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Rapports législatifs

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Ontario

Pendant la seconde moitié de la séance d’automne, un certain nombre de projets de loi d’intérêt particulier ont été adoptés :

• la Loi sanctionnant par les peines les plus sévères des infractions de nature environnementale, qui augmente sensiblement les amendes relatives aux infractions contre l’environnement commises aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les pesticides et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
• la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail, qui réforme le processus de négociation collective dans les secteurs industriel, commercial, institutionnel et de la construction domiciliaire et fixe à toutes les conventions collectives une date d’expiration commune afin d’éviter que ne se produise comme en 1998 une série de grèves consécutives du fait de l’expiration de conventions collectives à des dates différentes
• la Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers, qui apporte des modifications à l’imposition municipale et à l’impôt foncier
• la Loi sur la réforme du logement social, qui traite du financement de l’administration du logement social et de son transfert du niveau fédéral au niveau provincial
• la Loi sur les normes d’emploi, qui apporte, entre autres, les modifications suivantes : l’employeur est tenu d’afficher les documents du ministère du Travail concernant les droits et les responsabilités des employés et des employeurs; l’employé peut refuser de travailler plus de huit heures par jour (ou plus longtemps que sa journée régulière de travail si elle est de plus de 8 heures) et plus de 48 heures par semaine; l’employé peut travailler jusqu’à 60 heures par semaine aux termes d’ententes révocables sur préavis écrit; l’employé peut convenir avec l’employeur d’établir la moyenne des heures supplémentaires sur une période maximale de quatre semaines et de se les faire payer en congés compensatoires; le congé parental passe à 35 semaines; l’employé dont l’employeur emploie régulièrement plus de 50 personnes peut bénéficier d’un nombre maximal de 10 jours de congé spécial par an pour raisons médicales personnelles ou pour cause de décès ou de maladie d’un enfant, d’un conjoint, d’un partenaire de même sexe et de certains autres membres de sa famille; les employés sont protégés par une nouvelle disposition générale interdisant les représailles
• la Loi favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire permettra la création d’établissements d’enseignement postsecondaire privés habilités à conférer des grades
• la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie, qui modifie le système de don d’organes en obligeant les hôpitaux à avertir le Réseau en cas de don d’organe potentiel et à faire en sorte qu’il y ait dans les hôpitaux des agents ayant la formation nécessaire pour pouvoir parler aux malades et aux familles des possibilités de dons d’organes ou de tissus
• la Loi sur la réglementation des fausses armes à feu, qui réglemente le transfert et la vente de pistolets de départ convertibles, d’armes à feu neutralisées et de fausses armes à feu

L’Assemblée a également adopté des projets de loi d’initiative parlementaire ayant pour effet de :

• proclamer un Jour annuel de commémoration des pompiers
• permettre aux propriétaires de véhicules d’époque de laisser sur leurs véhicules les plaques d’immatriculation de l’Ontario délivrées pendant l’année de fabrication des véhicules à condition qu’elles soient jugées dans un état jugé satisfaisant par le ministère des Transports et ne portent aucun numéro qui fasse double emploi avec celui de tout autre plaque d’immatriculation en usage
• désigner juin comme le Mois de sensibilisation à la surdicécité
• établir un programme de verrouillage du système de démarrage pour empêcher les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies de faire fonctionner un véhicule à moteur sans fournir un échantillon d’haleine à un dispositif installé à bord du véhicule

À la mi-novembre, l’Assemblée de l’Ontario a étudié et adopté une loi de retour au travail à l’égard du Hamilton-Wentworth District School Board. Après quatre semaines de classes annulées à cause de grèves tournantes, puis d’un lock-out des enseignants, l’Assemblée a été contrainte de mettre fin à l’arrêt de travail afin d’empêcher que l’année scolaire de 40 000 étudiants ne soit compromise.

Le projet de loi a été adopté en deux jours, mais il aurait pu l’être en une journée si le député Peter Kormos (ND-Niagara Centre) n’avait pas refusé son consentement. Il a déclaré à la Chambre : « Je n’appuie pas les lois de retour au travail. Je ne les appuie en aucun cas. » Comme il ne pouvait pas rester tout le temps à la Chambre, le consentement a été obtenu lorsqu’il s’est brièvement absenté et le projet de loi a pu être déposé et débattu. Le projet de loi a été adopté le lendemain et les étudiants étaient de retour en classe le 22 novembre.

Le 4 décembre, l’Assemblée a pris la mesure sans précédent de suspendre la publication d’une partie de ses propres délibérations. C’est à cause d’un incident qui s’est produit pendant le débat sur une motion d’attribution de temps pour l’étude d’un projet de loi sur les services correctionnels. Dans son discours, Doug Galt (PC/Northumberland) a raconté qu’il avait assisté à une cérémonie de remise des diplômes à de jeunes contrevenants dans un des établissements à discipline stricte et, ce faisant, il aurait lu le nom d’un ou de plusieurs d’entre eux sur le programme de la cérémonie. L’Assemblée a fini par se rendre compte qu’une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants, qui interdit la communication de données semblables, avait pu être commise. En l’espace de quelques heures, M. Galt a démissionné de son poste d’adjoint parlementaire du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Le ministre des Services correctionnels Rob Sampson (PC/Mississauga Centre) a lui aussi vite démissionné du Cabinet en attendant que la police enquête sur l’incident.

Pour enrayer la diffusion des renseignements en question, l’Assemblée a adopté une motion suspendant leur publication sur papier, sur support électronique ou de toute autre façon jusqu’à ce que la police ait terminé son éventuelle enquête. La transcription, la sténographie et l’enregistrement magnétoscopique des délibérations ont été mis sous scellés. L’Assemblée a par la suite adopté une autre motion autorisant la communication de ces documents aux autorités policières compétentes aux fins de l’enquête. Au moment de la rédaction, la question reste pendante.

L’Assemblée a exprimé ses condoléances à l’occasion du décès de l’un de ses anciens présidents, Frederick Cass. Membre des cabinets de Leslie Frost et de John Robarts, M. Cass avait accédé à l’important portefeuille de procureur général. Il a été président de la Chambre de 1968 à 1971.

Le dernier jour de séance avant Noël, l’Assemblée a adopté une déclaration demandant la nomination de M. John Hollins au poste de directeur général des élections de l’Ontario.

Todd Decker
Greffier
Direction des publications parlementaires et des recherches en procédure

Manitoba 

Le 21 novembre 2000, les Manitobains sont allés aux urnes pour élire un député dans les circonscriptions de Tuxedo (anciennement représenté par Gary Filmon) et de Kirkfield Park (anciennement représenté par Eric  Stefanson). Le Parti progressiste-conservateur a conservé ces deux fiefs. M. Stuart Murray, chef du parti, a été élu dans Kirkfield Park, et M^me Heather Stefanson dans Tuxedo. Le Nouveau Parti démocratique compte 32 sièges, le Parti progressiste-conservateur 34 et le Parti libéral un.

La deuxième session de la 37^e législature a commencé le 5 décembre 2000 avec la lecture du discours du Trône par l'honorable Peter Liba, lieutenant-gouverneur. Parmi les traits saillants du discours, mentionnons le tarif d'électricité unique, un avantage fiscal pour l'éthanol, l'allongement du congé parental, de nouvelles allocations prénatales et des initiatives scolaires. Le chef de l'Opposition officielle Stuart Murray a proposé un amendement au discours du Trône qui a été rejeté à la majorité. La motion portant adoption du discours du Trône a été adoptée avec dissidence le 15 décembre 2000.

