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Rapports législatifs

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Saskatchewan

Le 7 novembre 2011, les citoyens de la Saskatchewan ont élu le Parti saskatchewanais, qui forme un gouvernement majoritaire. Dwain Lingenfelter, chef de l’opposition, a remis sa démission le soir même. Le  19 novembre, le parti a nommé John Nilson, député de Regina Lakeview, chef intérimaire jusqu’à la tenue d’un congrès d’investiture.

La 27e législature s’est ouverte le 5 décembre. Comme le prévoit le Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, on a procédé à l’élection du président de la Chambre avant le discours du Trône. Deux candidats, soit Don Toth, député de Moosomin, et Dan D’Autremont, député de Cannington, ont soumis leurs formulaires de mise en candidature au greffier. Après un tour de scrutin, les députés de l’Assemblée législative ont choisi M. D’Autremont comme président.

L’élection du vice-président a eu lieu le deuxième jour de séance, mais Glen Hart, député de Last Mountain-Touchwood, a été le seul à s’être porté candidat. Par ailleurs, Christine Tell, députée de Regina Wascana Plains, a été nommée vice-présidente des Comités de l’Assemblée.

On a annoncé également les détenteurs des postes suivants :

Leader parlementaire du gouvernement — Jeremy Harrison, Meadow Lake

Leader parlementaire adjoint du gouvernement — Gordon Wyant, Saskatoon Northwest

Whip du gouvernement — Randy Weekes, Biggar

Whip adjoint du gouvernement — Greg Ottenbreit, Yorkton

Leader parlementaire de l’opposition — Warren McCall, Regina Elphinstone-Centre

Leader parlementaire adjointe de l’opposition — Cathy Sproule, Saskatoon Nutana

Whip de l’opposition — Doyle Vermette, Cumberland

Whip adjoint de l’opposition — Cam Broten, Saskatoon Massey Place

Durant les 8 jours de séance, on a effectué beaucoup de travail, dont la lecture du discours du Trône et le dépôt de 36 projets de loi émanant du gouvernement ainsi que de 2 projets de loi d’initiative parlementaire. Le discours du Trône a porté principalement sur la croissance, le pouvoir d’achat et la qualité de vie, et a donné une vue d’ensemble du programme législatif de la session. L’opposition n’a pas appuyé ce discours, car il ne permet pas, selon elle, à la Saskatchewan de progresser aux chapitres de la justice, de l’environnement et de l’inclusion.

Après l’ajournement de l’Assemblée, le dernier jour de séance de la session d’automne, les députés ont rendu hommage à Gordon Barnhart, dont le mandat de lieutenant-gouverneur se terminera bientôt. M. Wall, premier ministre, et John Nilson, chef de l’opposition, ont évoqué d’agréables souvenirs et célébré les réalisations de M. Barnhart, dont la création du forum sur le leadership de la jeunesse et ses visites dans le Nord.

Don Morgan, ministre de la Justice et procureur général, a déposé une motion pour que le Comité permanent des affaires gouvernementales et de la justice fasse une étude et des recommandations à l’Assemblée sur un modèle législatif pour encadrer les nouvelles lois sur le lobbying en Saskatchewan (procès-verbaux du 7 décembre 2011).

Le Comité s’est réuni le 16 janvier pour établir le plan de l’étude. Il a adopté ensuite le premier rapport du Comité directeur, qui recommande que les membres du Comité aillent à Ottawa, du 6 au 9 février, assister à l’examen approfondi de la Loi sur le lobbying par le Comité permanent sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique. Le Comité a pris également des dispositions afin de rencontrer, à Ottawa, les commissaires et les registraires qui s’occupent des registres des lobbyistes ainsi que les responsables de l’Institut de relations gouvernementales du Canada.

L’année 2012 sera marquée par deux événements importants : le Jubilé de diamant de Sa Majesté et le centenaire de l’ouverture de l’édifice de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Le 14 décembre, on a annoncé que Leurs Altesses Royales, le prince de Galles et la duchesse de Cornouailles, visiteront la province lors de leur tournée du Canada en mai 2012.

La première des nombreuses activités du centenaire a eu lieu le 15 décembre. Le lieutenant-gouverneur et le premier ministre ont retiré une capsule témoin de la pierre angulaire. On a dévoilé certains objets, comme un annuaire téléphonique de la Saskatchewan, des Journaux de la première session de la deuxième législature et l’édition de 1909 du Candian Almanac. Les autres articles seront catalogués comme il se doit pour ensuite être exposés dans le cadre des célébrations du centenaire.

Stacey Ursulescu
Attachée de recherche de comités

Ontario

La 1re session de la 40e législature s’est amorcée le 21 novembre 2011 avec l’élection d’un président par scrutin secret comme premier point à l’ordre du jour. Quatre députés, Donna Cansfield, Kevin Flynn, Dave Levac et David Zimmer, ont accepté de se porter candidats à la présidence et, après deux tours de scrutin, M. Levac (LIB – Brant) a été élu. Le président Levac siège à l’Assemblée depuis 1999.

Le lendemain, le lieutenant-gouverneur David C. Onley a prononcé le discours du Trône, qui a donné lieu au premier vote de confiance depuis l’élection du gouvernement minoritaire de Dalton McGuinty. Un amendement à la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône présenté par Tim Hudak, chef de l’opposition officielle, a été rejeté par les votes combinés du gouvernement et du caucus néo-démocrate, et l’Adresse elle-même a été adoptée de la même manière. Les 107 députés de l’Assemblée étaient présents pour les deux votes.

Avant l’ajournement pour le congé d’hiver le 8 décembre, la Chambre a nommé ses autres présidents de séance :

Bas Balkissoon a été nommé vice-président de la Chambre et président du comité plénier de l’Assemblée législative;

Ted Arnott a été nommé premier vice-président du comité plénier de l’Assemblée;

Julia Munro a été nommée deuxième vice-présidente du comité plénier de l’Assemblée;

Paul Miller a été nommé troisième vice-président du comité plénier de l’Assemblée.

Bien que les trois partis aient tenu des négociations sur la structure et la composition des neuf comités permanents de l’Assemblée au cours de la séance d’automne, aucune entente n’a été conclue avant l’ajournement de la Chambre. Par conséquent, il faudra attendre la séance d’hiver et du printemps avant de créer les comités. Certains projets de loi ont néanmoins été renvoyés à des comités; les futurs membres de ces comités pourront donc se mettre au travail dès leur première réunion.

Tamara Pomanski
Greffière de comité

Manitoba

La 1re session de la 40e législature du Manitoba s’est ajournée le 1er novembre 2011. Au moment d’écrire ces lignes, la date de reprise de la session n’avait pas encore été fixée.

Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni le 16 décembre pour examiner deux rapports sur les activités du bureau du vérificateur général. Lors de cette réunion, les membres ont élu Larry Maguire à la présidence et réélu Greg Dewar à la vice-présidence. Ils ont aussi convenu de mettre sur pied un comité directeur — composé du président, du vice-président, du vérificateur général, du greffier et de l’agent de recherche du Comité — chargé de fixer les dates et le programme des prochaines réunions.

Le 13 janvier, le premier ministre Greg Selinger a annoncé quelques réaffectations au sein de son Cabinet et deux nominations :

Kevin Chief a fait son entrée au Cabinet comme nouveau ministre des Enfants et des Perspectives pour la jeunesse.

Ron Kostysn a, lui aussi, fait son entrée au Cabinet à titre de nouveau ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Initiatives rurales.

Jennifer Howard, ancienne ministre du Travail et de l’Immigration, est devenue la nouvelle ministre des Services à la famille et du Travail. Elle conserve ses fonctions de leader du gouvernement à la Chambre.

Gord Mackintosh est passé du ministère des Services à la famille et de la Consommation à celui de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques.

Christine Melnihyck, qui était ministre de la Gestion des ressources hydriques, s’est vue confier le ministère de l’Immigration et des Affaires multiculturelles.

Jim Rondeau, qui était chargé du portefeuille de la Vie saine, de la Citoyenneté et de la Jeunesse, s’est vu confier celui de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation.

En plus du remaniement ministériel, certains champs de compétence des ministères ont été transférés ou fusionnés, et les ministères ont été renommés ainsi :

Le ministère de la Conservation a été renommé Conservation et Gestion des ressources hydriques.

Le ministère des Services à la famille et de la Consommation se nomme à présent Services à la famille et Travail.

Le ministère de la Vie saine, de la Jeunesse et des Aînés est maintenant celui de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation.

Autres nominations

Conformément à l’article 52.7 de la Loi sur l’Assemblée législative, Michael Werier a été nommé commissaire le 22 novembre. Dans le cadre de ses fonctions, il est chargé de l’examen des traitements, des allocations et des prestations de retraite des députés. Après son examen, M. Werier disposera de six mois pour présenter un rapport au président de l’Assemblée. Ses décisions sont exécutoires et deviennent automatiquement des règlements, sans devoir faire l’objet d’un vote à l’Assemblée.

