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Rapports législatifs

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Sénat

Un événement particulièrement important est survenu au Sénat du Canada au cours des derniers mois : une nouvelle version du Règlement est entrée en vigueur le 17 septembre 2012. Adoptées par le Sénat le 19 juin, après avoir été étudiées pendant plusieurs années par le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et après fait l’objet d’un examen exhaustif par un comité plénier, où on a proposé et adopté divers amendements, ces nouvelles règles visent à clarifier les dispositions du Règlement et à en faciliter la consultation. Les chapitres portent désormais sur des thèmes distincts. Par exemple, toutes les règles sur les débats se trouvent dans le même chapitre et toutes celles sur l’attribution de temps sont regroupées dans un autre. Pour compléter cette réorganisation, on a adopté une nouvelle numérotation qui simplifie le repérage des dispositions, le numéro de chacune d’entre elles commençant par le numéro de chapitre. Par exemple, le chapitre 4 porte sur l’ordre des travaux, et la première disposition traite de la prière. Par conséquent, cette disposition porte le numéro 4-1.

Cette révision du Règlement avait aussi pour but d’éclaircir certaines dispositions sans les modifier de manière importante. La plupart des modifications ne font que tenir compte de l’usage courant. Par exemple, il fallait auparavant adopter une motion au début de chaque session pour permettre aux comités de diffuser leurs délibérations. Cette permission est désormais inscrite dans le Règlement (voir le paragraphe 14-7(2)). Autre nouveauté, le Règlement révisé contient dorénavant des renvois à la Constitution et aux lois pertinentes ainsi qu’une liste d’exceptions pour certaines dispositions. L’un des changements les plus frappants sera certainement la réorganisation du Feuilleton et Feuilleton des avis, qui permettra de mieux suivre l’avancée des travaux.

Projets de loi

Durant les séances du printemps et de l’été du Parlement, le Sénat a eu un programme législatif chargé. Il a été saisi de quinze projets de loi d’initiative ministérielle, de sept projets de loi d’intérêt public du Sénat, de onze projets de loi d’intérêt public de la Chambre des communes, d’un projet de loi d’intérêt privé ainsi que deux propositions de frais d’utilisation. Parmi les divers projets de loi qui ont reçu la sanction royale durant cette période, on compte onze projets de loi d’initiative ministérielle, quatre projets de loi d’intérêt public de la Chambre des communes et un projet de loi d’intérêt privé. Notons un projet de loi d’importance, le C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, qui vise notamment à moderniser la Loi sur le droit d’auteur pour la rendre conforme aux normes internationales et tenir compte des avancées technologiques. Un autre projet de loi important qui a été étudié et adopté durant cette période est le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le projet de loi a apporté des modifications au système de désignation des réfugiés au Canada ainsi qu’aux formalités de détermination du statut de réfugié au pays dans le cas où il y a « arrivée irrégulière » des demandeurs d’asile. Il a modifié également d’autres pans du droit de l’immigration concernant l’utilisation des renseignements biométriques.

Travaux des comités

Un fait de procédure intéressant s’est produit en juin quand cinq comités ont été autorisés à mener une étude préalable de dispositions particulières du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures. De plus, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a été lui autorisé à mener une étude préalable du projet de loi en entier, et le président et le vice-président de chaque comité chargé d’étudier une partie du projet de loi ont fait part de leurs conclusions au Comité des finances nationales.

En plus d’étudier bon nombre d’autres projets de loi, les comités sénatoriaux s’occupaient aussi de leurs études spéciales. En juillet 2012, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a publié son rapport intitulé Maintenant ou jamais : Le Canada doit agir d’urgence pour prendre sa place dans le nouvel ordre mondial de l’énergie. Après avoir entendu plus de 250 témoins pendant trois ans, le Comité a établi les treize priorités d’action visant à apporter des solutions permanentes et abordables aux problèmes énergétiques, ainsi qu’à relever les défis et à profiter des possibilités dans le domaine du développement responsable et de l’efficacité énergétique. Divers autres comités sénatoriaux permanents ont publié des rapports de fond, notamment ceux des droits de la personne, des affaires étrangères et du commerce international, des peuples autochtones ainsi que celui des transports et des communications. Tous ces rapports peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/SenCommitteeBusiness/?Language=F.

Par ailleurs, les modifications au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs que le Comité permanent des conflits d’intérêts des sénateurs avait proposées et qui ont été adoptées par le Sénat en mars 2012 sont entrées en vigueur en octobre dernier. L’objectif de ces modifications était d’adapter les dispositions du Code à la réalité et aux pratiques d’aujourd’hui, d’éviter tout malentendu concernant les activités extérieures des sénateurs, de rendre plus transparent le régime régissant les conflits d’intérêts des sénateurs et de renforcer la confiance de la population à l’égard de ce régime.

Sénateurs

Plusieurs sièges au Sénat sont devenus vacants en raison de départs à la retraite, d’une démission et du décès du sénateur Fred Dickson, de la Nouvelle-Écosse, qui est survenu plus tôt cette année. Les sénateurs qui sont partis à la retraite sont David Angus (Québec), Ethel Cochrane (Terre-Neuve-et-Labrador), Consiglio DiNino (Ontario) et Rose-Marie Losier Cool (Nouveau-Brunswick), tandis que la sénatrice Vivienne Poy (Colombie-Britannique) a remis sa démission en septembre dernier.

Le 6 septembre, le premier ministre Harper a nommé cinq nouveaux sénateurs, soit Diane Bellemare (Québec), Tobias C. Enverga Jr. (Ontario), Thomas J. McInnis (Nouvelle-Écosse), Paul E. McIntyre (Nouveau-Brunswick) et Thanh Hai Ngo (Ontario). Les nouveaux sénateurs ont été assermentés le 25 septembre.

Conseiller sénatorial en éthique

Le titulaire du poste de conseiller sénatorial en éthique a également changé, puisque Jean-Guy Fournier a pris sa retraite en mars 2012. Ancien ambassadeur et haut fonctionnaire, M. Fournier avait été le premier à être nommé conseiller sénatorial en éthique à la suite de l’adoption d’une motion à cet effet par le Sénat le 24 février 2005. En avril, Lyse Ricard a assumé cette fonction à titre intérimaire, puis elle a été nommée à ce poste pour un mandat de sept ans le 4 octobre. Mme Ricard, comptable agréée, fait partie depuis très longtemps de la fonction publique fédérale, notamment à titre de commissaire déléguée de l’Agence du revenu du Canada. Plus récemment, Mme Ricard a siégé au conseil d’administration de l’Université du Québec en Outaouais. Le conseiller sénatorial en éthique est un fonctionnaire indépendant du Sénat, dont le mandat est d’administrer, d’interpréter et d’appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs.

Vanessa Moss-Norbury
Greffière à la procédure
Bureau des journaux

Québec

L’ouverture de la 1re session de la 40e législature a eu lieu le 30 octobre 2012, avec l’élection du président et des vice-présidents. Jacques Chagnon, député de Westmount–Saint-Louis du groupe formant l’opposition officielle, a été réélu par acclamation à la présidence. Du côté du parti formant le gouvernement, Carole Poirier, députée d’Hochelaga–Maisonneuve, a été élue première vice-présidente, Claude Cousineau, député de Bertrand, deuxième vice-président, et François Ouimet, député de Marquette pour le groupe formant l’opposition officielle, a été élu troisième vice-président.

Le discours d’ouverture de la session de la première ministre, Pauline Marois, a été prononcé le 31 octobre, et se clôturera après 25 heures de débats par un vote sur l’approbation de la politique générale du gouvernement.

Conseil des ministres et fonctions parlementaires

Le 19 septembre, la chef du Parti Québécois et première ministre Pauline Marois a procédé à la nomination de son conseil des ministres, qui compte 8 femmes et 15 hommes. Parmi les nominations aux diverses fonctions parlementaires, soulignons que Stéphane Bédard, député de Chicoutimi, assume les fonctions de leader parlementaire du gouvernement et Yves-François Blanchet, député de Johnson, celles de whip en chef.

Pour sa part, Jean-Marc Fournier, chef par intérim du Parti libéral du Québec et chef de l’opposition officielle, a fait connaître les responsabilités des députés de son groupe parlementaire. Parmi ceux qui occuperont des fonctions parlementaires, mentionnons Robert Dutil, député de Beauce-Sud, au poste de leader parlementaire de l’opposition officielle, et Laurent Lessard, député de Lotbinière–Frontenac, à celui de whip en chef de l’opposition officielle.

Enfin, le chef de la Coalition Avenir Québec, François Legault, a dévoilé les officiers parlementaires du deuxième groupe d’opposition. Il s’agit de Gérard Deltell, député de Chauveau, au poste de leader du deuxième groupe d’opposition, et de Daniel Ratthé, député de Blainville, à titre de whip du deuxième groupe d’opposition.

Autres événements

M. Chagnon, président de l’Assemblée nationale et président de la Section du Québec de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC), a accueilli, du 15 au 21 juillet, la 50e Conférence régionale canadienne de l’APC, à laquelle ont participé quelque 140 délégués des sections canadiennes de l’APC et de plusieurs autres pays du Commonwealth. En marge de la Conférence ont eu lieu la réunion de la Région canadienne du réseau « Femmes parlementaires du Commonwealth » et la réunion du Conseil régional canadien.

Lors d’une cérémonie organisée par le Forum des communicateurs gouvernementaux le 5 septembre, l’Assemblée nationale a remporté deux prix soulignant son excellence en communication gouvernementale : dans la catégorie Édition pour le livre Québec, splendeurs capitales et dans la catégorie Relations publiques pour le dépôt du rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité.

