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Rapports législatifs

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Nouveau Brunswick

La deuxième session de la 54^e législature s’est prorogée le vendredi 16 juin 2000 après 65 jours de séance. Ainsi s’achevait la session la plus longue depuis 1981 et la première session complète depuis que le Parti progressiste-conservateur a pris le pouvoir aux élections provinciales du 7 juin 1999.

La session a été marquée par la première séance nocturne dont on se souvienne, une manifestation dans les tribunes qui a entraîné la suspension temporaire des délibérations et, pour la première fois en vingt ans, l’expulsion d’un député. Les députés ont adopté le premier budget du gouvernement conservateur ainsi que des lois de restructuration du gouvernement. Les comités permanents et spéciaux sont restés actifs pendant la session d’une durée de six mois.

En tout, la Chambre a adopté 51 projets de loi, dont les plus substantiels avaient pour objet, dans le cadre d’une grande restructuration, à fusionner des ministères, à créer de nouveaux ministères et à déplacer des programmes. Le projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, a pour effet d’établir 15 ministères, de réduire sensiblement la taille du Cabinet par rapport à l’ancien qui, au moment des élections de 1999, comptait 18 ministres, plus trois ministres d’État.

Un grand changement, à savoir la création d’un ministère de la Production alimentaire par la fusion du ministère de l’Agriculture et du Développement rural et du ministère des Pêches et de l’Aquaculture, a donné lieu à un grand nombre de questions à la Chambre. Le 13 avril, le ministre Paul Robichaud (Lamèque-Shippagan-Miscou) a annoncé que le nouveau ministère serait rebaptisé ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture étant donné que les agriculteurs, les pêcheurs et les aquaculteurs souhaitaient que leurs identités traditionnelles se reflètent dans l’appellation du ministère.

Cinq projets de loi sont morts au Feuilleton, dont le projet de loi d’initiative parlementaire du chef du Nouveau Parti démocratique Elizabeth Weir (Saint John Harbour) visant à modifier la Loi sur les droits de la personne de manière à interdire la discrimination fondée sur la condition sociale. Le gouvernement a indiqué qu’il examinerait peut-être le projet de loi plus tard.

Un projet de loi visant à abolir la Commission du salaire minimum n’a pas été adopté, mais il a été longuement débattu à la Chambre. Le gouvernement a cependant relevé le salaire minimum provincial de 25 cents, ce qui le porte à 5,75 $.

Le projet de loi d’initiative parlementaire d’Eric MacKenzie (Fredericton-Fort Nashwaak), Loi proclamant le jour commémoratif de l’Holocauste Yom haChoah au Nouveau-Brunswick, a reçu la sanction royale le 17 décembre. Il désigne un jour pour commémorer les victimes de l’Holocauste et pour réfléchir sur l’Holocauste et y sensibiliser le public.

Pour la première fois de mémoire récente, la Chambre a adopté un projet de loi public d’initiative parlementaire déposé par un député de l’opposition. Le projet de loi 37 de Mme Weir proclame le 28 avril jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail.

Lorsqu’il a déposé le premier budget du gouvernement le 28 mars, le ministre des Finances Norman Betts (Miramichi-Sud-Ouest) a déclaré que les Néo-Brunswickois bénéficieraient :

• d’une réduction de 33 millions de dollars au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers à compter du 1^er juillet 2000;
• du taux d’impôt sur le revenu des corporations le moins élevé du Canada pour les petites entreprises;
• du niveau de financement au chapitre de la santé le plus élevé de l’histoire du Nouveau-Brunswick;
• du niveau de financement au chapitre de l’éducation le plus élevé de l’histoire du Nouveau-Brunswick;
• d’une augmentation de cinq millions de dollars sur quatre ans des versements aux Néo-Brunswickois invalides;
• d’un budget équilibré dégageant un excédent de 21,3 millions de dollars.

Le porte-parole de l’Opposition pour les Finances, Bernard Richard (Shediac—Cap-Pelé), a qualifié le budget de poudre aux yeux et déclaré que le diable était dans les détails. L’opposition a demandé quels programmes et services seraient coupés, combien de bureaux régionaux seraient fermés et combien de dépenses seraient vraiment refilées aux municipalités. Le 9 avril, au moment où le premier ministre Bernard Lord (Moncton-Est) commençait son allocution en fin de débat sur le budget, le président Bev Harrison (Hampton-Belleisle) a suspendu les délibérations parce qu’un grand nombre de personnes dans les tribunes ont commencé à chanter et à crier. Il leur a demandé de respecter les traditions de la Chambre et de laisser les députés faire leur travail. Comme le chahut continuait, il a suspendu la séance jusqu’à l’appel de la sonnerie. Une heure et demie plus tard, la foule s’est dispersée et le premier ministre a terminé son discours.

Au début de la session, la Chambre a adopté un rapport du Comité permanent de la procédure recommandant d’éliminer les séances du soir, mais elle a adopté, par la suite, une motion rétablissant la séance du soir les mardis et les jeudis jusqu’à ce qu’elle ait terminé son étude du budget des dépenses en Comité des subsides.

Le président a rendu pendant la session un certain nombre d’arrêts de procédure, dont le plus important découle d’une question de privilège soulevée par M. Richard le 29 mars au sujet du Budget principal des dépenses. L’Opposition soutenait que ce document, que le gouvernement a déposé en même temps que le budget, ne contenait pas les données comparatives traditionnelles concernant les dépenses des années antérieures, ni les données comparatives essentielles relatives aux postes équivalents temps plein. Elle a rappelé que ces renseignements étaient traditionnellement communiqués à la Chambre et qu’ils étaient essentiels si l’on voulait que les députés s’acquittent comme il faut de leurs fonctions parlementaires. Dans une décision détaillée rendue le 4 avril, le président a statué que, même si l’absence de données comparatives dans le Budget principal des dépenses pouvait constituer un grief légitime aux yeux des députés, il ne s’agissait pas d’un élément essentiel dont ils ont absolument besoin pour s’acquitter de leurs fonctions. Le président a jugé qu’il n’y avait pas, à première vue, atteinte au privilège et que l’information pouvait être obtenue par d’autres moyens.

Étant donné la restructuration majeure du gouvernement, la Chambre a passé le plus clair de son temps en Comité des subsides où, pendant 160 heures, elle a interrogé les ministres au sujet des prévisions budgétaires. L’Opposition a déclaré qu’il lui faudrait questionner longuement le gouvernement pour obtenir les données comparatives normalement contenues dans le Budget principal des dépenses. La Chambre a une fois adopté une motion lui permettant de siéger passé l’heure habituelle de l’ajournement quotidien pour poursuivre l’étude du budget des dépenses du ministère des Finances. Commencée à 13 h, la séance s’est poursuivie toute la nuit jusqu’à 9 h 50 le lendemain. Comme la journée suivante a débuté à 10 h et pris fin à 16 h, la Chambre a siégé pendant 29 heures d’affilée.

Le 18 mai, le président du Comité spécial de l’éducation, Pat Crossman (Riverview), a présenté le deuxième rapport de son comité, fruit de larges consultations sur un Livre vert intitulé À propos de la gouverne de l’éducation publique. On y trouve diverses recommandations visant à améliorer la gouverne du système d’éducation provincial, principalement en établissant des conseils d’enseignement de district publiquement et localement élus et en assurant une participation significative des parents à la structure de gouverne.

