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Rapports législatifs

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Saskatchewan

La séance du printemps de la première session de la 27e législature ont commencé le 5 mars 2012. Le 21 mars, le ministre des Finances Ken Krawetz a présenté le budget provincial pour 2012-2013, qui s’intitule Maintenir l’avantage Saskatchewan. Beaucoup d’annonces de nouveaux programmes correspondaient à ce qui était prévu dans la plateforme électorale du Parti saskatchewannais. Une partie du budget est consacrée à divers programmes, notamment à la bonification du Programme de revenu assuré pour personnes handicapées en Saskatchewan, à l’augmentation du nombre de places en garderie et au lancement du nouveau programme de bourses d’études Avantage Saskatchewan. Dès 2012, les personnes qui obtiennent leur diplôme d’études secondaires recevront ainsi jusqu’à 2 000 $ sur quatre ans pour acquitter leurs droits de scolarité dans tout établissement postsecondaire de la province.

L’opposition a reproché au gouvernement d’avoir majoré de 5 $ le maximum des frais exigibles pour les médicaments sur ordonnance pour les aînés, d’avoir augmenté les frais de scolarité et d’avoir aboli le crédit d’impôt à l’emploi dans l’industrie du film. De plus, le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Trent Wotherspoon, a mis en doute les projections de recettes du gouvernement et ses pratiques de comptabilité financière.

L’une des mesures législatives les plus contestées au cours de la première session a été le projet de loi no 36, The Constituency Boundaries Amendment Act, 2011, qui vise à augmenter le nombre de circonscriptions de 58 à 61. L’opposition a condamné cette augmentation pour de multiples raisons, faisant valoir, entre autres, que cette mesure législative ne faisait pas partie de la campagne électorale du gouvernement, qu’elle ne tient pas compte des jeunes de moins de 18 ans, qu’elle est très coûteuse et que les électeurs ne réclament pas davantage de politiciens.

Ce projet de loi est l’une des deux mesures législatives pour lesquelles l’opposition a usé de tous les moyens possibles en vertu du Règlement pour en retarder l’adoption. En fin de compte, le projet de loi a dû être mis aux voix, conformément au Règlement, une journée avant la fin de la séance du printemps. Enfin, au cours de la session, la lieutenante-gouverneure a octroyé la sanction royale à 44 projets de loi au total, dont un projet de loi de crédits, dernière étape de l’adoption des prévisions budgétaires du gouvernement.

Enquête d’un comité sur les lois régissant le lobbying

Le Comité permanent des affaires intergouvernementales et de la justice a reçu un ordre de renvoi de l’Assemblée législative le 7 décembre 2011. Il s’est réuni en janvier et a adopté le rapport du Comité directeur qui établissait le plan pour l’enquête qu’il doit mener sur le lobbying en Saskatchewan.

Puis, en février, le Comité s’est rendu à Ottawa pour assister à l’examen législatif de la Loi sur le lobbying effectué par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. Ses membres ont ainsi eu l’occasion de s’entretenir avec bon nombre de commissaires, de registraires et d’intervenants. Le Comité a accepté neuf mémoires qui ont été soumis avant la date butoir du 28 février. S’appuyant sur les renseignements recueillis, il a formulé 23 recommandations dans un rapport déposé à l’Assemblée législative et adopté le 16 mai.

Lieutenante-gouverneure

Le 6 mars, le premier ministre Stephen Harper a annoncé la nomination de Vaughn Solomon Schofield à titre de lieutenante-gouverneure de la Saskatchewan. Au moment de sa nomination, Son Honneur était PDG du Western Group of Companies, organisme du secteur de l’immobilier à vocation commerciale, en plus d’œuvrer au sein de nombreuses organisations, notamment comme présidente pour la Saskatchewan du Conseil de liaison des Forces canadiennes. Elle a été assermentée le 22 mars au cours d’une cérémonie tenue à la Chambre de l’Assemblée, devenant ainsi la 21e personne à occuper cette charge.

Jubilé de diamant et centenaire de l’édifice de l’Assemblée législative

Leurs Altesses Royales le prince de Galles et la duchesse de Cornouailles ont visité l’Assemblée législative dans le cadre de la visite royale au Canada.

Le prince de Galles a alors remis six médailles du Jubilé de diamant ainsi qu’un bloc de chêne, provenant du duché de Cornouailles, qui servira à la fabrication du bâton noir de l’Assemblée. À l’instar des assemblées de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, l’Assemblée de la Saskatchewan fera fabriquer son bâton noir.

Bon nombre d’activités marquant le centenaire de l’édifice de l’Assemblée ont également eu lieu ces derniers mois. En février, on a annoncé un concours vidéo pour les étudiants du secondaire. Les gagnants se sont rendus à Regina, en mai, pour réaliser leurs capsules éducatives sur l’édifice de l’Assemblée.

Par ailleurs, on a annoncé les détails du programme d’artistes en résidence. Grâce à celui-ci, huit artistes travailleront dans l’enceinte de l’Assemblée et offriront des programmes artistiques jusqu’à la fin de l’année. On a également procédé au lancement de la campagne Share Your Story, qui invite les citoyens à soumettre leurs récits et leurs photos concernant l’Assemblée législative.

Le 29 mars, 100 étudiants ont participé au programme « Une journée à l’Assemblée législative ». Ils ont alors pu en apprendre davantage sur les rôles du premier ministre, du président, du chef de l’opposition et du greffier. Ils ont aussi assisté à la période des questions.

Plus de précisions sur les travaux aux jardins Queen Elizabeth II ont été annoncées en avril. Les activités comprennent l’installation de nouveaux luminaires, de sentiers pavés entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite qui permettent d’admirer les platebandes, de nouveaux bancs en pierre de Tyndall, de panneaux d’interprétation et d’un système d’irrigation amélioré, ainsi que la réalisation d’un nouvel aménagement paysager.

Remaniement ministériel

Le premier ministre Brad Wall a remanié son gouvernement et présenté le nouveau cabinet provincial le 25 mai. Seulement deux ministres ont conservé leur portefeuille, à savoir Ken Krawetz, vice-premier ministre et ministre des Finances, et June Draude, ministre des Services sociaux. Les changements les plus importants découlent de la création du ministère de l’Économie, qui englobera Enterprise Saskatchewan, Innovation Saskatchewan et Tourisme Saskatchewan, et qui chapeautera l’emploi, l’immigration, le commerce, l’énergie et les ressources. Bill Boyd est devenu ministre de l’Économie, et sera épaulé par Tim McMillan, devenu ministre responsable de l’énergie et des ressources, de Tourisme Saskatchewan et pour le commerce.

Trois députés récemment élus ont été nommés au Cabinet pour la première fois :

Russ Marchuk, ministre de l’Éducation (élu en novembre 2011);

Kevin Doherty, ministre des Parcs, de la Culture et du Sport (élu en novembre 2011);

Gord Wyant, ministre de la Justice et procureur général (élu en octobre 2010).

Trois anciens ministres sont revenus au Cabinet :

Nancy Heppner, ministre des Services centraux, nouvel organisme chargé de la gestion des activités gouvernementales, et ministre responsable de la Commission de la fonction publique et de l’initiative Lean;

Lyle Stewart, ministre de l’Agriculture et ministre responsable de la Saskatchewan Crop Insurance Corporation;

Christine Tell, ministre responsable des services correctionnels et de la police.

D’autres députés ont obtenus de nouveaux postes ministériels ou des fonctions supplémentaires :

Ken Cheveldayoff – ministre de l’Environnement, ancien ministre des Relations avec les Premières Nations et les Métis;

Dustin Duncan – ministre de la Santé, ancien ministre de l’Environnement;

Donna Harpauer – ministre de Crown Investments, ancienne ministre de l’Éducation;

Don McMorris – ministre de la Voirie et de l’Infrastructure et ministre responsable de SaskBuilds, nouvel organisme chargé des projets d’infrastructure, ancien ministre de la Santé;

Don Morgan – demeure ministre des Relations et de la Sécurité en milieu de travail et devient le nouveau ministre de l’Enseignement supérieur, ancien ministre de la Justice et procureur général;

Jim Reiter, ministre des Relations gouvernementales et ministre responsable des Premières Nations, des Métis et des affaires nordiques;

Randy Weekes a été nommé au Cabinet pour la première fois à titre de ministre responsable de la santé en milieux ruraux et éloignés, portefeuille qui relève du ministère de la Santé.

Conformément au calendrier parlementaire et sur ordre de l’Assemblée législative, cette dernière sera convoquée de nouveau le 25 octobre.

Stacey Ursulescu
Greffière de comité

Alberta

La cinquième session de la 27e législature, qui a duré 22 jours, s’est ouverte le 22 février et s’est ajournée le 26 mars 2012, au moment de la dissolution du Parlement. Au cours de cette session, l’Assemblée a adopté six projets de loi du gouvernement et un d’initiative parlementaire. Des élections générales ont été déclenchées le 26 mars et le scrutin s’est déroulé le 23 avril.

La lecture du discours du budget, intitulé Investing in People et axé sur la santé, l’éducation, l’emploi et les services aux aînés, a eu lieu le 9 février. L’Assemblée a approuvé le budget principal des dépenses le 13 mars, après cinq séances d’examen par le Comité des subsides et 16 par des comités des secteurs politiques (pour une étude totale de 55 heures et 4 minutes). L’Appropriation Act, 2012 est entré en vigueur le 21 mars. Il prévoit 35 838 128 000 dollars pour les dépenses et les frais de la fonction publique et 1 959 289 000 dollars pour des dépenses en immobilisations pour l’exercice financier 2012-2013.

Le projet de loi 1, Results-based Budgeting Act, a retenu beaucoup l’attention de l’Assemblée durant la cinquième session. Il propose l’établissement d’un processus budgétaire nécessitant un examen complet des programmes et services gouvernementaux. Environ le tiers de tous les programmes et services du gouvernement de l’Alberta doivent être revus chaque année. Les résultats et les recommandations de cet examen doivent être rendus publics, dans le but de constituer le fondement sur lequel reposeront les budgets et les décisions politiques futurs.

Bien qu’ils aient accepté le principe du projet de loi, certains membres de l’opposition ont mis en coute la facilité de mettre en œuvre et de respecter un budget axé sur les résultats. Après un débat intense, le projet de loi a reçu la sanction royale le 5 mars.

Par ailleurs, l’Assemblée a tenu un débat sur le projet de loi 6, Property Rights Advocate Act, qui vise à donner aux propriétaires fonciers accès à un tribunal indépendant ou aux autres tribunaux pour obtenir une compensation équitable en échange de l’accès du gouvernement à leurs terres. Le projet de loi contient une proposition visant à créer un bureau de protection des droits de propriété relevant du ministère de la Justice et du procureur général, afin de donner aux propriétaires fonciers accès à des renseignements impartiaux sur leurs droits de propriété et de les aider à exercer les recours appropriés pour les faire respecter, notamment devant les tribunaux.

Plusieurs membres des caucus de l’opposition se sont opposés au projet de loi, estimant qu’il n’est pas assez complet pour couvrir certaines dispositions relatives à l’utilisation des terres, comme les baux, et qu’un défenseur des droits de propriété n’est pas nécessaire. Après une étude approfondie, surtout en comité plénier, l’Assemblée a adopté le projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 21 mars.

Le projet de loi 203, Tobacco Reduction (Protection of Children in Vehicles) Amendment Act, 2012, est le seul projet de loi émanant d’un député à avoir reçu la sanction royale au cours de la cinquième session. Les circonstances entourant son adoption sont inhabituelles. Le 19 mars, immédiatement après la présentation du rapport du comité plénier, l’Assemblée a, de façon unanime, adopté la motion portant troisième lecture du projet de loi afin de le faire avancer. Le projet de loi 203 prévoit l’interdiction de fumer dans un véhicule dans lequel se trouvent des enfants. Il a été parrainé par le Dr Raj Sherman, chef de l’opposition. On a procédé à la troisième lecture du projet de loi le même jour et on lui a accordé la sanction royale le 21 mars. Ce n’est que la deuxième fois depuis 1993 qu’un projet de loi émanant d’un député, parrainé par l’opposition, reçoit la sanction royale.

Défenseur des enfants et de la jeunesse

Comme le prévoit le Child and Youth Advocate Act, qui a reçu la sanction royale le 8 décembre 2011, un nouveau poste de haut fonctionnaire de l’Assemblée législative, soit celui de défenseur des enfants et de la jeunesse, a été créé le 1er avril 2012. Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse a pour mandat de représenter les droits et les intérêts des enfants et des jeunes de l’Alberta qui reçoivent des services d’intervention en vertu du Child, Youth and Family Enhancement Act ou du Protection of Sexually Exploited Children Act, ou encore qui sont visés par le système de justice pénale pour les jeunes. Le travail du Bureau consiste également à améliorer des services désignés, à effectuer des enquêtes sur des questions systémiques découlant de blessures sérieuses ou du décès d’un enfant ou d’un jeune recevant des services désignés, et à sensibiliser le public aux droits, aux intérêts et aux points de vue des enfants et des jeunes. Le défenseur des enfants et de la jeunesse est le sixième haut fonctionnaire de l’Assemblée législative de l’Alberta. Le poste est présentement occupé par Del Graff.

Discours à l’Assemblée de Rick Hansen

Le 12 mars, à l’occasion du 25e anniversaire de la Tournée mondiale Rick Hansen, ce dernier s’est adressé aux députés de l’Assemblée législative depuis le parquet de celle-ci. M. Hansen a parlé de sa tournée mondiale, périple visant à amasser des fonds pour trouver un remède aux lésions de la moelle épinière qui lui a permis de parcourir le monde en fauteuil roulant durant 26 mois et qui s’est terminé en mai 1987. Avec ce discours, M. Hansen est devenu la seule personne dans l’histoire de l’Assemblée législative à s’être adressée deux fois aux députés depuis le parquet de l’Assemblée, son premier discours ayant eu lieu le 8 mai 1997.

