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Rapports législatifs

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Manitoba

Depuis le dernier numéro de la Revue parlementaire canadienne, le Manitoba a été fort occupé sur le plan législatif.

Le 1^er mai, Rosann Wowchuk, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a présenté une résolution du gouvernement pressant le gouvernement fédéral de reconsidérer sa décision concernant les inondations qui se sont produites en 1999 dans le sud-ouest du Manitoba. Le 2 mai, Jack Penner (Emerson) a proposé un amendement à cette motion. Le 8 mai, il y a eu vote à propos de cet amendement et celui-ci a été rejeté. Un nouvel amendement a été proposé, mais il n’y a pas eu jusqu’à présent de vote ni sur l’amendement ni sur la motion principale, qui est toujours inscrite au Feuilleton pour étude ultérieure.

Décision

Le 8 mai, le président Hickes a rendu sa décision sur l’application de la convention relative aux affaires en instance. Le 27 avril, pendant la période des questions, le leader du gouvernement à la Chambre, Gordon Mackintosh, avait fait un rappel au Règlement concernant le contenu d’une des questions posées. Il s’agissait d’une référence à une affaire au civil au cours de laquelle le nom du premier ministre, Gary Doer, avait été cité. Le président a décidé d’étudier l’affaire en délibéré. Le 8 mai 2000, il a rendu sa décision, bien que l’affaire au civil ait été réglée sans procès. Il a déclaré que le rappel au Règlement était irrecevable du fait :

qu’« il s’agit d’une affaire au civil dont l’instruction n’a pas encore commencé. Je suis d’avis qu’il serait important qu’un député posant la question et le ministre qui y répond conviennent au préalable de la pertinence d’un débat sur l’affaire à l’Assemblée. J’en profite pour rappeler aux députés que toute discussion sur une affaire à l’Assemblée peut avoir une incidence sur l’issue du procès. De telles questions devraient être posées avec circonspection. De plus, le ministre pourrait décider de ne pas répondre à la question. »

Le 10 mai, Greg Selinger, ministre des Finances, a présenté le premier budget équilibré du mandat de son gouvernement. Les prévisions pour la province s’établissaient à 5,9 milliards de dollars pour les dépenses et à 6,4 milliards de dollars pour les recettes. Le budget comprenait un accroissement des dépenses au titre des soins de santé et de l’éducation et une réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le Discours du Budget annonçait, en gros :

• que les prochaines baisses de l’impôt sur le revenu des particuliers devaient se chiffrer à plus de 100 millions de dollars par an d’ici 2002;
• que l’impôt foncier devait être abaissé par la voie d’une hausse de 75 $ du crédit d’impôts fonciers;
• que l’impôt levé auprès des petites entreprises passerait de 7 à 5 % d’ici 2002.

M. Selinger a également indiqué qu’il y aurait un plan à long terme visant un remboursement total de la dette qui inclurait les régimes de retraite par répartition.

Le 11 mai, Eric Stefanson a proposé une motion de censure. La motion a été rejetée le 19 mai par 30 non contre 24 oui. Le même jour, une motion visant l’adoption du budget a été adoptée à l’issue d’un vote (30 pour et 24 contre).

Une fois le débat sur le budget clos, l’étude des prévisions de dépenses a pu commencer. Le règlement en vigueur au Manitoba prévoit un maximum de 240 heures pour l’étude des prévisions de dépenses ministérielles. Cette année, le processus a commencé le 23 mai et s’est achevé le 31 juillet, ce qui a représenté 240 heures.

Le 25 mai, Gary Filmon a officiellement abandonné son poste de chef du Parti progressiste-conservateur du Manitoba, fonction qu’il assumait depuis décembre 1983. Il a été premier ministre de la province du 9 mai 1988 au 5 octobre 1999. M. Filmon dirigeait le Parti conservateur lors de trois victoires électorales remportées par ce dernier.

Le 28 juin, le ministre des Finances a présenté la Loi de 2000 portant affectation anticipée de crédits, en raison de l’expiration d’un financement accordé par la voie d’un mandat spécial daté du 22 mars. Ce mandat portait sur la période allant jusqu’au 14 juillet 2000 inclusivement. Par le nouveau projet de loi, 38 %, ou 2 270 289 138 $, du montant total approuvé dans le Budget principal seront puisés à même le Fonds consolidé afin d’acquitter les frais et les services de la province. Le projet de loi a été présenté en première lecture le 28 juin. La seconde lecture s’est poursuivie pendant plusieurs jours, et le projet de loi a reçu la sanction royale le 5 juillet.

Projets de loi

Il y a actuellement 46 projets de loi à l’étude. Parmi les plus importants, mentionnons :

• Projet (n^o 5) — Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune, qui prévoit une réglementation de la chasse aux animaux de la faune et aux animaux de la faune non indigènes vivant en captivité.
• Projet (n^o 15) — Loi modifiant la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, qui éclaircit les pouvoirs de la province en matière de construction et d’exploitation d’ouvrages de régularisation des eaux tels que les digues, les barrages et les fossés de drainage.
• Projet (n^o 42) — Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques et modifications corrélatives, qui prévoit un nouveau mécanisme d’arbitrage exécutoire.
• Projet (n^o 44) — Loi n^o 2 modifiant la Loi sur les relations du travail, qui apporte un certain nombre de modifications à la Loi sur les relations du travail, notamment des changements aux votes d’accréditation, aux votes de ratification, aux scrutins portant sur les dernières offres et à la détermination du contenu de la convention collective par la Commission du travail ou par un arbitre.

De tous les projets de loi mentionnés, ce sont les projets n^os 42 et 44 qui ont reçu le plus d’attention de la part du public et des médias. Les 25 et 26 juillet ont eu lieu les audiences publiques sur le projet n^o 42, que 59 témoins ont défendu ou critiqué. Les audiences relatives au projet de loi n^o 44 auront lieu dans le cadre de la seconde lecture.

Le 19 juillet, jour des crédits, Jack Penner a présenté, avec la permission de la Chambre, une motion de l’opposition demandant dédommagement pour les agriculteurs des régions inondées du sud-ouest du Manitoba. Steve Ashton, ministre de la Voirie et des Services gouvernementaux, a proposé un amendement à la motion, à la suite de quoi M. Penner a proposé un sous-amendement. Ce dernier, l’amendement et la motion principale, telle que modifiée, ont été acceptés par la Chambre.

Les comités permanents ont été très occupés par l’étude de projets de loi et de rapports annuels. Le Comité permanent des services publics et ressources naturelles s’est réuni 12 fois pour étudier des projets de loi et des rapports annuels, le Comité permanent des modifications législatives s’est réuni 11 fois pour étudier les projets de loi qui lui ont été soumis, le Comité permanent des comptes publics s’est réuni une fois pour étudier un arriéré de rapports annuels et de comptes publics et le Comité permanent des privilèges et élections s’est réuni une fois pour analyser les rapports du directeur général des élections.

À la réunion du Comité permanent des comptes publics, les membres ont convenu unanimement d’une réforme des pratiques et de la procédure relatives aux comptes publics. Le Comité s’est entendu pour recommander de se réunir prochainement pour analyser les recommandations proposées par le vérificateur de la province relativement à une réforme du Comité. Le Comité chargé des règlements de la Chambre se penchera sur les recommandations du Comité des comptes publics à une date ultérieure.

JoAnn McKerlie-Korol
Greffière adjointe

Saskatchewan

L’Assemblée législative de la Saskatchewan a suspendu les travaux de la première session de la 24^e législature le 29 juin. Après 71 jours de séance, elle avait adopté le budget et sanctionné 88 textes législatifs.

Une des lois adoptées a permis au député nouvellement élu de la circonscription de Wood River de prendre son siège à l’Assemblée deux jours seulement après le jour du scrutin. Yogi Huyghebaert, du Parti de la Saskatchewan, avait été défait aux élections générales de l’automne dernier par une seule voix. Le dépouillement judiciaire n’ayant pas apporté de solution, une requête avait été soumise en vertu de la Controverted Elections Act. Avant qu’une décision définitive ne fût prise, le député en place, le libéral Glen McPherson, a concédé qu’il n’avait pas été élu régulièrement et a annoncé qu’il ne se présenterait pas à l’élection partielle. Celle-ci a eu lieu le 26 juin et a donné à M. Huyghebaert une majorité claire. Le 27 juin a été adoptée la Wood River Constituency By-election Act, et M. Huyghebaert, ancien commandant de l’escadron de démonstration aériennne des Snowbirds, a pris son siège à l’Assemblée le jour suivant. Le Parti de la Saskatchewan a maintenant 26 sièges, les néo-démocrates, 29, et les libéraux, 3.

Quelques jours après l’ajournement estival, Dwain Lingenfelter, vice-premier ministre et ministre de l’Agriculture, a annoncé qu’il démissionnait du cabinet. M. Lingenfelter a été élu pour la première fois en 1978, et un seul autre député a siégé plus longtemps que lui à l’Assemblée. M. Lingenfelter a indiqué qu’il souhaitait profiter d’occasions dans le secteur privé. Il demeure député de Regina Elphinstone, mais il prévoit abandonner son siège prochainement.

Le premier ministre Roy Romanow a annoncé que Janice MacKinnon, ministre du Développement économique et coopératif, occuperait provisoirement les fonctions de vice-premier ministre jusqu’à ce que le poste soit doté plus tard cette année. Clay Serby reprend le ministère de l’Agriculture, tandis que Jack Hillson ajoute le portefeuille des Administrations municipales, de la Culture et du Logement à ses responsabilités de ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones.

Margaret Woods
Greffière adjointe

Comités

Quand Wayne Strelioff a démissionné du poste de vérificateur provincial en avril (pour devenir vérificateur général de la Colombie-Britannique), le Comité permanent des comptes publics a entrepris d’étudier la marche à suivre pour lui trouver un remplaçant. Par le passé, le ministre des Finances recrutait le vérificateur provincial sans participation officielle du Comité. Le Comité s’est aussi penché sur d’autres modifications proposées à la Provincial Auditor Act par le Bureau du vérificateur provincial et par le Comité consultatif sur le vérificateur provincial du ministre des Finances.