Sylvia Ford
Direction des travaux parlementaires

Saskatchewan

La 2e session de la 27e législature s’est ouverte le 25 octobre 2012 avec le discours du trône livré par la lieutenante-gouverneure, Vaughn Solomon Schofield. Le discours du trône, intitulé Plan de croissance, portait sur les investissements dans l’infrastructure, les mesures pour combler la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et les moyens de maintenir la compétitivité de la Saskatchewan, sans oublier les exigences de discipline financière et d’équilibre budgétaire. Il touchait également aux thèmes de l’amélioration des systèmes de soins de santé et d’éducation, de la vie des personnes handicapées, du niveau de scolarité et des occasions d’emplois pour les peuples autochtones et métis.

L’opposition a déclaré que, dans son discours, le gouvernement n’a pas abordé les besoins de la classe moyenne et des petites entreprises et qu’il ne prévoyait des réductions d’impôts que pour les grandes entreprises. Selon elle, le gouvernement ne prend aucune mesure pour combler les lacunes dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement postsecondaire ni pour améliorer les soins de santé.

Jubilé de diamant et 100e anniversaire de l’édifice de l’Assemblée législative

L’année 2012 marque le 100e anniversaire de l’édifice de l’Assemblée législative de la Saskatchewan ainsi que le 60e anniversaire de l’accession au trône de Sa Majesté, deux événements marquants qui ont été célébrés par de nombreuses activités.

L’inauguration des nouveaux jardins de la reine Elizabeth II a eu lieu le 12 août. La lieutenante-gouverneure, le premier ministre Brad Wall et des conseillers municipaux se sont présentés à la cérémonie à bord du carrosse de la province, accompagnés de 32 membres du Carrousel de la GRC. C’était la dernière sortie officielle du carrosse de la province : en effet, celui-ci sera désormais exposé dans l’édifice de l’Assemblée législative.

Le contenu de la capsule témoin de 1909 et plus de 100 photos d’archive de l’édifice de l’Assemblée législative ont fait l’objet d’une exposition dans la galerie Cumberland jusqu’au 26 novembre. On a placé des articles de nouvelles dans la capsule témoin de 2012, qui sera à son tour scellée et offerte à la découverte par une génération future. Le président Dan D’Autremont y a inséré une lettre qu’il a rédigée à l’intention des députés d’alors.

Le ministère de l’Éducation a mis sur pied des activités éducatives destinées aux élèves de quatrième année, qui comprend un modèle de l’édifice de l’Assemblée législative, des ressources pour les enseignants et un site Web offrant des outils d’apprentissage sur l’édifice de l’Assemblée législative.

Le 10 octobre, le président D’Autremont a officiellement inauguré le nouveau tapis de la Chambre. Le tapis rouge, complètement usé, a été remplacé par un tapis vert, comme le prévoyaient les plans originaux de l’édifice.

Le 100e anniversaire a eu lieu le 11 octobre. La célébration comprenait les activités suivantes :

Une cérémonie spéciale au cours de laquelle Son Excellence le gouverneur général du Canada et Son Excellence la lieutenante-gouverneure de la Saskatchewan ont remis sept des médailles du jubilé de diamant de la reine;

Le partage d’un gâteau en l’honneur du 100e anniversaire;

Des visites guidées spéciales de l’édifice de l’Assemblée législative comprenant un arrêt dans la salle du Cabinet;

Une exposition d’artéfacts de l’édifice et de la capsule témoin de 1909;

Une annonce des objets qui seraient placés dans la capsule témoin de 2012;

Des prestations d’artistes saskatchewannais;

Une exposition intitulée « Share your story »;

Des feux d’artifice.

Dévoilement d’un portrait

Le 25 juin, le portrait officiel de l’ancien premier ministre Lorne Calvert a été dévoilé dans la rotonde de l’édifice de l’Assemblée législative. M. Calvert a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 1986, puis réélu en 1991 et en 1995. Il a quitté la vie politique en 1999 pour y revenir en 2001, lorsqu’il est devenu chef du NPD et, par la suite, premier ministre le 8 février 2001. M. Calvert a annoncé qu’il quitterait la direction du parti le 16 octobre 2008. Il a été le 13e premier ministre de la Saskatchewan et est demeuré en poste de 2001 à 2007. Le portrait, peint par l’artiste de Saskatoon Susanne MacKay Kaplan, sera ajouté à la collection de l’édifice de l’Assemblée et exposé en permanence dans la galerie Saskatchewan.

Rapport final sur les limites des circonscriptions

Le 18 octobre, le président a présenté le rapport final de la Commission des limites des circonscriptions provinciales de la Saskatchewan. La Commission avait pour mandat de présenter des recommandations concernant les propositions sur les limites de 59 circonscriptions se trouvant au sud d’une ligne séparatrice dans nord de la province. Les limites des circonscriptions d’Athabasca et de Cumberland, dans le Nord, ont été établies par une loi et n’étaient donc pas visées par le mandat de la Commission. Le nombre total de circonscriptions augmentera de trois, passant de 58 à 61 lors des prochaines élections provinciales. L’Assemblée devrait débattre d’une motion visant l’adoption du rapport au court de la session d’automne, après quoi une nouvelle loi sur la représentation sera présentée.

Décès de l’ancienne lieutenante-gouverneure

Sylvia O. Fedoruk, ancienne lieutenante-gouverneure, est décédée le 26 septembre 2012. Première femme à être nommée lieutenante-gouverneure en Saskatchewan, elle a occupé ce poste de 1988 à 1994. Née à Canora et diplômée de l’Université de la Saskatchewan, elle a été la seule femme au sein de l’équipe de chercheurs qui a mis sur pied le premier traitement du cancer au cobalt 60, en 1951. En plus de sa brillante carrière en médecine nucléaire et en éducation, elle a reçu de nombreuses distinctions, notamment l’Ordre du Mérite de la Saskatchewan, le titre d’officière de l’Ordre du Canada et le Distinguished Canadian Award.

Robert Park
Greffier de comité

Île-du-Prince-Édouard

La 3e session de la 64e assemblée générale s’est ouverte le 13 novembre 2012 par le discours du Trône, prononcé par le lieutenant-gouverneur, H. Frank Lewis.

La 2e session de la 64e assemblée générale avait été prorogée le 9 novembre dernier.

Départ à la retraite du vérificateur général

Le vérificateur général, Colin Younker, a pris sa retraite en octobre, après dix ans de services hautement professionnels au sein de la fonction publique. « Au fil des ans, M. Younker s’est nettement distingué par sa crédibilité et sa fiabilité parmi les fonctionnaires de l’Île-du-Prince-Édouard, de dire le premier ministre, Robert Ghiz. La diligence dont il a fait preuve a permis au gouvernement d’améliorer ses façons de faire, et par son travail il a joué un important rôle de contrepoids ». Mme Jane MacAdam assumera les fonctions de ce poste à titre intérimaire jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit nommé.

Conférence de l’ACAP

L’Île-du-Prince-Édouard était fière d’accueillir la 12e conférence annuelle de l’Association canadienne de l’administration parlementaire (ACAP), du 10 au 14 septembre dernier. Les 41 délégués ont profité d’un programme bien rempli comprenant, entre autres, une réception d’accueil, douze séances de travail, des activités sociales en soirée, des parties de golf et une excursion sur la rive nord. Les séances de travail, qui se sont déroulées en plénière et en groupes, ont porté sur les finances, les ressources humaines et les technologies de l’information. Parmi les thèmes abordés, notons : comment conseiller les législatures et les préparer pour l’avenir; le point sur les médias sociaux; les technologies mobiles en contexte parlementaire; la gestion des élections à date fixe; jeter un pont entre le monde de la télédiffusion et celui des TI; une perspective nordique des allocations, avantages et droits des députés. À en juger par les commentaires reçus, la conférence a connu un franc succès.

Restauration de Province House

Les travaux de rénovation dont Province House avait grandement besoin sont en cours. Ils visent à réparer les fondations, le mortier, le parement en pierre, les fenêtres et le toit de ce lieu historique national, siège de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard. Comme aucuns travaux importants n’avaient été effectués depuis des dizaines d’années, les assauts du climat avaient laissé leur trace sur la structure. L’édifice doit être prêt pour 2014, année du 150e anniversaire des rencontres des Pères de la Fédération à Charlottetown.

Marian Johnston

Greffière adjointe et greffière des comités

Nouvelle-Écosse

Les séances d’automne de la 4e session de la 61e législature ont débuté le 25 octobre 2012. Au cours des cinq premiers jours de séance, le gouvernement néodémocrate a déposé cinq projets de loi, et les partis de l’opposition ont, quant à eux, déposé dix projets de loi d’initiative parlementaire.

Redécoupage des circonscriptions

Le projet de loi no 94, An Act to Amend Chapter 1 (1992 Supplement) of the Revised Statutes, 1989, the House of Assembly Act, a été déposé à la séance d’ouverture de la session. Jusqu’à présent, plus de huit heures ont été consacrées au débat en deuxième lecture et d’autres encore suivront avant le renvoi au Comité de modification des lois. On s’attend à ce que le Comité reçoive de nombreux témoignages et mémoires. Ce projet de loi vise à mettre en œuvre les modifications aux limites des circonscriptions recommandées le 24 septembre par la Commission de délimitation des circonscriptions, nommée en application du House of Assembly Act. Parmi les principaux changements, notons une réduction du nombre de circonscriptions, qui passera de 52 à 51, et un redécoupage de la carte électorale par l’agrandissement ou la réduction du territoire de la plupart d’entre elles.

Constituée le 31 décembre 2011 en vertu du House of Assembly Act et dotée d’un mandat d’un comité spécial de la Chambre, comme il est prévu par la loi, la Commission doit préparer, aux fins d’approbation par la Chambre, un rapport recommandant les limites et les noms des circonscriptions électorales représentées. En redéfinissant les limites, elle doit veiller à ce que l’électorat de chacune des circonscriptions corresponde à ± 25 % du nombre moyen d’électeurs par circonscription. De plus, le nombre de circonscriptions recommandées ne doit pas dépasser le nombre actuel de 52.

