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Rapports législatifs

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Chambre des communes

La première session de la 42^e législature s’est poursuivie tout au long de l’automne. La Chambre a ajourné pour l’hiver le 13 décembre 2018. Le rapport ci-dessous porte sur la période du 2 octobre au 31 décembre 2018.

Projets de loi

Après avoir fait l’objet d’une motion d’attribution de temps, le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, est passé à l’étape de la deuxième lecture. Il a ensuite été transmis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 23 mai 2018. Le projet de loi propose des modifications à la loi électorale, notamment de nouvelles limites concernant les dépenses et la participation étrangère. Après avoir entendu les témoignages de plus de 60 témoins, dont la ministre des Institutions démocratiques, Karina Gould (Burlington), on a bloqué les tractations pour convenir d’un calendrier de la tenue de son étude article par article jusqu’à ce que le Comité accepte d’augmenter les dépenses publicitaires partisanes pour la période préélectorale, le 4 octobre 2018. Les membres du Comité ont par la suite entamé, le 15 octobre 2018, l’examen de quelque 300 amendements lors de l’étude article par article. Le 22 octobre 2018, après un marathon de quatre jours et de longues réunions dépassant largement les heures normales de séances, le projet de loi amendé a été renvoyé à la Chambre. Les partis d’opposition ont continué à s’opposer vigoureusement à certaines parties du projet de loi à l’étape du rapport; 179 amendements ont été proposés au total. Le 25 octobre 2018, une deuxième motion d’attribution de temps pour l’examen du projet de loi à l’étape du rapport et de la troisième lecture a été adoptée. Le projet de loi a ensuite été adopté à l’étape du rapport avec un seul amendement le 29 octobre 2018, puis adopté à la troisième lecture le lendemain, en dépit d’une proposition d’amendement de Stephanie Kusie (Calgary Midnapore) visant à le renvoyer au Comité dans le but d’examiner de nouveau l’article 378 et le modifier de manière à empêcher un gouvernement de choisir les élections partielles à tenir lorsqu’il y a plusieurs sièges vacants à la Chambre. Après une troisième motion d’attribution de temps pour l’étude des amendements du Sénat, le projet de loi C-76 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Le 22 novembre 2018, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, Patty Hajdu (Thunder Bay—Superior-Nord), a déposé en première lecture le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, en réaction aux grèves tournantes de Postes Canada. Conformément à un ordre concernant les délibérations (Affaires émanant du gouvernement n^o 25), adopté le 23 novembre 2018, le projet de loi a été débattu à l’étape de la deuxième lecture, lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. Il a ensuite été étudié par ce comité, a fait l’objet d’un rapport sans amendement, a été adopté à l’étape du rapport et a fait l’objet d’une troisième lecture pour être ensuite adopté en une seule séance ayant duré deux jours civils jusqu’à 1 heure le 23 novembre 2018.

Procédures financières

Le 21 novembre 2018, le ministre des Finances, Bill Morneau (Toronto-Centre), a présenté l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement. Avant sa présentation à la Chambre, le ministre a déposé sur le Bureau un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, puis a demandé que l’étude de la motion soit inscrite à l’ordre du jour. M. Morneau a également déposé sur le Bureau un document intitulé Investir dans les emplois pour la classe moyenne : Énoncé économique de l’automne 2018. Conformément à l’ordre adopté le 8 novembre 2018, Pierre Poilievre (Carleton), Peter Julian (New Westminster—Burnaby), Gabriel SteMarie (Joliette) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) ont fait des déclarations en réponse à ce lle du ministre.

Le 4 décembre 2018 était le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 10 décembre de la même année. Cependant, conformément à l’ordre adopté unanimement par la Chambre le 29 novembre dernier, la mise aux voix de la motion de l’opposition et les autres questions liées au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 ont été reportées au 5 décembre 2018. Il est rare qu’un budget soit adopté en dehors de la période des subsides. Tout de suite après, la Chambre s’est formée en comité plénier sous la présidence du vice-président et président des comités pléniers, Bruce Stanton (Simcoe-Nord), afin d’étudier le projet de loi C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019. Le comité en a fait rapport à la Chambre, sans amendement. Le projet de loi a été adopté à toutes les étapes à la Chambre. Il a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Procédure et privilège

Questions de privilège

Le 31 octobre 2018, Michelle Rempel (Calgary Nose Hill), a soulevé une question de privilège immédiatement après le dépôt du Rapport annuel au Parlement sur l’immigration 2018 par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Ahmed Hussen (York South—Weston). M^me Rempel a indiqué que son bureau avait reçu des demandes de journalistes en ce qui concerne le plan sur les niveaux d’immigration fédérale avant même le dépôt du rapport confidentiel à la Chambre. John Nater (Perth—Wellington) et Mark Strahl (Chilliwack—Hope) sont également intervenus pour souligner qu’on avait donc porté atteinte aux privilèges des députés en communiquant l’information aux médias avant que le rapport soit déposé à la Chambre. Le vice-président adjoint, Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming), a rappelé à M^me Rempel la règle du préavis d’une heure requis avant que l’on puisse soulever une question de privilège à la Chambre. M^me Rempel a réagi en se levant pour réserver son droit de soumettre sa question de privilège conformément au paragraphe 48(2) du Règlement, tout en acceptant de soumettre un avis écrit pour situer sa question dans son contexte. Plus tard au cours de la journée, elle a fourni plus de détails sur la discussion entre son personnel et le journaliste, en soulignant qu’elle ne disposait pas de l’information nécessaire pour répondre adéquatement aux demandes de renseignement des médias. Le 2 novembre 2018, lors de son intervention à la Chambre et de sa réponse à la question de privilège, M. Hussen a expliqué que des événements survenus à la Chambre le 31 octobre dernier avaient retardé le dépôt du rapport pendant la période réservée aux Affaires courantes. Il a ensuite présenté ses excuses les plus sincères, après avoir reconnu la gravité des conséquences de la transmission d’une partie du rapport aux médias avant son dépôt. M. Hussen a assuré la Chambre que des mesures appropriées avaient été prises pour éviter qu’une telle situation se répète à l’avenir. Dans sa décision du 2 novembre 2018, la vice-présidente adjointe, Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), a accepté ses excuses, rappelant au ministre et aux autres membres du gouvernement d’être plus prudents en ce qui a trait à la façon dont les renseignements sont communiqués. Le Président a considéré l’affaire comme close.

Le 30 octobre 2018, Lisa Raitt (Milton) a soulevé une question de privilège concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-1316, déposée à la Chambre le 29 janvier 2018. M^me Raitt a expliqué que la réponse à sa question, dans laquelle elle demandait à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique de donner le nom et le titre des personnes ayant approuvé un gazouillis publié le 7 novembre 2017, était moins détaillée que l’information fournie à un journaliste de la CBC sur le même sujet par l’entremise d’une demande d’accès à l’information. Elle a ensuite allégué que le gouvernement lui avait délibérément caché de l’information, de même qu’à la Chambre, ce qui constituait un outrage à la Chambre. Le 5 novembre 2018, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), est intervenu au sujet de la question de privilège afin de noter qu’il ne revenait pas à la présidence de juger de la qualité des réponses du gouvernement aux questions écrites. Il a plutôt souligné qu’il incombait aux députés de veiller à formuler leurs questions de façon à obtenir l’information demandée, puisqu’à son avis les réponses sont différentes selon les questions posées. Le 27 novembre 2018, le Président a rendu sa décision en insistant sur le fait qu’on s’attendait à ce que les députés reçoivent rapidement une information exacte de la part du gouvernement, à l’aide de différents moyens, afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions de parlementaires. Il a ensuite ajouté que le pouvoir de la présidence était limité en ce qui a trait à l’examen des réponses du gouvernement et, par conséquent, il a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une question de privilège fondée de prime abord.

Rappels au Règlement

Le 23 octobre 2018, M. Nater a invoqué le Règlement en ce qui concerne un amendement adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à propos du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs. M. Nater a pressé la présidence de déclarer irrecevable l’article 344.1 et de radier l’amendement en question du projet de loi sous prétexte que celui-ci contrevenait à la règle de la loi existante, puisqu’il modifiait une partie de ladite loi alors que cette modification n’était pas prévue dans le projet de loi dont était saisi le Comité. La présidence a rendu sa décision le lendemain en rappelant aux députés que, bien qu’il soit inapproprié qu’un amendement modifie une loi ou une partie d’une loi existante n’ayant pas été mentionnée dans le projet de loi, il peut arriver qu’on ne puisse adopter un amendement pertinent dans le cadre d’un projet de loi qu’en modifiant une disposition d’une loi existante alors que cette loi ne faisait pas l’objet de modifications par le projet de loi au départ. Dans le cas précis, l’amendement était recevable puisqu’il s’agissait d’une conséquence directe d’autres amendements admissibles adoptés par le Comité. La présidence a conclu en soulignant que la règle de la loi existante n’est pas censée être appliquée aveuglément sans aucun autre examen au moment de la détermination de la pertinence d’un amendement.

Comités

À la période de questions du 1^er novembre 2018, Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé) a posé une question au vice-président du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Alister MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), à propos du programme du Comité en ce qui a trait à la gestion de l’offre des produits laitiers. La présidence a interrompu M. MacGregor pendant son intervention pour lui rappeler que toutes les réponses d’un président ou d’un vice-président devraient se limiter au programme de travail du Comité. Après la période de questions, M^me Brosseau a posé une question de privilège pour obtenir des clarifications sur le rôle de la présidence pendant les questions orales, étant donné que M. MacGregor n’avait pas été autorisé à terminer sa réplique. Elle soutenait que la présidence n’avait pas le pouvoir de juger de la qualité ni du contenu des réponses. Après avoir entendu d’autres députés, le Président a déclaré que sa première impression était que M. MacGregor s’était écarté des sujets liés au calendrier et au programme de travail du Comité, mais qu’il relirait le hansard pour vérifier si le président s’était trompé. Dans sa décision rendue le 8 novembre 2018, le Président a réitéré que les questions posées aux présidents des comités et, en leur absence, aux vice-présidents devaient se limiter au calendrier et au programme de travail des comités. Il a également souligné qu’il était extrêmement difficile pour la présidence de s’abstenir de juger de la qualité des réponses tout en respectant les limites imposées aux questions concernant les comités. Étant donné le déroulement effréné de la période des questions, la présidence allait travailler de concert avec les députés pour veiller au respect des règles lors des échanges d’information sur les comités.

Autres affaires

Recueil des décisions du Président Andrew Scheer

Le Recueil des décisions du Président Andrew Scheer a été déposé à la Chambre des communes le 17 octobre 2018. Ce recueil de décisions est le neuvième d’une collection de décisions d’anciens Présidents de la Chambre des communes. C’était toutefois la première fois qu’un ancien président siège toujours comme député au moment du dépôt du recueil de ses décisions.

Déclarations

Le 1^er novembre 2018, le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Seamus O’Regan (St. John’s-Sud—Mount Pearl) a fait une déclaration à la Chambre des communes dans le cadre du jour du Souvenir. Phil McColeman (Brantford—Brant) et Gord Johns (Courtenay—Alberni) ont également fait des déclarations. Avec le consentement unanime de la Chambre, Monique Pauzé (Repentigny) et M^me May en ont aussi fait. On a ensuite observé un moment de silence pour souligner la Semaine des anciens combattants.

Le 7 novembre 2018, le premier ministre Justin Trudeau (Papineau) a présenté des excuses officielles pour la décision prise par le gouvernement du Canada en 1939 de refuser la demande d’asile des réfugiés juifs du transatlantique MS St. Louis. Le chef de l’opposition, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle) et Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) ont également fait des déclarations. Par consentement unanime, Mario Beaulieu (La Pointe-de-l’Île) et M^me May en ont aussi fait.

Le 12 décembre 2018, le premier ministre a fait une déclaration concernant la fermeture temporaire de l’édifice du Centre. Le chef de l’opposition et M. Caron ont également fait des déclarations. Par consentement unanime, Louis Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) a aussi fait une déclaration. La présidence a souligné que l’édifice de l’Ouest nouvellement rénové accueillerait temporairement la Chambre pendant les rénovations de l’édifice du Centre.

Députés

Tony Clement (Parry Sound—Muskoka) a commencé à siéger comme député indépendant à partir du 7 novembre 2018.

Raj Grewal (Brampton-Est) a commencé à siéger comme député indépendant à partir du 1^er décembre 2018.

Débats d’urgence

Le 26 novembre 2018, Erin O’Toole (Durham), Scott Duvall (Hamilton Mountain) et Bryan May (Cambridge) ont déposé des demandes de débat d’urgence concernant la fermeture prévue des usines de production et d’assemblage de General Motors à Oshawa. La présidence ayant accepté leurs demandes, le débat a eu lieu plus tard le même jour.

Le 28 novembre 2018, la Chambre a tenu un débat d’urgence pour permettre aux députés de discuter de la crise de l’énergie dans le secteur pétrolier et gazier du Canada, à la demande de Shannon Stubbs (Lakeland). M^me Stubbs avait présenté une demande similaire en ce qui concerne le projet d’expansion de Trans Mountain le 16 avril et le 18 septembre 2018, la dernière d’entre celles-ci ayant été refusée parce que la présidence jugeait qu’elle ne répondait pas aux exigences de l’article 52 du Règlement.

