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Rapports législatifs

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Chambre des communes

Le Parlement a repris ses travaux le 17 septembre avec plusieurs questions pressantes à l’ordre du jour et le sentiment unanime qu’un débat sur le terrorisme s’imposait. Un Feuilleton spécial donnant avis d’une motion du gouvernement liée à l’attaque terroriste du 11 septembre aux États-Unis avait auparavant été publié. Après une minute de silence, le président a autorisé le premier ministre à lancer le débat sur cette motion, dans laquelle la Chambre exprime son chagrin face à l’attaque contre les États-Unis, offre ses condoléances au peuple américain et réitère sa détermination à défendre la démocratie. La motion a été transmise au Congrès des États-Unis d’Amérique avec le nom de tous les députés en annexe.

Procédure

Le 18 septembre, le président a rendu sa décision sur un rappel au Règlement soulevé par Peter MacKay le 12 juin au sujet du recours à l’article 56.1 du Règlement comme moyen de limiter le débat. Bien que cet ordre permanent couvre habituellement les « motions pour affaires courantes », le gouvernement avait proposé, avant le congé d’été, une motion concernant le déroulement des travaux des deux derniers jours de séance, y compris les modalités de vote à suivre le dernier jour des subsides de la période se terminant le 23 juin. Le président a déclaré qu’il avait permis que la motion aille de l’avant étant donné qu’aucune objection n’avait été soulevée à la première occasion. Il a également fait état de son intention de revenir à la Chambre avec une décision sur l’usage de l’article 56.1. Après un examen minutieux des précédents et du cas le plus récent où l’article 56.1 a été utilisé pour contourner le processus décisionnel de la Chambre, le président a avisé la Chambre que la motion adoptée le 12 juin ne serait pas considérée comme un précédent.

La visage de la Chambre des communes a changé avec la création d’une coalition conservatrice formée des députés du Parti conservateur et de plusieurs anciens députés de l’Alliance canadienne. Le nouveau groupe s’appelle la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique (PC/RD). Il a choisi de siéger ensemble, de partager les budgets de recherche et d’élaborer une stratégie conjointe pour la période de questions. Joe Clark est chef de la Coalition et Chuck Strahl, chef adjoint. Deborah Grey est la présidente du caucus, Jay Hill, le whip, et Peter MacKay, le leader parlementaire.

Le 19 septembre, M. MacKay a invoqué le Règlement pour demander, au nom des 20 députés de la Coalition PC/RD, que le président les reconnaisse comme la quatrième entité politique en importance de la Chambre et qu’il leur accorde tous les droits et privilèges afférents à ce statut. Le 24 septembre, le président a rendu sa décision concernant le statut de la Coalition. Il a constaté que les sources de la procédure définissaient un parti comme un ensemble d’au moins 12 députés qui a désigné un groupe d’agents les représentant à la Chambre et qui exerce ses activités d’une façon cohérente et sous la même bannière. Il a donc conclu qu’il n’y avait aucune objection au plan de la procédure à ce que les députés siègent ensemble et se représentent eux-mêmes comme groupe aux fins parlementaires. Toutefois, il a également conclu que, comme le groupe refusait de se présenter comme un parti à la Chambre, il n’avait pas droit aux privilèges supplémentaires associés à ce statut au niveau de l’ordre de priorité et de l’attribution de temps pendant, entre autres, la période des questions orales et les débats. Bien que la pleine reconnaissance comme parti ne soit pas possible, le président a fait remarquer que les partis reconnus à la Chambre pouvaient, bien entendu, négocier entre eux ce qu’ils désirent. La décision faisait également état qu’il était à propos que le président, et non pas la Chambre, décide de cette question. Cela était significatif puisque le Parti libéral, l’Alliance canadienne, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc Québécois s’étaient tous opposés à la reconnaissance de la coalition en insistant sur l’idée que les députés dissidents devraient se joindre au Parti progressiste-conservateur s’ils voulaient êtres reconnus.

Un certain nombre de débats spéciaux en comité plénier ont eu lieu depuis le retour du congé d’été. Les discussions ont porté sur la réunion prévue entre le premier ministre et le président des États-Unis, l’industrie aérienne canadienne et, finalement, le terrorisme. En outre, le bois d’œuvre et l’agriculture ont fait l’objet de débats d’urgence. En conclusion, le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes a été adopté le 4 octobre, et ses recommandations sont entrées en vigueur le 15 octobre.

Question de privilège

Le 27 septembre, lors d’une question de privilège, Deborah Grey, membre de la Coalition PC/RD, a déclaré qu’elle n’avait plus accès à ses fichiers informatiques, affirmant que ledit accès avait été bloqué par l’Alliance canadienne. En outre, elle a soutenu que, sans négociation ni contact avec le personnel de son bureau, la Direction des services de l’information (DSI) de la Chambre des communes avait donné à un membre du personnel du whip de l’Alliance canadienne la permission d’accéder à ses fichiers informatiques. Elle a soutenu qu’il avait été ainsi porté atteinte à ses responsabilités de députée. En rendant sa décision le 15 octobre 2001, le président a commencé d’abord par souligner que « la relative nouveauté de l’ère de l’information » constituait un problème de taille. Il a reconnu qu’un député devait s’en remettre à son personnel pour de nombreuses questions administratives et que la députée s’en était donc remise au sien pour gérer ses fichiers pendant la période où elle avait été chef intérimaire de l’Alliance canadienne et aussi après avoir quitté ce poste. Les fichiers avaient été transférés au serveur du caucus de l’Alliance canadienne par la DSI tout en restant protégés par les mots de passe de M^me Grey. Ils y étaient demeurés même après qu’elle avait quitté le poste de chef, étant donné que la DSI n’avait pas de protocoles proactifs pour ces situations et attendait les instructions des intéressés. Le 20 septembre, une adjointe de M^me Grey s’est aperçue, dans le cadre de son travail administratif habituel, qu’elle n’avait plus accès aux fichiers. M^me Grey a soutenu que les documents et les données logés dans le serveur de l’Alliance lui appartenaient et qu’ils devaient lui être rendus. Les représentants de l’Alliance canadienne, eux, soutenaient que le serveur appartenait à l’Alliance et que le parti avait parfaitement le droit d’examiner les fichiers pour s’assurer qu’aucun document du caucus ne serait rendu public ou compromis pendant le transfert des fichiers à M^me Grey. Comme la DSI avait été avisée qu’elle ne pouvait pas refuser au propriétaire d’un serveur l’accès aux fichiers qu’il contient, elle a accordé aux représentants de l’Alliance un accès pour consultation seulement. Le président a comparé la situation au cas de la personne dont la valise fermée à clé se trouve dans le coffre de la voiture d’une autre personne. Puisque les fichiers de la députée d’Edmonton-Nord se trouvaient dans son répertoire personnel sur ce serveur et sous une forme qui n’était accessible qu’à elle, il a ordonné que tous les fichiers contestés qui se trouvent toujours sur le serveur de l’Alliance lui soient rendus sur-le-champ. Le président a en outre ordonné à la DSI d’établir de nouveaux protocoles visant à garantir que les fichiers et les données appartenant à un député soient conservés sur les serveurs des députés et non sur ceux des caucus.

Projets de loi

Depuis que les changements au Règlement concernant l’étape du rapport ont été adoptés plus tôt cette année, l’étude prolongée d’amendements à des projets de loi se fait de nouveau à l’étape de comité. Le projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril, est actuellement devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable, où le gouvernement fait face à des centaines d’amendements, y compris ceux de ses propres membres.

Le 26 septembre, Don Boudria, ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, a demandé et a reçu le consentement unanime de la Chambre pour proposer que le projet de loi C-15 (Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois) soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec l’instruction de le scinder en deux. Le 20 septembre, le président avait statué qu’il ne revenait pas à la présidence de scinder le projet de loi. Après avoir examiné ce dernier, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a indiqué à la Chambre qu’il l’avait bel et bien scindé en deux. Les dispositions concernant la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, le harcèlement criminel, le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, l’invasion de domicile, les allégations d’erreurs judiciaires et la réforme et la modernisation de la procédure criminelle forment maintenant le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, tandis que les dispositions concernant la cruauté envers les animaux, les armes à feu et les modifications à la Loi sur les armes à feu forment maintenant le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu. Le projet de loi C-15A a été lu pour la troisième fois et adopté le 18 octobre. Le projet de loi C-15B est toujours à l’étape du comité.

