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Rapports législatifs

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Nunavut

La cinquième session de la première législature s’est amorcée à Iqaluit le 21 février. La quatrième session avait pris fin le 3 novembre 2000.

Plusieurs événements se sont produits durant l’intersession. Une élection partielle a eu lieu dans la circonscription de Quttiktuq le 4 décembre 2000 et M^me Rebekah Uqi Williams a été assermentée comme députée le 30 janvier, après confirmation des résultats par un dépouillement judiciaire tenu plus tôt au cours du mois. La circonscription comprend les collectivités d’Arctic Bay, de Resolute Bay, de Nanisivik et de Grise Fiord. Cette dernière est la plus septentrionale des collectivités habitées du Canada.

En novembre, le Comité permanent des opérations et des services gouvernementaux, présidé par Hunter Akat Tootoo, député d’Iqaluit Centre, a tenu une audience publique avec la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, M^me Elaine Keenan Bengts. Le Comité a passé en revue le premier rapport annuel de cette dernière à l’Assemblée.

Au cours du même mois, le Comité permanent de la culture, de l’éducation et de la santé, présidé par Jobie Nutarak, député de Tunnuniq, a rencontré la commissaire aux langues du Nunavut, M^me Eva Aariak. Les délibérations de ces comparutions ont été diffusées au Nunavut sur l’Aboriginal Peoples Television Network (APTN).

La cinquième session a débuté par un discours inaugural prononcé par Peter T. Irniq, commissaire du Nunavut. L’une des annonces faites dans cette allocution est que le gouvernement prévoit entreprendre un examen des programmes au cours de l’année qui vient.

Le Comité permanent des opérations et des services gouvernementaux a déposé, le 23 février, son étude du rapport annuel de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, et il a demandé que le gouvernement fournisse, dans les 120 jours, une réponse globale à ses recommandations.

Le Comité permanent de la culture, de l’éducation et de la santé a déposé, le 26 février, son étude du rapport annuel de la commissaire aux langues. L’une des recommandations formulées était que l’Assemblée législative établisse un comité spécial chargé de revoir la Loi sur les langues officielles du Nunavut. Le Comité, premier comité spécial constitué par l’Assemblée, a été créé par motion unanime le 26 février. Il se compose de quatre simples députés et d’un ministre, soit Peter Kattuk, député de Sanikiluaq, et dispose de deux ans pour examiner la mesure législative. Le Comité a élu à la présidence Rebekah Uqi Williams et, à la coprésidence, Donald Havioyak, député de Kugluktuk.

Le 27 février, Kelvin Ng, député de Cambridge Bay et ministre des Finances et de l’Administration, a prononcé l’exposé budgétaire pour l’exercice 2001-2002. Les travaux du mois suivant ont été marqués par les comparutions des ministres devant le Comité plénier pour défendre le budget des dépenses et des immobilisations de leur ministère.

Le 21 mars, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Robert Nault, annonçait la nomination de Patricia Angnakak d’Iqaluit comme première commissaire adjointe du Nunavut.

Le vérificateur général du Canada est arrivé à Iqaluit le 26 mars pour signer les premiers états financiers vérifiés du gouvernement du Nunavut, à l’occasion d’une cérémonie tenue à l’Assemblée législative. Les Comptes publics devraient être déposés au cours de la cinquième session. Les Comptes publics et le Rapport du vérificateur général à l’Assemblée législative seront examinés par le Comité permanent des opérations et des services gouvernementaux.

Jusqu’à maintenant, cinq projets de loi ont été sanctionnés durant la cinquième session :

• Loi de crédits pour 2001-2002
• Loi supplémentaire de crédits n^o 2 pour 2000-2001
• Loi sur le Conseil d’examen des tarifs des services publics
• Loi modifiant la Loi d’interprétation (fuseaux horaires)
• Loi sur la confirmation du transfert des biens de services publics de la Société d’énergie du Nunavut

À ce jour, les statistiques concernant la cinquième session sont les suivantes :

• 24 jours de séance
• 64 déclarations de ministres
• 175 déclarations de députés
• 212 questions orales
• 12 questions écrites
• 1 réponse au discours inaugural
• 1 réponse à l’exposé budgétaire
• 3 pétitions
• 21 documents déposés
• 2 rapports de comité permanent

La cinquième session reprendra le 16 mai à Cambridge Bay.

Alex Baldwin
Directeur, Services de recherche
et de bibliothèque

Manitoba

Le 10 avril, la deuxième session de la 37^e législature a repris ses travaux, avec le discours du budget du ministre des Finances, Greg Selinger. D’après un communiqué du gouvernement, les points saillants de ce budget sont :

• la primauté de l’éducation et de la santé;
• le besoin d’investir dans les familles et les communautés;
• la mise en valeur et l’accroissement de nos ressources hydroélectriques;
• une meilleure gestion de nos ressources naturelles et la protection de l’environnement;
• des réductions d’impôts et de taxes à la mesure de nos moyens;
• des budgets équilibrés et des mesures énergiques de remboursement de la dette;
• l’amélioration du respect de l’obligation redditionnelle.

Le 11 avril, Stuart Murray, chef de l’opposition officielle, a présenté une motion de censure. L’amendement a été défait le 24 avril par un vote de 24 oui contre 30 non. La motion portant approbation du budget a été adoptée le même jour par un vote de 30 oui contre 24 non.

Le 25 avril, une fois terminé le débat sur le budget, l’examen des prévisions de dépenses a pu commencer. Selon le Règlement de l’Assemblée législative du Manitoba, l’examen des prévisions de dépenses des ministères ne doit pas dépasser 240 heures. Un mandat spécial provisoire de 2,113 milliards de dollars a été émis, avec prise d’effet le 1^er avril, afin de permettre à la province de fonctionner dans le cadre du nouvel exercice jusqu’à la conclusion du processus financier à la Chambre.

Question de privilège

Le 10 avril, Jack Penner (Emerson) a demandé la parole sur une question de privilège et proposé « QUE, mardi prochain, les travaux ordinaires de la Chambre soient suspendus pour que la Chambre débatte de la crise socio-économique qui affecte les collectivités rurales du Manitoba, par suite de la morosité persistante dans les secteurs des céréales, des oléagineux et des cultures spéciales, ainsi que des effets négatifs de cette situation sur les entreprises, les industries et les collectivités rurales ».

Le président George Hickes a pris la question en délibéré. À l’unanimité, la motion présentée par M. Penner (Emerson) a été acceptée comme motion de la Chambre, et celle-ci y a souscrit. Le lendemain, le président Hickes a présenté sa décision sur la question de privilège, affirmant que la matière à question de privilège n’avait pas été établie et que ni les privilèges collectifs de la Chambre ni les privilèges individuels des députés n’avaient été enfreints. Il a jouté que cette décision n’affectait pas la décision de la Chambre de s’occuper des problèmes agricoles le mardi suivant.

Le 17 avril, Rosanne Wowchuk, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a présenté une résolution du gouvernement devant la Chambre au sujet de l’aide financière fédérale destinée aux producteurs de céréales et d’oléagineux. Au cours du débat concernant cette résolution, M. Penner a proposé un amendement, et M. Gerrard a proposé un sous-amendement, lesquels ont été adoptés par la Chambre à l’unanimité.

La résolution demandait que le Comité permanent de l’agriculture tienne des réunions, aux moments et dans les endroits qu’il jugerait convenables, pour y recevoir des soumissions et y entendre des représentations. Une motion a été présentée à la Chambre afin que le nombre des membres de ce comité permanent soit porté de 11 à 14, et que soient ajoutés un député du gouvernement, un député de l’opposition officielle, ainsi que M. Gerrard, député de River Heights, seulement aux fins d’examiner la résolution sur l’agriculture. Le Comité s’est rendu à Dauphin, à Brandon, et à Beauséjour, afin d’entendre le public. Le 1^er mai, des séances ont été tenues à Winnipeg. Le Comité en déplacement a entendu ou reçu 76 orateurs et 20 mémoires écrits au cours de la semaine. La résolution demandait que le Comité permanent de l’agriculture présente un rapport et soumette des recommandations à l’Assemblée en temps opportun.

Activité des comités permanents

Ce trimestre, les activités des comités permanents ont été peu nombreuses. Le 19 mars, le Comité permanent des services publics et des ressources naturelles s’est réuni pour examiner les rapports annuels des 31 mars 1997, 1998, 1999 et 2000 de la Société des alcools du Manitoba. Les rapports annuels des 31 mars 1997, 1998 et 1999 ont été adoptés par le Comité.

Autres questions

Le 12 mars, Jour du Commonwealth, a été souligné au Manitoba. La célébration a été présidée par le président de la Chambre, M. Hickes. Les autres orateurs invités ont été Jean Friesen, vice-première ministre du Manitoba, et Son Excellence Datuk A.W. Omardin, haut-commissaire de Malaisie. Le thème de cette année était « Une nouvelle génération ». Peter Liba, lieutenant-gouverneur du Manitoba, a donné lecture du message de Sa Majesté la Reine Elizabeth II à l’occasion du Jour du Commonwealth 2001.

JoAnn McKerlie-Korol
Greffière adjointe

Québec 

Le début de l’année 2001 a été marqué par des changements importants sur la scène politique québécoise. Signalons d’abord la décision du premier ministre du Québec, Lucien Bouchard, de retourner à la vie privée; sa démission est devenue officielle le 8 mars. Deux autres membres de son cabinet, soit Jacques Léonard, ministre responsable de l’Administration et de la Fonction publique et président du Conseil du trésor, et Jean-Pierre Jolivet, ministre des Régions, ont également pris leur retraite à la même date.

Bernard Landry, auparavant titulaire du poste de ministre d’État à l’Économie et aux Finances, est devenu président du Parti Québécois le 3 mars et a accédé au poste de premier ministre le 8 mars. Le même jour, il a dévoilé la composition de son cabinet qui, avec le premier ministre, compte 24 membres, dont un membre non élu, Richard Legendre. Il a par ailleurs innové en créant quatre postes de secrétaires d’État, dont le mandat est d’appuyer certains ministres œuvrant dans des secteurs stratégiques d’activité gouvernementale.

Enfin, c’est pour combler une vacance créée dans la circonscription électorale de Mercier par la démission, en octobre 2000, du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, Robert Perreault, qu’a été tenue une élection partielle le 9 avril. Nathalie Rochefort, candidate du Parti libéral du Québec, a été déclarée élue et a fait son entrée officielle à l’Assemblée le 24 avril.