Selon le recensement de 2011, on compte en moyenne 13 687 électeurs par circonscription. Par conséquent, selon la consigne des ± 25 % énoncée ci-dessus, le nombre d’électeurs par circonscription doit être de 10 265 à 17 109 électeurs. À l’heure actuelle, dix circonscriptions sont en deçà, cinq sont au-delà et 37 se situent dans la fourchette prescrite.

La Commission a publié son rapport d’étape le 31 mai 2012. Elle avait choisi d’interpréter son mandat comme des « directives » plutôt que comme des exigences exécutoires, et n’avait pas modifié les limites de quatre circonscriptions plus petites. Ces circonscriptions avaient été délimitées en 1990 pour tenir compte de plusieurs collectivités d’intérêt particulier, comptant des populations acadiennes et afro-canadiennes importantes. Comme le rapport d’étape n’était pas conforme au mandat transmis à la Commission, le procureur général a informé cette dernière que le rapport ne pouvait être accepté et qu’elle devait en produire une version révisée se conformant au mandat.

La Commission a donc publié un rapport d’étape révisé le 20 juillet 2012, dans lequel elle recommande de réduire le nombre de circonscriptions de 52 à 51. Le 20 août, elle a demandé au procureur général de reporter de trois semaines le délai pour soumettre son rapport final. Celui-ci a répondu que seule la Chambre d’assemblée était investie de ce pouvoir. Il a tout de même déclaré être au courant que le rapport serait soumis après le délai prescrit. Le rapport final a été déposé le 24 septembre 2012.

Débat d’urgence

Selon l’article 43 du Règlement de la Chambre, un député peut demander l’autorisation de proposer de suspendre les travaux de la Chambre pour débattre d’une question d’intérêt public urgente précise. L’avis de motion à cet effet est soumis par écrit au président de l’Assemblée au moins deux heures avant l’ouverture de la séance. Le président décide de l’opportunité de mettre l’affaire en discussion et, si c’est le cas, la motion d’autorisation est mise aux voix.

Habituellement, les députés de l’opposition se prévalent de cette disposition pour saisir la Chambre de questions à débattre. Le mardi 30 octobre 2012 – journée de l’opposition –, le premier ministre a demandé la tenue d’un débat d’urgence pour appuyer le projet hydroélectrique du Bas-Churchill. En formulant sa demande, il a notamment déclaré ce qui suit : « Le projet du Bas-Churchill et la ligne de transport d’électricité sous-marine permettront d’assurer la prévisibilité et la stabilité d’un réseau d’électricité en Nouvelle-Écosse qui n’a subi aucune transformation majeure depuis 30 ans sous divers régimes gouvernementaux. Ce réseau a laissé la province vulnérable à la fluctuation du prix des combustibles fossiles qui servent à la production d’électricité. […] Un rapport indépendant publié aujourd’hui indique que Terre-Neuve-et-Labrador réalisera 2,4 milliards de dollars d’économies grâce au développement hydroélectrique à Muskrat Falls, sur le cours inférieur du fleuve Churchill, pour répondre à ses besoins. Voilà qui confirme la valeur de cet important développement. »

La Chambre a donné son consentement et, lorsque les travaux ont été suspendus à 18 h ce soir-là, la question a été débattue pendant deux heures.

Annette M. Boucher
Greffière adjointe

Manitoba

La deuxième session de la 40e législature s’ouvrira le lundi 19 novembre 2012 avec la lecture du discours du Trône. Conformément à l’entente conclue entre les leaders à la Chambre, l’avis de convocation pour la session parlementaire de l’automne 2012 devait être envoyé avant le 30 septembre. De même, un préavis de quatre semaines est exigé pour la session parlementaire du printemps 2013.

Comités permanents

Les comités permanents du Manitoba ont tenu quatre réunions intersessionnelles depuis le dernier rapport. Le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni en octobre pour étudier le contenu du projet de loi 209, où il est proposé d’établir des périodes de repos pour les hauts fonctionnaires indépendants de l’Assemblée législative. Il s’agissait d’une réunion spéciale tenue conformément à une décision des leaders à la Chambre. Le Comité permanent des comptes publics, quant à lui, s’est réuni à trois occasions pour étudier les rapports de la vérificatrice générale sur différents sujets, notamment :

Les allocations des députés

Le processus de nomination aux organismes, aux conseils et aux commissions

La sécurité des réseaux sans fil

La gestion des changements climatiques

La protection de l’eau de puits au Manitoba

Le programme environnemental pour le bétail

Les décharges et sites contaminés

Nominations au sein du caucus du Parti progressiste-conservateur

Après avoir remporté les élections partielles dans la circonscription de Fort-Whyte le 4 septembre 2012, le leader de l’opposition officielle, Brian Pallister, a été assermenté le 19 septembre 2012 et fera son entrée officielle à la Chambre le 20 novembre 2012. Le 3 novembre, M. Pallister a participé à une séance d’orientation en compagnie des greffiers au Bureau. La formation a été adaptée à ses 13 ans de carrière à titre de député fédéral et provincial.

Le 5 septembre, un nouveau cabinet fantôme a été formé :

Brian Pallister, relations fédérales-provinciales et affaires francophones;

Myrna Driedger, finance, fonction publique et reddition de comptes des sociétés d’État;

Blaine Pederson, administration locale;

Mavis Taillieu, infrastructure, transports, mesures d’urgence et loteries;

Kelvin Goertzen, éducation;

Reg Helwer, justice, procureur général, affaires constitutionnelles et MPI;

Bonnie Mitchelson, immigration et multiculturalisme;

Cameron Friesen, santé;

Larry Maguire, conservation et gestion des ressources hydriques;

Ron Schuler, innovation, énergie, mines et Manitoba Hydro;

Heather Stefanson, affaires autochtones et du Nord;

Cliff Cullen, vie saine, aînés, consommation et Loi sur la réglementation des alcools;

Cliff Graydon, entrepreneuriat, formation et commerce;

Ian Wishart, logement et développement communautaire;

Leanne Rowat, servies aux familles, travail, indemnisations pour accident de travail, personnes handicapées et condition féminine;

Wayne Ewasko, culture, patrimoine et tourisme;

Stuart Briese, éducation supérieure et alphabétisation;

Dennis Smook, Enfants et Perspectives pour la jeunesse et programme Enfants en santé;

Ralph Eichler, agriculture, agroalimentaire et initiatives touchant les régions rurales.

Le 12 septembre, Larry Maguire a quitté le poste de président du Comité permanent des comptes publics et Reg Helwer a été élu pour le remplacer.

Rapport sur les salaires des députés de l’Assemblée législative

Le nouveau commissaire Michael Werier, nommé en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative, a présenté au président le rapport de son étude sur les salaires, allocations et prestations de retraite des députés. Par suite des conclusions du rapport, les députés de l’Assemblée législative du Manitoba recevront une augmentation de salaire de 4,9 % à compter du 1er avril 2014, pour la première fois en cinq ans. La rémunération supplémentaire des ministres du Cabinet et du premier ministre sera également bonifiée. Les augmentations suivantes entreront également en vigueur :

À compter de maintenant, une augmentation de 10 % pour certains postes spéciaux, comme ceux de président de caucus, de leader à la Chambre, de whip, de président et de vice-président de comité et d’adjoint législatif.

Une augmentation des allocations des députés, comme les frais de déplacement pour les députés du sud de la province, la location de bureau de circonscription, les salaires des adjoints de circonscription et les frais de déménagement. Ces allocations servent à rembourser les dépenses engagées par les députés dans le cadre de leurs fonctions.

Il est possible de consulter le rapport de M. Werier sur les salaires des députés de l’Assemblée législative sur le site www.reviewcommissioner.mb.ca/.

Position des partis

La position des partis à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 37 députés du Nouveau Parti démocratique, 19 députés du Parti progressiste-conservateur, et un député indépendant libéral.

Monique Grenier
Greffière adjointe/Greffière des comités

Ontario

Durant la pause de l’été, Gregory Sorbara, un député expérimenté des cabinets Peterson et McGuinty, a démissionné de son poste de député provincial de Vaughan. Sa démission, entrée en vigueur le 1er août 2012, jumelée à la démission antérieure d’Elizabeth Witmer, députée de Kitchener-Waterloo, a laissé l’Assemblée législative avec deux vacances. Lors des élections partielles tenues le 6 septembre 2012, Steven Del Duca (libéral) a été élu député de Vaughan et Catherine Fife (NPD), députée de Kitchener-Waterloo. Par conséquent, les 107 sièges de l’Assemblée législative se répartissent dorénavant comme suit : 53 libéraux (gouvernement minoritaire), 36 progressistes-conservateurs et 18 néo-démocrates.

Rappel de la Chambre

Le 21 août, le gouvernement a indiqué au président qu’il était dans l’intérêt public de rappeler la Chambre plus tôt que le 10 septembre, date prévue pour le début des séances d’automne. Par conséquent, les séances du printemps ont été prolongées et ont donc repris le 27 août 2012 afin de permettre la présentation du projet de loi 115, Loi mettant en œuvre des mesures de restriction dans le secteur de l’éducation. Cette mesure visait à établir une période de restriction de deux ans pour la rémunération des travailleurs du secteur de l’éducation et fixer certaines exigences concernant les conditions d’emploi qui doivent être prévues dans les contrats et conventions collectives qui s’appliquent durant la période de restriction. Le projet de loi modifiait également la Loi sur l’éducation afin de prévoir la prise de règlements pour créer de nouveaux régimes de crédits de congés de maladie et de compensation de crédits de congés de maladie, pour régir les régimes existants et pour mettre fin à certains.