Cinq projets de loi ont été rapidement adoptés pendant la brève session de neuf jours. Voici les deux principaux :

• Projet de loi no 5 – la Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne, qui établit un fonds de bourse d'études à l'intention des autochtones qui poursuivent des études postsecondaires. Adopté sans modification, le projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2000.
• Projet de loi no 2 – la Loi modifiant le Code des normes d'emploi, qui aligne le Code des normes d'emploi du Manitoba sur les dispositions fédérales en matière de congé de maternité et de paternité. Adopté avec modifications, le projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2000.

Un autre projet de loi important, la Loi modifiant le Code de la route et modifications corrélatives, a été déposé à la Chambre le 15 décembre 2000. Il jette les bases d'un système de permis de conduire à étapes pour les conducteurs débutants. L'an dernier, un groupe de travail a tenu partout dans la province des réunions à ce sujet pour entendre les représentants de tous les secteurs de la population. Le ministre responsable a indiqué que d'autres détails seraient dévoilés au début de 2001.

Le 6 décembre 2000, le Président George Hickes a statué sur la question de privilège que M. Praznik, député de Lac du Bonnet, avait soulevée le dernier jour de séance de la première session de la 37^e législature. Le député soutenait que le ministre du Travail avait délibérément induit la Chambre en erreur dans un communiqué gouvernemental publié en dehors de la Chambre au sujet du nombre de personnes entendues par le Comité permanent des relations industrielles chargé d'étudier le projet de loi no 44 - Loi modifiant la Loi sur les relations de travail (2). Suivant la motion déposée par M. Praznik, la Chambre estimait que « le ministre du Travail s'était rendu coupable d'outrage à la Chambre pour avoir fourni des renseignements faux et inopportuns sur les délibérations du Comité permanent des relations industrielles dans le cadre de l'étude du projet de loi 44 et qu'il avait ainsi porté atteinte aux privilèges collectifs de tous les députés ». Monsieur le Président Hickes a statué sur la question de savoir s'il y avait à première vue matière à question de privilège. Il a expliqué que, selon le commentaire 31.3) du Beauchesne, les déclarations faites en dehors de la Chambre par un député ne pouvaient pas motiver une question de privilège et que, selon le commentaire 31.1) du même Beauchesne, un différend entre deux députés sur des allégations de fait ne remplissait pas les conditions qui en feraient une atteinte au privilège. Selon le Président Hickes, la preuve ne permettait pas de conclure qu'il y avait à première vue matière à question de privilège.

La Chambre s'est ajournée le 15 décembre 2000 sans que la date de reprise des travaux soit annoncée.

Le 24 novembre 2000, le ministre des Finances Greg Selinger a annoncé qu'un mandat spécial de 8 millions de dollars avait été approuvé en vue de pourvoir à des dépenses urgentes imputables à l'exercice 2000-2001. Les crédits supplémentaires sont nécessaires à cause des inondations du printemps et des incendies de forêt de l'été passé.

L'activité des comités permanents a été assez faible pendant le trimestre. Pendant la session de neuf jours, seuls le Comité permanent des relations industrielles et le Comité permanent des modifications aux lois se sont réunis le 11 décembre 2000 pour étudier des projets de loi. Le Comité permanent des services publics et des ressources naturelles s'est réuni le 22 janvier 2001 pour examiner le rapport annuel de la Société d'assurance publique du Manitoba pour l'année finissant le 29 février 2000. Le rapport a été adopté. Le Comité permanent des privilèges et des élections s'est réuni le 30 janvier 2001 pour examiner les rapports du Directeur général des élections publiés depuis 1988. Les rapports publiés de 1988 à 1994 inclusivement ont été adoptés.

Du 9 au 12 novembre 2000, le Parlement franco-canadien du Nord et de l'Ouest a célébré son 10e anniversaire à l'Assemblée législative du Manitoba. Environ 60 étudiants âgés de 14 à 25 ans ont pris part à des activités conçues pour enseigner les traditions politiques canadiennes en français et pour faire mieux comprendre les débats politiques et permettre aux jeunes d'y participer. En outre, pendant le congé des Fêtes, du 26 au 30 décembre, il y a eu un Parlement des jeunes à l'Assemblée législative comme c'est la coutume depuis nombre d'années. Cette initiative offre à des étudiants l'occasion de connaître de première main la vie parlementaire. Ces deux événements ont été un franc succès!

Le 17 janvier 2001, le premier ministre Gary Doer a procédé à un remaniement ministériel dans le cadre duquel le nombre des portefeuilles est passé de 15 à 16. Plusieurs ministres se sont vu confier de nouvelles tâches, mais la composition du cabinet n'a pas changé. Le nouveau venu, Scott Smith, député de Brandon-Ouest, sera ministre de la Consommation et des Corporations et ministre responsable de la Société des alcools du Manitoba. Quant au nouveau ministère de l'Enseignement supérieur, il aura à sa tête Diane McGifford, dont l'ancien portefeuille, celui de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme, a été confié à Ron Lemieux, ancien ministre de la Consommation et des Corporations.

JoAnn McKerlie-Korol
Greffière adjointe

Sénat

Comme la législature a été dissoute le 22 octobre 2000 en prévision des élections générales du 27 novembre, le présent rapport portera sur la fin de la dernière législature et le début de la nouvelle.

36^e législature

Parmi les projets de loi que le gouvernement jugeait important d'adopter avant la dissolution figuraient les projets de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants; et C-45, Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada. Le 21 septembre, le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps à l'égard du débat sur le projet de loi C-37, lequel a reçu la troisième lecture et la sanction royale le jour même. Les projets de loi C-41 et C-45 ont tous deux été adoptés juste avant la dissolution, le 19 octobre, le second ayant la particularité d'avoir franchi toutes les étapes de son adoption le même jour.

Le Sénat s'est constitué en comité plénier deux fois, soit le 16 octobre, pour interroger M. George Radwanski au sujet de sa nomination au poste de Commissaire à la protection de la vie privée, et le 19 octobre, pour examiner le projet de loi C-45 (Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada).

Plusieurs comités permanents ont été actifs au cours des derniers mois de la 36^e législature. Le Comité spécial sur les drogues illicites a tenu ses premières audiences publiques le 19 octobre dans le cadre d'une réunion qui a duré toute la journée et au cours de laquelle il a entendu des spécialistes de quatre établissements décrire les importants problèmes à examiner. Cette réunion était aussi la première à être diffusée en direct sur le site Web du Sénat, une innovation dont le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a accepté de faire l'expérience pour permettre aux usagers de l'Internet de suivre en direct les délibérations du Sénat et de ses comités.

Le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait lui aussi un programme chargé en raison des audiences sur le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, qui allait remplacer la Loi sur la citoyenneté.

Le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a étudié le projet controversé consistant à enfouir les ordures de Toronto à la décharge que l'on proposait de créer à la mine Adams, dans le district de Timiskaming, dans le nord de l'Ontario. Le Comité a recommandé au Sénat d'appuyer la pétition présentée au ministre de l'Environnement par une coalition de parties intéressées exigeant que le projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale complète. Le Sénat a adopté le rapport le 17 octobre, quelques jours avant que la Ville de Toronto n'abandonne l'idée de faire enfouir ses ordures à la décharge de la mine Adams.

La divulgation par les membres des comités de tout intérêt financier personnel dans une affaire visée par un ordre de renvoi à leur comité a fait l'objet du dixième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Le rapport énonce la procédure à suivre pour assurer le respect du principe primordial de la transparence. Tout comité jugeant que l'intérêt public l'exige, eu égard à la teneur de son ordre de renvoi, peut ordonner à ses membres de divulguer les intérêts financiers personnels directs ou indirects qu'ils peuvent avoir dans l'affaire à l'étude. Le Comité prescrira un délai de divulgation à l'intention des membres actuels et futurs des comités. Les membres visés des comités concernés pourront obtempérer à l'ordre en déposant auprès du greffier de leur comité une déclaration ou un état à jour décrivant la provenance et la nature, mais non la valeur, de leurs intérêts financiers personnels dans les affaires étudiées. Ceux qui ne produiront pas de déclaration ou d'état dans le délai prescrit seront réputés ne déclarer aucun intérêt financier personnel. Les greffiers de ces comités mettront les déclarations déposées à la disposition du public pour consultation durant les heures de bureau. Ce rapport a été adopté le 19 octobre.

