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Rapports législatifs

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Colombie-Britannique

La session du printemps de la 4^e session de la 41^e législature s’est ajournée le 30 mai 2019. Au cours de la session, 33 projets de loi ont reçu la sanction royale, dont deux projets de loi d’initiative parlementaire présentés par le chef du troisième parti.

Lois

Les projets de loi suivants méritent une attention particulière :

Le projet de loi 8, Employment Standards Amendment Act, 2019 (Loi de 2019 modifiant la Loi sur les normes d’emploi), apporte des modifications à la Employment Standards Act, (Loi sur les normes d’emploi) laquelle n’a fait l’objet d’aucune mise à jour régulière depuis 15 ans. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 30 mai 2019 et les modifications comprennent des protections renforcées en ce qui concerne le travail des enfants, qui font passer l’âge auquel un enfant peut travailler de 12 à 16 ans, avec des exemptions qui permettent aux jeunes de 14 et 15 ans d’effectuer des travaux légers. Le projet de loi vise également à moderniser le système des normes d’emploi grâce à un programme de conformité et d’application plus efficace.

Le projet de loi 10, Income Amendment Act, 2019 (Loi de 2019 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu), vise à réunir les éléments fiscaux nécessaires pour soutenir les investissements dans le GNL. Ce projet de loi abroge la Liquefied Natural Gas Income Tax Act (Loi de l’impôt sur le revenu visant le gaz naturel liquéfié) et la Liquefied Natural Gas Project Agreements Act (Loi sur les accords relatifs à des projets de gaz naturel liquéfié) et modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour mettre en œuvre un crédit d’impôt pour le gaz naturel. Ce crédit d’impôt non remboursable est accordé aux sociétés admissibles qui possèdent du gaz naturel lorsqu’il entre dans le compteur à l’admission d’une installation de GNL en Colombie-Britannique. Un amendement proposé par un député de l’opposition officielle, Mike de Jong, visant à retirer la Liquefied Natural Gas Project Agreements Act d’une liste de lois devant être abrogées par le projet de loi a été adopté lorsque le vote sur l’amendement a donné lieu à une égalité et que la présidente, Joan Isaacs, députée de l’opposition officielle, a voté pour cet amendement, indiquant que sa décision était une affaire de conscience. Le projet de loi, tel que modifié, a reçu la sanction royale le 11 avril 2019.

Le projet de loi 30, Labour Relations Code Amendment Act, 2019 (Loi de 2019 modifiant le Code des relations de travail), tient compte des recommandations présentées au gouvernement par un groupe de conseillers spéciaux qui ont entrepris un examen public complet du Code des relations de travail au début de 2018. Les modifications proposées par ce projet de loi comprennent la protection des droits d’accréditation syndicale et des droits conférés par les conventions collectives pour les employés de secteurs particuliers qui sont touchés par les retours d’appels d’offres et l’amélioration des dispositions sur la médiation et l’arbitrage pour assurer un règlement rapide et efficace des différends en matière de relations de travail. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 30 mai 2019.

Le 10 avril 2019, le chef du troisième parti, Andrew Weaver, a déposé le projet de loi M209, Business Corporations Amendment Act (No. 2) (Loi n^o 2 modifiant la Loi sur les sociétés par actions), qui a reçu la sanction royale le 16 mai 2019. Ce projet de loi modifie la Business Corporations Act (Loi sur les sociétés par actions) en y ajoutant un nouvel article qui donnerait aux entreprises de la Colombie-Britannique qui placent la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux au cœur de leur mission la possibilité de se constituer en sociétés de secours. Le chef du troisième parti a également déposé le projet de loi M206, Residential Tenancy Amendment Act, 2019 (Loi de 2019 modifiant la Loi de 2019 sur la location résidentielle), qui modifie la Loi sur la location résidentielle afin de permettre aux locataires de mettre fin à leur bail à durée déterminée si leur séjour dans leur logement locatif constitue une menace pour leur sécurité; et élargit les dispositions sur la violence familiale adoptées en 2015. Le projet de loi M206 a reçu la sanction royale le 30 mai 2019. Les délibérations du comité plénier sur les deux projets de loi étaient inhabituelles. Dans chaque cas, la ministre responsable (Carole James, ministre des Finances, et Selina Robinson, ministre des Affaires municipales et du Logement) était présente pour répondre aux questions posées au personnel du ministère en raison d’un processus établi par le gouvernement pour l’étude en comité plénier des projets de loi d’initiative parlementaire qui permettait seulement à un ministre de consulter le personnel ministériel sur le parquet. Le dernier projet de loi d’initiative parlementaire à recevoir la sanction royale en Colombie-Britannique a été le projet de loi M203, Terry Fox Day Act (Loi sur la journée Terry Fox), déposé le 27 novembre 2014 par un député du caucus gouvernemental.

Budgets

Le Comité des subsides a consacré plus de 192 heures à l’examen du Budget des dépenses du ministère pour 2019-2020, soit 17 heures de moins que l’année précédente. Traditionnellement, le Comité des subsides siège en deux sections, mais, comme en 2018, l’Assemblée législative a autorisé l’ajout d’une troisième section (C) pour aider à achever le débat sur le Budget des dépenses et les projets de loi. Comme nous l’avons mentionné dans le numéro précédent, le projet de loi 6, Supply Act (Supplementary Estimates) (Loi de crédits [Budget supplémentaire des dépenses]), a reçu la sanction royale le 25 mars – il s’agit de la première fois que le Budget supplémentaire des dépenses est autorisé depuis 2008-2009. Le Comité des subsides a passé plus de 14 heures à examiner le Budget supplémentaire des dépenses de neuf ministères.

Déclaration du Président : Conduite des membres de l’Assemblée législative et règles pour la période des questions

Entre le 1^er et le 9 avril 2019, il y a eu de fréquentes interruptions, interjections et désordres généraux pendant la période des questions orales, si bien que le Président Darryl Plecas a rappelé les députés à l’ordre à de nombreuses reprises. Le 2 avril 2019, après que les députés se sont immédiatement chahutés au début de la période des questions, le Président a déclaré qu’il hésitait à interrompre la Chambre au milieu de la période des questions. Au début de la période des questions orales le 3 avril 2019, le Président a fait une autre déclaration concernant la conduite indisciplinée pendant la période des questions.

Le mardi 9 avril 2019, la leader de l’Opposition officielle à la Chambre, Mary Polak, a invoqué le Règlement pour demander des précisions sur les attentes précises du Président en ce qui concerne les interjections pendant la période des questions. Le lendemain, le Président fait une déclaration concernant la conduite des députés et les règles de la période des questions. Il a fait référence à l’article 47A du Règlement, qui énonce les attentes de base pour la période des questions orales, et a reconnu que présider la période des questions orales est toujours un rôle difficile pour le Président. Il a fait remarquer qu’il est devenu pratiquement impossible pour la présidence d’entendre les délibérations, en particulier les réponses aux questions. En ce qui concerne les questions sur le rôle de la présidence, le Président a fait une déclaration détaillée à la Chambre : qu’en sa qualité de Président, il interviendrait dans le débat s’il s’avérait que la question ou la réponse ne pouvait être entendue; qu’il exercerait son pouvoir discrétionnaire lorsque les règles de la Chambre le lui permettent, notamment en permettant ou en rejetant une question supplémentaire, comme le prévoit l’article 47A, paragraphe c) du Règlement; qu’à titre de Président, il avait le devoir fondamental de maintenir l’ordre et le décorum à la Chambre et qu’il n’hésiterait pas à demander aux députés de revenir à l’ordre lorsqu’une telle décision est justifiée et à tout moment au cours d’une séance, y compris pendant la période des questions orales ; et qu’à la fin de cette période, les députés devaient être brefs dans leurs questions ou fournir une réponse sommaire, le cas échéant.

Administration de l’Assemblée législative

Comme le précise le numéro précédent, le 7 mars 2019, les leaders parlementaires ont annoncé que l’ancienne juge en chef du Canada, Beverley McLachlin, avait été retenue comme enquêtrice spéciale pour mener une enquête sur les allégations d’inconduite contre le greffier et le sergent d’armes, et présenter un rapport final aux leaders parlementaires le 3 mai 2019. Le rapport final de l’enquêtrice spéciale a été reçu par les leaders parlementaires le 2 mai 2019 et déposé à l’Assemblée législative par le leader parlementaire du gouvernement le 16 mai 2019. L’enquêtrice spéciale a conclu que Craig James, à titre de greffier, s’est rendu coupable d’inconduite relativement à quatre des cinq allégations ayant fait l’objet d’une enquête, plus précisément en ce qui concerne la présentation de demandes de remboursement de dépenses pour des achats inappropriés de nature personnelle; la création de trois prestations à son avantage personnel en infraction aux protocoles établis; le retrait inapproprié de biens de l’Assemblée législative de la Cité législative sans autorisation; l’utilisation inappropriée de biens législatifs à des fins personnelles. L’enquêtrice spéciale a conclu que Gary Lenz, en tant que sergent d’armes, n’a commis aucune inconduite relativement aux cinq allégations faisant l’objet de l’enquête. M. James a pris sa retraite le 16 mai 2019 et M. Lenz est toujours en congé administratif. Le 30 mai 2019, l’Assemblée législative a nommé un comité spécial chargé de choisir et de recommander à l’unanimité la nomination d’un greffier à l’Assemblée législative conformément aux dispositions législatives et au Règlement de l’Assemblée législative.

Comme le précise le numéro précédent, le 7 mars 2019, le Président, à titre de président du Comité de gestion de l’Assemblée législative, a présenté un rapport du Comité à l’Assemblée législative. Le rapport signale que le Comité a chargé le greffier par intérim de l’Assemblée législative, au cours de sa réunion du 21 janvier 2019, d’établir la portée d’une vérification financière des ministères de l’Assemblée législative et d’élaborer un cadre pour un examen du milieu de travail. Les résultats de la vérification seront publiés dans de petits rapports, dont le premier devrait être prêt à la fin de l’été 2019. Une demande de propositions pour l’examen du milieu de travail est en cours de rédaction.

Comités parlementaires

Ce printemps, trois comités parlementaires ont lancé des consultations publiques simultanées.

Le 21 février 2019, l’Assemblée législative a nommé un comité spécial chargé d’effectuer une vérification des résultats ou du règlement de plaintes et d’enquêtes choisies au hasard, conformément à l’article 51.2 de la Police Act (Loi sur la police) [RSBC 1996] ch. 367. Dans le cadre de son examen du processus de traitement des plaintes contre la police, le Comité a lancé une consultation publique, y compris un appel de mémoires, sur l’efficience, l’efficacité et l’accessibilité du processus de traitement des plaintes contre la police; les aspects du processus qui pourraient être améliorés et les suggestions de modifications à la partie 11 de la Police Act. Seize mémoires ont été reçues avant la date limite du 28 juin 2019. Le Comité a également lancé une demande de propositions pour retenir les services d’un vérificateur afin d’effectuer une vérification de la conformité et une vérification du rendement du processus de traitement des plaintes contre la police. Le fournisseur retenu est MNP, LLP, qui doit présenter un rapport au Comité d’ici le 1^er octobre 2019.

Le 15 avril 2019, le Comité permanent spécial de l’enfance et de la jeunesse a lancé un projet spécial axé sur le processus d’évaluation et d’admissibilité des enfants et des jeunes atteints de troubles du spectre autistique, du syndrome d’alcoolisme fœtal ou d’un retard du développement. Les audiences publiques ont eu lieu au cours des semaines du 20 mai et du 3 juin et la date limite de présentation des mémoires était le 7 juin 2019. Le Comité a entendu 85 témoignages et a reçu 136 mémoires de fournisseurs de services, de parents, de soignants et d’autres personnes qui s’intéressent aux enfants et aux jeunes ayant des besoins spéciaux de neurodiversité.