À la suite des attentats terroristes, le gouvernement a proposé des mesures antiterroristes sous la forme d’un projet de loi omnibus et a retiré le projet de loi C-16, Loi concernant l’enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. Renvoyé au Comité des finances avant la deuxième lecture, ce projet de loi visait à révoquer le statut d’organisme de bienfaisance aux groupes qui recueillent des fonds servant au terrorisme. Le nouveau projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d’autres lois, et édictant des mesures à l’égard de l’enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, apporte des modifications au Code criminel et aux lois et règlements fédéraux en matière d’immigration, de surveillance des frontières et de coopération dans le domaine du renseignement de sécurité. Une question de privilège au sujet d’une fuite concernant le projet de loi C-36, survenue avant son dépôt à la Chambre, a été considérée prima facie par le président le lundi 15 octobre. En conséquence, pour la deuxième fois dans la session en cours, le ministre de la Justice a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans une affaire de renseignements obtenus par la presse sur un projet de loi qui n’avait pas encore été déposé à la Chambre.

Autres questions

Le 14 septembre, les drapeaux étaient en berne à Ottawa alors que se déroulait, sur la Colline du Parlement, une cérémonie en l’honneur des victimes des attentats terroristes aux États-Unis. Les députés, beaucoup d’employés du Parlement et environ 100 000 citoyens ont assisté au service.

Bonnie Charron
Greffière à la procédure
Direction des journaux

Manitoba

Le 18 octobre, le premier ministre a annoncé que le discours du Trône ouvrirait la troisième session de la 37^e législature le 13 novembre. Le premier ministre Gary Doer a également indiqué que le gouvernement déposerait une mesure législative concernant la sécurité. Selon le Règlement provisoire du Manitoba, l’Assemblée siège pendant un minimum de 12 jours au cours de la période allant de septembre à décembre, les 12 jours en question ne pouvant toutefois pas commencer après le 1er décembre. Il est également prévu dans le Règlement que l’Assemblée doit s’ajourner à la fin de la première semaine complète de décembre.

Groupe de travail multipartite sur la sécurité

Au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis, le Manitoba a pris des mesures pour accroître la sécurité partout dans la province. Un groupe de travail multipartite sur la sécurité a, par exemple, été créé par le premier ministre. Il permet à des représentants du gouvernement et des partis de l’opposition de se mettre au fait des règles de sécurité et d’enrichir le débat dans ce dossier. Ses membres sont : Gord Mackintosh, ministre de la Justice; Steve Ashton, ministre responsable de l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba; Stuart Murray, leader de l’opposition officielle; Jon Gerrard, chef du Parti libéral; Jean Friesen, vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales; Scott Smith, ministre de la Consommation et des Corporations.

La sécurité du Palais législatif est également réévaluée. Le ministre Ashton a indiqué que le gouvernement envisageait différentes options, comme des appareils de radioscopie et des détecteurs de métal.

Nouveaux porte-parole

Le 27 septembre, le chef du Parti progressiste-conservateur, Stuart Murray, a annoncé la création de nouvelles fonctions de porte-parole dans son caucus. Dans le gouvernement précédent, les ministères du Développement rural et des Affaires urbaines constituaient deux entités distinctes. Aujourd’hui, le nouveau ministère des Affaires intergouvernementales réunit ces deux ministères en un seul. Le changement le plus important apporté par M. Murray a consisté à diviser ce portefeuille en deux et à confier la responsabilité des Affaires urbaines à Bonnie Mitchelson (River East) et le Développement rural à Larry Maguire (Arthur-Virden). Mervin Tweek (Turtle Mountain) a été nommé leader adjoint.

Rénovation du Palais législatif

Certains travaux de rénovation du Palais législatif tirent à leur fin. Ainsi, la réfection de la tour centrale devrait être terminée à la mi-novembre. Quant au Golden Boy, sa remise à neuf est reportée à septembre 2002 en raison de la corrosion décelée sur l’armature de soutènement.

Association des anciens députés

Le Manitoba est en train de se doter d’une association d’anciens députés de l’Assemblée législative. Le 25 septembre, une assemblée générale annuelle a eu lieu et les ex-députés suivants ont été élus au comité de direction : Al Mackling (président), Avis Gray (vice-présidente), Len Evans (trésorier), Clif Evans (secrétaire) et John Angus (membre à titre personnel). Le comité de direction s’est vu confier la tâche de définir le rôle et le mandat de l’organisation en plus de rédiger les règlements administratifs.

Députés d’Afrique du Sud

Le Manitoba attend la visite de deux députés de la province du Nord de l’Afrique du Sud, prévue entre le 29 octobre et le 2 novembre. Papati Robert Malavi, président de l’Assemblée législative de la province du Nord, et  Raulisa Ezekiel Katama, secrétaire adjoint et greffier adjoint de l’Assemblée législative de la province du Nord, rencontreront des représentants du gouvernement et des caucus de l’opposition ainsi que des membres de différents bureaux de l’Assemblée durant leur séjour à Winnipeg.

JoAnn McKerlie-Korol
Greffière adjointe

Québec

L’Assemblée nationale a repris ses travaux le mardi 16 octobre. En raison du ralentissement économique accentué par les événements du 11 septembre, la ministre des Finances a présenté son budget 2002-2003 le 1^er novembre dernier, soit cinq mois plus tôt que prévu. Le budget vise principalement à rassurer les consommateurs et à soutenir l’emploi et l’activité économique.

Démissions et élections partielles

M. Gabriel-Yvan Gagnon, représentant de la circonscription électorale de Saguenay, a remis sa démission le 16 septembre. M. Jean-Sébastien Lamoureux, député d’Anjou, a fait de même le 25 septembre. À la suite des élections municipales du 4 novembre, M. Cosmo Maciocia, élu conseiller municipal à Montréal, a renoncé à son poste de député de Viger et remis sa démission le 13 novembre dernier.

Par ailleurs, des élections partielles se sont déroulées le 1^er octobre dans quatre circonscriptions électorales. Le Parti libéral a fait élire deux députées, M^me Françoise Gauthier, dans Jonquière, et M^me Julie Boulet, dans Laviolette. Du côté du Parti québécois, deux candidats ont également été élus, M. Sylvain Pagé, dans Labelle, et M. Richard Legendre, dans Blainville. Ce dernier, nommé ministre délégué au Tourisme, au Loisir et au Sport le 8 mars, est donc devenu officiellement député de l’Assemblée nationale du Québec le 1^er octobre dernier.

À la suite de ces modifications, l’Assemblée se compose ainsi : Parti québécois, 72 députés; Parti libéral, 49 députés; Action démocratique, 1 député; pour un total de 122 députés. Trois sièges sont, pour l’instant, vacants.

Simulations parlementaires

Du 17 au 19 septembre, quelque 110 personnes retraitées, venant de l’ensemble des régions du Québec, ont participé à la deuxième édition du Parlement des sages, simulation parlementaire organisée par l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, en collaboration avec l’Assemblée nationale et l’Amicale des anciens parlementaires du Québec.

Au cours de leurs travaux parlementaires, les « sages » ont eu à se prononcer sur les projets de loi suivants :

Loi sur le logement social, ayant pour objet de favoriser la construction de logements sociaux de façon à assurer le droit à la dignité et à la qualité de vie des personnes sans domicile fixe, des personnes à faible revenu, des personnes seules et des personnes âgées.

Loi sur le regroupement de certains services de transport, visant plus d’équité dans l’accessibilité à des moyens de transport publics de qualité.

Loi concernant la situation des personnes âgées, créant une commission d’étude chargée d’évaluer la situation des personnes âgées au Québec, de manière à proposer des stratégies et des moyens permettant de faire disparaître toute discrimination liée à l’âge.

Parlementarisme

Un important colloque portant sur le parlementarisme au XXI^e siècle, qui devait avoir lieu du 12 au 14 septembre, a été reporté à une date ultérieure en raison des événements survenus aux États-Unis le 11 septembre dernier. Plusieurs des participants, provenant des États-Unis, de la France et du Canada, n’ont pu se déplacer à cause de la fermeture des aéroports américains et de l’annulation de tous les départs aériens au Canada.

Innovations techniques

Le projet d’informatisation de la Table se poursuit principalement autour des aspects suivants : l’amélioration des outils à la disposition des greffiers, l’automatisation des tâches mécaniques et répétitives, l’élimination des dédoublements, le partage des données et la facilitation de la confection du Feuilleton et préavis, du Procès-verbal et du dossier de la séance. Les tâches des greffiers à la Chambre et des professionnels du Secrétariat de l’Assemblée pourraient être modifiées quelque peu à la suite de ces changements technologiques.

Dans une perspective plus large, les principes de partage des données et d’élimination des dédoublements pourraient s’étendre à l’ensemble de l’Assemblée nationale. M. Charles Bogue, mandaté par le secrétaire général adjoint aux affaires parlementaires et institutionnelles, travaille en concertation avec d’autres directions pour étudier les possibilités à cet effet.

Nominations

Secrétariat de l’Assemblée nationale

M^me Claudie St-Hilaire a été choisie à la suite d’un concours pour succéder à M. Charles Bogue comme responsable du Procès-verbal français. M. Bogue, quant à lui, travaillera dorénavant au Secrétariat général adjoint aux affaires parlementaires et institutionnelles.

