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Rapports législatifs

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Territoires du Nord-Ouest

Session d’octobre

Le 11 octobre 2018, le président Jackson Lafferty a pris la parole à l’Assemblée pour souligner l’importance de la langue pour la culture et le patrimoine des Territoires du Nord-Ouest. Le président a indiqué aux députés de la Chambre et au grand public que tout au long de la séance d’octobre, les délibérations seraient interprétées en quatre langues : tlicho, esclave du Sud, chipewyan et français. La session de quatre semaines s’est ajournée le 1^er novembre 2018.

Le premier ministre Robert R. McLeod a aussi prononcé la déclaration de session lançant la troisième session et la dernière année de la 18^e Assemblée législative. Le premier ministre a parlé du respect de 104 des 233 engagements prévus au mandat; de la mobilisation du gouvernement fédéral en ce qui concerne les besoins et les priorités des résidents du Nord; du développement des ressources, et des objectifs visant la création d’un avenir solide, prospère et durable dans le Nord en partenariat avec les gouvernements autochtones.

Le ministre des Finances, Robert C. McLeod, a présenté une mise à jour économique et financière le 12 octobre, qui comprenait un résumé des estimations des immobilisations qui seront étudiées au cours de la séance. Le gouvernement a annoncé 118 millions de dollars pour les autoroutes, 93 millions de dollars pour l’infrastructure sociale, 42 millions de dollars pour des projets énergétiques, 29 millions de dollars pour les gouvernements communautaires, et 62 millions de dollars pour d’autres projets à l’appui de l’exécution de programmes.

Législation

Dix projets de loi ont été déposés durant la session d’octobre. Six d’entre eux ont été renvoyés à leur comité respectif pour examen :

• Projet de loi n^o 25 : Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs;
• Projet de loi n^o 26 : Loi sur la statistique;
• Projet de loi n^o 29 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
• Projet de loi n^o 30 : Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne;
• Projet de loi n^o 31 : Loi sur le service d’urgence 911 des Territoires du Nord-Ouest;
• Projet de loi n^o 32 : Loi modifiant certaines lois relatives à la profession de naturopathe.

Cinq Lois sur les crédits supplémentaires et une Loi sur les crédits ont reçu la sanction royale durant la séance d’octobre/novembre, tout comme les projets de loi suivants :

• Projet de loi n^o 24 : Loi modifiant la loi sur les élections et les référendums;
• Projet de loi n^o 7 : Loi sur les comptables professionnels agréés;
• Projet de loi n^o 8 : Loi sur la gestion des urgences;
• Projet de loi n^o 13 : Loi modifiant la loi sur les valeurs mobilières;
• Projet de loi n^o 14 : Loi corrective de 2018;
• Projet de loi n^o 15 : Loi modifiant certaines lois et réformant la formalisation de documents, la signification et les avis;
• Projet de loi n^o 16 : Loi modifiant la loi sur l’assistance sociale;
• Projet de loi n^o 17 : Loi modifiant la loi sur l’aide financière aux étudiants;
• Projet de loi n^o 18 : Loi modifiant la loi sur les cités, villes et villages; et
• Projet de loi n^o 20 : Loi sur le protecteur du citoyen.

Travaux des comités

Deux rapports importants de comités ont été présentés au cours de cette session :

Le 30 octobre 2018, le Comité permanent des opérations gouvernementales, présidé par Kieron Testart, a présenté son rapport sur l’examen du projet de loi : Loi modifiant la loi sur les cités, villes et villages, ainsi que sur celui du projet de loi 20 : Loi sur le protecteur du citoyen.

Le rapport sur le projet de loi n^o 20 comprenait deux recommandations : que le ministre responsable de la consultation du public et de la transparence travaille en étroite collaboration avec le Bureau du greffier et l’ombud nouvellement nommé pour lancer rapidement une campagne robuste de sensibilisation du public pour appuyer l’ouverture du Bureau de l’ombud, et que le ministre responsable travaille en étroite collaboration avec le Bureau du greffier et le Bureau de l’ombud pour renseigner le gouvernement tlicho à propos des enquêtes menées par l’ombud sur la Tlicho Community Services Agency.

Le rapport comprenait également un résumé de l’examen article par article. Le Comité a présenté 19 motions distinctes pour modifier le projet de loi, et le ministre en a approuvé 16 d’entre elles. L’une des motions consistait à remplacer le mot « ombudsman » par « ombud » partout où le terme apparaissait dans le projet de loi, faisant d’« ombud » le titre officiel du poste.

Comités spéciaux

Le 30 octobre, les mandats de deux comités spéciaux ont été déposés et officiellement adoptés par la Chambre le 1^er novembre. Le Comité spécial pour accroître la représentation des femmes à l’Assemblée législative a pour but de recenser et de recommander des initiatives en vue d’accroître la représentation des femmes de 20 pour cent d’ici 2023 et de 30 pour cent d’ici 2027 à l’Assemblée législative.

La Convention sur le processus d’établissement des priorités et des rapports de l’Assemblée législative exige la mise sur pied d’un Comité spécial conjoint aux affaires de transition. Le but de ce comité spécial est de formuler des recommandations à la prochaine Assemblée législative sur le processus de transition et la structure politique de la 19^e Assemblée législative.

Session de février-mars

Les travaux de la troisième session ont repris le 5 février 2019, qui était la dernière session budgétaire de la 18^e Assemblée. Le président, M. Lafferty, a indiqué aux députés et au grand public que tout au long de la séance, des services d’interprétation seraient fournis en tlicho, chipewyan, français, inuvialuqtun, esclave du Nord, inuktitut, gwich’in, esclave du Sud et inuinnaqtun, soit 10 des 11 langues officielles des Territoires du Nord-Ouest.

Le premier ministre McLeod a prononcé une déclaration de session soulignant l’accord bilatéral conclu avec le gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement dans les Territoires du Nord-Ouest pour protéger, renouveler et accroître le soutien au logement communautaire et social. Il a également parlé d’un investissement de 1,8 million de dollars pour l’éducation sur le cannabis, de 750 000 $ pour le traitement de la dépendance aux opioïdes, de l’ouverture du Centre de formation des mines et de l’industrie de 10 millions de dollars à Fort Smith, et du fait que les gouvernements ont continué d’investir dans la croissance économique et dans la diversification pour stimuler l’économie à long terme des Territoires du Nord-Ouest. Une somme supplémentaire de 140 millions de dollars sous forme de financement combiné a été accordée pour la route de la vallée de Mackenzie, ainsi qu’une somme de 1,2 million de dollars en investissements combinés pour le projet d’agrandissement de la centrale hydroélectrique de Taltson.

Le 6 février 2019, le ministre des Finances a prononcé la dernière allocution budgétaire de la 18^e Assemblée. Il a parlé d’un recul de ?? millions de dollars dans les revenus au cours des deux derniers exercices, et a souligné l’importance d’adopter une vision à plus long terme du plan fiscal en investissant 1,1 milliard de dollars dans l’infrastructure des Territoires afin de soutenir l’économie pour les futures générations. Le Budget principal des dépenses de 2019-2020 prévoyait des dépenses de fonctionnement de 1,873 milliard de dollars et des revenus estimatifs de 1,933 milliard de dollars, soit un excédent de 60 millions de dollars qui financerait directement une partie du budget d’infrastructure de 2019-2020 approuvé en octobre 2018.

La semaine suivante, sept des 11 simples députés sont intervenus pour présenter leurs commentaires sur le budget et formuler quelques constatations positives, comme la création du Bureau de l’ombud, et la somme supplémentaire de 3,3 millions de dollars aux services à l’enfance et à la famille. Ils ont également exprimé quelques préoccupations, notamment l’absence de consultation publique sur le budget, les compressions imposées au ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles, le besoin d’agents des services gouvernementaux dans toutes les collectivités, les perspectives économiques et le coût de la vie.

À compter du 20 février, le Budget principal des dépenses a fait l’objet de discussions approfondies en comité plénier et l’examen s’est terminé le 8 mars. Le 14 mars, le ministre des Finances a présenté le projet de loi n° 53 : Loi n^o 1 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement), qui augmentait le budget de fonctionnement de 2,5 millions de dollars. Cela comprenait une hausse du financement accordé aux ministères de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi; de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement; de l’Infrastructure; et de la Justice.

Législation

Quinze projets de loi ont été déposés durant cette session. Quatorze d’entre eux ont été renvoyés à leur comité respectif pour examen :

• Projet de loi n^o 34 : Loi sur les ressources minérales;
• Projet de loi n^o 35 : Loi sur la désignation professionnelle en gestion de la chaîne d’approvisionnement;
• Projet de loi n^o 36 : Loi modifiant la Loi sur les hydrocarbures;
• Projet de loi n^o 37 : Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières;
• Projet de loi n^o 38 : Loi sur les zones protégées;
• Projet de loi n^o 39 : Loi sur les droits en matière d’environnement;
• Projet de loi n^o 40 : Loi sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation;
• Projet de loi n^o 41 : Loi sur les produits du tabac ou de vapotage;
• Projet de loi n^o 42 : Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers;
• Projet de loi n^o 43 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;
• Projet de loi n^o 44 : Loi sur les forêts;
• Projet de loi n^o 45 : Loi sur les services correctionnels;
• Projet de loi n^o 46 : Loi sur les terres publiques;
• Projet de loi n^o 48 : Loi sur l’éducation postsecondaire.

La Chambre a accordé une prolongation de délai dans le cas de quatre projets de loi :

• Projet de loi n^o 25 : Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs;
• Projet de loi n^o 26 : Loi sur la statistique;
• Projet de loi n^o 29 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée; et
• Projet de loi n^o 30 : Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne.

Le projet de loi d’initiative parlementaire n^o 49 : Small Business Tax Relief Act, a été rejeté en première lecture.

Le projet de loi n^o 47 : Loi sur les crédits (dépenses d’infrastructure) de 2019-2020, a été déposé et a reçu la sanction royale le 11 mars 2019. Le projet de loi n^o 31 : Loi sur le service d’urgence 911 des Territoires du Nord-Ouest, et le projet de loi n^o 32 : Loi modifiant certaines lois relatives à la profession de naturopathe, ont également reçu la sanction royale le 11 mars 2019.

Le projet de loi n^o 50 : Loi n^o 4 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure), le projet de loi n^o 51 : Loi n^o 4 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement), le projet de loi n^o 52 : Loi n^o 1 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure), et le projet de loi n^o 53 : Loi n^o 1 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement) ont été déposés au cours de cette session et ont reçu la sanction royale le 14 mars 2019.

Travaux des comités

Le Comité permanent des opérations gouvernementales, présidé par M. Testart, a présenté quatre rapports importants :

L’Examen public des rapports annuels 2015-2016 et 2016-2017 de la Commission des droits de la personne des T.N.-O. ne renfermait aucune recommandation, et le Comité a remercié la Commission des droits de la personne pour les efforts qu’elle déploie pour promouvoir et faire respecter les droits de la personne dans les Territoires du NordOuest.

Le rapport de l’examen du projet de loi n^o 30 : Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne renfermait une recommandation, soit que la Commission des droits de la personne élabore un cadre d’évaluation pour mesurer l’efficacité d’adopter un processus de réparation, comprenant une analyse comparative entre les sexes et une évaluation des peuples autochtones. Le rapport comprenait également un résumé de l’examen article par article dans le cadre duquel le Comité a présenté huit motions distinctes pour modifier le projet de loi, et le ministre en a approuvé sept d’entre elles, rejetant la motion visant à ajouter les « caractéristiques génétiques » comme motif de discrimination interdit.

Le Rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest sur les services à l’enfance et à la famille de 2018 renfermait 12 recommandations, notamment que le ministère de la Santé et des Services sociaux incorpore les recommandations formulées dans le rapport à son plan d’amélioration de la qualité, qu’il s’assure que toutes les lacunes en matière de dépistage et d’examen soient corrigées, qu’il comparaisse devant le comité approprié pour rendre compte de sa conformité aux dispositions de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, et que le ministère incorpore à son plan d’amélioration de la qualité des services à l’enfance et à la famille un engagement à renforcer ses relations de travail avec les gouvernements communautaires et autochtones.

Le rapport de l’examen du projet de loi no 31 : Loi sur le service d’urgence 911 des Territoires du Nord-Ouest, comprenait trois recommandations, notamment que le ministère des Affaires municipales et communautaires travaille avec le ministère des Finances pour élaborer une approche stratégique ayant pour but d’obtenir du soutien et du financement pour accroître la couverture cellulaire dans les T.N.O. dans le cadre du réseau cellulaire national, et élaborer un plan de mise en œuvre municipal détaillé qui fournit les renseignements nécessaires dont chaque administration locale a besoin pour garantir la mise en œuvre efficace d’un service d’urgence 911 dans les T.N.O. Le rapport renfermait également un résumé de l’examen article par article dans le cadre duquel trois motions ont été présentées par le Comité pour modifier le projet de loi, et elles sont toutes été approuvées par le ministre.