Nouveau greffier adjoint/greffier des comités

Les greffiers au Bureau de l’Assemblée législative sont ravis d’accueillir Andrea Signorelli, nouveau greffier adjoint/greffier des comités. Ce poste était devenu vacant récemment à la suite de la nomination de Rick Yarish à titre de greffier adjoint de l’Assemblée législative du Manitoba.

Monique Grenier
Greffière adjointe/greffière des comités

Yukon

Après l’élection générale du 11 octobre 2011, les caucus du Parti du Yukon, du Nouveau Parti démocratique (NPD) et du Parti libéral ont pris des dispositions avec le bureau du greffier pour que leurs députés soient assermentés pour pouvoir siéger à l’Assemblée législative territoriale. Le premier caucus à être assermenté a été celui du NPD, qui forme l’opposition officielle et dont les six députés ont prêté le serment d’allégeance et le serment d’office le 20 octobre. Les deux députés libéraux, qui forment le troisième parti à la Chambre, ont été assermentés le 28 octobre. Les 11 députés du parti au pouvoir, à savoir le Parti du Yukon, ont été assermentés le 5 novembre. Dans les trois cas, les serments ont été prêtés à la Chambre de l’Assemblée législative devant le commissaire du Yukon, Doug Phillips.

Cabinet

La cérémonie d’assermentation du Cabinet a eu lieu le même jour dans le foyer de l’édifice administratif principal du gouvernement du Yukon, à Whitehorse. Huit députés du Parti du Yukon ont été nommés au Conseil exécutif et leurs principaux domaines de compétence sont les suivants :

Darrell Pasloski (Mountainview) – premier ministre, ministre responsable du Conseil exécutif et ministre des Finances

Elaine Taylor (Whitehorse Ouest) – ministre des Services aux collectivités, ministre de la Commission de la fonction publique, ministre responsable de la Direction de la condition féminine et ministre responsable de la Direction des services en français

Brad Cathers (Lake Laberge) – ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et ministre responsable de la Société de développement du Yukon et de la Société d’énergie du Yukon

Doug Graham (Porter Creek Nord) – ministre de la Santé et des Affaires sociales et ministre responsable de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon

Scott Kent (Riverdale Nord) – ministre de l’Éducation, ministre responsable de la Société d’habitation du Yukon et de la Société des alcools du Yukon

Currie Dixon (Copperbelt Nord) – ministre du Développement économique et ministre de l’Environnement

Wade Istchenko (Kluane) – ministre de la Voirie et des Travaux publics;

Mike Nixon (Porter Creek Sud) – ministre de la Justice et ministre du Tourisme et de la Culture.

Convocation de l’Assemblée législative

Le Règlement prévoit que la Chambre doit se réunir deux fois l’an, au printemps et à l’automne, pendant un maximum de 60 jours par année civile. Il est toutefois permis de déroger à cette pratique les années où il y a élection générale, comme ce fut le cas en 2011. Lorsqu’il y a eu une élection automnale en 2002, la Chambre n’a pas été convoquée avant février 2003. Par contre, la Chambre a siégé pendant 12 jours après l’élection générale du 10 octobre 2006.

Après la nomination des députés du Parti du Yukon appelés à former le Cabinet, les trois leaders à la Chambre — M. Cathers, Jim Tredger (Mayo-Tatchun, NPD) et Sandy Silver (Klondike, libéral) — ont discuté de la date du début de la session de l’automne 2011 et de sa durée. Le 17 novembre, le premier ministre Pasloski a fait connaître le résultat de ces discussions et annoncé que la 33e Assemblée législative du Yukon allait être convoquée le jeudi 1er décembre. Il a aussi annoncé que la session consisterait en neuf jours de séance se terminant le 15 décembre.

Le lendemain, le premier ministre Pasloski a annoncé que, lorsque l’Assemblée serait convoquée, il comptait nommer David Laxton (Porter Creek Centre, Parti du Yukon) au poste de président. Au moment de faire cette annonce, le premier ministre Pasloski a fait savoir qu’il avait discuté de la nomination de M. Laxton avec la chef de l’opposition officielle, Liz Hanson, et le chef du troisième parti, Darius Elias.

Jour d’ouverture

La journée d’ouverture de la 33e Assemblée législative s’est déroulée suivant la coutume et en conformité avec les exigences de la loi et de la procédure. La journée a commencé par la lecture de la proclamation convoquant les membres de la Chambre aux fins de l’expédition des affaires, qui a été faite par le greffier de l’Assemblée, Floyd McCormick. Le greffier a ensuite fait lecture d’une lettre adressée par le directeur général des élections au commissaire pour lui faire rapport de l’élection des 19 députés appelés à représenter les circonscriptions électorales. Cette façon de procéder dérogeait quelque peu à l’usage récent, puisque c’était la première élection générale depuis 1982 où le directeur général des élections était quelqu’un d’autre que le greffier.

Le commissaire Phillips est ensuite entré dans la Chambre; le greffier devait toutefois informer la Chambre que le commissaire refusait de lire le discours du Trône tant que la Chambre n’aurait pas élu son président. Le greffier a ensuite présidé à l’élection du président. Le premier ministre Pasloski a proposé « QUE David Laxton, député de Porter Creek Centre, prenne le fauteuil et préside cette assemblée ». L’Assemblée législative du Yukon n’exige pas que les motions soient appuyées, mais, en pratique, la motion portant nomination du président est appuyée par le chef de l’opposition officielle et par le chef du troisième parti. La motion a été adoptée sans débat ni mise aux voix.

Le commissaire est ensuite revenu dans la Chambre. Le commissaire ayant pris place dans le fauteuil du président, celui-ci s’est adressé à lui pour réclamer au nom de tous les députés « les droits et privilèges qui sont indubitablement les leurs et, en particulier, la liberté de parole dans leurs débats, l’accès à Votre personne au besoin et l’accueil favorable de leurs délibérations ». Le commissaire Phillips a « accordé à l’Assemblée ses privilèges constitutionnels ». Il a aussi assuré le président « que l’Assemblée aura librement accès à moi et les travaux, les paroles et les actes de l’Assemblée auront droit à un accueil favorable de ma part. »

Le commissaire Phillips a ensuite fait lecture du discours du Trône. Comme seulement 51 jours s’étaient écoulés depuis l’élection, le discours réitérait les engagements pris par le Parti du Yukon durant la campagne électorale. La déclaration suivante revêtait une importance particulière pour l’Assemblée : « Mon gouvernement continue également à souscrire au principe d’un gouvernement ouvert, transparent, financièrement responsable et il est déterminé à travailler de façon constructive avec tous les membres de l’Assemblée législative en vue d’améliorer le fonctionnement de ses comités et les débats de l’Assemblée. »

Après le discours du Trône, M. Cathers, dans son rôle de leader à la Chambre, a présenté des motions en vue de l’élection des autres présidents de séance. Contrairement à certaines assemblées, l’Assemblée législative du Yukon ne nomme pas automatiquement un député de l’opposition à la présidence. Ainsi, deux simples députés du parti ministériel, Patti McLeod (Watson Lake) et Stacey Hassard (Pelly-Nisutlin), ont respectivement été élues vice-présidente (et présidente du comité plénier) et vice-présidente du comité plénier. À la suite de ces motions, les trois députés du Parti du Yukon qui n’ont pas été nommés au Cabinet sont maintenant les présidents de séance à l’Assemblée.

Affaires de la Chambre

Les trois premiers jours de débat ont été consacrés à la motion portant sur l’Adresse en réponse au discours du Trône. Mme McLeod a eu l’honneur de présenter la motion. Le 7 décembre, la motion a été adoptée avec dissidence, par 10 voix contre 8, tous les députés du parti ministériel s’étant prononcés en faveur de la motion et tous les députés de l’opposition ayant voté contre.

Le 1er décembre, M. Pasloski a présenté deux projets de loi supplémentaires portant affectation de crédits. Le projet de loi no 2 est le dernier projet de loi supplémentaire portant affectation de crédits de l’exercice 2010-2011, tandis que le projet de loi no 3 est le premier projet de loi supplémentaire portant affectation de crédits de l’exercice de 2011-2012. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et au Règlement, chaque projet de loi était accompagné d’un message financier, qui est l’équivalent au Yukon d’une recommandation royale. Les deux projets de loi ont été adoptés le 15 décembre, le projet de loi no 3 l’emportant, encore une fois, par 10 voix contre 8. L’administrateur du Yukon, Bob Cameron, a ensuite accordé la sanction royale aux deux projets de loi.

Deux projets de loi d’initiative parlementaire ont été déposés au cours de la session d’automne 2011. Le projet de loi fictif de l’Assemblée, à savoir le projet de loi no 1, Loi visant à perpétuer un droit traditionnel spécifique, a été présenté par Mme McLeod. Le 8 décembre, M. Elias a présenté le projet de loi no 101, Disclosure Protection Act, qui vise à protéger les dénonciateurs. Ce texte n’a pas fait l’objet d’un débat au cours de cette session.

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre a adopté, le 7 décembre, des motions portant nomination des membres de la Commission des services aux députés et de quatre comités permanents : le Comité permanent des nominations aux principaux comités et commissions du gouvernement, le Comité permanent sur les règlements, les élections et les privilèges des membres de l’Assemblée législative (CPREP), le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des textes réglementaires.