Greffiers à la Table

M^me Hélène Galarneau, directrice du Secrétariat des commissions, s’est jointe à l’équipe des greffiers de la Table.

Anne Deronzier
Secrétariat de l’Assemblée nationale

Commissions

Au cours des derniers mois, la Commission de la culture s’est réunie à plusieurs reprises dans le cadre, notamment, de deux mandats d’initiative. Le premier concerne les suivis donnés aux 35 recommandations contenues dans son rapport d’avril 2000 portant sur le Conseil des arts et des lettres du Québec et sur la Société de développement des entreprises culturelles. La Commission a entendu les dirigeants des deux organismes ainsi que M^me Diane Lemieux, ministre de la Culture et des Communications, et a déposé son rapport final à l’Assemblée le 8 novembre.

Le second mandat d’initiative porte sur la concentration de la presse. La Commission s’est réunie à plusieurs reprises en séance de travail afin de rédiger le rapport final faisant suite aux auditions publiques tenues en février et mars 2001. Ce rapport a été déposé à l’Assemblée le 13 novembre.

Enfin, dans le cadre d’un mandat de surveillance d’organisme portant sur la Place des Arts de Montréal et le Grand Théâtre de Québec, la Commission a entendu les dirigeants de ces deux institutions culturelles ainsi qu’une quinzaine d’organismes concernés. Le rapport final de la Commission sera déposé au cours des prochaines semaines.

De son côté, la Commission de l’économie et du travail s’est donné le mandat d’examiner la problématique de la hausse du prix du pétrole et ses effets sur l’économie du Québec. Dans ce cadre, elle a lancé une consultation générale et procédé à l’audition de tous les organismes qui ont présenté un mémoire et qui ont désiré être entendus en commission. Le ministre des Ressources naturelles a également été invité à venir échanger avec les membres de la Commission sur le sujet.

La Commission des finances publiques a élu, le 28 août dernier, une nouvelle présidente, M^me Rita Dionne-Marsolais. Cette élection faisait suite à la nomination du président, M. Rosaire Bertrand, au poste de ministre délégué responsable de la région de la Capitale-Nationale en juin dernier. Toutefois, ce poste est à nouveau vacant, puisque M^me Dionne-Marsolais a été nommée, le 13 novembre, ministre déléguée aux Ressources naturelles.

Du côté des mandats législatifs, la Commission a adopté deux projets de loi présentés par le ministre du Revenu et a procédé à des consultations particulières sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels. Ce projet de loi avait pour but de clarifier et de préciser les dispositions de la Loi sur le ministère du Revenu relatives à la confidentialité des renseignements fiscaux et de coordonner l’application de ces dispositions avec celles de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Enfin, la Commission a également entendu l’Inspecteur général des institutions financières dans le cadre de l’examen de sa gestion, de ses activités et de ses orientations.

Au début de l’automne 2001, la Commission de l’éducation a procédé à des auditions dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 35, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, dont l’objectif est d’accorder le droit de vote aux élèves de second cycle d’une école secondaire qui siègent au conseil d’établissement de celle-ci. Par la suite, la Commission a étudié le projet de loi article par article, et le rapport a été déposé à l’Assemblée le 6 novembre.

Au cours de l’automne, la Commission des transports et de l’environnement a entendu 12 organismes dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant le cinémomètre photographique.

Elle a aussi procédé à une consultation générale sur le document de référence intitulé : Le Régime public d’assurance automobile du Québec. Plusieurs aspects du régime d’assurance automobile ont été abordés; cependant de nombreuses interventions ont porté sur la problématique des accidents d’automobile causés par des chauffeurs en état d’ébriété. En tout, 31 personnes et organismes ont été entendus pendant les six séances consacrées à cette consultation.

Un membre de la Commission des transports et de l’environnement, M. Gabriel-Yvan Gagnon, député péquiste de la circonscription de Saguenay, a quitté la vie politique l’été dernier. Le 25 octobre, la nomination de M. Roger Paquin, député de Saint-Jean depuis 1994, a comblé cette vacance.

Denise Léonard
Direction du Secrétariat des commissions

Île-du-Prince-Édouard

Pendant la deuxième session de la 61^e Assemblée générale, 59 lois ont reçu la sanction royale. Au cours de la session de printemps, les plus remarquées ont été :

La Freedom of Information and Protection of Privacy Act (N^o. 2) (projet de loi n^o 47), qui officialise la façon de traiter l’information dans la fonction publique et veille à assurer le respect des droits d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels lorsque ceux-ci sont traités par le gouvernement.

L’Agricultural Crop Rotation Act (projet de loi n^o 48), qui fait la promotion d’une gestion responsable des terres au moyen de pratiques de rotation des cultures prévues dans la loi ou par l’autorisation donnée aux agriculteurs d’établir des plans de gestion sur les pratiques de rotation des cultures.

Chester Gillan, député de Parkdale-Belvedere, a été nommé ministre des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Environnement, le 14 novembre 2000. Il a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 1996, puis a été réélu en avril 2000. M. Gillan remplace Kevin MacAdam, qui a démissionné le 19 octobre pour briguer un siège à la Chambre des communes.

À la suite des élections fédérales du 27 novembre, M. MacAdam s’est présenté comme candidat progressiste-conservateur à l’élection partielle du 26 février 2001 dans le district n^o 2 (Morell-Fortune Bay). Il l’a remporté et a été de nouveau accueilli à l’Assemblée législative le 29 mars.

La deuxième session de la 61^e Assemblée générale a été prorogée le 15 mai 2001, après 39 jours de séance.

Un certain nombre de comités permanents ont continué à se réunir pendant l’intersession. Le Comité permanent des affaires communautaires et du développement économique a été autorisé à siéger entre la deuxième et la troisième sessions pour étudier le projet de loi sur le franchisage. Le Comité permanent de l’agriculture, des forêts et de l’environnement a reçu ordre de l’Assemblée législative d’entreprendre un examen complet de la crise de la gale verruqueuse de la pomme de terre. Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni pour examiner le rapport annuel du vérificateur général et a pris la décision inhabituelle d’inviter à comparaître devant lui. Patricia J. Mella, trésorière provinciale, et Michael F. Currie, ministre du Développement et de la Technologie, pour répondre aux questions soulevées par le rapport. Ces trois comités permanents présenteront leur rapport pendant la troisième session.

La troisième session de la 61^e Assemblée générale commencera le 15 novembre 2001, à 15 h, avec la lecture du discours du Trône par J. Léonce Bernard, lieutenant-gouverneur de l’Île-du-Prince-Édouard.

Un changement au Bureau se produira, puisque Marian Johnston occupe maintenant le poste de greffière adjointe et greffière des comités, à la place de Jill Walsh.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

Territoires du Nord-Ouest

La 4^e session de la 14^e législature des Territoires du Nord-Ouest a commencé ses travaux le mardi 23 octobre. Un certain nombre de rapports importants ont été déposés et plusieurs projets de loi ont reçu la sanction royale. En outre, un ministre et deux cadres supérieurs du bureau du premier ministre ont démissionné.

Intitulé Confidence in the Integrity and Standard of Government, le rapport du Comité spécial sur le processus en matière de conflits d’intérêts a été déposé le premier jour de séance par son président, Brendan Bell. Il s’agit du deuxième rapport que présente le Comité, étant donné que son mandat a été prolongé et étendu à l’examen des allégations de partialité portées par une députée contre la commissaire aux conflits d’intérêts, d’un enregistrement magnétique subreptice effectué par la même députée et des actions de cadres supérieurs du bureau du premier ministre. Le mandat élargi du Comité se lit comme suit :

Que, nonobstant le retrait de la requête (en partialité), l’Assemblée législative étend le mandat du Comité spécial sur le processus en matière de conflits d’intérêts à l’examen de l’allégation d’une appréhension de partialité dans le cadre de l’enquête menée par la commissaire aux conflits d’intérêts et des questions connexes qui se sont posées ou pourraient se poser dans le cours normal des délibérations du Comité spécial. (Article 2 de la motion 4-14(4) modifiée le 23 juillet 2001)

Le Comité a subdivisé son mandat en trois volets : les allégations de partialité portées contre la commissaire aux conflits d’intérêts par la députée de Hay River South, Jane Groenewegen; la question de savoir s’il a été fait au comité spécial des déclarations inexactes au nom de la commissaire aux conflits d’intérêts; la question de savoir s’il y a des circonstances susceptibles d’expliquer l’erreur de jugement que peut avoir commise la députée de Hay River South en enregistrant sur bande, le 26 mars 2001, une conversation téléphonique entre la commissaire aux conflits d’intérêts et un cadre supérieur du bureau du premier ministre.

