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Rapports legislatifs

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Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a repris ses travaux le mardi 20 septembre 2016, tel que prévu au Règlement.

Composition et fonctions parlementaires

Mme Sylvie Roy, députée de la circonscription électorale d’Arthabaska, est décédée à la suite d›une maladie le 31 juillet 2016. Mme Roy a été élue à cinq reprises et était membre de l’Assemblée nationale depuis 2003, d’abord comme députée de l’Action démocratique du Québec jusqu’en 2011, puis de la Coalition avenir Québec jusqu’en août 2015 alors qu’elle choisissait de siéger comme députée indépendante.

Le 20 août 2016, à la suite de la démission de M. Jacques Daoust à titre de ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports et de député de Verdun, le premier ministre a nommé M. Laurent Lessard (Lotbinière-Frontenac) comme nouveau titulaire de ce ministère. M. Luc Blanchette (Rouyn-Noranda-Témiscamingue) s’est vu confier le portefeuille des Forêts, de la Faune et des Parcs qui était jusque-là sous la responsabilité de M. Lessard.

Le 22 septembre 2016, le député de Gaspé, M. Gaétan Lelièvre, a démissionné à titre de leader adjoint de l’opposition officielle.

À ce jour, l’Assemblée nationale se compose de 70 députés du Parti libéral du Québec, de 28 députés du Parti québécois, de 20 députés de la Coalition avenir Québec, et de 3 députés indépendants siégeant sous la bannière de Québec solidaire. Quatre circonscriptions sont vacantes.

Décision de la présidence

Le 27 septembre 2016, le président a rendu sa décision relative à la question de droit ou de privilège soulevée par le député de Sanguinet, le 19 août 2016, dans laquelle il allègue que l’ex-ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports aurait délibérément induit la Chambre en erreur en indiquant qu’il n’était pas au courant de la vente des actions et qu’il n’a pas autorisé la vente des actions de RONA par Investissement Québec.

D’emblée, la présidence précise qu’il lui revient d’apprécier les circonstances particulières entourant la question de privilège même si le ministre visé a, depuis, démissionné de ses fonctions de ministre, la démission d’un ministre n’emportant pas la caducité d’une question de privilège le concernant.

À ce stade-ci, le rôle du président n’est pas de déterminer s’il y a eu ou non un outrage au Parlement, mais plutôt de déterminer si les faits soumis constituent, à première vue, un outrage au Parlement. Dans le présent cas, il s’agit donc de déterminer si les faits soumis permettent à la présidence de conclure, à première vue, que l’ex-ministre des Transports a induit délibérément la Chambre en erreur. Ainsi, pour que la présidence puisse conclure qu’un député a sciemment induit la Chambre en erreur, il faut démontrer le caractère intentionnel de l’acte. En outre, la jurisprudence québécoise exige un aveu de la part du député qui a induit la Chambre en erreur.

Lorsque la présidence est saisie d’une question de privilège pour le motif qu’un député a délibérément induit la Chambre en erreur, elle ne peut aller plus loin que de rechercher la présence de deux éléments, soit une intention d’induire la Chambre en erreur et un aveu d’avoir sciemment induit la Chambre en erreur. À défaut d’avoir un tel aveu, la présidence doit à tout le moins être en présence de deux déclarations clairement contradictoires d’un même député dans le cadre des débats parlementaires. C’est ce à quoi se limite son rôle.

À la lecture des extraits du Journal des débats de la période des questions des 3 et 7 juin 2016, il est clair que l’ex-ministre a mentionné à plusieurs reprises à la Chambre ne pas avoir donné la permission ou autorisé la vente des actions de RONA par Investissement Québec, alléguant qu’il n’avait pas à le faire. Or, après examen des éléments qui ont été présentés à la présidence, rien ne lui permet de conclure que, lors d’une déclaration à l’Assemblée, l’ex-ministre a par la suite changé sa version des faits. À défaut d’un aveu d’avoir induit la Chambre en erreur ou de déclarations contradictoires à ce sujet de sa part, la présidence ne peut donc pas conclure, qu’à première vue, l’ex-ministre a induit délibérément la Chambre en erreur en ce qui a trait à l’autorisation de la vente des actions de RONA par Investissement Québec.

Quant à la connaissance de cette vente par l’ex-ministre, des déclarations qu’il aurait faites à des médias, c’est-à-dire en dehors des délibérations parlementaires, selon lesquelles il n’avait pas été informé de l’intention des administrateurs de vendre la participation d’Investissement Québec dans RONA, ont été soumises à la présidence. L’ex-ministre a toujours maintenu cette version et l’a d’ailleurs réitérée dans la déclaration qu’il a émise à la suite de sa démission. Cela dit, son ancien chef de cabinet est venu dire sous serment, lors de son audition devant la Commission de l’économie et du travail, qu’il avait bel et bien abordé le sujet de la vente des actions de RONA par Investissement Québec avec lui entre le 17 et le 26 novembre 2014.

Dans un article de journal transmis au soutien de la question de privilège, on rapporte que l’ex-ministre aurait changé sa version des faits à la suite de ce témoignage, affirmant désormais ne pas avoir été informé de la vente au moment où Investissement Québec a pris sa décision.

Ainsi, bien qu’il soit possible qu’il s’agisse de deux versions contradictoires des mêmes faits, aucun document ne démontre que l’ex-ministre a déclaré quoi que ce soit dans le cadre des travaux parlementaires au sujet de sa connaissance de la vente des actions de RONA par Investissement Québec. Il n’a donc pas pu induire la Chambre en erreur en y faisant une déclaration fausse.

Pour toutes ces raisons, tant au niveau de l’autorisation de la vente que de la connaissance de celle-ci par l’ex-ministre, les faits qui ont été soumis à la présidence ne lui permettent pas d’en venir à la conclusion que l’ex-ministre a, à première vue, induit la Chambre en erreur. En effet, les critères de base établis par la jurisprudence parlementaire québécoise, à savoir qu’il doit y avoir eu une intervention dans le cadre des travaux parlementaires ayant induit l’Assemblée en erreur et, par la suite, reconnaissance par le parlementaire visé d’avoir délibérément voulu la tromper, ne sont pas rencontrés.

Pour ces raisons, la présidence ne peut, à première vue, donner ouverture à la question de privilège.

Événements spéciaux : 56e Assemblée annuelle et Forum régional de l’Eastern Regional Conference du Council of State Governments

Près de 550 délégués américains et canadiens, représentants du secteur privé et conférenciers participaient à la 56e Assemblée annuelle de l’Eastern Regional Conference du Council of State Governments, qui s’est tenue du 7 au 10 août 2016, à Québec. Le thème de l’assemblée annuelle, « Enjeux globaux, solutions régionales », a amené les participants à examiner les relations Canada–États-Unis et à discuter d’agriculture, de développement durable, de santé, d’éducation et de transport. Diverses résolutions ont été adoptées à l’issue de cette assemblée au cours de laquelle se sont tenues des rencontres de haut niveau et des échanges sur les changements climatiques, l’émergence des véhicules autonomes, les élections américaines de 2016 et la compétitivité nord-américaine.

Travaux des commissions

Auditions publiques

Dès la mi-août, les commissions sectorielles ont entamé 14 auditions publiques, dont dix à la suite d’un ordre de l’Assemblée nationale, trois liées à des mandats d’initiatives et une découlant d’un mandat conféré par une loi.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) a tenu des consultations particulières portant sur le projet de loi no 106, Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, lesquelles ont suscité beaucoup d’intérêt. En effet, lors des quatre séances de consultation, la CAPERN a entendu 30 témoins et 58 mémoires ont été déposés. Les intervenants ont pu communiquer leur expertise et leur vision concernant des sujets abordés par ce projet de loi, soit la transition énergétique et l’exploitation des hydrocarbures. Par ailleurs, notons que dans le cadre d’un autre mandat conféré par l’Assemblée, la CAPERN a reçu les dirigeants d’Hydro-Québec qui est venue présenter son plan stratégique 2016-2020.

La Commission de l’aménagement du territoire (CAT) a aussi tenu des consultations particulières concernant un projet de loi qui fait beaucoup parlé de lui, soit le projet de loi no 110 qui vise à modifier certaines règles concernant les relations de travail dans le secteur municipal. Ces consultations, qui se sont déroulées sur trois séances, ont permis à 20 témoins d’être entendus. Plusieurs villes, syndicats et autres organisations ont pu présenter leur position relativement à ce projet de loi.