Le Comité spécial pour accroître la représentation des femmes à l’Assemblée législative, présidé par Julie Green, a présenté son rapport provisoire. Le Comité a tenu des réunions publiques à Fort Smith, Hay River, Fort Providence, Dettah, Yellowknife et Fort Simpson jusqu’à présent pour solliciter les commentaires du grand public sur des moyens possibles d’accroître le nombre de femmes à l’Assemblée législative. Le rapport du Comité renfermait sept recommandations, notamment les suivantes :

• que le Bureau de régie considère les frais de garde d’enfants comme une allocation de travail de circonscription;
• que l’Assemblée législative considère les frais de garde d’enfants comme une dépense électorale permise;
• que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest exécute des initiatives concernant des écoles de campagne pour les femmes dans l’ensemble des T.N.O. et offre plus de deux ateliers au cours d’un exercice financier;
• que le public comprenne mieux le travail d’un député en utilisant des vidéos, des documents visuels et écrits, et des renseignements sur les conditions préalables, les rôles et responsabilités, et les avantages des députés;
• qu’on s’assure que des renseignements sont à la disposition de tous les groupes ou organisations chargés de donner de l’enseignement à des jeunes femmes, et qu’on apporte un soutien aux activités d’apprentissage pratique sur le gouvernement de consensus, comme des visites scolaires à l’Assemblée législative;
• qu’on examine des mesures pratiques pour que la législature tienne compte de la famille; et
• que le Bureau de régie permette aux députés de s’absenter sans pénalité financière pendant un maximum de quatre mois en raison d’une grossesse, de la naissance d’un enfant ou de soins apportés à un enfant après sa naissance ou son adoption.

Jennifer Franki-Smith

Greffière du Comité

Nouveau-Brunswick

Budget

Les travaux de la deuxième session de la 59^e législature ont été ajournés le 14 décembre et ont repris le 19 mars lorsque le ministre des Finances, Ernie Steeves, a déposé le budget de 20192020. Il s’agit du premier budget du gouvernement progressiste-conservateur minoritaire dirigé par le premier ministre Blaine Higgs.

« Aujourd’hui, nous jetons les bases d’un avenir durable », a déclaré le ministre Steeves. La dette nette du Nouveau-Brunswick devrait diminuer pour la première fois en 13 ans. Selon les estimations, elle s’établit actuellement à 14,1 milliards de dollars et devrait diminuer de 49 millions de dollars.

Le budget 2019-2020 est équilibré, affichant un excédent de 23 millions de dollars et prévoyant des dépenses totales de 9 823 milliards de dollars. Même si les recettes devraient connaître une hausse de 1,5 pour cent, le budget limite la croissance des dépenses à 1,3 pour cent. Selon les projections actuelles du ministère des Finances et du Conseil du Trésor, le Nouveau-Brunswick devrait connaître une croissance économique de 0,6 pour cent, et ce, malgré l’incertitude qui persiste au chapitre des échanges commerciaux, un ralentissement chez les principaux partenaires commerciaux au pays et à l’étranger, ainsi que la faiblesse temporaire du secteur manufacturier, tous des facteurs qui contribuent au fléchissement de la croissance en 2019.

Voici les faits saillants du budget : aucune nouvelle augmentation de l’impôt, hausse de l’enveloppe versée au Bureau du vérificateur général de un million de dollars, instauration d’un nouveau programme de financement à l’intention des députés de l’Assemblée législative à l’appui des projets importants pour les collectivités qu’ils représentent, investissement de 2,4 millions de dollars en vue de mettre en œuvre une nouvelle stratégie axée sur les ressources humaines en soins infirmiers, somme supplémentaire de un million de dollars accordée pour augmenter le salaire des éducateurs de la petite enfance dûment formés, et investissement de plus de 16 millions de dollars pour augmenter les salaires du personnel des services de soutien à domicile.

Le 21 mars, le porte-parole en matière de finances, Roger Melanson, a présenté la réponse de l’opposition officielle au discours du budget. M. Melanson a affirmé que l’approche adoptée par le gouvernement pour équilibrer le budget était trop musclée, soulignant que l’ancien gouvernement libéral avait dégagé un surplus et qu’il avait l’intention d’équilibrer les budgets au cours des futurs exercices, et ce, sans toucher à d’importants services sociaux. Il a laissé entendre que le ministère du Développement social avait vu son enveloppe budgétaire réduite de 19 millions de dollars, ce qui aurait des répercussions sur les Néo-Brunswickois les plus vulnérables. Il a également souligné les coûts attribuables à l’annulation de nombreux projets d’immobilisations qui avaient déjà été amorcés, comme l’élargissement à quatre voies de certaines autoroutes et la construction de nouveaux locaux pour les tribunaux.

Législation

En date du 19 mars, huit projets de loi avaient été présentés au cours de la séance du printemps, dont deux ont reçu la sanction royale. Il convient de noter notamment les suivants :

Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers, présenté par le ministre du Développement de l’énergie et des ressources, Mike Holland, qui incorpore la taxe fédérale sur le carbone au prix maximum réglementé par la province pour l’essence, le diesel, le mazout et le propane en vue de permettre aux grossistes et aux détaillants de refiler aux consommateurs la tarification du carbone imposée par le gouvernement fédéral.

Projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance locale, présenté par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, Jeff Carr, qui permet aux gouvernements locaux de créer des règlements administratifs pour imposer des redevances sur l’hébergement de touristes dans les hôtels et pour les autres fournisseurs de services d’hébergement afin de faciliter le financement de projets de développement et de marketing touristique locaux.

Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, présenté par le ministre de la Sécurité publique, Carl Urquhart, qui élimine les plaques d’immatriculation à l’avant des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers.

L’Alliance des gens du Nouveau-Brunswick a présenté son premier projet de loi : Projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur. Le projet de loi, présenté par le chef du parti, Kris Austin, met en œuvre l’exigence d’un certificat d’immatriculation unique qui n’expire qu’au moment de la vente du véhicule et qui prolonge la durée du certificat d’inspection à deux ans.

Le 20 mars, la Chambre a convenu de retirer le projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation, qui avait été présenté antérieurement par Gerry Lowe, un député de l’opposition officielle. Ce projet de loi aurait reformulé les exemptions en matière d’évaluation foncière au profit de l’industrie lourde. En raison de la confusion concernant son applicabilité, le projet de loi a été retiré. Une motion a par la suite été adoptée par la Chambre demandant au Comité permanent de modification des lois d’entreprendre une étude, y compris des consultations publiques, et de présenter à la Chambre un rapport et des recommandations pour déterminer s’il faut réduire ou éliminer les exemptions d’impôt foncier ou d’évaluation foncière ou les avantages qui s’appliquent à l’industrie lourde.

Comités permanents

Le 16 janvier, les Comités permanents sur les comptes publics et les corporations de la Couronne, présidés respectivement par M. Melanson et Glen Savoie, ont rencontré la vérificatrice générale, Kim MacPherson, concernant la publication de son Rapport de la vérificatrice générale du NouveauBrunswick 2018, volume II – audit de performance et volume III – audit financier. Le volume II présentait des audits de performance pour améliorer le rendement des étudiants et gérer les demandes d’indemnisation des travailleurs blessés. Le volume III portait sur les résultats financiers de fin d’exercice et sur des questions découlant de l’audit financier annuel du gouvernement provincial et des corporations de la Couronne.

Le Comité permanent des corporations de la Couronne a examiné 11 organismes provinciaux, conseils et commissions sur une période de six jours en janvier et en février. Le Comité permanent des comptes publics a examiné neuf ministères sur une période de six jours en février.

Le 7 février, le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, présidé par Stewart Fairgrieve, a examiné un rapport d’enquête présenté par l’ombudsman, Charles Murray, intitulé Échec à protéger. Ce rapport fait état d’observations de mauvais traitements à des patients du Centre hospitalier Restigouche de Campbellton attribuables en partie à une pénurie de personnel et à des évaluations médicales négligentes.

Le Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaire, présidé par M. Savoie, doit se réunir pendant trois semaines en avril pour examiner les estimations ministérielles.

Chef intérimaire de l’opposition officielle

Après la démission de l’ancien premier ministre Brian Gallant à titre de chef de son parti, Denis Landry a été élu chef intérimaire du Parti libéral du Nouveau-Brunswick et chef de l’opposition officielle le 12 février. M. Landry avait été élu à l’Assemblée législative la première fois en 1995 et a occupé précédemment les postes de ministre des Transports, ministre des Ressources naturelles, ministre des Ressources humaines et ministre de la Justice et de la sécurité publique. Le congrès à la direction du Parti libéral doit avoir lieu le 22 juin.

Jours de séance et répartition des sièges

La Chambre s’est réunie du 19 au 29 mars et doit reprendre ses travaux le 7 mai. La répartition des sièges à l’Assemblée est la suivante : 22 progressistes-conservateurs, 21 libéraux, trois verts et trois députés de l’Alliance.

Alicia R. Del Frate

Agente au soutien parlementaire

Île-du-Prince-Édouard

Dissolution de la 65^e Assemblée générale

Le 26 mars 2019, sur la recommandation du Conseil exécutif, le juge en chef David Jenkins, à titre d’administrateur de la province agissant au nom de la lieutenante-gouverneure Antoinette Perry, a proclamé la dissolution de l’Assemblée législative et ordonné la délivrance de brefs en vue d’une élection générale devant avoir lieu le 23 avril 2019.

Élection générale

Les élections de 2019 se dérouleront dans des circonscriptions qui ont changé depuis la dernière élection en 2015. Sur la recommandation de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales en 2017, la plupart des 27 circonscriptions électorales de l’Î.P.É. ont été modifiées afin que l’écart soit inférieur à 10 % par rapport au nombre moyen provincial d’électeurs (3 700). La seule exception est la circonscription d’EvangelineMiscouche, où l’écart plus élevé par rapport à la moyenne est justifié en raison de la nécessité de protéger la langue, la culture et la tradition acadiennes de la province. Dans le cadre de ce processus, le nom de plusieurs circonscriptions a changé. Aux termes de l’Electoral Boundaries Act, une Commission de délimitation des circonscriptions électorales a été mise sur pied après trois élections générales pour examiner les circonscriptions de la province et formuler à l’Assemblée législative ses recommandations concernant la superficie, les limites et les noms des circonscriptions électorales de la province.

Au 1^er avril 2019, Élections Î.P.É indiquait avoir 73 candidats officiellement inscrits, comme suit : 17 du Parti vert, deux indépendants, 23 du Parti libéral, six du Nouveau parti démocratique, et 25 du Parti progressisteconservateur.

Quatre députés de la 65^e Assemblée générale ont décidé de ne pas se présenter aux élections de 2019. Le président Francis (Buck) Watts (circonscription n^o 8, Tracadie – Hillsborough Park) a été élu pour la première fois en 2017, puis réélu en 2011 et en 2015, et agit comme président depuis juin 2015. La viceprésidente Kathleen Casey (circonscription n^o 14, Charlottetown – Lewis Point) a été élue pour la première fois en 2007, puis réélue en 2011 et 2015, et a agi comme présidente de 2007 à 2011. J. Alan McIsaac (circonscription n^o 5, Vernon River – Stratford) a été élu pour la première fois en 2007, puis réélu en 2011 et en 2015, et a occupé les postes de ministre de l’Éducation et de l’Apprentissage continu, de la Justice et de la Sécurité publique, et de l’Agriculture et des Pêches. Il a également agi à titre de leader du gouvernement à la Chambre. Allen Roach (circonscription n^o 3, Montague – Kilmuir) a été élu pour la première fois en 2011, puis réélu en 2015, et a agi comme ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur, et par la suite comme ministre des Finances.

Référendum relatif au système électoral

Comme établi par l’Electoral System Referendum Act de 2018, un référendum sur le mode de scrutin de l’Î.P.É. aura lieu en même temps que l’élection générale du 23 avril. Les électeurs recevront deux bulletins de vote : un pour voter pour le candidat de leur choix dans leur circonscription, et un autre pour voter « oui » ou « non » en guise de réponse à la question du référendum : « La province de l’Île-du-Prince-Édouard devraitelle modifier son mode de scrutin pour adopter un système de vote à représentation proportionnelle mixte? [TRADUCTION] ».

Pour que le résultat soit juridiquement contraignant, l’option du oui ou du non doit obtenir la majorité de l’ensemble des votes et la majorité des votes dans au moins 60 % des 27 circonscriptions. Si l’option du « non » l’emporte, l’Î.P.É. continuera d’utiliser le système uninominal majoritaire; si l’option du « oui » l’emporte, le gouvernement devra prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le système de représentation proportionnelle mixte (RPM) en vue de la prochaine élection générale.

En vertu d’un mode de scrutin de RPM, comme le stipule la Loi, l’Assemblée législative serait composée d’un maximum de 18 députés représentant une circonscription électorale, et de neuf députés provenant des listes des partis provinciaux. Les électeurs recevront deux bulletins de vote lors d’une élection générale. Sur la première partie du bulletin de vote, les électeurs devront indiquer le candidat qu’ils préfèrent pour leur circonscription électorale locale. Le candidat qui recevra le plus grand nombre de votes dans la circonscription sera élu, comme c’est le cas dans le système uninominal majoritaire actuel. Sur la deuxième partie du bulletin, les électeurs devront indiquer le candidat qu’ils préfèrent dans une liste de candidats fournie par chaque parti; ils peuvent choisir un candidat du même parti que le candidat de leur circonscription ou d’un parti différent. Ces votes sur la deuxième partie du bulletin serviront à déterminer le vote populaire de chaque parti à l’échelle de la province, et le nombre de votes reçus par chaque candidat inscrit sur la liste du parti déterminera son classement. Les sièges de liste sont attribués de façon proportionnelle, en fonction du vote populaire reçu par chaque parti sur la deuxième portion du bulletin de vote. Ce système est conçu de manière à ce que les sièges de liste deviennent des sièges « d’appoint » ou compensatoires en cas de résultats disproportionnés lors des élections dans la circonscription locale. Par exemple, si un parti a obtenu 30 pour cent du vote populaire et qu’il a droit à trois sièges pour porter sa proportion à 30 pour cent des sièges à l’Assemblée législative, ses trois premiers candidats inscrits sur la liste seront considérés comme élus.