Élections générales

Des élections générales en Alberta se sont tenues le 23 avril. Le Parti progressiste-conservateur a fait élire 61 candidats dans 87 divisions électorales (4 circonscriptions supplémentaires ont été ajoutées le 26 mars, jour même de l’émission des brefs pour la tenue d’élections générales, conformément à l’Electoral Divisions Act). La Wildrose Alliance a récolté des sièges dans 17 circonscriptions, tandis que les libéraux et les néo-démocrates de l’Alberta en ont respectivement remporté cinq et quatre. Parmi les 87 députés, 38 ont été élus pour la première fois à l’Assemblée législative de l’Alberta, ce qui représente le plus important renouvellement depuis 1993.

Par suite des résultats des élections, le caucus du parti Wildrose, dirigé par la nouvelle députée Danielle Smith, est devenu l’opposition officielle, supplantant le caucus libéral de l’Alberta. La première ministre Alison Redford est devenue la première femme de l’histoire de la province à mener un parti politique à la victoire électorale. De plus, c’est aussi la première fois en Alberta que les postes de premier ministre et de chef de l’opposition officielle sont occupés par des femmes.

Après les élections, la première ministre Redford a présenté son nouveau cabinet, qui compte 18 ministres, soit trois de moins que les 21 en poste depuis octobre 2011 :

Alison Redford, première ministre, présidente du conseil exécutif

Thomas Lukaszuk, vice-premier ministre

Doug Horner, président du Conseil du Trésor et ministre des Finances

David Hancock, ministre des Services sociaux

Cal Dallas, ministre des Relations internationales et intergouvernementales

Diana McQueen, ministre de l’Environnement et du Développement durable des ressources

Fred Horne, ministre de la Santé

Ken Hughes, ministre de l’Énergie

Jeff Johnson, ministre de l’Éducation

Verlyn Olson, ministre de l’Agriculture et du Développement rural

Jonathan Denis, ministre de la Justice et procureur général

Doug Griffiths, ministre des Affaires municipales

Robin Campbell, ministre des Relations autochtones

Heather Klimchuk, ministre de la Culture

Manmeet Bhullar, ministre de Service Alberta

Wayne Drysdale, ministre de l’Infrastructure

Stephen Khan, ministre de l’Enterprise et de l’Enseignement supérieur

Ric McIver, ministre des Transports

Christine Cusanelli, ministre du Tourisme, des Parcs et des Loisirs.

Le Conseil exécutif comprend également sept ministres associés, qui sont des ministres sans portefeuille :

George VanderBurg, responsable des Aînés (relevant du ministre de la Santé)

Frank Oberle, responsable des Services aux personnes handicapées (relevant du ministre des Services sociaux)

Kyle Fawcett, responsable des Finances

Teresa Woo-Paw, responsable des Relations internationales et intergouvernementales

Greg Weadick, responsable des Affaires municipales

Don Scott, responsable de la Comptabilité, de la Transparence et de la Transformation (relevant du ministre de Service Alberta)

Dave Rodney, responsable du Bien-être (relevant du ministre de la Santé)

Première session de la 28e législature

La première session de la nouvelle législature s’est ouverte le 23 mai, avec l’élection du 12e président de l’Assemblée législative, l’honorable Gene Zwozdesky. Député depuis 1993, il a occupé plusieurs postes de ministre, notamment celui de ministre de la Santé et du Bien-être, et celui de vice-président de différents comités. Le président Zwozdesky s’est engagé à améliorer le décorum de l’Assemblée et à rendre l’Assemblée législative de l’Alberta plus accessible aux Albertains. Il succède à Ken Kowalski. Celui-ci a été président de 1997 à 2012. Lors de la dissolution de la 27e législature, il était le député comptant le plus grand nombre d’années de service à l’Assemblée législative, ayant été élu pour la première fois lors d’une élection partielle en 1979.

L’Assemblée a également élu George Rogers (P.-C., Leduc-Beaumont) vice-président de l’Assemblée et président des comités, et Mary Anne Jablonski (P.-C., Red Deer-North) vice-présidente des comités.

Après le discours du Trône, présenté le 24 mai, les affaires courantes de l’Assemblée ont surtout été composées des allocutions en réponse au discours de Trône, notamment de plusieurs premiers discours. De plus, durant la séance, les députés ont débattu d’une motion du gouvernement sur la rémunération des députés. La motion faisait référence aux questions et aux recommandations contenues dans le rapport de l’ancien juge de la Cour suprême, John C. Major, C.R., C.C., sur son examen de la rémunération des députés. Le rapport, intitulé Review of Compensation of Members of the Legislative Assembly of Alberta (www.mlacompensationreview-alberta.ca), a été publié le 2 mai 2012. Il contient plusieurs recommandations, notamment un système de rémunération à montant unique pour les députés, qui couvrirait toutes les tâches à l’Assemblée, dans la circonscription, et au sein des comités; l’élimination des indemnités transitoires actuelles pour les députés sortants et leur remplacement par de nouvelles indemnités fondées sur le salaire de base des députés; l’instauration d’un régime de retraite pour les députés. L’Assemblée a adopté la motion du gouvernement, qui approuve en principe bon nombre des éléments du rapport du juge Major. Toutefois, l’Assemblée a refusé de mettre en place de nouvelles indemnités transitoires pour les députés et une nouvelle formule de rémunération pour la première ministre (le rapport recommandait une hausse salariale), et a rejeté l’indemnité non imposable des députés. De plus, l’Assemblée a choisi de laisser le soin au Comité permanent spécial sur les services aux députés (l’équivalent d’un bureau de régie interne) d’examiner les solutions de rechange au régime de retraite pour les députés qui est proposé dans le rapport Major, notamment des régimes à cotisations déterminées. Elle a demandé au Comité de faire rapport sur ses conclusions.

Le 28 mai, Rachel Notley, députée d’Edmonton-Strathcona, a soulevé une question de privilège à l’Assemblée. Elle a affirmé que le gouvernement avait donné aux médias une séance d’information sur le projet de loi 1, Workers’ Compensation Amendment Act, 2012, sans en faire de même pour les députés de l’opposition, ce qui représente une violation des droits des députés de l’Assemblée législative. Le président, Gene Zwozdesky, a rendu sa décision sur la question le lendemain. Il a indiqué que, puisque le projet de loi n’avait pas circulé, que son contenu n’avait pas été divulgué et que la capacité de Mme Notley à remplir ses fonctions n’avait pas été altérée, il n’y avait pas, à première vue, d’atteinte au privilège.

Également, lors de la dernière session, l’Assemblée a modifié le Règlement, remplaçant les cinq comités des secteurs politiques par trois comités de politique législative, établissant à 25 le nombre de membres de ces comités, et faisant passer de 17 à 21 le nombre de membres du Comité permanent des comptes publics.

Après une séance de six jours, l’Assemblée s’est ajournée le 31 mai jusqu’à l’automne.

Philip Massolin
Coordonnateur de la recherche
pour les comités
Bureau de l’Assemblée législative

Île-du-Prince-Édouard

La 2e session de la 64e assemblée générale de l’Île-du-Prince-Édouard a commencé le 4 avril 2012. La présidente en a annoncé l’ajournement le 30 mai, après 31 jours de séance.

Sont restés au Feuilleton 8 projets de loi, 35 motions et l’étude du Budget supplémentaire des dépenses. Selon le calendrier parlementaire de l’Île-du-Prince-Édouard, l’Assemblée reprendra ses travaux le 13 novembre.

Le 4 avril dernier, le lieutenant-gouverneur de l’Île-du-Prince-Édouard, H. Frank Lewis, a donné lecture du discours du Trône. Ce dernier énonce quatre priorités stratégiques pour le gouvernement : favoriser la croissance économique par la création d’emplois dans le secteur privé, un retour à l’équilibre budgétaire et à la stabilité économique, des investissements dans le domaine de l’éducation, et des mesures visant à garantir que les soins de santé soient accessibles et abordables.

Le 18 avril, le ministre des Finances et des Affaires municipales, Wes Sheridan, a déposé son budget, qui prévoit des dépenses de 1,58 milliard de dollars. Les recettes totales pour 2012-2013 devraient atteindre près de 1,51 milliard de dollars, tandis que les recettes autonomes de la province devraient s’élever à 891 millions. La santé représente toujours la part la plus importante des dépenses de la province, à près de 555 millions de dollars, suivie de l’éducation, à laquelle 229 millions sont consacrés. Les dépenses de la plupart des autres ministères ont été réduites de 3 à 5 p. 100. Le ministre a, de plus, indiqué que 300 postes seront supprimés dans le secteur public au cours des trois prochaines années, et que les deux tiers de ces suppressions seront effectués cette année.

Le budget prévoit quelques initiatives nouvelles, dont la création de la bourse d’études supérieures George Coles de 2 000 $, des améliorations à la bourse George Coles actuelle, une proposition de prêts sans intérêt pour les étudiants et l’établissement d’un crédit d’impôt remboursable de 500 $ pour les pompiers volontaires qui effectuent un minimum de 200 heures de service dans une année.

Dans son exposé budgétaire, le gouvernement a annoncé qu’il entamait des négociations officielles avec le gouvernement fédéral pour mettre en place une taxe de vente harmonisée (TVH) en avril 2013, au plus tard. Sous le régime de la TVH, le taux provincial passera de 10 à 9 p. 100. En y ajoutant le taux fédéral, la TVH s’élèvera à 14 p. 100. L’Île aura ainsi le deuxième taux de taxe de vente le plus bas aux Maritimes, au lieu de son taux actuel de 15,5 p. 100, le plus élevé au pays. Le modèle proposé suivra celui de la TPS qui, par exemple, ne s’applique pas aux produits alimentaires de base et aux médicaments sur ordonnance. La province ne taxera pas le mazout de chauffage domestique, ni les vêtements et les chaussures pour enfants. En outre, un nouveau crédit d’impôt remboursable sera créé afin que le nouveau régime de taxation ne nuise pas aux Prince-Édouardiens à revenu faible ou modeste. Une série de modifications législatives seront présentées et débattues à la séance d’automne de l’Assemblée législative.

Lois importantes

Plusieurs projets de loi importants ont reçu la sanction royale au cours de la 2e session de la 64e assemblée générale, dont ceux qui suivent.

Le projet de loi no 3, An Act to Amend the Legislative Assembly Act, prévoit le gel des salaires et des prestations versés aux députés de l’Assemblée législative jusqu’en 2013. La Commission des indemnités et des allocations, composée de trois membres et chargée de l’examen des salaires et des prestations versés aux députés, a déposé son rapport en mars 2012. Dans celui-ci, elle recommande une hausse salariale de 2 p. 100 pour l’exercice commençant le 1er avril 2012. La Commission souligne que son rapport de 2009 n’a pas accordé d’augmentation salariale pour 2010, et que l’Assemblée législative a adopté une loi, en mai 2010, qui prévoit un maintien des salaires en 2011 à leur niveau de 2009. Avec cette dernière modification au Legislative Assembly Act, le salaire de base d’un député de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard demeure à 65 344 $.

Le projet de loi no 7, Finance PEI Act, a institué une nouvelle société d’État, Finance PEI, qui a pour mandat de faire preuve de leadership en appuyant et en mettant en œuvre la stratégie de développement économique du gouvernement, et de fournir des prêts et des mesures de soutien au crédit aux divers secteurs de l’économie provinciale.

Le projet de loi no 19, An Act to Amend the School Act, reporte les élections des membres des commissions scolaires au printemps 2014. Le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, J. Alan McIsaac, a récemment annoncé son intention de fusionner les commissions scolaires de l’est et de l’ouest afin de former une seule commission scolaire anglophone qui regroupera plus de 20 000 étudiants et plus de 2 300 enseignants et employés. La Commission scolaire de langue française de la province ne sera pas changée. La loi vise à accorder la période de temps nécessaire à une bonne transition.

Autres nouvelles

En avril, la province a marqué le 160e anniversaire de l’instauration de l’enseignement public gratuit. Lorsqu’elle a reçu la sanction royale en 1852, le Free Education Act a fait de l’Île-du-Prince-Édouard la première des anciennes colonies britanniques d’Amérique du Nord à offrir un accès universel à l’enseignement public gratuit. Cette loi a de plus permis d’assurer la sécurité d’emploi aux enseignants, en affectant des impôts locaux aux coûts de construction et d’entretien des écoles. Le nombre d’élèves inscrits de l’île a ainsi doublé en deux ans.

Le 8 mai, plusieurs députés de l’Assemblée législative ont passé une journée entière en fauteuil roulant en participant à l’activité Chair-Leader (des leaders en fauteuil), organisée par l’Association canadienne des paraplégiques. Ils ont ainsi pu comprendre par eux-mêmes les obstacles à l’accessibilité, tout en s’engageant à amasser des fonds pour l’Association. « Les leaders en fauteuil ont l’occasion de servir d’exemples positifs et de sensibiliser la population aux obstacles à l’accessibilité auxquels sont confrontées les personnes handicapées tous les jours », a affirmé Paul Cudmore, directeur général de l’Association canadienne des paraplégiques de l’Île-du-Prince-Édouard. « Nous espérons que cette activité donnera l’impulsion nécessaire pour que notre milieu de vie fasse place à tout le monde. »

Le Rotary Youth Parliament s’est déroulé les 24 et 25 février à Province House. Ce projet, qui en est maintenant à sa 24e année, est le résultat d’un partenariat entre les bureaux de la présidente et du greffier, le ministère de l’Éducation, les commissions scolaires de district, des enseignants bénévoles qui agissent à titre de conseillers et les Clubs Rotary de la province.

Rory Beck, greffier du Conseil exécutif et secrétaire du Cabinet de l’Île-du-Prince-Édouard, est décédé subitement le 13 avril. Celui que l’on appelait le « fonctionnaire par excellence » a fait son entrée à la fonction publique provinciale en 1989, à titre de directeur général d’Enterprise PEI. Au cours de la décennie qui a suivi, il a occupé diverses fonctions, dont celles de sous-ministre de l’Office of Government Reform et de sous-ministre du Développement économique et du Tourisme. En 1996, M. Beck a quitté la fonction publique provinciale, acceptant le poste de premier vice-président de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour ensuite y revenir en 2007 à titre de sous-ministre de la Santé.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

Nunavut

La séance de l’hiver 2012 de l’Assemblée législative s’est ouverte le 21 février et s’est ajournée le 8 mars. Le ministre des Finances et député de Cambridge Bay, Keith Peterson, a présenté son quatrième budget le 22 février. Durant cette session, les travaux en comité plénier ont surtout porté sur le budget principal des dépenses du gouvernement du Nunavut qui était proposé pour l’exercice 2012-2013, ainsi que sur les plans d’activités des ministères.

