé à un comité spécial, s’il avait été adopté en deuxième lecture. L’étude des projets de loi à l’Assemblée législative du Yukon ne se fait pas normalement pas de cette façon. En raison du nombre peu élevé de députés à l’Assemblée (18 députés), les projets de loi sont habituellement étudiés en comité plénier, plutôt qu’en comité spécial ou permanent.

Lors du dépôt de l’amendement, les députés du parti au pouvoir ont fait valoir que, compte tenu de l’importance du projet de loi, son examen devait être plus poussé que ce n’est le cas pour les autres lois. Ce processus permettrait d’entendre la Commission de la fonction publique, le syndicat des fonctionnaires et le public. Les députés de l’opposition ont soutenu que le projet de loi n’avait pas à être traité différemment des autres et que l’amendement était une façon de reléguer le projet de loi aux oubliettes. Ils ont en outre souligné que le comité plénier pouvait, par motion, entendre des témoins.

L’amendement à la motion portant deuxième lecture a été adopté en dépit des objections de l’opposition. Le débat en deuxième lecture sur la motion telle qu’amendée est maintenant suspendu. C’est à M. Hardy, à titre de parrain du projet de loi, qu’il incombe de remettre la question à l’étude un jour où les affaires émanant des députés auront préséance sur le reste des travaux.

Comité permanent des comptes publics

Du 3 au 5 février, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques. Il s’agit des premières audiences publiques tenues par le Comité depuis 1999. Des témoins d’entreprises publiques, de la Commission de la santé et de la sécurité au travail et du Collège du Yukon ont comparu devant le Comité. Les travaux ont surtout porté sur le mandat de chaque entité, la mesure dans laquelle chacune s’en acquitte et les mesures de rendement utilisées pour en vérifier l’exécution. Il a aussi été question de l’obligation de rendre compte à l’Assemblée législative, aux parties intéressées et au grand public. En plus des témoignages recueillis lors des audiences publiques, le Comité a reçu des réponses écrites aux questions précises qu’il avait adressées aux responsables des opérations de ces entités avant la tenue des audiences publiques. Le Comité est en train de rédiger son rapport, qui devrait être déposé au cours de la session du printemps 2004.

Floyd McCormick, Sous-greffier

Manitoba

La deuxième session de la 38^e législature du Manitoba a repris le 1^er mars 2004 pour deux semaines. Au cours de cette période, un certain nombre de projets de loi ont été débattus, dont deux ont reçu la sanction royale le 11 mars :

• Le projet de loi 7 — Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement — autorise le chef de police ou le commandant sous-divisionnaire de la GRC au Manitoba à demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance de confiscation d’un bien au profit du gouvernement. Les biens peuvent être confisqués si le juge est convaincu qu’ils sont le produit ou l’instrument d’une activité illégale.
• Le projet de loi 8 — Loi modifiant la Loi sur l’aide à l’emploi et au revenu (prestateur unique d’aide pour les régions rurales et du nord du Manitoba) — modifie la loi en vigueur de sorte que l’aide offerte jusqu’ici par les municipalités relève dorénavant du gouvernement provincial. Le projet de loi renferme des dispositions transitoires pour faciliter le transfert de responsabilité d’une instance à l’autre.

La Chambre a suspendu ses travaux du 11 mars au 14 avril, c’est-à-dire jusqu’à l’ouverture de la session du printemps.

Budget

Le 19 avril, le ministre des Finances Greg Selinger (NPD – Saint-Boniface) a livré le premier budget du deuxième mandat du gouvernement. Les dépenses de fonctionnement pour le budget 2004-2005 totalisent 7,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 2 p. 100 par rapport à 2003-2004. Voici certains des points saillants du budget, tels qu’ils ont été exposés dans un communiqué du gouvernement :

• C’est le premier budget depuis l’entrée en vigueur des mesures législatives sur l’équilibre budgétaire qui est équilibré et rembourse la dette sans retrait prévu du Fonds de stabilisation des recettes.
• Le budget prévoit de nouvelles baisses de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt foncier et de la taxe professionnelle, dont le montant total s’élève à 385 millions de dollars annuellement depuis 2000.
• Le budget prévoit de nouveaux investissements stratégiques dans les soins de santé afin de réduire les délais d’attente, d’améliorer le service dans les salles d’urgence et de faire en sorte que le nombre de professionnels de la santé soit suffisant.
• Le budget offre de nouvelles possibilités aux jeunes grâce à la création d’un nouveau programme de bourses d’études supérieures et au maintien du rabais consenti à l’égard des frais de scolarité dans les collèges et les universités, de sorte que les frais de scolarité continueront d’être inférieurs de 10 p. 100 à ce qu’ils étaient en 1999.

Le 20 avril, le chef de l’opposition officielle, Stuart Murray (PC – Kirkfield Park), a proposé un amendement à la motion principale parce que, selon lui, le budget n’offre ni vision ni espoir aux Manitobains. Dans sa motion, M. Murray relève dans le budget un certain nombre de lacunes, notamment :

• l’absence d’un plan économique à long terme pour relancer l’économie et créer des emplois véritables et durables;
• l’absence d’une stratégie de réduction d’impôt à long terme;
• l’absence d’une réforme audacieuse, innovatrice et significative dans le domaine des soins de santé;
• l’absence de soutien adéquat au secteur agricole du Manitoba

Le 22 avril, Jon Gerrard (député libéral indépendant – River Heights) a proposé un sous-amendement à l’amendement de M. Murray dans lequel il déplore l’absence de mesures à l’égard de la gestion des ressources hydriques, du financement des sports et de la gestion générale des ressources fiscales de la province.

Les motions de censure ont été rejetées à la Chambre le 28 avril, à la fin du huitième jour de débat sur le budget, tandis que la motion principale sur le budget a été adoptée au cours de la même séance.

Budget des dépenses ministérielles

Après le débat sur le budget, trois groupes du Comité des subsides siégeant simultanément ont commencé à examiner le budget. Le nouveau Règlement alloue 100 heures au maximum à l’examen du budget des dépenses ministérielles. Il faudra donc plusieurs semaines avant que les députés provinciaux ne puissent se consacrer entièrement à l’étude des lois pendant le reste de la session de printemps.

Étude de projets de loi en comité pendant l’intersession

Contrairement à l’habitude, plusieurs projets de loi ont été renvoyés en comité pour examen durant les interruptions hivernales, en février et en mars 2004. Au Manitoba, les projets de loi sont, en général, renvoyés pour examen en comité durant les mois où la Chambre siège. Cette année, toutefois, le Comité des affaires législatives s’est exceptionnellement réuni à deux reprises pendant l’intersession pour étudier six projets de loi. L’une de ces réunions a donné lieu à des interventions de la part de citoyens inquiets, et les six projets de loi ont été renvoyés à la Chambre pour qu’elle les approuve et en fasse une troisième lecture.

Calendrier de la session

Selon les dispositions du nouveau calendrier, l’Assemblée législative du Manitoba ne peut pas siéger après le jeudi de la deuxième semaine complète de juin. La Chambre peut reprendre ses travaux à partir du premier lundi suivant la fête du Travail jusqu’au jeudi de la première semaine complète de décembre.

Au moment de rédiger le présent rapport, 50 projets de loi étaient inscrits au Feuilleton et se trouvaient à diverses étapes du processus législatif.

Rick Yarish, Greffier adjoint/Greffier des comités

Île-du-Prince-Édouard

Le mardi 30 mars 2004, la première session de la 62^e Assemblée générale a repris pour la session du printemps.

Ce jour-là, Mitch Murphy a présenté son premier exposé budgétaire à titre de trésorier provincial. Les dépenses de 428 millions de dollars au titre de la santé et des services sociaux continuent de représenter la plus large part du budget provincial, soit 40,2 p. 100 du total des dépenses, qui se situe à un peu plus de un milliard de dollars. Elles sont suivies par les dépenses en éducation, qui s’élèvent à 222,6 millions de dollars, soit 20,9 p. 100 du total des dépenses. Les mesures fiscales comprennent notamment une hausse de 3 à 5 p. 100 de l’impôt sur le capital des sociétés financières ainsi qu’une augmentation de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les cigarettes. Le trésorier provincial a aussi annoncé une refonte complète du régime fiscal au cours du présent exercice, qui s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de développement économique.