Ouverture de la deuxième session de la 36^e législature

Le jeudi 22 mars, l’honorable Lise Thibault, lieutenante-gouverneure du Québec, a ouvert la deuxième session de la 36^e législature par son allocution, qui a été suivie du discours d’ouverture du nouveau premier ministre. Celui-ci a mis l’accent sur la lutte contre la pauvreté et une répartition plus équitable de la richesse entre les régions du Québec et les différentes couches de la société québécoise. Il a fait part aussi de son intention de formuler de nouvelles politiques, notamment en ce qui concerne la gestion de l’eau et la clarification de la répartition des responsabilités dans le réseau de la santé. Il a conclu son discours en insistant sur l’importance de la souveraineté du Québec et d’un nouveau partenariat avec le Canada pour relever les nombreux défis auxquels le Québec fait face dans la conjoncture actuelle, dans le contexte de la mondialisation.

Signalons qu’en raison d’un agenda parlementaire particulièrement chargé, le débat sur le discours d’ouverture n’est pas encore terminé. En effet, selon nos règles de procédure, lorsque les crédits budgétaires sont à l’étude en commission permanente,  l’Assemblée ne procède qu’aux affaires courantes. L’étude des crédits ayant débuté le 24 avril, le débat sur le discours d’ouverture a été dès lors suspendu et sera repris uniquement lorsque les travaux en vue de l’adoption des crédits seront terminés.

Budget 2001-2002

Le jeudi 29 mars – soit une semaine seulement après l’ouverture de la nouvelle session – Pauline Marois prononçait son premier discours sur le budget à titre de ministre d’État à l’Économie et aux Finances. Reprenant certains thèmes abordés dans le discours d’ouverture, elle a annoncé, notamment, des investissements accrus dans la lutte contre la pauvreté, la santé, l’éducation et la création d’emplois ainsi que de nouvelles réductions des impôts et de la dette.

Le débat sur le discours du budget ayant pris fin le 12 avril, la motion de la ministre pour que l’Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement a été adoptée le 24 avril.

Crédits budgétaires

C’est également le 29 mars que Sylvain Simard, le nouveau ministre responsable de l’Administration et de la Fonction publique et président du Conseil du trésor, déposait les crédits supplémentaires n° 2 pour l’année financière 2000-2001 ainsi que les crédits budgétaires pour l’année financière 2001-2002.

Puisque l’année financière du gouvernement du Québec commence le 1^er avril, l’Assemblée se voyait dans l’obligation d’adopter les crédits supplémentaires pour 2000-2001 et les crédits provisoires pour 2001-2002 au plus tard le 31 mars, soit en seulement deux jours; or, le calendrier parlementaire ne prévoyait aucune séance ordinaire les 30 et 31 mars. Cela étant, le premier ministre a demandé la tenue d’une séance extraordinaire le vendredi 30 mars afin de permettre à l’Assemblée de disposer de tout ce qui touchait ces affaires urgentes, y compris l’adoption des deux projets de loi de crédits. C’est ainsi que, convoquée dès 9 heures le vendredi 30 mars, l’Assemblée a siégé jusqu’à 3 h 10 le samedi matin pour expédier ces affaires.

Conformément à nos règles de procédure, l’ensemble des crédits budgétaires a été déféré par la suite aux commissions permanentes. Les 200 heures prévues pour l’étude de ceux-ci ont débuté le 24 avril et se sont terminées le 15 mai.

Législation

Le 22 février, l’Assemblée a tenu une séance extraordinaire – c’était, de fait, la dernière séance de la première session de la 36^e législature – afin d’adopter le projet de loi n° 186, Loi assurant le maintien des services pharmaceutiques au Québec (Lois du Québec, 2001, chapitre 1). Ce projet de loi spécial visait à enrayer certaines actions envisagées par les pharmaciens du Québec dans le cadre d’un conflit avec le gouvernement concernant la rémunération des services pharmaceutiques fournis par rapport aux médicaments d’ordonnance. Plus particulièrement, le projet de loi interdisait aux pharmaciens de se désengager collectivement du régime public d’assurance-médicaments, ce qu’ils pouvaient faire légalement avant son adoption.

Par ailleurs, puisque les délibérations de l’Assemblée depuis le début de la nouvelle session ont été consacrées presque exclusivement à des affaires prioritaires, elle n’a étudié – à part les deux projets de loi de crédits mentionnés précédemment – qu’un seul projet de loi, soit le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi électorale et d’autres dispositions législatives (Lois du Québec, 2001, chapitre 2). Adopté en une seule journée le 28 mars, ce projet de loi modifie diverses dispositions touchant, notamment, le financement des partis politiques et des candidats indépendants ainsi que le contrôle des dépenses électorales.

Conférence parlementaire des Amériques

Tandis que le troisième Sommet des Amériques, qui s’est déroulé à Québec du 20 au 22 avril, accaparait les manchettes un peu partout, la question de la mondialisation préoccupait aussi les parlementaires québécois et ceux des Amériques.

En effet, le 11 avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, à l’unanimité, une motion proposée conjointement par le premier ministre, le chef de l’opposition officielle et le député indépendant de Rivière-du-Loup qui affirmait l’importance de l’ouverture des marchés des Amériques, tout en soulignant le besoin de transparence en cette matière ainsi que de respect de nos compétences constitutionnelles, de nos valeurs sociales et de notre identité.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a été l’hôte du Comité exécutif du Réseau des femmes parlementaires des Amériques, qui s’est réuni les 16 et 17 avril, et du Comité exécutif de la Conférence parlementaire des Amériques (COPA), qui a tenu une réunion extraordinaire du 17 au 19 avril. Les délibérations de ces deux instances se sont soldées, d’une part, par une déclaration du Réseau des femmes parlementaires relativement aux impacts de la Zone de libre-échange des Amériques sur la vie des femmes et, d’autre part, par une déclaration de la COPA rappelant l’importance du dialogue et de la transparence aux processus d’intégration régionale et affirmant le rôle clé que devaient jouer les parlementaires des Amériques, à titre de représentants élus des diverses populations, dans l’élaboration de ces processus.

La COPA a adopté aussi un plan d’action visant le renforcement de la démocratie par le biais d’un dialogue avec les instances exécutives des Amériques.

Charles A. Bogue
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions

L’hiver 2001 a été caractérisé par plusieurs événements qui sont venus freiner les travaux des commissions, et ce malgré une planification serrée et une liste assez importante de dossiers.

En premier lieu, à la suite de la démission du premier ministre Bouchard, le gouvernement a décrété, le 9 mars dernier, la prorogation de la première session de la 36^e législature, ce qui a eu pour effet d’interrompre, notamment, tous les travaux de commissions jusqu’au 22 mars. De plus, les mandats de deux ans des présidents et vice-présidents des commissions parlementaires arrivaient à échéance le 5 mars dernier. Le processus d’élection s’est déroulé le 27 mars et la reprise des travaux parlementaires se devait alors de prioriser le dépôt du budget ainsi que l’étude des crédits par les commissions parlementaires, dont les rapports ont été déposés le 15 mai.

Malgré ces interruptions, les quelque six semaines réelles d’opération ont toutefois permis de mener à terme certains dossiers d’envergure.

La concentration de la presse par deux diffuseurs qui pourraient se partager 97 p. 100 du marché a fait l’objet d’une consultation publique menée par la Commission de la culture. Cette consultation a permis d’entendre les 34 personnes et organismes qui avaient déposé un mémoire. La Commission, sensibilisée aux enjeux d’une telle concentration, se propose maintenant de formuler au gouvernement, sous forme de recommandations, les termes d’un encadrement souhaitable pour une telle situation.

Pour sa part, la Commission de l’économie et du travail a terminé l’étude détaillée du projet de loi 136, Loi modifiant la Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives. Rappelons que ce projet de loi se veut une refonte majeure du régime forestier actuel. Cent treize mémoires déposés à l’automne 2000 avaient fait d’ailleurs l’objet d’une consultation générale. Un deuxième dossier de cette commission a porté sur un aspect plutôt novateur, tout en faisant appel à des notions de droit nouveau. Il s’agit du projet de loi 161, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Ce projet de loi, une fois adopté, dotera le gouvernement d’un cadre de référence en matière de transfert de l’information, de sécurité juridique, de normes et standards techniques, de modes d’authentification et d’harmonisation, tant sur le plan national que sur le plan international.

Par ailleurs, un comité interne a été mis sur pied par le secrétaire général à la suite de l’adoption en juin 2000 de la loi 82, Loi sur l’administration publique, afin de proposer un mode de fonctionnement des commissions parlementaires pour répondre aux objectifs d’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics contenus dans cette loi. Ce comité déposera son rapport en juin et la Commission de l’Assemblée nationale sera alors appelée à statuer sur les hypothèses de solutions qui y sont proposées.

Les activités des commissions se poursuivront au cours de prochaines semaines, en donnant préséance à plusieurs mandats de consultation et d’étude de projets de loi.

Marie-Renée Beaulieu
Secrétariat des commissions

Chambre des communes

La première session de la 37^e législature a été marquée par des enjeux polémiques et des échanges acrimonieux. Malgré ces moments difficiles, le président Peter Milliken, a été loué pour l’équité et l’efficacité de sa prestation, ainsi que pour sa connaissance de la procédure.

La procédure

Tôt dans la nouvelle session, des motions ont été adoptées modifiant l’article 104(2) du Règlement concernant la composition des comités permanents. Le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a été partagé entre le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et celui des Transports. Il en est issu deux nouveaux comités : le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles; et le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales. Remanié aussi, le Comité de l’industrie est devenu le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.

Il y a eu quatre débats spéciaux depuis le début de la session : un débat sur la réforme parlementaire, un débat exploratoire sur le Sommet des Amériques, un débat d’urgence sur la fièvre aphteuse et un débat exploratoire sur l’état des industries primaires du Canada. Ce dernier débat s’est déroulé en comité plénier. Comme c’était la première fois que la Chambre tenait un tel débat, le président du comité a ouvert le débat avec quelques remarques sur la façon dont il allait se dérouler.

Divers points de procédure méritent d’être signalés, dont l’appui du gouvernement à la motion de l’opposition lors d’un jour désigné en faveur d’un registre national des délinquants sexuels. La motion a reçu l’appui de 255 députés, exemple rare d’une telle unanimité à la Chambre des communes. Plus tard, le 29 mars, l’opposition s’est unie pour appuyer la motion du Bloc québécois demandant que la Chambre s’ajourne, mettant ainsi fin à ses travaux pour la journée. Les députés de l’opposition ont surpris le whip du gouvernement avec trop peu de députés pour garder la maîtrise des travaux de la Chambre. L’opposition en a fait une motion de protestation contre le refus du gouvernement de répondre aux questions concernant l’affaire de l’Auberge Grand-Mère. La motion a été adoptée par 98 voix contre 95, malgré les efforts concertés pour rallier les députés ministériels dispersés dans d’autres édifices, partis en taxi ou déjà rendus à l’aéroport. C’est une des rares occasions où l’opposition a remporté un vote. Contrairement à l’usage voulant que les deux whips s’approchent du Bureau pour indiquer au président que la Chambre est prête à voter, le whip de l’opposition officielle s’est approché seul, sans le whip du gouvernement.