Le Comité spécial des soins de santé présidé par Madeleine Dubé (Edmunston) est chargé d’enquêter et de faire rapport à la Chambre sur la prestation des soins de santé au Nouveau-Brunswick et d’examiner d’autres questions pouvant lui être renvoyées par le gouvernement. Le ministre de la Santé et du Mieux-être, Dennis Furlong (Dalhousie—Restigouche-Est), lui a demandé de faire à la Chambre des recommandations sur l’élaboration d’une stratégie provinciale du mieux-être.

Le premier rapport du Comité, déposé le 15 juin, contenait une définition du mieux-être, expliquait l’importance du mieux-être et faisait état des avantages qu’il y a à investir dans une stratégie du mieux-être. Il comportait également un répertoire des programmes, des politiques et des initiatives du gouvernement en matière de santé et de mieux-être. Le Comité a ensuite publié, sous le titre Et le mieux-être, alors?, un guide qui vise à encourager la discussion et expose un processus de consultations devant commencer à l’automne.

Le Comité spécial d’examen des nominations du lieutenant-gouverneur en conseil s’est réuni pendant la première partie de la session pour examiner un certain nombre de nominations aux principaux conseils, agences et commissions. Cependant, le chef du NPD, Elizabeth Weir, a démissionné du Comité au début de la session parce qu’elle prétendait que les nominations proposées étaient trop partisanes. Les deux autres députés de l’Opposition ont continué de siéger au Comité jusqu’en juillet, lorsque le chef de l’Opposition, Camille Thériault (Kent-Sud), a indiqué qu’ils démissionneraient eux aussi.

Le 5 avril, le président Harrison a ordonné au député libéral Shawn Graham (Kent) de se retirer immédiatement de la Chambre pour le reste de la journée après qu’il eut refusé de rétracter sa déclaration selon laquelle le premier ministre avait « menti aux agriculteurs » au sujet de l’élimination de programmes du ministère de l’Agriculture. C’était la première fois en 20 ans qu’un député recevait l’ordre de se retirer de la Chambre. Bien que M. Graham ait présenté ses excuses au président et rétracté sa déclaration le lendemain, les députés du gouvernement lui ont demandé à plusieurs reprises au cours de la session de présenter ses excuses au premier ministre.

En mai, le président Harrison a présidé la onzième édition du Colloque législatif pour élèves dans le cadre duquel 55 jeunes de toutes les régions de la province ont passé le week-end à l’Assemblée. Ils ont assisté à des ateliers et participé à un parlement modèle, où ils ont pu débattre des questions qui les intéressent le plus.

Le 5 octobre, le député de l’Opposition libéral Edmond Blanchard, c.r., (Campbellton) a démissionné pour devenir juge à la Cour fédérale du Canada, Division de première instance. Élu pour la première fois en 1987, M. Blanchard a occupé plusieurs portefeuilles pendant les 52^e et 53^e législatures, y compris celui de Procureur général, de ministre de la Justice et de ministre des Finances.

Du 2 au 6 octobre, les Néo-Brunswickois ont exprimé leurs condoléances à la famille de l’ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau en venant signer un registre dans la rotonde de l’Assemblée.

Le 10 octobre, la lieutenante-gouverneure Marilyn Trenholme Counsell et le premier ministre Bernard Lord ont accueilli officiellement dans la province Leurs Excellences la Gouverneure générale Adrienne Clarkson et John Ralston Saul. Après avoir adressé la parole aux invités réunis à l’extérieur, la gouverneure générale est entrée à l’Assemblée législative pour saluer les membres du Cabinet, signer le livre d’or et visiter l’édifice.

Le 22 octobre, le député de l’Opposition libéral Bernard Thériault (Caraquet) a démissionné pour se présenter aux élections générales fédérales. Élu pour la première fois en 1987, M. Thériault a été adjoint législatif du ministre de la Santé et des Services communautaires, puis ministre des Pêches et de l’Aquaculture pendant la 53^e législature.

Le 19 octobre, il a été annoncé par proclamation que la troisième session de la 54^e législature était convoquée pour le mardi 14 novembre 2000.

Diane Taylor Myles
Attachée de recherche

Chambre des communes

Le 18 septembre, le président Gilbert Parent acquiesce à la requête de Peter MacKay et de Michel Gauthier, qui demandent la tenue d’un débat d’urgence sur le crime organisé, conformément à l’article 52 du Règlement.  Don Boudria, leader du gouvernement à la Chambre, propose une motion pour que le débat débute à 18 h 30; que les délibérations en vertu de l’article 38 du Règlement n’aient pas lieu; que les discours soient limités à 20 minutes avec une période de questions et d’observations de 10 minutes; que, lorsque aucun député ne désire prendre la parole, la Chambre s’ajourne jusqu’au jour de séance suivant. La demande d’un débat d’urgence suit deux tentatives de M. Gauthier visant à obtenir le consentement unanime afin de débattre immédiatement la motion M-428.  La motion M-428 porte sur le crime organisé et a été placée au Feuilleton des Avis le 14 septembre.  (Débats, 8221, 8249)  Un avis de deux semaines est normalement requis pour les avis de motions émanant des députés avant que celles-ci puissent être débattues à la Chambre (article 86(2) du Règlement).

Le lundi 25 septembre, le Feuilleton et Feuilleton des Avis est publié en deux parties en raison des 3 133 motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C-3 (Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence).  Une liste des motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C-3 a été tirée à part pour l’usage de la Chambre et n’a pas été réimprimée les jours suivants.

Le jeudi 28 septembre, le président suppléant informe la Chambre du décès du très honorable Pierre Elliott Trudeau, qui a été premier ministre du Canada de 1968 à 1979, puis de 1980 à 1984.  Le lendemain, Jean Chrétien (premier ministre),  Stockwell Day (chef de l’Opposition officielle), Gilles Duceppe (chef du Bloc Québécois), Alexa McDonough (chef du NPD), Joe Clark (chef du Parti progressiste-conservateur) et le président Parent rendent hommage à sa mémoire. La Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 4 octobre.

Le 17 octobre, M. MacKay soulève une question de privilège concernant le rapport du Commissaire à l’information déposé à la Chambre le lundi 16 octobre.  Le député allègue que, dans son rapport, le Commissaire à l’information se plaint de l’obstruction dont son Bureau avait fait l’objet de la part du Bureau du Conseil privé et du Conseil du Trésor, soutenant que ces ministères avaient contesté ses pouvoirs et l’avaient privé des ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions.  Le député demande que la présidence déclare la question de privilège jugée fondée de prime abord afin qu’un débat puisse avoir lieu immédiatement sur cette question. Le vice-président (Peter Milliken) déclare que, selon lui, le commissaire n’a pas été gêné dans l’accomplissement de son travail, qu’il a à sa disposition toutes sortes de moyens de faire valoir ses idées et de les défendre, et qu’il n’y a pas matière à question de privilège. Il ajoute que le rapport a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui pourra se pencher sur les préoccupations exprimées par les députés au sujet de ces questions. Il ne constate donc pas de cas d’outrage de prime abord.

Le 18 octobre, Paul Martin propose que la Chambre appuie la politique économique du gouvernement et présente celle-ci. La motion ne fait pas l’objet d’un vote par appel nominal avant la dissolution du Parlement.