Le Comité des comptes publics a examiné deux documents. Le premier, intitulé Special Report by the Provincial Auditor to the Legislative Assembly of Saskatchewan regarding Changes to the Provincial Auditor Act, traitait des deux questions, tout comme le second, appelé Report of the Provincial Auditor Advisory Committee, qui avait été transmis à Ken Krawetz, président du Comité, par Eric Cline, ministre des Finances. Le Comité a entendu le vérificateur provincial par intérim, Fred Wendel (auparavant vérificateur provincial adjoint) ainsi que des membres du Comité consultatif.

Les deux rapports étaient très importants pour le Comité des comptes publics, parce qu’ils touchaient non seulement au mode de nomination du vérificateur provincial, mais aussi à ses propres principes de fonctionnement et au mandat du vérificateur. Une des grandes recommandations formulées par le Comité consultatif du ministre était de transformer le Comité de la vérification en un comité consultatif qui aiderait le Comité des comptes publics à choisir le nouveau titulaire et à faire l’examen annuel du budget et du rapport annuel d’activités du vérificateur provincial et qui faciliterait l’étude et le règlement des questions intéressant le vérificateur provincial et le ministère des Finances et la Crown Investments Corporation.

Tous ces aspects ont été longuement débattus en juin 2000, mais le Comité n’a pas encore tiré de conclusions. La nomination du vérificateur provincial, les modifications à la Provincial Auditor Act, la nécessité d’un comité consultatif de la vérification et d’autres questions entourant le vérificateur provincial seront réétudiées à l’automne.

Le Comité spécial antitabagisme a conclu ses audiences publiques et présenté son premier rapport à l’Assemblée législative en mai. Son président, Myron Kowalsky, a déposé le rapport en soulignant la préoccupation universelle à propos du coût élevé du tabagisme en Saskatchewan – en argent, en vies et du point de vue de la santé. Le Comité a entendu de solides arguments en faveur de l’adoption d’une stratégie provinciale de réduction du tabagisme au cours de ses audiences, qui ont duré deux mois et pour lesquelles il s’est déplacé un peu partout en Saskatchewan. Le Comité a notamment recommandé de soumettre les vendeurs de tabac à un système de permis, d’imposer des amendes pour la vente de produits du tabac à des mineurs, de rendre obligatoire l’éducation antitabac dans les écoles, d’interdire de fumer dans n’importe quel endroit public fermé et d’interdire de montrer les produits du tabac, notamment sur des panneaux et dans d’autres matériels publicitaires, ainsi que d’annoncer le prix et la disponibilité des produits. Pour ce qui est de l’interdiction de fumer dans les endroits publics, le Comité a recommandé que les restaurants, les bars et les salles de bingo soient exemptés jusqu’à ce qu’il puisse examiner plus à fond cet aspect de la question. Les audiences doivent se poursuivre à l’automne.

Greg Putz
Greffier adjoint

Alberta

La session du printemps de l’Assemblée législative de l’Alberta a pris fin le 25 mai. Pendant cette session très occupée de 15 semaines, 20 projets de loi émanant du gouvernement et 3 projets de loi d’initiative parlementaire ont reçu la sanction royale. Lorsque l’Assemblée s’est ajournée, il restait au Feuilleton 4 projets de loi émanant du gouvernement : le projet de loi 3, Statute Revision Act, le projet de loi 14, Alberta Treasury Branches Amendment Act, 2000, le projet de loi 20, Justice Statutes Amendment Act, 2000, et le projet de loi 22, Alberta Corporate Tax Amendment Act, 2000.

Importants projets de loi du gouvernement

Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale :

• Le projet de loi 11, Health Care Protection Act, permet aux autorités sanitaires régionales d’adjuger des contrats pour la prestation de certains services chirurgicaux. Ce projet de loi controversé a dominé les délibérations de la session du printemps. Il entrera en vigueur à sa promulgation.
• Le projet de loi 19, Alberta Income Tax Amendment Act, 2000, supprime la surtaxe de 8 % rétroactivement au 1^er janvier 2000. La question préalable a été proposée pendant les débats en deuxième lecture et la clôture a été imposée au cours de l’étude en comité plénier. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 25 mai.
• Le projet de loi 18, Alberta Personal Income Tax Act, instaure un nouveau régime fiscal à taux uniforme sur le revenu des particuliers. Deux amendements ont été adoptés en comité plénier : on a fait passer le taux d’imposition de 11 à 10,5 % et les exemptions personnelles de 11 620 $ à 12 900 $. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 24 mai, après imposition de la clôture à l’étape de la deuxième lecture, en comité plénier et à l’étape de la troisième lecture.

Débat d’urgence

Un débat d’urgence a eu lieu le mercredi 24 mai pour discuter des mesures visant à empêcher que le système de soins de santé ne soit trop perturbé par une grève illégale des 10 000 travailleurs de la santé. Le président Ken Kowalski a déclaré recevable la demande du chef de l’opposition officielle, Nancy MacBeth, étant donné l’urgence de la question et le fait qu’il n’y aurait pas d’autre occasion d’en discuter. Malgré les objections, un nombre suffisant de députés se sont levés pour appuyer la tenue d’un débat. Le Règlement prévoit qu’un débat peut avoir lieu avec l’assentiment de 15 députés. Les affaires courantes ont donc été mises de côté pour tenir le débat d’urgence et, conformément au Règlement, ont pris fin sans que l’Assemblée prenne une décision à ce sujet.

Élection partielle

Le 12 juin, une élection partielle a eu lieu dans la circonscription d’Edmonton-Highlands pour combler le siège demeuré vacant depuis le 2 février, date de la démission de Pam Barrett, chef du Nouveau Parti démocratique. Le candidat néo-démocrate Brian Mason a gagné l’élection et a été assermenté le 5 juillet. À la suite de cette élection partielle, les sièges à l’Assemblée se répartissent comme suit : progressistes-conservateurs : 64, libéraux : 16, néo-démocrates : 2, indépendant : 1.

Vu les événements qui ont entouré le débat sur le projet de loi 11, il a été interdit aux caméras de la CBC d’entrer dans la Chambre lors de l’assermentation de Brian Mason, le 5 juillet. L’interdiction découle de ce qui s’est passé lorsque la CBC a été autorisée sur le plancher de la Chambre le 10 mai. Tous les télédiffuseurs qui avaient demandé l’autorisation d’être sur le plancher ce soir-là avaient été avertis de ne filmer, pendant les débats, que les personnes qui prenaient la parole. Malgré ces mises en garde, la CBC a filmé et télédiffusé les protestataires qui se trouvaient dans les tribunes du public. En conséquence, la CBC n’a plus accès au plancher de la Chambre pour le reste de l’année, mais elle pourra avoir accès aux signaux diffusés de la Chambre et à la tribune de la presse.

Démission

Stockwell Day a remis sa démission à titre de trésorier provincial le 1^er juin 2000 et il a également abandonné son poste de représentant de la circonscription de Red Deer-North à l’Assemblée législative, le 11 juillet, après avoir été élu à la direction de l’Alliance canadienne.

Remaniement ministériel

Le 2 juin, le premier ministre Klein a annoncé un remaniement ministériel touchant quatre postes au sein du cabinet provincial. Gary Mar (anciennement ministre de l’Environnement) est devenu ministre de la Santé et du Mieux-être, Halvar Jonson (anciennement ministre de la Santé et du Mieux-être) est devenu ministre de l’Environnement, le Dr Stephen West (anciennement Trésorier provincial suppléant et ministre des Ressources naturelles) est devenu Trésorier provincial et Mike Cardinal (anciennement ministre associé des Forêts) est devenu ministre du Développement des ressources. Les quatre ministres ont été assermentés officiellement le 7 juin.

Inauguration d’une statue

Le 17 mai, le président owalski a présidé une cérémonie sur le parterre sud de l’Assemblée législative en l’honneur du 100^e anniversaire du Lord Strathcona’s Horse (Royal Canadians) Regiment. Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, gouverneure générale, a dévoilé à cette occasion une statue de lord Strathcona, payée par les soldats et des donateurs privés amis du régiment. Le lieutenant-gouverneur, l’honorable Lois Hole, le premier ministre Ralph Klein, le 4^e baron Strathcona and Mount Royal, Donald Euan Palmer Howard, et le colonel du régiment, le lieutenant général J.A. Fox, étaient également présents.

Funérailles d’État

Les premières funérailles d’État depuis près de 4 décennies ont eu lieu en l’honneur de Grant MacEwan, décédé le 15 juin à l’âge de 97 ans, à la suite de complications après une chute grave. M. MacEwan était un auteur, un enseignant, l’ancien chef de l’opposition et il a été membre de l’Assemblée législative de 1955 à 1959. Il a également été lieutenant-gouverneur de l’Alberta de 1966 à 1974.

Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal

Sénat

Au début du congé d’été, à la fin de juin, le Sénat avait adopté 22 projets de loi gouvernementaux des Communes, trois projets de loi gouvernementaux du Sénat et trois projets de loi d’intérêt public des Communes depuis le début de la session en octobre 1999. En outre, le Sénat avait modifié deux projets de loi gouvernementaux des Communes et deux projets de loi gouvernementaux du Sénat.