Résolutions

Le 26 novembre 2018, la Chambre a adopté à l’unanimité une résolution pour demander au premier ministre et à la ministre des Langues officielles d’élaborer un plan afin que le gouvernement collabore avec le gouvernement de l’Ontario dans le cas de projets visant à assurer la vitalité des services en français dans la province. Le 30 novembre 2018, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly (Ahuntsic-Cartierville), a déposé sur le Bureau le document intitulé Investir dans notre avenir : Plan d’action 2018-2023 pour les langues officielles, ainsi que la réponse afférente du gouvernement.

Danielle Widmer

Direction des recherches pour le Bureau

Alberta

Quatrième session de la 29^e législature

La 4^e session de la 29^e législature a repris le 29 octobre 2018 et a ajourné, comme prévu, le 6 décembre 2018. Le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain a dominé la session d’automne. Ce sujet a suscité de nombreuses questions presque quotidiennement à la période des questions ainsi que durant le débat sur la mesure législative proposée et les débats d’urgence sur le sujet.

Débats d’urgence

Au cours de la session d’automne, l’article 30 du Règlement a été invoqué avec succès à deux reprises pour que soient ajournées les affaires courantes de l’Assemblée afin de discuter d’une question urgente d’intérêt publique. Le 29 octobre 2018, l’Assemblée a tenu un débat d’urgence sur le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, puis un autre le 21 novembre 2018 sur les répercussions de l’écart de prix du pétrole en Alberta.

Projet de loi 21 — Renvoi au comité plénier

Le 30 octobre 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi 21, An Act to Protect Patients, qui modifie la Health Professions Act. Aux termes de la mesure législative, il serait plus difficile pour les professionnels de la santé reconnus coupables d’un manquement à leur code de déontologie pour agression ou inconduite sexuelle de regagner leur permis d’exercice en Alberta. La mesure législative a ensuite entrepris un véritable périple en franchissant les diverses étapes du processus.

Le 8 novembre 2018, le député Jason Nixon (Rimbey-Rocky Mountain House-Sundre), leader de l’Opposition officielle à la Chambre, a proposé un amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi 21 afin de le renvoyer au comité plénier pour qu’il réexamine les articles 7 et 26. L’amendement a été adopté, et le projet de loi a été renvoyé.

Initialement, le projet de loi 21 imposait un délai d’attente minimal de cinq ans aux professionnels de la santé avant qu’ils puissent présenter une nouvelle demande de permis en cas d’un manquement à leur code de déontologie, nommément pour agression ou inconduite sexuelles. Or, durant l’étude en comité, la ministre de la Santé et députée Sarah Hoffman (Edmonton-Glenora) a présenté un amendement afin d’empêcher les professionnels de la santé dont les permis d’exercice ont été révoqués pour agression sexuelle de redemander un permis d’exercice en Alberta. La députée Laila Goodridge (Fort McMurray-Conklin) a proposé un sousamendement pour faire ajouter au projet de loi une série d’infractions criminelles de nature sexuelle du Code criminel du Canada qui entraîneraient une interdiction permanente d’exercer. Le sousamendement, et l’amendement modifié, ont été adoptés, et les articles du projet de loi réexaminés ont été renvoyés avec amendement.

Plus tard le même jour, la députée Karen McPherson (Calgary-Mackay-Nose Hill) a présenté un amendement à la motion portant troisième lecture afin que l’article 4 du projet de loi 21 soit renvoyé au comité plénier. L’amendement a été adopté, et le projet de loi a de nouveau été renvoyé au comité plénier. Députée McPherson a ensuite proposé un amendement afin d’obliger tous les membres d’un tribunal chargé d’entendre les causes d’agression ou d’inconduite sexuelles impliquant un professionnel de la santé autorisé de suivre, préalablement à une audience, une formation sur la pratique tenant compte des traumatismes et sur la violence sexuelle. La ministre de la Santé s’est prononcée en faveur de l’amendement proposé, qui a été adopté. L’article 4 a été adopté avec amendements, et le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture.

Composition de l’Assemblée

Le 5 novembre 2018, la députée Robyn Luff (Calgary-East) a été renvoyée du caucus du Nouveau Parti démocratique (NPD). Son expulsion faisait suite à son absence d’une semaine à l’Assemblée et à la publication d’une lettre dans laquelle elle faisait savoir qu’elle ne reviendrait pas à l’Assemblée tant que ses plaintes concernant des actes d’intimidation au sein du caucus du NPD ne seraient pas traitées. M^me Luff est retournée à l’Assemblée le 21 novembre 2018 et siège désormais comme députée indépendante.

Le 2 janvier 2019, la première ministre Rachel Notley a annoncé que l’ex-ministre et députée (Calgary-Varsity) Stephanie McLean avait démissionné afin de relever d’autres défis professionnels. M^me McLean a été en congé durant toute la session d’automne et avait préalablement indiqué qu’elle ne se porterait pas candidate à la prochaine élection générale.

La composition de l’Assemblée législative est maintenant la suivante : 52 députés du NPD, 26 députés du Parti conservateur uni, 3 députés du Parti de l’Alberta et un député du Parti libéral de l’Alberta, du Parti progressiste conservateur et du Parti de la liberté conservatrice respectivement, 2 députés indépendants et un siège vacant.

Question préalable

Le 26 novembre 2018, le gouvernement a présenté la motion n^o 35 afin de modifier la composition de plusieurs comités législatifs. Avant de pouvoir tenir le débat sur cette motion, le leader de l’Opposition officielle à la Chambre a proposé la question préalable, conformément au paragraphe 49(2) du Règlement : « Que la question soit maintenant mise aux voix ». C’était la première fois, durant la 29^e législature, que la question préalable était posée. Comme des députés du Parti de l’Alberta et du Parti de la liberté conservatrice ainsi qu’un député indépendant se sont prononcés contre, la question préalable a été adoptée avec dissidence. La motion n^o 35 du gouvernement a également été mise aux voix et adoptée avec dissidence.

Le lendemain, le député Derek Fildebrandt (Strathmore-Brooks) et chef du Parti de la liberté conservatrice a eu recours à la question préalable avec succès et contre toute attente pour mettre fin au débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi 28, Family Statutes Amendment Act, 2018.

Travaux des comités

Le 25 octobre 2018, le Comité permanent du Fonds du patrimoine de l’Alberta a tenu son assemblée publique annuelle, diffusée en ligne et à la télévision par câble depuis plusieurs années. Or, pour la première fois cette année, l’assemblée publique a été diffusée sur la chaîne Assembly et diffusée en direct dans son intégralité sur YouTube.

Le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta a terminé son examen du projet de loi 201, Employment Standards (Firefighter Leave) Amendment Act, 2018, et recommandé de ne pas en poursuivre l’examen. Le Comité a maintenant entrepris une étude sur les conséquences de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada pour la gestion de l’offre dans le secteur agricole de la province.

Le 28 novembre 2018, l’Assemblée législative de l’Alberta a renvoyé le projet de loi 211, l’Alberta Underground Infrastructure Notification System Consultation Act, au Comité permanent de la gestion des ressources afin qu’il l’examine et lui a demandé de lui faire rapport de ses recommandations au plus tard la semaine du 4 mars 2019. Le projet de loi 211 est un projet de loi public d’initiative parlementaire, qui prévoit les procédures à suivre par le comité législatif pour la tenue des assemblées publiques et la production d’un rapport concernant le système d’information sur les infrastructures souterraines en Alberta, assorti de toute recommandation pour améliorer la sécurité liée à l’utilisation des excavatrices et protéger l’infrastructure souterraine.

Le 4 décembre 2018, l’Assemblée législative de l’Alberta a renvoyé la Public Sector Compensation Transparency Act au Comité permanent de la famille et des collectivités afin qu’il l’examine, comme le prévoit l’article 14 de cette loi. La mesure législative prévoit que le Comité entreprenne son examen exhaustif le 1^er janvier 2019 et présente un rapport final à l’Assemblée dans les six mois suivant le début de cet examen. Le Comité s’est réuni le 20 décembre 2018 et a convenu de demander aux ministères visés une séance d’information sur les aspects techniques de la mesure législative ainsi qu’une liste des intervenants et de faire préparer par les Services de recherche une liste des intervenants ainsi qu’une comparaison des mesures législatives similaires adoptées dans les provinces et territoires du pays.

Assermentation du premier commissaire aux élections

Le 26 octobre 2018, Lorne Gibson a été officiellement assermenté à titre de premier commissaire aux élections de l’Alberta. Par le passé, M. Gibson a travaillé comme administrateur électoral et consultant dans diverses administrations au Canada et ailleurs dans le monde. Il a également occupé le poste de directeur général des élections de l’Alberta de 2006 à 2009.

Jody Rempel

Greffière du Comité

Yukon

40^e anniversaire des partis politiques

Le 13 décembre, le Président Nils Clarke a organisé une fête afin de souligner le 40^e anniversaire des partis politiques sur le territoire du Yukon. Dans un billet publié sur la page Facebook de l’Assemblée législative, le Président Clarke a invité tous les Yukonnais à la célébration. Il y écrit que « l’avènement des partis politiques sur le territoire a été un pas important pour le Yukon vers une plus grande autonomie politique et un gouvernement plus responsable » et que l’« assemblée qui s’était réunie le 13 décembre 1978 comptait en plus les deux premiers candidats des Premières Nations à y être élus » [TRADUCTION].

La célébration, qui a eu lieu dans le hall d’entrée de l’édifice principal du gouvernement du Yukon (où se trouve la Chambre de l’Assemblée législative), a été l’occasion de souligner la première réunion de la 24^e législature de l’Assemblée législative du Yukon. Même si le Conseil territorial (comme il s’appelait à l’époque) était un organe entièrement élu dès 1909, ce n’est qu’à partir de l’élection générale du 20 novembre 1978 que les candidats se sont officiellement présentés sous les bannières de partis politiques et que l’Assemblée législative ainsi créée a organisé ses délibérations en fonction de lignes de parti.

Le Président Clarke, l’ancien commissaire Doug Bell, le premier ministre Sandy Silver, l’ancien greffier Patrick Michael, la députée de l’Opposition officielle et ancienne commissaire Geraldine Van Bibber, ainsi que la chef du troisième Liz Hanson ont prononcé un discours. Parmi les nombreux députés, passés et actuels, présents à l’événement, nommons les anciens premiers ministres Dennis Fentie, Pat Duncan – nommée sénatrice du Yukon la veille – et Piers Macdonald. Les anciens Présidents Patti McLeod (actuellement députée), Dave Laxton, Ted Staffen, Robert Bruce et Sam Johnston, le premier Président autochtone d’une assemblée législative canadienne, y étaient aussi. Angélique Bernard, la commissaire du Yukon, et les ancien commissaires Ione Christensen (commissaire à l’époque où la politique des partis a fait son entrée), Ken McKinnon et Jack Cable ont assisté à l’événement, tout comme Alice McGuire, l’une des deux premiers Autochtones élus (Grafton Njootli est décédé), le greffier actuel Floyd McCormick, ainsi que l’ancien sergent d’armes Rudy Couture.

Selon un article paru le 28 décembre dans le Whitehorse Star, « cette célébration était au cœur d’un rassemblement auquel étaient invitées des personnalités politiques du Yukon […]. C’était une véritable réunion de famille, où les personnes qui ont joué un rôle central depuis l’arrivée des partis politiques au Yukon ont pu fraterniser avec des députés, agents supérieurs et fonctionnaires en poste ».

Session du printemps

Les travaux de l’automne 2018 de la 2^e session de la 34^e législature se sont achevés le 22 novembre, après 30 jours de séance. La session avait débuté le 1^er octobre.

Projets de loi d’initiative ministérielle adoptés

Durant la session, les projets de loi d’initiative ministérielle suivants ont été adoptés à la Chambre et sanctionnés par le commissaire Bernard:

• le projet de loi n^o 20, Loi sur les sociétés;
• le projet de loi n^o 21, Loi de 2018 modifiant la législation relative à l’égalité des conjoints;
• le projet de loi n^o 22, Loi de 2018 modifiant la loi sur les ressources forestières et la loi du Yukon sur les terres territoriales;
• le projet de loi n^o 23, Loi sur l’inscription des lobbyistes;
• le projet de loi n^o 24, Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
• le projet de loi n^o 25, Loi de 2018 modifiant la Loi sur l’assemblée législative;
• le projet de loi n^o 26, Loi n^o 2 de 2018 portant sur des modifications d’ordre technique;
• le projet de loi n^o 27, Loi sur les coroners;
• le projet de loi n^o 207, Loi d’affectation n^o 2 pour l’exercice 2018-2019.

Aucun projet de loi d’initiative parlementaire n’a été présenté ou mis à l’étude durant la session d’automne.

Projets de loi d’initiative ministérielle rejetés

Le 4 octobre, le projet de loi n^o 19, Loi sur les circonscriptions électorales, a été présenté par le premier ministre Silver. En vertu de la Loi électorale, le gouvernement doit présenter un projet de loi pour que les limites des circonscriptions électorales recommandées par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales (la « Commission ») prennent effet d’ici la fin de la session qui suit le dépôt du rapport (le rapport final de la Commission a été déposé le 19 avril, durant la session du printemps). Comme nous l’avons déjà expliqué, la Commission a tenu compte des commentaires qu’elle a reçus à la suite de la publication de son rapport provisoire en novembre 2017 et recommandé dans son rapport final (contrairement à la version provisoire) l’ajout d’une nouvelle circonscription (une 20^e), qui serait située en milieu rural.

