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Rapports législatifs

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Alberta

2^e session de la 29^e législature

Les travaux de la 2^e session de la 29^e législature ont commencé le 8 mars 2016. Le discours du Trône prononcé par la lieutenante-gouverneure, M^me Lois E. Mitchell, était axé sur la diversification de l’économie, l’environnement et la réforme démocratique. Le projet de loi 1, Promoting Job Creation and Diversification Act (Loi sur la promotion de la création et de la diversification des emplois), qui porte sur la mise en place de programmes visant à créer des emplois, à attirer les investissements et à diversifier l’économie, a été lu pour la première fois ce jourlà.

L’élection du vice-président des comités a eu lieu le lendemain. L’ancien vice-président des comités, M. Richard Feehan (Edmonton-Rutherford), a renoncé à ce poste un peu plus tôt dans l’année lorsqu’il a été nommé ministre des Relations avec les Autochtones. Deux députés ont présenté leur candidature, soit M^me Heather Sweet (Edmonton-Manning) et M. Prasad Panda (Calgary-Foothills). Comme Mme Sweet a remporté plus de 50 % des voix plus une, elle a été nommée vice-présidente des comités.

Remaniement ministériel

Le 2 février 2016, la première ministre, M^me Rachel Notley, a annoncé un remaniement ministériel. Six nouveaux ministres ont été ajoutés, portant ainsi à 19 le nombre total de ministres de la province. Les ministres nouvellement nommés sont M. Feehan (ministre des Relations avec les Autochtones), M^me Christina Gray (ministre du Travail et du Renouvellement démocratique), M^me Stephanie McLean (ministre responsable de Service Alberta et de la Condition féminine), M. Ricardo Miranda (ministre de la Culture et du Tourisme), M. Marlin Schmidt (ministre de l’Éducation supérieure), et M^me Brandy Payne (ministre déléguée de la Santé).

Budget de 2016

Le 14 avril 2016, le président du Conseil du Trésor et ministre des Finances, M. Joe Ceci, a présenté le budget de la province pour 2016. Il prévoit un déficit d’environ 10,4 milliards de dollars pour l’exercice 2016-2017. Le budget traitait aussi de la mise en place d’une taxe sur le carbone qui, à compter de 2017, sera appliquée au prix des carburants dont la combustion produit des émissions de gaz à effet de serre; cela comprend les carburants de transport et de chauffage, comme le diesel, l’essence, le gaz naturel et le propane. Les ménages à faible revenu et à revenu moyen auront droit à un crédit pour compenser les coûts de la taxe sur le carbone. Le montant du crédit sera déterminé par le revenu du ménage. L’impôt sur les petites entreprises sera réduit et passera de 3 % à 2 %. Une série d’incitatifs fiscaux ont été créés afin de favoriser les investissements, l’innovation et la diversification économique. En outre, les ménages admissibles bénéficieront d’une aide supplémentaire grâce à des mesures de soutien du revenu, des crédits d’impôt et des prestations pour enfants. Les projets d’infrastructure constituent une priorité dans le budget de 2016 : près de 35 milliards de dollars y seront consacrés au cours des cinq prochaines années.

Comme par le passé, l’examen du budget principal des dépenses été confié aux trois comités des politiques législatives. Selon le Règlement, le temps prévu pour analyser le budget d’un ministère peut varier de deux à six heures. Dans le cas du budget de 2016, les prévisions budgétaires de chaque ministère feront l’objet d’une étude de trois heures, à l’exception du budget du Conseil exécutif, auquel on ne consacrera que deux heures conformément à ce qui est prévu par le Règlement. L’examen des prévisions budgétaires sera lancé le 21 avril 2016 et devrait se poursuivre jusqu’au 17 mai 2016, date à laquelle le Comité des subsides sera convoqué pour un vote sur le budget.

Élection partielle dans la circonscription de Calgary-Greenway

Le 22 mars 2016, une élection partielle a eu lieu dans la circonscription de Calgary-Greenway pour combler le poste vacant depuis le décès inattendu du député progressisteconservateur Manmeet Bhullar. Après une lutte serrée, le candidat conservateur Prab Gill, un homme d’affaires du secteur pétrolier et de l’immobilier, l’a emporté par une mince majorité.

Au terme de cette élection partielle, les néo-démocrates détenaient 54 des 87 sièges de l’Assemblée, tandis que le Parti Wildrose en détenait 22. Le Parti conservateur compte quant à lui 9 députés alors que les libéraux de l’Alberta et le Parti de l’Alberta ont chacun un siège.

Travaux des comités

Le 12 février 2016, M^me Stephanie McLean (Calgary-Varsity) est devenue la première députée de l’Alberta à avoir un enfant pendant son mandat. Son fils, Patrick, l’accompagne à la Chambre régulièrement, notamment pendant la période des questions, alors qu’elle continue d’exercer ses fonctions de députée et de ministre. À la suite d’une motion proposée par M. Nathan Cooper (Olds-Didsbury-Three Hills), leader de l’opposition officielle à la Chambre, le Comité permanent spécial des services aux députés – lequel est responsable de la détermination de la rémunération des députés – a formé un sous-comité qui se penchera sur la possibilité de lancer, au cœur de la Cité parlementaire de l’Assemblée législative, différentes initiatives axées sur la famille qui pourraient bénéficier aux députés.

Le 14 mars 2016, le Comité permanent de la gestion des ressources a déposé l’étude du rapport annuel 2014 du Bureau de la protection des droits de propriété de l’Alberta. Peu de temps après, le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée a déposé des rapports dans lesquels il recommandait que les mandats de M. Merwan Saher, vérificateur général, et de M. Glen Resler, directeur général des élections, soient renouvelés.

Le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta poursuit son étude de la Personal Information Protection Act (Loi sur la protection des renseignements personnels). Le Comité doit terminer son étude d’ici janvier 2017.

Le Comité permanent des familles et des collectivités examine les amendements à la Mental Health Act (Loi sur la santé mentale) contenus dans la Mental Health Amendment Act, 2007 (Loi de 2007 modifiant la Loi sur la santé mentale). Le Comité doit présenter ses conclusions à l’Assemblée au plus tard le 16 juillet 2016. En outre, l’Assemblée lui a confié l’examen du projet de loi 203, Fair Trading (Motor Vehicle Repair Pricing Protection for Consumers) Amendment Act, 2016 (Loi de 2016 modifiant la Loi sur le commerce équitable (protection des consommateurs et fixation des prix de réparation des véhicules motorisés), après l’étape de la première lecture. Le Comité se penchera sur le projet de loi 203 lorsqu’il aura terminé l’étude en cours.

Au titre du paragraphe 59.01(11) du Règlement, sauf ordonnance contraire de l’Assemblée, les comités ne peuvent se réunir pour discuter de questions autres que le budget pendant la période où celuici fait l’objet d’un examen. Le 21 avril 2016, l’Assemblée a adopté une motion d’exemption au paragraphe 59.01(11) pour que le Comité spécial de l’éthique et de la responsabilité puisse poursuivre son étude des quatre textes législatifs qui relèvent de sa compétence. Le Comité a jusqu’au 29 septembre 2016 pour terminer son étude et présenter ses conclusions et ses recommandations à l’Assemblée sur la Public Information Disclosure (Whistleblower Protection) Act (Loi sur la divulgation par les fonctionnaires (protection des dénonciateurs), la Conflicts of Interest Act (Loi sur les conflits d’intérêt), l’Election Act, et l’Election Finances and Contributions Disclosure Act (Loi sur le financement des élections et sur la divulgation des contributions). Ce n’est que la deuxième fois que l’Assemblée approuve une exemption au paragraphe 59.01(11) du Règlement.

Nouveau greffier

Le 4 avril 2016, la nomination du septième greffier de l’Assemblée législative de l’Alberta, M. Robert H. Reynolds, a été annoncée à l’Assemblée. M. Reynolds a commencé sa carrière au Bureau de l’Assemblée législative à titre de conseiller parlementaire en 1993. Il a été nommé conseiller parlementaire principal en 1997 puis, en 2010, il est devenu commis juridique et directeur des Relations interparlementaires.

Jody Rempel
Greffière des comités

Colombie-Britannique

Discours du Trône

La 5^e session de la 40^e législature s’est ouverte le 9 février 2016 et a commencé par la présentation du discours du Trône, lequel a été prononcé par la lieutenante-gouverneure, M^me Judith Guichon. Le discours portait principalement sur le plan du gouvernement qui consiste à diversifier l’économie de la province notamment par l’expansion du commerce avec les nouveaux marchés de l’Asie-Pacifique, particulièrement par l’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL). Dans l’adresse en réponse au discours du Trône, les députés de l’opposition officielle ont exprimé leurs préoccupations quant à la viabilité du secteur du GNL, aux répercussions négatives que les politiques gouvernementales pourraient avoir sur la sécurité des travailleurs et sur l’environnement, ainsi qu’à la nécessité de prendre davantage de mesures de lutte contre la pauvreté et le coût élevé de la vie.

Budget 2016

Le 16 février 2016, le ministre des Finances, M. Michael Jong, a présenté le budget provincial pour l’exercice 2016-2017. Selon le ministre, c’est grâce à sa discipline financière et à ses politiques axées sur le développement économique que le gouvernement a pu atteindre l’équilibre budgétaire pour une quatrième fois d’affilée tout en aidant les collectivités vulnérables, les Premières Nations et le secteur privé. Le gouvernement a contribué à la création d’emplois et de possibilités pour les travailleurs et les entreprises. Dans sa réponse au budget, la porte-parole de l’opposition officielle en matière de Finances, M^me Carole James, a exhorté le gouvernement à prendre davantage de mesure pour régler les problèmes urgents dans les domaines de l’éducation, de la formation, des soins de santé, de l’hébergement et de l’environnement.

Projets de loi

Au moment de la rédaction, 5 des 21 projets de loi déposés par le gouvernement au cours de la 5^e session avaient reçu la sanction royale. Parmi ces projets de loi se trouvent la Budget Measures Implementation Act, 2016 (Loi d’exécution du budget de 2016), qui vise à mettre en œuvre les initiatives contenues dans le budget, et la Food and Agricultural Products Classification Act (Loi sur la classification des aliments et des produits de l’agriculture), selon laquelle, d’ici 2018, tous les aliments et boissons commercialisés à titre de « produits biologiques » devront être homologués par un programme de certification provincial ou national. L’Assemblée a aussi adopté la Miscellaneous Statutes (Signed Statements) Amendment Act, 2016 (Loi corrective de 2016 (déclarations signées)), au titre de laquelle les déclarations sous serment pourront être remplacées par une simple déclaration signée lorsque cela est approprié. Cette mesure législative vise à réduire les coûts associés aux déclarations sous serment et à réduire les retards et les inconvénients. Elle simplifie la loi et fait en sorte qu’il est plus facile, pour les Britanno-Colombiens, de satisfaire aux exigences légales. Au cours de la séance du printemps, 19 projets de loi d’initiative parlementaire ont aussi été déposés.

Motion du gouvernement

Le 14 avril 2016, après deux jours de débat, l’Assemblée législative a adopté avec dissidence une motion du gouvernement exprimant l’appui de la Chambre à l’égard du Partenariat transpacifique (PTP) et exhortant le gouvernement fédéral à le mettre en œuvre. Le PTP est un accord commercial qui, après sept ans de négociations, a été signé par 12 pays de la côte du Pacifique, y compris le Canada, le 4 février 2016. Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il allait consulter la population canadienne et confier l’étude du PTP à un comité de la Chambre des communes avant de tenir un débat et un vote en Chambre sur la ratification de l’accord. Lors du débat sur la motion relative au PTP, les députés de l’opposition officielle ont proposé un amendement portant que l’accord soit renvoyé à un comité parlementaire, qui serait chargé de lancer des consultations sur la création d’emplois et sur l’incidence que cet accord pourrait avoir sur le marché de l’emploi en Colombie-Britannique. L’amendement a été rejeté avec dissidence le 13 avril 2016.

Comités parlementaires

Huit comités ont été actifs pendant la période visée par le présent rapport. Voici un résumé de leurs travaux :

Le 17 février 2016, le Comité spécial chargé de nommer un commissaire à l’application du principe du mérite a publié son rapport dans lequel il recommandait que M^me Fiona Spencer soit nommée commissaire pour un troisième mandat. En tant que titulaire de charge publique indépendante de l’Assemblée, la commissaire à l’application du principe du mérite doit veiller à ce que ce principe soit appliqué lors de l’embauche et de l’octroi de promotions dans la fonction publique provinciale.