La Commission des relations avec les citoyens (CRC) a de son côté tenue une consultation générale sur un sujet bien d’actualité : l’immigration. Tout citoyen et groupe ayant transmis un mémoire sur le cahier de consultation intitulé « La planification de l’immigration au Québec pour la période 2017-2019 » pouvaient être appelés à témoigner devant la CRC. En plus de ces auditions, les citoyens avaient la possibilité de remplir un questionnaire sur le site internet de l’Assemblée nationale. Cette consultation a permis à plusieurs intervenants de se manifester concernant les orientations proposées pour la planification de l’immigration québécoise pour la période 2017-2019.

Par ailleurs, deux commissions ont tenu des auditions publiques dans le cadre de mandat d’initiative. La Commission des finances publiques (CFP) a poursuivi le mandat qu’elle s’est donné plus tôt cette année portant sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux. La Commission de l’économie et du travail (CET) s’est quant à elle saisie du mandat d’étudier le processus ayant mené à la vente des actions de l’entreprise RONA par Investissement Québec et tiendra des auditions sur cette question cet automne.

Finalement, la Commission de l’Assemblée nationale (CAN) s’est réunie à la mi-septembre dans le but d’entendre la Commission de la représentation électorale (CRE) sur son rapport préliminaire portant sur la délimitation des circonscriptions électorales du Québec. Dans ce rapport transmis à l’Assemblée conformément à la Loi électorale, la CRE propose une nouvelle carte électorale dont la délimitation des circonscriptions électorales doit être revue toutes les deux élections générales. Lors de cet exercice, 44 députés ont pu communiquer et discuter de leurs préoccupations avec le président et les commissaires de la CRE.

Étude détaillée de projets de loi

Août et septembre ont amené cinq commissions à travailler sur un projet de loi. Par exemple, la CET et la CFP ont poursuivi l’étude de projets de loi débutée au printemps. Les membres de la CET ont continué à débattre sur certains articles du projet de loi no 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi. Les membres de la CFP ont quant à eux étudié le projet de loi no 87, Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics. Notons que ce dernier projet de loi a pour but, en plus de faciliter ce type de divulgation, d’établir un régime de protection contre les représailles. Au 30 septembre 2016, la CFP avait tenu neuf séances d’étude durant lesquels 29 amendements ont été présentés, dont quatre retenus.

La CAT a continué d’être bien occupée avec le projet de loi no 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, en entamant son étude détaillée le 27 septembre. La Commission des transports et de l’environnement (CTE) a conclu en deux séances l’étude du projet de loi n° 104 qui vise à augmenter le nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec.

Composition des commissions

Le 24 août 2016, Mme Agnès Maltais, députée de Taschereau, a été élue vice-présidente de la Commission des institutions (CI), poste laissé vacant par M. Nicolas Marceau, député de Rousseau, après qu’il ait été nommé au poste de leader de l’opposition officielle.

Autres activités

Du 21 au 24 août, la présidente et un des deux vice-présidents de la Commission de l’administration publique (CAP) ont participé au Congrès annuel du Conseil canadien des comités des comptes publics à Yellowknife aux Territoires du Nord-Ouest. Mme Carole Poirier, députée d’Hochelaga-Maisonneuve, et M. Jean-Denis Girard, député de Trois-Rivières, ont pu y rencontrer leurs homologues des autres commissions canadiennes ainsi que les vérificateurs généraux pour discuter de sujets d’intérêts mutuels portant sur la gestion administrative et la reddition de comptes.

Saskatchewan

Député indépendant

Don McMorris, député d’Indian Head-Milestone, a démissionné du Cabinet et du caucus du Parti de la Saskatchewan le 8 août 2016. À la suite de cette démission, l’Assemblée compte dorénavant 50 députés du Parti de la Saskatchewan, 10 députés néo-démocrates et un député indépendant.

Remaniement ministériel

Le 23 août 2016, le premier ministre Brad Wall a remanié son Cabinet qui compte maintenant 17 postes ministériels, soit un de moins que l’ancien Cabinet. Don Morgan, ministre de l’Éducation et ministre du Travail, a été nommé vice-premier ministre.

Quatre nouveaux députés ont été nommés au Cabinet :

Tina Beaudry-Mellor est devenue ministre des Services sociaux et ministre responsable de la Condition féminine;

Bronwyn Eyre est devenue ministre de l’Enseignement supérieur;

Joe Hargrave est devenu ministre responsable de la Société des investissements de la Couronne, ministre responsable de la Société d’assurances du gouvernement de la Saskatchewan et ministre responsable de la Compagnie de transport de la Saskatchewan;

Dave Marit est devenu ministre de la Voirie et de l’Infrastructure.

Six députés ont changé de portefeuilles :

Dustin Duncan est devenu ministre de l’Énergie et des Ressources, ministre responsable de SaskTel et ministre responsable de SaskEnergy;

Donna Harpauer est devenue ministre des Relations gouvernementales et ministre responsable des affaires des Premières nations, des Métis et du Nord;

Jeremy Harrison est devenu ministre de l’Économie, ministre responsable de la Régie de la plaque tournante de transport mondial et ministre responsable de la Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan;

Scott Moe est devenu ministre de l’Environnement, ministre responsable de la Société de l’eau de la Saskatchewan et ministre responsable de l’Agence de sécurité de l’eau de la Saskatchewan;

Christine Tell est devenue ministre des Services centraux, ministre responsable de la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan et ministre responsable du Bureau de la commission de la capitale provinciale;

Jim Reiter est devenu ministre de la Santé.

Quatre autres ministres du Cabinet ont conservé leurs portefeuilles actuels :

Kevin Doherty, ministre des Finances;

Lyle Stewart, ministre de l’Agriculture;

Greg Ottenbreit, ministre de la Santé en milieux ruraux et éloignés;

Gordon Wyant, ministre de la Justice, ministre des Services correctionnels et policiers, ministre responsable de SaskBuilds et ministre responsable de SaskPower.

Ken Cheveldayoff a été nommé ministre des Parcs, de la Culture et du Sport et ministre responsable de la Commission de la fonction publique. Nadine Wilson est demeurée secrétaire provinciale et secrétaire législative du premier ministre. Huit autres secrétaires législatifs ont été nommés :

Mark Docherty est secrétaire législatif du premier ministre (Immigration et Culture);

Jennifer Campeau est secrétaire législative du ministre de l’Éducation (Réussite scolaire des Premières nations);

Lisa Lambert est secrétaire législative du ministre de l’Éducation (Élaboration des programmes et Consultation);

Lori Carr est secrétaire législative du ministre responsable de SaskPower (Énergie renouvelable et durable);

Fred Bradshaw est secrétaire législatif du ministre de l’Environnement (Forêts et Gestion des feux de forêt);

Hugh Nerlien est secrétaire législatif du ministre responsable de la Commission de la fonction publique (Négociations avec le secteur public);

Steven Bonk est secrétaire législatif du ministre de l’Économie (Développement des exportations);

Warren Kaeding est secrétaire législatif du ministre de l’Agriculture (Expansion de l’irrigation).

Paul Merriman a été nommé leader du gouvernement à la Chambre, et Greg Lawrence a été nommé whip du gouvernement.

Changements au Comité de régie interne

Le 23 août 2016, Dustin Duncan, Paul Merriman et Laura Ross ont remplacé Ken Cheveldayoff, James Reiter et Randy Weekes au Comité de régie interne.

Changements dans la composition des comités

Des changements ont été apportés à la composition des comités permanents le 31 août et le 19 octobre 2016. Le 19 octobre, Dan D’Autremont a été élu président du Comité permanent des services sociaux.

Comité permanent des services sociaux

Le Comité permanent des services sociaux a réalisé une étude en vue d’accroître les dons d’organes et de tissus en Saskatchewan. Les audiences ont eu lieu les 6, 7, 12 et 13 septembre à Regina et à Saskatoon. Le comité fera rapport de ses recommandations à l’Assemblée au plus tard le 30 novembre 2016.

Première session de la vingt-huitième législature

La première session de la vingt-huitième législature a repris le 19 octobre 2016 et 28 projets de loi se trouvaient à l’étape de la deuxième lecture. La session d’automne portera principalement sur le programme législatif du gouvernement.

En raison des élections provinciales du 4 avril 2016, un ordre sessionnel a été adopté le 18 mai pour diviser la première session en trois périodes de séance. La première période a été ajournée le 30 juin. La séance d’automne se terminera le 30 novembre. La troisième période de travaux débutera le 6 mars 2017 et se terminera 29 jours de séance après la présentation de la motion relative au budget de l’exercice 2017-2018.

