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Rapports législatifs

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Sénat

Les semaines qui précèdent un long congé sont souvent ponctuées par le renvoi de nombreux projets de loi de la Chambre des communes au Sénat. Au cours de cette période, les sénateurs accélèrent leur allure pour tenter de répondre aux demandes de la Chambre des communes, sans toutefois compromettre le mandat constitutionnel du Sénat d’étudier rigoureusement les mesures législatives. Telle était la situation dans les semaines qui ont précédé l’ajournement pour le congé d’été, le 13 juin : vingt-trois projets de loi, à diverses étapes du processus législatif, ont alimenté les débats des sénateurs.

Le 4 juin, M^me Adrienne Clarkson, gouverneure générale du Canada, a donné la sanction royale aux projets de loi suivants :

• C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois
• S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
• S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
• C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence

Un de ces projets de loi revêtait une importance particulière, puisqu’il modifiait la cérémonie de la sanction royale. En effet, le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, établit une nouvelle procédure d’octroi de la sanction royale, acte au cours duquel la Couronne approuve un projet de loi adopté par le Parlement pour en faire une loi. Aux termes du projet de loi S-34, outre la cérémonie traditionnelle qui se déroule dans l’enceinte du Sénat, une déclaration de la Couronne, prononcée au Sénat et à la Chambre des communes par le président de chaque chambre, permet maintenant de donner la sanction royale. La nouvelle loi prescrit cependant que la cérémonie traditionnelle doit avoir lieu au moins deux fois par année.

D’autres projets de loi ont reçu la sanction royale le 13 juin :

• C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche
• C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada
• C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquence de l’accession de la République populaire de Chine à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce
• S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n’ayant été édictés que dans une langue officielle
• C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2003
• C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord
• C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire

Le 5 juin, le sénateur Gerry St. Germain a soulevé une question de privilège à propos du projet de loi C-15B, une modification des dispositions du Code criminel relatives à la cruauté envers les animaux. Le sénateur a dénoncé le fait qu’un communiqué du député libéral Murray Calder laissait entendre qu’une entente avait été conclue avec le ministre de la Justice pour accepter un amendement proposé par le Sénat. Selon le sénateur, le ministre de la Justice donnait ainsi l’impression à la population que c’était lui, et non les sénateurs, qui décidait de l’issue des amendements proposés à la Chambre haute. Au dire du sénateur St. Germain, une telle manipulation politique compromet sérieusement le rôle législatif et l’indépendance du Sénat.

Dans la décision qu’il a rendue le 11 juin, le président Dan Hays a statué qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège ou à outrage au Parlement; il s’est toutefois dit préoccupé du fait que le communiqué donnait à la population la fausse impression que l’une des deux chambres du Parlement pouvait être assujettie à la volonté d’un ministre.

Le Sénat s’est principalement consacré à l’étude des mesures législatives, mais certaines motions de nature plus générale ont tout de même été adoptées avant le congé d’été. L’une d’entre elles soulignait le 250^e anniversaire de la Halifax Gazette, premier journal à avoir été publié au Canada. Plusieurs sénateurs ont débattu la motion avant son adoption, le 30 mai. Le cinquantième anniversaire de l’accession de la Reine au trône a également fait l’objet d’une motion adoptée pour célébrer l’événement. Les sénateurs ont appuyé unanimement les félicitations officielles, adoptées le 13 juin, qu’on a transmises à Sa Majesté à l’occasion de son jubilé.

D’autres questions plus graves ont également entraîné l’adoption de motions. De nombreux sénateurs ont participé au débat sur une motion visant à reconnaître le génocide arménien et à faire du 24 avril une journée de commémoration. Dans une autre résolution, le Sénat exprimait son inquiétude à la suite des événements violents et des récentes menaces qui pèsent contre la démocratie en Colombie. Elles ont toutes deux été adoptées le 13 juin.

Comités

Deux rapports portant sur des études spéciales ont été déposés au Sénat. Le 6 juin, le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a présenté son quinzième rapport, intitulé Les aspects internationaux de la sûreté des réacteurs nucléaires, dernière partie d’une étude en deux étapes des réacteurs nucléaires. Le rapport, selon lequel les réacteurs nucléaires canadiens sont parmi les plus sûrs au monde, comprend cinq recommandations qui visent à soutenir les efforts actuels du pays en matière de sûreté. Le Comité de l’agriculture et des forêts a déposé, le 13 juin, un rapport intérimaire intitulé Les agriculteurs canadiens en danger, qui contient 21 recommandations visant à orienter l’élaboration de la politique agricole canadienne et à assurer un avenir meilleur à l’agriculture au pays. Le Comité devrait présenter son rapport final d’ici mars 2003.

Le 11 juin, le Sénat a adopté le douzième rapport du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui recommande des modifications au Règlement du Sénat en vue d’adopter la politique de reconnaissance d’un troisième parti au Sénat approuvée dans le septième rapport du Comité.

Le 30 mai, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a déposé son sixième rapport, qui porte sur le Règlement sur le permis de pêche communautaire des Autochtones. La même journée, le Sénat a adopté le neuvième rapport du Comité des langues officielles, qui traite de l’étude du crédit 35 sous la rubrique « Conseil privé » dans le Budget des dépenses principal 2002-2003.

Nouvelles brèves

Les sénateurs ont rendu hommage à la mémoire de Renaude Lapointe, c.p., ancienne présidente du Sénat décédée le 11 mai, ainsi qu’à leur collègue Jim Tunney, qui a pris sa retraite lors de son 75^e anniversaire de naissance, le 16 juin.

Mary Mussell
Journaux du Sénat

Québec

Le 14 juin dernier, l’Assemblée nationale a ajourné ses travaux pour la période estivale après avoir adopté 37 projets de loi publics et 10 projets de loi d’intérêt privé. Parmi les pièces législatives adoptées au cours de la session du printemps, soulignons :

• la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, qui crée une nouvelle institution, l’union civile, pour les personnes de même sexe ou de sexe différent qui souhaitent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. Entres autres, la Loi modifie le Code civil en matière de procréation assistée et d’adoption et rend applicables aux personnes liées par une union civile et aux conjoints de fait des dispositions qui visent certaines situations de vie commune;
• la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, qui vise à rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et à assurer le sain exercice de ces activités. La Loi crée la fonction de commissaire au lobbyisme, chargé d’assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme, à qui est confiée la fonction d’élaborer un code de déontologie régissant la conduite des lobbyistes et de faire des enquêtes et des inspections relativement à toute contravention aux dispositions de la Loi ou du code de déontologie;
• la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d’autres dispositions législatives, qui établit d’abord un mécanisme d’approbation par l’Assemblée nationale de tout engagement international important qu’entend prendre le gouvernement, soit à l’égard d’une entente internationale du Québec, soit à l’égard d’un accord international portant sur une matière ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec. Elle précise également les fonctions du ministre à l’égard d’un tel accord international et indique de quelle façon le gouvernement pourra être lié ou donner son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par celui-ci;
• a Loi modifiant la Charte de la langue française, qui crée l’Office québécois de la langue française, qui a pour mission de définir et de conduire la politique québécoise en matière d’officialisation linguistique et toponymique, de terminologie ainsi que de francisation de l’administration et des entreprises. L’Office est également chargé d’assurer le respect de la Charte de la langue française. La Loi traite aussi de modifications au chapitre de la langue d’enseignement en ce qui a trait à l’enseignement en anglais et d’une politique relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans les établissements d’enseignement collégial et universitaire;
• la Loi assurant la mise en œuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, qui assure la mise en œuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, signée le 7 février 2002. Cette loi prévoit, entre autres, la création de la Société de développement crie, l’institution du Conseil Cris-Québec sur la foresterie et la formation de groupes de travail conjoints pour chaque collectivité crie touchée par les activités d’aménagement forestier;
• la Loi sur l’assurance-médicaments et d’autres dispositions législatives, qui apporte des modifications au financement du régime général d’assurance-médicaments. Par ailleurs, la Loi institue le Conseil du médicament, qui aura notamment pour fonctions d’assister le ministre dans la mise à jour de la liste des médicaments et de favoriser l’utilisation adéquate des médicaments. La Loi prévoit aussi que le ministre de la Santé et des Services sociaux pourra conclure, avec les fabricants de médicaments reconnus, des ententes ayant pour objet le financement d’activités visant l’amélioration de l’utilisation des médicaments;
• la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, qui prévoit un nouveau partage des champs d’exercice professionnel et des activités réservées aux intervenants du domaine de la santé;
• la Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance et la Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance, qui prévoit principalement que le ministre ne peut délivrer un permis si un demandeur est frappé d’un empêchement à la délivrance d’un permis ayant trait à un comportement faisant craindre pour la sécurité des enfants, à une mise en accusation ou une condamnation à un acte ou une infraction criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde;
• la Loi portant restrictions relatives à l’élevage de porcs, qui avait pour objet de suspendre, relativement à l’élevage de porcs, la délivrance, entre le 1^er mai et le 15 juin 2002, des autorisations requises en application de la Loi sur la qualité de l’environnement. Comme la Loi édicte le remplacement du Règlement sur la réduction de la pollution d’origine agricole, le ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau a annoncé, le 13 juin, l’adoption du nouveau Règlement sur les exploitations agricoles, qui prévoit un temps d’arrêt de deux ans dans les zones d’activités limitées et de 18 mois dans les autres municipalités, pendant lequel aucun nouveau lieu d’élevage porcin ne sera autorisé;
• la Loi sur le système correctionnel du Québec, qui a notamment pour objet d’établir les principes généraux qui doivent guider les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que leurs partenaires des organismes communautaires et tous les autres intervenants du système correctionnel dans l’exercice de leur mandat respectif. Ces principes sont la protection de la société, le respect des décisions des tribunaux et la réinsertion sociale des personnes contrevenantes;
• la Loi modifiant la Loi sur le ministère du revenu et d’autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels, qui précise les dispositions relatives à la confidentialité des renseignements fiscaux et coordonne l’application de ces dispositions avec celles de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La Loi prévoit également que le ministère du Revenu aura l’obligation d’informer annuellement les contribuables, notamment à l’égard de l’usage des renseignements qu’il recueille et de leur accessibilité.