Deux autres comités de nomination, soit le Comité spécial chargé de nommer un représentant de l’enfance et de la jeunesse et le Comité spécial chargé de nommer le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, ont aussi été formés et devront formuler leurs recommandations puisque les mandats des titulaires actuels de ces charges publiques viendront à échéance plus tard cette année.

La Representative for Children and Youth Act (Loi sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse) prévoit que le titulaire de cette charge publique ne peut effectuer qu’un maximum de deux mandats de cinq ans. La représentante actuelle, M^me Mary Ellen Turpel-Lafond, a été nommée en 2006 et a commencé son deuxième mandat de cinq ans en 2011, elle ne peut donc pas être nommée de nouveau. Le travail du représentant comporte trois volets : il doit défendre les intérêts des enfants, des jeunes et des jeunes adultes et les aider à mieux comprendre les services désignés et à y avoir accès; il doit encadrer, surveiller et vérifier les services désignés offerts aux enfants et aux jeunes et rendre des comptes à la population sur ces services; et il doit effectuer des examens et des enquêtes en cas de blessure grave ou de décès d’un enfant bénéficiant des services qui relèvent de sa charge publique.

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée effectue une surveillance indépendante et veille à la mise en application des lois de la Colombie-Britannique en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. M^me Elizabeth Denham est la commissaire actuelle de la Colombie-Britannique et a été nommée à ce poste en 2010. Elle a été recrutée par le Royaume-Uni, qui lui a offert le poste de commissaire à l’information et devrait commencer ses nouvelles fonctions dans les prochaines semaines, puisque son mandat se termine en juillet.

Le 13 avril 2016, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a lancé ses réunions annuelles du printemps au cours desquelles il doit passer en revue les mises à jour financières et opérationnelles des huit charges publiques de la Colombie-Britannique. Cet examen lui permettra de remplir son mandat annuel, qui consiste à examiner les rapports et les budgets des charges publiques tous les ans, en novembre. Les réunions du printemps découlent d’un rapport du Comité publié en 2014 selon lequel tous les membres du Comité se sont entendus pour renforcer leur surveillance des budgets des charges publiques. Le Comité a adopté un calendrier de réunions élargi qui comporte des réunions au printemps, qui permet de discuter de façon plus approfondie des rapports annuels et des plans de service, qui facilite l’échange de renseignements, et qui donne aux titulaires de charges publiques l’occasion de présenter des mises à jour et d’aborder d’autres questions importantes.

Droit de vote des femmes

Le 5 avril 2016, pour souligner le 99^e anniversaire de l’adoption de la loi accordant aux femmes de la Colombie-Britannique le droit de vote lors des élections provinciales et le droit de se présenter à ces élections, la Présidente, M^me Linda Reid, a fait une déclaration en Chambre. Elle a indiqué qu’à l’heure actuelle, l’Assemblée législative est formée à 38 % de femmes : en effet, on compte 32 femmes parmi les 85 députés. Il s’agit du pourcentage de femmes le plus élevé parmi toutes les assemblées législatives de l’histoire du Canada. La Présidente a aussi souligné le fait que M^me Mary Ellen Smith a été la première députée à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique en 1918. Enfin, elle a aussi parlé de M^me Nancy Hodges qui, en 1949, est devenue la première Présidente de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique et, par le fait même, la première femme à occuper un poste de cette nature dans tout le Commonwealth.

Mouvements de personnel à l’Assemblée législative

M^me Susan Sourial a été nommée greffière adjointe des comités et des relations interparlementaires le 1er avril 2016. Mme Sourial est entrée en service à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique en mars 2011, après avoir travaillé pendant 22 ans à l’Assemblée législative de l’Ontario.

Jennifer Arril
Recherchiste pour les comités

Manitoba

La 5^e session de la 40^e législature a repris le 24 février 2016. Les députés ont poursuivi l’étude des affaires courantes jusqu’au 15 mars. La législature a été dissoute le 16 mars, et les élections générales provinciales ont eu lieu le 19 avril 2016.

Six projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale pendant cette session de trois semaines :

• Projet de loi 8 – Loi modifiant le Code des normes d’emploi (congé pour les victimes de violence familiale, congé en cas de blessure ou de maladie grave et prolongation du congé de soignant) : cette mesure législative permet aux employés victimes de violence familiale de prendre jusqu’à 10 jours de congé, de façon intermittente ou continue, ainsi qu’une période de congé continu d’au plus 17 semaines, dont un maximum de 5 jours de congé rémunéré.
• Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel : ce projet de loi apporte un certain nombre de changements au processus d’obtention d’une ordonnance de protection contre une personne qui s’est livrée à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel.
• Projet de loi 17 – Loi sur l’Association des enseignants du Manitoba : ce projet de loi accorde à l’organisation qui représente les enseignants de la province des pouvoirs étendus pour régir, par règlement administratif, sa gouvernance et son fonctionnement.
• Projet de loi 18 – Loi sur la réconciliation: ce projet de loi fait état de l’engagement du gouvernement à faire progresser la réconciliation.
• Projet de loi 22 – Loi modifiant la Loi électorale (nombre de signatures exigées sur les documents de mise en candidature) : cette mesure législative fait suite à une recommandation du directeur général des élections du Manitoba et vise à faire passer de 100 à 50 le nombre de signatures exigées sur les documents de mise en candidature que déposent les candidats.
• Projet de loi 23 – Loi de 2016 portant affectation anticipée de crédits.

En outre, le projet de loi d’intérêt privé 300 – Loi modifiant la Loi sur « Mount Carmel Clinic », a aussi reçu la sanction royale le même jour.

Comités permanents

Depuis le dernier rapport, le Comité permanent du développement social et économique a tenu deux réunions, alors que le Comité permanent de la justice s’est réuni une fois pour entendre des présentations publiques et effectuer une étude article par article de plusieurs projets de loi.

En outre, le Comité permanent du Règlement de l’Assemblée s’est réuni le 9 mars pour étudier les propositions de modifications au Règlement, aux ordres et aux formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba. Ces modifications sont décrites dans la section suivante du présent article.

Modifications du Règlement

Comme il a été indiqué précédemment, avant la dissolution de la 40^e législature, l’Assemblée législative a adopté une série de modifications à son Règlement, à ses ordres et à ses formalités de procédure à la suite d’un processus d’examen du Règlement lancé en juin 2015.

Après plusieurs semaines de discussion entre les représentants de tous les partis, la greffière de l’Assemblée du Manitoba, M^me Patricia Chaychuk, et le greffier adjoint, M. Rick Yarish, ont préparé un document fondé sur les ententes conclues entre les partis et intitulé Legislative Assembly of Manitoba Rule Change Proposals – March 2016 (Propositions de modifications du Règlement du Manitoba – Mars 2016). Le document a été présenté au Comité permanent du Règlement de l’Assemblée le 9 mars. Pendant cette réunion, présidée par le M. Daryl Reid, les membres du Comité ont examiné et adopté tous les changements proposés. Ils ont aussi apporté quelques amendements.

Le Comité a déposé son rapport à la Chambre le lendemain, et celuici a été adopté à l’unanimité le matin du 15 mars. Le nouveau Règlement est entré en vigueur le 20 avril, soit le lendemain des élections générales.

Les modifications principales portent sur ce qui suit :

• Des précisions ont été apportées aux dispositions du quorum, et de nouvelles dispositions quant à la vérification du quorum du Comité des subsides ont été ajoutées.
• Le texte relatif aux mises aux voix a été modernisé, le processus de demande d’un vote enregistré a été clarifié, et il faut maintenant donner un avis officiel obligatoire pour le pairage pendant la mise aux voix.
• Le nombre de copies requises pour les documents déposés sera maintenant décidé au commencement de chaque législature.
• Les ministres n’ont plus l’obligation de fournir des copies écrites de leurs déclarations ministérielles. Ils doivent plutôt donner un avis écrit au président, aux partis reconnus et aux députés indépendants 90 minutes avant le début des affaires courantes.
• S’il n’y a pas de deuxième parti d’opposition reconnu, l’opposition officielle peut avoir droit aux trois journées de l’opposition.
• Les résolutions émanant des députés sont maintenant limitées à une seule clause « Par conséquent, qu’il soit résolu ». Une période de questions de dix minutes aura lieu immédiatement après l’intervention du député ayant proposé la résolution.
• Les résolutions émanant des députés peuvent maintenant être déposées pendant l’intersession pour être examinées à la reprise d’une période de séance.
• Les dispositions relatives au dépôt de documents ont été changées : il n’y a plus de nombre précis de copies à déposer, le nombre requis étant maintenant décidé par le Président et les leaders à l’Assemblée au commencement de chaque législature.
• Une disposition relative aux réponses aux questions écrites déposées en intersession a été ajoutée.
• Les auteurs de projets de loi pourront maintenant proposer les motions de troisième lecture et d’adoption de leurs projets de loi et auront l’option de prendre la parole au sujet de la motion au moment de son dépôt ou à la fin du débat.

La description complète des modifications et la transcription intégrale de la réunion du Comité permanent du Règlement de l’Assemblée se trouvent à l’adresse suivante :

http://www.gov.mb.ca/legislature/hansard/40th_5th/hansardpdf/rh1.pdf (en anglais seulement).

Il est aussi possible de consulter le résumé des modifications à l’adresse suivante :

http://www.gov.mb.ca/legislature/business/house_rules_2016_changes.fr.pdf.

On prévoit tenir des discussions additionnelles sur d’autres changements au Règlement l’automne prochain.

Élections générales

Le 16 mars 2016, la législature a été dissoute et les brefs ont été émis, ce qui a marqué le début officiel de la campagne électorale. Les Manitobains se sont donc rendus aux urnes pour la 41^e élection générale le 19 avril 2016. Une fois les bureaux de scrutin fermés et les bulletins de vote dépouillés, les progressistes-conservateurs ont remporté 40 sièges sur un total de 57 et forment donc le gouvernement pour la première fois depuis 1999. Le Nouveau Parti démocratique a quant à lui remporté 14 sièges et forme l’opposition officielle, et les libéraux ont remporté trois sièges (selon le Règlement de l’Assemblée du Manitoba, les partis doivent compter quatre députés pour être reconnus à l’Assemblée). Au total, 12 des 16 ministres qui sollicitaient un nouveau mandat n’ont pas été réélus. Le 16 mai, 29 nouveaux députés occuperont un siège à l’Assemblée du Manitoba pour la toute première fois et participeront à l’élection du nouveau Président.

Après avoir remporté un siège dans la circonscription de SaintBoniface le jour des élections, le premier ministre néo-démocrate sortant M. Greg Selinger a annoncé qu’il démissionnait à titre de chef du parti. La chef du Parti libéral du Manitoba, M^me Rana Bokhari, n’a pas remporté les élections dans la circonscription de Fort Rouge et a donc démissionné en tant que chef de son parti.

Nouveau Cabinet

Le 3 mai 2016, le nouveau premier ministre du Manitoba, M. Brian Pallister, a présenté son premier Cabinet :

• M^me Heather Stefanson – ministre de la Justice et procureure générale
• M. Cameron Friesen– ministre des Finances
• M. Kelvin Goertzen – ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active
• M. Ian Wishart – ministre de l’Éducation et de la Formation
• M. Scott Fielding– ministre des Familles
• M. Blaine Pedersen– ministre de l’Infrastructure
• M^me Eileen Clarke – ministre des Relations avec les Autochtones et les municipalités
• M^me Cathy Cox – ministre du Développement durable
• M. Cliff Cullen – ministre de la Croissance, de l’Entreprise et du Commerce
• M. Ralph Eichler – ministre de l’Agriculture
• M^me Rochelle Squires – ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine et ministre responsable des Affaires francophones et de la Condition féminine
• M. Ron Schuler – ministre des Services de la Couronne

M. Goertzen a aussi été nommé leader du gouvernement à la Chambre.

Séances d’orientation pour les nouveaux députés

Plusieurs séances d’orientation ont été offertes à tous les nouveaux députés les 4 et 5 mai 2016. Le premier jour, les députés nouvellement élus ont rencontré le personnel de l’Assemblée législative responsable des ressources humaines et des allocations des députés. Le lendemain, les greffiers au Bureau ont animé une séance d’information sur la procédure et les pratiques de la Chambre et des comités. Une fois cette séance terminée, les nouveaux députés ont rencontré le personnel de la Direction du hansard et du Programme de visites guidées. Ils ont ensuite assisté à une séance d’orientation offerte par les représentants des médias qui couvrent les activités de l’Assemblée. En après-midi, les nouveaux députés ont d’abord rencontré d’anciens députés, soit M^me Bonnie Mitchelson, M. Stu Briese, M. Gord Mackintosh et M^me Theresa Oswald. Enfin, au cours de la dernière séance d’orientation, on a présenté aux députés plusieurs hauts fonctionnaires indépendants, c’est-à-dire : le commissaire aux conflits d’intérêts, la protectrice des enfants, le vérificateur général, la directrice générale des élections, l’ombudsman et le Conseil législatif.