La Loi crée également le poste de commissaire au référendum, qui est chargé de renseigner le grand public et de rembourser aux groupes d’adversaires ou aux groupes de promoteurs leurs frais pour promouvoir le mode de scrutin de leur choix. Le groupe d’adversaires « No What to Vote » et le groupe de promoteurs « Vote Yes PEI », ont été inscrits comme publicitaires référendaires et recevront des fonds publics à cet égard.

Nouveau chef du Parti progressiste-conservateur

Lors du congrès à la direction qui s’est tenu le 9 février 2019, des membres du Parti progressisteconservateur de l’Î.P.É. ont élu Dennis King à titre de chef du parti. M. King a battu quatre autres candidats à la direction. Le parti était auparavant dirigé par le chef de l’opposition officielle, James Aylward (circonscription n^o 6, Stratford – Kinlock), qui a remis sa démission en septembre 2018, mais qui a continué d’agir à titre de député à l’Assemblée législative et qui se présente à l’élection générale de 2019. M. King n’a pas été élu à la législature, mais a été nommé candidat progressisteconservateur dans la circonscription n^o 15, Brackley – Hunter River.

Retraite du greffier de l’Assemblée législative

Le 30 mars 2019, Charles MacKay a officiellement pris sa retraite à titre de greffier de l’Assemblée législative. M. MacKay a travaillé à l’Assemblée législative pendant 33 ans, et agi comme greffier pendant 18 ans. Lors d’une réception qui s’est déroulée le 7 mars, de nombreux amis, collègues, anciens et actuels députés, et membres du personnel du gouvernement se sont réunis pour remercier M. MacKay pour son service exemplaire et lui souhaiter une heureuse retraite. Des félicitations lui ont été envoyées par plusieurs collègues de l’Association des secrétaires généraux parlementaires du Canada. Au cours de sa carrière, M. MacKay a apporté des contributions substantielles à l’administration parlementaire à l’échelle provinciale, nationale et internationale.

Le 28 novembre 2018, après un concours public, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité la nomination de Joseph Jeffrey à titre de greffier de l’Assemblée législative, laquelle est entrée en vigueur à la retraite de M. MacKay. C’était la première fois dans l’histoire de la province qu’un concours ouvert se déroulait pour ce poste. M. Jeffrey a auparavant agi comme directeur des services ministériels pendant six ans et comme greffier de comité (à la Chambre et auprès de comités permanents).

Ryan Reddin

Greffier adjoint – Recherche et comités

Colombie-Britannique

Quatrième session de la 41^e législature

Après la prorogation de la troisième session de la 41^e législature, le 12 février, la quatrième session a commencé l’aprèsmidi même, à 14 h, par le discours du Trône prononcé par la lieutenante-gouverneure Janet Austin. Le discours du Trône a porté notamment sur des modifications apportées aux primes du régime de soins médicaux, la mise en œuvre d’une stratégie de réduction de la pauvreté, et des mesures pour contrer le blanchiment d’argent et les spéculations immobilières.

Le 19 février, la ministre des Finances, Carole James, a présenté le deuxième budget intégral du gouvernement. Le budget proposait l’élargissement du programme de prestations pour enfants, l’élimination des intérêts sur les prêts étudiants provinciaux, la mise en place de mesures pour soutenir les locataires, y compris une banque de loyers, ainsi qu’une stratégie de réduction de la pauvreté qui serait rendue publique plus tard dans l’année. La porteparole de l’opposition officielle en matière de finances, Tracy Redies, s’est dite préoccupée par la hausse de l’impôt, la cadence et l’ampleur des dépenses, et les efforts limités énoncés dans le budget pour encourager l’investissement et la création d’emplois. Le chef du troisième parti, Andrew Weaver, a exprimé son soutien global au budget et aux mesures qu’il renferme pour s’attaquer aux changements climatiques, et a encouragé l’examen d’une enveloppe supplémentaire pour les services de garde d’enfants.

Législation

Le projet de loi 2, Protection of Public Participation Act, qui a été présenté au cours de la troisième session, a été déposé de nouveau et a reçu la sanction royale le 25 mars. Cette loi décourage les poursuites ayant pour but de limiter l’expression ou la participation du public, grâce à la mise en place d’un processus accéléré de rejet d’une poursuite si elle empêche le défendeur de parler librement d’une question d’intérêt public.

Le projet de loi 11, Civil Forfeiture Amendment Act, 2019, a franchi l’étape de la première lecture le 5 mars. Ce projet de loi propose le renforcement de la capacité du bureau des confiscations civiles de retracer, de réserver et de saisir les produits de la criminalité en ayant recours à de nouveaux outils, et de s’attaquer au trafic de drogues et au crime organisé en rendant le processus de saisie plus efficace et équitable.

Le projet de loi 6, Supply Act, 2018-2019 (Supplementary Estimates), a reçu la sanction royale le 25 mars. Ce projet de loi accorde un financement supplémentaire pour le fonctionnement de programmes gouvernementaux au cours de l’exercice financier 2018-2019, et finance à même un surplus budgétaire de nouvelles initiatives au cours de l’exercice. C’est la première fois que le budget supplémentaire des dépenses est approuvé depuis 2008-2009.

Résultats de l’élection partielle

Une élection partielle provinciale a eu lieu le 30 janvier 2019 dans la circonscription électorale de Nanaimo. Cette élection partielle avait pour but d’occuper le siège laissé vacant par Leonard Krog, député de l’Assemblée législative du NPD, qui a remis sa démission le 30 novembre 2018 après sa candidature victorieuse pour devenir maire de Nanaimo. La candidate du NPD, Shelia Malcolmson, a été élue avec 49,88 pour cent des votes. M^me Malcolmson a démissionné à titre de députée du district de NanaimoLadysmith pour se présenter à l’élection partielle provinciale. Cette élection n’a eu aucune incidence sur la répartition des partis à la Chambre, et M^me Malcolmson a été assermentée à titre de députée le 14 février.

Administration de l’Assemblée législative

Comme il a été mentionné dans le numéro précédent, le 20 novembre 2018, la Chambre a adopté une motion imposant un congé administratif au greffier et sergent d’armes. À sa réunion du 21 janvier, le Comité de gestion de l’Assemblée législative a reçu un rapport du président intitulé A Report of Speaker Darryl Plecas to the Legislative Assembly Management Committee Concerning Allegations of Misconduct by Senior Officers of the British Columbia Legislative Assembly. Le Comité a publié ce rapport, en demandant à tous les leaders de la Chambre d’examiner les allégations présentées dans le rapport et en invitant les hauts fonctionnaires, le greffier de l’Assemblée législative et le sergent d’armes à réagir aux allégations énoncées dans le rapport.

Le 21 février, le Comité a reçu les arguments de droit et la réponse par écrit du greffier et sergent d’armes, et autorisé leur publication et celle d’un rapport supplémentaire du président au sujet des réponses présentées par le greffier et sergent d’armes. Le Comité a également approuvé une vérification financière approfondie de l’Assemblée législative par le vérificateur général et autorisé les leaders de la Chambre à élaborer un processus d’examen indépendant afin d’étudier les rapports et de déterminer si le greffier et sergent d’armes a commis une faute.

Le 6 mars, les leaders de la Chambre ont annoncé que l’ancienne juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, avait été embauchée à titre d’enquêteuse spéciale pour mener une enquête sur les allégations d’inconduite du greffier et sergent d’armes, et présenter un rapport final aux leaders de la Chambre au plus tard le 3 mai. Le 7 mars, la Chambre a adopté une motion ratifiant le protocole d’entente conclu avec l’enquêteuse spéciale.

Le 7 mars, le Président, en sa qualité de président du Comité de gestion de l’Assemblée législative, a présenté un rapport à l’Assemblée législative. Ce rapport résume les événements survenus après la motion adoptée pour imposer un congé administratif au greffier et sergent d’armes, renvoie au rapport du président du 21 janvier et aux réponses du greffier et sergent d’armes, et indique les étapes qui ont été suivies pour réaliser l’enquête sur les allégations, ce qui comprend un examen en milieu de travail et une vérification financière.

Comités parlementaires

Comité permanent des sociétés d’État

Comme il a été mentionné dans le numéro précédent, le Comité permanent des sociétés d’État a été chargé de formuler des recommandations au sujet du règlement sur les services de réseau de transport (SRT) en ColombieBritannique. Les SRT sont des services de covoiturage offerts par le truchement d’applications comme Uber et Lyft. Le Comité a sollicité des présentations de témoins experts, notamment des universitaires, des fonctionnaires municipaux, des membres des Premières Nations, et des représentants d’associations de taxi et d’entreprises de réseau de transport. Un membre du gouvernement faisant partie du Comité, Ravi Kahlon, s’est récusé après avoir présenté une demande d’enquête auprès du commissaire aux conflits d’intérêts pour déterminer s’il était au cœur d’un conflit d’intérêts réel ou apparent étant donné que son père est titulaire d’un permis de taxi. Le commissaire aux conflits d’intérêts n’a pas donné d’opinion avant la publication du rapport du Comité (voir plus loin), et le membre est demeuré récusé jusqu’à la publication du rapport. La substitution temporaire de membres à des comités parlementaires est interdite en ColombieBritannique.

Le Comité a présenté son rapport à l’Assemblée législative le 26 mars et a formulé 11 recommandations, notamment celles de n’imposer aucune délimitation de zones pour la cueillette de clients ou restriction concernant la taille des flottes, de s’assurer que le coût d’une course dans un véhicule accessible ne soit pas supérieur à celui d’une course dans un véhicule non accessible, et d’établir un seuil minimal pour le prix des courses qui ne soit pas inférieur au coût du transport public. Le Comité a également recommandé que les chauffeurs des SRT soient titulaires d’un permis de conduire de classe 5. Cette recommandation a reçu l’appui de l’opposition et du troisième parti, mais a été rejetée par les membres du gouvernement siégeant au Comité, qui étaient en minorité après la récusation de M. Kahlon.

Titulaires de charge publique

Le 29 mars, le commissaire aux conflits d’intérêts de la ColombieBritannique, Paul Fraser, est décédé après une courte maladie. M. Fraser était très respecté dans la province et partout au Canada. Le premier ministre John Horgan, le chef du parti de l’opposition officielle, Andrew Wilkinson, et le chef du troisième parti, Andrew Weaver, ont fait des déclarations pour souligner ses nombreuses années de service exemplaires, son sens de l’humour et sa très grande intégrité. Le gouvernement devrait nommer un commissaire par intérim aux termes de la Members’ Conflict of Interest Act, qui occupera ces fonctions jusqu’à ce qu’un nouveau commissaire soit nommé de façon permanente.

Nicki Simpson

Attachée de recherche du Comité

Saskatchewan

Budget

La troisième session de la 28^e législature a repris ses travaux le 4 mars 2019. Le 20 mars 2019, la ministre des Finances, Donna Harpauer, a présenté le budget de la province pour 20192020. Ce budget intitulé « The Right Balance » (Le juste équilibre), a annoncé le financement de programmes gouvernementaux, comme la santé mentale, l’autisme chez les enfants de moins de six ans, les soins à domicile, l’éducation et la sécurité aux intersections. Le gouvernement a affirmé que « le budget atteint le juste équilibre en investissant pour répondre aux besoins d’une population et de l’économie en plein essor, tout en assurant une gestion responsable de la dette [TRADUCTION] ».

L’opposition a qualifié le budget de déséquilibré et a critiqué le gouvernement pour l’augmentation de la dette. Le porteparole de l’opposition en matière de finances, Trent Wotherspoon, a proposé le 21 mars 2019 un amendement à la motion portant approbation de la politique budgétaire, car l’opposition « […] n’est pas d’accord avec le gouvernement pour déposer un budget qui augmente la dette, néglige d’investir dans les salles de classe, et ne fait rien pour corriger les torts causés aux contribuables et à notre économie par l’augmentation et l’élargissement de la TVP [TRADUCTION] ».

Le 28 mars 2019, l’Assemblée a rejeté l’amendement et adopté la motion sur le budget. Conformément au Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, les prévisions budgétaires ont été automatiquement renvoyées aux comités permanents compétents.

Bureau de régie interne : examen des directives

Le Bureau de régie interne (BRI) a modifié la directive sur les indemnités et les allocations annuelles. La directive stipule maintenant que lorsqu’un député s’absente de la législature pour un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, aucune déduction ne sera appliquée à son indemnité annuelle.

Modifications réglementaires

Le 1^er avril 2019, l’Assemblée législative a adopté des modifications apportées au Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. La règle 1(2), qui donne au président de l’Assemblée le pouvoir de modifier l’application d’un règlement ou d’un usage de l’Assemblée afin de permettre la pleine participation d’un député handicapé, a été modifiée afin d’inclure les députées qui sont enceintes ou ceux qui sont malades, et de permettre aux députées de prendre soin de leur nourrisson à la Chambre. De plus, l’Assemblée a adopté une règle pour s’assurer que ces nourrissons ne soient pas considérés comme des étrangers.

Stacey Ursulescu

Greffière à la procédure

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition de l’Assemblée

Le 11 mars 2019, la députée de Marie-Victorin, Catherine Fournier, a annoncé qu’elle quittait le caucus des députés du Parti québécois, lequel formait alors le 2^e groupe d’opposition, pour siéger à titre de députée indépendante. Depuis cette date, la composition de l’Assemblée nationale est la suivante : Coalition avenir Québec, 75 députés; Parti libéral du Québec, 29 députés; Québec solidaire, 10 députés; Parti québécois, 9 députés; et deux députés indépendants.