Vente au détail des produits du tabac

En décembre 2003, l’Assemblée législative a demandé au comité permanent des affaires sociales de tenir des audiences publiques partout dans la province au sujet de la vente au détail des produits du tabac et de rendre compte de ses constatations à l’Assemblée. Le comité a tenu six réunions pour planifier son travail, pour entendre des témoins et pour examiner des mémoires. Au total, le comité a entendu 72 groupes et particuliers à ce propos. Le 20 avril 2004, il a déposé son rapport et a recommandé qu’une loi soit adoptée le plus tôt possible pour interdire la vente des produits du tabac dans les immeubles provinciaux et municipaux, les établissements d’enseignement, les centres sportifs et récréatifs ainsi que tous les établissements de santé, notamment les pharmacies et les points de vente au détail situés dans un rayon de 20 mètres d’une pharmacie. Le comité a aussi recommandé d’inclure une mise en garde sur les affiches obligatoires dans les commerces qui vendent des produits du tabac et d’interdire totalement les étalages de produits du tabac d’ici 2006. On peut consulter le rapport à l’adresse www.assembly.pe.ca.

Propos non parlementaires

Le jeudi 15 avril 2004, le ministre du Tourisme, Philip Brown, a cité en plein débat une phrase d’un courriel qu’il s’apprêtait à déposer. Plus précisément, il a lu à haute voix la phrase suivante : « N’importe quel fainéant d’allégeance libérale, abonné à l’aide sociale qui le condamne mérite d’être envoyé à Moscou, où il pourra véritablement vivre son rêve socialiste [traduction libre] ». Le chef de l’opposition, Robert Ghiz, a demandé la parole pour soulever une objection, qualifiant de choquants les propos tenus par M. Brown lors du dépôt du document et exigeant une rétractation. M. Ghiz a en outre demandé que le ministre démissionne pour avoir appuyé implicitement le contenu raciste, intolérant et extrêmement choquant du document.

Le lendemain, le ministre s’est excusé auprès de la Chambre pour avoir déposé le courriel et en a désavoué le contenu, sans toutefois s’excuser d’avoir tenu des propos désobligeants. Le jour de séance suivant, le président, Gregory J. Deighan, a déclaré que les propos tenus lors du débat étaient non parlementaires et a demandé au ministre du Tourisme de s’excuser, ce que le ministre a fait.

Personnel

Peter McQuaid, chef de cabinet du premier ministre et sous-ministre, a donné sa démission et cessé d’exercer ses fonctions le 6 avril. Il a ensuite annoncé son intention de briguer l’investiture du Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Cardigan. Patrick Dorsey a été nommé chef de cabinet et sous-ministre par intérim.

Vice-président du comité du conseil exécutif

Comme il en a déjà été question, le 12 novembre 2003, pendant le débat sur la motion portant sur l’élection du vice-président, le chef de l’opposition a demandé que le président se prononce sur la question de savoir s’il y a ou non conflit d’intérêt quand un député exerce les fonctions de vice-président et siège à un comité du cabinet en même temps. Dans sa décision, le président a renvoyé la question au comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé en affirmant que, même s’il pouvait s’appuyer sur le Règlement de la Chambre pour rendre une décision à cet égard, il estimait justifié que le comité étudie attentivement la question de façon que les députés puissent avoir leur mot à dire dans la définition du rôle et des responsabilités du vice-président et dans la détermination d’un niveau acceptable d’indépendance et d’impartialité pour cette charge.

Le 16 avril, le comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé s’est réuni pour étudier la question et déposé son rapport devant l’Assemblée législative. Le comité était d’avis qu’il serait injuste d’assujettir le titulaire de la charge de vice-président aux mêmes critères d’impartialité et d’indépendance que ceux applicables à la charge de président, compte tenu du temps où le vice-président occupe réellement le fauteuil et préside les travaux de la Chambre. De plus, l’imposition de telles restrictions supplémentaires empêcherait le vice-président de représenter ouvertement et efficacement ses électeurs.

Sur une motion du leader parlementaire de l’opposition, le rapport du comité a été renvoyé au comité plénier pour être examiné plus à fond. Il demeure inscrit au Feuilleton.

Forum des jeunes sur les affaires publiques

Le 27 avril, le premier ministre et président du Conseil de la fédération, Pat Binns, a annoncé à l’Assemblée législative que le Conseil réunira cet été deux participants de chaque province et territoire lors d’un forum des jeunes qui vise à accroître la participation de ceux-ci aux affaires publiques du Canada. Le Conseil acquittera tous les frais de déplacement des participants au forum, qui se tiendra à Niagara-on-the-Lake, en Ontario. Les participants de 19 à 22 ans seront sélectionnés à l’occasion d’un concours de rédaction d’essais, qui se déroulera sous la supervision de l’Institut d’administration publique du Canada (IAPC) à l’Île-du- Prince-Édouard.

Marian Johnston, Greffière adjointe et greffière de comités

Sénat

La troisième session de la 37^e législature, qui a débuté le 2 février 2004, s’annonçait courte. Avec un nouveau premier ministre en poste, il était entendu que les travaux devraient être menés rondement pour que le gouvernement puisse terminer son programme législatif avant de déclencher les élections. Le Sénat a donc entamé ses travaux législatifs au début de la nouvelle session. Deux projets de loi qui étaient morts au Feuilleton à la prorogation de la deuxième session demeuraient importants pour le nouveau gouvernement. L’un d’eux était crucial pour le choix du moment des élections, tandis que l’autre respectait l’engagement du premier ministre sortant et de son successeur à créer un poste de commissaire fédéral à l’éthique. L’adoption de ces projets de loi devrait retenir l’attention du Sénat jusqu’au printemps.

Lois

La nouvelle session était ouverte depuis à peine une semaine que, déjà, les projets de loi C-5 et C-4 étaient renvoyés au Sénat. Le C-5, qui fixait au 1^er avril 2004 la date d’entrée en vigueur des nouvelles limites des circonscriptions électorales, a été réinscrit à la Chambre des communes au stade du processus législatif qu’il avait atteint au moment de la prorogation de la deuxième session. Il a immédiatement été envoyé au Sénat. Après l’adoption en première lecture le 11 février, les sénateurs ont développé, durant six jours de débats en deuxième lecture, les mêmes raisonnements qu’à l’automne 2003. Cependant, pour faciliter l’adoption du projet de loi, cette fois, le gouvernement a imposé l’attribution d’une période de temps : en moins d’un mois, le projet de loi a franchi toutes les étapes et, le 11 mars, a reçu la sanction royale par déclaration écrite.

L’adoption du projet de loi C-4, qui porte création de postes indépendants de commissaire à l’éthique et de conseiller sénatorial en éthique, s’imposait tout autant pour le gouvernement. L’ancien projet de loi C-34 avait été bloqué à la session précédente lorsque le Sénat l’avait modifié en troisième lecture et renvoyé à la Chambre immédiatement avant la prorogation. L’insatisfaction initiale des sénateurs à l’égard du processus de nomination du conseiller sénatorial en éthique par le gouverneur en conseil s’est également fait sentir dans les débats sur le C-4. Les sénateurs craignaient toujours pour l’autonomie du Sénat en tant qu’institution et le droit de diriger leurs propres affaires. En fin de compte, une idée avancée par le leader du gouvernement au Sénat, Jack Austin, a remporté leur appui. Celui-ci a suggéré que les leaders des partis au Sénat préparent une liste de noms à présenter à la gouverneure en conseil. Le 31 mars, après neuf jours de débats en deuxième et troisième lectures, le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale.

Non seulement on a présenté de nouveau à la Chambre les projets de loi du gouvernement de la session précédente, mais on a également déposé à nouveau ceux d’initiative parlementaire. Le 3 février, cinq projets de loi ont été déposés en première lecture au Sénat; trois d’entre eux (C-212, C-260 et C-250) ont franchi toutes les étapes et ont reçu la sanction royale. Ce fait est d’autant plus inusité qu’il est rare que les projets de loi d’initiative parlementaire entrent dans le droit. Cela s’est produit parce que la Chambre a pour pratique de reporter les projets de loi d’une session à l’autre à l’intérieur d’une même législature.

Le projet de loi C-212 porte sur l’examen et l’approbation par le Parlement des frais imposés aux usagers par les autorités réglementaires. Les sénateurs s’inquiétaient surtout de l’absence de référence à leur rôle. Le Comité des finances nationales a donc modifié le projet de loi en prévoyant un rôle identique pour le Sénat et ses comités, et la Chambre a souscrit à la modification, ce qui a résolu le problème. Le 30 mars, on a adopté le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux, qui ajoute à la liste des produits interdits les cigarettes qui ne sont pas à inflammabilité réduite. Le 31 mars, les deux projets de loi ont reçu la sanction royale.