Après trois jours de débat, le projet de loi 115 a fait l’objet d’une motion de limitation du débat et a été renvoyé au Comité permanent de la politique sociale pour examen. La motion de limitation du débat contenait une disposition prévoyant que la mesure législative était réputée avoir été adoptée par le Comité et automatiquement renvoyée à la Chambre et reçue par celle-ci dans le cas où le Comité ne faisait pas rapport sur le projet de loi avant le 10 septembre. Cette disposition s’est révélée importante puisque la motion de formation de tous les comités législatifs adoptée à la suite de la dernière élection générale prévoyait que ceux-ci seraient dissous le 9 septembre. Le Comité avait terminé l’étude article par article du projet de loi et avait ordonné au président de faire rapport de celui-ci, tel que modifié, à la Chambre, mais le Comité permanent de la politique sociale n’avait plus de président ou de membres pour pouvoir faire rapport du projet de loi ultérieurement. Le projet de loi a donc été automatiquement renvoyé à la Chambre tel que modifié. Il a franchi la troisième lecture et a reçu la sanction royale le 11 septembre. Plusieurs syndicats du secteur de l’éducation ont contesté la constitutionnalité du projet de loi en invoquant la Charte des droits et libertés parce que la mesure avait une incidence sur le processus de négociation collective.

La reprise hâtive des travaux de la Chambre a également permis au procureur général John Gerretsen de déposer une mesure législative afin de modifier un article de la Loi sur l’Assemblée législative concernant la composition de la Commission de régie interne. La modification vise à prévoir un nombre égal de représentants du gouvernement et des partis de l’opposition au sein la Commission ainsi qu’à maintenir le président à la présidence, mais sans droit de vote. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité le 4 septembre.

Question de privilège

Le 27 août, le président du Comité permanent des budgets des dépenses a déposé un rapport dans lequel le Comité demandait des documents au ministère de l’Énergie. Ce rapport faisait suite à une motion adoptée par le Comité le 11 juillet. On y soutenait que le ministre de l’Énergie Chris Bentley n’avait pas produit certaines pièces de correspondance comme le lui avait ordonné le Comité permanent des budgets des dépenses durant son examen du budget des dépenses du ministère de l’Énergie et que ce refus de produire ces documents pouvait donner lieu à une question de privilège. Le rapport recommandait que le ministre soit contraint de fournir les documents demandés sans délai et qu’il soit reconnu coupable d’outrage s’il refuse de le faire. Le débat sur la motion d’adoption des recommandations du rapport a été ajourné.

La correspondance en question concernait l’annulation de contrats relatifs aux centrales au gaz d’Oakville et de Mississauga, deux communautés de la région métropolitaine de Toronto. Le rapport du Comité contenait également une réponse du ministre de l’Énergie qui avait souligné que l’information demandée par le Comité était protégée par le secret professionnel et cruciale sur le plan commercial. Le ministre soutenait également que la divulgation de ces documents nuirait aux négociations en cours et au litige concernant ces annulations.

Plus tard le même jour, Rob Leone, député de Cambridge, a soulevé la question de privilège à l’Assemblée législative parce que le ministre n’avait pas produit les documents demandés par le Comité permanent des budgets des dépenses, dont il était membre.

Le 13 septembre, après avoir étudié l’affaire et entendu tous les arguments invoqués, le président Dave Levac a statué que les comités de l’Assemblée législative ont effectivement le pouvoir d’ordonner la production de documents et que le non-respect d’un tel ordre de production délivré par un comité peut, dans certains cas, constituer une question de privilège. Dans sa décision, le président a en outre déclaré ce qui suit :

Le droit d’ordonner la production de documents est fondamental au bon fonctionnement de l’Assemblée législative. Si la Chambre et ses comités ne bénéficiaient pas de ce droit, leurs fonctions parlementaires – reddition de comptes, examen minutieux des activités du gouvernement et évaluation financière – qui sont toutes au cœur de notre système de gouvernement responsable, seraient compromises.

Le président était d’avis qu’il y avait matière à question de privilège, mais plutôt que de demander immédiatement au député de Cambridge de présenter une motion à cet égard, il a offert aux trois leaders parlementaires d’essayer de trouver une façon de répondre à la requête du Comité permanent des budgets des dépenses avant le 24 septembre. Les leaders parlementaires ne sont pas parvenus à s’entendre, mais le ministre de l’Énergie et l’Office de l’électricité de l’Ontario ont bien déposé auprès du greffier de l’Assemblée législative un grand nombre de documents relatifs aux centrales d’Oakville et de Mississauga le 24 septembre.

Le 25 septembre, le président a demandé au député de Cambridge s’il souhaitait présenter la motion prévue compte tenu du dépôt récent de documents. Le député désirait poursuivre l’affaire et a présenté une motion proposant que la Chambre ordonne au ministre de l’Énergie et à l’Office de l’électricité de l’Ontario de déposer immédiatement tous les documents restants, comme leur avait ordonné le Comité permanent des budgets des dépenses le 16 mai, et que la question de privilège que le président a jugé fondée de prime abord, concernant la production de ces documents, soit renvoyée au Comité permanent des finances et des affaires économiques.

Sur une période de 4 jours, 67 députés ont pris la parole à ce sujet, et le débat s’est terminé lorsque le député de Cambridge a proposé d’y mettre un terme. La motion principale a été adoptée à 53 voix contre 50. L’ordre de la Chambre autorisait le Comité permanent des finances et des affaires économiques à se réunir à la convocation de la présidence, reconstituait le Comité et lui donnait jusqu’au 19 novembre pour faire rapport.

Prorogation

Le 15 octobre, le premier ministre, Dalton McGuinty, est allé rencontrer le lieutenant-gouverneur David Onley pour lui demander de proroger la 1re session de la 40e législature. M. McGuinty a également annoncé qu’il allait démissionner de son poste de premier ministre de l’Ontario une fois qu’on aurait choisi son successeur, mais qu’il terminerait son mandat de député. Le congrès à la direction du Parti libéral devrait avoir lieu durant la fin de semaine du 25 janvier 2013. Au moment de la prorogation, l’Assemblée législative avait adopté 13 projets de loi d’intérêt public et 3 projets de loi d’intérêt privé.

Travaux des comités

Avant que les comités ne soient dissous le 9 septembre, les travaux suivants ont été réalisés :

Le Comité permanent des budgets des dépenses a poursuivi son étude des budgets des dépenses du ministère de l’Énergie, du ministère des Finances, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, de l’Office des affaires francophones et du ministère des Affaires autochtones.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a entrepris une étude de la Loi sur les ressources en agrégats au printemps 2012, comme le lui avait ordonné la Chambre. Cette étude a été énormément suivie par le public et les médias. Le Comité a visité des sites actifs, abandonnés et remis en état durant la période d’ajournement estivale et a tenu des audiences publiques à Orangeville, Kitchener, Ottawa et Sudbury.

Le Comité permanent des comptes publics a pour sa part poursuivi son étude du Rapport spécial du Bureau du vérificateur général sur les services d’ambulance aérienne et les services connexes d’Ornge. Après que le président eut lancé deux mandats en vue de sa comparution, l’ex-président-directeur général d’Ornge, le Dr Chris Mazza, a témoigné devant le Comité le 18 juillet. Le Comité a entendu 63 témoins durant 17 séances et plusieurs témoins clés ont été réinvités à comparaître par le Comité, notamment le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, Deb Matthews.

Le Comité a également adopté une motion demandant que le vérificateur général examine le contrat que l’Office de l’électricité de l’Ontario a signé en vue de la construction d’une centrale au gaz à Mississauga. La motion demandait que le vérificateur dépose un rapport d’optimisation des ressources avant le 1er septembre 2013, concernant les coûts associés à l’annulation du contrat relatif à la centrale de Mississauga.

Katch Koch
Greffier de comité

Chambre des communes

La 1re session de la 41e législature est revenue de l’ajournement d’été le 17 septembre 2012. L’information que voici se rapporte à la période du 1er août au 1er novembre.

Procédures financières

Le 15 octobre, Ted Menzies (ministre d’État (Finances)) a déposé une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures. Devenue motion des voies et moyens nº 13, la motion a été adoptée par la Chambre le 17 octobre. Le projet de loi en découlant, le C-45, Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, a été déposé le lendemain.

Le 19 octobre, Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)) a proposé une motion portant de retirer du projet de loi C-45 les articles relatifs aux pensions des députés (articles 475 à 514) et d’en faire un projet de loi distinct, le C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. La motion, qui a été adoptée, prévoyait aussi que la Chambre adopterait le C-46 sans débat à toutes les étapes. Après avoir franchi toutes les étapes du processus législatif, le C-46 a reçu la sanction royale le 1er novembre.

Le 30 octobre, le projet de loi C-45 a été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. Pendant la réunion du comité le lendemain, Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) a proposé une motion portant que le président du comité invite par lettre les présidents de 10 autres comités permanents à étudier la teneur de certaines dispositions du projet de loi et à lui communiquer des recommandations, y compris des propositions d’amendement, avant le 20 novembre 2012 à 17 h. La motion précisait aussi comment le comité traiterait ces propositions d’amendement et d’autres pendant l’étude article par article du projet de loi et fixerait les délais d’exécution de son étude du projet de loi. Après débat, la motion a été adoptée.

Le 18 octobre, six des sept journées de l’opposition de la période des crédits finissant le 10 décembre avaient été désignées. Parmi les sujets de débat de ces journées figurent l’économie, l’assurance-emploi, les investissements étrangers, les projets de loi omnibus et la salubrité des aliments.

Procédure, rappels au Règlement et questions de privilège

Le 7 septembre, la Chambre a adopté la motion suivante :

Que, ayant étudié la nature d’une demande faite au vérificateur général en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Chambre des communes renonce à ses privilèges relativement à tous les courriels transmis entre le 17 janvier et le 17 avril 2012 et portant sur la comparution du vérificateur général devant un comité parlementaire.