Décisions du Président

Le président du Sénat a rendu récemment trois décisions concernant toutes des questions suscitées par le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, lequel recommandait d'instituer deux nouveaux comités, un sur la défense et la sécurité et l'autre sur les droits de la personne. Le 19 septembre, le Président s'est prononcé sur un rappel au Règlement qui remontait au mois de juin, juste avant le congé d'été. Le sénateur Doug Roche (de l'Alberta) avait alors proposé de modifier le rapport en faisant deux autres changements au Règlement du Sénat, le premier pour que le Comité de sélection puisse recommander de nommer deux sénateurs supplémentaires à chaque comité permanent en sus du nombre déjà prévu par le Règlement, et le second pour que les sénateurs puissent demander à siéger à n'importe quel comité permanent en s'adressant à leur whip ou directement au Comité de sélection. Le sénateur Noël Kinsella (chef adjoint de l'opposition), avait invoqué le Règlement pour contester la recevabilité de la modification sur le plan de la procédure, disant la considérer irrecevable parce qu'elle n'avait rien à voir avec la teneur du huitième rapport et qu'elle en excédait la portée. En rendant sa décision, le Président a fait état du onzième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, présenté au cours de la session précédente, le 2 juin 1999. Le Comité y proposait notamment de créer deux nouveaux comités, d'élargir la composition de tous les comités permanents et d'ajouter au Règlement des articles relatifs à la composition variable de tous les comités permanents. Le Président a toutefois signalé que contrairement au onzième rapport, le huitième rapport avait une portée très limitée, puisqu'il proposait uniquement de créer deux nouveaux comités et a conclu que l'amendement proposé était irrecevable parce que comme il soulevait une nouvelle question, il fallait le traiter comme une motion distincte.

Le 19 octobre, au cours du débat, le sénateur Kinsella a proposé d'apporter au rapport une modification dont la première partie consistait à supprimer la référence au comité sur la défense et la sécurité, et dont la seconde visait le comité sur les droits de la personne. Dans le second cas, l'expression « en général » devait être remplacée par le membre de phrase « plus particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels ». Le sénateur Jack Austin, président du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, a alors invoqué le Règlement pour signaler qu'on peut renvoyer les rapports aux comités qui les ont présentés afin qu'ils en fassent une étude plus approfondie, mais qu'on ne peut pas les modifier. Le sénateur Dan Hays, leader adjoint du gouvernement, a ensuite présenté un argument similaire, citant un commentaire de Beauchesne selon lequel « La Chambre ne saurait modifier le fond même du rapport d'un comité; elle doit le renvoyer de nouveau au comité[...] ». Le sénateur Kinsella a alors rétorqué que son amendement au sujet du comité des droits de la personne n'était pas un amendement de fond. En rendant sa décision, le président a souligné que le Sénat se reporte aux ouvrages de référence faisant autorité quand ses usages ne sont pas clairs, mais que fondamentalement, ses usages priment sur les ouvrages de référence. Il a aussi fait remarquer que si Beauchesne dit que le Sénat ne peut modifier le fond même du rapport d'un comité, il ajoute qu'il peut adopter un rapport en tout ou en partie. Or, pour adopter une partie seulement d'un rapport, il faut bien le modifier pour dégager la partie à adopter. Le président a alors opiné que Beauchesne était vague. Citant ensuite trois cas dans lesquels le Sénat avait modifié des rapports, soit les 5 mai 1995, 15 avril 1999 et 7 avril 2000, il a décidé que la modification était recevable.

Lorsque le président a mis aux voix l'amendement à la motion d'adoption du huitième rapport, le whip de l'opposition a demandé que le vote soit différé jusqu'à 17 h 30 le jour de séance suivant. Invoquant alors le Règlement, le sénateur Austin a expliqué que le whip pouvait peut-être demander un vote différé, mais que le Sénat demeurait maître de son programme et n'était nullement tenu de différer le vote. Rendant sa décision, le président a signalé que le terme « demande » implique qu'on peut requérir quelque chose sans pour autant l'obtenir forcément. Par exemple, le paragraphe 65(3) du Règlement dispose que « Si deux sénateurs le demandent avant que le Sénat ne passe à autre chose, le président ordonne un vote par appel nominal[...] ». Quand deux sénateurs présentent une demande, la demande n'est jamais contestée. Si deux sénateurs se lèvent, un vote par assis et levé a lieu automatiquement. Revenant à la demande de vote différé présentée par le whip, le président a souligné que d'après les précédents, le Sénat n'avait jamais refusé de différer un vote à la demande d'un whip et en a conclu qu'une demande créait une obligation.

Le 4 octobre, le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a avisé le Sénat, dans son neuvième rapport, qu'il avait fait réimprimer le Règlement du Sénat. Depuis sa dernière édition, en 1996, le Règlement a subi quatre modifications importantes : l'article 137 y a été ajouté le 19 février 1998; l'article 138, le 9 juin 1998; et le paragraphe 1(3), le 9 février 1999, et l'article 22 a été modifié le 27 juin 2000.

Ouverture de la 37^e législature

Plusieurs postes de direction sont passés à de nouveaux titulaires au Sénat. Le sénateur Dan Hays (de l'Alberta) a été nommé président, tandis que la sénatrice Sharon Carstairs (du Manitoba) et le sénateur Fernand Robichaud (du Nouveau-Brunswick) ont été nommés respectivement leader et leader adjoint du gouvernement. Les sénateurs John Lynch-Staunton (du Québec) et Kinsella (du Nouveau-Brunswick) sont respectivement demeurés chef et chef adjoint de l'opposition.

Le 30 janvier 2001, la gouverneure générale Adrienne Clarkson a ouvert la première session de la 37e législature en déclarant : « Ce que nous célébrons aujourd'hui par notre histoire, nos coutumes et notre symbolisme, c'est le lien vital qui unit les Canadiens et le Parlement. » Le Discours du Trône a décrit les mesures que le gouvernement compte prendre pour créer des possibilités nouvelles, encourager l'innovation, investir dans les compétences et l'apprentissage, brancher les Canadiens, intensifier le commerce et l'investissement, faire que tous puissent profiter des possibilités, soutenir les enfants et les familles, aider chacun à rester en santé et lui garantir des soins de qualité, protéger la santé de l'environnement, créer des communautés fortes et sûres, assurer le dynamisme de la culture canadienne, ouvrir des perspectives nouvelles à tous à l'échelle mondiale et célébrer la citoyenneté canadienne.

Plusieurs changements ont été apportés à la composition du Sénat. Le sénateur Raymond Perrault (de la Colombie-Britannique), qui siégeait au Parlement depuis 32 ans, ayant été élu aux Communes en 1968 et nommé au Sénat en 1973, ainsi que la sénatrice Betty Kennedy (de l'Ontario) et le sénateur Raymond Squires (de Terre-Neuve), tous deux appelés au Sénat l'année dernière, ont pris leur retraite.

Barbara Reynolds
Direction des comités

Chambre des communes

Une élection s'est tenue dans chaque circonscription électorale du Canada le 27 novembre 2000. Le taux de participation a été faible. Seulement 58 % des Canadiens se sont rendus aux urnes, soit 5 % de moins qu'aux dernières élections. La nouvelle législature compte 47 nouveaux députés, soit le plus petit nombre depuis 1980. À cause de la majorité écrasante des libéraux, les députés ministériels occupent du côté de l'opposition un plus grand nombre de sièges que les néo-démocrates ou les conservateurs. Les quatre partis d'opposition ont obtenu les 12 sièges nécessaires pour être reconnus officiellement au Parlement.

