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Rapports législatifs

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Île-du-Prince-Édouard

La troisième session de la 61^e Assemblée générale de l’Île-du-Prince-Édouard s’est ouverte le 15 novembre 2001 par le discours du Trône, prononcé par le lieutenant-gouverneur, J. Léonce Bernard. Ce fut pour lui l’occasion de son premier discours du Trône, puisqu’il a été nommé le 28 mai 2001.

La session a été prorogée le 19 décembre, au terme de 19 jours de séance. Vingt projets de loi ont été présentés à la session d’automne, et tous ont reçu la sanction royale. Les mesures législatives suivantes figurent parmi les plus importantes étudiées à la Chambre :

An Act to Amend the Maintenance Enforcement Act (projet de loi nº 3), qui ajoute de nouvelles définitions et qui en modifie certaines déjà existantes, confère au directeur un pouvoir discrétionnaire dans l’exécution des ordonnances alimentaires dans certaines circonstances et élargit l’éventail des sources et des types d’information admissibles pour la recherche des créanciers alimentaires et des sources de revenus saisissables.

Companion Animal Protection Act (projet de loi nº 4), qui constitue un fondement législatif du traitement des animaux de compagnie, d’une part en les protégeant contre l’abus et la négligence, d’autre part en rendant obligatoire la détention d’un permis pour tout établissement ou commerce qui effectue la vente ou la démonstration d’animaux, ou qui offre des services destinés aux animaux de compagnie. Cette loi comble une lacune dans la législation préexistante, qui vise le contrôle des animaux ou la protection du bétail, des volailles et de certaines espèces d’animaux sauvages gardées en captivité.

An Act to Amend the Workers Compensation Act (projet de loi nº 15), en vertu de laquelle les prestations au conjoint seront versées au survivant sans égard au mariage, et qui établit les montants et les indemnités maximales de remplacement du revenu, ainsi que les points dont la Commission des accidents du travail devra tenir compte dans l’établissement des prestations. Cette loi touche également les revenus d’emploi et donne à la Commission un pouvoir discrétionnaire afin de calculer plus équitablement le revenu auquel un travailleur accidenté devrait avoir droit. Cette loi est demeurée à l’étude durant plusieurs années et continue d’intéresser énormément le public.

Au total, 282 questions écrites ont été soumises par le chef de l’opposition.

Activités des comités

Le Comité permanent de l’administration législative a adopté des mesures de sécurité accrues avant l’ouverture de la troisième session de la 61^e Assemblée générale. Notamment, on a désigné un emplacement à même les lieux pour les manifestations prolongées et on a délimité, directement en face de l’édifice, une zone où il est strictement interdit de se stationner. Le Comité a pris soin de maintenir l’équilibre entre la sécurité des individus et la préservation de leurs libertés civiles.

Le Comité permanent des comptes publics a présenté son rapport consécutif à l’examen du Rapport annuel du vérificateur général et des comptes publics de l’Île-du-Prince-Édouard. Le Comité a approuvé les recommandations du vérificateur général et l’a remercié, de même que son équipe, pour leur dévouement et l’effort investi dans la préparation du rapport annuel.

Le Comité permanent des affaires communautaires et du développement économique s’est vu confier la tâche d’étudier un projet de loi sur les franchises, dont il devait rendre compte à la Chambre à la session d’automne. Le Comité a tenu des audiences publiques au cours desquelles il a entendu les présentations de 12 intervenants. Il a aussi reçu trois mémoires. Dans son rapport, le Comité a fait état de préoccupations légitimes communiquées lors des audiences publiques, ce qui pourrait signifier le besoin d’une forme quelconque de dispositions législatives dans le domaine des franchises. Il a recommandé que le Bureau du procureur général entreprenne la rédaction d’une proposition législative en utilisant les documents législatifs de l’Ontario et de l’Alberta comme référence, sans toutefois s’y limiter.

Après le dépôt d’un rapport provisoire à la session d’automne, le Comité permanent de l’agriculture, des forêts et de l’environnement poursuivra pendant l’hiver son examen de la crise de la galle verruqueuse, pour présenter son rapport final au printemps. Le Comité a pris l’initiative peu commune de citer à comparaître deux représentants de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à la suite de leur refus de témoigner de leur plein gré devant le Comité.

Privilège

Le 23 novembre 2001, le ministre du Développement et des Technologies, Michael Currie, a soulevé une question de privilège pour considération par la présidente. Des remarques faites par le chef de l’opposition, Ron MacKinley, pendant la période de questions orales, étaient en cause. M. MacKinley aurait allégué que le ministre Currie s’était adonné à des activités illégales, plus spécifiquement à l’audition de conversations privées soumises à l’écoute électronique. Le chef de l’opposition a alors remplacé l’expression « soumises à l’écoute électronique » par « enregistrées sur bande magnétique », mais a refusé de formuler des excuses. Plus tard au cours de la même séance, le premier ministre, Pat Binns, a demandé que le chef de l’opposition présente des excuses relativement à ses allégations. Une fois de plus, le chef de l’opposition a refusé de s’exécuter.

Dans sa décision, la présidente Mildred Dover a trouvé qu’il y avait matière à question de privilège. Les affirmations du chef de l’opposition étaient graves et tendancieuses. De plus, de tels propos peuvent nuire considérablement à la réputation de tout député. Le chef de l’opposition a finalement présenté des excuses verbales au ministre du Développement et des Technologies. Le leader du gouvernement à la chambre, Elmer MacFadyen, a donné avis que le gouvernement accepterait une lettre d’excuses adressée au ministre et une seconde, adressée à la Chambre et déposée devant celle-ci. Il proposa ensuite une motion, appuyée par Beth MacKenzie (Park Corner—Oyster Bed), à cet effet. Le chef de l’opposition a déposé deux copies de sa lettre d’excuses le 5 décembre 2001, ce que la Chambre a jugé inacceptable. Au terme d’une brève suspension de la séance pour permettre aux députés du parti ministériel de se consulter, une motion a été adoptée dictant la suspension du chef de l’opposition jusqu’à la fin de la journée de séance.

Autres affaires

La présidente Dover a de nouveau présidé le Parlement Jeunesse, dont la 14^e édition annuelle a eu lieu le 30 novembre et le 1er décembre. Une trentaine d’étudiants représentant des écoles secondaires de partout dans la province ont pris part à l’événement, qui a été pour eux l’occasion de délibérer sur des projets de loi et des résolutions portant sur des sujets actuels et parfois controversés. Le Parlement des jeunes est le fruit de l’effort conjoint des clubs Rotary de l’Île-du-Prince-Édouard, des commissions scolaires et du ministère de l’Éducation de la province.

La 12^e Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes a été solennellement observée le 6 décembre. Puis, dans le cadre de la Campagne du ruban violet, des rubans ont été distribués aux députés. À la même occasion, un bouquet de roses comptant une fleur pour chaque victime du massacre de l’École Polytechnique a été placé à la Chambre. La vice-première ministre et trésorière de la province, Pat Mella, a lu les noms des victimes, puis un moment de silence a été observé en leur hommage.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités
Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

La troisième session de la 37^e législature a commencé le 13 novembre par le discours du Trône, prononcé par le lieutenant-gouverneur Peter Liba. La sécurité, les perspectives économiques, l’éducation, les soins de santé, la bonne intendance de l’environnement et le développement rural et du Nord comptent parmi les points saillants du discours. Stuart Murray, leader de l’opposition officielle, a proposé un amendement au discours du Trône qui a été rejeté à la majorité. La motion principale sur le discours du Trône a été adoptée avec dissidence le 26 novembre.

Le 5 décembre, le président George Hickes a informé la Chambre que l’Assemblée législative du Manitoba procédait maintenant au sous-titrage de la retransmission de la période des questions à la télévision et par Internet.

On a déposé plusieurs projets de loi importants devant la Chambre au cours de la session d’automne.

• Projet de loi 2 – Loi sur la gestion de la sécurité (modification de diverses dispositions législatives)
• Projet de loi 3 – Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires
• Projet de loi 4 – Loi modifiant la Loi sur l’Ordre du Manitoba
• Projet de loi 6 – Loi sur les bâtiments fortifiés.

Le projet de loi 4, qui fait passer de 8 à 12 le nombre de personnes admissibles à l’Ordre du Manitoba, a reçu la sanction royale, tout comme le projet de loi d’initiative parlementaire 300, intitulé Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de l’Hôpital général du district Portage. La session a été levée le 6 décembre, à l’appel du président.

Activités des comités permanents

Trois comités permanents se sont réunis depuis la dernière publication de la Revue. Le Comité permanent des affaires municipales s’est réuni le 15 novembre pour examiner le rapport annuel du Forks North Portage Partnership pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2001. Le 3 décembre, le Comité permanent du développement économique examine les rapports annuels de la Corporation manitobaine des loteries pour les exercices financiers qui se sont terminés le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001. Aucun des rapports n’a été approuvé. Le 5 décembre, le Comité permanent des modifications législatives a examiné le projet de loi 4, intitulé Loi modifiant la Loi sur l’Ordre du Manitoba, ainsi que le projet de loi 300, intitulé Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de l’Hôpital général du district Portage. Il les a adoptés tous les deux.

Démission

Le 11 décembre, Darren Praznik, député de Lac du Bonnet, a annoncé sa démission de l’Assemblée législative du Manitoba. M. Praznik a été élu pour la première fois aux élections générales de 1988, puis en 1990, 1995 et 1999. Il a occupé de nombreux postes ministériels sous le mandat de M. Filmon, dont celui de ministre du Travail, de ministre des Affaires autochtones et du Nord, de ministre de l’Énergie et des Mines, de ministre de la Santé et de ministre de la Voirie.