Menu législatif

Depuis la reprise des travaux le 5 février dernier, 9 projets de loi publics du gouvernement ont été présentés. Parmi ceux-ci, notons :

• Projet de loi n° 5 - Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans
• Projet de loi n° 6 - Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
• Projet de loi n° 9 - Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
• Projet de loi n° 10 - Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Décisions de la présidence

5 février 2019 - Tenue vestimentaire des députés dans le cadre des travaux parlementaires.

Les parlements sont des lieux où la tradition est parfois plus présente qu’ailleurs. Leur fonctionnement est encadré par des règles, des traditions et des pratiques qui ont été façonnées au fil du temps dans le but de garantir la bonne marche des travaux.

À l’Assemblée nationale, les députés débattent d’enjeux fondamentaux pour la population. Il importe donc que les idées prennent le dessus sur le reste, d’où l’importance d’avoir un cadre donnant la chance à chaque membre de l’Assemblée de s’exprimer. C’est pourquoi la présidence est d’avis que tout changement à ce cadre doit être abordé avec soin.

Traditionnellement, la tenue des députés n’est pas dictée par une règle écrite. Seul l’article 32 du Règlement prévoit l’obligation générale, pour les députés, de contribuer au maintien du décorum de l’Assemblée et de s’abstenir de tout ce qui peut nuire à son bon fonctionnement et à l’expression d’autrui. La présidence a d’ailleurs déjà indiqué que les députés doivent éviter de porter tout vêtement ou accessoire pouvant nuire à l’expression d’autrui ou porter atteinte au décorum de l’Assemblée.

Malgré l’absence d’un code vestimentaire clair, la norme observée depuis de nombreuses années dans le cadre des débats parlementaires à l’Assemblée nationale est celle dite de la « tenue de ville », norme qui est appliquée ailleurs dans plusieurs autres parlements. En pratique, lors des travaux parlementaires, il est donc attendu des hommes qu’ils portent un veston-cravate et des femmes, une tenue de circonstance.

La présidence reconnait que, pour certaines personnes, leur habillement constitue une manière de se définir et qu’il s’agit d’une partie intrinsèque de leur identité et de leur personnalité. D’ailleurs, les députés ont toujours bénéficié d’une certaine marge de manœuvre pour se vêtir. Toutefois, comme c’est le cas dans d’autres assemblées, la tenue vestimentaire ne peut servir de moyen d’expression qui contournerait le cadre établi par le Règlement.

Un parlement est un lieu particulier où les débats permettent de faire valoir différents points de vue souvent diversifiés, voire divergents. Cela fait en sorte qu’il nécessite une forme d’encadrement pour permettre à chacun de jouer son rôle et de s’exprimer dans le respect des autres. Ce lieu, qui frappe l’imaginaire collectif, est propice aux rituels et aux symboles qui y occupent une place importante.

Les parlements ne sont toutefois pas immunisés contre le changement. Bien au contraire, il est souhaitable qu’ils évoluent au rythme des sociétés qu’ils représentent. La transformation de l’institution est parfois lente, mais il s’agit d’une institution capitale dans une société démocratique. Elle doit donc s’adapter aux contextes qui sont en constante évolution.

Même si la tenue vestimentaire n’y est pas centrale, elle est le reflet de la démographie qui compose l’Assemblée, des tendances et des nuances que chacun y apporte, tout comme elle fait ressortir une certaine individualité et peut être considérée comme une forme d’expression. En raison de sa nature et de son rôle, l’Assemblée doit fournir un cadre suffisamment souple pour permettre à chaque député d’exercer sa fonction représentative, suffisamment ferme pour réguler les conflits et les tensions politiques, tout en étant adéquatement pondéré entre la constance et l’adaptabilité pour préserver sa légitimité.

Les parlements changent au fil des différentes générations et des cohortes de députés s’y succèdent. L’environnement de travail, les codes, les normes et les règles sont ainsi susceptibles de se transformer et donc, de transformer l’institution.

Lorsqu’un tel désir de changement nécessite l’abandon ou la modification d’une pratique dans un contexte parlementaire, les avis sont parfois partagés. Certains peuvent y voir une atteinte à la crédibilité et à la légitimité du cadre institutionnel alors que d’autres y voient une occasion d’assouplir des règles jugées trop contraignantes ou conformistes.

La présidence considère qu’il ne lui revient pas de décider unilatéralement de la question. Il s’agit d’une question qui, à l’issue d’échanges entre les parlementaires, devra être décidée collectivement. Le cas échéant, la présidence souhaite qu’un large consensus s’en dégage, comme c’est le cas lorsque la possibilité de revoir les règles de procédure parlementaire est soulevée. Ce n’est qu’à la suite d’une discussion que les parlementaires pourront ou non conclure à une volonté d’apporter des changements au fonctionnement de l’Assemblée.

20 mars 2019 - Reconnaissance des 2^e et 3^e groupes d’opposition et leur rang au sein de l’opposition

Au début de l’actuelle législature, une entente entre les différents partis politiques représentés à l’Assemblée, portant entre autres sur la notion de reconnaissance des partis comme groupes parlementaires et la répartition des mesures et des temps de parole, a été conclue.

À la suite de la décision de la députée de Marie-Victorin de quitter le groupe parlementaire formé par le Parti québécois (PQ) pour siéger à titre de députée indépendante, le président a rendu une décision concernant le statut des 2^e et 3^e groupes d’opposition ainsi que la répartition des mesures et des temps de parole.

En raison de son rôle de gardienne des droits et privilèges de tous les parlementaires, la présidence a du modifier la répartition des mesures et des temps de parole afin d’octroyer des droits à la députée de Marie-Victorin. La pratique observée depuis de nombreuses années à l’Assemblée veut que lorsqu’un député membre d’un groupe parlementaire quitte celui-ci pour siéger comme indépendant, les mesures qui lui sont reconnues proviennent généralement du groupe auquel il appartenait jusqu’alors.

Quant à la question de la reconnaissance et du rang des groupes parlementaires d’opposition, selon les termes de l’entente, les partis ont convenu de reconnaître pour la durée de la 42^e législature, le PQ comme 2^e groupe parlementaire d’opposition et Québec solidaire (QS) comme 3^e groupe parlementaire d’opposition, et ce, malgré les dispositions de l’article 13 du Règlement de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée a aussi adopté une modification temporaire à cet article qui prévoit que tout parti politique représenté à l’Assemblée nationale à la suite des élections générales du 1^er octobre 2018 constitue un groupe parlementaire. Or, à la suite de la décision de la députée de Marie-Victorin de siéger comme députée indépendante, le groupe parlementaire formé par le PQ compte désormais moins de membres que le groupe parlementaire formé par QS. La question était donc de savoir si, dans ces circonstances, le PQ pouvait conserver son titre de 2^e groupe parlementaire d’opposition.

La présidence a tenu à différencier deux notions, soit d’une part, la reconnaissance d’un parti comme groupe parlementaire et, d’autre part, le rang qu’occupent les groupes parlementaires au sein de l’opposition. Il est vrai que c’est le résultat des élections générales qui est déterminant quant à la reconnaissance d’un parti comme groupe parlementaire. Ainsi, lorsqu’un parti politique respecte les critères établis à l’article 13 du Règlement, soit d’avoir fait élire au moins 12 députés ou avoir obtenu au moins 20 % des voix lors des plus récentes élections générales, il forme un groupe parlementaire pour la durée de la législature, et ce, même s’il perd des députés en cours de législature. À l’inverse, si 12 députés décidaient de siéger sous la bannière d’un nouveau parti politique en cours de législature, ce dernier ne pourrait pas être reconnu comme groupe parlementaire, puisque ce parti n’aurait fait élire aucun député aux dernières élections générales ni obtenu aucun vote sous cette bannière.

La présidence a rappelé que, depuis 2009, il est arrivé à deux occasions que les partis représentés à l’Assemblée s’entendent pour changer les critères de reconnaissance comme groupe parlementaire, afin de permettre à un parti qui ne répond pas aux critères prévus au Règlement d’être tout de même considéré comme un groupe parlementaire pour la durée de la législature. Dans ces deux cas, c’est en référence aux résultats des dernières élections générales que le statut de groupe parlementaire a été reconnu pour la durée de la législature.

À la lumière de ces principes et de ces précédents, il était évident pour la présidence que le PQ devait continuer d’être reconnu comme groupe parlementaire, puisqu’il respecte toujours les critères établis pour la durée de la 42^e législature.

En ce qui a trait au rang des groupes parlementaires au sein de l’opposition, la présidence a rappelé que, selon l’entente pour la durée de la 42^e législature, les partis politiques représentés à l’Assemblée ont convenu de reconnaître le PQ comme 2^e groupe parlementaire d’opposition et QS comme 3^e groupe parlementaire d’opposition, sur la base des résultats électoraux du 1^er octobre 2018.

Il importe de mentionner que l’ordre établi dans l’entente reflète la situation telle qu’elle existait alors, c’est-à-dire lorsque le PQ et QS étaient tous deux formés de 10 députés. En effet, c’est uniquement en raison de cette égalité quant au nombre de députés élus lors des élections générales qu’il a été décidé d’attribuer le statut de 2^e et de 3^e groupe parlementaire d’opposition selon un critère objectif, soit celui du pourcentage de voix obtenu aux dernières élections.

L’entente du début de la législature a donc été conclue en fonction de la composition de l’Assemblée qui prévalait alors. La présidence a toutefois affirmé qu’on ne pouvait prétendre qu’elle avait pour effet de « figer » l’Assemblée dans l’état où elle était au début de la législature, et ce, sans égard aux changements à la composition de l’Assemblée pouvant survenir.

Le Règlement prévoit d’ailleurs qu’un député qui quitte un groupe parlementaire sans adhérer à un autre groupe parlementaire siège à titre d’indépendant et que celui qui siège à titre d’indépendant peut adhérer à un groupe parlementaire. De même, tout député peut démissionner en cours de législature, ce qui donne lieu à une élection partielle, laquelle peut également avoir pour effet de modifier la composition de l’Assemblée.

La présidence a affirmée qu’il serait donc contradictoire que le droit parlementaire permette des changements à la composition de l’Assemblée en cours de législature, tout en fixant cette dernière au stade où elle était en début de législature. Il serait également particulier de permettre des modifications par la présidence à la répartition des mesures de contrôle, qui font également partie de l’entente, tout en figeant le rang des groupes. Ainsi, il est difficilement justifiable qu’un parti qui compte désormais 9 députés occupe un rang supérieur à celui qui en compte 10.

À cet égard, pour déterminer le rang qu’occupe un groupe parlementaire au sein de l’opposition, c’est le nombre de députés qui composent un groupe parlementaire qui est déterminant. C’est d’ailleurs ce critère qui est utilisé à l’Assemblée nationale pour établir, parmi deux groupes d’opposition, lequel forme l’opposition officielle et lequel forme le 2^e groupe d’opposition.

Jamais la présidence n’a eu à trancher ce qui adviendrait si le 2^e groupe d’opposition devait dépasser en nombre de députés l’opposition officielle en cours de législature. Cependant, elle a rappelé que des présidents d’autres assemblées législatives canadiennes qui ont eu à se prononcer sur des questions similaires ont utilisé le critère du nombre de députés pour ce faire.

Puisque le nombre de députés que compte un groupe parlementaire peut changer en cours de législature, la présidence en a conclu qu’il en était de même du statut d’un groupe au sein de l’opposition. C’est pourquoi, dans la mesure où le PQ compte désormais moins de députés que QS, la présidence a décidé que ce dernier parti sera dorénavant le 2^e groupe d’opposition et le PQ sera le 3^e groupe d’opposition.

Les changements découlant des modifications à la répartition des mesures ainsi que le nouveau diagramme sont devenus effectifs le 21 mars 2019.

Discours sur le budget

Le 21 mars 2019, M. Éric Girard, ministre des Finances, a prononcé le discours du budget et les crédits budgétaires pour l’année 2019-2020 ont été déposés ce même jour. À la séance suivante, le 26 mars 2019, les parlementaires ont adopté les crédits provisoires et le projet de loi n° 22, Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020. Le lendemain, l’Assemblée a entrepris le débat de 25 heures sur le discours du budget.

Nouveau règlement sur les activités interparlementaires et internationales

Le 28 février 2019, le Bureau de l’Assemblée nationale (BAN) a adopté un nouveau règlement sur les activités interparlementaires et internationales afin de rendre celles-ci plus efficaces et d’assurer une meilleure transparence.

Parmi les changements visant à assurer une meilleure reddition de comptes, la publication d’un rapport de chaque activité interparlementaire et internationale, comprenant la ventilation des coûts encourus pour l’activité, sera accessible dans le site Internet de l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais à la suite de la tenue de chacune des activités.

Ce règlement stipule également que l’Assemblée nationale instituera un comité consultatif multipartite qui aura pour mission de planifier et de coordonner les activités de relations interparlementaires et internationales de l’institution. Le comité sera présidé par le président de l’Assemblée. Il se composera du whip de chaque groupe parlementaire ou, si un groupe parlementaire n’a pas de whip, de la députée ou du député désigné pour agir à titre d’interlocuteur auprès des whips. Il aura notamment comme mandat de préparer annuellement une programmation des activités de relations interparlementaires et internationales. Celle-ci visera, entre autres, à mieux intégrer les thèmes susceptibles d’être abordés lors des travaux parlementaires. La parité entre les hommes et les femmes sera par ailleurs tenue en compte dans la composition des délégations de députés prenant part à ces activités.