Le 19 novembre, le premier ministre Silver a proposé la deuxième lecture du projet de loi n^o 19, Loi sur les circonscriptions électorales, qui a été rejeté avec dissidence après débat. Jamais, au Yukon, un projet de loi d’initiative ministérielle n’avait encore été rejeté. Les députés formant le gouvernement, qui est majoritaire, ont voté en bloc contre la motion portant deuxième lecture du projet de loi n^o 19. Le chef de l’Opposition officielle, Stacey Hassard, a fait savoir que son caucus pourra voter librement sur ce projet de loi. Tous les députés de l’Opposition officielle, à une exception près, ont voté en faveur de la motion, tout comme les deux députés du troisième parti.

Lors du débat à l’étape de la deuxième lecture, le premier ministre Silver a mentionné les raisons pour lesquelles les députés ministériels voteraient contre le projet de loi, nommément « le manque de consultation » (à propos de l’ajout proposé d’une circonscription); « les coûts supplémentaires qu’entraînerait l’ajout d’un 20^e député » et le fait, tout simplement, « qu’on n’a pas besoin d’autres politiciens ».

Le lendemain, M^me Hanson, chef du troisième parti, a donné avis d’une motion (motion n^o 391) pressant le gouvernement de préciser comment, après avoir rejeté le projet de loi n^o 391, le gouvernement « […] compte remplir les obligations énoncées dans la Loi électorale du Yukon pour assurer une représentation équitable de l’électorat yukonnais et faire des propositions à l’Assemblée législative concernant les limites électorales, le numéro et les noms des circonscriptions pour les deux prochaines élections générales au Yukon » [TRADUCTION].

Démission de la chef du NPD

Le 21 novembre, M^me Hanson, chef du troisième parti, a annoncé son intention de démissionner de son rôle de chef sur la page Facebook du parti : « J’ai accepté de rester chef du NPD du Yukon jusqu’à l’élection de mon successeur. Je continuerai aussi à représenter fièrement les citoyens de Whitehorse Centre, qui ont été les premiers à m’accorder le privilège de les représenter en décembre 2010 [lors de l’élection partielle] » [TRADUCTION]. M^me Hanson avait été élue chef du parti par acclamation lors du Congrès du NPD du Yukon, le 26 septembre 2009. À son arrivée à la Chambre en février 2011, elle a assumé le rôle de chef du troisième parti pendant la 32^e législature. Ré-élue à l’élection générale d’octobre 2011, elle a été chef de l’Opposition officielle tout au long de la 33^e législature.

Au moment de la rédaction, la date du congrès à la direction du NPD n’a toujours pas été annoncée.

Nouvelle sénatrice du Yukon

Le 12 décembre, le premier ministre Trudeau a annoncé que la gouverneure générale Julie Payette avait nommé Pat Duncan comme sénatrice indépendante pour combler le siège vacant du Yukon au Sénat. Le Yukon n’était pas représenté au Sénat depuis la retraite du sénateur Daniel Lang, le 15 août 2017.

M^me Duncan a été députée du Yukon de 1996 à 2006. Durant ses mandats, elle a occupé divers rôles, notamment celui de première ministre de 2000 à 2002. Elle est la première femme du Yukon à avoir occupé le poste de première ministre et la première ministre libérale du territoire.

Dans son communiqué du 12 décembre, le premier ministre Trudeau a mentionné que M^me Duncan « a une vaste expérience du milieu des affaires et au sein de la fonction publique dans sa communauté » et qu’elle a apporté de nombreuses contributions au Yukon de par ses nombreuses activités bénévoles. Depuis 2015, elle est gestionnaire du bureau du Défenseur des travailleurs du Yukon du gouvernement territorial.

Le jour de l’annonce de la nomination au Sénat de M^me Duncan, le premier ministre Silver a publié une déclaration pour la féliciter. Il y a mentionné qu’« il est important pour le Yukon d’être représenté au Sénat du Canada […] La nomination de M^me Duncan sera l’occasion de faire valoir haut et fort les intérêts des Yukonnais et de faire entendre le point de vue du Yukon » [TRADUCTION].

Cérémonie des Premières Nations à la Chambre

Au début de la séance du 13 novembre, un hommage unique en l’honneur de la regrettée Doris McLean, sergente d’armes de juillet 2016 au 30 septembre 2017, et sergente d’armes adjointe de 2003 à 2016, a été rendu par des Premières Nations sur le parquet de la Chambre. L’hommage, un chant de deuil, a été rendu par la troupe de danse Dakhká Khwáan, formée de Tlingits de l’intérieur, que M^me McLean, aînée respectée et ancienne chef de la Première Nation de Carcross/Tagish, avait fondée en 2007. Avant que la cérémonie ne commence, le Président Clarke a prononcé un discours en hommage à M^me McLean, dans lequel il a expliqué le but de la cérémonie et le chant, et ajouté que les explications avaient été fournies par la fille de M^me McLean, Marilyn Jensen, qui faisait partie de la troupe de danseurs. Des photos de la cérémonie ont été publiées sur la page Facebook de l’Assemblée.

Linda Kolody

Sousgreffière

Colombie-Britannique

La troisième session de la 41^e législature a repris le 1^er octobre 2018. Le programme législatif chargé du printemps s’est poursuivi au cours de la session d’automne, où 22 projets de loi d’initiative ministérielle ont reçu la sanction royale. Compte tenu du nombre de mesures législatives à débattre, les séances ont été prolongées de 18 h 30 à 21 h 30 les six derniers lundis de la session, et une Chambre parallèle a été formée pour étudier les projets de loi à l’étape de l’étude en comité. La Chambre a ajourné le 27 novembre 2018 et devrait reprendre ses travaux le 12 février 2019.

Mesures législatives

La session d’automne a été consacrée au solide programme législatif, qui comporte plusieurs projets de loi de fond concrétisant d’importantes initiatives gouvernementales ou mettant en œuvre des mesures financières :

• la Budget Measures Implementation (Employer Health Tax) Act, 2018 et la Budget Measures Implementation (Speculation and Vacancy Tax) Act, 2018 créent les impôts et taxes annoncés dans le cadre du budget provincial de février 2018;
• la Poverty Reduction Strategy Act fournit un cadre pour réduire et prévenir la pauvreté dans la province et fixe des cibles et des échéanciers pour réaliser les initiatives en matière de lutte contre la pauvreté;
• l’Agricultural Land Commission Amendment Act, 2018 protège davantage les réserves de terres agricoles de la province en luttant contre la spéculation immobilière et en interdisant les rejets de débris de construction;
• l’Environmental Assessment Act améliore la procédure d’évaluation environnementale des projets par la création d’un processus de mobilisation anticipée, de nouvelles possibilités de participation pour le public et de mesures normatives, afin de respecter la promesse du gouvernement de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• la Recall and Initiative Amendment Act, 2018 a reçu la sanction royale juste avant la première date à compter de laquelle les citoyens pouvaient présenter une demande de pétition de révocation à la suite de la dernière élection générale provinciale. Cette loi interdit aux entreprises, organisations et syndicats de faire des dons pour financer les campagnes de révocation. La Colombie-Britannique est la seule province au Canada où un électeur inscrit peut demander la révocation du député de la circonscription où il est inscrit pour voter;
• La Human Rights Code Amendment Act, 2018 rétablit la Commission des droits de la personne en Colombie-Britannique. Créée initialement en 1973, la Commission des droits de la personne de la province a été remplacée par le Conseil des droits de la personne en 1984, rétablie en 1997, puis encore remplacée par le Tribunal des droits de la personne en 2002. Avant l’adoption de cette mesure législative, la Colombie-Britannique était la seule province à ne pas avoir de commission des droits de la personne. Cette loi prévoit également la nomination d’un commissaire aux droits de la personne en tant qu’agent indépendant de l’Assemblée législative.
• L’Electoral Reform Referendum 2018 Amendment Act, 2018 modifie la loi adoptée à la session d’automne 2017 qui aurait obligé la province à tenir un autre référendum si le référendum de l’automne 2018 avait donné lieu à une réforme du système électoral. L’autre référendum aurait eu lieu après la tenue de deux élections générales selon le système de représentation proportionnelle afin de déterminer si la Colombie-Britannique maintiendrait ce mode de scrutin ou reviendrait au système uninominal à un tour.

Référendum sur la réforme électorale

Un référendum provincial sur la réforme électorale a eu lieu du 22 octobre 2018 au 7 décembre 2018. Les Britanno-Colombiens ont voté par la poste pour le maintien du système actuel uninominal à un tour ou l’adoption du système de représentation proportionnelle. Ils étaient également invités à exprimer leur préférence entre trois systèmes de représentation proportionnelle précis. Les résultats du vote ont été publiés le 20 décembre 2018 : le système uninominal à un tour a obtenu 61,3 % des voix, et le système de la représentation proportionnelle, 38,7 % des voix.

Application de l’article 35 du Règlement

Le 16 octobre 2018, le chef du troisième parti, le député Andrew Weaver, a demandé l’autorisation d’ajourner la Chambre afin de débattre de la question de savoir si les députés agissent avec suffisamment d’urgence et exercent le leadership nécessaire pour atténuer les conséquences des changements climatiques à la suite de la publication du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le 8 octobre 2018. Le leader du gouvernement à la Chambre s’est prononcé en faveur du débat et a proposé la tenue d’une discussion avec le chef du troisième parti et le leader de l’Opposition officielle à la Chambre afin de fixer un moment qui convient. Les leaders à la Chambre ont accepté, faisant observer que le gouvernement fédéral avait tenu la veille un débat d’urgence sur le même sujet. L’Assemblée législative a donc tenu un débat d’une heure en soirée le 16 octobre 2018. Comme les trois partis s’entendaient, la présidence ne s’est pas exprimée sur la question.

Comités parlementaires

Comme on l’a mentionné dans l’édition précédente, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a mené sa consultation budgétaire annuelle du 17 septembre 2018 au 15 octobre 2018. Après avoir renouvelé ses efforts pour rejoindre la population, le Comité a entendu 267 exposés, soit le nombre le plus élevé dans le cadre d’une consultation budgétaire depuis 2001. Le Comité a publié son rapport unanime le 15 novembre 2018, assorti de 100 recommandations axées sur quatre thèmes : les changements climatiques, la réconciliation avec les peuples autochtones, les inégalités et la création d’une économie au service de tous les Britanno-Colombiens. Le Comité a également achevé son examen des budgets des charges publiques créées en vertu de la loi dans la province, dont le budget d’entrée en fonction du nouveau commissaire aux droits de la personne divulgué le 19 décembre 2018.

Le 27 novembre 2018, la Passenger Transportation Amendment Act, 2018, qui établit le cadre pour les services d’accès à des véhicules en Colombie-Britannique, a reçu la sanction royale, et le mandat de formuler des recommandations sur la réglementation concernant les services des réseaux de transport dans la province a été confié au Comité permanent des sociétés de la Couronne. Le Comité doit publier son rapport au plus tard le 31 mars 2019.

Le Comité de gestion de l’Assemblée législative s’est réuni à trois reprises au cours de l’automne et a conclu son étude du crédit 1 du budget de l’Assemblée législative le 19 décembre 2018, approuvant un budget de 83 millions de dollars pour l’exercice 2019-2020. Le budget prévoit 6,1 millions de dollars au titre des immobilisations, soit 39 % de plus qu’en 2018-2019, dans le cadre d’un plan à long terme pour restaurer les édifices du Parlement qui comprend des initiatives de sécurité et de résistance aux séismes.

Charge publique

Le Comité spécial chargé de nommer un commissaire aux plaintes contre les services policiers a publié son rapport le 12 décembre 2018, dans lequel il recommande à l’unanimité la nomination de Clayton Pecknold à titre de prochain commissaire. Le commissaire actuel, Stan Lowe, ayant déjà fait deux mandats, ne pouvait être reconduit dans ses fonctions. Le commissaire aux plaintes contre les services policiers examine de façon impartiale les plaintes des citoyens concernant le comportement des agents de police municipaux de la Colombie-Britannique. M. Pecknold a été haut fonctionnaire à la Direction générale des services de police et de sécurité de la province et agent de police. Le Comité devrait faire sa recommandation à l’Assemblée législative à la reprise des travaux, en février 2019.

Agents permanents de la Chambre

Le 20 novembre 2018, l’Assemblée législative a adopté une motion afin de mettre immédiatement Craig James, greffier de l’Assemblée législative, et Gary Lenz, sergent d’armes, en congé administratif avec salaire et avantages sociaux. Pour assurer la poursuite des travaux, l’Assemblée législative a adopté une motion le 22 novembre 2018 nommant Kate Ryan-Lloyd, sousgreffière et greffière des comités, comme greffière intérimaire de l’Assemblée législative, et Randy Ennis, sergent d’armes adjoint, comme sergent d’armes intérimaire.

Nicki Simpson

Recherchiste pour les comités

Manitoba

Conclusion de la troisième session

La Chambre a siégé jusqu’au 8 novembre 2018 pour clore les travaux de la 3^e session de la 41^e législature. Lors du dernier jour de séance, les cinq projets de loi désignés, mentionnés dans le dernier article, ont reçu la sanction royale. Durant la session d’automne, la Chambre a également franchi les dernières étapes du processus budgétaire, dont l’adoption de la Loi d’exécution du budget de 2018 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité.