Taxe sur le carbone

Les 24 et 25 octobre 2016, l’Assemblée a débattu une motion du gouvernement concernant l’imposition d’une taxe nationale sur le carbone par le gouvernement fédéral. L’opposition et le gouvernement sont contre l’imposition de cette taxe, mais ils n’ont pu s’entendre sur les mesures que la province pourrait prendre en ce qui concerne les émissions. À la fin du débat, les députés ont adopté une motion visant à transmettre une copie de la motion et le compte-rendu intégral des délibérations au premier ministre fédéral et à tous les chefs de l’opposition fédérale.

The Workers’ Compensation Amendment Act, 2016

Grâce à l’apport, la coopération et l’appui de tous les partis, l’Assemblée a adopté le projet de loi no 39, The Workers’ Compensation Amendment Act, 2016, à toutes les étapes du processus législatif le 25 octobre 2016. Dans le discours qu’il a prononcé à l’étape de la deuxième lecture, le ministre des Relations de travail et de la Sécurité au travail a expliqué que la loi modificative rendrait les travailleurs qui souffrent de blessures psychologiques causées par des événements traumatiques dans leur lieu de travail admissibles au régime d’indemnisation des travailleurs. Étant donné que le projet de loi no 601, The Workers’ Compensation Amendment Act, 2016, contenait des dispositions semblables, Danielle Charier, députée de l’opposition de Saskatoon Riversdale, a retiré son projet de loi d’initiative parlementaire dès que le projet de loi no 29 a été adopté.

Nouveau protecteur des enfants et des jeunes

Le 27 octobre 2016, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une motion pour nommer Corey O’Soup en tant que nouveau protecteur des enfants et des jeunes de la Saskatchewan.

Anne Drake

Greffière du comité et coordonnatrice

Alberta

Décès de l’ancien premier ministre Jim Prentice

Le 13 octobre 2016, Peter Eric James « Jim » Prentice, âgé de 60 ans, a été l’un des quatre hommes qui ont perdu la vie dans un écrasement d’avion près de Kelowna, en C.-B. M. Prentice a consacré de nombreuses années à la politique et au service public tant au provincial qu’au fédéral. Durant son mandat à titre de député fédéral de Calgary-Centre Nord, il a occupé différents portefeuilles riches en défis, y compris ceux de l’Environnement, des Affaires autochtones et du développement du Nord, et de l’Industrie. M. Prentice représentait la circonscription provinciale de Calgary-Foothills à l’Assemblée législative de l’Alberta, et il a été le 16e premier ministre de la province du 15 septembre 2014 au 24 mai 2015, tout en conservant les portefeuilles des Relations avec les Autochtones et des Relations internationales et intergouvernementales.

À mesure que la nouvelle du décès soudain de M. Prentice s’est répandue, des politiciens et des personnalités publiques des quatre coins du pays ont souligné son leadership et ses contributions à la vie publique en plus d’exprimer leurs condoléances à la famille Prentice. Des livres de condoléances pour la famille Prentice ont été mis à la disposition des gens dans la rotonde de l’Assemblée législative, au Centre McDougall à Calgary et sur le site Web du gouvernement de l’Alberta. Des funérailles d’État se sont tenues à Calgary le vendredi 28 octobre 2016. La première ministre Rachel Notley et l’ex-premier ministre Stephen Harper sont au nombre des personnalités qui ont pris la parole à cette occasion.

Le 31 octobre 2016, à la reprise de la session, M. Prentice était l’un des trois ex-députés dont le décès a été signalé par le Président Robert Wanner. Un moment de silence a alors été observé à leur mémoire. Le Président a précisé, après avoir consulté les leaders à la Chambre et la famille Prentice, que les députés auraient l’occasion de faire des déclarations à la mémoire de M. Prentice dans les jours qui suivraient.

On se souvient de M. Prentice comme étant un leader et un mentor respecté, un ami loyal et, avant tout, un père dévoué à sa famille.

Travaux des comités

Le 28 septembre 2016, le Comité spécial de l’éthique et de la responsabilité a publié son rapport et son mandat d’un an a pris. Le Comité avait été chargé par l’Assemblée d’examiner la Election Act, la Election Finances and Contributions Disclosure Act, la Conflicts of Interest Act et la Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act (PIDA). La partie I du rapport contient de multiples recommandations concernant la PIDA, y compris en ce qui a trait à l’application et à l’objet de la Loi, aux actes répréhensibles, aux procédures de divulgation, aux enquêtes, aux représailles et aux recours, ainsi qu’au Commissariat à l’intérêt public. Le Comité n’a formulé aucune recommandation concernant les trois autres lois visées dans son mandat. Cependant, la partie II du rapport contient une recommandation selon laquelle au cours de la session d’automne, l’Assemblée devrait nommer, au plus tard le 31 mars 2017, un comité spécial ayant une composition similaire pour examiner les autres lois.

Le 20 octobre 2016, le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta a publié son rapport final à la suite de son examen de la Personal Information Protection Act. Ce rapport contient une recommandation qui porte sur la clarification de la définition d’activité commerciale dans le contexte des organisations à but non lucratif. Le Comité a maintenant entrepris une étude sur les secteurs agroalimentaire et agrocommercial. Aux termes de son mandat, le Comité dispose de six mois pour terminer cette étude.

Le Comité permanent de la gestion des ressources a reçu près de 70 mémoires dans le cadre de son examen de la Lobbyists Act. Il a invité huit témoins à comparaître devant lui dans le cadre du processus d’examen.

Le 26 octobre 2016, le Comité permanent des privilèges et des élections, du Règlement et de l’imprimerie a publié son rapport concernant le déroulement des séances du matin à l’Assemblée, une pratique introduite à l’automne 2015. Le Comité recommande que l’Assemblée continue de tenir des séances le matin et que les leaders à la Chambre envisagent la tenue de votes différés.

Le Comité permanent spécial des services aux députés s’est réuni le 25 octobre 2016 et a adopté le rapport du Sous-comité sur les pratiques et les politiques de conciliation travail-famille en milieu de travail. Les recommandations formulées dans le rapport comprennent des changements au Règlement visant à permettre la présence d’enfants à la Chambre, des modifications à la Legislative Assembly Act pour permettre aux députés qui ont un nouvel enfant de s’absenter durant une session régulière de printemps ou d’automne sans pénalité, un accès accru à l’enceinte de l’Assemblée législative pour les conjoints et les enfants des députés, l’aménagement d’installations pour les familles et l’ajout des panneaux d’affichage nécessaires, notamment des tables à langer dans l’édifice de l’Assemblée, la création d’une salle familiale dans l’édifice de l’Assemblée pour les députés et leurs enfants, l’examen de la faisabilité d’aménager une garderie sur place et l’élaboration d’un guide complet sur les avantages et les services disponibles sur les lieux et dans les environs pour les députés qui ont de jeunes enfants. Dans l’intérêt de tous les députés, le Président a déposé le rapport du sous-comité le premier jour de la séance d’automne.

Au cours de cette même réunion du Comité, deux nouveaux sous-comités ont été créés. Un sous-comité a été chargé d’examiner la politique sur un milieu de travail respectueux pour les employés du Bureau de l’Assemblée législative et d’élaborer des politiques concernant les plaintes entre les députés à l’extérieur de l’Assemblée et des comités. De plus, un autre sous-comité examinera le Revised Members’ Services Committee Orders et les règles qui régissent les dépenses des députés et des caucus.

Le Comité permanent des familles et des collectivités a reçu le mandat d’examiner le Bill 203, Fair Trading (Motor Vehicle Repair Pricing Protection for Consumers) Amendment Act, 2016. Ce projet de loi d’initiative parlementaire propose d’accroître la protection des consommateurs qui demandent et obtiennent des services de réparation d’automobiles. Le Comité acceptera des mémoires des intervenants identifiés et des membres du public sur le projet de loi jusqu’au 28 octobre 2016.

Dans le cadre de son examen de la Child and Youth Advocate Act, le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée a communiqué avec les intervenants identifiés et a publié des annonces pour inviter la population à soumettre des mémoires. La date limite pour recevoir les mémoires a été fixée au 14 octobre 2016, et le Comité se réunira le 4 novembre 2016 pour déterminer quelles seront les prochaines étapes.