Le dimanche 22 octobre, le premier ministre rencontre la gouverneure générale pour lui demander de dissoudre le Parlement. Des élections générales se tiendront le 27 novembre.

Marie Louise Paradis
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Manitoba

L’Assemblée législative du Manitoba a voté la clôture de la première session de la 37^e législature le 16 août. Après 81 jours de séance, 50 mesures législatives avaient été sanctionnées. La session s’est terminée le 17 août 2000. Jamais, depuis 1983, l’Assemblée n’avait siégé aussi tard dans l’été.

Plusieurs mesures législatives importantes ont été déposées à la Chambre depuis le dernier numéro :

• Projet de loi n^o 4 – Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales, qui interdit tous les dons de sociétés, syndicats et autres organisations et établit un plafond annuel de 3 000 $ aux dons versés à un parti politique par un particulier;
• Projet de loi n^o 17 – Loi modifiant la Loi électorale, qui donne au directeur général des élections, et non au Cabinet, le pouvoir de nommer les directeurs du scrutin et réduit de 36 à 33 jours la durée minimale de la période électorale;
• Projet de loi n^o 44 – Loi n^o 2 modifiant la Loi sur les relations du travail, qui modifie la Loi sur les relations du travail, notamment au chapitre des votes d’accréditation et de ratification, des dernières offres ainsi que du règlement des conventions collectives par la Commission du travail ou un arbitre.

Parmi ces mesures, c’est le projet de loi 44 qui a reçu le plus d’attention des médias et du public. Les audiences publiques ont eu lieu les 14 et 15 août et ont permis à 61 témoins de se prononcer pour ou contre le projet de loi.

Le projet de loi 31, Loi sur le commerce et l’information électroniques, modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la preuve au Manitoba, n’a pas reçu beaucoup d’attention des médias, mais il ouvre de larges horizons. Gary Doer, premier ministre du Manitoba, a indiqué que la loi adoptée par la Chambre était « la plus exhaustive qu’on puisse trouver au pays en matière de commerce électronique et qu’elle encouragera les transactions commerciales par voie électronique et protégera les consommateurs. Cette loi assurera un niveau maximal de protection aux consommateurs et aux sociétés qui désirent faire du commerce en direct. » Le 23 octobre, cinq de ses sept parties sont entrés en vigueur.

Les comités permanents ont été fort occupés par l’étude de projets de loi et de rapports annuels. Le Comité permanent des relations industrielles s’est réuni cinq fois pour étudier les mesures législatives dont il était saisi; le Comité permanent des affaires municipales s’est réuni une fois pour étudier les états financiers consolidés de la North Portage Development Corporation; le Comité permanent des privilèges et des élections s’est réuni deux fois pour étudier des projets de loi; le Comité permanent des services publics et des ressources naturelles s’est réuni deux fois pour étudier les projets de loi dont il était saisi.

Le 19 juillet, la Chambre a autorisé la mise en délibération d’une motion de la journée de l’Opposition parrainée par Jack Penner (Emerson). La motion demandait que le gouvernement fédéral réexamine sa position concernant l’aide financière versée à la suite des inondations qui ont touché de vastes régions de la province en 1999. La motion demandait en outre au gouvernement du Manitoba d’envisager d’examiner tous les programmes, services et options financières applicables, aux paliers fédéral et provincial. À la suite de l’adoption d’amendements, et avec le consentement unanime de la Chambre, la motion exhorte également le gouvernement fédéral à collaborer avec la province afin d’accorder des dédommagements pour les pertes subies en raison des inondations survenues au Manitoba en 1999 et 2000.

Le 8 août, l’Assemblée législative a accepté à l’unanimité une résolution émanant de la députée de St. James, Bonnie Korzeniowski. La résolution visait à faire du 9 août la Journée du maintien de la paix, afin de reconnaître la contribution des soldats canadiens qui ont servi comme Casques bleus dans le monde. La résolution a été adoptée à l’unanimité par la Chambre. Le premier ministre a ensuite proclamé le 9 août Journée du maintien de la paix au Manitoba.

La 41^e Conférence annuelle des premiers ministres a eu lieu au Manitoba les 10 et 11 août. Elle portait notamment sur les soins de santé, la petite enfance, l’éducation postsecondaire et des sujets concernant l’économie et les ressources naturelles. Pour le premier ministre Doer, c’était sa première conférence depuis son entrée en fonction en octobre 1999.

Le 21 novembre, des Manitobains iront aux urnes. Les circonscriptions de Toxedo et de Kirkfield Park sont devenues vacantes à la suite de la démission de Gary Filmon, ex-premier ministre du Manitoba, et d’Eric Stefanson, ministre des Finances dans l’ancienne administration. Stuart Murray, qui prendra la relève comme chef du parti conservateur au prochain congrès à la direction qui aura lieu en novembre, sera candidat progressiste-conservateur dans Kirkfield Park.

Le Palais législatif du Manitoba fera l’objet de travaux de rénovation et de réparations sur l’édifice proprement dit et sur le célèbre Golden Boy. Les travaux ont commencé en octobre et devraient prendre environ un an. Il s’agit de réparer la maçonnerie extérieure et la structure de la tour centrale. Le Golden Boy subira également un « lifting » et un redorage. L’année 2000 marque le 80^e anniversaire du Palais législatif.

La date de la prochaine session est encore inconnue, mais une séance d’automne est prévue pour la fin novembre ou le début décembre.

JoAnn McKerlie-Korol
Greffière adjointe

Île-du-Prince-Édouard

À la fin novembre, l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard devrait commencer la seconde session de sa 61^e Assemblée générale et l’on s’attend à un programme législatif assez chargé. Depuis 1997, la Chambre tient des séances à l’automne et au printemps. Traditionnellement, elle se concentre en automne sur les mesures législatives et le discours du Trône et, au printemps, sur divers textes législatifs et le budget annuel.

Au cours de cette session, le Comité permanent des comptes publics et le Comité spécial chargé d’étudier la Election Act présenteront leur rapport. Le premier s’est penché sur le rapport annuel du vérificateur général, a rencontré le vérificateur à deux reprises et s’interroge actuellement sur la nécessité de faire appel à d’autres parties et de demander de nouvelles vérifications. Le second a reçu pour mandat d’analyser les éventuelles améliorations à apporter à la Loi et a tenu trois audiences publiques au cours desquelles il a reçu 13 mémoires. Des dispositions particulières de la Loi ont suscité des préoccupations, notamment celles sur le vote par correspondance, le scrutin anticipé, le vote dans les hôpitaux, la formation du personnel électoral et la procédure de recensement. Il convient également de noter que certains ont recommandé au Comité la mise en œuvre du système de la « proportionnalité » pour l’Île-du-Prince-Édouard, de sorte que la répartition des suffrages exprimés se reflète directement dans la répartition des sièges à la Chambre.

Le 19 octobre, Kevin MacAdam a démissionné de son poste de député provincial de Morell-Fortune Bay et de ministre des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Environnement afin de se présenter comme candidat du Parti progressiste-conservateur aux élections fédérales du 27 novembre. Le premier ministre Pat Binns a repris le portefeuille des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Environnement.

