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Rapports législatifs

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Chambre des communes

Le 2 février 1999, le projet de loi C-306 Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires), au nom de Denis Paradis (Brome–Missisquoi, Lib.) fut inscrit dans l’ordre de priorité des Affaires émanant des députés, conformément à l’article 87(6) du Règlement. Depuis l’adoption des modifications au Règlement de la Chambre le 30 novembre 1998, c’était la première fois qu’on a recours au nouvel article qui permet l’inscription dans l’ordre de priorité d’une affaire pour laquelle un député a obtenu l’appui de 100 députés. Cet article du Règlement permet d’éviter le tirage au sort. Le 2 février, le parrain du projet de loi C-306 est remplacé par Nick Discepola (Vaudreuil–Soulanges). Le projet de loi est désigné votable par la suite.

Rappels aux règlements, questions de privilège, affaires courantes

Le 8 février, au début de la séance, le président Gilbert Parent rend sa décision au sujet du rappel au Règlement soulevé par John Cummins (Delta–South Richmond, Réf.) concernant l’interprétation de l’article 39 du Règlement au sujet des questions inscrites au Feuilleton. La décision traite notamment de la longueur des questions, du nombre de questions autorisées, du le temps que met le gouvernement à y répondre et de l’impossibilité perçue d’obtenir des réponses factuelles. Le président conclut que la procédure appropriée a été suivie lorsqu’on a demandé au député de diviser sa question. Il conclut de plus que le délai de 45 jours est problématique pour les deux côtés de la Chambre, mais qu’il n’a pas le pouvoir d’intervenir sur ce sujet. La présidence ne peut non plus se prononcer sur la qualité ou le contenu factuel des réponses données par le gouvernement aux questions. En terminant, le président déclare que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait peut-être considérer cette question et, enfin, rappelle au gouvernement qu’il est responsable de la qualité et de l’exactitude des réponses qu’il donne aux questions et que si celui-ci ne peut respecter le délai de 45 jours, il pourrait en informer les députés.

Le 4 mars, au cours d’un rappel au Règlement, Pierrette Venne (Saint-Bruno–Saint-Hubert, BQ) déclare que, lorsque John Fraser était président de la Chambre, il avait formé un comité responsable des questions de vocabulaire, de la tenue correcte à avoir à la Chambre ainsi que du respect mutuel parmi les députés. Elle suggère fortement de remettre sur pied ce comité. Le président suggère à son tour que, si les députés désirent un tel comité, le meilleur endroit pour discuter de sa création est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le 15 mars, Inky Mark (Dauphin–Swan River, Réf.) invoque le Règlement au sujet d’une prétendue infraction à l’article 106(3) du Règlement commise par le président du Comité permanent du patrimoine canadien. Le député déclare que, le 18 février 1999, il a transmis une lettre au greffier du Comité en vertu de l’article 106(3) du Règlement dans le but de demander la convocation du Comité afin d’entendre le témoignage d’un ancien directeur du Centre national des Arts. L’article du Règlement spécifie que le Comité doit se réunir dans les dix jours de séance suivant la réception de la lettre. D’après M. Mark, le Comité n’avait pas encore convoqué cette séance après le douzième jour. Après l’intervention d’autres députés, le président demande à M. Mark certains éclaircissements sur cette affaire. Il déclare ensuite que, comme le Comité s’était réuni en comité plénier à huis clos et comme il n’est pas obligatoire que la réunion soit consacrée exclusivement au sujet soulevé par le député, l’exigence du Règlement avait été respectée.

Le 18 février, le président entend les questions de privilège de John Reynolds (West Vancouver–Sunshine Coast, Réf.), de Jim Pankiw (Saskatoon–Humboldt, Réf.), de Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.) et de Garry Breitkreuz (Yorkton–Melville, Réf.) concernant le blocage des voies d’accès à la Colline parlementaire et aux édifices à la suite de l’installation de lignes de piquetage par des membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada. Les députés considèrent le refus d’accès à leurs bureaux, à eux et à leurs adjoints, comme une atteinte à leurs privilèges et une entrave à leur travail de députés. Pour sa part, M. Pankiw dit avoir été malmené lorsqu’il a voulu accéder à son bureau.