Règlement et autres règles de procédure

Des modifications au Règlement et autres règles de procédure, qui avaient été introduites le 6 décembre 2001au sujet du délai d’adoption d’un projet de loi, de la motion de procédure d’exception, des séances extraordinaires et des pétitions, ont été reconduites le 5 juin dernier et seront en vigueur jusqu’au 21 décembre 2002. D’autres modifications, relatives à l’élection du président au scrutin secret, ont également été adoptées à la même date et seront en vigueur pour la durée de la 36^e législature.

Démissions et élections partielles

Le 14 mai, M. Gilles Baril a démissionné de son poste de député de Berthier. Pour combler ce siège et ceux qui avaient été laissés vacants par les démissions de MM. Guy Chevrette, Jacques Brassard et David Cliche au mois de janvier dernier, des élections partielles ont été tenues le 17 juin.

La circonscription électorale de Berthier a été remportée par la représentante de l’Action démocratique du Québec, M^me Marie Grégoire. Deux autres candidats adéquistes ont été élus au cours de ces élections partielles : M^me Sylvie Lespérance, dans Joliette, et M. François Gaudreau, dans Vimont. De son côté, le Parti québécois a conservé le comté de Lac-Saint-Jean, où M. Stéphan Tremblay, ancien député du Bloc québécois à Ottawa, s’est fait élire.

L’Assemblée se compose maintenant ainsi : Parti québécois, 69 députés; Parti libéral, 51 députés; Action démocratique du Québec, 5 députés. Aucun siège n’est vacant.

Relations interparlementaires

Le 5 juillet, la présidente de l’Assemblée nationale du Québec, M^me Louise Harel, est devenue la première femme à présider l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Le mandat de M^me Harel sera d’une durée d’un an, soit jusqu’en juillet 2003. En plus d’assumer la présidence des différentes institutions de l’APF, elle représentera cette assemblée auprès de diverses instances nationales et internationales.

Les travaux de la XXVIII^e Session ordinaire de l’APF se sont déroulés à Berne, en Suisse, du 4 au 10 juillet dernier. À cette occasion, un nouvel organisme, le Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, a été officiellement créé. Ce réseau regroupe les femmes parlementaires représentant trois régions de l’APF, l’Afrique, l’Europe et l’Amérique, et il est présidé par M^me Hélène Robert, députée de Deux-Montagnes.

Parlementarisme et démocratie

Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, M. Jean-Pierre Charbonneau, a annoncé, le 21 mars dernier, la création du Secrétariat à la Réforme des institutions démocratiques. Le 20 juin, le ministre a rendu public un document de réflexion intitulé Le pouvoir aux citoyens et aux citoyennes, à partir duquel il doit présider et animer une tournée de consultation et d’information dans l’ensemble du Québec durant l’été et l’automne 2002. Cette tournée sera suivie, au début de 2003, d’états généraux sur le thème de la gouvernance démocratique du Québec. Les questionnements soulevés par le gouvernement concernent notamment le système politique, le mode de scrutin, la place des régions, le rôle des nations autochtones dans la gouvernance de l’État québécois, l’utilisation accrue des référendums, la place faite aux femmes en politique et l’extension du droit de vote des jeunes.

Simulations parlementaires

Le 17 mai dernier, l’Assemblée a accueilli 110 élèves de la sixième année du primaire réunis pour participer à la sixième édition du Parlement écolier. Représentant les principales régions du Québec, les jeunes parlementaires ont débattu de trois projets de loi qu’ils avaient préparés avec l’aide de leurs professeurs au cours de l’année scolaire, soit la Loi obligeant les écoles primaires à instaurer un programme de récupération, la Loi établissant une période obligatoire d’étude de l’actualité nationale et internationale au 3^e cycle du primaire et la Loi obligeant les commissions scolaires à instaurer un programme de cours et de visites en milieu de travail.

Après les avoir étudiés article par article en commissions parlementaires, les jeunes députés se sont finalement prononcés en faveur de deux des trois projets de loi, rejetant cependant la Loi établissant une période obligatoire d’étude de l’actualité nationale et internationale au 3^e cycle du primaire.

Anne Deronzier

Secrétariat de l’Assemblée nationale

Commissions

Depuis la dernière parution de la Revue parlementaire canadienne en mai dernier, les commissions parlementaires ont terminé l’étude détaillée de 22 projets de loi publics et de sept projets de loi d’intérêt privé. Parmi ceux-ci, mentionnons :

Le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance et la Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance, qui vise à apporter une protection accrue aux enfants qui fréquentent les centres de la petite enfance. Il prévoit, entre autres, que le ministre ne peut délivrer un permis si un des administrateurs est frappé d’un empêchement à la délivrance d’un permis à cause d’un comportement faisant craindre pour la sécurité des enfants, d’une mise en accusation ou d’une condamnation à un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde.

Le projet de loi n° 80, Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, qui vise à rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et à assurer le sain exercice de ces activités. Le projet de loi crée également la fonction de commissaire au lobbyisme chargé d’assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme. Nommé par l’Assemblée nationale, ce commissaire a pour fonction d’élaborer un code de déontologie régissant la conduite des lobbyistes et de faire des enquêtes et des inspections relativement à toute contravention aux dispositions de la Loi ou du code de déontologie.

Le projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-médicaments et d’autres dispositions législatives, qui apporte des modifications au régime général d’assurance-médicaments, notamment en modifiant certaines règles qui ont trait aux montants de la prime, de la franchise et de la contribution maximale, à la proportion de coassurance ainsi qu’au financement du Fonds de l’assurance-médicaments. Notons que ce projet de loi est le deuxième à avoir été soumis par l’Assemblée à la nouvelle règle de procédure législative d’exception depuis son instauration temporaire, en décembre 2001.

Le projet de loi n° 84, Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Ce projet de loi faisait suite à la consultation générale à laquelle la Commission des institutions avait procédé en février dernier et qui portait sur l’avant-projet de loi intitulé Loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives.

Ce projet de loi crée une nouvelle institution, l’union civile, pour les personnes de même sexe ou de sexe différent qui souhaitent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. Il permet aux nouveaux conjoints d’établir entre eux, par contrat, un régime d’union civile soumis aux mêmes règles que celles des régimes et contrats matrimoniaux.

Le projet de loi modifie aussi le Code civil afin d’ajouter de nouvelles règles en matière de procréation assistée et de préciser les règles d’adoption en ce qui concerne les parents de même sexe. Enfin, il rend applicables, non seulement aux personnes liées par une union civile, mais également aux conjoints de fait, de même sexe ou de sexe différent, des dispositions portant notamment sur le consentement pour autrui aux soins requis par l’état de santé.

Au cours des derniers mois, la Commission de l’économie et du travail a procédé à un mandat d’initiative portant sur la problématique des fluctuations du prix de l’essence et leur impact sur l’économie québécoise. Le 14 juin dernier, la Commission a déposé à l’Assemblée son rapport final, qui contient sept recommandations. Les membres de la Commission recommandent, entre autres, que le gouvernement consacre une partie plus importante des revenus provenant de la taxe sur l’essence à l’entretien et à la construction de l’infrastructure routière au Québec; que la Régie de l’énergie dispose de plus de ressources financières et humaines et que cet organisme développe une expertise au Québec en ce qui concerne la connaissance du marché des produits pétroliers; que le gouvernement examine de plus près la question de l’efficacité énergétique.

De son côté, dans le cadre de son mandat d’initiative sur l’investissement responsable, la Commission des finances publiques a décidé d’entreprendre, au début de septembre, une consultation générale sur la base d’un document que la Commission a préparé et qui s’intitule Responsabilité sociale des entreprises et investissement responsable.

Sur ordre de l’Assemblée, plusieurs commissions entreprendront, à partir de la fin de l’été, des consultations générales.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation entreprendra une consultation générale à l’égard de l’avant-projet de loi intitulé Loi sur l’aquaculture commerciale, qui a pour objet, notamment, d’encadrer l’exercice de l’aquaculture pratiquée à des fins commerciales, de recherche et d’expérimentation.

La Commission des affaires sociales, quant à elle, entendra les personnes intéressées par le projet de loi n° 112, Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui a pour but principalement d’améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté ou qui sont exclues socialement et de développer le sentiment de solidarité et la cohésion sociale dans l’ensemble de la société québécoise.

Enfin, la Commission des institutions procédera à deux consultations générales. La première portera sur le document intitulé Mesures visant à instituer un nouveau Code de procédure civile et comportant une proposition quant aux deux premiers livres de ce code. Pour la seconde, la Commission procédera à des auditions à l’égard du projet de loi n° 109, Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation, lequel crée une nouvelle instance ayant pour mission de faire comprendre le phénomène de la mondialisation et de fournir aux Québécois des informations fiables qui leur permettent, entre autres, d’en saisir les enjeux.