La présidente, Mildred Dover, a convenu de mettre à nouveau à la disposition du groupe Jeunesse du Club Rotary Province House ainsi que la salle de l’Assemblée législative et de faire office de présidente à l’occasion du 12^e Parlement annuel organisé à l’intention des étudiants d’écoles secondaires. À cette activité qui se déroulera pendant toute une fin de semaine de décembre prochain, les étudiants devraient débattre d’un vaste éventail de questions comme le port obligatoire de l’uniforme, la dépénalisation de la marijuana, l’octroi par étapes du permis de conduire, l’usage de pesticides et les zones tampons près des cours d’eau.

Jill Walsh
Greffière adjointe

Nunavut

La 3^e session de la 1^re législature a repris ses travaux à Iqaluit le 16 octobre. Pendant les trois derniers jours de séance de cette session, l’Assemblée s’est occupée surtout du projet de loi 11, Loi instituant la Fête du Nunavut comme jour férié.

Déposé en février dernier et renvoyé au Comité permanent des opérations et des services gouvernementaux, le projet de loi aurait remplacé le jour férié d’août par un nouveau jour férié observé le 9 juillet. Après avoir mené des consultations publiques pendant l’été, le Comité permanent a recommandé dans son rapport à la Chambre de laisser le projet de loi mourir au Feuilleton, ce qui s’est produit lorsque la Chambre s’est prorogée le 18 octobre.

Le gouvernement a déposé sa réponse globale au rapport conjoint des comités permanents de l’Assemblée législative en date de mai 2000 sur le budget et les plans d’activité ministériels 2000-2001. Le rapport contenait en tout 40 recommandations.

Voici les statistiques de la 3^e session :

• 49 jours de séance
• 141 déclarations de ministre
• 450 déclarations de députés
• 630 questions orales
• 17 questions écrites
• 13 pétitions
• 112 documents déposés
• 10 rapports de comité permanent

La 4^e session a débuté le 20 octobre par un discours du Trône prononcé par le commissaire Peter Irniq. Un certain nombre d’affaires ont été réglées pendant les neuf jours de séance de la session. Kelvin Ng, député de Cambridge Bay et ministre des Finances et de l’Administration, a présenté la mise à jour budgétaire de mi-exercice et déposé les états financiers provisoires du gouvernement. Le Nunavut n’a toujours pas de dette.

Les initiatives intergouvernementales se sont poursuivies avec la signature, le 24 octobre, d’un protocole sur la coopération entre le premier ministre du Nunavut, Paul Okalik, et le premier ministre du gouvernement autonome du Groenland, Jonathan Motzfeldt.

Hunter Tootoo, député d’Iqaluit Centre et président du Comité permanent Ajauqtiit, a déposé le rapport final de son comité sur l’administration des élections au Nunavut. Fruit de larges consultations menées auprès du public et d’organismes intéressés, le rapport contient 65 recommandations.

Outre l’étude de projets de loi, les délibérations en Comité plénier ont été dominées par la hausse du prix du carburant au Nunavut.

Neuf projets de loi ont reçu la sanction royale pendant la 4^e session :

• Loi supplémentaire de 2000-2001 no 2 portant affectation de crédits
• Loi sur l’emblème floral
• Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds
• Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail
• Loi sur la destitution et la disqualification des députés à l’Assemblée législative
• Loi modifiant la Loi sur la révision des lois
• Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif et d’autres lois relatives à l’Assemblée législative
• Loi facilitant le transfert des employés de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest à la Société d’énergie du Nunavut
• Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Le Commissaire aux langues et le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut ont chacun déposé leur premier rapport annuel pendant la session. Les deux rapports ont été renvoyés à un comité permanent différent. Les deux commissaires doivent comparaître publiquement devant les comités en novembre.

Olayuk Akesuk, député de South Baffin, a été élu au Conseil exécutif en remplacement du député démissionnaire de Nanulik. Le premier ministre Okalik a annoncé un remaniement ministériel après la prorogation. Peter Kilabuk, député de Pangnirtung, est devenu ministre de l’Éducation et Olayuk Akesuk, ministre du Développement durable. Le premier ministre a également assumé le portefeuille de la Justice. Une élection partielle aura lieu le 4 décembre dans la circonscription électorale de Quttiktuq. Il y a huit candidats en lice. Il y a eu un changement au Bureau lorsque Leona Aglukkaq est devenue sous-greffière de l’Assemblée.

La 4^e session s’est prorogée le 3 novembre. La 5^e session doit se réunir le 21 février 2001.

Voici les statistiques de la 4^e session :

• 9 jours de séance
• 37 déclarations de ministre
• 85 déclarations de députés
• 96 questions orales
• 21 questions écrites
• 5 pétitions
• 20 documents déposés
• 1 rapport de comité permanent

Alex Baldwin
Directeur
Services de recherche et de bibliothèque

Québec

L’Assemblée nationale a repris ses travaux le mardi 17 octobre. Au cours de cette séance, le président a déposé la lettre que lui avait fait parvenir le député de Mercier et ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, M. Robert Perreault, lui annonçant sa démission prenant effet le 6 octobre.  

À la suite de ce départ, l’Assemblée se compose ainsi : Parti québécois, 75 députés; Parti libéral, 48 députés; Action démocratique, 1 député, pour un total de 124 députés, la circonscription de Mercier n’étant pas représentée. Soulignons que c’est le député de Richelieu, M. Sylvain Simard, qui occupe maintenant le poste de ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration.

Depuis la mi-octobre, deux projets de loi du gouvernement ont été adoptés par l’Assemblée :

• le projet de loi n° 157, Loi ordonnant la reprise de certains services de transport routier de marchandises, visant essentiellement à assurer la prestation, sur le territoire du Québec, des services de transport routier de marchandises par conteneur en provenance ou à destination du port de Montréal ou d’une gare intermodale au Québec. En présentant ce projet de loi, le gouvernement du Québec réagissait au blocage du transport routier dans le Port de Montréal. Après entente entre le gouvernement, l’opposition officielle et le député indépendant, ledit projet de loi a pu franchir, en quelques heures, toutes les étapes menant de sa présentation à son adoption.
• le projet de loi n° 120, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux et d’autres dispositions législatives et abrogeant la Loi sur les abeilles, visant à réviser l’ensemble des dispositions relatives à la protection sanitaire des animaux et à rendre efficace les contrôles sanitaires requis pour assurer la santé des animaux et des personnes qui les côtoient ou les consomment.

Lors de la séance du 24 octobre, le président rendait sa décision concernant l’exercice du droit d’adresser des pétitions à l’Assemblée. Le président a d’abord rappelé que, même si, au Québec, le droit de pétitionner est consacré dans la Charte des droits et libertés de la personne, à défaut de dispositions spécifiques dans la Charte sur la manière d’exercer ce droit, l’encadrement procédural de son exercice demeure celui prévu dans le Règlement de l’Assemblée qui, en vertu de ses privilèges parlementaires constitutionnels, a le pouvoir exclusif de régir ses travaux sans ingérence extérieure. Le président était donc justifié d’empêcher une députée de déposer une pétition qui mettait en cause la conduite d’un député puisque le titre VI du Règlement interdit de mettre en cause la conduite d’un député sans recourir à une procédure particulière. Le président ne peut donc accepter que soit déposée une pétition qui met en cause la conduite d’un député, pas plus qu’il ne peut permettre, dans ces circonstances, qu’un consentement soit demandé pour déroger au Règlement. Par ailleurs, une personne ne peut saisir directement l’Assemblée d’une pétition, étant donné que, selon les règles de procédure actuellement en vigueur, c’est par l’entremise d’un député qu’une pétition peut parvenir à l’Assemblée nationale. De même, l’Assemblée n’est pas tenue de se prononcer dans le cadre d’un débat sur le contenu des pétitions qui lui sont adressées, puisque les règles de procédure de l’Assemblée ne prévoient aucunement que l’Assemblée doive débattre des pétitions et se prononcer sur celles-ci. En conclusion, le président rappelait que, même s’il estime souhaitable que les citoyens reçoivent des réponses à leurs pétitions, rien dans le Règlement ne prévoit, présentement du moins, la possibilité de donner suite aux pétitions adressées à l’Assemblée.