Mesures législatives

Selon le rapport de la Commission royale sur la réforme de la Chambre des lords (Rapport Wakeham), une seconde chambre devrait servir de complément à la Chambre des communes. Les secondes chambres sont des institutions utiles lorsqu’il s’agit de relever des sujets de préoccupation et de soulever des questions au sujet des intentions du gouvernement en matière de politique. Nulle part ailleurs ce rôle n’a-t-il été plus évident qu’au moment de l’étude par le Sénat du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec. Le Sénat a consacré beaucoup de temps et d’énergie à l’examen de cette mesure législative, soit près de 30 heures à la Chambre et 35 autres en comité. Le comité spécial mis sur pied aux fins de l’examen du projet de loi C-20 a programmé plusieurs longues réunions en sus des séances régulières afin de prendre connaissance du point de vue de constitutionnalistes éminents, réunions auxquelles ont participé non seulement les membres du comité, mais aussi beaucoup d’autres sénateurs. Le calibre des discours prononcés, la qualité des arguments et l’analyse intelligente des notions sous-jacentes ont fait ressortir les connaissances et l’expérience dont les sénateurs peuvent faire preuve dans l’exercice de leurs tâches. De plus, les sénateurs ne s’en sont pas tenus à une stricte discipline de parti dans la présentation de leurs arguments, comme en témoigne le fait que les cinq amendements proposés à l’étape de la troisième lecture venaient tous des banquettes ministérielles. En outre, on a pu se prononcer avec beaucoup d’indépendance sur ces amendements, qui ont tous été battus, le premier ayant été rejeté par une marge très mince, le résultat étant de 46-50-3. Le projet de loi C-20 a reçu la sanction royale le 29 juin 2000.

Décisions de la présidence

Plusieurs questions de procédure ont été soulevées pendant l’étude du projet de loi C-20 par le Sénat. Juste avant le congé de Pâques, le sénateur John Lynch-Staunton, chef de l’opposition, a présenté une motion voulant qu’au moment du renvoi du projet de loi C-20 au comité, ce dernier reçoive instruction d’amender ledit projet de loi de manière à faire du Sénat du Canada un partenaire égal à la Chambre des communes au moment d’évaluer la clarté de toute question référendaire et l’importance de tout vote. Le sénateur Dan Hays, leader adjoint du gouvernement, a invoqué le Règlement et s’est demandé si le Sénat peut donner mandat à un comité de faire quelque chose qu’il a déjà le pouvoir de faire. Il a soutenu que ce genre de motion doit être facultative, plutôt qu’impérative. Dans sa décision, le président a souligné que les motions d’instruction sont relativement peu fréquentes dans la pratique parlementaire canadienne. Selon le Règlement et les usages du Sénat, les comités ont le pouvoir de modifier une mesure législative dans la mesure où les amendements s’inscrivent dans les limites du projet de loi et sont pertinents. Par conséquent, une instruction doit être facultative si elle s’applique à un comité déjà titulaire d’un pouvoir pertinent. Étant donné que la motion du sénateur Lynch-Staunton était impérative, la présidence a décrété que la motion était contraire aux normes établies et irrecevable.

Lorsque le gouvernement a présenté, avant la deuxième lecture, une motion visant à nommer un comité spécial chargé d’examiner le projet de loi C-20, le sénateur Lynch-Staunton a de nouveau invoqué le Règlement le 4 mai au sujet du moment choisi pour faire cette proposition. À cette date, il a soutenu que l’établissement d’un comité spécial du Sénat anticipait sur la décision qui serait prise en deuxième lecture. Le sénateur a également fait valoir que les comités sont limités et liés par leurs ordres de renvoi. Par conséquent, il ne conviendrait pas de débattre la motion avant la deuxième lecture. À la séance suivante, la présidence a rendu sa décision. En ce qui concerne l’anticipation, le président a conclu que, du point de vue de la procédure, la motion de deuxième lecture et la motion proposant de créer un comité spécial sont des questions distinctes. Le président a souligné aussi qu’une motion portant création d’un comité spécial peut être débattue, ce qui n’est pas le cas d’une motion visant à renvoyer un projet de loi à un comité ou à un autre après la deuxième lecture. Il s’ensuit que la seule façon de renvoyer un projet de loi à un comité spécial ou législatif consiste à créer ce comité au moyen d’une motion distincte pouvant être débattue, et cette motion doit être adoptée avant le vote sur la deuxième lecture du projet de loi pertinent. Le président a jugé que la motion était recevable.

Le 20 juin, le sénateur Serge Joyal (Québec) a invoqué à son tour le Règlement et souligné que le consentement royal s’imposait dans le cas du projet de loi C-20 parce que le leader du gouvernement au Sénat avait indiqué que ce projet de loi limiterait en partie la prérogative du gouvernement fédéral. Le leader adjoint du gouvernement a dit qu’il s’agissait d’une question juridique sur laquelle pourraient se prononcer les tribunaux après l’adoption du projet de loi. La sénatrice Joan Fraser, présidente du Comité spécial sur le projet de loi C-20, a souligné que le Comité avait entendu divers spécialistes et témoins en matière de droit constitutionnel et qu’aucun d’eux n’avait soulevé la question du consentement royal. La présidence a alors pris la question en délibéré. En bout de piste, le 29 juin, le sénateur Bernard Boudreau, leader du gouvernement, a avisé le Sénat que le consentement royal avait été accordé. Le président a, par conséquent, dit qu’il était inutile qu’il rende une décision.

Une autre question de procédure intéressante a été soulevée en deux occasions distinctes, quand la Chambre des communes a fait parvenir un exemplaire inexact d’un projet de loi au Sénat. Juste avant le congé de Pâques, le Sénat a procédé à la première lecture du projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence. On a ultérieurement constaté que le projet de loi n’incluait pas une série d’amendements adoptés par la Chambre des communes. Les Communes ont corrigé l’erreur en faisant parvenir un nouveau document. Étant donné que le Sénat ne pouvait avoir deux versions d’un même projet de loi, le leader adjoint du gouvernement a proposé que le Sénat adopte une motion visant à ce que soient déclarées nulles et non avenues les délibérations en première lecture en ce qui concerne la version erronée du projet de loi C-22. Cette motion a été adoptée à l’unanimité le 11 mai, et, plus tard ce jour-là, la bonne version du projet de loi C-22 a été lue une première fois.

Une situation similaire s’est présentée au début de juin lorsque le Sénat a reçu le projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d’autres lois en conséquence. Après l’étape de la première lecture du projet de loi, le leader adjoint du gouvernement a de nouveau expliqué que la version du document transmise au Sénat ne comprenait pas un amendement ayant été adopté par la Chambre des communes à l’étape du rapport. Il a par la suite présenté une motion visant à résoudre le problème. Le président pro tempore a jugé que cette motion était acceptable sur le plan de la procédure.

Une autre décision présentant de l’intérêt a été rendue par la présidence le 11 mai. Elle a trait à la limite du temps de parole lorsqu’on accorde à un sénateur la permission de continuer à parler. Le Règlement du Sénat limite à 15 minutes la prolongation dans le cas de la majorité des discours, mais on a l’habitude d’accorder une prolongation chaque fois qu’un sénateur demande plus de temps. Lorsque le leader adjoint du gouvernement a proposé que la période de prolongation permise soit limitée à 15 minutes, le sénateur Noel Kinsella, leader adjoint de l’opposition, a dit que cela serait contraire au sens du mot permission. Devant cette objection, le sénateur Hays a demandé que soit rendue une décision. Après examen de la pratique établie, le président a souligné que la permission est utilisée pour déroger à l’exigence relative à l’avis et aussi pour offrir une solution en remplacement des règles applicables. Par conséquent, le président a conclu qu’il n’est « pas incorrect, sur le plan de la procédure, de joindre à la demande de permission de déroger aux règles applicables au temps de parole une proposition visant à préciser la durée de la prolongation ».

Comités

On a dit des comités du Sénat qu’ils étaient « le cœur et l’âme du Sénat » en raison de leur influence sur l’élaboration de la politique publique. Non seulement représentent-ils un important cadre d’examen des mesures législatives proposées, mais ils se livrent également à des enquêtes sérieuses portant sur des questions importantes qui touchent les Canadiens.

Ainsi, plusieurs études spéciales ont été terminées avant l’ajournement, dont une menée par le Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts et intitulée Réparer le filet de sécurité des agriculteurs pour répondre à la crise : Un régime simple, efficace et viable. Ce rapport constitue un résumé des témoignages recueillis par le Comité à Ottawa sur les changements économiques à apporter afin de veiller à ce que les programmes gouvernementaux satisfassent aux besoins des agriculteurs canadiens dans l’avenir. Il comprend cinq recommandations sur l’assurance-récolte, le Compte de stabilisation du revenu net, un programme d’aide en cas de catastrophe et la compatibilité des programmes de protection du revenu des agriculteurs avec les obligations du Canada en matière de commerce international. Une sixième recommandation porte sur tout l’éventail des questions portées à l’attention du Comité mais ne se situant pas dans le cadre de l’étude courante concernant le filet de sécurité agricole.

Prenant acte du fait que le Canada subit les pressions concurrentielles exercées à l’échelle mondiale et l’influence du marché international des capitaux et de la main-d’œuvre, le Comité sénatorial des banques et du commerce a examiné la politique du Canada concernant l’impôt sur les gains en capital. Il avait pour objectif de déterminer comment le gouvernement pourrait améliorer les milieux de l’investissement et de l’épargne au Canada, assurant du même coup une plus grande disponibilité du capital et plus de possibilités d’emploi. Dans le rapport qu’il a déposé en mai, le Comité recommande que l’impôt sur les gains en capital soit rapidement réduit afin de coïncider avec le taux américain et que la concurrence internationale serve de fondement au choix d’un régime d’imposition des gains en capitaux.

Le Comité sénatorial des finances nationales s’est livré, de son côté, à un examen de la protection civile au Canada. Le Comité a entendu les témoignages d’un vaste éventail de témoins experts et d’intervenants dans le cadre de l’étude des coûts des catastrophes naturelles sur les plans humain et économique, ainsi que de l’état de préparation actuel et futur du Canada en cas de semblables catastrophes. S’appuyant sur des données selon lesquelles le Canada est mal préparé à faire face à de possibles catastrophes, le Comité a lancé un appel en faveur de l’adoption de mesures énergiques de la part des secteurs public et privé en vue de réduire les conséquences de futures catastrophes naturelles.

Le Sénat décide parfois de vérifier l’incidence de ses rapports et mène à cette fin des audiences de suivi en vue de déterminer la mesure dans laquelle les recommandations ont été mises en œuvre. En 1995, le Comité sénatorial spécial sur l’euthanasie et l’aide au suicide a déposé son rapport historique intitulé De la vie et de la mort. Plus de 100 000 exemplaires du rapport ont été distribués, et ce document est utilisé abondamment dans le cadre de cours à l’intention des médecins et autres professionnels de la santé.