Selon la Budget Transparency and Accountability Act (Loi sur la transparence et la responsabilité en matière budgétaire), S.B.C. 2000, ch. 23, le ministre des Finances doit rendre public un document de consultation budgétaire au plus tard le 15 septembre de chaque année. Il est ensuite renvoyé au Comité permanent des finances et des services gouvernementaux, qui doit mener les consultations qu’il juge appropriées et rendre public un rapport sur les résultats de ces consultations au plus tard le 15 novembre. Cette année, le Comité, de concert avec le ministère des Finances, a modifié cet échéancier : le ministre des Finances a publié le document de consultation budgétaire le 3 juin 2019 et, par conséquent, la consultation publique s’est déroulée en juin 2019. Ce changement permettra au comité de présenter un rapport final à l’Assemblée législative plus tôt dans le processus budgétaire et donnera plus de temps au gouvernement pour examiner et étudier les recommandations du Comité. Le Bureau des comités parlementaires a envoyé plus de 900 courriels aux intervenants pour les informer de ce changement, en plus de faire de la publicité dans les journaux provinciaux et régionaux et sur les médias sociaux. Le Comité a reçu 492 mémoires, 452 réponses à des sondages et entendu 276 exposés, comparativement à 253 mémoires, 473 réponses à des sondages et 267 exposés l’an dernier. Le Comité sollicite également les commentaires du public sur ce changement d’échéancier. Le Comité devrait publier son rapport d’ici la fin juillet ou le début août 2019.

Titulaires de charge publique

Commissaire aux conflits d’intérêts par intérim

Comme il a été annoncédans le numéro précédent, le 29 mars 2019, le commissaire aux conflits d’intérêts de la Colombie-Britannique, Paul Fraser, est décédé après une courte maladie. Le 9 mai 2019, l’Assemblée législative a nommé un comité spécial chargé de sélectionner et de recommander à l’unanimité la nomination d’un nouveau commissaire aux conflits d’intérêts conformément au paragraphe 14(6) de la Members’ Conflict of Interest Act (Loi sur les conflits d’intérêts des membres de l’Assemblée). Lynn Smith a été nommée commissaire aux conflits d’intérêts par intérim le 17 juin 2019 par décret. M^me Smith est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de la Colombie-Britannique (UBC) et d’un doctorat honorifique en droit de l’Université Simon Fraser. Elle a été nommée juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 1998 et a été juge à la Cour suprême jusqu’à sa retraite en 2012. Le comité spécial chargé de nommer un commissaire aux conflits d’intérêts a lancé un appel de candidatures pour ce poste le 21 juin 2019 et a fixé au 30 août 2019 la date limite pour poser sa candidature au poste pour un mandat de cinq ans.

Commissaire aux droits de la personne

Cette année, l’Assemblée législative a nommé son neuvième titulaire de charge publique : un commissaire aux droits de la personne. Ce poste a été établi à la suite de l’adoption de modifications au Code des droits de la personne le 27 novembre 2018. Le comité spécial chargé de nommer un commissaire aux droits de la personne a lancé un appel ouvert à candidatures le 1^er février 2019 et, après une série d’entrevues et de délibérations, a recommandé Kasari Govender. L’Assemblée législative l’a nommée à ce poste le 29 mai 2019. M^me Govender possède une vaste expérience de la défense des droits de la personne et de la collaboration avec diverses communautés. Elle est également dévouée à la réconciliation autochtone et aux droits des femmes, et elle entrera en fonction le 3 septembre 2019.

Retraite du sergent d’armes par intérim

Le 31 mai 2019, Randy Ennis, sergent d’armes par intérim, prend sa retraite de l’Assemblée législative. Le premier ministre lui a rendu hommage à la Chambre. M. Ennis s’est joint aux Services de protection de l’Assemblée législative à titre de gendarme en 2005 et a été promu à divers postes, dont celui de sergent d’armes adjoint en 2009. Avant de travailler à l’Assemblée législative, M. Ennis a été membre du Régiment aéroporté du Canada et a été nommé membre de l’Ordre du mérite militaire. De plus, Ron Huck, sergent d’état-major et commandant des opérations, prend sa retraite de l’Assemblée législative le même jour. M. Huck s’est joint aux Services de protection de l’Assemblée législative à titre de gendarme en 2006 et a été promu sergent d’état-major et commandant des opérations en 2009. Auparavant, il a travaillé comme agent de police au service de police de Saanich pendant 11 ans et dans la fonction publique de la Colombie-Britannique pendant 22 ans avant cela.

Katey Stickle

Attachée de recherche de comité

Nouveau-Brunswick

Jours de séance et répartition des sièges

La deuxième session de la 59^e législature s’est ajournée le 14 juin après 40 jours de séance et doit reprendre le 19 novembre 2019. Il y a actuellement à la Chambre 22 progressistes-conservateurs, 21 libéraux, trois verts et trois membres du People’s Alliance.

Comités

Le Comité permanent des prévisions budgétaires et de la politique financière, présidé par Glen Savoie, s’est réuni à la Chambre de l’Assemblée législative pendant trois semaines en avril et mai pour examiner et approuver les prévisions budgétaires des divers ministères.

Kimberly Poffenroth, directrice générale des élections, a déposé un document de travail le 4 juin devant les membres du Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, sous la présidence de Stewart Fairgrieve. Dans le but d’améliorer et de moderniser les procédures de vote, les recommandations contenues dans le document de travail intitulé « Moderniser la législation électorale du Nouveau-Brunswick » comprennent des modifications à la Loi électorale, à la Loi sur le financement de l’activité politique et à la Loi sur les élections municipales. Parmi les initiatives se trouvaient notamment l’élimination de la nomination politique des directeurs du scrutin qui gèrent les élections provinciales et municipales et l’établissement d’un processus d’embauche concurrentiel fondé sur les compétences; l’élimination des restrictions sur la publicité le jour d’élection et la veille; et l’introduction du vote par la poste pour toute élection partielle municipale ou tout plébiscite dans le district de services locaux entre deux élections générales. Élections Nouveau-Brunswick a invité toutes les personnes intéressées, y compris les intervenants ayant un lien direct avec les processus électoraux administrés par l’organisation, à examiner les recommandations et à faire part de leurs commentaires avant le 30 septembre. Les commentaires reçus aideront à formuler les recommandations finales qui seront soumises au gouvernement en vue de moderniser les diverses mesures législatives.

Le 11 juin, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidés respectivement par Roger Melanson et Glen Savoie, ont rencontré la vérificatrice générale Kim MacPherson, qui a présenté trois vérifications de gestion des programmes gouvernementaux et un examen spécial. Les vérifications de gestion portaient sur les cartes d’assurance-maladie, la sous-traitance des travaux d’entretien et de construction des routes, ainsi que la perception et la remise des impôts fonciers en souffrance. L’examen spécial portait sur l’entente de financement de la Ville de Saint John et a révélé que l’entente de 22,8 millions de dollars visant à combler les déficits budgétaires prévus de la ville a créé plusieurs risques et défis pour la province. Selon la vérificatrice générale, les modalités de l’entente incitaient la Ville à déclarer les déficits afin de maximiser le financement. De plus, les négociateurs ont permis que des mesures importantes de protection de la province soient supprimées. La vérificatrice générale était également d’avis que l’accord contournait les exigences de la Loi sur la gouvernance locale décourageant les déficits persistants et violait les règles de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Comité permanent des comptes publics a convenu de tenir d’autres audiences publiques sur l’entente en août afin de donner l’occasion aux diverses personnes qui ont participé à son élaboration et à sa mise en œuvre de se faire entendre.

Lois

En date du 14 juin, 30 projets de loi avaient été présentés au cours de la session de printemps, notamment :

• Le projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance locale, présenté par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, Jeff Carr, qui permet aux gouvernements locaux de créer des règlements imposant des taxes d’hébergement touristique aux clients des hôtels et autres fournisseurs d’hébergement pour aider à financer des projets locaux de marketing et de développement touristique.
• Le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, déposé par le ministre de la Sécurité publique, Carl Urquhart, qui élimine l’exigence d’une plaque d’immatriculation avant sur les véhicules commerciaux légers et de passagers.
• Le projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille, présenté par la ministre du Développement social Dorothy Shephard. Les modifications proposées à la Loi sur les services à la famille intègrent à la loi le placement dans la parenté en tant qu’option de placement pour les enfants et offrent une nouvelle solution de rechange à l’adoption connue sous le nom de transfert de la tutelle, impliquant un arrangement avec un parent ou une relation d’accueil de longue date. Ces modifications incorporent également les centres de traitement dans la loi en tant que nouvelle ressource disponible pour les enfants, et ajoutent des dispositions relatives au processus de vérification de la sécurité pour ceux qui travaillent ou ont des contacts fréquents avec des enfants recevant des services ou des ressources en vertu de la Loi sur les services à la famille.
• Le projet de loi 30, Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud, déposé par la ministre de la Justice et procureure générale Andrea Anderson-Mason, qui transfère en permanence à l’ombud les responsabilités relatives à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé. Il élargit également le rôle du commissaire à l’intégrité afin d’accorder au commissaire le pouvoir actuellement conféré à un juge désigné en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, ce qui comprend le pouvoir de fournir des conseils, de faire prêter serment, de faire enquête et de prendre des décisions à l’égard des sous-ministres, des cadres et des dirigeants des sociétés d’État.

À la lumière d’une série de cas de rougeole dans la région de Saint John, le ministre de la Santé, Dominic Cardy, a présenté le projet de loi 39, Loi concernant la preuve d’immunisation, lequel propose des modifications à la Loi sur l’éducation et à la Loi sur la santé publique afin de supprimer la possibilité d’exemptions non médicales aux exigences obligatoires de vaccination des écoles publiques et aux conditions d’admission des services éducatifs et de garde d’enfants autorisés. L’ordre de deuxième lecture du projet de loi est annulé et l’objet du projet de loi est renvoyé au Comité permanent de modification des lois aux fins d’examen approfondi.

Le premier projet de loi présenté par la People’s Alliance et son chef, Kris Austin, a été le projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, qui a franchi l’étape de la troisième lecture et doit être promulgué. Le projet de loi porte à deux ans la durée du certificat annuel d’inspection des véhicules.

Robert McKee, député de l’opposition officielle, a déposé le projet de loi 40, Loi concernant la publicité par des tiers. Le projet de loi vise à assurer la divulgation de la publicité politique des tiers en dehors d’une période électorale. Le projet de loi chargerait le Contrôleur du financement politique d’effectuer un examen des plafonds de dépenses des tiers et de présenter un rapport assorti de recommandations. Cela entraînerait également la radiation des partis politiques qui violent l’interdiction actuelle de collusion avec des tiers.

Le Président de la Chambre, Daniel Guitard, a brisé l’égalité des voix lors du débat à la deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l’électricité, présenté par David Coon, chef du Parti vert. Le projet de loi permet aux gouvernements municipaux et des Premières Nations de créer des partenariats avec des producteurs locaux d’énergie renouvelable et permet aux services publics de distribution municipaux de Saint John, d’Edmundston et de Perth-Andover d’obtenir de l’électricité de producteurs locaux d’énergie renouvelable hors de leurs frontières municipales. Le Président a voté en faveur du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture pour permettre la poursuite du débat en comité plénier, où le projet de loi a finalement été rejeté.

Resolution

Afin d’appuyer les travailleurs des foyers de soins et leur lutte pour une nouvelle convention collective, le chef de l’opposition officielle, Denis Landry, a présenté la motion 36 exhortant le gouvernement à collaborer avec l’Association des foyers de soins du Nouveau-Brunswick et à lui fournir les assurances nécessaires pour qu’elle accepte de recourir à l’arbitrage exécutoire pour régler le conflit et conclure une convention collective. Avec l’appui de deux députés de la People’s Alliance et de trois verts, la motion a été adoptée par 25 voix contre 21.

