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Rapports législatifs

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Ontario

Loi de retour au travail

Le Conseil des employeurs des collèges, qui représente les collèges de l’Ontario aux fins de négociation, et le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario étaient parties à une convention collective applicable au corps enseignant à temps plein qui a expiré le 30 septembre 2017. Une grève a été déclenchée le 16 octobre 2017, par suite de l’échec des négociations collectives.

Le 16 novembre, un décret a été émis à la demande du Conseil exécutif pour ordonner au Président de convoquer l’Assemblée afin qu’elle reprenne les travaux de la 2^e session de la 41^e législature à 15 h, le 17 novembre, de sorte que le gouvernement puisse déposer une loi de retour au travail.

Le vendredi 17 novembre, le gouvernement a déposé le projet de loi 178, Loi visant à régler le conflit de travail entre le Conseil des employeurs des collèges et le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario. L’Assemblée législative s’est réunie durant la fin de semaine pour débattre du projet de loi qui, après son adoption en troisième lecture, a reçu la sanction royale le dimanche 19 novembre. Les étudiants et les enseignants sont retournés en classe plus tard cette semaine-là.

Changements à la composition

Jagmeet Singh a démissionné de ses fonctions de député de Bramalea—Gore—Malton le 20 octobre 2017, après avoir été élu chef du Nouveau Parti démocratique fédéral. Cheri DiNovo a démissionné de ses fonctions de députée de Parkdale—High Park le 31 décembre 2017.

Condoléances

La Chambre a exprimé ses condoléances à la suite du décès des anciens députés suivants : W. Donald Cousens, député des circonscriptions de York-Centre et de Markham du 19 mars 1981 au 7 juin 1995; Montgomery « Monty » Davidson, député de Cambridge du 18 septembre 1975 au 18 mars 1981; et Gordon Robert Carton, député d’Armourdale du 25 septembre 1963 au 17 septembre 1975.

Activités des comités

Comité permanent des budgets des dépenses

Le Comité permanent des budgets des dépenses s’est réuni à l’automne pour étudier le budget des dépenses de 20172018 des ministères et bureaux retenus aux fins d’examen. Au cours des 12 réunions qu’il a consacrées à cette étude, le Comité a étudié le budget du Secrétariat du Conseil du Trésor pendant 7 heures et 30 minutes, celui du ministère de l’Énergie pendant 7 heures et 30 minutes, et celui du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pendant 12 heures et 15 minutes. Le Comité a présenté son rapport à la Chambre le 16 novembre 2017.

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s’est réuni pour étudier le projet de loi 148, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Après avoir tenu trois journées d’audiences publiques et consacré une journée à l’étude article par article du projet de loi, le Comité en a fait rapport à la Chambre avec amendements le 17 novembre. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 27 novembre 2017, prévoit entre autres d’augmenter le salaire minimum dans la province pour le faire passer à 14 dollars l’heure le 1^er janvier 2018, et à 15 dollars l’heure le 1^er janvier 2019.

Le Comité a commencé ses consultations prébudgétaires en décembre par une journée d’audiences publiques tenues à Toronto. D’autres consultations sont prévues en janvier 2018 à Thunder Bay, à Sudbury, à Ottawa, à Kitchener-Waterloo et à Windsor.

Comité permanent des affaires gouvernementales

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a étudié trois projets de loi au cours de l’automne.

Il a tout d’abord étudié le projet de loi 152, Loi modifiant la Loi de 2015 sur la représentation électorale et d’autres lois, qui a créé deux nouvelles circonscriptions électorales dans le Grand Nord de l’Ontario. Ce projet de loi représente la prochaine étape d’un processus lancé en 2015 par l’adoption de la Loi de 2015 sur la représentation électorale, qui a divisé l’Ontario en 122 circonscriptions (il y en a 107 actuellement) pour l’élection de 2018. Cette loi a aussi créé la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord, qui avait pour mandat de faire des recommandations à l’Assemblée législative sur la création d’une ou deux circonscriptions électorales provinciales supplémentaires dans les zones géographiques actuellement occupées par les deux circonscriptions existantes dans le Grand Nord, et de proposer les limites et le nom de la ou des nouvelles circonscriptions.

La Commission a déposé son rapport final en août, et le gouvernement a déposé le projet de loi 152 en septembre, inscrivant ainsi dans la loi les recommandations du rapport.

Dans le cadre de son étude du projet de loi, le Comité a tenu des audiences publiques à Moose Factory, une collectivité insulaire à prédominance crie située près de l’embouchure de la rivière Moose, à l’extrémité sud de la baie James, et il a recueilli les témoignages de plusieurs chefs des Premières Nations. Pour tenir compte des avis exprimés par le public, lors de son examen article par article du projet de loi, le Comité a modifié le nom proposé de l’une des nouvelles circonscriptions, puis il a ajouté l’obligation pour le procureur général de procéder à l’examen de ce nom, en consultation avec les collectivités concernées, et de faire part de toute recommandation à ce sujet à l’Assemblée législative.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 25 octobre 2017. Compte tenu des nouvelles circonscriptions, ce sont 124 députés qui seront élus à l’Assemblée législative de l’Ontario lors de l’élection de juin 2018.

Le Comité a ensuite procédé à l’étude du projet de loi 163, Loi édictant la Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse et modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en ce qui a trait aux services d’interruption volontaire de grossesse. Ce projet de loi a créé des zones d’accès pour les cliniques, les établissements et les résidences des fournisseurs qui offrent des services d’interruption volontaire de grossesse, et il énonce les interdictions d’exercer certains actes dans ces zones, comme des actes de désapprobation ou de dissuasion.

Le projet de loi, renvoyé à la Chambre sans amendement, a reçu la sanction royale le 25 octobre 2017.

Enfin, le Comité a étudié le projet de loi 160, Loi visant à modifier, à abroger et à édicter diverses lois dans le souci de renforcer la qualité et la responsabilité pour les patients. Ce projet de loi a notamment pour objet d’obliger l’industrie médicale à divulguer les paiements versés à des professionnels et à des organismes de la santé, ainsi qu’à d’autres bénéficiaires; d’édicter une mesure législative régissant l’exercice de la profession de technologue en radiation médicale et en imagerie médicale; et d’établir un régime de réglementation à l’égard des établissements de santé communautaires et des instruments médicaux d’application et de détection d’énergie.

Dans le cadre de cette étude, le Comité a tenu quatre journées d’audiences publiques et consacré quatre journées à l’examen article par article du projet de loi. Ce dernier a été renvoyé à la Chambre avec amendements le 7 décembre, puis il a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017.

Comité permanent de la justice

Le Comité permanent de la justice a étudié le projet de loi 174, Loi édictant la Loi de 2017 sur le cannabis, la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis et la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée, abrogeant deux lois et modifiant le Code de la route en ce qui concerne l’alcool, les drogues et d’autres questions. Ce projet de loi définit les modalités de vente et de consommation du cannabis dans la province de l’Ontario, énonce les restrictions entourant la consommation des produits du tabac, des produits de vapotage et du cannabis thérapeutique, et apporte diverses modifications au Code de la route.

Le Comité a tenu deux journées d’audiences publiques qui ont attiré un large éventail de témoins (propriétaires de commerces de cigarettes électroniques et dispensaires de cannabis, groupes faisant la promotion de la sécurité, pharmaciens, infirmiers et représentants de conseils scolaires pour ne nommer que ceux-là). Après avoir consacré une journée à l’étude article par article du projet de loi, le Comité en a fait rapport à la Chambre avec amendements le 11 décembre. Après son adoption en troisième lecture, le projet de loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017.

Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé a présenté son Deuxième rapport 2017 à la Chambre le 11 décembre 2017. Dans ce rapport, le Comité examine les règlements pris par le gouvernement dans la deuxième moitié de 2016. Le rapport contient des recommandations à l’intention de deux ministères, le Comité ayant jugé que ces derniers ne s’étaient pas conformés aux directives pour la prise de règlements.

Eric Rennie

Greffier de comité

Colombie-Britannique

Deuxième session

Comme il est écrit dans le rapport législatif de l’hiver 2017, la 2^e session de la 41^e législature a commencé le 8 septembre 2017 par le premier discours du Trône du gouvernement minoritaire dirigé par le Nouveau Parti démocratique (NPD) de la Colombie-Britannique et le premier ministre John Horgan. Le gouvernement a l’appui des trois députés du Parti vert de la Colombie-Britannique conformément à un accord de confiance et de soutien conclu le 30 mai 2017. L’Assemblée législative a ajourné ses travaux le 30 novembre 2017 et doit les reprendre le 14 février 2018.

À l’heure actuelle, le NPD et le Parti libéral occupent chacun 41 sièges à l’Assemblée législative et le Parti vert en occupe trois. Il y a un député indépendant, le Président, et un siège vacant en raison de la démission, le 4 août dernier, de l’ancienne première ministre et chef du Parti libéral, M^me Christy Clark. L’élection partielle dans la circonscription de l’ancienne première ministre doit être déclenchée le 3 février 2018 au plus tard.

Projets de loi

Au total, 17 projets de loi d’initiative ministérielle et 11 projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés au cours des travaux. À la fin de ceux-ci, tous les projets de loi d’initiative ministérielle ont reçu la sanction royale. Les projets de loi les plus importants mentionnés dans le rapport législatif de l’hiver 2017 ont reçu la sanction royale, notamment la Election Amendment Act, 2017, la Electoral Reform Referendum 2018 Act, la Lobbyists Registration Amendment Act, 2017 et la Constitution Amendment Act, 2017. Grâce à l’adoption de la Constitution Amendment Act, 2017, qui modifie la définition de chef d’un parti politique reconnu en faisant passer de quatre à deux le nombre de députés requis pour obtenir le statut de parti officiel, le Parti vert a maintenant le statut de parti officiel.

Décision du Président sur l’application de l’article 18 du Règlement (intérêt pécuniaire)

Le 18 octobre, en prévision du débat en deuxième lecture du projet de loi 5, Constitution Amendment Act, 2017, le chef de l’opposition M. Michael de Jong a invoqué le Règlement au sujet de l’application de l’article 18 au projet de loi. Selon cet article, un député n’a pas le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire. Comme le projet de loi aurait pour effet de rendre les députés du Parti vert admissibles à une indemnisation supplémentaire s’ils acceptaient un poste au sein du parti, notamment comme chef, leader parlementaire ou whip, le chef de l’opposition a voulu savoir si des députés pourraient être empêchés de participer au débat et de voter sur le projet de loi.

Dans sa décision, le Président Darryl Plecas a cité des décisions de l’ancienne présidence au sujet de l’article 18 du Règlement selon lesquelles l’intérêt pécuniaire direct doit être personnel et immédiat. Le Président a déclaré que l’admissibilité à une indemnisation supplémentaire pour les députés occupant les postes précités ne constitue pas un avantage personnel, mais plutôt un avantage lié à un poste précis, aux termes de la Members’ Remuneration and Pensions Act. Il a également indiqué que les députés ne devraient pas être empêchés de voter sur des mesures qui établissent directement ou indirectement leur admissibilité à une indemnisation, même si cela leur procure un avantage pécuniaire, puisque « ces décisions témoignent du droit fondamental des parlements de permettre à leur assemblée législative de se gouverner elle-même [TRADUCTION] ».

Décision du Président sur le langage non parlementaire

À la période des questions du ?? octobre 2017, le Président Plecas a prévenu les députés de ne pas utiliser de titres inappropriés, comme ministre de la Perte d’emploi, ministre de la Paralysie des consultations ou ministre de l’Intimidation, pour s’adresser aux ministres. Le 6 novembre 2017, puisque l’utilisation de ces titres inappropriés se poursuivait, le Président a indiqué aux députés qu’ils devaient s’adresser aux ministres par leur titre officiel. M. de Jong, chef de l’opposition officielle, a invoqué le Règlement pour dire que l’utilisation d’autres titres ne constituait pas un langage non parlementaire. Le leader du gouvernement, M. Mike Farnworth, et la leader du troisième parti, M^me Sonia Furstenau, sont aussi intervenus.

Le Président Plecas a rendu sa décision le 7 novembre 2017. Il a fait remarquer que « de nombreuses décisions et de nombreux parlementaires faisant autorité affirment que la définition de langage non parlementaire n’est ni exhaustive ni limitée [TRADUCTION] » et que « le Président doit exercer son pouvoir discrétionnaire et tenir compte du contexte dans lequel le langage est utilisé pendant le débat pour décider d’intervenir [TRADUCTION] ». Il conclut en disant que l’utilisation « de titres non officiels et, parfois, railleurs ou dénigrants pour poser une question à un ministre constitue bel et bien un manque de respect envers le ministre et entache la réputation de l’institution [TRADUCTION] ».

Projets de loi — Budget des dépenses et crédits

En raison de l’élection générale provinciale tenue en mai, l’Assemblée était dans l’incapacité d’examiner le Budget des dépenses, et les prévisions budgétaires qui l’accompagnent, et a adopté un projet de loi de crédits provisoires à la fin de la législature précédente, ainsi qu’un deuxième un projet de loi de crédits provisoires le 21 septembre 2017.

Le 2 octobre 2017, le Comité des subsides a commencé l’examen des prévisions budgétaires en vue du budget de 2017-2018 et l’a terminé le 29 novembre 2017. Conformément à la pratique récente, une motion adoptée à l’unanimité le 20 septembre 2017 permettait au Comité des subsides de se scinder en deux pour faciliter l’étude du Budget des dépenses. Dans l’ensemble, l’Assemblée a consacré près de 140 heures au Budget des dépenses, soit à peu près le temps consacré à une telle étude au cours des dernières années électorales. La Supply Act, 2017-2018 a reçu la sanction royale le 30 novembre 2017.

Comité de gestion de l’Assemblée législative

L’adoption de la Constitution Amendment Act, 2017 a entraîné des modifications corrélatives à la composition du Comité de gestion de l’Assemblée législative. La Legislative Assembly Management Committee Act prévoit que le comité se compose : du Président (président), du leader du gouvernement, du président du caucus ministériel, d’un ministre (la pratique récente veut que le whip du gouvernement soit nommé), du leader de l’opposition, du président du caucus de l’opposition, d’un député de chaque autre parti (autre que le parti ministériel ou le parti de l’opposition officielle) et, pour chaque député d’un autre parti nommé, d’un autre député ministériel. Puisque le Parti vert a le statut de parti officiel, le Comité de gestion de l’Assemblée législative compte maintenant un député du Parti vert et un autre député ministériel, ce qui porte à huit le nombre de membres du Comité.