Le Comité a formulé quatre recommandations. La première recommandation traite du refus de Lee Selleck, de la Société Radio-Canada, de comparaître devant le Comité. Celui-ci estime « que ce geste porte atteinte aux privilèges constitutionnels bien établis de l’Assemblée et équivaut à un outrage clair et délibéré à son autorité et à ses délibérations. Cependant, après mûre réflexion, il a choisi de ne pas demander à la Chambre de s’engager dans un litige accessoire avec M. Selleck ou la Société Radio-Canada. » (Rapport du Comité spécial sur le processus en matière de conflits d’intérêts)

La deuxième recommandation traite de l’enregistrement magnétique effectué subrepticement par M^me Groenewegen. Le Comité est arrivé à la conclusion que cet acte n’était pas compatible avec le comportement d’une ministre et vice-première ministre. Il a donc recommandé que la ministre démissionne du Cabinet.

La troisième recommandation traite des allégations de partialité portées contre la commissaire aux conflits d’intérêts. Ses actions ont été jugées incompatibles avec le poste qu’elle occupe. Selon le Comité, la relation entre les députés et la commissaire aux conflits d’intérêts s’est détériorée au point de ne pas pouvoir raisonnablement être rétablie. Il a recommandé que la commissaire aux conflits d’intérêts démissionne ou soit démise de ses fonctions.

La quatrième recommandation traite du besoin de rétablir l’intégrité du bureau du premier ministre et de regagner la confiance du public. Le Comité préconise que le premier ministre, Stephen Kakfwi, demande la démission de deux cadres supérieurs de son bureau comme mesure essentielle pour conserver la confiance de la Chambre.

Le lendemain, soit le 24 octobre, M^me Groenewegen a démissionné du Cabinet et le débat sur le rapport du Comité spécial a commencé. Certains députés soutenaient que le Comité avait outrepassé son mandat et l’envergure de son enquête tandis que d’autres estimaient qu’il avait répondu convenablement aux préoccupations du public et des députés.

Les recommandations ont ensuite été mises aux voix, sauf la deuxième, puisque M^me Groenewegen avait démissionné du Cabinet. La Chambre a fini par les adopter sous forme de résolutions.

Malgré l’adoption de la quatrième recommandation, le premier ministre a fait savoir qu’il ne demanderait pas la démission de son chef de cabinet et de son secrétaire principal et qu’il déciderait s’il continuerait d’occuper le poste de premier ministre. Le ministre des Finances, Joe Handley, a ensuite déposé une motion de confiance envers le premier ministre. Elle a été adoptée à 13 voix contre une et quatre abstentions. Dans les jours qui ont suivi, les deux cadres supérieurs en question ont remis leur démission.

Il a fallu ensuite trouver un remplaçant à la ministre démissionnaire. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le président de l’Assemblée, le premier ministre et les ministres sont élus par un comité de leadership territorial. Étant donné les équilibres régionaux à respecter au sein du Cabinet, il y avait cinq candidats. Quatre candidats ont choisi de rester en lice. Au troisième tour, le député de Thebacha, Michael Miltenberger, a été choisi pour siéger au Conseil exécutif. La commissaire des Territoires du Nord-Ouest, Glenna Hansen, a assermenté M. Miltenberger le 31 octobre. Un remaniement ministériel a été annoncé pour le 7 novembre, en partie pour officialiser les responsabilités du nouveau ministre. M. Miltenberger est devenu ministre de la Santé et des Services sociaux, ministre responsable des personnes âgées et ministre responsable des personnes handicapées. Jim Antoine est devenu vice-premier ministre.

Programme législatif

Pendant la session, huit projets de loi ont reçu la sanction royale : 

·         Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l’éducation;

·         Projet de loi 6, Loi sur la Journée nationale des Autochtones;

·         Projet de loi 7, Loi sur les procurations;

·         Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles;

·         Projet de loi 11, Loi sur la profession d’architecte;

·         Projet de loi 13, Loi n^o 2 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;

·         Projet de loi 14, Loi n^o 2 de 2001-2002 sur les crédits supplémentaires;

·         Projet de loi 15, Loi n^o 3 de 2001-2002 sur les crédits supplémentaires.

·         Le projet de loi 6, Loi sur la Journée nationale des Autochtones, a attiré passablement d’attention et a été bien accueilli. Il fait du 21 juin un jour férié dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui est une première au Canada.

Le Comité permanent de la gouvernance et du développement économique a déposé son rapport sur le projet de loi 9, Loi sur les permis s’appliquant aux déplacements des véhicules utilitaires, et le projet de loi 10, Loi sur le Fonds d’amélioration des voies publiques. Ces deux textes autoriseraient le ministère des Transports à délivrer des permis et à prélever des droits sur certains véhicules commerciaux transportant des marchandises sur les routes territoriales. Ces revenus serviraient à améliorer le réseau routier. Le Comité déclare dans son rapport que, comme la stratégie proposée a suscité beaucoup de controverse, les deux projets de loi ne devraient pas aller de l’avant. Les deux projets de loi ont fait l’objet de discussions en comité plénier et le Cabinet a finalement décidé de les laisser mourir au Feuilleton. Le ministre des Transports a déclaré qu’il déposerait une stratégie révisée au début de la 5^e session, prévue en février et en mars 2002.

Jim Antoine, ministre de la Justice, a déposé l’avant-projet de Loi sur les droits de la personne. Il a déclaré qu’il s’agissait d’une grande priorité du gouvernement. Il a décidé de déposer l’avant-projet de Loi sur les droits de la personne afin de permettre aux citoyens et aux groupes concernés d’en commencer dès maintenant l’examen. Il a invité les gens à faire entendre leurs vues à ce sujet. Le projet de loi lui-même sera vraisemblablement déposé pendant la prochaine session.

Nomination du commissaire adjoint

Le jeudi 25 octobre, Cal Mains a été assermenté en tant que 11^e commissaire adjoint des Territoires du Nord-Ouest. Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest joue un rôle semblable à celui du lieutenant-gouverneur d’une province. M. Mains habite dans le Nord depuis 1950, année où il a commencé son service nordique comme agent de la GRC. Après avoir pris sa retraite en 1969, M. Mains a occupé le poste de greffier adjoint de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. Sa nomination au poste de commissaire adjoint des Territoires du Nord-Ouest est la bienvenue.

La commissaire des Territoires du Nord-Ouest, Glenna Hansen, a prorogé la 4^e session de la 14^e législature le mardi 6 novembre. La 5^e session se réunira le mardi 19 février 2002 à 13 h 30.

Pamela Colquhoun
Conseillère en affaires publiques et communications
Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Saskatchewan

Pour la première fois depuis quelques années, la session de printemps de l’Assemblée législative s’est prolongée jusqu’au mois de juillet, pour finalement être ajournée le 6 juillet en vue du congé d’été. L’Assemblée a siégé pendant un total de 71 jours, et les députés ont adopté 59 projets de loi du gouvernement, un projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire et six projets de loi d’intérêt privé. Ils ont mené de front de nombreux dossiers jusqu’à la toute dernière semaine; durant les dix derniers jours, deux rapports de comité importants ont été déposés et une question de procédure sérieuse a été soulevée.

La question de procédure a émané du rejet d’une motion de crédits du ministère de l’Économie et du Développement coopératif, tard dans la soirée du 26 juin. En Saskatchewan, on examine les budgets des ministères en comité plénier avant de les renvoyer à l’Assemblée. Les conséquences du rejet de la motion de crédits ont laissé plus d’un député perplexe.

Quelques députés se sont immédiatement demandé si le rejet constituait un vote de censure contre le gouvernement de coalition. Ce dernier a répondu le lendemain en déposant une motion prioritaire précisant que le vote du Comité des finances ne représentait pas un vote de censure et que le gouvernement conservait bien la confiance de l’Assemblée. La motion a été adoptée à la suite d’un vote par appel nominal : tous les députés du gouvernement de coalition l’ont appuyée; le seul député libéral indépendant de la coalition s’est rallié à l’opposition officielle. Le gouvernement a ensuite donné préavis d’une motion qui proposait que l’Assemblée ordonne au Comité des finances de réexaminer la motion de crédits du ministère de l’Économie et du Développement coopératif. L’Assemblée a adopté la motion le 3 juillet.

La question ayant à nouveau été renvoyée au Comité des finances, le leader de l’opposition à la Chambre, Dan D’Autremont, a invoqué le Règlement pour s’interroger sur la recevabilité des mesures prises. Le président, Graham Addley, a écouté le point de vue des deux côtés de la Chambre avant de rendre sa décision.

M. Addley a d’abord fait remarquer que l’Assemblée avait le droit d’ordonner au Comité des finances d’élargir la portée de son ordre de renvoi. Il a ensuite affirmé que l’Assemblée avait le droit de renvoyer à nouveau une question à un comité en lui demandant de renverser sa première décision. On a examiné des précédents concernant l’étude des crédits budgétaires tirés d’Erskine May et des travaux des assemblées législatives de la Colombie-Britannique, du Manitoba et du Québec et ils étaient conformes à la stratégie adoptée par le gouvernement.