La première session de la 37^e législature s'est ouverte le 29 janvier 2001. Conformément au Règlement, l'élection du Président était le premier article à l'ordre du jour. Après cinq tours de scrutin, Peter Milliken a été élu au poste de Président de la Chambre. Les chefs de tous les partis ont rendu hommage à M. Milliken et lui ont offert leurs félicitations. M. Milliken s'est déclaré désireux de collaborer avec les leaders parlementaires à l'amélioration des affaires parlementaires. Le lendemain, les 301 députés ont été convoqués au Sénat pour entendre la Gouverneure générale Adrienne Clarkson prononcer le discours du Trône.

Procédure

Le premier ministre Jean Chrétien a proposé une motion portant que le discours du Trône soit pris en considération, motion qui a été adoptée. Paul Macklin, appuyé par Carole-Marie Allard, a proposé la motion sur l'adresse en réponse au discours du Trône. Le premier discours de M^me Allard à la Chambre des communes a été suivi de questions et d'observations qui ont poussé le premier ministre à invoquer le Règlement pour déclarer que jamais le jour du discours du Trône les députés ne s'étaient questionnés les uns les autres. Pendant le débat, Stockwell Day a proposé que le débat soit ajourné. Don Boudria a ensuite proposé que la Chambre s'ajourne. Les deux motions ont été adoptées.

Le débat sur la motion de M. Macklin a repris le lendemain, qui est un jour réservé aux discours des chefs de l'opposition. L'Opposition officielle a critiqué ce qu'elle a appelé l'interventionnisme et préconisé à la place le renforcement du pouvoir des particuliers, des collectivités et de l'ensemble de la société civile. Elle a réclamé des réductions d'impôts significatives, un nouveau budget au printemps, la réforme parlementaire et la création d'un commissaire à l'éthique indépendant qui fasse directement rapport au Parlement. Le premier ministre a répondu que le gouvernement ne pouvait pas séparer les principes sociaux et les principes économiques et que son parti avait reçu du peuple canadien le mandat de bâtir une économie novatrice, assurer l'inclusion sociale et renforcer la voix d'un Canada uni sur la scène mondiale. Tous les partis d'opposition se sont entendus sur le besoin d'un nouveau budget.

Le 30 janvier, le Président a annoncé la composition du Bureau de régie interne. En font partie Don Boudria et Andy Mitchell, membres du Conseil privé de la reine; Marlene Catterall et Jacques Saada, représentants du gouvernement; Chuck Strahl et John Reynolds, représentants de l'Alliance canadienne; Stéphane Bergeron, représentant du Bloc Québécois; Bill Blaikie, représentant du Nouveau Parti démocratique; et Peter MacKay, représentant du Parti progressiste-conservateur.

Le lendemain, les présidents de séance ont été nommés sur présentation du premier ministre. Ce sont Bob Kilger, vice-président et président des comités pléniers; Réginald Bélair, vice-président des comités pléniers; et Eleni Bakopanos, vice-présidente adjointe des comités pléniers. Les motions ont été adoptées. M. Kilger a par la suite été nommé au Bureau de régie interne.

Le 31 janvier, après la période de questions, John Williams a invoqué le Règlement concernant l'utilisation d'un mandat spécial du Gouverneur général pour payer les frais de fonctionnement pendant la période de dissolution antérieure à la 37^e législature. Selon le député, ces dépenses ne pouvaient pas être approuvées par mandat spécial étant donné que la Chambre avait déjà en juin dernier affecté des crédits pour payer les frais de fonctionnement des ministères énumérés et que le mandat spécial contrevenait donc à la loi en vigueur. Le Président a émis des réserves concernant le bien-fondé du recours au Règlement et a invité le leader du gouvernement à clarifier la situation. Le Président a mis fin au débat en déclarant que ce mandat spécial serait renvoyé en comité et que c'est là que le député devrait soulever ses objections.

Le Président a informé la Chambre que, conformément au paragraphe 81(10) du Règlement, huit jours seraient consacrés à la période des subsides prenant fin le 26 mars 2001.

Autres affaires

Le premier ministre a dû légèrement remanier le Cabinet pour remplacer deux ministres défaits aux élections de novembre. Robert Thibault remplace Bernie Boudreau comme ministre responsable de l'Office de promotion économique du Canada atlantique tandis que Sharon Carstairs devient leader du gouvernement au Sénat. Rey Pagtakhan remplace Raymond Chan comme secrétaire d'État pour la région Asie-Pacifique.

Une députée d'Ottawa est la première femme à devenir whip en chef du gouvernement aux Communes. Marlene Catterall remplace Bob Kilger qui a démissionné pour poser sa candidature à la Présidence de la Chambre.

Bonnie Charron
Greffière à la procédure
Direction de la recherche pour le Bureau
Direction du service de la séance et des échanges parlementaires

Nouveau Brunswick

La troisième session de la 54^e législature a été ajournée le mercredi 20 décembre 2000 jusqu'au mardi 27 mars 2001. Au cours des 22 jours de séance, les députés ont adopté 24 projets de loi d'intérêt public, débattu et adopté un budget d'immobilisations et inauguré une plaque désignant leur lieu de travail comme un site historique protégé.

Dans le discours du trône lu le 14 novembre par la lieutenante-gouverneure Marilyn Trenholme Counsell, les priorités comprenaient une loi prévoyant la création de conseils éducatifs de district, la tenue d'un référendum sur les appareils de loterie vidéo, le versement spécial non renouvelable d'une indemnité aux conjoints remariés de travailleurs décédés, la constitution en délit civil des atteintes à la vie privée, la consultation de la population au sujet d'une commission sur la rémunération des juges, le dépôt d'une nouvelle Loi de l'impôt sur le revenu et la création d'une nouvelle distinction honorifique appelée l'Ordre du Nouveau-Brunswick.

En réponse au discours du Trône, le chef de l'opposition, Camille Thériault (Kent-Sud), a observé que le gouvernement avait beaucoup parlé de stratégie de développement économique sectoriel ou régional, mais que ce n'était que belles paroles en l'air puisqu'il n'avait donné à peu près aucune indication de ce qu'il entendait faire au cours des deux, voire des dix prochaines années.

À la suite des recommandations du Comité spécial de l'éducation, présidé par la députée de Riverview, Pat Crossman, le ministre de l'Éducation, Elvy Robichaud (Tracadie-Sheila), a déposé une modification à la Loi sur l'éducation, prévoyant la création de 14 conseils éducatifs de district (CED) ayant un pouvoir décisionnel local. Lors du débat en deuxième lecture, M^me Crossman a signalé que chaque CED serait habilité à :

• recruter et à guider la directrice ou le directeur de district qui, en retour, recruterait tout le personnel des écoles de district au nom du CED;
• administrer et surveiller la propriété scolaire;
• établir un budget et dépenser;
• maintenir un léger excédent;
• adopter des politiques;
• assurer le fonctionnement des écoles;
• veiller à la souplesse des programmes locaux;
• diviser les élèves par classe, niveau, programme, service et école au besoin;
• faciliter l'utilisation communautaires des écoles;
• élaborer des plans d'enseignement à l'échelon des districts.

La Loi relative au référendum sur les systèmes de loterie vidéo, déposée par le ministre de la Justice, Bradley Green, c.r. (Fredericton-Sud), prévoit la tenue lors des prochaines élections municipales d'un référendum exécutoire sur l'avenir des systèmes de loterie vidéo. Le libellé de la question du référendum sera établi par règlement.

La Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés, déposée par le ministre de la Formation et du Développement de l'emploi, Norman McFarlane (Saint-John-Lancaster), prévoit le versement d'un montant forfaitaire aux conjoints survivants de travailleurs qui ont cessé de toucher des prestations d'indemnité d'accident du travail en se remariant.

Peu après son dépôt, le projet de loi 10, Loi sur la protection de la vie privée, a été renvoyé au Comité permanent de modification des lois. Par la suite, le ministère de la Justice a déposé son Commentaire au sujet de la Loi sur la protection de la vie privée, décembre 2000. En vertu du projet de loi, l'atteinte à la vie privée serait considérée comme un délit répréhensible donnant droit de poursuite à la victime.

D'autres mesures modifient la Loi sur la Cour provinciale en vue d'autoriser le public à participer à la détermination du salaire des juges; une Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick réduit le taux d'imposition des particuliers et crée un impôt sur le revenu imposable; une Loi sur les véhicules tout-terrain rend obligatoire l'obtention d'un permis pour circuler sur les sentiers de motoneige; les modifications à la font pendant à celles apportées par le gouvernement fédéral à la Loi sur l'assurance-emploi en accordant les mêmes prestations aux parents en congé pour obligations familiales; et la Loi créant l'Ordre du Nouveau-Brunswick reconnaîtra les Néo-brunswickois qui se seront distingués par leurs réalisations.

En déposant le budget d'immobilisations 2001-2002, le ministre des Finances, Norman Betts (Miramichi-Sud-Est) a indiqué que ce budget de 197,2 millions de dollars, une augmentation de 30 % par rapport au dernier exercice, protégerait la santé et garantirait la sécurité des Néo-brunswickois en assurant l'approvisionnement en eau potable, l'hygiène scolaire, des immeubles plus sécuritaires et de meilleures routes.

Le 28 novembre, Bernard Richard (Shediac-Cap-Pelé), a soulevé une question de privilège, affirmant que le fait pour le ministre de la Formation et du Développement de l'emploi d'avoir négligé de communiquer des renseignements importants à l'Assemblée, à savoir une étude actuarielle sur les prestations des conjoints, constituait un outrage. L'étude en question, a-t-il déclaré, concernait directement un projet de loi à l'étude par l'Assemblée, une demande de consultation avait été faite en ce sens par un avis de motion et lors d'une réunion du Comité permanent des comptes publics. L'étude n'avait pas été fournie avant que l'Assemblée ne se saisisse du projet de loi. Dans sa décision du 1^er décembre, le président Bev Harrison (Hampton-Belleisle) a conclu qu'il n'était pas évident qu'il y avait eu atteinte au privilège et que, sous réserve d'un ordre de l'Assemblée, aucun article du Règlement ou autre obligation légale n'exige qu'un ministre de la Couronne dépose à l'avance à l'Assemblée toute la documentation relative à une question ou une loi en discussion.

Le 5 décembre, le président Harrison a déposé le rapport du commissaire aux conflits d'intérêts, Stuart G. Stratton, c.r., concernant les allégations d'Elizabeth Weir (Saint--John-Harbour) au sujet de la violation possible de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif par la ministre des Transports, Margaret-Ann Blaney (Saint--John-Kings). Malgré l'existence de motifs qui auraient justifié la tenue d'une enquête, le commissaire Stratton a conclu qu'aucune infraction n'avait été commise et que les problèmes soulevés se résumaient à une question de perception. Il a également noté que les lois sur les conflits d'intérêts en vigueur ailleurs englobent à la fois les conflits d'intérêts réels et apparents, mais que ce n'est pas le cas de la loi du Nouveau-Brunswick. Il a rappelé aux députés que la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif avait avant tout été adoptée dans le but de renforcer la confiance du public dans l'intégrité du gouvernement et des titulaires de charges publiques en interdisant les conflits d'intérêts entre les attributions d'un député et ses intérêts privés. Les députés doivent donc toujours faire preuve de prudence dans leurs propos et actions.

Le 7 décembre, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une motion du ministre de la Justice, M. Green, appuyée par le premier ministre, M. Bernard Lord (Moncton-Est), prévoyant, en substance, que l'Assemblée condamne le Moncton Times &Transcript pour la caricature publiée dans l'édition du jeudi 7 décembre 2000 (Motion 36). Selon le ministre Green, également leader du gouvernement à l'Assemblée, la caricature cherchait essentiellement à ridiculiser et n'aurait pas été publiée si la ministre des Transports n'avait pas été une femme. Depuis de nombreuses années, a-t-il précisé, des observateurs de toutes les allégeances politiques répètent qu'il faut régler le problème de la sous-représentation des femmes dans les hautes charges politiques. Assurément, il existe plusieurs obstacles structuraux qui empêchent les femmes de participer pleinement à la vie politique. Celles qui réussissent à surmonter ces obstacles peuvent être fières de leurs réalisations, et je suis convaincu qu'elles sont une source d'inspiration pour celles qui veulent les imiter, a conclu M. Green.

À la session d'automne, lors de la Période des questions, les questions qui sont revenues le plus fréquemment concernaient la New Brunswick Coal Limited, les tribunaux, les sténographes de cours et Énergie NB. La longueur des questions et des réponses a amené le président, M. Harrison, à déclarer au moment d'ajourner la session qu'il aurait aimé offrir aux députés, en même temps que ses vœux de joyeuses Fêtes, un ouvrage qu'il aurait intitulé Traité de questions et réponses concises.

Le 29 novembre 2000, le président, le premier ministre, le ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport et le ministre de l'Approvisionnement et des Services ont inauguré une plaque désignant le complexe de l'Assemblée législative, communément appelé la Place du Parlement, comme site historique provincial. Siège du gouvernement du Nouveau-Brunswick, les trois édifices du complexe ont joué un rôle de premier plan, à la fois pratique et symbolique, dans l'histoire de la province.

• L'Édifice principal de grès de l'Assemblée législative a été conçu par J.C. Dumaresq et construit en 1882 dans le style Second Empire.
• L'Édifice ministériel, ou Édifice de l'Ouest, construit en 1888, est fait de grès pourpre dans le style néo-roman.
• L'Ancien édifice de l'Éducation, construit en 1816, est le plus vieux bâtiment public de Fredericton. Il a été agrandi en 1869, avec l'ajout d'un étage.

À la suite des élections partielles du 5 février, le Parti progressiste-conservateur a accru sa majorité à l'Assemblée, celle-ci passant de 44 à 46 sièges. L'ancien député de Madawaska-Restigouche, Jean Dubé, a été élu dans la circonscription de Campbellton et Gaston Moore, dans la circonscription de Caraquet. Au 6 février 2001, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick comptait 55 députés, soit 46 progressistes-conservateurs, 8 libéraux et 1 néo-démocrate.

Diane Taylor Myles
Recherchiste

Île-du-Prince-Édouard 

Le lieutenant-gouverneur Gilbert R. Clements a inauguré la 2^e session de la 61^e Assemblée générale de l'Île-du-Prince-Édouard le 23 novembre 2000 par la lecture du discours du Trône. La session s'est ajournée le 20 décembre après 15 jours de séance. Pendant cette session d'automne relativement brève, 26 projets de loi gouvernementaux ont été déposés dont 24 ont reçu la sanction royale, les deux autres étant restés au Feuilleton pour la session de printemps (censée commencer en mars). Voici quelques-uns des principaux projets de loi que la Chambre a étudiés :

• Le Pharmaceutical Information Act (projet de loi no 4), qui a pour objet d'établir et de régir un réseau électronique permettant aux pharmacies, aux fournisseurs de soins, aux hôpitaux et à d'autres installations de santé d'accéder aux fiches des médicaments administrés aux patients;
• Le Act to Amend the Income Tax Act (projet de loi no 6), qui a pour effet de séparer le régime d'imposition des revenus de l'Île-du-Prince-Édouard de celui du gouvernement du Canada;
• Le Child Protection Act (projet de loi no 14), qui révise complètement le rôle et les processus du ministère de la Santé et des Services sociaux en matière de protection des enfants contre les mauvais traitements et la négligence;
• La modification du Highway Traffic Act (projet de loi no 17), qui met en place un système de permis de conduire à étapes pour les conducteurs débutants. Il confère en outre au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de réglementer l'utilisation du téléphone cellulaire au volant.
• Quant au Freedom of Information and Protection of Privacy Act (projet de loi no 19), il a été soumis à l'examen d'un comité permanent de la Chambre qui tiendra des audiences en février et en mars avant de publier son rapport pendant la session de printemps.