La motion portant nomination du CPREP diffère à bien des égards de celles normalement présentées pour constituer les comités de l’Assemblée législative du Yukon. D’abord, même si le Parti du Yukon est majoritaire à la Chambre, il ne l’est pas au sein du Comité des règlements, lequel est composé de trois députés du parti ministériel et de trois députés de l’opposition. L’autre différence est que cette motion précisait, par ailleurs, que le Comité devait choisir son président parmi les députés du caucus ministériel membres du CPREP. L’usage habituel veut que le Comité élise son président sans directives de la Chambre. La motion spécifiait aussi que le président jouirait d’une voix délibérative et serait « tenu de participer à tous les votes du Comité ». Normalement, le président du comité dispose uniquement d’une voix prépondérante (c.-à-d. d’une voix qu’il ne peut exercer qu’en cas d’égalité des voix.)

L’article 102 de la Loi sur les accidents du travail exige que le président de la Commission de la santé et de la sécurité au travail et le président de son conseil comparaissent annuellement devant l’Assemblée législative pour répondre aux questions des députés. C’est la seule loi territoriale qui exige la comparution de témoins à la Chambre. L’Assemblée s’est acquittée de cette obligation juridique le 13 décembre, lorsque le comité plénier a adopté une motion pour exiger que Mike Pike, président du conseil, et Valerie Royle, présidente et directrice générale de la Commission, comparaissent devant lui ce jour-là. Les deux témoins ont d’abord été présentés par M. Graham, ministre responsable de la Commission, avant d’être interrogés par Mme Hanson, M. Silver, M. Tredger et Lois Moorcroft (Copperbelt Sud, NPD) de 15 h 30 à 17 h.

Décès d’un ex-membre de l’Assemblée législative

John Edzerza, qui a représenté la circonscription électorale de McIntyre-Takhini de 2002 à 2011, est décédé le 25 novembre. M. Edzerza était un Tahltan né à Telegraph Creek, en Colombie-Britannique, en 1948. En juin 2011, M. Edzerza a reçu un diagnostic de leucémie et, à cause des effets de la maladie sur sa santé, il a choisi de ne pas briguer les suffrages à l’élection générale de 2011. Avant son élection à l’Assemblée législative du Yukon, M. Edzerza a rempli quatre mandats au conseil de la Première Nation des Kwalin Dun.

Le premier ministre Pasloski, Kevin Barr (Lacs du Sud, NPD) et M. Elias ont rendu hommage à M. Edzerza pendant les délibérations du 8 décembre. M. Edzerza a eu une carrière parlementaire donquichottesque, puisqu’il a fait partie du cabinet du Parti du Yukon à deux reprises et qu’il a aussi été porte-parole du NPD et a siégé comme député indépendant. M. Barr a décrit la carrière politique de M. Edzerza en ces termes : « C’était un député tenace et pragmatique qui semait parfois la perplexité chez ceux qui, par exemple, remettaient en question sa décision de changer de parti. Pour lui, toutefois, ce qui comptait, c’était de faire bouger les choses en faveur de la population. » M. Elias a, pour sa part, évoqué la période où ils étaient tous deux membres du Comité spécial de la loi antitabac. À ce sujet, il a dit : « John restait le même homme, qu’il débatte en Chambre devant une caméra ou qu’il échange en privé avec un vis-à-vis. » M. Pasloski a fait observer que M. Edzerza « ne faisait pas de mystères à propos des périodes tourmentées de sa vie », par exemple, celle où, encore jeune homme, il avait développé une dépendance à l’alcool, qu’il a finalement réussi à surmonter. C’est pourquoi « l’une de ses plus grandes réalisations a été son travail auprès de la Première Nation des Kwalin Dun pour créer le centre de guérison Jackson Lake, un centre traditionnel de traitement des dépendances ». La dernière apparition publique de M. Edzerza remonte au 5 novembre, lorsqu’il a assisté à la cérémonie d’assermentation des députés du Parti du Yukon et du Cabinet.

Floyd McCormick
Greffier

Chambre des communes

Après la relâche de l’été, la première session de la 41e législature a repris ses travaux le 19 septembre 2011. Par consentement unanime, elle a ajourné pour la relâche d’hiver le 15 décembre. La Chambre devrait reprendre ses travaux le 30 janvier 2012. Les renseignements qui suivent couvrent la période allant du 1er novembre 2011 au 29 janvier 2012.

Législation

Une motion d’attribution de temps a été adoptée à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable, et aux étapes du rapport et de la troisième lecture des projets de loi suivants : C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés; C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada; C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, et C-20.

Le 7 décembre, après son adoption par le Sénat, le projet de loi d’intérêt privé S-1002, Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, a été adopté par la Chambre de communes. Il a reçu la sanction royale par déclaration écrite le lendemain. Ont également reçu la sanction royale pendant cette période les projets de loi suivants : C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada; C-16, Loi sur l’inamovibilité des juges militaires; C-18; C-20; C-22, Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine des Eeyou; C-29, Loi d’affectation de crédits no 3, 2011-2012; S-3, Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil.

Procédures financières

Une motion de l’opposition présentée par Claude Gravelle concernant l’utilisation et l’exportation de l’amiante a été débattue le 31 octobre, puis défaite à la suite d’un vote par appel nominal le 1er novembre.

Le 17 novembre, le chef par intérim du Parti libéral, Bob Rae, a présenté une motion de l’opposition concernant les collectivités des Premières Nations. Au cours du débat, Carolyn Bennett a proposé une modification à la motion. La vice-présidente a précisé qu’une motion de l’opposition ne peut être amendée qu’avec le consentement de son parrain, consentement qui a été accordé immédiatement. Après le débat, l’amendement et la motion principale modifiée ont été adoptés.

Le 25 novembre, la Chambre a étudié une motion de l’opposition présentée par Joe Comartin demandant au président d’entreprendre une étude et de formuler des recommandations concernant la modification du Règlement en ce qui a trait à la clôture et à la limitation du débat. La motion a été rejetée à la suite d’un vote par appel nominal le 28 novembre.

Le 5 décembre était le septième et dernier jour désigné de la période de crédits, qui se terminait le 10 décembre. Megan Leslie a présenté une motion de l’opposition sur le changement climatique qui a été rejetée à la suite d’un vote par appel nominal. Après le vote sur la motion de l’opposition, la Chambre a adopté le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012, ainsi que la Loi d’affectation de crédits qui en découle.

Questions de privilège et rappels au Règlement

Au cours de la période de questions du 4 novembre, Denis Coderre a soulevé une question sur une personne qui avait démissionné d’un comité indépendant de vérification du Bureau du vérificateur général pour protester contre la nomination du nouveau vérificateur général. À la fin de la période des questions orales de ce jour, Tony Clement, président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, a soulevé une objection et déposé des documents attestant que la personne en question avait cotisé au Parti libéral. Plus tard au cours de la séance, plusieurs députés se sont élevés contre le fait que le gouvernement ait déposé des renseignements privés concernant un fonctionnaire. Le 17 novembre, le président a statué que, même si le gouvernement avait agi dans le cadre des règles établies concernant le dépôt de documents à la Chambre, tous les députés devaient faire preuve de prudence lorsqu’ils mentionnent des personnes qui n’ont pas voix à la Chambre et éviter les circonstances où une personne pourrait voir sa réputation ternie sans qu’elle ait la possibilité de répondre.

Le 14 novembre, M. Comartin a invoqué le Règlement à propos de tentatives du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique d’ordonner la production de documents concernant une affaire en instance devant les tribunaux. Il a demandé que le président enjoigne le Comité de cesser son étude ou de la suspendre jusqu’à ce que le litige soit tranché. Le 21 novembre, le président a statué que, puisqu’il était d’usage, à la Chambre, que le président ne fasse pas enquête sur ces questions tant qu’un rapport de comité n’a pas été déposé à la Chambre, et puisqu’il était toujours possible que le Comité règle les questions de façon satisfaisante, il devait se garder de préjuger de l’issue des délibérations du Comité, l’affaire étant du ressort de ce dernier.

Le 16 novembre, Irwin Cotler a soulevé une question de privilège à propos d’appels téléphoniques reçus par ses commettants et provenant d’une firme s’identifiant comme étant Campaign Research, entreprise qui a demandé à ses commettants s’ils avaient l’intention de soutenir le Parti conservateur dans « une élection partielle prochaine, voire imminente » dans sa circonscription. Cette déclaration inexacte, selon lui, nuisait à sa capacité de s’acquitter de son travail à titre de député. Le 13 décembre, le président a décidé que même si, à son avis, il s’agissait d’une question répréhensible, il ne pouvait conclure à l’existence d’une question de privilège fondée de prime abord, car M. Cotler n’a pas été empêché de s’acquitter de ses fonctions à titre de parlementaire.