Le président a ensuite conclu que l’Assemblée demeurait l’autorité suprême en ce qui concerne les décisions des comités, même si cela devait nécessiter qu’une question soit remise aux voix. La règle relative à l’examen de la même question n’a pas eu préséance sur les instructions que donne le Parlement à l’un de ses comités. Par conséquent, on a demandé au Comité des finances de voter à nouveau sur la question du budget du ministère de l’Économie et du Développement coopératif. Des motions de crédits renfermant les montants initiaux ont finalement été adoptées.

Comités

Trois importants rapports de comités ont été déposés au cours des derniers mois.

Le Comité spécial sur la prévention des agressions et de l’exploitation des enfants par le biais du commerce du sexe a terminé ses délibérations et déposé le 27 juin un rapport final volumineux. Ce document comprend une longue liste de 49 recommandations qui, prises ensemble, visent à mettre un terme à l’exploitation sexuelle des enfants. On a rapidement donné suite à l’une de ces recommandations, qui proposait de modifier les lois afin d’autoriser la retenue ou la confiscation des véhicules motorisés utilisés pour perpétrer une infraction reliée à la prostitution. Les individus reconnus coupables de délits désignés par la loi se verraient également imposer une suspension de leur permis de conduire.

Le 4 juillet, l’Assemblée a approuvé le deuxième rapport du Comité spécial des règles et de la procédure. Ce document précise que la réforme des comités législatifs et des affaires émanant des députés constituaient des priorités. Par conséquent, on a proposé de réorganiser les comités et d’en redéfinir le mandat afin de pouvoir étudier les questions d’intérêt public de façon plus efficace, de faire participer davantage le public au processus parlementaire et de renforcer le rôle et l’importance des comités. On a également proposé de modifier les journées réservées aux affaires émanant des députés afin d’offrir aux simples députés de meilleurs moyens de débattre des problèmes qui les préoccupent.

Après le dépôt du rapport, on a reconnu qu’il restait beaucoup à faire pour mettre en place les mécanismes administratifs et procéduraux nécessaires à l’exécution de ces propositions. Le Comité travaille maintenant à la rédaction d’une série de projets de règles et de procédures que l’Assemblée étudiera à la prochaine session.

Le Comité permanent des soins de santé, qui a été récemment constitué, a déposé son premier rapport le 30 août. Ce comité a pour mandat de recueillir le point de vue des parties concernées sur le Rapport final de la Commission des soins de santé – mieux connu sous le nom de Rapport Fyke, du nom du président de la Commission, Ken Fyke – et de faire rapport à ce sujet. Le mandat du Comité l’empêchait de formuler des recommandations ou des directives précises relatives à la stratégie de la province en matière de soins de santé. Le Comité a mené de vastes audiences publiques dans l’enceinte de la Chambre afin que les délibérations puissent être télédiffusées à l’échelle de la province. En tout, plus de 109 personnes et organismes ont présenté des exposés et au-delà de 666 mémoires ont été reçus.

Le Comité permanent des comptes publics a inauguré trois nouveaux chantiers à la suite des modifications à la Provincial Auditor Act adoptées le printemps dernier.

Tout d’abord, il revient maintenant au Comité de choisir un vérificateur provincial. Il peut recommander unanimement à l’Assemblée législative la nomination d’une personne au poste de vérificateur provincial. Le Comité prévoit faire des recherches cet hiver dans le but de prendre une décision que l’Assemblée pourra étudier à la prochaine session.

Le second changement concerne la nomination d’un comité provincial de la vérification par le président de l’Assemblée législative. En collaboration avec le Comité permanent des sociétés d’État, le Comité des comptes publics doit recommander cinq candidats au président. Le Comité de la vérification a, entre autres, pour mandat d’aider le Comité permanent des comptes publics à recommander un vérificateur provincial, de contribuer à l’examen des budgets et des rapports du vérificateur provincial, et de s’acquitter de toute autre tâche dont le chargera le Comité permanent des comptes publics. En outre, il est possible que le Comité de la vérification doive examiner des questions que lui renverront le vérificateur provincial, le ministre des Finances, le ministre responsable de la Crown Corporations Act, 1993 ou le Comité permanent des sociétés d’État. Le Comité des comptes publics a commencé à consulter diverses associations professionnelles afin de trouver des candidats compétents, ce qu’il espère terminer au début de l’an prochain.

Finalement, le Comité s’est chargé d’examiner le budget du Bureau du vérificateur provincial. Auparavant, cette responsabilité était assumée par le Bureau de régie interne, qui continuera à examiner le budget des autres hauts fonctionnaires de l’Assemblée.

Nouvelles sur les députés

Le 12 octobre, le premier ministre Calvert effectuait un remaniement ministériel. Quatre députés d’arrière-ban ont ainsi accédé au Cabinet. Andrew Thomson (Regina South) s’est vu confier le porte-feuille de l’Énergie et des Mines, Deb Higgins (Moose Jaw Wakamow) est devenue ministre du Travail et Mark Wartman (Regina Qu’Appelle Valley) est désormais responsable des Autoroutes et du Transport. Judy Junor (Saskatoon Eastview) est de retour au Cabinet à titre de secrétaire provinciale et de ministre responsable des Aînés et de la Condition de la femme.

De plus, trois ministres se sont vus confier de nouvelles tâches. L’ancienne secrétaire provinciale Pat Lorjé a remplacé Glenn Hagel au poste de ministre de l’Enseignement post-secondaire; M. Hagel occupe quant à lui le poste de ministre des Services sociaux. Kim Trew a cédé ses fonctions de ministre du Travail et est devenu responsable de la Saskatchewan Property Management Corporation. Jim Melenchuk et Ron Osika, les deux députés libéraux de la coalition, sont demeurés dans le gouvernement et sont respectivement ministre de l’Éducation et ministre des Affaires municipales et du Logement.

Le 27 octobre, le Parti libéral de la Saskatchewan a élu un nouveau chef. L’homme d’affaires de Saskatoon David Karwacki a eu raison de Jack Hillson, député de North Battleford à l’Assemblée législative. L’élection a eu des répercussions sur la position des partis à l’Assemblée, puisque les deux candidats militaient en faveur du retrait du Parti libéral du gouvernement de coalition. Les deux autres députés libéraux, Jim Melenchuk, ministre de l’Éducation, et Ron Osika, ministre des Affaires municipales et du Logement, ont décidé de demeurer dans la coalition et dans le Cabinet. Ils siègent maintenant comme députés indépendants, tout comme M. Hillson. Le Parlement de la Saskatchewan exige qu’un parti compte au moins deux sièges à l’Assemblée législative pour être officiellement reconnu.

Plus tôt cet automne, l’ancienne ministre des Finances, Janice MacKinnon, a abandonné son siège. La circonscription de Saskatoon Idywyld est désormais représentée par David Forbes, qui s’est fait élire le 8 novembre. Éducateur et militant communautaire, M. Forbes défendra, lui aussi, le programme du Nouveau Parti démocratique.

La position actuelle des partis à l’Assemblée législative est donc la suivante : 29 députés néo-démocrates, 26 députés du Saskatchewan Party et trois députés indépendants, dont deux membres du gouvernement de coalition.

Programme de stages

Le nouveau Programme de stages à l’Assemblée législative de la Saskatchewan accueillera ses premiers étudiants en janvier 2002. Le programme complétera les autres programmes existants, tout en offrant une perspective unique à la Saskatchewan. Il combinera des éléments pédagogiques et pratiques pour permettre à quatre étudiants de niveau universitaire d’acquérir une expérience et une connaissance concrètes des processus politique et parlementaire.

Pendant sept mois, les stagiaires occuperont des postes d’adjoint spécial de députés de l’Assemblée législative. Les stages se dérouleront pendant la session de printemps. Les stagiaires travailleront avec un député du gouvernement pendant trois mois, puis avec un député de l’opposition pendant trois mois. Chaque stagiaire devra aussi réaliser un projet organisationnel de l’Assemblée et présenter un rapport de 25 pages.

Le Programme de stages à l’Assemblée législative de la Saskatchewan est le fruit des efforts conjugués de l’Assemblée législative et des Universités de la Saskatchewan et de Regina. Il sera coordonné par le Bureau du président et par un directeur pédagogique provenant de l’une des universités. Gordon Barhnart, ancien greffier de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, ancien greffier du Sénat et maintenant secrétaire de l’Université de la Saskatchewan, sera le premier directeur pédagogique du programme.