Le Comité s’est réuni deux fois pendant la nouvelle législature et a approuvé le crédit 1 (Assemblée législative) pour l’exercice 2018-2019. Le Comité a aussi été informé de l’application d’une décision prise en décembre 2016 relativement à la production de rapports sur les dépenses centralisées des bureaux de circonscription et a discuté de la dotation du personnel dans les bureaux de circonscription de la nouvelle législature.

La modification apportée au seuil de reconnaissance d’un parti a aussi suscité des discussions sur le financement, car la formule de financement actuelle fait en sorte qu’un parti officiel comptant trois députés reçoit moins d’argent que ce qui est accordé à trois députés indépendants réunis. En attendant l’examen indépendant des ressources du caucus et de la formule de financement des caucus, le Comité a approuvé un financement provisoire pour le Bureau du chef du troisième parti correspondant à 50 % du financement versé au Bureau du chef de l’opposition officielle.

Autres comités parlementaires

Le Comité spécial de sélection s’est réuni le 23 octobre 2017 pour préparer les listes des députés devant former les comités permanents conformément au paragraphe 68(1) du Règlement, et en faire rapport. Il a présenté ce dernier à l’Assemblée législative le 24 octobre 2017.

Le 1^er novembre 2017, l’Assemblée législative a formé trois comités spéciaux pour lui présenter un choix de candidats et lui recommander à l’unanimité le nom d’un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, d’un directeur général des élections et d’un commissaire aux conflits d’intérêts.

Depuis la démission en juillet 2016 de l’ancienne commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, M^me Elizabeth Denham, M. Drew McArthur occupe le poste à titre intérimaire, conformément à l’article 39 de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Un Comité spécial chargé de nommer un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a été formé au cours de la législature précédente; cependant, le Comité a été dans l’incapacité de faire une recommandation unanime comme le demande la loi et a recommandé de former un nouveau comité spécial pour accomplir le travail après les élections de mai 2017. Le paragraphe 39(2) dispose que le commissaire par intérim occupe sa charge jusqu’à ce qu’un commissaire soit nommé en vertu de l’article 37, que la suspension prenne fin, que le commissaire reprenne ses fonctions après une maladie temporaire ou que l’Assemblée législative ait siégé pendant 20 jours après le jour de la nomination du commissaire par intérim, selon le cas et selon la première de ces éventualités. Pour assurer la pérennité du poste pendant que le nouveau comité spécial entreprenait ses travaux, l’Assemblée législative a adopté la Acting Information and Privacy Commissioner Continuation Act le 5 octobre 2017, afin de suspendre temporairement l’application de cette disposition, car sinon le commissaire par intérim aurait cessé d’occuper sa charge en octobre puisque l’Assemblée législative avait siégé 20 jours après la date de sa nomination. Une disposition de temporisation est prévue dans la Loi afin de l’abroger le 31 mars 2018 ou à une date antérieure prescrite par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le Comité spécial chargé de nommer le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a lancé un appel de candidatures le 29 novembre 2017; celles-ci devant être reçues le 12 janvier 2018 au plus tard.

Le Comité spécial chargé de la nomination du commissaire aux conflits d’intérêts et le Comité spécial chargé de la nomination du directeur général des élections ont amorcé des discussions sur leur mandat de recommander à l’unanimité un commissaire aux conflits d’intérêts et un directeur général des élections. Le mandat de l’actuel commissaire aux conflits d’intérêts se termine le 5 avril 2018 et celui de l’actuel directeur général des élections, le 31 mai 2018.

Le 15 novembre 2017, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a publié son rapport sur les consultations budgétaires de 2018. Il a également procédé à un examen approfondi des budgets des huit charges publiques de la province, et publié un rapport unanime sur les budgets 20182019 de ces charges le 18 décembre 2017.

Le 28 novembre 2017, M. Farnworth a présenté une motion autorisant le Comité permanent des sociétés d’État à se réunir pendant au plus trois jours afin d’étudier la question de l’accès à des véhicules dans la province et de présenter des recommandations d’ici le 15 février 2018. M. de Jong a proposé un amendement à la motion visant à supprimer le nombre maximal de jours d’étude et à élargir le mandat du Comité aux conséquences pour l’industrie du taxi. Pendant le débat, des députés ministériels et du Parti vert sont intervenus contre l’amendement, rejeté à la majorité par la suite, et la motion principale a été adoptée avec dissidence.

Discours à la Chambre

Le 20 novembre 2017, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité une motion pour suspendre ses travaux le lendemain afin de permettre à M. Jay Inslee, gouverneur de l’État de Washington, de s’adresser à l’Assemblée législative. Dans son discours, le gouverneur a parlé des valeurs et des intérêts communs à la région du nord-ouest du Pacifique, traité de partenariats en matière de technologie, de soins de santé et de transports et demandé aux législateurs des deux côtés de la frontière de relever le défi des changements climatiques en faisant de la gérance environnementale un atout économique et une stratégie de croissance économique. Le premier ministre Horgan, le chef de l’opposition officielle M. Rich Coleman et le chef du troisième parti M. Andrew Weaver ont tous fait des déclarations rejoignant la position du gouverneur sur les intérêts communs et les moyens de renforcer la prospérité économique de la région. Le dernier discours à la Chambre avait été prononcé par le premier ministre Stephen Harper le 11 février 2010, et la dernière fois qu’un gouverneur de l’État de Washington s’était adressé à la Chambre remontait en 1984.

Mise à jour organisationnelle sur le personnel de l’Assemblée législative

L’Assemblée législative a modifié sa structure organisationnelle en vue d’actualiser ses priorités en gestion de la technologie et de l’information, notamment les projets de numérisation. La Direction générale de la technologie de l’information relève désormais du sous-greffier et greffier des comités plutôt que du dirigeant des finances. Ainsi, la plupart des ministères axés sur l’information et le savoir seront chapeautés par la même organisation, ce qui facilitera l’élaboration d’une stratégie numérique permettant d’orienter les priorités, les efforts et les investissements de l’Assemblée dans le domaine de la gestion de l’information numérique.

L’Assemblée travaille aussi actuellement à la planification des immobilisations et de la continuité des activités, ainsi qu’à des plans d’intervention en cas de catastrophe. Pour appuyer de telles initiatives et tirer parti des liens en matière de finance, d’acquisition et autres, la responsabilité de ces dernières incombe maintenant au dirigeant des finances plutôt qu’au sergent d’armes.

Karan Riarh

Analyste de recherche, Comités

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition de l’Assemblée nationale

À l’issue du scrutin de l’élection partielle du 2 octobre 2017, Mme Geneviève Guilbault, candidate de la Coalition avenir Québec, a été élue dans la circonscription électorale de Louis-Hébert.

Le 8 décembre, au terme de la période des travaux intensifs de l’automne 2017, l’Assemblée se compose de 68 députés du Parti libéral du Québec, 28 députés du Parti québécois, 21 députés de la Coalition avenir Québec, et 8 députés indépendants dont 3 siègent sous la bannière de Québec solidaire.

Le 11 octobre 2017, M. Philippe Couillard, premier ministre, a procédé à des modifications au sein du Conseil des ministres : Sur les 30 ministres qui le composent, 9 d’entre eux ont vu leurs responsabilités modifiées et 6 nouveaux ministres ont fait leur entrée. Également, Mme Nicole Ménard, députée de Laporte, a été nommée à la fonction de whip en chef du gouvernement, et Mme Filomena Rotiroti, députée de Jeanne-Mance–Viger, a été nommée présidente du caucus du gouvernement.

M. Guy Ouellette, député de Chomedey, s’est retiré du caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement du 26 octobre au 21 novembre 2017.

Projets de loi adoptés

Au cours des mois d’octobre à décembre 2017, l’Assemblée a adopté 18 projets de loi (15 publics et 3 privés). De ces projets de loi, notons entre autres :

le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes;

le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions;

le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics;

le projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux;

le projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire;

le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur.

Rapport d’enquête du Commissaire ad hoc à l’éthique et à la déontologie au président de l’Assemblée nationale au sujet de M. Claude Surprenant, député de Groulx

Le 5 décembre 2017, conformément à l’article 102 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, M. Claude Surprenant, député de Groulx, s’est prévalu de son droit de faire une déclaration à l’Assemblée à la suite du dépôt du rapport d’enquête du Commissaire ad hoc à l’éthique et à la déontologie dont il a fait l’objet. À la séance suivante, l’Assemblée a procédé au vote sur le rapport du Commissaire puisque ce dernier a recommandé l’application d’une sanction. Le rapport a été adopté par le vote suivant : Pour : 105, contre : 0, abstentions : 5. Depuis l’adoption du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale en décembre 2010, c’est la première fois qu’une sanction est imposée à un parlementaire.

Directives et décisions de la présidence

Parmi les directives et décisions rendues par la présidence, certaines méritent une attention particulière.

Induire les parlementaires en erreur

Le 7 novembre 2017, la présidence a rendu une décision sur une question de violation de droit ou de privilège dans laquelle le leader de l’opposition officielle alléguait que la ministre de la Justice avait commis un outrage au Parlement en induisant délibérément les parlementaires en erreur dans le cadre de l’étude en commission parlementaire du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes. La présidence a rappelé que même si la jurisprudence parlementaire a établi que le fait d’induire délibérément la Chambre ou ses commissions en erreur peut constituer un outrage au Parlement, il faut d’abord que le député reconnaisse l’avoir délibérément trompée. Or il faut plus qu’une déclaration malhabile ou mal préparée sur une interprétation à donner à une disposition contenue dans un projet de loi à l’étude pour que les propos de la ministre soient assimilés à un aveu d’avoir sciemment induit les parlementaires en erreur. En aucun temps la ministre a admis avoir délibérément fait des affirmations dans le but de tromper la Commission et, par conséquent, la présidence a conclu que les déclarations de la ministre de la Justice ne constituaient pas un outrage au Parlement.

Arrestation d’un député

Le mercredi, 25 octobre 2017, en après-midi, des policiers de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) ont arrêté le député de Chomedey et président de la Commission des institutions, M. Ouellette. Lors de cette journée, ce dernier devait présider les travaux de cette commission chargée de procéder à l’étude d’un projet de loi. Sur l’heure du dîner, les policiers de l’UPAC ont usé d’un subterfuge pour attirer le député à l’extérieur du Parlement et lui donner rendez-vous dans un lieu à l’extérieur de la ville de Québec avant de procéder à son arrestation. Le téléphone cellulaire et divers appareils électroniques appartenant au député ont aussi été saisis. Au moment d’écrire ces lignes, aucune accusation n’a encore été portée contre le député.

Le mardi, 31 octobre suivant, le député de Chomedey s’est exprimé sur le sujet dans le cadre d’une explication sur un fait personnel. Cette même journée, le président de l’Assemblée nationale a aussi fait une déclaration afin de faire part aux membres de l’Assemblée de son point de vue sur cette situation inédite, de même que de son interprétation de son rôle en tant que président dans ce contexte. Le leader de l’opposition officielle lui a alors soumis les questions de directives suivantes :

1) Est-ce que le président a toujours été avisé par les autorités judiciaires de l’arrestation d’un député?

2) Est-ce que les autorités judiciaires portent atteinte aux privilèges d’un député si elles ne déposent pas rapidement des chefs d’accusation à la suite de son arrestation?

3) Est-ce que l’autorisation du président est nécessaire pour la perquisition des téléphones cellulaires et des ordinateurs des députés? À cet égard, est-ce que ces appareils doivent être considérés comme des extensions du bureau d’un député de l’Assemblée nationale couverts par le même privilège parlementaire?

4) Est-ce que le fait pour un corps policier d’induire un député en erreur l’amenant à ne pas remplir ses fonctions parlementaires est une atteinte à ses privilèges? À ce sujet, est-ce que leurrer, ou induire un député en erreur pour qu’il sorte de l’enceinte du Parlement afin de lui signifier un acte de procédure constitue un outrage au Parlement?

5) Est-ce que la surveillance électronique d’un député en dehors de l’enceinte parlementaire est considérée comme une forme de harcèlement, d’obstruction, de nuisance, ou encore d’intimidation à l’égard d’un député? Quelles mesures particulières doivent être prises par les corps policiers dans ces circonstances afin de respecter la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif?

Après avoir pris ces questions en délibéré, le président de l’Assemblée y a répondu dans le cadre d’une directive qu’il a rendue à la séance du 16 novembre 2017. En raison de sa longueur, la déclaration du président et sa directive peuvent être consultées avec les liens suivants :

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20171031/206931.html#_Toc497314819

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/documents-deposes.html

Travaux des commissions

Consultations et auditions publiques

D’octobre à décembre 2017, les commissions parlementaires sectorielles de l’Assemblée nationale ont tenu près de 40 séances de consultations et auditions publiques. Ces séances ont impliqué plus de 110 heures de travail.

Au début du mois de décembre 2017, la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a entamé des consultations publiques dans le cadre du projet de loi
n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Lors de l’ajournement des travaux pour la période des Fêtes, 32 mémoires ont été reçus et 55 personnes et organismes seront entendus dans le cadre de ces consultations qui se termineront en janvier 2018.

La Commission des relations avec les citoyens (CRC) a adopté, en mars 2016, un mandat d’initiative portant sur la place des femmes en politique. Dans le cadre de son mandat, des auditions publiques se sont déroulées les 6 et 7 décembre 2017. Durant ces auditions, 11 personnes et organismes ont été entendus et 12 mémoires ont été reçus. S’ajoute à ces consultations, une consultation en ligne qui se déroule depuis le 9 novembre et qui se terminera le 31 décembre 2017. À la mi-décembre 2017, près de 500 personnes avaient rempli le questionnaire. Cette large consultation permettra notamment d’identifier les facteurs qui motivent ou non les femmes à s’impliquer en politique provinciale.

Études détaillées des projets de loi

Depuis le mois d’octobre 2017, 16 projets de loi publics ont fait l’objet d’une étude détaillée en commission parlementaire. Autrement dit, 53 séances publiques totalisant plus de 170 heures de travaux en commission ont été consacrées à ce type de mandat.