En outre, le président déposera à l’Assemblée nationale les orientations et les objectifs de l’Assemblée nationale en matière de relations interparlementaires et internationales de même que le rapport annuel des activités et dépenses des relations interparlementaires et internationales.

Travaux des commissions

Voici quelques faits saillants des différents mandats qui ont été réalisés par les commissions parlementaires durant les mois de janvier à mars 2019.

Premières séances de travail

Au courant du mois de février 2019, chacune des commissions sectorielles et la Commission de l’administration publique (CAP) s’est réunie, lors d’une première séance de travail, afin de permettre à ses membres de se présenter, de procéder à la formation de son comité directeur et de recevoir une formation sur le fonctionnement des commissions parlementaires.

Pour compléter cette rencontre, une formation plus axée sur la procédure parlementaire a également été offerte à l’ensemble des membres des commissions. Cette formation visait à présenter les règles procédurales des différents mandats qui sont confiés aux commissions.

Consultations particulières et auditions publiques

Durant les mois de janvier à mars 2019, cinq commissions se sont réunies pour amorcer des consultations particulières et tenir des auditions publiques en lien avec des projets de loi. Parmi ces consultations, deux seront présentées dans cette section. Tout d’abord la première de la 42^e législature s’est déroulée les 5 et 6 février 2019 au sujet du projet de loi n° 3, Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire. Ainsi, la Commission des finances publiques (CFP) a pu entendre dix personnes et organismes et a reçu quatorze mémoires lors de ces consultations.

De son côté, la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a tenu des auditions dans le cadre du projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement sur le cannabis. Ce projet de loi propose notamment de modifier la Loi encadrant le cannabis entrée en vigueur en juin 2018 afin :

• d’augmenter l’âge légal de 18 à 21 ans pour posséder du cannabis, d’en donner, d’en acheter ou d’accéder aux points de vente ;
• de modifier l’usage du cannabis dans certains lieux (lieux publics, établissements d’enseignement collégial et universitaire) ;
• et d’interdire l’exploitation d’un point de vente de cannabis à proximité d’un établissement d’enseignement collégial et universitaire.

Les auditions ont eu lieu les 12, 13, 19 et 20 février 2019. Lors de ces consultations, treize organismes ont été entendus par les membres de la CSSS et 33 mémoires ont été reçus.

Toujours au cours de cette période, la Commission des relations avec les citoyens (CRC) a procédé, du 21 au 28 février 2019, aux consultations et auditions publiques sur le projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes. Ce projet de loi modifie la Loi sur l’immigration au Québec et la Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Immigration afin d’apporter les assises législatives adéquates aux nouvelles orientations gouvernementales en matière de sélection, de francisation et d’intégration des personnes immigrantes.

Études détaillées

Parmi les quatre projets de loi ont fait l’objet d’étude détaillée en commission, notons que la Commission des institutions (CI) a amorcé l’étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales. Ce projet de loi prévoit que ces personnes seraient désormais nommées par l’Assemblée nationale. Sous réserve de l’adoption de ce projet de loi, le candidat pour les postes mentionnés précédemment serait proposé par une motion du premier ministre et la nomination devrait être approuvée des deux tiers de l’Assemblée nationale.

Mandats d’initiative

En ce début de législature, deux commissions ont décidé de se saisir d’un mandat d’initiative. Pour être réalisé, ce type de mandat doit d’abord être adopté à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire d’une commission. Une fois le mandat adopté, la commission organise elle-même les travaux, de sorte que la durée du mandat peut varier.

Ainsi, la Commission de la culture et de l’éducation (CCE) a adopté un mandat d’initiative concernant l’avenir des médias d’information au Québec. Dans le cadre de ce mandat, la CCE compte procéder à des consultations pour établir un portrait des médias d’information locaux et identifier des pistes de solutions quant aux défis suivants :

• le financement aux entreprises et organismes dans l’atteinte de l’équité fiscale;
• leur présence régionale et la valorisation du rôle local de l’information;
• la viabilité des modèles d’affaires à l’ère du numérique; et
• leur indépendance.

Le 28 mars dernier, la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) a, quant à elle, décidé de se saisir d’un mandat d’initiative portant sur les impacts sur la santé publique et l’environnement de l’utilisation de produits chimiques tels que les pesticides dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation.

Élection à la présidence

Le 6 février dernier, la Commission des institutions (CI) a élu à titre de président, M. André Bachand (Richmond) en remplacement de M. Benoit Charrette (Deux-Montagnes) qui a été nommé ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Dans la foulée, la Commission des relations avec les citoyens (CRC) a procédé à l’élection à la présidence de Mme MarieChantal Chassée (Châteauguay) qui succède à M. Bachand (Richmond).

Sylvia Ford

Direction générale des affaires parlementaires
Service de la séance

Sabine Mekki

Direction générale des affaires parlementaires
Service des commissions

Alberta

Composition de l’Assemblée

Le 15 janvier 2019, Rick Strankman, député à l’Assemblée législative (DrumhellerStettler), a quitté le caucus du Parti conservateur uni (PCU) pour siéger à titre de député indépendant. À la suite de cette décision, la composition de l’Assemblée législative est la suivante : 52 sièges pour le Nouveau parti démocratique, 25 sièges pour le PCU, et trois sièges pour le Parti de l’Alberta. De plus, le Parti libéral de l’Alberta, l’Association progressisteconservatrice de l’Alberta et le Parti de la liberté conservatrice de l’Alberta ont un siège chacun, en plus de trois députés indépendants et d’un siège vacant.

Cinquième session de la 29^e législature

La cinquième session de la 29^e législature s’est amorcée le 18 mars 2019 par le discours du Trône prononcé par la lieutenantegouverneure de la province de l’Alberta, l’honorable Lois E. Mitchell. Plus tard en aprèsmidi, la ministre de la Santé, Sarah Hoffman, députée de l’Assemblée législative (EdmontonGlenora), a présenté le projet de loi 1, An Act to Protect Public Health Care. Ce projet de loi proposait des modifications à l’Alberta Health Care Insurance Act en vue de maintenir un système de santé « à une seule vitesse » et d’empêcher la facturation de frais supplémentaires ou d’autres formes de paiements liés à des services médicaux assurés.

Activités des comités

Le Comité permanent spécial des services aux députés s’est réuni le 12 février 2019, et a reçu et approuvé deux rapports du souscomité chargé d’examiner les Members Services Committee Orders. L’un de ces rapports recommande la mise en œuvre d’un nouveau modèle de financement pour les futurs budgets de caucus, tandis que l’autre recommande d’apporter des modifications à la Regulations Exemption and Variance Order en vue de mettre à jour les exemptions concernant le Bureau de l’Assemblée législative (BAL) visant à le soustraire de l’application de divers règlements gouvernementaux qui ne répondent pas aux besoins particuliers du BAL, ce qui comprend les règlements relatifs aux contrats d’emploi, aux indemnités de départ, à l’octroi de cartes de crédit, ainsi qu’aux directives concernant les dépenses de voyages, de repas et d’accueil. Le Comité a demandé au personnel de rédiger des politiques sur les indemnités de départ et le remboursement de frais de voyages et autres dépenses pour les employés du BAL aux fins d’un examen plus approfondi.

En raison des nouvelles circonscriptions qui doivent entrer en vigueur, le Comité a également examiné et approuvé une grille de financement révisée pour le découpage électoral à jour. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur lors de la délivrance des brefs le 19 mars 2019.

Le Comité permanent de la gestion des ressources a terminé son examen du projet de loi 211, Alberta Underground Infrastructure Notification System Consultation Act, qui a été renvoyé au Comité après la première lecture au cours de la quatrième session. Le Comité a déposé son rapport final entre les sessions, soit le 7 mars 2019, recommandant l’adoption du projet de loi. Toutefois, puisque l’Assemblée a prorogé la quatrième session le 17 mars 2019, le projet de loi ne sera pas examiné davantage.

Le Comité permanent des familles et des collectivités a poursuivi son étude de la Public Sector Compensation Transparency Act et, après avoir reçu des mémoires, il a décidé de solliciter la présentation d’exposés. Entretemps, le Comité permanent de l’avenir économique de l’Alberta a, lui aussi, poursuivi son étude des répercussions possibles de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique sur l’agriculture albertaine, au cours de laquelle des présentations et des discussions d’experts avec un large éventail de représentants du secteur agricole de la province ont eu lieu toute la matinée. Aucun de ces deux comités n’a présenté de rapport avant la dissolution de la 29^e législature.

Élections générales provinciales

Le 19 mars 2019, la première ministre Rachel Notley a annoncé la dissolution de la 29^e législature de l’Alberta et l’adoption d’un décret demandant la tenue d’élections provinciales le 16 avril 2019. Les élections ont été annoncées pendant une réunion du Comité permanent des comptes publics, ce qui a incité le président, Scott Cyr, député de l’Assemblée législative (Bonnyville-Cold Lake), à interrompre les délibérations du Comité et à ajourner immédiatement la séance.

Lever et coucher du soleil

Le 18 mars 2019, le président Robert E. Wanner a dévoilé une nouvelle œuvre d’art créée par le célèbre artiste autochtone, Alex Janvier. L’Alberta Union of Provincial Employees avait commandé l’œuvre pour souligner son centième anniversaire et en a fait don à l’Assemblée législative en guise de cadeau aux Albertains. Vivante et colorée, l’œuvre d’art, qui compte deux tableaux intitulés Sunrise (lever du soleil) et Sunset (coucher du soleil) sera exposée en permanence dans deux galeries de la Chambre, l’une en face de l’autre. La cérémonie de dévoilement, à laquelle ont assisté des dirigeants et des aînés autochtones des quatre coins de la province, comprenait un chant d’honneur présenté par des joueurs de tambour autochtones traditionnels, une prière et une séance de purification.

Nouveau greffier de l’Assemblée législative

Le 14 février 2019, le président Wanner a annoncé la nomination de Merwan N. Saher à titre huitième greffier de l’Assemblée législative de l’Alberta et a souligné que « ses antécédents, son leadership constructif et son engagement à l’égard de la fonction publique lui permettront d’assurer l’avenir de la mission du Bureau de l’Assemblée législative, soit d’offrir un service exemplaire et un soutien parlementaire impartial [TRADUCTION] ». M. Saher possède une vaste expérience de la fonction publique, ayant notamment rempli un mandat de huit ans à titre de dixième vérificateur général de la province.

Jody Rempel

Greffière du Comité

Terre-Neuve-et-Labrador

La Chambre a repris ses travaux le 4 mars pour poursuivre la troisième session de la 42^e Assemblée générale.

Le député à la Chambre d’assemblée nouvellement élu de la circonscription de Topsail-Paradise, Paul Dinn, est entré en fonction le premier jour de la séance.

Formation des députés

Durant la période de relâche, les députés à la Chambre d’assemblée ont suivi une formation sur le respect en milieu de travail offerte par le Gardiner Centre de l’Université Memorial, comme l’a recommandé le Comité des privilèges et des élections dans son rapport provisoire de novembre.

Modifications apportées au Règlement

La Chambre a adopté de façon permanente la modification provisoire présentée pour la séance du printemps autorisant les ministres à répondre aux pétitions. Cette modification a été très bien accueillie par tous les députés.

La Chambre a également modifié le règlement concernant la liste de rotation pour la journée consacrée aux affaires émanant des députés afin de s’assurer qu’un nombre accru de députés de l’opposition puissent présenter une motion. La liste de rotation d’origine était fondée sur la séance, tandis que la répartition modifiée repose sur l’Assemblée générale.

La Chambre a suspendu ses travaux le 2 avril après avoir adopté 57 projets de loi, et il a été convenu de reprendre les travaux le 5 avril pour le discours du Trône ouvrant la quatrième session de la 48^e Assemblée générale.

L’élection générale doit avoir lieu à la fin de juin.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe

Yukon

Session du printemps

La session du printemps de 2019 de la deuxième session de la 34^e législature a commencé le 7 mars et devrait se conclure le ??^e jour de séance, le 30 avril.

Projets de loi du gouvernement

Conformément à l’article 74 du Règlement, les projets de loi du gouvernement qui suivent ont été présentés avant le cinquième jour de séance (la date limite pour la présentation de lois du gouvernement à traiter au cours d’une séance donnée) :

• projet de loi n^o 29, Loi corrective de 2019;
• projet de loi n^o 30, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation;
• projet de loi n^o 31, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi;
• projet de loi n^o 32, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières;
• projet de loi n^o 33, Loi de mise en œuvre du remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon;
• projet de loi n^o 208, Loi d’affectation n^o 3 pour l’exercice 2018-2019;
• projet de loi n^o 209, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2019-2020;
• projet de loi n^o 210, Loi d’affectation n^o 1 pour l’exercice 2019-2020.

En souvenir de Ken McKinnon

Le 13 mars 2019, Ken McKinnon – que le Whitehorse Star qualifiait de « titan bien aimé », « père d’un gouvernement responsable » et « Yukonais jusqu’au bout des ongles » – est décédé. La nouvelle du décès de l’ancien commissaire a été communiquée à la Chambre le 14 mars par le président Clarke. Le même jour, une déclaration publiée par le premier ministre, Sandy Silver, énumérait quelquesunes des principales réalisations de M. McKinnon et a souligné que « Toute sa vie, il a été un ambassadeur du Yukon souriant et chaleureux. De nombreux Yukonais seront profondément attristés par son décès ».

Dans une déclaration publiée le 18 mars, la commissaire du Yukon, Angélique Bernard, a passé en revue bon nombre des réalisations de M. McKinnon et a fait remarquer que « Ken McKinnon est reconnu pour son travail acharné pour favoriser la responsabilité gouvernementale, le transfert de responsabilités et le traitement de revendications territoriales pour le Yukon et ses habitants ».