Élection d’un nouveau chef

Kevin Vickers a été élu chef du Parti libéral du Nouveau-Brunswick le 24 avril 2019, en remplacement de l’ancien premier ministre Brian Gallant. Après avoir servi pendant 29 ans à la GRC, Kevin Vickers a été sergent d’armes de la Chambre des communes de 2006 à 2015 et a contribué à mettre fin à l’attaque de la Colline du Parlement en octobre 2014. Il a reçu l’Étoile du courage et a été nommé ambassadeur du Canada en Irlande en 2015. Il a pris sa retraite en 2019 pour poursuivre sa carrière politique au Nouveau-Brunswick. Puisque Brian Gallant n’a pas de siège à l’Assemblée législative, Denis Landry est chef de l’opposition officielle à l’Assemblée.

Le premier ministre de l’Alberta s’adresse à l’Assemblée législative

Le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, était au Nouveau-Brunswick et s’est adressé à l’Assemblée le 13 juin dans le cadre d’une tournée pancanadienne visant à recueillir des fonds pour le développement pétrolier et gazier. Dans son allocution, il a mentionné les liens importants entre l’Alberta et le Nouveau-Brunswick, annonçant son intention de travailler avec le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Blaine Higgs, pour renforcer l’unité nationale, être des partenaires commerciaux dans le développement des corridors de ressources naturelles et appuyer les politiques fédérales pour aider les peuples des deux provinces à profiter de la prospérité.

Le 50^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles

Il y a cinquante ans, le Nouveau-Brunswick est devenu la seule province officiellement bilingue. Une loi a été adoptée et un mouvement pour l’égalité a été lancé. Depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour favoriser le développement culturel, économique, éducatif et social des communautés linguistiques officielles. Cet anniversaire est perçu comme une occasion de célébrer les deux communautés linguistiques officielles de la province. Diverses activités et initiatives auront lieu cette année, en partenariat avec le Commissariat aux langues officielles et plusieurs autres organismes communautaires du Nouveau-Brunswick.

100^e anniversaire du droit de vote des femmes au Nouveau-Brunswick

Le droit de vote des femmes aux élections provinciales est entré en vigueur le 15 avril 1919. Jusqu’en 1843, les femmes étaient techniquement autorisées à voter au Nouveau-Brunswick, mais la situation a changé en 1843 lorsque la Loi électorale a été modifiée pour stipuler que seuls les hommes propriétaires pouvaient voter. Les femmes étaient officiellement exclues. Entre 1885 et 1919, huit projets de loi et quatre résolutions pour le droit de vote des femmes ont été présentés à l’Assemblée législative. En janvier 1919, la plupart des Canadiennes de plus de 21 ans ont obtenu le droit de vote aux élections fédérales. En avril de la même année, le procureur général du Nouveau-Brunswick a présenté un projet de loi qui a reçu la sanction royale le 17 avril, permettant aux femmes de voter aux élections provinciales. Il faudra attendre jusqu’en 1934 pour que les femmes obtiennent le droit d’occuper une charge publique. Brenda Robertson est devenue la première femme élue à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick en 1967.

Martine Brouillette

Agent de recherche

Nunavut

Travaux de la Chambre

La session d’hiver 2019 de la 2^e session de la 5^e législature s’est réunie le 19 février 2019 et s’est terminée le 12 mars 2019. Les travaux du Comité plénier de la session d’hiver 2019 ont été dominés par l’étude du projet de budget principal des dépenses 2019-2020 du gouvernement.

Huit projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la session de l’hiver de 2019 :

• Projet de loi 13, Loi de 2017-2018 sur la radiation d’éléments d’actif;
• Projet de loi 15, Loi de crédits pour 2019-2020 (fonctionnement et entretien);
• Projet de loi 16, Loi n^o 3 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
• Projet de loi 17, Loi n^o 1 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
• Projet de loi 18, Loi n^o 1 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
• Projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;
• Projet de loi 20, Loi sur la langue d’enseignement provisoire;
• Projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables.

La séance du printemps 2019 s’est tenue du 28 mai 2019 au 6 juin 2019. Cinq projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la séance du printemps 2019 :

• Projet de loi 1, Loi sur le système correctionnel;
• Projet de loi 18, Loi n^o 1 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
• Projet de loi 23, Loi n^o 2 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
• Projet de loi 24, Loi de 2018-2019 sur la radiation des créances;
• Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur les prestations aux aînés.

La séance de l’automne 2019 devrait commencer le 17 octobre 2019.

Décès du Président Joe Enook

Le Président Joe Enook est décédé le 29 mars 2019 des suites d’une courte maladie. Les drapeaux ont été mis en berne dans la Cité de l’Assemblée législative en son honneur et un livre de condoléances a été placé dans le foyer principal. Une notice nécrologique officielle du regretté Président a été publiée dans l’édition du printemps 2019 de la Revue parlementaire canadienne.

Audiences de comité

Du 10 au 11 avril 2019, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des comptes publics a tenu des audiences télévisées sur les plus récents rapports annuels de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et de la représentante de l’enfance et de la jeunesse, deux agentes indépendantes de l’Assemblée législative. Le président du Comité et député provincial d’Arviat North-Whale Cove, John Main, a ensuite présenté des rapports sur les audiences télévisées au cours de la séance du printemps 2019 de la Chambre.

Nomination d’un nouveau Président et d’autres présidents de séance

Le Forum des dirigeants du Nunavut, qui regroupe tous les députés de l’Assemblée législative, s’est réuni le matin du 28 mai 2019 pour choisir un nouveau Président. Quatre membres ont accepté leur mise en candidature. Le député provincial de Baker Lake et vice-président Simeon Mikkungwak a été déclaré élu après un tour de scrutin. M. Mikkungwak a par la suite été traîné jusqu’au fauteuil à la suite de l’adoption d’une motion officielle de nomination au cours de la réunion de la Chambre ce même après-midi. Le 6 juin 2019, l’Assemblée législative a adopté une motion visant à nommer le député provincial de la baie d’Hudson Allan Rumbolt au poste de vice-président et président du Comité plénier, et le député provincial d’Iqaluit-Niaqunnguu Pat Angnakak à celui de vice-président du Comité plénier.

Nomination d’un nouveau Protecteur de l’enfance et de l’adolescence

Le 6 juin 2019, l’Assemblée législative a adopté une motion recommandant que Marilyn Jane Bates soit nommée Protectrice de l’enfance et de l’adolescence. Son mandat de cinq ans a commencé le 22 juillet 2019.

Ordre du Nunavut

Le 12 mars 2019, le Conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut, qui est présidé par le président de l’Assemblée législative, a annoncé que Zacharias Kunuk serait nommé à l’Ordre en 2018. M. Kunuk est cinéaste et cofondateur d’Igloolik Isuma Productions, dont le film de 2001, Atanarjuat : La légende de l’homme rapide a eu l’honneur de recevoir le prix de la Caméra d’Or au 54^e Festival de Cannes. M. Kunuk est Officier de l’Ordre du Canada, récipiendaire des médailles du Jubilé de la Reine Elizabeth II et du Jubilé de diamant et membre de l’Academy of Motion Picture Arts and Sciences. La cérémonie d’investiture de M. Kunuk a eu lieu à la Chambre de l’Assemblée législative le 4 juin 2019. La cérémonie a été télédiffusée dans tout le territoire et diffusée en direct sur le site Web de l’Assemblée législative. La commissaire du Nunavut Nellie Kusugak a présidé la cérémonie à titre de Chancelière de l’Ordre.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Manitoba

3^e session de la 41^e législature – séance du printemps

La troisième session de la 41^e législature a repris le 6 mars 2019, l’ajournement d’été ayant été prévu pour le 3 juin 2019. Au cours de la séance du printemps, la Chambre a examiné certains projets de loi d’initiative ministérielle et plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire.

Le 3 juin, 17 projets de loi d’initiative ministérielle et quatre projets de loi d’initiative parlementaire ont reçu la sanction royale, notamment:

• Projet de loi 7 – Loi modifiant le Code de la route (interdictions immédiates en bordure de route), qui permet aux agents de la paix d’imposer des interdictions immédiates aux conducteurs en fonction du taux d’alcoolémie;
• Projet de loi 8 – Loi référendaire, qui exige la tenue d’un référendum avant d’apporter une modification importante au mode de scrutin provincial et avant que l’Assemblée législative du Manitoba puisse voter sur l’autorisation d’un amendement à la Constitution canadienne;
• Projet de loi 9 – Loi sur la modernisation du droit de la famille, créant un projet pilote pour un nouveau processus de règlement des différends familiaux à l’extérieur du système judiciaire traditionnel. Le projet de loi prévoit une simplification des processus relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, l’élargissement de l’autorité administrative du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et l’amélioration du caractère exécutoire des sentences arbitrales familiales. Le programme pilote durera trois ans;
• Projet de loi 15 – Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (restrictions à la possession de cannabis), qui interdit la possession de plus de 30 grammes de cannabis non médical dans un lieu public;
• Projet de loi 21 – Loi sur la restauration et la préservation du palais législatif marquant son centenaire, affectant 10 millions de dollars par année au cours des 15 prochaines années pour la restauration et la préservation de l’édifice de l’Assemblée législative du Manitoba, des terrains et des infrastructures connexes;
• Projet de loi 240 – Loi modifiant la Loi électorale, obligeant les candidats à divulguer les infractions au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi de l’impôt sur le revenu ou à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour lesquelles ils ont plaidé coupables ou été reconnus coupables.

Considérations budgétaires

Le Comité des subsides a consacré une journée à étudier le Budget des dépenses du ministère au cours de la session du printemps, ce qui signifie qu’il n’a pas terminé toutes les étapes nécessaires à l’adoption du budget avant la dernière journée de session avant l’été.

Avant l’ajournement de la Chambre pour l’été, le Comité des subsides a examiné et adopté des résolutions pour les subsides concernant le financement temporaire de dépenses de fonctionnement et en capital jusqu’à ce que l’examen des projets de loi budgétaires soit achevé. La Chambre a également franchi l’ensemble des étapes du deuxième projet de loi de crédits provisoires pour l’exercice en cours. Le projet de loi 33, Loi de 2019 portant affectation anticipée de crédits (2), a reçu la sanction royale le 3 juin 2019.

Au cours de la dernière session, le gouvernement a également déposé le projet de loi 30, Loi portant affectation anticipée de crédits pour 2020, afin d’autoriser les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations pour l’exercice financier 2020-2021. Le projet de loi n’a pas été plus loin que sa présentation à la Chambre, mais il s’agissait d’un nouveau type de projet de loi novateur sur les crédits provisoires. Au Manitoba, les budgets sont habituellement présentés en avril; par conséquent, les projets de loi de crédits provisoires sont nécessairement présentés et adoptés en mars pour garantir le fonctionnement normal du gouvernement. Toutefois, aucun projet de loi de crédits provisoires n’a jamais été présenté aussi tôt pour l’exercice financier suivant.

Comités permanents

Au cours de la session du printemps, les comités permanents du développement social et économique, des affaires législatives, des projets de loi d’intérêt privé et de la justice ont tenu sept réunions en tout pour entendre des présentations du public au sujet de mesures législatives et procéder à l’examen article par article de plusieurs projets de loi.

La réunion du 29 mai du Comtié du développement économique et social mérite d’être soulignée parce que le Comité a siégé pendant près de six heures pour entendre 30 témoignages sur le projet de loi 30, Loi sur la location des locaux sis au 800, avenue Adele, Winnipeg. Le projet de loi visait à mettre fin au bail du 800, avenue Adele, à Winnipeg, qui avait été conclu par la Régie des services à l’enfant et à la famille des Premières nations du sud du Manitoba. Pour la première fois dans l’histoire de l’Assemblée législative du Manitoba, des services de traduction ont été offerts dans une langue autre que le français (bien que, dans le passé, des services d’interprétation gestuelle aient parfois été offerts). Avant la réunion du Comité, plusieurs conférenciers se sont enquis de la possibilité d’avoir la possibilité de parler le pendjabi pendant leur témoignage. La Direction générale des comités a fourni un traducteur, qui a traduit en anglais les témoignages au cours de la réunion. Toutefois, le Comité n’a pas commencé l’étude article par article du projet de loi avant que la Chambre n’interrompe ses travaux pour l’été; par conséquent, le projet de loi n’ira pas plus loin parce qu’une élection a été déclenchée.