En novembre 1999, un Sous-comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a été constitué pour examiner la mesure dans laquelle ont été mis en œuvre les recommandations unanimes concernant les soins palliatifs, les pratiques en matière de traitement de la douleur et de sédation, l’abstention et l’interruption de traitements de survie, les directives préalables et la recherche, et de faire rapport au plus tard en juin 2000.

La principale recommandation que fait le Sous-comité dans son rapport intitulé Des soins de fin de vie de qualité : Chaque Canadien et Canadienne y a droit est de mettre en place une stratégie nationale sur les soins de fin de vie. Le Sous-comité recommande aussi que le gouvernement fédéral assure la sécurité du revenu et la protection d’emploi des membres d’une famille qui soignent un proche agonisant. Il prie aussi instamment le gouvernement fédéral, en concertation avec les provinces, d’établir des programmes de soins à domicile et d’assurance-médicaments pour les agonisants et d’en assurer le financement.

Depuis 1996, le Sénat a donné un ordre de renvoi autorisant la tenue d’études spéciales sur la sécurité de tous les modes de transport. La plus récente étude, intitulée Rapport sur la sécurité aérienne, a été terminée en juin par le Sous-comité de la sécurité des transports du Comité sénatorial des transports et des communications. Le rapport, tout en faisant ressortir l’importance d’élaborer et de maintenir une culture de la sécurité au Canada, comprend 18 recommandations portant notamment sur les aspects précis de la sécurité qui suivent : formation, systèmes automatiques d’information météorologique, fatigue, dépistage des drogues et de l’alcool, passagers perturbateurs ou enragés, matières dangereuses, appareils vieillissants et conception des appareils.

Jalons

L’effectif du Sénat a connu récemment un certain nombre de changements. Le sénateur Normand Grimard (Québec) a pris sa retraite le 16 juin. Au cours de l’été, les sénateurs Calvin Ruck (Nouvelle-Écosse), Melvin Perry (Île-du-Prince-Édouard) et William M. Kelly (Ontario) ont atteint l’âge obligatoire de la retraite, fixé à 75 ans.

Juste avant l’ajournement, quatre nouveaux sénateurs ont aussi été nommés. Raymond G. Squires (Terre-Neuve et Labrador) et Jane Marie Cordy (Nouvelle-Écosse) ont prêté serment le 13 juin. Une semaine plus tard sont venus s’ajouter à eux Betty Kennedy (Ontario) et Raymond C. Setlakwe (Québec).

Au début de juillet, le sénateur Gerry St. Germain (Colombie-Britannique) a annoncé son intention de siéger comme indépendant. À l’heure actuelle, les sièges sont répartis comme il suit au Sénat : 59 libéraux, 36 progressistes-conservateurs et 6 indépendants. Quatre sièges sont libres, soit deux pour l’Ontario, un pour le Québec et un pour l’Île-du-Prince-Édouard.

Barbara Reynolds
Direction des comités
Le Sénat

Territoires du Nord-Ouest 

La troisième session de la 14^e Assemblée législative a débuté le 20 juin par le discours du budget qui a été prononcé par Joseph L. Handley, ministre des Finances. M. Handley a décrit avec optimisme les grandes lignes de son programme, qui s’inspire notamment de la vision de prospérité que le groupe parlementaire a présentée dans le document intitulé Towards a Better Tomorrow, rendu public en mars. M. Handley a fait état des stratégies sur lesquelles le gouvernement a l’intention de se concentrer, à savoir la création de partenariats avec d’autres gouvernements, surtout autochtones, de façon à ne pas avoir à agir seul, mais plutôt à partager les connaissances et les prises de décision, et la réalisation d’importants investissements dans la population, l’infrastructure et l’avenir.

Le ministre Handley a fait remarquer d’entrée de jeu que les ressources financières sont restreintes. Il a toutefois donné l’assurance que le budget prévoyait les ressources voulues pour tenir compte de la demande croissante en matière de soins de santé, d’éducation et de services sociaux. L’exercice financier en cours sera l’occasion pour le gouvernement de mettre la dernière main à ses stratégies et de déterminer les moyens à prendre pour les financer. Ce travail se fera avec la participation du conseil des ministres, des simples députés ainsi que du gouvernement fédéral et des gouvernements autochtones.

Le ministre Handley a également déposé Common Ground, rapport final du groupe de travail sur la stratégie économique, qui a été créé en juin dernier afin de mettre au point une stratégie économique pour les Territoires du Nord-Ouest. Le groupe de travail rassemble des représentants de diverses organisations du Nord qui s’intéressent au développement économique. Aussi, le rapport du groupe de travail reflète une multitude d’intérêts et fait état, non pas seulement des préoccupations des associations industrielles et sectorielles, mais aussi de celles des gouvernements autochtones, des collectivités ainsi que des organisations qui s’intéressent aux questions environnementales et sociales. Le groupe de travail y brosse un tableau complet des priorités économiques et des mesures nécessaires pour guider les efforts dans le domaine du développement économique. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest se servira des recommandations qui lui sont faites dans ce rapport ainsi que des commentaires qu’il aura reçus du public comme point de départ de son plan d’action économique. Le ministre Handley a fait savoir à la Chambre qu’il avait l’intention de déposer le plan d’action économique du GTNO aux séances de l’Assemblée législative qui auront lieu à l’automne. Il invitera également le groupe de travail sur la stratégie économique à se réunir à nouveau dans un an pour examiner les progrès réalisés en vue de la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport.

Le 21 juin, Stephen Kakfwi, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, a prononcé son discours marquant l’ouverture de la session. Il a indiqué que le gouvernement avait déjà entrepris de relever les défis répertoriés lors de la première session de la 14^e Assemblée législative, qui se retrouvaient également dans la vision commune décrite dans Towards a Better Tomorrow. C’est ce document, a dit M. Kakfwi, qui a servi de point de départ aux mesures prises par le gouvernement. Le conseil des ministres s’est entendu sur des stratégies bien précises pour aider le gouvernement à réaliser les objectifs énoncés dans Towards a Better Tomorrow. Ces stratégies sont les suivantes :

• Appui à la stratégie d’exploitation des ressources non renouvelables;
• Appui au groupe de travail sur la stratégie économique;
• Appui à une stratégie sociale mettant l’accent sur la petite enfance, sur la responsabilisation individuelle et sur le rôle de la collectivité dans le mieux-être;
• Appui général à la réorganisation régionale et aux mesures de renforcement des capacités, afin que les structures administratives régionales puissent évoluer en fonction des changements résultant de l’autonomie gouvernementale qui amènera les collectivités à assumer des responsabilités plus grandes et à gérer elles-mêmes leur destin.

Ce sont les priorités et les objectifs clés décrits dans Towards a Better Tomorrow, de même que les stratégies qui en découlent, qui guident dorénavant l’action gouvernementale.

Les titulaires de trois charges créées par des lois de l’Assemblée législative ont également été nommées au cours de la présente session. Il s’agit des commissaires aux langues, aux conflits d’intérêts ainsi qu’à l’information et à la vie privée, qui ont été nommées le 21 juin.

La commissaire aux langues est Fibbie Tatti. Mme Tatti a consacré toute sa vie adulte aux langues et aux cultures autochtones. Elle a notamment travaillé pour le ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi, pour la Nation dénée et pour le réseau CBC. Mme Tatti a de nombreuses années d’expérience et des compétences impressionnantes qui lui permettront de s’acquitter de son mandat de commissaire aux langues, qui consiste à représenter tous les groupes linguistiques des Territoires du Nord-Ouest.

Elaine Keenan-Bengts a été nommée commissaire à l’information et à la vie privée. Il s’agit d’un deuxième mandat pour Mme Keenan-Bengts, qui était déjà commissaire à l’information et à la vie privée depuis 1997 et qui vit depuis longtemps dans le Nord. En outre, Mme Keenan-Bengts a récemment été nommée commissaire à l’information et à la vie privée du Nunavut. Elle est la première titulaire de ce poste. Les compétences et les habiletés qu’elle a acquises dans ses fonctions antérieures la rendent particulièrement apte à s’acquitter de ce mandat.

Carol Roberts a été nommée commissaire aux conflits d’intérêts. Mme Roberts est avocate et a un cabinet privé à Victoria, en Colombie-Britannique. Elle a fait son stage, puis exercé le droit avec un cabinet local de Yellowknife. Mme Roberts a travaillé pour plusieurs ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de 1983 à 1991. Elle a aussi occupé le poste de directrice générale de la Native Women’s Association of the Northwest Territories en 1981 et 1982. Mme Roberts est extrêmement qualifiée et pourra mettre à profit ses années d’expérience en droit administratif et en arbitrage dans ses nouvelles fonctions. Elle a grandi à Hay River, où elle est née.

Prenant la parole au nom de tous les députés pour annoncer ces nominations, le président de l’Assemblée législative, Tony Whitford, a déclaré que ces trois femmes, dont on peut dire qu’elles sont vraiment des femmes du Nord, sont des modèles et sont très bien qualifiées pour assumer ces fonctions exigeantes.

Divers projets de loi ont été déposés au cours de la troisième session, les projets de loi 1 à 6 le 20 juin et les projets de loi 7 à 10 le 27 juin.