Jody Rempel

Greffière des comités

Colombie-Britannique

La brève séance d’été de la cinquième session de la 40e législature s’est ouverte le 25 juillet 2016 et s’est ajournée le 28 juillet 2016 avec l’adoption de deux projets de loi du gouvernement. Le 2 octobre 2016, le gouvernement a annoncé qu’il n’y aurait pas de session d’automne et l’Assemblée législative ne devrait pas reprendre ses travaux avant le 14 février 2017.

Comités parlementaires

Au cours de l’été et au début de l’automne, un certain nombre de comités parlementaires de l’Assemblée législative sont demeurés actifs en traitant des demandes de renseignements et des processus de nomination d’agents législatifs.

Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a entrepris ses consultations budgétaires annuelles comme l’exige la Budget Transparency and Accountability Act. Le Comité a tenu des audiences publiques dans 13 communautés de la province et a entendu 236 présentations orales. Le Comité a aussi reçu 137 mémoires et 332 réponses à un sondage en ligne concernant des questions budgétaires. Le Comité doit publier son rapport au plus tard le 15 novembre 2016.

Le Comité permanent des enfants et des jeunes a amorcé l’examen de la Representative for Children and Youth Act, comme le prévoit l’article 30 de cette loi. À cet égard, le 24 octobre, le Comité a reçu un premier mémoire du représentant concernant les dispositions de la Loi.

Le Comité permanent de la réforme parlementaire, de l’éthique, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé s’est réuni pour étudier le renvoi et l’examen du budget au Comité des subsides, et pour déterminer si des comités parlementaires devraient être établis pour la durée d’une législature (selon les procédures actuelles, les comités permanents sont établis à chaque session). Le Comité doit soumettre ses recommandations sur ces questions à l’Assemblée législative au plus tard le 31 octobre 2016.

Deux comités spéciaux chargés de recommander des agents législatifs ont été très occupés. Le comité spécial chargé de nommer un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a poursuivi ses délibérations, et le comité spécial chargé de nommer un représentant des enfants et des jeunes n’est pas arrivé à un consensus concernant les demandes reçues dans le cadre du premier processus de recrutement. Il a élargi ses recherches et la nouvelle date limite pour recevoir les demandes a été fixée au 23 septembre 2016.

Visite royale

Le 24 septembre 2016, Leurs Altesses Royales, le duc et la duchesse de Cambridge, sont arrivées à Victoria pour une visite de huit jours dans l’Ouest canadien. Leur cérémonie de bienvenue officielle au Canada s’est déroulée à la Government House en présence du premier ministre Justin Trudeau, du gouverneur général David Johnston, de la lieutenante-gouverneure de la Colombie-Britannique Judith Guichon et de la première ministre de la province Christy Clark. La Présidente de l’Assemblée législative Linda Reid et des membres du personnel de l’Assemblée législative étaient aussi présents. Pendant qu’elles étaient sur les terrains de l’Assemblée législative, Leurs Altesses Royales ont déposé la première couronne sur le cénotaphe rénové où une nouvelle plaque a été installée pour commémorer les missions en Afghanistan. Le drapeau canadien a été hissé pour la première fois sur un nouveau mât pour souligner la visite royale.

Le 26 septembre 2016, Son Altesse Royale, le duc de Cambridge, a ajouté l’anneau de la réconciliation au bâton noir lors d’une cérémonie avec les chefs des Premières nations, le gouverneur général, la lieutenante-gouverneure et la première ministre provinciale. Le bâton noir a été créé en 2012 pour célébrer le jubilé de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II. Il comporte trois anneaux d’argent sur lesquels sont inscrites la devise de l’Ordre de la Jarretière, la devise nationale du Canada et la devise provinciale de la Colombie-Britannique. Le quatrième anneau, celui de la réconciliation, symbolise les démarches en vue de la réconciliation de toutes les cultures de la Colombie-Britannique et une devise en langue Halq’emeylem, Lets’e Mot, qui signifie « un esprit », y est inscrite.

Les femmes et le vote

Le 3 octobre 2016, la Présidente Reid a organisé une fête spéciale dans le cadre du Mois de l’histoire des femmes pour souligner le 100e anniversaire du droit de vote accordé à des femmes en Colombie-Britannique. Dans le cadre de la cérémonie et de l’exposition inaugurée dans la rotonde de l’édifice du Parlement, il y a eu une lecture de poèmes, des discours de députés de l’Assemblée, d’un ancien sénateur et d’un ancien député fédéral, ainsi qu’une représentation théâtrale sur la première femme élue à l’Assemblée législative. Cela a été suivi par une table ronde à l’Assemblée législative qui a été animée par Equal Voice, une organisation non gouvernementale à but non lucratif qui encourage les femmes à participer au processus politique.

8e Parlement annuel des jeunes du Commonwealth

Le 8e Parlement annuel des jeunes du Commonwealth se tiendra à l’Assemblée législative du 6 au 10 novembre 2016. Les jeunes parlementaires âgés de 18 à 29 ans qui ont été choisis dans l’ensemble du Commonwealth auront l’occasion d’en apprendre davantage sur le travail des parlementaires, le processus législatif, la procédure parlementaire et les relations avec les médias dans un environnement parlementaire. Le site Web de l’Assemblée contient de plus amples renseignements sur le Parlement des jeunes : www.leg.bc.ca/cyp8

Helen Morrison

Analyste de recherche des comités

Chambre des communes

La deuxième session de la 41e législature s’est poursuivie avec la reprise des travaux de la Chambre le 19 septembre 2016, après l’ajournement du 17 juin 2016. L’information cidessous couvre la période du 1er août au 3 novembre 2016.

Procédures financières

Le 1er novembre 2016, Bill Morneau (ministre des Finances) a déposé l’Exposé économique de l’automne à la Chambre des communes. M. Morneau a prononcé un discours devant les députés dans lequel il soulignait les perspectives économiques du pays. M. Morneau a également donné avis d’une motion de voies et moyens en vue de mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et d’autres mesures (Voies et moyens no 9), le 21 octobre 2016. Cette motion a été adoptée le 25 octobre 2016, à l’issue d’un vote par appel nominal, et le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures, a par la suite été déposé et lu une première fois.

Procédure, rappels au Règlement et questions de privilège

Procédure

Le 6 octobre 2016, la Chambre a tenu un débat spécial sur le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités. Conformément au paragraphe 51(1) du Règlement, la Chambre doit revoir son Règlement entre le 60e et le 90e jour de séance de la première législature. Les députés ont discuté d’un éventail de modifications possibles au Règlement, notamment la modification du moment des votes, le calendrier de la Chambre des communes et l’horaire des séances, et les réformes des procédures liées à la période de questions et aux comités. Les délibérations se sont terminées à la fin des Ordres émanant du gouvernement et la question a été réputée renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Rappels au Règlement et questions de privilège

Le 19 septembre 2016, Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen —Nicola) a soulevé une question de privilège à propos de la réponse du gouvernement à une question écrite (question  152), dans laquelle il demandait de l’information sur le recours à des limousines de location par des ministres dans le cadre de leurs engagements officiels. Dans leurs réponses, la ministre de la Santé et le ministre des Ressources naturelles ont répondu qu’ils n’avaient pas utilisé de limousines louées dans le cadre de leurs déplacements. M. Albas soutenait que ces réponses étaient contraires à l’information ayant fait surface dans les médias et que, par conséquent, les ministres avaient induit la Chambre en erreur et que l’omission de détails constituait un outrage au Parlement. Le président a rendu sa décision le 27 septembre 2016, affirmant qu’il n’y avait pas, à première vue, matière à question de privilège. Le président a mentionné le rôle limité de la présidence dans le jugement de l’exactitude des réponses fournies par les ministres à la Chambre. Il a également expliqué que pour déterminer si la Chambre avait été induite en erreur, la présidence devait se limiter à considérer la preuve que la Chambre avait formellement en sa possession. Toutefois, le président a réitéré l’importance des questions écrites pour le système parlementaire et l’importance de fournir des réponses précises, complètes et transparentes pour permettre aux députés de remplir leurs obligations de législateurs et de représentants.

Le 18 octobre 2016, le président a rendu sa décision à propos de la question de privilège soulevée le 6 juin 2016 par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) concernant le droit des députés de partis non reconnus de proposer des amendements à des projets de loi à l’étape du rapport. Mme May avait soutenu que les députés de partis non reconnus ne pouvaient plus déposer de motions pour modifier les projets de loi à l’étape du rapport à cause de l’adoption de motions au libellé identique dans tous les comités de la Chambre, ce qui forçait les députés indépendants à présenter leurs amendements lors de l’étude article par article des projets de loi en comité, une situation peu pratique et qui nuirait à ses droits à la Chambre. Le président n’a pu conclure qu’il y avait de prime abord matière à question de privilège. Il a expliqué que le droit des députés des partis non reconnus d’amender les projets de loi n’a été ni restreint ni supprimé. Au contraire, le président estime qu’il a été sauvegardé, en donnant aux députés un mécanisme pour participer aux délibérations des comités.