Parmi ces différents projets de loi, soulignons la fin de l’étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, qui a été confiée à la Commission des finances publiques (CFP). Ce projet de loi a nécessité près de 40 heures de travail durant lesquelles 216 amendements et sous-amendements ont été proposés dont 178 ont été adoptés. La Commission de la culture et de l’éducation (CCE) a aussi terminé en trois séances l’étude détaillée du projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur.

La Commission des institutions (CI) a, pour sa part, l’étude détaillée du projet de loi n°107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs. Durant les trois séances consacrées à ce projet de loi, 21 amendements furent adoptés par les membres de la CI. Lors de l’étude détaillée du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance, la CRC a analysé 40 propositions d’amendement dont plus de la moitié ont été adoptées.

Finalement, les membres de la CCE et ceux de la Commission de l’aménagement du territoire (CAT) ont entendu les intéressés et ont procédé à l’étude détaillée de trois projets de loi d’intérêt privé.

Dépôt du rapport de la Commission de l’administration publique et 20^ème anniversaire

Le 6 décembre 2017, la Commission de l’administration publique (CAP) a déposé son 37^e rapport. Ce rapport porte sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes suivants : le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, le ministère du Tourisme, l’Autorité des marchés financiers, la Commission de la fonction publique et Investissement Québec. Ce document reflète les auditions publiques tenues entre les mois de septembre et novembre 2017. Il contient aussi neuf recommandations visant à améliorer la gestion administrative de ces ministères et organismes.

Par ailleurs le 31 octobre 2017, la CAP a souligné son 20^e anniversaire lors d’une cérémonie qui a eu lieu sous la présidence d’honneur du président de l’Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon(Westmount–Saint-Louis) et en présence de plusieurs parlementaires ainsi que des principaux collaborateurs de cette commission. Pour souligner cet anniversaire, un article a aussi été publié dans la revue « The Parliamentarian ».

Composition des commissions sectorielles

Au cours du mois d’octobre dernier, plusieurs changements au sein des commissions sectorielles ont eu lieu. En effet, trois d’entre elles ont procédé à l’élection d’une nouvelle personne à la présidence : M^me Rita de Santis (Bourassa-Sauvé) remplace M^me Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger) à la présidence de la CCE, M. Ouellette (Chomedey) remplace M. Pierre Michel Auger (Champlain) à la présidence de la CAT et M. Auger (Champlain) remplace M. Ouellette (Chomedey) à la présidence de la CI.

Qui plus est, trois commissions ont procédé à l’élection d’une nouvelle personne à la vice-présidence : M. Guy Hardy (Saint-François) remplace M. Jean Habel (Sainte-Rose) à la vice-présidence de la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN), M. Pierre Reid (Orford) remplace M. Paul Busque (Beauce-Sud) à la vice-présidence de la Commission de l’économie et du travail (CET) et M^me Nicole Léger (Pointe-aux-Trembles) remplace M. Claude Cousineau (Bertrand) à la vice-présidence de la CAT.

Cercle des jeunes parlementaires

Le 30 novembre dernier, le président de l’Assemblée nationale a annoncé la création du Cercle des jeunes parlementaires. Ce comité vise principalement à encourager l’implication en politique des jeunes en organisant des rencontres, des conférences et des ateliers.

Ainsi, à compter de la prochaine législature, tous les députés âgés de 35 ans et moins seront membres du Cercle durant toute la législature. Le comité de direction de cette commission sera composé de coprésidents issus de chacune des formations politiques représentées à l’Assemblée nationale. La participation aux activités du Cercle des jeunes parlementaires sera volontaire et non partisane.

Nicole Bolduc

Direction générale des affaires parlementaires

Service de la séance

Sabine Mekki

Direction générale des affaires parlementaires

Service des commissions

Terre-Neuve–et–Labrador

La Chambre s’est réunie en séance extraordinaire, du 16 au 19 octobre, pour étudier une modification de l’Elections Act 1991 par suite d’une décision de la juge Gillian Butler. La juge a déclaré inconstitutionnelles les dispositions sur le bulletin de vote spécial, lesquelles autorisaient le scrutin avant la fin de l’échéance des mises en candidature. Il était indispensable de modifier la loi le plus tôt possible vu l’élection partielle imminente.

Le 6 novembre, conformément au calendrier parlementaire fraîchement adopté, la Chambre a repris les travaux de la deuxième session de la 48^e législature.

Le 8 novembre, le commissaire des normes législatives a présenté son rapport concernant son enquête sur la violation présumée du Code de conduite commise par un député. Le commissaire a conclu à une violation et a recommandé que le député soit sanctionné comme la House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act le prévoit et qu’il présente des excuses à la personne lésée à la Chambre d’assemblée. Le député lui a exprimé ses regrets ainsi qu’aux députés de la Chambre d’assemblée.

Le 16 novembre, le Comité des privilèges et des élections a présenté son rapport sur une atteinte au privilège fondée à première vue, qui avait été renvoyée le 29 mai. L’affaire portait sur le comportement d’un député suspendu pour ne pas avoir retiré des propos non parlementaires. Celui-ci a en outre publié et rediffusé sur Twitter un extrait de la webdiffusion de la Chambre d’assemblée où il tient ses propos. Le Comité était d’avis que le comportement du député relevait de l’outrage, mais que toute sanction était inutile en raison de la démission du député. Le Comité a bien signalé que la sanction aurait été appliquée si le député siégeait toujours.

La Chambre a confirmé les modifications au Règlement adoptées de manière provisoire en novembre 2016 concernant essentiellement le calendrier parlementaire. Elle a aussi adopté plusieurs modifications mineures recommandées dernièrement par le Comité du Règlement à propos des déclarations des députés, des pétitions et des bulletins de vote employés lors de l’élection du Président.

Le 21 novembre, M. Jim Lester (Parti progressiste-conservateur) a remporté le siège du district de Mount Pearl North dans une élection partielle. Ses rivaux étaient M^me Nicole Kieley (NPD) et M. Jim Burton (Parti libéral). M.Lester a prêté serment et est entré à la Chambre le 7 décembre.

Nomination de titulaires de charge publique

Le 8 novembre, M^me Suzanne Brake a été la première personne nommée au poste de protecteur des aînés de la province. Le 7 décembre, M^me Julia Mullaley a été nommée auditrice générale. Elle succède à M. Terry Paddon, qui a démissionné le 31 octobre. Les deux nominations ont été entérinées par voie de résolution de la Chambre.

La Chambre a adopté une résolution demandant que M. Perry Trimper, Président de la Chambre et député, se rende en Turquie pour faire avancer les pourparlers avec le gouvernement turc concernant un projet commun, soit l’établissement d’un monument qui commémore les contributions importantes du Royal Newfoundland Regiment à Gallipoli durant la Première Guerre mondiale.

La Chambre a également adopté une résolution visant à annuler la taxe sur les livres, qui avait été instaurée dans le cadre du processus budgétaire de 2016.

À la session d’automne, la Chambre a adopté 17 projets de loi, notamment An Act Respecting An Independent Court of Appeal In The Province, qui établit que la Cour d’appel est indépendante et ne représente pas une division de la Cour suprême de la province;. An Act To Amend The Liquor Corporation Act, qui confère à la société d’État le pouvoir de vendre du cannabis; An Act To Amend The Child And Youth Advocate Act, qui rend obligatoire le signalement du décès ou d’une blessure grave d’un enfant ou d’un jeune, ainsi que la Status Of The Artist Act, qui reconnaît la contribution des artistes au bien-être socioéconomique de la province.

Après la sanction royale donnée le 7 décembre, la Chambre suspend ses travaux jusqu’au 26 février 2018.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe

Yukon

Dates de séance

La séance d’automne de la 2^e session de la 2^e Assemblée législative s’est conclue le 27 novembre, après 30 jours de séance.

Conformément à une modification apportée en octobre 2017 à l’article 75 du Règlement de l’Assemblée législative, qui prévoit que la séance du printemps commence la première semaine de mars et que la séance de l’automne commence la première semaine d’octobre, la séance du printemps de 2018 commencera le 1^er mars (à moins de circonstances extraordinaires).

Projets de loi

Avant la fin de la séance, le commissaire Doug Phillips avait sanctionné les 11 projets de loi d’initiative ministérielle (dont il est question dans le rapport législatif précédent du Yukon) déposés au cours de la séance. (Aucun projet de loi d’initiative parlementaire n’a été déposé durant la séance.)

Au nombre des projets de loi sanctionnés figurent ceux qui suivent. Le projet de loi n^o 8, Loi de 2017 modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail, une mesure législative établissant une présomption relative au trouble de stress post-traumatique parrainée par la ministre responsable de la Commission de la santé et de la sécurité au travail, Jeanie Dendys. Cette mesure législative « prévoit la création d’une présomption à l’égard de certains intervenants d’urgence qui ont reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique. Ce trouble est présumé être une lésion liée au travail leur donnant droit à une indemnisation ».

Le projet de loi n^o 6, Loi sur les aéroports publics, déposé par Richard Mostyn, ministre de la Voirie et des Travaux publics, qui établit un cadre législatif pour les aéroports publics. Avant l’adoption de cette mesure législative, les aéroports étaient gérés et administrés par différentes lois et leurs règlements d’application.

Le projet de loi n^o 14, Loi de 2017 sur la profession d’avocat, qui a remplacé et modernisé la version précédente de la Loi sur la profession d’avocat. Dans le discours qu’elle a prononcé à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, la ministre de la Justice, Tracy-Anne McPhee, a salué le Barreau du Yukon pour le travail considérable qu’il a entrepris en vue de cerner les problèmes de la version précédente de la Loi, et l’a remercié d’avoir présenté au ministère un document sur les changements recommandés et leur justification.

Commissaire du Yukon

Le mandat de M. Phillips à titre de commissaire du Yukon, qui avait commencé le 17 décembre 2010, a été prolongé le 29 novembre 2015 pour prendre fin le 31 janvier 2018. Lors de la cérémonie de la sanction royale tenue le dernier jour de la séance de l’automne 2017, le commissaire a été accompagné à la Chambre par ses aides de camp, la sergente d’état-major Jane Boissonneault de la GRC, et la capitaine Kathleen Tipton de l’Aviation royale canadienne. Avant de quitter la Chambre, le commissaire a prononcé un discours dans lequel il a remercié de leur soutien l’ancien premier ministre Darrell Pasloski, l’actuel premier ministre Sandy Silver, les députés actuels et anciens, ses aides de camp, son personnel, sa famille et la population du Yukon.

Pour sa dernière activité publique d’importance à titre de commissaire, M. Phillips a été l’hôte de la septième réception du Nouvel An du commissaire le 1^er janvier. Cette année, la réception où tous les Yukonnais sont invités s’est tenue à l’édifice administratif principal du gouvernement du Yukon.

M. Phillips a été député de Riverdale Nord de 1985 à 2000. De 1992 à 1996, il s’est vu confier plusieurs portefeuilles ministériels, dont ceux du Tourisme, de l’Éducation, de la Direction de la condition féminine, de la Justice et de la Commission de la fonction publique. De 2007 jusqu’à sa nomination à titre de commissaire en ????, M. Phillips occupait le poste d’administrateur du Yukon (l’administrateur remplace le commissaire lorsque celui-ci s’absente ou est malade).

Renouvellement du mandat de l’ombudsman

Le 9 novembre, la Chambre a adopté à l’unanimité la motion n^o 178 reconduisant Diane McLeod-McKay dans ses fonctions d’ombudsman du Yukon pour un mandat de cinq ans, commençant le 10 juin 2018. M^me McLeod-McKay occupe ce poste depuis juin 2013. L’ombudsman assume également les fonctions de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, et de commissaire aux divulgations dans l’intérêt public du Yukon.

Rapport du Groupe consultatif financier

Le Groupe consultatif financier du Yukon, un organe indépendant mis sur pied en avril par le gouvernement du Yukon afin de proposer des options de planification financière pour le territoire, a présenté son rapport final au gouvernement le 15 novembre. Plus tard ce jour-là, le premier ministre a fait une déclaration ministérielle à la Chambre à ce sujet. Dans sa déclaration, M. Silver a remercié de leurs efforts le Groupe et les plus de 800 Yukonnais qui ont soumis leurs points de vue. Il a souligné qu’en fonction des commentaires des Yukonnais, le gouvernement n’avait pas l’intention de mettre en œuvre trois des options proposées par le Groupe, à savoir une taxe de vente (TVH), la mise à pied de fonctionnaires et l’augmentation des redevances pour l’exploitation des placers. M. Silver a ajouté que le gouvernement allait examiner les autres options présentées dans le rapport final du Groupe.

Conformément à une motion adoptée à la Chambre le jour suivant, le président du Groupe, Norman McIntyre, et deux autres membres, soit Ron Kneebone et Grace Southwick, ont comparu devant le comité plénier le 21 novembre pour répondre aux questions des députés au sujet du rapport.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

Toujours le 21 novembre, le Président de l’Assemblée Nils Clarke a déposé le Rapport intérimaire de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Yukon. Dans ce rapport, la Commission propose de changer les limites de 9 (soit environ 47 %) des 19 circonscriptions électorales du Yukon, et de changer le nom de 5 circonscriptions. Le rapport final de la Commission (non contraignant) sera soumis au plus tard le 20 avril 2018.

Motion concernant la création d’une commission sur la réforme électorale

Durant la période consacrée aux affaires émanant des députés de l’opposition le 22 novembre, la chef du troisième parti, Liz Hanson, a présenté une motion (motion n^o 19) exhortant le gouvernement territorial à créer une commission non partisane sur la réforme électorale. Après le débat, la motion, telle que modifiée, a été adoptée.

Audits de performance du vérificateur général

Après la séance de l’automne 2017, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié le 5 décembre 2017 le Rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative du Yukon — 2017 : Les changements climatiques au Yukon. Le même jour, des représentants du BVG se sont entretenus avec les membres du Comité permanent des comptes publics, présidé par le chef de l’opposition officielle Stacey Hassard. Le Comité a convenu de tenir une audience publique sur le rapport du BVG durant la semaine du 12 février. Des représentants des quatre ministères suivants devraient comparaître à titre de témoins lors de l’audience : Environnement; Énergie, Mines et Ressources; Voirie et Travaux publics; et Services aux collectivités.