La reprise des travaux a permis la mise à l’essai d’un projet pilote d’informatisation du fauteuil du président et de la Table dans la Salle de l’Assemblée nationale, essai qui se poursuivra jusqu’à la fin de la période automnale. Le projet pourrait mener à l’informatisation complète de cette salle, selon le désir des parlementaires.

Il consiste, d’abord, par l’ajout d’un nouveau meuble « multimédia » devant le fauteuil du président. Le meuble loge les haut-parleurs et les cadrans qui se trouvaient auparavant aux pieds de la présidence, tout en permettant l’intégration des deux microphones, maintenant plus discrets et plus efficaces. Les nouveaux éléments sont un micro-ordinateur portatif, qui permet à la présidence de recevoir des messages de la Table concernant la procédure parlementaire, et des moniteurs télé, qui lui permettent de voir la diffusion extérieure des travaux de l’Assemblée.

Le projet pilote consiste de plus en l’installation de trois postes informatiques à la Table. Ces postes destinés aux greffiers servent, en outre de l’envoi de notes au président, à la rédaction et à la transmission informatisées du scroll (brouillon du procès-verbal), à l’accès aux banques de recherches parlementaires et à la réception de messages en provenance des directions directement associées aux travaux parlementaires (secrétariat général, secrétariat de l’Assemblée, recherche en procédure parlementaire, secrétariat des commissions).

M. Doris Arsenault, directeur du Secrétariat des commissions, s’est joint à l’équipe des greffiers à la Table.

Le site Internet de l’Assemblée nationale, « http://www.assnat.qc.ca », accueille maintenant sous la rubrique « Travaux parlementaires » les débats de l’Assemblée législative du Québec pour la session 1913-1914. Il s’agit d’un premier ouvrage d’une série qui sera consultable électroniquement et qui viendra enrichir le patrimoine documentaire de la société québécoise. L’ouvrage inclut les faits marquants et les grands thèmes de la session, une analyse des journaux et des sources utilisés pour le travail de reconstitution ainsi qu’une bibliographie. Deux listes complètent l’introduction historique : celle des membres du Conseil exécutif et celle des membres de l’Assemblée législative.

Rappelons que plusieurs législatures se sont succédé au Parlement québécois, entre 1867 et 1964, sans qu’aucun recueil donnant accès aux débats n’ait été créé. C’est en 1974 que débute leur reconstitution, qui consiste à rapporter le plus fidèlement possible les propos tenus par les députés à l’Assemblée législative. Les débats de 1867 à 1912 étant déjà disponibles sur support papier, la session 1913-1914 permettait de relever un défi colossal, soit la réalisation de l’édition sur deux supports différents, à partir du même document de base, index virtuel inclus. La prochaine publication, sorties papier et électronique, devrait paraître à l’automne 2000. Elle portera sur la session 1915.

Du 11 au 13 septembre, quelque 110 citoyens et citoyennes, venant de l’ensemble des régions du Québec, se sont réunis à l’Hôtel du Parlement pour participer à la première législature du Parlement des sages, simulation parlementaire organisée par l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR), en collaboration avec l’Assemblée nationale et l’Amicale des anciens parlementaires du Québec (AAPQ).

Composé de femmes et d’hommes à la retraite, le Parlement des sages – sous la présidence de M^e Denis Hardy, ancien parlementaire et vice-président de l’AAPQ – visait à faire ressortir les préoccupations, les réflexions et les espoirs des citoyens de 55 ans et plus.

En cours de législature, les sages ont eu à se prononcer sur les textes de loi suivants :

• Loi concernant la mise en œuvre d’un revenu de citoyenneté, qui remplacerait des programmes comme la sécurité du revenu, les allocations à la naissance, les prestations familiales et l’aide financière aux études;
• Loi sur la reconnaissance économique de l’engagement social du citoyen, ayant pour objet de reconnaître aux fins de déduction fiscale une valeur financière au temps consacré bénévolement au développement des œuvres et institutions de bienfaisance du Québec;
• Loi sur le programme de transfert du savoir et du savoir-faire en milieu de travail, visant à assurer le transfert du savoir et du savoir-faire entre un employé retraité et celui qui le remplace.

Johanne Lapointe
Secrétariat de l’Assemblée

Colombie-Britannique

Le premier ministre Ujjal Dosanjh a convoqué l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique à une séance spéciale le dimanche 17 septembre afin de présenter le premier budget supplémentaire des dépenses de l’histoire de la province.

Il s’agissait de débattre le projet de loi 33, Supply Act, 2000-2001 (Supplementary), qui autorise le gouvernement à augmenter de 180 millions de dollars le budget des hôpitaux et de 40 millions de dollars le budget dont disposent les autorités sanitaires provinciales pour recruter et conserver des médecins dans les localités rurales et les petites villes. En outre, il accorde au ministère de la Santé 70 millions de dollars du Transfert canadien en matière de santé et de programmes spéciaux nouvellement augmenté à l’achat d’équipement hospitalier.

La séance spéciale avait pour but de permettre au gouvernement de réduire le recours au mandat spécial, objectif qu’il s’est fixé dans le cadre de sa réforme du processus de planification budgétaire. Dans son rapport de 1999 intitulé Credibility, Transparency and Accountability: Improving the B.C. Budget Process, le Comité d’examen du processus budgétaire du ministère des Finances a recommandé ce qui suit :

Le budget des dépenses supplémentaire constitue, dans la mesure où il est possible et pratique d’y recourir, un moyen plus transparent que le mandat spécial de répondre, en cours d’exercice, aux demandes de crédits supplémentaires. Pour décourager le recours au mandat spécial, la loi devrait exiger qu’un rapport accompagne toute demande de mandat spécial et qu’il soit rendu public au moment de l’approbation de la demande.

Il a été donné suite à cette recommandation au moyen de la Budget Transparency and Accountability Act. Voici ce qu’a déclaré, au moment du dépôt du projet de loi le 27 mars, le ministre des Finances d’alors, Paul Ramsay : « Le projet de loi Budget Transparency and Accountability Act assujettit le recours au mandat spécial à des normes strictes en matière de responsabilisation et de transparence. Cependant, le nouveau gouvernement tâchera de recourir de moins en moins au mandat spécial et de faire du budget supplémentaire des dépenses la règle plutôt que l’exception. »

Un conflit entre les médecins et le gouvernement est en cours depuis plusieurs mois en Colombie-Britannique. Les médecins utilisent des moyens de pression pour protester contre la pénurie de médecins dans les régions rurales et les autorités hospitalières de partout dans la province déclarent que les compressions budgétaires menacent les services d’urgence et de chirurgie élective.

Comités législatifs

Deux comités ont été investis d’un nouveau mandat pendant la 4^e session.