Après l’adoption de la motion, le président, Andrew Scheer, a exposé les motifs de la décision. Il a expliqué que le Bureau du vérificateur général a informé en juin la Chambre des communes qu’il avait reçu une demande de divulgation des échanges de courriels intervenus entre lui et les greffiers ou agents de cinq comités permanents au sujet de la comparution du vérificateur général devant ces comités. Le Bureau du légiste et conseiller parlementaire a opiné que les documents étaient protégés par le privilège et, comme la Chambre ne siégeait pas à ce moment-là, a demandé au Bureau du vérificateur général de remettre la décision de les divulguer ou non jusqu’à la reprise des travaux de la Chambre en septembre. Le Bureau du vérificateur général a décidé de passer outre en soutenant que le privilège parlementaire ne comptait pas parmi les dérogations prévues par la Loi à l’obligation de communiquer les documents. Avant que les documents ne soient divulgués, toutefois, la Chambre avait 20 jours pour demander la révision de la décision. Aussi a-t-elle déposé une demande de révision judiciaire de la décision du vérificateur général car, si elle ne l’avait pas fait avant le 10 septembre, les documents auraient été communiqués sans son consentement. En terminant, le président a rappelé aux députés que cette affaire ne risquait pas de créer de précédent et, après avoir noté que des situations semblables pouvaient se présenter à nouveau, a demandé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’examiner l’affaire à fond. Réuni le 16 octobre pour examiner la question, le comité a entendu Marc Bosc, sous-greffier de la Chambre des communes, et Richard Denis, légiste adjoint et conseiller parlementaire. Au moment de la rédaction, le Comité étudie toujours l’affaire.

Le privilège a été invoqué une fois pendant la période. Le 25 octobre, Don Davies (Vancouver Kingsway) a soulevé la question de privilège concernant la mauvaise utilisation alléguée de comptes de courrier électronique. Il soutenait que des milliers de courriels avaient été transférés à son compte personnel plutôt qu’à son compte public par Bev Shipley (Lambton–Kent–Middlesex). Comme son compte s’en est trouvé engorgé, il estimait avoir été empêché d’exercer ses fonctions de député. Après avoir répondu que les courriels avaient été transférés par mégarde au compte personnel de M. Davies, M. Shipley lui a présenté ses excuses. Cela étant, le président par intérim a déclaré l’affaire classée à la séance suivante.

Depuis la reprise des travaux le 17 septembre, beaucoup de députés ont contesté la pertinence ou la convenance des propos tenus par leurs collègues en chambre. Le président n’a rendu de décision formelle dans aucun des cas, mais il convient de noter l’augmentation des contestations de ce genre.

Les députés se sont à différentes reprises élevés contre la mauvaise utilisation des déclarations faites aux termes de l’article 31 du Règlement. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), par exemple, a invoqué deux fois le Règlement en novembre, alléguant que leur contenu de plus en plus politisé perturbait la Chambre et contribuait au manque de décorum. Le 30 octobre, M. Van Loan et Ralph Goodale (Wascana) ont tous deux abondé dans ce sens.

Comités

Dans le cadre de ses consultations prébudgétaires, le Comité permanent des finances a innové cette année en permettant aux groupes et aux particuliers de communiquer leurs vues sur les priorités souhaitables du budget fédéral de 2013 par le biais d’Internet entre le 8 juin et le 3 août 2012. Comme en 2011, il les a affichées sur son site web. Au moment de la rédaction, le Comité poursuit son étude et entend des témoins.

Autres affaires

Le président a informé la Chambre le 17 septembre que les démissions de Bev Oda et de Denise Savoie avaient libéré les sièges de Durham et de Victoria respectivement. La démission de Mme Savoie ayant entraîné la vacance du poste de vice-président et président des comités pléniers, le président a proposé de nommer à ce poste Joe Comartin (Windsor–Tecumseh), motion que la Chambre a adoptée.

Pendant la période réservée aux déclarations des députés le 17 septembre, Candice Bergen (Portage–Lisgar), anciennement Candice Hoeppner, a informé la Chambre qu’elle reprenait son nom d’origine.

Le 25 octobre, le président a informé la Chambre que la Cour suprême avait déclaré valide l’élection de Ted Opitz (Etobicoke-Centre).

Le 28 septembre, par consentement unanime et nonobstant l’article 28 du Règlement, qui charge le président de déposer le calendrier de la Chambre des communes, le calendrier de 2013 a été déposé par Gordon O’Connor (ministre d’État et whip en chef du gouvernement) et adopté.

Le 19 septembre, la Chambre s’est formée en comité plénier pour accueillir les athlètes olympiques et paralympiques. Le 24 octobre, elle s’est à nouveau formée en comité plénier pour saluer le centenaire de la coupe Grey. L’ancien footballeur Russ Jackson a été accueilli sur le parquet de la Chambre avec la coupe Grey dans les bras.

Le 17 octobre, John Baird (ministre des Affaires étrangères) a fait une déclaration ministérielle concernant l’attentat contre Malala Yousufzai. Championne du droit à l’éducation et des droits des femmes, Mme Yousufzai a été blessée par balles par des talibans le 9 octobre. Aux termes du paragraphe 33(1) du Règlement, Paul Dewar (Ottawa-Centre) et Irwin Cotler (Mont-Royal) ont aussi fait des déclarations au nom de leurs partis respectifs. Après avoir obtenu le consentement unanime de la Chambre, la députée du Bloc Québécois Maria Mourani (Ahuntsic) et Mme May ont aussi évoqué l’affaire. La Chambre a ensuite observé un moment de silence.

Le 3 octobre, après un rappel de bœuf contaminé à l’E. coli provenant de l’usine de XL Foods à Brooks en Alberta, la Chambre a tenu un débat d’urgence sur la salubrité des aliments.

Caroline Bosc
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Nunavut

La séance de l’automne 2012 de l’Assemblée législative s’est ouverte le 23 octobre, avec la présentation de la mise à jour financière par le ministre des Finances, Keith Peterson, et a été ajournée le 5 novembre. Durant cette séance, les travaux en comité plénier ont surtout porté sur l’étude du budget d’immobilisations du gouvernement du Nunavut proposé pour l’exercice 2013-2014.

Le 29 octobre, le président de l’Assemblée législative, Hunter Tootoo, a déposé un projet de nouvelle loi sur les référendums. Le Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative a invité les membres du public et les organismes concernés à lui transmettre des mémoires concernant ce projet de loi, qui remplacerait l’actuelle loi territoriale. Les lois concernant les élections à l’échelle du territoire, dont la Loi électorale du Nunavut, relèvent de la compétence de l’Assemblée législative.

Le 30 octobre, le président a déposé le rapport du commissaire à l’intégrité du Nunavut concernant le député de Baffin Sud, Fred Schell. Ce rapport a été soumis à la suite de l’enquête du commissaire sur les infractions présumées du député à la loi territoriale sur l’intégrité. Conformément à l’article 48 de cette loi, l’Assemblée législative doit étudier un tel rapport dans les dix jours suivant son dépôt. Elle doit accepter ou rejeter en bloc les recommandations du commissaire. Dans son rapport, le commissaire a conclu que le député avait commis certaines infractions à la Loi sur l’intégrité.

Le 5 novembre, l’Assemblée législative a adopté une motion visant à accepter les recommandations de sanction du commissaire. Présentée par la première ministre Eva Aariak, elle a été adoptée sans opposition. Lors du débat sur la motion, M. Schell a annoncé sa démission du Cabinet, où il siégeait à titre de ministre sans portefeuille depuis mars 2012.

Durant la séance d’automne, le président Tootoo a aussi déposé le calendrier parlementaire de l’Assemblée législative pour l’année 2013, conformément au paragraphe 3(2) du Règlement de l’Assemblée législative du Nunavut. Les élections générales pour la 4e Assemblée législative se tiendront le 28 octobre 2013.

Les travaux de la 3e session de la 3e Assemblée législative débuteront le 26 février 2013. On prévoit que les travaux de la séance d’hiver porteront essentiellement sur l’étude du Budget principal des dépenses et des plans d’activités ministériels du gouvernement du Nunavut proposés pour l’exercice 2013-2014.

Projets de loi

Au total, quatre projets de loi ont été sanctionnés lors de la séance de l’automne 2012 de l’Assemblée législative :

le projet de loi nº 41, Loi de crédits pour 2013-2014 (immobilisations);

le projet de loi nº 42, Loi nº 2 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

le projet de loi nº 43, Loi nº 3 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (immobilisations);

le projet de loi nº 45, Loi sur les noms de circonscriptions et les régimes de retraite de certains agents indépendants de l’Assemblée législative.

Le projet de loi nº 45, déposé conformément aux pouvoirs du Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative, modifie la Loi électorale du Nunavut en vue de changer certains noms de circonscriptions. Il modifie également certaines lois de sorte que le directeur général des élections, d’une part, et le commissaire aux langues, d’autre part, soient réputés faire partie de la fonction publique aux fins de leur régime de retraite. Le président Tootoo a témoigné devant le comité plénier lors de l’étude article par article du projet de loi.

Trois projets de loi sont présentement étudiés par le Comité permanent de la législation, présidé par Johnny Ningeongan :

le projet de loi nº 32, Loi modifiant la Loi sur les services juridiques;

le projet de loi nº 40, Loi sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse;

le projet de loi nº 44, Loi modifiant la Loi sur les juges de paix.

Le 5 novembre, Ron Elliott a présenté un avis de motion portant première lecture du projet de loi d’initiative parlementaire nº 46, Donation of Food Act. L’Assemblée sera saisie de la motion à l’ouverture de sa séance d’hiver, le 26 février 2013.

Travaux des comités

Du 19 au 21 août dernier, l’Assemblée législative du Nunavut a été l’hôte de la 33e conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP), organisée conjointement avec le Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL). Le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics du Nunavut était représenté par son président, Ron Elliott, et son coprésident, Louis Tapardjuk. L’un des panels, portant sur les trois assemblées législatives territoriales, a été animé par M. Elliott, Daryl Dolynny, député des Territoires du Nord-Ouest, Jan Stick, députée du Yukon, et Michael Ferguson, vérificateur général du Canada.