À la suite d’une comparution du ministre Clement, le 2 novembre, devant le Comité permanent des comptes publics concernant le Fonds de l’infrastructure du G8, plusieurs députés ont soutenu que le cabinet du ministre avait demandé que des modifications soient apportées à la transcription de la réunion, afin que soient supprimés les mots signalant que le ministre convenait de fournir de la documentation au Comité. Le 23 novembre, M. Clement a pris la parole sur une question de privilège et déclaré qu’aucune modification n’avait été demandée par son cabinet et que ces allégations l’avaient empêché de faire son travail à titre de ministre et de parlementaire. Le 29 novembre, le président a rendu une décision dans laquelle il expliquait de quelle façon les Débats et les témoignages des comités sont préparés et révisés. Il a ensuite ajouté qu’après examen de la question, il a constaté qu’il n’y avait eu, de la part du cabinet du Ministre, aucune demande de modification des témoignages reçus par le Comité. Rappelant que l’autorité sur la version finale des témoignages appartient au Comité, il a ajouté qu’un rectificatif pouvait être publié si le Comité en décidait ainsi. Enfin, il a rappelé à la Chambre que le président, habituellement, ne rend pas de décisions dans les affaires concernant un comité en l’absence de rapport de ce comité.

À trois occasions distinctes, les députés ont demandé au président de trancher des questions concernant la Commission canadienne du blé (CCB) et le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Tout récemment, à la suite d’un arrêt de la Cour fédérale à propos du projet de loi, Francis Valeriote a soulevé une question de privilège, le 8 décembre, affirmant qu’il y avait eu atteinte aux privilèges des députés, puisqu’ils avaient été invités à débattre d’un vote sur un projet de loi qui était illégal et n’était pas présenté dans la forme voulue. Au moment où nous écrivons ces lignes, le président n’a pas encore tranché la question. (Dans des décisions antérieures, rendues les 28 septembre et 24 octobre, le président avait statué ce qui suit : un avis de marché portant sur la passation d’un contrat pour mener une vérification liée aux répercussions financières éventuelles de l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé et la dissolution de la CCB ne présuppose pas qu’il y ait un jugement de la Chambre et ne constitue pas un mépris de la Chambre; il a ajouté qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la légalité du projet de loi et, enfin, que la présentation du projet de loi n’avait pas miné la capacité des députés de s’acquitter de leur travail.)

Les perturbations dans les tribunes au cours des délibérations concernant le projet de loi C-18 ont également suscité plusieurs rappels au Règlement. Ainsi, le 24 novembre, Tom Lukiwski, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, a porté une accusation selon laquelle un individu qui avait causé des troubles dans la tribune à la suite du vote en deuxième lecture du projet de loi était dans cette tribune à l’invitation et à la connaissance d’un député de l’opposition officielle. Le 29 novembre, le jour suivant l’adoption du projet de loi en troisième lecture, M. Rae a invoqué le Règlement afin d’exprimer son désaccord sur les manifestations qui avaient eu lieu dans la tribune avec l’approbation apparente de certains membres du parti gouvernemental. Le 6 décembre, le président a statué sur les rappels au Règlement, précisant que toutes ces démonstrations étaient inadmissibles et que tout comportement perturbateur était contraire au Règlement.

Affaires émanant des députés

Le 18 octobre, M. Comartin a invoqué le Règlement concernant le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au nom de Russ Hiebert. Il a soutenu qu’en raison de ses répercussions financières, le projet de loi devait être précédé d’une motion de voies et moyens. Le président a statué le 4 novembre que, puisque le projet de loi C-317 visait à supprimer un allégement fiscal existant, il aurait dû être précédé d’une motion de voies et moyens. Il a déclaré par conséquent que, jusqu’à maintenant, toutes les procédures concernant le projet de loi étaient nulles et non avenues, demandant que l’ordre concernant la deuxième lecture du projet de loi soit radié et que le projet loi soit retiré du Feuilleton. Invoquant un précédent, le président a donné à M. Hiebert 20 jours de séance pour remplacer ce projet de loi par une autre affaire dans l’ordre de priorité des affaires d’initiative parlementaire. Le 5 décembre, M. Hiebert a présenté le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences concernant les organisations ouvrières), et le projet de loi a été inscrit à l’ordre de priorité.

Le 28 octobre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé un rapport recommandant que le projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants), inscrit au nom de Guy Lauzon, soit désigné non votable, étant donné que le projet de loi concernait des affaires hors de la compétence fédérale, plus précisément les droits civils des prisonniers relativement à la propriété privée. Le 17 novembre, M. Lauzon a déposé le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), remplaçant le projet de loi C-292 dans l’ordre de priorité.

Autres affaires

Le 5 décembre, Peter Goldring s’est retiré du caucus du Parti conservateur. Il siège maintenant en qualité de conservateur indépendant.

Le 10 janvier, Lise St-Denis a donné avis qu’elle avait quitté le Nouveau Parti démocratique et qu’elle se joindrait au Parti libéral.

Le 3 novembre, Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, a déposé une motion afin que la Chambre approuve la nomination de Michael Ferguson à la charge de vérificateur général du Canada pour un mandat de 10 ans. La motion a été adoptée lors d’un vote par appel nominal.

Le 14 décembre, M. Van Loan a présenté une motion pour que Mario Dion soit nommé commissaire à l’intégrité du secteur public pour un mandat de sept ans. La motion a été adoptée avec dissidence.

Le 8 décembre, plusieurs députés ont pris la parole pour rendre hommage à William Young, bibliothécaire parlementaire, qui prenait sa retraite.

Le 14 décembre, le président a mentionné à la Chambre le prochain départ à la retraite du légiste de la Chambre et conseiller parlementaire, Robert Walsh, lui rendant hommage pour ses nombreuses années de service à l’institution.

Le 2 novembre, la Chambre a observé deux minutes de silence en l’honneur des anciens combattants du Canada.

Le 6 décembre, le président a invité les députés à se lever et à observer la minute traditionnelle de silence pour souligner la Journée nationale de commémoration et d’activités concernant la violence dirigée contre les femmes.

Caroline Bosc
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Québec

À la reprise des travaux parlementaires, le 14 février, la composition de l’Assemblée nationale présentait plusieurs changements par rapport à la situation existant lors de l’ajournement de décembre. En fait, les quatre députés de l’Action démocratique du Québec (ADQ), Gérard Deltell (Chauveau), Sylvie Roy (Lotbinière), François Bonnardel (Shefford) et Janvier Grondin (Beauce-Nord), siègent désormais comme députés indépendants sous la bannière de la Coalition Avenir Québec (CAQ). La CAQ est le nouveau parti politique fondé par l’ancien député de Rousseau, François Legault. Les députés indépendants Éric Caire (La Peltrie) et Marc Picard (Chutes-de-la-Chaudière), qui avaient quitté le caucus de l’ADQ en 2009, de même que Benoit Charette (Deux-Montagnes), Daniel Ratthé (Blainville) et François Rebello (La Prairie), tous trois issus du caucus du Parti Québécois, se sont également joints à la CAQ.

Le nouveau député libéral de Bonaventure, Damien Arsenault, a, pour sa part, fait son entrée officielle à l’Assemblée nationale le 14 février. Il a été élu lors de l’élection complémentaire du 5 décembre. Par ailleurs, la circonscription d’Argenteuil est vacante depuis la démission de David Whissell, le 16 décembre dernier.

Au 14 février, la composition de l’Assemblée nationale était donc celle-ci : 64 députés du Parti libéral du Québec, 44 députés du Parti Québécois, 16 indépendants, dont 9 siégeant sous la bannière de la CAQ, un siégeant sous la bannière de Québec solidaire (Amir Khadir) et un sous la bannière d’Option nationale (Jean-Martin Aussant), ainsi qu’un siège vacant.

Travaux de l’Assemblée

L’Assemblée a adopté 22 projets de loi au cours de la dernière période de travaux parlementaires. De ces projets de loi, 18 ont été adoptés à l’unanimité. Soulignons, entre autres, l’adoption des projets de loi nos 33 et 35, qui apportent d’importantes modifications au fonctionnement de l’industrie de la construction, et celle du projet de loi nº 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, qui complète la réforme du financement des partis politiques entreprise ces dernières années.