Le privilège

Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.) a soulevé une question de privilège concernant le licenciement de deux conseillers législatifs de la Chambre, peu de temps après leurs témoignages devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lors de la législature précédente. Le député a fait valoir que les témoins avaient demandé et obtenu l’assurance du Comité qu’il n’y aurait pas de représailles à la suite de leurs témoignages, que leur licenciement était une conséquence directe de ces témoignages et qu’il y avait, par conséquent, matière à question de privilège. Son argument soulève la question de l’« immunité des témoins des comités » : si elle devait être menacée, ils pourraient être réticents à venir témoigner. Chuck Strahl (Fraser Valley, AC) a parlé de la nécessité d’augmenter les ressources de la Chambre, surtout pour ce qui est des services législatifs. Pour sa part, Peter MacKay (Pictou–Antigonish–Guysborough, PC) a noté l’absence d’un véritable forum pour entendre les préoccupations de certains employés de la Chambre et a indiqué que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait se pencher sur la question. Après d’autres interventions, le président a indiqué qu’il prenait la question en délibéré et qu’il ferait connaître sa décision en temps utile. La semaine suivante, il rendait sa décision : après avoir constaté qu’au moment des témoignages des conseillers, un différend de relations de travail entre les conseillers législatifs et la direction persistait depuis un bon moment, il statuait qu’il n’y avait pas matière à question de privilège. Pour ce qui est de la demande de M. Strahl quant à la nécessité d’augmenter les ressources du bureau du légiste et conseiller parlementaire, le président a attiré l’attention des députés sur la décision rendue le 23 octobre 1997 par l’ancien président Parent, où il indiquait que des « questions similaires […] devraient être portées à l’attention du Bureau de régie interne et qu’elles ne devraient pas être soulevées sur le parquet de la Chambre à titre de rappel au Règlement ou de question de privilège ». En terminant, le président a mis les députés en garde contre les situations où il leur est demandé de jouer le rôle d’arbitre spécial dans des cas de relations de travail.

André Bachand (Richmond–Arthabaska, PC) a invoqué le Règlement relativement à une motion concernant le choix, par le président, des amendements à l’étape du rapport (modifications aux articles 76(5) et 76.1(5) adoptées le mardi 27 février 2001), plus particulièrement cette partie-ci de la motion : « Dans l’exercice de son pouvoir de choisir les motions, le président s’inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni ». Le député a soutenu que cette nouvelle règle du Royaume-Uni, qui n’existe qu’en anglais, non seulement porte atteinte à ses privilèges et à ceux de tous les députés francophones de la Chambre, mais qu’elle est contraire à la Loi sur les langues officielles. M. Bachand a demandé au président de suspendre l’exécution de cette mesure jusqu’à ce que ses droits et ceux des autres députés francophones soient protégés et respectés. Après d’autres interventions, le président Milliken a indiqué qu’il prendrait en considération les opinions émises et qu’il rendrait sa décision plus tard. Il a souligné que le rôle du président est de présider aux travaux de la Chambre et de trancher les questions de procédure. Il a ensuite fait un historique détaillé de l’article 1^er du Règlement, qui dispose que, dans les cas non prévus, le président peut invoquer les usages d’autres pays, dans la mesure où ils sont applicables à la Chambre. Il a ajouté qu’en pareilles circonstances, l’existence de documents dans les deux langues officielles n’est pas un facteur. Il a également ajouté qu’il se penchait sur l’application de ces notes aux dispositions 76(5) et 76.1(5) du Règlement et qu’il ferait un peu plus tard une déclaration à la Chambre sur l’interprétation à leur donner. D’ici là, il ne pouvait accorder au député sa demande de suspendre l’application des modifications en question, car elles faisaient désormais partie du Règlement et que seule la Chambre, et non pas le président, avait le pouvoir de les modifier. Plus tard au cours de la session, le président a émis des directives d’interprétation dans les deux langues officielles.

À la suite du dépôt du projet de loi C-15 (Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois) par la ministre de la Justice, Vic Toews (Provencher–AC) a soulevé une question de privilège concernant la communication de renseignements lors d’une séance d’information pour les médias tenue avant le dépôt du projet de loi. Les députés et leur personnel n’ont pu assister à la séance. Le député a fait valoir que la ministre et son ministère s’étaient ainsi rendus coupables d’outrage au Parlement, étant donné qu’ils avaient mis en question l’autorité et la dignité de la Chambre. Après quelques interventions, le président a indiqué qu’il prenait la question en délibéré et qu’il rendrait sa décision plus tard. Le président a jugé qu’il y avait matière à question de privilège et la question a été au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a indiqué que la Présidence ne pouvait accepter que des informations sur un projet de loi soient communiquées en priorité aux médias et signalé qu’il n’y avait pas eu de véritable « embargo ». Il a ajouté qu’une fois qu’un projet de loi était inscrit au Feuilleton, il était nécessaire d’en respecter la confidentialité, non seulement afin que les députés soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires législatives de la nation. Il était évident, selon lui, que des informations sur une mesure législative, bien que refusées aux députés, avaient été communiquées aux médias sans que des mesures effectives aient été prises pour respecter les droits de la Chambre. Ayant jugé que cela constituait à première vue un outrage à la Chambre, le président a invité le député de Provencher à présenter sa motion. Par la suite, M. Toews proposa que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre soit saisi de la question. La ministre s’est présentée devant le Comité le 26 avril, et il est prévu que d’autres témoins seront entendus en mai.

Les comités

À la réunion d’organisation du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, M. Strahl (Fraser Valley, AC) a proposé que le comité élabore et soumette à la Chambre une modification au Règlement qui serait jointe au rapport établissant la liste des membres de comités conformément à l’article 104(1). Il proposait que l’article 106(2) soit remplacé par une disposition prévoyant l’élection du président par vote secret. Après un débat, la motion a été rejetée lors d’un vote par appel nominal. Des motions semblables ont été présentées dans d’autres comités et ont connu le même sort. Le Comité a également discuté d’un changement proposé au calendrier parlementaire qui permettrait un congé de deux semaines en mars, avec un retour hâtif en janvier pour compenser. La recommandation a été soumise à l’examen du nouveau Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure de la Chambre des communes. Après discussion, le Comité spécial aurait décidé de laisser cette question entre les mains du Comité permanent.

Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre) a annoncé la création du nouveau Comité spécial le 21 mars. Le Comité sera présidé par le vice-président Bob Kilger et se composera des leaders à la Chambre de chaque parti officiellement reconnu. Le Comité a convenu de ne pas se réunir si chaque parti n’était pas représenté et de ne pas adopter de rapports sans le consentement unanime de tous les membres. L’annonce a été suivie ce jour-là d’un débat spécial sur la réforme parlementaire auquel ont pris part 44 députés, dans un climat non partisan. L’essentiel du débat a porté sur les moyens d’améliorer la participation effective des simples députés.

Les présidents de deux comités permanents, soit celui de la procédure et des affaires de la Chambre et celui de l’industrie, des sciences et de la technologie, ont vu leurs décisions contestées au sujet de certains témoins dans l’affaire de l’Auberge Grand-Mère. Dans le premier cas, le président a statué que le comité n’avait ni le mandat ni le pouvoir de convoquer un député. Dans le second cas, des motions visant à convoquer certains témoins ont été déclarées irrecevables pour les deux motifs suivants : le comité n’avait pas le mandat d’examiner les questions relatives au Code sur les conflits d’intérêt et, par conséquent, de convoquer des témoins en rapport avec cette affaire; de plus, un comité parlementaire ne pouvait pas prendre l’initiative d’examiner la conduite d’un député. Les décisions ont été maintenues. Après un débat, l’une et l’autre décisions ont été maintenues lors d’un vote par appel nominal.

Le 25 mars, le Comité mixte des langues officielles s’est réuni pour examiner la question de la télédiffusion des débats de la Chambre des communes dans les deux langues officielles. À l’heure actuelle, la Chambre fournit une fréquence téléphonique en français et en anglais, ainsi que le son original, alors que la diffusion proprement dite se fait par la CPAC, en coopération avec des câblodistributeurs privés. À la suite de plaintes reçues récemment par la Commissaire aux langues officielles et à une action en instance, le Comité s’est penché sur la question. Le contrat vient à échéance en août prochain. Le président Milliken et le greffier de la Chambre, William Corbett, ont tous deux témoigné devant le Comité.

Législation

Des députés des quatre partis de l’opposition ont tenu une conférence de presse pour critiquer le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche). La procédure d’attribution du temps a été utilisée pour la deuxième lecture, l’étape du rapport et la troisième lecture. Le projet de loi est rendu au Sénat, en attente de la sanction royale. Les opposants maintiennent qu’il s’agit d’un recul du gouvernement par rapport à la réforme de 1996, alors que d’autres estiment que les modifications proposées ne vont pas assez loin. La loi est basée sur le projet de loi C-44 (Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi), mort au Feuilleton lors de la dissolution de la 36^e législature.

Le gouvernement a présenté le projet de loi S-23 (Loi modifiant la Loi sur les douanes et d’autres lois en conséquence) au Sénat le 22 mars, exerçant ainsi son droit de présenter des projets de loi à la chambre haute. Le projet de loi porte sur le courrier international de sortie et permet aux douaniers d’ouvrir, d’inspecter et de copier le contenu des courriers s’ils soupçonnent quelque activité illégale. Ce nouveau pouvoir marque un changement important par rapport au mandat traditionnel de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, qui consiste à s’assurer que le courrier d’entrée est conforme à la législation canadienne en matière de taxe, de commerce et de douane.

Le projet de loi C-11 (Loi concernant l’immigration au Canada et l’asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger) a été renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, qui devrait en faire rapport avec d’importants amendements. Du 30 avril au 4 mai, le Comité s’est rendu à Vancouver, à Winnipeg, à Toronto et à Montréal pour entendre des témoins.

Affaires émanant des députés

Stéphane Bergeron (Verchères–Les-Patriotes, BQ), député bloquiste de descendance acadienne, a présenté une motion demandant des excuses royales pour les injustices faites au peuple acadien lors de la Déportation. Le président de la Société nationale de l’Acadie, Euclide Chiasson, a demandé que la motion soit révoquée et il a ajouté que toute demande d’excuses devrait émaner du peuple acadien lui-même. Il reste deux heures au débat inscrit au Feuilleton.