Le 2 mai, la Chambre a tenu une réunion spéciale pour confirmer une nomination au Conseil exécutif du Nunavut. La députée d’Iqaluit Ouest, Monica Ell, avait, en effet, été choisie pour faire partie du Cabinet lors d’une rencontre du Nunavut Leadership Forum tenue le matin même. Mme Ell a, par la suite, été nommée ministre des Ressources humaines, ministre responsable du Sans-abrisme et ministre responsable de la Condition féminine.

La séance du printemps 2012 de l’Assemblée législative s’est ouverte le 29 mai et s’est ajournée le 8 juin. Le 500e jour de séance officiel de l’Assemblée a eu lieu le 6 juin, occasion marquée par une allocution du président Hunter Tootoo, qui est le député ayant servi le plus longtemps à l’Assemblée législative. Il a déclaré :

Étant le seul membre de la législature actuelle à avoir siégé à la première législature, ce jalon me rappelle de nombreux souvenirs, certains très agréables et d’autres, non. À ceux et celles qui aspirent à être présents dans cette chambre à l’occasion du prochain jalon, son 1 000e jour de séance, je souhaite mes meilleurs vœux.

La 3e session de la 3e législature s’ouvrira le 23 octobre. On prévoit que les travaux de la séance d’automne porteront essentiellement sur l’étude du budget des immobilisations du gouvernement du Nunavut qui sera proposé pour l’exercice 2013-2014.

Le 4e Parlement jeunesse, activité bisannuelle chapeautée par le président, devrait avoir lieu du 19 au 23 novembre.

Projets de loi

Au total, 17 projets de loi ont été sanctionnés lors des séances de l’hiver et du printemps 2012 de l’Assemblée législative :

Projet de loi nº 19, Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires familiales;

Projet de loi nº 21, Loi corrective nº 3 de 2011;

Projet de loi nº 24, Loi de crédits pour 2012-2013 (fonctionnement et entretien);

Projet de loi nº 25, Loi nº 6 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

Projet de loi nº 26, Loi nº 3 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

Projet de loi nº 27, Loi nº 1 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);

Projet de loi nº 28, Loi de 2011-2012 sur la radiation d’éléments d’actif;

Projet de loi nº 29, Loi nº 1 de 2010-2011 sur la radiation d’éléments d’actif;

Projet de loi nº 30, Loi sur le Code du bâtiment;

Projet de loi nº 31, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur;

Projet de loi nº 33, Loi modifiant la Loi sur les services juridiques;

Projet de loi nº 34, Loi modifiant la Loi sur l’intégrité;

Projet de loi nº 35, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac;

Projet de loi nº 36, Loi nº 1 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

Projet de loi nº 37, Loi nº 2 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);

Projet de loi nº 38, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;

Projet de loi nº 39, Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire.

Présenté conformément aux pouvoirs du Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative, le projet de loi no 34 vise à modifier la Loi sur l’intégrité et à prescrire que tous les députés de l’Assemblée doivent rencontrer en personne le commissaire à l’intégrité du Nunavut, fonctionnaire indépendant de l’Assemblée, dans les 90 jours après leur élection pour passer en revue leurs déclarations publiques d’intérêts et obtenir des conseils sur leurs obligations au regard de la loi. Le projet de loi no 34 dispose aussi que les rencontres annuelles subséquentes avec le commissaire à l’intégrité peuvent se faire de diverses façons et mentionne que la présence du conjoint du député peut être exigée lors de ces rencontres annuelles obligatoires aux termes de la loi. Le président Tootoo a témoigné devant le comité plénier lors de l’étude article par article du projet de loi.

Le projet de loi no 38, présenté par la première ministre Eva Aariak en sa qualité de ministre de l’Exécutif et des Affaires gouvernementales, vise à remanier la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée afin de conférer des pouvoirs légaux précis au commissaire de l’information et de la vie privée du Nunavut, fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative. Ainsi, ce dernier pourra examiner les possibles atteintes à la vie privée relativement aux renseignements détenus par un organisme public. D’autres dispositions exigent d’un organisme public qu’il fasse rapport au commissaire de l’information et de la vie privée lorsqu’il croit ou a des raisons de croire qu’une atteinte à la vie privée a eu lieu concernant des renseignements personnels en sa possession.

Deux projets de loi sont en train d’être étudiés par le Comité permanent de la législation, qui est présidé par le député de Nanulik, Johnny Ningeongan :

le projet de loi nº 32, Loi modifiant la Loi sur les services juridiques

le projet de loi nº 40, Loi sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse.

Le projet de loi no 40, qui est le 300e projet de loi présenté à l’Assemblée législative depuis sa création, vise à créer la charge de Nutaqqanut Makkuttunullu Kiggaqtuiji, connu en français sous le nom de représentant de l’enfance et de la jeunesse. Le mandat proposé pour cette charge est de défendre les droits et les intérêts des enfants et des jeunes ainsi que d’aider l’Assemblée législative et le gouvernement du Nunavut à répondre aux besoins de ceux-ci. Le représentant de l’enfance et de la jeunesse sera un fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative. Le Comité permanent a lancé un appel de mémoires publics concernant ce projet de loi.

Travaux des comités

Le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu des consultations du 24 au 26 avril concernant le rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut sur l’approvisionnement en biens et en services, qui avait été déposé le 28 février. Tous les députés réguliers de l’Assemblée législative ont siégé au Comité permanent. Le vérificateur général du Canada, Michael Ferguson, a présenté son premier témoignage officiel devant le Comité permanent à l’occasion des audiences tenues sur son rapport.

Le 31 mai, le président du Comité permanent et député de Quttiktuq, Ron Elliott, a présenté le rapport du Comité sur ses audiences. Conformément au paragraphe 91(5) du Règlement de l’Assemblée législative du Nunavut, le gouvernement du Nunavut est tenu de déposer une réponse écrite dans les 120 jours suivants la présentation du rapport.

Pendant les séances de l’hiver et du printemps 2012, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a présenté à la Chambre d’autres rapports sur ses audiences concernant les derniers rapports de la commissaire à l’information et à la vie privée, Elaine Keenan Bengts, et de la commissaire aux langues, Alexina Kublu.

Ordre du Nunavut

Le 5 juin, le président de l’Assemblée législative et président du Conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut a annoncé les personnes investies de l’Ordre du Nunavut en 2012 : Kenojuak Ashevak et Charlie Panigoniak.

Mme Ashevak, qui est de Cape Dorset, a reçu nombre de prix et d’honneurs pour avoir consacré sa vie à l’art. Elle a reçu le titre d’officier de l’Ordre du Canada en 1967, puis celui de compagnon en 1982. M. Panigoniak a, pour sa part, commencé sa carrière musicale à la fin des années 1960. Ce natif du Kivalliq est auteur-compositeur, guitariste et animateur à la télévision. M. Panigoniak a donné des spectacles dans divers festivals et spectacles, tant au Canada qu’à l’étranger.

La cérémonie d’investiture aura lieu à l’automne prochain, à une date qui est encore à déterminer. La commissaire du Nunavut, Edna Ekhivalak Elias, la présidera en sa qualité de chancelière de l’Ordre.

Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative
du Nunavut

Ontario

La première session de la 40e législature a repris le 21 février 2012.

Le 26 mars, le gouvernement minoritaire du premier ministre Dalton McGuinty a présenté son premier budget, qui a été adopté le 24 avril après un vote de 52 (députés ministériels) contre 37 (opposition officielle), les députés du Nouveau Parti démocratique, le troisième parti, s’étant abstenus.

Peu après, le 27 avril, Elizabeth Witmer, qui comptait parmi les députés provinciaux ayant siégé le plus longtemps, a démissionné de son poste de députée de Kitchener-Waterloo afin de devenir présidente de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Présente pendant près de 22 ans à l’Assemblée législative, Mme Witmer a été vice-première ministre, ministre de l’Éducation, ministre de l’Environnement, ministre de la Santé et des Soins de longue durée ainsi que ministre du Travail au sein des cabinets des premiers ministres Mike Harris et Ernie Eves. Une élection partielle n’a pas encore été déclenchée pour élire un nouveau député.

Le 31 mai, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion pour établir un « échéancier » en vue d’étudier et de mener à bien certains travaux de la Chambre et de ses comités. La motion visait à reporter au 20 juin la fin de la séance du printemps prévue le 7 juin, afin que la Chambre puisse étudier divers projets de loi avant l’ajournement pour l’été, et à permettre aussi de se pencher sur des projets de loi d’intérêt public émanant de députés et d’autoriser certains comités à se réunir durant l’été 2012. Fait intéressant, la motion comprenait un ordre demandant au procureur général de présenter une mesure législative au début de la séance de l’automne. Cette mesure visera à modifier une disposition de la Loi sur l’Assemblée législative pour que le Bureau de la régie interne soit composé d’un nombre égal de députés du parti au pouvoir et de ceux de l’opposition.

Travaux des comités

Avant la pause hivernale, les partis reconnus à la Chambre se sont entendus sur l’attribution de la présidence des neuf comités permanents. Au début de la séance du printemps, la Chambre a nommé les membres de ses comités.

La motion à ce sujet comportait un ordre adressé au Comité permanent de l’Assemblée législative, afin de lui demander de suspendre ses autres travaux, d’étudier le Règlement et de faire rapport à son sujet. Cet examen se poursuit toujours.

Après le discours du budget, le Budget principal des dépenses de l’exercice 2012-2013 a été déposé à l’Assemblée, puis renvoyé au Comité permanent des budgets des dépenses. Durant l’étude du budget des dépenses du ministère de l’Énergie, le Comité a prié le ministre de lui fournir certains documents sur les arrangements financiers pris concernant l’annulation de la construction de deux centrales électriques au gaz dans la région de Toronto. N’ayant pas réussi à obtenir les documents demandés, le Comité envisage de présenter une motion sur l’opportunité de faire rapport de ce problème à la Chambre en invoquant la question de privilège.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a convenu d’entreprendre deux études, l’une sur l’industrie de l’assurance-automobile et l’autre sur la congestion routière dans les régions du Grand Toronto et de la capitale nationale. Ces deux études seraient menées en vertu des vastes pouvoirs qui sont accordés aux « comités sectoriels », qui peuvent faire rapport sur toutes les questions liées au mandat, à la gestion, à l’organisation ou aux opérations des ministères ou des bureaux (y compris les agences, les conseils et les commissions relevant de ces ministères ou de ce bureaux) qui leur sont attribués.

Le Comité a amorcé ces deux études en mai, mais la Chambre a ensuite ordonné que celle sur l’industrie de l’assurance-automobile soit menée par le Comité permanent des finances et des affaires économiques, afin que ce dernier poursuive les travaux durant le congé d’été.

Le Comité permanent de la justice a tenu des audiences publiques les 5 et 19 avril sur le projet de loi 34, Loi abrogeant la Loi sur la protection des ouvrages publics, modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la sécurité des tribunaux et édictant la Loi de 2012 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires. Durant l’étude article par article, le Comité a consacré trois séances à l’étude d’une motion de l’opposition officielle visant à reporter cette étape jusqu’à ce qu’il soit convaincu que le projet de loi ne porte pas atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le projet de loi 34 a été renvoyé à la Chambre avec des amendements le 4 juin, et sa troisième lecture a été ordonnée.

Le Comité permanent des comptes publics a étudié le rapport spécial publié par le Bureau du vérificateur général en 2012 et intitulé Services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge (Ornge est un organisme sans but lucratif financé par la province de l’Ontario et chargé d’assurer le transport médical de patients très malades et de personnes grièvement blessées). Pour poursuivre son examen, le Comité a convenu d’inviter un certain nombre de témoins à comparaître sous serment et d’embaucher un conseiller juridique pour l’appuyer dans ses travaux.

La ministre et le sous-ministre de la Santé et des Soins de longue durée ainsi que le président-directeur général intérimaire ont comparu les premiers durant les audiences publiques, suivis d’anciens ministres de la Santé et des Soins de longue durée, puis d’anciens et d’actuels employés d’Ornge, de membres du personnel ministériel et de fonctionnaires.

Pendant ses délibérations, le Comité a, par ailleurs, décidé de convoquer le président-directeur général d’Ornge, le Dr Chris Mazza, mais ce dernier ne s’est jamais présenté. Le Comité a présenté un rapport à la Chambre le 19 avril et a demandé un mandat officiel du président de la Chambre pour exiger la comparution du Dr Mazza devant le Comité le 16 mai. Le dernier mandat officiel à être délivré par le président remontait à 1992.

Le 16 mai, le Dr Mazza n’a pas comparu devant le Comité pour des raisons médicales. Le 6 juin, le Comité a déposé un autre rapport à la Chambre pour demander que soit délivré un second mandat officiel du président de la Chambre pour faire comparaître l’ex-président-directeur général le 18 juillet. Les audiences se poursuivront tout au long de l’été 2012.

Le Comité permanent de la politique sociale a étudié simultanément, pour la première fois de son histoire, deux projets de loi sur la même question. Le projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions, émanait du gouvernement et était parrainé par la ministre de l’Éducation, et le projet de loi 14, Loi désignant la Semaine de la sensibilisation à l’intimidation et de la prévention dans les écoles et prévoyant des programmes-cadres, des politiques et une responsabilité administrative à l’égard de la prévention de l’intimidation dans les écoles, émanait d’une députée, Elizabeth Witmer, qui a ensuite remis sa démission après le renvoi du projet de loi au Comité.

La Chambre a ensuite chargé la députée de Nepean-Carleton (Lisa MacLeod) de parrainer le projet de loi 14. Durant l’étude article par article du projet de loi 13, la Chambre a autorisé le Comité à intégrer des éléments du projet de loi 14 au projet de loi 13, et elle a indiqué la façon de procéder en ce qui concerne le projet de loi 13 amendé, lorsque celui-ci a été renvoyé à la Chambre pour l’étape de la troisième lecture.

Le Comité a tenu cinq jours d’audiences publiques sur les deux projets de loi à Toronto, puis s’est rendu à Ottawa lors de la semaine de relâche parlementaire en mai.