Programme d’information du président

Le président de l’Assemblée législative du Manitoba a lancé son programme d’information le 9 janvier 2002. M. Hickes prévoit visiter le plus d’écoles possible entre les sessions pour parler de son rôle et de la démocratie parlementaire aux élèves de tout âge. Le député de la circonscription de l’école visitée et l’un des cinq greffiers de la province l’accompagneront pour faire des exposés.

Rénovation du Palais législatif

On descendra le fameux Golden Boy du dôme du Palais législatif pour le remettre à neuf. Lors de travaux récents à la tour, on s’est rendu compte que l’armature de soutènement du Golden Boy était sérieusement corrodée.  Il devrait regagner sa place en septembre 2002.

JoAnn McKerlie-Korol
Greffière adjointe

Yukon

Les séances de l’automne 2001 de la deuxième session de la 30^e législature ont débuté le 18 octobre et pris fin le 3 décembre. Pendant ces séances, 13 projets de loi ont reçu la sanction royale, des modifications importantes ont été apportées au Règlement et un rapport d’enquête sur un conflit d’intérêt a été déposé. En janvier 2002, Pat Duncan, première ministre libérale, a remanié son Cabinet.

Modifications du Règlement

Au cours des séances de l’automne, l’Assemblée législative a adopté deux séries de modifications au Règlement. La première est entrée en vigueur le 25 octobre, après l’adoption par l’Assemblée des recommandations contenues dans un rapport du Comité permanent sur les règlements, les élections et les privilèges. L’adoption de ces recommandations a eu pour effet de modifier le Règlement de la manière suivante :

• La définition de « déclaration ministérielle » a été élargie et le nombre de déclarations par jour de séance a été limitée à une;
• L’article du Règlement portant sur l’anticipation a été supprimé;
• Il y est maintenant explicitement mentionné que l’utilisation de propos « menaçants » et « sexistes » est antiparlementaire;
• La durée des discours en comité plénier a été réduite de 30 à 20 minutes;
• Une disposition exige maintenant explicitement que l’Assemblée législative se prononce sur toute motion portant première lecture d’un projet de loi, sans déclaration liminaire, débat ou amendement;
• Il est maintenant clairement précisé que le délai de réponse aux pétitions est de huit jours de séance plutôt que « deux semaines »;
• Le temps imparti à un ministre pour répondre à une pétition a été limité à cinq minutes.

Les trois chefs de parti ont négocié la deuxième série de révisions. Les modifications, présentées sur une motion de la première ministre, ont été adoptées le 19 novembre et entreront en vigueur au cours des séances du printemps 2002, qui doivent commencer le 4 avril.

Ces modifications visent à établir un calendrier régulier des travaux de l’Assemblée, c’est-à-dire à fixer un nombre maximal de jours de séance par année civile et le nombre de séances par année. Les modifications figurent dans un chapitre distinct du Règlement et présentent un certain nombre de particularités.

Premièrement, un mécanisme est prévu pour convoquer l’Assemblée lorsqu’elle s’est ajournée pour une période indéterminée. Si la première ministre souhaite rappeler l’Assemblée, le président doit en être avisé suffisamment à l’avance pour qu’il puisse donner un préavis d’au moins deux semaines avant la date à laquelle la Chambre doit se réunir.

Deuxièmement, une fois que l’Assemblée a commencé à siéger, le gouvernement doit présenter toutes les mesures législatives, notamment les projets de loi de crédits, qui doivent être étudiées au cours des séances en question au plus tard le cinquième jour de séance.

Troisièmement, l’Assemblée siégera au plus 60 jours par année civile, et les jours seront répartis entre les séances du printemps et celles de l’automne. Une fois que le gouvernement aura présenté sa liste de projets de loi à étudier au cours d’une série de séances données, les leaders parlementaires négocieront le nombre de jours de séance nécessaires pour mener à bien ces travaux. À cette fin, ils doivent s’allouer entre 20 et 40 jours de séance. S’il leur est impossible de s’entendre, chaque série de séances comptera 30 jours de séance.

Pour que cette limite de temps fonctionne, il a fallu prévoir une procédure en vertu de laquelle il est possible de dûment mettre fin à une série de séances et terminer l’étude des travaux en cours. Cette procédure est la quatrième particularité du nouveau Règlement. Elle sera invoquée, au besoin, soixante minutes avant l’heure normale d’ajournement, le dernier jour de séance désigné.

Si l’Assemblée est alors en comité plénier, le président du comité interrompra les délibérations et mettra aux voix l’ensemble des motions nécessaires pour décider du sort des projets de loi à l’étude en comité plénier. Le président de l’Assemblée sera ensuite rappelé et le président du comité plénier rendra compte des activités du comité.

Le président de l’Assemblée mettra aux voix tous les projets de loi pour lesquels il y a eu ajournement du débat en deuxième lecture et fera ensuite de même pour les motions de troisième lecture et d’adoption de ces projets de loi. Aucun autre débat ou amendement ne sera autorisé à l’une ou l’autre de ces étapes. L’Assemblée devra ensuite expédier les affaires courantes de fin de séance. L’heure normale d’ajournement ne s’appliquera pas une fois ce processus amorcé.

En cas d’imprévu, le nouveau Règlement prévoit des mécanismes qui permettent de rappeler l’Assemblée à moins de deux semaines d’avis, de prolonger une série de séances et de convoquer des séances additionnelles. Le Règlement permet également de rajuster le calendrier les années d’élection.

Ces modifications au Règlement sont novatrices, au sens où elles font en sorte que l’attribution de temps s’applique à la durée d’une série de séances plutôt qu’aux étapes du processus législatif.

Les dates de début des séances législatives pour 2002 ont été annoncées. Le 10 décembre 2001, la première ministre Duncan a fait savoir que les séances du printemps débuteraient à la date mentionnée précédemment, soit le 4 avril, et celles de l’automne, le 17 octobre.

Législation

Les 13 projets de loi suivants ont reçu la sanction royale pendant les séances de l’automne 2001 :

• Loi modifiant la Loi sur la profession médicale
• Loi sur l’indemnisation du Conseil canadien pour le don et la transplantation
• Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires
• Loi sur les physiothérapeutes
• Loi modifiant la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres
• Loi sur les parcs et la désignation foncière
• Loi sur la faune
• Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation
• Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2000-2001
• Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (no 4)
• Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2001-2002
• Loi modifiant la Loi sur le jury
• Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2002-2003

Rapport du commissaire aux conflits

Le 8 mai 2001, Peter Jenkins (Klondike), chef du Parti du Yukon, a porté plainte contre la première ministre Duncan (Porter Creek South) pour conflit d’intérêt. La plainte, déposée en vertu de l’alinéa 17(1)d) de la Loi sur les conflits d’intérêt (députés et ministres) du Yukon, comportait deux volets. Les deux accusations touchaient des actes que Madame Duncan aurait posés alors qu’elle était ministre de l’Expansion économique, portefeuille dont elle a été la titulaire du 6 mai 2000 au 12 juin 2001, en même temps qu’elle occupait ses fonctions de première ministre. D’abord, M^me Duncan était accusée d’avoir ordonné au personnel du ministère de l’Expansion économique de porter une attention particulière à la perception des prêts en souffrance contractés par les intérêts commerciaux de M. Jenkins auprès du gouvernement du Yukon. Ensuite, elle aurait demandé au personnel de son ministère de dissimuler les sommes dues au gouvernement du Yukon par les intérêts commerciaux de son frère.

L’enquête qui a suivi était la première à être instituée à la suite d’une plainte déposée par un député à l’endroit d’un autre député, depuis la promulgation de la Loi sur les conflits d’intérêt (députés et ministres) en 1995. E.N. (Ted) Hughes, commissaire aux conflits du Yukon, a effectué des entrevues préliminaires en août et en septembre ainsi que des entrevues officielles – avec des témoins sous serment – en septembre et en octobre. Il a ensuite annoncé qu’il informerait l’Assemblée législative de sa décision au plus tard à la fin novembre, c’est-à-dire en cours de session.

Le 29 novembre 2001, M. Hughes a remis son rapport à Dennis Schneider, président de l’Assemblée législative, qui l’a lui-même déposé à l’Assemblée le jour même. M. Hughes a disculpé la première ministre des deux accusations. Le 3 décembre 2001, M. Jenkins a soulevé devant l’Assemblée une « question de privilège personnel » pour s’excuser auprès de la première ministre.

Remaniement ministériel

Les séances de l’automne 2001 étant chose du passé, la première ministre Duncan a annoncé un remaniement ministériel le 11 janvier 2002. Deux ministres, soit Don Roberts (Porter Creek North) et Wayne Jim (McIntyre-Takhini), ont été évincés du Cabinet et deux députés du parti ministériel, en l’occurrence Cynthia Tucker (Mount Lorne) et Jim McLachlan (Faro) y ont accédé. Le Conseil exécutif est donc toujours composé de sept ministres (dont la première ministre) et est le plus imposant de l’histoire du Yukon (depuis la nomination le 12 juin 2001 de Scott Kent (Riverside) au poste de ministre de l’Expansion économique). Quatre ministres, soit Scott Kent, Dale Eftoda (Riverdale North), Pam Buckway (Lake Laberge) et Sue Edelman (Riverdale South), ont vu leurs responsabilités être modifiées. La première ministre a conservé les siennes (Finances et ministère du Conseil exécutif). Avec la nomination de M^me Tucker au poste de ministre de l’Éducation, le Cabinet du Yukon compte maintenant quatre femmes et trois hommes. C’est la première fois dans l’histoire du Canada qu’un cabinet fédéral, provincial ou territorial compte plus de femmes que d’hommes.