Comités

Dans le cadre de son mandat consistant à déterminer et à étudier d’autres modes de scrutin, le Comité spécial sur la réforme électorale a poursuivi ses consultations. En septembre et en octobre, le Comité a entrepris une série de visites partout au pays pour consulter les Canadiens, organisant 17 réunions dans différents endroits au Canada. Le Comité prépare maintenant son rapport à la Chambre en vue de respecter l’échéance établie au 1er décembre 2016.

Autres questions

Le 28 septembre 2016, à la suite des votes par appel nominal, le président s’est adressé à la Chambre pour signaler la présence d’intrus sur le parquet de la Chambre immédiatement avant le premier vote. Il a rappelé aux députés d’indiquer clairement aux membres de leur personnel qu’ils ne doivent pas entrer dans la Chambre lorsque la Chambre siège.

Comités pléniers

Le 2 novembre 2016, après la période des questions, la Chambre s’est formée en comité plénier afin d’accueillir des athlètes olympiques et paralympiques ayant participé aux Jeux olympiques d’été de 2016, à Rio de Janeiro. Le président a prononcé un mot de bienvenue et il a félicité les athlètes au nom de tous les députés.

Députés

À compter du 26 août 2016, l’ancien premier ministre Stephen Harper (Calgary Heritage) a démissionné de son poste de député.

Le 19 septembre 2016, le viceprésident a informé la Chambre qu’une vacance est survenue dans la circonscription électorale d’Ottawa—Vanier, en raison du décès de l’honorable Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier) le 16 août 2016, après une lutte contre la sclérose latérale amyotrophique. Immédiatement après les questions orales du 21 septembre 2016, la Chambre a rendu hommage à M. Bélanger. Justin Trudeau (premier ministre), Rona Ambrose (chef de l’opposition officielle), Thomas Mulcair (chef du Nouveau Parti démocratique) et un député du Bloc québécois, Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord), ont fait des déclarations en hommage à M. Bélanger. Le président a ensuite demandé aux députés d’observer un moment de silence en son honneur.

Au cours des derniers mois, les trois partis reconnus à la Chambre des communes ont nommé de nouveaux leaders à la Chambre. En août, Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite entreprise et du Tourisme) a été nommée comme nouvelle leader du gouvernement à la Chambre, en remplacement de Dominic Leblanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne). En septembre, Candice Bergen (leader parlementaire de l’Opposition officielle) a accepté le rôle pour le Parti conservateur, en remplacement d’Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle). En octobre, Murray Rankin (Victoria) a été nommé comme nouveau leader du Nouveau Parti démocratique à la Chambre, en remplacement de Peter Julian (New Westminster—Burnaby). Les trois nouveaux leaders à la Chambre ont également été admis au sein du Bureau de régie interne.

À compter du 23 septembre 2016, Jason Kenney (Calgary-Sud-Est) a démissionné de son poste de député pour se présenter comme candidat dans la course au leadership du Parti progressisteconservateur de l’Alberta.

Déclarations

Le 3 octobre 2016, à l’occasion du Mois de l’histoire des femmes, Patty Hajdu (ministre de la Condition féminine) a fait une déclaration en Chambre. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton) et Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) ont également fait des déclarations. Le consentement unanime a été accordé à Monique Pauzé (Repentigny), une députée d’un parti non reconnu, le Bloc Québécois, pour qu’elle puisse participer aux réponses à la ministre.

Moments de silence

Le 17 octobre 2016, la Chambre a observé un moment de silence en l’honneur de Jim Prentice, ancien député et ministre, décédé le 13 octobre 2016.

Marisa Monnin

Direction des recherches pour le Bureau

Nouveau-Brunswick

Changements climatiques

La Chambre a mis sur pied le Comité spécial sur les changements climatiques, un comité multipartite de l’Assemblée législative présidé par le député Andrew Harvey, le 8 avril 2016. Le Comité a été chargé de mener des consultations publiques sur la question des changements climatiques et de formuler des recommandations à la Chambre à cet égard.

En juin, le Comité a invité tous les Néo-Brunswickois à prendre part à des audiences publiques et à soumettre des mémoires. Les audiences publiques se sont tenues en août et en septembre dans toute la province, y compris dans les communautés autochtones. Le Comité a entendu plus de 150 témoins et a reçu une quarantaine de mémoires de Néo-Brunswickois intéressés. Le Comité a aussi reçu des documents d’information d’éminents experts et de ministères.

Le Comité a publié son rapport final le 24 octobre. En se basant sur les consultations qu’il a menées et les délibérations qui ont suivi, le Comité a formulé 85 recommandations regroupées sous les six thèmes suivants : Lutte contre les changements climatiques : principes généraux; Rôle de direction du gouvernement; Possibilités économiques; Adaptation: parer aux effets et aux risques des changements climatiques; Atténuation: transition vers une économie à faibles émissions de carbone et Financement des initiatives en matière de changements climatiques.

Leader de l’opposition officielle

Le congrès à la direction du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick a eu lieu le 22 octobre. Le député Blaine Higgs a remporté la course à la direction contre six autres candidats après trois tours de scrutin. Blaine Higgs a été élu député la première fois à l’élection générale de 2010 et il a été ministre des Finances. Il a été réélu en 2014 en tant que député de Quispamsis. M. Higgs remplacera le député Bruce Fitch à titre de leader de l’opposition officielle. M. Fitch assumait ces fonctions depuis l’élection générale de 2014.

Comités

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par le député Trevor Holder, a rencontré des représentants de CCAF-FCVI Inc. en septembre. La FCVI a donné aux membres du Comité un atelier où les sujets abordés comprenaient les audits de performance, la surveillance, le suivi et les questions efficaces.

En octobre, le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par le député Bertrand LeBlanc, a rencontré des représentants de nombreuses sociétés d’État. Le Comité permanent des comptes publics s’est quant à lui penché sur les activités de certains ministères durant des séances d’une journée complète. Le 28 octobre, les deux comités ont rencontré la vérificatrice générale Kim MacPherson pour la publication du Rapport de la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick de 2016, Volume II - Audit conjoint de la Société des loteries de l’Atlantique.

Mois de la sensibilisation au cancer infantile

En septembre, l’édifice de l’Assemblée législative a été illuminé en or pour souligner le mois de la sensibilisation au cancer infantile. Cela a coïncidé avec la participation du Président Chris Collins à la randonnée Sears à vélo contre le cancer chez les jeunes, une activité caritative dans le cadre de laquelle des cyclistes traversent le Canada pour sensibiliser la population et amasser des fonds pour les enfants atteints du cancer.

Travaux de restauration et améliorations

La restauration de l’édifice de l’Assemblée législative s’est poursuivie cet automne avec la dernière phase des améliorations devant être apportées au système de gicleurs. Des travaux sont aussi en cours sur le terrain de l’Assemblée pour installer un périmètre de sécurité comprenant 120 bornes de protection en béton recouvert d’acier qui se trouveront à une distance d’environ un mètre et demi les unes des autres.

Ouverture de la session et position des partis

La troisième session de la 58e législature doit commencer le 2 novembre. Actuellement, l’Assemblée législative compte 26 députés libéraux, 22 députés progressistes-conservateurs et un député vert.

John-Patrick McCleave

Greffier des comités

Nouvelle-Écosse

Politique sur le harcèlement

La Chambre d’assemblée a adopté la Nova Scotia House of Assembly Policy on the Prevention and Resolution of Harassment in the Workplace qui est entrée en vigueur le 20 mai 2016.