Katch Koch et Tamara Pomanski
Greffiers des comités

Nouveau-Brunswick

Le 27 mars 2012, le ministre des Finances, Blaine Higgs, a déposé le budget 2012-2013, dont les dépenses devraient se chiffrer à 8,196 milliards de dollars. M. Higgs a annoncé une réduction de 226 millions des dépenses pour 2012-2013, et il a estimé que d’autres gains d’efficience pourront être réalisés grâce au processus de renouvellement continu du gouvernement. Le gouvernement a également annoncé un plan triennal de rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le cadre duquel il prévoit un déficit de 99 millions de dollars en 2013-2014 et un surplus de 6 millions en 2014-2015.

Le gouvernement provincial investira 105 millions de dollars afin d’honorer ses engagements législatifs et gouvernementaux, notamment :

10,3 millions pour des logements abordables;

10 millions pour Investir NB, afin de favoriser la croissance économique;

9,8 millions pour des travaux de rénovation et de remplacement de foyers de soins;

6,4 millions pour l’équité salariale;

5 millions pour des investissements dans les soins de santé primaires;

3,6 millions pour l’apprentissage précoce et la garde d’enfants;

3 millions pour les foyers de soins spéciaux;

2,5 millions pour l’inclusion scolaire;

2,5 millions pour le financement en matière d’immigration;

2,5 millions pour l’alphabétisation au primaire;

2 millions afin de favoriser l’innovation;

1,2 million pour l’ajout de 231 nouvelles places dans des collèges communautaire;

1 million pour l’aménagement stratégique des centres-villes et des parcs d’affaires;

1 million pour le programme de développement des médias numériques;

808 000 $ pour l’amélioration de la stratégie provinciale de mieux-être;

668 000 $ pour le Plan sportif pour le Nouveau-Brunswick.

Le 29 mars, Donald Arseneault, porte-parole en matière de finances de l’opposition officielle, a prononcé son discours en réponse au discours du budget. Il a notamment parlé de plusieurs promesses électorales que le gouvernement n’aurait pas tenues, et il a exprimé ses préoccupations quant à l’économie du nord de la province, à l’inertie du gouvernement relativement au plan de réduction de la pauvreté, au retard dans la construction de foyers de soins et aux mauvais résultats du projet Investir NB, mis en place par le gouvernement.

Législation

Au cours de la séance du printemps, le gouvernement a déposé 42 projets de loi, dont les suivants :

le projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur l’éducation, déposé par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, Jody Carr, qui fait la promotion d’un milieu propice à l’apprentissage et au travail dans les écoles;

le projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, déposé par le ministre des Ressources naturelles, Bruce Northrup, qui vise à réglementer l’exploration et l’extraction du pétrole et du gaz naturel;

le projet de loi 61, Loi sur la prestation de services régionaux, déposé par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, Bruce Fitch, qui vise à créer des commissions de services régionaux pour offrir aux collectivités l’occasion de réaliser des économies en offrant des services communs;

le projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, déposé par la ministre de la Justice et procureure générale, Marie-Claude Blais, qui établit un nouveau modèle de pensions pour le secteur public au Nouveau-Brunswick;

le projet de loi 64, Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux, présenté par le premier ministre David Alward, qui propose un mécanisme pour permettre aux Néo-Brunswickois d’élire des candidats sénatoriaux à la chambre haute du parlement fédéral.

L’opposition officielle a présenté plusieurs projets de loi au cours de la séance du printemps, notamment :

le projet de loi 29, Loi sur les ventes de boissons énergisantes, présenté par Bill Fraser, qui propose de renforcer les mises en garde sur les boissons énergisantes;

le projet de loi 35, Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire, déposé par Chris Collins, qui propose d’améliorer la transparence des contrats de téléphonie cellulaire et de mieux protéger les consommateurs contre les frais imprévus liés à ces contrats.

Motions

Parmi les motions adoptées, il faut mentionner celle proposée par un député, Brian Macdonald, relativement à la route 2, la Transcanadienne au Nouveau-Brunswick. L’Assemblée s’est entendue à l’unanimité pour appuyer l’initiative visant à désigner « Autoroute des héros » la route 2 afin d’honorer la mémoire des personnes qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.

Démission

Le 25 mai, Margaret-Ann Blaney a quitté son siège de députée de Rothesay et ses fonctions de ministre de l’Énergie et de ministre responsable de la Condition féminine. Mme Blaney avait été élue pour la première fois en 1999 comme députée de Saint John-Kings. Elle avait été réélue en 2003, en 2006 et en 2010. Durant sa carrière de députée, elle a occupé les postes de ministre des Transports, de ministre de la Sécurité publique, de ministre de la Formation et du Développement de l’emploi et de ministre de l’Environnement. Après sa démission, elle a été nommée présidente et chef de la direction d’Efficacité Nouveau-Brunswick.

Élection partielle

Hugh Flemming, progressiste-conservateur et descendant de deux anciens premiers ministres du Nouveau-Brunswick, a été élu le 25 juin lors de l’élection partielle visant à combler le siège de Rothesay. Le nouveau député a été assermenté par le lieutenant-gouverneur Graydon Nicholas le 17 juillet, au cours d’une cérémonie tenue dans l’enceinte de l’Assemblée législative.

Comités

Le statut de province officiellement bilingue du Nouveau-Brunswick est inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le bilinguisme officiel guide la croissance culturelle, sociale et politique du Nouveau-Brunswick depuis 1969. La Loi sur les langues officielles, adoptée en 2002, prévoit une révision de ses dispositions qui doit commencer avant le 31 décembre 2012. Le Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles a reçu le mandat de mener un examen de la loi et une consultation à cet égard, de revoir les décisions judiciaires, les recommandations du commissariat aux langues officielles ainsi que les suggestions et les recommandations de la société civile et des Néo-Brunswickois.

Le Comité est présidé par Marie-Claude Blais, tandis qu’Hédard Albert en est le vice-président. Un processus de consultation a été lancé le 7 juin, lorsque le premier ministre Alward et le chef de l’opposition, Victor Boudreau, ont prononcé des déclarations devant l’Assemblée pour inviter la population de la province à participer au processus. Pour favoriser un débat ouvert et constructif, des questions ont été formulées dans le but de guider la réflexion et de solliciter des commentaires et des suggestions du public. Le Comité participera à des réunions avec des groupes d’intérêt, des experts et des particuliers, et il passera en revue la rétroaction reçue. Il a déposé un rapport provisoire le 28 juin.

Le Comité permanent de modification des lois souhaite recevoir les commentaires du public relativement au projet de loi 64, Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux. Celui-ci a pour objectif d’instaurer, au Nouveau-Brunswick, un processus d’élection de candidats sénatoriaux. Des candidats sénatoriaux seraient élus dans cinq circonscriptions de la province. Après les élections, le nom des personnes qui y ont présenté leur candidature et le nombre de voix exprimées en leur faveur paraîtraient sur une liste de candidats sénatoriaux. La liste serait présentée au Conseil privé de la Reine pour le Canada pour qu’il en soit tenu compte au moment de pourvoir aux vacances au Sénat pour le Nouveau-Brunswick.

Cérémonie du nouvel éclairage

Le 13 juin, le président Dale Graham a organisé une réception pour souligner le Jubilé de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II. Il a alors inauguré le nouvel éclairage de la place du Parlement. Le ministre des Services gouvernementaux, Craig Leonard, et le chef de l’opposition, Victor Boudreau, se sont chargés de la narration de l’événement. L’instigateur du projet d’éclairage, Walter Brown, ancien président de la Commission de la capitale provinciale, s’est vu décerner la Médaille du jubilé de diamant. Le nouvel éclairage a été installé pour améliorer la visibilité de la place du Parlement. Il s’inscrit dans le plan de restauration à long terme de l’édifice de l’Assemblée législative.

Retraite de la Greffière

Le 7 juin, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a appris que la greffière Loredana Catalli Sonier prendrait sa retraite le 31 août 2012. Dans un rapport présenté à la Chambre, le Comité d’administration de l’Assemblée législative a adressé ses sincères remerciements à Mme Catalli Sonier pour son professionnalisme, son dévouement et les services exemplaires rendus à l’Assemblée législative et à la province. Mme Catalli Sonier a amorcé sa carrière à l’Assemblée législative en 1985 à titre de greffière adjointe (Procédure). Elle a été nommée greffière de l’Assemblée législative le 30 novembre 1993 par résolution de la Chambre.

Répartition des sièges

L’Assemblée législative s’est ajournée le 13 juin. Elle doit reprendre ses travaux le 27 novembre. La répartition des sièges à l’Assemblée est inchangée : 42 progressistes-conservateurs et 13 libéraux.

John-Patrick McCleave
Adjoint à la recherche

Chambre des communes

La 1re session de la 41e législature, qui avait repris ses travaux le 30 janvier 2012, a ajourné pour l’été le 21 juin. La Chambre devrait reprendre ses travaux le 17 septembre. Les renseignements qui suivent couvrent la période du 30 janvier au 31 juillet.

Questions de privilège et rappels au Règlement

Au cours du débat sur le projet de loi C-19, le 7 février, Larry Miller a fait référence à Adolf Hitler. Par la suite, il a présenté ses excuses pour avoir fait cette remarque. Dans les jours qui ont suivi, plusieurs députés ont contesté la légitimité de ces excuses, notamment Irwin Cotler, qui a invoqué le Règlement sur cette question, le 9 février. À la lumière de ces protestations, M. Miller a réitéré ses excuses. Le président de la Chambre des communes a soutenu, compte tenu du fait que le député avait présenté ses excuses et retiré ses remarques, qu’il était d’usage à la Chambre de croire le député sur parole.

Le 16 février, la présidence s’est prononcée sur la question de privilège soulevée par Maria Mourani, qui avait invoqué le Règlement le 8 février, après qu’une autre députée, Sana Hassainia, a emmené son nourrisson à la Chambre avant la tenue d’un vote par appel nominal. En invoquant le Règlement, Mme Mourani voulait exprimer son inquiétude au sujet des règles régissant les députés qui emmènent leurs bébés à la Chambre, faisant valoir qu’en interdisant cette pratique, on violerait les privilèges des députés puisqu’ils seraient dans l’impossibilité de s’acquitter de leurs fonctions. Elle a ensuite demandé au président de la Chambre de préciser les règles à ce sujet. Dans sa décision, le président a expliqué qu’il avait demandé à Mme Hassainia de quitter la Chambre parce que plusieurs députés avaient commencé à prendre des photos de l’enfant, ce qui avait troublé l’ordre à la Chambre. Il a poursuivi en expliquant qu’il existait une longue tradition à la Chambre voulant qu’elle adapte ses pratiques de manière à répondre aux besoins des députés. Il a ajouté qu’il avait l’intention de poursuivre dans la même veine que ses prédécesseurs, qui fermaient les yeux en présence de nourrissons à la Chambre, pourvu que les travaux se poursuivent sans interruption. Il a conclu ses remarques en affirmant qu’il ne s’agissait pas, à première vue, d’une question de privilège. Il a suggéré que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les pratiques à cet égard dans le cadre de son examen du Règlement.

Le 6 mars, la présidence s’est prononcée sur une question de privilège soulevée par le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, le 27 février, concernant les cybercampagnes ayant suivi sa présentation du projet de loi C-30, Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs. M. Toews a soulevé trois points qui, selon lui, constituent un outrage à la Chambre. Le premier concerne l’utilisation des ressources de la Chambre pour consulter le présumé compte Twitter vikileaks30 qui, selon M. Toews, a été utilisé pour l’attaquer personnellement, nuisant à sa réputation et l’empêchant de s’acquitter de ses fonctions en tant que député.

Étant donné que Bob Rae avait déjà informé la Chambre que c’était un employé du bureau de recherche du Parti libéral qui était à l’origine de la création du compte, et ayant présenté ses excuses à ce sujet, la présidence a déclaré que cet aspect de la question était réglé. Deuxièmement, M. Toews a fait valoir que la campagne qui semblait être menée en vue d’inonder son bureau d’appels, de courriels et de télécopies empêchait son personnel et lui de servir ses électeurs et faisait en sorte que les électeurs ayant des besoins légitimes ne puissent pas contacter leur député en temps utile. La présidence a statué qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à privilège, puisque M. Toews n’a pas été empêché de s’acquitter de ses fonctions parlementaires. Enfin, le député a fait valoir que les vidéos mises en ligne sur YouTube par le soi-disant groupe « Anonymous » les 18, 22 et 25 février constituaient des cyberattaques contre lui et sa famille, qu’elles avaient tourné à la menace et qu’elles représentaient une tentative délibérée de l’intimider en ce qui a trait à ses travaux au Parlement.

La présidence a conclu que ce point constituait, de prime abord, une question de privilège. M. Toews a ensuite présenté une motion pour que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Un vote sur appel nominal a été demandé sur la motion, qui a été adoptée à l’unanimité plus tard le même jour. Le Comité a tenu des réunions sur la question de privilège les 15 et 27 mars, les 3 et 26 avril ainsi que le 1er mai. Il a présenté son rapport à la Chambre le 2 mai.

Le 14 mars, Hélène Laverdière a invoqué le Règlement pour faire valoir que la réponse du gouvernement à sa question écrite Q-410 était insatisfaisante. Elle a exigé qu’une réponse plus complète lui soit fournie. Tom Lukiwski a rétorqué que le gouvernement avait déjà répondu et que des renseignements additionnels seraient fournis. En soulevant une question de privilège, le 28 mars, Mme Laverdière a, de nouveau, fait valoir que la réponse fournie par le gouvernement était, de son propre aveu, incomplète. Le 3 avril, le président a expliqué que son rôle dans de telles circonstances était extrêmement limité, compte tenu qu’il n’existe aucune disposition dans le Règlement qui lui permette d’examiner les réponses que le gouvernement fournit aux questions qui lui sont posées. Il a ajouté que les différends au sujet de l’exactitude ou du bien-fondé d’une réponse relèvent traditionnellement du débat. Il a aussi expliqué qu’il n’était pas inhabituel que le gouvernement fournisse des réponses supplémentaires à des questions auxquelles il a déjà répondu. La présidence a conclu que le gouvernement s’était conformé aux exigences du Règlement et que, par conséquent, il ne s’agissait pas, de prime abord, d’une question de privilège.