Linda Kolody

Sous-greffière

Saskatchewan

Décès d’un député

Kevin Phillips, député du Parti saskatchewanais pour la circonscription de Melfort, est décédé subitement le 13 novembre 2017. Il a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 2011, puis réélu en 2016. Les drapeaux de l’édifice de l’Assemblée législative ont été mis en berne du 14 au 20 novembre, jour de ses funérailles. Le bureau de M. Phillips a été couvert du drapeau de la Saskatchewan et, en guise d’hommage posthume, des fleurs et une photo du député en compagnie de sa femme et de son chien ont été placées sur le meuble. Brad Wall, Nicole Sarauer et d’autres députés ont présenté leurs condoléances. Les députés ont convenu d’ajourner les travaux plus tôt et de renoncer aux affaires ordinaires et à l’ordre du jour. Pour que les députés puissent se rendre aux funérailles de M. Phillips, un ordre sessionnel a été adopté pour modifier les heures de séance ordinaires afin que la séance commence à 9 h 30 pour la période des questions seulement.

Dernier jour de séance du premier ministre Brad Wall

En août, M. Wall a annoncé son intention de prendre sa retraite lorsqu’un nouveau chef sera choisi lors du congrès à la direction du Parti saskatchewanais qui se tiendra en janvier 2018. Le dernier jour de la session de l’automne, le 7 décembre 2017, a également été le dernier jour où le premier ministre a siégé à l’Assemblée. Une motion du gouvernement a été proposée pour lui rendre hommage. Sept députés, dont M. Wall, sont intervenus au sujet de la motion. À la conclusion de la séance, il a proposé la motion d’ajournement pour la dernière fois.

Trois élections partielles à venir

Les deux vacances dans les circonscriptions de Kindersley et de Melfort et le départ à la retraite imminent de M. Wall entraîneront la tenue de trois élections partielles en 2018. Aucune date n’a été annoncée jusqu’à présent, mais l’élection partielle dans Kindersley doit se tenir au plus tard le 1^er mars 2018 conformément à la loi.

Disposition de dérogation

Le projet de loi n^o 89, The School Choice Protection Act/Loi sur la protection du choix d’école, a été déposé et lu pour la première fois le 8 novembre 2017. Ce projet de loi vise à protéger le choix d’école en Saskatchewan en invoquant la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés. Il permettrait au gouvernement de continuer à financer l’éducation des élèves inscrits dans les écoles publiques ou catholiques, sans égard à leur affiliation religieuse. Ce projet de loi donne suite à la décision rendue le 20 avril 2017 par la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan au sujet de l’action en justice intentée en 2005 entre la Good Spirit School Division No. 204, la Christ the Teacher Roman Catholic Separate School Division No. 212 et le gouvernement de la Saskatchewan. Dans cette décision, la Cour a déclaré inconstitutionnel le financement public pour l’éducation des élèves non catholiques inscrits dans le réseau d’écoles catholiques.

Adoption accélérée d’une loi prévoyant un congé non payé pour les victimes de violence interpersonnelle

Le 6 décembre 2017, la Saskatchewan Employment (Interpersonal Violence Leave) Amendment Act, 2017, a franchi toutes les étapes du processus législatif en un seul jour. Cette loi établit un nouveau congé non payé de 10 jours dont un employé peut bénéficier si lui, son enfant ou une personne à sa charge est victime de violence interpersonnelle. Le but est de permettre aux victimes de prendre congé pour obtenir divers services (médicaux, psychologiques ou autres services professionnels, services d’organismes d’aide aux victimes, services d’aide juridique ou d’agents d’application de la loi) ou pour déménager.

Le projet de loi n^o 605, The Saskatchewan Employment (Support for Survivors of Domestic Violence) Amendment Act, 2017, un projet de loi d’initiative parlementaire d’intérêt public présenté par la leader de l’opposition, M^me Sarauer, a pour sa part été retiré du Feuilleton en raison de l’adoption du projet de loi du gouvernement.

Politique contre le harcèlement

Le Bureau de régie interne (BRI) a approuvé une politique contre le harcèlement pour les députés de l’Assemblée législative. Cette politique a pour principe directeur que chaque député s’engage à créer un milieu exempt de harcèlement personnel et sexuel et fasse tout effort raisonnablement possible en ce sens.

La politique prévoit un processus de règlement en quatre étapes. Le député signale les allégations de harcèlement personnel ou sexuel en déposant une plainte officielle dans les 90 jours suivant l’incident. Lorsque les circonstances le permettent, les parties en cause se voient offrir la possibilité de tenter de résoudre l’affaire dans le cadre d’une médiation volontaire. Si la médiation n’est pas envisagée ou si elle échoue, la plainte est examinée par un enquêteur externe. Les résultats de l’enquête sont transmis au BRI, qui peut recommander des sanctions à l’Assemblée législative.

Par suite de l’adoption de la politique contre le harcèlement, le Règlement de l’Assemblée législative a été modifié afin d’officialiser la procédure employée par le BRI pour déposer des rapports et recommander des mesures correctives subsidiaires en cas de violation de la politique contre le harcèlement.

À l’heure actuelle, la politique s’applique uniquement aux allégations de harcèlement personnel ou sexuel entre députés. Cependant, le BRI a autorisé la tenue d’un examen plus approfondi des politiques sur le harcèlement existantes afin d’établir un cadre pour assurer le maintien des pratiques exemplaires et protéger les députés, toute personne employée par un député, toute personne employée sous contrat pour un député, y compris toute personne employée par l’Assemblée législative.

La politique contre le harcèlement [EN ANGLAIS SEULEMENT] se trouve sur le site Web de l’Assemblée législative.

Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire

Le Président Corey Tochor a accueilli 16 enseignants de la province à l’occasion du Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire, qui s’est tenu du 18 au 21 novembre 2017. Cette année marquait le 19^e anniversaire du programme.

Le tout premier Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire a eu lieu en 1999. L’objectif consistait alors à élaborer une stratégie visant à mieux faire connaître la démocratie parlementaire en classe. Depuis, plus de 200 enseignants de la province y ont participé. D’une durée de trois jours, le Forum permet aux enseignants de voir en coulisses comment fonctionne la démocratie. Les participants ont eu l’occasion de rencontrer la lieutenante-gouverneure, le Président de l’Assemblée, le premier ministre, les ministres, les leaders des caucus, les whips et les présidents de comité, ainsi que des députés, le greffier et d’autres membres du Service de l’Assemblée législative, des agents de l’Assemblée, des membres de l’association de la tribune de la presse et du système judiciaire.

Courses à la direction simultanées

Il y a cinq candidats à la direction du Parti saskatchewanais. Quatre d’entre eux sont des députés en fonction, à savoir Ken Cheveldayoff, Tina Beaudry-Mellor, Scott Moe et Gordon Wyant. La cinquième candidate, Alanna Koch, n’a pas de siège à l’Assemblée législative. Le nouveau chef, qui deviendra premier ministre, sera élu au congrès à la direction du parti qui se tiendra à Saskatoon, le 27 janvier 2018.

Le Nouveau Parti démocratique provincial est également à la recherche d’un nouveau chef. Le congrès à la direction est prévu le 3 mars 2018 afin que le nouveau chef soit en place au début de la session du printemps. Jusqu’à présent, deux candidats, soit Ryan Meili et Trent Wotherspoon, ont fait part de leur intention de briguer la direction du parti.

Ordre sessionnel

Le 22 novembre 2017, Greg Brkich, leader du gouvernement à la Chambre, a proposé un ordre sessionnel visant à reporter d’une semaine le début de la session du printemps. La session commencera donc le 12 mars au lieu du 5 mars 2018, et se terminera le 28 mai 2018.

Stacey Ursulescu

Greffière de comité

Chambre des communes

La première session de la 42^e législature s’est poursuivie jusqu’à la fin de 2017. Les renseignements ci-dessous couvrent la période du 16 octobre 2017 au 13 décembre 2017.

Projets de loi

Le 20 octobre 2017, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), a demandé et obtenu le consentement unanime pour que le projet de loi C60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir été étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport, et réputé lu une troisième fois et adopté le même jour.

Le 6 décembre 2017, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Carolyn Bennett (Toronto—St. Paul’s), Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), Christine Moore(Abitibi—Témiscamingue), Marilène Gill (Manicouagan) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) ont pris la parole à la deuxième lecture du projet de loi C61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Conformément à l’ordre adopté le 30 novembre 2017, le projet de loi a été réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport, et réputé lu une troisième fois et adopté le même jour.

Procédures financières

Le 24 octobre 2017, le ministre des Finances, Bill Morneau (Toronto-Centre), a fait une déclaration concernant l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement. M. Morneau a déposé sur le Bureau un Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et a demandé que l’étude de la motion soit inscrite à l’ordre du jour. Il a également déposé sur le Bureau un document intitulé « Du progrès pour la classe moyenne : Énoncé économique de l’automne 2017 ». Pierre Poilievre (Carleton), Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) et Gabriel Ste. Marie (Joliette) ont fait des déclarations en réponse à celle du ministre.

Le 4 décembre 2017, au cours de l’étude des motions portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, la Chambre s’est formée en comité plénier, sous la présidence du vice-président et président des comités pléniers, Bruce Stanton (Simcoe-Nord). Le comité a étudié le projet de loi C67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018, et a fait rapport du projet de loi à la Chambre sans amendement.

Procédure/Privilège

Rappels au Règlement

Le 31 octobre 2017, la leader à la Chambre de l’Opposition officielle, Candice Bergen (Portage—Lisgar), a invoqué le Règlement pour demander que, conformément à l’article 69.1 du Règlement, le Président divise la question, aux fins du vote, sur la motion tendant à la deuxième et troisième lecture du projet de loi C56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels. C’était la première fois que l’article 69.1 était invoqué depuis son adoption par la Chambre le 20 juin 2017. En vertu de cette nouvelle disposition du Règlement, le Président peut diviser la question sur toute motion à la deuxième ou à la troisième lecture si un projet de loi omnibus n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres. Le 7 novembre 2017, le Président a rendu sa décision et a conclu que, puisque la teneur de l’ensemble du projet de loi portait sur le traitement des détenus, les différentes parties du projet de loi y étaient liées; par conséquent, la question du projet de loi C56 ne pouvait pas être divisée.

Le 3 novembre 2017, Pierre Poilievre (Carleton), a invoqué l’article 69.1 du Règlement, concernant le projet de loi C63, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, et a demandé que le Président divise la question, aux fins du vote, sur la motion tendant à la deuxième et à la troisième lecture du projet de loi. C’était la première fois que la disposition (2) de l’article 69.1 était invoquée depuis son adoption par la Chambre, le 20 juin 2017. La nouvelle disposition 69.1(1) précise que le Président peut diviser les questions sur toute motion tendant à la deuxième ou à la troisième lecture si un projet de loi omnibus n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres. Cependant, la disposition 69.1(2) du Règlement ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. Le 8 novembre 2017, le Président a rendu sa décision, dans laquelle il a conclu que la question devait être divisée en cinq groupes d’articles.

Le 8 novembre 2017, M. Ste-Marie, a invoqué le Règlement quant à la participation du ministre des Finances, M. Morneau au vote sur la motion M42 concernant l’évitement fiscal. M. Ste-Marie a allégué que, en raison d’intérêts personnels, le ministre avait enfreint le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le 30 novembre 2017, le Président a décidé que c’est au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique qu’est conféré le pouvoir exclusif d’appliquer les dispositions du Code et de faire enquête sur toute allégation de conflit d’intérêts. Il a fait valoir que les députés peuvent renvoyer des affaires au commissaire en vertu de l’article 27 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, et que la Chambre peut, par résolution, ordonner au commissaire de faire une enquête. Le Président a également rappelé aux députés qu’il ne peut pas priver unilatéralement un député de son droit de voter.

Questions de privilège

Le 2 novembre 2017, Peter Kent (Thronhill) a invoqué le Règlement concernant les déclarations apparemment trompeuses du premier ministre, Justin Trudeau (Papineau). Le 20 novembre 2017, le Président a rendu sa décision, notant que le Président peut seulement examiner les déclarations faites pendant les travaux du Parlement, et qu’il n’est pas en mesure de se prononcer sur ce qui se passe en dehors des délibérations de la Chambre ou de ses comités. De plus, il a rappelé aux députés les trois conditions qui doivent être remplies pour qu’un député soit accusé d’avoir induit la Chambre en erreur : sa déclaration doit être trompeuse; le député doit savoir, en faisant sa déclaration, que celle-ci est fausse; et, enfin, des preuves doivent montrer que le député avait l’intention d’induire délibérément la Chambre en erreur en faisant sa déclaration. Après l’examen de la preuve présentée à la Chambre, le Président a jugé qu’il ne s’agissait pas d’une question de privilège fondée de prime abord.

Le 24 novembre 2017, Erin O’Toole (Durham) a invoqué le Règlement au sujet de propos tenus par la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly(Ahuntsic-Cartierville), qui sont présumés contradictoires avec ceux d’une ancienne candidate au poste du commissaire aux langues officielles, Madeleine Meilleur. Un rapel au Règlement avait été soulevée par Murray Rankin (Victoria), le 17 mai 2017, concernant la consulatation menée avant l’annonce de la nomination.Le 5 décembre 2017, le Président a rendu sa décision, déclarant qu’il avait déjà rendu une décision à ce sujet le 29 mai 2017, et qu’il avait confirmé cette décision le 31 mai 2017. Il considère donc la question close.

Le 5 décembre 2017, Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge) a invoqué le Règlement au sujet de déclarations faites par la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier (Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine), concernant le crédit d’impôt pour personnes handicapées. M. Kelly a allégué que la ministre avait induit la Chambre en erreur lorsque, en réponse à des questions sur les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, elle avait déclaré que ni les critères ni leur interprétation n’avaient changé. M. Kelly a soutenu que cette déclaration contredisait les renseignements contenus dans une note de service interne de l’Agence du revenu du Canada, en date du 2 mai 2017, obtenue par une demande d’accès à l’information, qui indiquait que certains aspects des critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées avaient changés. Le 12 décembre 2017, M^me Lebouthillier a ajouté ses commentaires à la question soulevée par M. Kelly. Au moment de la rédaction, le Président n’avait pas encore rendu une décision.