Par ailleurs, la Commission des finances publiques entendra en consultation particulière une vingtaine d’organismes et entreprises sur le projet de loi n^o 107, Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier. Ce projet de loi vise à modifier la structure d’encadrement du secteur financier au Québec en créant un organisme unique, qui aura pour mission d’administrer l’ensemble des lois régissant l’encadrement du secteur financier, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôts et de la distribution de produits et services financiers.

Denise Léonard
Secrétariat des commissions

Yukon

La séance du printemps 2002 de la deuxième session de la 30^e législature a débuté le 4 avril et a pris fin le 30 mai. Au cours de cette période, entre autres choses, le gouvernement est devenu minoritaire, 16 projets de loi (dont une nouvelle loi sur la délimitation des circonscriptions électorales) ont été sanctionnés, deux questions de privilège ont été soulevées et une première application décevante du nouveau Règlement adopté à la séance de l’automne 2001 est survenue.

Pérégrinations parlementaires

Le 2 avril, trois députés du parti ministériel — Wayne Jim (McIntyre-Takhini), Mike McLarnon (Whitehorse centre) et Don Roberts (Porter Creek nord) — ont quitté le caucus du gouvernement pour siéger comme indépendants. Ce faisant, le nombre de députés libéraux est tombé de 11 à 8, et le gouvernement s’est retrouvé dans une situation minoritaire au sein d’une assemblée comprenant 17 sièges. Qui plus est, le parti au pouvoir n’a plus de simples députés. En effet, depuis juin 2001, le gouvernement libéral compte un cabinet de sept membres, le huitième libéral présent en Chambre étant le président Dennis Schneider (Whitehorse ouest).

Le fait que le gouvernement ait basculé dans une situation minoritaire a alimenté sans cesse des spéculations concernant la question de savoir si la session se poursuivrait jusqu’à la fin ou si les Yukonnais devraient se rendre aux urnes au printemps. Ce changement a aussi donné lieu à des problèmes de procédure que n’aurait pas connus un gouvernement majoritaire.

Toutefois, il n’y a pas que de simples députés du gouvernement qui ont changé de siège. Le 7 mai, Dennis Fentie (Watson Lake) a quitté son poste de leader de l’opposition officielle à la Chambre et de membre du Nouveau Parti démocratique pour devenir le deuxième député à siéger sous la bannière du Parti du Yukon, le troisième parti à l’Assemblée législative, qui était alors en pleine course à la direction. Fentie s’est, par la suite, présenté à la direction du Parti du Yukon et l’a emporté.

Une fois terminée la séance du printemps, le chef du NPD, Eric Fairclough (Mayo-Tatchun), a annoncé une remise en question officielle de son rôle à la tête du parti, le 21 septembre, en prévision d’un scrutin à l’automne. Cet examen s’est maintenant transformé en une course à la direction, deux autres personnes, dont l’ancien député de Whitehorse centre, Todd Hardy, ayant annoncé leur intention de contester le leadership de M. Fairclough.

Autorisation extraordinaire

Le 14 mars, la première ministre Pat Duncan (Porter Creek sud) a annoncé que le gouvernement avait obtenu le pouvoir de dépenser 282,3 millions de dollars en vertu d’une autorisation extraordinaire portant sur les trois premiers mois de l’exercice 2002-2003. On a agi de la sorte parce que l’Assemblée législative ne devait pas se réunir de nouveau avant le début de l’exercice. Le chef de l’opposition officielle, M. Fairclough, a déclaré que le gouvernement aurait dû convoquer l’Assemblée législative avant le début de l’exercice de façon à obtenir alors le pouvoir de dépenser. Toutefois, le gouvernement a estimé qu’il valait mieux attendre après le 1^er avril, date d’entrée en vigueur de la réorganisation des ministères. M. Fairclough a, par la suite, écrit à la gouverneure générale Adrienne Clarkson pour lui demander de se prononcer sur la constitutionalité de la mesure prise par le commissaire Jack Cable, soit accorder, en l’instance, une autorisation extraordinaire. M. Fairclough a souligné les liens antérieurs de M. Cable avec le Parti libéral du Yukon, au sein duquel il a été député de 1992 à 2000, et il a soutenu que le commissaire avait politisé son poste en accordant ce pouvoir de dépenser. Il n’y a pas eu de réponse de Rideau Hall.

Loi de 2002 sur les circonscriptions électorales

Le 4 avril, le président Schneider a déposé le rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales. Le 11 avril, le gouvernement a présenté le projet de loi n^o 61, intitulé Loi de 2002 sur les circonscriptions électorales, pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport.

La présentation du projet de loi n^o 61 a mené à une lutte procédurale et politique concernant le calendrier de travail de la Chambre. L’opposition majoritaire voulait se consacrer au projet de loi n^o 61 avant d’approuver les prévisions budgétaires d’exploitation et d’entretien pour l’exercice 2002-2003. Le gouvernement voulait faire approuver les prévisions avant d’adopter le projet de loi n^o 61.

Le 29 avril, le chef du Parti du Yukon, Peter Jenkins (Klondike), a présenté sa propre loi sur les circonscriptions électorales. C’était essentiellement le même projet de loi que celui qui avait été présenté par le gouvernement. L’initiative de M. Jenkins avait pour objet d’entraîner un débat au sujet du remaniement électoral, peu importe le moment choisi par le gouvernement pour présenter le projet de loi n^o 61. Le projet de loi de M. Jenkins n’a cependant jamais fait l’objet d’un plein débat et le président a ultérieurement ordonné qu’il soit retiré du feuilleton après l’adoption du projet de loi n^o 61 en troisième lecture.

Un dernier point mérite d’être souligné au sujet du projet de loi n^o 61. Le gouvernement l’a désigné en vue de la tenue d’un vote libre. Un député ministériel, Scott Kent (Riverside), s’est prononcé contre le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, puis ce député et sa collègue du cabinet, la ministre Cynthia Tucker (Mount Lorne), ont voté contre cette mesure à l’étape de la troisième lecture. Les trois députés indépendants se sont aussi opposés au projet de loi. Toutefois, le NPD et le Parti du Yukon ont appuyé le projet de loi et il a été adopté en troisième lecture (11 voix contre 5).

Application du nouveau Règlement de l’Assemblée législative

Pendant la séance de l’automne 2001, la Chambre a adopté un règlement établissant un calendrier régulier des activités de l’Assemblée législative. (Pour obtenir plus de renseignements, voir le rapport législatif du Yukon dans le numéro du printemps 2002 de la Revue parlementaire canadienne.) On a satisfait aux exigences du nouveau Règlement de l’Assemblée législative de la façon suivante :

Le 12 mars, conformément au paragraphe 73(2) du Règlement, la première ministre Duncan a informé par écrit le président qu’elle souhaitait que l’Assemblée législative soit convoquée le 4 avril.

Conformément à l’article 74 du Règlement, toutes les mesures législatives gouvernementales à aborder pendant la séance ont été présentées au plus tard le cinquième jour de séance, soit le 11 avril.

Aux termes du paragraphe 75(4) du Règlement, le septième jour de séance, soit le 16 avril, le leader du gouvernement à la Chambre a informé l’Assemblée législative que les leaders à la Chambre n’avaient pu s’entendre sur le nombre de jours de séance à consacrer aux travaux de la Chambre. Par conséquent, le président a décrété que, en conformité avec le paragraphe 75(3) du Règlement, la séance durerait 30 jours et prendrait fin le 28 mai. La décision a ultérieurement été modifiée après qu’ait été acceptée à l’unanimité une motion prévoyant que l’Assemblée législative ne siégerait pas les 21 et 22 mai. Cet accord n’a pas influé sur le nombre de jours de séance et n’a eu de répercussions que sur la date du dernier jour de séance, qui correspondait désormais au 30 mai.

En raison de querelles de procédure, le dernier jour de séance fut décevant du point de l’application du nouveau Règlement. Le 28 mai, soit deux jours avant la fin de la séance, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté, après la fin des travaux courants, la motion habituelle demandant que le président quitte le fauteuil et que la Chambre se constitue en comité plénier. Le comité étudiait alors le projet de loi n^o 9, soit le budget principal des dépenses d’exploitation et d’entretien pour l’exercice 2002-2003. Dans un geste sans précédent dans l’histoire de l’Assemblée législative du Yukon, l’opposition majoritaire a demandé que la motion soit mise aux voix, et elle l’a battue. Le gouvernement n’a donc pas pu étudier le budget et a dû appeler sept projets de loi en attente de troisième lecture. Une fois ces projets de loi adoptés en troisième lecture, le gouvernement n’avait plus rien à l’ordre du jour.

Aux termes du paragraphe 13(1) du Règlement (ordre des travaux), le gouvernement est passé aux motions autres que les motions ministérielles. Comme aucune d’entre elles n’avait été désignée pour étude ce jour-là, l’Assemblée législative a progressé dans le feuilleton à partir du début, le président appelant les motions dans l’ordre numérique. En bout de piste, 29 motions ont été appelées de cette façon. Toutefois, les députés de l’opposition ne souhaitaient pas discuter de ces motions, car ils désiraient que le gouvernement présente le projet de loi n^o 61. Ils ont réussi à reporter le débat sur 26 de ces motions; cependant, les députés du parti ministériel ont pu discuter de trois des motions dont le débat avait auparavant été ajourné.