Outre les projets de loi désignés, la Chambre a adopté trois autres projets de loi d’initiative ministérielle et trois projets de loi d’initiative parlementaire, notamment :

• le projet de loi 29 — Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (pratiques de chasse sécuritaires et gestion intégrée de la faune), qui prévoit l’interdiction générale de la chasse de nuit, mais certaines exceptions pour les peuples autochtones;
• le projet de loi 36 — Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies), qui reflète les modifications apportées aux dispositions du Code criminel concernant la conduite d’un véhicule à la suite de la légalisation du cannabis.
• Quatrième session de la 41^e législature
• La 4^e session de la 41^e législature s’est amorcée le 20 novembre 2018 par le discours du Trône, livré par la lieutenante-gouverneure du Manitoba, Janice C. Filmon, qui présentait divers engagements et propositions, notamment :
• la présentation d’une nouvelle loi référendaire afin d’encadrer la tenue d’un référendum;
• la mise en œuvre de deux nouveaux programmes pilotes et la présentation d’une mesure législative visant la création d’un nouveau service de résolution des conflits familiaux;
• la proposition de modifications législatives à la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et à la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille;
• l’instauration d’un programme de suspension immédiate du permis de conduire afin de permettre aux policiers d’imposer des sanctions administratives dans les cas de faible taux d’alcoolémie;
• la préparation du 150^e anniversaire du Manitoba et le lancement du premier des 150 projets de la province en partenariat avec la Fondation d’histoire de la Compagnie de la Baie d’Hudson;
• le renforcement de la capacité d’adaptation des infrastructures naturelles provinciales aux conséquences des changements climatiques, dont les inondations, les tempêtes et les feux de forêt.

Durant sa contribution au débat sur le discours du Trône, le 22 novembre, le chef de l’Opposition officielle et chef du NPD, Wab Kinew, a présenté une motion de défiance à l’égard du gouvernement dans laquelle il a fait ressortir plusieurs aspects que, selon lui, le gouvernement a négligé d’aborder dans le discours du Trône.

Le même jour, le chef du deuxième parti d’opposition et chef du Parti libéral, Dougald Lamont, a proposé un sous-amendement, énonçant plusieurs raisons pour lesquelles son parti n’a pas appuyé le discours du Trône.

Le 29 novembre, le sousamendement a été rejeté à l’issue d’un vote par appel nominal par 37 voix contre 16. Par la suite, l’amendement de M. Kinew a lui aussi été rejeté dans le cadre d’un vote par appel nominal par 37 voix contre 16, mais la motion principale pour une Adresse en réponse au discours du Trône a été adoptée lors d’un vote par appel nominal par 37 voix contre 16.

Comités permanents

La fin de l’année 2018 a été une période très occupée pour la Direction des comités. Le 11 octobre, une situation exceptionnelle s’est produite au moment où, sans préavis, la Chambre a siégé après 17 h et jusqu’à minuit. Les comités permanents des affaires législatives et du développement social et économique devaient se réunir à 18 h dans le cadre d’audiences publiques sur plusieurs projets de loi. Conformément au Règlement, les comités permanents ne peuvent siéger en même temps que la Chambre sans le consentement unanime, qui avait été refusé en l’occurrence. Les deux comités n’ont donc pu ouvrir la séance avant l’heure prévue de l’ajournement, soit minuit, et ont dû reporter les réunions. Les comités ont dû informer les dizaines de membres du public qui devaient faire une présentation qu’ils ne pourraient se réunir ce soir-là et que le bureau du greffier communiquerait avec eux dès que le leader du gouvernement à la Chambre aurait convoqué les nouvelles réunions.

Deux semaines plus tard, les deux comités se sont de nouveau rencontrés pour entendre les présentations de membres du public et terminer l’étude des cinq projets de loi désignés. Le Comité permanent du développement social et économique a siégé deux soirées afin d’entendre les 38 présentations sur le projet de loi 16 — Loi sur la mise en œuvre du plan vert et climatique. Le 31 octobre, les comités du développement social et économique et des projets de loi d’intérêt privé se sont finalement réunis pour entendre les présentations du public concernant plusieurs projets d’initiative ministérielle et parlementaire ainsi qu’examiner tous les projets de loi article par article, sauf un projet de loi d’initiative parlementaire qui n’avait pas été renvoyé à la Chambre.

Avant la relâche d’hiver, le Comité permanent des affaires législatives s’est à nouveau réuni pour examiner plusieurs rapports d’Élections Manitoba et, comme le prévoit la Loi électorale, entreprendre l’examen d’une proposition soumise par le directeur général des élections visant à modifier le processus électoral. Le Comité n’a pas fini de délibérer sur la proposition et siégera de nouveau en 2019 pour en discuter plus longuement.

Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni en décembre pour examiner les comptes publics de l’année financière se terminant le 31 mars 2018 et plusieurs autres rapports du vérificateur général concernant les audits des états financiers. Le Comité a également conclu l’examen de plusieurs questions liées au ministère de la Justice.

Enfin, le Comité du développement social et économique a siégé entre les sessions, au cours de la semaine avant Noël, pour examiner le rapport annuel de la Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale, tandis que le Comité permanent des affaires législatives devait se rencontrer le 16 janvier pour discuter des rapports annuels du Protecteur des enfants du Manitoba et le 17 janvier pour examiner le rapport et les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges.

Renouvellement du mandat du commissaire aux conflits d’intérêts

Le 30 octobre 2018, le Comité permanent des affaires législatives a recommandé au président du Conseil exécutif de renouveler, pour une période de trois ans, le mandat de Jeffrey Schnoor à titre de commissaire aux conflits d’intérêts et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Modifications aux Règlement, ordres et formalités de procédure

Comme nous l’avons mentionné dans notre dernier article, le 3 octobre, le Comité permanent du Règlement de l’Assemblée s’est réuni afin d’examiner des modifications aux Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba. Les modifications sont entrées en vigueur le 20 novembre 2018. De nouveaux exemplaires du Règlement ont été distribués à tous les députés, et la nouvelle version est également accessible sur le site Web de l’Assemblée législative.

On peut consulter le nouveau Règlement à l’adresse suivante :

https://www.gov.mb.ca/legislature/business/rulebook_full.fr.pdf

Répartition actuelle des sièges

La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 38 députés progressistesconservateurs, 12 députés néodémocrates, 4 députés libéraux et trois députés indépendants.

Andrea Signorelli

Greffière adjointe / Greffière des comités

Nouveau-Brunswick

Élection générale

Le 24 septembre, un gouvernement libéral minoritaire, le premier gouvernement minoritaire au NouveauBrunswick depuis 1920, a été élu lors de la 39^e élection générale. Les résultats de l’élection sont les suivants : 21 députés du Parti libéral, 22 députés du Parti progressiste-conservateur, 3 députés du Parti vert et 3 députés de l’Alliance des gens. À la dissolution, l’Assemblée était composée de 24 députés du Parti libéral, 21 députés du Parti progressiste-conservateur, 1 député du Parti vert et 1 député indépendant. Deux sièges étaient vacants.

Dans trois circonscriptions, les résultats ont été confirmés par recomptage judiciaire. Gerry Lowe, élu par 10 voix seulement dans Saint John Harbour, suivi de Megan Mitton, élu par une marge de 11 voix dans Memramcook-Tantramar, ont remporté la victoire la plus serrée. Mary Wilson, élue par 93 voix de majorité dans OromoctoLincolnFredericton, a vu sa victoire confirmée.

Le 19 octobre, la lieutenante-gouverneure Jocelyne Roy Vienneau a présidé la cérémonie d’assermentation des députés de la 59^e législature. Les députés ont prêté serment d’allégeance et signé le registre des députés dans la Chambre de l’Assemblée législative.

Élection du Président

La 1^re session de la 59^e législature s’est amorcée le 23 octobre en matinée par l’élection d’un nouveau Président. Un seul député ayant proposé sa candidature, le greffier a déclaré le député libéral Daniel Guitard élu au poste de Président. Ce dernier a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 2014 dans la circonscription de RestigoucheChaleur.

Depuis son élection, le Président Guitard a été tour à tour président du caucus du gouvernement, whip adjoint du gouvernement et viceprésident du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé. Il a également siégé au Comité d’administration de l’Assemblée législative ainsi qu’aux comités permanents des corporations de la Couronne, de la politique économique, de modification des lois, de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée et, enfin, des comptes publics.

Première session de la 59^e législature

Le 23 octobre en aprèsmidi, la lieutenante-gouverneure a inauguré la 1^re session de la 59^e législature en prononçant le premier discours du Trône du gouvernement libéral minoritaire de Brian Gallant.

Le discours reposait sur un grand thème : faire avancer le Nouveau-Brunswick avec la collaboration des trois autres partis grâce à diverses initiatives, dont la création d’emplois, la croissance économique, les investissements dans l’éducation, les soins de santé et les soins aux aînés, la protection de l’environnement ainsi qu’une société plus équitable et une saine gestion des affaires publiques. Dans son discours, le gouvernement invitait tous les partis à travailler ensemble afin de trouver un terrain d’entente qui leur permettra de faire avancer les intérêts des Néo-brunswickois.

Le 24 octobre, la Chambre a adopté une motion afin que la définition de « parti reconnu » figurant au Règlement ne s’applique pas durant la 59^e législature. Les caucus du Parti vert et de l’Alliance des gens (comptant trois députés chacun) ont ainsi pu se prévaloir de certains droits prévus au Règlement même s’ils n’ont pas fait élire le nombre exigé de députés, soit cinq.

Le 25 octobre, le chef de l’Opposition officielle, Blaine Higgs, a prononcé son discours en réponse au discours du Trône. Il a prié les députés de rejeter le discours et présenté de quelle manière les progressistes-conservateurs, sous sa direction, collaborerait avec tous les députés pour changer le fonctionnement de l’Assemblée législative et du gouvernement. Il a souligné à quel point il est important d’être responsable sur le plan financier, de relancer le secteur privé et de traiter les contribuables comme des consommateurs. À la fin de son discours, il a proposé un amendement à la motion d’adresse en réponse au discours du Trône pour déclarer que l’actuel gouvernement n’avait pas la confiance de la Chambre.

À la séance suivante, la Chambre a nommé Chuck Chiasson et Monique LeBlanc, députés libéraux, à titre de viceprésidents.

Au cours du débat sur le discours du Trône qui a eu lieu le 30 octobre, le ministre de la Santé Benoît Bourque a présenté un sous-amendement pour montrer la volonté du gouvernement à collaborer. Le sous-amendement présentait des propositions et des promesses électorales d’autres partis à incorporer au discours du Trône.

Le premier ministre Gallant a clos le débat le 2 novembre, après quoi le Président a mis aux voix toutes les motions nécessaires pour que la Chambre se prononce sur la motion principale. Le sousamendement a fait l’objet d’un vote par appel nominal, et la motion a été rejetée par 25 voix contre 23. L’amendement de défiance, qui a lui aussi été l’objet d’un vote par appel nominal, a été adopté par 25 voix contre 23 – le caucus de l’Alliance des gens, dirigé par Kris Austin, votant pour, et le caucus du Parti vert, dirigé par David Coon, se prononçant contre. Un dernier vote par appel nominal a été tenu sur la motion amendée, et le résultat est resté le même : la motion a été adoptée par 25 voix contre 23, montrant bel et bien que le gouvernement libéral minoritaire avait perdu la confiance de la Chambre.

Le premier ministre Gallant a immédiatement avisé la Chambre qu’il informerait la lieutenante-gouverneure de sa démission et l’enjoindrait à demander au chef du Parti progressiste-conservateur de former le gouvernement. Plus tard au cours de la journée, la lieutenante-gouverneure a annoncé avoir accepté la démission du premier ministre et demandé à M. Higgs de former le prochain gouvernement.

Le 9 novembre, la lieutenante-gouverneure a présidé la cérémonie d’assermentation du nouveau Conseil exécutif tenue dans la Chambre de l’Assemblée législative. M. Higgs a été assermenté comme 34^e premier ministre du Nouveau-Brunswick, tout comme les membres de son Cabinet :

Robert Gauvin, vice-premier ministre, ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture; Trevor Holder, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail; Carl Urquhart, ministre de la Sécurité publique et solliciteur général; Dorothy Shephard, ministre du Développement social; Jake Stewart, ministre des Affaires autochtones; Ross Wetmore, ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; Sherry Wilson, ministre de Services Nouveau-Brunswick; Hugh J.A. Flemming, ministre de la Santé; Jeff Carr, ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux; Bill Oliver, ministre des Transports et de l’Infrastructure; Ernie Steeves, ministre des Finances et président du Conseil du Trésor; Andrea Anderson-Mason, ministre de la Justice et procureure générale; Dominic Cardy, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance; Mike Holland, ministre du Développement de l’énergie et du des Ressources; Gregory Thompson, ministre des Affaires intergouvernementales; Mary Wilson, ministre du Développement économique et des Petites entreprises.

D’autres personnes ont également été nommées au sein du gouvernement : Glen Savoie, leader du gouvernement à la Chambre; Bruce Northrup, whip du gouvernement; Stewart Fairgrieve, président du caucus du gouvernement. Dans l’Opposition officielle,les personnes nommées sont, entre autres : Stephen Horsman, whip de l’Opposition officielle, et Jean-Claude D’Amours, président du caucus de l’Opposition officielle.

Deuxième session de la 59^e législature

Le 20 novembre, après neuf jours de séance, la 1^re session a été prorogée. La 2^e session a débuté par le discours du Trône du gouvernement progressiste-conservateur minoritaire dirigé par le premier ministre Blaine Higgs.

Dans son discours, le premier ministre a exposé cinq grands défis à relever : établir un équilibre budgétaireviable, dynamiser le secteur privé, rendre les services de soins de santé accessibles et fiables, bâtir un système d’éducation de premier ordre et faire en sorte que tous les gens du Nouveau-Brunswick puissent intégrer la classe moyenne. Il a insisté sur le fait que le gouvernement devra partager le pouvoir décisionnel et que les autres partis devront assumer avec lui la responsabilité de trouver des solutions dans le cadre de débats fondés sur des données probantes et de discussions sur les politiques faisant la place aux compromis et aux nouvelles solutions.