La carrière de M. McKinnon en politique s’est amorcée en 1961 lorsqu’il a été élu à l’âge de 25 ans (à l’époque le plus jeune député) au Conseil territorial du Yukon, qui était alors le nom de l’Assemblée législative. M. McKinnon a été réélu aux élections générales de 1967, 1970 et 1974. Au cours de son dernier mandat au Conseil territorial, M. McKinnon a siégé au Comité exécutif – le précurseur du Conseil exécutif (Cabinet).

M. McKinnon a occupé le poste de commissaire du Yukon – fonctions qui sont similaires à celles d’un lieutenantgouverneur provincial – de 1986 à 1995.

Outre la politique, M. McKinnon a également apporté des contributions substantielles dans les domaines du sport et de l’éducation. Ces contributions comprennent notamment ses fonctions à titre de président des tout premiers Jeux olympiques d’hiver de l’Arctique et de chancelier du Collège du Yukon.

M. McKinnon était présent aux célébrations du 40^e anniversaire de la politique partisane territoriale au Yukon le 13 décembre 2018. Ces célébrations, décrites en détail dans le rapport législatif précédent du Yukon, ont été organisées par le président Clarke au foyer de l’édifice de l’administration gouvernementale du Yukon (édifice dans lequel se trouve l’Assemblée législative), au cours desquelles de nombreux députés et commissaires, actuels et anciens, se sont réunis pour célébrer l’avènement de la politique partisane, qui a précédé d’un an la mise sur pied d’un gouvernement responsable en 1979 au Yukon.

Prochain congrès à la direction du NPD

Comme mentionné dans le rapport législatif précédent du Yukon, le 21 novembre 2018, la chef du troisième parti, Liz Hanson, députée de Whitehorse Centre, a annoncé qu’elle prévoyait quitter ses fonctions de chef du NPD du Yukon lorsqu’un nouveau chef aura été choisi.

Le 1^er février 2019, la chef du troisième parti de la Chambre, Kate White, députée de TakhiniKopper King, a annoncé son intention de se présenter à la direction du parti. Élue pour la première fois à l’Assemblée législative lors de l’élection territoriale générale d’octobre 2011, M^me White a été réélue à l’élection générale de novembre 2016.

La course a officiellement été lancée le 4 février et s’est terminée le 4 mai avec la tenue du congrès à la direction à Whitehorse.

Au moment de rédiger le présent article, M^me White – qui, avec M^me Hanson forment le caucus du troisième parti – est la seule candidate déclarée pour assumer la direction du parti. Les mises en candidature se terminaient le 18 avril.

Retraite du greffier

Floyd McCormick occupait les fonctions de greffier de l’Assemblée législative depuis mars 2007. En août 2001, M. McCormick a amorcé sa carrière à l’Assemblée législative du Yukon à titre de sousgreffier. Auparavant, il a occupé divers postes, notamment ceux de commentateur politique pour la radio CBC Yukon et Yukon News, et d’enseignant en sciences politiques au Collège du Yukon.

Le 7 janvier 2019, le président Nils Clarke a publié un communiqué de presse annonçant que M. McCormick avait l’intention de remettre sa démission comme greffier et a souligné que la Commission des services aux députés (CSD) – un comité de l’Assemblée législative formé de membres provenant de tous les partis – amorçait le processus de recrutement pour lui trouver un successeur. Les membres de la CSD sont : le premier ministre Silver, TracyAnne McPhee (leader de la Chambre du gouvernement, ministre de la Justice et ministre de l’Éducation), Brad Cathers, député de l’opposition officielle, et Liz Hanson, chef du troisième parti.

Le dernier jour de travail de M. McCormick à titre de greffier de l’Assemblée législative a été le 3 mai 2019.

Annonce du nouveau greffier

Le 5 mars, le président Clarke, à titre de président de la Commission des services aux députés, a publié un communiqué de presse annonçant que le comité formé de membres de tous les partis avait choisi Dan Cable pour remplacer M. McCormick à titre de greffier de l’Assemblée législative.

M. Cable assumera officiellement les fonctions de greffier de l’Assemblée législative à compter du 4 mai. Le 1^er avril, M. Cable s’est joint au Bureau de l’Assemblée législative dans le cadre d’une période de chevauchement avec le greffier sortant.

M. Cable a travaillé pendant 17 ans au ministère de la Justice du gouvernement du Yukon et agi comme directeur des politiques et des communications du ministère de la Justice au cours des 13 dernières années. Comme il est indiqué dans le communiqué de presse du 5 mars, « Dans le cadre de ses responsabilités ministérielles, M. Cable assiste le ministre et s’occupe de la question de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au ministère ».

M. Cable est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’Université de la ColombieBritannique et d’une maîtrise en administration publique de l’Université de l’Alaska.

Parlement jeunesse

Le programme du Parlement jeunesse du Yukon est relancé après un certain nombre d’années d’inactivité (le dernier Parlement jeunesse a eu lieu lors de l’Assemblée législative du Yukon, en avril 2010).

Bien que l’appel de candidatures pour le programme Parlement jeunesse ait été lancé dans l’ensemble du territoire, la plupart des jeunes parlementaires demeurent dans la capitale territoriale de Whitehorse. Deux des 22 étudiants du niveau secondaire qui forment le Parlement jeunesse proviennent des communautés – un de Haines Junction et l’autre de Ross River.

Le soir du 10 avril, une réception de bienvenue a été organisée pour les jeunes parlementaires du Yukon. Le lendemain, les jeunes parlementaires ont été « assermentés » par la commissaire Bernard au Taylor House, le Bureau de la commissaire. Les jeunes parlementaires effectueront une visite de l’Assemblée législative et assisteront à une partie d’une session régulière de l’Assemblée, y compris les activités quotidiennes et une partie de l’ordre du jour. Les jeunes parlementaires tiendront ensuite des réunions de caucus pour planifier les travaux du lendemain.

Le matin du 12 avril se tiendra une discussion d’experts à laquelle participeront des représentants des trois partis de l’Assemblée législative. M^me McPhee, leader de la Chambre du gouvernement, Scott Kent, chef de l’opposition officielle, et M^me White, chef du troisième parti, parleront de ce qu’est la vie d’un député. Un peu plus tard, il y aura une session du Parlement jeunesse à la Chambre. Au cours de l’aprèsmidi, il y aura une simulation de mêlée de presse et une discussion du rôle des médias avec les membres de la galerie de presse. Par la suite, le Parlement jeunesse se réunira pour débattre de deux motions. Le président Clarke assumera la présidence des séances du matin et de l’aprèsmidi du Parlement jeunesse. Le Parlement jeunesse se terminera par une réception de clôture au salon des députés.

Linda Kolody

Sous-greffière

Sénat

Première séance tenue dans l’édifice du Sénat du Canada

La séance du 19 février a été la première tenue dans l’édifice du Sénat du Canada, le nouvel emplacement de la salle du Sénat jusqu’à l’achèvement du projet de réhabilitation de l’édifice du Centre. Ce jour-là, le Président a commencé les délibérations par une reconnaissance territoriale et a prononcé un mot de bienvenue, reconnaissant les efforts déployés pour la réhabilitation et le déménagement à l’ancien Centre de conférences du gouvernement.

Législation

Le 28 février, les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale par déclaration écrite : le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance; et le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Les projets de loi suivants ont également reçu la sanction royale par déclaration écrite le 23 mars : le projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019, et le projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020.

Chambre, procédure et décisions de la présidence

Le 18 mars a marqué le premier jour où les délibérations du Sénat ont été télévisées. Auparavant, les délibérations du Sénat n’étaient diffusées qu’en format audio, bien que les délibérations des comités du Sénat soient télévisées depuis de nombreuses années. Les délibérations de la salle du Sénat seront accessibles sur la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC) et sur le site Web du Sénat.

Le 19 mars, un rappel au Règlement a été soulevé concernant la recevabilité d’un amendement à une motion visant à autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à examiner les allégations de pressions exercées sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada et à en faire rapport. Le Président a rendu sa décision le 4 avril, jugeant l’amendement irrecevable.

Sénateurs

Le 19 février, quatre nouveaux sénateurs ont prêté serment. Rosemary Moodie, néonatalogiste au Hospital for Sick Children de Toronto et enseignante clinique à l’Université de Toronto, représentera l’Ontario. Stanley Paul Kutcher, expert en santé mentale des adolescents et chef de file en matière de recherche, de défense des droits et d’élaboration de politiques en santé mentale, représentera la Nouvelle-Écosse. Patricia Jane Duncan, une ancienne première ministre du Yukon possédant une vaste expérience des affaires et de la fonction publique, représentera le territoire. Margaret Dawn Anderson, une fière Inuvialuk qui compte plus de 20 ans d’expérience comme fonctionnaire au sein du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, représentera ceux-ci. Les quatre nouveaux sénateurs portent à 105 le nombre total de sénateurs pour la première fois depuis 2010.

Comités

Le 28 février, le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Abondance ou famine : L’incidence des changements climatiques et de la tarification du carbone sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la foresterie a été adopté, et il a été demandé au gouvernement d’y répondre. Le même jour, le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé « Un océan de misère » : La crise des réfugiés rohingyas a également été adopté, et il a été demandé au gouvernement d’y répondre. Le 19 mars, le trente-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2018-2019, a été adopté. Le 21 mars, le trente-huitième rapport du même comité, intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019, et son trente-neuvième rapport, intitulé Rapport final sur le Budget provisoire des dépenses 2019-2020, ont également été adoptés.

De plus, le 21 mars, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a déposé son trente-septième rapport intitulé Modernisation de la politique du Sénat contre le harcèlement : Ensemble pour un milieu de travail sain. Le même jour, le comité a également présenté son trente-huitième rapport traitant du processus de recommandation de la nomination du greffier du Sénat et greffier des Parlements. Le rapport est toujours inscrit au Feuilleton et Feuilleton des préavis et s n’a pas encore été adopté.

Officiers

Le 21 mars, le Sénat a adopté le trente-cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Nomination du Légiste et conseiller parlementaire du Sénat. Le rapport recommandait que Philippe Hallée soit nommé légiste et conseiller parlementaire du Sénat. M. Hallée a occupé son nouveau poste le 22 avril.

Emily Barrette

Greffière à la procédure

Chambre des communes

La première session de la 42^e législature s’est poursuivie et est ainsi devenue, dans l’histoire du Parlement du Canada, la deuxième plus longue session, juste après la première session de la 32^e législature, au début des années 1980. L’actuelle session est également particulière en ce sens où les travaux parlementaires ont repris dans la Chambre provisoire aménagée dans l’édifice de l’Ouest, sur la Colline du Parlement, après que la rénovation de l’édifice du Centre a nécessité sa fermeture. Le Président, Geoff Regan (Halifax-Ouest), a fait remarquer qu’il ne s’agissait pas d’« un mince exploit compte tenu de l’ampleur des efforts requis pour déménager un bon nombre des occupants et du contenu des édifices du Parlement dans l’édifice de l’Ouest ». Le rapport ci-dessous couvre la période de janvier 2019 à la fin mars 2019.

Législation

Le mardi 5 février, le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier), a déposé le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones. La Chambre a renvoyé le projet de loi au Comité permanent du patrimoine canadien le mercredi 20 février, après que le gouvernement a eu recours à une motion d’attribution de temps. Le projet de loi prévoit la mise en place du Bureau du commissaire aux langues autochtones et « reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, comportent des droits relatifs aux langues autochtones ».

Dans un rapport, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait recommandé que le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), inscrite au nom de Mario Beaulieu (La Pointe-de-l’Île), soit désigné non votable. M. Beaulieu avait indiqué au Président qu’il souhaitait en appeler de la décision à cet égard et, conformément à l’article 92(4) du Règlement, a soumis au Président une motion à cet effet signée par lui-même ainsi que par au moins cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre. Le vote secret s’est tenu les 29 et 30 janvier. La motion d’appel a été rejetée et le projet de loi a été désigné non votable.

Procédures financières

Le gouvernement a fait du mardi 19 mars le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 26 mars. L’Opposition officielle a donné avis de 61 crédits faisant l’objet d’opposition dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019, et de 196 crédits faisant l’objet d’opposition dans le Budget provisoire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020. La leader du gouvernement à la Chambre des communes, Bardish Chagger (Waterloo), qui avait auparavant fixé la date du dernier jour désigné au lundi 18 mars, l’a changée pour le mercredi 20 mars. Elle en a informé le Président et l’opposition par écrit. En procédant ainsi, elle a éliminé la possibilité qu’une séance marathon de votes sur les budgets supplémentaires et provisoires de dépenses n’entraîne la perte d’une séance et n’empêche la tenue du discours sur le budget, prévu le mardi. La séance du dernier jour de la période des crédits s’est déroulée du mercredi 20 mars, 14 h, au vendredi 22 mars, 12 h 51; le vote s’est donc étiré sur plus d’une journée et demie.

Le ministre des Finances, Bill Morneau (Toronto-Centre), a prononcé le discours sur le budget le mardi 19 mars, comme prévu, dans le cadre de l’étude de la motion de voies et moyens n^o 27.