M. MacKay (Pictou–Antigonish–Guysborough, PC) a présenté à la Chambre un projet de loi créant un code de conduite des députés et établissant des règles claires en matière d’éthique. En l’absence de règles, plusieurs situations sont sujettes à interprétation.

Le projet de loi d’un député libéral demandant l’étiquetage obligatoire des aliments transgéniques fera l’objet d’un vote. L’initiative de Charles Caccia (Davenport, Lib.), le projet de loi C-287 (Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues), obligerait les entreprises à étiqueter les aliments transgéniques, ainsi qu’à établir l’historique de ces aliments à travers les étapes de la production.

Une députée de Winnipeg a rallié l’appui de tous les partis à la Chambre à sa motion visant à mettre un avertissement sur les alcools concernant les risques de la consommation en période de grossesse. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD), s’est réjouie de cette victoire, car cette idée avait été rejetée lors d’une législature précédente. La motion a été adoptée le 23 avril.

Divers

Les parlementaires ont rendu hommage à la mémoire de l’honorable Gildas Molgat, sénateur de 1970 à 2001 et président du Sénat de 1994 à 2001, et à David Iftody, député à la Chambre des communes de 1993 à 2000. Pour M. Molgat, le président a demandé à la Chambre de se lever et d’observer un moment de silence. La Chambre sera également témoin du départ de Preston Manning d’ici la fin de l’année, qui démissionnera de son siège de député de Calgary-Sud-Ouest. Il se retire de la vie politique, mais il se propose de continuer de travailler, en dehors de l’arène politique, soit dans les affaires, soit dans la recherche. De nombreux collègues ont souligné sa contribution comme parlementaire.

Le 22 février, une séance mixte spéciale du Sénat et de la Chambre des communes a été tenue pour accueillir le premier ministre Tony Blair. M. Blair est le premier premier ministre britannique à visiter le Canada depuis 1988. Son allocution a été très appréciée. La traditionnelle réception a été tenue dans le bureau du président.

Le premier ministre Jean Chrétien a nommé le ministre des Affaires intergouvernementales Stéphane Dion ministre responsable des langues officielles. Le mandat de M. Dion consistera à réaffirmer les obligations du gouvernement en matière de bilinguisme aux termes de la Loi sur les langues officielles. À l’heure actuelle, les programmes se retrouvent partout dans l’administration fédérale, et le rôle de M. Dion sera de les coordonner pour les ministères concernés.

À la fin d’avril, l’Alliance canadienne a remanié la direction de son caucus parlementaire après les démissions de Deborah Grey, Chuck Strahl et Grant McNally. Grant Hill devient chef adjoint, John Reynolds, leader à la Chambre, et Cheryl Gallant, leader adjointe. Dick Harris a été promu whip et Randy White a été élu président du caucus. M. Harris a, par la suite, été nommé au Bureau de régie interne en remplacement de M. Strahl.

Bonnie Charron
Greffière à la procédure
Recherches pour le Bureau
Service de la séance et des échanges parlementaires

Ontario

Après une période d’activité des comités pendant l’ajournement d’hiver, la première session de la 37^e législature a été prorogée par proclamation le 2 mars et le début de la deuxième session fixé au 19 avril.

Peu après la prorogation, les Ontariens ont été choqués d’apprendre la mort subite et prématurée d’un de leurs parlementaires les mieux aimés, Al Palladini. M. Palladini était un homme d’affaires bien connu et flamboyant dont l’entregent et la joie de vivre l’avaient rendu cher à la collectivité législative de Queen’s Park. Il avait accédé au Cabinet tout de suite après son élection en 1995 et venait tout juste de démissionner de son poste de ministre pour pouvoir consacrer plus de temps à des affaires personnelles et commerciales. Au moment de la rédaction, la date de l’élection partielle dans sa circonscription de Vaughan–King–Aurora n’était pas encore fixée.

Le discours du Trône prononcé par la lieutenante-gouverneure Hilary M. Weston le 19 avril avait un côté novateur. Intitulé Vingt et un objectifs pour le XXI^e siècle, il exposait en général les projets du gouvernement dans 21 domaines. Il précisait diverses échéances devant conduire au dépôt, le 9 mai, d’un budget où seraient étoffés les 21 points.

Le 21^e point intéressait l’Assemblée législative elle-même. En voici le texte :

« Le XXI^e siècle exige que les processus démocratiques de l’Ontario soient modernes et souples.

Le vingt et unième objectif du plan appuie la réforme parlementaire, en particulier les modifications qui amplifieront le rôle et les responsabilités des députés.

• Le gouvernement propose qu’un plus grand nombre de questions, en particulier celles qui supposent un examen approfondi et la prise en compte des recommandations formulées, soient soumises à des comités législatifs.
• Le gouvernement estime toujours que seuls les votes sur le budget et les votes de confiance désignés constituent des questions qui engagent la confiance, et il encourage les autres parties à adopter la même règle de conduite.
• Le gouvernement veut rétablir l’importance du processus selon lequel les députés tiennent le gouvernement responsable du budget de ses dépenses, par l’examen et l’approbation de ce budget. Ainsi, il ne verra pas la réduction ou le rejet d’un poste du budget d’un ministère comme une question qui engage la confiance.
• Le gouvernement propose que le Comité permanent de l’Assemblée législative envisage d’autres réformes parlementaires visant à étoffer le rôle des simples députés et à accroître le recours à la technologie. »

Au moment de la rédaction du présent rapport, le Comité de l’Assemblée législative n’avait pas encore reçu le mandat d’enquêter sur ces questions et de formuler à leur sujet des recommandations à la Chambre.

Après le discours du Trône, la Chambre a accueilli dans ses rangs M. Norm Miller (PC), qui a remporté l’élection partielle dans la circonscription de Parry Sound–Muskoka le 22 février. Le siège était devenu vacant par suite de la démission d’Ernie Eves, qui est passé au secteur privé après une carrière de 20 ans à l’Assemblée législative de l’Ontario, carrière au cours de laquelle il a été, à partir de 1995, vice-premier ministre et ministre des Finances sous le premier ministre Mike Harris. M. Miller a eu l’honneur de proposer l’adresse en réponse au discours du Trône, son premier acte en tant que législateur. Il est le fils du regretté Frank Miller, dont la carrière législative de 16 ans a culminé lorsqu’il est devenu premier ministre de l’Ontario en 1985.

Le dernier rapport législatif relatait que la Chambre avait suspendu la publication d’une partie de ses délibérations du 4 décembre 2000 parce que de jeunes contrevenants avaient été nommés par inadvertance pendant la séance. La Chambre a, par la suite, adopté une motion autorisant la communication des parties visées de la transcription (et de l’enregistrement magnétoscopique) aux autorités policières qui en avaient fait la demande aux fins de leur enquête, mais l’interdiction de publication a été maintenue.

Pendant l’ajournement d’hiver, la Police provinciale de l’Ontario a terminé son enquête. Le rapport constatait que l’information avait été communiquée par inadvertance et qu’il n’y avait pas lieu de porter des accusations. Le député qui avait cité les noms, Doug Galt (PC/Northumberland), a donc été rétabli dans ses fonctions d’adjoint parlementaire du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Rob Sampson (PC/Mississauga Centre), qui était ministre des Services correctionnels au moment de l’incident et qui avait démissionné de ce poste en décembre, a été, quant à lui, réintégré dans le Cabinet.

À la reprise des travaux, la Chambre a classé cette affaire en autorisant la publication des parties visées des délibérations et la communication de la partie visée de l’enregistrement magnétoscopique sous réserve que le ou les noms des jeunes contrevenants soient supprimés de toutes les versions par les méthodes que déterminera le Greffier de la Chambre.

À cause d’une grève des employés de soutien du système scolaire (secrétaires, concierges et superviseurs des salles à manger, entre autres) à Windsor et à Toronto, la Chambre a été saisie d’un projet de loi de retour au travail après la reprise de ses travaux en avril. Comme les écoles étaient fermées et que les écoliers manquaient des classes, le projet de loi visait à soumettre les conflits de travail à l’arbitrage exécutoire. La députation néo-démocrate s’y opposait et, invoquant une obscure disposition du Règlement qui n’a jamais été utilisée (autant qu’on sache), son leader parlementaire Peter Kormos (ND/Niagara Centre) a obtenu, dans un premier temps, que la deuxième lecture du projet de loi déposé un mercredi soit reportée au mardi suivant. Cependant, coup de théâtre, la leader parlementaire du gouvernement Janet Ecker (PC/Pickering–Ajax–Uxbridge), a obtenu le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion demandant que la Chambre se réunisse exceptionnellement le lendemain, un vendredi, pour procéder à la deuxième et à la troisième lectures du projet de loi. La motion elle-même, autre coup de théâtre, a été adoptée immédiatement sans dissension.

Aux termes de la motion, donc, la Chambre s’est réunie un jour où elle ne siège habituellement pas et, après une séance marathon de 10 heures 20 minutes, elle a adopté le projet de loi.

Comme il a été dit plus haut, le ministre des Finances, Jim Flaherty (PC/Whitby–Ajax) a déposé son budget le 9 mai. Ce qui suscite le plus de controverse, c’est la décision du gouvernement d’offrir un crédit d’impôt pour les frais de scolarité payés par les parents qui envoient leurs enfants dans des écoles indépendantes (privées ou confessionnelles). Le crédit va s’élever d’abord à 700 $ par an et augmenter de 700 $ tous les ans pendant cinq ans jusqu’à concurrence de 3 500 $. Le gouvernement estime que cette mesure va lui coûter à terme 300 millions de dollars. Les détracteurs de la proposition soutiennent qu’elle va contribuer à miner le système scolaire public de l’Ontario, bénéficier surtout à ceux qui sont relativement riches et détourner des fonds nécessaires aux écoles publiques. Le gouvernement et les partisans de la mesure répondent qu’elle va encourager l’égalité de traitement de tous les élèves et qu’elle répond à une déclaration de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies reprochant à l’Ontario de financer les écoles séparées catholiques à l’exclusion d’autres écoles confessionnelles.

Mis à part le projet de loi de retour au travail, la Chambre a adopté le Loi sur le bon samaritain, projet de loi d’initiative parlementaire de Steve Gilchrist (PC/Scarborough-Est) qui exonère les professionnels de la santé et autres personnes physiques de toute responsabilité en cas de négligence lorsqu’ils fournissent des services dans certaines circonstances à des personnes malades, blessées ou sans connaissance à la suite d’un accident ou d’une autre situation d’urgence, sauf s’ils causent des dommages à la suite d’une négligence grave. La loi est entrée en vigueur le jour où elle a reçu la sanction royale, soit le 27 avril.