Le 22 novembre, le chef de l’Opposition officielle, Brian Gallant, a prononcé son discours en réponse au discours du Trône. Il y a mentionné que son parti appuierait le gouvernement dans son engagement à rétablir l’équilibre budgétaire, à désengorger le réseau de la santé grâce à l’ajout de cliniques de proximité et à examiner les salaires et les conditions de travail du personnel qui s’occupe des soins à domicile. Il a également encouragé le gouvernement à maintenir certaines initiatives des libéraux, notamment les programmes fournissant des services de garderie gratuits et subventionnés ainsi que les programmes des droits de scolarité gratuits et d’allègement des droits de scolarité pour la classe moyenne.

M. Gallant a déploré le fait que certains sujets n’ont pas été abordés dans le discours du Trône, notamment la hausse du salaire minimum, pour laquelle il n’y a eu aucun engagement, l’interdiction d’utiliser certains herbicides comme le glyphosate et le moratoire sur la fracturation hydraulique, au sujet duquel le gouvernement n’a fait aucune déclaration. Enfin, il a exprimé la position de l’Opposition officielle, à savoir qu’il faut préserver les droits linguistiques dans la province au moment de régler les problèmes liés aux ambulances et à la pénurie de travailleurs paramédicaux.

À la fin de son discours, M. Gallant a proposé un amendement à la motion d’adresse en réponse au discours du Trône. Dans cet amendement, il exhortait le gouvernement à maintenir le moratoire sur la fracturation hydraulique dans toute la province.

Durant le débat sur le discours du Trône, le 27 novembre, Sherry Wilson a proposé un sous-amendement qui permettrait à certaines municipalités, parmi celles qui le souhaitent, de consentir à la mise en valeur du gaz de schiste.

Le 30 novembre, le premier ministre Higgs a clos le débat. Le Président a donc mis aux voix toutes les motions nécessaires pour que la Chambre se prononce sur la motion principale. Le sous-amendement a fait l’objet d’un vote par appel nominal, et la motion a été adoptée par 26 voix contre 22, le député libéral Gerry Lowe ayant rejoint les caucus du Parti progressiste-conservateur et de l’Alliance des gens pour voter en faveur du sous-amendement. L’amendement modifié a lui aussi été l’objet d’un vote par appel nominal, et la motion a été adoptée par 26 voix contre 22. Enfin, le gouvernement progressiste-conservateur a gagné la confiance de la Chambre dans le dernier vote par appel nominal sur la motion amendée par 25 voix contre 23. Encore une fois, le gouvernement a reçu l’appui des trois députés de l’Alliance des gens, qui siègent aux côtés du gouvernement à l’Assemblée législative depuis le début de la 2^e session.

Budget d’immobilisations

Le 11 décembre, le ministre des Finances, M. Steeves, a présenté le budget d’immobilisations pour l’exercice 2019-2020. Du budget de 600,6 millions de dollars, 60,2 millions de dollars ont été alloués à l’infrastructure d’éducation et 123,8 millions de dollars, à l’infrastructure de soins de santé. Du budget affecté aux initiatives en santé, 91,8 millions de dollars ont été réservés aux travaux de rénovation et d’agrandissement des installations de la province, tandis que le montant restant de 32 millions servira à l’amélioration des installations et à l’achat d’équipement. Parmi les autres faits saillants, mentionnons l’octroi de 321,1 millions de dollars dans l’infrastructure de transport et de 12,9 millions de dollars dans l’infrastructure touristique.

Mesures législatives

Durant la 2^e session, 10 projets de loi ont été présentés, notamment les suivants :

• le projet de loi 2, Loi concernant la mise en œuvre des recommandations du Rapport du Groupe de travail sur Travail sécuritaire NB, présenté par le ministre Holder, donne suite aux recommandations faites par un groupe de travail pour atténuer le risque que les taux de cotisations augmentent considérablement, tout en préservant la viabilité de la caisse des accidents, ce qui comprend les prestations. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 12 décembre;
• le projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2009 sur l’équité salariale, présenté par Monique LeBlanc, étend l’application de la législation sur l’équité salariale du secteur public au secteur privé;
• le projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation, présenté par David Coon, fait en sorte que cette loi s’applique aux locataires de logements subventionnés et empêche le propriétaire d’augmenter le loyer plus d’une fois par période de 12 mois. Il permet également au locataire de résilier son bail dans certaines circonstances pour des raisons de santé ou de sécurité, notamment dans des cas de violence familiale.

Ajournement et démission

La Chambre a ajourné ses travaux le 14 décembre et devrait les reprendre le 19 mars 2019, date où le ministre Steeves doit présenter le premier budget du gouvernement. Le 28 décembre, Brian Gallant a annoncé son intention de démissionner de ses fonctions de chef du Parti libéral avant la reprise des travaux en mars.

Commissaire à l’intégrité

Le premier commissaire à l’intégrité du Nouveau-Brunswick, Alexandre Deschênes, a quitté son poste le 31 décembre. Ce départ met un terme à la carrière remarquable dans la fonction publique et au dévouement exceptionnel de M. Deschênes à l’égard du Nouveau-Brunswick. Nommé juge à la Cour du Banc de la Reine en 1982, puis à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick en 2000, il est devenu le premier commissaire à l’intégrité de la province en 2016 sur la recommandation de l’Assemblée législative.

Alicia R. Del Frate

Agente de soutien parlementaire

Terre-Neuve-et-Labrador

Code de conduite – Enquêtes sur les plaintes

La Chambre a repris ses travaux le 23 octobre, soit deux semaines avant la date prévue au calendrier parlementaire, afin d’examiner cinq rapports du commissaire aux normes législatives produits dans le cadre de ses enquêtes sur les plaintes pour harcèlement par des députés de l’Assemblée législative.

Dans ses rapports déposés le 23 octobre par le Président, le commissaire a reconnu qu’il y avait eu violation du Code de conduite dans deux des cinq affaires examinées et recommandé que les députés ayant enfreint le Code soient réprimandés.

Le 5 novembre, la Chambre a interrogé le commissaire au sujet du processus suivi dans le cadre de ses enquêtes. La discussion a eu lieu en comité plénier. La dernière fois que la Chambre a interrogé des personnes autres que des députés à la Chambre remonte à 1970, sous le gouvernement de J.R. Smallwood.

La Chambre a discuté des rapports et les a adoptés le 6 novembre. Elle a résolu que les deux députés fautifs devaient suivre une formation personnalisée sur le respect en milieu de travail et présenter leurs excuses à la Chambre. Les députés se sont excusés et suivront la formation au moment opportun.

Le 23 octobre, le chef de l’opposition, Ches Crosbie, élu et assermenté durant la relâche estivale, a fait son entrée à la Chambre.

Questions de privilège

Le 23 octobre, le chef de l’opposition a soulevé une question de privilège concernant la divulgation par les personnes plaignantes d’éléments abordés dans l’un des rapports du commissaire aux normes législatives avant son dépôt à la Chambre. Le Président a jugé que la question de privilège était fondée de prime abord et a renvoyé l’affaire au Comité des privilèges et des élections.

Le 25 octobre, le député de Mount Scio a soulevé une question de privilège concernant la divulgation de passages d’un rapport du commissaire aux normes législatives avant son dépôt à la Chambre. Le Président a décidé qu’il y avait, à première vue, matière à question de privilège et a renvoyé l’affaire au Comité des privilèges et des élections.

Le Comité des privilèges et des élections produira un rapport sur les questions dont il a été saisi à la reprise des travaux, en mars.

Élections partielles

Le 2 novembre, le député de Topsail-Paradise et ancien chef de l’Opposition officielle, Paul Davis, a démissionné. Les élections partielles dans la circonscription ont été déclenchées le 19 décembre et se sont tenues le 24 janvier.

Vice-présidence des comités

La députée de Harbour Grace – Port de Grave, Pam Parsons, a été nommée viceprésidente des comités par voie de résolution de la Chambre le 15 novembre, succédant à Scott Reid, député de St. George’s-Humber, nommé secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Ressources foncières.

Dépôt d’un rapport provisoire

Le 21 novembre, le Comité des privilèges et des élections a déposé un rapport provisoire sur les travaux menés l’été et à l’automne pour élaborer une politique sur le harcèlement adaptée à l’Assemblée législative. Dans son rapport, le Comité recommande que la Chambre conçoive et donne une formation sur le respect en milieu de travail à tous les députés. La Chambre a adopté le rapport. La formation obligatoire sera offerte par le centre Gardiner de l’Université Memorial avant la reprise des travaux de la Chambre, au début du mois de mars.

Le 20 novembre, la Chambre a adopté une résolution visant à rétablir un comité sur la réforme démocratique composé de représentants de tous les partis.

La Chambre a ajourné ses travaux le 5 décembre et les reprendra le 4 mars 2019.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe

Nunavut

Travaux de la Chambre

À l’automne 2018, les travaux de la 2^e session de la 5^e législature ont repris le 23 octobre et se sont terminés le 8 novembre.

Les délibérations du comité plénier durant cette session ont été dominées par l’examen du budget d’immobilisations proposé par le gouvernement pour 2019-2020.

Six projets de loi ont été sanctionnés au cours de l’automne 2018 :

• le projet de loi 2, Loi sur les comptables professionnels agréés;
• le projet de loi 9, Loi de crédits pour 20192020 (immobilisation);
• le projet de loi 10, Loi n^o 2 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
• le projet de loi 11, Loi n^o 2 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
• le projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur la Société d’énergie Qulliq;
• le projet de loi 14, Loi modifiant certaines lois concernant les mandats des agents indépendants de l’Assemblée législative.

À l’hiver 2019, les travaux de la 2^e session de la 5^e législature devraient reprendre le 19 février 2019.

Poste comblé au Cabinet

Le 25 octobre 2018, la députée d’Iqaluit-Niaqunnguu, Pat Angnakak, a annoncé sa démission du Conseil exécutif. Le député d’Aivilik, Patterk Netser, a ensuite été nommé par acclamation par le Forum du leadership du Nunavut pour pourvoir le poste vacant au sein du Conseil exécutif. M. Netser, qui a été député et ministre au cours des 1^re et 2^e législatures, a par la suite été nommé ministre responsable de la Société d’habitation du Nunavut et du Collège de l’Arctique du Nunavut par le premier ministre Joe Savikataaq.

Travaux des comités

Du 27 septembre 2018 au 2 octobre 2018, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu des audiences publiques télévisées sur les derniers rapports annuels de la Société d’énergie Qulliq et de la Commission des services juridiques du Nunavut. Le président du Comité et député d’Arviat North-Whale Cove, John Main, a présenté un rapport concernant les audiences télévisées plus tard au cours de la session d’automne 2018.

Renouvellement par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de l’ordonnance de distribution obligatoire des services de diffusion des assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest

Le 22 août 2018, les Présidents des assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, Joe Enook et Jackson Lafferty, ont conjointement émis un avis saluant la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de renouveler l’ordonnance de distribution obligatoire des services de diffusion des assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. L’ordonnance n’a pas de date d’expiration.

Création d’une commission indépendante chargée d’examiner les indemnités, les allocations et les avantages des députés

Le 24 septembre 2018, le Président Enook a annoncé les nominations à la Commission indépendante chargée d’examiner les indemnités, les allocations et les avantages des députés, dont la création est prévue à l’article 37 de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif. Présidée par le juge Earl Johnson, qui a siégé à la Cour de justice du Nunavut de 2002 à 2016, la Commission est composée de Nancy Karetak-Lindell, exdéputée fédérale du Nunavut, Keith Peterson, exdéputé de l’Assemblée législative du Nunavut et ministre des Finances, et Ronnie Campbell, exvérificateur général adjoint du Canada.

Nomination de la commissaire à l’intégrité

Le 23 octobre 2018, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité une motion recommandant la nomination de Katherine Peterson au poste de commissaire à l’intégrité du Nunavut pour un mandat de cinq ans, à la suite du départ à la retraite de son prédécesseur, J.E. (Ted) Richard. M^me Peterson mène depuis une quarantaine d’années une brillante carrière d’avocate dans le Nord et a notamment été légiste et conseillère parlementaire à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Ordre du Nunavut

Le 8 novembre 2018, le Président Enook a annoncé le début de la période annuelle de nomination à l’Ordre. Il a également profité de l’occasion pour saluer l’approbation par Son Excellence la Gouverneure générale d’un décret fédéral visant à modifier la Directive canadienne sur les ordres, décorations et médailles (1998) afin que soit officiellement reconnue la médaille de l’Ordre du Nunavut dans l’ordre de préséance du Régime canadien de distinctions honorifiques.

Septième Parlement jeunesse biennal du Président

Du 19 au 23 novembre 2018, 22 élèves du secondaire de partout au Nunavut se sont réunis à Iqaluit dans le cadre de la 7^e édition biennale du Parlement jeunesse du Président. Les délibérations télévisées de la séance du 22 novembre 2018 du Parlement jeunesse ont été retransmises en direct dans tout le territoire. La commissaire du Nunavut, Nellie Kusugak, a prononcé le discours d’ouverture, et le ministre de l’Éducation et député de Baffin-Sud, David Joanasie, a répondu aux questions des élèves concernant ses fonctions et responsabilités ministérielles.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Ontario

Loi de retour au travail

Le 6 décembre 2018, l’Assemblée législative de l’Ontario a ajourné pour le congé hivernal et devait se réunir de nouveau le 19 février 2019. Toutefois, le 15 décembre 2018, un décret soit pris pour que le Président convoque la reprise des travaux de la 1^re session de la 42^e législature à 13 h, le 17 décembre.