Contrairement aux projets de loi C-212 et C-260, qui ont franchi sans difficulté les étapes du Sénat, le projet de loi C-250, modifiant le Code criminel, s’est révélé plus litigieux. Son objectif, ajouter « orientation sexuelle » à la liste des motifs de propagande haineuse contre lesquels certains groupes sont protégés en vertu du Code criminel, constituait un sujet délicat. Ses détracteurs le croyaient superflu, alléguant que les lois en vigueur au Canada protégeaient déjà ces groupes. Certains trouvaient vague le concept d’« orientation sexuelle ». D’autres étaient d’avis que le projet de loi portait atteinte à la liberté de culte. Il aura fallu neuf jours de débats en seconde lecture pour que le 20 février, le projet de loi, truffé d’objections et de décisions du président, soit déféré au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Même en troisième lecture, les nombreuses demandes de votes par appel nominal ont ralenti ses progrès.

La procédure qui a finalement fait cesser les débats était sans précédent. Le 27 avril, le sénateur progressiste-conservateur Lowell Murray a déposé une motion pour limiter le débat et fixer un délai permettant de décider du projet de loi. Son geste était inusité : le Règlement du Sénat prévoit que le gouvernement présente ce genre de motion pour les affaires émanant du gouvernement, mais c’était la première fois qu’un sénateur présentait une telle motion pour un projet de loi d’initiative parlementaire. Les débats ont été d’autant plus limités lorsque, immédiatement après le sénateur Murray, le sénateur Serge Joyal a demandé la question préalable. Le 27 avril, l’adoption de la motion a forcé le Sénat à décider du projet de loi, ce qui a préparé la voie au Sénat afin que le texte franchisse les dernières étapes. Le 28 avril, le projet de loi a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction royale le lendemain.

Le 31 mars, une cérémonie traditionnelle de sanction royale a eu lieu au Sénat en présence de la gouverneure générale, Son Excellence Adrienne Clarkson. Les projets de loi C-4, C-212 et C-260 ainsi que deux projets de loi de crédits, C-26 et C-27, ont été sanctionnés ce jour-là. D’autre projets de loi ont reçu la sanction royale par déclaration écrite : C-6, C-13 et C-18, le 29 mars, C-16 et S-15, le 1^er avril, C-8 et C-14, le 22 avril, et C-21, le 29 avril.

Décisions de la présidence

Au cours des trois premiers mois de la troisième session, le président a rendu 12 décisions, dont 9 en deux semaines (près d’un par jour) à partir du 12 février, seulement sept jours après le début de la session.

Le 12 février, John Lynch-Staunton a invoqué le Règlement pour protester que la décision mentionnée la veille dans les Débats du Sénat et les Journaux du Sénat ne correspondait pas à ce qui s’était réellement produit durant la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation électorale de 2003.

Il a soutenu que ce que le président avait déclaré, et qui avait entraîné le rejet du projet de loi en deuxième lecture, ne correspondait pas du tout à ce qui s’était produit. Il maintenait qu’il y avait eu vote pour l’adoption de la motion en deuxième lecture. Plus tard ce jour-là, le président, Dan Hays, a statué qu’il y avait une certaine confusion sur ce qui s’était produit, mais qu’à son avis, le projet de loi était au Feuilleton à juste titre. A immédiatement suivi une autre objection, cette fois de David Tkachuk, qui s’est plaint de l’utilisation d’ordinateurs portables au Sénat. Le président a tranché que, comme le Règlement du Sénat stipule qu’il est permis de se servir de dispositifs électroniques à condition qu’ils n’émettent aucun son, ce rappel au Règlement n’était pas fondé.

Le lendemain, Anne Cools a, à son tour, invoqué le Règlement, alléguant que, dans la procédure d’ajournement du débat sur le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), le 12 février, le nom du sénateur à l’origine de la motion était incorrect. La question était de savoir si l’intervention d’un sénateur constituait un débat. Le président a statué que la procédure liée à l’intervention respectait le Règlement et que le Feuilleton demeurait donc inchangé.

Dans son objection du 11 février, Lorna Milne s’est opposée à l’utilisation du mot « corruption » dans un avis d’interpellation. Elle trouvait ce mot provocateur et était d’avis qu’il s’agissait d’une insulte pour le gouvernement et d’une attaque personnelle contre le nouveau premier ministre. Dans sa décision du 16 février, le président n’a pas jugé l’interpellation irrecevable, mais il a averti les sénateurs de faire preuve d’un jugement sûr lorsqu’ils rédigent des motions et des interpellations de manière à ne pas provoquer de désordre inutile.

Le 19 février, deux décisions ont été rendues. La première faisait suite à l’objection du 13 février du sénateur Eymard Corbin, selon lequel le nouveau paragraphe 131(2) du Règlement du Sénat ne signifiait pas que le Sénat pouvait demander la réponse du gouvernement à un rapport de comité adopté au cours de la session précédente. Le président a statué que, comme il ne pouvait trouver dans la procédure aucune raison pour laquelle les sénateurs ne pouvaient débattre de ces motions ni statuer sur celles-ci, il n’y avait pas de recours au Règlement. Il s’est également prononcé sur une objection soulevée le 16 février par Jean-Robert Gauthier. Le sénateur Gauthier s’opposait au projet d’amendement d’une motion qu’il avait présentée et qui autorisait le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement à faire rapport des usages du Sénat en matière de pétitions. Le sénateur maintenait que l’amendement, qui remplaçait le texte de sa motion et un autre texte, devrait constituer une motion distincte. Le président, après avoir constaté l’ambiguïté du libellé et de l’objectif de l’amendement, a statué qu’il n’y avait aucune raison de le déclarer irrecevable pour des motifs de procédure.

Le 20 février, lors de la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, on a formulé plusieurs objections à l’entente sur un vote par appel nominal. Après une courte pause, le président a décidé qu’en l’absence de consensus sur l’heure du vote, ce dernier aurait lieu à 17 h 30 ce jour-là, conformément à l’alinéa 39(4)b) du Règlement du Sénat.

Comme on allait entreprendre la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l’éthique et conseiller sénatorial en éthique), Noël A. Kinsella a invoqué le Règlement, alléguant que le projet de loi n’était pas une réédition du projet de loi C-34 de la session précédente, contrairement à ce qui était indiqué sur la page couverture. Néanmoins, le président a déclaré que le Sénat ne pouvait douter de la validité des débats de la Chambre des communes et qu’il relevait des Communes, et non du Sénat, de décider comment définir le projet de loi.

Dans son rappel au Règlement du 24 février, le sénateur Tkachuk a soutenu que le Sénat avait gravement enfreint son règlement en votant deux motions le vendredi 20 février, après l’ajournement régulier du Sénat.

Le président a expliqué que le Sénat pouvait suspendre son propre règlement s’il obtenait un consentement unanime, qui, en l’occurrence, avait été donné. Il a statué qu’il n’y avait donc pas de rappel au Règlement.

Dans son rappel au Règlement du 23 mars, le sénateur Kinsella a allégué que le projet de loi S-7, Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation électorale de 2003, devait être rayé du Feuilleton, car il traitait du même sujet que le C-5, qui avait reçu la sanction royale. Se ralliant au sénateur Kinsella, le président Dan Hays a décidé de rayer le projet de loi S-7 du Feuilleton.

Le 30 mars, le sénateur Corbin a formulé une objection au délai généralement fixé pour les interventions. Il était d’avis qu’un sénateur qui a terminé son intervention n’a pas à répondre au commentaire d’un autre sénateur. Il a demandé au président de clarifier ce point. Le président a statué que le Règlement du Sénat permet que d’autres sénateurs posent des questions ou fassent des commentaires avec la permission du sénateur qui a la parole.

Le 27 avril, la sénatrice Cools a soulevé une question de privilège pour protester contre les récents débats sur le projet de loi C-250, alléguant qu’ils violaient les privilèges des sénateurs en les privant de leur droit de participer aux débats. Elle affirmait que le « bâillon » du projet de loi émanant d’un député était irrecevable et enfreignait le Règlement et que le président avait mal agi en donnant la parole au sénateur qui avait posé la question préalable plutôt qu’à plusieurs autres, qui souhaitaient obtenir la parole. Le 28 avril, la présidente intérimaire a statué que la motion pour la révocation d’un projet de loi émanant d’un député, bien qu’inusitée, ne contrevenait pas au Règlement et aux usages du Sénat. Elle a pris note de la confusion au sujet du fonctionnement d’une motion de question préalable, mais, statuant que cette confusion ne la rendait en rien invalide, elle a conclu qu’il n’y avait pas matière à question de privilège.