Procédure

Le 24 octobre 2017, Diane Finley (Haldimand—Norfolk) a invoqué le Règlement relativement au format de papier autorisé des pétitions pour que celles-ci soient certifiées, ayant vu sa pétition rejetée en raison du format de papier non conforme selon l’article 36(1.1)c). M^me Finley a soutenu qu’en rejetant sa pétition présentée en format grand livre, on l’avait empêchée de représenter ses électeurs, dont certains sont handicapés. Le Président s’est reporté à La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 1166, en déclarant que la règle est bien établie, mais a aussi proposé de soulever la question auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le 25 octobre 2017, M^me Finley a demandé et a obtenu le consentement unanime de la Chambre pour présenter une pétition en matière de discrimination qui ne respectait pas la forme prescrite à l’article 36(1.1)c) du Règlement. La pétition n’avait pas été certifiée par le greffier des pétitions en raison du format du papier.

Le 25 octobre 2017, Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord) a demandé et a obtenu le consentement unanime de la Chambre concernant la motion suivante : « Que, devant l’ampleur du mouvement #moiaussi initié par des femmes et des hommes victimes de harcèlement et d’agressions sexuelles, que cette Chambre demande au Sénat de prendre en considération les victimes et d’adopter dans les meilleurs délais le projet de loi C-337, Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles. » C’était la première fois qu’un mot-clic de Twitter (#) avait été utilisé dans le texte d’une motion.

Le 6 novembre 2017, le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté un rapport au comité principal indiquant que le projet de loi C352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments), inscrit au nom de Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), devrait être désigné non votable. Le 9 novembre 2017, M^me Malcolmson et le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique, Peter Julian (New Westminster—Burnaby), ont comparu à titre de témoins devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin d’expliquer pourquoi le projet de loi C-352 devrait être votable. À la fin de la réunion, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a adopté une motion afin d’adopter le rapport du Sous-comité et a ordonné au président de le présenter à la Chambre. En conséquence, le 20 novembre 2017, le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Larry Bagnell (Yukon), a présenté le 46^e rapport du Comité, qui indique que le projet de loi C-352 devrait être désigné non votable. M^me Malcolmson a déposé une motion portant appel à la décision du Comité. Le 23 novembre 2017, le Président a fait savoir qu’il était convaincu que l’appel satisfaisait aux exigences du Règlement, et a demandé la tenue d’un scrutin secret sur ce sujet le 28 novembre 2017 et le 29 novembre 2017, sur la motion suivante : « Que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments), fasse l’objet d’un vote. » Le 30 novembre 2017, le Président a déclaré que la motion a été rejetée et que, par conséquent, le projet de loi a été désigné non votable. C’était la première fois que le processus d’appel décrit dans le l’article 92(4) du Règlement avait été invoqué.

Le 30 novembre 2017, le Président a nommé Blake Richards(Banff—Airdrie) par son nom, pour avoir ignoré l’autorité de la présidence, conformément à l’article 11(1)a) du Règlement. Le Président a ordonné au Sergent d’armes de sortir M. Richards et a sommé le député de quitter la Chambre pour le reste de la journée de séance.

Comités

Le 25 octobre 2017, Mr. Bagnell (Yukon), président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenta le 42^e rapport du Comité, intitulé « Examen du Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel », dans lequel le Comité examine le Code et formule des recommandations.

Le 30 novembre 2017, Mr. Bagnell (Yukon), président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenta à la Chambre le 48^e rapport du Comité intitulé « Services et installations destinés aux députés ayant de jeunes enfants », lequel porte sur les services et les installations mis à la disposition des députés ayant de jeunes enfants, plus particulièrement, aux députés qui élèvent de jeunes enfants ou qui sont enceintes.

Affaires émanant des députés

Le 12 décembre 2017, les projets de loi d’initiative parlementaire suivants ont reçu la sanction royale :

• Projet de loi C305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)
• Projet de loi C277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
• Projet de loi S 211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
• Projet de loi 236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération

Autres questions

Déclarations

Le 6 novembre 2017, le Président a fait une déclaration pour souligner le 150^e anniversaire de la séance inaugurale de la toute première législature du Canada. Le premier ministre, Justin Trudeau (Papineau), le chef de l’Opposition, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle), Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) et M. May ont aussi fait des déclarations.

Le 9 novembre 2017, à l’occasion des commémorations entourant le Jour du Souvenir, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale (Regina—Wascana), a fait une déclaration à la Chambre. Phil McColeman (Brantford—Brant) et Irene Mathyssen (London—Fanshawe) ont aussi fait des déclarations. Par consentement unanime, Michel Boudrias (Terrebonne) et M^me May ont aussi fait des déclarations. Le Président a également fait une déclaration.

Le 28 novembre 2017, le premier ministre, M. Trudeau a présenté des excuses aux Canadiens de la communauté LGBTQ2. Le chef de l’Opposition, M. Scheer, M. Caron, Monique Pauzé (Repentigny) et M^me May, ont aussi fait des déclarations. Le Président a également fait une déclaration.

Le 6 décembre 2017, en l’honneur des victimes de la violence faite aux femmes, la ministre de la Condition féminine, Maryam Monsef (Peterborough — Kawartha) a fait une déclaration à la Chambre. Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d’Orléans—Charlevoix) et M^me Malcolmson ont également fait des déclarations. Par consentement unanime, M^me Pauzé et M^me May ont également fait des déclarations.

Députés

Le 20 novembre 2017, le Président a informé la Chambre que le Greffier avait reçu du directeur général des élections par intérim le certificat d’élection de Richard Hébert (Lac-Saint-Jean).

Le 22 novembre 2017, le Président a informé la Chambre que le Greffier avait reçu du directeur général des élections par intérim le certificat d’élection de Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland).

Le 4 décembre 2017, le Président a informé la Chambre que le député de Chicoutimi—Le Fjord, Denis Lemieux, avait démissionné et que son siège était désormais vacant.

Minute de silence

Le 18 octobre 2017, la Chambre a observé un moment de silence en l’honneur de Gord Downie, le chanteur du groupe The Tragically Hip.

Le 24 octobre 2017, la Chambre a observé un moment de silence à la mémoire de l’adjudant Patrice Vincent et du caporal Nathan Cirillo, décédés en octobre 2014.

Le 6 décembre 2017, la Chambre a observé un moment de silence en l’honneur des victimes de la fusillade à l’École Polytechnique.

Autres sujets

Le 29 novembre 2017, la Chambre s’est formée en comité plénier pour accueillir les athlètes canadiens des Jeux olympiques mondiaux spéciaux d’hiver de 2017. Le Président leur a souhaité la bienvenue en Chambre et les a félicités au nom des députés. Il a également mentionné que tous les partis se sont entendus pour que les noms des athlètes présents soient inscrits dans les Débats.

Le 13 décembre 2017, la Chambre a approuvé la nomination de Raymond Théberge au poste de commissaire aux langues officielles, de Nancy Bélanger au poste de commissaire au lobbying, et de Mario Dion au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Andrea Mugny

Direction des recherches

Manitoba

L’Assemblée législative a siégé jusqu’au 9 novembre 2017 et a terminé les travaux de la 2^esession de la 41^e législature, notamment les cinq projets de loi choisis mentionnés dans notre précédent rapport, l’examen du Budget des dépenses par le Comité des subsides et les dernières étapes de l’adoption du budget. Pour ce faire, l’Assemblée a siégé jusqu’à 4 h 14 le dernier jour de séance, moment où les projets de loi restants ont reçu la sanction royale.

Selon le Règlement, ces projets de loi doivent avoir franchi toutes les étapes du processus législatif avant la fin de la session du printemps ou de l’automne. Si l’échéancier des projets de loi émanant du gouvernement est respecté, ils recevront la sanction royale avant la fin de la session du printemps au début de juin. Ces projets de loi sont qualifiés de désignés. Mais, l’opposition officielle peut choisir jusqu’à cinq projets de loi émanant du gouvernement pour qu’ils fassent l’objet d’une étude plus approfondie, et ces projets de loi ne progressent pas jusqu’à la reprise de la session parlementaire à l’automne, où ils devront avoir franchi toutes les étapes du processus législatif au plus tard le dernier jour de séance.

L’Assemblée législative a également adopté d’autres projets de loi qui ne font pas partie des catégories susmentionnées, notamment :

Le projet de loi 34, Loi sur l’aide médicale à mourir (protection des professionnels de la santé et autres) Act, qui permet à une personne de refuser, sans répercussions disciplinaires ou professionnelles, de participer à la prestation de l’aide médicale à mourir en raison de ses convictions personnelles et qui prévoit que les organismes de réglementation professionnelle ne peuvent exiger de leurs membres qu’ils y participent.

Troisième session de la 41^e législature

La 3^e session de la 41^e législature a commencé par le discours du Trône prononcé par la lieutenante-gouverneure Janice C. Filmon, le 21 novembre 2017. Son discours portait principalement sur les finances de la province, l’amélioration des services et l’économie. Il comprenait une série d’engagements et de propositions dans ces domaines, notamment :

• la planification d’une stratégie de transformation de la fonction publique, la mise en œuvre de mécanismes visant à faire en sorte que le gouvernement dépense de façon plus judicieuse et la diminution des chevauchements et des dédoublements dans les services gouvernementaux;
• la réforme du programme provincial de prise en charge des enfants, notamment des mesures législatives visant à éliminer les obstacles à la tutelle, afin que des enfants à la charge de l’État soient confiés à des familles et que l’on améliore ainsi les résultats pour ces enfants;
• des réformes de gouvernance en matière de services de santé visant à réduire le nombre de postes de haute direction et à affecter un maximum de ressources aux soins de santé de première ligne;
• l’amélioration des soins à domicile, tant autogérés que gérés par la famille, et la création du programme Votre chez-vous – Notre priorité qui raccourcira les séjours à l’hôpital;
• une nouvelle stratégie sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
• une nouvelle stratégie provinciale du logement visant les logements abordables et les logements sociaux;
• la réforme du système manitobain du droit de la famille;
• la présentation de mesures législatives et la création d’une commission consultative afin de commencer la mise en œuvre du Plan vert et climatique du Manitoba;
• la restructuration des initiatives de développement économique afin d’attirer de nouveaux investissements;
• la poursuite des initiatives visant à libérer les potentialités économiques du Nord du Manitoba en s’appuyant sur les recommandations du groupe de travail sur le développement économique Objectif Nord;
• la présentation, de nouveau, au cours de la session, de mesures législatives visant à mettre pleinement en œuvre le nouvel Accord de libre-échange canadien.

Comités permanents

En octobre, les comités permanents ont consacré leur temps aux présentations publiques et terminé l’étude article par article des projets de loi choisis. Le Comité permanent du développement économique et social a tenu cinq réunions réservées aux points de vue du public sur le projet de loi 30, Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur, dont celle du 27 octobre ouverte à 10 heures qui s’est terminée aux environs de minuit. Le 31 octobre, après avoir entendu 159 personnes, le Comité a terminé son étude article par article et le projet de loi a été renvoyé à l’Assemblée législative le lendemain.

Pendant ce temps, le Comité permanent des affaires législatives, le Comité permanent des ressources humaines et le Comité permanent de l’agriculture et de l’alimentation ont également tenu des réunions afin de terminer l’étude des autres projets de loi.

Avant le congé d’hiver, le Comité permanent des affaires législatives a tenu une autre réunion afin d’examiner plusieurs rapports produits par Élections Manitoba, et le Comité permanent du développement social et économique s’est réuni pour examiner le Rapport annuel de la Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale (Tout le monde à bord). Enfin, le Comité permanent des comptes publics a tenu une réunion dans la semaine précédant Noël, pendant l’intersession, pour examiner les comptes publics des exercices 2015, 2016 et 2017.

Position actuelle des partis

Voici la position actuelle des partis à l’Assemblée législative du Manitoba : 39 députés progressistes-conservateurs, 13 députés néo-démocrates et 5 députés indépendants.

Andrea Signorelli

Greffier adjoint/greffier de comité

Nunavut

Travaux de la Chambre

La séance du printemps de la 3^e session de la 4^e législature s’est ouverte le 30 mai 2017 et a pris le 8 juin 2017. La dernière séance de la 4^e législature s’est déroulée du 12 au 19 septembre 2017.

Des 83 projets de loi déposés à la 4^e législature, 79 ont reçu la sanction royale. En 2017, 30 projets de loi ont reçu la sanction royale :

• Projet de loi 19, Loi sur la confiscation de biens acquis ou utilisés illégalement;
• Projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur;
• Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l’assistance sociale;
• Projet de loi 28, Loi modifiant certaines lois concernant des codes et des normes;
• Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles;
• Projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies;
• Projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne;
• Projet de loi 32, Loi n^o 5 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
• Projet de loi 33, Loi n^o 3 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
• Projet de loi 34, Loi de crédits pour 2017-2018 (fonctionnement et entretien);
• Projet de loi 35, Loi n^o 1 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
• Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;
• Projet de loi 38, Loi sur la mise en œuvre du Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti;
• Projet de loi 39, Loi corrective de 2017;
• Projet de loi 41, Loi modifiant certaines lois concernant les rapports annuels fournis au président;
• Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac;
• Projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif;
• Projet de loi 44, Loi n^o 1 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
• Projet de loi 45, Loi n^o 2 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
• Projet de loi 46, Loi n^o 1 de crédits pour 2018-2019 (immobilisation);
• Projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur la profession d’avocat;
• Projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
• Projet de loi 49, Loi sur les élections aux conseils municipaux et aux administrations scolaires de district;
• Projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite;
• Projet de loi 51, Loi n^o 4 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
• Projet de loi 52, Loi n^o 2 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
• Projet de loi 53, Loi n^o 3 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
• Projet de loi 54, Loi de 2016-2017 sur la radiation d’éléments d’actif et de créances;
• Projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles;
• Projet de loi 56, Loi sur les agents indépendants de l’Assemblée législative.

Les projets de loi 41, 43, 49, 50 et 56 sont des projets de loi de la Chambre présentés sous l’autorité du Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative. Le Président de l’Assemblée législative a présenté un témoignage devant le comité plénier lors de l’étude article par article des projets de loi.

Le projet de loi 41 a modifié la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur l’intégrité, la Loi électorale du Nunavut, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur les référendums afin d’uniformiser les délais visant la présentation des rapports annuels des hauts fonctionnaires indépendants de l’Assemblée législative.

Le projet de loi 43 a modifié l’annexe C de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif de manière à modifier les indemnités et les allocations des députés de l’Assemblée législative. Ces changements reflètent la signature récente d’une nouvelle convention collective entre le gouvernement du Nunavut et le Syndicat des employés du Nunavut. La rémunération de base des députés de l’Assemblée législative a été augmentée du même pourcentage que celui convenu pour les membres du Syndicat des employés du Nunavut.