Le gouvernement a annoncé qu’il avait rappelé la Chambre pour présenter une mesure législative empêchant une éventuelle grève du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique durant le congé des Fêtes. La dernière convention collective entre Ontario Power Generation Inc. et le Syndicat est arrivée à échéance le 31 mars 2018. Après des mois de négociation, et de conciliation avec l’aide de la ministre du Travail, les parties n’ont pas réussi à régler leurs différends. Le 13 décembre 2018, les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique n’ont pas ratifié l’offre finale d’Ontario Power Generation Inc. Le 14 décembre, le Syndicat a donné un préavis de grève.

Le lundi 17 décembre, le gouvernement a présenté le projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. La Chambre s’est réunie durant la semaine pour débattre le projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 20 décembre 2018. Le même jour, la Chambre a ajourné ses travaux une seconde fois pour le congé hivernal et devrait les reprendre le mardi 19 février 2019.

Changements à la composition de la Chambre

Durant l’automne, la répartition des sièges a changé à la Chambre après le retrait de Jim Wilson (député de Simcoe-Grey) et d’Amanda Simard (députée de Glengarry-Prescot-tRussell) du Caucus progressiste-conservateur. Les deux députés siègent désormais comme indépendants.

Condoléances

Au cours de cette période, la Chambre a exprimé ses condoléances à la suite du décès de Reid Scott, député de la circonscription de Beaches du 7 juin 1948 au 6 octobre 1951.

Titulaires d’une charge publique créée par la loi et relevant du Parlement

Le 15 novembre 2018, le ministre des Finances Victor Fedeli a présenté le projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018, avait notamment pour but de modifier les responsabilités de divers titulaires d’une charge publique à l’Assemblée législative.

La Loi sur les services en français et la Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes ont été modifiées de manière à ce que les fonctions actuellement associées au poste de commissaire aux services en français et à l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes soient transférées à l’ombudsman.

La Charte des droits environnementaux de 1993 a elle aussi été modifiée de manière à ce que les responsabilités associées au poste de commissaire à l’environnement soient transférées au ministre de l’Environnement et au vérificateur général.

Modifications au Règlement

Le Règlement a été modifié le 3 décembre 2018 pour changer la définition de « parti reconnu ». Ainsi, pour être reconnu, un parti doit désormais compter un nombre de députés élus représentant au moins 10 pour cent du total des sièges de l’Assemblée, et non plus compter 8 députés ou plus à l’Assemblée législative. Aux termes de cette nouvelle définition, le pourcentage de sièges d’un parti qui n’est pas un nombre entier est arrondi :

i. à l’entier inférieur si sa décimale est inférieure à 0,5;

ii. à l’entier supérieur si sa décimale est supérieure ou égale à 0,5.

On compte actuellement 124 députés à l’Assemblée législative. Par conséquent, pour bénéficier du statut de parti reconnu, un caucus doit être formé de 12 députés.

Un certain nombre de modifications en vigueur uniquement durant la 42^e législature ont aussi été apportées au Règlement au cours de cette période.

Travaux des comités

Comité spécial de la transparence financière

Le 2 octobre 2018, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté une motion concernant la nomination du Comité spécial de la transparence financière. Le Comité est autorisé à étudier le rapport de la Commission d’enquête indépendante sur les finances et à faire rapport de ses observations et recommandations à la Chambre, de même qu’à enquêter et à faire rapport sur les pratiques comptables, les décisions et les objectifs des politiques du gouvernement précédent ou sur tout autre aspect du rapport que le Comité juge pertinent.

De novembre à décembre, le Comité a entendu un certain nombre de témoins, dont l’ancienne première ministre Kathleen Wynne, qui siège actuellement comme députée indépendante. Le Comité a déposé son rapport provisoire le 1^er novembre 2018 et soumettra son rapport final à la date qu’il aura déterminée.

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Durant la session d’automne, le Comité permanent des finances et des affaires économiques a étudié le projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage et apportant des modifications complémentaires à d’autres lois. Entre autres choses, le projet de loi élimine l’augmentation du salaire minimum prévue le 1^er janvier 2019. Après avoir consacré une journée aux audiences publiques et une journée à l’étude article par article, le Comité a renvoyé la version modifiée du projet de loi à la Chambre le ?? novembre ????. La sanction royale a été octroyée le 20 novembre 2018.

Comité permanent de l’Assemblée législative

Conformément à son mandat permanent, le Comité permanent de l’Assemblée législative s’est réuni pour effectuer un examen du système de télédiffusion des débats de l’Assemblée législative et des directives connexes. Todd Decker, greffier de l’Assemblée législative, et Michael Donofrio, directeur du Service de télédiffusion et d’enregistrement, ont comparu devant le Comité pour répondre aux questions sur la télédiffusion des délibérations de l’Assemblée et les directives établies par la Chambre concernant le système de télédiffusion. Le Comité a également discuté de la possibilité de refaire l’examen du système de pétitions électroniques fait par ses prédécesseurs.

Comité permanent de la politique sociale

Le Comité permanent de la politique sociale s’est réuni afin d’étudier le projet de loi 34, Loi abrogeant la Loi de 2009 sur l’énergie verte et modifiant la Loi de 1998 sur l’électricité, la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur l’aménagement du territoire et diverses autres lois. Après avoir consacré deux jours aux audiences publiques et une journée à l’étude article par article, le Comité a renvoyé le projet de loi sans proposition d’amendement à la Chambre, qui en a immédiatement ordonné la troisième lecture. Après cinq jours de débat à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi a été adopté à l’issue d’un vote par appel nominal et a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018.

Jocelyn McCauley

Greffière du comité

Île-du-Prince-Édouard

Troisième session de la 65^e législature

Les travaux de la 3^e session de la 65^e législature ont repris le 13 novembre 2018 et ont été ajournés jusqu’à nouvelle convocation de la présidence le 5 décembre, après 14 jours de séance à l’automne. La 3^e session a débuté en novembre 2017, ce qui totalise maintenant 75 jours de séance.

Budget d’immobilisations

Un budget d’immobilisations de 156 millions de dollars a été déposé à l’Assemblée le 16 novembre 2018. Les plus grosses dépenses sont allouées aux ministères des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie, de la Santé, ainsi que de l’Éducation, du Développement préscolaire et de la Culture pour la construction ou la rénovation de routes, d’établissements de soins de santé et d’établissements scolaires, respectivement. Le budget d’immobilisations de 2019-2020 est le plus élevé du plan d’immobilisations quinquennal s’échelonnant de 2019 à 2024, totalisant 610 millions de dollars.

Projets de loi étudiés

Durant la session d’automne, 28 projets de loi ont été adoptés, dont 24 étaient des projets de loi d’initiative ministérielle modifiant pour la plupart des lois en vigueur. Le projet de loi 41, Post-Secondary Institutions Sexual Violence Policies Act, oblige l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, le Collège Holland, le Collège de l’Île et tout autre établissement d’enseignement postsecondaire figurant dans le règlement à se doter d’une politique contre la violence sexuelle qui traite notamment d’éducation, de consentement, de prévention et de signalement et qui tienne compte du point de vue des étudiants et de la sensibilité culturelle. Le projet de loi 50, Justice of the Peace Act, établit un cadre pour la nomination, la rémunération, les attributions et le rôle des juges de paix ainsi qu’un processus de plainte concernant leur conduite. Le projet de loi 57, An Act to Amend the Income Tax Act (No. 2), hausse le montant de l’exemption fiscale personnelle de base. Enfin, le projet de loi 62, Climate Leadership Act, prévoit un mécanisme de tarification du carbone dans le cadre du plan d’action provincial contre les changements climatiques.

Plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire ont également été présentés à l’automne par des députés de l’Opposition officielle, le troisième parti et le député indépendant. Parmi ces projets de loi, trois ont franchi toutes les étapes du processus législatif et reçu la sanction royale. Le projet de loi 110, Mandatory Sexual Assault Law Education Act, oblige les juges nommés à la Cour provinciale à suivre une formation continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles, notamment sur les interdits concernant la preuve, les principes soustendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle ainsi que les mythes et stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle. Le projet de loi 123, An Act to Amend the Innovation PEI Act, prévoit l’ajout des secteurs de la création et de la culture ainsi que des technologies propres à la liste des secteurs d’activité économiques stratégiques énumérés dans la loi afin qu’ils reçoivent le soutien et le développement nécessaires. Finalement, le projet de loi 127, Autism Secretariat Act (dont le titre a été remplacé par Autism Coordination Act), vise à améliorer la coordination de la prestation des services aux résidants de la province vivant avec un trouble du spectre de l’autisme.

Décisions du Président

Le 20 novembre 2018, le Président Francis (Buck) Watts a rendu des décisions sur des recours au Règlement et des questions de privilège. Au cours des séances précédentes, Hannah Bell, députée de Charlottetown – Parkdale, et Jordan Brown, ministre de l’Éducation, du Développement préscolaire et de la Culture, avaient séparément invoqué le Règlement pour contester l’emploi du terme « tromper » en référence à un autre député. Le Président Watts a rappelé aux députés que les propos tenus durant les débats doivent être modérés et dignes du lieu où ils sont prononcés et a insisté pour que les députés s’abstiennent de tenir des propos susceptibles de susciter le désordre. Le Président a également rendu sa décision sur la question de privilège soulevée par le ministre Brown pour s’opposer à une déclaration faite par M^me Bell, que le ministre a qualifiée de « mesquine » et d’« injuste ». Citant la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, le Président a rappelé à la Chambre qu’« une réflexion peut être troublante, désagréable voire choquante, mais qu’il ne peut y avoir matière à question de privilège que si elle empêche les députés de faire leur travail convenablement ». Il n’a donc pas jugé la plainte fondée.

Le 22 novembre 2018, le Président Watts a rendu sa décision sur la question de privilège soulevée par Paula Biggar, ministre des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie, concernant des propos tenus par Steven Myers, député de Georgetown – St. Peters, qui l’avait accusée d’avoir « violé la loi » et d’avoir agi « illégalement ». Le Président n’a pas conclu que ces propos constituaient une atteinte au privilège, mais a jugé qu’ils étaient contraires à l’article du Règlement de l’Assemblée selon lequel « nul député ne doit prononcer de propos ou de mots offensants à l’endroit de la Chambre ou d’un autre député ». Il a demandé à M. Myers de retirer ses propos, ce qu’il a fait.

Le 5 décembre 2018, le Président Watts a apporté des précisions concernant la procédure lors des votes par appel nominal. À la séance précédente, Jordan Brown avait demandé si un député de retour à la Chambre après le début d’un vote par appel nominal pouvait participer en bonne et due forme au vote, étant donné que Jamie Fox, député de Borden – Kinkora, était arrivé en retard lors de la tenue d’un tel vote (bien qu’il se soit abstenu). Le Président a porté à la connaissance de la Chambre l’article du Règlement portant sur la procédure de vote par appel nominal et l’ordre établi dans lequel le greffier appelle par leur nom les députés qui se lèvent pour voter. Il a précisé que, pour qu’un député puisse voter, il doit être à son siège au moment où le greffier l’appelle. Un député peut occuper le siège d’un autre député après le début du vote et voter quand même, pourvu que le greffier ne soit pas encore rendu à son nom dans l’ordre d’appel des noms. Le Président a également rappelé aux députés qu’ils doivent attendre la fin du vote par appel nominal pour soulever un recours au Règlement ou une question de privilège.

Visite au Parlement de représentants de l’Assemblée législative des îles Turques et Caïques

Du 3 au 7 décembre 2018, l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard a accueilli le Président de la Chambre d’assemblée des îles Turques et Caïques, Dwayne S. Taylor, et un député nommé de l’opposition, Royal S. Robinson. Il s’agissait de la première visite officielle de représentants de l’archipel à l’Île-du-Prince->Édouard depuis la signature, en 2016, d’un accord de partenariat parlementaire entre les deux assemblées législatives. L’accord a pour but de promouvoir l’échange de pratiques exemplaires et d’expertise entre les deux parlements dans des secteurs d’intérêts communs. Lors de leur visite, le Président Taylor et M. Robinson ont rencontré la lieutenante-gouverneure Antoinette Perry, le Président Watts, le greffier Charles MacKay, d’autres agents supérieurs de l’Assemblée et leur personnel, le premier ministre H. Wade MacLauchlan, le chef de l’Opposition James Aylward, le chef du troisième parti Peter Bevan-Baker, ainsi que les ministres Robert Henderson et Robert Mitchell. Ils ont assisté aux délibérations de l’Assemblée législative pendant plusieurs jours et ont eu de nombreuses discussions avec des députés et des membres du personnel de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard concernant le processus législatif, le fonctionnement de l’Assemblée, les services et le régime de gouvernement. Au début de 2018, des représentants de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard s’étaient rendus à la Chambre d’assemblée des îles Turques et Caïques, et il y aura d’autres occasions d’échanger leurs expériences et leur expertise.