Après avoir entendu d’autres députés, le président décide de rendre une décision sur le cas du député de Saskatoon–Humboldt et de reporter sa décision sur les autres cas à plus tard. Il déclare qu’il y a eu présomption d’atteinte au privilège dans le cas du député de Saskatoon–Humboldt et sur ce, invite le député à proposer une motion pour que l’affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour étude. La motion est présentée et adoptée.

Le 14 avril, le soixante-sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant ce sujet est présenté et adopté en Chambre.

Plusieurs députés ont soulevé des questions de privilège concernant la publication, dans des quotidiens, d’extraits textuels de projets de rapports faisant l’objet d’une étude devant des comités permanents. Les députés soutiennent que cette pratique constitue une atteinte aux privilèges des députés membres du Comité et de tous les députés de la Chambre.

Le 1^er décembre, Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot, BQ) soulève une autre question de privilège concernant la divulgation d’informations partielles d’un rapport de comité permanent qui n’avait pas encore été déposé. Le président se dit de plus en plus impatient face à cette situation. Il suggère donc que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la question et formule des propositions à la Chambre le plus tôt possible. Le président déclare que, si une telle solution n’est pas possible, il envisagera de tenir un débat à la Chambre sur cette question.

Le 21 avril, le président revient sur la question de privilège soulevée par Bob Mills (Red Deer, Réf.) le mardi 20 avril 1999, concernant la fuite de la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international avant son dépôt à la Chambre et les problèmes entourant la diffusion du rapport aux députés de l’opposition. À la suite d’une demande formulée par le président la veille, Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) fait rapport sur la question de la façon suivante :

Je me suis rendu compte en étudiant cette affaire que le gouvernement pourrait mieux servir la Chambre en améliorant et en uniformisant la manière de répondre aux rapports de comités comme le veut l’article 109 du Règlement. J’ai donc demandé à mon personnel de rédiger des lignes directrices à l’intention des ministères afin de garantir que les besoins de la Chambre demeurent leur préoccupation primordiale quand ils fournissent ces réponses.

Cette affaire prouve clairement qu’il faut prêter attention à la sécurité interne du gouvernement. Par ailleurs, elle a exposé au grand jour des erreurs de jugement et un manque de courtoise dont je suis très franchement embarrassé et pour lesquels je présente mes excuses; j’ai pris les mesures nécessaires pour y remédier. Toutefois, et je le dis très sincèrement, il n’y avait là aucune intention de priver la Chambre de l’information à laquelle elle a droit. En fait, c’est tout l’inverse. L’intention était de donner une plus grande circulation à l’information mise à la disposition de la Chambre.

Après discussion, le président résume la déclaration du leader du gouvernement et espère que les solutions proposées par celui-ci aideront à résoudre le problème pour l’avenir. De plus, il compte sur le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur les divulgations de rapports pour proposer des moyens de résoudre ce problème. Il déclare donc que la question de privilège ne se pose plus dans ce contexte. Le 28 avril, Marlene Catterall (Ottawa-Ouest–Nepean, Lib.) présente le 73^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet des fuites des rapports de comités avant leur présentation à la Chambre.

Le 28 avril, le président revient sur la question de privilège soulevée par Mike Scott (Skeena, Réf.) le 26 avril 1999, concernant le député de Provencher (David Iftody, Lib.). Ce dernier aurait cité des propos que le député aurait tenus lors d’une réunion à huis clos du Comité permanent des affaires indiennes et du Nord canadien qui s’est déroulée le 13 avril 1999. M. Iftody admet avoir agi ainsi lors de la période des questions orales la semaine précédente. Il présente donc ses excuses à la Présidence, aux députés, aux membres du Comité et, surtout, au député de Skeena. Le président déclare qu’il accepte les excuses du député de Provencher et clos la question.