Le 22 novembre, l’Assemblée nationale a tenu un débat d’urgence sur le projet de loi fédéral C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Le président a jugé que la demande formulée par la députée de Joliette, membre de l’opposition officielle, répondait aux critères de recevabilité établis pour la tenue des débats d’urgence. En effet, cette demande portait sur un sujet précis, elle revêtait une importance particulière et, au point de vue de ses répercussions, elle relevait incontestablement de l’Assemblée. Elle satisfaisait également le critère de l’urgence, puisque l’adoption du projet de loi C-10 semblait imminente et faisait en sorte que l’Assemblée pourrait ne plus avoir l’occasion de se prononcer sur la question. Notons que l’Assemblée s’était prononcée sur cette même question le 20 octobre par un vote unanime en faveur de la motion proposée par la députée de Joliette aux affaires inscrites par les députés de l’opposition. Cette motion se lisait comme suit : « Que l’Assemblée nationale exige le retrait des dispositions du projet de loi fédéral C-10 qui vont à l’encontre des intérêts du Québec et des valeurs québécoises en matière de justice, dont celles concernant le traitement des jeunes contrevenants. »

Décisions et directives de la présidence

Le 4 octobre, le président a rendu une décision sur une question de droit ou de privilège soulevée par le député de Saint-Maurice, membre de l’opposition officielle. Ce dernier soutenait qu’André Forcier, président du conseil d’administration de La Financière agricole du Québec, aurait commis un outrage au Parlement en omettant de se présenter devant la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles, alors qu’une assignation à comparaître lui avait été délivrée. Le président de l’Assemblée a déclaré qu’il ne faisait aucun doute que la Commission avait agi conformément à son pouvoir constitutionnel d’assigner un témoin à comparaître devant elle. M. Forcier avait ainsi l’obligation de se conformer à cet ordre de la Commission. Il a précisé que, tout comme la branche judiciaire de l’État, la branche législative a droit au respect pour l’exercice efficace de son rôle, et une assignation à comparaître devant l’Assemblée n’est pas moins sérieuse que devant un tribunal. Il a également précisé que ce n’est pas au témoin à dicter l’ordre du jour de la commission. Il a rappelé que l’Assemblée a le pouvoir d’exiger des comptes et que les dirigeants et les administrateurs d’organismes publics ont le devoir d’en rendre. Toutefois, bien que la présidence en soit venue à la conclusion qu’il y avait, à première vue, un outrage au Parlement, cette affaire n’a pas eu de suite puisque le député ayant soulevé la question de privilège n’a pas signalé l’intention de présenter une motion pour que l’Assemblée statue sur la conduite de M. Forcier. Le président a cependant déclaré que cela ne diminuait en rien le sérieux de cette décision et qu’il souhaitait qu’elle serve d’avertissement à toute personne qui déciderait de ne pas se conformer à une assignation à comparaître devant une commission parlementaire.

Par ailleurs, lors de la séance du 8 novembre, le président a fait le point concernant l’affaire de la production de documents par Hydro-Québec. Rappelons que l’Assemblée avait adopté à l’unanimité, le 29 septembre 2010, une motion exigeant d’Hydro-Québec qu’elle transmette à l’Assemblée, dans les plus brefs délais, les informations relatives à tous les contrats octroyés de 2000 à 2010. Par la suite, le 23 novembre 2010, le président avait reconnu qu’il y avait, à première vue, un outrage au Parlement en raison du fait qu’Hydro-Québec ne s’était pas conformée à l’ordre adopté par l’Assemblée. Toutefois, la procédure d’outrage avait été suspendue afin d’accorder un délai supplémentaire permettant à Hydro-Québec de transmettre les documents en question. Depuis cette date, plusieurs séries de documents ont été produites par Hydro-Québec et plusieurs rencontres se sont tenues entre des représentants d’Hydro-Québec et les parlementaires. Dans ces circonstances, et après consultation auprès des groupes parlementaires et des députés indépendants, le président a considéré que la question de privilège était close.

Enfin, comme il l’avait fait lors de la reprise des travaux en septembre, le président a rendu une décision le 14 février 2012 sur le fonctionnement de la période de questions et réponses orales et la répartition des mesures et des temps de parole, afin de tenir compte de changements importants survenus dans la composition de l’Assemblée. La présidence s’est, de plus, prononcée sur le statut des députes nouvellement affiliés à la Coalition Avenir Québec. Un statut de groupe parlementaire avait été accordé à l’ADQ par un ordre spécial modifiant de manière temporaire les règles de reconnaissance d’un parti comme groupe parlementaire pour la durée de la législature en cours, en remplaçant les critères de douze députés élus sous la bannière d’un même parti politique ou 20 % des voix aux plus récentes élections par ceux de cinq députés et 11 % des voix. Bien qu’elle ait constaté qu’en vertu du droit électoral, le nouveau parti politique Coalition Avenir Québec est reconnu officiellement par le Directeur général des élections du Québec, la présidence a toutefois précisé dans sa décision que la reconnaissance d’un parti politique comme groupe parlementaire ne découle pas de l’application de la Loi électorale, mais bien des règles de procédure de l’Assemblée nationale. En effet, l’interprétation des règles de droit commun relève du pouvoir exclusif des tribunaux, alors qu’au plan parlementaire, c’est conformément au privilège parlementaire de l’Assemblée de régir ses travaux sans ingérence extérieure que les dispositions concernant des règles de procédure parlementaire sont interprétées exclusivement par la présidence de l’Assemblée.

Dans sa décision, la présidence a aussi affirmé qu’elle ne pouvait interpréter seule l’ordre spécial ayant reconnu l’ADQ comme groupe parlementaire, de manière à déterminer que le nouveau parti devait se voir octroyer tous les droits découlant de cette reconnaissance. La présidence a d’ailleurs rappelé qu’elle ne pouvait interpréter une règle de procédure claire, de façon à modifier sa portée réelle, puisque c’est à l’Assemblée qu’il revient de modifier les règles de procédure, et non à la présidence. Or, l’ordre spécial prévoyait clairement une définition dérogatoire de ce que constitue un groupe parlementaire au bénéfice exclusif de « l’Action démocratique du Québec ».

Puisqu’il n’y avait plus de députés siégeant sous la bannière du parti politique qui avait été reconnu comme groupe parlementaire, la présidence n’a pu que constater la caducité de l’ordre spécial en question. Ce document étant dorénavant inopérant et ne pouvant être appliqué au nouveau parti politique, la présidence a affirmé que les critères pour reconnaître un groupe parlementaire prévus au Règlement, soit le nombre de 12 députés élus sous la bannière d’un même parti politique ou les 20 % des voix obtenus aux plus récentes élections générales, redevenaient donc les seuls en vigueur. Les députés affiliés à la Coalition ne constituant pas un groupe parlementaire à la lumière de ces critères, la présidence a statué qu’ils siégeraient dorénavant comme indépendants. Néanmoins, la présidence n’ayant pas pour but de nier l’affiliation politique des députés indépendants, elle a signalé que ces derniers seront dorénavant identifiés comme députés indépendants représentant ce parti dans le Journal des débats ainsi que sur le Canal de l’Assemblée et dans le site Internet. Elle a toutefois précisé que cet état de fait ne saurait leur conférer de droits particuliers. Compte tenu des modifications à la composition de l’Assemblée et du nombre de députés indépendants qui y siègent dorénavant, la présidence a réparti à nouveau les mesures, dont les questions lors de la période de questions, et les temps de parole entre les députés de l’opposition officielle et l’ensemble des députés indépendants.

La présidence a, de plus, confirmé que la procédure de tirage au sort qui avait été mise à l’essai en septembre dernier afin de répartir lesdites mesures parmi les députés indépendants était maintenue avec une précision quant aux modalités d’échange ou de cession de droits entre les députés indépendants. Mentionnons que le président a, plutôt que d’expliquer chacun des changements dans la répartition des mesures, déposé les différents tableaux illustrant la nouvelle répartition des questions, des motions du mercredi, des interpellations, des déclarations de députés, des débats de fin de séance et des temps de parole pour les différents débats restreints. La procédure de tirage au sort a également été déposée.

Nomination

Le 29 novembre, le président de l’Assemblée nationale a désigné Michel Samson vérificateur général du Québec par intérim. M. Samson a été assermenté le 1er décembre. Cette nomination fait suite à la démission de Renaud Lachance, qui occupait cette fonction depuis 2004.

Christina Turcot
Direction des travaux parlementaires

Commissions

La Commission de l’économie et du travail a complété, le 25 novembre dernier, l’étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction. Fin octobre, la Commission a entendu 20 groupes lors d’une consultation très médiatisée. L’étude détaillée s’est déroulée sur 10 jours et le texte du projet de loi a été adopté avec 63 amendements.

Cette même commission a également terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment. Le texte du projet de loi a été adopté avec 23 amendements.

La Commission des institutions a terminé, le 6 décembre dernier, l’étude du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, après la tenue de près d’une dizaine de séances. Le texte du projet de loi a été adopté avec 89 amendements.

La Commission de la culture et de l’éducation a terminé l’étude détaillée du projet de loi no 82, Loi sur le patrimoine culturel, durant une dizaine de séances. Le texte du projet de loi a été adopté avec 62 amendements.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a amorcé l’étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, le 5 octobre dernier. Après la 32e séance en étude détaillée, la Commission a adopté 46 amendements. L’étude du projet de loi se poursuit depuis la mi-janvier 2012.

Mandats d’initiative

La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles, dans le cadre de son mandat sur l’examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Financière agricole, a entendu Christian Lacasse, alors président de l’Union des producteurs agricoles, Normand Johnston, sous-ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et administrateur de la Financière agricole, et, finalement, M. Forcier, président du conseil d’administration de la Financière agricole. Ces auditions ont eu lieu le 4 octobre.