Floyd McCormick
Sous-greffier
Assemblée législative du Yukon

Chambre des communes

L’année 2001 a été fort chargée pour la Chambre des communes, puisque 49 projets de loi ont été adoptés, dont 21 depuis le début septembre. La Chambre a adopté une résolution le 30 octobre dernier visant à changer le nom de la province de Terre-Neuve pour province de Terre-Neuve-et-Labrador. Il s’agit d’un changement constitutionnel bilatéral issu de mesures du Parlement fédéral et de la législature provinciale, laquelle a adopté une résolution analogue en 1999.

Paul Martin, ministre des Finances, a présenté le premier budget de la 37^e législature le 10 décembre. Le débat sur le budget a commencé avant l’intersession de Noël, soit le 14 décembre, et s’est poursuivi la première semaine de reprise des travaux de la Chambre, en janvier.

Procédure

Un certain nombre de premières en matière de procédure ont eu lieu à la Chambre des communes à la suite des récents changements au Règlement de la Chambre des communes, fondés sur les recommandations du Comité spécial sur la modernisation. Le 27 novembre, Don Boudria, leader du gouvernement à la Chambre, a proposé une motion d’attribution du temps aux étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-36 (Loi antiterroriste). La motion a été adoptée après la nouvelle période de questions de 30 minutes, au cours de laquelle la ministre de la Justice a répondu aux questions justifiant la motion. Le 5 novembre, la Chambre a procédé aux votes par appel nominal différés sur le projet C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada. Comme les votes ont eu lieu immédiatement après la période des questions orales, la séance a été prolongée d’une période égale à celle utilisée pour les votes, conformément aux changements au Règlement. Le 1^er novembre, un débat d’urgence a eu lieu sur le bois-d’œuvre, à la demande du député du Bloc Paul Crête. Le débat était prévu pour 18 h 30 au lieu de 20 heures, comme c’est la coutume, de nouveau conformément aux récents changements. Après négociation entre les parties, le débat d’urgence a été reporté jusqu’au mardi suivant. Le 28 janvier 2002, le président a informé la Chambre, conformément à l’article 39(5) du Règlement, que, faute de réponse du gouvernement, 13 questions figurant au Feuilleton étaient jugées renvoyées à divers comités permanents de la Chambre. C’était la première fois depuis que des modifications ont été apportées au Règlement que cette nouvelle procédure a été invoquée en Chambre.

Privilège

Le 1^er novembre, John Bryden a soulevé une question de privilège concernant les tentatives d’un groupe de députés de mettre sur pied un comité spécial pour examiner la Loi sur l’accès à l’information pendant l’intersession de l’été. Le député a déclaré que le groupe, constitué de députés d’arrière-ban, avait demandé à des fonctionnaires de témoigner devant le comité et que, bien que ces derniers aient convenu de le faire, le gouvernement leur avait interdit de témoigner. M. Bryden a déclaré que le travail du groupe était compromis et que cela portait atteinte à ses privilèges de député. Le président a jugé qu’il ne s’agissait pas d’une question de privilège, puisque les députés n’ont pas, à son avis, le droit de convoquer un fonctionnaire devant un comité spécial. Il a ajouté que, si le député avait souhaité mettre sur pied un comité habilité, il aurait dû présenter une motion en ce sens dans le cadre des affaires émanant des députés et le comité aurait ainsi pu convoquer des personnes et exiger la production de documents en vertu de l’article 108(1) du Règlement. Il a conclu que le groupe ad hoc n’avait pas de tels pouvoirs et qu’il était donc parfaitement légitime pour certains fonctionnaires de refuser de témoigner. Suivant les commentaires du président, Grant McNally a demandé la parole et déclaré qu’il était membre de ce comité ad hoc et qu’il souhaitait déposer le rapport du groupe avec le consentement unanime de la Chambre. Ce consentement lui a été refusé.

Le mercredi 28 novembre, Joe Jordan a soulevé une question de privilège concernant le discours que le chef de l’opposition officielle a prononcé ce même jour. Le député a déclaré que, au cours de son discours, le chef de l’opposition avait à plusieurs reprises fait allusion aux conclusions, aux procès-verbaux et aux témoignages du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant l’étude du Comité sur la violation de privilège soulevée par John Reynolds. Le rapport sur cette question de privilège n’avait pas encore été présenté, mais devait l’être le lendemain, soit le 29 novembre. Le député a soutenu que le chef de l’opposition n’avait pas respecté la nature confidentielle d’un rapport qui n’est pas encore présenté devant la Chambre et que, en coupant l’herbe sous le pied du Comité, puisqu’il avait fait allusion aux conclusions de ce dernier, il avait fait preuve de mépris pour les droits et privilèges de l’ensemble des députés. Après l’intervention d’autres députés, le président a pris la question en délibéré. Il a fait connaître sa décision à la Chambre le 4 décembre et déclaré que, bien qu’il ne soit pas habituel pour la Chambre de faire référence à des délibérations de comité avant le dépôt par ce dernier de son rapport, il n’y avait pas eu divulgation de délibérations en huis clos. Il n’y a donc pas d’atteinte au privilège dans ce cas. Toutefois, le président a invité le chef de l’opposition à être plus prudent à l’avenir.

Comités

Le 3 décembre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé son 41e rapport, qui a trait à la diffusion des séances de comité par des médias électroniques. Le Comité devait évaluer les lignes directrices en la matière avant le 30 novembre 2001. Ceci fait, il a conclu qu’il faudra plus de temps pour décider de l’adoption définitive des lignes directrices et a proposé de poursuivre les consultations avec les groupes et les individus intéressés jusqu’au 30 juin 2002. Le Comité a également présenté son 43^e rapport, celui-ci sur les affaires émanant des députés, conformément à l’ordre de renvoi reçu le 12 juin 2001. Après avoir examiné la question de l’amélioration de la procédure relative à l’étude des affaires émanant des députés (notamment une proposition réalisable permettant que ces affaires puissent toutes faire l’objet d’un vote), il a conclu qu’une proposition réalisable concernant des changements au Règlement relatifs à l’étude des affaires émanant des députés ne pouvait être faite pour le moment.

Plusieurs nouveaux sous-comités ont été créés à la Chambre des communes, notamment un Sous-comité sur la sécurité nationale, qui relève du Comité de la justice, ainsi qu’un sous-Comité des opérations gouvernementales, qui relève du Comité des transports et opérations gouvernementales. Par ailleurs, un Sous-comité pour combattre la corruption a été créé, qui relève du Comité permanent des comptes publics. Le but de ce nouveau groupe est de promouvoir la bonne gouvernance et de réduire la corruption dans le monde. Les membres de ce comité se prépareront, au cours de l’année à venir, à la première conférence du GOPAC (Global Organization of Parliamentarians Against Corruption), créée en novembre 2000 à l’occasion de la deuxième assemblée du World Movement for Democracy. John Williams, député de l’Alliance canadienne de St-Albert, joue un rôle actif au sein du GOPAC et a participé de manière déterminante à la création de ce nouveau sous-comité. La Chambre des communes sera l’hôte de la première conférence du GOPAC, qui se tiendra en septembre 2002 et accueillera des parlementaires du monde entier à Ottawa, où ils partageront leurs expériences de la lutte contre la corruption. Le Sous-comité ne se penchera pas sur les cas individuels de corruption, mais tentera plutôt d’enquêter sur le thème de la corruption même et d’aider les parlements des divers pays à mieux comprendre le problème.

Législation

Le projet de loi C-36, Loi antiterroriste, a été un des projets de loi les plus controversés de l’automne, en raison des appels à une disposition de temporisation. Le projet de loi a été étudié par un comité de la Chambre des communes et un comité spécial du Sénat et a reçu la sanction royale avant le congé de Noël. Il y a eu une autre controverse lorsque la rumeur a couru que des renseignements concernant le projet de loi avaient fait l’objet d’une fuite et avaient été publiés dans un article du National Post plusieurs jours avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre. Après qu’a été soulevée une question de privilège que le président a jugé fondée à première vue, la ministre de la Justice, Anne McLellan, et le leader du gouvernement à la Chambre, Don Boudria, ont témoigné devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le leader parlementaire de l’Alliance, John Reynolds, a également témoigné devant le Comité pour souligner qu’il s’agissait du deuxième projet de loi émanant du ministère de la Justice à faire l’objet de ce type de problème. Lors d’une procédure d’examen devant permettre de trouver la source de la fuite, on a interrogé des centaines de personnes ayant eu entre les mains des exemplaires pré-tirages du projet de loi. Le rapport a conclu que le gros des renseignements ayant paru dans l’article du National Post faisaient partie du domaine public, que le journaliste avait probablement rédigé son article à partir de diverses conversations et conclusions personnelles, qu’il n’y avait donc pas eu outrage à la Chambre et que les privilèges de la Chambre ou de ses membres n’avaient pas été violés.

Après étude en comité, on a procédé à l’attribution du temps pour les étapes restantes et on a reporté la date limite de présentation des motions à l’étape du rapport au samedi 24 novembre. On a soulevé des objections sur le fait que les témoignages en comité concernant le projet de loi n’étaient pas disponibles et réclamé au gouvernement et au président de retarder l’étude du projet de loi. Le président a déclaré, pour sa part, qu’il n’était pas habilité à reporter les travaux du gouvernement. Le projet de loi a été adopté par la Chambre le 28 novembre et par le Sénat le 18 décembre.

Pour ce qui est des autres nouvelles législatives, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a présenté, le 3 décembre, son rapport à la Chambre sur le projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada. Après avoir étudié des centaines d’amendements, le Comité a recommandé de nombreuses modifications au projet de loi.