Comme, le 28 mai, on avait étudié sept projets de loi à l’étape de la troisième lecture, il n’en restait que neuf pour le dernier jour de séance, ce qui atténuait la probabilité qu’on doive avoir recours aux nouvelles mesures de « guillotine » de l’article 76 du Règlement. À une heure donnée, ces mesures forceraient l’Assemblée législative à se prononcer sans débat ou amendement sur les travaux n’ayant pas encore été abordés, afin de terminer les travaux ce jour-là. Quoi qu’il en soit, les députés ont semblé conscients de l’heure et, au moment où le comité plénier se penchait sur le dernier projet de loi qui lui avait été présenté, la présidence a fait remarquer que le comité s’en occupait « juste avant l’heure limite ».

Le Règlement a aussi eu une autre conséquence sur le plan de la procédure. En effet, aucune motion d’ajournement n’a été nécessaire à la fin du 30^e jour. Le président ayant déjà décrété que la séance durerait 30 jours et l’Assemblée législative ayant accompli tous les travaux prévus, le président avait l’autorité nécessaire pour ajourner les travaux de la Chambre.

Questions de privilège

Le président a dû se prononcer sur deux questions de privilège pendant la séance du printemps 2002. Ces deux questions avaient été soulevées par des députés indépendants.

La première question de privilège a été soulevée par M. McLarnon en son nom propre ainsi qu’au nom de MM. Jim et Roberts. Le litige portait sur la possession et l’accès à des fichiers et à du matériel informatiques appartenant à ces députés. Selon eux, des fonctionnaires du gouvernement y avaient accédé de façon inappropriée après leur départ du caucus libéral pour siéger comme indépendants. M. McLarnon a aussi allégué que des fonctionnaires les avaient empêchés de façon intempestive d’accéder à ces fichiers et à ce matériel. M. McLarnon a soutenu que ces gestes constituaient une atteinte à ses privilèges de député, parce qu’ils nuisaient à son aptitude à représenter ses électeurs de façon pertinente.

Dans la décision qu’il a rendue le 15 avril, le président Schneider a dit que, à première vue, il n’y avait pas d’atteinte aux privilèges. Il a conclu que la liberté de parole dont jouissent les députés ne s’applique pas aux communications entre ces derniers et leurs électeurs. Il a aussi ajouté que les députés en question avaient été pleinement en mesure de profiter de leur liberté de parole dans le cadre des travaux de l’Assemblée législative en dépit du fait qu’on les avait empêchés d’avoir accès à leurs fichiers.

Le président a aussi conclu que les gestes posés par les fonctionnaires ne constituaient pas un outrage à l’Assemblée législative. Il a accordé le bénéfice du doute aux personnes en cause et a dit que leurs gestes peuvent avoir été attribuables à un manque de directives pertinentes et de compréhension de l’indépendance dont jouissent les simples députés.

En guise de solution, le président a donné au greffier la directive d’élaborer un projet de protocole applicable à des situations semblables. Ce document doit être soumis à la Commission des services aux députés pour analyse et adoption. Le protocole est présentement en voie d’élaboration.

M. Jim a soulevé la deuxième question de privilège le 18 avril. Elle découlait d’une déclaration faite par la ministre de la Santé et des Services sociaux, Sue Edelman (Riverdale sud, libérale), et d’une lettre transmise par la ministre au chef d’une Première Nation locale. Ces commentaires et cette lettre faisaient suite à des questions posées par M. Jim pendant la période des questions au sujet des enfants des Premières Nations sous la garde du gouvernement. M. Jim avait suggéré à la ministre de rencontrer le chef et le conseil de la Première Nation afin de restaurer un climat de confiance entre eux. La réaction de M^me Edelman avait été alors de dire : « Premièrement, je ne m’étais pas rendu compte que le député d’en face était soudainement devenu le représentant » de la Première Nation. Plus tard, ce jour-là, la ministre a de nouveau évoqué son étonnement dans une lettre adressée au chef de la Première Nation.

Dans sa question de privilège, M. Jim a dit que la ministre avait remis en question son droit de représenter ses électeurs. Ce geste constituait, selon lui, un outrage à l’Assemblée législative, car il constituait une tentative visant à intimider ses électeurs et à l’empêcher de parler.

Dans la décision qu’il a rendue le 23 avril, le président Schneider a conclu que les paroles et les gestes de la ministre ne constituaient pas, à première vue, une atteinte aux privilèges ni un outrage à l’Assemblée législative. Le président n’avait pas la conviction que les paroles et les gestes de la ministre de la Santé et des Services sociaux avaient eu pour effet, directement ou indirectement, de nuire au député dans l’exercice de ses fonctions. Parallèlement, le président a dit que des déclarations laissant entendre qu’un député représente d’autres personnes que ses électeurs ne sont pas admissibles, car elles prêtent des motifs faux ou inavoués, ce qui va à l’encontre du paragraphe 19g) du Règlement. Le président a demandé que, à l’avenir, les députés préoccupés par de semblables déclarations abordent celles-ci dans le cadre d’un rappel ponctuel au Règlement.

Mesures législatives

Outre la Loi d’affectation n^o 2 pour l’exercice 2002-2003 et la Loi de 2002 sur les circonscriptions électorales, les 14 projets de loi suivants ont été adoptés pendant la séance du printemps 2002 :

• Loi d’affection no 3 pour l’exercice 2001-2002;
• Loi sur l’arbre officiel;
• Loi no 5 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;
• Loi no 2 modifiant la Loi sur la taxe sur le tabac;
• Loi sur l’organisation du gouvernement;
• Loi modifiant la Loi sur le développement économique;
• Loi sur la responsabilité du gouvernement;
• Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
• Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi;
• Loi sur l’indemnité au conjoint;
• Loi modifiant la Loi sur les professions dentaires;
• Loi sur la régie des personnes morales du gouvernement;
• Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques;
• Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail.

Nominations

Le 4 avril, l’Assemblée législative a reconduit Hendrik (Hank) Moorlag dans son poste pour un nouveau mandat de cinq ans en qualité d’ombudsman et de commissaire à l’information et à la vie privée du Yukon. Le 13 mai, l’Assemblée législative a approuvé une motion nommant pour une période de trois ans M. David Phillip Jones, c.r., d’Edmonton, en Alberta, comme commissaire aux conflits du Yukon. Les deux nominations ont entraîné un vote par appel nominal, étant donné que la Loi sur l’ombudsman et la Loi sur les conflits d’intérêts (députés et ministres) exigent que les nominations soient approuvées par les deux tiers des députés de l’Assemblée législative. Les deux nominations ont été approuvées à l’unanimité.

L’Assemblée législative est censée se réunir de nouveau le 17 octobre pour la séance de l’automne 2002.

Floyd McCormick
Greffier adjoint

Chambre des communes

Avant d’ajourner pour l’été, le jeudi 20 juin, la Chambre des communes a adopté plusieurs projets de loi controversés, dont le projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril, et le projet de loi C-15B, un train de mesures législatives qui modifient le Code criminel concernant la cruauté envers les animaux et les armes à feu. Dans les deux cas, le gouvernement a recouru à la motion d’attribution de temps. De plus, le projet de loi du gouvernement sur les produits antiparasitaires a été adopté aux Communes en juin, et un nouveau train de mesures législatives visant notamment à mettre en œuvre la Convention sur les armes biologiques ou à toxines a été présenté et renvoyé à un comité législatif.

Le 11 juin, le premier ministre a déposé son code d’éthique pour les membres du Cabinet. Attendues depuis longtemps, ces dispositions font suite à des mois de controverse autour d’allégations de conflit d’intérêts de la part de plusieurs ministres de premier plan. Le code d’éthique se compose de trois documents : Le guide du ministre et du secrétaire d’État, Le Conseil des ministres et les sociétés d’État et Le Conseil des ministres et les activités à des fins politiques personnelles. Le nouveau code d’éthique obligera les ministres à révéler, dans un délai de 30 jours, les noms des donateurs aux campagnes clandestines à la direction du parti. Tout en restreignant les activités des ministres, le code d’éthique donne plus d’indépendance au conseiller en éthique fédéral, bien qu’il ne prévoie pas l’établissement d’un poste de conseiller indépendant rendant compte directement au Parlement. Les nouvelles règles interdisent aux ministres de faire du lobbying auprès des sociétés d’État relevant de leur portefeuille. Le premier ministre a également promis de présenter, cet automne, une mesure législative qui limitera les contributions versées par les entreprises et par les syndicats et exigera de déclarer toutes les contributions politiques.

De plus, le gouvernement a présenté une motion visant à former un comité mixte spécial chargé d’examiner les recommandations formulées dans le rapport du précédent Comité mixte spécial sur un code de conduite, qui avait été constitué en 1997. Plusieurs amendements et un sous-amendement ont été proposés à la motion principale et, après un débat et l’invitation à procéder à un vote par appel nominal, le vote sur le sous-amendement a été reporté au mercredi 18 septembre, à la reprise des travaux de la Chambre.

La déclaration annuelle des « Dépenses par député » a été déposée par le président au début de juin. Un débat exploratoire s’est tenu le 7 juin sur la révision du système de santé à l’étude par la commission Romanow.

Procédure

La nouvelle procédure relative à l’étude du Budget principal des dépenses, mise en place par suite de la mise en œuvre, l’automne dernier, du Rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration des procédures de la Chambre des communes, a été mise à l’essai ce printemps lorsque la Chambre des communes a tenu ses premiers débats en comité plénier sur les crédits du Budget principal des dépenses sous la rubrique de deux ministères.