Durant la séance de l’automne 2012 de l’Assemblée législative, la première ministre Aariak a déposé à la Chambre la réponse du gouvernement à deux rapports du Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics.

Ordre du Nunavut

Le 20 septembre, le président Tootoo et la commissaire du Nunavut, Edna Ekhivalak Elias, ont présidé la cérémonie d’investiture de Charlie Panigoniak à l’Ordre du Nunavut. La cérémonie s’est déroulée dans la Chambre de l’Assemblée législative. La cérémonie d’investiture de Kenojuak Ashevak, C.C., aura lieu à une date à communiquer.

Natif de Kivalliq, M. Panigoniak est auteur-compositeur, guitariste et animateur à la télévision. Il a donné des spectacles dans de nombreux festivals et activités, tant au Canada qu’à l’étranger. Mme Ashevak, qui est de Cape Dorset, a pour sa part reçu nombre de prix et de distinctions pour avoir consacré sa vie à l’art. Elle a reçu le titre d’Officier de l’Ordre du Canada en 1967, puis celui de Compagnon en 1982.

Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

La 3e session de la 17e Assemblée législative a repris ses travaux le mercredi 17 octobre 2012. Le principal dossier abordé au cours de la session est la présentation et l’adoption du projet de loi 14, Loi de 2013-2014 portant affectation de crédit (Dépenses en infrastructure). Cette pratique est conforme aux changements adoptés par l’Assemblée en 2008, selon lesquels le budget en immobilisation est présenté en automne plutôt qu’intégré dans le budget principal des dépenses et présenté au printemps. En outre, deux projets de loi portant affectation de crédits supplémentaires pour les opérations et l’infrastructure ont été présentés et étudiés au cours de la session.

Alfred Moses, président du Comité permanent des programmes sociaux, a fait rapport à l’Assemblée sur l’étude de quatre projets de loi qui avaient été renvoyés au Comité au cours de la session du printemps. Le Comité permanent a tenu des audiences publiques dans la capitale au sujet du projet de loi 5, Loi sur l’aide juridique, le 23 août et le 29 octobre. Après avoir entendu de nombreux témoignages du public, le Comité a proposé 12 amendements au projet de loi. Le ministre n’en a rejeté qu’un seul au cours d’une étude publique de chaque article. L’amendement restant a été présenté à la Chambre au cours de l’étude du projet de loi en comité plénier et a été rejeté. Le Comité permanent des programmes sociaux a étudié six projets de loi au cours de la session et a fait rapport sur chacun d’eux.

Rapports de comités

Deux rapports de comités ont été présentés au cours de la session. Robert Hawkins, président du Comité permanent du développement économique et de l’infrastructure, a présenté le rapport intitulé Report on August 2012 Hydraulic Fracturing Study Tour: Toward a Policy Framework for Hydraulic Fracturing in the Northwest Territories. Dans son rapport, le Comité permanent a présenté huit recommandations au gouvernement, la plupart concernant l’établissement d’une politique et de règlements au sujet de la fracturation hydraulique dans les Territoires du Nord-Ouest. Au cours de son étude du rapport en comité plénier, l’Assemblée a adopté l’ensemble des recommandations du Comité.

Bob Bromley, président du Comité permanent des règles et des procédures, a présenté le rapport intitulé Report on the Use of Tablet Computers in Formal Session of the Legislative Assembly. Dans son rapport, le Comité recommandait de permettre aux députés d’utiliser des tablettes électroniques au cours des séances de l’Assemblée, sauf au cours de la prière, lorsque le commissaire est présent à la Chambre, lorsque le président livre un discours d’ouverture ou de clôture ou lorsqu’il rend une décision, pendant la tenue de vote et à tout moment désigné par le président. Conformément à la convention relative à l’utilisation d’appareils électroniques à la Chambre, les tablettes électroniques doivent être en mode silencieux en tout temps. En outre, le Comité recommandait dans son rapport de modifier le Règlement de l’Assemblée législative pour y intégrer cette décision et de mettre ces modifications en vigueur d’ici la session de l’Assemblée législative commençant en février 2013. Pendant l’étude du rapport en comité plénier, trois motions ont été présentées et adoptées.

Examen des plans d’affaires

Conformément aux principes de la gouvernance par consensus, les comités permanents de l’Assemblée législative ont consacré trois semaines en septembre à l’examen des plans d’affaires des ministères. Ces plans sont élaborés par les ministères en fonction de la vision et des objectifs de l’Assemblée, qui sont eux-mêmes établis de manière collaborative à l’ouverture de chaque législature. Dans le cadre du processus d’examen, le Comité permanent du développement économique et de l’infrastructure, le Comité permanent des opérations gouvernementales et le Comité permanent des programmes sociaux ont rencontré les ministres et les hauts fonctionnaires des 12 ministères du gouvernement et ont examiné leurs plans d’affaires.

Création de la commission de délimitation des circonscriptions

Conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur la commission de délimitation des circonscriptions, la Chambre a adopté le 18 octobre 2012 une motion visant la création de la commission de 2012 de délimitation des circonscriptions. En adoptant la motion, la Chambre recommandait également au commissaire des Territoires du Nord-Ouest de nommer un président et deux membres à la commission. Une seconde motion, adoptée le même jour, a permis d’établir les lignes directrices ou les critères que doit respecter la Commission. Cette dernière doit présenter son rapport final au président et au greffier de l’Assemblée législative dans les sept mois suivant sa création.

Médailles du jubilé de diamant

Le 6 novembre 2012, George Tuccaro, commissaire des Territoires du Nord-Ouest, et Jackie Jacobson, président de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, accompagnés du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Robert R. McLeod, ont eu l’honneur décerner la médaille du jubilé de diamant de la reine à deux députés de l’Assemblée législative. J. Michael Miltenberger et Jane Groenewegen sont les députés ayant siégé le plus longtemps à l’Assemblée législative. La cérémonie de remise des médailles a eu lieu dans la Chambre, en présence des députés, pour souligner les 17 années de loyaux services des deux récipiendaires.

Sanctions royales

Le commissaire Tuccaro a accordé la sanction royale à dix projets de loi avant de proroger la troisième session de la 17e Assemblée législative, le 6 novembre 2012.

Projet de loi 2 : Loi de 2012 modifiant diverses lois

Projet de loi 5 : Loi sur l’aide juridique

Projet de loi 7 : Loi modifiant la Loi sur la magistrature

Projet de loi 8 : Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

Projet de loi 12 : Loi n° 2 modifiant la Loi sur les droits de la personne

Projet de loi 13 : Loi abrogeant la Loi sur les caisses de crédit

Projet de loi 14 : Loi de 2013-2014 portant affectation de crédits (Dépenses en infrastructure)

Projet de loi 15 : Loi n° 3 modifiant la Loi sur les droits de la personne

Projet de loi 16 : Loi n° 2 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses en immobilisation)

Projet de loi 17 : Loi n° 2 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement

Conférences

La 39e Conférence annuelle de l’Association canadienne des journaux des débats (Hansard) a eu lieu du 13 au 17 août 2012. Trente-neuf délégués des parlements fédéral, provinciaux et territoriaux ont participé, en plus de représentants de la Chambre des communes du Royaume-Uni, du Parlement de l’Écosse et de l’Assemblée nationale du pays de Galles. Le programme comprenait des séances sur les répercussions des médias sociaux, l’avènement de la télévision à haute définition et d’autres nouvelles technologies de diffusion.

La conférence de la Parliamentary Visitor Services Association a eu lieu du 4 au 7 septembre. Des délégués provenant de dix parlements du Canada étaient présents. Les séances et les discussions ont porté sur les différents programmes de sensibilisation que chaque parlement offre au public.

Parmi les activités organisées pour les participants à la conférence, mentionnons une promenade en bateau sur le Grand lac des Esclaves, un repas de poisson et la possibilité d’observer des aurores boréales.

Gail Bennett
Greffière principale, Opérations

Yukon

Les séances de l’automne 2012 de la 1re session de la 33e Assemblée législative du Yukon se sont amorcées le jeudi 25 octobre et devraient se terminer le jeudi 13 décembre, après 28 jours de séance. Conformément à l’article 74 du Règlement, le gouvernement a présenté tous les projets de loi qu’il entend déposer durant l’automne lors du cinquième jour de séance, soit le jeudi 1er novembre. Voici les projets de loi qui ont été déposés et qui ont franchi la première lecture :

Projet de loi nº 7, Loi d’affectation nº 1 pour l’exercice 2012-2013

Projet de loi nº 42, Loi sur les dons d’aliments

Projet de loi nº 43, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

Projet de loi nº 44, Loi de 2012 modifiant diverses lois

Projet de loi nº 45, Loi modifiant la Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations

Projet de loi nº 46, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi nº 47, Loi modifiant la Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite

Projet de loi nº 48, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Projet de loi nº 49, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz

Projet de loi nº 50, Loi modificative sur les infirmières praticiennes

Projet de loi nº 51, Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle

Hommage à l’ancien président

Dès la première séance, le président, David Laxton, a rendu hommage à un ancien président, Don Taylor, qui est décédé d’un cancer du poumon le 7 octobre. M. Taylor avait remporté sept élections successives, siégeant comme député de Watson Lake de 1961 à 1985, et à titre de président de 1974 à 1985. M. Taylor a le double honneur d’avoir été le parlementaire ayant siégé le plus longtemps comme député du Yukon et le plus longtemps aussi à titre de président de l’Assemblée législative (plutôt que du Conseil territorial).

Manifestants dans les tribunes

Dès le début de la première séance également, les tribunes publiques ont été envahies par des manifestants représentant différents groupes, dont certains qui avaient fait paraître des annonces dans les journaux locaux afin de signifier leur intention de se réunir à l’extérieur de l’immeuble et d’ensuite envahir les tribunes. Les manifestants présents dans les tribunes se sont bien comportés, et comme prévu, ils ont quitté l’assemblée à la fin de la période des questions.