Enfin, la Chambre a adopté, le 11 décembre, le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement). Ce projet de loi d’intérêt public émanant d’un sénateur, parrainé à la Chambre par Yolande Thibeault, crée le poste de poète officiel du Parlement. Les émoluments dont s’assortit le poste émargeront au budget de la Bibliothèque du Parlement. Les présidents du Sénat et de la Chambre des communes choisiront plus tard cette année notre premier poète national parmi les trois noms qu’un comité consultatif leur soumettra.

Autres questions

Plusieurs hommages ont été rendus à la Chambre des communes au cours de l’automne. Le lundi 19 novembre, plusieurs députés ont rendu hommage, dans le cadre des Déclarations de députés, à Nelson Mandela, qui, plus tôt dans la journée, avait reçu la citoyenneté à titre honoraire lors d’une cérémonie au Musée canadien des civilisations. Herb Gray, vice-premier ministre, a été honoré par Susan Whelan, députée d’Essex. Cette dernière a rendu hommage aux années de service ininterrompues à la Chambre des communes de M. Gray.

En décembre 2001 et janvier 2002, un certain nombre de changements ont eu lieu à la Chambre des communes. Du côté de l’opposition, Stockwell Day a abandonné ses fonctions de chef le 12 décembre. Il participera à la course au leadership de l’Alliance canadienne avec plusieurs autres candidats. John Reynolds est devenu chef intérimaire du parti jusqu’aux élections. Preston Manning a abandonné la vie politique pour faire carrière dans le monde universitaire. Le jeudi 31 janvier, il a officiellement démissionné comme député de Calgary-Sud-Ouest. Il a prononcé son dernier discours après avoir reçu une série d’hommages de ses collègues de tous les partis. Enfin, Joe Peschisolido a quitté le caucus de l’Alliance canadienne pour rallier le caucus libéral.

Du côté des libéraux, un important remaniement a eu lieu au cabinet, avec notamment la nomination d’un nouveau vice-premier ministre (John Manley), un nouveau leader (Ralph Goodale), et trois présidents de comité élevés au rang de membre du cabinet. Le nouveau cabinet a été assermenté le 15 janvier lors d’une cérémonie à la résidence de la gouverneure générale. Jusqu’ici, toutefois, trois postes de secrétaire parlementaire restent vacants et les trois présidents de comité promus n’ont toujours pas été remplacés. Dans le même ordre d’idée, Brian Tobin a quitté son poste de ministre de l’Industrie et son siège au Parlement. Il y aura des élections partielles, par suite des démissions dans les circonscriptions détenues par l’ancien ministre des Travaux publics, Alfonso Gagliano, l’ancien vice-premier ministre, Herb Gray, et l’ancien ministre des Anciens combattants, Ron Duhamel.

Bonnie Charron
Greffière à la procédure
Direction des journaux
Direction du service de la séance

Québec

Lors de l’ajournement des travaux, le 19 décembre 2001, les membres de l’Assemblée nationale du Québec avaient procédé à l’adoption de quarante-deux projets de loi publics, de six projets de loi privés et de un projet de loi au nom des députés, et ce, depuis la reprise des travaux le 16 octobre dernier.

La veille de l’ajournement, le leader du gouvernement a présenté une motion de procédure d’exception (voir rubrique Modifications au Règlement) en vue de permettre l’adoption d’un projet de loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Remaniement ministériel

Le premier ministre, M. Bernard Landry, a procédé le 30 janvier 2002 à un remaniement majeur du Conseil des ministres qui est maintenant formé de 31 ministres et de 4 secrétaires d’État. À la veille de cet événement, trois ministres ont annoncé leur démission. Il s’agit de MM. Jacques Brassard, Guy Chevrette et David Cliche. Ils quittent à la fois leurs fonctions au Conseil des ministres et leur siège de député. De plus, le 12 février, M. Gilles Baril a annoncé sa démission en tant que ministre; il continuera toutefois à représenter son comté de Berthier jusqu’aux prochaines élections. Il y a donc trois sièges vacants de plus à l’Assemblée, soit dans les circonscriptions électorales de Lac-Saint-Jean, Joliette et Vimont.

Par ailleurs, il y a vacance au poste de président de l’Assemblée nationale, à la suite de la nomination de M. Jean-Pierre Charbonneau au Conseil des ministres. À la reprise des travaux le 12 mars, l’Assemblée procédera à l’élection de son nouveau président.

À la suite de ces départs, l’Assemblée se compose ainsi : Parti québécois, 69 députés; Parti libéral, 49 députés; Action démocratique, 1 député; pour un total de 119 députés, et six sièges vacants.

Secrétariat général de l’Assemblée nationale

M. François Côté a été nommé secrétaire général de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2001 à la suite de l’adoption unanime d’une motion présentée en Chambre par le premier ministre. M. Côté devient ainsi le neuvième secrétaire général depuis 1867.

M. Côté, qui est diplômé en science politique de l’Université Laval, a débuté sa carrière à l’Assemblée en 1983. De janvier 2001 à sa récente nomination, il a été secrétaire général adjoint aux Affaires parlementaires et institutionnelles. Auparavant, il a exercé différentes autres fonctions au sein de notre Institution à titre, notamment, de secrétaire adjoint aux Affaires administratives, de 1991 à 1998, de coordonnateur du Secrétariat des commissions, de 1985 à 1990, et de secrétaire de commission parlementaire. Par ailleurs, M. Côté a été secrétaire adjoint de la Commission sur l’avenir politique et constitutionnel du Québec (la Commission Bélanger-Campeau), en 1990 et 1991, et secrétaire adjoint au Sommet du Québec et de la jeunesse de 1998 à 2000.

Il succède à M. Pierre Duchesne, qui a occupé la fonction de secrétaire général depuis 1985. M. Duchesne demeurera toutefois en poste à titre de conseiller auprès du nouveau titulaire au cours de la prochaine année.

M. Duchesne a entamé sa carrière à l’Assemblée il y a 27 ans, en juin 1974, à titre de secrétaire adjoint de l’Assemblée nationale. Devenu directeur général des Services législatifs en janvier 1979, il a été nommé secrétaire général adjoint en juin 1983, avant d’accéder au poste de secrétaire général le 19 décembre 1985.

Au cours de sa carrière à l’Assemblée et particulièrement pendant ses 15 années à titre de secrétaire général, M. Duchesne a permis à notre Institution de s’adapter aux besoins actuels des parlementaires et de se doter d’outils modernes de travail. D’abord, en étant l’un des artisans principaux de l’importante réforme parlementaire adoptée en 1984 et, par la suite, en proposant des modifications de réforme de notre Règlement, il a contribué à revaloriser le travail des députés et à améliorer les conditions dans lesquelles il s’effectue. En regard de l’administration, par son souci constant de soutenir le travail des parlementaires, il a introduit plusieurs changements majeurs qui ont rendu notre administration parfaitement adaptée aux impératifs particuliers d’un parlement moderne. Par ailleurs, sur le plan interparlementaire, il a participé activement, au cours de sa longue carrière, à tous les principaux forums pancanadiens, de la francophonie et du Commonwealth consacrés aux greffiers des assemblées parlementaires.

Modifications au Règlement

Le 6 décembre dernier, l’Assemblée a adopté deux modifications importantes à son Règlement. L’une établit une procédure d’exception afin d’accélérer au besoin l’adoption d’une motion ou d’un projet de loi. Cette nouvelle procédure remplace en quelque sorte la motion de suspension des règles utilisée jusqu’à présent. L’autre modification concerne la présentation des pétitions. Les nouvelles mesures adoptées à cet égard ont pour but d’élargir les critères de recevabilité des pétitions et d’obliger le gouvernement à fournir une réponse orale ou écrite à celles-ci.

Ces modifications seront en vigueur jusqu’au 23 juin 2002, et ce, malgré une clôture de la session.

Innovations techniques

Une équipe multisectorielle a mis au point un outil informatique fort utile pour les parlementaires ainsi que pour le personnel politique et administratif autant sur la colline parlementaire que dans les circonscriptions; il s’agit du Portail intranet. Sur ce site interne, on trouve divers renseignements, tels les communiqués officiels, les activités parlementaires, le fonctionnement de l’Assemblée et les décisions administratives importantes. En plus de ces informations, le Portail regroupe les politiques, orientations et directives administratives, ainsi que des manuels d’instruction, des modèles de documents, des formulaires, des outils de référence, dont un organigramme interactif et le bottin du personnel. À brève échéance, s’ajouteront un agenda institutionnel, des guides de meilleures pratiques administratives, des documents relatifs aux travaux et grands projets institutionnels ainsi que des téléprocédures (automatisation des procédures de travail).

Bibliothèque de l’Assemblée nationale

La Bibliothèque de l’Assemblée nationale fête son bicentenaire cette année. Les activités soulignant cet événement débuteront le 14 mars avec l’ouverture officielle et l’inauguration de l’exposition relatant l’histoire de la Bibliothèque. Quelques conférences, un congrès et un colloque se tiendront au cours de 2002.

Simulations parlementaires

Après le Parlement Jeunesse et le Parlement Étudiant, qui ont été tenus pendant la période des Fêtes, quelque 120 jeunes de 21 collèges privés et publics du Québec ont participé, du 7 au 11 janvier 2002, à la 10^e législature du Forum Étudiant qui s’est déroulé dans l’Hôtel du Parlement. L’Assemblée nationale organise cette activité en partenariat avec le ministère de l’Éducation et la Commission de la capitale nationale du Québec, de même qu’en collaboration avec la Fondation Jean- Charles- Bonenfant et l’Association québécoise des politicologues du réseau collégial dans le but d’initier les jeunes à la vie et au travail des parlementaires. De plus, cette année, les travaux ont été télédiffusés en direct sur le canal de l’Assemblée nationale.