Todd Decker
Greffier aux publications parlementaires et aux recherches en procedure

Sénat

Contrairement au scénario habituel, le Sénat a été fort occupé dès le début de la nouvelle législature, consacrant le gros de son temps à des mesures législatives dont l’examen n’était pas terminé lors de la convocation des élections générales en octobre 2000. Trente-cinq projets de loi ont été présentés : neuf projets de loi gouvernementaux émanant du Sénat, dix émanant des Communes, quinze projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et un projet de loi d’intérêt privé. L’un d’eux a nourri les discussions pendant plusieurs séances, le projet de loi S-4, Loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. Sur le fond, comme il ne prêtait pas à controverse, il a été appuyé sans problème, mais l’inclusion d’un préambule évoquant la société québécoise a donné lieu à un débat animé en troisième lecture. Trois amendements ont été proposés, dont un a été adopté avec dissidence. Les deux autres ont été rejetés dans un vote transcendant les clivages politiques. Mais, au bout du compte, le texte a été adopté en troisième lecture par 55 voix pour, aucune contre et 6 abstentions.

Le jeudi 29 mars, le président informait le Sénat qu’une cérémonie de la sanction royale se tiendrait à la fin de l’après-midi. Deux projets de loi de crédits devaient recevoir la sanction royale, un sur le budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2000-2001 et l’autre sur des crédits provisoires pour l’exercice 2001-2002. Mais l’huissière du Bâton noir étant allée convoquer les députés, devait en revenir avec le message que les Communes s’étaient déjà ajournées, en raison de l’absence du quorum nécessaire. Comme c’était la fin de l’exercice financier et que, sans ces mesures, le gouvernement se retrouverait sans fonds, le Sénat a accepté la proposition du leader du gouvernement de se réunir le vendredi pour tenir la cérémonie de la sanction royale.

Décisions du président

Le dernier numéro de la Revue parlementaire canadienne reprend en entier la décision du président du 21 février sur la désignation du chef de l’opposition. À la suite de cette décision et à la demande du sénateur Gerry St. Germain (Colombie-Britannique), le Sénat chargeait le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure d’examiner le Règlement du Sénat pour voir comment modifier la procédure pour tenir compte de la présence d’un troisième parti au Sénat.

Le président a rendu deux décisions, le même jour, soit le 28 mars. La première porte sur deux points : qui peut présenter le rapport d’un comité et qui peut proposer une motion portant troisième lecture. La semaine précédente, le sénateur Jack Wiebe (Saskatchewan), membre du Comité des banques et du commerce, avait présenté, au nom du président du Comité, un rapport sur le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Comme il en était fait rapport sans amendement, le rapport était réputé adopté. Le sénateur Fernand Robichaud (Nouveau-Brunswick), leader adjoint du gouvernement, a alors proposé qu’une motion portant troisième lecture soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance. Le sénateur Noël Kinsella (Nouveau-Brunswick), chef adjoint de l’opposition, invoqua le Règlement pour savoir s’il avait été fait rapport du projet de loi dans les formes et si le sénateur Robichaud avait agi correctement en proposant une motion fixant la date de la troisième lecture. Le président a alors pris la question en délibéré.

Sur le premier point, le président Dan Hays (Alberta) a rappelé que le paragraphe 97(1) du Règlement dispose que le rapport d’un comité particulier doit être présenté par le président du comité ou par un sénateur désigné par lui. Il a évoqué deux cas d’un rapport présenté par un sénateur autre que le président : le premier s’était produit le 24 février 1998 et l’autre, le 8 décembre 1999. Dans sa décision sur le second cas, le président d’alors, Gildas Molgat (Manitoba), signalait qu’en tant que président, il n’était pas habilité à douter que le sénateur présentant un rapport ait été désigné pour le faire et qu’il devait présumer que le président du comité lui avait effectivement demandé de le faire. Il concluait donc que le rapport avait été présenté dans les formes.

Sur le second point, le président rappelait qu’en vertu du paragraphe 97(4) du Règlement, lorsqu’un comité fait rapport d’un projet de loi sans amendement, le rapport est considéré comme adopté, sans motion, et que le sénateur qui parraine le projet de loi propose alors que la troisième lecture en soit faite un autre jour. Il signale que le Règlement ne définit par clairement ce qu’on entend par « le sénateur qui parraine le projet de loi ». À partir de cas survenus au cours de la deuxième session de la 36^e législature, l’usage du Sénat le portait à croire que, pour les projets de loi du gouvernement tout au moins, la motion fixant la date de la troisième lecture peut être faite par le leader du gouvernement, le leader adjoint, le parrain du projet de loi ou tout sénateur désigné à cette fin. Le président statuait alors que la motion faite par le sénateur Robichaud était admissible et conforme au Règlement.

La seconde décision du président porte sur une question de privilège soulevée par la sénatrice Pat Carney (Colombie-Britannique) le 27 mars relativement à un incident survenu le 15 mars. La sénatrice faisait valoir qu’il y avait eu atteinte à ses privilèges du fait que la permission de prolonger son intervention au-delà des quinze minutes prévues par le Règlement lui avait été refusée. Elle estimait que ce refus était injuste, étant donné que les orateurs avant elle avaient été autorisés à parler plus longtemps, alors que sa demande à elle avait été refusée. La sénatrice Sharon Carstairs (Manitoba), leader du gouvernement, a indiqué que la sénatrice Carney n’avait pas soulevé la question à la première occasion, étant donné que trois jours de séance s’étaient écoulés entre-temps. À quoi la sénatrice Carney répliqua qu’elle n’avait pu assister à ces séances pour des raisons de santé. Le président a alors pris la question en délibéré.

Dans sa décision, le président commença par invoquer l’article 43, qui porte qu’une question de privilège doit satisfaire à certains critères. Il jugea que la question n’avait pas été soulevée à la première occasion, ajoutant que le Règlement ne prévoit pas d’exception, pour quelque motif que ce soit, médical ou autre. Il a également indiqué que les privilèges de la sénatrice Carney n’étaient pas directement concernés par cette affaire. S’il est vrai que la liberté de parole est un privilège incontesté, il existe un autre privilège, celui, pour le Sénat, de réglementer ses délibérations. Liberté de parole ne signifie pas nécessairement liberté de parler. Il conclut en signalant que, selon un autre critère de l’article 43, on doit se demander s’il n’existe pas de processus parlementaire permettant de corriger la situation qui a donné lieu à la question de privilège. Il suggéra que la sénatrice Carney pourrait songer à saisir le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure de la question de la durée des interventions, de la permission de prolonger les interventions, ainsi que des exceptions aux critères de la question de privilège pour des raisons d’ordre médical.

Les comités

On dit souvent des comités qu’ils sont le cœur et l’âme du Sénat. Et pourtant, leur rôle, leurs activités, leur nombre et leur composition ont été l’objet de discussions et d’une étude récemment. Pour la première fois, le comité de sélection a inclus les noms de sénateurs indépendants dans son rapport sur la composition des comités permanents. Le Sénat a accepté de créer deux nouveaux comités, un sur la défense et la sécurité (qui comprend les anciens combattants) et l’autre sur les droits de la personne. Il a également demandé au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure de se pencher sur la structure des comités. Dans cette étude, qui doit être complétée d’ici le 31 octobre prochain, le Comité examinera les ressources humaines disponibles, les horaires des comités, le mandat de chacun, le nombre total de comités et le nombre des membres de chaque comité.

Les comités ont consacré les premiers mois de la nouvelle législature à démarrer : obtenir de nouveaux ordres de renvoi, établir des plans de travail, faire approuver leurs budgets. Les comités qui avaient entrepris d’importantes études spéciales au moment de la convocation des élections ont été autorisés par le Sénat à récupérer les témoignages recueillis afin de compléter leurs études. Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui mène une étude en profondeur sur le système de santé, a publié, le 28 mars, le rapport de la première phase de son étude, intitulé Le chemin parcouru. Les audiences de la phase deux, qui traitent des tendances futures, de leurs causes et de leur impact sur les coûts de la santé, et celles de la phase trois, qui portent sur les modèles et les pratiques d’autres pays, devraient être terminées pour le mois de juin. Dans les dernières étapes, les membres du comité produiront un document sur les options retenues, tiendront des audiences sur ces options et rédigeront leur rapport d’ici la fin de mars 2002.

D’autres comités terminent aussi des enquêtes. En effet, le Comité permanent des pêches poursuit son examen de l’aquaculture et de la pêche en eau douce et dans le Nord. Le Comité permanent des peuples autochtones, quant à lui, s’est de nouveau doté d’un sous-comité chargé de terminer une enquête sur les moyens d’améliorer les pratiques de cogestion et d’accélérer le développement économique, notamment dans le domaine du tourisme et de l’emploi, dans le contexte des parcs nationaux du Nord du pays. De son côté, le Comité des affaires étrangères poursuit deux études de fond qu’il avait reportées. La première est une analyse de l’évolution de l’Union européenne échelonnée sur deux ans, tandis que la seconde porte sur les nouvelles tendances qui se dessinent en Russie et en Ukraine sur les plans politique, social et économique et dans le secteur de la sécurité ainsi que sur la politique et les intérêts du Canada à l’égard de cette région. Le rapport du Comité est attendu pour la fin de mars 2002.

Le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a entrepris l’étude de plusieurs questions, dont la sécurité nucléaire, le projet de loi S-15, Loi sur la protection des jeunes contre le tabac, laissé-pour-compte de la législature précédente, ainsi que le nouvel enjeu qu’est devenue la politique sur l’eau potable. Dans ce dernier cas, l’étude portera sur divers points, dont le mandat fédéral en matière d’eau, la gestion de l’eau potable, les exportations d’eau en vrac et l’eau comme enjeu commercial. Le Comité étudiera aussi le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), présenté par le sénateur Jerahmiel Grafstein (Ontario). Le Comité des finances nationales, pour sa part, revisitera son rapport de l’année dernière sur l’état de la protection civile au Canada pour voir quelle suite a été donnée à ses recommandations.

Le Comité de l’agriculture et des forêts a entrepris une étude sur le commerce international des produits agricoles et agroalimentaires, ainsi que sur les mesures à court et à long terme pour assurer la santé du secteur agricole et agroalimentaire au Canada.