Le 6 juillet, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a été habilité à analyser le rapport sur les consultations prébudgétaires produit par le ministre des Finances conformément à l’article 2 de la Budget Transparency and Accountability Act et à formuler des recommandations à son sujet. Il a reçu le mandat de consulter largement les Britanno-Colombiens au sujet des propositions et des recommandations concernant le budget provincial et la politique financière du gouvernement pour le prochain exercice financier. Il doit faire rapport de ses consultations publiques au plus tard le 31 décembre.

Le 6 juillet également, le Comité spécial chargé de nommer un défenseur des enfants, des jeunes et de la famille a été chargé de choisir et de recommander à l’unanimité un candidat à ce poste conformément à l’article 3 de la Child, Youth and Family Advocacy Act. Il s’agit d’un agent indépendant de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique chargé de protéger les droits des enfants et des adolescents et de leurs familles et de veiller à ce qu’ils aient voix au chapitre en matière de prestation des services gouvernementaux. L’actuelle titulaire, Mme Joyce Preston, a été nommée pour un mandat de six ans lors de la création du poste en mai 1995. Son mandat expire en mai 2001.

Un certain nombre de comités législatifs poursuivent les tâches qui leur ont été confiées pendant la 3^e session de la 36^e législature.

Le Comité permanent de l’agriculture et des pêches poursuit ses délibérations sur une nouvelle politique agroalimentaire. L’automne dernier, il a lancé un appel de mémoires et tenu des audiences publiques dans 14 localités agricoles. Il a ainsi reçu le témoignage de plus de 400 Britanno-Colombiens sur toutes sortes de questions d’intérêt pour le secteur agricole. Dans le premier des deux rapports qu’il a publiés, il résume quelques-unes des grandes questions dont il est saisi et, dans le deuxième, il recommande une réforme du programme de location à bail agricole. Il est en train d’examiner tous les témoignages qu’il a reçus d’agriculteurs, de consommateurs, de détaillants, de transformateurs, d’associations industrielles, d’organismes de défense et de ministères en vue de déposer un rapport final global à la Chambre au printemps de 2001.

Le Comité permanent des forêts, de l’énergie, des mines et des ressources pétrolières s’est réuni en octobre pour terminer son examen du Forest Renewal British Columbia Business Plan 1999/2000 et du Forest Renewal British Columbia Business Plan 2000/01. Il a également approuvé son Report on the Forest Renewal British Columbia Business Plan 1997/98 and 1998/99, qu’il remettra sous peu au greffier de l’Assemblée législative.

L’article 3 de la Constitution Act autorise les comités législatifs à « interroger des témoins, examiner des documents et entendre les observations de personnes et d’organismes », tandis que l’article 72 du Règlement de l’Assemblée les autorise à recevoir des témoignages écrits ou verbaux. Néanmoins, afin que tous les particuliers et les organismes qui désirent comparaître devant lui reçoivent l’autorisation voulue de son président et de son vice-président, le Comité spécial des forêts, de l’énergie, des mines et des ressources pétrolières a résolu le 20 octobre que toutes les demandes de présentation de mémoires seraient soumises par l’intermédiaire du Bureau du greffier des comités à l’examen du greffier des comités, du président et du vice-président. Cette résolution fait suite à la décision que le Comité avait déjà prise de n’entendre que des témoins dont la comparution serait prévue au calendrier.

Pendant le débat sur la motion, les membres ont expliqué qu’il s’agissait de fournir au public, au Comité et au Bureau du greffier des comités des éclaircissements et des consignes sur les intentions du Comité concernant les demandes de comparution ou de présentation de mémoires. Le vice-président du Comité, le député libéral George Abbott, a expliqué que, en définissant le rôle du Bureau du greffier des comités, la motion visait à montrer qu’il était en mesure d’offrir au président et au vice-président des avis et conseils impartiaux sur les règles de procédure concernant la comparution de témoins ou la présentation de mémoires.

Depuis l’ajournement de la Chambre, le Comité permanent des comptes publics s’est réuni deux fois pour discuter des rapports du vérificateur général intitulés Government Financial Accountability for the 1998/99 Fiscal Year - Part II - Financial Management et Fostering a Safe Learning Environment - How the British Columbia School System is Doing. Il a également adopté trois rapports : Forest Renewal B.C. - Silviculture Programs, Management of the Woodlot Licence Program et Review of the Estimates Process. À sa première réunion de l’automne, le 4 octobre, il a accueilli un nouveau membre, la députée libérale Val Roddick.

Le Comité spécial sur la confidentialité des renseignements dans le secteur privé examine toujours la possibilité de réglementer l’utilisation des renseignements personnels dans les opérations du secteur privé. En plus des renseignements qu’il a recueillis dans les mémoires qu’il a reçus et dans les audiences publiques qu’il a tenues en janvier 2000, il enquêtera cet automne sur les vues des entreprises et des consommateurs britanno-colombiens dans le cadre d’une série de groupes de consultation.

Députés

Le président du Comité spécial sur la confidentialité des renseignements dans le secteur privé, Rick Kasper, s’est retiré de la députation du Nouveau Parti démocratique le 10 octobre pour siéger comme député indépendant à l’Assemblée législative.

Depuis la démission de M. Kasper, le gouvernement néo-démocrate ne dispose plus que d’une majorité de deux sièges. L’Assemblée compte actuellement 38 députés ministériels, 2 indépendants, 34 députés de l’Opposition officielle en plus du président.

D’autres députés ministériels, tous ministres – Andrew Petter, Dan Miller, Penny Priddy, Joan Sawicki, Dale Lovick et Jan Pullinger – ont informé le premier ministre Ujjal Dosanjh qu’ils ne se représenteraient pas aux prochaines élections générales provinciales, qui doivent avoir lieu avant le 28 juin 2001. Il s’en est suivi un grand remaniement ministériel le 1^er novembre.

Nominations ministérielles

Plusieurs ministres ont changé de portefeuille. Graeme Bowbrick, anciennement ministre de l’Enseignement supérieur, de la Formation et de la Technologie et ministre responsable de la Jeunesse, est maintenant procureur général et ministre responsable des Droits de la personne. L’ancien ministre des Forêts, Jim Doyle, est devenu ministre des Affaires municipales. Auparavant ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Pêches et ministre responsable du Développement rural, Corky Evans, est maintenant ministre de la Santé et ministre responsable des Personnes âgées. De ministre de la Santé et ministre responsable des Personnes âgées, Mike Farnworth est devenu ministre de la Petite entreprise, du Tourisme et de la Culture. Cathy McGregor est passée de ministre des Affaires municipales à ministre de l’Enseignement supérieur, de la Formation et de la Technologie et ministre responsable de la Jeunesse. Auparavant ministre du Travail et vice-première ministre, Joy MacPhail est devenue ministre de l’Éducation et vice-première ministre. Le ministre des Finances et des Relations avec les entreprises, Paul Ramsey, ajoute à ses responsabilités le portefeuille du Développement du Nord. Joan Smallwood est passée de ministre de l’Égalité des femmes à ministre du Travail. L’ancien ministre de la Petite entreprise, du Tourisme et de la Culture, Ian Waddell, est devenu ministre de l’Énergie et des Mines. Auparavant ministre de l’Emploi et de l’Investissement, Gordon Wilson, est maintenant ministre des Forêts. Enfin, David Zirnhelt a réintégré le cabinet comme ministre des Affaires autochtones.