La Commission de la culture et de l’éducation, dans le cadre de son mandat d’initiative sur le phénomène du décrochage scolaire, s’était donnée pour objectif d’examiner le phénomène en se concentrant sur la valorisation de l’éducation et sur les mesures mises en œuvre dans les différentes régions du Québec. Après des déplacements dans les régions de Lanaudière et du Saguenay–Lac-St-Jean ainsi que dans la métropole, la Commission a déposé son rapport le 20 octobre. Le rapport contient 11 recommandations adoptées à l’unanimité des membres.

La Commission des institutions, dans le cadre d’un mandat d’initiative, a reçu en audition, le 18 décembre dernier, Pierre-Marc Johnson, négociateur en chef pour le Québec dans le cadre des négociations concernant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. La Commission poursuivra ce mandat au cours de l’hiver 2012.

Le 25 novembre dernier, la Commission de la santé et des services sociaux a procédé à des auditions dans le contexte du suivi du mandat d’initiative sur l’itinérance. Rappelons que le rapport sur l’itinérance intitulé Agissons ensemble a été déposé à l’Assemblée nationale en novembre 2009. À cet effet, la ministre déléguée aux Services sociaux, le Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec et le Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes du Québec sont venus en commission pour présenter aux membres de la Commission le bilan des activités réalisées.

La Commission de l’administration publique, pour son 27e rapport, a procédé à des auditions sur trois différents mandats. Parmi ceux-ci, mentionnons le suivi du 24e rapport de la Commission concernant la gestion des contrats qui présentent des situations à risque au ministère des Transports. Déposé le 9 décembre, le rapport de la Commission contient 9 recommandations adoptées à l’unanimité

La Commission des finances publiques, dans le cadre d’un mandat d’initiative, a procédé à des consultations particulières et à des auditions publiques sur des mesures pour contrer la consommation du tabac de contrebande. La Commission a entendu 17 groupes les 17, 18 et 19 octobre. La Commission travaille sur l’élaboration d’un rapport.

Pétitions

La Commission de la santé et des services sociaux s’est saisie de pétitions concernant la pratique sage-femme. En plus des auditions de 4 groupes, la Commission a visité la Maison de naissance de la Capitale-Nationale afin de discuter avec des sages-femmes et de mieux comprendre la réalité sur le terrain. Le rapport déposé à l’Assemblée nationale le 6 octobre contient 4 recommandations.

Émilie Bevan
Direction des travaux parlementaires

Service des commissions

Colombie-Britannique

Le 24 novembre, l’Assemblée législative a ajourné sa session d’automne après avoir siégé 24 jours au total. Il y a eu un discours du Trône pendant la session, et 13 projets de loi du gouvernement ont été adoptés. La quatrième session de la 39e législature doit reprendre le 14 février. Le budget sera ensuite déposé le 21 février, conformément à la Budget Transparency and Accountability Act, qui exige que le budget et le budget principal des dépenses doivent être présentés à l’Assemblée législative le troisième mardi de février.

Deux importants projets de loi ont été déposés en novembre :

Le projet de loi 16 (Family Law Act), qui modernise le droit de la famille et prévoit des améliorations dans les secteurs du règlement des différends, de la tutelle et de droit de visite, du partage du patrimoine familial et des ordonnances de protection. Le projet de loi a reçu l’appui unanime des députés durant le débat, puis a franchi l’étape de la troisième lecture le 23 novembre.

Le projet de loi 20 (Auditor General for Local Government Act), qui prévoit l’établissement d’un poste de vérificateur général au sein du ministère des Communautés, du Sport et du Développement culturel. Le vérificateur sera chargé d’évaluer le rendement des gouvernements locaux et d’en rendre compte au public. Le projet de loi a été déposé le dernier jour de la session d’automne et devrait être examiné au cours de la quatrième session.

Le 15 novembre, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a rendu public son rapport sur les consultations relatives au budget de 2012, qui se sont échelonnées sur 5 semaines et ont eu lieu dans toute la province. Le document renferme 75 recommandations. Le Comité a également effectué l’examen annuel des budgets des huit bureaux législatifs indépendants et a présenté, le 14 décembre, un rapport contenant des recommandations à ce sujet.

Toujours le 15 novembre, un comité spécial a présenté un rapport dans lequel il recommande de reconduire, pour un deuxième mandat de cinq ans, Mary Ellen Turpel-Lafond dans ses fonctions de représentante pour l’enfance et la jeunesse. Le même jour, la Chambre a adopté à l’unanimité une résolution en ce sens. En 2006, Mme Turpel-Lafond a été la première personne à être nommée à ce poste dans la province.

Le Comité spécial sur les pesticides utilisés à des fins esthétiques, qui effectue des recherches et formule des recommandations sur la réglementation proposée relativement à la vente et à l’utilisation de pesticides dans la province, a terminé l’étape des consultations en ligne le 16 décembre. Le Comité a reçu plus de 8 600 documents — des réponses à des sondages, des mémoires et des présentations vidéo —, un nombre record pour un comité parlementaire de la Colombie-Britannique. Sept réunions publiques ont également eu lieu, au cours desquelles 27 présentations ont été faites. Le Comité prévoit présenter son rapport à la session du printemps.

Le 13 janvier, le Comité permanent de la santé a conclu l’appel de mémoires qui s’inscrivait dans la première étape d’une enquête en trois temps. Le Comité a pour mandat, dans le cadre de cette première étape, d’examiner l’impact des tendances démographiques (jusqu’en 2036) et d’autres inducteurs de coûts sur la viabilité du régime de soins de santé de la province.

Le 21 novembre, le nouveau directeur général des élections de la province, Keith Archer, a présenté un rapport à l’Assemblée législative dans lequel il recommande des changements législatifs pour améliorer quatre aspects du système d’administration électorale. Il propose notamment de simplifier le rôle des agents de scrutin, de permettre l’inscription provisoire des jeunes de 16 et 17 ans, d’offrir au directeur général des élections plus de souplesse dans la détermination du meilleur processus à suivre pour les recensements et de mettre en place des projets-pilotes pour faire l’essai de nouvelles technologies de vote.

Comme mentionné dans le bulletin précédent, Barry Penner a quitté le Cabinet et annoncé qu’il ne se présenterait pas aux prochaines élections provinciales. Le 9 janvier, M. Penner a informé le président qu’il renonçait, avec effet immédiat, à son statut de député de Chilliwack-Hope. Élu pour la première fois député de l’Assemblée législative en 1996, M. Penner a été procureur général, ministre des Relations et de la Réconciliation avec les Autochtones, ministre de l’Environnement et ministre responsable de la Gestion de l’eau et des Collectivités durables.

Des élections partielles doivent avoir lieu cette année pour le remplacer et pour remplacer le député Iain Black, qui avait, pour sa part, démissionné en octobre.

Byron Plant
Analyste de recherche pour les comités

Le Sénat

La période de l’automne et de l’hiver 2011 a été chargée au Sénat, tant à la Chambre que dans les comités. Le Sénat a étudié un assez large éventail de projets de loi au cours de ce trimestre, notamment le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, qui propose que la formule incluse dans la Constitution pour répartir les sièges à la Chambre des communes entre les provinces soit fondée sur des estimations à partir du recensement. Le Sénat a adopté le projet de loi sans amendement après que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu 16 témoins et que le Sénat a débattu de la question pendant plusieurs heures.

Au total, le Sénat a étudié dix projets de loi du gouvernement, dont sept ont obtenu la sanction royale en novembre et décembre 2011. Il a également étudié plusieurs projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, dont deux qui ont été lus une troisième fois et renvoyés à la Chambre des communes.

Le Sénat a adopté un projet de loi d’intérêt privé (S-1002, Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec) et, en vertu de l’article 5 de la Loi sur les frais d’utilisation, a approuvé la demande de la Commission nationale des libérations conditionnelles visant à augmenter les frais de traitement des demandes de pardon.

Comités

Les comités sénatoriaux ont tous été occupés avec le processus budgétaire, l’examen de nombreux projet de loi et leurs études spéciales. Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a entrepris une mission d’enquête dans l’Ouest canadien dans le but de présenter des recommandations au gouvernement fédéral sur les moyens de renforcer l’avenir à long terme de l’énergie dans toutes les régions du Canada, sans pour autant empiéter sur les compétences des provinces et des territoires. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international s’est rendu au Brésil pour approfondir son étude des développements politiques et économiques dans ce pays et de leurs répercussions sur la politique et les intérêts du Canada dans la région.

Plusieurs comités ont présenté des rapports sur les études spéciales qu’ils ont menées. L’un en particulier, le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présenté le 16 novembre, retient l’attention. Ce rapport, qui est encore à l’étude au Sénat, vise à réorganiser, à uniformiser et à clarifier le Règlement du Sénat sans y apporter de changements majeurs. S’il est adopté, les changements au Règlement entreraient en vigueur le 1er septembre.

Le Sénat s’est formé en comité plénier à deux reprises au cours du trimestre. La première fois, il a accueilli Michael Ferguson, candidat au poste de vérificateur général du Canada, et la seconde, il a entendu Mario Dion, candidat au poste de commissaire à l’intégrité du secteur public. Tant M. Ferguson que M. Dion ont été nommés à leur poste, le 28 novembre et le 21 décembre respectivement, après que les deux chambres du Parlement ont approuvé leur nomination.