L’examen détaillé de mesures législatives a été l’essentiel du travail de trois comités. Le Comité des banques et du commerce a étudié trois projets de loi, notamment le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives, sur lequel il a fait un rapport avec 17 amendements. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté des rapports sur deux projets de loi, avec un amendement dans un cas; deux autres projets de loi sont actuellement à l’étude. Le Comité des transports et des communications a aussi présenté des rapports sur deux projets de loi, avec trois amendements dans un cas; il poursuit l’étude d’un troisième. Le Comité des banques a aussi entrepris une étude spéciale de l’état des systèmes financiers canadien et international.

Enfin, le Sénat a rétabli le Comité spécial sur les drogues illicites, qui se compose de cinq sénateurs. Chargé de faire le point sur la législation antidrogue et la politique canadienne sur le cannabis, le Comité doit remettre son rapport en août 2002.

Brèves

Le 13 mars, trois nouveaux sénateurs ont été assermentés : Yves Morin (Québec), Elizabeth M. Hubley (Île-du-Prince-Édouard) et Jim Tunney (Ontario). La sénatrice Hubley a été députée de l’Assemblée législative de l’Île, ainsi que vice-présidente. Le sénateur Eric Bernston (Saskatchewan) et la sénatrice Thérèse Lavoie-Roux (Québec) ont démissionné.

Gildas Molgat

L’ancien président, l’honorable Gildas Molgat, a été terrassé par une congestion cérébrale le 28 février. Convoqué au Sénat en 1970, le sénateur Molgat a connu une belle carrière politique; il comptait presque 50 ans de service public, à l’Assemblée législative du Manitoba ainsi qu’au Sénat.

Barbara Reynolds
Greffière de comité

Saskatchewan

Les députés à l’Assemblée législative de la Saskatchewan ont élu un nouveau président le 20 mars. L’élection s’imposait du fait du départ de l’honorable Ron Osika, qui avait démissionné avant d’être nommé au Cabinet. Deux députés ont maintenu leur nom sur la liste de candidats, soit Lindy Kasperski (Regina Sherwood) et Myron Kowalsky (Prince Albert Carlton). Après le dépouillement du scrutin, M. Kowalsky a été déclaré 22^e président de l’Assemblée. Le lendemain, M. Kasperski a été élu vice-président par acclamation. Graham Addley (Saskatoon Sutherland) a été nommé vice-président des comités pléniers le 29 mars.

Près de deux mois plus tard, les députés ont été invités à élire un nouveau vice-président de l’Assemblée, M. Kasperski ayant démissionné pour des raisons personnelles le 7 mai. Le Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan donnait aux députés jusqu’à 17 heures ce jour-là pour présenter leur candidature au poste. M. Addley et Ron Harper (Regina Northeast) se sont disputé l’élection lors d’un scrutin secret, le 8 mai. M. Addley a été élu, tandis que M. Harper a été nommé vice-président des comités pléniers, l’ancien poste de M. Addley. Celui-ci a presque tout de suite vu ses aptitudes mises à l’épreuve lorsqu’il a présidé la période des questions, le lendemain.

Ouverture de la nouvelle session

La deuxième session s’est ouverte par la lecture du traditionnel discours du Trône par la lieutenante-gouverneure, Lynda Haverstock. Le discours énonçait le programme du gouvernement, qui consistait à se tourner résolument vers l’avenir en énonçant trois priorités : assurer la vigueur de l’économie; protéger la santé des citoyens, des familles et des collectivités; gouverner efficacement et en se souciant des besoins et des préoccupations. Dans son discours du budget 2001, livré le 30 mars, le ministre des Finances, Eric Cline, a poursuivi sur le thème de l’entrée dans l’avenir et a surtout parlé d’investir dans l’éducation, les transports et la technologie.

Travaux de l’Assemblée

En Saskatchewan, il est d’usage de proroger chaque session le matin du jour où s’ouvre la suivante. Mais cette année, l’ordre du jour comportait trois autres points. Il y a d’abord eu l’élection du président, décrite plus haut. Ensuite, deux projets de loi ont été présentés et adoptés à toutes les étapes et ont reçu la sanction royale. Ils visaient à permettre à deux députés, récemment élus lors d’élections partielles, de siéger à l’Assemblée avant le retour des brefs d’élection. L’un de ces deux députés était le premier ministre, Lorne Calvert, qui avait été élu la veille.

La reprise de la session à l’Assemblée a fourni aux députés l’occasion de parler des problèmes des agriculteurs de la province. Le 21 mars, l’Assemblée a autorisé le ministre de l’Agriculture et vice-premier ministre, Clay Serby, à présenter une motion d’urgence demandant instamment au gouvernement fédéral de verser immédiatement un milliard de dollars aux exploitants de fermes familiales du pays. La motion était appuyée par le porte-parole de l’opposition en matière d’agriculture, Bill Boyd, qui a quand même présenté une motion d’amendement concernant les rôles des gouvernements provincial et fédéral et demandant à l’Assemblée d’ajourner brièvement ses travaux pour permettre à des députés d’aller remettre personnellement la motion au gouvernement fédéral, à Ottawa. L’amendement a été rejeté en raison de la discipline de parti, mais la motion principale a été adoptée.

Un autre débat d’urgence a eu lieu le 10 mai au sujet de la situation sévissant à North Battleford, où beaucoup de personnes étaient tombées malades après avoir bu de l’eau contaminée. La motion avait été présentée par le chef de l’opposition officielle, Elwin Hermanson, et appuyée par le premier ministre. Elle demandait au fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux pour élaborer et financer un programme national de réfection des infrastructures assurant la qualité de l’eau et d’inscrire cette initiative à l’ordre du jour de la Conférence des premiers ministres de l’Ouest, de la Conférence annuelle des premiers ministres et de la prochaine réunion de ces derniers. La motion a été adoptée à l’unanimité à l’issue d’un débat au cours duquel plusieurs députés sont intervenus.

Andrew Thompson (Regina South) a eu l’honneur de parrainer le tout premier projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire à recevoir la sanction royale au cours de la 24^e législature. La Holocaust Memorial Day Act est entré en vigueur le 18 avril 2001, peu avant la célébration du Yom haChoah, le 22 avril. La loi crée le Jour de l’Holocauste, qui sera observé dans toute la Saskatchewan pour commémorer les atrocités subies par les victimes de l’Holocauste et pour honorer la mémoire de ceux qui ont combattu pour abattre le nazisme.

Depuis le 14 mai, les délibérations de l’Assemblée sont diffusées sur le site Web de l’Assemblée. On peut aussi voir la rediffusion des débats de la veille à la télévision dans un certain nombre d’endroits de la province sur la chaîne de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, avant l’ouverture des débats du jour. Ces mesures sont les dernières initiatives prises pour étendre la diffusion et la disponibilité des signaux de radiodiffusion de l’Assemblée au plus vaste auditoire possible.

Motions de privilège

Le président a dû examiner deux questions de privilège depuis le début de la session. La première a été soulevée le 23 mars par le leader de l’opposition à la Chambre, Dan D’Autremont. Le député dénonçait des propos du ministre des Affaires du Nord, Keith Goulet, et soutenait que le ministre avait outragé l’Assemblée en alléguant faussement que des députés de l’opposition officielle avaient des liens financiers et d’autre nature avec le Parti des premières nations (First Nations Party) de la Saskatchewan et en comparant ces liens aux méthodes illégales de financement des élections du Parti progressiste-conservateur du Manitoba.

Le président Kowalsky a jugé que la question de privilège n’était pas fondée à première vue. Les propos du ministre en avaient offensé certains, mais ils visaient surtout les organisations des partis politiques et ne mettaient pas les députés dans l’impossibilité de s’acquitter de leurs fonctions à l’Assemblée. Le président les a tout de même jugés non réglementaires, dans la mesure où ils mettaient indirectement en cause l’intégrité ou les motifs d’autres députés. Prié de retirer les propos offensants, M. Goulet a obtempéré, ce qui a clos l’affaire.

L’autre question de privilège a été soulevée le 1er mai au sujet d’une allégation faite par Jack Hillson à un journaliste et selon laquelle un cadre supérieur de la Crown Investments Corporation of Saskatchewan (société d’État provinciale) lui aurait offert de lui payer un voyage s’il s’abstenait de critiquer certains investissements de la société alors qu’il était ministre. En exposant les raisons pour lesquelles il croyait que l’allégation portait atteinte au privilège de l’Assemblée, M. D’Autremont a cité l’article 102 du Règlement de l’Assemblée, qui prévoit en substance que le fait d’offrir de l’argent ou toute autre forme de gratification à un député à l’Assemblée pour qu’il facilite le règlement d’une affaire en instance d’approbation ou que l’Assemblée doit examiner constitue un crime grave et est assimilable à la subversion de la Constitution.

M. Hillson a répondu à la question de privilège par une lettre au président et une déclaration à l’Assemblée. Il a vérifié l’exactitude de l’article de journal, mais a indiqué qu’il ne qualifierait pas l’échange de « tentative de corruption » et qu’il n’y voyait pas d’atteinte au privilège ni d’outrage à l’Assemblée. À la lumière des arguments entendus, le président a conclu que M. Hillson n’estimait pas avoir été mis dans l’impossibilité de s’acquitter de ses fonctions à l’Assemblée. Le président a aussi jugé que les allégations n’avaient pas eu cet effet sur les autres députés non plus, qu’ils soient pris collectivement ou individuellement. Par conséquent, le député n’avait pas prouvé que la question de privilège était fondée à première vue.

En terminant, le président Kowalsky a dit estimer, comme le leader de l’opposition à la Chambre, que l’affaire était grave parce qu’elle dérogeait au respect dû à l’Assemblée et à tous les députés et a ajouté qu’on pouvait régler l’affaire autrement qu’au moyen d’une question de privilège, notamment en la déférant à un comité pour enquête. C’est ce que l’Assemblée avait fait en 1916, dans un cas d’allégations de corruption semblable. L’opposition a suivi le conseil du président en présentant une motion d’initiative parlementaire la semaine suivante. La motion a été débattue, mais le débat a été ajourné sans qu’elle ne soit mise aux voix.

Visite royale

Cette année, la cérémonie annuelle de remise de la Médaille du bénévolat de la Saskatchewan (Saskatchewan Volunteer Medal) prenait une importance bien spéciale pour les 16 titulaires. En effet, non seulement ont-ils reçu leurs médailles au cours de l’Année internationale des volontaires, mais elles leur étaient décernées en présence de Son Altesse Royale le prince de Galles. Après la cérémonie, qui s’est déroulée dans la salle des débats de l’Assemblée, le prince Charles a été nommé premier membre honoraire du Saskatchewan Order of Merit. Sachant que le prince ferait une visite à la législature, l’Assemblée avait adopté une modification à la Provincial Emblems and Honours Act permettant d’admettre dans l’Ordre des personnes ne résidant pas dans la province.