Trois ministres ont conservé leur poste : Sue Hammell, ministre du Multiculturalisme et de l’Immigration et ministre responsable de la Fonction publique; Jenny Kwan, ministre du Développement communautaire, des Coopératives et du Bénévolat; Harry S. Lali, ministre des Transports et des Routes.

Il y a également plusieurs nouveaux ministres. Ed Conroy, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Pêches et ministre responsable du Développement rural, est député depuis 1991. Au cours de l’année écoulée, il a été président de la députation néo-démocrate, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Pêches et membre du Comité permanent de l’agriculture et des pêches. Gerard Janssen, ministre du Développement social et de la Sécurité économique, est député d’Alberni depuis qu’il a remporté une élection partielle en 1988. Whip du gouvernement depuis 1991, il a siégé à divers comités législatifs. Evelyn Gillespie, ministre de l’Enfance et de la Famille, était auparavant secrétaire parlementaire du ministre de l’Enfance et de la Famille, vice-présidente du Comité permanent des comptes publics et coprésidente de la députation néo-démocrate. Elle est députée depuis 1996. Glenn Robertson, ministre de l’Environnement, des Terres et des Parcs, était auparavant secrétaire parlementaire du ministre des Forêts et membre du Comité permanent de l’agriculture et des pêches. Vice-président de la Chambre depuis mars 2000, Tim Stevenson, ministre de l’Emploi et de l’Investissement, a été secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et membre de plusieurs comités législatifs.

La nomination, le 1^er novembre, d’Edward John au poste de ministre de l’Enfance et de la Famille est la plus remarquable du fait qu’il n’est pas député. En Colombie-Britannique, il est arrivé 16 fois depuis 1883 qu’une personne de l’extérieur de l’Assemblée soit nommée au Cabinet, le cas le plus récent étant celui de Bill Vanderzalm qui, après avoir été nommé premier ministre le 6 août 1986, a été élu à l’Assemblée législative quelque dix semaines plus tard dans le cadre d’élections générales provinciales.

Aux termes de la Constitution Act, le lieutenant-gouverneur en conseil est habilité à nommer au Cabinet des personnes qui ne sont pas membres de l’Assemblée législative. Cependant, il est d’usage à la Chambre des communes du Canada et à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique qu’un ministre ainsi nommé non seulement cherche à se faire élire, mais le fasse aussitôt que possible après la nomination, normalement dans un délai de deux ou trois mois au maximum. Conformément au principe de la responsabilité ministérielle, les ministres doivent être présents à l’Assemblée législative pour répondre des faits et gestes de leur ministère. Comme le déclare Peter W. Hogg dans Constitutional Law of Canada, l’élection des ministres fait partie intégrante de l’institution du gouvernement responsable :

Quelles sont exactement les conventions du gouvernement responsable? Pour plus de simplicité, je me concentrerai sur le gouvernement fédéral du Canada, mais les règles sont à peu près les mêmes dans chacune des provinces […]

L’un des principes fondamentaux du gouvernement responsable, c’est que le premier ministre et tous les autres ministres sont parlementaires. Il arrive qu’une personne qui n’est pas parlementaire soit nommée ministre, mais elle doit alors, dans les meilleurs délais, être élue à la Chambre des communes ou nommée au Sénat.

Conformément à la convention, M. John devrait briguer un siège à l’Assemblée législative avant les prochaines élections générales provinciales, qui doivent avoir lieu avant le 28 juin 2001.

M. John, avocat, est chef héréditaire et grand chef honoraire de la nation Tl’azt’en de Colombie-Britannique. Il a occupé les postes électifs de conseiller de la nation Tl’azt’en de 1974 à 1992 et de chef de 1990 à 1992. Il a travaillé avec divers organismes des Premières Nations dans le domaine de l’éducation des Autochtones. Il a également négocié le premier accord sur les services à l’enfance entre le ministère de l’Enfance et de la Famille et le conseil tribal Carrier Sekani, accord qui a facilité la réintégration dans leur famille d’enfants autochtones recueillis.

Le ministère de l’Enfance et de la Famille a rapporté en 1999 que sa clientèle compte un nombre disproportionné d’enfants et de familles autochtones, les enfants autochtones comptant pour 30 pour cent des enfants recueillis, alors qu’ils ne comptent que pour 8 pour cent des enfants de la Colombie-Britannique. Conscient que la santé des collectivités autochtones est étroitement liée à leurs besoins en matière d’autonomie, de fierté culturelle et de solidarité parentale, le Ministère a lancé plusieurs programmes à l’intention des enfants, des adolescents et des familles des collectivités autochtones qui tâchent de répondre à ces besoins.

Wynne MacAlpine
Attachée de recherche des comités

Terre Neuve

Le 11 mai, jour où l’Assemblée législative s’est ajournée pour l’été, M. Ross Wiseman a prêté serment en tant que député de Trinity North, en remplacement de M. Doug Oldford, qui a démissionné le 28 mars pour raisons de santé.

Au cours du dernier mois, il y a eu plusieurs changements à l’Assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador. Le 16 octobre, Brian Tobin a démissionné du poste de premier ministre et Beaton Tulk l’a remplacé. Ernest McLean, ministre des Services gouvernementaux et des Terres, est ministre par intérim du Développement et du Renouvellement rural, l’ancien portefeuille de M. Tulk.

Mme Judy Foote, ministre de l’Éducation, n’exercera pas ses fonctions ministérielles pendant plusieurs mois pour raisons de santé. Lloyd Matthews, ministre des Finances, est ministre par intérim de l’Éducation.

Charles (Chuck) Furey a démissionné de la Chambre le 28 octobre pour briguer l’investiture libérale dans la circonscription fédérale de St. John’s-Ouest. Sandra Kelly, ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, est ministre par intérim du Tourisme, de la Culture et des Loisirs, l’ancien portefeuille de M. Furey.

Le 1^er novembre, John Efford, ministre des Pêches, a démissionné du Cabinet pour briguer la direction du Parti libéral de Terre-Neuve. Le premier ministre est ministre par intérim des Pêches et de l’Aquaculture.

Par suite de ces démissions, un certain nombre de députés ont été nommés secrétaires parlementaires. Gerry Reid, député de Twillingate-Fogo, est secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et de l’Aquaculture; Gerald Smith, député de Port au Port et ancien vice-président des Comités, est secrétaire parlementaire du ministre du Développement et du Renouvellement rural; et Percy Barrett, député de Bellevue, est secrétaire parlementaire du ministre de l’Éducation et du président du Comité du Cabinet sur la politique sociale. Ralph Wiseman, député de Conception Bay South, est adjoint parlementaire du premier ministre et Wally Anderson, député de Torngat Mountains, est adjoint parlementaire du premier ministre pour les Affaires autochtones.

Tom Lush, député de Terra Nova, ancien président de l’Assemblée, a été nommé ministre sans portefeuille et, en remplacement de M. Tulk, leader du gouvernement à l’Assemblée.

Bob Mercer, député de Humber East, a été nommé vice-président de l’Assemblée et Mary Hodder, députée de Burin Placentia West, vice-présidente des Comités.

Il y a aussi eu des changements au Comité des comptes publics. Yvonne Jones, députée de Cartwright-L’Anse au Clair, et Ross Wiseman, député de Trinity North, ont été nommés au Comité des comptes publics en remplacement de M. Lush et de Mme Hodder.