• Projet de loi 1 — Loi de crédits pour 2000-2001. Par ce projet de loi, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est autorisé à effectuer des dépenses de fonctionnement et d’équipement pour l’exercice financier 2000-2001.
• Projet de loi 2 — Loi de 2000-2001 sur la radiation des créances. Ce projet de loi autorise la radiation de créances en conformité avec l’article 24 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Projet de loi 3 — Loi de 2000-2001 sur la remise de créances. Ce projet de loi autorise la remise de créances en conformité avec l’article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Projet de loi 4 — Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail. Le projet de loi élimine la mention relative au nombre maximum de membres du tribunal d’appel afin de faciliter l’audition des appels. Le projet de loi modifie également la Loi afin de préciser que les membres de la Commission ou de ses comités de réexamen ne peuvent pas être nommés au tribunal d’appel. Le projet de loi prévoit, en outre, la possibilité de nommer un vice-président et un vice-président suppléant du tribunal d’appel et énonce certaines règles transitoires pour le maintien en fonction des membres du tribunal d’appel.
• Projet de loi 5 — Loi n^o 2 modifiant la Loi sur les accidents du travail. Le projet de loi permettra à la Commission des accidents du travail d’effectuer un paiement spécial à l’intention des conjoints survivants à charge qui auraient perdu leur droit de recevoir des indemnités prévues par ladite loi ou par une loi qui lui serait antérieure parce qu’ils se seraient mariés ou remariés avant le 17 avril 1985, date à laquelle les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés relatives à l’égalité sont entrées en vigueur.
• Projet de loi 6 — Loi modifiant la Loi sur la profession infirmière. Le projet de loi prévoit la nomination d’un responsable de la reconnaissance professionnelle et la création d’un comité de la reconnaissance professionnelle ainsi que la nomination des membres de ce comité. Le projet de loi établit également les pouvoirs et attributions du responsable de la reconnaissance professionnelle ainsi que du comité. En outre, le projet de loi abroge une disposition de la Loi qui permet l’exercice de la profession par des personnes qui ne détiennent ni un certificat de reconnaissance professionnelle ni un certificat d’exemption temporaire.
• Projet de loi 7 — Loi corrective de 2000. Le projet de loi corrige les incohérences et les erreurs dans les lois des Territoires du Nord-Ouest.
• Projet de loi 8 — Loi modifiant des lois relatives à la justice. Le projet de loi apporte des modifications mineures à sept lois relatives à l’administration de la justice dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Projet de loi 9 — Loi modifiant la Loi sur la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi accorde à la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest les mêmes pouvoirs en matière d’investissement que ceux que la Loi sur la gestion des finances publiques accorde aux organismes publics et permet également à la Société d’investir dans les valeurs mobilières et les instruments de placement dans lesquels elle juge prudent d’investir.
• Projet de loi 10 — Loi modifiant la Loi sur l’adoption. Le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur l’adoption, prévoyant notamment la nomination d’un sous-directeur des Adoptions et d’un sous-registraire du Registre des adoptions.

Les projets de loi 1, 4, 5 et 7 ont reçu l’assentiment de l’Assemblée, tandis que les projets de loi 2, 3, 7, 8, 9 et 10 ont été renvoyés à des comités permanents pour un examen plus approfondi. Au cours de la session, l’Assemblée a également examiné le budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2000-2001.

L’Assemblée législative a, par ailleurs, souligné le départ à la retraite du sergent d’armes, le caporal Ouellette, dont elle a tenu à reconnaître les loyaux services sous deux gouvernements. Il a reçu une plaque en reconnaissance des services qu’il a rendus à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et aux honorables députés qu’il a servis si loyalement au fil des ans.

Le 6 juillet, la troisième session a été ajournée jusqu’au 31 octobre.

Pamela Colquhoun
Conseillère aux affaires publiques et aux communications

Québec

Le 16 juin dernier, l’Assemblée nationale ajournait ses travaux pour la période estivale après avoir adopté, depuis la reprise des travaux parlementaires en mars, près d’une quarantaine de projets de loi publics (dont 5 dans le cadre d’une motion de suspension des règles présentée la veille de l’ajournement) et une dizaine de projets de loi d’intérêt privé. À noter que le projet de loi instituant la carte nationale d’identité, dont il était fait mention dans notre article précédent (voir le volume 23, n^o 2), n’a pas encore été adopté.

Au nombre des pièces législatives substantielles, mentionnons :

• la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux, qui prévoit qu’aucun établissement public ne devra plus encourir de déficit à la fin d’une année financière;
• la Loi modifiant la Loi sur l’assurance-médicaments et la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec, qui vient modifier à la hausse le montant maximal de la prime annuelle versée par les utilisateurs du régime général d’asssurance-médicaments. Ce régime, qui garantit à tous les bénéficiaires le paiement de services pharmaceutiques et de médicaments qui leur sont fournis au Québec sans égard au risque relié à leur état de santé, exige des personnes ou des familles qui en bénéficient une participation financière tenant compte de leur situation économique;
• la Loi sur la sécurité incendie, qui vient fixer les paramètres de la sécurité incendie au chapitre de la prévention, de l’organisation des secours, de l’intervention, de la formation du personnel, et de la recherche des causes et des circonstances des incendies;
• la Loi sur la police (élaborée après la tenue d’une commission d’enquête publique) qui, tout en mettant l’accent sur la formation initiale permettant aux policiers d’acquérir les compétences de base dans le domaine de la patrouille-gendarmerie, de l’enquête et de la gestion policière, prévoit également l’obligation pour tout directeur d’un corps de police d’établir un plan de formation professionnelle et de le mettre à jour annuellement.
• la Loi modifiant la Loi sur l’organisation territoriale municipale et d’autres dispositions législatives, qui prévoit différentes mesures visant, notamment, à favoriser le regroupement de territoires de municipalités locales et prévoit également des ajustements au programme de péréquation à l’égard de certaines municipalités; la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, qui détermine notamment le territoire d’intervention de la Communauté, son organisation, ses pouvoirs et compétences ainsi que les règles relatives à l’administration de ses finances. Cette loi accorde à la Communauté la compétence dans plusieurs domaines, notamment l’aménagement du territoire, le développement économique, le logement social, les équipements, services et activités à caractère métropolitain, le transport en commun et la gestion des matières résiduelles. Quant au projet de loi visant la création de la Communauté métropolitaine de Québec, il devra également faire l’objet de consultations publiques avant son adoption, ce qui n’a pu être fait avant l’ajournement des travaux.
• la Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq, qui a pour objet de reconnaître The Nasdaq Stock Market, Inc., société constituée aux États-Unis d’Amérique, pour l’exercice de l’activité de bourse au Québec;
• la Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu concernant la suspension des mesures de recouvrement, qui vient au secours des contribuables débiteurs d’un montant établi en vertu de la Loi sur les impôts lorsque ceux-ci sont en opposition ou en appel d’une réclamation du fisc. Dans certains cas, la Loi prévoit également la possibilité, pour un contribuable, de demander le remboursement d’une somme payée ou la remise de sa sûreté. En faisant adopter cette loi, le ministre du Revenu, appuyé fortement par l’opposition, visait principalement à contrer les iniquités auxquelles sont exposés les contribuables au Québec qui ont fait l’objet d’une cotisation et qui sont contraints de payer le ministère du Revenu avant même d’avoir pu se défendre. La suspension des mesures de recouvrement s’appliquera à l’ensemble des contribuables : particuliers, petites et grandes sociétés, etc. Toutefois, dans le cas des grandes sociétés, le ministère pourra prendre des mesures de recouvrement de 50 % de la somme en litige.
• la Loi sur la sécurité des barrages, qui institue un nouveau régime d’autorisation applicable aux barrages à forte contenance et impose une série d’obligations aux propriétaires de ces barrages, notamment en ce qui a trait à l’évaluation et au contrôle de la sécurité de leurs ouvrages, à l’exécution des correctifs ainsi qu’à la mise en œuvre de plans de gestion des eaux et de plans de mesures d’urgence. Cette loi a été élaborée à la suite des pluies diluviennes de juillet 1996 dans la région du Saguenay–Lac- Saint-Jean et des recommandations formulées par les membres de la commission Nicolet.
• la Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l’éducation concernant la confessionnalité; la Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec, constitué à la suite du Sommet du Québec et de la jeunesse et voué au financement d’activités visant l’insertion sociale, communautaire, culturelle et professionnelle des jeunes Québécois;
• la Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse, organisme qui a pour mission de développer les relations entre les jeunes du Québec et ceux des autres peuples des Amériques, par l’entremise, notamment, de programmes d’échanges et de coopération accessibles aux jeunes de tous les milieux, grâce à des mesures d’aide financière.

Nomination

Le 19 avril dernier, M. Marcel Blanchet, qui était sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et de la Métropole, a été nommé Directeur général des élections pour un mandat de sept ans à compter du 3 mai 2000.

Décision de la présidence

Le 3 mai dernier, le président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Charbonneau, a rendu une importante décision sur une question de privilège soulevée par le député de Hull. Ce dernier soutenait que la ministre d’État aux affaires municipales avait commis un outrage au Parlement en dévoilant publiquement, le 25 avril, le contenu de six projets de loi et en annonçant que ces projets de loi seraient adoptés au printemps 2000 pour certains et à l’automne pour d’autres. De plus, il alléguait que la ministre avait omis sciemment d’indiquer, dans un document intitulé La réorganisation municipale et dans les communiqués de presse accompagnant ce document, le rôle essentiel de l’Assemblée et de ses membres dans le processus d’étude et d’adoption des projets de loi.

Dans sa décision, le président a rejeté la question de privilège pour le motif que les faits invoqués par le député de Hull ne permettaient pas de conclure à première vue à un outrage au Parlement. En effet, rien ne permettait de dire que la ministre avait agi comme si les projets de loi qui pourraient découler de la réorganisation municipale avaient force de loi. En fait, aucun projet n’avait encore été présenté à cet égard à l’Assemblée. Tout au plus, la ministre avait-elle fait part de la volonté du gouvernement de présenter et de faire adopter par l’Assemblée des projets de loi concernant la réorganisation municipale. Si jamais ces projets de loi étaient présentés à l’Assemblée, les députés auraient alors toute la latitude voulue pour les modifier, les adopter ou les rejeter. Pour conclure à première vue à un outrage au Parlement, il aurait fallu une preuve laissant clairement voir que la ministre avait agi comme si des projets de loi avaient force de loi, et ce, en se prévalant sciemment de dispositions contenues dans ces projets de loi afin de poser des gestes.