À plusieurs reprises durant les Affaires courantes ordinaires, certains députés de l’opposition proposent l’adoption de divers rapports de comités, plus précisément, le 48^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui porte sur la télédiffusion des délibérations des comités. Le débat s’élève et un député propose que la Chambre procède aux Ordres émanant du gouvernement ou que le débat soit ajourné. La sonnerie se fait entendre durant 30 minutes avant la tenue d’un vote par appel nominal. Les motions sont proposées surtout pour attirer l’attention de la Chambre sur la question de la télédiffusion des débats des comités. Le 29 avril, un débat identique s’élève. Bob Kilger (Stormont–Dundas–Charlottenburgh, Lib.) propose que la Chambre passe maintenant à l’Ordre du jour. Randy White (Langley–Abbotsford, Réf.) invoque le Règlement et déclare qu’il a eu des discussions avec le leader du gouvernement, qui se dit prêt à poursuivre les négociations sur la télédiffusion des délibérations des comités et que, de ce fait, il ne demandera pas le vote. La motion est adoptée.

Le jeudi 25 mars, durant les affaires courantes, M. White (Langley– Abbotsford, Réf.) propose que le 14^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté à la Chambre le mercredi 28 octobre 1998, soit adopté. Le débat porte principalement sur le rejet, par le Comité, du projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives), inscrit au nom d’Albina Guarnieri (Mississauga-Est, Lib.). M. White propose, à la fin de son intervention, une motion pour que le débat soit maintenant ajourné. La motion est adoptée sur vote par appel nominal. Au cours d’un débat sur une motion similaire, Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.) propose une motion pour que la députée de Mississauga-Est puisse maintenant prendre la parole. La motion est adoptée. Plus tard, Yvan Bernier (Bonaventure–Gaspé– Îles-de-la-Madeleine–Pabok, BQ) propose une motion pour que la Chambre passe maintenant à l’Ordre du jour. La motion est adoptée par un vote par appel nominal.

Le 19 avril, le Comité fait rapport à la Chambre du projet de loi avec des amendements. Ces amendements incluent l’abrogation de tous les articles ainsi que du titre du projet de loi. Le même sort est réservé au projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails) le 16 avril 1999. Des motions d’amendement à l’étape du rapport en vue de rétablir les titres et les articles de ces projets de loi sont immédiatement mis en avis au Feuilleton des Avis.

Débat d’urgence – Autorisation

Le 18 mars, le président donne la parole à Howard Hilstrom (Selkirk–Interlake, Réf.) pour que celui-ci présente sa demande d’un débat en vertu de l’article 52 du Règlement. Le député demande la tenue d’un débat d’urgence sur la grève qui touche le transport du grain dans l’Ouest canadien. Après avoir réservé sa décision, le président déclare que la demande répond aux exigences de l’article 52 du Règlement et établit que le débat aura lieu à 20 h. Plus tard, durant les Ordres émanant du gouvernement, M. Boudria invoque le Règlement afin de proposer une motion établissant que le débat débute immédiatement après la fin du débat sur la motion d’ajournement et qu’aucune demande de vérification du quorum, de motion dilatoire ou de consentement unanime ne soit acceptée. Après un débat, la motion est adoptée.

Retour au travail

Le 23 mars, le gouvernement invoque, à quelques reprises et sans succès, l’article 56.1(1) dans le but de faire adopter une motion visant l’étude à toutes les étapes du projet de loi C-76, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux. Au début des Affaires du gouvernement, M. Boudria propose, conformément à l’article 57, la clôture relativement à la motion afin que le débat sur celle-ci ne soit plus ajourné davantage. La clôture est adoptée par un vote sur appel nominal et le débat sur la motion se poursuit jusqu’à 23 heures tel qu’exigé. La motion est alors adoptée; le débat sur le projet de loi C-76 commence alors et se poursuit jusqu’au lendemain matin, lorsque le texte est lu une troisième fois et adopté. La sanction royale a lieu le jeudi 25 mars.