Procédure et privilège

Le lundi 28 janvier, Luc Thériault (Montcalm) a demandé le consentement unanime de la Chambre pour rendre public le décompte du scrutin secret sur le projet de loi C-421. Comme le consentement a été refusé, le lendemain, M. Thériault a invoqué le Règlement pour demander la divulgation des résultats. Citant une décision rendue dans une affaire semblable un an auparavant, le Président a statué plus tard dans la journée que l’article 92 du Règlement ne fournissait à la présidence aucune instruction qui aurait permis la divulgation des résultats. Il a déclaré : « Jusqu’à ce que la Chambre décide de fournir de nouvelles directives sur cette question, la présidence continuera de respecter la seule pratique analogue qui existe dans le Règlement, c’est-à-dire celle de l’élection du Président. » Une fois le vote terminé, le mercredi 30 janvier, le greffier n’a communiqué au Président que l’issue du vote, que le Président a ensuite annoncée à la Chambre. Les greffiers au Bureau ne pouvaient révéler à la présidence, ni à personne d’autre, la répartition des voix sur la question de la désignation du projet de loi C-421.

Questions de privilège

Le Président a conclu qu’aucune des questions de privilège soulevées au cours des trois derniers mois n’était fondée à première vue; cependant, l’une d’elles est digne de mention.

Le mercredi 6 février, Greg Fergus (Hull—Aylmer) a soulevé une question de privilège relativement à un apparent incident de profilage racial survenu le 4 février 2019 dans la Cité parlementaire. Dans sa décision rendue le mardi 19 février, le Président a expliqué que l’intervention de M. Fergus ne constituait pas une question de privilège à proprement parler, puisqu’elle ne concernait ni un député ni les délibérations de la Chambre. Néanmoins, le Président a jugé bon de faire une déclaration sur l’incident et l’enquête qui en a découlé. Il a accueilli les excuses présentées par le Service de protection parlementaire, qu’il juge nécessaires, mais a ajouté qu’elles « ne devraient pas être considérées comme mettant fin à cette affaire ou comme une façon d’effacer l’incident inacceptable et affligeant qui a eu lieu [et qu’il faut] tirer des leçons importantes de cet incident afin de faire mieux à l’avenir ». Le Président a ajouté que quiconque vient au Parlement doit être accueilli et traité avec équité, dignité et respect, et qu’en raison de sa gravité, la question de M. Fergus ne pouvait être écartée.

Rappels au Règlement

Michelle Rempel (Calgary Nose Hill) a invoqué le Règlement relativement aux délibérations du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration qui ont eu lieu les 25 et 27 février. Le 25 février, le Comité débattait d’une motion lorsque le président a interrompu la séance pour permettre aux membres d’aller voter à la Chambre. Au retour des membres après le scrutin, le Comité n’avait plus quorum, et le président est parti sans reprendre la séance ni y mettre fin. À la réunion subséquente, un rappel au Règlement a été soulevé pour reprendre le débat sur la motion qui était à l’étude le 25 février puisque, de l’avis des députés conservateurs, la présidence n’avait pas levé la séance précédente. Le président du Comité a répondu que la réunion avait bel et bien été levée; en appel, cette décision a été maintenue. Soutenant que le président avait procédé à l’ajournement de façon unilatérale sans détenir le pouvoir de le faire, M^me Rempel a fait valoir que les comités n’ont pas le pouvoir d’agir au-delà des pouvoirs que leur confère la Chambre et, surtout, qu’ils ne peuvent contourner, même indirectement, l’article 116(2) du Règlement. Le président, Robert Oliphant (Don Valley-Ouest), a alors pris la parole pour confirmer que la séance avait effectivement été levée.

C’était la première fois que l’article 116(2) du Règlement, qui prévoit une exception au droit du comité d’en appeler d’une décision de la présidence, était invoqué depuis que la Chambre a adopté cette disposition en juin 2017.

Autres questions

Le 28 février, Candice Bergen (Portage—Lisgar) et Charlie Angus (Timmins—Baie James) ont demandé la tenue d’un débat d’urgence sur une ingérence politique présumée relativement à un accord de réparation. Le Président a accepté les demandes et le débat a eu lieu le jour même.

Comités

Le jeudi 29 novembre 2018, la Chambre a adopté le 66^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC). Ce rapport recommandait notamment « [q]ue l’emploi des langues autochtones à la Chambre des communes soit reconnu selon le processus défini dans le présent rapport. » Dans le cadre de ce processus, les députés qui maîtrisent une langue autochtone sont invités à en informer le greffier de la Chambre ou du comité; de plus, s’ils ont l’intention de s’exprimer dans cette langue pendant les délibérations, ils doivent d’abord donner un préavis raisonnable. Comme les interprètes connaissant les langues autochtones ne sont pas présents en tout temps, des mesures sont également prévues pour de telles occasions.

Le lundi 28 janvier 2019, lors de la présentation de la motion d’initiative parlementaire M-207 recommandant la création de la Journée du patrimoine néerlandais, Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre) a pris la parole en langue crie. Le discours en cri de M. Ouellette a été interprété simultanément en anglais et en français et a été consigné dans le Journal des débats. M. Ouellette a ensuite posé une question en cri au ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme pendant la période des questions orales.

Le mercredi 20 mars, le Comité PROC a présenté son rapport sur une question de privilège qu’avait soulevée Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) le lundi 28 mai 2018. La question concernait de l’information sur le Programme canadien des armes à feu que M. Motz avait trouvée sur le site Web de la GRC et qui, selon lui, laissait entendre à la population que le projet de loi C71 avait déjà été adopté par le Parlement, alors qu’il était encore à l’étude et soumis à l’approbation du Parlement.

Lorsque le Président a conclu, le 19 juin 2018, qu’il y avait, de prime abord, outrage à la Chambre, il a expliqué qu’il avait dû déterminer si l’information publiée sur le site Web de la GRC supposait que le Parlement prendrait une décision donnée, ce qui aurait porté atteinte à l’autorité de la Chambre. Il a critiqué le manque d’attention de la GRC à l’égard du principe fondamental selon lequel l’examen des propositions législatives et leur adoption relèvent entièrement de l’autorité du Parlement. Il s’est également dit déçu du fait que la GRC a amené les citoyens à tirer de fausses conclusions sur les obligations de la GRC au titre de la loi. Enfin, il a souligné que le travail des députés à titre de législateurs était fondamental et que toute usurpation de ce rôle était inacceptable.

Le Comité a conclu que les actes et omissions commis par la GRC avaient fait ressortir le manque d’égards de celle-ci envers le rôle du Parlement et y avaient donc porté atteinte, mais qu’on ne pouvait pas conclure à un outrage au Parlement. Le Comité a accepté les excuses de la GRC et du ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale (Regina—Wascana), n’a trouvé aucune preuve de malveillance ou de mauvaise intention de leur part, et a jugé que, malgré leur erreur, ils étaient de bonne foi.

Le Comité PROC a entrepris une étude des chambres de débat parallèles, comme celles que l’on retrouve à Westminster et à Canberra. En plus d’entendre le vice-président de la Chambre, Bruce Stanton (Simcoe-Nord), et le greffier de la Chambre, Charles Robert, le Comité a accueilli M. David Natzler, greffier de la Chambre des communes du RoyaumeUni, qui prenait d’ailleurs sa retraite ce jour-là. Au moment d’écrire ces lignes, le Comité n’avait pas fini d’entendre ses témoins et n’avait donc pas présenté son rapport.

Andrew Bartholomew Chaplin

Direction des recherches pour le Bureau

Manitoba

Quatrième session de la 41^e législature – Session du printemps

Les travaux de la quatrième session de la 41^e législature ont repris le 6 mars 2019.

Au cours de cette séance, le gouvernement a présenté un certain nombre de projets de loi touchant divers domaines de gouvernance. Au total, 20 de ces projets de loi ont été présentés à temps pour respecter les critères relatifs à l’état des projets de loi désignés, garantissant ainsi leur adoption en juin (sous réserve du droit de l’opposition de désigner cinq de ces projets de loi dont l’adoption serait reportée jusqu’à l’automne). Le programme législatif comprend notamment les projets de loi suivants :

• projet de loi 2 – Loi modifiant la Loi sur les municipalités (exigences accrues à l’égard des codes de conduite visant les conseillers), qui apporte plusieurs modifications qui renforceraient la loi régissant les codes de conduite des conseils. Ces modifications comprendraient l’obligation pour tous les membres de conseils de suivre une formation en matière de conduite respectueuse dans les six mois suivant leur élection ou leur réélection;
• projet de loi 4 – Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d’offres), qui interdit aux entités du secteur public, notamment le gouvernement du Manitoba, les sociétés d’État, les commissions scolaires et les autorités sanitaires régionales, d’utiliser le statut syndical à titre d’exigence dans le cadre d’appels d’offres. La pratique selon laquelle les employés paient des cotisations à des syndicats dont ils ne sont pas membres serait également éliminée;
• projet de loi 8 – Loi sur les référendums, qui exige la tenue d’un référendum avant d’apporter une modification importante au mode de scrutin provincial et avant que l’Assemblée législative du Manitoba ne tienne un vote pour autoriser une modification de la Constitution du Canada. Ces exigences s’ajoutent aux exigences existantes quant à la tenue d’un référendum sur une augmentation importante d’un taux de taxation ou d’imposition ou sur la privatisation des services publics, y compris Manitoba Hydro et la Société d’assurance publique du Manitoba. La Loi propose également un certain nombre de mesures soulevées par les greffiers qui nécessiteraient une modification des règles avant qu’elles puissent être mises en œuvre;
• projet de loi 9 – Loi sur la modernisation du droit de la famille, qui vise à simplifier le processus des pensions alimentaires pour enfants de sorte que des milliers de questions puissent être réglées sans avoir recours aux tribunaux; élargir l’autorité administrative du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires afin que les parents puissent prendre des dispositions à cet égard sans avoir recours aux tribunaux; veiller à ce que les décisions d’arbitrage familial rendues à l’égard des Manitobains soient exécutoires, et créer un projet pilote de trois ans pour mettre à l’essai un nouveau modèle de règlement des différends familiaux;
• projet de loi 12 – Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail, qui, entre autres mesures, renforce les mesures dissuasives pour les infractions en milieu de travail les plus graves en doublant les peines maximales pour les infractions prévues par la Loi pour les porter à 500 000 $ (première infraction) et à 1 000 000 $ (deuxième infraction et infractions suivantes);
• projet de loi 15 – Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (restrictions relatives à la possession de cannabis), dans le cadre duquel la possession de plus de 30 grammes de cannabis à des fins non médicales dans un lieu public constituerait une infraction. Il permettrait également aux inspecteurs, y compris aux agents de Finances Manitoba qui assurent l’application des lois provinciales sur le tabac, de prendre des mesures à l’endroit des personnes qui possèdent du cannabis illicite au Manitoba. Il donnerait aussi à la police la possibilité de dresser une contravention pour la possession de plus de 30 grammes plutôt que d’entreprendre le processus plus complexe d’inculper la personne d’un délit criminel. Le montant des amendes pour toutes les nouvelles infractions serait déterminé par règlement;
• projet de loi 18 – Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, qui mettrait fin au recours à des médiateurs ou à des conciliateurs du gouvernement pour aider des entreprises et des syndicats à négocier des conventions collectives. Les entreprises et les syndicats seraient plutôt tenus de retenir les services, à leurs propres frais, d’une tierce partie du secteur privé s’ils en ont besoin;
• projet de loi 21 – Loi sur la restauration et la préservation du palais législatif marquant son centenaire, qui prévoit consacrer 10 millions de dollars annuellement à des travaux de restauration et de préservation du Palais législatif du Manitoba, de son terrain et de l’infrastructure connexe, et ce, pour les quinze prochaines années.

Débat sur le budget

Le 7 mars 2019, le ministre des Finances, Scott Fielding, a présenté son premier budget. En voici les faits saillants :

• réduction de la taxe de vente provinciale, qui passe de 8 pour cent à 7 pour cent à compter du 1er juillet;
• prévision d’un déficit sommaire de 360 millions de dollars pour l’exercice financier de 2019-2020, soit une baisse de 161 millions de dollars comparativement au déficit prévu dans le budget de 2018;
• investissement d’une somme supplémentaire de 2,3 millions de dollars pour lutter contre les activités criminelles ayant trait à la drogue, y compris grâce à des initiatives de prévention des crimes liées aux gangs et à la métamphétamine;
• niveaux de financement historiques consacrés aux soins de santé pour réduire les frais d’ambulance à 250 $ maximum, pour ouvrir cinq nouveaux établissements de santé ou des établissements modernisés assortis d’un fonds d’exploitation de 6,4 millions de dollars, pour recruter 35 ambulanciers paramédicaux en soins primaires assortis d’un budget de 3,8 millions de dollars, et pour augmenter de 2,4 millions de dollars le financement des traitements de suppléance rénale;
• financement des écoles primaires et secondaires majoré de 6,6 millions de dollars, et hausse de plus de 56 millions de dollars du financement des immobilisations pour les écoles de la maternelle à la 12^e année, qui serviront à financer des réparations structurales, des remplacements de toitures, de nouveaux systèmes mécaniques et des projets d’accessibilité;
• majoration du Programme des services d’intégration communautaire des personnes handicapées de 13,6 millions de dollars, pour atteindre 439,5 millions de dollars;
• hausse de 759 000 $ des fonds de fonctionnement accordés aux projets de garderie communautaires, nouvelles ou non;
• ajout de 29 postes à l’effectif de la GRC au Manitoba, dont 27 postes d’agents;
• affectation d’une somme de 313,5 millions de dollars au financement commun des administrations locales pour que les municipalités puissent continuer de bénéficier de la souplesse requise pour répondre aux besoins locaux, et que les municipalités à l’extérieur de Winnipeg puissent recevoir un soutien accru pour les routes et les ponts;
• affectation d’une somme de 45 millions de dollars à des projets d’immobilisations liés aux célébrations du 150^e anniversaire du Manitoba, y compris un financement pour la construction de routes et d’autres projets d’infrastructure;
• augmentation du crédit d’impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos, passant ainsi de 16 millions de dollars à 31,5 millions de dollars; et
• financement de 15 nouveaux projets, ainsi que de plus de 50 projets de restauration du drainage, dans le cadre du Programme d’immobilisations liées aux ressources hydriques, pour un coût total estimatif de 46 millions de dollars.