Margaret A. Woods
Greffière adjointe

Colombie-Britannique

La deuxième session de la 37^e législature de la Colombie-Britannique a été ajournée le 27 août, après 19 jours de séance. Même si ce fut l’une des plus courtes sessions des dernières années, le nouveau gouvernement libéral de la province s’est rapidement mis à l’œuvre, afin qu’une série de promesses électorales soient réalisées pendant les 90 premiers jours de son mandat.

Lois

Le gouvernement a déposé plus d’une vingtaine de projets de loi, dont la Skills Development and Labour Statutes Amendment Act, 2001 (projet de loi n^o 18), qui redonne à l’éducation le titre de service essentiel et la Skills Development and Fair Wage Repeal Act (projet de loi n^o 21), qui abroge les lois sur les salaires fixes qui, auparavant, entravaient la compétition dans les projets de construction publics en Colombie-Britannique. La Community Charter Council Act (projet de loi n^o 12), déposée le 20 août, représente la première mesure qu’a adoptée le gouvernement en vue d’accorder une autonomie accrue aux gouvernements municipaux, comme il l’avait promis. L’initiative Community Charter vise à réduire au minimum le délestage des coûts du gouvernement provincial à l’échelon municipal, ce qui permettra aux municipalités de mieux planifier et gérer les pressions exercées sur les impôts fonciers.

La Lobbyists Registration Act (projet de loi no 20), déposée le 16 août, impose l’enregistrement de toute personne payée pour faire pression sur le gouvernement afin d’obtenir des marchés de l’État ou de solliciter la modification de lois ou de politiques. Le public aura accès aux renseignements recueillis dans le registre, par exemple les objectifs des lobbyistes et les dossiers qu’ils tentent d’influencer.

En outre, pendant cette session de cinq semaines, on a déposé une mise à jour économique et financière – aussi appelée « mini-budget » – qui faisait état d’un déficit de 1,5 milliard de dollars. On a également annoncé un réexamen fondamental de tous les programmes et services gouvernementaux, mesure qui, selon les observateurs, pourrait ouvrir la voie à d’importantes compressions budgétaires au début de 2002.

Première question écrite du public

La première question écrite du public, présentée par la présidente de la fédération des étudiants de l’Université de Victoria, a été adressée à Shirley Bond (Prince George-Mount Robson) par Jenny Kwan (Vancouver-Mount Pleasant), pendant la période des questions du 27 août. C’est un ordre sessionnel qui a donné la chance à la fédération des étudiants de poser sa question. En effet, le 2 août, l’Assemblée législative a adopté une motion permettant à des organismes publics provinciaux ou municipaux de présenter au président des questions écrites que tous les simples députés peuvent ensuite poser aux membres du conseil exécutif pendant la période des questions. La première question écrite du public concernait l’intention du gouvernement de revoir le gel des droits de scolarité en vigueur en Colombie-Britannique.

Calendrier parlementaire

Le 27 août, la Chambre a adopté un ordre sessionnel qui établissait le premier calendrier parlementaire de la Colombie-Britannique, respectant ainsi un autre engagement électoral du nouveau gouvernement. Pendant la troisième session de la 37^e législature, l’Assemblée législative prévoit donc siéger du 12 février 2002 au 30 mai 2002, et du 7 octobre 2002 au 28 novembre 2002. Elle ne tiendra pas séance les vendredis, ni pendant les semaines réservées au travail relatif aux circonscriptions. Chaque année, on consacrera le deuxième mardi de février au discours du Trône et le troisième, à l’exposé budgétaire. Le nouveau gouvernement déposera son premier budget complet le mardi 19 février 2002.

Comités législatifs

Après l’ajournement des travaux de la Chambre, le 27 août, les comités législatifs ont entrepris un nombre sans précédent de tâches. Au total, sept comités se sont vu confier des tâches particulières et quatre ont déjà entamé des audiences publiques exhaustives cet automne.

Le Comité permanent des affaires autochtones, présidé par John Les (Chilliwack-Sumas), s’est rendu dans 15 localités afin de tenir des audiences publiques sur les questions qui seront utilisées dans le cadre d’un référendum unique, à l’échelle de la province, sur les principes régissant l’approche du gouvernement provincial concernant la négociation de traités. Même si le mandat du Comité comportait une rare disposition permettant la publication d’un rapport minoritaire, l’opposition a refusé de participer aux travaux du Comité en raison des craintes que suscite la proposition référendaire controversée du gouvernement. Le Comité, qui est donc composé de 10 députés du gouvernement, déposera son rapport au plus tard le 30 novembre.

Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux s’est vu confier deux responsabilités distinctes. On lui a d’abord demandé de mener des consultations prébudgétaires au sujet des propositions et des recommandations concernant le budget provincial et la politique financière du gouvernement pour le prochain exercice financier. Le 15 novembre, le Comité a déposé son rapport sur les consultations prébudgétaires, dans lequel il recommande au gouvernement provincial de mettre en place son programme de revitalisation de l’économie de la province, tout en veillant « à protéger les plus vulnérables de la société ». Le Comité a visité 16 localités et pris connaissance du point de vue de plus de 650 Britanno-Colombiens sur une période de six semaines.

Deuxièmement, on a demandé au Comité des finances et des services gouvernementaux d’examiner le rapport annuel, le plan de rendement, le budget et le plan d’activités de sept hauts fonctionnaires indépendants, tels que le vérificateur général et l’ombudsman. Le Comité, présidé par Blair Lekstrom (Peace River South), entamera cette deuxième étape à la fin de novembre. Il rencontrera ces hauts fonctionnaires afin d’évaluer ce qu’ils ont accompli pendant l’année et d’examiner leurs plans et leurs recommandations pour l’exercice financier 2002-2003.

Le Comité permanent de l’éducation a reçu le mandat d’entreprendre une vaste étude d’un secteur clé : le système d’éducation de la province. Le Comité doit, en vertu de son mandat, déposer son rapport au plus tard le 28 février sur les mesures à adopter afin de faciliter l’accès, d’améliorer les choix offerts et d’accroître la flexibilité et la qualité du système d’éducation publique. Il examine également des mesures qui consolideraient le réseau de collèges, d’instituts et de services d’enseignement en ligne dans l’ensemble de la province. Le Comité et sa présidente, Wendy McMahon (Columbia-Revelstoke), effectuent présentement un voyage qui les mènera dans 10 localités.

Le Comité permanent de la santé, sous la gouverne de Val Roddick (Delta South), devra, pour sa part, présenter d’ici le 15 décembre un rapport sur les consultations qu’il effectue pour recueillir des propositions en vue de promouvoir la durabilité du régime provincial de soins de santé, notamment pour trouver des solutions à court, à moyen et à long termes qui faciliteraient la planification et la gestion du régime de soins de santé, de son financement et des coûts afférents. Le Comité examine également des mesures qui permettraient d’améliorer et de moderniser la prestation des soins de santé en Colombie-Britannique, afin d’assurer l’accessibilité, la qualité et la rapidité des services de santé, ainsi que d’améliorer les résultats en la matière et la santé générale des Britanno-Colombiens.

Le Comité permanent des comptes publics a également été actif cet automne, sous la présidence de Jenny Kwan (Vancouver Mount Pleasant), députée de l’opposition. Il s’est vu confier la tâche d’examiner de nombreux rapports du vérificateur général. De plus, on lui a renvoyé pour une deuxième fois un rapport qu’il avait étudié au cours de la dernière législature sur le projet controversé de traversier rapide. Le Comité permanent des sociétés d’État, présidé par Ken Stewart (Maple Ridge-Pitt Meadows), actif pour la première fois en 12 ans, a entamé l’examen du rapport annuel et du plan de rendement de sociétés d’État de la Colombie- Britannique. Le Comité spécial d’examen du processus d’analyse des plaintes contre la police a commencé à consulter les parties concernées dans le cadre de son examen réglementaire de la partie 9 (dépôt de plaintes) de la Police Act (RSBC 1996, c. 367) et du travail du commissaire chargé d’examiner les plaintes contre la police. Le Comité, présidé par John Nuraney (Burnaby-Willingdon), envisage de tenir des audiences publiques dans les localités desservies par un service de police municipal. Le Comité fera rapport à l’Assemblée législative au plus tard le 9 août 2002.

Kate Ryan-Lloyd
Greffière des comités

Le Sénat

Les événements tragiques du 11 septembre ont grandement influencé les travaux du Sénat cet automne. Le 18 septembre, premier jour de séance après l’ajournement d’été, la sénatrice Sharon Carstairs, leader du gouvernement, a lancé un débat spécial sur le terrorisme. De nombreux sénateurs ont pris part à la discussion, très actuelle, de la résolution du Sénat qui condamnait ces attaques insensées et odieuses. Le même jour, le Sénat a adopté cette résolution à l’unanimité, et le président en a communiqué le texte au Congrès des États-Unis d’Amérique.