Sylvia Ford
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions

La Commission de l’Assemblée nationale s’est réunie à deux reprises en octobre pour poursuivre l’étude de diverses propositions contenues dans le projet de réforme parlementaire déposé en avril 1998 par le président de l’Assemblée. À la suite de ces réunions, l’Assemblée a adopté, le 6 décembre, des modifications temporaires à son Règlement et à ses règles de fonctionnement.

Conformément à l’article 25 de la Loi électorale, la Commission de l’Assemblée nationale a étudié, le 3 octobre 2001, le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale, qui propose une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales du Québec, de même qu’un projet de modification au rapport pour la région de Montréal. La Commission a entendu à cet effet le directeur général des élections du Québec et président de la Commission de la représentation électorale.

Le rapport final de la Commission de la représentation électorale qui indique la nouvelle délimitation des 125 circonscriptions électorales du Québec a été déposé à l’Assemblée le 5 décembre. Le débat statutaire sur ce rapport, amorcé le jour même, s’est terminé à la séance du lendemain. Soulignons que ce débat n’entraîne aucune décision de l’Assemblée.

Toujours en décembre, la Commission de la culture a déposé un rapport* contenant sept recommandations adoptées à l’unanimité des membres. Ce rapport faisait suite à l’audition des dirigeants de la Place des Arts de Montréal et du Grand Théâtre de Québec et d’une quinzaine de personnes et organismes concernés par l’avenir de ces deux institutions culturelles. Compte tenu d’un conflit de travail à la Place des Arts, qui s’est, depuis lors, rendu en Cour suprême, une bonne partie des auditions publiques a porté sur les causes et conséquences de ce conflit. Les membres ont également étudié les grands enjeux que sont la démocratisation et le développement culturels, le soutien à la relève et le rôle de ces foyers de promotion de la culture québécoise.

La Commission des institutions entreprend, cette année, un vaste mandat d’initiative afin d’évaluer le mode de scrutin actuellement en vigueur au Québec, d’établir les différentes avenues de réforme du mode de représentation et d’en mesurer les impacts sur les institutions. À cette fin, les membres de la Commission prévoient effectuer le tour des régions du Québec à l’occasion d’une consultation générale qui devrait débuter à la fin de l’été 2002.

Le 7 décembre, l’Assemblée a confié à cette même commission le mandat de procéder à une consultation générale et à des auditions publiques sur l’avant-projet de loi intitulé Loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives. Quarante-sept des cinquante-deux personnes et organismes qui ont déposé un mémoire au Secrétariat de la Commission seront entendus à l’occasion des cinq journées d’auditions publiques, qui se tiendront entre le 5 et le 21 février 2002. Des personnes et organismes provenant tant de la communauté gaie et lesbienne que des milieux politique, scientifique et religieux viendront faire part de leurs préoccupations aux parlementaires.

L’avant-projet de loi est décrit, dans ses notes explicatives, comme visant à créer « une nouvelle institution, l’union civile, réservée aux couples de même sexe qui souhaitent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet engagement ». Il rendrait en outre applicables, non seulement aux personnes liées par une union civile, mais également aux conjoints de fait de même sexe ou de sexe différent, des dispositions qui visent certaines situations de vie commune. Il comporte, notamment, des dispositions sur le consentement pour autrui aux soins requis par l’état de santé, sur des conflits d’intérêts ou causes d’inhabilité et sur les témoins non contraignables.

De son côté, faisant suite à un mandat qu’elle s’était donné, la Commission de l’aménagement du territoire a déposé à l’Assemblée nationale, le 8 novembre 2001, son rapport final sur la problématique de la violence dans le hockey mineur*, qui comporte une dizaine de recommandations s’adressant aux associations locales et régionales, à Hockey Québec, au Comité provincial des arbitres de même qu’au gouvernement du Québec. Dans son rapport, la Commission propose notamment l’élaboration d’un programme de sensibilisation à la violence dans les sports, lequel constitue la première piste de solution pour enrayer le problème. Les membres de la Commission ont l’intention d’assurer, dans un avenir rapproché, un suivi de leurs recommandations auprès d’un certain nombre d’organismes concernés.

Dans le cadre de mandats confiés par l’Assemblée, la Commission a tenu deux consultations particulières sur la question de l’habitation. Les premières ont eu lieu en novembre, à la suite de la présentation du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil. Les secondes, tenues en décembre, ont eu pour objet le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec. Au cours de ces auditions, la Commission a entendu au total dix-neuf représentants d’organisme.

La Commission des finances publiques a entendu, le 31 octobre 2001, l’Inspecteur général des institutions financières dans le cadre de l’examen de ses orientations, de ses activités et de sa gestion. Elle a également entendu au même titre la Commission des valeurs mobilières du Québec dans le but plus précis d’effectuer le suivi des recommandations qu’elle avait émises à cette dernière en février 2000.

En janvier, la Commission a commencé l’étude détaillée du projet de loi n°14, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels. La Commission, qui avait tenu des consultations particulières en août 2001 à la demande de l’Assemblée sur ce projet de loi, a choisi de tenir à nouveau des consultations, notamment pour avoir l’opinion de certains organismes et personnes sur les amendements proposés par le ministre du Revenu, M. Guy Julien, et ce, avant d’entamer l’étude détaillée du projet de loi.

Autre fait à souligner, à la suite du discours sur le budget prononcé par la ministre des Finances le 1^er novembre, la Commission a, pour la deuxième fois dans la même année, tenu des séances afin de poursuivre le débat sur le discours du budget, les 14, 15 et 20 novembre.

En vertu de dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de l’administration publique a procédé, au cours du mois de novembre 2001, à la vérification des engagements financiers du ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

La Commission a également entendu des administrateurs publics sur leur gestion. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a poursuivi ses travaux d’imputabilité amorcés au début de l’automne et a entendu, au mois de novembre, le sous-ministre des Transports sur sa gestion des technologies de l’information dans son ministère, notamment sur les coûts et la sécurité de l’information. La Commission a aussi entendu le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux concernant les services d’imagerie médicale. Faisant suite à ces auditions, la Commission de l’administration publique a déposé à l’Assemblée, en décembre, son huitième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics*, qui comprend dix-neuf recommandations formulées par les parlementaires.

Au cours de l’automne, les commissions parlementaires ont complété l’étude détaillée de 21 projets de loi publics et de six projets de loi d’intérêt privé. Parmi ceux-ci, soulignons notamment la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. Le Protecteur des usagers, qui succède au Commissaire aux plaintes mais avec des pouvoirs accrus, a pour mission de veiller au respect des usagers et des droits qui leur sont reconnus.

Par ailleurs, plusieurs commissions ont connu des changements à leur présidence. La présidente de la Commission des finances publiques, M^me Dionne-Marsolais, députée de Rosemont, a été nommée ministre déléguée aux Ressources naturelles le 13 novembre. Son successeur à la présidence, M. Normand Jutras, député de Drummond, a, lui aussi, accédé au Conseil des ministres, ayant été choisi pour diriger le ministère de la Sécurité publique lors du remaniement ministériel du 30 janvier. Ce remaniement a également entraîné des vacances à la présidence de deux autres commissions, la Commission des institutions et la Commission de la culture, dont les présidents, MM. Roger Bertrand et Jean-François Simard, ont été nommés respectivement ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention et ministre délégué à l’Environnement et à l’Eau. Ces vacances seront comblées à la reprise des travaux en mars.

*Les rapports mentionnés dans le présent article peuvent être consultés sur le site Internet de l’Assemblée, à l’adresse www.assnat.qc.ca.

Denise Léonard
Secrétariat des commissions

Ontario

L’Assemblée législative de l’Ontario s’est ajournée le jeudi 13 décembre, son retour étant prévu pour le 18 mars, après le congé d’hiver.

Activité des comités

Dans une session d’automne fort occupée, plusieurs comités ont pu se réunir en des journées et des soirées non prévues à leur calendrier normal, afin d’étudier les textes législatifs dont ils avaient été saisis. Ils ont également reçu l’autorisation de se rendre en divers endroits de la province pour tenir des séances publiques. Habituellement, les comités ne voyagent pas quand la Chambre siège.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques, présidé par Marcel Beaubien (Lambton— Kent—Middlesex) a pu se rendre à Ottawa, à Windsor, à Thunder Bay et à Sudbury pour des audiences publiques sur le projet de loi 125, Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario. Le Comité a fait rapport du projet de loi, lequel a passé l’étape de la troisième lecture et reçu la sanction royale. Durant le congé, le Comité se rendra à Sault Ste. Marie, à Windsor, à Barrie, à Waterloo et à Cobourg pour des consultations prébudgétaires.

Le Comité permanent de la justice et de la politique sociale, sous la présidence de Toby Barrett (Haldimand—Norfolk—Brant), s’est occupé d’un certain nombre de projets de loi. Un cas particulièrement intéressant s’est produit dans le cas du projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire 51 concernant la disponibilité de défibrillateurs cardiaques portatifs dans les endroits publics. Le Comité a avisé la Chambre qu’il ne ferait pas rapport du projet de loi. Lors d’un vote par appel nominal, la Chambre a rejeté la motion demandant d’accepter le rapport du Comité et, par conséquent, le projet de loi est resté à l’étude du Comité.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales, que préside Steve Gilchrist (Scarborough-Est), a traité un grand nombre de propositions législatives dont la nouvelle Loi sur les municipalités. Ce projet représente le premier grand remaniement des dispositions législatives touchant les municipalités de la province depuis 150 ans.