Le chef intérimaire quitte le caucus libéral

Durant la pause de l’été (le 17 août), le chef intérimaire du Parti libéral, Darius Elias, député de Vuntut Gwitchin depuis l’élection générale de l’automne 2006, a quitté le caucus libéral du Yukon pour devenir député indépendant. M. Elias a déclaré que ses responsabilités de chef intérimaire l’empêchaient de s’acquitter de son mandat, qui est de représenter les habitants de sa communauté nordique de Old Crow. L’autre député du caucus libéral du Yukon, Sandy Silver, a publié un communiqué dans lequel il remerciait M. Elias de sa contribution au Parti libéral, tout en laissant la porte ouverte à un éventuel retour de ce dernier au sein du Parti. M. Silver a été élu député de Klondike lors de l’élection de l’automne 2011. Il assume dorénavant la responsabilité de chef libéral intérimaire et donc de chef du troisième parti.

Changement au Règlement

Le 30 octobre, la Chambre a adopté une motion, présentée par M. Elias, prévoyant l’inclusion des députés indépendants dans la liste utilisée pour déterminer l’ordre dans lequel seront appelées les affaires émanant des simples députés de l’opposition en vue des travaux du mercredi. Cette motion visait à apporter un changement au Règlement, qui ne prévoyait pas auparavant la mise en délibération par des députés indépendants de projets de loi et de motions. Étant donné cette exclusion des députés indépendants, M. Elias devait obtenir le consentement unanime pour pouvoir présenter sa motion à la Chambre. La motion a été adoptée à 16 voix contre aucune après un vote par appel nominal.

Utilisation d’appareils électroniques dans la Chambre

Le 29 octobre, les leaders parlementaires et le député indépendant se sont entendus sur des lignes directrices provisoires concernant l’utilisation d’appareils électroniques dans la Chambre, et les ont transmises au président, qui a accepté de les appliquer, tout en gardant son pouvoir discrétionnaire. Ces lignes directrices permettent en général d’utiliser de manière silencieuse et discrète les appareils électroniques, exclusion faite des caméras, à la Chambre sauf dans les situations suivantes : pendant la période des questions, quand le président prend la parole, quand on invoque le Règlement ou on soulève la question de privilège, durant la prise des votes ou les dénombrements, quand le Commissaire est présent, ou chaque fois que le président juge que cela nuit au décorum ou aux délibérations. De plus, ces lignes directrices permettent « officiellement » aux fonctionnaires d’utiliser ces appareils en comité plénier, ce qui s’était parfois produit au cours des dernières années. Ces lignes directrices sont actuellement annexées au Règlement, mais elles pourraient y être intégrées ultérieurement.

Linda Kolody
Greffière adjointe

Nouveau-Brunswick

Le 26 septembre 2012, le premier ministre David Alward a annoncé divers changements au Cabinet. Quatre députés ont été nommés ministres : Hugh Flemming est devenu ministre de la Santé; Danny Soucy, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail; Troy Lifford, ministre des Ressources humaines, Dorothy Shephard, ministre du nouveau ministère des Communautés saines et inclusives. Madeleine Dubé est passée du ministère de la Santé à celui du Développement social, tandis que Sue Stultz est passée de ce dernier ministère à celui des Services gouvernementaux. Ces quatre nouveaux membres du Cabinet ont été assermentés le 9 octobre par le lieutenant-gouverneur Greydon Nicholas.

Travaux des comités

Le Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles est chargé de mener un examen de la Loi et une consultation à cet égard, et de revoir les décisions judiciaires, les recommandations du Bureau du commissaire aux langues officielles ainsi que les suggestions et recommandations de la Société civile et des Néo-Brunswickois. La Loi de 2002 exige qu’un tel examen soit entrepris avant le 31 décembre 2012.

Durant l’été et l’automne, le Comité a rencontré divers groupes, experts et citoyens afin de les consulter sur de possibles révisions de cette loi. Il a également tenu des discussions, reçu des mémoires et entendu des témoignages. Le Comité a déposé un rapport intérimaire le 28 juin et devrait présenter un rapport final durant la prochaine session de la Chambre. Le Comité est présidé par Marie-Claude Blais, ministre de la Justice et procureur général.

Le Comité permanent des comptes publics, qui est présidé par Rick Doucet, a tenu des séances publiques du 31 octobre au 2 novembre. Il a étudié les rapports annuels de 2010-2011 du ministère du Développement social, du ministère de la Santé et du ministère des Gouvernements locaux. Le 4 décembre, le Comité a tenu une séance conjointe avec le Comité permanent des comptes publics, qui est présidé par Jack Carr, afin de prendre connaissance des volumes 1 et 2 du Rapport de 2012 du vérificateur général du Nouveau-Brunswick.

Le Comité permanent de modification des lois a reçu des mémoires et entendu des témoignages concernant le projet de loi 64, Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux. Ce projet de loi mettrait en place un processus dans la province pour l’élection des personnes qui pourraient être nommées au Sénat du Canada. Le Comité devrait présenter un rapport durant la session d’automne.

La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation

Les Néo-Brunswickois ont eu l’occasion de donner leurs avis sur les modifications qu’on souhaite apporter aux circonscriptions électorales provinciales grâce à une série d’audiences publiques. En effet, on a demandé à la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, un organisme indépendant régi par la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, de redéfinir les frontières des circonscriptions électorales de la province et de remplacer les 55 circonscriptions actuelles par 49 nouvelles en prévision de la prochaine élection générale provinciale en 2014. La Commission s’est rendue dans 13 communautés en octobre et novembre 2012 afin de consulter la population avant de préparer son rapport préliminaire. Elle tiendra une deuxième série de consultations publiques avant de publier ce rapport préliminaire.

Changements aux caucus

Le 21 septembre, le premier ministre Alward a annoncé que Jim Parrott ne siégerait plus dorénavant comme député ministériel. Le Dr Parrott, un chirurgien à la retraite, siégera comme progressiste-conservateur indépendant à l’Assemblée législative. Il a été élu lors de l’élection provinciale de 2010.

Chef du Parti libéral

Le 27 octobre, Brian Gallant a été élu chef du Parti libéral du Nouveau-Brunswick. Âgé de 30 ans, M. Gallant, un avocat pratiquant à Dieppe, n’a actuellement pas de siège à l’Assemblée législative. Victor Boudreau demeurera donc chef de l’opposition.

Reprise des travaux

La deuxième session de la 57e Assemblée législative reprendra dans la matinée du mardi 27 novembre pour la prorogation. La troisième session s’amorcera officiellement dans l’après-midi, avec le discours du Trône, le troisième du gouvernement Alward. La Chambre compte actuellement 41 députés progressistes-conservateurs, 13 libéraux et 1 progressiste-conservateur indépendant.

Ryan Ballak
Greffier adjoint et greffier aux comités

Colombie-Britannique

Comme on l’a signalé précédemment, la 4e session de la 39e législature s’est terminée le 31 mai 2012. Étant donné qu’aucune séance n’était annoncée pour l’automne, on s’attend à ce que la Chambre reprenne ses travaux en février 2013.

Travaux des comités

Même si la Chambre ne siège pas, plusieurs comités ont été très actifs au cours des derniers mois.

Le 15 août, le Comité spécial sur l’approvisionnement en bois d’œuvre a publié son rapport unanime intitulé Growing Fibre, Growing Value. Créé par la Chambre le 16 mai, ce comité devait examiner comment accroître à moyen terme l’approvisionnement et la valeur du bois d’œuvre dans le centre de la Colombie-Britannique, une région durement frappée par une épidémie de dendroctone du pin ponderosa. Durant les six semaines intensives de consultations, 650 mémoires ont été reçues.

Les principales recommandations du Comité pour accroître l’approvisionnement en bois d’œuvre à moyen terme visaient surtout les points suivants : faire participer les communautés locales et les Premières Nations à l’élaboration des plans futurs; trouver des façons de récolter plus de fibre ligneuse et de maximaliser sa valeur en utilisant des peuplements peu rentables ou en investissant dans la fertilisation; et augmenter l’approvisionnement provenant de tenures fondées sur la superficie de manière à favoriser une meilleure intendance des forêts et de plus grands investissements du secteur privé. Le rapport du Comité décrivait également les mesures que le gouvernement devrait prendre pour faciliter la reprise économique à Burns Lake, où la scierie locale a été tragiquement détruite par le feu en janvier 2012.

Le ministre des Forêts, des Terres et des Ressources naturelles a réagi au rapport du Comité le 9 octobre, en annonçant qu’il est d’accord avec les recommandations du Comité spécial et en réaffirmant sa ferme intention de régénérer la forêt.

Le Comité spécial visant à enquêter sur l’utilisation des dispositifs à impulsions et à vérifier certaines plaintes visant la police a entrepris son examen de la mise en œuvre des recommandations formulées par le juge Braidwood en 2009 concernant l’utilisation des dispositifs à impulsions (TASER), de même qu’une vérification de l’issue de diverses plaintes visant la police choisies au hasard (en vertu de la partie 11 du Police Act). Des séances publiques ont été tenues à l’automne au cours desquelles divers témoins experts sont venus expliquer au Comité ce qu’il était advenu des recommandations du juge Braidwood et le Comité a demandé au bureau du vérificateur général de procéder à la vérification susmentionnée. Le Comité doit terminer son étude d’ici la fin de l’année civile et a jusqu’au mois de mai 2013 pour déposer son rapport.

Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a pour sa part terminé ses consultations sur le budget annuel le 18 octobre. Il a assisté à 214 présentations lors de 19 séances publiques tenues en septembre et octobre, et il a reçu 311 mémoires écrits, 286 réponses à un sondage en ligne et 2 mémoires par vidéo. Le Comité doit publier son rapport d’ici le 15 novembre conformément au Budget Transparency and Accountability Act.