Nomination d’un commissaire au référendum

Le 28 novembre 2018, l’Assemblée législative a nommé, sur la recommandation du Comité permanent de l’administration législative, Gerard Mitchell à titre de commissaire au référendum en vertu de l’Electoral System Referendum Act, qui prévoit la tenue d’un référendum sur le système électoral de la province en même temps que la prochaine élection générale. Le référendum doit déterminer si l’Île-du-Prince-Édouard devrait remplacer son mode de scrutin actuel par un mode de scrutin proportionnel mixte. Le commissaire a le mandat d’éduquer le public, de créer des programmes d’éducation et d’information, d’enregistrer les commanditaires de publicités, d’annoncer les résultats et de présenter un rapport sur le référendum au Président. Juge en chef à la retraite, M. Mitchell est un ancien commissaire de police.

Arrivée d’un nouveau greffier à l’Assemblée législative

Le 28 novembre 2018, l’Assemblée législative a nommé, sur la recommandation du Comité permanent de l’administration législative, Joey Jeffrey à titre de greffier de l’Assemblée. Il occupera ses fonctions à compter du 30 mars 2019. M. Jeffrey assumera ses fonctions à compter du départ à la retraite de Charles MacKay, greffier depuis 18 ans et employé de l’Assemblée depuis 33 ans. M. Jeffrey est directeur des Services organisationnels de l’Assemblée législative depuis 2012 et directeur général de l’Association canadienne de l’administration parlementaire. Au cours de la session d’automne, les députés ont été nombreux à remercier M. MacKay pour son dévouement et ses conseils au fil des années et à féliciter M. Jeffrey pour sa nomination.

Ryan Reddin

Greffier adjoint – Recherche et comités

Saskatchewan

Travaux de l’automne de la 3^e session de la 28^e législature

La 3^e session de la 28^e législature a été inaugurée le 24 octobre 2018 par W. Thomas Molloy, lieutenantgouverneur de la Saskatchewan, qui a prononcé son premier discours du Trône. Durant cette session, 36 projets de loi d’intérêt public d’initiative ministérielle, 4 projets de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire et 3 projets de loi d’intérêt privé parrainés par des députés ont été présentés.

L’administrateur, le juge en chef Robert Richards, a octroyé la sanction royale à quatre projets de loi d’intérêt public, dont un projet de loi de crédits visant à pourvoir aux dépenses de la fonction publique, en lien avec le budget supplémentaire des dépenses demandé par les ministères de l’Enseignement supérieur, des Services sociaux, de l’Environnement, des Services correctionnels et policiers et de la Justice. Deux des trois projets de loi d’initiative parlementaire ont également reçu la sanction royale.

Deux projets de loi ayant reçu la sanction royale sont d’un intérêt particulier : le projet de loi n^o 146, Loi modifiant la Loi de 2009 sur les services de l’état civil, et le projet de loi n^o 166, The Election Amendment Act, 2018. Le projet de loi n^o 146, qui permet au registraire de l’état civil de délivrer un acte de naissance sans indication de sexe, a franchi les diverses étapes du processus législatif en une seule séance et reçu la sanction royale le 5 décembre 2019.

Le projet de loi n^o 166, The Election Amendment Act, 2018, a apporté un certain nombre de modifications que le directeur général des élections (DGE) avait recommandées à l’Assemblée, notamment :

• des dispositions permettant au DGE de réaliser des projets pilotes de mise en œuvre durant les élections partielles et générales, pourvu qu’il donne un avis suffisant. Les dispositions prévoient notamment l’approbation du Bureau de régie interne dans l’éventualité où le projet pilote de mise en œuvre a lieu durant une élection générale;
• un nouveau pouvoir pour moderniser les procédures de vote aux bureaux de scrutin par anticipation. Le DGE peut notamment imposer l’utilisation de registres de scrutin électroniques et d’équipement de dépouillement du scrutin et créer des postes de fonctionnaires électoraux spéciaux;
• des précisions à la définition de « contribution » associée aux prêts et aux garanties des institutions financières. Aux termes de la modification législative proposée, les prêts et garanties consentis par les institutions financières selon des conditions commerciales courantes ne constituent pas des contributions au sens de l’Election Act, 1996;
• exemption pour le Régime de pension de la Saskatchewan des restrictions s’appliquant à la publicité pendant la période électorale, pourvu que la publicité soit dans l’intérêt de la compétitivité du Régime;
• des précisions aux règles régissant la rédaction et le dépôt des rapports du DGE sur des questions liées à l’application de l’Election Act, 1996;
• des précisions au droit d’accès des candidats à des copropriétés et à des propriétés résidentielles louées.

Le projet de loi a été présenté et a franchi toutes les étapes du processus législatif, y compris la sanction royale, l’avant dernier jour de la session d’automne. L’Assemblée a ajourné ses travaux le 6 décembre 2018 et les reprendra le 4 mars 2019.

Formation pour sensibiliser les députés

En novembre 2017, le Bureau de régie interne a adopté une directive contre le harcèlement et une politique connexe à l’intention des députés. La politique oblige les députés à suivre une formation de sensibilisation. Avec l’aide d’un consultant externe, le Service de l’Assemblée législative a conçu et donné des séances de sensibilisation aux députés pour qu’ils connaissent la politique et les pratiques exemplaires. Tous les députés ont suivi la formation.

Stacey Ursulescu

Greffière à la procédure

Sénat

Mesures législatives

Le 25 octobre, les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale par déclaration écrite : le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, et le projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le 26 novembre, les projets de loi suivants ont également reçu la sanction royale par déclaration écrite : le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, ainsi que le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.

Le 13 décembre, la sanction royale a été octroyée aux projets de loi suivants par Son Excellence la Gouverneure générale dans le cadre d’une cérémonie traditionnelle tenue au Sénat : le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, le projet de loi C-86, Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, ainsi que le projet de loi C-90, Loi de crédits n^o 3 pour 2018-2019.

Chambre, procédure et décisions de la présidence

Le 2 octobre, le Règlement est invoqué au sujet de la pertinence du débat. Le sénateur ayant la parole au moment où le rappel au Règlement a été soulevé discutait d’un sousamendement se rapportant à la motion principale. Le Président a alors rappelé que les sénateurs disposent d’une bonne marge de manœuvre lorsqu’ils interviennent sur des amendements et sousamendements dans la mesure où ils se rapportent à la motion principale. Le Président a jugé que le sénateur pouvait poursuivre son intervention afin d’entendre la suite.

Le 8 novembre, le Président a rendu sa décision sur une question de privilège soulevée le 1^er novembre par le sénateur Dennis Patterson concernant les événements qui se sont produits lors de l’Assemblée générale annuelle de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN. Le sénateur déplorait principalement le fait que l’assemblée n’ait pas été tenue conformément aux actes constitutifs de l’Association.

Le Président a conclu que l’un des quatre critères devant être remplis pour qu’une question de privilège ait priorité avait été respecté, à savoir que la question doit être « soulevée à la première occasion ». Il a ensuite examiné le critère selon lequel la question de privilège doit « cherche[r] à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ». Il a ensuite cité une décision rendue en 2012 portant sur l’ajournement de la réunion d’un comité, dans laquelle le Président avait indiqué que « dans le cas présent, le fait que le président du comité ait levé la séance sans vérifier s’il y avait d’autres points à aborder est essentiellement une question d’ordre qui peut être réglée au moyen d’une autre procédure parlementaire raisonnable. L’on pourrait invoquer le Règlement en comité, ce qui permet de traiter la question plus efficacement. » Tout en reconnaissant les différences entre un comité parlementaire et une association, le Président a fait remarquer que cette décision pouvait servir de guide quant à la façon dont la question en litige pourrait être résolue et faire en sorte que les mécanismes procéduraux offerts lors de la prochaine réunion de l’Association soient plus appropriés.

Le Président a ensuite fait savoir que le Conseil interparlementaire mixte et le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration du Sénat sont deux organes qui pourraient entreprendre ce travail. Il a conclu qu’il existe des recours plus appropriés pour régler cette question et décidé que, comme la question de privilège du sénateur Patterson ne respectait pas les critères établis à l’article 13-2(1)d) du Règlement, il ne lui était pas nécessaire d’aborder les deux autres critères.

Le 11 décembre, le Règlement a été invoqué concernant la façon de déterminer la durée de la sonnerie avant la tenue d’un vote par appel nominal. Le Président a profité de l’occasion pour expliquer plus en détail l’article 9-5 du Règlement, qui prévoit que la sonnerie doit durer 60 minutes, sauf si les whips du gouvernement et de l’opposition se sont mis d’accord sur une autre durée. Cet accord doit recevoir le consentement unanime des sénateurs présents. Si un sénateur s’oppose à la durée proposée, la sonnerie retentit par défaut pendant une heure. Le Président a rappelé aux sénateurs de s’assurer d’être bien entendus car, dans ce cas-ci, il avait compris que les parties avaient convenu d’une sonnerie de 15 minutes.

Sénateurs

Le 16 octobre, la Chambre haute a accueilli cinq nouveaux sénateurs. La sénatrice Paula Simons, de l’Alberta, est une journaliste et auteure primée. La sénatrice Patti LaBoucane-Benson, elle aussi de l’Alberta, est titulaire d’un doctorat en écologie humaine et a travaillé pour les Native Counselling Services of Alberta, où elle a passé la plus grande partie de sa carrière. Métisse et fière de l’être, elle consacre sa vie à venir en aide aux familles autochtones. Le sénateur Peter M. Boehm, de l’Ontario, est détenteur d’un doctorat en histoire. Diplomate de carrière, il a exercé récemment les fonctions de sous-ministre lors du sommet du G7 de 2017. La sénatrice Josée Forest-Niesing, de l’Ontario, est une avocate franco-ontarienne qui, tout au long de sa carrière, a milité pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Elle a siégé au sein des conseils d’administration de nombreux organismes de Sudbury. Enfin, le sénateur Brian Francis, de l’Île-du-Prince-Édouard, est un chef de file de la communauté mi’kmaq et l’actuel chef de la Première Nation mi’kmaq d’Abegweit. Il a travaillé au sein de tous les niveaux d’administration publique pour promouvoir le développement socioéconomique de sa communauté.

Le 12 décembre, la nomination de quatre autres sénateurs a été annoncée : Rosemary Moodie, de l’Ontario, Stanley Paul Kutcher, de la Nouvelle-Écosse, Patricia Jane Duncan, du Yukon, et Margaret Dawn Anderson, des Territoires du Nord-Ouest. Ces quatre nouveaux sénateurs auont été assermentés à la reprise des travaux du Sénat en février 2019, ce qui portera le nombre total de sénateurs à 105 pour la première fois depuis 2010.

Comités

Le 5 décembre, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a adopté son onzième rapport, Quand chaque minute compte – Recherche et sauvetage maritimes, et sollicité une réponse du gouvernement.

À deux reprises en novembre, le Sénat s’est réuni en comité plénier pour étudier un projet de loi, ce qui se produit rarement. Le 6 novembre, un comité plénier s’est penché sur l’objet du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs. Le Comité a entendu les témoignages de Stéphane Perrault et d’Yves Côté, respectivement directeur général des élections et commissaire aux élections fédérales, qui étaient accompagnés de hauts fonctionnaires.

Lors d’une rare séance tenue le weekend, le samedi 24 novembre, le Sénat s’est réuni en comité plénier pour étudier le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux. Le Comité a commencé par entendre les témoignages de Patricia Hajdu, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, de Carla Qualtrough, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, et de hauts fonctionnaires. Jessica McDonald, présidente du Conseil d’administration et présidente-directrice générale intérimaire de Postes Canada, et Mike Palecek, président du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, ont ensuite comparu à titre de témoins. Par la suite, le comité plénier a entrepris une étude article par article du projet de loi, qui a été adopté sans proposition d’amendement et inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance en vue de la troisième lecture.

Fermeture de l’édifice du Centre

C’est le jeudi 13 décembre que s’est tenue la dernière séance dans l’édifice du Centre avant sa fermeture pour des travaux de rénovation majeurs d’une durée de 10 ans. Le Président a souligné l’occasion au moment d’exprimer ses vœux des Fêtes aux sénateurs et à leur personnel, mentionnant que « tous les employés et parlementaires, anciens et actuels, ont un lien très étroit avec ce lieu ». La veille, une dernière photo officielle a été prise dans la salle du Sénat. Lorsque la Chambre haute reprendra ses travaux en 2019, elle siégera dans l’édifice du Sénat du Canada, l’ancien Centre de conférences du gouvernement rénové qui abritait autrefois la gare ferroviaire d’Ottawa.

Max Hollins

Greffière à la procédure

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Élections générales et reconnaissance des groupes parlementaires formant la 2^e et la 3^e opposition

À la suite des élections générales du 1^er octobre 2018, la nouvelle composition de l’Assemblée était la suivante : Coalition avenir Québec : 74 députés; Parti libéral du Québec : 31 députés; Parti québécois : 10 députés et Québec solidaire : 10 députés. Ainsi, pour la première fois depuis sa fondation, la Coalition avenir Québec forme le gouvernement. Parmi les 125 élus, on comptait à cette date 71 nouveaux députés, dont 66 en étaient à leur premier mandat.

À la lumière des résultats du scrutin, des discussions ont eu lieu entre les différents partis politiques représentés à l’Assemblée afin de conclure une entente concernant, notamment, la notion de groupe parlementaire. En effet, en vertu des critères prévus au Règlement de l’Assemblée nationale, soit d’avoir fait élire 12 députés ou obtenu 20 % des voix aux dernières élections générales, seuls la Coalition avenir Québec et le Parti libéral du Québec obtenaient le statut de groupe parlementaire.