Rapports de comité

La plupart des rapports de comité adoptés en début de session sont des demandes d’approbation de budgets d’études spéciales. Le Comité de l’agriculture et des forêts, le Comité des banques et du commerce, le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, le Comité des pêches et océans, le Comité des affaires étrangères, le Comité des droits de la personne, le Comité de la sécurité nationale et de la défense, le Comité des langues officielles, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie ainsi que le Comité des transports et des communications ont tous reçu du Sénat l’autorisation d’entreprendre leurs travaux.

D’autres comités ont rendu compte d’études spéciales. Le 1^er avril, le Comité des transports et des communications a déposé son premier rapport intérimaire concernant les effets de la politique gouvernementale sur les médias canadiens d’information. Son quatrième rapport contient ses conclusions après un an d’audiences publiques.

Le 1^er avril, le Comité des pêches et océans a déposé, lui aussi, son quatrième rapport, intitulé Les pêches au Nunavut : allocations de quotas et retombées économiques, qui invite le gouvernement du Canada à prendre des mesures pour donner suite à l’accord signé en août 2000 avec le gouvernement du Nunavut.

Le 30 mars, le Comité de la sécurité nationale et de la défense a déposé son troisième rapport, Les urgences nationales : Le Canada, fragile en première ligne, qui fait partie d’une série d’enquêtes sur la sécurité des Canadiens; il examine les dispositions prises par les planificateurs et les spécialistes pour faire face aux situations de crise nationale.

Le 29 mars, le Comité des affaires étrangères a déposé son troisième rapport, intitulé Mexique, l’autre partenaire du Canada au sein de l’ALENA (Volume 3), le plus récent volume d’une vaste étude des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis, et le Canada et le Mexique.

Le 15 avril, le Comité de l’agriculture et des forêts a déposé son quatrième rapport, intitulé La crise de l’ESB — leçons pour l’avenir, dans lequel il étudie les problèmes de l’encéphalopathie spongiforme bovine au Canada et propose des politiques à long terme.

Le 22 avril, le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui s’est penché sur la sécurité à l’intérieur de la Cité parlementaire, a déposé son rapport au Sénat.

Motions

Le 31 mars, le Sénat a adopté une motion commémorant le dixième anniversaire du génocide au Rwanda.

Jalons

Le 2 février, deux nouveaux sénateurs ont été présentés : Terry Mercer, ancien conseiller national du Parti libéral du Canada, et Jim Munson, journaliste ayant été dans l’entourage du Cabinet du premier ministre. On a rendu hommage aux ex-sénateurs Margaret Jean Anderson, décédée le 8 décembre, sœur Mary Alice (Peggy) Butts, décédée le 6 mars, et Ernest Cottreau, décédé le 7 mars. Le 31 janvier, Jack Wiebe a annoncé sa démission du Sénat. Thelma Chalifoux a pris sa retraite le 8 février, Gérald-A. Beaudoin, le 15 avril, Al Graham, le 21 mai, Brenda Robertson, le 23 mai, et Douglas Roche, le 14 juin.

Mary Mussels, Journaux de Sénat

Alberta

La séance du printemps de la quatrième session de la 25^e législature a débuté le 17 février 2004 avec la lecture du discours du Trône par la lieutenante-gouverneure de l’Alberta, Lois Hole. Le discours a surtout porté sur l’impact qu’a eu l’industrie de l’énergie sur l’Alberta. Il s’est aussi concentré sur des initiatives visant à bâtir l’avenir de la province au moment où elle s’apprête à célébrer son centenaire en 2005. L’éducation et la protection des enfants en étaient des thèmes importants. Parmi les autres éléments traités, notons :

• la création d’un bureau de l’Alberta à Washington qui défendrait les intérêts de la province dans des dossiers comme l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB);
• la création d’un institut des sciences de la vie qui coordonnerait la recherche à l’échelle de la province dans des domaines comme l’agriculture, l’environnement, la santé et l’eau.

Le discours a également confirmé que le gouvernement maintenait son engagement à l’égard des principes financiers sous-jacents du Sustainability Fund et de la réduction de la dette. (Depuis 2003, les surplus de fin d’année sont déposés dans ce fonds. Les retraits sont autorisés seulement lorsque les recettes tirées des ressources non renouvelables sont inférieures à 3,5 milliards.)

Au moment de la rédaction du présent rapport, l’Assemblée avait adopté trente projets de loi émanant du gouvernement, un d’intérêt public émanant des députés et quatre d’intérêt privé.

Projets de loi émanant du gouvernement

Voici certains des projets de loi adoptés au cours de la séance du printemps :

• Le projet de loi 1, Alberta Centennial Education Savings Plan Act, établit l’Alberta Centennial Education Savings Plan. En vertu de ce régime, le gouvernement versera 500 $ au régime enregistré d’épargne-études de chaque enfant né ou adopté en Alberta dès 2005, pourvu que ses parents en aient créé un à son nom. Le gouvernement y versera de nouvelles sommes lorsque l’enfant atteindra l’âge de huit ans, onze ans et quatorze ans, à condition que ses parents y investissent une somme équivalente. Le projet de loi a été critiqué par un député ministériel ainsi que par certains députés de l’opposition, qui ont contesté l’équité de la mesure, puisqu’elle s’applique seulement aux enfants nés à partir de 2005.
  
• Le projet de loi 7, Senatorial Selection Amendment Act, 2004, modifie la loi actuelle qui expire à la fin de cette année. Le projet de loi prolongera l’application de la Loi jusqu’au 31 décembre 2010, ce qui permettra au gouvernement de l’Alberta de tenir des élections sénatoriales après 2004.
  
• Le projet de loi 22, Election Statutes Amendment Act, 2004, apporte de nombreuses modifications à quatre lois : l’Election Act, l’Election Finances and Contributions Disclosure Act, l’Alberta Personal Income Tax Act et l’Alberta Corporate Tax Act. Ces modifications sont fondées sur des recommandations du directeur général des élections de l’Alberta. En plus de régler quelques questions d’ordre administratif, le projet de loi comporte des mesures visant à garantir l’exactitude de l’information sur les électeurs, à protéger la confidentialité de leurs renseignements personnels et à faciliter l’utilisation des bulletins spéciaux au moment d’un vote par anticipation. Par ailleurs, le projet de loi fait passer le plafond des dons d’argent aux candidats de 1 500 $ à 2 000 $, et aux candidats de partis inscrits de 7 500 $ à 10 000 $. De même, le plafond des contributions versées à des associations locales des partis politiques passera de 750 $ à 1 000 $, et le plafond des contributions aux associations provinciales de 3 750 $ à 5 000 $. Les députés de l’opposition ont émis certaines réserves à l’égard de ces augmentations, surtout en ce qui a trait au dépôt exigé d’un candidat lors de son investiture (de 200 $ à 500 $). Ils soutenaient qu’une telle somme d’argent découragerait les candidats de participer aux élections. Ils ont exprimé d’autres préoccupations concernant l’attribution d’un numéro d’identification permanent à chaque électeur qui permettrait au directeur général des élections de les différencier ou de vérifier les informations à leur sujet. Selon ces députés, un tel numéro n’était pas nécessaire et ils se demandaient si cette pratique ne mènerait pas au vote par Internet. Ils ont toutefois appuyé une des modifications proposées : faciliter l’utilisation des bulletins spéciaux lors des scrutins par anticipation.

Affaires émanant des députés

Les affaires émanant des députés ont suscité des discussions à l’Assemblée pour ce qui est de la priorité à accorder aux différentes questions inscrites sous cette rubrique. En Alberta, les affaires émanant des députés sont traitées les lundis après-midi, à la suite des affaires courantes ordinaires, et de 20 h à 21 h les lundis soirs. Le temps qui leur est alloué en après-midi est réservé aux questions écrites et aux motions portant production de documents pour commencer, puis aux projets de loi d’intérêt public émanant des députés. La première heure de la soirée est consacrée aux motions autres que celles du gouvernement. Parce qu’un nombre considérable de questions écrites et de motions portant production de documents ont été inscrites au Feuilleton par les députés de l’opposition, on a disposé de très peu de temps pour débattre des projets de loi d’intérêt public émanant des députés.