Le prince Charles a aussi inauguré la nouvelle entrée à accès facile de l’hôtel de la législature, entrée baptisée en son honneur, et a pris part à une cérémonie d’inauguration marquant la fin des travaux de réfection de l’hôtel de l’Assemblée, un projet de quatre ans. Le prince a séjourné dans la province du 26 au 28 avril et visité divers endroits et assisté à un certain nombre d’activités à Regina, Moose Jaw, Assiniboia et Saskatoon.

Comités

Pour la première fois en près de 25 ans, un particulier a été invité à comparaître devant le comité plénier. En effet, le commissaire Ken Fyke, escorté de deux membres du personnel de l’Assemblée, s’est présenté devant le comité plénier le 19 avril pour répondre aux questions sur le rapport final de la commission d’enquête sur l’assurance-maladie. L’Assemblée a opté pour cette formule afin de permettre la participation de tous les députés et la diffusion des délibérations sur le Saskatchewan Legislative Channel, chaîne parlementaire provinciale.

La création d’un nouveau comité permanent des soins de santé a été proposée, mais, au moment d’écrire ces lignes, le mandat de ce comité n’avait pas encore été établi.

Un certain nombre de comités permanents existants ont repris leurs travaux. Le Comité des projets de loi émanant des députés a examiné six pétitions à l’appui de projets de loi privés qu’il a recommandé à l’Assemblée d’adopter. Le Comité des comptes publics a repris ses activités habituelles avec un nouveau vice-président, Ron Harper. Le Comité des sociétés d’État a également élu un nouveau vice-président, Kevin Yates, avant de poursuivre son examen des rapports annuels des sociétés d’État provinciales. M. Addley a présidé les délibérations du Comité des prévisions budgétaires, qui se réunit à chaque session pour examiner les prévisions de dépenses de tous les agents supérieurs de l’Assemblée. Le Comité spécial chargé de prévenir la violence faite aux enfants et leur exploitation sexuelle a continué de travailler à son rapport final, qu’il devrait présenter en juin. Enfin, le Comité spécial du Règlement et de la procédure a poursuivi ses visites à d’autres législatures pour s’informer en vue de recommander des modifications à l’égard de l’actuelle structure des comités. Il devrait présenter un rapport provisoire cette année.

Margaret A. Woods
Greffière adjointe

Colombie-Britannique 

En pleine fièvre électorale, l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique s’est réunie le matin du 14 mars pour la clôture de la quatrième session de la 36^e législature. L’ouverture de la cinquième session a eu lieu l’après-midi même. Le lieutenant-gouverneur, Garde B. Gardom, a donné lecture du discours du Trône, dans lequel le gouvernement annonçait les priorités financières et législatives suivantes : équilibrer le budget, augmenter le financement de la santé et de l’éducation, promouvoir un plan d’action sociale favorable à la famille, bâtir une économie moderne, protéger l’environnement et assurer la sécurité du public.

La cinquième session a été mémorable. Pour la première fois de l’histoire de l’Assemblée législative, l’opposition officielle a recouru à une stratégie différente pour débattre et étudier les lois. Au lieu de cela, au cours du débat du budget, le 19 mars, le chef de l’opposition, Gordon Campbell (Vancouver-Point Grey), a annoncé que son parti ne désignerait qu’un seul orateur, qui ferait un exposé sur le principe du projet de loi à l’étude lors de la deuxième lecture, afin d’accélérer les travaux et de hâter le déclenchement des élections.

C’est ainsi que 23 projets de loi du gouvernement ont pu être présentés et adoptés en quatre semaines seulement. Un dernier (le projet de loi n^o 18) – la Genetically Engineered Food Labelling Act – a été laissé intentionnellement au Feuilleton, afin de donner le temps à un groupe consultatif de recommander les règles et normes devant régir l’emballage et l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés vendus en Colombie-Britannique.

Voici quelques-uns des projets de loi gouvernementaux adoptés par l’Assemblée au cours de la cinquième session :

• Le projet de loi n^o 7 – Environment and Sustainability Statutes Amendement Act, 2001, crée le poste de commissaire à l’environnement et à la durabilité, dont le titulaire exercera ses fonctions au Bureau du vérificateur général et relèvera de l’Assemblée législative.
• Le projet de loi n^o 10 – Protection of Public Participation Act, rend plus difficile le lancement de poursuites judiciaires stratégiques contre la participation publique.
• Le projet de loi n^o 11 – Sex Offender Registry Act, établit un registre provincial des délinquants sexuels connus, à l’usage de la police.
• Le projet de loi n^o 15 – Protected Areas of British Columbia Amendment Act, 2001, établit de nouvelles réserves écologiques et de nouveaux parcs provinciaux.
• Le projet de loi n^o 17 – Human Rights Code Amendment Act, 2001, étend le principe de parité salariale au secteur privé.
• Le projet de loi n^o 20 – Drinking Water Protection Act, crée un cadre de planification en vue d’assurer la sécurité de l’eau potable partout dans la province.
• Le projet de loi n^o 21 – Abortion Services Statutes Amendement Act, 2001, prévoit de nouvelles garanties pour les utilisateurs et les fournisseurs de services d’avortement.

Un autre événement est digne de mention : l’adoption de la Medical Practitioners Amendment Act, 2001 (projet de loi M202) – premier projet de loi émanant d’un député à être adopté depuis 15 ans. Steve Orcherton (Victoria Hillside), simple député du NPD, est à l’origine de ce texte législatif qui permet aux médecins d’utiliser la médecine douce et les thérapies complémentaires pour traiter leurs patients.

La Chambre a ajourné ses travaux le 11 avril. La 36^e législature a été dissoute une semaine plus tard, et les électeurs ont été convoqués à voter le 16 mai. Au cours de la campagne de 28 jours, 456 candidats se sont fait la lutte dans 79 circonscriptions, dont quatre nouvelles dans la vallée du bas Fraser, qui connaît une croissance rapide. Le 30 avril, les chefs des quatre principaux partis se sont prêtés à un débat télévisé (Parti libéral de la C.-B., Parti vert, Nouveau Parti démocratique, Parti de l’Unité). La formule prévue interdisait les échanges directs entre les participants. Le ton de la discussion a donc été plus serein qu’il ne l’avait été lors des débats télévisés de 1991 et 1996.

Les résultats officieux des élections (la situation des partis au moment de la dissolution est entre parenthèses) sont : Parti libéral de la C.-B. – 76 (32); Nouveau Parti démocratique de la C.-B. – 3 (39); Indépendants – 0 (4). Le caucus libéral compte 46 députés nouvellement élus. Deux des trois candidats néo-démocrates qui ont survécu au balayage libéral étaient des ministres du Cabinet antérieur. Ils représentent des circonscriptions de l’est de Vancouver. Le résultat de cette élection marque la fin de près de dix années de règne néo-démocrate, au cours desquelles quatre premiers ministres se sont succédé au pouvoir.

Le premier ministre élu, Gordon Campbell, a déjà établi un précédent par rapport à tous les autres gouvernements canadiens, en annonçant que les prochaines élections provinciales se tiendraient le 17 mai 2005, sauf circonstances imprévues. D’autres réformes parlementaires sont attendues lorsque la nouvelle Chambre sera convoquée, et les membres du personnel législatif s’attendent à un emploi du temps très chargé au cours des quatre prochaines années.

Josie Schofield
Analyste de la recherche
Bureau du Greffier des comités

Territoires du Nord-Ouest

La troisième Session de la 14^e législature a reprise ses travaux le 14 février. Joe Handley, ministre des Finances, a signalé que le discours du budget de l’exercice 2001-2002 serait présenté le lendemain.

Dans son discours du budget, M. Handley a souligné certaines dimensions du potentiel considérable des Territoires du Nord-Ouest, notamment des possibilités incroyables dans les secteurs du pétrole et du gaz, du diamant (mines et transformation), de l’hydroélectricité et du tourisme.

Il a aussi mis en relief certaines initiatives clés de l’année, dont celles de trouver aux Nordistes des emplois faisant appel à leur formation et à leurs talents, et de voir à ce que nos enfants aient toutes les chances de mener des vies épanouissantes et productives. Le gouvernement va continuer de travailler avec les administrations autochtones, le gouvernement fédéral et l’industrie pour la prospérité future des Territoires du Nord-Ouest et il va se concentrer sur la nécessité de créer des occasions d’affaires et d’emploi pour les Nordistes, sans négliger de protéger l’environnement.

Selon M. Handley, les Territoires du Nord-Ouest se trouvent dans une situation unique au Canada et peut-être même dans le monde entier. Ils commencent à profiter d’excellentes nouvelles occasions de développement économique, tout en continuant de jouir de la pureté de l’eau, de l’air et des terres ainsi que de l’abondance de la faune et des poissons.

Dans le budget, la maximisation de l’emploi dans le Nord et la nécessité que les emplois qui seront créés au cours des prochaines années par les industries naissantes des T.N.-O. soient occupés par des Nordistes instruits et qualifiés étaient deux idées qui revenaient constamment.

Le gouvernement va continuer de se concentrer sur l’alphabétisme comme priorité pour les Nordistes. Il faut insister sur l’importance de l’alphabétisation et voir à ce que tous les Nordistes qui ont besoin d’être alphabétisés aient accès aux programmes et aux services nécessaires.

L’Assemblée s’est donnée comme priorité le développement de la petite enfance. Le gouvernement a donc élaboré à cet effet un plan d’action qu’il est prêt à mettre en œuvre.

Le gouvernement entend se concentrer sur ces initiatives clés en continuant d’investir dans l’éducation, les services de santé et le soutien du revenu. En outre, des sommes importantes seront investies dans l’amélioration des routes de tous les Territoires au cours des quatre prochaines années.

Pendant la session, cinq projets de loi ont reçu la sanction royale, soit :

• le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants
• le projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif
• le projet de loi 19, Loi de crédits 2001-2002
• le projet de loi 20, Loi de crédits supplémentaires n° 2
• le projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail.

Au cours de la session précédente, le projet de loi 13, Loi sur la taxe sur les chambres d’hôtel, a été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent sur la gestion publique et le développement économique qui s’est réuni à plusieurs reprises pour étudier la documentation et les questions de droit. Le Comité a aussi tenu des audiences publiques sur ce projet de loi à Inuvik, Hay River et Yellowknife. Étant arrivé à la conclusion que la majorité de ses membres n’étaient pas en mesure d’appuyer la mise en application d’une telle loi, le Comité a fait rapport à l’Assemblée de l’impossibilité d’approuver le projet de loi, qui est donc mort au Feuilleton lorsque la session a été prorogée.