Ainsi, au terme de discussions entre les partis, il a entre autres été convenu que, pour la durée de la 42^e législature, le Parti québécois et Québec solidaire seraient reconnus comme étant respectivement le 2^e et le 3^e groupe parlementaire d’opposition. Le Parti québécois et Québec solidaire ont tous deux fait élire 10 députés, et ont obtenu respectivement 17,06 % et 16,10 % des voix. Puisqu’ils comptent le même nombre de députés, c’est cette différence de pourcentage de votes obtenus qui a été considérée pour déterminer lequel des deux partis devait être reconnu comme 2^e et 3^e groupe d’opposition. Des modifications temporaires au Règlement et aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale ont ainsi été entérinées le 29 novembre 2018, par l’adoption d’une motion en Chambre. L’Assemblée nationale compte désormais, pour la durée de la 42^e législature, trois groupes d’opposition, soit : le groupe formant l’opposition officielle (Parti libéral du Québec), le deuxième groupe d’opposition (Parti québécois) et le troisième groupe d’opposition (Québec solidaire).

Changement à la composition de l’Assemblée et fonctions parlementaires et ministérielles

Le 18 octobre 2018, le nouveau premier ministre du Québec, M. François Legault (L’Assomption), a dévoilé la composition de son Conseil des ministres paritaire totalisant 26 membres. Les fonctions de leader parlementaire et de whip en chef du gouvernement ont été attribuées respectivement à M. Simon Jolin-Barrette (Borduas) et M. Éric Lefebvre (Arthabaska).

Dans la foulée des élections générales, le premier ministre sortant, M. Philippe Couillard (Roberval), a annoncé son retrait de la vie politique; sa démission, à titre de député, a pris effet le 9 octobre 2018. Le 18 octobre 2018, M. Pierre Arcand (Mont-Royal–Outremont) a donc été désigné par le caucus du Parti libéral du Québec comme chef de l’opposition officielle. Il a à son tour nommé M. Sébastien Proulx (Jean-Talon) et Mme Nicole Ménard (Laporte) respectivement leader parlementaire et whip en chef de l’opposition officielle.

Puis, à la suite de l’entente relative à la reconnaissance de groupes parlementaires, M. Pascal Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Martin Ouellet (René-Lévesque) ont été désignés respectivement chef et leader parlementaire du 2^e groupe d’opposition, alors que Mme Manon Massé (Sainte-Marie-Saint-Jacques) et M. Gabriel Nadeau-Dubois (Gouin) ont quant à eux été désignés cheffe et leader parlementaire du 3^e groupe d’opposition.

Par ailleurs, depuis le 5 octobre 2018, M. Guy Ouellette (Chomedey) n’est plus membre du caucus du groupe parlementaire formant l’opposition officielle. Il siège par conséquent à titre de député indépendant.

Ainsi, à l’issue de l’élection partielle du 10 décembre 2018 dans la circonscription électorale de Roberval, remportée par la candidate du parti ministériel, Mme Nancy Guillemette, l’Assemblée nationale se compose dorénavant de 75 députés de la Coalition avenir Québec, de 29 députés du Parti libéral du Québec, de 10 députés du Parti québécois, de 10 députés de Québec solidaire et d’un député indépendant.

Nouveau président de l’Assemblée nationale

La première session de la 42^e législature a été convoquée le 27 novembre 2018. M. François Paradis (Lévis) se portant seul candidat à la charge de président, a alors été proclamé élu 46^e président de l’Assemblée nationale.

Titulaire d’un baccalauréat en science politique et en journalisme de l’Université Laval, M. Paradis a évolué dans le domaine du journalisme et des affaires publiques avant d’être élu pour la première fois dans la circonscription de Lévis, aux élections partielles du 20 octobre 2014. C’est alors qu’il devient porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé et de services sociaux ainsi que porte-parole pour les aînés.

Lors de cette même séance, M. Marc Picard (Chutes-de-la-Chaudière) a été élu premier vice-président, M^me Chantal Soucy (Saint-Hyacinthe) a été élue deuxième vice-présidente et M^me Maryse Gaudreault (Hull) troisième vice-présidente. Le Règlement de l’Assemblée nationale stipule que les deux premiers députés élus à la vice-présidence sont élus parmi les députés issus du groupe parlementaire formant le gouvernement, tandis que la troisième vice-présidence est occupée par un député ou une députée du groupe parlementaire formant l’opposition officielle.

Débat sur le discours d’ouverture et menu législatif

Les deux semaines de travaux parlementaires avant l’ajournement du 7 décembre 2018 ont principalement été consacrées au débat sur le discours d’ouverture. Lors de cette dernière séance, l’Assemblée a tenu les votes reportés sur les motions formulant un grief proposées dans le cadre de ce débat, et sur la motion du premier ministre, proposant que l’Assemblée approuve la politique générale du gouvernement.

Malgré la courte période de travaux de l’automne, cinq projets de lois ont été présentés :

Projet de loi n^o 2 - Loi resserrant l’encadrement du cannabis

Projet de loi n^o 191 - Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions

Projet de loi n^o 3 - Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Projet de loi n^o 4 - Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature, lequel a été adopté et sanctionné le 7 décembre 2018

Projet de loi n^o 190 - Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

Décision et directive de la présidence

Le 7 décembre 2018, la présidence a rendu une décision relative à la question de privilège soulevée par le leader de l’opposition officielle, le 29 novembre 2018. Le leader de l’opposition officielle alléguait que le premier ministre et son cabinet auraient commis un outrage au Parlement en transmettant l’intégralité du discours d’ouverture à des journalistes, alors que le premier ministre venait de commencer son intervention au Salon bleu.

La présidence a indiqué qu’il s’agissait, à l’Assemblée nationale, de la première question de privilège soulevée concernant la divulgation du contenu du discours d’ouverture de la session. Cependant, en 2012, la présidence avait rappelé les principes entourant le prononcé du discours d’ouverture de la session dans le cadre d’une question de directive. La présidence soulignait alors l’importance du principe parlementaire selon lequel les grandes orientations du gouvernement doivent être divulguées aux députés en Chambre avant que des tiers en soient informés. Ce principe consacre le respect qu’entretient le pouvoir exécutif envers le pouvoir législatif ainsi qu’envers le rôle de contrôleurs de l’action gouvernementale des députés.

La présidence a fait état de la jurisprudence parlementaire canadienne concernant la divulgation prématurée du discours du Trône, soit l’équivalent du discours d’ouverture de la session à l’Assemblée nationale, et de laquelle il ressort qu’une telle divulgation ne constituait pas une atteinte aux privilèges parlementaires. Elle a également évoqué le rapprochement avec le secret entourant le prononcé du discours du budget qui, de l’avis des présidents d’assemblée s’étant prononcé sur la question, tenait davantage d’une convention parlementaire que du privilège. En ce qui concerne la jurisprudence parlementaire québécoise, la présidence a rappelé qu’il avait déjà été conclu qu’une fuite sur ce discours du budget ne relevait pas des privilèges parlementaires.

La présidence a donc estimé qu’il ne serait pas opportun de différencier une fuite sur le discours du budget et une divulgation prématurée du discours d’ouverture de la session. Cependant, la présidence a souligné que, bien qu’une divulgation prématurée du discours d’ouverture de la session ne relève pas des privilèges parlementaires, l’importance qui y est accordée n’était en rien diminuée.

La présidence a donc considéré que le discours d’ouverture de la session n’aurait pas dû être remis à des journalistes avant qu’il ne soit présenté aux députés. À cet égard, la présidence a réitéré, comme elle l’a fait par le passé, que certaines informations doivent être communiquées en priorité aux députés avant d’être transmises à des tiers. Tel est le cas par exemple des projets de loi, des rapports à être déposés à l’Assemblée et des questions écrites à inscrire au feuilleton. Le discours d’ouverture de la session s’ajoute maintenant à cette liste. Il en va de la déférence envers les parlementaires et du respect des importantes fonctions qu’ils occupent.

Au cours de la même séance, le président a rendu une directive sur la question soulevée par le leader du deuxième groupe d’opposition, le 4 décembre 2018, concernant l’annonce, par un membre du gouvernement, de la tenue d’une commission parlementaire sur l’avenir de l’information au Québec avant que cette dernière ne se soit prononcée au sujet de cette proposition de mandat d’initiative.

Bien qu’il n’existe aucun précédent dans notre jurisprudence parlementaire traitant spécifiquement d’un cas comme celui-ci, la présidence a considéré qu’il était possible de référer, par analogie, aux nombreuses décisions portant sur le fait de présumer de l’adoption d’un projet de loi ou le fait de se prévaloir sciemment de dispositions législatives non adoptées. Sur ces deux aspects, la jurisprudence est claire et constante : le fait de se prévaloir de dispositions législatives toujours à l’étude à l’Assemblée nationale pour poser des gestes de même que laisser croire qu’un projet de loi a force de loi dans des publicités ou des communications sont des actes qui pourraient constituer des outrages au Parlement.

Chaque fois qu’une telle question a été soumise à la présidence, elle a reconnu le droit et le devoir du gouvernement d’informer les citoyens, mais également le respect et la déférence envers l’Assemblée et ses membres dont ces communications doivent témoigner.

La présidence a rappelé que les commissions parlementaires adoptent les propositions de mandats d’initiative à la majorité de chaque groupe parlementaire. Le gouvernement ne peut donc pas imposer à une commission la tenue d’un mandat d’initiative sur une question particulière. Selon la présidence, une annonce comme celle du 30 novembre 2018 crée de la confusion quant à l’implication du gouvernement dans une procédure mise à la disposition des députés membres d’une commission. Elle a rappelé que, malgré l’intention exprimée par la ministre ayant fait l’annonce, la commission compétente conservait toute son autonomie et sa capacité de se prononcer librement lorsque la proposition de mandat d’initiative lui serait officiellement soumise.

Autres événements

Le 6 novembre 2018 s’est éteint M. Bernard Landry, premier ministre du Québec de 2001 à 2003. Sa dépouille fut exposée en chapelle ardente à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement, le samedi 10 novembre 2018, afin que les citoyens puissent offrir leurs condoléances à la famille et aux proches. M. Landry fut député de Fabre de 1976 à 1981, de Laval-des-Rapides de 1981 à 1985 et de Verchères de 1994 à 2005.

Travaux des commissions

Entente pour la 42^e législature

Tel que mentionné précédemment, les groupes parlementaires ont conclu une entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42^e législature (Entente). Nonobstant la reconnaissance du Parti québécois et de Québec solidaire comme groupes parlementaires, cette entente a conduit à des modifications temporaires au Règlement de l’Assemblée nationale (RAN) et à ses règles de fonctionnement concernant les commissions :

• Composition des commissions : pour la 42^e législature, les commissions sont composées de treize membres au lieu de dix ou douze, dont sept du groupe parlementaire formant le gouvernement, quatre de l’opposition officielle, un du deuxième groupe d’opposition et un du troisième groupe d’opposition. Lorsqu’un député indépendant est membre d’une commission, le nombre de membres est porté à quinze, ajoutant ainsi à la commission le député indépendant et un député du groupe parlementaire formant le gouvernement.
• Vice-présidence des commissions : la Commission de l’administration publique et la Commission de l’économie et du travail compteront une deuxième vice-présidence issue du deuxième groupe d’opposition.
• Présidents de séance : la liste des présidents de séance est composée de dix députés du groupe parlementaire formant le gouvernement et cinq députés de l’opposition officielle. Ces députés peuvent ainsi présider une séance de commission lorsque la présidence et la vice-présidence sont indisponibles.
• Répartition du temps de parole en commission : lors de mandats où chaque groupe parlementaire dispose d’une enveloppe de temps limitée (exemple : auditions publiques et poursuite du débat sur le discours du budget), il a été convenu que le temps de parole soit réparti de la façon suivante : 50 % au groupe parlementaire formant le gouvernement et 50 % aux groupes d’opposition, réparti entre eux selon le poids relatif au nombre de membres que compte chaque groupe d’opposition au sein de la commission.

L’Entente est disponible sur le site de l’Assemblée au lien suivant :

http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_141185&process=Original&token=ZyMoxNwUn8ikQ+TRKYwPCjWrKwg+vIv9rjij7p3xLGTZDmLVSmJLoqe/vG7/YWzz

Formation des commissions pour la 42^e législature

Conformément à l’article 127 du RAN, la Commission de l’Assemblée nationale (CAN) s’est réunie le vendredi 30 novembre 2018 pour former les commissions parlementaires. Lors de cette séance, les membres de la CAN ont déterminé la composition des différentes commissions et choisi celles qui seront présidées par un membre du groupe parlementaire formant le gouvernement et celles qui le seront par un membre de l’opposition officielle. Ils ont aussi procédé à l’adoption de la liste des présidents de séance, tout en respectant la répartition prévue par l’Entente, et fixé la date de la première rencontre des commissions afin que leurs membres procèdent à l’élection de leur présidence et de leur vice-présidence.

Élection aux présidences et aux vice-présidences des commissions

Le 4 décembre 2018, les membres de chaque commission parlementaire se sont réunis pour la première fois afin de procéder à l’élection à la présidence et à la vice-présidence de leur commission. Conformément à l’article 136 du RAN, le président de l’Assemblée nationale a présidé l’élection à la présidence de chaque commission. Une fois le nouveau président de la commission élu, celui-ci a présidé l’élection à la viceprésidence. Il est à noter que les présidents et les vice-présidents sont élus pour une durée de deux ans à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire. Voici plus précisément les nominations :

Stéphanie Labbé

Direction générale des affaires parlementaires
Service de la séance

Sabine Mekki

Direction générale des affaires parlementaires
Service des commissions