Les débats sur les crédits sous les rubriques « Défense nationale » et « Travaux publics et Services gouvernementaux » du Budget principal des dépenses se sont tenus en soirée le 7 mai et le 4 juin respectivement. Au début de la première de ces séances, le président du Comité plénier (Bob Kilger) a fait une déclaration concernant les règles du débat sous le régime de la nouvelle procédure. À la fin de chaque débat, aux termes des nouvelles règles, il est fait d’office rapport du budget étudié sans amendement. Conformément aux modifications apportées au Règlement, le chef de l’opposition a également proposé une motion, qui a été adoptée d’office, afin de prolonger au-delà du 31 mai 2002 l’étude des crédits du Budget principal des dépenses sous la rubrique « Agriculture et Agroalimentaire ».

Le 27 mai, sur une motion présentée par Marlene Catterall, whip en chef du gouvernement, des modifications ont été apportées à l’article 104 du Règlement pour permettre la création du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Composé de 16 membres, le nouveau comité aura pour mandat d’étudier l’efficacité, l’administration et le fonctionnement des ministères et agences gouvernementales centraux ainsi que leurs plans opérationnels et de dépenses. Il sera en outre chargé d’étudier les rapports du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l’information, de la Commission de la fonction publique et du conseiller en éthique (sur les responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes). Enfin, le nouveau comité est chargé d’étudier le processus d’examen des prévisions budgétaires et des crédits, y compris la forme et la teneur de tous les documents budgétaires, et de présenter des rapports à ce sujet.

Privilège

Le 13 juin, après la déclaration hebdomadaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Garry Breitkreuz (AC) a soulevé la question de privilège pour accuser le ministre des Finances (John Manley, lib.) d’outrage au Parlement pour n’avoir pas respecté l’exigence législative voulant qu’il dépose un rapport de l’actuaire en chef sur le projet de loi C-58 (Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada), conformément à l’article 115 de la Loi sur le Régime de pensions du Canada. Le président a d’abord dit qu’il prendrait la question en délibéré, et Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre) est, par la suite, revenu à la Chambre pour confirmer que le projet de loi ne serait pas mis à l’étude à ce moment-là, car il attendait toujours une information sur l’état du rapport de l’actuaire en chef. Le lendemain, M. Boudria est intervenu de nouveau à la Chambre pour expliquer que le ministre n’était pas en mesure de déposer le rapport en question puisqu’il ne l’avait pas encore reçu. Il a ajouté que rien dans la loi n’empêchait la Chambre d’aller de l’avant avec le projet de loi. Après une intervention de Richard Harris (AC), le vice-président a estimé que le leader du gouvernement à la Chambre avait fait rapport sur la situation et s’est dit convaincu qu’il n’y avait pas eu manquement aux règles. Le vice-président s’est donc déclaré prêt à passer à l’étude du projet de loi, comme cela était prévu pour plus tard ce jour-là. La question a été soulevée de nouveau le lundi 17 juin par Scott Reid (AC) au cours du débat du projet de loi en deuxième lecture. Il a proposé un amendement invitant la Chambre à ne pas donner son consentement à la deuxième lecture du projet de loi, puisque ce dernier n’était pas accompagné d’un rapport de l’actuaire en chef du Canada. Le président suppléant (Réginald Bélair) a jugé que la présidence s’était déjà prononcée sur la question du rapport de l’actuaire en chef et a signalé au député que le rapport en question avait été déposé plus tôt ce jour-là même. En conséquence, il a jugé l’amendement irrecevable. Le vendredi 21 juin, Rob Anders (AC) a proposé un autre amendement portant que la Chambre refuse de faire franchir l’étape de la deuxième lecture au projet de loi, invoquant de nouveau le défaut de déposer le rapport de l’actuaire en chef. Après discussion, la présidente suppléante (Eleni Bakopanos) a jugé l’amendement recevable, l’amendement a été mis aux voix et le vote par appel nominal a été reporté au mercredi 18 septembre, à la reprise des travaux de la Chambre après l’ajournement d’été.

Comités

Le Comité permanent des comptes publics a entrepris des audiences sur le rapport de la vérificatrice générale du Canada, daté du 8 mai 2002, concernant les contrats accordés à la firme Groupaction Communications par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Plusieurs témoins ont comparu devant le Comité, dont Sheila Fraser, vérificatrice générale, et Ranald Quail, ex-sous-ministre de TPSGC. Deux témoins, jugés essentiels pour les travaux du Comité, Charles Guité et Pierre Tremblay, tous deux anciens directeurs généraux de la direction chargée des commandites à Travaux publics, ont été invités à comparaître mais ont refusé de le faire en invoquant l’enquête de la GRC en cours dans cette affaire. Le Comité a, par la suite, assigné M. Guité à comparaître. Dans le cas des deux anciens fonctionnaires, des conseillers juridiques ont comparu en leur nom au début de juillet. Le 9 juillet, le Comité a décidé par vote qu’aucun autre témoin ne serait invité à comparaître jusqu’à ce que les investigations de la vérificatrice générale et de la Gendarmerie royale du Canada fussent complétées. Le Comité s’est réuni subséquemment le 25 juillet à la suite d’une demande écrite de quatre membres du Comité qui, aux termes du paragraphe 106(3) du Règlement, invitaient le Comité à examiner d’autres contrats octroyés par le gouvernement à plusieurs sociétés de communications. Une majorité des membres du Comité ont rejeté la demande.

Le 4 juin, John Reynolds, chef de l’opposition officielle à la Chambre, a soulevé un rappel au Règlement à propos d’une réunion du Comité permanent des transports prévue pour plus tard ce matin-là. Il soutenait qu’à la suite des modifications apportées au Règlement le 27 mai, deux nouveaux comités avaient été créés et que les nouvelles listes de membres des deux comités n’avaient pas encore été déposées à la Chambre par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En conclusion, M. Reynolds a soutenu que le Comité ne pouvait pas se réunir pour deux raisons : il n’y avait pas de membres, et le préavis de 48 heures nécessaire pour convoquer une telle réunion n’avait pas été respecté.

Plus tard dans la journée, le président a rendu une décision sur la question, en reconnaissant que le député avait raison de dire que l’avis de convocation de la réunion n’était pas valide, puisqu’il contrevenait à l’ordre adopté le 27 mai. Il a ajouté qu’il avait donné des directives afin que les mesures correctives appropriées soient prises et que les pratiques habituelles pour l’organisation de nouveaux comités soient suivies dans le cas du nouveau Comité permanent des transports. Le 64^e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui dresse la liste des membres des deux nouveaux comités, a été présenté le mercredi 5 juin et adopté le 6 juin. L’organisation des deux comités a suivi. Des élections se sont tenues pour pourvoir aux postes de président des deux comités. Le président du nouveau Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est Reg Alcock, et celui du Comité des transports est Ovid Jackson.

Voici d’autres changements : à la suite du remaniement du Cabinet annoncé le 26 mai, Jean Augustine est devenue secrétaire d’État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme, laissant vacante la présidence du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Le 13 juin, Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard) a été élu pour occuper le poste. Le 28 mai, à la suite du même remaniement du Cabinet, le Bureau de régie interne a annoncé que Don Boudria, qui était revenu à son ancien poste de leader du gouvernement à la Chambre, serait nommé pour remplacer Ralph Goodale (le nouveau ministre des Travaux publics) comme membre du Bureau. Le 29 mai, le président a annoncé la nomination de Bob Kilger (vice-président et président des Comités pléniers) à la présidence du nouveau comité législatif créé pour étudier le projet de loi C-55.

Les mois de mai et juin ont connu l’habituel tourbillon d’activité des comités qui tâchaient de faire rapport à la Chambre sur des mesures législatives avant l’ajournement d’été. Les comités ont donc présenté plusieurs rapports importants, dont voici les titres :

• L’homologation des produits antiparasitaires et la compétitivité des agriculteurs canadiens, L’étiquetage des aliments génétiquement modifiés et son impact sur les agriculteurs et Le rôle futur du gouvernement en agriculture (Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire);
• - Attirer les immigrants (Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration);
• La surpêche étrangère : impacts et solutions (Comité permanent des pêches et des océans);
• Promouvoir l’égalité dans les secteurs de compétence fédérale : examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées);
• Pour un nouveau cycle de négociations efficace : les grands enjeux du Canada à l’OMC et Assurer le progrès de l’Afrique et du reste du monde — Un rapport sur les priorités canadiennes en vue du sommet du G8 de 2002 (Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international);
• Faire face à nos responsabilités — L’état de préparation des Forces canadiennes (Comité permanent de la Défense nationale et des affaires des anciens combattants);
• La stratégie d’innovation du Canada : L’évaluation par les pairs et l’affectation de fonds de recherche fédéraux (Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie);
• Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux (Comité de la justice et des droits de la personne);
• La justice et les communautés de langues officielles (Comité mixte permanent des langues officielles).

Législation

Outre l’adoption aux Communes de mesures législatives concernant les espèces en péril, la cruauté envers les animaux, les armes à feu et les produits antiparasitaires, plusieurs autres projets de loi ont été approuvés en troisième lecture, notamment les projets de loi C-47 (Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord), C-48 (Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur) et C-54 (Loi favorisant l’activité physique et le sport).