L’Assemblée législative reprendra ses travaux le 4 décembre.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe et greffière de comité

Ontario 

L’Assemblée législative de l’Ontario a commencé sa séance d’automne le 25 septembre en accueillant dans ses rangs le député libéral Ted McMeekin, élu lors de l’élection partielle qui a eu lieu le 7 septembre dans la circonscription d’Ancaster–Dundas–Flamborough–Aldershot. Voici la composition actuelle de la Chambre : 58 progressistes-conservateurs, 26 libéraux, 9 néo-démocrates.

Le premier article à l’ordre du jour était le projet de loi 112, qui vise à modifier la Loi sur la Collection McMichael d’art canadien. Donnée à la province de l’Ontario par Robert et Signe McMichael en 1965, la Collection McMichael est logée à la Galerie McMichael, domaine également donné par les McMichael, à Kleinburg.

Le projet de loi visait à réaligner la collection de la Galerie McMichael sur la conception de 1965, c’est-à-dire qu’il doit s’agir principalement d’une collection d’œuvres d’artistes du Groupe des Sept et de leurs contemporains. Il était noté dans le préambule du projet de loi que « l’orientation de la collection a changé au fil des ans », le nombre des œuvres d’art contemporain et autochtone n’ayant cessé d’augmenter. Le projet de loi restructurait le conseil d’administration afin d’assurer la prépondérance de la mission redéfinie de la collection, à savoir refléter le patrimoine culturel du Canada par des œuvres et des objets d’art ainsi que du matériel documentaire connexe créés par ou concernant Tom Thomson, Emily Carr, David Milne, A.Y. Jackson, Lawren Harris, A.J. Casson, Frederick Varley, Arthur Lismer, J.H. MacDonald et Franklin Carmichael et les artistes qui ont contribué au développement de l’art canadien. Après avoir fait l’objet d’audiences publiques et d’amendements en comité, le projet de loi a été adopté et a reçu la sanction royale.

Le projet de loi 88, Loi sur le commerce électronique, a été renvoyé à la Chambre après avoir fait l’objet d’audiences publiques et d’amendements en comité pendant l’ajournement de l’été. Il supprime les obstacles à l’utilisation légalement efficace des communications électroniques par les pouvoirs publics et le secteur privé. Il est fondé sur la Loi uniforme sur le commerce électronique que la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a adoptée en 1999 et cadre en principe avec la Loi type des Nations Unies sur le commerce électronique. Le projet de loi a été adopté et a reçu la sanction royale.

Pour la deuxième fois, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté un projet de loi proposé par un comité permanent, conformément au nouveau Règlement entré en vigueur au cours de la présente législature. Le projet de loi réglementant l’exercice de la profession de forestier a été déposé par Steve Gilchrist (PC/Scarborough-Est), président du Comité permanent des affaires gouvernementales. Celui-ci avait décidé lui-même de tenir des audiences à ce sujet le printemps dernier. Le projet de loi maintient l’Association des forestiers professionnels de l’Ontario comme association professionnelle auto-réglementée. Au cours de la présente législature, l’Association ontarienne des ex-parlementaires a été établie aux termes d’une loi proposée par ce même comité.

L’Assemblée législative a également étudié un projet de loi visant à autoriser le gouvernement à permettre la création d’établissements d’enseignement postsecondaire privés aptes à conférer des grades universitaires. Comme il fallait s’y attendre, la réaction au projet de loi est partagée. Comme ils supposent que les frais de scolarité dans ces établissements seront élevés, les opposants s’interrogent sur leur accessibilité. Le gouvernement répond que ces établissements augmenteront l’offre de places au niveau postsecondaire sans qu’il en coûte rien au public. Il soutient que cette diversification élargira l’accès aux universités publiques de la province. Le projet de loi a été renvoyé en comité en vue d’audiences publiques.

Il a été déposé un projet de loi visant à établir l’Office des affaires des victimes d’actes criminels, qui serait chargé de conseiller le procureur général, Jim Flaherty (PC/Whitby–Ajax), sur la mise en œuvre de la Charte des droits des victimes d’actes criminels qui est entrée en vigueur en 1995, et sur les moyens d’améliorer les services aux victimes. Entre autres, cette charte confirme certains principes relatifs au traitement des victimes d’actes criminels, y compris le droit de présenter au tribunal une déclaration et le droit d’accès aux renseignements sur l’état d’avancement des enquêtes et des poursuites, les dates des audiences du tribunal, la peine infligée et la libération des coupables.

Le projet de loi 117, Loi visant à mieux protéger les victimes de violence familiale, prévoit une intervention qui va au-delà de ce que la loi permet actuellement et permet aux conjoints, ex-conjoints, partenaires de même sexe ou ex-partenaires de même sexe ainsi qu’aux personnes qui cohabitent ou qui se fréquentent et les parents qui habitent sous le même toit de demander une ordonnance en vertu de la Loi.

Voici d’autres projets de loi à l’étude :

• Loi de 2000 visant à réduire les formalités administratives;
• Projet de loi d’initiative parlementaire visant à établir un programme d’utilisation de dispositifs de verrouillage du système de démarrage afin d’empêcher les personnes déclarées coupables d’une infraction de conduite avec facultés affaiblies de conduire un véhicule à moteur sans fournir un échantillon d’haleine à un dispositif électronique installé à bord;
• Projet de loi d’initiative parlementaire visant à proclamer le mois de juin « Mois de sensibilisation à la surdi-cécité »;
• Projet de loi d’initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur les services à l’enfance et à la famille afin que les préposés à la protection de l’enfance possèdent les pouvoirs nécessaires pour faire enquête sur les allégations de mauvais traitements physiques et d’atteinte aux mœurs que des enseignants et d’autres fournisseurs de soins font subir aux enfants et pour demander les ordonnances judiciaires appropriées;
• Projet de loi gouvernemental visant à transférer l’administration du logement social du niveau provincial au niveau municipal;
• Projet de loi visant à autoriser la Commission de transport régionale d’Ottawa-Carleton et la Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton à verser 100 000 $ à la succession de chacun des quatre employés d’OC Transpo qui ont été tués le 6 avril 1999;
• Projet de loi gouvernemental visant à réglementer le transfert ou la vente de pistolets de départ convertibles, d’armes à feu neutralisées et de fausses armes à feu.

La Chambre a rendu hommage à quatre anciens députés récemment disparus : Frank Miller, qui a été député pendant 16 ans et dont la carrière politique a atteint son apogée lorsqu’il est devenu premier ministre de l’Ontario en 1985; Bob Welch, qui a été député ministériel pendant 22 ans et a occupé plusieurs portefeuilles, y compris celui de vice-premier ministre; Morton Shulman, député de 1967 à 1975 après avoir été coroner en chef de l’Ontario et qui, en tant qu’entrepreneur prospère et personnalité de la télévision, passait pour l’un des personnages les plus hauts en couleur de l’Assemblée des temps modernes; Tom Wells, qui a occupé plusieurs portefeuilles dans les gouvernements Robarts et Davis et qui était bien connu des Ontariens pour le rôle qu’il a joué comme ministre des Affaires intergouvernementales au moment du rapatriement de la constitution canadienne.

Todd Decker
Greffier aux Publications parlementaires et aux Recherches en procédure
Assemblée législative de l’Ontario