De plus, le Comité permanent des affaires législatives a terminé le processus d’embauche d’un nouvel ombudsman. Le 9 mai, le Comité a recommandé au président du Conseil exécutif que Jill Perron soit nommée ombudsman de la province du Manitoba.

42^e élection générale du Manitoba

Le 19 juin 2019, le premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, a annoncé que les électeurs se rendront aux urnes le 10 septembre. Le Manitoba a une loi sur les élections à date fixe et la 42^e élection générale était prévue pour le 6 octobre 2020. Néanmoins, la loi n’affecte pas les pouvoirs du lieutenant-gouverneur de dissoudre la législature à la demande du premier ministre. Le premier ministre Pallister devrait déclencher les élections au mois d’août, ce qui marquera le début d’une campagne de 28 ou 34 jours. Au moment de la présentation du présent rapport, les partis politiques présentaient des candidats pour les 57 circonscriptions.

Députés prenant leur retraite

Plusieurs députés ont annoncé qu’ils ne brigueront pas un autre mandat en septembre 2019, y compris certains députés et anciens ministres de longue date :

James Allum; élu pour la première fois en octobre 2011 et réélu en 2016, M. Allum a été ministre de l’Éducation à deux reprises, en plus d’occuper les postes de ministre de la Justice et de procureur général.

Rob Altemeyer; a obtenu quatre mandats depuis juin 2003, représentant toujours la circonscription centrale de Wolseley, à Winnipeg. M. Altemeyer a présidé de nombreux comités et a longtemps été vice-président du comité plénier.

Nic Curry; élu pour la première fois en 2016 dans la circonscription maintenant disparue de Kildonan, dans le nord de Winnipeg.

Flor Marcelino; élue en 2007, elle a rempli trois mandats à titre de représentante des citoyens vivant dans le centre-ville de Winnipeg. M^me Marcelino a fait partie du Cabinet pendant plusieurs années, d’abord comme ministre de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme, puis comme ministre du Multiculturalisme et de l’Alphabétisation. Elle a également été la première femme d’origine philippine à être élue à l’Assemblée législative du Manitoba.

Andrew Swan; élu pour la première fois lors d’une élection partielle en juin 2004, M. Swan a représenté la circonscription de Minto, dans l’ouest de Winnipeg, pendant 15 ans. Il a été membre du Cabinet pendant une bonne partie de sa carrière de député provincial, d’abord comme ministre de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce, puis comme ministre de la Justice et procureur général. Pendant un an, M. Swan a également été leader parlementaire du gouvernement.

Position actuelle des partis

La répartition des sièges de l’Assemblée législative du Manitoba entre les partis avant la 42^e élection générale est la suivante : Progressistes-conservateurs, 38 ; Nouveau Parti démocratique, 12 ; Parti libéral, 4 ; et 3 députés indépendants.

Andrea Signorelli

Greffière adjointe/greffière des comités

Alberta

Élections générales provinciales

Des élections générales ont eu lieu en Alberta le 16 avril 2019. Le Parti conservateur unifié a obtenu 63 des 87 sièges de l’Assemblée, tandis que le Nouveau Parti démocratique a remporté les 24 sièges restants pour former l’opposition officielle. Le taux de participation global a été de 64 %, soit le taux de participation le plus élevé à une élection provinciale en Alberta depuis 1982. Au total, plus de 1,9 million d’Albertains ont voté et 36,7 % de ces électeurs ont voté par anticipation, ce qui représente le taux de participation par anticipation le plus élevé de toutes les provinces canadiennes. Parmi les votants par anticipation, 31,8 % ont utilisé la nouvelle option « Voter n’importe où », qui permettait aux électeurs de recevoir le bulletin de vote pour leur circonscription à partir de n’importe quel bureau de vote par anticipation de la province.

Le Bureau de l’Assemblée législative (BAL) a offert une séance d’orientation administrative de deux jours aux nouveaux députés les 24 et 25 avril 2019. Avant cette séance, on a donné aux nouveaux députés un accès à un portail en ligne sécurisé qui leur permettait d’accéder aux formulaires d’emploi et aux détails concernant le matériel et les services informatiques disponibles. Tous les députés participants sont repartis le premier jour de la séance avec un laissez-passer de sécurité, des appareils mobiles, des ordinateurs portables et des comptes de TI actifs. La séance d’orientation comprenait également une foire d’information, organisée par toutes les directions générales du BAL, et des présentations de la direction du BAL sur des sujets comme la sécurité, les avantages sociaux et la rémunération, ainsi que d’autres services de soutien offerts aux députés. Un ancien député et son épouse ont fait une présentation sur « La vie en tant que député de l’Assemblée législative », laquelle a été bien accueillie.

Moins d’un mois plus tard, en vue du début de la première session, des séances d’orientation procédurale ont été proposées aux nouveaux députés de chaque caucus. Animées par les greffiers au Bureau, ces séances d’une demi-journée comprenaient une présentation et des documents d’information, et se sont terminées par une séance axée sur les responsabilités et les limites des députés à titre de notaires publics et de commissaires à l’assermentation en vertu de la Notaries and Commissioners Act.

Activités du Cabinet

Le 30 avril 2019, le premier ministre Jason Kenney, député provincial (Calgary-Lougheed) et les 22 autres membres de son cabinet ont été assermentés. Peu après la cérémonie, le Cabinet a tenu sa première réunion et a proclamé le projet de loi 12, Preserving Canada’s Economic Prosperity Act (Loi visant à préserver la prospérité économique du Canada), mais n’a pas utilisé ses dispositions. Cette loi, adoptée au printemps 2018, habilite le ministre de l’Énergie à exiger des exportateurs d’énergie qu’ils obtiennent un permis et qu’ils respectent diverses conditions avant d’expédier des produits comme le gaz naturel, le pétrole brut ou le carburant raffiné à l’extérieur de la province. Le procureur général de la Colombie-Britannique a déposé une déclaration devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, contestant la constitutionnalité de la loi, ainsi qu’une réclamation devant la Cour fédérale dans l’éventualité où le procureur général de la Colombie-Britannique ne serait pas en mesure de poursuivre la réclamation en Alberta.

Quatorzième Président de l’Assemblée législative

Le 21 mai 2019, Nathan Cooper, député provincial (Olds-Didsbury-Three Hills), a été élu par ses pairs au poste de 14^e président de l’Assemblée législative de l’Alberta. Élu pour la première fois à l’Assemblée législative de l’Alberta le 5 mai 2015, M. Cooper en est à son deuxième mandat comme député provincial. Angela Pitt, députée provinciale (Airdrie-East), qui en est également à son deuxième mandat, a été élue vice-présidente et présidente des comités et Nicholas Milliken, député provincial (Calgary-Currie), un nouveau député, a été élu vice-président des comités. C’est la première fois depuis l’ajout du poste de vice-président des comités en 1979 que tous les présidents de l’Assemblée ont moins de 40 ans.

Première session de la 30^e législature

Le 22 mai 2019, Lois E. Mitchell, lieutenante-gouverneure de l’Alberta, a prononcé le discours du Trône dans lequel elle a présenté les plans du gouvernement pour éliminer la taxe provinciale sur le carbone, modifier les droits des travailleurs, créer des emplois et stimuler l’économie.

Plus tard dans l’après-midi, le projet de loi 1, An Act to Repeal the Carbon Tax (Loi abrogeant la taxe sur le carbone), a été lu une première fois. Le projet de loi a ensuite franchi le processus législatif, sans amendement, en moins de deux semaines. Il a reçu la sanction royale le 4 juin 2019.

Modifications au Règlement

Des modifications importantes ont été apportées au Règlement et sont en vigueur depuis le 30 mai 2019. En vertu du Règlement modifié, il est interdit de frapper sur les bureaux, la présentation des invités sera maintenant faite par le Président de la Chambre, et les députés peuvent s’abstenir de voter.

Des modifications ont également été apportées aux travaux des comités, y compris l’obligation pour tous les comités d’orientation de l’Assemblée législative et le Comité permanent des comptes publics de nommer un sous-comité chargé des travaux des comités pendant la première réunion de l’Assemblée législative. De plus, le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé est devenu le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé et des projets de loi d’intérêt public émanant des députés. Tous les projets de loi d’intérêt public émanant des députés sont maintenant renvoyés au nouveau comité après la première lecture et le comité doit faire rapport à l’Assemblée dans les huit jours de séance et recommander si l’étude du projet de loi devrait ou non se poursuivre.

Obstruction systématique et allocation de temps

Le projet de loi 2, An Act to Make Alberta Open for Business (Loi visant à rendre l’Alberta propice aux affaires), proposait des changements aux règles concernant l’accréditation syndicale et les questions de main-d’œuvre connexes, réduisant le taux auquel les congés payés au lieu de la rémunération des heures supplémentaires doivent être accordés en vertu d’une entente sur les heures supplémentaires, et modifiant les règles d’admissibilité aux congés payés. En ce qui concerne les changements introduits par le projet de loi, le gouvernement a également indiqué qu’il prévoyait de réduire le salaire minimum des jeunes. Le 5 juin 2019, la séance du soir a débuté à 19 h 30. Au cours du débat sur la deuxième lecture du projet de loi 2, les députés de l’opposition officielle se sont longuement exprimés, si bien que l’Assemblée a établi un nouveau record pour sa plus longue séance continue après avoir délibéré sans interruption pendant 24 heures et 13 minutes.

Le 13 juin 2019, le projet de loi 9, Public Sector Wage Arbitration Deferral Act (Loi sur le report de l’arbitrage salarial dans le secteur public), a été déposé à l’Assemblée. Le projet de loi proposait un report de l’arbitrage exécutoire des salaires avec les syndicats du secteur public, sans égard aux dispositions de la convention collective, jusqu’après octobre 2019. L’opposition officielle s’est opposée au projet de loi au motif qu’il était inconstitutionnel. Un vote par appel nominal sur le projet de loi a été demandé en première lecture, et la motion a été adoptée. Le débat à l’étape de la deuxième lecture a commencé le soir du 17 juin 2019, date à laquelle le leader du gouvernement à la Chambre, Jason Nixon, député provincial (Rimbey-Rocky Mountain House-Sundre), a posé la question préalable ; le débat a duré jusqu’à près de 3 h du matin. Le 19 juin 2019, M. Nixon a présenté des motions d’attribution de temps, qui ont été adoptées, ce qui a limité le temps de débat restant sur le projet de loi à six heures en comité plénier et à deux heures en troisième lecture. Le projet de loi 9 a franchi l’étape de la troisième lecture avec dissidence après une séance qui a duré toute la nuit du 19 juin. Un certain nombre de syndicats, dont les United Nurses of Alberta, l’Alberta Teachers’ Association et l’Alberta Union of Provincial Employees, ont annoncé qu’ils allaient contester la nouvelle loi devant les tribunaux.

Malgré le grand nombre d’heures de délibération au cours des semaines précédentes, l’Assemblée a continué de siéger pendant de longues périodes après la longue fin de semaine de juillet. Le 3 juillet 2019, l’Assemblée débattu de diverses questions, notamment : le projet de loi 13, Senate Election Act (Loi sur les élections sénatoriales), qui donnerait aux Albertains l’occasion de choisir des personnes dont les noms seraient proposés au premier ministre en vue de leur nomination au Sénat; le projet de loi 12, Royalty Guarantee Act (Loi sur la garantie des redevances), qui propose de stabiliser davantage le secteur du pétrole et du gaz en maintenant le cadre législatif des redevances d’hydrocarbures; le projet de loi 2, An Act to make Alberta Open for Business (Loi visant à rendre l’Alberta propice aux affaires) et le projet de loi 8, Education Amendment Act (Loi modifiant la Loi sur l’éducation 2019), qui apporteraient des modifications à la Education Act (non édictée), dont la modification de la date d’entrée en vigueur pour septembre 2019. L’opposition officielle s’est dite préoccupée par le fait que la protection des clubs de l’alliance gai-hétéro dans les écoles et des élèves membres et qui sont actuellement en place n’a pas été transférée à la Education Act et n’existerait plus après l’abrogation de la School Act (Loi sur les écoles). La séance du soir du 3 juillet 2019 a débuté à 19 h 30 et s’est poursuivie jusqu’à 11 h 50 le 5 juillet 2019. Après avoir siégé sans interruption pendant 40 heures et 20 minutes, l’Assemblée a largement battu le record précédent, établi quelques semaines plus tôt, le 5 juin 2019, pour la plus longue séance continue.