L’Assemblée législative avait aussi formé deux comités spéciaux au cours de la session précédente, avant sa prorogation le 16 novembre.

Au cours de la session de février et mars, le mandat du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles et celui du Comité spécial de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale et de la disposition de temporarisation ont été adoptés.

Joe Handley, ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique, a annoncé que son gouvernement avait mis la dernière main à la stratégie d’exploitation des ressources non renouvelables, qui a été élaborée à l’instigation du ministre fédéral des Finances, Paul Martin. C’est le seul plan d’action global pour l’exploitation des ressources non renouvelables qui expose toutes les questions qu’il faut régler, indépendamment des champs de compétence.

Le ministre Handley et Ethel Blondin-Andrew, secrétaire d’État (Enfance et Jeunesse) et députée fédérale de Western Arctic, ont rencontré M. Martin au début de mars. M. Handley a déclaré à l’Assemblée que la réunion avait été très constructive, puisque M. Martin lui avait affirmé, après avoir étudié la stratégie d’exploitation, qu’il était prêt à financer celles des initiatives prévues qui seront administrées par des ministères fédéraux. M. Martin a aussi compris que le gouvernement des T.N.-O. était résolu à entreprendre les travaux d’infrastructure nécessaires; il a donc accepté d’augmenter le pouvoir d’emprunt de celui-ci afin qu’il puisse réaliser l’élément de sa stratégie visant les routes. M. Martin a dit qu’il était prêt à tenir une nouvelle réunion pour poursuivre la discussion sur ces affaires.

Jane Groenewegen, ministre de la Santé et des Services sociaux, a réitéré l’engagement du gouvernement à élaborer un programme social. Elle a fait savoir qu’on avait commencé à travailler à ce projet. Le programme social vise à déterminer comment les T.N.-O. peuvent collectivement améliorer la condition sociale et la qualité de vie de tous les Nordistes. Il va indiquer les grands principes qu’entend appliquer le gouvernement pour améliorer la condition sociale, les partenariats qu’il devra conclure pour y parvenir et les mesures concrètes que le gouvernement, les collectivités et les organismes non gouvernementaux peuvent prendre ensemble. Une première conférence qui regroupera tous les intervenants de première ligne aura lieu dans la réserve de Hay River du 18 au 20 juin 2001.

Le 7 mars, David Krutko, député territorial de Mackenzie Delta, a présenté la motion 19-14(3), « Appui à la protection de l’Arctic National Wildlife Refuge », selon laquelle il est résolu :

Que les députés de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest proclament leur opposition à l’exploration et à l’exploitation pétrolières et gazières qui ont lieu dans l’Arctic National Wildlife Refuge et sa plaine côtière; que l’honorable Stephen Kakfwi, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, transmette la présente résolution au très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada; et que le premier ministre du Canada et son gouvernement, par l’intermédiaire du cabinet du Ministre de l’Environnement, soient encouragés à continuer de s’opposer vigoureusement à toute menace pour les ressources naturelles que se partagent le nord de l’Alaska, le Territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

La motion a été adoptée par dix voix contre une à l’issue d’un vote par appel nominal où tous les ministres présents se sont abstenus.

La troisième session a été prorogée le 7 mars. La quatrième session de la 14^e législature est convoquée pour le 5 juin.

Julia Heyland
Conseillère en communications et
affaires publiques

Nouveau Brunswick

À cause d’une grève légale des employés d’hôpitaux de la province, la troisième session de la 54^e législature, qui avait été ajournée au 27 mars, a repris ses travaux plus tôt que prévu en tenant une séance extraordinaire pour étudier une loi ordonnant le retour au travail. L’Assemblée législative s’est réunie le samedi 3 mars et a siégé trois jours consécutifs avant d’adopter le projet de loi 30, Loi assurant la continuation de certains services dans les services publics, qui a reçu la sanction royale après que des représentants du gouvernement et du syndicat eurent conclu un accord de principe permettant aux employés de rentrer au travail.

Le 20 mars, Camille Thériault (Lib., Kent-Sud), chef de l’opposition et ex-premier ministre, a annoncé sa démission. Député provincial depuis 1987, M. Thériault avait été ministre des Pêches et de l’Aquaculture, ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail, et ministre du Développement économique et du Tourisme. Il était devenu le 29^e premier ministre du Nouveau-Brunswick après avoir été assermenté le 14 mai 1998 à la suite de la démission du premier ministre d’alors, Frank McKenna. Une élection partielle a immédiatement été annoncée pour le 23 avril, afin de combler la vacance créée par la démission de M. Thériault.

Le 21 mars, Bernard Richard (Shediac—Cap-Pelé) est devenu chef intérimaire du Parti libéral du Nouveau-Brunswick et chef de l’opposition.

Les comités de la législature ont continué de siéger durant l’ajournement de l’Assemblée. Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni plusieurs fois en février pour étudier les dépenses de plusieurs ministères pendant l’exercice 1999-2000.

Le Comité permanent de modification des lois a tenu des audiences publiques à l’Assemblée législative le 22 mars sur les questions soulevées par le projet de loi 23, Loi sur la protection de la vie privée, qui fera d’une atteinte à la vie privée d’un particulier un délit civil conférant au particulier un droit d’action. Des porte-parole de journaux régionaux, d’autres médias, de firmes de détectives privés, et d’associations de médecins et d’avocats ont comparu devant le Comité.

Le 27 mars, la troisième session a repris avec un seul point à l’ordre du jour : la présentation du budget. Le ministre des Finances, Norm Betts (PC, Miramichi-Sud-Ouest), a présenté son second budget, qui prévoit des dépenses de quelque 5 milliards de dollars. Voici certains éléments clés du budget :

• un investissement record dans les soins de santé;
• un investissement record dans l’éducation;
• des réductions d’impôt totalisant 34 millions de dollars pour les particuliers;
• des réductions d’impôt totalisant 14,3 millions de dollars pour les sociétés;
• un deuxième excédent budgétaire de suite, qui se chiffre à 34,8 millions de dollars;
• une réduction prévue de la dette nette se chiffrant à 67,9 millions de dollars sur deux ans;
• un nouveau fonds de stabilisation financière de 100 millions de dollars.

Dans sa critique du budget, la porte-parole de l’opposition pour les finances, Marcelle Mersereau (Lib., Bathurst), a déclaré que c’était insuffisant pour relancer l’économie et qu’il n’y avait pas de plan ni de vision de l’avenir. Elle a dénoncé le manque de substance du budget et fait remarquer qu’il ne réglait pas les vrais problèmes de la province.

Au cours de la session du printemps, plusieurs projets de loi dignes de mention ont été présentés :

• le projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative, qui plafonne à 1 p. 100 la hausse de l’indemnité payable à chaque député à compter du 1^er janvier 2001 et à 0,5 p. 100 la hausse à compter du 1^er juillet 2001, ce qui correspond aux pourcentages d’augmentation accordés aux fonctionnaires provinciaux.
• le projet de loi 44, Loi sur le Fonds de stabilisation financière, qui crée un fonds pour faciliter la stabilisation de la situation financière de la province et améliorer la planification à long terme des recettes fiscales.
• le projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, qui ressemble au projet de loi 42, puisqu’il plafonne à 1 p. 100 la hausse du traitement payable aux ministres à compter du 1^er janvier 2001 et à 0,5 p. 100 la hausse à compter du 1^er juillet 2001.

Le 1^er mai, le Comité spécial des soins de santé a présenté un rapport intitulé Ensemble pour le mieux-être – Stratégie de mieux-être pour le Nouveau-Brunswick, qui se concentre sur cinq priorités claires. Le rapport du comité multipartite traite du défi de trouver le moyen pour le gouvernement et la société de mieux promouvoir le mieux-être, prévenir la maladie et s’occuper des facteurs qui influent sur le mieux-être, afin d’aider les Néo-Brunswickois à demeurer plus longtemps en santé.

Le Comité a défini cinq domaines d’action prioritaires : des modes de vie sains, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les collectivités et le mieux-être au travail.

Le Comité a entendu plus de 90 exposés au cours de ses huit jours d’audiences publiques sur le mieux-être, qui ont eu lieu un peu partout dans la province l’automne dernier, et il a reçu plus de 40 mémoires.

Dans son rapport, il recommande l’établissement, au sein du gouvernement, d’un mécanisme pour le mieux-être qui faciliterait la coopération entre les ministères et les intervenants, qui serait une source de connaissances et d’information sur le sujet, qui communiquerait les constatations des recherches, qui publierait un rapport annuel sur le mieux-être et qui chercherait à favoriser une démarche communautaire pour l’amélioration du mieux-être.

Le Comité recommande aussi que les ministères élaborent une politique sur la santé et révisent les politiques actuelles qui influent sur le mieux-être des Néo-Brunswickois ou sur leur capacité d’améliorer eux-mêmes leur santé.

En mai, le président de l’Assemblée législative, Bev Harrison, a présidé le douzième Colloque législatif pour élèves. Cinquante-cinq élèves des quatre coins de la province ont assisté à des ateliers et à des conférences sur  les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif. Parmi les conférenciers invités, se trouvaient le juge en chef de la Cour provinciale, Alfred Brien, la députée provinciale Madeleine Dubé (PC, Edmundston), Brad Green (PC, Fredericton-Sud), ministre de la Justice, et le premier ministre Bernard Lord (PC, Moncton-Est). Pour finir la fin de semaine, les élèves ont participé à un parlement modèle dans l’enceinte historique de l’Assemblée législative.

Le 14 mai, conformément à la Loi relative au référendum sur les systèmes de loterie vidéo, la province a tenu son premier référendum en plus de trente ans sur l’avenir des appareils de loterie vidéo. Ces appareils sont présentement autorisés dans les établissements ayant un permis. Le référendum a eu lieu à l’occasion des élections municipales et posait la question suivante : « La province du Nouveau-Brunswick devrait-elle continuer à permettre l’usage légal et réglementé d’appareils de pari vidéo (connus sous le nom de loterie vidéo)? » Le vote a été serré, mais la majorité des Néo-Brunswickois a voté pour continuer d’autoriser l’utilisation de ces appareils dans la province.

À la suite de l’élection partielle du 23 avril, les progressistes-conservateurs ont accru leur majorité à l’Assemblée lorsque Claude Williams a remporté le siège vacant de Kent-Sud. Voici la position officielle des partis à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick au 24 avril : progressistes-conservateurs, 47; libéraux, 7; néo-démocrates, 1, le nombre total de sièges étant de 55.

Shayne Davies
Greffier de comité – Adjoint à la recherche