Le président Charbonneau terminait toutefois par un avertissement à l’endroit du gouvernement et de l’administration en leur rappelant que leurs publicités et leurs communications d’information portant sur des mesures législatives non adoptées devaient porter une mention claire du rôle de l’Assemblée et de ses membres dans le processus d’adoption de ces mesures. Aussi, même si le document sur la réorganisation municipale spécifiait que des projets de loi seraient présentés à l’Assemblée, il aurait pu contenir une mention plus explicite du rôle de l’Assemblée et de ses membres dans le processus d’adoption de ces projets de loi. De même, les communiqués de presse auraient dû indiquer que le gouvernement voudrait voir adopter ses propositions législatives d’ici à tel ou tel moment plutôt que d’affirmer que des lois qui seraient présentées, seraient, à coup sûr, adoptées à un moment précis. En agissant comme il l’a fait, le ministère des Affaires municipales avait donné l’impression que le rôle du Parlement était plutôt cosmétique qu’autre chose.

Parlementarisme et démocratie

Dans le cadre de leur mission d’observation des élections législatives et présidentielles qui se sont déroulées au Mexique le 2 juillet dernier, les députés de Saint-Hyacinthe et de LaFontaine, MM. Léandre Dion et Jean-Claude Gobé, ont dressé un bilan positif du travail accompli par l’Institut fédéral électoral mexicain (IFE) et par tous les partis politiques mexicains. « Le peuple mexicain a donné un exemple de démocratie lors de ces élections historiques », ont tenu à souligner les deux parlementaires québécois après leur visite, en compagnie d’autres observateurs, de 40 bureaux de vote dans les États mexicains de Morelos, Puebla, Mexico et du District fédéral.

Pour sa part, le président de l’Assemblée nationale, M. Charbonneau, a dirigé une délégation de huit députés québécois à l’occasion de la Deuxième Assemblée générale de la Conférence parlementaire des Amériques (COPA) tenue à Rio Grande, à Porto Rico, du 19 au 23 juillet, et à laquelle ont assisté plus de 200 parlementaires nationaux et provinciaux provenant d’une vingtaine de pays. « La Conférence vise à encourager le dialogue parlementaire sur des questions d’intérêt commun dans le contexte du processus d’intégration des Amériques, afin de participer à l’édification d’une communauté des Amériques fondée sur la paix, la démocratie et la justice sociale », a souligné le président Charbonneau, qui, à titre de président-fondateur de la COPA, avait accueilli les parlementaires des Amériques à l’occasion de la première Conférence qui avait eu lieu à Québec en septembre 1997.

Activité pédagogique

Le 19 mai dernier, sous la présidence de M. Jean-Pierre Charbonneau et encadrés par des fonctionnaires de l’Assemblée, les membres du Parlement Écolier se sont réunis pour la quatrième année consécutive au Salon Bleu. Au total, 100 élèves de 6^e année issus de la plupart des régions du Québec ont débattu de trois textes de loi qu’ils avaient élaborés en classe avec leurs professeurs depuis le début de l’année scolaire.

Après avoir fait l’étude détaillée de ces textes, auxquels ils ont pu apporter plusieurs amendements en commission parlementaire, les députés-écoliers ont finalement voté en faveur de la « Loi obligeant les écoles à organiser un voyage pour les élèves de fin de deuxième cycle du primaire afin qu’ils rencontrent d’autres élèves avec lesquels ils ont des différences culturelles », et de la « Loi ayant pour objet d’obliger les écoles primaires et secondaires à intégrer un projet d’aide communautaire dans le curriculum d’études », textes qui ont été déposés ultérieurement devant les membres de l’Assemblée nationale.

Mise en valeur de l’Hôtel du Parlement

Depuis le 15 juin, l’Hôtel du Parlement et les édifices parlementaires brillent d’un nouvel éclat. À la tombée de la nuit, un réseau électrique de plus de 1 000 appareils d’éclairage permanents installés de manière stratégique sur l’Hôtel du Parlement ainsi que sur les édifices Pamphile-Le May et Honoré-Mercier donne une vie nocturne nouvelle à ces lieux qui sont le théâtre de la vie démocratique dans la capitale nationale. L’aménagement des infrastructures électriques et des systèmes de contrôle de même que l’installation des appareils d’éclairage ont occasionné des coûts de 1 700 000 $ assumés par les partenaires du projet (Hydro-Québec et la Commission de la capitale nationale).

L’Hôtel du Parlement s’est fait l’hôte de deux expositions inédites au cours de l’été . La première, constituée d’œuvres exécutées par 30 artistes en arts visuels de la circonscription électorale de Borduas, fut inaugurée par la ministre de la Culture et des Communications le 11 mai dernier. « Ces peintures et ces sculptures expriment les différentes tendances et les préoccupations qui motivent les créateurs et créatrices d’une circonscription que je suis fier de représenter à l’Assemblée nationale », a déclaré le président Charbonneau. Cette exposition, où les huiles et les pastels voisinent les acryliques, les céramiques, le métal ou encore le textile, a été entièrement réalisée par le Musée d’art de Mont-Saint-Hilaire, à la demande du président de l’Assemblée. Elle pourra être vue au Salon de la Présidence et dans les bureaux du président. Ce dernier a profité de l’occasion pour annoncer que tous les députés pourront aussi encourager les artistes de leur milieu en leur ouvrant les portes de leur bureau de circonscription ou de l’Hôtel du Parlement.

La seconde exposition a été organisée conjointement par l’Assemblée nationale et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse afin de marquer le 25^e anniversaire de la Charte québécoise des droits et libertés. Sous forme interactive, dans la Galerie des présidents, des personnages originaux invitent les visiteurs à découvrir une histoire illustrée de la Charte, l’étendue des droits et libertés qu’elle protège et comment la Charte peut devenir un instrument d’action pour améliorer les rapports sociaux.

Innovation technologique

Depuis le printemps dernier, il est possible d’explorer sur Internet les lieux que fréquente un député au cours d’une journée type. En effet, la visite virtuelle multimédia de l’Hôtel du Parlement peut s’effectuer de trois façons. D’abord, on peut parcourir les lieux en cliquant directement sur l’image à l’écran. On peut aussi sélectionner l’un des endroits identifiés sur les plans de l’Hôtel du Parlement. Enfin, on peut suivre un ordre chronologique en cliquant sur l’horloge qui symbolise l’horaire d’une journée de travail d’un parlementaire.

La visite contient des panoramas, une vidéo, de la musique, des sons d’ambiance, des images et du texte. Au total, 17 vues panoramiques sont présentées, dont celles de la Salle de l’Assemblée nationale et de la Salle du Conseil législatif. Il est également permis de découvrir quelques endroits non accessibles au public lors des visites guidées, comme le cabinet du président de l’Assemblée nationale et le bureau d’un député. Entièrement réalisée par le personnel de l’Assemblée nationale, cette visite est accessible à partir du site Web de l’Assemblée (www.assnat.qc.ca).

Publications récentes

Peu avant l’ajournement des travaux parlementaires, les presses de l’Assemblée nationale ont publié deux documents qui font la fierté de tous les membres œuvrant à l’Assemblée :

Rapport d’activité 1999-2000 de l’Assemblée nationale, Québec, Assemblée nationale, 2000, 72 pages. Document réalisé par le personnel du secteur administratif de l’Assemblée (diffusé en version électronique sous www.assnat.qc.ca). Ce rapport, selon le secrétaire général, M. Pierre Duchesne, « se veut à la fois une carte d’entrée dans toutes les autres assemblées parlementaires et dans la population, en général, qui porte un intérêt particulier aux actes de ses représentants ».

La procédure parlementaire du Québec, Québec, Assemblée nationale, 2000, 493 pages. Rédigé par l’équipe de la Direction de la recherche en procédure parlementaire sous la direction de M. Pierre Duchesne, secrétaire général, l’ouvrage est divisé en quatorze chapitres et explore, entre autres, les privilèges parlementaires, l’ordre et le décorum, le processus décisionnel, les règles du débat parlementaire et l’organisation du temps, le processus législatif, le processus budgétaire, les commissions parlementaires.

De l’avis du président de l’Assemblée, « cet ouvrage est devenu une nécessité pour s’assurer que les règles faisant partie intégrante de notre procédure parlementaire sont connues et ne tombent pas dans l’oubli ». Fait à noter, il s’agit du premier ouvrage consacré exclusivement aux règles de procédure parlementaire de l’Assemblée nationale du Québec.

Francine Boivin Lamarche
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Après un mois d’avril presque entièrement consacré à l’étude des crédits budgétaires, les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale ont surtout étudié des projets de loi durant les mois de mai et juin. En juillet, les commissions ont fait relâche pour les vacances estivales.

Trente-neuf des 77 mandats réalisés par les commissions au cours de ces deux mois ont porté sur l’étude détaillée de projets de loi publics ou d’intérêt privé et sur la consultation des personnes et des groupes intéressés. À l’ajournement du 16 juin, l’étude des trois quarts des projets de loi examinés en commission était terminée; l’étude de quatre projets de loi était toujours en cours, tandis que celle de cinq autres a été interrompue par une motion de suspension des règles présentée à l’Assemblée par le leader du gouvernement afin que ces projets de loi passent à l’étape suivante du processus législatif.

La réforme municipale a occupé la majeure partie des travaux de la Commission de l’aménagement du territoire. À la suite du dépôt en avril d’un livre blanc sur le sujet, la ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, Mme Louise Harel, a présenté deux projets de loi publics : l’un favorisant le regroupement des municipalités et l’autre instituant la Communauté métropolitaine de Montréal. Après plusieurs séances de consultation et d’étude article par article, ces deux projets de loi ont été rappelés en Chambre avant que l’étude n’ait été complétée en commission.

En matière de santé, la Commission des affaires sociales a entrepris des consultations publiques sur le projet de loi 102, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et en a réalisé l’étude détaillée. Se voulant une refonte de la loi actuelle, qui date de 35 ans, le projet de loi vient encadrer 2 200 régimes privés de retraite. Dans un contexte de vieillissement de la population et de diminution du nombre de régimes complémentaires de retraite, le projet de loi a pour objectif d’assurer la sécurité financière des retraités actuels et futurs. Il vise à clarifier la possibilité pour les employeurs et les employés de convenir d’un congé de cotisation en situation d’excédents d’actifs, à améliorer la prestation de départ des travailleurs qui quittent leur emploi 10 ans avant l’âge normal de la retraite et à simplifier l’administration des régimes de retraite. Le projet de loi a fait l’objet de consultations publiques en commission et l’étude détaillée n’était pas complétée au moment de l’ajournement de juin.