Le projet de loi S-7 (Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion), qui a été renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien, a fait l’objet d’une certaine controverse au cours de son étude article par article lorsqu’une décision de la présidence jugeant certains amendements non recevables a été annulée. Conformément à l’article 97.1 du Règlement, le projet de loi a fait d’office l’objet d’un rapport à la Chambre le 6 juin, après une vaine tentative de la part de certains membres du comité d’obtenir une prolongation du délai que la Chambre avait imposé au Comité pour faire rapport. Un certain nombre de nouveaux projets de loi ont été présentés vers la fin de la session, dont plusieurs ont suscité la controverse à la Chambre. En voici quelques-uns :

• le projet de loi C-58 (Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
• le projet de loi C-60 (Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence)
• le projet de loi C-61 (Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l’obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois).

Enfin, la Loi de crédits pour 2002-2003, adoptée le 6 juin aux Communes, a reçu la sanction royale le 13 juin.

Affaires émanant des députés

Le 2 mai, lors de la période réservée à l’étude des Affaires émanant des députés, au cours du débat sur la motion de Murray Calder (lib.) à propos des prestations de retraite des pompiers, Monty Solberg (AC) a proposé un amendement visant à renforcer le libellé de la motion. Le vice-président a dit qu’il allait prendre l’amendement en délibéré. Pat Martin (NPD) a invoqué le Règlement pour signaler que l’amendement n’était pas assorti de la recommandation royale et n’était donc pas conforme aux règles régissant les Affaires émanant des députés. Maurice Vellacott (AC) a invoqué le Règlement pour faire remarquer que l’amendement n’imposerait pas de dépenses au Trésor public. Marlene Catterall (whip en chef du gouvernement) est intervenue pour faire observer que les députés à la Chambre semblaient généralement d’accord pour adopter la motion principale et a invité le député de Medicine Hat à retirer son amendement pour permettre à la Chambre de voter sur la motion. Le vice-président a jugé à ce moment-là que l’amendement était recevable, en disant qu’après l’avoir examiné à la lumière des dispositions de l’article 79 du Règlement, il avait conclu que l’amendement ne comportait pas d’affectation de crédits pour laquelle une recommandation royale est nécessaire. L’amendement et la motion principale ont, par la suite, été tous deux adoptés.

Le 9 mai, on a tenté de rétablir le projet de loi C-344 de Keith Martin (AC) (Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)). Réal Ménard (BQ) a demandé le consentement de la Chambre pour soumettre à la présidence une lettre signée par 81 députés opposant la façon dont la majorité gouvernementale avait disposé du projet de loi. Au cours du débat de deuxième lecture du projet de loi, le lundi 18 février, John Maloney (lib.) avait, en effet, proposé un amendement pour que le projet de loi soit retiré du Feuilleton et que son objet soit renvoyé à un comité. L’amendement a ensuite été adopté le mercredi 17 avril et la motion principale, modifiée, a été elle aussi adoptée. M. Ménard a ajouté que lorsque les députés voient qu’un projet de loi d’initiative parlementaire jugé votable ne fait pas l’objet d’un vote, beaucoup considèrent qu’il y a atteinte à leur privilège parlementaire. Il a demandé que Keith Martin soit autorisé à présenter un autre projet de loi sur le même sujet qui puisse faire l’objet d’un vote dans les plus brefs délais. Après une intervention du député qui était leader du gouvernement à la Chambre des communes à l’époque (M. Goodale, lib.), le président a fait valoir que la présidence avait déjà jugé admissible l’amendement au projet de loi C-344 et, compte tenu des précédents, avait conclu qu’un tel amendement était admissible pour tout projet de loi dont la Chambre est saisie. Il a ajouté que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre effectuait déjà une étude concernant les Affaires émanant des députés et a suggéré au député et à ses collègues qui avaient signé la lettre de se présenter devant le Comité pour recommander des changements au Règlement de la Chambre. En terminant, le président a dit qu’il devait faire appliquer les règles régissant les délibérations de la Chambre et n’avait pas le pouvoir de les changer lui-même. Il a ajouté qu’il enverrait immédiatement la lettre au président du Comité en recommandant au Comité d’examiner les propositions.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a effectivement étudié les questions soulevées par les députés au cours de son examen des dispositions du Règlement régissant les Affaires émanant des députés. Dans son 66^e rapport présenté le 12 juin à la Chambre, le Comité a formulé plusieurs recommandations visant à remédier aux préoccupations que des députés avaient exprimées lors d’une discussion en table ronde tenue le 2 mai. Voici les principes généraux de la proposition de modifications :

1. Chaque député y ayant droit devrait, au moins une fois par législature, pouvoir faire débattre une mesure d’initiative parlementaire à la Chambre des communes.

2. À moins d’être jugée non recevable, toute affaire qui figure à l’Ordre de priorité est votable, à moins que le parrain demande qu’elle ne le soit pas.

3. Les députés y ayant droit pourront continuer de présenter autant de motions et de projets de loi qu’ils le désirent, comme c’est le cas présentement.

4. Les députés seront invités à participer au premier tour des mesures d’initiative parlementaire au début de la période.

5. Ils doivent toutefois avoir au moins une affaire inscrite au Feuilleton pour pouvoir prendre part au tirage au sort.

6. Au besoin, d’autres tirages au sort auront lieu jusqu’à ce que les noms de tous les députés y ayant droit et qui ont présenté une mesure aient été tirés. Des tours subséquents suivront si le temps le permet.

7. Cette nouvelle façon de procéder sera mise à l’essai dès l’automne 2002 et sera en vigueur jusqu’à la fin de la 37^e législature, moyennant la tenue d’une révision du projet-pilote par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre après un an.

En vertu de la proposition, 40 mesures seraient inscrites à l’ordre de priorité. D’autres tirages au sort auraient lieu lorsque le nombre de mesures tomberait en dessous de 20. L’ordre de priorité serait maintenu d’une session à l’autre au cours d’une même législature et resterait donc inchangé à la suite d’une prorogation.

Selon la nouvelle procédure, toutes les mesures pourraient faire l’objet d’un vote à moins d’être jugées « non recevables ». Il a été proposé que cette décision soit prise par un panel formé d’un député de chaque parti reconnu à la Chambre. Le panel ferait rapport directement à la Chambre et ne constituerait plus un sous-comité du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. D’autres recommandations ont été faites pour guider le panel dans son travail, bien qu’on lui ait laissé le soin d’établir les critères régissant la sélection des mesures.

Le Comité a également souligné qu’il recommandait que cette série de modifications soit mise en œuvre de façon provisoire, jusqu’à la fin de la 37^e législature, sous réserve de l’examen de l’efficacité des modifications après un an d’application. Il était prévu que la Chambre adopte le rapport du Comité avant l’ajournement d’été, mais cela a été reporté à l’automne.

Autres questions

Le président a annoncé en mai deux vacances de siège, résultant de la démission des députés du Bloc québécois Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean—Saguenay) et Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm). La Chambre a également accueilli sept nouveaux députés à la suite d’élections partielles tenues en mai un peu partout au pays : Rex Barnes (Gander—Grand Falls, PC), John Efford (Bonavista—Trinity—Conception, lib.), Lisa Frulla (Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe-Saint-Charles, lib.), Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD), Massimo Pacetti (Saint-Léonard, lib.), Raymond Simard (Saint-Bonifice, lib.) et Stephen Harper (Calgary-Sud-Ouest, AC).

Le jeudi 9 mai, au cours de la période réservée aux Déclarations de députés, Wendy Lill (NPD), Peter MacKay (PC) et Geoff Regan (lib.) ont, à l’occasion du 10^e anniversaire du désastre de la mine Westray, rendu hommage à la mémoire des 26 mineurs qui ont perdu la vie dans la mine.

Nancy Hall
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau
Direction du service de la séance

Territoires du Nord-Ouest

La 5^e session de la 14^e législature de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a repris le 11 juin. Pendant cette session d’été, qui n’a duré que 9 jours, un certain nombre de projets de loi, dont plusieurs d’une grande importance pour les T. N.-O., ont reçu la sanction royale.

Tony Whitford, président de l’Assemblée législative, a ouvert la session par un discours dans lequel il a évoqué la mémoire de Goo Arlooktoo, ancien député décédé le 30 avril 2002. M. Arlooktoo, qui avait été député de Baffin South de 1995 à 1999, était retourné vivre et travailler au Nunavut au moment de la création de ce nouveau territoire. Vince Steen, ministre des Services et des Travaux publics, s’est rendu à Iqaluit en compagnie de M. Whitford pour assister aux funérailles de M. Arlooktoo et y représenter l’Assemblée législative des T.N.-O.

Au cours de la session, la majorité des députés ordinaires ont exprimé leurs préoccupations concernant la décision du Cabinet de déroger à sa propre politique d’encouragement aux entreprises pendant la construction de l’établissement correctionnel de North Slave. Par l’entremise de cette politique, les T. N.-O. permettent aux entreprises locales de faire face à la concurrence des grosses entreprises du Sud en leur accordant un avantage sur ces dernières quand elles soumissionnent des marchés publics. Le Cabinet a expliqué qu’il avait dérogé à sa politique pour essayer de réduire les coûts croissants du projet, dont la construction coûtait beaucoup plus cher que prévu à l’origine.