Débat spécial - Kosovo

À la suite de l’adoption d’un ordre spécial concernant le débat et la disposition de l’affaire émanant du gouvernement n^o 23 (Kosovo), M. Boudria propose une motion que la Chambre prenne note de la tragédie au Kosovo. Preston Manning (chef de l’Opposition, Réf.) propose un amendement qui est jugé recevable. John Nunziata (York-Sud–Weston, Ind.) invoque le Règlement afin de demander si un vote sera tenu sur l’amendement. Le président répond qu’il n’y aura pas de vote sur l’amendement à cause de l’ordre spécial adopté plus tôt cette journée-là. Plus tard, Peter MacKay (Pictou–Antigonish–Guysborough, PC) propose un sous-amendement qui est jugé recevable. M. Nunziata invoque de nouveau le Règlement et demande des explications sur les raisons qui font qu’on accepte des amendements sur une motion qui ne fait pas l’objet d’un vote. Le vice-président, Peter Milliken, explique la pratique qui entoure la présentation d’amendements à une motion. Le débat se prolonge jusqu’à 8 h le lendemain.

Divers

Le 21 avril, le président Parent informe la Chambre que le greffier a reçu du Directeur général des élections le certificat d’élection de Rick Limoges (Windsor–St. Clair, Lib.). M. Limoges est présenté par le premier ministre Jean Chrétien et le vice-premier ministre Herb Gray, (Windsor-Ouest, Lib.). M. Limoges a été élu à l’élection partielle du 12 avril, tenue à la suite du décès de Shaughnessy Cohen.

Le 29 avril, la Chambre débute ses travaux à 14 h en raison de l’adresse du président de la République tchèque, Vaclav Havel, devant les deux chambres. Le discours, ainsi que les remarques du premier ministre, M. Chrétien, et des présidents des deux chambres, sont imprimés sous forme d’annexe aux Débats.

Bibiane Ouellette
Greffière à la procédure
Direction des Journaux

Québec

C’est avec une semaine d’avance sur l’horaire prévu au Règlement de l’Assemblée que les travaux de la 1^re session de la 36^e Législature ont débuté le mardi 2 mars 1999. Outre l’élection du président tenue, pour une première fois, au scrutin secret (Jean-Pierre Charbonneau, député de Borduas, a été réélu à ce poste), le début des travaux a été marqué par la présentation et l’adoption de deux projets de loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale :

Le premier projet de loi, présenté dès la première séance, a permis de porter de deux à trois le nombre de vice-présidents de l’Assemblée nationale, les deux premiers étant élus parmi les députés du parti gouvernemental (Raymond Brouillet et Claude Pinard ont été reconfirmés dans leurs fonctions) et le troisième, parmi ceux de l’opposition officielle (le député élu, Michel Bissonnet, retrouve ainsi un poste qu’il a occupé de 1989 à 1994).

Le deuxième projet de loi est venu modifier la composition du Bureau de l’Assemblée nationale en augmentant de deux le nombre de ses membres et en modifiant le quorum. Ce même projet de loi prévoit également des modalités de remplacement du président lorsqu’il est absent, incapable d’agir ou que sa charge devient vacante; certaines règles applicables au personnel régulier engagé pour fins de recherche et de soutien à un parti représenté à l’Assemblée; le versement d’une indemnité additionnelle au président du caucus de l’opposition officielle.

À la suite de l’adoption de ces deux projets de loi, l’Assemblée a dû harmoniser son règlement et, en conséquence, modifier quelques articles qui font référence à la fonction de vice-président.

Parmi les autres projets de loi présentés par le gouvernement dans les deux premiers mois de la session, mentionnons :

• en matière de réforme électorale : la Loi concernant l’obligation pour l’électeur de s’identifier au moment de voter, qui prévoit la présentation, lors d’une élection provinciale, municipale ou scolaire ou lors d’une consultation populaire ou d’un référendum municipal ou scolaire, d’un des documents suivants : carte d’assurance-maladie, permis de conduire ou permis probatoire, passeport, ou tout autre document déterminé par règlement;
• en matière de justice : la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait qui définit le concept de conjoint de fait pour que les unions de fait soient reconnues sans égard au sexe des personnes; et une modification au Code civil en matière de nom et de registre de l’état civil qui précise qu’en matière d’attribution de nom, le choix des parents prévaut mais que le Procureur général du Québec a le pouvoir de saisir le tribunal si le nom choisi prête manifestement au ridicule, et qui prévoit la règle d’usage de l’alphabet français pour la transcription des noms et prénoms écrits en caractères différents de cet alphabet;
• en matière de finances : deux projets de loi donnent suite à la réforme de la comptabilité gouvernementale annoncée dans le cadre du budget de 1998. Mentionnons d’abord la Loi sur Financement-Québec, qui institue la société Financement-Québec, dont la principale mission est de fournir des services financiers aux organismes publics des réseaux de l’éducation et de la santé, notamment en leur accordant des prêts. La société peut aussi fournir des services techniques en matière d’analyse et de gestion financières. Pour sa part, la Loi sur Immobilière SHQ institue la société Immobilière SHQ, personne morale de droit public dotée d’un fonds social. Sa mission est d’acquérir, avec les droits et les obligations qui s’y rapportent, des immeubles d’habitation, notamment ceux appartenant à la Société d’habitation du Québec, et de mettre ces immeubles à la disposition des offices municipaux d’habitation ou d’autres organismes sans but lucratif en vue de leur exploitation;
• en matière de ressources naturelles : une Loi concernant la construction par Hydro-Québec d’infrastructures et d’équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 assurant la légalité de ladite construction;
• en matière de recherche : la Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, qui prévoit la création dudit ministère.