Le Comité spécial sur les sources combustibles de remplacement, que dirige Doug Galt (Northumberland), a été chargé de faire enquête, de rédiger un rapport et de recommander des solutions sur l’élaboration et l’application de solutions de rechange durables et respectueuses de l’environnement à l’actuelle utilisation des combustibles fossiles. Le Comité a tenu des audiences publiques et remis un rapport provisoire résumant la teneur de la première ronde de délibérations. Il organisera des séances supplémentaires, des conférences de presse, des forums publics et d’autres tribunes pour entendre les témoignages des Ontariens sur les problèmes soulevés lors des premières rencontres, et il se rendra à Calgary, à Vancouver et à Sacramento (Californie) pour étudier la politique de différentes administrations concernant les énergies de remplacement. Le Comité a également autorisé certains de ses membres à assister à des conférences et à effectuer des visites d’études indépendantes pour enquêter et préparer des rapports à l’intention du Comité. Des visites d’études ont été faites à Ottawa, en Belgique, en France, à Londres, en Italie, en Allemagne, en Australie et à Rio de Janeiro, et les intéressés ont remis leurs comptes rendus au Comité. Ce dernier présentera son rapport final à la Chambre en mai 2002.  

Le Comité permanent de l’Assemblée législative, présidé par Margaret Marland (Mississauga-Sud), a reçu l’autorisation de faire enquête et rapport sur les réformes parlementaires susceptibles de renforcer la démocratie et d’accroître la responsabilité redditionnelle. L’étude comprendra deux étapes : les réformes qui étendraient l’utilisation de la technologie à la Chambre et dans les comités; les réformes qui étofferaient le rôle des simples députés. Le mandat comporte l’autorisation de siéger à divers endroits en Amérique du Nord et à l’étranger. Le Comité est à établir son ordre du jour et doit faire rapport à la Chambre en deçà de 12 mois.

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé, sous la direction de Rosario Marchese (Trinity—Spadina), s’est rendu à Sioux Lookout dans le nord-ouest de l’Ontario, rompant ainsi avec les pratiques habituelles pour l’étude d’un projet de loi d’intérêt privé. Le Comité s’est réuni pour une journée d’audiences publiques et l’examen article par article d’un projet de loi d’intérêt privé concernant la fusion des services hospitaliers à Sioux Lookout. En 1992, la Nation nishnawbe-aski a invité, au nom des chefs du district de Sioux Lookout, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ainsi que l’administration municipale de Sioux Lookout à examiner l’idée d’une consolidation des services hospitaliers. De longues négociations avaient mené à l’accord quadripartite sur les services hospitaliers de Sioux Lookout, qui respecte la diversité culturelle et linguistique des résidents de la ville et des environs. L’accord donne aux Premières Nations la majorité des sièges au conseil d’administration hospitalière, en reconnaissance de leur majorité démographique dans la région. Après la présentation d’exposés d’un certain nombre de témoins, le Comité a convenu de faire rapport du projet de loi à la Chambre, avec amendements. Il y a eu une troisième lecture, puis la mesure a reçu la sanction royale.

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé a également étudié un projet litigieux donnant à la ville de Toronto le pouvoir d’empêcher la démolition du fonds existant de logements abordables. Le gouvernement avait abrogé une précédente mesure législative autorisant les municipalités à réglementer la démolition de logements locatifs. Le Comité a adopté le projet de loi sur la ville de Toronto, mais le gouvernement n’a pas procédé à la deuxième lecture, une série d’autres projets de loi ayant été mis à l’étude. Il est inhabituel pour un projet de loi d’intérêt privé adopté par le Comité ne pas recevoir la sanction royale. Comme cette mesure reste inscrite au Feuilleton et feuilleton des avis, elle pourrait de nouveau être considérée quand la Chambre reprendra ses travaux au printemps.

Anne Stokes
greffière
Comité permanent des affaires gouvernementales

Alberta

La séance d’automne de la première session de la 25^e législature a été prorogée le 29 novembre, au terme de onze jours de séance. À la fin de la séance, 13 projets de loi émanant du gouvernement et trois émanant des députés ont reçu la sanction royale. Aucun projet de loi du gouvernement n’a donc expiré au Feuilleton.

À la séance d’automne, l’Assemblée a voté des crédits supplémentaires totalisant 436 910 000 $, destinés notamment à couvrir des transferts et des sorties de fonds non budgétaires.

À la séance du printemps, on avait différé l’étude des projets de loi 16 (School Amendment Act, 2001) 18 (Health Professions Amendment Act, 2001) et 21 (Electronic Transactions Act). Ils ont été adoptés à la séance d’automne.

Les projets de loi suivants figurent parmi ceux qui ont été présentés et adoptés durant la session d’automne :

• Le projet de loi 25, Victims Restitution and Compensation Payment Act, 2001, qui met en place une procédure permettant aux victimes de pertes résultant d’actes illicites de récupérer un bien ou d’obtenir un dédommagement sur ordonnance de la cour.
• Le projet de loi 26, Trustee Amendment Act, 2001, qui modifie la Trustee Act en remplaçant la liste prescrite des investissements autorisés par la règle de l’investisseur prudent.
• Le projet de loi 27, Provincial Court Amendment Act, 2001, qui prévoit un mécanisme permettant aux juges de la cour provinciale ayant atteint l’âge de la retraite, soit 70 ans, et respectant certains critères, d’être reconduits dans leurs fonctions pour des périodes successives d’un an, jusqu’à l’âge de 75 ans. Le projet de loi 27 apporte également des modifications mineures à la procédure civile de la Cour provinciale de l’Alberta.
• Le projet de loi 28, Agricultural Operation Practices Amendment Act, 2001, qui établit des normes et des procédés techniques scientifiques régissant l’approbation, le suivi, l’exploitation et l’emplacement des installations de nutrition en claustration, qu’elles soient neuves ou en expansion, autrefois connues sous le nom d’exploitations d’élevage intensif.

Projets de loi d’intérêt public émanant de députés

Trois projets de loi émanant de députés ont reçu la sanction royale à la session d’automne :

Le projet de loi 207, Alberta Personal Income Tax (Tools Credit) Amendment Act, 2001 parrainé par Rob Lougheed (Clover Bar—Fort Saskatchewan), qui permet aux apprentis et aux gens de métier de déduire le coût de leurs outils de travail si celui-ci dépasse 500 $, jusqu’à concurrence de 5 000 $. La loi entrera en vigueur au moment de sa promulgation.

Le projet de loi 208, Official Song Act, parrainé par Wayne Cao (Calgary Fort), qui forme un comité représentant tous les partis dont le mandat est de sélectionner un hymne officiel pour l’Alberta.

Le projet de loi 209, Highway Traffic (Bicycle Safety Helmet) Amendment Act, 2001, parrainé par Yvonne Fritz (Calgary Cross), qui rend obligatoire le port du casque protecteur pour les cyclistes âgés de moins de 18 ans. La loi entrera en vigueur au moment de sa promulgation.

Au moyen de lettres déposées à l’Assemblée, les trois parrains ont demandé au président que leurs projets de loi soient étudiés au plus tôt. Conformément à la procédure parlementaire albertaine, un projet de loi d’intérêt public, émanant d’un député et adopté à sa seconde lecture en comité plénier, passe à l’étape suivante du processus d’adoption au terme d’un certain nombre de jours. Bien qu’ayant accordé aux députés ce qu’ils souhaitaient, le président Kowalski a tenu à faire remarquer, le 27 novembre, que les demandes d’examen dans les plus brefs délais en troisième lecture lui étaient parvenues avant-même que les projets de loi 208 et 209 n’aient atteint cette étape. Il a en outre affirmé que « dans les cas extrêmes, cette pratique pourrait compromettre la légitimité du tirage au sort, étant donné que l’étude immédiate d’un projet de loi à la demande de son parrain cause préjudice aux autres députés ».

Règlement

Le 26 novembre, l’Assemblée a adopté une motion du gouvernement qui modifie de façon considérable le Règlement de la Chambre. Les modifications entreront en vigueur le premier jour de la prochaine session, soit le 26 février 2002.

Voici quelques éléments marquants de ces modifications :

• Le temps de parole accordé au cours de débats sur les projets de loi et les décrets du gouvernement passera de 20 à 15 minutes, exception faite du temps accordé au motionnaire, au premier intervenant après celui-ci, au premier ministre et au chef de l’opposition officielle.
• Après chaque intervention au cours du débat sur un projet de loi du gouvernement, à l’exception de celles du motionnaire et de l’intervenant suivant, cinq minutes seront réservées à des questions et à des commentaires.
• Le temps de parole accordé au cours de débats sur les projets de loi des députés et sur les motions passera de vingt à dix minutes.
• La lecture et la réception de pétitions ne figurera plus à l’ordre du jour dans les affaires courantes. Dorénavant, les pétitions admissibles reçues ne seront que présentées.
• La convention relative aux affaires en instance sera élargie afin d’interdire aux députés d’évoquer des questions liées aux affaires pénales pendant la durée d’un appel. Il sera donc défendu aux députés d’évoquer des questions liées à des affaires pénales à partir du moment où des accusations sont portées et jusqu’à ce que la sentence soit prononcée, ainsi qu’à partir du moment où un pourvoi est formé jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
• Le nombre de jours de séance alloué au Comité des subsides pour l’étude du budget des dépenses sera égal au nombre de membres du conseil exécutif qui détiennent un portefeuille (actuellement 24). Un jour de séance se définit comme tout après-midi ou toute soirée au cours desquels un minimum de deux heures sont consacrées à la question du budget des dépenses.
• La clôture est remplacée par une attribution de temps.
• Un projet de loi du gouvernement déposé lors d’une session antérieure de la même législature peut être rétabli à l’étape à laquelle il se trouvait à la prorogation, à condition que soit adoptée à cet effet une motion ne pouvant faire l’objet d’un débat.

Ce projet de modification est l’œuvre du comité du caucus du gouvernement. Il a été annoncé par le leader adjoint du gouvernement à la Chambre et ministre des Jeux et Loteries, Ron Stevens, le 23 octobre. La démarche suivie, ainsi que certaines des modifications proposées, ont fait l’objet de sévères critiques de la part des leaders des deux partis d’opposition à la Chambre.