Le 13 juin, Sandy Lee, députée de Range Lake, a présenté à la Chambre le rapport du Comité spécial sur la mise en oeuvre de l’autonomie gouvernementale et de la disposition de temporisation. Coprésidé par Sandy Lee et Jim Antoine, vice-premier ministre, le Comité a été chargé d’examiner la disposition de temporisation, soit l’article 2 de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif. Cette disposition, ajoutée à la Loi au cours de la 13^e législature, reflétait les préoccupations des députés concernant la répartition des sièges pour la 14^e législature. Après de vastes consultations publiques, le Comité spécial a recommandé que la disposition de réexamen soit abrogée et que l’Assemblé législative adopte une loi créant une Commission de délimitation des circonscriptions électorales. Ces recommandations ont, par la suite, été acceptées par l’Assemblée législative. Le Comité spécial est maintenant prêt à entreprendre la deuxième phase de son mandat : l’étude des répercussions de la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Autochtones sur l’Assemblée législative et sur le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Plusieurs rapports de comité permanent ont été déposés au cours de la 5^e session. Le Comité permanent de la responsabilisation et de la surveillance a notamment présenté un rapport d’examen du rapport annuel 2000-2001 de la commissaire aux langues et un rapport d’examen du rapport annuel 2000-2001 du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Le Rapport d’étape sur la révision de la Loi sur les langues officielles a été déposé à la Chambre le 18 juin par Steven Nitah, député de Tu Nedhe et président du comité spécial chargé de cet examen. Le Comité spécial sur la révision de la Loi sur les langues officielles a été constitué en 2000 dans le but d’étudier l’efficacité de celle-ci.

Journée nationale des Autochtones

Le 21 juin, la Journée nationale des Autochtones a été célébrée pour la première fois en tant que fête légale. « Aujourd’hui, nous célébrons ce en quoi nous sommes différents», a déclaré le premier ministre Stephen Kakfwi. Pour marquer cet événement historique, la gouverneure générale Adrienne Clarkson s’est rendue à Yellowknife, où elle a assisté aux festivités organisées à l’occasion de la Journée nationale des Autochtones. Les Territoires du Nord-Ouest sont la première administration au Canada à faire de cette journée une fête légale.

Pour commémorer cet événement, l’Assemblée législative, en partenariat avec le ministère des Affaires autochtones, la Living History Society et le Bureau du commissaire aux langues officielles, a produit un CD à tirage limité intitulé O Canada: The True North Strong and Free. L’hymne national du Canada y est chanté dans quatre des langues officielles des T.N.-O. Une version plus complète du CD, qui comprendra l’hymne national chanté dans toutes les langues officielles des T.N.-O., sera distribuée dans les écoles et les localités du Nord et mis en vente en septembre.

Législation

Huit projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la 5^e session de la 14^e législature de l’Assemblée législative. Les trois projets de loi suivants revêtent une importance particulière :

• Le projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l’adoption et la Loi sur le droit de la famille, qui modifie deux lois afin que le terme « conjoint » s’applique également aux partenaires de même sexe. Aux termes de cette nouvelle définition, la Loi sur l’adoption permettra aux couples homosexuels d’adopter un enfant et à l’un des partenaires d’une union homosexuelle d’adopter l’enfant de son conjoint. Du fait de cette nouvelle définition, la Loi sur le droit de la famille donnera au conjoint de même sexe droit à un soutien financier, au partage des biens et à son inclusion dans les ordonnances rendues en vertu de la Loi au sujet du foyer familial.
• Le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur la profession infirmière et la Loi sur la pharmacie, qui modifie la Loi sur la profession infirmière afin d’autoriser les infirmières praticiennes, qui sont parties à des accords d’exercice en partenariat, à exercer dans le cadre de projets pilotes dans les endroits désignés par le ministre. Le projet de loi établit les qualifications que doivent avoir les infirmières pour être inscrites en tant qu’infirmières praticiennes et prévoit l’élaboration et l’adoption de lignes directrices régissant les fonctions de ces dernières. Des modifications mineures ont également été  apportées à plusieurs dispositions, afin d’assurer le traitement parallèle des certificats d’inscription, des certificats temporaires de dispense et, le cas échéant, des certificats d’inscription à titre d’infirmière praticienne. Le projet de loi modifie également la Loi sur la pharmacie pour autoriser les pharmaciens à délivrer les médicaments prescrits par une infirmière praticienne.
• Le projet de loi 12, Loi modifiant la Loi électorale, prévoit la nomination d’un directeur général adjoint des élections, fixe la durée du mandat des directeurs de scrutin et permet à ces derniers de voter. La durée minimale de la campagne électorale est réduite de 45 à 28 jours, et une liste électorale permanente est créée. En outre, une variété d’améliorations ou de corrections mineures ont été apportées à la Loi.

La 5^e session de la 14^e législature de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest reprendra le mardi 16 octobre.

Tasha Wasylkiw
Adjointe aux Affaires publiques

Colombie-Britannique

En tout, 58 projets de loi émanant du gouvernement, cinq projets de loi d’initiative parlementaire et deux projets de loi d’intérêt privé ont été déposés à la Chambre au cours de la séance du printemps de la 3^e session. Au moment de l’ajournement du printemps, 51 des projets de loi du gouvernement avaient été adoptés par l’Assemblée et les 6 autres avaient passé l’étape de la première lecture et figuraient au feuilleton. Au cours de la dernière semaine de la séance, on a invoqué la procédure d’attribution du temps lorsque la Chambre a adopté un horaire de débats lui permettant de conclure les affaires émanant du gouvernement d’ici le 30 mai.

Législation

Trois grandes lois en matière de travail ont été adoptées au cours de la dernière partie de la séance du printemps. Elles concernent des questions ayant trait aux relations du travail en Colombie-Britannique. La Employment Standards Amendment Act (projet de loi 48) prévoit la modification de la semaine traditionnelle de travail de 40 heures par la conclusion d’une entente entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs, la nouvelle loi simplifie les règles en milieu de travail pour ce qui est de la tenue de dossiers et des préavis obligatoires, réduit le nombre minimal d’heures de travail quotidien et impose des pénalités obligatoires plus strictes pour les employeurs qui maltraitent leurs employés.

La Labour Relations Code Amendment Act, 2002 (projet de loi 42) porte sur des questions liées à la structure de gouvernance et au mandat de la commission des relations du travail. Ce projet de loi ayant été adopté, la commission a désormais pour mandat d’appliquer le code du travail et d’assumer d’autres fonctions conformément aux six principes existants et aux deux nouveaux — l’un reconnaissant les droits particuliers des employés, des employeurs et des syndicats et l’autre veillant à ce que la viabilité économique d’une entreprise soit prise en compte dans les décisions de la commission. Le projet de loi 42 accorde également aux employeurs les mêmes droits que ceux dont jouissent déjà les syndicats pour ce qui est de communiquer avec les employés au moment d’une campagne d’accréditation.

La Workers Compensation Amendment Act (projet de loi 49) change la formule d’indexation en fonction du coût de la vie, modifie les prestations de retraite et la rémunération et clarifie la couverture pour stress d’ordre mental. Elle prévoit également une nouvelle structure de gouvernance pour la commission des accidents du travail, le dotant d’un conseil d’administration en remplacement du groupe d’administrateurs temporaires.

Dans le domaine des forêts, deux grands projets de loi ont été présentés relativement à la Forest Act. Premièrement, la Protected Areas Forests Compensation Act (projet de loi 39) applique les dispositions existantes en matière de rémunération prévues à l’article 60 de la loi aux revendications en souffrance qui découlent de l’établissement de parcs, de zones protégées et de réserves écologiques en vertu des initiatives prises en matière d’aménagement du territoire entre 1995 et 2003. Ensuite, la Forest (First Nations Development) Amendment Act (projet de loi 41) vise à fournir aux Premières Nations la possibilité de participer au développement économique axé sur les forêts. Le projet de loi 41 ayant été adopté, le ministre des Forêts peut désormais inviter une première nation à présenter directement sa candidature pour obtenir une tenue forestière conformément aux ententes sur les mesures économiques ou liées à des traités conclues entre le gouvernement et cette première nation.

La Chambre a également adopté la Environmental Assessment Act (projet de loi 38), qui permet au bureau d’évaluation environnementale d’adapter les procédures d’évaluation aux circonstances et particularités uniques de chaque projet, remplaçant ainsi l’approche universelle auparavant suivie. Voici quelques-unes des autres modifications effectuées aux termes de la nouvelle loi : la possibilité, pour le bureau d’évaluation environnementale, de passer outre aux évaluations environnementales pour certains projets, tout en conservant certaines exigences comme le respect des normes de rendement; la possibilité de renvoyer aux ministres les projets qui semblent avoir peu de chances raisonnables de réussite pour qu’ils les rejettent dès le départ; un plus large éventail de choix de procédures, notamment la possibilité de mener un processus d’évaluation environnementale. La Reviewable Projects Regulation a également fait l’objet de modifications. Elle indique maintenant les catégories de projets devant faire l’objet d’un examen aux termes de la Environmental Assessment Act.

Mesures législatives à venir

Conformément à l’engagement pris lors des élections d’accorder davantage d’autonomie aux administrations locales, le gouvernement a déposé le 28 mai un livre blanc intitulé The Community Charter: A New Legislative Framework for Local Government. Dans ce document, il demande les commentaires du public sur le projet de loi prévu, qui reconnaîtrait les municipalités comme un ordre de gouvernement, qui accorderait à ces dernières de larges pouvoirs, notamment pour obtenir des recettes de nouvelles sources et qui exigerait que les municipalités fonctionnent selon de nouveaux mécanismes de responsabilité publique. Le projet de loi porterait également sur les conflits d’intérêts et d’autres questions de déontologie.