Le 15 mars, le président a statué sur la question de privilège soulevée le 2 mars par Pat Martin concernant les difficultés éprouvées par certains députés à avoir accès à la Cité parlementaire pendant la visite du premier ministre d’Israël, Benjamin Nétanyahou. Il a déclaré que la mise en œuvre de mesures de sécurité ne doit pas avoir préséance sur le droit des députés de circuler librement dans la Cité parlementaire. Par conséquent, il a conclu qu’il y avait, de prime abord, suffisamment de motifs pour soulever une question de privilège. M. Martin a ensuite proposé que la question de privilège soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et la motion a été adoptée à l’unanimité. Le Comité a tenu des réunions sur cette question les 3, 8, 10 et 15 mai. Il a présenté son rapport à la Chambre le 31 mai.

Le 30 avril, Marc Garneau a soulevé une question de privilège, en alléguant qu’un colis lui étant adressé avait été expédié à son ancien bureau, qui est désormais occupé par le député néo-démocrate Jonathan Tremblay, que le colis avait été ouvert et que son contenu avait été distribué sans son consentement. M. Garneau a fait valoir que ce geste constituait clairement un outrage au Parlement. À la séance suivante, M. Tremblay a présenté ses excuses pour ce malentendu et le président a remercié M. Tremblay pour ses commentaires et a déclaré l’incident clos.

Le 7 mai, la présidence a statué sur une question de privilège qui avait été soulevée par M. Rae, le 5 avril. Ce dernier avait soutenu qu’une opinion attribuée à deux ministères dans le chapitre 2 du rapport du printemps 2012 que le vérificateur général a présenté au Parlement contredisait des déclarations formulées par le premier ministre et d’autres ministres devant la Chambre, à savoir que le gouvernement acceptait toutes les recommandations et les conclusions du rapport du vérificateur général. Soulignant que le gouvernement doit respecter l’obligation fondamentale consistant à dire la vérité à la Chambre, il a déclaré que le gouvernement semblait vouloir délibérément induire la Chambre en erreur.

Dans sa réponse, Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes, a expliqué que les réponses fournies par les ministères aux conclusions du vérificateur général étaient celles des fonctionnaires, plutôt que celles du gouvernement proprement dit. La présidence a statué que les questions constitutionnelles de cette nature ne relèvent pas de la procédure parlementaire et qu’elles outrepassent l’éventail des questions sur lesquelles elle est appelée à statuer.

Concernant la question d’ordre plus général, à savoir si les déclarations présentées à la Chambre reflétaient la vérité, le président a expliqué que ce n’était pas son rôle de statuer sur des questions de fait, mais plutôt d’établir si les réponses des ministres avaient empêché, de quelque manière, les députés d’exercer leurs fonctions parlementaires, et si ces remarques visaient délibérément à induire la Chambre en erreur. Le président a conclu qu’il n’était pas en mesure d’établir si les ministres savaient ou croyaient que ce qu’ils disaient à la Chambre n’était pas la vérité ou visait à l’induire en erreur. De ce fait, il a statué qu’il ne s’agissait pas, de prime abord, d’une question de privilège.

Le 19 juin, la présidence a statué sur le rappel au Règlement soulevé le 7 juin par M. Cotler concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-588. Il avait déclaré que la réponse fournie à la question était insatisfaisante et, par conséquent, qu’elle ne constituait pas une réponse. M. Van Loan a répondu au nom du gouvernement en faisant valoir que, compte tenu de la difficulté qu’il y avait à fournir les renseignements demandés, ces renseignements, même s’ils étaient formulés en termes généraux, étaient tout à fait exacts. Citant des précédents, la présidence a expliqué que son rôle était limité pour ce qui était de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre était exact ou non. Elle a conclu qu’en l’espèce, il n’y avait pas, de prime abord, de question de privilège.

Le même jour, Peter Penashue, ministre des Affaires intergouvernementales, a soulevé une question de privilège concernant la prétendue usurpation de son titre. Il a soutenu que son prédécesseur, Todd Russell, affirmait dans son site Web qu’il était toujours député du Labrador. M. Penashue a fait valoir que ce site véhiculait des renseignements trompeurs qui risquaient de semer la confusion chez les électeurs du Labrador et qui, par conséquent, l’empêchaient d’exercer ses fonctions de représentation. Il a donc soutenu qu’il s’agissait, de prime abord, d’une atteinte au privilège. Lors de la séance suivante, la présidence a statué sur la question, expliquant que, compte tenu du fait que le site Web n’était plus accessible, le sujet était clos.

Procédures financières

Le 29 mars, Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé le Budget de 2012. Au cours du débat qui s’est ensuivi sur le budget ainsi que sur le projet de loi d’exécution de ce dernier (C-38), il s’est produit, en matière de procédure, plusieurs événements dignes de mention :

Pendant le débat sur la motion visant à approuver de manière générale la politique budgétaire du gouvernement, Peter Julian a utilisé son droit de parole pour une durée illimitée en tant que premier orateur de l’opposition officielle. Il a parlé pendant près de trois jours sur les quatre jours de séance accordés au débat sur le budget. À la conclusion de son discours, le 3 avril – le troisième jour sur les quatre qui avaient été accordés au débat –, le député a proposé un amendement à la motion, et Scott Brison a proposé un sous-amendement. On est passé au vote sur l’amendement et le sous-amendement peu après. Les deux ont été rejetés.

M. Brison a invoqué le Règlement, le 2 mai, soutenant que le projet de loi C-38, tel qu’il avait été présenté à la Chambre, n’était pas la bonne version du projet de loi et que deux versions différentes du projet de loi avaient été distribuées aux députés. La présidence a expliqué par la suite que l’écart entre le nombre de pages du document était dû à la préparation électronique du projet de loi avec le logiciel de la Chambre.

Le 9 mai, qui était censé être le quatrième jour de débat dans la période allouée pour la deuxième lecture du projet de loi C-38, Nathan Cullen a proposé une motion d’adoption d’un rapport de comité. Pendant le débat sur cette motion, Glenn Thibeault a proposé que « le député de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine soit entendu ». La motion a été rejetée. Peu après, Yvon Godin a proposé une motion visant à ajourner les travaux de la Chambre. Cette motion a également été rejetée. Immédiatement après, M. Lukiwski a proposé que le débat soit ajourné. À 17 h 30, la présidence a interrompu la sonnerie et périmé la motion. La Chambre s’est ensuite penchée sur les travaux prévus à l’horaire.

Le lendemain, Peggy Nash et Guy Caron ont pris chacun la parole à trois reprises pendant les affaires courantes, et ont demandé le consentement unanime de la Chambre en vue de séparer ou de supprimer certaines clauses du projet de loi C-38. À chaque fois, le consentement leur a été refusé. La Chambre a repris l’étude du projet de loi plus tard au cours de la séance.

Le 11 juin, la présidence a statué sur un rappel au Règlement soulevé le 5 juin par Elizabeth May concernant la forme du projet de loi C-38. Mme May a soutenu que le projet de loi n’était pas un projet de loi omnibus en bonne et due forme pour les raisons suivantes : il n’avait pas de thème central; il n’établissait pas de lien entre certains articles et le budget proprement dit; il n’incluait pas les changements qui étaient censés s’y trouver selon ce qu’avaient déclaré des représentants du gouvernement. En réponse à cette question, M. Van Loan a indiqué que le projet de loi C-38 possédait un thème central, en l’occurrence la mise en œuvre du budget. Citant les décisions d’anciens présidents de la Chambre, le président a statué que le projet de loi C-38 contenait tous les éléments requis et, par conséquent, qu’il était en bonne et due forme. Il a également mentionné que, d’ici à ce que la Chambre décide d’adopter des règles particulières concernant les projets de loi omnibus, le rôle du président est très limité, et que la présidence doit, par conséquent, demeurer en retrait pendant les débats et que la Chambre règle les difficultés.

Le 13 juin, la présidence a statué sur la question de privilège qui avait été soulevée par M. Cullen, le 11 juin, concernant le projet de loi C-38. M. Cullen avait soutenu avoir été incapable d’obtenir la collaboration du gouvernement lorsqu’il avait tenté d’obtenir de l’information sur les répercussions du projet de loi C-38 au moyen de questions écrites, de questions posées pendant la période des questions et en comité, ainsi que de demandes présentées par l’entremise du directeur parlementaire du budget. Il a également avancé qu’en refusant de répondre à ses demandes de renseignements, le gouvernement avait contrevenu à la Loi fédérale sur la responsabilité.

M. Van Loan, à son tour, a soutenu que les députés souhaitant obtenir des renseignements précis sur les fonds qui sont dépensés pour des programmes et du personnel devraient consulter les projets de loi de crédits plutôt que le projet de loi d’exécution du budget. Ayant pris connaissance de ces arguments, le président a commencé par expliquer qu’elle ne pouvait pas statuer sur le fait que le gouvernement avait contrevenu ou non à la Loi fédérale sur la responsabilité, puisque l’interprétation de dispositions juridiques contenues dans les lois ne relève pas de la compétence de la présidence. Il a poursuivi en déclarant qu’il comprenait que M. Cullen avait reçu des réponses à ses questions, mais qu’il les avait trouvées insatisfaisantes. Le président a réitéré qu’il n’était pas de son ressort de décider si une réponse donnée à une question constituait réellement une réponse à cette question. Il a conclu en affirmant que l’on n’avait pas empêché les députés de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires et que, de ce fait, il ne s’agissait pas, de prime abord, d’une question de privilège.

Également le 13 juin, censé être le dernier jour de débat alloué à l’étape du rapport sur le projet de loi C-38, John McCallum a proposé une motion d’adoption d’un rapport de comité. Au cours du débat sur la motion, Kevin Lamoureux a proposé : « Que la Chambre s’ajourne maintenant. » La motion a été rejetée et la Chambre a poursuivi le débat. Lorsque le débat s’est brusquement arrêté, on a demandé un vote par appel nominal, qui a été reporté, et la Chambre a repris le débat sur le projet de loi C-38.

Plus de 800 motions d’amendement ont été inscrites au Feuilleton à l’étape du rapport du projet de loi C-38. Elles ont été triées et regroupées en vue du débat et du vote. La Chambre a enregistré 157 votes par appel nominal consécutifs, qui ont débuté le 13 juin, sur une période de presque 24 heures.

Le 18 juin, la présidence a statué sur un rappel au Règlement soulevé par M. Lamoureux, le 12 juin, concernant l’allocation des heures dans la motion de M. Van Loan qui visait à attribuer du temps à l’étape du rapport et à la troisième lecture du projet de loi C-38.

M. Lamoureux avait fait valoir que le nombre d’heures qui peuvent être allouées à une étape donnée de l’étude d’un projet de loi conformément au paragraphe 78(3) du Règlement doit, au minimum, refléter le nombre d’heures de séance en vigueur au moment où la motion d’attribution de temps est proposée et adoptée. Le jour où la motion a été proposée, en raison de l’adoption de la motion de prolongation des heures de séance, cela aurait pu aller jusqu’à 14 heures de séance.

M. Van Loan, à son tour, avait fait valoir que le nombre minimum d’heures de séance qui pouvait être alloué à une étape donnée de l’étude d’un projet de loi devait être égal seulement à la plus courte journée possible, soit 2,5 heures, selon lui. Citant un précédent de 1987 au cours duquel un calcul semblable avait été utilisé, la présidence a expliqué que les heures normales de séance pour la Chambre accordent 23,5 heures pour l’étude des initiatives ministérielles (ordres émanant du gouvernement) au cours d’une semaine normale, et que ce nombre, divisé par le nombre de jours dans la semaine, donne approximativement 5 heures par jour. La présidence a ajouté que c’était plus que le nombre d’heures allouées pour l’étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-38. En conséquence, le président de la Chambre a statué que la motion était recevable, puisqu’elle respectait le paragraphe 78(3) du Règlement.

Le projet de loi C-38 a reçu la sanction royale le 28 juin, de concert avec le projet de loi C-40, Loi de crédits no 2 pour 2012-2013 et le projet de loi C-41, Loi de crédits no 3 pour 2012-2013.

La Chambre a étudié en comité plénier tous les crédits au titre de la Défense nationale (9 mai) et de l’Environnement (15 mai) dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013. Après le débat, tous les crédits ont été réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Affaires émanant des députés

Le 13 mars, la présidence a informé la Chambre que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes, inscrit au nom de M. Miller, présentait des difficultés en raison des dispositions relatives aux dépenses qu’il contenait. Le 14 mai, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a inscrit au Feuilleton un avis de recommandation royale pour le projet de loi.

Les projets de loi d’initiative parlementaire suivants ont reçu la sanction royale pendant cette période : le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada; le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l’épilepsie (la Loi sur la Journée pourpre); le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel); le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).

Autres nouvelles

Thomas Mulcair (leader de l’opposition) a été élu chef du NPD (le 24 mars).

La présidence a informé la Chambre de l’élection de Craig Scott (Toronto-Danforth) (le 29 mars).

Bruce Hyer a quitté le Nouveau Parti démocratique et siège désormais comme indépendant (le 23 avril).

La Cour supérieure de l’Ontario a annulé l’élection tenue dans la circonscription d’Etobicoke-Centre. Peu après, Ted Opitz a annoncé son intention de faire appel de la décision. La Cour suprême a entendu les arguments des parties le 10 juillet.

Lee Richardson a informé la Chambre qu’il démissionnait de son poste de député de Calgary-Centre (le 30 mai). Il l’a quitté pour assumer de nouvelles responsabilités en tant que secrétaire principal de la première ministre de l’Alberta, Alison Redford. Un député de chaque parti a rendu hommage à M. Richardson.

Le 31 juillet, Bev Oda, ministre de la Coopération internationale, a démissionné comme députée de Durham et membre du Cabinet.

Le 4 avril, à la suite de déclarations présentées par MM. Cotler et Mulcair et Mark Adler en commémoration de l’Holocauste, le président a invité les députés à se lever et à observer une minute de silence.

Le 26 avril, Rodger Cuzner, M. Cullen et Brad Butt ont présenté chacun une déclaration en commémoration du Jour de deuil national et faisant la promotion de la sécurité au travail, après quoi, la Chambre a observé une minute de silence. Le 20 juin, M. Rae, Libby Davies et Joe Daniel ont présenté chacun une déclaration en mémoire de la tragédie d’Air India. La Chambre a ensuite observé une minute de silence.