Les travaux de la session de printemps sont maintenant terminés et l’Assemblée est ajournée jusqu’au 22 octobre 2019.

Neuvième greffière de l’Assemblée législative

Le 24 mai 2019, le président Cooper a annoncé qu’à compter de maintenant, Shannon Dean, ancienne légiste et directrice générale des Services à la Chambre, avait été nommée neuvième greffière de l’Assemblée législative de l’Alberta. Dans son annonce, le président Cooper a déclaré : « M^me Dean est éminemment qualifiée pour diriger le bureau de l’Assemblée législative et je suis honoré de la nommer la première femme greffière de l’histoire de l’Alberta. »

Jody Rempel

Greffière du comité

Ontario

Vers la fin d’un printemps chargé, la Chambre a convenu de siéger tard deux soirs afin de s’assurer que certains points à l’ordre du jour se règlent avant l’ajournement. Le gouvernement a également informé le Président que l’intérêt public exigeait que la Chambre se réunisse pendant l’ajournement, ce qui a amené le Président à rappeler la Chambre l’après-midi du dimanche 2 juin pour débattre du projet de loi 117, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario.

Comme c’est devenu la tradition au cours des dernières années, une cérémonie de sanction royale a lieu à la Chambre de l’Assemblée législative le dernier jour de séance. Son Honneur la lieutenante-gouverneure de l’Ontario a sanctionné quatre projets de loi du gouvernement et cinq projets de loi privés avant de quitter la Chambre.

La Chambre s’est ajournée le 6 juin 2019 et doit revenir le 28 octobre 2019.

Remaniement ministériel

Le premier ministre Doug Ford a annoncé un remaniement ministériel majeur le 20 juin 2019, soit un peu plus d’un an après le début du mandat du gouvernement. Le remaniement a fait passer la taille du Cabinet de 21 à 28 ministres et a modifié les portefeuilles de plus de la moitié des ministres. Les nouveaux membres du Cabinet sont Paul Calandra (ministre sans portefeuille et leader du gouvernement à la Chambre), Doug Downey (procureur général), Jill Dunlop (ministre déléguée à l’enfance et à la condition féminine), Stephen Lecce (ministre de l’Éducation), Ross Romano (ministre de la Formation et des Collèges et Universités), Prabmeet Sarkaria (ministre délégué aux petites entreprises et à la réduction des formalités administratives) et Kinga Surma (ministre délégué aux transports (Grand Toronto)).

Condoléances et décès d’anciens députés

La Chambre a exprimé ses condoléances à la suite du décès de deux anciens députés de la circonscription électorale de Peterborough : Walter Pitman, député du 14 février 1968 au 13 septembre 1971 et Peter Adams, député du 3 novembre 1987 au 30 juillet 1990.

Julia Munro, qui a été députée du 8 juin 1995 au 6 juin 2018, est décédée le 12 juin 2019. Elle détenait la distinction d’être la législatrice ayant siégé le plus longtemps dans l’histoire de l’Ontario. Les drapeaux de l’Assemblée législative ont été mis en berne le jour de ses funérailles.

Hauts fonctionnaires du Parlement

L’agent de la responsabilité financière, Peter Weltman, a déposé trois rapports : Secteur de la santé de l’Ontario : Mise à jour de l’ évaluation des dépenses en santé de l’Ontario pour 2019, Perspectives économiques et budgétaires, printemps 2019 et Prévisions de dépenses 2019-2020 : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario.

La Chambre a également reçu les Rapports annuels finaux d’Irwin Elman, intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, de Diane Saxe, commissaire à l’environnement de l’Ontario, et de François Boileau, commissaire aux services en langue française. Conformément à la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, les bureaux de ces hauts fonctionnaires parlementaires, ainsi que ceux du commissaire aux conflits d’intérêts (Sidney B. Linden), ont été fermés en tant que bureaux autonomes et fusionnés avec ceux de trois autres hauts fonctionnaires parlementaires. Depuis le 1^er avril 2019, le Bureau du vérificateur général assume les fonctions exercées par le Bureau du commissaire à l’environnement, tandis que les responsabilités de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et du commissaire aux services en français ont été transférées au Bureau de l’Ombudsman à compter du 1^er mai 2019. Le Commissariat aux conflits d’intérêts a également fusionné avec le Commissariat à l’intégrité le 1^er mai 2019.

Budgets de l’Ontario

Le 11 avril 2019, le ministre des Finances Vic Fedeli a déposé son premier budget. Parmi les points saillants de son discours du budget, mentionnons les plans de réduction du déficit, la réforme du commerce de détail de l’alcool, l’expansion du transport en commun à Toronto, un nouveau crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, des changements à l’assurance automobile, ainsi que de nouveaux modèles de permis et de plaques d’immatriculation pour les conducteurs.

Mises à jour du Comité

Comité spécial sur la transparence financière

Le Comité spécial sur la transparence financière a participé à sept séances de rédaction de rapports qui se sont déroulées de décembre à février, au cours de l’ajournement d’hiver. Le Comité a déposé son rapport final le 26 mars 2019.

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a étudié le projet de loi 100, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois ce printemps. Le projet de loi contenait 61 annexes et apportait des modifications à un certain nombre de lois, dont la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, et promulguait la Journée de sensibilisation au TSPT. Le Comité a tenu deux journées d’audiences publiques et consacré une journée à l’étude du projet de loi article par article. Le projet de loi a fait l’objet d’un rapport à la Chambre, tel que modifié le 14 mai 2019, et a obtenu la sanction royale le 29 mai 2019.

Comité permanent des prévisions budgétaires

Le 14 mai 2019, le Comité permanent des prévisions budgétaires s’est réuni pour choisir les prévisions budgétaires des ministères et des bureaux à examiner. Les budgets pour 2019-2020 de sept ministères ont été retenus : le ministère de la Santé et des Soins de longue durée; le ministère de l’Éducation; le ministère des Transports; le ministère de l’Infrastructure; le ministère de l’Enfance, des Services sociaux et communautaires; le ministère de l’Environnement, de la Conservation et des Parcs; le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Le 4 juin 2019, le Comité a commencé l’examen des prévisions budgétaires du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Comité permanent des affaires gouvernementales

Le Comité permanent des affaires gouvernementales s’est réuni pendant une journée d’audiences publiques et une journée d’étude article par article du projet de loi 87, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’énergie. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre avec certains amendements le 30 avril et a par la suite reçu la troisième lecture et la sanction royale. Le projet de loi comprend des changements à la structure de gouvernance et au fonctionnement de la Commission de l’énergie de l’Ontario et modifie le financement de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables.

Le Comité a ensuite examiné le projet de loi 107, Loi modifiant le Code de la route et diverses autres lois à l’égard de questions relatives au transport. Entre autres initiatives, le projet de loi met à jour diverses règles de sécurité routière et donne à la province le pouvoir de transférer la responsabilité de nouveaux projets de transport en commun rapide ou d’expansion dans la ville de Toronto. Il permet également au gouvernement de prendre en charge des actifs municipaux liés à ces types de projets de transport en commun. Après avoir consacré deux journées aux audiences publiques et une journée à l’étude article par article, le Comité a renvoyé le projet de loi 107 à la Chambre sans amendement. Le projet de loi a ensuite franchi l’étape de la troisième lecture et a reçu la sanction royale.

Comité permanent de la justice

Le 19 mars 2019, Nathalie Des Rosiers (Ottawa-Vanier) a déposé un avis de motion conformément à l’article 126 du Règlement. Conformément à cet article, un membre permanent du Comité peut, une fois par session, proposer au Comité d’étudier une ou plusieurs questions relatives au mandat, à la gestion, à l’organisation ou au fonctionnement des ministères et des bureaux qui lui sont confiés et de faire rapport à ce sujet. Le Comité s’est réuni le 28 mars 2019 pour débattre de la motion relative au processus par lequel le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels choisit les dirigeants de ses services de police responsables. Conformément à l’article 126 du Règlement, le débat a été limité à 30 minutes, après quoi le Comité a rejeté la motion.

Le Comité s’est réuni pour étudier le projet de loi 108, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne le logement, les autres aménagements et d’autres questions. Le Comité s’est réuni le 31 mai 2019 pour une journée d’audiences publiques, suivie d’une journée d’étude du projet de loi article par article le 3 juin 2019. Le Comité a fait rapport du projet de loi à la Chambre le lendemain, avec amendements. Une fois retourné à la Chambre, le projet de loi est passé à l’étape de la troisième lecture en vertu d’un ordre de la Chambre. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 6 juin 2019.

Comité permanent de l’Assemblée législative

Le Comité permanent de l’Assemblée législative s’est réuni conformément à son mandat permanent afin de poursuivre l’examen du système de télédiffusion et des lignes directrices de l’Assemblée. Le rapport subséquent a été déposé le 29 avril 2019.

Comité permanent des comptes publics

Le Comité permanent des comptes publics a invité des représentants du ministère des Transports, de l’Infrastructure de l’Ontario et de Metrolinx à comparaître aux audiences publiques sur la section du Rapport annuel 2018 du vérificateur général de l’Ontario consacrée à Metrolinx (section 3.07). Le Comité a également invité des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Direction générale des communications du Bureau du Conseil des ministres à comparaître aux audiences publiques sur l’examen de la publicité gouvernementale (chapitre 4) de ce même rapport.

Le Comité a tenu plusieurs séances à huis clos consacrées à la rédaction de rapports sur les sujets suivants tirés du rapport annuel 2017 du vérificateur : Services immobiliers (section 3.11); Santé publique : Prévention des maladies chroniques (section 3.10); et Services de traitement du cancer (section 3.02).

Le Comité a également tenu des réunions à huis clos pour la rédaction de rapports portant sur les sujets suivants du rapport annuel 2018 du vérificateur : Comptes publics de la province (chapitre 2); et Projet de remise à neuf de la centrale nucléaire de Darlington, section 3.02).

Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé a étudié cinq projets de loi d’intérêt privé au printemps, qui ont tous reçu la sanction royale le 6 juin 2019.

Comité permanent de la politique sociale

Le Comité permanent de la politique sociale s’est réuni pour étudier le projet de loi 74, Loi concernant la prestation de soins de santé, la prorogation de Santé Ontario, l’ajout de modifications corrélatives et connexes et des abrogations. Après avoir consacré deux journées aux audiences publiques et deux journées à l’étude article par article, le Comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre avec quelques amendements. Une fois le rapport fait au sujet du projet de loi modifié, celui-ci est passé à l’étape de la troisième lecture suivant un ordre de la Chambre. Entre autres objectifs, le projet de loi établit le cadre législatif nécessaire à l’intégration de plusieurs organismes provinciaux existants en un seul organisme de santé, appelé « Santé Ontario ».

Julia Douglas

Greffière du comité

Yukon

Session d’automne 2019

Conformément aux dispositions du paragraphe 75(10) du Règlement, la session d’automne 2019 de la deuxième session de la 34^e législature devrait débuter durant la première semaine d’octobre.