La Commission des finances publiques a complété son étude détaillée du projet de loi 82, Loi sur l’administration publique, et la loi a été sanctionnée le 30 mai. La nouvelle loi est importante pour toutes les commissions permanentes de l’Assemblée nationale, car elle leur confère le mandat d’exiger des comptes des administrateurs publics sur la gestion des ministères et des organismes publics compris dans leur champ de compétence. Cet élargissement des obligations conférées aux commissions impliquera des ajustements au Règlement de l’Assemblée nationale.

De son côté, en plus de son travail législatif, la Commission des institutions a réalisé une première pour l’Assemblée nationale en offrant la possibilité aux citoyens d’exprimer leur point de vue par le biais d’Internet lors d’une consultation publique. C’est, en effet, dans le cadre de son mandat d’initiative sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) que tout citoyen est appelé à faire connaître son opinion en utilisant, soit la formule du mémoire traditionnel, soit un formulaire accessible en ligne. Le projet de création de la ZLEA soulève des enjeux majeurs en instaurant une vaste zone de libre-échange des biens, des services et des capitaux entre les 34 États participants, ces derniers représentant un marché de 800 millions de consommateurs et un PIB combiné de quelque dix billions (dix mille milliards) de dollars américains. (www.assnat.qc.ca/fra/publications/consultation/index.html)

Par ailleurs, le 8 mai, les membres de la Commission de la culture ont entrepris d’étudier, dans le cadre d’un mandat d’initiative, le phénomène de la mondialisation et ses enjeux pour le Québec. Les principales avenues d’exploration retenues pour la réalisation de ce mandat consistaient en la publication d’un document de réflexion préparé à la demande de la Commission de la culture par le professeur Ivan Bernier de la Faculté de droit de l’Université Laval et intitulé Mondialisation de l’économie et diversité culturelle : les enjeux pour le Québec (www.assnat.qc.ca/fra/publications/rapports/rapcc1.html) et la tenue d’un colloque. Bon nombre d’intervenants des milieux économiques et culturels ont répondu à l’appel lancé par les parlementaires et sont venus donner leur opinion aux membres de la Commission. Comme les travaux ont été télédiffusés, les actes du colloque sont disponibles non seulement sur papier et en ligne, mais également sur cassette vidéo.

Enfin, le Comité de réflexion sur le travail des commissions a déposé son rapport en juin. Constitué en novembre dernier par le président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Charbonneau, le comité s’est penché sur les difficultés de fonctionnement éprouvées par les commissions. Le rapport suggère plusieurs pistes de réflexion susceptibles de permettre aux commissions de recouvrer leur autonomie et d’exercer une influence plus concrète sur le débat public. (www.assnat.qc.ca/fra/publications/rapports/rapref.html)

Les commissions reprendront leurs travaux dès le 15 août avec la poursuite de l’étude du projet de loi 102 sur les régimes complémentaires de retraite, tandis que cinq consultations générales et deux consultations particulières (sur invitation) auront lieu dans les semaines suivantes. Les commissions poursuivront également leurs activités régulières en matière de surveillance des ministères et des organismes publics.

Alain Major
Coordonnateur
Secrétariat des commissions

Chambre des communes

Le 10 mai, durant les affaires émanant des députés, la motion M-222 du député de l’opposition Yvon Godin, portant sur les prestations de l’assurance-emploi, a été adoptée à l’unanimité, après avoir été amendée. Il est relativement rare que des motions des affaires émanant des députés soient adoptées.

Le 16 mai, durant les déclarations de députés, Derek Lee rend hommage aux anciens parlementaires décédés au cours de l’année ainsi qu’à ceux qui ont participé à un service commémoratif en hommage aux parlementaires décédés. Ce service commémoratif remplace les hommages individuels que les députés rendaient autrefois à la Chambre. À la fin des déclarations de députés, le président reconnaît les anciens parlementaires présents dans la Tribune qui ont participé au service commémoratif.

Le 29 mai, à la fin des affaires courantes, Pierre Brien invoque le Règlement afin de demander au président si l’article 36 du Règlement peut être interprété de façon à permettre la présentation de pétitions par moyens électroniques. Le vice-président, en citant l’article 36(2)f) du Règlement, indique que les pétitions doivent contenir des signatures originales et des adresses inscrites directement et non collées ou autrement reproduites. Il suggère au député de porter cette question à l’attention du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui pourrait proposer des changements au Règlement.

Loyola Hearn, député de la circonscription électorale de St. John’s-Ouest, a été présenté à la Chambre le 30 mai par Peter MacKay et Norman Doyle. Élu sous la bannière du Parti progressiste-conservateur du Canada lors d’une élection partielle le 15 mai, M. Hearn porte à 18 le nombre des députés de ce parti.

Le 15 juin, la Chambre des communes a ajourné ses travaux pour l’été.

Comités

Le 2 mai, Bob Mills a fait parvenir à la greffière du Comité permanent de la santé, un avis de motion qui se lit ainsi : « Que Lynn Myers ne soit plus président de ce Comité. » La motion n’a pu être proposée que le 29 mai, faute de quorum lors des réunions précédentes. Cependant, après débat, la motion a été retirée.

À la suite de son ordre de renvoi du 16 mars, qui résultait de questions de privilège soulevées à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a tenu une série de réunions pour déterminer le degré de confidentialité du travail des conseillers législatifs. Robert Marleau, greffier de la Chambre des communes, et Rob Walsh, secrétaire légiste et conseiller parlementaire, ont comparu, ainsi que deux des conseillers législatifs de la Chambre et Diane Davidson, ancienne avocate générale de la Chambre des communes.

Le comité devait déposer à la Chambre avant le 1^er juin 2000 un rapport apportant des solutions. Le 31 mai, l’échéance du dépôt du rapport a été reportée au 15 juin.

M. Lee, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, a présenté le rapport le 9 juin.

Le Comité recommande :

Que le processus de rédaction des amendements des députés aux projets de loi du gouvernement et aux projets de loi émanant des députés et aux motions d’initiative parlementaire, y compris la confidentialité qui leur est due et les personnes à qui l’information est communiquée, soit clairement décrit dans des lignes directrices de pratique.

Que tous les députés soient mis au courant des lignes directrices lorsqu’ils demandent la rédaction d’amendements, de projets de loi ou de motions.

Que, sauf lorsque les députés demandant la rédaction d’amendements les autorisent par écrit à en divulguer la teneur à d’autres personnes, les conseillers législatifs et les employés et greffiers à la procédure qui travaillent sous leur direction soient les seuls à participer à leur rédaction ou à pouvoir en prendre connaissance.

Que, pendant une période d’essai de deux ans, la Chambre des communes reprenne l’impression au Feuilleton du texte de tous les amendements présentés à la Direction des journaux, même ceux qui auront été déclarés irrecevables.

Le 14 juin, le rapport était adopté par consentement unanime.

Le 17 mai, M. Lee a présenté le 31^e rapport du Comité (modifications proposées au Règlement de la Chambre). Le comité recommandait de modifier, à titre provisoire, les articles 45 et 78(3) du Règlement. L’article 45 porte sur les votes enregistrés, et plus particulièrement, sur les votes appliqués. La pratique d’appliquer les votes lorsqu’on devait procéder à plusieurs votes enregistrés s’est établie depuis plusieurs années. Le Comité a trouvé qu’il devenait maintenant nécessaire d’inclure cette nouvelle pratique dans le Règlement. Le Rapport recommandait également de modifier l’article 78(3) du Règlement, qui porte sur l’attribution de temps lors des délibérations à une ou plusieurs étapes d’un projet de loi public. La recommandation vise à permettre une période de temps ne dépassant pas trente minutes pour poser des questions aux ministres responsables de la conduite du projet de loi. La proposition d’amendement prévoit aussi des règles concernant l’organisation des travaux de la Chambre lorsqu’un tel débat serait en cours.

Le rapport n’avait pas encore été adopté par le Chambre au moment de l’ajournement d’été.

Greffier et hauts fonctionnaires de la Chambre

Le 3 juillet, le greffier de la Chambre, a accepté le poste de conseiller principal auprès du président de la Chambre. À ce titre, M. Marleau prêtera ses compétences au président et au nouveau greffier de la Chambre, et continuera d’assumer les fonctions de greffier au Bureau, au besoin. M. Marleau était greffier de la Chambre des communes depuis 1987 et il a travaillé à la Chambre depuis 1969.

William Corbett a été nommé greffier de la Chambre des communes. Il devient la onzième personne à occuper ce poste depuis la Confédération. Il est arrivé à la Chambre des communes en 1976 comme greffier de comité et a occupé plusieurs autres postes par la suite, notamment ceux de greffier principal (Comités et associations parlementaires) et de greffier adjoint (Ressources corporatives). Au moment de sa nomination, il occupait le poste de sous-greffier de la Chambre.

Audrey O’Brien a été nommée sous-greffière de la Chambre des communes. Mme O’Brien est arrivée à la Chambre en 1976. Elle est greffier au Bureau depuis 1987, initialement à titre de greffière principale (Direction des recherches pour le Bureau) et, plus récemment, à titre de greffière adjointe (Procédure et administration).

M. Marc Bosc a été nommé greffier adjoint. M. Bosc travaille à la Chambre des communes depuis 1986. Il a été greffier principal adjoint (Comités) et, plus récemment, greffier principal (Comités et associations parlementaires). Il est greffier au Bureau depuis 1994.

Camille Montpetit, qui était récemment conseiller supérieur du greffier de la Chambre des Communes et, précédemment, sous-greffier de la Chambre des communes, a pris sa retraite. Le 11 mai, durant les déclarations de députés, Chuck Strahl lui a rendu hommage et, plus tard, après la période des questions orales, le président lui a également rendu hommage en soulignant que M. Montpetit avait commencé sa carrière à la Chambre en 1968 et s’y était distingué dans divers postes.