En mars, le ministre des Finances a déposé à l’Assemblée les crédits budgétaires 1999-2000; les dépenses prévues totalisent 43,5 milliards de dollars.

Parallèlement, le président a déposé le sommaire des prévisions budgétaires de l’Assemblée nationale, qui évalue à 72,3 millions de dollars les dépenses de l’institution pour la prochaine année et qui maintient le nombre d’employés (322 permanents et 159 occasionnels).

Le budget 1999-2000 du gouvernement du Québec a été présenté, par le ministre des Finances, le mardi 9 mars 1999. Ce dernier déclarait qu’avec un an d’avance, l’objectif du déficit zéro était atteint : il n’y a déjà plus de déficit pour l’année 1998-1999, la première fois en 40 ans, et le gouvernement compte maintenir ce résultat en 1999-2000. Il soulignait de plus que le budget favorise les réinvestissements prioritaires dans la santé et dans l’éducation, les initiatives majeures pour la création d’emplois, l’épanouissement de la culture québécoise et la réduction des impôts aux particuliers.

Le 15 avril 1999, le Bureau de l’Assemblée nationale a promu Cécilia Tremblay au poste de secrétaire adjointe aux affaires administratives à la suite du départ de François Côté, maintenant secrétaire adjoint au Sommet du Québec et de la Jeunesse. Au moment de sa nomination, Mme Tremblay était directrice de la Gestion immobilière et des Restaurants à l’Assemblée.

Le mercredi 28 avril 1999, le cabinet Bouchard a connu sa première modification : Rita Dionne-Marsolais, jusqu’alors ministre du Revenu, a offert au premier ministre sa démission à la suite de l’avis défavorable de la Commission d’accès à l’information sur la transmission de certaines données contenues dans les fichiers du ministère du Revenu. C’est le vice-premier ministre et ministre d’État à l’Économie et aux Finances, Bernard Landry, qui prend, pour l’instant, la relève à la tête de ce ministère.

Johanne Lapointe
Secrétariat de l’Assemblée

Territoires du Nord-Ouest

Des feux d’artifice ont illuminé le ciel de Yellowknife et d’Iqaluit à minuit (HNE) le 31 mars pour marquer la création de deux territoires dans le Grand Nord canadien, le Nunavut et les nouveaux Territoires du Nord-Ouest. Les mois de février, mars et avril ont marqué l’apogée d’une période fébrile et enthousiasmante dans la vie de nombreux habitants du Nord et la réalisation d’un rêve pour les habitants du Nunavut, enfin dotés de leur propre territoire.

Les préparatifs de la division et des célébrations ont dominé les derniers jours de l’ancienne Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Après l’adoption de plusieurs projets de loi liés à la division, le président Sam Gargan a salué les efforts des députés actuels et passés du Nunavut.

Des questions liées à la nouvelle Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ont aussi retenu l’attention des députés, qui voient leur nombre passer de 24 à 14. Il y a eu, entre autres, l’élection de deux nouveaux ministres le 29 mars. Le dernier des ministres du Nunavut a démissionné le même jour et les nouveaux ministres ont prêté serment le 30 mars.