Lors du débat sur le budget, le 11 mars, le chef de l’opposition officielle et chef du NPD, Wab Kinew, a présenté une motion de défiance envers le gouvernement, selon laquelle le budget n’était pas dans l’intérêt supérieur des Manitobains et négligeait leurs priorités étant donné :

• qu’il contrevient à la promesse du premier ministre de protéger les services de première ligne et qu’il prévoit d’importantes compressions dans les domaines de la santé et de l’éducation malgré les rentrées fiscales sans précédent provenant du gouvernement fédéral;
• que le premier ministre continue de s’attaquer au système de soins de santé, en sousutilisant des fonds de 240 millions de dollars alloués à la santé, en réduisant le budget actuel de la santé de 120 millions de dollars et en maintenant son plan visant la fermeture de deux salles d’urgence de plus, tout en imposant un gel des dépenses pour les services en santé mentale et en toxicomanie, et ce, en pleine épidémie de métamphétamine, et en continuant de miner les soins de santé pour les femmes et les filles dans l’ensemble de la province;
• qu’il réduit de plusieurs millions de dollars le financement alloué aux collèges et aux universités alors que le gouvernement augmente les frais de scolarité que doivent payer les parents et les étudiants, ce qui met l’éducation et les bons emplois hors de la portée des jeunes Manitobains;
• qu’il continue à réduire de plus de 150 millions de dollars le financement accordé aux projets d’infrastructure comparativement à ce qui avait été promis, qu’il réduit de 40 millions de dollars les dépenses en immobilisations liées à la gestion des ressources hydriques alors que les prévisions d’inondations se sont aggravées et qu’il n’offre aucun programme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre les changements climatiques.

Le même jour, le chef du Parti libéral du Manitoba et chef de la deuxième opposition, Dougald Lamont, a présenté un sousamendement, alléguant que le budget était un échec pour le Manitoba étant donné :

qu’il ne met pas en œuvre adéquatement la réorganisation du système de santé, ce qui a engendré des crises dans les salles d’urgence et dans le secteur des soins primaires;

• qu’il ne consacre pas les hausses du financement fédéral accordées dans la province aux services essentiels et à l’infrastructure pour les Manitobains;
• qu’il ne favorise pas la santé économique du Manitoba et qu’il étouffe sa croissance étant donné qu’il fait gonfler artificiellement le déficit de la province, et qu’il prévoit accorder des sommes accrues aux ministères pour lesquels ces sommes ne sont pas censées être dépensées;
• qu’il ne veille pas à ce que les Manitobains nantis paient leur juste part d’impôts étant donné que les échappatoires fiscales qui permettent aux plus riches de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur à celui des Manitobains à faible et moyen revenu sont protégées;
• qu’il ne protège pas le système de soins de santé universel et public en réitérant ses plans de « grande entente » en matière d’importation de vin à rabais plutôt qu’en maintenant le rôle du gouvernement fédéral dans les soins de santé;
• qu’il n’appuie pas le Manitoba en empêchant les municipalités et les Premières Nations d’obtenir le financement fédéral dont elles ont tant besoin en matière d’infrastructure;
• qu’il ne vient pas en aide aux enfants sous la garde des services à l’enfant et à la famille étant donné qu’il sabre le financement sous le couvert d’un appui global aux organismes, et
• qu’il ne prévoit pas de réunions ou de collaboration avec le groupe de travail tripartite sur la métamphétamine; et
• qu’il n’accorde pas la compétence aux Premières Nations en ce qui a trait à leurs enfants qui sont sous la garde des Services à l’enfant et à la famille.

Le débat sur le budget de cette année s’est échelonné sur cinq des six jours prévus. Le gouvernement a interrompu le débat à une occasion (comme le permettent nos règles) et, les 15 et 18 mars, la Chambre n’a pas entamé l’ordre du jour en raison de ruses procédurales dans la Chambre. Le 19 mars, huit jours après la présentation du budget, les règles exigent la tenue d’un vote sur toutes les motions concernant le budget. En après-midi, le sous-amendement du deuxième parti de l’opposition a été rejeté par un vote par appel nominal, à raison de 38 voix contre 16. Par la suite, le sous-amendement de l’opposition officielle a été rejeté par un vote par appel nominal de 38 voix contre 16, alors que la motion sur le budget principal a été adoptée par suite d’un vote par appel nominal, à raison de 38 votes contre 16.

Crédits provisoires

Le 20 mars, la Chambre a amorcé l’examen des résolutions et des lois touchant les crédits provisoires pour les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations nécessaires jusqu’à la fin des processus budgétaires de l’exercice 2019-2020, et pour que les projets de loi sur les crédits principaux soient terminés plus tard au cours de la session. Le 21 mars, la Chambre a examiné les dernières étapes de la loi sur les crédits provisoires; cependant, le débat ne s’est pas terminé avant l’heure d’ajournement. Par conséquent, le projet de loi 28 – Loi de 2019 portant affectation anticipée de crédits n’a pas reçu la sanction royale avant la fin de l’exercice financier (la Chambre n’a pas tenu de séance la semaine suivante, car la semaine de relâche du printemps est une semaine de pause prévue pour la Chambre). Lorsque la Chambre a repris ses travaux le 1^er avril, le débat sur la Loi s’est conclu et celleci a reçu la sanction royale.

Comités permanents

Comme suite à notre article précédent, la période intersessions entre la fin de 2018 et mars 2019 a été très occupée pour la Direction des comités. Le 18 décembre 2018 et à nouveau le 5 mars 2019, un souscomité du Comité permanent des affaires législatives s’est réuni pour examiner le processus d’embauche de l’ombudsman, qui est toujours en cours à la date du présent article.

Comme il a été mentionné précédemment, le 28 novembre 2018, le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni pour examiner les Rapports annuels d’Élections Manitoba pour les exercices 2016 et 2017. Par la suite, le 28 janvier 2019, le Comité s’est réuni pour examiner et adopter la proposition d’Élections Manitoba visant à modifier le déroulement du vote.

La réunion du 28 janvier avait pour but d’améliorer trois modifications proposées par Élections Manitoba. Deux modifications concernaient la simplification du vote par anticipation et le biffage en temps réel, ainsi que l’utilisation d’un nouveau format de registre du scrutin. La troisième modification portait sur la fusion des listes électorales et du registre du scrutin, y compris les noms déjà biffés des personnes ayant voté par anticipation. Le Comité a accepté la proposition en adoptant la motion suivante :

En vertu du paragraphe 28.1(5) et sous réserve du paragraphe 28(2) de la Loi électorale, le Comité permanent des affaires législatives approuve la proposition visant à modifier le déroulement du vote inclus dans le Rapport annuel d’Élections Manitoba pour l’année se terminant le 31 décembre 2017, et recommande que le directeur général des élections puisse donner une directive portant que le déroulement du vote établi par la présente loi soit modifié en vue des prochaines élections partielles et des élections générales de 2020.

Le Comité permanent des affaires législatives s’est également réuni à deux reprises le 16 janvier 2019 pour examiner les rapports du protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba, ainsi que le rapport et les recommandations du Comité de la rémunération des juges.

Position actuelle des partis

La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 38 députés progressistes-conservateurs, 12 députés néo-démocrates, quatre députés libéraux et trois députés indépendants.

Greg Recksiedler

Greffier adjoint / attaché de recherche

Nouvelle-Écosse

Tartan de la Chambre d’assemblée

Le 5 avril 2019, la Chambre d’assemblée de la NouvelleÉcosse a adopté la House of Assembly Tartan Act. Cette Loi établit un tartan unique et officiel pour la Chambre d’assemblée. Le président contrôle l’utilisation du tartan et des sanctions sont prévues en cas d’utilisation non officielle. Le tartan est également l’emblème de la Chambre d’assemblée.

L’article 4 de la Loi explique l’importance des couleurs choisies pour le tartan : « Le vert du tartan représente la chambre législative où l’Assemblée se réunit, le rouge, la Chambre rouge, le noir, les toges du président et du greffier, le jaune, la masse jaune, le blanc, les lois adoptées par l’Assemblée, et le beige, le sable à l’extérieur de la Province House, l’édifice dans lequel l’Assemblée mène ses activités [TRADUCTION] ».

En 2019, de nombreuses célébrations ont été organisées pour marquer le 200^e anniversaire de la Province House, et il était important et approprié que la Chambre d’assemblée se donne un tartan officiel à temps pour la Journée du tartan le 5 avril.

Projet de loi n° 133, Human Organ and Tissue Donation Act

Le 2 avril 2019, le premier ministre, à titre de président du Conseil exécutif, a présenté la Human Organ and Tissue Donation Act. Lorsqu’il aura été adopté, ce projet de loi fera de la Nouvelle-Écosse le premier territoire en Amérique du Nord à adopter le consentement présumé du don d’organes et de tissus. Les Néo-Écossais auront la possibilité de retirer ce consentement présumé, s’ils le désirent, et les personnes âgées de moins de 19 ans ainsi que celles qui ne sont pas en mesure de prendre des décisions sont exemptées de l’application de la loi proposée, à moins qu’un parent, un tuteur ou une personne autorisée prenne la décision pour eux d’accepter le consentement présumé. Ce projet de loi doit faire l’objet d’une proclamation, et le premier ministre a indiqué que la proclamation aurait lieu environ 12 à 18 mois après son adoption pour permettre une planification, et la sensibilisation et l’éducation du public. Le grand public aura une première occasion de formuler des commentaires sur le projet de loi avant qu’il soit présenté au comité de modification des lois.

Décisions de la présidence

1) Le 27 mars 2019, le chef de l’opposition officielle a soulevé une question de privilège, alléguant qu’il y avait eu une série d’incidents menaçants à son égard de la part du ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. Après avoir établi les faits, il affirmait que le président avait suffisamment d’éléments de preuve pour décider qu’il avait soulevé une question de privilège fondée de prime abord; et que si le président en décidait ainsi, il présenterait une résolution pour renvoyer la question au Comité des affaires internes aux fins d’étude et de rapport à la Chambre.

Le président a donné l’occasion au ministre de répondre, lequel a présenté une version différente des événements qui s’étaient déroulés entre lui et le chef de l’opposition officielle. Le président a alors entendu deux députés témoins et a suspendu la séance pour étudier la question.

Le président a décidé que le chef de l’opposition officielle avait effectivement soulevé une question d’atteinte au privilège parlementaire de prime abord et lui a demandé de reformuler sa motion pour soumettre la question au Comité des affaires internes. La motion a été mise aux voix et rejetée par la Chambre, de sorte que le dossier est clos.

2) Le 3 avril 2019, le président a rendu une décision concernant un point de privilège soulevé par le premier ministre le 8 mars. Le premier ministre avait affirmé que le chef de l’opposition officielle et le leader de la Chambre pour ce caucus avaient fourni à la Chambre des renseignements erronés, bien qu’ils auraient dû savoir qu’ils étaient faux, induisant délibérément en erreur la Chambre. Le président a conclu qu’un point de privilège fondé de prime abord semblait être discutable. Cependant, lorsque le premier ministre a soulevé son point de privilège, il n’a pas proposé de résolution aux fins d’examen par la Chambre. Le président a indiqué qu’il était prêt à entendre la motion du premier ministre; cependant, avant de le faire, il a donné l’occasion au chef de l’opposition officielle et à son leader de la Chambre de retirer les allégations formulées, et a ajouté que s’il y avait rétractation, il ne serait pas nécessaire de présenter une résolution à la Chambre, car le dossier serait alors clos. Le chef de l’opposition officielle et le leader de la Chambre ont retiré les commentaires formulés et affirmé qu’il n’avait nullement eu l’intention d’induire la Chambre en erreur. S’en remettant au Beauchesne, le président a déclaré que la Chambre était tenue d’accepter la parole des députés et que l’affaire était maintenant classée.

Budget

Le 26 mars 2019, la ministre des Finances, Karen Casey, a prononcé son allocution budgétaire. Après les réactions de l’opposition officielle et du troisième parti, le budget principal des dépenses a été automatiquement renvoyé au Comité plénier des affectations.

Conformément aux Règles et procédures de la Chambre d’assemblée, cinq budgets principaux des dépenses de ministères du gouvernement sont examinés par le Comité plénier des affectations pour un total de 40 heures et, parallèlement, le Souscomité des affectations examine les autres budgets principaux des dépenses dans l’ordre déterminé par le ministre qui dirige la Chambre à ce momentlà dans la Chambre rouge. Le choix des cinq ministères est effectué par le leader de la Chambre de l’opposition officielle, en collaboration avec le ministre qui dirige la Chambre à ce momentlà.

La durée totale de l’étude des budgets des dépenses est de 80 heures, soit 40 heures pour chaque comité. Les comités ne peuvent pas se réunir pendant plus de quatre heures par jour.

La motion quotidienne visant à permettre à la Chambre de se former en comité plénier des crédits peut être débattue pendant un maximum de 45 minutes, et aucun député ne peut prendre la parole pendant plus de 15 minutes.

Un ministre qui comparaît devant le Comité pour l’examen de son budget des dépenses peut être accompagné d’un ou deux employés de soutien pour l’aider à répondre aux questions.

Annette M. Boucher

Greffière adjointe