Le projet de loi 49 a modifié la Loi électorale du Nunavut de manière à calquer la tenue des élections aux conseils municipaux et aux administrations scolaires de district sur le modèle des élections territoriales. Élections Nunavut supervisera l’administration de ces élections.

Le projet de loi 50 a modifié la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite afin d’harmoniser le calendrier des évaluations actuarielles.

Le projet de loi 56 a modifié la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur l’intégrité, la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, la Loi électorale du Nunavut, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse afin de définir de manière uniforme le statut du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, du commissaire à l’intégrité, du directeur général des élections, du commissaire aux langues et du représentant de l’enfance et de la jeunesse.

Activités des comités

Du 8 au 11 mai 2017, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics de l’Assemblée législative a tenu des audiences télévisées sur le rapport du vérificateur général intitulé Les services de soins de santé au Nunavut et celui du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée intitulé Rapport sur la vérification relative à la protection de la vie privée à l’Hôpital général Qikiqtani. Les rapports du Comité portant sur ses audiences ont été présentés à la Chambre au cours de la séance du printemps 2017.

Ordre du Nunavut

Le 8 novembre 2016, le Conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut, qui est présidé par le Président de l’Assemblée législative, a dévoilé les noms des récipiendaires de l’Ordre du Nunavut 2016, soit Louie Kamookak de Gjoa Haven, Ellen Hamilton d’Iqaluit et Red Pedersen de Kugluktuk. La cérémonie d’investiture des récipiendaires s’est déroulée dans la Chambre de l’Assemblée législative le 28 février 2017. La cérémonie a été télévisée dans l’ensemble du territoire.

Tournée du Président

Du 16 au 19 mai 2017, le Président de l’Assemblée législative et la commissaire du Nunavut se sont rendus dans les communautés de Pond Inlet, de Resolute Bay et de Grise Fiord dans le cadre de la tournée biennale du Président. Ils ont assisté à un certain nombre d’événements et ont, entre autres, effectué des visites dans toutes les écoles des trois communautés. Au cours d’une cérémonie, le 16 mai 2017 au soir, des Prix de la commissaire ont été remis à des résidents de Pond Inlet.

Nomination de la nouvelle commissaire aux langues

Le 15 juin 2017, le Président de l’Assemblée législative a annoncé la nomination de Helen Klengenberg, de Kugluktuk, au poste de commissaire aux langues du Nunavut. Le commissaire aux langues est l’un des hauts fonctionnaires indépendants de l’Assemblée législative. Dans son annonce, le Président a précisé que M^me Klengenberg a été membre du Groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones ayant présenté un rapport historique au gouvernement du Canada, en juin 2005. Le 12 septembre 2017, une motion visant à recommander officiellement sa nomination a été adoptée à l’unanimité à la Chambre.

Dissolution de la 4^e Assemblée législative, tenue de la 5^e élection générale et ouverture de la 5^e Assemblée législative

La 4^e Assemblée législative a été dissoute le 24 septembre 2017. Le directeur général des élections a émis le décret le lendemain.

Un certain nombre de députés sortants n’ont pas sollicité de nouveau mandat. Des députés sont partis à la retraite. Il s’agit de Steve Mapsalak (Aivilik), Keith Peterson (Cambridge Bay) et Peter Taptuna (Kugluktuk).

Au terme de la période de mise en candidature, 72 personnes ont remis les documents indispensables pour se porter candidat dans les 22 circonscriptions du territoire. Une candidate a été déclarée élue par acclamation : Mila Kamingoak, qui se présentait dans la circonscription de Kugluktuk.

La 5^e élection générale a eu lieu le 30 octobre 2017. Voici les députés réélus :

• Paul Quassa (Aggu)
• Joe Savikataaq (Arviat Sud)
• Simeon Mikkungwak (Baker Lake)
• Tony Akoak (Gjoa Haven)
• Allan Rumbolt (Baie d’Hudson)
• Pat Angnakak (Iqaluit-Niaqunnguu)
• George Hickes (Iqaluit-Tasiluk)
• Emiliano Qirngnuq (Netsilik)
• David Joanasie (Baffin Sud)
• Joe Enook (Tununiq)
• Pauloosie Keyootak (Uqqummiut)

Voici les députés nouvellement élus :

• Patterk Netser (Aivilik)
• Joelie Kaernerk(Amittuq)
• John Main (Arviat Nord-Whale Cove)
• Jeannie Ehaloak (Cambridge Bay)
• Adam Arreak Lightstone (Iqaluit-Manirajak)
• Elisapee Sheutiapik (Iqaluit-Sinaa)
• Margaret Nakashuk (Pangnirtung)
• David Akeeagok (Quttiktuq)
• Cathy Towtongie (Rankin Inlet Nord-Chesterfield Inlet)
• Lorne Kusugak (Rankin Inlet Sud)

Fait à noter, M. Netser a siégé aux 1^re et 2^e législatures, et M. Kusugak, à la 3^e législature.

Six femmes ont été élues ou déclarées élues par acclamation et siégeront à la 5^e législature. D’ailleurs, un peu plus du quart des sièges de l’Assemblée est occupé par des femmes, ce qui est un sommet.

Le 15 novembre 2017, les nouveaux députés se sont réunis à la Chambre de l’Assemblée législative pour la tenue du Nunavut Leadership Forum. Par convention, le Forum, qui rassemble tous les députés, a pour but d’élire le Président, le premier ministre et les membres du Conseil exécutif (Cabinet) du Nunavut. Le public peut suivre les travaux de la tribune des visiteurs, et la séance est télédiffusée en direct d’un bout à l’autre du territoire.

Le choix du Président était le premier point à l’ordre du jour. M. Enook a été coopté, puis il a immédiatement assumé la présidence du reste de la séance.

Quatre députés ont ensuite été proposés pour occuper le poste de premier ministre : M^me Towtongie et MM. Netser, Quassa et Savikataaq. Les candidats disposaient chacun de 10 minutes pour prononcer leur discours, et les autres députés avaient le droit de poser deux questions à chacun d’entre eux. M. Quassa est élu premier ministre à l’issue du premier tour de scrutin secret.

En tout, 13 députés ont ensuite été proposés pour siéger au Conseil exécutif. L’Assemblée, en caucus plénier, avait annoncé auparavant que sept ministres seraient choisis. Les députés suivants ont été élus : M. Akeeagok, M^me Angnakak, M^me Ehaloak, M. Joanasie, M. Kusugak, M. Savikataaq et M^me Sheutiapik.

La commissaire Nellie Kusugak a présidé la cérémonie d’assermentation des députés de la 5^e Assemblée législative, qui a eu lieu le 21 novembre 2017 à la Chambre. La cérémonie a été télédiffusée dans tout le Nunavut.

La 1^re séance de la 5^e Assemblée législative s’est déroulée l’après-midi même. M. Enook a tout d’abord pris place dans le fauteuil. M. Rumbolt et M^me Kamingoak se sont chargés de l’y traîner après avoir proposé et appuyé la motion pour sa cooptation. Par la suite, l’Assemblée a adopté les motions qui recommandent la nomination des ministres. Elle a aussi adopté les motions visant à nommer M. Mikkungwak au poste de vice-président et MM. Akoak et Rumbolt à ceux de vice-présidents du comité plénier. Il y a ensuite eu la cérémonie d’assermentation des membres du Cabinet au cours de laquelle le premier ministre a annoncé les portefeuilles ministériels.

La séance d’hiver 2018 de la 1^re session de la 5^e législature est censée s’ouvrir le 6 mars 2018.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Sénat

Projets de loi

Plusieurs projets de loi ont reçu la sanction royale au cours du trimestre, dont le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général). Les Communes avaient renvoyé le projet de loi en juin avec trois amendements aux fins d’examen par le Sénat. En novembre, le Sénat a adopté une motion en réponse au message des Communes par laquelle il a donné son assentiment à deux des amendements, et a proposé un amendement de remplacement au troisieme. Cette proposition a par la suite été adoptée par la Chambre des communes.

Les autres projets de loi ayant reçu la sanction royale avec le projet de loi S-3 au cours d’une cérémonie traditionelle tenue le 12 décembre sont les projets de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait); S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose; C-60, Loi corrective de 2017; C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis; C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada; C-67, Loi de crédits n^o 4 pour 2017-2018 (projet de loi de crédits); S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération; et C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

Le 14 décembre, les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale par déclaration écrite : C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois; C-63, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures; et C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.

Sénateurs

La Chambre haute a accueilli deux nouvelles sénatrices le 13 décembre. La sénatrice Mary Coyle, nommée pour représenter la Nouvelle-Écosse, est connue pour son leadership dans les domaines des questions touchant les femmes, de l’égalité des sexes et des droits des peuples autochtones. La sénatrice Mary Jane McCallum, du Manitoba, est une femme des Premières Nations et une militante pour la justice sociale qui a donné des soins dentaires dans les communautés des Premières Nations partout au Manitoba. Toutes deux siégeaient à titre de sénatrices non affiliées au moment d’écrire ces lignes.

Quelques départs ont également eu lieu au Sénat. Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie a pris sa retraite le 5 novembre. Il avait été nommé par le premier ministre Stephen Harper le 27 août 2009. Scientifique accompli, le sénateur Ogilvie a été président du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de la mi-2011 jusqu’à sa retraite.

Le sénateur Nick Sibbeston a démissionné le 21 novembre. Il avait été nommé par le premier ministre Jean Chrétien le 2 septembre 1999 pour représenter la division sénatoriale des Territoires du Nord-Ouest. Au cours des 18 années où il a siégé au Sénat, le sénateur Sibbeston a concentré ses efforts sur les questions touchant les peuples autochtones du Nord. Il a été premier ministre des Territoires du Nord-Ouest de 1985 à 1987.

Les sénateurs ont été bouleversés et attristés d’apprendre le décès soudain du sénateur Tobias C. Enverga Jr. le 16 novembre. Nommé sur la recommandation du premier ministre Harper le 6 septembre 2012, il a été le premier Canadien d’origine philippine nommé au Sénat. Le sénateur Enverga était membre de plusieurs comités sénatoriaux permanents, et l’on gardera de lui le souvenir d’un défenseur des intérêts des personnes handicapées et d’un ardent promoteur du multiculturalisme au Canada.

Comités

Le 7 novembre 2017, le Sénat a adopté une motion visant à ajuster la composition des comités. Un ordre, adopté le 7 décembre 2016, avait pris fin le 31 octobre. L’ordre de 2016 avait ajouté trois membres à la plupart des comités sénatoriaux permanents, en plus de définir la répartition des sièges au sein des comités entre les sénateurs affiliés à un parti reconnu et ceux qui ne le sont pas. Selon le nouvel ordre, qui a pris effet le 19 novembre en fin de journée, la composition des comités a été rétablie au nombre de membres prévu par le Règlement du Sénat. La motion confère aussi à certains comités le pouvoir d’élire deux vice-présidents et d’augmenter le nombre de membres d’office pour y inclure les leaders et les facilitateurs de tous les partis et groupes reconnus. Les comités ont depuis été reconstitués selon des proportions semblables à la répartition des sièges au Sénat dans son ensemble.

Quant au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, une motion distincte a été adoptée le 7 décembre 2017 afin de prolonger l’application des dispositions de l’ordre du 7 décembre 2016 concernant sa composition, et de rétablir sa composition à celle en date du 31 octobre 2017.

Décisions de la présidence

Le 1^er novembre, le Président a rendu sa décision sur une question de privilège soulevée le 24 octobre par le sénateur Donald Plett. Selon le sénateur Plett, une lettre ouverte envoyée par une sénatrice au chef du Parti conservateur Andrew Scheer, lui demandant d’encourager les membres du caucus des sénateurs conservateurs de procéder à un vote sur le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), avait pour effet de miner l’indépendance du Sénat et d’empêcher les sénateurs de s’acquitter de leurs fonctions de manière indépendante. Après examen de décisions antérieures portant sur les communications, le Président a conclu qu’en l’absence d’une menace quelconque, un message d’une Chambre à l’autre ne peut être traité comme un rappel au Règlement ou une atteinte au privilège. Il a de plus déterminé que la lettre n’empêchait pas les sénateurs de poursuivre leurs travaux visant le projet de loi C-210, puisqu’ils demeuraient libres de disposer du projet de loi comme ils l’entendent. Par conséquent, le Président a jugé que la question de privilège n’était pas fondée à première vue.

Comités pléniers

En décembre, le Sénat s’est formé en comité plénier à trois reprises pour recevoir les candidats à divers postes obtenus par nomination. Par la suite, le Sénat a adopté des motions pour approuver les nominations de Raymond Théberge à titre de commissaire aux langues officielles, de Nancy Bélanger à titre de commissaire au lobbying, et de Pierre Legault à titre de conseiller sénatorial en éthique.

Avant d’ajourner ses travaux pour le temps des Fêtes, le Sénat a aussi adopté une motion l’autorisant à se réunir en comité plénier le 6 février 2018 afin de recevoir trois ministres, un secrétaire parlementaire et des fonctionnaires dans le cadre de son étude de la teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois. Cette réunion sera distincte des délibérations sur le projet de loi, qui en est actuellement à l’étape du débat en deuxième lecture.

Chantal Lalonde

Greffière à la procédure

Nouveau-Brunswick

Discours du Trône

La lieutenante-gouverneure Jocelyne Roy Vienneau a ouvert la quatrième session de la 58^e législature le 24 octobre 2017 en prononçant le discours du Trône qui portait principalement sur la nécessité de faire croître l’économie, de renforcer l’éducation et d’améliorer les soins de santé.

Parmi les points marquants du discours, notons le lancement de la stratégie de croissance démographique; un examen des décisions de Travail sécuritaire NB sur sa formule de financement; un accord avec le gouvernement fédéral, qui rendrait les services de garde plus accessibles et plus abordables; une entente avec les universités publiques, qui précise le financement du gouvernement, assortie de l’acceptation par les universités de comparaître chaque année devant l’Assemblée législative; un partenariat avec Medavie qui regroupera les services d’Ambulance Nouveau-Brunswick, le programme extra-mural et Télé-Soins 811; des avantages qui aideront les personnes âgées et leurs proches aidants à conserver leur autonomie plus longtemps, un Fonds d’innovation sociale finançant des projets novateurs qui contribueront à mettre fin à la pauvreté générationnelle; l’expansion du modèle de gestion de cas de la Division de la famille, qui fournit un accès simplifié aux services et une résolution rapide des litiges en matière de droit de la famille; des initiatives visant à protéger les victimes de violence conjugale et à améliorer l’accès aux soins de santé génésique; une mise en œuvre élargie de l’équité salariale; une mesure législative qui gèle la rémunération des députés provinciaux jusqu’en 2021, date à laquelle le Nouveau-Brunswick atteindra l’équilibre budgétaire; des mesures législatives en vue de la légalisation du cannabis à des fins récréatives de même que des mesures législatives sur la tarification du carbone et l’établissement d’un fonds pour les changements climatiques.