Décisions du président

Fait intéressant au chapitre de la procédure, le président a rendu une décision sur un rappel au Règlement d’un sénateur désirant des éclaircissements au sujet du processus suivi au Sénat pour l’étude et l’adoption du budget des dépenses. Plus particulièrement, le sénateur voulait savoir s’il était nécessaire d’adopter le rapport du Comité des finances nationales sur le budget des dépenses avant l’adoption du projet de loi de crédit connexe. Dans sa décision, le président a déclaré que

« même s’il peut s’avérer utile d’étudier ou d’adopter le rapport du Comité des finances nationales sur le budget des dépenses, ni le Règlement ni la pratique n’exigent que le rapport ait été reçu ou adopté avant que le Sénat étudie un projet de loi de crédits portant sur les dépenses prévues dans ce budget. Le Sénat peut adopter ce projet de loi sans un tel rapport. Comme le sénateur Comeau l’a mentionné, pour qu’un ordre précis soit obligatoirement respecté aux fins des travaux, il faudrait modifier le Règlement du Sénat afin qu’une telle exigence y figure clairement. »

Le 8 décembre 2011, le président a rendu une autre décision importante relativement à l’étude du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois.

La question de privilège avait été soulevée au sujet de l’étude du projet de loi en cours au Sénat après que la Cour fédérale a déterminé que le gouvernement avait violé l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Avant de statuer que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord, le président a expliqué que « les travaux du Sénat relativement au projet de loi C-18 se sont déroulés dans le respect de notre Règlement et de nos pratiques. Bien qu’un tribunal ait rendu une décision concernant l’actuelle Loi sur la Commission canadienne du blé, tout élément de cette décision ayant trait à l’article 47.1 ne concernait pas le Parlement. »

Sénateurs

Deux sénateurs ont quitté le Sénat en décembre 2011. Le sénateur libéral Francis Fox a été nommé au Sénat en 2005 par le premier ministre Paul Martin. Il a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 1972, où il a tenu plusieurs portefeuilles jusqu’en 1984. Après sa nomination au Sénat, il a siégé à de nombreux comités jusqu’à sa démission le 2 décembre. Un autre sénateur libéral, Tommy Banks, a pris sa retraite le 17 décembre. Musicien et chef d’orchestre, le sénateur Banks a été nommé par le premier ministre Jean Chrétien en 2000. Au cours de son mandat, il a siégé au sein de nombreux comités permanents et a présidé le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles pendant plus de sept ans.

En raison de ces départs et des sièges déjà vacants, le premier ministre a pu nommer six nouveaux sénateurs à la Chambre haute, à savoir Betty Unger (Alberta), Joanne L. Buth (Manitoba), Norman E. Doyle (Terre-Neuve-et-Labrador), Asha Seth (Ontario), Ghislain Maltais (Québec) et Jean-Guy Dagenais (Québec). La cérémonie d’assermentation des nouveaux sénateurs a eu lieu le 31 janvier 2012.

Vanessa Moss-Norbury
Greffière à la procédure
Journaux

Nouveau-Brunswick

Le mercredi 23 novembre, le lieutenant-gouverneur Graydon Nicholas a prononcé le deuxième discours du Trône du gouvernement progressiste-conservateur de David Alward, ouvrant ainsi officiellement la deuxième session de la 57e législature. Le discours du Trône souligne l’importance de bâtir une économie robuste, de favoriser la santé des familles, d’améliorer la culture des pouvoirs publics dans le cadre d’un processus global de renouvellement du gouvernement, de réduire la pauvreté et d’assurer une éducation meilleure. En voici les points saillants :

un investissement de 250 millions de dollars dans deux fonds de développement économique et d’innovation pour le nord et la région de Miramichi;

l’élaboration d’un Plan d’action sur l’emploi des personnes ayant un handicap; 

un financement pluriannuel des universités et des frais de scolarité prévisibles pour les étudiants;

la mise en œuvre d’une stratégie d’aménagement des terres humides;

l’amélioration des règles sur les congés à l’intention des réservistes;

la création d’un Programme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande industrie;

l’amélioration de l’accès au gaz naturel dans toute la province;

l’examen du point d’entrée de l’immersion précoce en français;

la révision de la Loi sur les langues officielles;

l’élaboration d’un plan de protection de l’environnement pour protéger la santé humaine, l’eau potable et les intérêts sociétaux;

l’élaboration d’un plan d’action pour mettre en place un cadre réglementaire intégrant de puissants moyens de surveillance et d’exécution en matière d’exploration pétrolière et gazière;

l’examen des régimes de retraite des secteurs public et privé;

l’examen de l’aide juridique en vue d’accroître l’efficience et de faciliter l’accès;

l’amélioration de la culture et de la gouvernance de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick;

une loi permettant aux citoyens de choisir leurs candidats au Sénat pour le Nouveau-Brunswick.

Réponse au discours du Trône

Le chef de l’opposition officielle, Victor Boudreau, a cité des retards dans la construction ou dans la rénovation de foyer de soins, des réductions dans les services de soins de santé et l’inaction au chapitre du plan de réduction de la pauvreté comme des exemples de promesses non tenues par le premier ministre Alward. M. Boudreau et a ajouté que, s’il convient de réduire le déficit, le gouvernement devrait mettre plus l’accent sur la croissance économique et la formation de la main-d’œuvre au Nouveau-Brunswick.

M. Boudreau s’est déclaré inquiet de la façon dont se déroule l’exploration du gaz de schiste. Soulignant une application déficiente de la loi et des peines insuffisantes, il a demandé que l’exploration de ce gaz fasse l’objet d’un moratoire. Le chef de l’opposition a également demandé la participation du public à l’élaboration d’une réglementation plus sévère.

M. Boudreau a demandé au gouvernement d’appuyer un certain nombre d’initiatives proposées par les libéraux, telles que la création d’un comité législatif chargé d’une consultation publique sur l’exploitation du gaz de schiste, et lui a également demandé de revenir sur sa décision de retarder l’augmentation du salaire minimum.

Budget d’immobilisations

Le 13 décembre, le ministre des Finances, Blaine Higgs, a dévoilé un budget d’immobilisations 2012-2013 d’un total de 948 millions de dollars. M. Higgs a cherché à limiter les nouvelles dépenses afin de pouvoir relever les importants défis financiers de la province, tout en continuant cependant à investir dans les soins de santé et dans l’éducation. Parmi les points saillants du budget d’immobilisations, on trouve :

104 millions de dollars pour l’infrastructure des écoles, de la maternelle à la 12e année;

10 millions de dollars pour l’infrastructure de niveau postsecondaire;

49 millions de dollars pour entretenir et améliorer l’infrastructure des soins de santé;

544 millions de dollars consacrés au projet de porte d’entrée de la Route 1;

200 millions de dollars pour l’infrastructure des transports, incluant du financement pour la voie de contournement à Caraquet.

Législation

Seize projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale durant la séance d’automne. On soulignera le projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, présenté par Paul Robichaud, ministre du Développement économique, qui prévoit la constitution d’une commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation dans les 24 ou 25 mois précédant la tenue des élections générales qui sont prévues pour le quatrième lundi du mois de septembre 2014 et, par la suite, dans les 24 ou 25 mois précédant toutes les élections générales programmées. Il redessine également la carte électorale de la province et réduit le nombre des circonscriptions de 55 à 49.

Le projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier, présenté par le ministre des Finances, permet aux aînés qui connaissent des difficultés financières de demander le report de l’augmentation annuelle de leur impôt foncier. L’impôt reporté, assorti d’intérêts, serait alors payable au moment du changement de propriétaire.

L’opposition officielle a déposé trois projets de loi, dont le projet de loi 10, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac, présenté par Bill Fraser, leader de l’opposition à la Chambre, qui vise à permettre au ministre des Finances d’allouer un pourcentage fixe de la taxe perçue sur la vente des produits du tabac à des programmes de désaccoutumance au tabac.

Pétitions

On a dénombré, durant la séance d’automne, 61 pétitions, dont 27 s’opposant à l’exploration du gaz de schiste ou à sa fracturation. L’exploration du gaz de schiste a été l’une des questions prépondérantes de la séance d’automne.

Question de privilège

Un député du gouvernement a été vu, avant le début d’une séance, saisir et examiner des documents qui se trouvaient sur le bureau du leader de l’opposition à la Chambre. Il a été argué que cette violation de la confidentialité des documents d’un député constituait une atteinte inacceptable aux privilèges du député.

Le leader du gouvernement à la Chambre a expliqué, au sujet de cet incident, qu’un député d’arrière-ban du gouvernement avait déposé des livres à colorier sur les bureaux de tous les députés de l’opposition. Un collègue a simplement saisi l’un de ces livres afin de le montrer à un ministre et n’essayait nullement d’obtenir des renseignements confidentiels.