Le 18 mai, Tim Uppal, ministre d’État à la Réforme démocratique, a présenté les excuses de premier ministre au nom du gouvernement du Canada pour l’incident du Komagata Maru survenu en 1914.

M. Van Loan a présenté des motions relatives aux nominations suivantes, qui ont été adoptées par la Chambre :

Anne-Marie Robinson, présidente de la Commission de la fonction publique, pour un mandat de sept ans (le 14 février);

Sonia L’Heureux, bibliothécaire du Parlement, pour un mandat de cinq ans (le 20 juin).

Caroline Bosc
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Territoires du Nord-Ouest

Forte du succès du Parlement des aînés de 2010, l’Assemblée législative a été heureuse d’accueillir le deuxième Parlement des aînés, qui s’est déroulé du 7 au 10 mai 2012. Le président Jackie Jacobson a invité les aînés respectés à l’échelle du territoire à présenter leur candidature pour l’événement. Un aîné de chacune des 19 circonscriptions a été sélectionné. Les participants sont venus dans la capitale, ont rencontré leur député, ont sélectionné parmi les participants un premier ministre et un cabinet, et ont travaillé avec le personnel de l’Assemblée législative en vue de la simulation parlementaire. Jane Groenewegen, vice-présidente et députée de Hay River Sud, a présidé les délibérations de la Chambre. Elle a pu sentir l’enthousiasme et l’ardeur des participants. Le programme permet aux aînés d’observer directement le fonctionnement d’un gouvernement de consensus et leur donne l’occasion d’exprimer leurs préoccupations dans une tribune du public. À ce chapitre, ils ont présenté et mis en discussion des motions appuyant les soins et le respect pour tous les aînés, proposant des changements aux échelles de loyer des logements sociaux et recommandant la nomination d’un ombudsman des aînés. Le Parlement des aînés se tient tous les deux ans en alternance avec le Parlement jeunesse, événement tout aussi remarquable qui est organisé de longue date.

Convocation de l’Assemblée législative

Les travaux de la troisième session de la 17e Assemblée législative ont repris le 23 mai. Avec le consentement préalable de la totalité du caucus, l’ouverture comprenait une nouvelle affaire intitulée « Discours inaugural du commissaire ». Différente de l’accueil cérémonial habituellement offert dans le passé et se rapprochant du « discours du Trône » prononcé dans d’autres provinces ou territoires, l’allocution consistait en une déclaration officielle exposant le motif de la convocation de l’Assemblée ainsi que le programme du gouvernement au cours des prochains mois, l’opinion du gouvernement sur l’état du territoire et les projets de loi qui seront présentés pendant la session. Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, George Tuccaro, a prononcé l’allocution.

L’étude et l’adoption du premier budget complet de la 17e Assemblée législative ont été les points saillants de la séance. Quatre projets de loi sur les crédits supplémentaires ont également été adoptés, de même que des modifications mineures à la Loi sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi sur les droits de la personne. Lors des derniers jours de séance, les mesures législatives suivantes ont été déposées et renvoyées au Comité permanent des programmes sociaux à des fins d’étude :

Projet de loi 2-17(3) : Loi corrective de 2012;

Projet de loi 5-17(3) : Loi sur l’aide juridique;

Projet de loi 7-17(3) : Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire;

Projet de loi 8-17(3) : Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières.

La Chambre a également reçu et étudié les rapports de comité suivants. Ces rapports ont été présentés par Michael M. Nadli, président du Comité permanent des opérations gouvernementales :

Rapport sur l’examen du rapport annuel de 2010-2011 du commissaire à l’information et à la vie privée des Territoires du Nord-Ouest;

Rapport sur l’examen du rapport annuel de 2010-2011 de la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest;

Rapport sur l’examen du rapport annuel de 2010-2011 du commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest;

Rapport sur l’examen du rapport Le Point du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Au total, les rapports de comité contenaient 20 recommandations demandant au gouvernement de prendre certaines mesures, notamment qu’il dépose une réponse globale à l’ensemble des rapports dans les 120 jours. Toutes les recommandations ont été mises en œuvre et adoptées sous forme de motions de la Chambre.

Le dernier rapport de comité qu’a étudié l’Assemblée a été présenté par Bob Bromley, président du Comité permanent des règles et procédures. Le rapport sur l’instauration des pétitions électroniques à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest est le fruit d’un projet pilote entrepris par le Comité permanent des règles et procédures lors de la 16e Assemblée législative. Le site pilote des pétitions électroniques a été utilisé du 1er octobre 2010 au 30 juin 2011. Le Comité des règles de la 16e Assemblée a demandé au Bureau du greffier d’évaluer le projet pilote et de présenter les résultats de son évaluation au Comité des règles de la 17e Assemblée pour qu’il les étudie. Dans son rapport déposé le 14 juin 2012, le Comité permanent a recommandé que l’Assemblée législative approuve la mise en place d’un service de pétitions électroniques permanent fonctionnant simultanément avec les pétitions classiques. Il a recommandé également que ce service soit offert dès la séance de l’automne 2012. La recommandation a été déposée et adoptée sous forme de motion de la Chambre.

Autres nouvelles

L’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest est la seule au Canada à célébrer officiellement, le 26 mai, la Journée nationale de la guérison et de la réconciliation dédiée aux survivants des mauvais traitements subis dans les pensionnats. Une motion marquant cette journée a été adoptée à l’unanimité par la 15e Assemblée. Depuis, cette journée est célébrée partout dans les Territoires du Nord-Ouest. Dans une brève déclaration à la Chambre, le président Jacobson a souligné l’importance de poursuivre les efforts et les activités visant à soutenir le processus positif de guérison et de réconciliation collectives qui s’accomplit actuellement dans les Territoires du Nord-Ouest.

Par ailleurs, lors de la séance du printemps, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion visant à reconnaître le travail de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et à lui rendre hommage. L’Assemblée a été particulièrement honorée de la présence à la tribune de la commissaire Marie Wilson. Le président Jacobson l’a accueillie lors de la réception publique qui s’est tenue dans le grand hall de l’Assemblée à la suite de l’adoption de la motion.

L’Assemblée a continué de célébrer le Jubilé de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II. À ce chapitre, la plus récente activité a consisté dans la plantation d’arbustes commémoratifs du Jubilé, cadeaux du Manitoba, qui s’est déroulée lors de la dernière journée de séance. En outre, de valeureux lauréats recevront leur Médaille du jubilé de diamant de la reine à l’occasion de cérémonies de remise qui auront lieu pendant l’été et l’automne dans de nombreuses collectivités des Territoires du Nord-Ouest.

La Chambre a ajourné ses travaux le 14 juin et devrait se réunir à nouveau le 17 octobre. Les députés ont réservé le mois de juillet et les deux premières semaines d’août à leur travail en circonscription et à la participation à leurs assemblées estivales du gouvernement autochtone. Les députés se retrouveront à la fin du mois d’août pour participer à une séance de réflexion du caucus prévue à cette période.

Gail Bennett
Greffière principale, Opérations
Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Yukon

La séance du printemps 2012 de la 1re session de la 33e Assemblée législative s’est ouverte le jeudi 15 mars. L’Assemblée a siégé pendant 32 jours, jusqu’au jeudi 10 mai. Au cours de la séance, la Chambre a adopté les neuf projets de loi du gouvernement suivants, qui ont été sanctionnés par le commissaire Doug Phillips :

Projet de loi 4, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2012-2013;

Projet de loi 5, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2011-2012;

Projet de loi 6, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2012-2013;

Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées;

Projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur la Cour territoriale;

Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur la garde des enfants;

Projet de loi 39, Loi modifiant les lois relatives aux sociétés par actions;

Projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques;

Projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds et la Loi sur les condominiums.

Le projet de loi 40 et les règlements qui en ont découlé par la suite ont été présentés dans la foulée d’une vague de protestations qui a déferlé à l’été et à l’automne 2011. À l’époque, des gens ont protesté contre le manque de logements disponibles (ou abordables) à Whitehorse en érigeant une « ville de tentes » (dont deux roulottes) sur le terrain de l’édifice administratif principal du gouvernement du Yukon, où se trouve l’Assemblée législative.

Comme c’était le cas avant l’adoption du projet de loi, les particuliers et les groupes continuent d’avoir le droit de manifester sur les propriétés du gouvernement. Toutefois, le projet de loi et ses règlements (dont des versions provisoires ont été déposées à la Chambre par le ministre de la Voirie et des Travaux publics, Wade Istchenko) interdisent aux particuliers et aux groupes d’ériger des structures ou de camper sur les propriétés du gouvernement sans l’autorisation préalable du ministre. Bien que le logement continue de poser des difficultés à Whitehorse, aucune « ville de tentes » n’est réapparue à l’été 2012.

Adoption d’un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par un député de l’opposition

En plus de ces projets de loi du gouvernement, un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi 102, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman, a été adopté et sanctionné. Présenté par Jan Stick, député néo-democrate de Riverdale-South il prévoit le retrait de la disposition de réexamen de la Loi sur l’ombudsman. Ainsi, la Chambre n’a plus à « renouveler » périodiquement la Loi. Le projet de loi, mis aux voix, a été adopté en troisième lecture par un vote de 18 contre 0.

Nouvel ombudsman

Le 2 avril, la Chambre a adopté la motion 105, qui nomme Timothy E. Koepke à titre de nouvel ombudsman du Yukon. Le président, David Laxton, a mis aux voix la motion, car la Loi sur l’ombudsman exige que la nomination de l’ombudsman reçoive l’appui d’au moins deux tiers des députés. Les 17 députés présents lors de la mise aux voix ont voté pour la motion.

M. Koepke vit à Whitehorse depuis 1970. Il est ingénieur agréé au Yukon et en Colombie-Britannique, et arpenteur-géomètre du Canada et de la Colombie-Britannique. Depuis 1987, M. Koepke participe au règlement des revendications territoriales des Premières Nations au Yukon et en Colombie-Britannique. Il a également été nommé pour représenter le Canada lors des négociations entre les Premières Nations de la région d’Athabasca, les gouvernements et les producteurs de sables bitumineux pour tenter de parvenir à une entente sur les avantages à long terme.

En qualité d’ombudsman, M. Koepke devient également commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon. Il succède ainsi à Tracy-Anne McPhee, nommée ombudsman en 2007.

Comité spécial de la protection des dénonciateurs

Toujours le 2 avril, l’Assemblée a adopté une motion portant création du Comité spécial de la protection des dénonciateurs. La législature précédente (la 32e) avait créé un comité de ce genre, qui avait rédigé un rapport définitif. Toutefois, ce comité n’a pas pu déposer son rapport avant la dissolution de la 32e Assemblée. À deux reprises, les députés de l’opposition ont tenté de déposer le document en tant que « rapport minoritaire » (la première fois pendant l’Assemblée précédente et une fois lors de l’Assemblée actuelle). Ces deux tentatives ont été déboutées par le président de ces assemblées respectives. Une caractéristique unique de la motion visant la nomination de l’actuel comité est qu’elle lui donne accès aux archives et aux documents du comité précédent.

Toutefois, l’établissement du Comité ne s’est pas fait sans heurts, car Darius Elias, chef du troisième parti, qui avait été nommé au Comité par la motion mentionnée précédemment, a déclaré être d’avis que le comité précédent avait travaillé suffisamment dans ce dossier. Il a donc fait connaître son intention de ne pas participer aux travaux du Comité nouvellement formé.

Au Yukon, les députés ne peuvent pas démissionner des comités de la Chambre. C’est cette dernière qui les nomme et seulement elle qui peut les en soustraire. Après bien des discussions, la Chambre a adopté une motion, le 30 avril, appuyée par le leader du gouvernement à la Chambre, Brad Cathers, abrogeant la nomination de M. Elias et nommant à sa place Sandy Silver. Le Comité s’est réuni pour la première fois le 1er juin.

Perturbations dans la tribune du public

L’exploitation pétrolière et gazière constitue l’un des enjeux politiques les plus explosifs au Yukon. Les citoyens que cette exploitation inquiète ont été très visibles à la Chambre lors de la séance du printemps 2012.

Avant le début de la séance du printemps, le Yukoners Concerned about Oil and Gas Committee a annoncé dans les journaux qu’il tiendrait une manifestation à l’extérieur de l’édifice de l’Assemblée le jour de l’inauguration de la séance. Le Comité a exhorté la population à participer à la manifestation, puis à remplir la tribune du public de l’Assemblée une fois les délibérations amorcées.

La tribune s’est remplie (121 personnes, soit la limite imposée par le chef du service des incendies), et les délibérations se sont déroulées normalement jusqu’à la période des questions. À ce moment, certains membres de l’auditoire ont commencé à applaudir les questions de l’opposition sur le dossier et à exprimer leur mécontentement à l’endroit des réponses du gouvernement. Pendant toute la période des questions, environ une demi-douzaine de personnes se sont levées et ont tourné le dos au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources pendant qu’il répondait aux questions de l’opposition. Le président a tenté de remettre les spectateurs au pas, sans toutefois y réussir entièrement. Comme on pouvait s’y attendre, la plupart des personnes présentes à la tribune sont parties une fois la période des questions terminée et ne sont pas restées pour entendre le premier ministre prononcer le discours du budget.

Au cours de la séance du printemps, pendant au moins une partie de chacun des jours de séance, au moins un des membres du Comité se trouvait à la tribune du public. Des questions sur l’exploitation pétrolière et gazière dans le bassin hydrographique Peel et dans une zone géographique appelée la cuvette de Whitehorse ont été posées lors de 18 périodes des questions pendant cette séance. De plus, Kevin Barr, député néo-démocrate de Mount Lorne–Lacs du Sud, a présenté une pétition sur le sujet.

Avant la fin de la séance du printemps, le Comité a, une fois encore, annoncé dans les journaux qu’il tiendrait une autre manifestation le dernier jour de séance et invitait la population à remplir la tribune du public. En vue de l’événement, le président Laxton et le greffier, Floyd McCormick, ont rencontré la GRC pour discuter des scénarios possibles, des mesures qui pourraient être prises et des circonstances dans lesquelles le président pourrait demander le concours de la police. Heureusement, la GRC n’a pas eu à intervenir.