Élection des nouveaux chefs de parti

Une semaine avant la reprise des travaux de la Chambre, des électionspartielles se sont tenues en Nouvelle- Écosse et en Colombie-Britannique.

Stockwell Day, chef de l’Alliance canadienne, a remporté la circonscription d’Okanagan-Coquihalla et devient  chef de l’opposition officielle.

Joe Clark, chef du Parti progressiste-conservateur, a été élu député de Kings-Hants. Il revient ainsi aux Communes, où il a siégé à titre de premier ministre en 1979 et de ministre de premier plan de 1984 à 1992.

Par ailleurs, le 18 septembre, deux députés, Diane St-Jacques et David Price, ont annoncé leur adhésion au caucus libéral.

Au début de la session d’automne, la répartition des sièges est la suivante : 159 libéraux, 58 députés de l’Alliance canadienne, 44 bloquistes, 20 néo-démocrates, 15 progressistes-conservateurs et 5 indépendants.

Marie-Louise Paradis
Greffière à la procédure
Direction du Service de la séance et des échanges parlementaires

Colombie-Britannique

La quatrième session de la 36^e législature de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a pris fin le 6 juillet après 50 jours de séance. Le menu législatif était modeste : 32 projets de loi seulement ont été déposés comparativement à 101 pendant la troisième session. La Chambre a consacré la majeure partie de son temps à débattre du budget des dépenses et d’autres questions budgétaires. Comme on pouvait s’y attendre étant donné la faible majorité dont dispose le gouvernement, un certain nombre de votes ont été remportés avec très peu de voix, votes qui portaient principalement sur des projets de loi et des modifications. Le gouvernement néo-démocrate a toutefois réussi à remporter tous les votes.

Même si le gouvernement avait déposé au cours de la session un train de mesures visant à réformer la procédure, la motion à cet effet est restée au Feuilleton au moment de l’ajournement parce qu’elle n’avait pas l’aval de l’opposition. Par conséquent, l’Assemblée n’a pas adopté le programme législatif qu’avait proposé le gouvernement, et les conjectures vont bon train en ce qui concerne la possibilité de tenir une session à l’automne pour étudier trois projets de loi visant à protéger le public qui avaient été présentés en juillet ainsi que d’autres questions législatives.

Loi d’équilibre budgétaire

Parmi les importants projets de loi qui ont été adoptés par la Chambre, il convient de mentionner le projet de loi 28, appelé Balanced Budget Act, qui avait été déposé par le ministre des Finances et des Relations avec les sociétés, Paul Ramsey, le 29 juin. Le projet de loi en question vient s’ajouter aux deux autres que le gouvernement avait déjà proposés pour donner suite à sa promesse de donner une nouvelle orientation à la gestion budgétaire. Ainsi, le gouvernement a proposé les projets de loi intitulés Budget Transparency and Accountability Act et Tax-On-Income Act ainsi que des modifications à la Financial Administration Act et à la Financial Information Act. De manière générale, les changements ainsi apportés ont pour effet de circonscrire le pouvoir du conseil des ministres d’agir unilatéralement en matière budgétaire, le public ayant dorénavant un droit de regard accru sur le processus de planification budgétaire, autrefois invisible.

La nouvelle loi reflète les dispositions relatives à l’équilibre budgétaire que l’on trouve dans sept autres provinces, mais elle se distingue par ses dispositions relatives aux pénalités imposées aux ministres et à l’obligation de rappeler l’Assemblée législative si ses dispositions ne peuvent pas être respectées en raison d’une situation d’urgence ou de circonstances imprévues.

Parmi les faits saillants de la loi d’équilibre budgétaire, mentionnons :

• L’obligation législative d’atteindre ou de dépasser les objectifs en matière de déficit et d’équilibrer le budget en 2004 et pour toutes les années qui suivront.
• La réduction de 20 % de la rémunération du premier ministre et de ses collègues ministres si les objectifs ne sont pas atteints.
• La communication intégrale des modifications apportées aux politiques comptables et l’interdiction de leur utilisation pour l’atteinte des objectifs.

Comme la nouvelle loi constituait un revirement important par rapport à la position antérieure du parti sur cette question, la rumeur voulait que le projet de loi 28 ne recueille que peu d’appuis parmi les députés ministériels soucieux de maintenir les niveaux de financement pour la santé et l’éducation.

Malgré ses similarités avec un projet de loi qui avait déjà été proposé par l’opposition officielle, le projet de loi d’équilibre budgétaire a été vigoureusement opposé par les députés libéraux, qui se disaient sceptiques quant à la promesse du gouvernement de s’engager dans la voie de la prudence budgétaire. Le premier ministre Ujjal Dosanjh a relevé la barre en annonçant que le vote à chaque étape du débat sur le projet de loi 28 serait un vote de confiance.

Même si les députés libéraux ont voté contre à toutes les étapes, y compris à la première lecture, le projet de loi 28 a été adopté par la Chambre et a reçu la sanction royale le 6 juillet.

Lois diverses

Parmi les autres mesures législatives importantes qui ont été proposées au cours de la session, il convient de mentionner le projet de loi appelé Tobacco Damages and Health Care Costs Recovery Act, qui modifie une loi invalidée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en raison de ses dispositions extraterritoriales. La loi révisée permet au gouvernement de continuer à poursuivre les fabricants de tabac afin de récupérer les dépenses de soins de santé et n’inclut pas les dispositions invalidées.

La nouvelle Cost of Consumer Credit Disclosure Act oblige les banques, les compagnies de cartes de crédit, les grands magasins et les autres organismes qui font crédit aux consommateurs à les informer de ce que leur coûtent au total leurs achats. Le but est de permettre aux consommateurs de savoir dès le départ combien leur coûtera le crédit qui leur est accordé une fois tous les intérêts et les frais d’administration pris en compte.

Déposée à titre de projet de loi 25, la loi controversée intitulée Secure Care Act a créé un processus permettant de garder en détention pendant une période pouvant aller jusqu’à 72 heures les jeunes à risque dont la santé et la sécurité sont directement menacées, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir leur consentement. Bien que la loi en question soit semblable à une loi albertaine récemment déclarée anticonstitutionnelle par un tribunal provincial, la procédure prévue dans la loi de la Colombie-Britannique est censée être suffisamment rigoureuse pour résister à une contestation juridique semblable.

Projets de loi visant à protéger le public

Vers la fin de la session, le gouvernement a déposé trois projets de loi qui ont été adoptés en première lecture et qui pourraient faire l’objet d’un débat plus approfondi d’ici à la fin de l’année si la Chambre décide de siéger à l’automne.

Le procureur général Andrew Petter a déposé le projet de loi 29, Protection of Public Participation Act, qui vise à protéger les Britanno-Colombiens de poursuites stratégiques contre la participation publique qui ciblent des particuliers, des groupes communautaires et d’autres qui se prononcent sur des questions d’intérêt public.

Le projet de loi 30, qui propose une nouvelle loi appelée, Gaming Control Act, a également été adopté en première lecture. Le projet de loi vise à créer une régie des jeux de hasard, organisme indépendant qui aurait droit de regard sur toutes les décisions importantes relatives à ces jeux. On espère ainsi protéger efficacement l’intérêt public et apporter une certaine stabilité à ce secteur.

Le projet de loi 32, appelé Electronic Transactions Act, a été proposé le 5 juillet par Graeme Bowbrick, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Formation et de la Technologie. Le projet de loi confère aux contrats, documents et signatures électroniques le même poids en droit que les contrats, documents et signatures imprimés. Il propose également des règles régissant la façon d’effectuer ou de corriger les transactions automatisées et adopte des normes nationales et internationales en matière de droit relatif au commerce électronique. Le projet de loi est censé s’appliquer tant au secteur privé qu’au secteur public de même qu’aux opérations entre entreprises et entre gouvernements et entreprises.

Comités législatifs

Plusieurs comités législatifs poursuivent des travaux entrepris au cours de la session précédente.

Le Comité permanent de l’agriculture et des pêches a publié deux rapports faisant suite à son examen d’une nouvelle politique agroalimentaire pour la Colombie-Britannique. Le premier a été présenté à la Chambre le 16 mai par le président du comité, Bill Goodacre. Dans ce rapport, le comité résume les principales préoccupations qu’il a entendues de la part des centaines de Britanno-Colombiens qui ont participé au processus de consultation publique qu’il a tenu l’automne dernier.

Publié le 8 août, le second rapport contient deux recommandations visant expressément à réformer le programme des baux agricoles. En raison des difficultés financières auxquelles se heurtent beaucoup de locataires de propriétés à bail, le Comité a recommandé que ces locataires de terres agricoles puissent obtenir un prolongement de cinq ans de leur bail, sans aucune pénalité, et qu’ils aient une option d’achat direct sur les propriétés en question. Le Comité prévoit présenter à l’Assemblée législative plus tard cette année un rapport final où il fera des recommandations d’envergure.

Le Comité permanent des comptes publics, sous la direction de son président Rick Thorpe, poursuit l’étude de nombreux rapports du Bureau du vérificateur général. Le comité a récemment déposé trois rapports intitulés : 1999 Follow-up of Performance Audits/Reviews: Management of Travel, Executive Severance Practices, Trucking Safety; Protecting Drinking-Water Sources; Governement Financial Accountability for the 1977/98 Fiscal Year.

Deux nouveaux comités devraient aussi entreprendre des travaux au cours de l’automne et de l’hiver. En conformité avec la nouvelle loi sur la transparence et la responsabilité budgétaires, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux tiendra des consultations prébudgétaires dans l’ensemble de la province et fera rapport de ces consultations au plus tard le 31 décembre. Un comité spécial chargé de nommer un défenseur des enfants, des jeunes et de la famille a été créé pour recommander la nomination d’une personne pouvant succéder à la titulaire actuelle Joyce Preston, qui quittera ses fonctions en mai 2001.

Kate Ryan-Lloyd
Greffière de comité