1^re session de la 41^e législature

Au moment où le présent document a été rédigé, les travaux devaient reprendre le 16 mai 2016 et cette date devrait marquer le début de la 1^re session de la 41^e législature. L’élection d’un nouveau président, au moyen d’un vote secret, sera le premier point à l’ordre du jour. En outre, le premier discours du Trône du nouveau gouvernement sera prononcé par la lieutenante-gouverneure du Manitoba, M^me Janice C. Filmon.

M. Daryl Reid, Président sortant

Le 22 février, le député de Transcona et Président de la Chambre, M. Daryl Reid, a annoncé qu’il ne comptait pas se présenter aux prochaines élections. Élu pour la première fois à l’Assemblée législative du Manitoba lors des élections générales de 1990, M. Reid a été le porte-parole de son parti en matière de transports et au sujet de la Commission des accidents du travail. À la suite de la victoire électorale du Nouveau Parti démocratique en 1999, il a occupé le poste de président du Groupe de travail sur le permis de conduire par étapes du gouvernement et il a aussi présidé le Groupe de travail sur les transports du Manitoba de 2020. En octobre 2011, M. Reid a été élu 29^e Président de l’Assemblée législative du Manitoba, poste qu’il a occupé au cours des quatre dernières années et demie.

Avant de représenter la circonscription de Transcona, ce qu’il a fait pendant près de 26 ans, M. Reid a joué un rôle actif dans le mouvement syndical. En outre, il a été président national de son association d’employés ferroviaires de 1986 à 1990.

Accessibilité de la Chambre

En avril, on a procédé à des rénovations afin d’améliorer l’accessibilité à la Chambre. Cela représentait un défi important en raison de la conception initiale de la Chambre de l’Assemblée. Celleci date de 1920, et tous les sièges des députés se trouvent à un niveau plus bas que le palier où sont disposés les bureaux : ainsi, les députés doivent descendre une marche pour pouvoir prendre place. Voilà qui ne convient pas à quiconque a besoin d’un dispositif comme un fauteuil roulant ou un cyclomoteur pour se déplacer. Dans le cadre de la première étape d’un plan à plusieurs volets visant à améliorer l’accessibilité, six bureaux de la troisième rangée ont été retirés pour que l’on puisse relever le plancher sous ces bureaux et faire en sorte qu’il soit égal au plancher qui borde l’extérieur de la Chambre. Trois bureaux se trouvant près des loges, tant du côté du gouvernement que du côté de l’opposition, ont été retirés et le plancher qui se trouvait sous ces bureaux a aussi été relevé. Lorsque les bureaux auront été remis en place, tous les députés qui se déplacent au moyen d’un dispositif d’accessibilité seront en mesure de se rendre directement à un bureau; les différents paliers ne leur poseront plus de problème. Il s’agit de la première étape du projet visant à rendre l’ensemble de la Chambre plus accessible.

Andrea Signorelli
Greffière adjointe/Greffière des comités

Chambre des communes

La première session de la 42^e législature s’est poursuivie durant les premiers mois de 2016. Les renseignements qui suivent portent sur la période allant du 3 février au 6 mai 2016.

Procédures financières

Le 25 février 2016, à la demande de Bill Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour a été désigné pour l’étude d’une motion des voies et moyens visant la présentation du budget. Le 22 mars 2016, M. Morneau a proposé « [q]ue la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement », et a présenté l’exposé budgétaire. Le 12 avril 2016, un ordre spécial régissant le débat sur la motion a été adopté, puis, au terme des quatre jours habituels de débat, la motion a été adoptée le 19 avril 2016.

Le lendemain, soit le 20 avril 2016, Dominic Leblanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), a déposé, au nom du ministre des Finances, le premier projet de loi d’exécution du budget, le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Rappels au Règlement, questions de privilège et procédure

Procédure

Le 10 mars 2016, la Chambre a adopté du consentement unanime une motion visant à autoriser un ministre à faire une déclaration conformément à l’article 31 du Règlement à la prochaine séance de la Chambre. Le 11 mars 2016, conformément à la motion, Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) a pris la parole lors des Déclarations de députés pour rendre hommage à un électeur récemment décédé.

Le 12 avril 2016, prolongeant une pratique en vigueur depuis 2010, la Chambre a adopté une motion prévoyant que la sonnerie d’appel des députés se fasse entendre pendant au plus 30 minutes pour les votes par appel nominal les mardis, mercredis et jeudis, à l’exception des votes à prendre après les questions orales. Cette pratique a été adoptée au vu des travaux de construction en cours sur la Colline du Parlement et aux environs, ainsi que de l’expansion de la Cité parlementaire au-delà de l’enceinte de la Colline du Parlement, pour permettre aux députés d’avoir suffisamment de temps pour se déplacer de leurs bureaux ou de salles de réunion vers la Chambre des communes pour voter.

Rappel au Règlement

Le 18 avril 2016, Peter Julian (New Westminster—Burnaby) a invoqué le Règlement au sujet de l’admissibilité de la motion d’initiative parlementaire M-43 concernant la Charte des droits des contribuables, inscrite au nom de Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge) et devant être débattue au cours de la journée. M. Julian a allégué que la motion, qui demande à un comité de rédiger et de présenter un projet de loi, après quoi elle serait ajoutée à la liste de priorité au nom de M. Kelly, enfreint l’article 68(4) du Règlement, qui confère exclusivement aux ministres le pouvoir de présenter de telles motions. Il a poursuivi en déclarant que, comme aucune disposition n’autorise les députés à en faire autant, la motion doit être irrecevable. Andrew Scheer (leader à la Chambre de l’opposition officielle) a soutenu que la motion était recevable, étant donné que la Chambre avait coutume de recevoir des motions visant à réglementer ses propres délibérations, ou à avancer des mécanismes qui ne sont pas décrits précisément dans le Règlement. Le Président a pris la question en délibéré; toutefois, comme la Chambre était prête au débat, et afin de ne pas pénaliser M. Kelly, il a permis que le débat sur la motion soit entrepris. Au moment de la mise sous presse, le Président n’avait pas encore rendu sa décision.

Privilège

Le 19 avril 2016, le Président a rendu sa décision sur la question de privilège soulevée le 14 avril 2016 par M. Scheer concernant la divulgation prématurée du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir). M. Scheer estimait que la parution de renseignements précis et détaillés du projet de loi C-14 dans un article de journal et ailleurs dans les médias avant que le projet de loi n’ait été déposé à la Chambre portait gravement atteinte aux privilèges des députés. Dans sa décision, le Président a réitéré qu’en vertu de son rôle prééminent dans le processus législatif, la Chambre ne saurait permettre que des renseignements législatifs précis soient disséminés à d’autres avant que tous les députés n’en aient pris connaissance. Il a convenu que, dans ce cas, il semble y avoir contravention flagrante au droit d’accès en premier de la Chambre aux renseignements législatifs, ce qui a nui à la capacité des députés de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires. Concluant qu’il s’agit, de prime abord, d’une question d’atteinte au privilège, il a invité M. Scheer à présenter une motion. M. Scheer a proposé que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et, après une courte intervention, la motion a été adoptée à l’unanimité. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a entrepris son examen de la question le 2 mai 2015.

Le 5 mai 2016, le président a rendu sa décision sur la question de privilège soulevée le 22 avril 2016 par Luc Thériault (Montcalm) qui avait affirmé que Marc Garneau (ministre des Transports) et Kate Young (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) avaient délibérément induit la Chambre en erreur en faisant des déclarations erronées concernant la cause en instance entre le Québec et Air Canada sur la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. M. Thériault avait attesté que les renseignements erronés avaient entraîné des votes non éclairés lors de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures le 20 avril 2016, ce qui, à son avis, remettait en cause la légitimité des votes. M. Garneau avait alors aussi pris la parole pour confirmer que ses déclarations concernant la situation étaient exactes et déclarer qu’à son avis, il ne s’agissait pas d’une question de privilège mais de divergence de vues. Dans sa décision, le Président a rappelé aux députés que son rôle dans l’affaire n’était pas de juger le contenu ou l’exactitude des déclarations faites, mais bien de déterminer si un député a délibérément induit la Chambre en erreur. Le Président a souligné que pour ce faire il fallait prouver que la déclaration était trompeuse, que le député savait que la déclaration était inexacte lorsqu’il l’a faite, et que le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur en faisant cette déclaration. Après examen de cette affaire, il a conclu que ces conditions n’avaient pas été remplies et qu’il n’y avait pas, à première vue, matière à question de privilège.

Comités

Le 3 février 2016, la Chambre a adopté une motion de l’opposition proposée par Sheila Malcolmson (Nanaimo–Ladysmith) concernant l’équité en matière d’emploi. Entre autres, la motion priait le gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour combler l’écart de rémunération qui existe entre les hommes et les femmes, et de reconnaître le droit à l’équité salariale. La motion demandait aussi à la Chambre de constituer un comité spécial chargé de tenir des audiences en la matière et de proposer un plan d’adoption d’un régime fédéral proactif sur l’équité salariale. Conséquemment, le Comité spécial sur l’équité salariale a été créé, et ce comité a entendu plus de 30 témoins dans le cadre de son étude jusqu’à présent. Le Comité doit déposer son rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin 2016.

Le 25 février 2016, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a déposé en Chambre son rapport, intitulé L’aide médicale à mourir : une approche centrée sur le patient. Dans le cadre de son étude, le Comité a tenu 18 séances et entendu plus de 60 témoignages. Le Comité a été constitué le 11 décembre 2015 pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir. Bien que le rapport n’ait pas encore été adopté, le gouvernement a récemment déposé le projet de loi connexe C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir). Au moment de la mise sous presse, le projet de loi avait été adopté à la deuxième lecture et envoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le 14 avril 2016, Marc Bosc, le greffier par intérim de la Chambre des communes, a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour répondre à des questions concernant les mesures visant à adapter le Parlement aux besoins des familles. Le greffier par intérim a informé le Comité qu’un certain nombre d’améliorations aux installations et aux services offerts aux députés ayant de jeunes enfants ont été apportées récemment, y compris la création d’une salle familiale et des places de stationnement réservées, et il a répondu à des questions sur divers sujets, du service de garde d’enfants aux changements éventuels à la semaine de séance. Le greffier par intérim a déclaré au Comité que l’administration de la Chambre s’adapterait à tout changement recommandé par la Chambre. Le greffier par intérim avait précédemment comparu dans le cadre de l’étude du Comité le 2 février 2016. Au cours de son étude, le comité a entendu des députés, des conjoints de parlementaires, des représentants syndicaux et d’autres groupes et particuliers.

Le 21 avril 2016, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé en Chambre son huitième rapport, qui a été adopté à l’unanimité. Cela a donné lieu à une modification au Règlement, changeant le nom du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord à Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Autres questions

Députés

Avant le début de la 42^e législature, Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier) a retiré sa candidature au poste de Président de la Chambre des communes après avoir reçu un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique (maladie de Lou-Gehrig). Par la suite, le 9 décembre 2015, la Chambre a adopté un ordre spécial pour que M. Bélanger soit nommé occupant honoraire du fauteuil de la Chambre des communes pour un jour à être désigné par le Président. Le 9 mars 2016, le jour désigné, M. Bélanger a participé au défilé du Président et a occupé le fauteuil durant les déclarations de députés et le début des questions orales. M. Bélanger a communiqué par synthèse vocale pendant qu’il occupait le fauteuil.

Le 6 mai 2016, M. Bélanger s’est de nouveau servi de la synthèse vocale pour prononcer un discours à la deuxième lecture de son projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

Le 24 mars 2016, Denis Paradis (Brome—Missisquoi), président du Comité permanent des langues officielles, a présenté le premier rapport du Comité, intitulé « Hommage à l’honorable Mauril Bélanger », en reconnaissance de l’apport considérable de M. Bélanger pour les langues officielles au Canada. Exceptionnellement, M. Paradis a lu le rapport en entier, utilisant le nom de M. Bélanger. Le Président a relevé cet écart par rapport aux pratiques normales en Chambre, mais a ajouté qu’il l’autorisait compte tenu des circonstances.