Projets de loi ayant reçu la sanction royale au cours de la session du printemps 2019

La session du printemps 2019 a commencé le 7 mars et s’est terminée le 30 avril, après 30 jours de séance. Au cours de la session, la commissaire du Yukon, Angélique Bernard, a accordé la sanction royale aux projets de loi ministériels suivants :

• Projet de loi 29, Loi de 2019 modifiant diverses lois
• Projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation
• Projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
• Projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
• Projet de loi 33, Loi mettant en œuvre le remboursement du gouvernement du Yukon sur la tarification du carbone
• Projet de loi 208, Loi d’affectation n^o 3pour l’exercice 2018-19
• Projet de loi 209, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2019-2020; et
• Projet de loi 210, Loi d’affectation n^o 1 pour l’exercice 2019-2020 (le projet de loi, qui prévoit un budget record de près de 1,5 milliard de dollars, a été déposé par le premier ministre et ministre des Finances du Yukon, Sandy Silver)

Aucun projet de loi d’initiative parlementaire n’a été présenté ou étudié au cours de la session du printemps 2019.

Rapport du vérificateur général

Le 18 juin, des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) ont présenté au président Nils Clarke une vérification de gestion intitulée Rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative du Yukon : l’enseignement au Yukon de la maternelle à la 12e année – ministère de l’Éducation. Plus tard dans la matinée, les fonctionnaires ont donné aux membres de l’Assemblée législative une séance d’information à huis clos sur les rapports. Dans l’après-midi, des représentants du BVG ont rencontré le Comité permanent des comptes publics.

Le rapport de vérification de gestion du BVG, qui est affiché sur la page Web du Comité, indique que « le ministère de l’Éducation n’a pas pris de mesures suffisantes pour comprendre et corriger les écarts de longue date dans les résultats des élèves » et que « le Ministère n’a pas entièrement assumé ses responsabilités à l’égard de la culture et des langues des Premières Nations du Yukon ».

Nouveau chef du NPD

Kate White, députée provinciale de Takhini-Kopper King, a été officiellement nommée nouvelle chef du NPD du Yukon au congrès à la direction du parti, le 4 mai 2019, qui a eu lieu au Centre culturel Kwanlin Dün à Whitehorse. Bien que M^me White ait été officiellement appuyée par le parti à cette date, à la clôture des mises en candidature le 18 avril, elle était la seule candidate déclarée.

M^me White a été élue pour la première fois à l’Assemblée législative aux élections générales territoriales d’octobre 2011 et réélue aux élections générales de novembre 2016. La biographie en ligne du caucus de M^me White indique qu’elle est boulangère du Sceau rouge, qu’elle a travaillé dans l’industrie minière et qu’elle travaille comme entraîneuse de compétences nécessaires dans la vie courante auprès des femmes au Service correctionnel du Yukon.

M^me White prend la relève de Liz Hanson qui, en novembre dernier, a annoncé son intention de quitter son poste après la sélection d’un nouveau chef. M^me Hanson, qui est devenue chef du NPD en septembre 2009 et a été chef de l’opposition officielle et chef du troisième parti, conserve son siège de Whitehorse Centre. Ensemble, M^me White et M^me Hanson forment le caucus du troisième parti.

Nouveau greffier de l’Assemblée législative

Comme le prévoyait le précédent rapport législatif du Yukon, le 4 mai 2019, Dan Cable est officiellement devenu greffier de l’Assemblée législative. Le 5 mars, le président Clarke, président de la Commission des services aux députés (un comité multipartite de l’Assemblée), a annoncé que le comité avait choisi M. Cable pour succéder à Floyd McCormick comme greffier. M. Cable arrive à l’Assemblée avec 17 ans d’expérience au ministère de la Justice du gouvernement du Yukon. Au cours des 13 dernières années, il a été directeur des politiques et des communications du Ministère. Dans son communiqué de presse, le Président a indiqué que les responsabilités de M. Cable comprenaient le soutien ministériel, ainsi que le dossier de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère de la Justice. M. Cable détient un diplôme de premier cycle en sciences politiques de l’Université de la Colombie-Britannique et une maîtrise en administration publique de l’Université de l’Alaska.

Afin d’assurer une transition plus harmonieuse, le nouveau greffier et le greffier sortant ont bénéficié d’une période de chevauchement du 1^er avril au 3 mai.

M. McCormick avait commencé sa carrière à l’Assemblée en août 2001, à titre de sous-greffier, le 3 mai, alors qu’il occupait ce poste depuis mars 2007. Avec le consentement unanime, avant l’ajournement pour l’été le 30 avril, le Président Clarke, la leader du gouvernement à la Chambre, Tracy-Anne McPhee, le doyen de la Chambre et doyen de l’opposition officielle, Brad Cathers, et M^me Hanson, chef du troisième parti, ont rendu hommage au greffier sortant et M. McCormick a ensuite quitté la Chambre.

Parlement jeunesse

Tel que mentionné dans le précédent rapport législatif du Yukon, un programme du Parlement jeunesse à l’intention des élèves du secondaire a été offert entre le 10 et le 12 avril. Les délibérations du Parlement jeunesse qui se sont déroulées à la Chambre le 12 avril ont constitué la pièce maîtresse du programme. Le Président Clarke a présidé la séance du matin et celle de l’après-midi du Parlement jeunesse. Il n’y avait pas eu de Parlement jeunesse à l’Assemblée législative du Yukon depuis avril 2010.

Politique sur la conduite respectueuse

Un communiqué de presse publié le 11 juillet par le Bureau de l’Assemblée législative du Yukon annonçait la création par la Commission des services aux députés (un comité multipartite de l’Assemblée) d’une politique de respect en milieu de travail pour les membres de l’Assemblée législative. Tel qu’indiqué dans l’annonce, la politique « contient des directives à l’intention des députés ainsi que des définitions claires de ce qui constitue une conduite irrespectueuse et des recours et procédures disponibles pour obtenir réparation ». [Traduction] La politique, qui a été approuvée par la Commission des services aux députés le 12 juin et est entrée en vigueur immédiatement, est affichée sur le site Web de l’Assemblée législative.

Linda Kolody

Greffière adjoint

Saskatchewan

Résumé de la session

L’Assemblée a ajourné la troisième session de la vingt-huitième législature le 16 mai 2019 jusqu’au 23 octobre 2019. Avant l’ajournement, l’Assemblée a examiné les prévisions budgétaires des ministères, organismes et sociétés d’État pendant près de 72 heures, et elle a adopté 38 projets de loi durant la session du printemps.

Il convient de mentionner que le gouvernement et l’opposition ont trouvé une cause commune pour faire adopter rapidement le projet de loi 172, The Saskatchewan Employment Act (Paid Interpersonal Violence and Sexual Violence Leave) Amendment Act, 2019. La nouvelle loi prévoit un congé de cinq jours payés par l’employeur et cinq jours non payés sur une période de 52 semaines pour les victimes de violence interpersonnelle et sexuelle.

Changement dans les rôles de leadership de l’opposition

Le 11 juin 2019, le chef de l’opposition, Ryan Meili, a annoncé des changements à l’équipe de direction de l’opposition à la Chambre. Nicole Sarauer a été nommée leader adjointe. Cathy Sproule remplace M^me Sarauer comme leader parlementaire et Vicki Mowat remplace Warren McCall comme leader parlementaire adjointe.

Relations interparlementaires

La section de la Saskatchewan de l’Association parlementaire du Commonwealth a participé à un programme d’échanges interparlementaires avec le Parlement de l’Australie-Occidentale. Une délégation de l’Australie-Occidentale s’est rendue en Saskatchewan du 15 au 27 avril 2019. La délégation se composait de deux membres du Conseil législatif, d’un membre de l’Assemblée législative, d’un greffier du Conseil législatif et d’un greffier de l’Assemblée législative.

Au cours de la première semaine, la délégation a observé les travaux de l’Assemblée législative et de ses comités. Au cours de la deuxième semaine, les députés de l’Australie-Occidentale ont accompagné les députés provinciaux de la Saskatchewan dans leur circonscription et se sont concentrés sur leurs domaines d’intérêt particulier, tandis que les greffiers de l’Australie-Occidentale sont restés à Regina pour entendre des exposés du Service de l’Assemblée législative de la Saskatchewan.

Célébration de la Journée nationale des peuples autochtones et levée du drapeau du Traité n^o 4

Un événement a été organisé à l’édifice de l’Assemblée législative de la Saskatchewan le 21 juin 2019, Journée nationale des peuples autochtones. L’édifice, situé à Regina, se dresse sur le territoire visé par le Traité n^o 4, le territoire traditionnel des peuples cris, saulteux, nakota, lakota et dakota. Dans le cadre de la célébration, le drapeau du Traité n^o 4 a été hissé sur le mât de cérémonie devant l’édifice.

L’événement comprenait une cérémonie du calumet, le chant de la chanson du drapeau du Traité n^o 4 par le Starblanket Junior Drum Group, des discours de nombreux invités spéciaux, ainsi qu’un discours par l’aîné Larry Oakes, fils de feu Gordon Oakes, le concepteur du drapeau du Traité n^o 4.

Stacey Ursulescu

Greffière à la procédure

Chambre des communes

Ce bilan porte sur la suite de la première session de la 42^e législature, d’avril à juin 2019.

Législation

Trois projets de loi dignes de mention ont reçu la sanction royale le 21 juin.

Le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, a été adopté par la Chambre le 9 mai. Il vise la création d’un poste de commissaire aux langues autochtones et dispose que « le gouvernement du Canada reconnaît que les droits […] reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprennent les droits relatifs aux langues autochtones. »

Le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, présenté par le ministre des Services aux Autochtones, Seamus O’Regan (St. John’s Sud—Mount Pearl) le 28 février dernier, a été reporté d’avoir franchi toutes les étapes du processus législatif à la Chambre le 3 juin. Il affirme les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille, et à énoncer les principes applicables, à l’échelle nationale, à la fourniture de ces services à l’égard des enfants autochtones, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle.

Le 1^er mars dernier, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale (Regina—Wascana), a présenté le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Le projet de loi, adopté à la Chambre le 9 juin, modifie la Loi sur le casier judiciaire afin, notamment, de permettre aux personnes condamnées au terme de diverses lois pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 de présenter une demande de suspension du casier judiciaire sans avoir à attendre et sans frais.

Le 29 mai, le premier ministre Justin Trudeau (Papineau) a présenté le projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique. Celui-ci vise à :

• mettre en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018;
• prévoir des règles d’interprétation;
• prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord;
• modifier certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.

La Chambre a renvoyé le projet de loi au Comité permanent du commerce international le 20 juin.

Procédures financières

Le 18 juin, le huitième et dernier jour des subsides pour la période se terminant le 23 juin, la Chambre a étudié les motions d’adoption du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020. Les partis de l’opposition se sont dits contre la politique du gouvernement en matière de taxe sur le carbone et la protection de l’environnement, et ils ont donné avis qu’ils s’opposaient à 382 postes du budget. Finalement, la leader à la Chambre de l’Opposition officielle, Candice Bergen (Portage—Lisgar), a retiré les avis, permettant ainsi à la Chambre d’approuver le Budget principal des dépenses et d’adopter le projet de loi de crédits qui l’accompagnait.

Privilège et procédure

Questions de privilège

Le 4 avril, le Président a rendu sa décision sur la question de privilège soulevée le 18 mars par Peter Julian (New Westminster — Burnaby), alléguant que le ministre de la Justice et procureur général, David Lametti (LaSalle — Émard — Verdun), son secrétaire parlementaire, Arif Virani (Parkdale — High Park), avaient fait des déclarations dans le but d’induire la Chambre en erreur au sujet d’ingérences du premier ministre et de son bureau dans les travaux de l’ancien ministre de la Justice et procureur général, Jody Wilson-Raybould (Vancouver Granville). Dans sa décision, le Président a énuméré les trois conditions requises pour conclure qu’un député avait délibérément induit la Chambre en erreur: « Premièrement, il faut prouver que la déclaration était trompeuse; deuxièmement, il doit être établi que le membre qui a fait la déclaration savait à l’époque que celle-ci était inexacte; et troisièmement, en faisant cette déclaration, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur ». Le Président a déclaré qu’il devait s’appuyer sur les informations disponibles, à savoir les déclarations faites à la Chambre par MM. Lametti et Virani. Dans l’état actuel des choses, le Président a décidé qu’il ne pouvait pas conclure à une atteinte à un privilège.