Le 28 septembre 2015, le Comité des affaires de la Chambre a établi un groupe de travail multipartite formé de trois membres ayant pour mandat de rédiger un projet de politique sur le harcèlement en milieu de travail en vue de le soumettre à l’examen du Comité. Dans le cadre de la rédaction du projet de politique, le groupe de travail s’est employé à :

préciser les personnes à qui la politique s’applique, notamment les députés, les employés permanents et contractuels dont la rémunération provient du budget des Services législatifs et les employés contractuels dont la rémunération provient d’autres budgets, comme le personnel de sécurité et d’entretien et les bénévoles dont les députés retiennent les services pour travailler dans leurs bureaux de circonscription;

présenter une définition générale du harcèlement qui comprend tout comportement dont l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice, y compris le harcèlement sexuel et autre, que ce comportement se produise une seule fois ou de façon répétée;

définir le lieu de travail comme étant tous les endroits où les travaux de la Chambre d’assemblée sont effectués, y compris les bureaux des députés, les déplacements liés aux affaires parlementaires et les fonctions sociales de la Chambre d’assemblée;

soustraire les débats et les délibérations de la Chambre ou des comités de l’application de la politique;

établir un processus de règlement détaillé des plaintes qui met l’accent, si possible, sur le règlement informel et rapide des plaintes;

préciser que le processus de règlement des plaintes doit être dirigé par le plaignant;

établir la nature des sanctions possibles, y compris le licenciement des employés et la possibilité de saisir la Chambre d’assemblée des cas mettant en cause un député pour que la Chambre puisse voter sur les sanctions à imposer;

exiger des séances d’orientation et de formation continue concernant la politique.

Le Comité des affaires de la Chambre a adopté la politique le 18 mai 2016. Ce jour-là, la politique a été déposée à la Chambre par le Président, et le leader du gouvernement à la Chambre a proposé une résolution qui prévoyait que la Chambre adopte la politique si des modifications législatives à la House of Assembly Act autorisant l’élaboration de la politique sont adoptées et que la date d’entrée en vigueur de la politique soit la date où le projet de loi modificatif recevra la sanction royale. La Chambre a adopté la résolution à l’unanimité.

Le même jour, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté le projet de loi 187 visant à modifier la House of Assembly Act. Le lendemain, soit le 19 mai 2016, avec le consentement unanime de la Chambre, le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture, il a été dispensé du renvoi au Comité de modification des lois et au comité plénier sur les projets de loi et il a immédiatement franchi l’étape de la troisième lecture. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 20 mai 2016 et la politique est entrée en vigueur le jour même.

Manitoba

La première session de la 41e législature a repris le 3 octobre 2016. La Chambre siégera jusqu’à 10 novembre, et la session prendra fin à ce moment conformément à l’entente sur le déroulement de la session adoptée le 21 juin 2016. La Chambre a débattu de plusieurs projets de loi du gouvernement au cours de la session d’automne, dont :

Le projet de loi 2 – Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative, qui prévoit la tenue d’élections partielles dans les 180 jours suivant une vacance au sein d’une circonscription électorale et modifie la Loi actuelle qui prévoit la tenue d’élections partielles dans un délai d’un an;

Le projet de loi 7 – Loi modifiant la Loi sur les relations de travail, qui rend obligatoire la tenue d’un scrutin secret avant qu’un syndicat ne puisse être accrédité comme agent négociateur d’un groupe d’employés;

Le projet de loi 9 – Loi modifiant la Loi sur le financement des élections (suppression de l’allocation annuelle), qui modifie la Loi sur le financement des élections afin de supprimer l’allocation annuelle que reçoivent les partis politiques inscrits;

Le projet de loi 10 – Loi abrogeant la Loi sur l’équilibre budgétaire, la gestion financière et l’obligation de rendre compte aux contribuables et modifications corrélatives, qui abroge la Loi sur l’équilibre budgétaire, la gestion financière et l’obligation de rendre compte aux contribuables;

Le projet de loi 15 – Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel (Modification de la Loi sur l’administration de l’enseignement postsecondaire et de la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés Advanced), qui oblige les établissements d’enseignement supérieur à d’adopter et mettre en œuvre des politiques portant sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel et sur le signalement d’actes de cette nature.

Comités permanents

En intersession, le Comité permanent des comptes publics s’est réuni trois fois pour étudier des rapports du vérificateur général et faire le suivi de recommandations déjà formulées sur une multitude de questions, notamment l’éducation, les résultats scolaires des étudiants autochtones, le Programme des candidats des provinces, l’abandon des soumissions concurrentielles et la gestion des ponts provinciaux.

De plus, le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni à plusieurs reprises pour examiner les rapports de différentes sociétés d’État, y compris la Commission des accidents du travail du Manitoba, la Société d’assurance publique du Manitoba, la Société manitobaine des alcools et des loteries et Manitoba Hydro. En outre, le Comité permanent des affaires législatives et le Comité permanent du développement social et économique ont tenu des réunions pour entendre des présentations publiques et effectuer une étude article par article de plusieurs projets de loi.

Enfin, le Comité des affaires législatives s’est aussi réuni pour lancer le processus d’embauche du nouveau défenseur des enfants. À cette fin, le comité a convenu de créer un sous-comité qui gérera le processus d’embauche.

Travaux de rénovation de la Chambre

Il a été mentionné dans le rapport législatif du printemps que les travaux visant à accroître l’accessibilité de la Chambre avaient commencé. La première étape de ce plan qui en compte plusieurs consistait à soulever six pupitres de la troisième rangée afin de permettre à un député qui utilise un appareil d’aide à la mobilité de se rendre directement à un pupitre sans être gêné par le plancher inégal. La prochaine étape s’est déroulée durant l’été. Tous les pupitres ont alors été soulevés au même niveau que l’entrée de la Chambre. Les câbles électriques et les fils du système hansard rattachés aux pupitres ont dû être débranchés et les pupitres ont été retirés de la Chambre pour permettre la construction d’un nouveau plancher. Les travaux se sont poursuivis jusqu’au moment où la session était sur le point de reprendre. Les pupitres ont alors été réinstallés sur le nouveau plancher surélevé. Une fois les pupitres en place, les câbles électriques et les fils du système hansard ont dû être reconnectés, et il a fallu tester le système pour s’assurer qu’il serait opérationnel et qu’il n’y aurait pas de panne durant les séances.

Motion de l’opposition

Le 18 octobre 2015, Tom Lindsey, le nouveau député de Flin Flon, a proposé une motion de l’opposition portant que l’Assemblée législative du Manitoba condamne l’attaque du gouvernement provincial contre les droits des travailleurs et réaffirme le droit actuel de se syndiquer en utilisant le processus d’accréditation qui est bien établi. Avant l’entrée en vigueur le 16 avril 2016 des nouvelles règles adoptées l’an dernier, le Président devait interrompre le débat sur une motion de l’opposition à 16 h 30 pour mettre aux voix la question. Aux termes des règles actuelles toutefois, la Chambre ne doit pas s’ajourner avant que tous les députés qui souhaitent prendre la parole aient pu intervenir. À la suite d’un débat auquel 26 députés ont participé, la motion a été rejetée par 35 voix contre 16, et la Chambre a ajourné juste après 18 h.

Répartition actuelle des sièges

La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 40 députés progressistes-conservateurs, 14 députés néo-démocrates et 3 députés indépendants.

Andrea Signorelli

Greffier adjoint /Greffier des comités

Ontario

Prorogation

Le 8 septembre 2016, deux ans après le début de la 41e législature, l’Assemblée législative de l’Ontario a été prorogée. La deuxième session a débuté quatre jours plus tard, le 12 septembre. La lieutenante-gouverneure de l’Ontario, Elizabeth Dowdeswell, a prononcé le discours du Trône pour ouvrir la session.

Députés

Une élection partielle a eu lieu le 1er septembre pour combler le poste laissé vacant dans la circonscription de Scarborough-Rouge River. Ce siège, qui appartenait auparavant à l’ex-député libéral Bas Balkissoon, qui a démissionné le 22 mars 2016, a été remporté par le candidat progressiste-conservateur Raymond Cho, un ancien conseiller municipal de Toronto.

Durant l’ajournement d’été, l’ex-chef des progressistes-conservateurs, Tim Hudak, a annoncé qu’il démissionnerait de son poste de député de Niagara Ouest-Glanbrook le 16 septembre. Au cours de son mandat de 21 ans à Queen’s Park, Tim Hudak a joué plusieurs rôles. Il a été notamment député d’arrière-ban, ministre, président de comité et chef de parti. Il est maintenant le président-directeur général de l’Ontario Real Estate Association.

Départ à la retraite de la greffière

Après 37 ans, Deborah Deller, greffière de l’Assemblée, a quitté l’Assemblée législative de l’Ontario le 31 octobre. Mme Deller a commencé sa carrière à l’Assemblée comme guide, puis elle a développé un intérêt pour la procédure parlementaire qui l’a amenée à devenir greffière de l’Assemblée en 2007.

Condoléances

Pendant la période, la Chambre a exprimé ses condoléances à la suite du décès des anciens députés suivants :

Charles Murray Tatham, député d’Oxford, 10 septembre 1987 au 5 septembre 1990.