Après avoir déposé un rapport provisoire pendant la session d'automne, le Comité spécial sur la Loi électorale a poursuivi ses délibérations pendant l'hiver et déposera son rapport final au printemps. Il examine la Loi électorale de la province. Pendant ses audiences publiques, il a entendu des appels à l'établissement d'un système de représentation proportionnelle pour l'élection des députés. Il abordera cette question dans son rapport à la Chambre.

Côté administratif, nous avons ajouté à notre site web juste avant l'ouverture de la session le Journal de l'Assemblée législative, le Feuilleton et la transcription de la période de questions orales. D'autres contenus sont en préparation, dont une « visite virtuelle » de l'Assemblée.

Une élection partielle aura lieu le 26 février dans la circonscription de Morell-Fortune Bay devenue vacante après que l'ancien ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Environnement Kevin MacAdam eut démissionné pour se présenter aux élections fédérales. Comme il n'a pas été élu au niveau fédéral, M. MacAdam a reçu l'investiture du Parti progressiste-conservateur pour l'élection partielle dans le cadre de laquelle il se présente contre Larry McGuire du Parti libéral et Lynn Keefe du Nouveau Parti démocratique.

Jill Walsh
Greffière adjointe et greffière des comités

Québec 

Lors de l'ajournement des travaux, le 20 décembre 2000, les membres de l'Assemblée nationale du Québec avaient procédé à l'adoption d'une trentaine de projets de loi publics (dont l'un présenté par le leader de l'opposition officielle) et de quatre projets de loi privés, et ce, depuis la reprise des travaux le 17 octobre dernier.

La veille de l'ajournement, invoquant l'urgence de la situation, le leader du gouvernement a présenté une motion de suspension de certaines règles de procédure en vue de permettre l'adoption de quatre projets de loi. Outre le projet de loi sur les fusions municipales qui a suscité de nombreux débats dans la population au cours des derniers mois, soit la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, les trois autres projets de loi inclus dans cette motion étaient les suivants : la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, la Loi sur la Financière agricole du Québec et la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte.

Par ailleurs, quelques jours auparavant, avec la collaboration de l'opposition, la ministre du Travail avait dû faire adopter une loi spéciale afin d'assurer la reprise des services de transport en commun sur le territoire de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec.

Parmi les autres projets de loi qui ont franchi l'étape de l'adoption depuis le 15 novembre dernier, mentionnons :

• la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, qui réaffirme les droits fondamentaux ainsi que les prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec. Cette loi prévoit, entre autres, que seul le peuple québécois, par l'entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, a le droit de statuer sur la nature, l'étendue et les modalités de l'exercice de son droit à disposer de lui-même et qu'aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale. La loi affirme également les caractéristiques et les compétences de l'État du Québec dans divers domaines, notamment en ce qui a trait au territoire du Québec.
• - la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, qui institue un cadre particulier afin de favoriser, pour les femmes, les autochtones et les personnes faisant partie d'une minorité visible, l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sera chargée de veiller à l'application de la loi, notamment pour l'élaboration de programmes d'accès à l'égalité en emploi.
• la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, qui vise à simplifier le cadre législatif applicable aux régimes complémentaires de retraite. Cette loi prévoit notamment des dispositions concernant l'affectation par un employeur de tout ou partie de l'excédent d'actif d'un régime de retraite à l'acquittement de ses cotisations.
• la Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, qui vient modifier la loi existante afin de majorer l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale de 63 317 $ à 69 965 $ depuis le 1^er juillet 2000. La loi prévoit également une majoration de 2,5 % de cette indemnité, à compter du 1er janvier 2001 et de 2,5 % à compter du 1^er janvier 2002. L'indemnité annuelle sera par la suite majorée d'un pourcentage égal au pourcentage de majoration des échelles de traitement du corps d'emploi des cadres supérieurs de la fonction publique.
• la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur l'assurance automobile, qui concerne l'établissement des limites de vitesse, en particulier dans les zones scolaires, ainsi que le pouvoir des municipalités d'établir de telles limites de vitesse. Cette loi comporte aussi des modifications concernant la vitesse de circulation des véhicules hors normes pour lesquels des permis spéciaux de circulation sont émis. Par ailleurs, elle précise les dispositions concernant le nombre de passagers pouvant prendre place dans un véhicule de promenade. La loi précise également les obligations des titulaires de permis d'apprenti-conducteur de motocyclette et des personnes qui les accompagnent.

Déclaration ministérielle

L'Assemblée nationale adoptait le 22 mars 2000 une résolution visant à approuver, avec certaines modifications, les recommandations du rapport du comité sur la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales relativement au régime de retraite et avantages sociaux reliés à ce régime et aux régimes collectifs d'assurances (rapport Bisson). Cette résolution a fait l'objet d'une contestation en cour supérieure par la Conférence des juges du Québec.

Le 20 décembre dernier, à la suite d'évaluations faites par le Secrétariat du Conseil du trésor indiquant que le coût associé au nouveau régime de retraite proposé par le rapport Bisson différait de celui que le Conseil avait estimé aux fins de la réponse déposée par le gouvernement devant l'Assemblée nationale, la ministre de la Justice, par le biais d'une déclaration ministérielle, a indiqué son intention de recommander au gouvernement de prendre les mesures requises afin de mettre en œuvre intégralement le second rapport Bisson. En conséquence, dès la reprise des travaux du printemps prochain, la ministre devrait proposer des amendements au projet de loi no 178, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Nomination

Au cours de la même séance, la motion présentée par le premier ministre proposant la candidature de M^me Pauline Champoux-Lesage à la fonction de Protecteur du citoyen a été adoptée à l'unanimité. Le mandat de M^me Champoux-Lesage s'échelonnera sur une durée de cinq ans, à compter du 3 janvier 2001. Jusqu'à sa nomination, M^me Champoux-Lesage occupait la fonction de sous-ministre en titre au ministère de l'Éducation.

Échanges avec d'autres Parlements

Le 15 novembre dernier, le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Charbonneau, et le président du Conseil d'État de la République du Tatarstan, M. Farid Khairullovich Moukhametshin, ont signé, à Québec, un protocole d'entretien qui permettra à leurs assemblées législatives respectives de procéder à des échanges d'information et d'expériences en vue de la bonification de leurs travaux législatifs.

Cette visite faisait suite à une mission au Tatarstan conduite par le député de Portneuf, M. Roger Bertrand, en février 1999, à titre de président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec l'Europe.

Simulations parlementaires

Chaque année, durant le congé des fêtes, se déroulent successivement à l'Hôtel du Parlement plusieurs simulations parlementaires s'adressant à différents publics. Il s'agit du Parlement Étudiant, sous l'égide de l'Assemblée parlementaire des étudiants du Québec (jeunes de 18 à 25 ans), du Parlement Jeunesse du Québec (association sans but lucratif reconnue par l'Inspecteur général des institutions financières du Québec), et enfin du Forum étudiant, organisé en collaboration avec la Commission de la capitale nationale du Québec, l'Association des politicologues du réseau collégial du Québec et le ministère de l'Éducation, dans le but d'initier les jeunes du niveau collégial à la vie et au travail des parlementaires. Cette dernière activité est encadrée par des professeurs et par des membres du personnel de l'Assemblée nationale.