Après la prière et avant d’entreprendre les activités quotidiennes, le président s’est adressé aux membres du public assis à la tribune. Il leur a dit que la Chambre était heureuse de leur présence, mais qu’ils étaient là pour observer – et non participer – aux délibérations, et qu’on attendait d’eux qu’ils se conduisent correctement. Cette fois, la tribune a été plus calme que la première fois; comme lors de la première manifestation, la tribune s’est vidée à la fin de la période des questions.

Il se trouve que le Comité n’a pas été le seul groupe à perturber les délibérations de l’Assemblée. L’avant-dernier jour de séance, la Peel Youth Alliance a organisé sa propre manifestation à la tribune du public. Peu après le début de la période des questions, un groupe d’une douzaine de jeunes gens a déployé trois bannières dans la tribune. Le président a demandé aux protestataires de les ranger. Comme ils refusaient d’obtempérer, le président a ordonné la suspension des délibérations le temps que le personnel de sécurité les fasse sortir de la tribune. Les protestataires sont partis sans offrir de résistance, et la Chambre a repris ses travaux après un ajournement de 8 minutes.

Au fil des ans, l’Assemblée a été confrontée à quelques perturbations à la tribune, mais elles étaient alors le fait de particuliers ou de groupuscules. Les incidents qui sont survenus au cours de la séance du printemps 2012 étaient de nature différente. Les manifestants qui se sont présentés le 15 mars ont ouvertement défié les rappels à l’ordre du président. Après leur manifestation, un organisateur de la Peel Youth Alliance a écrit au président. Dans sa lettre, il indique que son groupe savait qu’il était contraire au règlement de la Chambre de déployer des bannières dans la tribune, mais qu’il avait choisi de ne pas tenir compte de l’interdiction.

Il reste à voir si ce genre d’événements sera la « nouvelle normalité ». Si tel est le cas, l’Assemblée législative du Yukon pourrait devoir suivre le pas d’autres assemblées, à savoir acquérir les ressources et élaborer les stratégies et les tactiques nécessaires pour faire face à des perturbations toujours plus imposantes et énergiques dans la tribune du public.

Livre sur les commissaires du Yukon

Le 9 juin a eu lieu le lancement officiel de At the Heart of Gold: The Yukon Commissioner’s Office 1898-2010. Le président Laxton a présenté le livre au commissaire Doug Philips à l’occasion du Bal du commissaire, à Dawson. L’ouvrage suit l’évolution de la gouvernance du Yukon depuis l’époque de la ruée vers l’or (où le commissaire, nommé par le gouvernement fédéral, et son conseil consultatif avaient pleine autorité sur toutes les affaires territoriales) en passant par la lettre Epp de 1979 (qui a transformé le rôle du commissaire, le rendant similaire à celui d’un lieutenant-gouverneur provincial) jusqu’à ce jour. Le livre, rédigé par l’historienne et archiviste yukonnaise Linda Johnson, a été publié par l’Assemblée législative.

Floyd McCormick
Greffier, Assemblée législative du Yukon

Manitoba

La 1re session de la 40e législature a repris le 17 avril 2012 avec la présentation du budget du ministre des Finances, Stan Struthers.

Les dépenses de fonctionnement pour 2012-2013 totalisent 11,8 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 4,3 p. 100 par rapport à 2011-2012. Voici les points saillants du budget :

Augmenter le nombre de formations en apprentissage et offrir plus de possibilités de formation en milieu rural et dans le Nord.

Verser aux universités un financement important et prévisible et du financement supplémentaire aux collèges.

Créer un bureau des possibilités énergétiques et un fonds pour aider les entreprises du Manitoba à tirer parti de la croissance d’Hydro-Manitoba.

Assouplir les règles concernant l’ouverture des commerces le dimanche, en consultation avec les entreprises et les travailleurs, pour aider les entreprises du Manitoba à demeurer fortes et concurrentielles.

Reconstruire des routes, des ponts et d’autres éléments d’infrastructure endommagés par les inondations.

Investir pour améliorer les initiatives de protection et d’atténuation en matière d’inondations, afin de prévenir les dégâts et les difficultés excessives pour les familles.

Construire et rénover des milliers de kilomètres de routes ainsi que de nombreux ponts et passages supérieurs.

Offrir plus rapidement des dépistages et des traitements contre le cancer ainsi que la gratuité des médicaments contre le cancer à tous les patients.

Prendre des mesures pour que chaque Manitobain ait accès à un médecin de famille d’ici 2015.

Veiller à ce que les familles manitobaines paient la facture combinée d’électricité, de chauffage résidentiel et d’assurance automobile la moins élevée au Canada.

Réduire l’impôt sur le revenu des familles en donnant suite à un engagement d’augmenter l’exemption personnelle de base de 250 $ cette année et d’accroître de 75 $ le plafond du crédit d’impôt foncier pour les aînés pour le faire passer à 1 025 $.

Commencer à réduire à 20 élèves la taille des classes de la maternelle à la 3e année, et renforcer le programme d’éducation pour améliorer les compétences des élèves en lecture et en mathématiques.

Augmenter le salaire minimum de 0,25 $ le 1er octobre.

Lors du débat sur le budget, le 18 avril, le chef de l’opposition officielle, Hugh McFadyen, a présenté une motion de censure selon laquelle le gouvernement n’a pas tenu compte des priorités de la population du Manitoba dans son budget :

en percevant 184 millions de dollars en nouveaux impôts aux familles manitobaines qui sont durement éprouvées et qui sont également confrontées à des taux d’hydroélectricité et d’impôt foncier élevés, à une augmentation des frais de garde et à un ensemble d’autres taxes déguisées;

en faisant augmenter les prix à la pompe à un moment où, au Manitoba, le prix de l’essence s’est déjà accru de 12 p. 100 cette année;

en ne faisant rien pour assurer la sécurité des collectivités du Manitoba, haut lieu des crimes violents au Canada, si l’on pense au taux d’homicides enregistré à Winnipeg en 2011 qui a atteint des sommets historiques;

en ne faisant rien pour protéger les Manitobains d’inondations futures et en n’indemnisant pas suffisamment les familles pour les dommages subis dans le passé;

en laissant tomber les élèves du Manitoba, dont les résultats aux examens nationaux et internationaux en lecture, en mathématiques et en sciences sont parmi les plus faibles au pays;

en accentuant le gouffre de la dette, qui s’élève maintenant à 27,6 milliards de dollars et va en s’accroissant, ce qui, par conséquent, obligera les familles du Manitoba à payer plus d’impôts au cours des prochaines années;

en n’ayant rien prévu pour favoriser les investissements privés en vue d’améliorer les perspectives économiques et la prospérité.

Le 1er mai, l’amendement de M. McFadyen a été rejeté par 33 voix contre 20 lors d’un vote par appel nominal. La motion principale sur le budget, quant à elle, a été adoptée par 33 voix contre 20 lors d’un vote semblable.

Au total, 44 projets de loi du gouvernement et d’initiative parlementaire ont reçu la sanction royale, notamment les projets de loi suivants :

le projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (accroissement de la responsabilité financière et de la participation communautaire) : Ce projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir de fusionner des offices régionaux de la santé, même s’il n’a pas reçu de demande en ce sens de la part des offices concernés. Il autorise le gouvernement à établir des lignes de conduite afin d’uniformiser les contrats de travail des cadres supérieurs des offices régionaux de la santé. Par ailleurs, il prévoit de nouveaux pouvoirs réglementaires autorisant le gouvernement à établir des règles concernant la façon dont les offices régionaux de la santé et les établissements de santé utilisent les excédents budgétaires et les fonds découlant des services accessoires qu’ils offrent, tels que le stationnement.

le projet de loi 24, Loi sur les économies d’énergie : Ce projet de loi contient des dispositions concernant le Fonds de limitation du prix de l’énergie, un plan d’efficacité énergétique et un programme d’amélioration de l’efficacité énergétique.

le projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail : Ce projet de loi prolonge les heures d’ouverture des commerces les dimanches et certains jours fériés.

le projet de loi 37, Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires (casques de bicyclettes) : Ce projet de loi exige que les cyclistes de moins de 18 ans portent un casque approprié. Cette exigence et les restrictions relatives à l’âge s’appliquent également aux passagers d’une bicyclette et aux personnes qui se trouvent sur un objet fixé à celle-ci ou qui prennent place à bord d’une remorque pour bicyclette.

le projet de loi 208, Loi sur la sensibilisation au jour du Souvenir et modifiant la Loi sur les écoles publiques : Ce projet de loi proclame la période du 5 au 11 novembre de chaque année « semaine de sensibilisation au jour du Souvenir ». Il prévoit également que les écoles tiennent des manifestations soulignant le jour du Souvenir le dernier jour d’école précédant le 11 novembre.

le projet de loi 212, Loi sur la reconnaissance de l’apprentissage : Ce projet de loi proclame la semaine du premier lundi de novembre de chaque année « Semaine de la reconnaissance de l’apprentissage ».

Comités permanents

Divers travaux ont retenu l’attention des comités permanents du Manitoba depuis le début de 2012. Les comités permanents du Développement social et économique, des Ressources humaines et des Projets de loi d’intérêt privé se sont réunis en juin pour entendre une centaine de présentations publiques et étudier des mesures législatives. Le Comité permanent sur les sociétés d’État s’est réuni à diverses reprises pour étudier les rapports de la Société des alcools du Manitoba, d’Hydro-Manitoba, de la Commission des accidents du travail, de la Société d’assurance publique du Manitoba et de la Corporation manitobaine des loteries. Le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni à deux reprises pour étudier les rapports du Bureau du protecteur des enfants et d’Élections Manitoba.

De plus, au cours de la présente session, le Comité permanent des comptes publics a tenu 11 réunions pour étudier les rapports du vérificateur général qui portaient sur une variété de sujets :

le fonctionnement du Bureau;

la vérification des comptes publics;

la participation du Manitoba au Plan d’action économique du Canada;

le programme des foyers de soins personnels;

la vérification du régime d’assurance-médicaments de Santé Manitoba;

la surveillance de l’application de la Loi sur les services d’ambulance;

la vérification des examens législatifs obligatoires;

la salubrité des aliments : ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Initiatives rurales et ministère de la Santé;

les besoins spéciaux en éducation : ministère de l’Éducation;

le Régime de protection contre les préjudices personnels : Société d’assurance publique du Manitoba.

Résolution du gouvernement

Le 19 avril, la ministre de l’Immigration et des Affaires multiculturelles, Christine Melnick, a présenté une résolution du gouvernement sur la centralisation fédérale des services d’établissement, pour faire suite à la décision du gouvernement du Canada de supprimer l’annexe sur les services d’établissement de l’Accord Canada-Manitoba en matière d’immigration conclu avec le gouvernement provincial. Au cours des débats, la leader de l’opposition officielle à la Chambre, Mavis Taillieu, a présenté un amendement à la résolution pour « inciter le gouvernement fédéral à renforcer et à améliorer les services d’établissement au Manitoba qui ont fait défaut sous le régime du gouvernement provincial ». L’amendement a été rejeté par 35 voix contre 19 lors d’un vote par appel nominal. La résolution du gouvernement, elle, a été adoptée par 36 voix contre 19.

Motions de l’opposition

Le 23 mai, Heather Stefanson a présenté une motion de l’opposition exhortant le gouvernement provincial à effectuer un examen indépendant et transparent des dépenses publiques pour s’assurer que les familles du Manitoba reçoivent des services publics efficaces au meilleur coût possible pour les contribuables. Les députés ont débattu la motion pendant la majeure partie de l’après-midi. La motion a ensuite été rejetée par 35 voix contre 18.

Le 11 juin, la leader de l’opposition officielle à la Chambre, Mme Taillieu, a présenté une motion de l’opposition exhortant le gouvernement provincial à convenir que le premier ministre et les membres de son cabinet ne sont pas au-dessus des lois et que, lorsqu’ils contreviennent à une loi, ils doivent rendre des comptes et subir des sanctions au même titre que les autres citoyens de la province ». À la suite du débat, la motion a été rejetée par 30 voix contre 20.

Décisions du président

Le 19 avril, au cours de la période des questions, la leader de l’opposition officielle à la Chambre a soulevé une question de privilège concernant un courriel du sous-ministre adjoint de l’Immigration et des Affaires multiculturelles. Dans son courriel, il invitait le personnel et les clients des services d’immigration à se présenter à l’Assemblée pour observer le débat sur une résolution du gouvernement relative à la centralisation fédérale des services d’établissement. Lors de son intervention sur la question de privilège, Mme Taillieu a expliqué comment, à son avis, l’invitation constituait un abus de pouvoir de la part du gouvernement. En outre, elle a mis en doute l’impartialité des fonctionnaires qui prennent des mesures de ce genre. Mme Taillieu a ensuite proposé que la Chambre conclue que le gouvernement s’est rendu coupable d’outrage pour cet usage abusif du personnel du gouvernement. Le président a finalement décidé qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège. Selon lui, même si un débat sur la question d’abus de pouvoir a certainement sa raison d’être, il ne s’agissait pas ici d’une violation du privilège parlementaire. Dans sa décision, le président a fait valoir que les allégations de mauvais jugement ou d’incurie ou de mauvaise gestion de la part d’un ministre sortent des limites du privilège parlementaire. Il a également fait remarquer que les fonctionnaires ne relèvent pas des catégories de privilèges énumérées.