Lois

Dans la foulée des attentats terroristes et compte tenu des inquiétudes de tous les instants au sujet de la sécurité, l’étude de deux projets de loi en particulier a dominé les travaux de la Chambre haute. Le gouvernement a demandé au Sénat d’effectuer une étude préalable du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve du Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d’autres lois, et édictant des mesures à l’égard de l’enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme. Le Sénat n’avait pas mené d’étude préalable depuis plus de 10 ans; ces études lui permettent de transmettre des avis et des recommandations au gouvernement quant à la teneur d’un projet de loi qui est encore débattu aux Communes. Le 17 octobre, on a donc formé un comité spécial qui avait pour mandat d’étudier la teneur du projet de loi C-36. Ce comité a entendu trois ministres et 30 témoins au cours d’audiences intensives et il a déposé son premier rapport tout juste deux semaines plus tard, soit le 1^er novembre. Il y a formulé 23 recommandations, dans trois secteurs principaux : examen parlementaire rigoureux, inclusion d’une disposition de temporisation, surveillance et révision indépendantes et permanentes.

Les attentats terroristes perpétrés aux États-Unis ont également eu des retentissements sur le projet de loi C-11, Loi concernant l’immigration au Canada et l’asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger. Il avait été renvoyé au Sénat le 14 juin, mais revêtait une plus grande importance depuis le 11 septembre. Première restructuration d’envergure du système canadien d’immigration depuis 1978, ce projet de loi vise à mettre en place des mesures pour protéger les Canadiens des individus qui profitent des lacunes du système et menacent leur sécurité. Des motions d’attribution de temps ont été adoptées afin de terminer les deuxième et troisième lectures. Les sénateurs conservateurs ont dénoncé l’attitude cavalière du gouvernement et ont tenté de résister aux pressions exercées pour que le projet de loi soit adopté sans trop de discussion. Ils ont soutenu que l’on devait permettre au Sénat d’assurer le rôle qui lui revient dans le processus législatif.

Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie n’a proposé aucun amendement au projet de loi C-11, mais a annexé 13 pages d’observations à son rapport. L’absence d’une définition de « terrorisme » constituait l’une des principales préoccupations exprimées dans ces observations. Certains sénateurs craignaient que des innocents ne soient soupçonnés de terrorisme, faute de définition claire. Cette question avait déjà été soulevée lorsque le Comité spécial sénatorial sur la teneur du projet de loi C-36 avait recommandé que l’on remplace le terme « terrorisme » par « activité terroriste » tout au long du projet de loi. En ce qui concerne le projet de loi C-11, le Sénat voulait s’assurer que sa définition de « terrorisme » serait identique à celle du projet de loi C-36. La sénatrice Raynell Andreychuk craignait que la population ne croie à tort qu’en adoptant le projet de loi C-11, le Sénat réglait la question du terrorisme. Afin de signifier ses objections sur le projet de loi, la sénatrice a proposé une motion de renvoi à six mois. De nombreux sénateurs ont appuyé cet amendement, mais il a finalement été rejeté et le projet de loi a été adopté avec dissidence dans les deux cas.

Le projet de loi C-11 a été sanctionné le 1er novembre. Les projets de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d’autres lois en conséquences et C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d’autres lois ont également reçu la sanction royale cet automne.

Le 25 octobre, le président du Sénat a rendu une décision sur un rappel au Règlement présenté par le sénateur Serge Joyal le 5 juin. Le sénateur Joyal avait affirmé que le projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l’objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau dans la fonction publique, devait faire l’objet d’un consentement royal parce qu’il portait atteinte aux prérogatives de la Couronne. Dans une longue décision, le président a cité des ouvrages parlementaires et légaux qui font autorité afin d’expliquer la définition de prérogative et la signification du consentement royal. À la lumière de cette analyse, le président a décidé que le projet de loi S-20 devait faire l’objet d’un consentement royal.

Le 2 octobre, en raison de circonstances inhabituelles, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a été dispensé de l’étude du projet de loi S-13, Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général au nom de Sa Majesté, de la sanction royale au projet de loi adopté par les chambres du Parlement, parrainé par le sénateur John Lynch-Staunton. Cette mesure visait le retrait du projet de loi S-13 et le dépôt du projet de loi S-34. La question du consentement royal avait été soulevée lors de l’étude de projets de loi précédents sur la sanction royale, mais n’était pas un sujet de préoccupation dans le cas présent. La sénatrice Carstairs, leader du gouvernement, est intervenue le 4 octobre, avant le début de la deuxième lecture, afin d’informer le Sénat que la Gouverneure générale avait accordé le consentement royal au projet de loi S-34.

Comités

Certains rapports de comités du Sénat ont provoqué des débats animés cet automne, par exemple, le deuxième rapport du Comité de la défense et de la sécurité, qui a été adopté le 6 novembre et qui portait sur le budget. Le Comité, que le Sénat avait mandaté pour étudier les principaux problèmes du pays en matière de sécurité et de défense, a sollicité des fonds supplémentaires pour voyager et entamer son étude. De nombreux sénateurs étaient réticents à l’idée d’autoriser une dépense de cet ordre avant que le Comité n’ait élaboré un plan de travail détaillé. Ils se demandaient pourquoi le Comité devait voyager pour établir ses principales responsabilités. La sénatrice Carstairs, leader du gouvernement a, quant à elle, exprimé des réserves sur l’ensemble du processus budgétaire. Selon elle, il ne devrait pas revenir au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration de délimiter le budget d’un comité après que le Sénat en eut approuvé le mandat. Elle a fait remarquer que les budgets des comités étaient rarement débattus au Sénat et a insisté sur l’importance du « rapport qualité-prix » des travaux effectués au Sénat, ce qu’ont approuvé les sénateurs de toute allégeance. Il n’y avait pas de réel désaccord quant au droit du public de savoir comment le Sénat dépense l’argent des contribuables afin de bien effectuer son travail. Lorsque le rapport a finalement été adopté, de nombreux sénateurs ont souligné l’utilité de la discussion.

Le Comité de la défense et de la sécurité a également été le point de mire du quatrième rapport du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure. On ne s’attendait pas à ce que ce rapport, qui n’avait pour but que de remplacer le nom du comité par Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, soulève une controverse. Cependant, plusieurs sénateurs ont formulé des commentaires et émis des réserves non pas sur le nouveau nom, mais bien sur le mandat du Comité. À cet égard, le sénateur Lowell Murray a signalé que les travaux du nouveau comité risquaient de chevaucher ceux d’autres comités permanents, puisque ce dernier aborde des questions qui figurent déjà dans le mandat d’autres comités. D’autres sénateurs ont cependant souligné que le débat ne devait pas porter sur le mandat, mais bien sur le nouveau nom du Comité. Puisque le changement de nom ne posait pas problème, le rapport a été adopté.

Dans son cinquième rapport, déposé le 18 octobre, le Comité de l’agriculture et des forêts demande au ministre de l’Agriculture de comparaître devant un comité plénier afin d’expliquer les mesures adoptées par le gouvernement pour régler la crise agricole qui sévit au Manitoba et dans l’Ouest du pays. Le rapport, qui accusait le Ministre d’avoir annulé sa comparution devant le Comité, a provoqué une vive réaction de la sénatrice Carstairs. Celle-ci a affirmé que le rapport manquait de respect envers le Ministre, puisqu’il n’avait jamais confirmé sa présence à cette réunion, et elle a demandé au sénateur David Tkachuk, président du Comité, de présenter ses excuses au Ministre. Les sénateurs ont appuyé la sénatrice Carstairs en votant contre l’adoption du rapport.

Le 25 octobre, le Sénat a accepté de se réunir en comité plénier le 30 octobre pour permettre à des employés du ministère de la Défense nationale et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux d’offrir une séance d’information sur le processus d’acquisition d’hélicoptères maritimes. Le sénateur Michael Forrestall s’est fortement opposé à cette proposition. Il a dénoncé le fait que ce soient des témoins parrainés par le gouvernement plutôt que le Ministre qui soient entendus. Il s’est aussi opposé à ce qu’on ne fasse pas appel à d’autres témoins, et il a affirmé que le gouvernement tentait une fois de plus de faire avaler ce projet au Sénat. La motion du sénateur John Lynch-Staunton, qui énonçait une liste de témoins que les sénateurs auraient aimé entendre, a été rejetée. Le Sénat a cependant adopté la motion du sénateur Noël Kinsella, qui proposait que les délibérations soient télévisées.