Lorsque le débat sur la motion du gouvernement s’est amorcé le 21 novembre 2001, le leader de l’opposition officielle à la Chambre, Debby Carlson, (Edmonton Ellerslie), a invoqué le Règlement pour exiger que la motion soit divisée, étant donné les nombreuses propositions distinctes qu’elle contenait. M^me Carlson a proposé qu’un premier ensemble regroupe les modifications ayant trait à l’ordre quotidien des travaux et aux affaires courantes, qu’un second soit réservé aux modifications relatives aux travaux des crédits et que les 24 modifications restantes soient examinées individuellement.

Le président Kowalski a tranché en disant que la motion serait débattue comme une seule, mais qu’elle serait divisée en trois parties pour la mise aux voix. La décision s’accordait avec un précédent en Alberta, et le président a cité des exemples de cas où une décision semblable avait été prise à la Chambre des communes du Canada, notamment en 1964, 1966 et 1991. L’exemple de 1991 s’est avéré particulièrement valable, puisque la motion concernait des modifications au Règlement de la Chambre des communes. Dans ce cas, la présidence avait également décidé que la motion serait divisée en trois parties pour la mise aux voix.

Autres événements

Le 20 décembre, M. Robert « Butch » Fischer, (Wainwright) a annoncé sa démission, qui est entrée en vigueur le 31 décembre. Ce geste a précédé le dépôt du rapport du commissaire à l’éthique, Robert Clark. Selon ce qu’a révélé ce rapport, M. Fisher aurait emprunté de l’argent de l’Alberta Treasury Branch et aurait omis de déclaré adéquatement ses biens et actifs, ce qui, dans les deux cas, constitue un manquement à la Conflicts of Interest Act. Le rapport du commissaire à l’éthique a été publié le 9 janvier.

Au cours de l’automne, le vérificateur général de l’Alberta, Peter Valentine, a annoncé son départ à la retraite le 1er février. En septembre, Robert Clark a délaissé ses fonctions de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, mais il demeure toujours commissaire à l’éthique. Le 21 novembre, l’Assemblée a adopté une résolution par laquelle elle créait un comité spécial chargé de combler ces deux postes. Ce comité, présidé par Janis Tarchuk (Banff—Cochrane), a amorcé ses travaux, mais n’a pas encore présenté de rapport.

Depuis le 1^er février, le poste de vérificateur général est occupé de façon intérimaire par Jim Hug, tandis que Frank Work assure les fonctions de commissaire intérimaire à l’information et à la protection de la vie privée.

La quatrième édition du Parlement Jeunesse parrainé par le président se tiendra les 18 et 19 avril. Ce programme vise avant tout à promouvoir l’enseignement et l’apprentissage de la vie politique en permettant aux jeunes de s’immerger dans le processus parlementaire. Quinze professeurs en sciences humaines de dixième année et 83 de leurs étudiants prendront part à l’événement. Le Parlement Jeunesse est une initiative conjointe de l’Assemblée législative de l’Alberta et de la Légion royale canadienne, direction de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest.

La séance du printemps de la deuxième session de la 25^e législature commencera le 26 février.

Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal

Le Sénat

Les effets du 11 septembre ont continué de dominer les travaux du Sénat tout au long de l’automne jusqu’à l’ajournement du 18 décembre, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d’autres lois, et édictant des mesures à l’égard de l’enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, continuant d’occuper une place importante dans le programme législatif. La Chambre haute avait déjà apporté une contribution utile au processus législatif au cours de l’automne, par la création d’un comité spécial chargé de procéder à l’examen préalable du projet de loi. Ce travail a beaucoup servi au débat proprement dit et, bien que toutes les recommandations du comité n’aient pas été retenues, ses préoccupations ont été prises en compte.

Mesures législatives et motions

Le 29 novembre, lorsque le projet de loi C-36 est arrivé au Sénat, rien n’empêchait son renvoi rapide en comité. Le Sénat en connaissait déjà le principe, puisqu’il avait adopté le rapport du comité sénatorial spécial chargé de l’étudier. Le 10 décembre, le comité a fait rapport du projet de loi sans amendement, mais avec quelques commentaires. Les jours suivants, en troisième lecture, un débat animé et détaillé s’est tenu. Le 18 décembre, comme les leaders des partis n’arrivaient pas à s’entendre pour statuer sur le projet de loi, une motion d’attribution de temps a été présentée et adoptée conformément à l’article 39 du Règlement, et le projet de loi C-36 a été adopté sans amendement le même jour.

D’autres textes législatifs ont aussi fait l’objet de motions d’attribution de temps mettant un terme aux travaux. Ce sont les projets de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, et C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2002. Les projets de loi C-6 et C-45 ont été lus une troisième fois le 18 décembre. Le projet de loi C-7 a été adopté avec un amendement et a dû être renvoyé à la Chambre des communes. Les motions d’attribution de temps et le nombre inhabituel de votes enregistrés traduisent à quel point la tension régnait au Sénat juste avant l’interruption de Noël. Le 18 décembre, dernier jour de session de l’année, il y eut treize votes par appel nominal, un nombre sans précédent.

Au total, 14 projets de loi ont reçu la sanction royale de Son Excellence la Gouverneure générale du Canada, la très honorable Adrienne Clarkson, le 18 décembre.

L’un de ces textes a particulièrement retenu l’attention. Parrainé par le sénateur Jerahmiel Grafstein, le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), a créé le poste et défini les fonctions du poète officiel du Parlement. Il est rare qu’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un sénateur franchisse tous les obstacles des examens législatifs au Sénat et à la Chambre des communes et devienne effectivement une loi.

Comités

Au cours des semaines qui ont précédé la suspension des travaux pour Noël, plusieurs comités ont déposé des rapports sur des études spéciales. Le 11^e rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles portait sur l’examen du projet de règlement adaptant la Loi électorale du Canada en vue d’un référendum. Le Comité de l’agriculture et des forêts a fait rapport de son voyage d’étude à Washington. Son document intitulé Regard vers le sud : la politique des États-Unis en matière d’agriculture et d’agroalimentaire au XXI^e siècle résume les opinions des nombreux groupements et particuliers qui ont comparu devant lui. Dans son 4^e rapport, le Comité mixte de l’examen de la réglementation a résolu que le paragraphe 15(5) du Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest serait abrogé. Cette disposition concerne la responsabilité des propriétaires de chiens pour les dommages causés à des rennes à l’intérieur d’une réserve. Le premier rapport substantiel du nouveau Comité des droits de la personne intitulé Des promesses à tenir : le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne s’intéresse aux disparités entre les responsabilités du Canada en matière de droits de la personne et les mesures prises pour les respecter. À côté de ces études spéciales, le Sénat a adopté le 8^e rapport du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Celui-ci a pour effet de modifier le Règlement du Sénat pour assujettir au processus judiciaire tout sénateur mis en accusation.

Même le comité plénier a été occupé. Il a siégé le 12 décembre pour examiner le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (programme d’utilisation d’antidémarreur avec éthylomètre). La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Anne McLellan, a comparu pour la première fois devant le comité plénier, et neuf sénateurs ont participé au débat.

Décisions du président

Le 10 décembre, le Comité spécial sur le projet de loi C-36 a fait rapport du projet de loi sans amendement, mais avec des commentaires. Le sénateur Noël Kinsella, leader adjoint de l’opposition, a alors demandé la parole pour formuler une objection. Rien dans la procédure ne sortait de l’ordinaire, mais il se posait des questions au sujet du document de trois pages, annexé au rapport, qui contenait les commentaires de la majorité libérale. Le Sénat, soutenait-il, en adoptant le rapport d’un comité sur un projet de loi sans amendement, en application du paragraphe 97(4) du Règlement, perd son droit de débattre les commentaires qui y sont joints. Étant donné que le Comité avait fait rapport du projet de loi avec des commentaires, estimait-il, c’était plutôt le paragraphe 97(5), portant sur les rapports de comité recommandant des amendements, qui devait s’appliquer. Le sénateur Fernand Robichaud, leader adjoint du gouvernement, ne partageait pas l’opinion du sénateur Kinsella. De nombreuses occasions de discuter des commentaires allaient se présenter en troisième lecture, a-t-il dit. Le président, dans sa décision du même jour, a conclu que le recours au paragraphe 97(4) était correct. Le débat en troisième lecture a été autorisé à se poursuivre le lendemain.

Le 14 décembre, après le déclenchement d’un débat sur l’amendement proposé par le sénateur John Lynch-Staunton en faveur de l’adoption d’une « disposition de caducité adéquate » dans le projet de loi C-36, le sénateur Kinsella a demandé la parole pour formuler une objection concernant la majorité requise pour le vote sur l’amendement et tout autre vote concernant la troisième lecture de ce projet de loi. Selon lui, le Sénat vivait à ce moment une situation unique : un même comité sénatorial avait déposé deux rapports, mais les principes et le contenu des deux rapports étaient contradictoires. Le sénateur Kinsella estimait que le Sénat ne pouvait pas reconsidérer sa décision sur la disposition de caducité, qui avait été examinée dans le cadre du rapport sur le fond du projet de loi, sans abroger cette décision. Pour soutenir son raisonnement, il a cité le paragraphe 63(1) du Règlement, qui porte sur la résolution d’une même question, et le paragraphe 63(2), qui autorise le Sénat à abroger une décision antérieure moyennant l’appui d’au moins les deux tiers des sénateurs présents. Dans sa décision, le président a déclaré que, comme le Sénat n’avait jamais considéré l’étude préalable comme une procédure assujettie à la règle de la question déjà résolue, il n’était pas nécessaire d’abroger quelque décision que ce soit du Sénat.