Projets de loi d’intérêt public émanant des députés

Un seul projet de loi d’intérêt public émanant des députés avait été adopté au cours de la séance du printemps au moment de la rédaction du présent rapport.

Le projet de loi 201, Safety Codes (Barrier-free Design and Access) Amendment Act, 2004, parrainé par Rob Lougheed (PC, Clover Bar-Fort Saskatchewan), modifie la Safety Codes Act en permettant la création d’un nouveau conseil responsable de la norme sur l’accès facile, qui ferait partie du conseil chargé des codes de sécurité. Le projet de loi permet également aux personnes handicapées de fournir leur point de vue sur les codes de sécurité. Il entrera en vigueur le 1^er juin.

Voici d’autres projets de loi d’intérêt public émanant des députés qui sont inscrits au Feuilleton :

Le projet de loi 204, Blood Samples Act, parrainé par Thomas Lukaszuk (PC, Edmonton-Castle Downs), autoriserait un médecin praticien qualifié à faire subir un prélèvement sanguin obligatoire à une personne dont les substances organiques seraient entrées en contact avec des policiers, des pompiers, des agents de correction, des employés d’urgence de première ligne, des bons samaritains ou des travailleurs de la santé. Cette mesure s’appliquerait uniquement à une personne qui aurait refusé de se plier à cette obligation, et l’échantillon de sang ne pourrait pas servir d’élément de preuve dans une procédure pénale. Le projet de loi inclut aussi des dispositions pour protéger la confidentialité des résultats de l’analyse sanguine.

Le projet de loi 206, Alberta Wheat and Barley Test Market Amendment Act, 2004, déposé par Mark Hlady (PC, Calgary-Mountain View), modifierait la loi actuelle en prévoyant la mise en place en Alberta d’un marché-test de dix ans pour le blé et l’orge à une date fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil si les gouvernements de l’Alberta et du Canada ne parvenaient pas à s’entendre sur l’établissement de ce marché-test. Grâce à ce projet de loi, les cultivateurs albertains auraient un autre choix que la Commission canadienne du blé.

Projets de loi d’intérêt privé

Un projet de loi d’intérêt privé a beaucoup attiré l’attention du public : le projet de loi Pr5, Brooklyn Hannah George Rewega Right of Civil Action Act. Ce projet de loi, qui a été renvoyé au comité des projets de loi d’intérêt privé, permettrait à un homme d’engager des poursuites contre sa femme au nom de leur fille. La fille, âgée de trois ans, serait atteinte de lésions cérébrales et de cécité à cause d’un accident n’impliquant qu’un seul véhicule survenu durant la grossesse de la mère. Au moment de l’accident, la mère conduisait un véhicule immatriculé et assuré par ses beaux-parents. Le projet de loi permettrait au père d’intenter une action civile contre la mère au nom de la fille pour les dommages causés par l’accident. Une telle action est prohibée par la common law. Dans l’arrêt Dobson rendu en 1999, la Cour suprême du Canada précise que les mères ne peuvent pas être poursuivies en justice pour avoir fait du tort au fœtus durant la grossesse. Le comité a entendu les observations des avocats du requérant et des défendeurs, et celles du ministère de la Justice. L’avocat des défendeurs a présenté au comité des arguments contre l’adoption du projet de loi. Le ministère de la Justice lui a également fait part de ses préoccupations à cet égard. Le comité, dont la dernière réunion a eu lieu le 27 avril, a décidé de suspendre ses délibérations sur le projet de loi jusqu’à la séance de l’automne.

Budget 2004

Le 24 mars, Patricia Nelson, ministre des Finances, a présenté le budget et les prévisions budgétaires pour l’exercice 2004-2005.

Il est estimé que les recettes pour l’exercice financier 2004-2005 frôleront les 23 milliards et que les recettes totales tirées des ressources se chiffreront à 4,8 milliards. La ministre prévoit que les dépenses totales durant cet exercice s’élèveront à 22,6 milliards, lesquelles comprennent une hausse de 6,1 p. 100 des dépenses d’exploitation pour les programmes et services gouvernementaux. Le budget de base du ministère de la Santé et du Mieux-être passe à 8 milliards, soit une augmentation de 8,4 p. 100. Le ministère de l’Éducation (responsable de l’éducation primaire, secondaire et postsecondaire) verra son budget augmenter de 5,7 p. 100, pour s’établir à 5,3 milliards. (Une somme additionnelle de 216 millions sera allouée pour l’éducation de base, et une autre de 85 millions pour les collèges, les instituts de technologie, les universités et les programmes d’apprentissage.) Le financement des programmes de transport sera porté à 1 milliard et il est estimé que les dépenses liées au programme d’infrastructures dépasseront 1,5 milliard.

Voici d’autres éléments du budget 2004 :

• une réduction du taux général d’imposition des sociétés (de 12,5 p. 100 à 11,5 p. 100);
• une réduction du taux d’imposition des petites entreprises (de 4 p. 100 à 3 p. 100);
• une réduction de 2,3 p. 100 du taux de l’impôt foncier scolaire;
• un taux de croissance économique de 3,6 p. 100, ce qui devrait se traduire par 43 000 nouveaux emplois;
• l’hypothèse que le prix du baril de pétrole et de 1000 pi³ de gaz naturel sera respectivement de 26 $US et 4,20 $CAN;

La ministre des Finances a estimé que la dette accumulée de l’Alberta s’élèvera à un peu moins de 3 milliards à la fin de l’exercice.

Comité spécial

Le 22 avril, l’Assemblée législative a adopté une motion proposant la nomination d’un comité spécial d’examen de la Health Information Act. Ce comité, composé de représentants de tous les partis, doit soumettre son rapport, y compris les modifications qu’il propose, moins d’un an après le début de ses travaux. Broyce Jacobs (PC, Cardston-Taber-Warner) assumera la présidence du comité.

Changements au sein du caucus

Kevin Taft (lib., Edmonton-Riverview) a été élu chef du Parti libéral le 27 mars. Le président Kowalski l’a reconnu comme chef de l’opposition officielle à l’Assemblée législative le 29 mars, à la suite de la démission du chef intérimaire, Don Massey (lib., Edmonton-Mill Woods).

Autres activités

Le 16 mars 2004, le président Ken Kowalski a présidé une cérémonie dans la rotonde de la Legislature Building pour rendre hommage à la communauté francophone de l’Alberta. Les Rendez-vous de la Francophonie, qui en sont à leur sixième édition, sont une célébration de la culture et de l’histoire de la francophonie albertaine. Les personnes suivantes ont accompagné le président : Gene Zwozdesky, ministre du Développement communautaire, Don Massey, MAL, chef intérimaire de l’opposition officielle; Raj Pannu, MAL, chef de l’opposition néo-démocrate; Ernest Chauvet, président de l’Association canadienne-française de l’Alberta; Denis Ducharme, (PC, Bonnyville-Cold Lake, président du Secrétariat francophone).

La seconde session de la deuxième édition annuelle du programme « Mr. Speaker’s MLA for a Day » a eu lieu le 20 avril dernier. Vingt-huit étudiants de partout en Alberta ont participé à ce programme qui donne l’occasion aux élèves du secondaire de connaître les véritables responsabilités d’un député provincial. Grâce à leurs conversations avec les députés et à leur participation à ce programme de deux jours, les élèves peuvent constater par eux-mêmes comment le député remplit son rôle de législateur et de représentant de la collectivité. L’Assemblée législative est fière de son partenariat avec la Légion royale canadienne, direction Alberta/Territoires du Nord-Ouest, qui parraine ce programme et y contribue.

Micheline Gravel, Greffière à la procédure

Saskatchewan

La 25^e législature a été convoquée le 18 mars 2004. La première question à l’ordre du jour a été l’élection d’un président. Doreen Hamilon (Regina Wascana Plains) et Myron Kowalsky (Prince Albert Carlton) ont donné leur nom pour le scrutin secret. M. Kowalsky est sorti vainqueur et a repris la charge qu’il occupe depuis 2001. Graham Addley (Saskatoon Sutherland) et Andy Iwanchuk (Saskatoon Fairview) ont ensuite été élus vice-président et vice-président des comités pléniers de la Chambre, respectivement.