Le 8 avril, le vice-président a statué sur une question de privilège soulevée le 22 mars 2019 par John Nater (Perth — Wellington) concernant une violation apparente de l’article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada en raison de la façon dont Celina Caesar-Chavannes (Whitby) avait quitté le caucus du Parti libéral du Canada.

Dans sa décision, le vice-président a souligné que demander à la Chambre de traiter de l’expulsion possible d’un membre du caucus n’était pas un sujet approprié pour une question de privilège. Si un député estime que la Chambre a besoin de mettre en place certaines pratiques, peut-être par le biais de dispositions supplémentaires du Règlement, cela devrait être fait au moyen d’une motion de fond après un préavis approprié. La présidence n’a joué aucun rôle dans l’interprétation des lois. En vertu du paragraphe 49.8 (5) de la loi, il suffisait que le président soit informé des résultats de tout vote pris par un caucus pour expulser un membre.

Il a conclu en déclarant que, à sa connaissance, M^me César-Chavannes n’avait pas été expulsée, mais s’était volontairement retirée du caucus pour siéger en tant qu›indépendante et que, sur la base de cette interprétation et de ces faits, il n›était pas question de privilège.

Le 6 mai, le Président a statué sur une question de privilège soulevée les 22 mars et 4 avril par Erin O’Toole (Durham) concernant le privilège avocat-client dans le contexte du privilège parlementaire. Il a allégué que le premier ministre, Justin Trudeau (Papineau), avait utilisé le secret professionnel de l’avocat de manière inappropriée en renonçant partiellement à l’obligation de l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale, M^me Wilson-Raybould, à l’égard de la SNC -Affaire Lavalin. En affirmant qu’il a été confirmé que le privilège parlementaire est absolu et remplace le privilège avocat-client, il a soutenu que sans cette renonciation totale au privilège avocat-client, sa propre capacité à remplir ses fonctions individuelles et collectives a été entravée. Plutôt que de demander à la présidence de trouver une preuve prima facie de privilège, le membre lui a demandé de réaffirmer que le privilège parlementaire, absolu, remplace le privilège avocat-client. Il souhaitait également que le Président invite l’ancien procureur général à prendre la parole à la Chambre, l’assurant qu’elle ne serait pas soumise aux contraintes du secret professionnel de l’avocat.

Dans sa décision, le Président a affirmé que tout député participant aux délibérations de la Chambre et de ses comités était protégé par le privilège de la liberté d’expression; de même que des témoins comparaissant devant des comités. Que ce principe accepté soit en quelque sorte amoindri ou même renversé par le privilège du secret professionnel de l’avocat, l’ancien procureur général avait décidé de respecter cette convention. La présidence n’était pas en mesure de remettre en question ou de porter un jugement sur sa décision. Le président avait également le pouvoir limité d’inviter les membres à s’exprimer sur des questions particulières. Ce n’était pas au Président d’inviter l’ancien procureur général à prendre la parole, comme l’avait suggéré M. O’Toole.

Recours au Règlement

Le 9 mai, Shannon Stubbs (Lakeland) a invoqué le Règlement au sujet de sa motion n^o167, adoptée par la Chambre le 30 mai 2018, qui demandait au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’entreprendre une étude sur la criminalité rurale au Canada et de faire « rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivants l’adoption de cette motion ».

M^me Stubbs a souligné que le comité n’avait pas respecté le délai fixé à la Chambre, que le délai de six mois imparti au comité pour faire rapport était une limite fixée par la Chambre et que le comité n’avait donc pas respecté un ordre de la Chambre. Le Président a pris la question en délibéré. Le président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, John McKay (Scarborough—Guildwood), a répondu que la motion n’était pas prescriptive, et que le Comité avait été très occupé. Il a aussi mentionné que le contenu du rapport avait fait l’objet de désaccords importants et que des événements à la Chambre avaient perturbé les travaux du Comité.

Le Président a rendu sa décision le 16 mai. Il a rappelé à la Chambre que la dynamique et les problèmes d’un comité ne l’excusent pas de son obligation de respecter les ordres de la Chambre et que, si des difficultés surgissent lors de l’exécution des travaux liés à un ordre de la Chambre, le comité devrait demander une prolongation du délai qu’il n’est pas en mesure de respecter au moyen d’un rapport à la Chambre.

M. McKay ayant présenté le rapport plus tôt dans la journée, le Président a déclaré qu’il considérait la question réglée. C’était la première fois que l’article 116(2) du Règlement, qui crée une exception au droit d’appel au comité d’une décision de la présidence, était invoqué depuis que la Chambre a adopté le Règlement en juin 2017.

Comités

À la demande du Bureau de régie interne, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) s’est penché sur « les questions liées aux absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté », car les règlements administratifs de la Chambre tenaient peu compte des obligations des nouveaux parents. PROC a fait rapport avec un projet de règlement et a recommandé que ce dernier soit mis en annexe au Règlement de la Chambre des communes relatif à l’indemnité de session pour les députés. La Chambre a adopté le rapport le 12 juin. Désormais, chaque jour où une députée enceinte n’assiste pas à une séance de la Chambre au cours des quatre semaines précédant la date prévue de l’accouchement est considéré comme un jour de présence et chaque jour où un député n’assiste pas à une séance de la Chambre pour prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté est considéré comme un jour de présence.

Autres affaires

Déclarations de ministres

Durant les Affaires courantes le 29 avril, la ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland (University—Rosedale), a rendu hommage aux victimes des attentats terroristes perpétrés au Sri Lanka le 21 avril, dimanche de Pâques. Le chef de l’Opposition, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle), et le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh (Burnaby-Sud), ont également pris la parole. Luc Thériault (Montcalm) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) ont obtenu le consentement unanime pour répondre à la déclaration de la ministre. La Chambre avait observé une minute de silence un peu plus tôt au cours de la séance avant les Questions orales.

Hommages

Au début de la séance du 20 juin, la leader à la Chambre de l’Opposition officielle, Mme. Bergen (Portage—Lisgar), a invoqué le Règlement pour informer la Chambre du décès de Mark Warawa (Langley—Aldergrove). Sur ce, la Chambre a accepté à l’unanimité de passer aux Affaires courantes, puis de suspendre la séance jusqu’à midi. À la reprise des travaux, la Chambre a entendu les hommages d’Ed Fast (Abbotsford), de John Aldag (Cloverdale—Langley City), de Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley), de M. Thériault (Montcalm) et de Mme. May (Saanich—Gulf Islands). Le Président a également rendu hommage à M. Warawa et a invité les députés à observer un moment de silence en son honneur. La Chambre a ensuite ajourné jusqu’au 16 septembre.

Andrew Bartholomew Chaplin

Direction des recherches pour le Bureau

Sénat

Législation

Le 21 juin, la gouverneure générale, Julie Payette, a accordé la sanction royale lors d’une cérémonie traditionnelle qui a été télédiffusée pour la première fois depuis l’édifice du Sénat du Canada. Il y avait déjà eu des déclarations écrites de la sanction royale les 11 et 30 avril et le 27 mai.

Au total, 26 projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de ce trimestre, soit un projet de loi sénatorial du gouvernement, un projet de loi sénatorial d’intérêt privé, un projet de loi sénatorial d’intérêt public, 22 projets de loi du gouvernement de la Chambre des communes et un projet de loi d’intérêt public de la Chambre des communes. Tous les renseignements concernant les projets de loi se trouvent sous LEGISinfo, à l’adresse sencanada.ca.

La tendance à l’augmentation des messages échangés entre les Chambres au sujet d’amendements à des projets de loi a persisté tout au long de ce trimestre, dont certains étaient extrêmement longs et complexes, comme celui concernant le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Dans ces cas — tous se rapportant à des mesures législatives du gouvernement — soit la Chambre des communes a rejeté les amendements du Sénat, soit elle en a accepté certains, parfois avec des modifications, et a rejeté les autres. En fin de compte, le Sénat n’a pas insisté sur ses amendements et l’a fait savoir dans ses messages.

La Chambre, la procédure et les décisions de la présidence

De nombreux rappels au Règlement et questions de privilège ont été soulevés au cours de ce trimestre et le Président a rendu 13 décisions. Maints rappels au Règlement portaient sur le langage non parlementaire. Le Président a souligné que les sénateurs devaient être prudents et ne pas prêter de motivations aux autres durant les débats.

Plusieurs rappels au Règlement et questions de privilège concernaient l’utilisation des médias sociaux. Les rappels au Règlement ont été soulevés à propos du langage employé dans les médias sociaux, qui a aussi fait l’objet d’une question de privilège. Une autre question de privilège portait sur une fuite au sujet d’une entente politique dans les médias sociaux. En réponse aux rappels au Règlement, le Président a recommandé vivement aux sénateurs d’évaluer leurs gazouillis avant de les publier et de se demander s’ils nuisent à l’image du Sénat. Dans la décision qu’il a rendue le 2 mai au sujet de la publication d’une entente politique dans les médias sociaux, le Président a déterminé qu’il n’y avait pas, à première vue, matière à question de privilège puisque l’entente en question ne répondait pas aux critères d’une affaire touchant directement les privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un des sénateurs. Le Président en a profité pour souligner une fois de plus certaines obligations, disant : « Il pourrait aussi être opportun que tous les sénateurs réfléchissent à la nécessité de faire preuve de prudence dans l’utilisation des puissants outils que les médias sociaux mettent à notre disposition […]. Bien que ces outils nous aident à mettre en valeur l’important travail qu’accomplit le Sénat, nous ne devons pas faire abstraction de leurs risques potentiels. »

Dans deux rappels au Règlement, la recevabilité de certains amendements a été mise en doute. Le 19 mars, le sénateur Don Plett a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité d’un amendement, proposé par le sénateur Peter Harder, à une motion visant à autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à examiner les allégations de pressions qui auraient été exercées sur l’ex-ministre de la Justice et procureure générale du Canada et à produire un rapport à ce sujet. Le Président a jugé l’amendement irrecevable, disant que : « L’amendement vise à modifier complètement la proposition initiale. Par conséquent, il supprime les étapes proposées sans en proposer d’autres et demande au Sénat de simplement reconnaître des faits. Le remplacement de la proposition que le Sénat prenne des mesures par une simple reconnaissance de faits modifie de manière importante l’objectif de la motion. »

Le 15 mai, la sénatrice Pierrette Ringuette a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité d’un amendement à une motion visant à créer un Comité sénatorial spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires. L’amendement, proposé par le sénateur Plett, proposait que l’étude soit plutôt confiée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Dans ce cas, le Président a jugé que l’amendement était recevable et a cité une décision rendue le 24 février 2009 comme argument, disant : « Lorsque la situation est ambiguë, certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d’indication contraire ou jusqu’à preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du débat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du rôle du Sénat en tant que chambre de discussion et de réflexion. »

Les sénateurs

Le 22 avril, le sénateur Ghislain Maltais a pris sa retraite. Le sénateur Maltais a été député à l’Assemblée nationale du Québec de 1983 à 1994, où il a été adjoint parlementaire du ministre de l’Environnement et de la Faune et du ministre des Forêts. Il a été nommé au Sénat le 6 janvier 2012 et a siégé sur plusieurs comités au cours de son mandat à la Chambre haute, notamment comme président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.

Les comités

Au cours de cette période, 56 rapports de comité ont été déposés ou présentés et 19 rapports de comité ont été adoptés par le Sénat.

Il convient de souligner que deux rapports sur des projets de loi ont été rejetés, ce qui signifie que ces projets de loi sont passés à l’étape de la troisième lecture sans amendement. Le 7 mai, le Sénat a rejeté le vingt-et-unième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, avec des amendements et des observations, présenté au Sénat le 10 avril. Le 6 juin, le Sénat a aussi rejeté le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, qui avait été présenté le 3 juin et recommandait l’abandon de l’étude du projet de loi.

Le 30 avril, le cinquième rapport du Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, a été présenté au Sénat. Le rapport, qui recommandait la suspension de la sénatrice Lynn Beyak, a été adopté le 9 mai. Par conséquent, la sénatrice a été suspendue pour la durée de la législature en cours.