Cynthia Maria Nicholas, députée de Scarborough-Centre, 10 septembre 1987 au 5 septembre 1990.

Activités des comités

Le lendemain du discours du Trône, la Chambre a adopté une motion pour établir les travaux de certains comités :

Le Comité permanent des budgets des dépenses a été autorisé à reprendre l’étude du budget des dépenses de 2016-2017 à l’étape où il était rendu au moment de la prorogation de la 1re session de la 41e législature. Le comité continue de se réunir pour étudier le budget des dépenses des ministères et bureaux retenus.

Le Comité permanent de la politique sociale a été autorisé à étudier les obstacles et les fardeaux législatifs et réglementaires auxquels font face les clubs philanthropiques en Ontario.

Le Comité permanent de l’Assemblée législative a été chargé d’examiner le projet de loi 64, Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, qui a été rétabli au Feuilleton et Feuilleton des avis à la même étape où il était rendu au moment de la prorogation. Le projet de loi 64 est un projet de loi d’initiative parlementaire qui a été présenté au cours de la première session par Peggy Sattler, députée de London-Ouest. Le projet de loi vise à créer le conseil consultatif de l’apprentissage intégré au travail, dont le mandat consiste à conseiller le ministre en matière d’occasions d’apprentissage intégré au travail dans la province. Mme Sattler décrit l’objet du projet de loi comme étant d’augmenter le nombre de programmes d’apprentissage intégré au travail de qualité pour les étudiants au niveau post-secondaire et de mettre fin à la prolifération des stages non rémunérés qui exploitent les étudiants. Le Comité a tenu des consultations publiques sur le projet de loi.

Les membres du Comité permanent des comptes publics ont assisté à la conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP) à Yellowknife, aux Territoires du Nord-Ouest, en août. Le Comité a aussi déposé son rapport sur la Stratégie visant des écoles saines (Section 4.03, Rapport annuel 2015 de la vérificatrice générale de l’Ontario) le 17 octobre.

Le Comité permanent de la justice a étudié le projet de loi 13, Loi concernant le coût de l’électricité. Le projet de loi autorise le versement d’une aide financière à certains consommateurs d’électricité de l’Ontario en ce qui concerne les frais d’électricité. Après une journée d’audiences publiques et une journée pour l’étude article par article, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre le 18 octobre sans amendement.

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi s’est réuni pour une séance d’orientation générale donnée par le conseiller législatif, Service de recherche de l’Assemblée législative, et le greffier du Comité à l’intention des nombreux nouveaux membres du Comité. Le Comité a commencé l’examen de son rapport préliminaire sur les règlements, qu’il avait rédigé durant la deuxième moitié de 2015. Le Comité a choisi d’inviter des représentants du ministère des Transports à une réunion ultérieure pour permettre aux membres de poser des questions sur un règlement à l’étude.

Conférence

Les 13 et 14 octobre, l’Ontario a accueilli 39 greffiers parlementaires des quatre coins du pays pour la conférence des greffiers de comités parlementaires canadiens à Toronto. Les greffiers ont pu assister à neuf séances de travail où ils ont discuté de sujets d’intérêts communs et échangé des idées sur les possibilités de perfectionnement professionnel.

Plafond de la Chambre

L’été dernier, un projet de restauration a permis de dévoiler l’œuvre de Gustav Hahnartwork au plafond de la Chambre qui avait été recouverte pendant plus d’un siècle. Au départ, le projet ne comportait que l’installation de garde-fous aux tribunes, mais un panneau qui pendait du plafond a mené à la découverte de l’œuvre originale qui est encore en bon état. À l’ouverture de l’Assemblée législative en 1893, le plafond de la Chambre était peint de fresques de feuilles d’érable et de frises de figures allégoriques représentant des vertus comme la justice, la sagesse, la puissance et l’art. En 1912, étant donné que les députés avaient de la difficulté à s’entendre parler, le plafond a été recouvert de crin de cheval (pour absorber le son), puis d’une toile peinte en blanc. Les importants travaux de restauration des années 1990 ont permis de dévoiler des sections des figures allégoriques peintes, et le récent projet a permis de mettre à jour quatre panneaux de feuilles d’érable autour de la grille au centre du plafond.

Valerie Quioc Lim

Greffière du Comité

Île-du-Prince-Édouard

Deuxième session, soixante-cinquième Assemblée générale

La deuxième session de la soixante-cinquième Assemblée générale s’est ajournée le vendredi 13 mai 2016 jusqu’à nouvelle convocation de son Président. Les travaux doivent reprendre le 15 novembre 2016.

Comités de l’Assemblée législative

Les différents comités permanents de l’Assemblée législative se sont réunis à de nombreuses reprises dans le cadre de leurs travaux à la fin de l’été et au début de l’automne. Le Comité permanent de l’agriculture et des pêches a étudié les changements apportés récemment par le gouvernement fédéral en ce qui concerne la taille minimale de la carapace du homard dans la zone de pêche du homard 25 et le total autorisé des captures de flétan de l’Atlantique. Le Comité permanent des collectivités, du territoire et de l’environnement a examiné les préparatifs d’urgence à l’Î-P.-É., Contribuons à l’Î.-P.-É. et la gestion des bassins hydrographiques. Le Comité permanent de l’éducation et du développement économique s’est intéressé à la fourniture de services Internet haute vitesse à l’Î.-P.-É., à l’impact de la réduction du service de traversier Wood Islands (Î.-P.-É.) – Caribou (N.-É.) en 2016 et à des dossiers en matière d’éducation. Le Comité permanent de la santé et du bien-être s’est penché sur la consommation de drogues dans la province et l’appui aux grands-parents dans leur rôle de principaux aidants. Le Comité permanent de l’infrastructure et de l’énergie a examiné l’industrie de la bioscience, le transport actif et le projet de voie de contournement de Cornwall. Le Comité permanent des comptes publics a étudié l’Entente sur les marchés publics de l’Atlantique, le Rapport du vérificateur général de 2016 et un rapport spécial du vérificateur général sur la participation du gouvernement dans une initiative de jeux électroniques et une plateforme de services financiers.

Publication des enregistrements audio des réunions de comités

Depuis le 1er septembre 2016, les enregistrements audio des délibérations publiques des comités sont publiés sur le site Web de l’Assemblée. Ce changement découle d’une recommandation formulée par le Comité permanent de la réglementation, des projets de loi d’initiative parlementaire et des privilèges dans son deuxième rapport de la deuxième session de la soixante-cinquième Assemblée générale. On continue de produire une transcription des délibérations des comités.

Plébiscite sur la réforme électorale

Le plébiscite de l’Île-du-Prince-Édouard sur la réforme électorale se tiendra du 29 octobre au 7 novembre 2016. Les insulaires pourront classer par ordre de préférence sur leur bulletin cinq systèmes électoraux. Les systèmes proposés sont le système mixte binominal avec compensation proportionnelle, le système uninominal majoritaire à un tour (le système actuel), le système uninominal majoritaire à un tour avec compensation, le système mixte avec compensation proportionnelle et le mode de scrutin préférentiel. Les insulaires qui auront au moins 16 ans en date du 7 novembre 2016 pourront voter en personne, en ligne ou par téléphone. À la recommandation du Comité spécial sur le renouvellement de la démocratie, Élections Î.-P.-É. a mené tout au long de l’été et au début de l’automne une campagne de sensibilisation sur le plébiscite. De plus amples renseignements se trouvent à http://www.yourchoicepei.ca/introduction.

Élection partielle dans le district 21, Summerside - Wilmot

À la suite de la démission de la députée libérale Janice Sherry le 1er août, une élection partielle a eu lieu dans le district 21, Summerside-Wilmot, le 17 octobre 2016. Les candidats à l’élection partielle étaient Scott Gaudet (Nouveau Parti démocratique), Lynne Lund (Parti vert), Chris Palmer (Parti libéral) et Brian Ramsay (Parti progressiste-conservateur). Les résultats non officiels donnent la victoire à M. Palmer qui a remporté 978 des 2 311 votes (42,3 %).

Sénat

Projets de loi

Depuis notre dernier rapport, plusieurs projets de loi ont franchi l’étape de la deuxième lecture et ont été renvoyés à un comité. Le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, a été lu pour une deuxième fois, puis renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Les projets de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux), et S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), ont tous deux été renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude. Le projet de loi S-R13, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat), a été renvoyé au Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, tandis que le projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Par ailleurs, le Sénat a adopté trois projets de loi d’intérêt public au cours de cette période. Les projets de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, et S-205, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence, ont été lus pour une troisième fois et sont en attente d’examen par la Chambre des communes. Les projets de loi S-217 et S-205 ont été modifiés en comité.