Outre le Comité spécial sur la teneur du projet de loi C-36, de nombreux comités ont achevé des études spéciales. Le Comité des pêches a déposé, le 19 septembre, un rapport sur l’aquaculture dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique. Le lendemain, le Comité de l’agriculture et des forêts a présenté son rapport sur l’état actuel et futur des forêts. Le 26 septembre, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a rendu public son huitième rapport, qui traitait de l’état du système de soins de santé. De plus, à la fin du mois de septembre, le Comité des peuples autochtones a soumis son rapport sur le développement économique chez les Autochtones et sur les parcs nationaux du Nord. Le même jour, on a autorisé ce comité à étudier la crise qui sévit chez les jeunes Autochtones canadiens vivant en milieu urbain, et à faire rapport à ce sujet. Le 30 octobre, le Comité des finances nationales a déposé son rapport sur le rôle du gouvernement dans le financement des frais d’entretien différé dans les établissements d’enseignement post-secondaire du Canada. En outre, pour la dixième fois depuis 1975, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié diverses lois; il a déposé son rapport le 31 octobre. Finalement, le Comité d’examen de la réglementation a examiné le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) et présenté un rapport le 8 novembre.

Nouvelles brèves

Lors de la reprise des travaux du Sénat, le 18 septembre, de nouveaux sénateurs ont été assermentés, soit Laurier Lapierre, Viola Léger, Mobina Jaffer et Jean Lapointe. Un mois plus tard, le 16 octobre, le Sénat accueillait trois autres sénateurs, soit Gerard Phalen, Joseph Day et Michel Biron. Les sénateurs ont rendu un chaleureux hommage à la mémoire de leur regretté collègue, Jean-Maurice Simard, décédé le 16 juin et ils ont honoré le sénateur Léonce Mercier, whip du gouvernement, qui a pris sa retraite le 11 août. Le Sénat a également exprimé ses condoléances lors du décès des anciens sénateurs Joseph- Philippe Guay, Sidney Buckwold et Solange Chaput-Rolland.

Mary Mussell
Journaux du Sénat

Ontario

L’Assemblée législative de l’Ontario a repris les travaux de la 2^e session de la 37^e législature le 24 septembre, quelques jours seulement après les épouvantables attentats terroristes aux États-Unis. Comme ce fut le cas partout dans le monde, les Ontariens ont été dévastés et profondément attristés par l’hécatombe et consternés par la vulnérabilité de la vie quotidienne dans notre paisible société. Dans l’atmosphère empreinte de tristesse, de douleur et d’incertitude de septembre 2001, l’Assemblée a passé sa première journée à débattre d’une résolution parrainée conjointement par le premier ministre Mike Harris (PC/Nipissing), le chef de l’opposition officielle, Dalton McGuinty (LIB/Ottawa-Sud), et le chef du troisième parti, Howard Hampton (ND/Kenora-Rainy River). Cette résolution condamnait les attaques contre les États-Unis, engageait les Ontariens à employer les ressources de la province à aider les victimes, réaffirmait l’aspiration de l’Ontario à la paix et à la justice, apportait l’appui de l’Ontario dans la guerre contre le terrorisme et ses agents et appelait à la tolérance et au respect de la diversité. Après la déclaration préliminaire des trois chefs, l’Assemblée a observé deux minutes de silence.

Les 82 députés qui ont participé au débat portaient tous des rubans rouge, blanc et bleu pour marquer l’appui de l’Ontario à ses voisins et amis américains. Après l’adoption à l’unanimité de la résolution, on a joué, dans une touchante manifestation sans précédent d’harmonie et de communauté d’objectifs avec les Américains, l’hymne national des États-Unis, le Star Spangled Banner, suivi de l’O Canada.

Quelques jours après, ce fut à nouveau le drame lorsqu’une explosion causée par un déséquilibré a fait plusieurs morts et blessés au Parlement du canton de Zoug, en Suisse. L’Assemblée de l’Ontario a, une fois de plus, observé un moment de silence à cette occasion.

Le 2 octobre, la Chambre a accueilli dans ses rangs un nouveau député. Michael Prue (ND/Beaches-East York) a remporté l’élection partielle du 28 septembre dans une circonscription devenue vacante par suite de la démission en juillet de Frances Lankin, qui a quitté la politique pour prendre la tête de Centraide du Grand Toronto. M. Prue a conservé le siège pour le Nouveau Parti démocratique.

Depuis le 24 septembre, l’Assemblée a adopté un certain nombre de projets de loi, dont les suivants :

• Loi modifiant des lois en ce qui concerne les friches contaminées, qui fixe les règles et élimine les obstacles concernant le nettoyage et le réaménagement de terrains contaminés;
• Loi sur l’amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route, qui autorise la prestation, par des fournisseurs privés, de divers services du ministère des Transports, notamment la vérification des compétences des chauffeurs;

Loi sur le Mois de sensibilisation aux tumeurs cérébrales, qui encourage le dépistage et le traitement précoces des tumeurs cérébrales en vouant le mois d’octobre à cette cause.

Voici quelques-uns des projets de loi dont l’Assemblée est actuellement saisie :

Loi sur la protection des élèves, qui permet d’identifier, de déclarer et de traiter officiellement les cas d’inconduite professionnelle ou de mauvais traitements d’ordre sexuel de la part d’enseignants à l’égard de leurs élèves;

Loi modifiant des lois en ce qui concerne les statistiques de l’état civil (sécurité des documents), qui, dans la foulée des attentats terroristes aux États-Unis, prévoit des procédures et des sauvegardes strictes à l’égard des documents de l’état civil, notamment les certificats de naissance et les demandes de certificat de naissance. Ces demandes devront dorénavant porter la signature d’un garant comme dans le cas des demandes de passeport et il deviendra obligatoire de déclarer la perte ou le vol d’un certificat de naissance.

Loi de 2001 sur les municipalités, loi omnibus visant à renouveler, à moderniser, à simplifier et à rendre plus facile à utiliser la Loi sur les municipalités.

Loi sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, qui prévoit un plan écologique d’utilisation des sols conçu pour protéger intégralement et à perpétuité les caractéristiques naturelles et les ressources en eau de cette zone écologiquement sensible et permettre les nouveaux aménagements seulement dans les zones de peuplement existants et sous réserve de contrôles rigoureux.

Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario, qui oblige le gouvernement de l’Ontario et d’autres organisations à améliorer l’accès des personnes handicapées. En ce qui concerne l’Assemblée législative, le projet de loi oblige le président à produire et à mettre en œuvre un plan d’accessibilité visant à repérer, à enlever et à prévenir les obstacles à l’accès des personnes handicapées à la Chambre et aux autres parties de l’Édifice du Parlement qui relèvent du président.

Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, qui simplifie le processus d’obtention ou de modification des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Comme il l’avait annoncé dans le discours du Trône quelques mois auparavant, le gouvernement a déposé une motion conférant au Comité permanent de l’Assemblée législative le mandat d’examiner les réformes parlementaires liées à l’usage accru de la technologie à la Chambre et dans ses comités et au rehaussement du rôle des simples députés. La motion a été adoptée à la mi-octobre et le comité a décidé de s’occuper d’abord de la technologie.

À propos de la réforme parlementaire, le chef de l’opposition officielle, Dalton McGuinty, a publié une Charte des droits démocratiques pour l’Ontario, série de propositions conçues pour transformer les processus électoraux et démocratiques de la province. Les propositions de M. McGuinty sont importantes dans la mesure où il s’est engagé à les intégrer dans la plate-forme de son parti aux prochaines élections et à les mettre en œuvre. En voici quelques-unes :

Plafonner l’argent que les partis peuvent recueillir et dépenser dans une campagne électorale et que les candidats peuvent recueillir et dépenser dans le cadre d’une course à la direction d’un parti;

Étudier les alternatives au scrutin uninominal majoritaire à un tour et tenir un référendum exécutoire à ce sujet;

Augmenter l’utilisation de la technologie, y compris le vote en ligne, en vue d’augmenter la participation électorale;

Assortir la liste électorale permanente d’un recensement ciblé;

Tenir des élections à date fixe tous les quatre ans comme cela se fait déjà en Colombie-Britannique;

Obliger le premier ministre et les ministres à assister à au moins deux tiers des périodes de question et réduire leur salaire en cas de manquement à cette obligation;

Conférer aux comités plus de pouvoirs et les habiliter à prendre l’initiative de projets de loi.

Coup de théâtre, le premier ministre M. Harris a annoncé le 16 octobre qu’il allait démissionner comme chef du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario et comme premier ministre aussitôt que les membres du parti lui auront trouvé un remplaçant. Le nouveau chef sera choisi le 23 mars 2002.

Élu pour la première fois à l’Assemblée législative de l’Ontario en 1981, M. Harris est devenu chef du Parti progressiste-conservateur en 1990. Il est devenu premier ministre à la tête d’un gouvernement majoritaire en 1995 et a formé un second gouvernement majoritaire en 1999. Après son remplacement à la tête du parti, M. Harris continuera de représenter sa circonscription de Nipissing jusqu’à la fin de la 37^e législature.

À signaler également le départ de la lieutenante-gouverneure Hilary Weston, dont le mandat doit expirer en janvier 2002.

Todd Decker
Greffier des publications parlementaires et des recherches en procédure
Assemblée législative de l’Ontario