• Comme nous l’avons déjà dit, vers la fin de la séance du printemps, le gouvernement a présenté cinq projets de loi visant à faciliter le débat public au cours de l’été. Il s’agit notamment :
• du projet de loi 47, la Business Corporations Act, qui remplacera la Company Act de 1993 et qui modifiera le mode de création, de dissolution, d’organisation et de gestion des sociétés dans la province;
• du projet de loi 53, la Human Rights Code Amendment Act, 2002, qui éliminera la commission des droits de la personne et le conseil consultatif des droits de la personne et qui permettra aux plaignants de s’adresser directement au tribunal des droits de la personne;
• du projet de loi 57, la Transportation Investment Act, qui permettra au ministère des Transports de conclure des partenariats secteur public-secteur privé aux fins de la construction, de l’amélioration, de l’exploitation et de l’entretien d’autoroutes.

Ces projets de loi feront l’objet d’un débat lorsque la Chambre reprendra ses travaux le 7 octobre.

Résultats du référendum

Comme nous l’avons déjà indiqué dans des livraisons antérieures, le gouvernement s’est appuyé sur le travail effectué par le comité permanent des affaires autochtones au cours de la deuxième session pour mener un référendum sur les principes de la négociation des traités en utilisant le système de vote par correspondance. Les bulletins de vote devaient être remis le 15 mai au plus tard à 16 h 30 et les résultats du référendum ont été présentés au président le 3 juillet. Elections BC a déclaré que l’on avait recensé 763 480 bulletins de vote, représentant environ 36 p. 100 des électeurs inscrits en Colombie-Britannique et que le pourcentage de réponses affirmatives aux huit questions variait entre 84 et 95 p. 100 des bulletins valides.

Titulaires de charges créées par une loi

Plusieurs bureaux indépendants de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique ont subi récemment des modifications. Par exemple, aux termes de la Office for Children and Youth Act, le bureau du protecteur de l’enfance, de la jeunesse et de la famille sera éliminé et remplacé par un nouveau responsable de l’enfance et de la jeunesse.

Le commissariat aux plaintes contre la police a également été modifié. Le 30 mai, le comité spécial d’examen du processus de traitement des plaintes contre la police a déclaré que le commissaire aux plaintes contre la police, Don Morrison, avait remis sa démission au président. Le comité, présidé par John Nuraney (Burnaby—Willingdon), a continué ses délibérations concernant la procédure de plainte décrite à la partie 9 de la Police Act, et a terminé son travail en présentant son deuxième rapport le 9 août. Dans le même ordre d’idées, le vérificateur général a publié le 31 juillet les résultats de son examen des questions de gestion financière au commissariat aux plaintes contre la police.

Un comité spécial a été constitué pour trouver un commissaire aux plaintes contre la police. Un autre comité spécial a été nommé pour sélectionner un nouveau directeur général des élections, à la suite du départ à la retraite de Robert Patterson, le 6 juin. Actuellement, Benjamin Casson, c.r., et Linda Johnson occupent, respectivement, les postes de commissaire intérimaire aux plaintes contre la police et de directrice générale des élections intérimaire.

Autres activités des comités

Trois comités permanents ont repris leurs fonctions. Le comité des finances et des services gouvernementaux et le comité des comptes publics ont retrouvé une composition et un mandat similaires à ceux de la session précédente. Ont été réélus Blair Lekstrom (Peace River South) et Jenny Kwan (Vancouver—Mount Pleasant) comme présidents. En juillet, le comité sur les sociétés d’État, présidé par Ken Stewart (Maple Ridge—Pitt Meadows), a commencé son étude des rapports annuels et des plans de services des sociétés d’État, et retenu la British Columbia Buildings Corporation comme première société d’État provinciale à faire l’objet d’une étude par un comité législatif depuis 1983.

Audrey Chan
Recherchiste adjointe
Bureau du greffier des comités

Manitoba

La 3^e session de la 37^e législature s’est terminée à 6 h 57 le 9 août. La dernière journée a débuté à 8 h 30 et s’est poursuivie durant toute la nuit. Plusieurs comités permanents ont rencontré ensemble la Chambre au cours de la journée et de la soirée.

Mesures législatives

En tout, 57 projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la session, notamment :

• Le projet de loi 3 — Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires — qui permet aux services de police d’utiliser des radars photographiques et des caméras aux feux de circulation.
• Le projet de loi 5 — Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail — qui établit que, si un pompier à temps plein contracte un certain type de cancer, l’emploi est considéré comme la cause principale de la maladie.
• Le projet de loi 9 — Loi sur le personnel des Forces canadiennes (modifications relatives au droit de vote et aux privilèges rattachés à la conduite des véhicules) — qui relâche les restrictions imposées aux résidants du Manitoba qui sont membres des Forces canadiennes en ce qui concerne le droit de vote et les permis de conduire.
• Le projet 14 — Loi sur la modernisation des écoles publiques (modification de la Loi sur les écoles publiques) — qui permet au ministre de prendre des règlements après la fusion de divisions et de districts scolaires. Il établit un processus de règlement des questions concernant le transfert de l’actif et du passif aux nouvelles divisions ainsi que la mutation des employés à celles-ci.
• Le projet 34 — Loi sur l’observation de la Charte — qui modifie 56 lois du Manitoba afin de les rendre conformes à la Charte, principalement dans les domaines de l’adoption, des conflits d’intérêts, de la protection de l’intérêt public et de la discrimination. (Au cours de la dernière session de la législature, les lois contenant des dispositions alimentaires et des dispositions relatives aux régimes de retraite et aux prestations de décès applicables aux personnes qui vivent ensemble en union de fait ont été modifiées pour respecter la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H.)
• Le projet de loi 39 — Loi sur la Charte de la Ville de Winnipeg — qui modifie la Loi sur la Ville de Winnipeg et prévoit de nouveaux outils pour répondre à des préoccupations clés, dont le renouveau du centre-ville, le développement économique, la revitalisation des quartiers et l’élargissement des pouvoirs afin de permettre à la ville de gérer ses affaires.

C’est le projet de loi 14 — Loi sur la modernisation des écoles publiques (modification de la Loi sur les écoles publiques) — qui a le plus attiré l’attention. Présenté en Chambre le 2 mai et obtenant la sanction royale le 17 juillet, c’est son étude qui a dominé les affaires de la Chambre pendant la quasi-totalité du mois de juin et au début juillet, le débat durant près de six semaines.

Le but de ce projet de loi (parrainé par le ministre de l’Éducation, de la Formation et de la Jeunesse, Drew Caldwell) était de réduire d’un tiers le nombre de divisions scolaires de la province par la fusion de diverses divisions, de créer de nouvelles frontières au Manitoba pour ce qui est des divisions et de plafonner les frais administratifs afin de transférer les ressources des conseils scolaires aux classes de la province.

L’opposition officielle, représentée essentiellement dans le débat par son porte-parole pour les questions d’éducation, Harold Gilleshammer, a contesté certains des principes du projet de loi 14, laissant entendre qu’on aurait pu procéder aux fusions proposées sans adopter ce dernier et que ce dernier risquait d’entraîner une augmentation des coûts des divisions scolaires. L’opposition officielle s’est également dit inquiète de la nouvelle structure administrative prévue par le projet de loi.

Activités des comités permanents

Nos comités permanents ont été très occupés depuis notre dernier rapport :

• Le Comité permanent des relations industrielles s’est réuni 3 fois pour étudier 4 projets de loi.
• Le Comité permanent des modifications législatives s’est réuni 13 fois pour examiner 40 projets de loi.
• Le Comité permanent des privilèges et élections s’est réuni 4 fois pour étudier les rapports d’Élections Manitoba, un projet de loi et le rapport de 2002 du Comité chargé de la rémunération des juges.
• Le Comité permanent des services publics et des ressources naturelles s’est réuni 2 fois pour étudier des rapports annuels.
• Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni 4 fois pour analyser les rapports du vérificateur général, les comptes publics et les règles et procédures concernant son fonctionnement.
• Le Comité permanent des affaires municipales s’est réuni 3 fois pour étudier 5 projets de loi.
• Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé s’est réuni une fois pour étudier 4 projets de loi d’intérêt privé.

Comité des comptes publics

La montée notable de l’activité du Comité permanent des comptes public s’explique par une mesure récente qui vise à réformer les règles et procédures concernant son fonctionnement. Lors de sa réunion du 6 mai, le Comité a adopté un ensemble de propositions de réforme. Cet ensemble comporte des directives relatives à toute une gamme de questions le concernant, dont son mandat, la portée de ses activités, sa taille et sa composition, le rôle du président et la fréquence des réunions. La Chambre a approuvé cet ensemble de propositions le 8 août.

Le point sur le Golden Boy

La restauration de notre fameux Golden Boy se poursuit. Après avoir été descendue du dôme du Parlement en février dernier, démantelée et reconstruite au printemps, la statue a été revêtue d’une nouvelle couche de feuille d’or. Les Manitobains et les touristes ont pu assister à l’opération, la statue ayant été exposée tout l’été au marché Forks, situé au centre-ville de Winnipeg. Plus de 100 000 personnes ont rendu visite à ce symbole pendant que celui-ci était exposé au Musée du Manitoba au début de l’année.

Le projet devrait être terminé au début de l’automne, à temps pour la visite de la reine Elizabeth II, qui est prévue pour octobre 2002.

Rick Yarish
Adjoint du greffier
Greffier des comités