Les agents

Philippe Hallée a assumé la fonction de légiste et conseiller parlementaire du Sénat le 22 avril 2019.

Ferda Simpson

Greffière à la procédure

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Séance extraordinaire

L’Assemblée s’est réunie en séances extraordinaires les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019, à la demande du premier ministre, M. François Legault, en vertu de la procédure législative d’exception et afin de compléter le processus d’étude du projet de loi n^o 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes et du projet de loi n^o 21, Loi sur la laïcité de l’État. Les deux projets de loi ont respectivement été adoptés par les votes suivants : Pour 62, Contre 42, Abstention 0, et Pour 73, Contre 35, Abstention 0.

Crédits budgétaires et adoption de la Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020

Les votes sur la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions de grief présentées dans ce cadre ont mis fin au débat sur le discours du budget, le 9 avril 2019. À la suite de l’étude des crédits en commissions, l’Assemblée s’est réunie en commission plénière pour étudier les crédits de l’Assemblée le 7 mai 2019, puis a adopté, le 9 mai 2019, les crédits pour l’année 2019-2020, ainsi que le projet de loi n^o 24, Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020.

Projets de loi adoptés

D’avril à juin 2019, l’Assemblée nationale a adopté 16 projets de loi, dont quatre projets de loi d’intérêt privé. Sept de ces projets de loi, incluant les quatre projets de loi d’intérêt privé, ont été adoptés à l’unanimité. Parmi l’ensemble des projets de loi adoptés, mentionnons les suivants :

• projet de loi n^o 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales ;
• projet de loi n^o 3, Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire ;
• projet de loi n^o 6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale ;
• projet de loi n^o 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux ;
• projet de loi n^o 10, Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale;
• projet de loi n^o 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées;
• projet de loi n^o 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives;
• projet de loi n^o 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada;
• projet de loi n^o 26, Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.

Le 29 mai 2019, le président a rendu une directive relativement à une question soulevée par le député de Chomedey concernant l’application des privilèges parlementaires aux questions écrites inscrites au Feuilleton et préavis. La présidence a rappelé qu’il était du ressort des tribunaux de déterminer la portée d’un privilège parlementaire. Ces derniers, lorsqu’ils définissent un privilège, doivent faire preuve de déférence envers l’opinion des présidents d’assemblée. L’analyse de la question par la présidence s’est donc inscrite dans son rôle de gardienne des droits et privilèges de l’Assemblée et de ses membres.

La présidence a rappelé que, dans une société démocratique, chaque branche de l’État devait pouvoir jouer son rôle de façon indépendante. Les assemblées législatives et les membres qui les composent jouissent donc de privilèges parlementaires afin de garantir leur autonomie et leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions législatives et délibératives, y compris celle de demander des comptes au gouvernement. Le privilège de la liberté de parole tire ses origines de l’article 9 du Bill of Rights britannique de 1689. Cet article consacre le principe fondamental de la liberté de parole, mais aussi celui du contrôle de l’Assemblée sur ses travaux et procédures parlementaires. Ce privilège est d’ailleurs prévu à l’article 44 de la Loi sur l’Assemblée nationale. La liberté de parole protège ce qu’un député dit dans le cadre des travaux parlementaires à l’Assemblée et en commission, mais aussi les actes parlementaires posés par un député. La protection couvre les délibérations parlementaires ainsi que les décisions prises par l’assemblée législative. Elle couvre aussi tout acte permettant aux députés de prendre part aux travaux parlementaires.

Bien qu’à ce jour les tribunaux ne se soient jamais prononcés sur le cas spécifique des questions écrites inscrites au Feuilleton, la présidence a considéré qu’il serait difficilement concevable qu’elles ne soient pas protégées par le privilège de la liberté de parole. Ces questions font partie des procédures prévues par le Règlement et mises à la disposition des députés dans l’exercice de leurs fonctions délibératives et de contrôle des actes du gouvernement.

Les questions orales et les questions écrites doivent d’ailleurs être vues comme étant complémentaires. Effectivement, lors de la période des questions et réponses orales, les questions doivent porter sur des affaires d’intérêt public ayant un caractère d’actualité ou d’urgence et qui relèvent d’un ministre ou du gouvernement. Les autres questions doivent être inscrites au Feuilleton. Le Règlement prévoit d’ailleurs que les règles relatives aux questions orales s’appliquent aux questions écrites. Afin que l’Assemblée et ses membres puissent exercer pleinement et dignement les moyens de contrôle mis à leur disposition par le Règlement, il apparaissait donc évident pour la présidence que les questions écrites devaient recevoir la même protection que les questions posées oralement. Même si elles sont couvertes par le privilège, les questions écrites doivent respecter les règles encadrant les débats parlementaires, notamment l’article 35 du Règlement qui traite des paroles interdites et des propos non parlementaires.

Événements spéciaux

Inauguration du nouveau pavillon d’accueil

Le 29 mai 2019, le président de l’Assemblée nationale, M. François Paradis, a inauguré le nouveau pavillon d’accueil de l’Assemblée nationale. Les travaux de rénovation et d’agrandissement, qui se sont déroulés sur une période de trois ans, ont permis de doter le parlement d’infrastructures modernes répondant aux besoins d’aujourd’hui.

Dans le cadre de ces festivités, les citoyens ont été invités à visiter le nouveau pavillon à compter du 1^er juin. Les invités ont pu apprécier les nouveaux espaces du parlement : les aires d’accueil plus sécurisées et mieux adaptées au nombre grandissant de visiteurs, une salle multifonctionnelle à vocation éducative, une impressionnante agora pour la tenue de conférences et de projections ainsi que deux nouvelles salles de commission parlementaire. Par la même occasion, les personnes présentes ont pu découvrir l’expérience visiteur, qui allie vidéos, expositions, contenus éducatifs et œuvres d’art, et ainsi mieux comprendre le rôle de l’Assemblée nationale et la démocratie québécoise.

10^e anniversaire du programme de stage des pages étudiants

Le 7 juin 2019, le président de l’Assemblée nationale a souligné le 10^e anniversaire du programme de stage des pages étudiants. Pour l’occasion, des anciens pages de l’ensemble des 10 cohortes ont été réunis. Issu d’un partenariat entre l’Université Laval et l’Assemblée nationale, le programme de stages des pages étudiants a vu le jour en 2009. Depuis, quelque 140 étudiants universitaires de premier cycle se sont succédés sur le parquet de l’Assemblée et en commissions parlementaires, afin d’appuyer les élus dans leur travail quotidien au parlement. En plus de donner droit à 6 crédits universitaires, ce stage offre la possibilité aux étudiants d’être les témoins privilégiés de l’activité politique, législative et parlementaire, d’acquérir une expérience de travail enrichissante et de se familiariser avec le fonctionnement de l’institution et les emplois offerts dans la fonction publique québécoise. Plusieurs employés actuels de l’Assemblée nationale sont issus de ce programme.

5^e édition du Programme international de formation parlementaire

Du 10 au 21 juin 2019 s’est tenue la 5^e édition du Programme international de formation parlementaire (PIFP), une initiative conjointe de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l’Université Laval et de l’Assemblée nationale. Les travaux de ce programme de 10 jours se sont déroulés au sein de ces deux institutions. Ils avaient pour but de fournir aux participants et participantes une formation sur l’administration parlementaire et de favoriser le partage des bonnes pratiques administratives.

Travaux des commissions

Voici quelques faits saillants des différents mandats qui ont été réalisés par les commissions parlementaires durant les mois d’avril à juin 2019.

Étude des crédits budgétaires

Il y a d’abord eu l’étude des crédits budgétaires en commissions parlementaires du 15 avril au 2 mai 2019. Lors de cette période de travaux, les commissions sectorielles sont appelées à débattre et à voter les crédits prévus aux portefeuilles de ministères et organismes qui relèvent de leurs champs de compétences. Une période de 10 séances consécutives est consacrée à cette étude pour un maximum de 200 heures.

Projet de loi

Parmi les différents projets de loi dont l’étude détaillée s’est terminée à la mi-juin, soulignons celle du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales réalisée par la Commission des institutions (CI). Ce projet de loi prévoit que les personnes occupant ces postes soient désormais nommées par l’Assemblée nationale. Ainsi, le candidat pour l’un des postes mentionnés précédemment sera proposé par une motion du premier ministre, et la nomination devrait être approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.

La CI a aussi terminé l’étude détaillée du projet de loi n^o 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada. Ce projet de loi permet de tenir compte, lors de la détermination de l’allocation pour le remboursement de dépenses des députés, du caractère imposable au fédéral d’une telle allocation. Notons que ce projet de loi a été déposé conjointement par le leader du gouvernement, celui de l’opposition officielle et celui du troisième groupe d’opposition.

Durant cette période, la CI a amorcé les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l’État. Ce projet de loi prévoit notamment que certaines personnes en position d’autorité, comme les procureurs, les policiers, les enseignants et les directeurs des écoles primaires et secondaires publiques, ne pourront pas porter de signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions¹. Lors des consultations particulières sur ce projet de loi, 28 personnes et organismes ont été entendus au cours du mois de mai 2019 et 92 mémoires ont été reçus. L’étude détaillée de ce projet de loi a par la suite été amorcée le 4 juin, avant que celui-ci soit adopté lors d’une procédure législative d’exception le 16 juin 2019. L’étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes s’est également poursuivie, après un peu plus de 55 heures d’étude à la Commission des relations avec les citoyens (CRC), en commission plénière à la suite de l’adoption d’une motion de procédure législative d’exception le 15 juin 2019.

Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs

Le 14 juin 2019, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté une motion visant à créer une Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs au Québec. En effet, il est possible de constituer, en vertu de l’article 178 du Règlement, des commissions spéciales pour étudier un sujet en particulier. Ainsi, cette Commission a pour mandat d’établir un portrait de l’exploitation sexuelle des mineurs au Québec, y compris les conséquences sur le passage à la vie adulte et toute autre considération pouvant éclairer les membres de la commission. La Commission devra déposer son rapport avant l’ajournement des travaux de l’automne 2020.

La Commission sera composée de 13 membres permanents (sept députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, incluant la présidence de la Commission; quatre députés de l’opposition officielle, incluant la vice-présidence de la Commission; un député du deuxième groupe d’opposition et un député du troisième groupe d’opposition). Le président de cette Commission est M. Ian Lafrenière (Vachon) et M^me Christine St-Pierre (Acadie) en est la vice-présidente.

Mandats d’initiative

Le 9 avril dernier, la CTE a adopté un mandat d’initiative sur les enjeux de recyclage et de valorisation locale du verre. Rappelons que pour être réalisé, ce type de mandat doit d’abord être adopté à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire d’une commission. Une fois le mandat adopté, la commission organise elle-même ses travaux, de sorte que la durée du mandat peut varier. Des auditions publiques qui auront lieu au courant du mois d’août permettront à la Commission de dresser un portrait de la situation.

Inauguration du nouveau pavillon et des deux nouvelles salles de commissions

L’agrandissement de l’Hôtel du parlement a permis d’ajouter deux nouvelles salles de commission. Les noms de ces deux salles ont été dévoilés le 16 avril dernier. La première porte le nom de salle Marie-Claire-Kirkland, en hommage à la première femme élue députée en 1961 et nommée ministre en 1962, alors que la seconde porte le nom de salle Pauline-Marois afin d’honorer la première femme à occuper le poste de première ministre du Québec en 2012.

L’inauguration du nouveau pavillon a eu lieu le 29 mai 2019. Dans le cadre de ces festivités, les citoyens ont été invités à visiter le nouveau pavillon à compter du 1^er juin. Les commissions ont commencé à siéger dans les nouvelles salles de commission dès le 4 juin 2019.

Notes

Communiqué de presse En ligne http://www.fil-information gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=ajd&type=1&idArticle=2703287339

Catherine Durepos

Direction générale des affaires parlementaires, Service de la séance

Sabine Mekki

Direction générale des affaires parlementaires, Service des commissions