Réponse au discours du Trône

Le 26 octobre, le chef de l’opposition officielle Blaine Higgs a présenté son adresse en réponse au discours du Trône. Il a fait part d’inquiétudes sur divers sujets : la baisse des taux de littératie chez les jeunes, la hausse des impôts pour les petites entreprises, la pénurie d’espace au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, la réduction de l’imposition foncière des sociétés et les occasions ratées au chapitre des modèles de soins de santé et de soins à domicile. Il a affirmé sa volonté de collaborer avec le gouvernement pour établir des mesures législatives sur le trouble de stress post-traumatique des premiers répondants, sur les antidémarreurs avec éthylomètre et sur les limites de vitesse dans les zones scolaires.

Budget d’immobilisations

Le budget d’immobilisations de 2018-2019 totalise 815,3 millions de dollars. Les nouveaux investissements se sont élevés à 28,1 millions, et 787,2 millions de dollars ont été réservés à l’entretien et à la poursuite de projets déjà annoncés. En particulier, la somme record de 12,6 millions de dollars sera injectée dans l’amélioration de l’infrastructure du tourisme et 458,1 millions de dollars seront affectés à la construction et l’entretien de routes et de ponts, et à la réfection d’édifices. S’ajoutent à ces sommes 105,8 millions de dollars destinés aux écoles (de la maternelle à la 12^e année), 99,9 millions de dollars prévus pour l’entretien et l’amélioration des établissements de soins de santé ainsi que 20,3 millions de dollars consacrés aux rénovations écoénergétiques et aux aménagements liés aux énergies renouvelables.

Comités permanents

Dans son rapport présenté à la Chambre le 17 novembre, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Trevor Holder, explique les travaux effectués pendant les deuxième et troisième sessions de la 58^e législature. En outre, il recommande à la Chambre que les ministères donnent davantage de détails dans leurs rapports annuels pour se conformer entièrement à la politique sur la production de rapports du gouvernement. Il recommande aussi que le gouvernement examine la politique sur les rapports annuels et qu’il envisage d’exiger que ces rapports contiennent les réponses des ministères concernant la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale, présentées dans un format uniforme qui comprend l’état d’avancement de chaque recommandation et les justifications nécessaires.

Le 21 novembre, le Comité permanent de modification des lois, présidé par le procureur général Serge Rousselle, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles. La mesure législative vise à inclure l’arbitrage d’une première convention collective comme recours accessible aux travailleurs et aux employeurs lorsque les négociations conduisent à une impasse. Le Comité a rencontré des représentants du ministère responsable de la mesure ainsi que des porte-parole des travailleurs et des employeurs. Il a également reçu des mémoires. Dans son rapport présenté le 5 décembre, il a recommandé l’adoption du projet de loi 4 à la Chambre.

Le 23 novembre, les membres des comités permanents des corporations de la Couronne et des comptes publics, présidés respectivement par Chuck Chiasson et M. Holder, se sont entretenus avec la vérificatrice générale Kim MacPherson à propos de la publication des Volume III — Examen spécial, Volume IV — Audit financier et Volume V – Audit de performance de son rapport de 2017. Le volume III comporte un examen spécial sur l’évaluation foncière des résidences par Service Nouveau-Brunswick. Le volume IV porte sur les points découlant de l’audit annuel des états financiers du gouvernement provincial et des organismes de la Couronne. Le volume V renferme les points découlant de l’audit sur les cartes d’achat des districts scolaires, de même que le suivi des recommandations formulées dans les audits de performance d’exercices antérieurs (foyers d’accueil, ponts provinciaux, approvisionnement en biens et services, remise à neuf de la centrale nucléaire de Point Lepreau, recouvrement des créances).

Le 5 décembre, le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, présidé par Hédard Albert, s’est réuni pour discuter de l’adoption d’un code de déontologie et d’exercice du mandat parlementaire. Ce code servirait de guide aux députés quant aux règles de déontologie qu’ils sont tenus de respecter dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires et publiques et établirait un point de référence sur lequel les gens du Nouveau-Brunswick pourraient fonder l’évaluation du rendement de leurs élus. Dans son rapport à la Chambre présenté le même jour, le Comité a recommandé l’adoption du code de déontologie et d’exercice de mandat parlementaire qui est proposé.

Projets de loi

Des quarante-et-un projets de loi qui ont été déposés durant la session d’automne, soulignons :

Le projet de loi 14, Loi sur les animaux exotiques, présenté par le ministre de l’Aquaculture et des Pêches Rick Doucet, réglemente l’importation, la possession, la vente, l’exportation et la mise en liberté d’animaux exotiques au Nouveau-Brunswick.

Le projet de loi 16, Loi sur la réglementation du cannabis — présenté par le ministre de la Santé Benoît Bourque, réglemente la vente au détail du cannabis à des fins récréatives et énonce les restrictions à la consommation et à la possession.

Le projet de loi 17, Loi constituant la Société de gestion du cannabis, présenté par la ministre des Finances Cathy Rogers, instaure la Société de gestion du cannabis, une société d’État responsable de la gestion et de la direction des ventes au détail du cannabis à des fins récréatives.

Le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur l’administration financière, présenté par le premier ministre Brian Gallant, interdit le versement de paiements spéciaux et de prestations spéciales au personnel politique du gouvernement pendant la période qui commence à la date d’émission des brefs d’élections générales provinciales et qui prend fin à la date de la nomination postélectorale des nouveaux membres du Conseil exécutif.

Le projet de loi 28, Loi sur la sécurité énergétique verte, présenté par le chef du Parti vert David Coon, établit Renouveau Nouveau-Brunswick Inc., la société d’État qui servira à promouvoir et développer des emplois dans les secteurs de l’énergie renouvelable, de l’efficacité énergétique et du transport collectif et à investir dans ces secteurs.

Le projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation, présenté par M. Rousselle, maintient pendant un an les évaluations de taxes foncières au même niveau qu’en 2017, à quelques exceptions près.

Le projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur les assurances, présenté par M^me Rogers, empêche les assureurs de refuser les réclamations d’innocents coassurés en invoquant des clauses qui excluent la garantie contre toute perte ou tout dommage causés par un acte criminel ou intentionnel de l’autre coassuré.

Le projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des membres, présenté par M. Rousselle, interdit aux députés de mener des activités de lobbying ou d’être employés par une entreprise ou une organisation qui exerce de telles activités. Il interdit aussi aux anciens députés de mener des activités de lobbying durant 12 mois après avoir quitté leurs fonctions pour les dossiers touchant la province.

Le projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur l’éducation, présenté par M. Holder, oblige le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance à publier sur son site Web un lien renvoyant aux résultats des tests provinciaux obtenus en littératie, en mathématiques, en sciences et en français langue seconde au cours de la dernière année et des dix années précédentes.

Motions

Le 14 décembre, la Chambre a rejeté une motion proposée par M. Higgs, qui aurait ordonné au Comité permanent des corporations de la Couronne à tenir des audiences publiques et à interroger des fonctionnaires à propos de l’examen spécial mené par la vérificatrice générale sur le régime d’évaluation foncière des résidences.

Conférence

L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a organisé la sixième rencontre de l’Association parlementaire Nouveau-Brunswick–Québec, qui s’est déroulée du 16 au 18 novembre. Fondée en 2004, l’Association a pour vocation de consolider les liens étroits entre les deux assemblées provinciales et de garantir un lieu d’échange à leurs rencontres.

La délégation du Nouveau-Brunswick se composait du Président Chris Collins, du vice-président Bernard LeBlanc et des députés Chuck Chiasson et Madeleine Dubé. La délégation du Québec, quant à elle, était composée de quatre membres, dont trois députés de l’Assemblée nationale. Durant la conférence de trois jours, les délégués se sont penchés sur diverses questions d’intérêt commun aux deux provinces, notamment la renégociation de l’ALENA et la légalisation du cannabis à des fins récréatives.

Visite de la gouverneure générale

L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a été honorée d’accueillir la gouverneure générale Julie Payette. Cette dernière a inauguré sa première visite officielle dans la province par une allocution à l’Assemblée législative le 7 novembre.

La gouverneure générale a pressé les députés et les citoyens d’unir leurs forces pour protéger la planète et réaliser les objectifs de paix communs. Elle a d’ailleurs mentionné avoir vu le Nouveau-Brunswick alors qu’elle, ancienne astronaute, était en orbite. Elle rappelle aux Néo-Brunswickois que les frontières politiques sont indiscernables depuis l’espace et que l’union des citoyens fait leur force.

La gouverneure générale a souligné que le Nouveau-Brunswick est un membre fondateur du Canada et la seule province officiellement bilingue du pays. La province fait figure d’exemple pour ce qui est de la collaboration, de l’importance de la tolérance et de l’audace de voir grand.

Démission

Le 1^er décembre, Donald Arseneault a démissionné de son poste de député provincial de la circonscription de Campbellton-Dalhousie. Élu pour la première fois lors de l’élection générale de 2003, M. Arseneault a été réélu en 2006, en 2010 et en 2014. Au cours de sa carrière à l’Assemblée législative, il a exercé les fonctions de ministre de l’Énergie et des Mines, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail et ministre des Ressources naturelles ainsi que leader adjoint à la Chambre et vice-premier ministre.

Ajournement et répartition des sièges

L’Assemblée législative a ajourné le 21 décembre 2017 et elle était censée reprendre ses travaux le 30 janvier 2018. La Chambre compte actuellement 25 députés libéraux, 22 députés progressistes-conservateurs et un député vert, un siège étant vacant.

Alicia R. Del Frate

Agente au soutien parlementaire

Alberta

Troisième session de la 29^e législature

La session d’automne de la 3^e session de la 29^e législature a commencé le 30 octobre2017. Deux projets de loi portant sur la légalisation prochaine du cannabis ont grandement retenu l’attention. Le projet de loi 26, An Act to Control and Regulate Cannabis, crée un cadre pour la réglementation, la distribution et la consommation du cannabis dans la province. Le projet de loi 29, An Act to Reduce Cannabis and Alcohol Impaired Driving, modifie la Traffic Safety Act pour permettre la création d’un plus grand nombre d’outils de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Les deux projets de loi ont reçu la sanction royale le 15 décembre 2017 et, à quelques exceptions près, entreront en vigueur à la date de leur proclamation.

Le projet de loi 32

Le projet de loi 32, An Act to Strengthen and Protect Democracy in Alberta, qui modifie la Election Act et la Election Finances and Contributions Disclosure Act, ont reçu la sanction royale le 15 décembre 2017. Ce projet de loi établit de nouveaux plafonds de dépenses pour les tiers et interdit aux partis politiques et aux candidats de travailler avec des tiers dans le but de contourner les plafonds de dépenses et les limites de contribution.

Le projet de loi impose aussi des restrictions relatives à la publicité gouvernementale lors de la période allant de l’émission des brefs à la fermeture des bureaux de scrutin. Il vise à encourager la participation des électeurs en réduisant les exigences de résidence de ces derniers et en diversifiant les moyens de voter, notamment le recours accru à des bureaux de scrutin itinérants et à des bureaux de vote par anticipation, à des bornes d’aide à l’électeur et à des bulletins de vote spéciaux.

De plus, le projet de loi crée le poste de commissaire aux élections qui, contrairement aux postes semblables ailleurs au Canada, est un haut fonctionnaire de l’Assemblée législative indépendant. Le projet de loi charge précisément le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative de chercher des candidats qualifiés pour occuper ce nouveau poste et de recommander à l’Assemblée le nom de celui qu’il estime le plus apte. Le Comité s’est réuni le 20 décembre 2017 pour lancer le processus de recherche. La date limite de présentation des candidatures a été fixée au 19 janvier 2018.

Les projets de loi d’initiative parlementaire

Au cours de la session d’automne, trois projets de loi d’initiative parlementaire ont franchi l’étape de la 3^e lecture et reçu la sanction royale. Le projet de loi 206, Child, Youth and Family Enhancement (Adoption Advertising) Amendment Act, 2017, parrainé par M^me Leela Aheer, députée (Chestermere-Rocky View), supprime les restrictions empêchant d’éventuels parents adoptifs d’afficher des profils en ligne. Le projet de loi 209, Radon Awareness and Testing Act, parrainé par M^me Robyn Luff, députée (Calgary-East), demande au gouvernement de concevoir du matériel éducatif et une campagne de sensibilisation du public au danger du radon, et pourrait mener à des tests de détection du radon dans les locaux des garderies avant l’octroi ou le renouvellement du permis. Enfin, le projet de loi 210, Missing Persons (Silver Alert) Amendment Act 2017, parrainé par M. Mark Smith, député (Drayton Valley-Devon), permet aux autorités de déclencher une « alerte silver », à l’instar d’une « alerte Amber » pour les enfants disparus, dans le cas d’adultes disparus ayant des capacités mentales réduites.

Remaniement ministériel

Le 17 octobre, la première ministre Rachel Notley a annoncé que M^me Sandra Jansen, députée (Calgary-North West), se joindrait au Cabinet à titre de ministre des Infrastructures. M. Brian Mason, député (Edmonton-Highlands-Norwood), anciennement ministre des Transports et des Infrastructures, conserve le portefeuille des Transports.

Deux postes de secrétaires parlementaires ont aussi été créés à cette occasion, mais leurs titulaires ne font pas partie du Cabinet. M^me Jessica Littlewood, députée (Fort Saskatchewan-Vegreville), devient secrétaire parlementaire du ministre du Développement économique et du Commerce pour les petites entreprises et M^me Annie McKitrick, députée (Sherwood Park), est la secrétaire parlementaire du ministre de l’Éducation.