Comités

Les comités sénatoriaux ont été très actifs pendant ce trimestre.

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a présenté une série de 10 rapports portant sur divers sujets bien précis : les comités, la représentation des intérêts régionaux, la diffusion des délibérations du Sénat, la présidence du Sénat, le traitement des projets de loi omnibus, le Feuilleton, la période des questions, les caucus et le mandat de l’institution. Ces rapports contiennent de nombreuses recommandations sur des façons pour le Sénat de moderniser ses pratiques et favoriser une approche moins partisane dans l’exercice de ses activités. Si ces rapports sont adoptés, le Comité du Règlement et le Comité sur la régie interne seront mandatés pour élaborer les modifications au Règlement du Sénat du Canada et au Règlement administratif du Sénat qui sont nécessaires à la mise en œuvre des propositions du comité spécial. Ces rapports sont à l’étude au Sénat.

Plusieurs comités ont profité du congé d’été pour effectuer des missions d’étude ou tenir des audiences publiques à divers endroits au Canada. Ainsi, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a effectué une mission d’étude de cinq jours en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan pour discuter de la manière dont le Canada peut opérer une transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le comité a fait étape à Vancouver, à Kitimat et à Prince George, en Colombie-Britannique, à Calgary, en Alberta, et à Estevan, en Saskatchewan. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a tenu des audiences publiques au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse dans le cadre de son étude sur le transport du pétrole brut au Canada. Ce comité s’est également rendu à Edmonton et Calgary, en Alberta, et Vancouver, en Colombie-Britannique.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se penche sur la question des délais qui entravent le système de justice pénale. Le comité a fait étape à Vancouver, en Colombie-Britannique, à Calgary, en Alberta, et à Saskatoon, en Saskatchewan. Il a également entendu des témoignages à Montréal, au Québec. Plus particulièrement, le comité a entendu un certain nombre de juges en exercice, ce qui est plutôt rare. Au cours de ce trimestre, les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles ont entrepris du travail d’enquête et tenu une série d’audiences publiques en Colombie-Britannique. Le comité se penche sur l’accès à une éducation en français dans cette province et espère formuler des recommandations sur les pratiques exemplaires et aborder les principaux enjeux concernant cette question. Enfin, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans s’est rendu en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick pour son étude sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes.

D’autres comités ont voyagé à l’étranger. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a effectué une mission d’étude à Buenos Aires dans le cadre de son étude sur les récents événements en Argentine et sur leurs répercussions pour les politiques canadiennes et les dynamiques régionales; le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense s’est rendu, dans le cadre de son étude sur les questions relatives à l’examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement, à New York pour prendre part à des rencontres de haut niveau avec des conseillers militaires principaux, des diplomates et des experts en matière de missions de maintien de la paix.

Sénateurs

Au cours de ce trimestre, deux sénateurs ont quitté le Sénat. Michel Rivard a pris sa retraite du Sénat le 7 août 2016. Il avait été nommé sénateur sur recommandation du premier ministre Stephen Harper en janvier 2009, après une carrière d’homme d’affaires et de membre de l’Assemblée nationale du Québec. Janice Johnson a quitté le Sénat le 27 septembre, jour qui a coïncidé avec le 26e anniversaire de sa nomination au Sénat par le premier ministre Brian Mulroney. La sénatrice Johnson était connue pour son travail relativement à des questions touchant les arts et la culture, l’environnement et les femmes.

La restauration du bâton noir

Pour souligner le 150e anniversaire du Canada, des artisans talentueux du service intérieur de la maison royale ont procédé à la restauration du bâton noir du Sénat.

En octobre, le Président du Sénat George Furey a pris part à une cérémonie au château de Windsor au cours de laquelle Sa Majesté la Reine a remis le bâton noir restauré à Greg Peters, l’huissier du bâton noir, qui l’a accepté au nom du Sénat. Le bâton noir avait été béni par le doyen de la chapelle St. George’s, le très révérend David Conner, lors d’un service de bénédiction qui avait eu le jour précédent, en après-midi.

La restauration du bâton noir met en évidence le lien personnel étroit qui unit la Reine et le Canada ainsi que l’importance de la Couronne dans le système parlementaire canadien.

Céline Ethier

Greffière à la procédure

Yukon

Élections générales

La 33e Assemblée législative a été dissoute le 7 octobre sur ordre du commissaire Doug Philips. Des élections générales ont eu lieu le 7 novembre afin d’élire les 19 députés devant former la 34e Assemblée législative du Yukon. Sandy Silver, député du Klondike et seul candidat du Parti libéral du Yukon à se présenter aux élections, a été élu à la tête d’un gouvernement majoritaire et d’un caucus de 11 membres.

Le Parti du Yukon, au pouvoir pendant 14 ans et trois législatures successives, comptait 11 députés avant les élections. Il est devenu la nouvelle opposition officielle, car il n’a réussi à faire élire que six députés. Le Parti du Yukon a gagné un siège à Porter Creek Centre grâce à l’élection de l’ancienne commissaire Geraldine Van Bibber, mais le premier ministre Darrell Pasloski a perdu le sien dans la circonscription de Moutainview. Il a déclaré qu’il démissionnait de son poste de chef de parti.

Le Nouveau Parti démocratique, qui comptait six sièges avant les élections, en a conservé deux, dont celui de sa chef, Liz Hanson, dans Whitehorse Centre.

Il y avait sur les bulletins de vote de deux circonscriptions, Copperbelt South et Whitehorse Centre, les noms de deux députés sortants. Dans Copperbelt South, le ministre du Parti du Yukon, Scott Kent, a gagné son siège, détenu auparavant par la députée néo-démocrate Lois Moorcroft (elle-même ministre précédemment d’un gouvernement néo-démocrate). Dans Whitehorse Centre, le ministre du Parti du Yukon Doug Graham se présentait contre Mme Hanson (qui a conservé son siège, comme cela a déjà été dit).

La nouvelle Assemblée législative compte huit députés qui ont vu leur mandat renouvelé et 11 nouveaux députés. Au total, sept femmes ont été élues, soit une de plus que dans l’Assemblée législative précédente et le chiffre le plus élevé qui soit lors d’élections générales au Yukon. Les députées représentent maintenant 36,8 % de la Chambre.

Les bulletins seront recomptés dans deux circonscriptions, Mountainview et Vuntut Gwitchin, parce que moins de dix voix séparaient les deux candidats. Voici une liste des candidats élus, par circonscription (le nom des nouveaux députés est suivi d’un astérisque) :

Copperbelt Nord : Ted Adel* (Parti libéral)

Copperbelt Sud : Scott Kent (Parti du Yukon)

Klondike : Sandy Silver (Parti libéral) 

Kluane : Wade Istchenko (Parti du Yukon) 

Lake Laberge : Brad Cathers (Parti du Yukon) 

Mayo-Tatchun : Don Hutton* (Parti libéral)

Mount Lorne-Southern Lakes : John Streicker* (Parti libéral) 

Mountainview : Jeanie Dendys* (Parti libéral) 

Pelly-Nisutlin : Stacey Hassard (Parti du Yukon) 

Porter Creek Centre : Paolo Gallina* (Parti libéral)  

Porter Creek Nord : Geraldine Van Bibber* (Parti du Yukon)  

Porter Creek Sud : Ranj Pillai* (Parti libéral)  

Riverdale Nord : Nils Clarke* (Parti libéral)  

Riverdale Sud : Tracy McPhee* (Parti libéral) 

Takhini-Kopper King : Kate White (Nouveau Parti démocratique)

Vuntut Gwitchin : Pauline Frost* (Parti libéral) 

Watson Lake : Patti McLeod (Parti du Yukon) 

Whitehorse Centre : Liz Hanson (Nouveau Parti démocratique) 

Whitehorse Ouest : Richard Mostyn* (Parti libéral) 

Le lendemain de l’élection, le Whitehorse Star a fixé le taux de participation de l’ensemble du territoire à 79,8 %.

Visite royale

Les 27 et 28 septembre, le Duc et la Duchesse de Cambridge ont visité le Yukon et à, cette occasion, ils ont participé à un certain nombre de manifestations à Whitehorse ainsi que dans la ville de Carcross.

Linda Kolody

Sous-greffière