Le 23 mars 2016, on a appris la nouvelle du décès le matin-même de Jim Hillyer (Medicine Hat—Cardston—Warner). Comme c’était un mercredi, la Chambre a siégé comme de coutume à 14 h, mais au lieu d’aborder les affaires habituelles, les députés ont prononcé des hommages à M. Hillyer et ont observé un moment de silence à sa mémoire. Après les hommages, à 14 h 26, la Chambre s’est ajournée pour le reste de la journée.

Déclarations, résolutions et débats spéciaux

Le 3 février 2016, le Président a prononcé une déclaration soulignant le 100^e anniversaire de l’incendie de l’édifice du Centre. Il a rendu hommage aux sept personnes qui ont péri dans l’incendie et a souligné la présence de certains de leurs descendants dans les tribunes. Il a invité les membres à remarquer la masse de bois, qu’il est de coutume d’utiliser lorsque la Chambre siège le 3 février pour marquer l’anniversaire de l’incendie de 1916. La Chambre a ensuite adopté une motion demandant au Bureau du conservateur de soumettre au Bureau de régie interne des idées d’objet commémoratif, comme un vitrail, qui pourrait être installé comme rappel permanent de l’événement tragique.

Le 12 avril 2016, la Chambre a tenu un débat d’urgence sur la crise des suicides dans plusieurs communautés autochtones. C’était le premier débat d’urgence de la 42^e législature.

Le 5 mai 2016, pendant les déclarations des ministres, Justin Trudeau (premier ministre), puis Rona Ambrose (chef de l’opposition) et Thomas Mulcair (chef du NPD) ont fait des déclarations au sujet des incendies à Fort McMurray, en Alberta. Par consentement unanime, Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) ont également fait des déclarations.

Moments de silence

Le 16 février 2016, les députés ont observé un moment de silence en mémoire des victimes de la fusillade à Lac-Simon, au Québec, le 13 février 2016.

Le 21 avril 2016, les députés ont observé un moment de silence pour commémorer le Jour de deuil national et en l’honneur de la mémoire des travailleurs morts ou blessés au travail.

Pétitions électroniques

Le 11 avril 2016, Kennedy Stewart (Burnaby South) a déposé la première pétition électronique (portant sur la cruauté envers les animaux) à la Chambre des communes. La Chambre a commencé à accepter les pétitions électroniques le 4 décembre 2015, par suite de l’adoption du trente-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à la législature précédente. Le rapport découle d’une motion émanant d’un député proposée par M. Stewart et adoptée en Chambre le 29 janvier 2014, qui demandait au Comité de présenter des recommandations concernant l’établissement d’un mode de présentation des pétitions électroniques.

Hommages

Le 13 avril 2016, conformément à l’ordre adopté le 4 décembre 2015, le Président a accueilli à la Chambre Audrey O’Brien, greffière émérite, pour marquer sa retraite. M^me O’Brien a pris part au défilé du président et a pris place à la Table durant les questions orales. Des membres de tous les partis lui ont adressé des paroles d’éloge.

Le 21 avril 2016, les députés ont souligné le 90^e anniversaire de Sa Majesté la reine Elizabeth II à plusieurs occasions durant la séance. Au cours des Déclarations de députés, plusieurs députés ont rendu hommage à Sa Majesté, après quoi les députés à la Chambre ont spontanément chanté « Happy Birthday » et « God Save the Queen ». M. Leblanc a souhaité à Sa Majesté un joyeux anniversaire dans la déclaration hebdomadaire, tout comme l’a fait M. Scheer à l’occasion d’un rappel au Règlement soulevé subséquemment.

Julie-Anne Macdonald
Direction des recherches pour le Bureau

Nouveau-Brunswick

La deuxième session de la 58^e législature a repris ses travaux le 2 février, jour où le ministre des Finances, M. Roger Melanson, a présenté le deuxième budget du gouvernement Gallant.

M. Melanson a déclaré ce qui suit : « Ce budget marque la fin du processus de révision stratégique des programmes et il établit les fondements pour les investissements dans des secteurs qui sont prioritaires pour le Nouveau-Brunswick et pour la création d’emplois. »

Le gouvernement provincial prévoit éponger un déficit d’environ 347 millions de dollars en 2016-2017. Il estime que ses recettes atteindront 8,719milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 5,1 % par rapport aux prévisions révisées de 2015-2016. Si l’on ne tient pas compte des mesures productrices de recettes annoncées dans le budgetdéposé et des rajustements de l’année antérieure, cela représente une croissance de 2,3 %. Les dépenses devraient augmenter de 3,5 %, ce qui représente 303,8 millions de dollars. Le budget comprend un plan pluriannuel visant à améliorer le bénéfice net du gouvernement provincial pour faire un retour à l’équilibre budgétaire d’ici l’exercice 2020-2021.

Lorsqu’elles auront été pleinement mises en œuvre, les mesures productrices de recettes découlant de la révision stratégique des programmes généreront 293 millions de dollars. Parmi ces mesures, notons : l’augmentation du taux général d’imposition du revenu des sociétés, qui passera de 12 % à 14 %; l’augmentation de deux points de pourcentage de la part provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ainsi que la création d’un crédit provincial pour la TVH visant à protéger les ménages à revenu faible ou moyen, qui permettra de redonner environ 100 millions de dollars aux Néo-Brunswickois; et la hausse de la taxe sur le tabac et la création d’une unité spécialisée d’application de la loi qui sera chargée de mettre un terme au trafic de tabac de contrebande. Enfin, il sera possible d’acquérir les droits de dénomination de biens appartenant au gouvernement comme les édifices, les parcs et les ponts.

La révision stratégique des programmes permettra de réduire les dépenses de 296 millions de dollars, soit 115 millions de dollars pour 2015-2016 et 181 millions de dollars pour 2016-2017. Les initiatives de réduction des dépenses comprennent : la baisse du nombre de gestionnaires et la restructuration de la fonction publique, qui permettront d’économiser 46,4 millions de dollars; la diminution de 30 % du nombre de cadres supérieurs et de gestionnaires intermédiaires; et la réorganisation du ministère des Transports de l’Infrastructure, qui transférera ses fonctions non essentielles au secteur privé.

Le 4 février, le porte-parole en matière de finances, M. Blaine Higgs, a présenté la réponse de l’opposition officielle au discours du budget. M. Higgs a appuyé la transition vers une corporation de services intégrés de pension pour assurer une administration des pensions et une gestion des placements qui soient indépendantes et rentables. Il s’est dit préoccupé par la notion selon laquelle la privatisation des services serait la solution à privilégier pour réaliser des gains d’efficience. Il a aussi des réserves quant au programme fiscal injuste visant les Premières Nations ainsi qu’aux initiatives de dépenses qui figurent dans le Budget principal et qui ne sont assorties d’aucune définition ou précision. Enfin, il s’est interrogé sur le lien entre la hausse de 2 % de la TVH et les nouveaux engagements de dépenses du gouvernement.

Projets de loi

L’Assemblée législative a suspendu ses travaux le 12 février et les a repris le 29 mars, pour une période de deux semaines. Pendant cette période, elle s’est penchée sur les projets de loi suivants :

Le projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire, présenté par le ministre de la Justice, M. Stephen Horsman, prévoit que le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine doit obtenir le consentement avant de désigner le lieu où un juge doit établir sa résidence.

Le projet de loi Loi mettant en œuvre des initiatives de la révision stratégique des programmes, a été présenté par M. Victor Boudreau, ministre de la Santé et ministre responsable de l’examen stratégique des programmes. Cette mesure législative modifie différents projets de loi afin que les décisions prises à la suite de l’examen stratégique des programmes puissent être mises en œuvre. Parmi les modifications proposées, on trouve notamment la création d’une commission d’appel du secteur agricole; l’abolition de la Commission de révision de l’aide financière aux étudiants; l’abolition de la Commission des licences de détectives privés et de services de sécurité; la dissolution de la Société sur la formation professionnelle dans le secteur privé; et l’abolition du Comité consultatif du Fonds en fiducie pour la gestion des sentiers.

Le projet de loi 25, Loi sur l’aide bénévole d’urgence, a aussi été déposé par le ministre Boudreau et vise à protéger les personnes qui, agissant de bonne foi, fournissent des secours médicaux aux victimes d’un accident ou à des personnes en situation d’urgence médicale.

Le projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail, a été déposé par la ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, M^me Francine Landry. Il crée la présomption que lorsqu’un intervenant d’urgence reçoit un diagnostic d’état de stress post-traumatique, ce trouble découle de son emploi et est survenu dans le cadre de celuici.

Le projet de loi d’intérêt privé 38, Loi sur Vestcor, déposé par M. Benoît Bourque, vise la constitution en société de deux nouvelles sociétés et ferait également en sorte que la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick devienne une société privée, et non plus une société d’État. Ces sociétés devraient fournir aux membres du Régime à risques partagés dans les services publics et du Régime de retraite des enseignants du Nouveau-Brunswick des services d’administration de régimes de retraite et de prestations, de gestion des placements et d’autres services connexes.

Motions

Le 7 avril, la Chambre a adopté une motion proposée par M. Carl Urquhart demandant au gouvernement d’établir une stratégie à long terme afin de mieux comprendre la maladie de Lyme et de faire connaître à la population les risques de cette maladie, les mesures de prévention ainsi que les symptômes et les signes nécessitant une consultation médicale.

Comités

Le 8 avril, la Chambre a mis sur pied le Comité spécial sur les changements climatiques, qui devra tenir des audiences publiques sur les changements climatiques et formuler des recommandations à cet égard. Le Comité doit lancer le processus d’audiences publiques cet été.

Colloque pour élèves

Le 27^e Colloque parlementaire pour élèves s’est déroulé du 29 avril au 1^er mai. Il s’agit d’un programme apolitique destiné aux élèves de 11^e et de 12^e année. Au total, 40 élèves de diverses écoles secondaires des quatre coins de la province y ont participé. Le Président de l’Assemblée législative, M. Chris Collins, les a accueillis à l’Assemblée législative. Pendant la fin de semaine, les élèves ont entendu des exposés sur les trois pouvoirs du gouvernement, soit le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Le ministre Denis Landry leur a parlé du rôle du premier ministre et du Cabinet. La vice-présidente, M^me Lisa Harris, leur a parlé des défis qu’elle doit relever en tant que femme dans le domaine politique ainsi que des aspects positifs de son emploi. Le député d’Oromocto-Lincoln, M. Jody Carr, leur a parlé du rôle de l’opposition, tandis que le chef du Parti vert, M. David Coon, leur a parlé du rôle du troisième parti à la Chambre. Enfin, M. Julian A G. Dickson, juge de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, leur a parlé du rôle des tribunaux.

Répartition des sièges

L’Assemblée législative a suspendu ses travaux le 8 avril et les reprendra le 17 mai. La répartition actuelle des sièges à la Chambre est la suivante : 26 députés libéraux, 22 députés progressistes-conservateurs et un député du Parti vert.

John-Patrick McCleave
Greffier des comités

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition de l’Assemblée nationale

Le 28 janvier 2016, le premier ministre a procédé à un remaniement ministériel. Le nouveau Conseil des ministres comprend 28 ministres, soit 2 de plus que le précédent. À cette occasion, MM. François Blais (Charlesbourg), Martin Coiteux (Nelligan), Jacques Daoust (Verdun), Sam Hamad (Louis-Hébert), Pierre Moreau (Châteauguay) et M^mes Lise Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Dominique Vien (Bellechasse) ont changé de fonction. M^me Julie Boulet (Laviolette) s’est également vue confier un ministère, alors que quatre recrues ont fait leur entrée au Conseil des ministres, soit M^mes Dominique Anglade (Saint-Henri–Saint-Anne) et Rita Lc de Santis (Bourassa-Sauvé), et MM. Luc Fortin (Sherbrooke) et Sébastien Proulx (Jean-Talon). Une description détaillée de ces fonctions est disponible à l’adresse suivante : http://www.assnat.qc.ca/fr/deputes/fonctions-parlementaires-ministerielles/conseil-ministres.html

En raison des problèmes de santé de M. Pierre Moreau (Châteauguay), nommé ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur lors du remaniement du 28 janvier 2016, le premier ministre a procédé, le 22 février 2016, à de nouveaux changements au sein de l’équipe ministérielle. Ainsi, le ministre de la Famille, Sébastien Proulx (Jean-Talon), se voit également attribuer la charge de ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, tandis que M^me Hélène David (Outremont) devient ministre de l’Enseignement supérieur. M. Fortin (Sherbrooke), alors ministre délégué au Loisir et au Sport, devient ministre de la Culture et des Communications, poste auparavant occupé par la députée d’Outremont. Pour sa part, M^me Lucie Charlebois (Soulanges), ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, remplace M. Moreau (Châteauguay) à titre de ministre responsable de la région de la Montérégie. Ce dernier est nommé ministre délégué aux Finances.