La session s’est ouverte par les cérémonies traditionnelles et le discours du Trône. Le premier ministre, Lorne Calvert (Saskatoon Riversdale), a fait valoir que, dans une perspective à plus long terme, les décisions quotidiennes devaient être prises dans le contexte de la vision et des buts du gouvernement pour toute la législature, plutôt que pour la session. La majorité d’un siège et les restrictions budgétaires de la province sont d’autres facteurs qui ont influé sur les priorités du gouvernement. Les priorités définies par le gouvernement pour le Centenaire de la province ont été classées sous les rubriques de l’éducation et des possibilités pour les jeunes, de la construction d’une économie verte et prospère, et de la qualité de vie.

Le leader de l’opposition, Brad Wall (Swift Current), a contesté l’approche du gouvernement en faisant observer qu’il ne s’était guère attardé aux questions agricoles et qu’il n’avait pas prévu un allègement immédiat de l’impôt foncier scolaire pour les régions rurales. L’opposition a mis le gouvernement au défi d’encourager les entrepreneurs à investir et de moins miser sur la création d’emplois dans le cadre de ses propres activités et de celles des sociétés d’État.

Le vote sur la motion relative à l’Adresse en réponse au discours du Trône, le 29 mars, s’est soldé par une égalité des voix. Le gouvernement avait temporairement perdu sa majorité d’un siège en raison de l’absence du vice-premier ministre, Clay Serby (Yorkton), qui a dû suivre un traitement contre le cancer. Avant d’annoncer comment il allait voter, le président Kowalsky a jugé bon d’exposer les principes ayant guidé sa décision. Ceux-ci incluaient l’impartialité du président, un principe enchâssé dans la loi et le Règlement de l’Assemblée, et une convention parlementaire. Le président a conclu ses remarques en faisant observer que les décisions de l’Assemblée législative ne devraient être prises qu’à la majorité des voix. En ce qui concerne le vote en question, qui consistait à mettre à l’épreuve la confiance de l’Assemblée à l’endroit du gouvernement, la décision de censure devait être clairement prise par une majorité. Il n’aurait donc pas convenu que la voix du président suffise pour renverser le statu quo établi aux dernières élections. Fidèle à la tradition parlementaire, le président Kowalsky a ensuite voté en faveur de l’Adresse.

Budget de 2004

Le ministre des Finances, Harry Van Mulligen (Regina Douglas Park), a présenté son premier budget le 31 mars. Le gouvernement s’y engageait à une gestion financière prudente tout en sauvegardant les services et programmes publics essentiels. Le budget était axé sur les quatre grandes priorités suivantes :

• Les soins de santé : Une augmentation des dépenses de 223 millions de dollars, lesquelles devaient être réparties entre de meilleurs salaires, avantages et honoraires pour attirer et conserver les professionnels de la santé, les installations et l’équipement, et les projets de prévention.
• Les jeunes : Une augmentation de 3,8 p. 100 des fonds consacrés à l’éducation pour des projets d’immobilisations, l’augmentation du crédit d’impôt à l’éducation post-secondaire, le lancement du programme des jeunes entrepreneurs de la Saskatchewan et 200 nouvelles places en garderie.
• L’aide aux collectivités : Des investissements supplémentaires dans les routes, des subventions de partage des recettes pour les municipalités, le cadre pour la politique agricole et le programme de soutien du revenu, la formation professionnelle et la création d’emplois.
• La gestion budgétaire et la reddition de comptes : Le gouvernement a annoncé qu’il réduirait sa dépendance à l’égard du Fonds de stabilisation des recettes et présenté un nouveau plan financier quadriennal pour le Fonds des recettes générales. De plus, il a adopté le sommaire du plan financier pour la présentation de son bilan financier et des prévisions pour l’ensemble des ministères, des sociétés d’État, des organismes et des commissions.

Le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Ken Krawetz (Canora-Pelly), s’est inscrit en faux contre l’affirmation qu’il s’agissait du 11^e budget équilibré de suite du gouvernement néo-démocrate. Il a en effet fait valoir qu’il y a déficit budgétaire lorsque les dépenses dépassent les revenus. M. Krawetz a ensuite demandé si le gouvernement avait reçu le mandat d’augmenter la taxe de vente provinciale et la taxe sur le tabac et la bière embouteillée, parce qu’il n’en avait pas été question durant les élections de l’automne dernier. L’opposition a également dit s’interroger sur le fardeau imposé aux régions rurales de la Saskatchewan, où il y a eu diminution du remboursement de taxe sur le carburant agricole acheté au prix du gros, et fermeture de vingt-deux centres de services ruraux et de neuf bureaux d’Environnement Saskatchewan, sans oublier la fermeture ou la conversion d’un nombre inconnu d’établissements de soins de santé.

Le débat sur le budget a pris fin le 8 avril et il y a eu égalité des voix pour ce qui est tant de la motion d’amendement que de la motion du budget. Comme la coutume parlementaire le veut, le président a exprimé son suffrage en tenant compte de certains principes procéduraux, ni pour ni contre le fond de la question, afin d’éviter toute imputation quant à l’impartialité de la présidence.

L’amendement à la motion du budget se voulait clairement une motion de censure. Le président s’est laissé guider dans sa décision par le principe que les décisions au sujet des amendements ne devraient être prises qu’à la majorité et, qu’en l’absence d’une majorité, la motion principale devrait être conservée telle quelle. En outre, puisque le vote devait permettre de juger de la confiance de l’Assemblée à l’égard du gouvernement, il aurait fallu que la décision de censure soit clairement exprimée par une majorité. Par conséquent, le président a voté contre l’amendement et l’a déclaré rejeté.

La motion du budget a ensuite été mise aux voix. Une fois de plus, le président a exposé les principes ayant guidé sa décision et indiqué que les questions de confiance revêtent une importance telle qu’une décision de censure devrait être rendue clairement par une majorité. De plus, il n’aurait pas été convenable que le suffrage du président suffise à renverser le statu quo établi aux dernières élections. Il s’est donc prononcé en faveur de la motion du budget et l’a déclarée adoptée.

Travaux des comités

Selon le nouveau règlement de l’Assemblée, les budgets peuvent être renvoyés à cinq comités permanents différents. La première tentative de renvoi, le 8 avril, s’est soldée par une égalité des voix. Le problème, c’est que le gouvernement n’aurait pas conservé sa majorité en comité plénier, mais l’aurait conservée au sein de comités permanents de sept membres – et l’opposition y a vu clair.

Le président s’est prononcé contre la motion en faisant valoir dans sa décision que le principe applicable aux motions voulait que, lorsqu’il n’y a plus aucune discussion possible, les décisions ne devraient être prises qu’à la majorité. Le président seul ne devrait pas changer le statu quo, lequel consistait à maintenir la pratique en Saskatchewan de l’examen des budgets par le Comité des finances (un comité plénier).

La question est demeurée en suspens jusqu’au 27 avril, date à laquelle une deuxième série de motions de renvoi a été soumise à la Chambre. Elle a été réglée à ce moment-là en raison du retour de M. Serby et d’une entente entre les deux côtés de la Chambre. Ces motions ont reçu l’approbation de la Chambre, les deux camps ayant voté en faveur de celles-ci. L’examen du budget de cinq ministères figurant parmi les plus en vue (Agriculture, Alimentation et Revitalisation rurale, Environnement, Conseil exécutif, Santé et Apprentissage) a de nouveau été confié au comité des finances, afin que tous les députés puissent y prendre part.

Les premières critiques de la nouvelle procédure budgétaire des comités ont été positives. Les députés ont bien aimé pouvoir recevoir des réponses directement des représentants des ministères au lieu de s’en tenir à celles des ministres. En raison du plus petit nombre de membres, deux comités ont pu se réunir en même temps en après-midi, ce qui a permis aux députés qui n’avaient pas de réunion de se consacrer à des activités autres que celles de l’Assemblée. La possibilité de suivre les délibérations simultanément à la chaîne parlementaire ou en continu sur Internet s’est révélée utile pour tous ceux qui s’intéressent aux délibérations.

Nouvelles des députés

Le 15 mars, Brad Wall est devenu le nouveau chef du Parti saskatchewanais, qui constitue l’opposition officielle. Il a été élu par acclamation en l’absence de tout autre candidat pour remplacer Elwin Hermanson (Rosetown-Elrose). M. Hermanson avait annoncé son intention de quitter son poste après les élections générales de l’automne dernier. M. Wall a été élu pour la première fois à l’Assemblée en 1999, mais avait auparavant évolué sur la scène parlementaire en sa qualité d’adjoint de politiciens provinciaux et fédéraux. Il a également travaillé comme agent de développement économique pour Swift Current.