Depuis sa création, en 1992, à l'occasion du Bicentenaire des institutions parlementaires du Québec, le Forum étudiant est maintenant devenu une tradition. À partir des règles de procédure de l'Assemblée nationale adaptées à la durée de la simulation, les participants se réunissent en caucus, débattent de la politique budgétaire proposée par leur ministre des Finances, font une étude détaillée de leurs projets de loi en commission parlementaire, etc. Parallèlement, quelques étudiants apprennent les rudiments du métier de courriériste parlementaire pendant que d'autres s'initient à la fonction d'attaché de presse.

Cette année, du 7 au 11 janvier, quelque 140 jeunes de 25 collèges publics et privés du Québec ont participé, à la « 9^e Législature du Forum étudiant » au cours de laquelle ils ont étudié et adopté les trois textes de loi suivants : la Loi sur la récupération des matières recyclables, la Loi sur la prestation de gardiennage aux enfants handicapés ou aux prises avec une maladie grave, et la Loi sur la publicité et la commandite dans les établissements de niveau secondaire et collégial.

Décisions de la présidence

Le 21 novembre 2000, le Président donnait suite à une demande de directive sur la gestion de la période des questions depuis le début de la 36^e Législature. La directive a porté essentiellement sur les critères qui guident la présidence eu égard à la répartition des questions et incidemment, sur la durée des questions et des réponses ainsi que sur le rang des questions posées par les députés indépendants ou ministériels.

Les principaux critères de base que la présidence respecte lorsqu'elle exerce sa responsabilité de diriger la période des questions sont, notamment, les suivants : tous les députés peuvent poser des questions, y compris les députés ministériels; la période des questions est principalement dévolue à l'opposition dans son ensemble; la reconnaissance d'un parti comme groupe parlementaire est un principe qui doit être conjugué aux deux premiers. En ce qui a trait à la répartition des questions, au plus une question par trois séances est habituellement dévolue aux députés indépendants et un maximum de deux questions par trois séances pourrait être accordé à des députés ministériels.

Concernant le rang des questions, lorsqu'un député indépendant a droit à une question principale, ce n'est pas avant la quatrième qu'il est reconnu par la présidence. Lorsqu'un député ministériel veut poser une question, ce n'est pas avant la cinquième que le droit de parole lui est accordé. Dans le cas où la quatrième question a été accordée à un député indépendant, ce n'est pas avant la sixième question qu'un député ministériel peut intervenir. Toutes les autres questions sont accordées aux députés de l'opposition officielle. En regard des questions complémentaires, l'article 78 du Règlement précise qu'il appartient au Président d'en déterminer le nombre.

Le temps des questions et des réponses est l'aspect de la gestion de la période des questions sur lequel la présidence a exercé son rôle avec le plus de latitude. À cet égard, la présidence tient compte, dans certains cas, de l'actualité politique ou de la nature du sujet. En définitive, tout en s'appuyant sur certaines balises, la présidence veut éviter de créer un carcan qui cadre mal avec la nature même de la période des questions.

Le 7 décembre 2000, le Président a rendu une décision, relativement à une violation de droit ou de privilège, à la suite d'un avis transmis par une députée de l'opposition officielle. La députée soutient que, le 6 décembre, au sortir de la Chambre, après l'ajournement des travaux de l'Assemblée qui venait tout juste de terminer le débat sur la prise en considération du rapport sur un projet de loi, le ministre du Revenu aurait contrevenu à l'article 55 (10) de la Loi sur l'Assemblée nationale en la menaçant en raison de propos qu'elle a tenus lors de ce débat. Selon la députée, à au moins deux reprises, le ministre l'aurait menacée de représailles en lui disant qu'elle était pour« payer […] pour les propos qu'[elle] avai[t] tenus lors du débat ».

Le Président a statué que, compte tenu des précédents en semblable matière, les faits pourraient, à première vue, donner ouverture à une violation de droit ou de privilège. Même si la présidence n'a pas été témoin de l'événement décrit par la députée de l'opposition officielle, dans une telle situation, elle n'a d'autre choix que d'accepter la parole des députés qui soulèvent la question, sinon aucune question de cette nature ne pourrait à première vue être déclarée recevable.

Fancine Boivin Lamarche
Secrétariat de l'Assemblée

Territoires du Nord-Ouest

Les travaux de la troisième session de la quatorzième Assemblée législative ont repris le 31 octobre 2000. Le 3 novembre, Jane Groenewegen, ministre de la Santé et des Services sociaux, a déposé la motion 9-14(3) : Délaration de l'Assemblée législative sur la violence familiale. Il a été résolu que :

Les membres de la 14^e Assemblée législative déclarent leur intention de s'attaquer au problème de la violence familiale en s'engageant personnellement à enrayer la violence familiale par leurs actes et leur influence; de soutenir un engagement collectif de la 14^e Assemblée législative à collaborer avec les communautés et leurs chefs pour aider à « rompre le silence » qui entoure la violence familiale et à mettre en place des moyens pour soutenir les victimes de violence; et enfin d'inviter tous les chefs du Nord, notamment les chefs des gouvernements et organismes autochtones, gouvernements municipaux, syndicats, conseils, organismes et sociétés à adopter le principe de tolérance zéro à l'égard de la violence familiale tant sur le plan théorique que pratique. La motion a été adoptée à l'unanimité.

Dix projets de loi ont reçu la sanction royale durant cette séance. De plus, le projet de loi 13, Loi sur la taxe d'hébergement, a été lu une seconde fois et transmis au Comité permanent de la gestion des affaires publiques et du développement économique. Le projet de loi vise à créer une taxe sur le prix de l'hébergement dans les hôtels, motels, auberges et autres établissements de ce genre, et à établir une procédure pour l'agrément des percepteurs de cette taxe. Il contient aussi des dispositions d'exécution afin d'assurer le paiement de la taxe, sa perception et sa remise conformément à la Loi et aux règlements. Des consultations publiques sont en cours sur ce projet de loi.

L'Assemblée législative a également formé deux comités spéciaux avant l'interruption des travaux le 16 novembre.

Le Comité spécial d'examen de la Loi sur les langues officielles est présidé par M. Steve Nitah, député de Tu Nedhe. Le Comité procédera à l'examen décennal obligatoire de cette loi, notamment en ce qui concerne son administration et sa mise en œuvre, l'efficacité de ses dispositions et l'atteinte des objectifs formulés dans son préambule. Le comité est habilité à formuler des recommandations pour modifier la loi.

Le Comité spécial sur la mise en place d'un gouvernement autonome et la disposition de temporarisation est coprésidé par M^me Sandy Lee, députée de Range Lake, et Jim Antoine, ministre des Affaires autochtones. Le Comité a été mis sur pied pour étudier les questions qui relèvent de son mandat et qui sont touchées par la mise en place d'un gouvernement autonome, notamment dans le domaine des lois, des programmes, des services et des finances, et pour conseiller et guider le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le Comité doit également étudier la disposition de temporarisation qui, à l'article 2 de la Loi sur l'Assemblée exécutive et le Conseil exécutif, prévoit que les limites des circonscriptions électorales actuelles cesseront d'exister à la dissolution de la 14^e Assemblée législative. Il est important que l'Assemblée législative étudie les répercussions que cet article aura sur l'avenir du gouvernement public des Territoires du Nord-Ouest et sur la mise en œuvre d'un gouvernement autonome.