En vertu d’un décret adopté par le gouvernement du Québec le 9 mars 2016, une élection partielle se tiendra, le lundi 11 avril 2016, dans la circonscription de Chicoutimi. Celle-ci est vacante depuis octobre dernier, à la suite de la démission de M. Stéphane Bédard.

Projets de loi adoptés

Durant la période couvrant les mois de janvier à mars 2016, l’Assemblée a adopté 2 projets de loi :

Projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires;

Projet de loi n° 90, Loi n° 1 sur les crédits, 2016-2017.

Discours sur le budget

Le 17 mars 2016, M. Carlos Leitão, ministre des Finances, a prononcé le discours du budget et les crédits budgétaires pour l’année 2016-2017 ont été déposés ce même jour. Les crédits provisoires ont été adoptés le 22 mars 2016 et, le 23 mars 2016, l’Assemblée a entrepris le débat de 25 heures sur le discours du budget.

Déclarations de la présidence

Le 8 mars 2016, le président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, a fait une déclaration concernant les applaudissements et le prononcé de propos non parlementaires lors de la période des questions et réponses orales. Cette déclaration faisait suite à la période des questions du 25 février 2016 au cours de laquelle plusieurs députés du groupe parlementaire formant le gouvernement s’étaient levés et avaient applaudi une réponse du leader parlementaire du gouvernement au sujet d’une question concernant un député de ce groupe. Après une suspension des travaux, les leaders parlementaires avaient réitéré l’importance de respecter la règle qui interdit, depuis le 15 septembre 2015, les applaudissements lors de la période des questions. Le leader du gouvernement avait aussi insisté sur le respect de l’article 35 du Règlement qui traite des propos non parlementaires.

Dans sa déclaration, le président rappelle que ces règles de procédure doivent être respectées sans toutefois qu’il n’y ait de lien de cause à effet entre elles et qu’une nuance est à faire quant à leur application.

Pour la règle interdisant les applaudissements, le président mentionne que son rôle est de constater s’il y a ou non des applaudissements et qu’il n’a pas à se questionner sur leurs motifs. Or, le 25 février 2016, ce constat a été fait sans ambiguïté. Quant à l’article 35 du Règlement qui traite des paroles interdites et des propos non parlementaires, le président précise qu’il ne peut seulement constater, il doit aussi analyser la nature des propos et le contexte dans lequel ils sont prononcés. Une application sensible et équilibrée de cet article est capitale, puisqu’il vient encadrer l’exercice du privilège parlementaire constitutionnel de la liberté de parole. Le président doit donc trouver une voie de passage afin de permettre un débat démocratique à la fois vigoureux et sain. Dans sa déclaration, il souligne que lors de la séance du 24 février 2016, le même sujet avait été abordé à la période des questions et qu’il avait alors fait une mise en garde afin d’éviter que ne soit mise en question la conduite d’un député, ce qui n’avait pas été fait. Il indique qu’il n’est pas interdit de questionner le gouvernement à propos d’un député, mais qu’on ne peut attaquer la conduite d’un député.

Le président rappelle que lors des discussions ayant précédé les modifications au Règlement, l’objectif était d’améliorer le décorum, notamment en cessant d’applaudir lors de la période des questions. Le président précise que les applaudissements ne doivent pas devenir un outil politique pour mettre l’accent sur l’importance que représente, pour un groupe parlementaire, un sujet abordé lors de la période des questions : cela serait contraire aux objectifs visés. Le président réaffirme que la collaboration des députés est nécessaire pour assurer le respect de cette règle et pour que les paroles prononcées soient conformes aux prescriptions de l’article 35 du Règlement, puisque c’est ainsi que sera atteint l’objectif poursuivi, et demandé par les députés, d’améliorer le décorum de l’Assemblée et d’en projeter une meilleure image.

Le 24 mars 2016, à la suite d’une demande du leader du deuxième groupe d’opposition et d’un député indépendant, le président s’est prononcé dans une déclaration conjointe au nom de tous les membres de la présidence, sur l’application de l’article 35(3) du Règlement de l’Assemblée nationale qui traite du fait de parler d’une affaire qui est devant les tribunaux. Au cours des deux périodes de questions précédentes, le président était intervenu pour inviter à la prudence et pour interdire que des paroles soient prononcées au sujet d’accusations criminelles portées à l’encontre d’une ancienne députée et ministre.

Dans sa déclaration, la présidence rappelle qu’en matière criminelle et pénale, l’application de l’article 35(3) par les différents présidents qui se sont succédé depuis 1984 est constante : il s’applique d’une manière stricte puisque le préjudice est présumé. La présidence mentionne que l’application stricte de cette règle assure l’intégrité du processus judiciaire et ne peut souffrir d’aucune exception, sa violation pouvant mener jusqu’à l’arrêt des procédures.

En matière civile ou d’enquête, la présidence précise toutefois que l’application de l’article 35(3) est moins stricte, car les conséquences possibles ne sont pas les mêmes qu’en matière criminelle : c’est d’ailleurs pourquoi il était permis, à certaines conditions, de traiter de la Commission Charbonneau dans le cadre des débats. En matière criminelle, la présidence mentionne que la jurisprudence empêche également de parler d’un acte d’accusation puisque lorsqu’une question est posée en Chambre, elle lance un échange sur le sujet et, ce faisant, l’audition qui doit se tenir devant le tribunal se transporte sur le parquet de l’Assemblée nationale. C’est ce que la règle du sub judice de l’article 35(3) vise à empêcher. La présidence rappelle que son rôle est de protéger le droit des députés de pouvoir contrôler les activités du gouvernement, mais que ce contrôle doit s’exercer dans le respect des règles que se sont donnés unanimement les députés. Tout comme les tribunaux respectent l’autonomie de l’Assemblée en n’intervenant pas dans ses affaires internes, l’Assemblée ne peut aborder une affaire criminelle ou pénale, ce qui n’empêche toutefois pas les députés de poser des questions au gouvernement sur ses agissements. À cet égard, la présidence précise qu’ils peuvent poser des questions au gouvernement sur une foule de sujets, sans toutefois traiter spécifiquement des accusations criminelles en question.

Projet d’amélioration des infrastructures de l’Assemblée nationale

Le 24 mars 2016, le président a inauguré le chantier de construction du pavillon d’accueil de l’Assemblée nationale. La cérémonie s’est déroulée en présence du maire de Québec, Régis Labeaume, ainsi que des trois whips des groupes parlementaires, Stéphane Billette, whip en chef du gouvernement, Harold Lebel, whip en chef de l’opposition officielle, et Donald Martel, whip du deuxième groupe d’opposition.

Rappelons que ce projet d’amélioration des infrastructures de l’Assemblée nationale, qui sera achevé au printemps 2019, prévoit la construction d’un pavillon d’accueil souterrain, d’importants travaux de mise aux normes et l’ajout de deux salles de commission parlementaire adaptées aux besoins des parlementaires, des médias et du public.

Travaux des commissions

Les commissions parlementaires ont entamé leurs activités à la mi-janvier. La période menant à mars a été fort occupée, quatre commissions menant souvent des travaux simultanément, le maximum prévu par le Règlement lorsque l’Assemblée tient séance. Plus de 300 heures de séances publiques ont été tenues afin d’exécuter les différents mandats sur la table de travail des commissions.

Consultations publiques

Au total, les commissions sectorielles ont tenu 50 séances de consultations publiques dans le cadre de leurs mandats, recevant environ 260 témoins et 380 mémoires.

La majorité de ces consultations concernaient des projets de loi publics. Neuf projets de loi ont été déférés aux commissions pour consultations. Parmi ceux-ci, le projet de loi no 86 a fait l’objet de vastes consultations. Les membres de la Commission de la culture et de l’éducation (CCE) se sont réunis à onze reprises pour entendre les positions d’individus et d’organismes sur ce projet de réforme de l’organisation et de la gouvernance des commissions scolaires. À la fin des auditions, en avril, plus de 50 organismes auront témoigné devant la Commission. La Commission des relations avec les citoyens (CRC) a quant à elle tenu six séances publiques sur le projet de loi no 77, Loi sur l’immigration au Québec.

L’Assemblée nationale a également confié à deux commissions des mandats de consultations particulières ne portant pas sur des projets de loi. La Commission des transports et de l’environnement (CTE) a entendu les intéressés par rapport à l’enjeu du transport rémunéré de personnes par automobile tandis que la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) recueillait les opinons de citoyens et d’organismes sur le livre vert intitulé « Orientations du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles en matière d’acceptabilité sociale. »

Étude détaillée de projets de loi

Durant les trois premiers mois de l’année, une quarantaine de séances ont été tenues afin de procéder à l’étude article par article de six projets de loi. Parmi les commissions les plus sollicitées, mentionnons la Commission des institutions (CI) qui a poursuivi l’étude du projet de loi no 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes. Depuis janvier, neuf séances ont été consacrées à cet exercice, qui s’est poursuivi au-delà du mois de mars. De leur côté, la CRC et la CTE ont chacune tenue sept séances pour étudier des pièces législatives concernant, respectivement, l’immigration ainsi que l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal. L’exercice s’est terminé en mars dans le premier cas, mais se prolongé après le mois de mars dans le second.

Autres mandats

La CRC a poursuivi ses travaux en lien avec son mandat d’initiative portant sur les conditions de vie des femmes autochtones. En plus d’entendre de nouveaux individus et organismes en auditions publiques, certains membres de la Commission se sont déplacés dans des communautés autochtones afin de rencontrer des intervenants sur place, dans la région de Québec et à Kuujjuaq. Par ailleurs, cette même commission s’est saisie à la fin du mois de mars d’un mandat d’initiative portant sur la place des femmes en politique.

Pour sa part, la CAPERN déposait en mars son rapport en lien avec son mandat d’initiative sur l’accaparement des terres agricoles. Les membres de la Commission y formulaient cinq recommandations.

Composition des commissions

Trois postes de vice-présidents de Commission ont fait l’objet d’élections à la suite du remaniement ministériel effectué en janvier. Les députés Alexandre Iracà (Papineau), Robert Poëti (Marguerite-Bourgeoys) et Jean-Denis Girard (Trois-Rivières) ont respectivement été élus par leurs pairs à la vice-présidence de la CAPERN, de la Commission de l’économie et du travail (CET) et de la Commission de l’administration publique (CAP).

Pierre-Luc Turgeon
Direction des travaux parlementaires
Service des commissions

Stéphanie Labbé
Direction des travaux parlementaires
Service de la séance

Nouvelle-Écosse

Élection du vice-président

La session du printemps 2016 a commencé le 14 avril 2016. Un nouveau vice-président a été élu puisque l’ancienne vice-présidente, M^me Margaret Miller, a été nommée ministre de l’Environnement en janvier. Le premier ministre et le chef de l’opposition officielle ont tous deux soumis des candidatures pour le poste. Le député libéral Gordon Wilson, qui représente la circonscription de Clare-Digby, a été élu vice-président à la suite d’un vote secret.

Le leader du gouvernement à la Chambre a présenté la résolution 3128, dans laquelle on proposait notamment que M. Wilson et M. Keith Irving, député de Kings-Sud, soient tous les deux nommés vice-présidents et que le salaire annuel accordé au titulaire de ce poste soit divisé de façon égale entre les deux députés libéraux. Cette résolution a fait l’objet d’un débat le 19 avril 2016. Le leader de l’opposition officielle à la Chambre a proposé un amendement concernant l’ajout d’un troisième vice-président, soit un député de son parti. Neuf députés ont pris la parole pour parler de l’amendement, lequel a été mis aux voix et rejeté. À la fin d’un court débat, le Président a indiqué que, conformément au paragraphe 85 du Règlement, les deux tiers des députés présents devaient se prononcer en faveur de la résolution pour que celleci soit adoptée. En effet, il faut obtenir le consentement des deux tiers des députés présents pour modifier le Règlement. On a donc procédé à un vote par appel nominal : comme 47 des 51 députés étaient présents, il fallait obtenir 32 votes en faveur de la résolution pour que celleci soit adoptée. Au total, 33 des députés présents se sont prononcés en faveur de la résolution, alors que 13 ont voté contre : elle a donc été adoptée.