Une des premières tâches de M. Wall a consisté à procéder à un remaniement de son cabinet fantôme :

• Ken Krawetz est demeuré leader adjoint et devient le porte-parole en matière de finances;
• Rod Gantefoer (Melfort) est devenu leader parlementaire et a repris les fonctions de porte-parole en matière de santé qu’il exerçait précédemment;
• Donna Harpauer (Humboldt) a été nommée whip;
• M. Hermanson est nommé président du Comité des comptes publics et porte-parole pour les affaires intergouvernementales.

Du côté ministériel, M. Van Mulligen s’est occupé des travaux à l’Assemblée à titre de leader parlementaire. Il est secondé dans ses fonctions par le leader parlementaire adjoint, Pat Atkinson (Saskatoon Nutana), et le whip, Kevin Yates (Regina Dewdey).

Margaret (Meta) Woods, Greffière adjointe

Colombie-Britannique

Le 10 février 2004, la lieutenante-gouverneure, Iona Campagnolo, a inauguré la cinquième session de la 37^e législature. Le thème « Faire ressortir ce qu’il y a de mieux en Colombie-Britannique » était manifeste d’un bout à l’autre du discours de cette année.

L’allocution de la lieutenante-gouverneure a mis en valeur une nouvelle initiative du gouvernement : la création de 25 000 nouvelles places pour les étudiants dans les collèges, les universités et les instituts de la province d’ici 2010. Plusieurs autres annonces ont porté sur la prévention des désastres naturels, une conséquence des feux, inondations et autres fléaux qui ont ravagé la province au cours de la dernière année. On promet notamment de nouvelles stratégies de lutte contre le dendroctone du pin ponderosa, la mise en œuvre des recommandations du rapport Filmon sur les feux de forêts, et un investissement additionnel de 16,8 millions dans les programmes relatifs à l’ESB et aux animaux de réforme.

Le 17 mai, 56 projets de loi d’initiative gouvernementale, 5 projets de loi émanant de députés, et 3 projets de loi privés avaient été déposés, ce qui fait un total de 64 mesures législatives présentées jusqu’à présent durant la cinquième session.

Projets de loi d’intérêt public

Deux mesures clés de la présente session sont centrées sur les conventions collectives : la Health Sector (Facilities Subsector) Collective Agreement Act (projet de loi 37) et l’Education Services Collective Agreement Amendment Act, 2004 (projet de loi 19).

Le projet de loi 37, la Health Sector (Facilities Subsector) Collective Agreement Act, a obligé les travailleurs de la santé en grève à retourner au travail et a imposé un contrat de deux ans aux travailleurs syndiqués des services hospitaliers. Le gouvernement a demandé qu’en vertu de l’article 81 du Règlement, le projet de loi 37 franchisse toutes les étapes de son adoption en une journée. Le ministre du Travail, Graham Bruce (Cowichan-Ladysmith) soutenait que l’adoption rapide du projet de loi 37 était nécessaire puisque le processus de négociation normal avait abouti à une impasse et que le nombre croissant de consultations médicales, de chirurgies et de tests de diagnostic annulés mettait la vie des patients en danger.

La chef de l’opposition, Joy MacPhail (Vancouver-Hastings), a critiqué la décision du gouvernement de procéder aux trois lectures du projet de loi en une soirée. Elle s’est aussi opposée à de nombreux aspects du projet de loi, dont la réduction de salaire de 15 p. 100 imposée aux 43 000 travailleurs syndiqués des services hospitaliers, réduction rétroactive au 1^er avril dernier.

Le président, Claude Richmond (Kamloops), s’est rendu à la requête du gouvernement pour que le projet de loi 37 franchisse les trois lectures en une journée. Il a entre autres indiqué qu’il était persuadé que le retrait des travailleurs avait provoqué une crise à l’échelle de la province et qu’à son avis, il était primordial que ces personnes retournent au travail le plus tôt possible. Le débat s’est poursuivi tard dans la nuit — jusqu’à 6 h 34 le lendemain — heure à laquelle le projet de loi 37 a reçu la sanction royale.

Le projet de loi 19, l’Education Services Collective Agreement Amendment Act, 2004 modifie les conventions collectives des enseignants de manière à ce qu’elles soient conformes à la School Act. Le gouvernement a fait valoir que cette nouvelle mesure législative finaliserait les dispositions des conventions collectives entre les enseignants et les employeurs des écoles publiques, et aiderait les deux groupes à se préparer pour la négociation de nouvelles conventions collectives en 2004. L’opposition a critiqué ce projet de loi parce qu’il éliminait des mesures de protection qui avaient été négociées pour les étudiants et les professeurs à l’égard du nombre d’élèves par classe, des services pour l’enfance en difficulté et des services spécialisés (conseillers pédagogiques, bibliothécaires et professeurs d’anglais, langue seconde).

L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a débattu une autre question d’actualité : le projet de loi 25, la Wildfire Act, qui réunit les dispositions actuelles relatives à la protection contre les incendies en une seule loi, afin de faire le tour des questions liées aux feux de forêt dans la province. Le projet de loi a pour objectif principal de clarifier non seulement les responsabilités et obligations particulières des titulaires de permis forestiers, mais aussi celles de tous les utilisateurs de la forêt en ce qui concerne les feux autorisés, la prévention, la réhabilitation et les mesures de protection.

Le projet de loi 3, la Cremation, Interment and Funeral Services Act, régit l’exploitation des cimetières, mausolées, columbariums et crématoriums. Le solliciteur général, Rich Coleman (Fort Langley-Aldergrove), a expliqué que l’adoption de ce projet de loi permettrait de simplifier et d’améliorer l’application de la loi, de préciser les conditions pour l’ouverture et la fermeture des cimetières, des mausolées et des columbariums, et d’alléger le fardeau réglementaire imposé aux entreprises. Les membres de l’opposition ont cependant indiqué qu’ils étaient préoccupés que cette mesure augmente la facture des consommateurs pour les services de crémation et d’enterrement. La chef de l’opposition a fait observer qu’avec cette mesure, le gouvernement a donné un nouveau sens au vieux dicton : « Il n’y a que deux certitudes dans la vie : la mort et les impôts. »

Projets de loi émanant des députés

Le 6 mai, Lorne Mayencourt (Vancouver-Burrard) a déposé la Safe Streets Act (projet de loi M202), et la Trespass to Property Act (projet de loi M203). La Safe Streets Act propose d’interdire la sollicitation agressive, comme la mendicité. La Trespass to Property Act propose de donner le droit aux propriétaires ou aux locataires urbains de recourir directement à la police pour expulser des personnes indésirables de leur propriété. À l’heure actuelle, les propriétaires doivent obtenir une injonction judiciaire pour demander à la police d’expulser des intrus. Au moment de la rédaction du présent rapport, les deux projets de loi en étaient à l’étape de la deuxième lecture.

Travaux des comités

Le comité spécial d’examen de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act a été l’un des comités les plus actifs ce printemps. Présidé par Blair Lekstrom (Peace River South), le comité est en train d’examiner les forces et les faiblesses de la loi actuelle et d’étudier les modifications possibles. Il entend présenter son rapport à l’Assemblée législative d’ici la fin de la session du printemps, prévue pour le 20 mai.

Présidé par Jeff Bray (Victoria-Beacon Hill), le nouveau comité spécial chargé de nommer un commissaire à l’application du principe du mérite a commencé à chercher un candidat qui occuperait à la fois le poste de sous-ministre responsable de la BC Public Service Agency et celui de commissaire à l’application du principe du mérite de la Colombie-Britannique. Le commissaire doit présenter un rapport annuel à l’Assemblée législative sur l’application de ce principe pour les nominations à la fonction publique. Il faudra que le candidat retenu obtienne l’appui de tous les membres du comité avant que sa nomination soit recommandée à l’Assemblée législative.

Décisions de la présidence

Le 10 février, lors de la première séance de la cinquième session, la chef de l’opposition a annoncé qu’elle soulèverait trois questions de privilège. Le lendemain, elle a saisi l’Assemblée de la première. Elle a allégué que le ministre des Finances avait fait outrage à la Chambre parce qu’il avait annoncé puis apporté un changement au taux de la taxe sur le tabac avant le dépôt de la loi habilitante. L’annonce avait été faite en décembre 2003 alors que la Chambre était ajournée.