Le président, dans sa décision, a jugé que les députés étaient en droit de s’attendre au respect de la confidentialité de ce qui se trouve sur le bureau qui leur a été assigné et qu’il n’était pas acceptable que des députés manipulent ou examinent des documents qui ont été déposés sur le bureau d’un autre député. Cependant, l’incident ne constituait pas, de prime abord, une atteinte aux privilèges. Il convient d’indiquer que, avant même la décision, le député avait présenté ses excuses au président, au leader de l’opposition à la Chambre, ainsi qu’à tous les députés.

Dans sa décision, le président rappelle aux députés qu’ils ne doivent pas demander aux pages de distribuer des articles de nature frivole ou offensante, et que la distribution de livres à colorier constitue un exemple qu’il ne souhaite pas voir se répéter.

Travaux des comités

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Rick Doucet, et le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par Jack Carr, ont siégé durant les mois de janvier et de février afin d’examiner des rapports annuels, les comptes publics et d’autres questions qui leur avaient été renvoyées. Le Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles, présidé par Marie-Claude Blais, a tenu en février sa première réunion afin d’examiner son mandat.

Examen des mandats des fonctionnaires législatifs

Bernard Richard, ancien ombudsman et défenseur des enfants et de la jeunesse, a mené à bien l’examen des mandats des huit fonctionnaires législatifs du Nouveau-Brunswick. Cet examen a été entrepris à la demande du Comité d’administration de l’Assemblée législative dans le contexte de l’Initiative de renouvellement du gouvernement. Il avait pour objet de permettre d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la responsabilité des fonctionnaires législatifs, tout en préservant leur indépendance.

Le rapport, intitulé Parfaire les rouages du système parlementaire : un examen des mandats et des activités des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, a été présenté au président le 14 décembre. Il est actuellement examiné par le Comité d’administration de l’Assemblée législative. Ce rapport peut être consulté sur le site Web de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Entre autres choses, il y est recommandé que soient harmonisées, pour l’ensemble des hauts fonctionnaires, les dispositions portant sur l’efficacité, à savoir celles qui visent le recrutement et la sélection, la rémunération, la révocation, l’immunité contre les poursuites, l’accès à l’information, y compris aux documents protégés si nécessaire, ainsi que l’accès à un mécanisme de règlement des différends en cas de mésentente. Il y est également recommandé que le greffier de l’Assemblée législative soit officiellement chargé de l’administration des comptes pour l’Assemblée législative et qu’il s’occupe de la gestion et de l’administration des hauts fonctionnaires de l’Assemblée en tant que groupe.

Répartition des sièges

L’Assemblée reprendra ses travaux le 27 mars avec la présentation du budget. La répartition des sièges à la Chambre est actuellement la suivante : 42 sièges pour les progressistes-conservateurs et 13 sièges pour les libéraux.

John-Patrick McCleave
Adjoint à la recherche

Île-du-Prince-Édouard

La première session de la 64e assemblée générale s’est ouverte le 1er novembre 2011. Le président en a annoncé l’ajournement le 9 novembre, après six jours de séance. Le 7 février 2012, on a annoncé que la session serait prorogée à la fin du mois de mars et que la deuxième session s’ouvrirait le 4 avril par un discours du Trône.

Le 2 novembre, le ministre des Finances et des Affaires municipales, Wes Sheridan, a présenté son budget d’immobilisations de 2012-2013.

Totalisant près de 101,2 millions de dollars, le budget prévoit des investissements de 32,3 millions de dollars dans le système de soins de santé, ainsi que l’injection de 42,4 millions dans le transport et le renouvellement de l’infrastructure. Le ministre a indiqué que les dépenses en capital reviennent à leurs niveaux habituels, après trois années de dépenses pour favoriser la stimulation économique.

Le 15 novembre, le premier ministre Robert Ghiz a annoncé qu’en raison de changements à l’organisation du gouvernement, le nombre de ministères passait de 11 à 10. L’ancien ministère de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts, ainsi que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, seront remplacés par le ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice, dirigé par Janice Sherry. De plus, le dossier de l’énergie a été transféré au portefeuille des Finances, de l’Énergie et des Affaires municipales, sous la direction de Wes Sheridan. Le dossier des forêts est retourné au ministère de l’Agriculture et a été confié à George Webster, ministre de l’Agriculture et des Forêts. Le premier ministre a annoncé qu’il assumera la responsabilité des Affaires autochtones au sein de son secrétariat des Affaires intergouvernementales.

La Commission des indemnités et des allocations, formée de trois membres, a été établie le 22 novembre par la présidente Carolyn Bertram, pour examiner les salaires et les avantages des députés de l’Assemblée législative. La Commission fonde son pouvoir sur une modification apportée en 1994 à la Legislative Assembly Act, afin d’établir une commission indépendante chargée d’examiner les salaires et les avantages des députés et de faire rapport de ses décisions au président chaque année. La Commission a fait savoir que le public était invité à participer, jusqu’au 3 février.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

Territoires du Nord-Ouest

Les travaux de la première session de la 17e Assemblée législative ont repris le 7 décembre 2011. Le calendrier des jours de séance ayant été modifié en raison de l’élection générale du 3 octobre, l’Assemblée a examiné l’ensemble du budget d’immobilisations de l’exercice 2012-2013 en décembre. Le projet de loi nº1-17(1), Loi de crédits pour 2012-2013 (dépenses d’infrastructure), a reçu la sanction royale le 15 décembre. Au cours des sept jours de séance, l’Assemblée a également adopté les motions de nomination des vice-présidents du comité plénier et des membres des comités permanents.

Au dernier jour de séance de l’année et de la première session de la 17e Assemblée, les députés ont reçu la visite du gouverneur général du Canada, David Johnston. C’était la première fois qu’un gouverneur général se présentait à une séance officielle de l’Assemblée législative. Celle-ci a adopté une motion pour interrompre ses travaux et donner la chance au gouverneur général de prendre la parole. C’était aussi la première fois que l’Assemblée invitait les chefs des sept gouvernements autochtones régionaux des Territoires du Nord-Ouest à se joindre aux députés sur le parquet de l’Assemblée pour assister à un discours du gouverneur général.

La première session de la 17e Assemblée législative a été prorogée le 15 décembre. Après la pause des Fêtes, les députés sont revenus à la mi-janvier, pour une semaine, afin de participer à des réunions de comités. Ces rencontres visaient à dresser des plans stratégiques, à faire le point sur les dossiers existants et nouveaux et à préparer la rentrée parlementaire de février.

La deuxième session s’est amorcée le 7 février. Encore une fois, la tenue de l’élection générale a entraîné des changements au calendrier parlementaire. Les six semaines habituellement consacrées au budget en février et mars ont été réduites à deux semaines pour permettre à l’Assemblée d’étudier une loi portant sur des crédits provisoires plutôt qu’un budget annuel normal. Le texte prévoit les crédits requis pour le premier trimestre de 2012-2013 et est utilisé dans l’année suivant une élection afin de permettre aux députés de planifier les diverses activités plus tard au printemps et d’approuver ensuite le budget annuel en prolongeant les séances en mai et juin. En février, l’Assemblée s’est, par ailleurs, penchée sur deux projets de loi sur les crédits supplémentaires.

Au début de la session, l’Assemblée a également procédé à la troisième lecture du projet de loi 1-17(2), Loi modifiant la Loi sur le pouvoir d’emprunt, qui vise à accroître le pouvoir d’emprunt à court terme du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Dès le début de la 17e Assemblée, les 19 députés du caucus ont approuvé l’utilisation de tablettes électroniques. L’initiative vise à réduire la consommation de papier et à faciliter l’accès aux documents. Le président Jackie Jacobson avait demandé au Comité permanent sur les règles et la procédure de se pencher sur l’utilisation des tablettes à la fois à l’Assemblée et dans les comités. Dans son rapport, le Comité recommande que les tablettes électroniques soient traitées de la même façon que les ordinateurs portatifs et les autres dispositifs électroniques portatifs. L’Assemblée a adopté le rapport le 8 février. Tous les comités permanents ont d’ailleurs approuvé l’utilisation des tablettes dans le cadre de leurs travaux. Ces tablettes sont désormais utilisées dans les comités et à l’Assemblée durant les délibérations du comité plénier. Le personnel de l’Assemblée y verse maintenant tous les ordres du jour des comités, et les greffiers ne distribuent plus de copies papier, mais les députés peuvent bien sûr en imprimer s’ils le souhaitent.

Comme d’autres administrations au Canada, les Territoires du Nord-Ouest ont commémoré le Jubilé de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II le 6 février, lors d’une cérémonie publique de lever du drapeau qui a eu lieu à l’aube. Avec la permission de Sa Majesté, le drapeau canadien de la reine a flotté du lever au coucher du soleil. Le 7 février, l’Assemblée a adopté un message de félicitations adressé à Sa Majesté. Après l’ajournement des travaux ce jour-là, le public a été invité à se joindre aux députés pour une réception dans le foyer principal et pour assister à la remise de médailles du Jubilé de diamant au premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et à dix autres récipiendaires du Nord.

Les travaux de la deuxième session ont été prorogés le 17 février, et la troisième session s’amorcera le 23 mai 2012.

Gail Bennett
Greffière principale, Opérations