Budget

Le 19 avril, le ministre des Finances M. Randy Delorey a présenté son premier budget. Le 21 avril, lorsque les interventions en réponse au budget ont été terminées, le comité plénier examinant les finances a consacré 4 heures à l’examen des estimations contenues dans le budget. Il s’agit du maximum quotidien alloué pour ce genre d’examen. En date du 6 mai, le comité avait consacré 40 heures à l’examen des budgets de cinq ministères – le ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure; le ministère de l’Entreprise; le ministère du Travail et de l’Éducation supérieure; le ministère de la Santé; et le ministère de la Justice. Le sous-comité examinant les finances a aussi consacré un total de 40 heures à l’examen des autres budgets ministériels. L’Appropriations Bill (projet de loi d’exécution du budget) a été déposé le 6 mai et a franchi les trois lectures le jour même. Il a été soumis à un vote par appel nominal en deuxième et troisième lectures.

Projets de loi

Jusqu’à présent, 33 projets de loi ont été présentés cette session : 15 projets de loi émanant du gouvernement, 17 projets de loi d’intérêt privé et un projet de loi d’intérêt local.

Annette M. Boucher
Greffière adjointe

Territoires du Nord-Ouest

Travaux de la Chambre

Après la prorogation de décembre 2015, la 18^e Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a commencé sa deuxième session le 18 février 2016. Le commissaire, M. George L. Tuccaro, a prononcé l’allocution d’ouverture au nom du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Le jour même où la deuxième session a commencé, le ministre des Finances, M. Robert C. McLeod, a présenté un budget des dépenses provisoire pour 2016-2017 ainsi que deux documents sur les crédits supplémentaires. Conformément au Règlement de l’Assemblée législative, tous les documents ont immédiatement été renvoyés au comité plénier pour examen. Les projets de loi relatifs au budget des crédits supplémentaires et au budget provisoire ont franchi l’étape de la troisième lecture en Chambre les 29 février 2016 et 2 mars 2016, respectivement.

Le 18 février 2016, M. R.J. Simpson, député de Hay River North, a été nommé vice-président. M. Frederick Blake Jr., , député de Mackenzie Delta, et M. Danny McNeely, ont quant à eux été nommés vice-présidents du comité plénier.

Le même jour, soit le 18 février 2016, la Chambre a adopté des amendements au Règlement de l’Assemblée législative afin de former les comités permanents de la 18^e Assemblée législative et de créer les comités suivants : le Comité de sélection; le Comité permanent du développement économique et de l’environnement; le Comité permanent des opérations gouvernementales; le Comité permanent des règles et procédures; et le Comité permanent des affaires sociales.

Conformément au nouveau protocole adopté par les députés de la 18^e Assemblée législative, le jour de l’ouverture de session, le premier ministre, M. Robert R. McLeod, a déposé la Proposed Mandate of the Government of the Northwest Territories(Proposition de mandat du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la période de 2016 à 2019). Le 22 février 2016, par voie de motion à la Chambre, le document a été renvoyé au comité plénier pour examen. Le comité plénier y a consacré trois jours et a adopté 26 amendements. La version révisée du document a été déposée par le premier ministre McLeod le 3 mars 2016, soit le dernier jour de la session de février et mars.

Un peu plus tard le même jour, le commissaire Tuccaro a sanctionné quatre projets de loi et a ajourné la Chambre jusqu’au 31 mai 2016.

Législation

Au cours de la session, outre les projets de loi sur les crédits supplémentaires et le budget provisoire, l’Assemblée a aussi étudié le projet de loi 1, An Act to Amend the Legislative Assembly and Executive Council Act (Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif). Ce projet de loi vise à modifier la Legislative Assembly and Executive Council Act (Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif) afin d’empêcher, pendant deux ans, tout rajustement à la hausse des indemnités payables aux députés.

Comités

Le Comité permanent des priorités et de la planification a poursuivi ses séances d’information et audiences techniques au début de février. À la suite de la formation des comités, le 18 février 2016, les députés suivants ont été nommés présidents et vice-présidents des comités permanents :

• Comité de sélection M. Tom Beaulieu, (président);
• Comité permanent du développement économique et de l’infrastructure M. Herbert Nakimayak (président) et M. Cory Vanthuyne (vice-président);
• Comité permanent des opérations gouvernementales M. Kieron Testart (président) et M. R.J. Simpson (vice-président);
• Comité permanent des règles et procédures M. Kevin O’Reilly (président) et M^me Julie Green (vice-présidente);
• Comité permanent des affaires sociales M. Shane Thompson (président) et M^me Green (vice-présidente).

Entre le 12 et le 14 avril 2016, le Comité permanent des opérations gouvernementales, présidé par M. Testart, député de Kam Lake, a procédé à l’examen des Comptes publics du gouvernement des Territoires du NordOuest pour l’exercice qui a pris fin le 31 mars 2014. C’était la première fois depuis le début de la 18^e Assemblée législative que le comité avait l’occasion de travailler directement avec les représentants du Bureau du vérificateur général du Canada. Une audience publique a eu lieu dans l’édifice de l’Assemblée législative le 14 avril 2016. Le Comité déposera son rapport sur l’examen des Comptes publics de 2013-2014 au cours de la prochaine session.

Pendant le mois d’avril, le Comité permanent du développement économique et de l’environnement, le Comité permanent des opérations gouvernementales et le Comité permanent des affaires sociales se sont réunis afin de se livrer à des exercices de planification opérationnelle, ce qui leur a permis d’établir les priorités qui orienteront leurs travaux au cours de cette 18^e Assemblée législative.

À la fin d’avril, les comités permanents ont commencé l’examen des plans d’activités du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour 2016-2017. Ces rencontres ont eu lieu à huis clos afin de donner aux comités la possibilité de faire leurs recommandations avant la diffusion du budget 2016-2017, qui devrait être présenté lors de la session de mai et juin.

Michael Ball
Greffier principal, Comités et affaires publiques

Le Sénat

Le 12 avril 2016, le Sénat a accueilli les sept nouveaux sénateurs choisis par le premier ministre. Il s’agit de V. Peter Harder, de Raymonde Gagné, de Frances Lankin, de Ratna Omidvar, de Chantal Petitclerc, d’André Pratte et de Murray Sinclair. Le sénateur Harder a été nommé leader du gouvernement au Sénat, ou représentant du gouvernement.

Le sénateur Harder s’est dit en faveur de la nouvelle pratique du Sénat qui consiste à inviter un ou une ministre par semaine à participer à la période des questions du Sénat et à répondre à des questions relatives à ses responsabilités ministérielles. À ce jour, quatre ministres y ont participé.

Le paysage politique du Sénat poursuit son évolution. Depuis la dernière mise à jour, le sénateur Irving Gerstein et la sénatrice Céline Hervieux Payette sont partis à la retraite, la sénatrice Maria Chaput a démissionné, et plusieurs autres se sont déclarés indépendants. Par ailleurs, un groupe de travail formé de sénateurs indépendants a été mis sur pied et a nommé une facilitatrice.

Le 24 février 2016, le Président du Sénat a rendu sa décision sur une question de privilège soulevée par le sénateur John Wallace concernant le Comité de sélection et son traitement des sénateurs indépendants. Le Président George Furey a déterminé que la question de privilège n’était pas fondée à première vue et qu’il existait d’autres moyens pour résoudre la situation. Les leaders de l’opposition et des libéraux au Sénat ont proposé plus tard de modifier la composition des comités afin de permettre une plus grande participation des sénateurs indépendants. La proposition est toujours à l’étude.

Comités et travaux législatifs

Un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a formulé en février des recommandations à l’intention du gouvernement au sujet de l’aide médicale à mourir – le sujet de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Carter. Par la suite, le projet de loi C 14 a été présenté à la Chambre des communes. Le Sénat a autorisé son Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à mener une étude préliminaire pendant que la Chambre des communes étudie le projet de loi.

Le Sénat pourrait aussi mener sous peu une étude préliminaire du projet de loi d’exécution du budget (C 15). Un prévais de motion à ce sujet est d’ailleurs inscrit au Feuilleton des préavis.

En attendant l’arrivée des projets de loi du gouvernement, le Sénat poursuit son étude des projets de loi d’intérêt public du Sénat. Ceux-ci portent sur une panoplie de sujets, notamment l’instauration d’une Journée nationale des produits du phoque, la modification de la Loi sur le divorce, qui porte sur les plans parentaux et la modification de la Loi constitutionnelle de 1867. Le projet de loi S 201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, a été modifié en comité et lu pour une troisième fois avant d’être renvoyé à la Chambre des communes.

Céline Ethier
Greffière à la procédure

Ontario

La Chambre a repris ses travaux le 16 février 2016, après l’ajournement pour le congé d’hiver. Le siège laissé vacant à la suite de la démission de la députée progressiste-conservatrice Christine Elliott, qui a été nommée première ombudsman des patients de l’Ontario, a été comblé le 11 février. M. Lorne Coe, conseiller régional de Durham et ancien député, a remporté l’élection partielle dans la circonscription de Whitby–Oshawa. Comme son élection n’avait pas encore été publiée dans la Gazette de l’Ontario et qu’il n’avait pas encore prêté serment quand la Chambre a repris ses travaux, M. Coe a commencé à siéger à la Chambre le 22 février.

Hauts fonctionnaires du Parlement

Le 16 février, sur l’avis de l’Assemblée législative de l’Ontario, M. David Williams a été nommé médecin hygiéniste en chef de la province. Anciennement médecin hygiéniste du Conseil de la santé du district de Thunder Bay, il était médecin hygiéniste en chef intérimaire de l’Ontario depuis le 1^er juillet 2015, poste qu’il avait également occupé de novembre 2007 à juin 2009.

En outre, le 16 février, l’Assemblée a fait deux annonces concernant le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario : elle a d’abord demandé que M^me Barbara Findlay, ombudsman adjointe de l’Ontario, soit de nouveau nommée ombudsman intérimaire pour la période du 16 au 31 mars. L’Assemblée a aussi demandé que M. Paul Dubé soit nommé ombudsman de l’Ontario. M. Dubé, membre du Barreau du Haut-Canada et du Barreau du Nouveau-Brunswick et ancien ombudsman fédéral des contribuables, a prêté serment en tant que septième ombudsman de l’Ontario le 1^er avril 2016.

Mois de l’histoire des Noirs

Le 16 février 2016, M. Michael Coteau, ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, a présenté le projet de loi 150, Loi proclamant le mois de février Mois de l’histoire des Noirs. Le projet de loi a franchi les étapes des trois lectures et a reçu la sanction royale le jour même.

Budget de l’Ontario

Le 25 février, le ministre des Finances, M. Charles Sousa, a présenté le Budget de 2016. Dans son discours, il a notamment parlé de plans d’investissements dans les infrastructures, d’élargissement de l’accès à l’éducation postsecondaire (grâce à l’ajout de subventions non remboursables et à l’élimination des frais de scolarité moyens pour les familles dont le revenu est de 50 000 $ ou moins) et du développement d’une économie à faibles émissions de carbone. Par conséquent, le ministre a présenté le plan de mise en œuvre du programme de plafonnement et d’échanges proposé.

Condoléances

Au cours de la session actuelle, la Chambre a pris le temps, certains mardis et mercredis avant la période des questions, de rendre hommage à d’anciens députés décédés. Tous les partis peuvent participer. Ces hommages sont rendus en présence de la famille, des amis et des anciens collègues parlementaires du député. Depuis le 16 février, la Chambre a ainsi exprimé ses condoléances pour le décès de :

• M. John Twining Clement, député de la circonscription de Niagara Falls (de 1971 à 1975);
• M. Hugh Patrick O’Neil, député de la circonscription de Quinte (de 1975 à 1995);
• M. Wayne Wettlaufer, député des circonscriptions de Kitchener et de Kitchener Centre (de 1995 à 2003);
• M. Derwyn Shea, député de la circonscription de High Park–Swansea (de 1995 à 1999);
• M. George Lyle Ashe, député de la circonscription de Durham Ouest (de 1977 à 1987);
• M. Lorne Howard Maeck, député de la circonscription de Parry Sound (de 1971 à 1981);
• M. Robert T.S. Frankford, député de la circonscription de Scarborough Est (de 1990 à 1995);
• M. Frank Sheehan, député de la circonscription de Lincoln (de 1995 à 1999);
• M. Gary L. Leadston, député de la circonscription de Kitchener–Wilmot (de 1995 à 1999);
• M. Peter Kormos, député des circonscriptions de Welland–Thorold (de 1988 à 1999), de Niagara Centre (de 1999 à 2007) et de Welland (de 2007 à 2011).