Le 26 avril, la leader de l’opposition officielle à la Chambre a soulevé une question de privilège concernant l’attribution des laissez-passer à la tribune pour la période des questions et l’utilisation des salles des comités de l’Assemblée. À ce sujet, Mme Taillieu a déclaré que, une fois les laissez-passer remis aux invités de son caucus, le service de sécurité leur a demandé de les retourner. Selon Mme Taillieu, le service de sécurité a dû recevoir cette directive d’un haut fonctionnaire ou d’un ministre pour que les laissez-passer offerts aux invités de l’opposition puissent être remis aux invités du gouvernement. Dans sa décision, le président a d’abord parlé du critère concernant le moment où la question est soulevée. À ce chapitre, il a encouragé tous les députés à expliquer clairement au président comment ils ont respecté ce critère lorsqu’ils soulèvent une question de privilège. Pour ce qui est de la question de l’atteinte possible aux privilèges des députés, le président – s’appuyant sur des précédents issus de l’Assemblée du Manitoba et sur une décision de la présidente Sauvé, de la Chambre des communes – a déclaré que la plainte d’un député concernant le refus d’autoriser des électeurs à accéder à la tribune ne constitue pas une question de privilège, mais plutôt de sécurité. Le président a également fait valoir que le privilège parlementaire ne s’étend pas aux invités des députés et que, pour pouvoir revendiquer la protection du privilège, une personne qui n’est pas député doit participer aux délibérations parlementaires et non uniquement les observer. Comme Mme Taillieu n’a pas été en mesure d’établir comment les mesures reprochées l’ont empêchée de remplir ses fonctions parlementaires ou ont entravé ces dernières, le président a décidé qu’il n’y avait pas de prime abord matière à question de privilège.

Autres nouvelles

Le 30 juillet, M. McFadyen a renoncé à son siège de Fort Whyte à l’Assemblée législative du Manitoba et a officiellement démissionné de son poste de chef du Parti progressiste-conservateur (PPC), qu’il a occupé pendant les six dernières années. M. McFadyen a quitté la politique et travaille désormais à Calgary pour DFH Public Affairs Ltd. Brian Pallister, ex-député provincial et fédéral, a été proclamé chef du PPC. Le 4 septembre il a gagné l’élection partielle dans la circonscription de Fort Whyte (Winnipeg).

Hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative

Après avoir occupé le poste d’ombudsman de la province pendant près de sept ans, Irene Hamilton a quitté sa charge en janvier 2012 pour accepter celle, nouvellement créée, de directeur de Justice Innovation au sein du gouvernement du Manitoba. Mel Holley, gestionnaire des enquêtes de l’ombudsman, a été nommé ombudsman intérimaire, jusqu’à ce que le Comité permanent des affaires législatives se réunisse pour recommander un nouvel ombudsman permanent.

La 1re session de la 40e législature a ajourné pour l’été le 14 juin. Les leaders à la Chambre recevront l’avis de la session d’automne d’ici le 30 septembre.

Voici la répartition actuelle des sièges de l’Assemblée législative du Manitoba : NPD, 37 sièges; Parti progressiste-conservateur, 19 sièges; Parti libéral, 1 siège.

Monique Grenier
Greffière adjointe/greffière des comités

Colombie-Britannique

La 4e session de la 39e législature a repris le 14 février 2012. L’Assemblée a ajourné le 31 mai après avoir siégé pendant 47 jours. Afin de mener à bien un programme législatif chargé et de conclure le débat sur le budget des dépenses, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté des motions pour prolonger des jours de séance et une autre pour attribuer du temps, aux termes de l’article 81.1 du Règlement, pour faire en sorte que les 13 projets de loi encore inscrits au Feuilleton puissent franchir toutes les étapes avant l’ajournement prévu. De plus, la Chambre a permis que le Comité des subsides se scinde en deux et que les deux sections terminent dans des lieux séparés leurs délibérations sur le budget des dépenses des ministères.

Jour du bâton noir

Le 14 février, l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a officiellement présenté son bâton noir. Il s’agit d’une création britanno-colombienne commandée en guise d’hommage au Jubilé de diamant de Sa Majesté la reine du Canada, Élizabeth II. On se sert du bâton noir dans les cérémonies officielles lorsque le représentant de la reine est présent à la Chambre, par exemple à l’ouverture d’une nouvelle session ou lors de la sanction royale.

Budget et projets de loi

Comme l’exige la loi, le 21 février, le ministre des Finances, Kevin Falcon, a présenté le budget pour l’exercice 2012-2013. Le budget actuel prévoit un déficit de 2,5 milliards de dollars et réaffirme l’engagement du gouvernement à équilibrer son budget d’ici 2013-2014. Le ministre Falcon estime offrir un budget prudent et orienté sur l’austérité, tout en maintenant les dépenses et les services publics importants. Il a souligné l’importance de conserver la cote de crédit AAA de la province et d’attirer les investisseurs dans un contexte économique mondial fragile. Cependant, le porte-parole en matière de finances, Bruce Ralston, croit que le budget manque de vision et de mesures pour venir en aide à la classe moyenne et aux familles de travailleurs. Il critique notamment les compressions dans l’enseignement postsecondaire et la formation professionnelle, la gestion du dossier du secteur forestier par le gouvernement et la décision de vendre des actifs de la Couronne d’une valeur de 700 millions de dollars.

Durant cette période, la Chambre a fini d’examiner le budget des dépenses et a adopté 30 projets de loi du gouvernement. Quatre d’entre eux demeurent inscrits au Feuilleton, de même que 15 projets de loi d’initiative parlementaire, notamment celui sur l’élection des sénateurs. Parmi les projets de loi dignes de mention, nous trouvons :

Le projet de loi sur la taxe de vente provinciale : Il prévoit l’instauration d’une taxe de vente visant les mêmes produits et services qu’auparavant et les mêmes exemptions que lorsque les anciennes taxes de vente et d’hébergement étaient en vigueur.

Le projet de loi sur l’amélioration de l’éducation : Il suspend le droit de grève de la Fédération des enseignants de la Colombie-Britannique et implante une période de réflexion, nomme un médiateur pour faciliter les négociations, crée un fonds de 165 millions de dollars consacré à l’amélioration de l’enseignement et permet que le nombre d’élèves par classe et d’autres questions soient abordés de nouveau durant les négociations.

Le projet de loi sur le calendrier scolaire : Il supprime le calendrier scolaire habituel à partir de l’année 2013-2014 afin que les commissions scolaires puissent offrir des horaires plus flexibles et que les élèves de la maternelle à la 9e année puissent s’inscrire à la fois à des cours en classe et à distance.

Le projet de loi sur le Jour de la famille : Il instaure un jour férié en février, dont la date exacte (deuxième lundi) sera fixée après des consultations publiques.

Travaux des comités

Les travaux des comités parlementaires se poursuivent à un rythme rapide. Voici quelques travaux récents ou toujours en cours qui sont à noter :

Le 3 mai, le Comité permanent des enfants et des jeunes a déposé son rapport sur l’examen du Representative for Children and Youth Act, qui est exigé par la loi. Il a formulé sept recommandations unanimes, qui visent à améliorer le fonctionnement de la loi.

Kim Carter a de nouveau été nommée ombudsman sur la recommandation unanime d’un comité spécial multipartite, puis par résolution de la Chambre. Le comité spécial chargé de nommer un ombudsman a déposé son rapport le 9 mai. Mme Carter est la première titulaire dont le mandat est reconduit depuis la création du poste en 1979.

Comme il a été prévu dans le dernier numéro, le Comité spécial sur les pesticides utilisés à des fins esthétiques a publié son rapport le 17 mai. Le document contient une analyse de la réglementation en Colombie-Britannique et au Canada, un sommaire des témoignages entendus lors des réunions et des consultations, ainsi que 17 recommandations pour encourager l’utilisation responsable et non nocive de pesticides dans la province.

Le Comité spécial sur l’approvisionnement forestier a été mis sur pied le 16 mai et a été chargé d’étudier et de recommander des mesures pour limiter le ralentissement de l’approvisionnement forestier à moyen terme causé par l’infestation du dendroctone du pin dans le centre de la province. Le Comité a conclu ses consultations menées auprès des Premières Nations, des administrations locales, des intervenants et de la population et a reçu près de 700 mémoires. Il doit soumettre son rapport à la mi-août.

Avant qu’elle ajourne, la Chambre a créé trois autres comités spéciaux, chacun chargé d’une nomination à une charge indépendante établie par la loi, soit un vérificateur général, un commissaire aux conflits d’intérêts et un commissaire au mérite. Elle a créé un autre comité spécial qui doit procéder à l’examen, prévu par la loi, de la mise en application des recommandations sur l’utilisation des armes à impulsions faites par le juge Braidwood en 2009 et qui doit vérifier le traitement de plaintes contre la police, choisies au hasard, aux termes de la partie 11 du Police Act.

Changements à la composition de la Chambre

John Yap a été nommé ministre d’État au Multiculturalisme à la suite de la démission d’Harry Bloy, ancien titulaire du poste, le 15 mars. De plus, Moira Stillwell a été nommée secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et Rob Howard est devenu secrétaire parlementaire du ministre des Transports et des Infrastructures. Le 26 mars, John van Dongen, député provincial d’Abbotsford-Sud, a annoncé à la Chambre son départ du caucus libéral afin de siéger comme député indépendant et de devenir membre du Parti conservateur de la Colombie-Britannique. Le 19 avril, des élections partielles ont été tenues dans les circonscriptions de Port Moody—Coquitlam et de Chilliwack—Hope pour combler les deux sièges laissés vacants par la démission de deux députés provinciaux du Parti libéral. Les néo-démocrates Joe Trasolini et Gwen O’Mahony ont été élus. Au moment de la rédaction du rapport, la Chambre était composée de 46 libéraux, 36 néo-démocrates et 3 députés indépendants.

Gordon Robinson
Attaché de recherché de comité

Québec

Le 1er août 2012, le premier ministre, Jean Charest, a demandé au lieutenant-gouverneur du Québec la dissolution immédiate de l’Assemblée nationale, la convocation d’élections générales pour le 4 septembre suivant et celle des députés élus à l’Assemblée nationale le mardi 16 octobre. Au 15 juin, lors de l’ajournement des travaux, l’Assemblée nationale se composait de 64 députés du Parti libéral du Québec, de 46 députés du Parti Québécois, de 13 indépendants, dont 9 siégeant sous la bannière de la Coalition Avenir Québec, un siégeant sous la bannière de Québec solidaire et un sous la bannière d’Option nationale. Un siège était vacant.

L’élection s’est avérée très serrée, aucun parti n’ayant été en mesure d’obtenir une majorité de sièges. Les résultats provisoires accordent 54 sièges au Parti québécois (31,9% des voix), qui formera un gouvernement minoritaire, 50 sièges au Parti libéral (31,2% des voix), 19 à la Coalition Avenir Québec (27,06% des voix) et 2 à Québec Solidaire (6,03% des voix). Le premier ministre Charest a été défait dans sa circonscription de Sherbrooke et Pauline Marois est devenue la première femme première ministre du Québec.

Travaux de l’Assemblée avant la dissolution

Durant la période des travaux parlementaires du printemps, l’Assemblée nationale a tenu 48 séances, qui ont débuté le 14 février et au cours desquelles les parlementaires ont adopté 26 projets de loi, dont 3 d’intérêt privé.

Ces séances ont été notamment consacrées au débat sur le discours du budget et à l’étude des crédits budgétaires pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013.

Par ailleurs, l’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire le 17 mai afin de permettre la présentation du projet de loi no 78, Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent, et de procéder à toutes les étapes de son étude.

Forum 2012 des Rendez-vous de la démocratie

En plus de promouvoir le livre politique au Québec, le Forum 2012 des Rendez-vous de la démocratie, tenu le 4 avril, a été l’occasion d’un débat public sur un sujet de l’heure au Québec : « Les partis politiques favorisent-ils la démocratie? » Jean-Pierre Charbonneau, ancien président de l’Assemblée nationale, a abordé ce thème dans une conférence intitulée « Les partis politiques : un mal nécessaire? » Le débat s’est poursuivi par une table ronde animée par la journaliste Françoise Guénette avec Carole Beaulieu, rédactrice en chef de L’actualité, Jean-Herman Guay, politologue, et Jean-Claude Rivest, sénateur.

Coopération interparlementaire Québec-Maroc

Le 17 mai, le président de l’Assemblée, Jacques Chagnon et la première vice-présidente, Fatima Houda-Pepin, ont accueilli à Québec le président de la Chambre des Représentants du Royaume du Maroc, Karim Ghellab. Ils ont procédé à la signature d’une entente instituant une commission permanente interparlementaire avec la Chambre des Représentants du Royaume du Maroc.

Nominations

Lors de la séance du 26 avril, Jacques Jobin a été nommé de nouveau secrétaire général adjoint de l’Assemblée nationale pour un mandat de sept ans.

Manon Voyer et Nicole Bolduc
Direction des travaux parlementaires

Commissions parlementaires

Le plus gros mandat jamais exécuté par une commission a été réalisé par la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, mise sur pied en décembre 2009. Le 22 mars dernier, celle-ci a déposé son rapport, dans lequel figurent 24 recommandations adoptées par ses membres à l’unanimité. Rappelons que, depuis sa création, la Commission avait reçu 273 mémoires, qu’elle avait entendu 239 personnes et organismes dans 8 villes québécoises, que 114 personnes s’étaient exprimées lors des périodes de micro ouvert, que le questionnaire en ligne avait suscité 6 558 réponses et que, finalement, plus de 16 000 commentaires avaient été reçus par courriel, par la poste, par télécopieur et au moyen du questionnaire en ligne.

D’autres mandats de commission parlementaire ont particulièrement retenu l’attention au cours de la période des travaux parlementaires du printemps. Tout d’abord, la Commission de la santé et des services sociaux s’est saisie d’une pétition concernant le cancer de la peau et le bronzage artificiel. Elle a ensuite étudié le projet de loi no  74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 juin. Rappelons que la réforme parlementaire de 2009 souhaitait donner aux commissions parlementaires la possibilité de se saisir d’une pétition déposée par un citoyen ou un groupe de citoyens.

La Commission de l’administration publique a déposé, le 12 juin, le 28e rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. La Commission a procédé à quatre auditions entre janvier et mai 2012 sur les sujets suivants :

les services de garde éducatifs à l’enfance;

l’application de la Loi sur le développement durable;

l’indemnisation des personnes ayant subi un accident;

le rapport annuel de gestion 2010-2011 du Secrétariat du Conseil du trésor.

Le rapport contient 10 recommandations unanimes et traite notamment de l’examen de rapports annuels de 11 ministères et organismes publics et d’une réflexion sur l’application de la Loi sur l’administration publique. De plus, soulignant sa quinzième année d’existence, la Commission a inclus dans son rapport un chapitre spécial décrivant ses pratiques et certaines de ses fonctions.

Emilie Bevan
Direction des travaux parlementaires