Font maintenant partie du cabinet le député de Thebacha, Michael Miltenberger, et le député de Nunakput, Vince Steen, tous deux élus aux élections générales de 1995. Le nombre des ministres est passé de 8 à 6. Le premier ministre, Jim Antoine, a également remanié son cabinet en fonction des changements rendus nécessaires par le départ des ministres du Nunavut.

Les députés de la nouvelle Assemblée législative ont repris la 7^e Session le 13 avril. Le budget 1999-2000 était le principal article à l’ordre du jour. Le lundi 19 avril, le ministre des Finances, Charles Dent, a prononcé son exposé budgétaire et déposé le Budget principal des dépenses 1999-2000.

Les députés continuent de discuter de questions constitutionnelles et du moment des prochaines élections générales. Le gouvernement a obtenu un sursis de cinq mois à l’exécution d’un arrêt judiciaire déclarant trois circonscriptions électorales inconstitutionnelles à cause d’un écart démographique trop grand entre elles. Le jugement obligeait l’Assemblée à procéder à un redécoupage des circonscriptions électorales avant le 1^er avril.

Les députés ont ensuite proposé des modifications législatives en vue de créer trois nouveaux sièges, trois à Yellowknife, un à Inuvik et un à Hay River. Le projet de loi, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, a été renvoyé en comité après la deuxième lecture et doit être mis aux voix avant le délai du 1^er septembre. Une fois le projet de loi adopté, la date des prochaines élections générales sera fixée.

Législation

Pendant les jours précédant la création du Nunavut et des nouveaux Territoires du Nord-Ouest, plusieurs projets de loi liés à la division ont été adoptés, entre autres :

• Loi sur les mesures de division, 1999 : Cette loi modifie la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur le bureau d’enregistrement des documents, la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et la Loi sur les valeurs mobilières en vue de mettre en œuvre les plans et les accords de service liés à l’établissement du Nunavut.
• Loi sur la modification des lois du Nunavut, 1999 : Cette loi ajuste les lois du Nunavut en modifiant diverses lois qui ont été reproduites pour le Nunavut par la Loi sur le Nunavut. Elle est entrée en vigueur le 1^er avril 1999. Il s’agissait de la Loi sur fonction publique, de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les accidents de travail, entre autres.
• Loi sur les mesures de division de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest, 1999 : Cette loi modifie la Loi sur la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest de manière à lui permettre de continuer à fonctionner au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Loi portant affectation anticipée de crédits, 1999-2000 : Cette loi accorde au gouvernement des Territoires l’argent dont il a besoin pour la période du 1^er avril au 30 juin en avance sur le premier budget des nouveaux Territoires du Nord-Ouest.

Comités

Par suite de la création des nouveaux Territoires du Nord-Ouest, il a fallu modifier la structure des comités de l’Assemblée législative. Les sept députés ordinaires siègent tous au Comité permanent des opérations gouvernementales. Ce comité examine toutes les questions relatives à l’ensemble de l’administration territoriale et les questions financières relatives à l’Assemblée législative. D’autres comités ont été amalgamés et le nombre des membres de chacun a été réduit.

Les comités ont passé, avant et après la division, une bonne partie de leur temps à examiner le projet du budget principal des dépenses 1999-2000 et des plans d’entreprise du gouvernement.

Le Comité spécial sur l’identité de l’ouest poursuit ses travaux en vue de doter les Territoires du Nord-Ouest de nouveaux symboles. Il travaille actuellement avec des artistes à la conception de la masse de l’Assemblée législative et s’attellera ensuite à la création d’un drapeau et d’armoiries.

Ronna Bremer
Agente des relations publiques
Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ontario

L’Assemble législative de l’Ontario a terminé sa deuxième session d’une façon assez insolite : elle n’a pas réussi à adopter le projet de loi de crédits de 1998. C’est la première fois dans l’histoire de l’Ontario qu’une session est prorogée avant la fin du cycle financier annuel.

Cet événement et les intrigues procédurales l’ayant causé découlent tous d’une question controversée concernant la gestion interne de l’Assemblée, qui a aussi entraîné l’échec des accords que les partis ont coutume de conclure au sujet des derniers jours pour permettre une fin de session productive et sans anicroche.