Prix du livre du président

C’est lors d’une cérémonie ayant eu lieu le 7 mars 2016 que l’on a annoncé le récipiendaire du Prix du livre du président 2015. Le livre Up Ghost River: A Chief’s Journey through the Turbulent Waters of Native History, écrit par M. Edmund Metatawabin avec la collaboration de M^me Alexandra Shimo, a remporté les honneurs. Le 9 mars, M. Gilles Bisson, député de Timmins–Baie James, a utilisé le temps qui lui était alloué pour faire une déclaration afin de remercier le Président d’avoir présenté le prix. Il a aussi félicité M. Metatawabin pour son recueil d’expériences et d’anecdotes relatives à la Baie-James.

Le Prix du livre du président, remis pour la première fois en 2012 par le Président Dave Levac, vise à reconnaître les œuvres d’auteurs ontariens qui rendent compte de la diversité culturelle et de la riche histoire de la province et de ses résidents.

Nouveau vice-président

Le 22 mars 2016, M. Bas Balkissoon, vice-président et député de Scarborough–Rouge River, a démissionné, laissant ainsi un siège vacant à la Chambre. Le 5 avril 2016, M^me Soo Wong, députée de la circonscription de Scarborough–Agincourt, a été nommée vice-présidente et présidente du comité plénier de l’Assemblée, en remplacement de M. Balkissoon. Elle est la deuxième femme à occuper ce poste en Ontario après M^me Marilyn Churley, qui l’a occupé pendant la 36^e législature (soit de 1995 à 1999).

M^me Wong a été présidente du Comité permanent des finances et des affaires économiques. Sa nomination au poste de vice-présidente a nécessité des changements à la composition de huit des neuf comités permanents.

Exposition Gathering Place

Deux des salles de comité de l’édifice de l’Assemblée législative – dont on se sert aussi souvent dans le cadre d’événements ou de rassemblements – ont été transformées et rendent maintenant hommage à la riche présence autochtone en Ontario. Cette nouvelle exposition permanente, intitulée Gathering Place, met en vedette des œuvres d’art et des artéfacts culturels autochtones. Elle vise à souligner le vécu des peuples autochtones de la province et à permettre aux collectivités non autochtones et autochtones de mieux se comprendre.

Les deux salles de l’exposition Gathering Place ont été renommées afin de refléter les deux groupes linguistiques de la majorité des Premières Nations qui vivent en Ontario, soit les Algonquins et les Haudenosaunee (ou Iroquois). L’une des salles a été rebaptisée Ninoododadiwin, ce qui signifie « harmonie » en langue ojibway (en hommage aux Algonquins), et la deuxième a été renommée E dwae na ga da:t, ce qui signifie « nous élèverons nos voix ensemble, à l’unisson » en cayuga (en hommage aux Haudenosaunee).

Les œuvres d’art et les artéfacts, comme les tableaux, les gravures, les pagaies de canoë et les vêtements traditionnels ont été prêtés par des collectivités autochtones de l’ensemble de l’Ontario. Même si les objets exposés changeront au fil du temps, l’exposition Gathering Place restera un espace dynamique au sein de l’édifice de l’Assemblée législative qui permettra à tous ceux qui s’y rendent d’en apprendre davantage sur l’histoire des peuples autochtones de l’Ontario.

Comités

Comité permanent des budgets des dépenses

Le Comité permanent des budgets des dépenses a commencé l’examen des budgets de dépenses pour 2016-2017 de certains ministères et bureaux gouvernementaux.

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu des audiences prébudgétaires en janvier et en février 2016 à Hamilton, à Windsor, à Thunder Bay, à Sault Ste. Marie, à Ottawa et à Toronto. Au total, 146 témoins ont comparu devant le Comité. En outre, le Comité a reçu 114 mémoires soumis par des personnes et des groupes intéressés qui n’ont pas témoigné devant le Comité. Lors de la dernière journée des audiences publiques, à Toronto, le ministre des Finances a comparu devant le Comité afin de faire le point sur le processus de consultations prébudgétaires mené parallèlement par le gouvernement. Cette comparution a donné aux membres du Comité la chance de transmettre au ministre les commentaires des Ontariens entendus au cours des audiences publiques.

Le Comité a aussi tenu des audiences publiques sur le projet de loi 173, qui traite du budget provincial, et s’est également livré à une étude article par article de ce projet de loi. Celuici a été renvoyé à la Chambre sans amendement le 7 avril. Le député Peter Milczyn a récemment été élu président du Comité, et le député Yvan Baker a quant à lui été nommé vice-président.

Comité permanent des affaires gouvernementales

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a examiné le projet de loi 135, Loi modifiant plusieurs lois et abrogeant plusieurs règlements en ce qui concerne la conservation de l’énergie et la planification énergétique à long terme. Ce projet de loi vise entre autres à remplacer le cadre actuel pour l’évaluation des ressources en électricité, l’élaboration d’un plan pour le réseau d’électricité intégré et l’élaboration de processus d’acquisition relatifs à l’électricité par un nouveau régime de planification énergétique à long terme. Deux journées d’audiences publiques ont été consacrées à ce projet de loi. Le Comité a ensuite effectué une étude article par article d’une journée avant de renvoyer le projet de loi à la Chambre sans amendement.

Le Comité étudie présentement le projet de loiLoi concernant les gaz à effet de serre, qui vise à établir un cadre pour le programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario.

Comité permanent de la justice

Le Comité permanent de la justice a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 119, Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé, lequel vise à apporter certaines modifications à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé ainsi qu’à abroger et à remplacer la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins.

Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé a examiné 10 projets de loi d’intérêt privé au cours de la période visée. Le Comité a aussi déposé ses premier et deuxième rapports de 2016, lesquels comprennent respectivement des recommandations sur la réglementation examinée par le Comité en 2014 et pendant les six premiers mois de 2015.

Comité permanent de l’Assemblée législative

Le Comité permanent de l’Assemblée législative s’est livré à une étude de 10 mois sur les pétitions électroniques et a déposé son rapport à ce sujet le 16 février 2016. Le Comité s’est penché sur l’expérience vécue par d’autres assemblées législatives et a recueilli les témoignages de fonctionnaires parlementaires, de défenseurs de l’engagement citoyen et d’universitaires. Dans son rapport, le Comité recommande que l’Assemblée législative de l’Ontario adopte un système de pétitions électroniques et fournisse un cadre pour la création d’un tel système.

Le 3 mars, la Chambre a adopté les recommandations présentées dans le rapport du Comité : le greffier de la Chambre lancera donc une étude afin de choisir une méthode adéquate pour mettre en place le modèle de pétitions électroniques proposé.

Comité permanent des comptes publics

Au cours de la période visée, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences sur les sections et chapitres suivants du Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario : « ServiceOntario » (section 4.09), « Hydro One – Gestion des actifs de transport et de distribution de l’électricité » (section 3.06), et « Améliorer la reddition de compte » (chapitre 5). En plus des audits de l’optimisation des ressources, le Rapport annuel 2015 comporte une nouvelle section, soit le chapitre 5, qui traite de reddition de compte, de gouvernance et de transparence. Le Comité a choisi d’examiner ce chapitre.

Le Comité a aussi déposé deux rapports relatifs au Rapport annuel 2014 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario : ces rapports portent sur la section 4.05 « Éducation des élèves autochtones », et sur le chapitre 2 « Comptes publics de la province ».

Comité permanent de la politique sociale

En janvier, le Comité permanent de la politique sociale a tenu des audiences à Peterborough, à London et à Toronto au sujet du projet de loi 132, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la violence sexuelle, le harcèlement sexuel, la violence familiale et des questions connexes. Le projet de loi découle de la campagne « Ce n’est jamais acceptable : Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels » du gouvernement de l’Ontario. Le Comité a procédé à l’étude article par article du projet de loi en février et a fait rapport du projet de loi modifié à la Chambre, qui l’a adopté le 8 mars, date à laquelle on souligne la Journée internationale de la femme. Le projet de loi a reçu la sanction royale le jour même.

Le Comité s’est ensuite penché sur le projet de loi 163, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et la Loi sur le ministère du Travail relativement à l’état de stress post-traumatique. Le projet de loi crée la présomption selon laquelle, pour l’application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, l’état de stress post-traumatique de certains travailleurs est survenu du fait et au cours de l’emploi. Le Comité a fait rapport du projet de loi modifié à la Chambre. En conformité avec un ordre de la Chambre, le débat en troisième lecture du projet de loi – qui bénéficiait d’un solide appui des députés – a été limité à 15 minutes réparties de façon proportionnelle entre les trois partis reconnus. Le projet de loi a été adopté à la fin du débat et a reçu la sanction royale le 6 avril.

Sylwia Przezdziecki
Greffière de comité

Saskatchewan

28^e élection générale

Le 8 mars 2016, M. Vaughn Solomon Schofield, lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan, a dissous la 27^e législature à la demande du premier ministre, M. Brad Wall. Cette dissolution a marqué le lancement d’une période électorale de 27 jours. Un nombre record de 268 candidats se sont présentés aux élections dans les 61 circonscriptions de la province. Les limites des circonscriptions électorales ont été modifiées depuis les dernières élections générales de 2011, et il y a maintenant trois circonscriptions de plus. Au moment de la dissolution, l’Assemblée était formée de 47 députés du Parti de la Saskatchewan et de 9 députés néo-démocrates. Il y avait également deux sièges vacants.

C’est le 4 avril 2016 qu’a eu lieu la 28^e élection générale en Saskatchewan. Pour une troisième fois consécutive, le Parti de la Saskatchewan a remporté les élections et forme un gouvernement majoritaire : 51 des 61 sièges de l’Assemblée sont occupés par des représentants de ce parti. Le Nouveau Parti démocratique compte quant à lui 10 députés et forme l’opposition. Dix-sept nouveaux députés ont été élus : trois d’entre eux représentent le Nouveau Parti démocratique, et les quatorze autres représentent le Parti de la Saskatchewan. Le premier ministre Wall a annoncé qu’il n’y aurait pas de remaniement ministériel pour le moment puisque tous les ministres ont été réélus. Le 12 avril, le caucus néo-démocrate a confié à M. Trent Wotherspoon le titre de chef de l’opposition. Il succède ainsi à Cam Broten, qui n’a pas été réélu et qui a démissionné en tant que chef du parti le 11 avril.

La première session de la 28^e législature débutera le 17 mai par l’élection du Président et la lecture du Discours du Trône. Le premier ministre a annoncé que son gouvernement présenterait le budget pour l’exercice 2016-2017 le 1^er juin.

Anne Drake
Greffière du comité et coordonnatrice

Île-du-Prince-Édouard

Deuxième session, 65^e Assemblée générale

Le 5 avril 2016, la deuxième session de la 65^e Assemblée générale a débuté par le discours du Trône, qui a été prononcé à 14 h à la Chambre de l’Assemblée législative, édifice Hon. George Coles. C’est M. Frank Lewis, lieutenantgouverneur de l’ÎleduPrinceÉdouard, qui a lu le discours, lequel était axé sur la croissance de la population en âge de travailler, la santé et le mieuxêtre, ainsi que la modernisation du gouvernement.

Budget

Le 19 avril, le ministre des Finances, M. Allen Roach, a prononcé le discours du budget. Selon le ministre, le total des revenus pour 2016-2017 sera de 1,710 milliard de dollars tandis que le total des dépenses sera de 1,719 milliard de dollars : on prévoit donc un déficit de 9,6 milliards de dollars. Les modifications fiscales sont au cœur de ce budget : la taxe de vente harmonisée sera augmentée de 1 % et sera donc de 15 % à compter du 1^er octobre 2016. En outre, les acheteurs d’une première propriété n’auront plus à payer la taxe sur le transfert de biens réels, et l’exonération fiscale personnelle de base passera à 8 000 $.

Travaux de la Chambre

En avril, le gouvernement a présenté 28 projets de loi. Parmi ces projets de loi se trouvent le projet de loi n^o 22, Regulatory Accountability and Reporting Act (Loi sur la responsabilité et la présentation de rapports en matière de réglementation), qui porte sur la collaboration entre le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard dans le cadre de la réforme de la réglementation, ainsi que le projet de loi n^o 26, Education Act (Loi sur l’éducation), qui vise à abroger la School Act (Loi scolaire) et à mettre à jour de nombreux aspects de l’administration de l’éducation dans la province.