C'est aussi durant cette session que Anthony (Tony) Whitford, Président de l'Assemblée législative, a revêtu la nouvelle toge du Président. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la tradition veut que le Président porte une toge qui représente ses origines culturelles et régionales. L'actuel Président a choisi de porter une toge qui illustre la mosaïque culturelle des Territoires du Nord-Ouest et la merveilleuse diversité de la population qui habite « au nord du 60e ». Le Président Whitford a déclaré que la toge cérémoniale conférait un pouvoir et une importance culturelle à son poste. Il s'est dit heureux de respecter la tradition des Territoires du Nord-Ouest de porter une toge qui reflète vraiment ses nombreuses cultures. Les greffiers au Bureau portent aussi de nouveaux vestons harmonisés avec le style de la toge du Président. Pour voir ces vêtements, consulter le site Web de l'Assemblée législative à l'adresse suivante : http://www.assembly.gov.nt.ca, sous la rubrique « What's New ».

Le 17 janvier, le premier ministre Stephen Kakfwi s'est adressé aux Territoires dans un discours qui marquait le premier anniversaire de son élection à ce poste. M. Kakfwi a promis que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest garantirait un emploi à tous les diplômés d'un programme reconnu d'enseignement ou de sciences infirmières. Il a ajouté que le gouvernement était déterminé à recruter des personnes dans les catégories d'emploi où il y a une forte concurrence et à les garder à son service, de manière à remédier à la pénurie de ces travailleurs en puisant à même la population des Territoires. Il a aussi prédit que les Territoires seraient en position d'offrir la même garantie pour d'autres emplois prioritaires d'ici la fin de mars. Le premier ministre a précisé que c'était là l'une des nombreuses initiatives auxquelles aura recours son gouvernement pour mettre en œuvre sa vision de « territoires nantis », fiers et indépendants dans le Nord canadien.

Le premier ministre a également réitéré l'engagement de son gouvernement de conclure les négociations sur les droits des Autochtones et a annoncé la mise en place d'un processus d'examen exhaustif de l'évolution politique et constitutionnelle des Territoires du Nord-Ouest. On peut lire le discours du premier ministre sur le site Web du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

La Chambre devrait reprendre les travaux de la troisième session le 14 février. C'est durant cette session que le budget annuel sera déposé pour étude.

Sergent d’armes

Juste avant le début de la session, le 19 octobre, M^me Nicole Latour-Theede a été nommée au poste de sergent d'armes; elle est la première femme à occuper ce poste dans les Territoires du Nord-Ouest. D'origine métisse, M^me Latour-Theede est née à Yellowknife et a grandi dans différentes collectivités du Nord. La première sergente d'armes des Territoires du Nord-Ouest s'est dite ravie d'accepter cette nomination et enthousiaste à l'idée d'apporter une perspective nouvelle et novatrice.

Pamela Colquhoun
Conseillère en affaires publiques et en communications

Saskatchewan

Un nouveau premier ministre a été assermenté en Saskatchewan le 8 février. Lorne Calvert, ancien ministre du gouvernement du premier ministre sortant Roy Romanow, accède au poste de premier ministre après avoir remporté la course à la direction du Nouveau Parti Démocratique le 27 janvier. M. Calvert est sorti victorieux au quatrième tour de scrutin, après une campagne de trois mois en compagnie de six autres candidats. Tous les membres du Parti ont eu le droit de voter, soit par vote préférentiel au moyen d'un bulletin de vote postal, soit par le vote traditionnel des délégués. M. Calvert ne détient pas encore de siège à l'Assemblée, mais devrait briguer les suffrages bientôt.

Une des premières tâches de M. Calvert a été de renégocier l'entente de coalition avec le caucus libéral composé de trois députés; le 2 février, un nouvel accord a été signé avec le chef libéral Jim Melenchuk et le Président Ron Osika. Le troisième député libéral, Jack Hillson, a toutefois choisi de démissionner des postes de ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones et de secrétaire provincial du gouvernement Romanow pour siéger comme indépendant. Plus tard, le 6 février, M. Osika a démissionné de son poste de Président pour se joindre au cabinet de M. Calvert à titre de ministre des Affaires municipales et du Logement. Deux députés d'arrière-banc de longue date ont également joint les rangs du cabinet assermenté le 8 février. Ce sont Kim Trew, ancien vice-président, qui s'occupera désormais du Travail, et Pat Lorjé qui a été nommée aux postes de ministre des Affaires autochtones et de secrétaire provincial. Clay Sorby, ministre de l'Agriculture, devient aussi vice-premier ministre. Un nouveau Président et vice-président seront élus par scrutin secret à la reprise des travaux de la Chambre.

À l'heure actuelle, l'Assemblée législative est composée de 28 députés néo-démocrates, de 26 députés du Saskatchewan Party, de 2 députés libéral, d'un député indépendant, et il y a un siège vacant. Il y aura une élection partielle le 26 février pour combler le siège de l'ancien vice-premier ministre, Dwain Lingenfelter.

Comités

C'est le travail des comités qui a occupé la plus grande partie du programme législatif de l'automne. Deux comités ont tenu des audiences publiques et trois autres se sont réunis dans la capitale.

L'automne dernier, le Comité spécial de prévention des mauvais traitements et de l'exploitation des enfants par le commerce du sexe a entrepris une vaste série d'audiences publiques dans toute la province, et il est maintenant de retour à Regina pour préparer son deuxième rapport. Au cours des trois mois qu'ont duré les audiences, il s'est rendu dans des localités aussi éloignées que La Ronge et Meadow Lake dans le Nord avant de revenir dans les villes des régions centrales et méridionales. Les membres du Comité, coprésidé par Peter Prebble et Arlene Julé, ont rencontré des prestataires de services, mais se sont particulièrement efforcés de rejoindre les organisations autochtones et métisses. Le Comité espère terminer ses travaux cette année.

Le Comité spécial antitabagisme, présidé par Myron Kowalsky, a présenté son premier rapport en mai dernier sans avoir résolu la question de l'utilisation du tabac dans les restaurants, bars, casinos et salles de bingo. Il a tenu d'autres audiences l'automne dernier afin d'entendre le point de vue du secteur de l'hôtellerie sur les questions qui touchent leurs commerces. Le Comité a déposé son rapport final le 8 février.

Le Comité spécial sur les règles et les procédures est le troisième comité à se préparer à partir. Sa priorité actuelle est la réforme de la structure des comités de l'Assemblée et des affaires émanant des députés. Il se propose d'examiner les pratiques d'autres institutions au Canada, en Nouvelle-Zélande et en Australie qui pourraient servir de modèle à la réforme projetée en Saskatchewan.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Ken Krawetz, a consacré ses audiences de l'automne à l'étude d'un processus de nomination d'un nouveau vérificateur provincial et d'autres modifications à la Provincial Auditor's Act. Il formulera ses recommandations dans le prochain rapport qu'il déposera à l'Assemblée plus tard ce printemps. Le Comité consacre maintenant ses efforts à l'examen habituel des rapports du vérificateur provincial.

Enfin, le Comité spécial des règlements, sous la présidence de Don Toth, a repris l'étude des règlements et règlements administratifs des associations professionnelles. Des changements dans la manière de présenter et de documenter les questions ont simplifié les procédures du Comité, ce qui a permis un examen plus efficace et efficient des documents à l'étude.

Nouveau greffier adjoint

Pour la première fois en près de 20 ans, un nouveau poste de greffier de comité/greffier au Bureau a été créé. Viktor Kaczkowski a été nommé greffier adjoint et occupe son poste depuis le 13 novembre 2000. Il joint le Bureau de la Saskatchewan après avoir passé huit ans à l'Assemblée législative de l'Ontario.

Margaret Woods
Greffière adjointe