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Modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
L'hon. Rob Nicholson, député

Le 28 octobre 2011, des représentants des pays du Commonwealth dont Sa Majesté la Reine est la chef d’État souveraine, ce qui comprend le Canada, ont convenu d’appuyer des modifications aux règles concernant la succession au trône. Le premier ministre Harper a exprimé l’appui du Canada pour mettre fin à la pratique selon laquelle les jeunes frères ont préséance sur leurs sœurs aînées dans la ligne de succession. Deuxièmement, il a aussi exprimé l’appui du pays pour mettre fin à l’interdiction imposée aux héritiers d’épouser des catholiques. En décembre 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a déposé un projet de loi visant à modifier les lois régissant la succession, comme je viens de l’expliquer. La Chambre des communes et la Chambre des lords du Royaume-Uni ont adopté le projet de loi. Le présent article décrit les dispositions du projet de loi canadien C-53 qui vise à indiquer l’accord du Canada avec les principes de la loi du Royaume-Uni.

Le projet de loi C-53 vise à donner l’assentiment du Parlement du Canada aux modifications à la loi concernant la succession au trône qui sont proposées dans le projet de loi du Royaume-Uni. Ce sont les lois du Royaume-Uni qui régissent les lois sur la succession. Le Parlement du Royaume-Uni a le pouvoir législatif absolu de modifier les lois du Royaume-Uni concernant la succession au trône, y compris la Déclaration des droits britannique de 1688 et l’Acte d’établissement de 1700.

Le Canada est une monarchie constitutionnelle. Notre droit constitutionnel prévoit comme règle fondamentale que la reine du Canada est la reine du Royaume-Uni ou, en d’autres mots, quiconque est la reine ou le roi du Royaume-Uni à une période donnée est également la reine ou le roi du Canada. Cette règle se trouve dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 et dans ses dispositions. Le préambule énonce que le Canada ne formera « qu’une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni […], avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni. »

À l’article 9 de Loi constitutionnelle de 1867, on lit que la reine est investie du pouvoir exécutif du Canada. Toutefois, comme le souverain du Royaume-Uni est aussi le souverain du Canada, selon la convention constitutionnelle, le Parlement du Canada doit donner son assentiment à toute modification apportée à la loi concernant la succession au trône et aux titres royaux de Sa Majesté. Cette convention est énoncée dans le préambule du Statut de Westminster de 1931, qui fait partie de la Constitution du Canada et qui se retrouve également dans le préambule du projet de loi C-53.

À cet égard, notre projet de loi canadien s’inscrit dans le précédent établi par le Parlement du Canada en 1937 alors que, dans sa première loi sur la succession au trône, notre parlement a donné son assentiment aux modifications apportées aux lois concernant la succession au trône qui ont été introduites par la His Majesty’s Declaration of Abdication Act, loi du Parlement du Royaume-Uni qui donnait force de loi à l’intention du roi Édouard VIII d’abdiquer le trône. Notre projet de loi reprend aussi les précédents de 1947, alors que le Parlement du Canada a donné son assentiment à la modification des titres royaux du roi George VI, en supprimant les mots « empereur de l’Inde », et les précédents de 1953, où le Parlement du Canada, en promulguant la Loi sur les titres royaux, a consenti à la publication d’une proclamation déclarant les titres officiels de Sa Majesté la reine Elizabeth II.

Lorsqu’il a proposé la deuxième lecture de ce projet de loi, Louis St. Laurent, le premier ministre de l’époque, a dit :

Il est important de souligner que le projet de loi C-53 ne modifie pas la Constitution du Canada relativement à la charge de la reine. Le projet de loi ne change aucunement le statut constitutionnel de la reine en tant que souveraine du Canada ou ses pouvoirs, ses droits et ses prérogatives en vertu de la Constitution. Sa Majesté continue d’être notre souveraine et chef d’État et d’exercer les mêmes pouvoirs.

Certains ont tenté de faire valoir que, depuis la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982, aucune loi du Parlement du Royaume-Uni ne peut s’appliquer aux lois canadiennes et que, par conséquent, le projet de loi britannique sur la succession au trône ne peut s’appliquer au Canada et que notre projet de loi canadien n’a aucune force de loi. Ce n’est pas le cas.

Le Parlement du Royaume-Uni ne rédige pas de loi pour le Canada, et rien dans le projet de loi du Royaume-Uni ne vise le Canada. Le projet de loi britannique modifie les lois du Royaume-Uni qui déterminent qui, à l’avenir, pourra devenir le souverain du Royaume-Uni. C’est notre constitution canadienne qui prévoit que le souverain du Royaume-Uni est le souverain du Canada.

Le projet de loi C-53 va simplement donner l’assentiment du Parlement canadien aux modifications apportées aux anciennes règles sur la succession qui donnaient préséance aux héritiers par rapport aux héritières et qui ne permettaient pas aux héritiers qui épousaient des catholiques d’accéder au trône. Ces changements graduels et progressifs sont conformes aux valeurs canadiennes fondamentales.

Le projet de loi constitue une approche directe qui déclare l’assentiment du Parlement aux modifications concernant la loi sur la succession au trône que la Chambre des communes et les Canadiens appuient. Le projet de loi est conforme au précédent établi par les législatures précédentes et respecte le droit, les principes et les conventions constitutionnels. Nous sommes ravis de faire notre part dans cette importante entreprise internationale.