Le jour qui devait être le dernier de la session, il était prévu que la lieutenante-gouverneure, Hilary Weston, se présenterait à la Chambre pour donner la sanction royale et livrer le discours de prorogation une fois les travaux de la journée terminés.

Parmi les sujets à l’ordre du jour, il y avait l’adoption du projet de loi de crédits. Mais, après le débat en deuxième lecture, le projet de loi a inopinément été renvoyé à un comité permanent. Les députés de l’opposition ont invoqué une règle rarement appliquée qui oblige à renvoyer un projet de loi à un comité permanent si 12 députés se lèvent à leur place, ce que 12 députés ont fait. Le gouvernement n’y pouvait rien, son seul pouvoir étant de choisir à quel comité le projet de loi serait renvoyé. En outre, le Règlement de l’Assemblée législative impose un délai de cinq jours avant que les comités puissent commencer à étudier les projets de loi qui leur sont renvoyés. Or, comme c’était le dernier jour de la session, il était tout à fait impossible que le projet de loi soit étudié et renvoyé à l’Assemblée avant la prorogation prévue.

À la suite du renvoi du projet de loi de crédits au comité, l’Assemblée a continué de siéger et réglé bon nombre d’autres questions. Cependant, le différend au sujet de la gestion de l’Assemblée a continué d’alimenter le reste des travaux et, au bout du compte, le débat, qui aurait dû être de routine et relativement court sur une motion visant à reporter à la session suivante certains points à l’ordre du jour, a pris de l’ampleur. Une grande partie de la séance du soir a été consacrée au débat sur la motion qui s’est poursuivi jusqu’à minuit, l’heure convenue de l’ajournement. Le président a fait ce que prévoit le Règlement : il a suspendu les travaux jusqu’à la prochaine journée de séance – une journée qui n’avait pas été prévue puisque tous les travaux étaient censés être terminés ce jour-là et que la session devait être prorogée. Ce soir-là, la lieutenante-gouverneure n’a pas pu donner la sanction royale ni proroger la session à la Chambre comme c’était prévu.

Malgré que, dans de telles circonstances, la prorogation entraîne la mort du projet de loi de crédits et de tous les autres points qui devaient être reportés, le gouvernement s’en est tenu à sa décision de proroger la deuxième session et c’est ce qu’il a fait le lendemain, par proclamation, tout de suite après que Son Honneur la lieutenante-gouverneure ait donné la sanction royale, dans son bureau, aux 25 projets de loi qui, normalement, auraient été sanctionnés la veille au soir à l’Assemblée.

Une fois la session prorogée, on s’est penché sur les implications procédurales et juridiques du fait que le projet de loi de crédits n’avait pas été adopté, et sur les mesures à prendre lors de la session suivante pour reprendre le cycle financier de l’exercice 1998-1999. Heureusement, on a découvert qu’un article de la Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie semblait régler le problème. Cette disposition, adoptée vraisemblablement en 1906 (il s’agissait alors de l’Audit Act), a remarquablement prévu, par un heureux hasard, la situation extrêmement inhabituelle qui s’est produite alors pour la première fois : bien que l’Assemblée ait pris connaissance du Budget et qu’elle l’ait approuvé, qu’elle ait pris connaissance des budgets des dépenses et des prévisions budgétaires supplémentaires et qu’elle les ait renvoyés au Comité permanent des budgets des dépenses, qu’elle ait pris connaissance du rapport du Comité et approuvé toutes les dépenses prévues et toutes les prévisions supplémentaires, le tout dernier élément pour clore le cycle n’a pas été réalisé : le projet de loi de crédits est mort au Feuilleton. L’article pertinent de la Loi prévoit que, lorsque c’est exactement ce qui se passe, le lieutenant gouverneur en conseil peut autoriser les paiements approuvés par l’Assemblée. On a estimé que cette disposition qui existait antérieurement constituait un substitut législatif acceptable au principe voulant que tous les crédits soient autorisés par une loi. Bien que le projet de loi de crédits qui aurait autorisé le gouvernement à dépenser des fonds publics n’ait pas été adopté, le gouvernement a décidé que, dans les circonstances exactes dans lesquelles l’Assemblée s’est retrouvée, la Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie donnait cette autorisation par dérogation.