Changements au Cabinet

Le 5 septembre, la première ministre, Christy Clark, a présenté un nouveau cabinet comptant 19 membres.

Bill Bennett, Ben Stewart et Moira Stillwell se sont joints au Cabinet à titre respectivement de ministres des Communautés, du Sport et du Développement culturel, des Services aux citoyens, et du Développement social, tandis que deux nouveaux venus, Norm Letnick et Ron Cantelon, ont été nommés respectivement ministre de l’Agriculture et ministre d’État responsable des personnes âgées.

Voici certains des ministres qui ont été nommés à de nouveaux portefeuilles : Michael de Jong a été nommé aux Finances et a repris son ancien rôle de leader parlementaire du gouvernement; Margaret MacDiarmid est passée à la Santé; Stephanie Cadieux est devenue ministre des Enfants et du Développement de la famille; Ida Chong a été nommée au ministère des Relations et de la Réconciliation avec les Autochtones; John Yap est devenu ministre de l’Enseignement supérieur; Naomi Yamamoto est devenue ministre d’État responsable de la petite entreprise; Don McRae a pris en main l’Éducation et Mary Polak est devenue ministre des Transports et de l’Infrastructure.

Nouvelle lieutenante-gouverneure

Le 2 novembre, Judith Guichon a prêté serment comme 29e lieutenant-gouverneur la Colombie-Britannique au cours d’une cérémonie tenue à l’Assemblée législative. L’aînée Lottie Lindley a récité la prière inaugurant la cérémonie à laquelle assistaient les membres du Conseil exécutif, les membres du Conseil privé de la reine pour le Canada, les membres de la magistrature et des députés de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique. La cérémonie comprenait la lecture de la commission de nomination et l’administration du serment d’allégeance et du serment professionnel par l’honorable Lance Finch, juge en chef de la Colombie-Britannique. Mme Guichon, la deuxième femme seulement à occuper ce poste en Colombie-Britannique, a été faite membre de l’Ordre de la Colombie-Britannique et a reçu un collier de fonction. Auparavant présidente de la British Columbia Cattlemen’s Association, Mme Guichon remplace l’ancien lieutenant-gouverneur Steven Point. Une cérémonie d’adieu a été tenue à l’Assemblée législative le 1er novembre afin de souligner les cinq années que M. Point a passées à titre de lieutenant-gouverneur.

Susan Sourial
Greffière de Comité

Alberta

La séance d’automne de la 1re session de la 28e législature s’est ouverte le 23 octobre 2012. Au moment d’écrire ces lignes, l’Assemblée avait adopté huit projets de loi du gouvernement. Deux projets de loi du gouvernement et quatre émanant des députés demeuraient au Feuilleton dans l’attente de leur étude par l’Assemblée.

Le projet de loi 2, Responsible Energy Development Act, a franchi l’étape de la troisième lecture le 21 novembre. Ce projet de loi litigieux a fait l’objet d’un débat intense, particulièrement en comité plénier, où 20 amendements ont été proposés. Il a occupé en grande partie la séance-marathon de l’Assemblée, qui a commencé à 13 h 30 le 20 novembre pour se terminer seulement à 13 h 3, le lendemain.

Le projet de loi 2 institue le Régulateur de l’énergie de l’Alberta, dont le mandat prévoit le développement des ressources énergétiques de l’Alberta de façon efficace, sûre, ordonnée et respectueuse de l’environnement, par l’entremise de ses activités de réglementation. En ce qui a trait aux activités énergétiques, il réglementera la disposition et la gestion des terres publiques, la protection de l’environnement, et la conservation et la gestion de l’eau, y compris l’attribution et l’utilisation avisée de l’eau. Le projet de loi vise à rationaliser les processus de réglementation provinciaux relatifs à certains projets de ressources énergétiques. Le projet de loi 2 est en attente de la sanction royale.

Le projet de loi 3, Education Act, remplace le School Act de l’Alberta. C’est la troisième fois de suite qu’un projet de loi semblable est déposé. Il accorde le statut de personne physique aux conseils scolaires, définit l’intimidation et impose aux conseils scolaires d’élaborer un code de conduite des étudiants pour contrer l’intimidation, y compris sur Internet. De plus, il fait passer de 16 à 17 ans l’âge de la scolarisation obligatoire, exige des conseils scolaires qu’ils collaborent avec les établissements d’enseignement postsecondaires et les collectivités pour faciliter la transition de l’école secondaire aux études postsecondaires ou au marché du travail, et établit des critères pour la création des écoles à charte.

Le projet de loi 4, Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act, se trouve présentement entre les mains du comité plénier. Le projet de loi crée le poste de commissaire pour l’intérêt public et instaure des processus à l’usage des employés de la fonction publique qui voudraient divulguer certains actes répréhensibles relatifs aux ministères, aux entités publiques ou aux bureaux de l’Assemblée législative, notamment la contravention d’une loi ou d’un règlement, ou des cas de mauvaise gestion flagrante des fonds publics.

Selon le projet de loi 5, New Home Buyer Protection Act, les nouvelles maisons doivent inclure, aux frais de l’acheteur, des garanties de durées variées portant sur la main-d’œuvre et les matériaux, des défauts de fabrication et de matériaux dans certains cas, et les composantes structurales majeures.

Les membres de l’opposition sont en accord avec le principe du projet de loi 5, mais ils s’opposent à certaines de ses dispositions, notamment le pouvoir accordé au ministre pour exempter certaines personnes de la loi proposée. Ils sont également préoccupés par le fait que les périodes minimales de couverture prévues et stipulées dans le projet de loi ne sont pas suffisantes pour offrir une protection complète et étendue aux nouveaux acheteurs en Alberta. Le projet de loi 5 a passé l’étape de la troisième lecture et est en attente de la sanction royale.

Le projet de loi 7, Election Accountability Amendment Act, 2012, est très volumineux et il apporte plusieurs modifications à un grand nombre de lois relatives aux élections et au financement des élections. L’un des changements prévoit que le directeur des élections doit divulguer ses conclusions lorsqu’une pénalité est imposée et adopter des règles pour les situations où la direction d’un parti est contestée. Le projet de loi 7 fait actuellement l’objet d’une étude et il est en attente de la deuxième lecture

Activité des comités

Au cours des derniers mois, les trois comités de la politique législative mis sur pied au début de la 28e législature se sont employés à étudier différentes questions relatives à leur mandat. Le Comité permanent de l’administration des ressources étudie actuellement la faisabilité de développer la capacité de production d’hydroélectricité des trois principales rivières du nord de l’Alberta. Le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta se penche sur l’exploitation d’un programme qui permettrait à des entreprises d’obtenir du bitume du gouvernement pour le transformer en produits pétroliers plus utiles. Le Comité permanent des familles et des collectivités tente de déterminer le sujet de l’étude qu’il compte entreprendre.

Le Comité permanent spécial sur les services aux députés poursuit l’examen de la rémunération et des avantages sociaux des députés entrepris en juin dernier. Pour faire suite à une motion du gouvernement adoptée par l’Assemblée en mai, le Comité a mis en œuvre certaines des recommandations faites par John C. Major, ancien juge de la Cour suprême, dans son rapport intitulé Review of Compensation of Members of the Legislative Assembly of Alberta (www.mlacompensationreview-alberta.ca). De plus, le Comité continue d’étudier les cotisations aux REER et le régime de retraite des députés, ainsi qu’un mécanisme de révision des salaires des députés pour l’avenir.

Le Comité spécial d’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts a reçu le mandat d’amorcer un examen en profondeur de la loi et est prêt à le faire.

Commémoration du centenaire de l’édifice de l’Assemblée législative

Les Albertains ont célébré récemment le centenaire de l’ouverture de l’édifice de leur Assemblée législative. Les célébrations ont commencé le 18 juin 2012 avec l’extraction et le dévoilement d’une capsule témoin de 1909, sous la présidence de Gene Zwozdesky. D’autres activités ont eu lieu le 2 septembre, notamment une reconstitution de la cérémonie d’ouverture de 1912 et un concert gratuit sur le parterre de la législature, auquel ont assisté plus de 15 000 personnes. De plus, des membres du public ont suggéré des articles à insérer dans la nouvelle capsule témoin, dont le contenu sera dévoilé dans un siècle.

Dévoilement du portrait du président Kowalski

Le 15 octobre a eu lieu le dévoilement du portrait de Ken Kowalski, 11e président de l’Assemblée législative de l’Alberta. M. Kowalski peut se vanter d’occuper le deuxième rang quant à la durée de son mandat à la présidence (de 1997 à 2012) de toute l’histoire de l’Assemblée législative. Dans le cadre de ses fonctions, il a mis de l’avant plusieurs idées novatrices, notamment augmenter l’accès du public à l’édifice et aux terrains de l’Assemblée législative et superviser la création de programmes incitant les étudiants à s’intéresser au processus parlementaire en Alberta. C’est également sous sa direction qu’une série de livres a été écrite pour commémorer le centenaire de la province. Cette série du centenaire contient des volumes sur les lieutenants-gouverneurs, les premiers ministres et les présidents de l’Assemblée législative de l’Alberta de même qu’un livre sur les élections à l’Assemblée législative de l’Alberta.

Exposition en chapelle ardente de M. E. Peter Lougheed

L’ancien premier ministre de l’Alberta, M. Peter Lougheed, est décédé le 13 septembre 2012 et a été exposé les 17 et 18 septembre en chapelle ardente à l’Assemblée législative de l’Alberta où les centaines de personnes venues lui rendre hommage ont été accueillies par des membres de sa famille. Dixième premier ministre de l’Alberta, M. Lougheed a été au pouvoir de 1971 à 1986.

Philip Massolin
Coordinateur de la recherché pour les comités