L’opposition n’a présenté aucun projet de loi en avril, mais elle a déposé plusieurs motions qui ont fait l’objet de débats. Ces motions portaient notamment sur le phare du cap Bear, les services de protection de l’enfance, les Clubs garçons et filles de l’Île-du-Prince-Édouard, l’exonération fiscale personnelle de base, la tenue de débats honnêtes et transparents, la stratégie de croissance de la population, et l’élargissement de l’exemption de la taxe sur le chauffage résidentiel.

Rapport du Comité spécial sur le renouvellement de la démocratie

Le 15 avril, le Comité spécial sur le renouvellement de la démocratie a déposé son rapport sur la question à utiliser dans le cadre du plébiscite sur le système électoral. Le Comité a recommandé que la question suivante soit soumise aux insulaires lors du plébiscite qui aura lieu en novembre 2016 :

« Veuillez classer les systèmes électoraux suivants en ordre de préférence, de 1 à 5 (« 1 » représentant votre option préférée) :

___Représentation proportionnelle binominale

___Système uninominal majoritaire à un tour (système actuel)

___Système uninominal majoritaire à un tour ayant une incidence sur les chefs de partis

___Représentation proportionnelle mixte

___Vote préférentiel » [TRADUCTION]

Le Comité a aussi recommandé que les personnes qui votent dans le cadre du plébiscite aient la possibilité de classer autant d’options qu’elles le souhaitent. Il a également apporté des précisions au mode de fonctionnement du système uninominal majoritaire à un tour ayant une incidence sur les chefs de partis ainsi que du système de représentation proportionnelle mixte. Le Comité a confié à Elections Prince Edward Island la tâche de transmettre aux insulaires des renseignements impartiaux sur le plébiscite. Enfin, il a recommandé que le plébiscite se fasse en ligne.

Au moment d’écrire ces lignes, le débat sur le rapport du Comité avait été lancé, mais le rapport n’avait pas encore été adopté par la Chambre. On peut lire le rapport à l’adresse suivante : http://www.assembly.pe.ca/sittings/2016spring/reports/23_1_2016-15-04-report.pdf [EN ANGLAIS SEULEMENT].

Décisions de la présidence

Au cours du premier mois de la session, le Président, M. Francis ‘Buck’ Watts, a rendu quatre décisions sur des questions soulevées à la Chambre. Le 5 avril, il a rejeté une demande de M. Jamie Fox, chef de l’opposition, au sujet d’une possible violation du privilège parlementaire commise par le ministre Allen Roach, qui aurait induit la Chambre en erreur. Les événements auxquels M. Fox faisait référence se sont produits en comité permanent et en comité plénier. Ainsi, le Président ne peut se pencher sur la question à moins qu’on lui soumette un rapport de comité à cet égard, ce qui n’a pas été fait.

Le 14 avril, le Président a refusé de reprendre le vote sur la motion n^o 27, qui a été rejetée après avoir été mise aux voix le 12 avril. Le leader de l’opposition à la Chambre, M. Matthew MacKay, avait demandé que l’on reprenne le vote parce que, selon lui, les résultats annoncés étaient erronés. Après avoir passé en revue le contenu du hansard et du Journal, le Président a confirmé que le Journal indiquait les bons résultats, mais qu’il avait bel et bien commis une erreur lorsqu’il a annoncé le nombre de députés ayant appuyé la motion. Toutefois, comme cette erreur n’a pas de répercussion sur l’issue du vote, le Président a jugé qu’il n’était pas nécessaire de le reprendre.

Le 20 avril, en réponse à un rappel au Règlement présenté par l’opposition parce que le gouvernement avait récemment fait une annonce hors de la Chambre, le Président a rappelé au gouvernement que, selon une coutume bien établie, les annonces importantes du gouvernement doivent être faites en Chambre lorsque celle-ci siège.

Le 26 avril, le Président a déclaré que, contrairement à ce qu’affirmait le député de l’opposition Steven Myers, le premier ministre n’a pas induit la Chambre en erreur de façon délibérée lorsqu’il a répondu à une question en Chambre : selon le député de l’opposition, le premier ministre avait donné une réponse qui ne correspondait pas à ce qu’il avait pourtant indiqué dans un questionnaire remis à une organisation externe dans le cadre de la campagne électorale de 2015. Le Président a conclu qu’il n’y avait pas eu de violation du privilège parlementaire. En outre, le Président s’est élevé contre une lettre envoyée par le chef de l’opposition au président d’un comité permanent et dont il a été question dans les médias. Dans cette lettre, le chef de l’opposition laissait entendre que la participation du Président à des événements organisés par le Parti libéral pouvait soulever des questions quant à son impartialité. Le Président a aussi fait part de ses préoccupations relativement à des déclarations faites dans les médias par certains députés et selon lesquelles l’opposition croit que les dernières décisions du Président ne seraient pas impartiales. Certains ont laissé entendre que des députés de l’opposition pourraient présenter une motion de défiance à l’endroit du Président et ont insinué que le Président avait rappelé le gouvernement à l’ordre dernièrement parce que l’opposition commençait à mettre en doute son impartialité. Le Président a déclaré ce qui suit :

« Je prends ces déclarations très au sérieux. À mes yeux, la lettre que le chef de l’opposition a envoyée au Comité de la réglementation, les commentaires formulés publiquement quant à l’impartialité de la présidence ainsi que les réflexions quant à un manque de confiance constituent des formes évidentes d’intimidation et une violation du privilège parlementaire. On ne peut laisser planer de telles allégations puisque celles-ci minent l’autorité de la Chambre, diminuent l’importance de ses travaux et nuisent à la réputation de cette honorable institution. » [TRADUCTION]

Le Président a ensuite demandé à ce qu’un député dépose une motion portant que la question soit renvoyée au Comité permanent de la réglementation, des projets de loi d’initiative parlementaire et des privilèges afin que celui-ci effectue un examen complet et se penche aussi sur les allégations relatives aux pratiques de la présidence. Un député a déposé la motion, qui a été adoptée à l’unanimité. La décision intégrale se trouve dans le Journal du 26 avril, à l’adresse suivante : http://www.assembly.pe.ca/sittings/2016spring/journal/2016-04-26-journal.pdf [EN ANGLAIS SEULEMENT].

Ryan Reddin
Greffier adjoint – Recherche,
services aux comités et aux visiteurs

Yukon

Session du printemps

Le 24 mars 2016, le premier ministre, M. Darrell Pasloski, a informé le Président, M. David Laxton, que l’Assemblée législative reprendrait les travaux le 7 avril. Cette date marque le début des séances du printemps 2016 de la première session de la 33^e Assemblée législative. Il s’agit de la deuxième fois depuis 2007 que la séance du printemps commence après le début du nouvel exercice, la première fois remontant à 2015.

Le 14 avril, conformément au paragraphe 75(4) du Règlement, le leader du gouvernement à la Chambre, M. Darius Elias, a informé la Chambre qu’après consultation des leaders de l’opposition à la Chambre, il a été convenu que la session du printemps compterait au plus 28 jours de séance, le dernier jour de séance étant fixé au 26 mai.

On prévoit que la session du printemps 2016 sera la dernière avant les prochaines élections générales.

Projets de loi du gouvernement

Au cours de la session, le gouvernement a présenté les projets de loi suivants :

Projet de loi n^o 21, Loi d’affectation n^o 3 pour l’exercice 2015-2016;

Projet de loi n^o 22, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2016-2017;

Projet de loi n^o 23, Loi d’affectation n^o 1 pour l’exercice 2016-2017 (ce projet de loi porte sur des crédits record de 1,39 milliard de dollars);

Projet de loi n^o 95, Loi de 2016 sur l’aide financière aux étudiants;

Projet de loi n^o 96, Loi de 2016 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;

Projet de loi n^o 97, Loi sur les comptables professionnels agréés;

Projet de loi n^o 98, Loi corrective de 2016;

Projet de loi n^o 99, Loi de 2016 (2^e) apportant des modifications à l’impôt sur le revenu;

Projet de loi n^o 200, Loi de 2016 portant sur des modifications d’ordre technique;

Projet de loi n^o 201, Loi modifiant la Loi sur l’extraction de l’or et la Loi sur l’extraction du quartz;

Projet de loi n^o 202, Loi modifiant la Loi sur l’éducation.

Projet de loi d’initiative parlementaire – Contributions politiques

Le 19 avril, la chef de l’opposition officielle, M^me Liz Hanson, a présenté le projet de loi n^o 107, Loi modifiant la Loi sur les élections, en ce qui a trait aux contributions politiques. Le projet de loi vise à interdire les dons faits par des sociétés et des syndicats ainsi que les dons politiques venant de personnes qui ne résident pas au Yukon, et à limiter à 1 500 $ par année les contributions versées par des particuliers.

Le 4 mai, alors que les affaires émanant des députés de l’opposition avaient préséance, le projet de loi a fait l’objet d’un débat en deuxième lecture. Fait inhabituel, on a proposé un amendement à la motion en deuxième lecture afin que le projet de loi soit renvoyé, après la deuxième lecture, à la Commission des services aux députés (plutôt qu’au comité plénier comme c’est habituellement le cas). L’amendement, présenté par le ministre de la Justice, M. Brad Cathers, a été adopté par un vote de vive voix, et la motion portant deuxième lecture du projet de loi telle qu’elle a été modifiée a été adoptée à l’unanimité (18 votes en faveur de la motion, aucun vote contre).

Motions déposées par le chef du troisième parti

Le 20 avril, journée où les affaires émanant des députés avaient préséance, le chef du troisième parti, M. Sandy Silver, a soumis au débat la motion portant production de document n^o 13, laquelle visait le renvoi de toutes les demandes de financement des infrastructures présentées au gouvernement fédéral par le gouvernement du Yukon. L’opposition officielle a appuyé la motion de M. Silver, mais celle ci a tout de même été rejetée avec dissidence. Le 4 mai, la motion n^o 1033, présentée par M. Silver et exhortant le gouvernement à donner plus de détails sur le projet de ligne de fibre optique de l’autoroute Dempster, a fait l’objet d’un débat et a été adoptée à l’unanimité (18 votes en faveur de la motion, aucun vote contre).

Forum intergouvernemental – Régime d’évaluation environnementale du Yukon

Le premier forum intergouvernemental à avoir lieu depuis 2010 s’est déroulé à Whitehorse le 8 avril. La ministre des Affaires autochtones et du Nord au sein du gouvernement fédéral, M^me Carolyn Bennett, le premier ministre Pasloski, la grande chef du Conseil des Premières nations du Yukon, M^me Ruth Massie, et les chefs des 11 Premières Nations autonomes du Yukon ont participé à une rencontre au cours de laquelle ils se sont entendus sur une approche en ce qui concerne la réglementation fédérale relative au régime d’évaluation environnementale du Yukon. Un communiqué commun envoyé le jour de la rencontre indiquait que le gouvernement fédéral se concentrerait « maintenant à abroger les quatre modifications litigieuses à la Loi [sur l’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon]. La législation révisée sera rédigée en collaboration avec les Premières Nations, le gouvernement du Yukon et d’autres intervenants clés ». Certains estimaient que les modifications litigieuses constituaient un retour en arrière et affirmaient que le Yukon concédait à un ministre fédéral un pouvoir décisionnel que le gouvernement du Canada avait déjà confié au Yukon par le passé. Certains croyaient aussi que les modifications ne respectaient pas l’accord-cadre de 1993 sur les revendications territoriales des Premières Nations au Yukon. Ces modifications se trouvaient dans le projet de loi S6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui a obtenu la sanction royale le 14 juin 2015 au cours de la législature précédente.

Forum des premiers ministres du Nord ayant eu lieu au Yukon

Les 28 et 29 avril, le premier ministre du Yukon, M. Darrell Pasloski, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, M. Robert R. McLeod, et le premier ministre du Nunavut, M. Peter Taptuna, se sont réunis au Yukon pour discuter de questions importantes pour tous les territoires du Nord. Le 29 avril, ils se sont rencontrés à Whitehorse et ont pris l’avion pour se rendre plus au Nord, soit à Dawson City. Le lendemain, ils ont poursuivi leur voyage vers le Nord et se sont rendus à Old Crow, la collectivité la plus septentrionale du Yukon. Le vice-premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, M. Robert C. McLeod, s’est aussi rendu au Yukon pour assister au forum.

Linda Kolody
Greffière adjointe