Le 20 novembre, une discussion intéressante a eu lieu sur la justesse de la procédure à employer lorsque le président d’un comité demande l’adoption d’une motion à laquelle il s’oppose. Cette situation est survenue lorsque la sénatrice Lorna Milne, présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, a demandé l’adoption du 10^e rapport concernant le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, qui avait été présenté avec onze amendements. Elle a conclu son intervention en affirmant que, en sa qualité de simple sénateur, elle avait l’intention de voter contre l’adoption du rapport. À ce moment, le sénateur John Lynch-Staunton a demandé à la présidence de se prononcer sur le caractère réglementaire de cette façon de procéder de la sénatrice. Plusieurs sénateurs ont alors voulu intervenir pour exprimer des opinions variées sur le rôle du président d’un comité. Dans sa décision du 21 novembre, le président a arrêté qu’aucun recours au Règlement n’était nécessaire. Les décisions prises à la majorité, a-t-il expliqué, permettent que le président d’un comité soit en désaccord avec la totalité ou une partie d’un rapport. En l’occurrence, le président s’est dit convaincu que la sénatrice Milne avait satisfait aux exigences de l’article 99 du Règlement en expliquant les amendements au Sénat, et qu’elle n’avait aucune autre obligation. Si une situation semblable survenait de nouveau, a-t-il déclaré, le président du comité pourrait invoquer le paragraphe 97(1) du Règlement, qui prévoit la possibilité de désigner un autre membre du comité pour parrainer un rapport.

Mary Mussell
Journaux du Sénat

Nouveau-Brunswick

La 4^e session de la 54^e législature du Nouveau-Brunswick s’est ouverte le 20 novembre. Le discours du Trône a été prononcé par Marilyn Trenholme Counsell, lieutenante- gouverneure du Nouveau-Brunswick.

La lieutenante-gouverneure a commémoré ceux qui ont perdu leur vie dans les attentats terroristes du 11 septembre et salué la générosité des Néo-Brunswickois qui ont offert réconfort et abri à environ 2 000 voyageurs du Canada, des États-Unis et d’autres pays dont les avions ont été détournés sur la province.

Le premier jour de séance après le discours du Trône, les députés ont adopté à l’unanimité une motion condamnant les attentats terroristes, exprimant leur solidarité avec les citoyens des États-Unis et appuyant les forces armées canadiennes engagées dans la lutte internationale contre le terrorisme et dans des actions humanitaires en Afghanistan.

Le discours du Trône contenait plus de trente initiatives visant à assurer l’avenir des Néo-Brunswickois dans les domaines névralgiques que sont la sécurité publique, les finances et l’économie, les soins de santé, l’environnement et l’énergie, l’éducation et la famille. Ces initiatives consistent, entre autres, à renforcer la viabilité et la solidité du système de santé; à améliorer l’accès aux soins de santé primaires en utilisant à meilleur escient les fournisseurs de soins; à rehausser le rôle des infirmières et des infirmières auxiliaires dans les services et les soins de première ligne; à modifier la loi pour permettre l’instauration d’infirmières praticiennes; à protéger la sécurité publique des Néo- Brunswickois; à réduire les formalités administratives par la création d’un système unique de registre des entreprises pour les licences et les permis; à maintenir la viabilité et la bonne gestion du secteur des ressources naturelles; à faire le point sur l’avenir d’Énergie NB et d’autres questions touchant la concurrence dans le secteur de l’électricité au Nouveau-Brunswick et en Amérique du Nord.

Dans la réponse au discours du Trône, le chef de l’opposition officielle, Bernard Richard (Shedia—Cap-Pelé), a fait état des solutions de rechange qu’il proposerait aux projets du gouvernement. Ces mesures consistent à exiger que les salles d’urgence restent ouvertes en tout temps et soient dotées d’un effectif complet; à remettre une partie de la dette liée aux prêts d’études des médecins et des infirmières praticiennes qui s’installent au Nouveau-Brunswick; à maintenir Énergie NB en tant qu’entreprise publique; à inviter les représentants des universités à rendre compte de leurs dépenses devant un comité de l’Assemblée. L’opposition a, par ailleurs, critiqué le bilan du gouvernement en matière de développement économique.

Le 23 novembre 2001, le ministre des Finances, Peter Mesheau (Tantramar), a présenté à l’Assemblée législative une mise à jour économique et financière indiquant les défis auxquels la province fait face sur le front économique. Un excédent de 8,7 millions de dollars est prévu pour 2001-2002, soit 26,1 millions de moins que prévu. Le ministre a noté que le Nouveau-Brunswick était la seule province de l’Atlantique à dégager un excédent en 2001-2002 et ce, sans recourir au Fonds de stabilisation financière de 100 millions de dollars. Faute de mesures correctives, cependant, la province risque d’enregistrer un déficit d’environ 180 millions de dollars lors du prochain exercice. Le ministre a confirmé les investissements en santé et en éducation ainsi que les réductions d’impôt sur le revenu déjà annoncées. Les recettes sont censées totaliser 5,0491 milliards de dollars et les dépenses 5,0404 milliards.

Le 6 décembre, le gouvernement a déposé le budget de capital 2002-2003 indiquant les investissements qui seront faits dans les routes, les écoles, les hôpitaux et d’autres infrastructures publiques. Le budget de capital brut s’élève à 261,7 millions de dollars, soit 33 % de plus que l’an dernier. Le budget de capital pour les transports s’élève à 172 millions de dollars, soit 55,4 millions de plus que l’an dernier. Pour aider à payer l’amélioration de la sécurité et de l’efficacité du réseau routier, le gouvernement a annoncé que les taxes sur l’essence et le carburant diesel augmenteraient de 2,3 cents et de 1,7 cent le litre respectivement. Il a annoncé que le produit de ces taxes serait entièrement versé dans un Fonds d’amélioration des routes et affecté à la construction, à l’exploitation et à l’entretien des chemins et des routes. Le budget de capital pour l’éducation est de 34 millions de dollars, y compris 25 millions pour la troisième année du programme quadriennal Écoles saines, dont la valeur est de 100 millions de dollars. Le budget de capital engage le gouvernement à mettre en branle deux grands projets d’amélioration de l’infrastructure socio-économique du Nouveau-Brunswick : l’élargissement à quatre voies de la route Transcanadienne jusqu’à la frontière du Québec et le lancement des travaux de construction du centre de réadaptation Stan Cassidy. Plus de 4 000 emplois seront créés ou maintenus grâce aux dépenses d’équipement prévues par le budget.

Le 20 décembre, le député de l’opposition Roland Haché (Nigadoo– Chaleur) a été suspendu pour le reste du jour de séance pour avoir prétendument accusé un collègue d’avoir menti. C’était la deuxième fois pendant la 54^e législature qu’un député recevait l’ordre de se retirer de la Chambre pour avoir refusé de se rétracter à la demande du président d’assemblée.

La Chambre s’est ajournée pour le congé de Noël le 21 décembre pour reprendre ses travaux le 2 janvier. Afin d’assurer l’adoption d’un certain nombre de projets de loi gouvernementaux, elle a prolongé ses heures de séance en janvier, commençant ses travaux à 8 h 30 presque tous les jours et les poursuivant jusqu’à 22 h du mardi au jeudi et 18 h le vendredi.

Activité des comités

La Chambre a passé le gros de son temps en comité plénier à débattre le projet de loi 17, Loi sur les régies régionales de santé. Déposé le 14 décembre par le ministre de la Santé et du Bien-être Elvy Robichaud (Tracadie—Sheila), le projet de loi crée huit régies régionales de santé (RRS) ayant pour but d’encadrer l’administration et la prestation des services de santé de manière que les Néo-Brunswickois puissent continuer de compter sur un système de santé abordable et de qualité. Les RRS vont constituer un seul système de santé communautaire qui sera davantage axé sur les patients et veiller à ce que les services de santé soient plus accessibles aux gens et mieux intégrés pour les patients comme pour les professionnels de la santé. Au début, elles seront chargées de gérer et de dispenser les soins de santé actifs en milieu hospitalier, les services extra-muraux et les services de toxicomanie. Certaines RRS fourniront en plus des services hautement spécialisés, conformément au Plan de santé provincial. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 11 janvier, après avoir fait l’objet d’un examen et d’un débat intense à la Chambre.

Deux nouveaux comités spéciaux ont été mis sur pied pendant la session. Le Comité spécial de la gouvernance locale et de la collaboration régionale sillonnera la province pour consulter le public sur les recommandations du Rapport de la Table ronde de la ministre sur la gouvernance locale. Il entendra les vues du public sur les modèles de gouvernance locale et les structures de prestation régionale de services jugés acceptables et adéquats pour les Néo-Brunswickois. Il va étudier les recommandations concernant la gouvernance locale dans les secteurs non constitués en municipalités ainsi que la collaboration régionale et la prestation de services. Il est présidé par Claude Williams (Kent-Sud).

Le Comité spécial de l’assurance des voitures particulières est chargé de faire enquête et rapport à la Chambre sur l’accessibilité et les prix de l’assurance des voitures particulières au Nouveau-Brunswick. Il formulera des recommandations sur d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires visant à améliorer le système. En particulier, il examinera les modalités et l’efficacité des régimes d’assurance automobile ailleurs au Canada; la possibilité, l’efficacité et l’opportunité d’instaurer un système d’assurance automobile sans égard à la responsabilité; la question de savoir si des améliorations peuvent être apportées à l’actuel système fondé sur la responsabilité civile. Présidé par Wally Stiles (Petitcodiac), il déposera un rapport final à la Chambre avant le 15 juin.

Donald Forestell
Greffier adjoint