Le ministre des Finances a contesté cette allégation pour des motifs d’ordre procédural, affirmant que la députée n’avait pas soulevé cette question de privilège « à la première occasion », c’est-à-dire à la séance de prorogation, dans la matinée du 10 février.

Dans sa décision du 23 mars, le président Richmond a indiqué que la pratique parlementaire voulait que les avis de questions de privilège soient donnés le jour de la prorogation et le jour de l’ouverture de la session, ces deux journées étant des séances pro forma qui résultent de la prérogative royale de convoquer la Chambre. Il a aussi jugé que les mesures législatives requises pour mettre en œuvre l’augmentation de la taxe sur le tabac étaient des propositions, étant donné que le communiqué et d’autres documents soumis indiquaient qu’elles seraient présentées lors de la prochaine session de la Chambre et qu’elles seraient rétroactives autant que nécessaire.

À son avis, la Chambre ne s’était pas vue refuser la possibilité de débattre cette mesure fiscale, même si celle-ci devait être rétroactive aux dates mentionnées dans la modification proposée. Par conséquent, l’initiative du ministre des Finances relative à la Tobacco Tax Act ne représentait pas une violation de privilège ni un outrage à la Chambre.

Au cours de la cinquième session, le président s’est aussi prononcé sur deux autres questions de privilège. Les deux portaient sur des plaintes de la chef de l’opposition, qui accusait des membres du comité exécutif (l’ancien ministre du Développement de l’enfance et de la famille, et le solliciteur général) d’avoir induit la Chambre en erreur. Dans les deux cas, le président a décidé qu’il n’y avait pas matière à question de privilège.

Autres activités parlementaires

L’Assemblée législative a accueilli 20 enseignants de partout dans la province pour participer au premier forum des enseignantes et enseignants de la Colombie-Britannique sur la démocratie parlementaire. Les activités comprenaient notamment des séances d’information données par le président et le greffier de la Chambre, le légiste, le sergent d’armes et le personnel responsable des travaux du Cabinet, ainsi qu’un dîner informel avec les députés. Le forum a remporté énormément de succès et on s’attend à ce qu’il soit dorénavant organisé chaque année.

Robert Parker, Attaché de recherche des comités Bureau du greffier des comités

Chambre des communes

Le 2 février 2004, la Chambre a repris ses travaux avec un discours du Trône qui ouvrait la troisième session de la 37^e législature. La gouverneure générale a présenté le menu législatif du gouvernement du Paul Martin. Plusieurs projets de loi de la session précédente se sont retrouvés de nouveau à l’ordre du jour, faute d’avoir reçu la sanction royale avant la prorogation. Le caucus libéral a mis en application son nouveau système de vote à trois catégories afin de donner aux députés la possibilité d’exprimer plus librement leurs points de vue et ceux de leurs commettants.

Le dépôt, le 10 février dernier, du rapport publié en novembre 2003 par la vérificatrice générale sur le programme des commandites s’est avéré la pièce maîtresse d’une session mouvementée tant à la Chambre, lors des périodes de questions, qu’en comité, où le rapport a été étudié.

Plusieurs débats exploratoires ont eu lieu sur des sujets d’actualité, notamment le système de défense antimissiles, la maladie de la vache folle et la situation en Haïti. Un débat d’urgence a aussi eu lieu sur la grippe aviaire.

Pour la première fois depuis 1985. le Parlement a reçu, le 9 mars, la visite d’un secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Son Excellence Kofi Annan a prononcé devant les sénateurs, les députés et d’autres dignitaires un discours au cours duquel il a insisté sur le défi de trouver des solutions multilatérales à la faim, aux maladies, aux violations graves des droits de la personne et à la dégradation de l’environnement. Il a souligné l’importance, pour la communauté internationale, de se préparer adéquatement pour faire face aux menaces de notre époque, en particulier le terrorisme.

Budget

Le premier budget du gouvernement Martin a été présenté le 23 mars par le ministre des Finances, Ralph Goodale. Il met l’accent sur la santé, par l’ajout de deux milliards de dollars pour les soins de santé au cours de l’exercice 2003-2004. D’autres initiatives ont été annoncées, dont le remboursement de la TPS aux villes et un fonds d’urgence de quatre milliards qui sera instauré pour pallier des imprévus tel le SRAS. Les sommes inutilisées de ce fonds seront appliquées directement au remboursement de la dette. Un surplus d’environ 6 à 7 milliards de dollars est prévu pour l’exercice financier 2004-2005.

Comités

Le fait saillant de cette troisième session aura été l’enquête du Comité permanent des comptes publics sur le programme des commandites. Le 12 février dernier, le Comité a entrepris l’étude du rapport de la vérificatrice générale du Canada en s’intéressant particulièrement aux chapitres 3, 4 et 5, qui traitent respectivement du Programme de commandites, des activités de publicité et de la gestion de la recherche sur l’opinion publique. Les audiences se sont poursuivies tout au long de l’hiver et du printemps. D’anciens ministres et fonctionnaires de même que des gens de l’industrie de la publicité ont été entendus par le Comité. Ce dernier n’a pas présenté de rapport avant la dissolution du Parlement.

Dans son étude sur la fixation des prix du bœuf, dans le contexte de la crise d’ESB au Canada, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a demandé à trois entreprises de produire leurs états financiers. En réponse au refus d’obtempérer à la requête, le Comité a recommandé, le 6 mai, à la Chambre que l’on reconnaisse ces entreprises coupables d’outrage au Parlement et qu’on leur ordonne de produire les documents demandés. La Chambre a appuyé la recommandation du Comité et a adopté le rapport le même jour.

Devant le refus de deux entreprises d’obtempérer à l’ordre de la Chambre, le Comité a présenté un nouveau rapport, son quatrième, à la Chambre le 13 mai, lui demandant d’ordonner aux deux entreprises fautives de produire les documents demandés, sans quoi elles s’exposaient à une amende de 250 000 $ par jour jusqu’à ce qu’elles présentent les documents au Comité. La Chambre a toutefois refusé d’adopter le rapport.

Privilège et procédure

Le 11 mars, les députés de Haliburton—Victoria—Brock et de Scarborough—Rouge River, John O’Reilly et Derek Lee, ont soulevé une question de privilège relative à la diffusion, sur le réseau interne de la Chambre, des délibérations confidentielles d’une réunion du caucus libéral de l’Ontario tenue le 25 février.

Le président de la Chambre a reconnu fondée de prime abord cette question de privilège et celle-ci a été renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce dernier a présenté un rapport sur la question le 26 avril, trouvant qu’il s’agissait d’une atteinte aux privilèges des députés, bien qu’il n’y ait aucune preuve qu’il s’agissait d’un acte délibéré. Le comité a soutenu qu’il ne lui revenait pas, toutefois, de déterminer si des actes criminels avaient été commis lors de la divulgation de ces délibérations par Sun Media et que, si des députés croyaient que c’était le cas, ils devaient eux-mêmes y donner suite.

Législation

Seize des 37 projets de loi inscrits au Feuilleton sont des projets de loi de la deuxième session de la 37^e législature qui ont été déposés de nouveau à la Chambre. Parmi eux se trouvent les projets de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence; C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique); C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs.

Parmi les projets de loi adoptés par la Chambre et qui ont reçu la sanction royale on retrouve, les projets de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu; C-4, C-5, Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation électorale de 2003; C-9 de même que C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.

Affaires émanant des députés

La Chambre a reconduit le Règlement provisoire relatif aux affaires émanant des députés jusqu’au 60^e jour de séance de la prochaine législature. Ce Règlement rend votables presque toutes les affaires émanant des députés.

Sept projets de loi émanant des députés ont été adoptés à toutes les étapes et ont obtenu la sanction royale : ce sont les projets de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements); C-212, Loi concernant les frais d’utilisation; C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy; C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse); C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite); C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande, de même que C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l’Holocauste.

Autres événements

À la suite de l’adoption du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence, Bernard Shapiro a été nommé pour 5 ans, le 29 avril, au poste de commissaire à l’éthique de la Chambre des communes.

Finalement, le premier ministre Paul Martin a demandé à la gouverneure générale de dissoudre la 37^e législature le 23 mai, afin de tenir une élection générale le 28 juin.

Jean-François Lafleur, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau, Service de la séance