Composition du caucus et élection partielle

M^me Karen McPherson, députée (Calgary-Mackay-Nose Hill), qui a quitté le Nouveau Parti démocratique (NPD) le 4 octobre 2017 pour siéger à titre d’indépendante, a annoncé le 30 octobre qu’elle se joignait au Parti albertain (AP). M. Dave Rodney, député (Calgary-Lougheed), a démissionné et quitté ses fonctions le 1^er novembre 2017. M. Jason Kenney, chef du Parti conservateur uni (UCP), a été élu député de la circonscription à la suite de l’élection partielle tenue le 14 décembre suivant. Il siégera pour la première fois à l’Assemblée législative de l’Alberta lors de la reprise des travaux à la session du printemps.

À l’heure actuelle, 54 sièges sont détenus par le NPD, 27 sièges par l’UCP, 2 sièges par l’AP et le Parti libéral de l’Alberta et le Parti progressiste-conservateur détiennent chacun un siège. Il y a également deux députés indépendants.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

La Commission a présenté son rapport final au Président le 19 octobre 2017. Certes, les recommandations finales diffèrent de celles proposées dans le rapport provisoire, mais la Commission recommandait toujours la création de trois nouvelles circonscriptions urbaines par la réduction correspondante du nombre de circonscriptions rurales.

Le 28 novembre 2017, l’Assemblée législative a accepté les recommandations du rapport final de la Commission, sauf dans le cas de certains noms de circonscription. Par la suite, le 4 décembre 2017, le projet de loi 33, Electoral Divisions Act, qui tenait compte des recommandations du rapport de la Commission et de la motion d’adoption, a franchi l’étape de la 1^re lecture à l’Assemblée législative. En fin de compte, le projet de loi a été adopté sans amendement et il entrera en vigueur à la date d’émission des brefs des prochaines élections générales.

Le Comité de sélection du vérificateur général

Le 21 décembre 2017, le Comité spécial de sélection du vérificateur général a terminé son mandat et publié son rapport dans lequel il recommande de nommer M. Doug Wylie comme prochain vérificateur général de l’Alberta. M. Wylie travaille au Bureau du vérificateur général depuis 1989 et a occupé le poste de vérificateur général adjoint pendant les 14 dernières années.

Jody Rempel

Greffière de comité

Île-du-Prince-Édouard

Troisième session, 65^e assemblée générale

La troisième session de la 65^e assemblée générale s’est ouverte le 14 novembre 2017 et s’est ajourné le 20 décembre, après 22 jours de séance, jusqu’à la convocation du Président.

Discours du Trône

La lieutenante-gouverneure Antoinette Perry a inauguré la troisième session en prononçant le discours du Trône le 14 novembre 2017. Intitulé People, Prosperity, Progress: Working Together for All Islanders (Population, prospérité et progrès : Travailler ensemble au service de tous les Insulaires), le discours du Trône portait sur de nombreux domaines et annonçait plusieurs initiatives stratégiques visant notamment la réduction de la pauvreté, l’infrastructure Internet haute vitesse, le logement, la culture et les industries de la création, ainsi que la réduction des émissions de carbone et l’adaptation aux changements climatiques. Il s’agissait du premier discours du Trône depuis la nomination de la lieutenante-gouverneure, le 20 octobre 2017.

Budget d’immobilisations

Un budget de 133,8 millions de dollars a été déposé à l’Assemblée le 17 novembre 2017. Les projets majeurs d’infrastructure et d’immobilisations comprennent le remplacement de l’école primaire Sherwood, la construction du nouveau campus de santé mentale qui remplacera l’hôpital Hillsborough, ainsi que des rénovations et du nouveau matériel dans d’autres établissements de soins de santé et d’enseignement. Des rappels au Règlement ont été soulevés sur la publication de certains détails du budget avant son dépôt. La décision que le Président a rendue le 22 novembre 2017 est expliquée ci-dessous.

Examen des projets de loi

Le gouvernement a présenté au total 18 projets de loi durant la session d’automne, dont 17 ont franchi toutes les étapes de lecture et d’étude en comité et ont reçu la sanction royale (un des projets de loi a été déposé, mais ne s’est pas rendu aux étapes de lecture). Plusieurs projets de loi visaient à apporter des modifications aux lois actuelles, mais d’importants projets de loi autonomes ont aussi été adoptés, comme la Water Act (Loi sur l’eau, projet de loi 13), la Public Interest Disclosure and Whistleblower Protection Act (Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public et la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles, projet de loi 25) et la Lobbyist Registration Act (Loi sur le registre des lobbyistes, projet de loi 24). L’élaboration de la Water Act s’est échelonnée sur plusieurs années et s’est appuyée sur de vastes consultations publiques. Cette loi vise à soutenir et à promouvoir la gestion, la protection et la mise en valeur des ressources en eau de la province. La Public Interest Disclosure and Whistleblower Protection Act établit un poste de commissaire chargé d’enquêter sur les abus commis dans les entités du gouvernement provincial, crée un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et protège les divulgateurs contre les représailles. La Lobbyist Registration Act définit les diverses formes d’influence, autorisées ou non, que les lobbyistes exercent auprès les titulaires de charges publiques et établit le poste de registraire et le registre des lobbyistes.

Un total de cinq projets de loi émanant de députés ont aussi été déposés à l’automne. Présenté par le député d’opposition Jamie Fox, le projet de loi 102, An Act to Amend the Workers Compensation Act (Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des accidentés du travail), précise que les travailleurs ayant reçu un diagnostic de syndrome de stress post-traumatique en raison d’un accident de travail sont considérés comme ayant subi une blessure en vertu de cette loi. Un article de proclamation a été ajouté au projet de loi. Toutes les étapes ont été franchies, et le projet de loi a reçu la sanction royale.

Deux projets de loi émanant de députés ont été adoptés en deuxième lecture et ont fait l’objet de débats en comité plénier. Le chef du deuxième parti d’opposition Peter Bevan-Baker a présenté le projet de loi 100, An Act to Amend the Employment Standards Act (Loi modifiant la Loi sur les normes du travail), afin d’interdire aux employeurs de prendre des mesures de représailles contre les employés qui signalent des activités illégales aux autorités. Le projet de loi a fait l’objet d’un débat en comité plénier le 28 novembre, mais, comme les discussions n’ont pas abouti à une décision, il n’est pas passé à l’étape de l’étude en comité. Le député d’opposition Steven Myers a déposé le projet de loi 101, An Act to Amend the Highway Traffic Act (Loi modifiant la Loi sur les transports routiers), afin de faire passer l’amende minimale de 1 000 $ à 2 000 $ dans les cas où un conducteur omet de s’arrêter aux feux rouges d’un autobus scolaire. Le projet de loi a fait l’objet d’un débat en comité plénier le 23 novembre 2017, puis la Chambre l’a renvoyé au Comité permanent de l’infrastructure et de l’énergie pour examen plus approfondi en vue de la production d’un rapport.

Les députés d’opposition Myers et Fox ont présenté le projet de loi 103, Food Waste Awareness and Strategy Act (Loi sur la sensibilisation de la population au gaspillage d’aliments et sur une stratégie connexe) et le projet de loi 104, Public Intervener Act (Loi sur l’intervenant public). Cependant, à l’ajournement, ni l’un ni l’autre des projets de loi n’avait passé la première lecture.

Démission du député Doug Currie

Le 19 octobre 2017, Doug Currie a remis sa démission à titre de député de la circonscription 11 : Charlottetown – Parkdale et de ministre de l’Éducation, de la Petite Enfance et de la Culture. Élu pour la première fois en 2007, M. Currie a été ministre de la Couronne tout au long de sa carrière politique. Il a occupé les fonctions de ministre de la Santé, ministre des Services sociaux, ministre de la Justice et ministre de l’Éducation, à deux reprises. Il a indiqué se retirer de la politique pour relever de nouveaux défis et pour passer plus de temps en famille.

Nomination du ministre Jordan Brown

Le 23 octobre 2017, Jordan Brown, député de la circonscription 13: Charlottetown – Brighton a été nommé ministre de l’Éducation, de la Petite Enfance et de la Culture. M. Brown a été élu en 2015 et n’a jamais occupé de poste au sein du Cabinet. Il a toutefois été whip du gouvernement, président du Comité permanent de la santé et du mieux-être et vice-président du Comité permanent des comptes publics.

Nouveau chef de l’Opposition officielle

Le 20 octobre 2017, le député de la circonscription 6 : Stratford – Kinlock, James Aylward, a remporté la course à la direction du Parti progressiste-conservateur, devant son collègue Brad Trivers (circonscription 18 : Rustico – Emerald). M. Aylward a été élu pour la première fois en 2011. Avant de devenir chef, il a agi à titre de leader en Chambre de l’opposition, président du Comité permanent des comptes publics et membre de plusieurs comités. Comme le Parti progressiste-conservateur compte huit députés et qu’il constitue le deuxième parti en importance à l’Assemblée, M. Aylward se retrouve aux commandes de l’Opposition officielle. Il prend la relève de M. Fox, qui occupait les fonctions de chef intérimaire du parti et de l’Opposition officielle.

Élection partielle dans la circonscription 11

Dans la foulée de la démission de M. Currie, le premier ministre H. Wade MacLauchlan a annoncé le 31 octobre qu’une élection partielle se tiendrait dans la circonscription 11 : Charlottetown – Parkdale le 27 novembre 2017. Les candidats des quatre principaux partis étaient Hannah Bell (Parti vert), Bob Doiron (Parti libéral), Melissa Hilton (Parti progressiste-conservateur) et Mike Redmond (Nouveau Parti démocratique). Le 27 novembre, Hannah Bell a remporté l’élection partielle avec 768 des 2 177 votes (35,3 %). Mme Bell a été déclarée élue, a été assermentée et a pris son siège à l’Assemblée législative le 13 décembre 2017. En tant que membre du Parti vert, Mme Bell fait partie du deuxième parti d’opposition. Grâce à son élection, c’est la première fois que la deuxième opposition compte plus d’un député à l’Assemblée législative.

Décisions du Président

Le 22 novembre 2017, le Président Francis (Buck) Watts a rendu sa décision sur trois rappels au Règlement soulevés par des députés de l’Opposition officielle. Les deux premiers rappels portaient sur la publication, sur Twitter et dans un journal local, de certains détails tirés du budget d’immobilisation avant que le budget soit déposé à la Chambre. Le troisième rappel portait sur une annonce majeure du gouvernement, faite en dehors de la Chambre alors que celle-ci siégeait.

Dans sa décision, le Président Watts a déclaré qu’il existait des preuves appuyant l’hypothèse d’une « fuite » d’information avant le dépôt du budget et que le gouvernement avait encore une fois fait à l’extérieur de l’enceinte de la Chambre une annonce qui aurait dû être effectuée en séance. D’après son examen du Règlement de l’Assemblée législative et des traités de procédure parlementaire, le Président a jugé que ces actes ne contreviennent pas aux règles établies et ne portent pas atteinte au privilège, mais il reconnaît néanmoins qu’il s’agit d’un manque de respect envers la Chambre dans son ensemble et envers les députés de manière individuelle. Il a recommandé que le gouvernement revoie ses processus et ses communications en matière d’accès au budget avant son dépôt et a précisé que la procédure de dépôt à la Chambre changerait, afin que les députés reçoivent le budget avant que le ministre des Finances n’entame sa déclaration ou son discours. Le Président Watts a rappelé aux députés que, s’ils ne se montraient pas respectueux des coutumes et des traditions du Parlement, ils ne pouvaient pas s’attendre à ce que les électeurs respectent le travail qu’ils font en leur nom.

Le 5 décembre 2017, le Président Watts a rendu sa décision sur un rappel au Règlement soulevé le 1^er décembre par la ministre des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie, Paula Biggar, qui reprochait à des députés d’opposition de parler, durant la séance, à des représentants des médias se trouvant de l’autre côté de la barre. Le Président a rappelé aux députés que ces interruptions sont interdites et qu’ils doivent sortir de la Chambre s’ils veulent s’entretenir avec les journalistes. Il a aussi mis les députés en garde contre les conversations qui ne font pas partie des délibérations officielles, mais qui risquent tout de même d’être consignées ou diffusées publiquement, ce qui pourrait mener à des conséquences insoupçonnées.

Nommer un député et suspendre un député

Le 20 décembre, le député de la circonscription 12 : Charlottetown – Victoria Park, Richard Brown, a invoqué le Règlement, parce que le chef du deuxième parti d’opposition, M. Bevan-Baker, aurait qualifié les travaux de l’Assemblée législative et de ses députés de « farce ». Le Président Watts a demandé deux fois en vain à M. Bevan-Baker de retirer ses paroles. Conformément au Règlement de l’Assemblée législative, le Président a donc signalé que M. Bevan-Baker manquait de respect envers l’autorité de la présidence et a demandé qu’une motion soit déposée pour le suspendre de ses fonctions en Chambre. Alan McIsaac, ministre de l’Agriculture et des Pêches, a déposé une motion portant suspension de M. Bevan-Baker jusqu’à la séance suivante. La motion a été adoptée, puis le Président a demandé au sergent d’armes d’escorter M. Bevan-Baker hors de la Chambre.

Changements de personnel à l’Assemblée

Le sergent d’armes et directeur de la Sécurité, Al McDonald, a pris sa retraite le 29 septembre 2017, après une carrière de 22 ans au sein du service de la sécurité de l’Assemblée législative et de 10 ans en tant que sergent d’armes et directeur de la Sécurité. La greffière adjointe et greffière des comités, Marian Johnston, a pris sa retraite le 31 décembre 2017, après avoir travaillé 17 ans à l’Assemblée. Mme Johnston occupait auparavant le poste de directrice générale des élections par intérim à Elections PEI. De nombreux députés ont exprimé leur reconnaissance en Chambre pour l’expertise et l’engagement dont M. McDonald et Mme Jonhston ont fait preuve au fil des ans.

Le 14 novembre 2017, l’Assemblée a nommé Brian Weldon au poste de sergent d’armes. M. Weldon était auparavant sergent d’armes adjoint, un poste qui sera désormais occupé par Amy Unwin par nomination de l’Assemblée. Le même jour, l’Assemblée a nommé Emily Doiron au poste de greffière adjointe – Journaux, Comités et Fonctionnement de la Chambre, et Ryan Reddin au poste de greffier adjoint – Recherche et Comités.

Le 22 novembre 2017, conformément à l’Election Act(Loi sur les élections), l’Assemblée a nommé Tim Garrity au poste de directeur général des élections.

Ryan Reddin

Greffier adjoint – Recherche et Comités