Avant la fin de l’exercice, l’Assemblée ayant été prorogée, la lieutenante-gouverneure en conseil a invoqué cet article de la Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie et, par décret, le cycle du budget 1998-1999 de l’Ontario a été complété.

La séance suivante de l’Assemblée a eu lieu le 22 avril 1999 pour inaugurer la 3^e session de la 36^e législature. La lieutenante-gouverneure a alors donné lecture du dernier discours du Trône de la législature. L’Assemblée a siégé sept jours, au cours desquels elle a adopté rapidement quatre projets de loi d’intérêt public, dont deux avaient été des victimes fortuites de la situation procédurale fâcheuse qui avait marqué la fin de la session précédente. La Loi sur la société appelée Vintners Quality Alliance et la Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ont donc refait surface à la troisième session pour être adoptées après un débat. La première établit la désignation “ appellation d’origine ” pour les vins de l’Ontario, remplissant ainsi les conditions préalables légales et administratives requises pour que ces produits soient acceptés sur les marchés étrangers, en particulier dans les pays de l’Union européenne. La seconde a permis de préciser que la Loi a pour principal objet de veiller aux intérêts, à la protection et au bien-être des enfants, et que c’est le critère primordial que le tribunal doit prendre en considération lorsqu’il rend une ordonnance et qu’il fait quelque intervention que ce soit relativement au bien-être d’un enfant.

Le dernier jour de la session, le 4 mai, l’Assemblée a pris connaissance du Budget 1999-2000 présenté par le ministre des Finances, Ernie Eves, (PC, Parry Sound). Juste avant la séance de 13 h 30 de l’Assemblée le lendemain, le premier ministre Mike Harris a annoncé que la lieutenante-gouverneure avait dissout l’Assemblée en vue d’élections générales qui auraient lieu le jeudi 3 juin.

Les députés de la 37^e législature qui seront élus ce jour-là formeront une assemblée législative considérablement plus petite que la précédente : 103 sièges, c’est-à-dire 27 de moins que dans la 36^e législature, à cause de l’adoption de la Loi réduisant le nombre de députés. Les circonscriptions électorales provinciales de l’Ontario sont dorénavant découpées exactement comme les circonscriptions fédérales et elles portent le même nom qu’elles. En prévision de cette nouvelle composition, la salle de l’Assemblée législative sera légèrement réorganisée pour tirer profit de la place disponible en plus. Ainsi, les bureaux des députés seront replacés deux par deux et l’espace entre les deux côtés de l’Assemblée sera élargi. Non seulement la salle aura l’air plus spacieuse et mieux disposée, mais elle arborera aussi une nouvelle couleur puisqu’une partie de la moquette, des meubles et des installations qui sont abîmés seront remplacés par des articles qui seront du vert parlementaire traditionnel. Grâce à ces changements conjugués aux autres rénovations effectuées à l’Édifice de l’Assemblée législative, où les planchers d’origine ont été restaurés, l’éclairage a été amélioré et des dispositifs pour la sécurité des personnes ont été ajoutés – par exemple des couloirs et puits d’escalier de secours – tout cet édifice historique aura fière et noble allure et semblera fin prêt à remplir ses obligations dans le nouveau millénaire.

Todd Decker
Greffier, Publications parlementaires et Recherches en procédure
Assemblée législative de l’Ontario

Saskatchewan

Les députés de la Saskatchewan ont repris leur place à l’Assemblée législative le matin du 15 mars 1999 pour proroger la troisième session et inaugurer la quatrième plus tard le même jour. Comme la rumeur veut qu’il y ait des élections générales cette année, la tâche législative s’est avérée plutôt légère par rapport à celle des années précédentes. Les 45 projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale alors qu’aucun des 50 projets de loi d’initiative parlementaire n’a dépassé l’étape de la première lecture.

Une séance spéciale a eu lieu le matin du jeudi 18 avril lorsque l’Assemblée a discuté d’une loi visant la reprise des services infirmiers (The Resumption of Services (Nurses - SUN) Act), et l’a adoptée. Cette loi avait pour but de forcer les infirmières de la province à reprendre le travail après qu’elles eurent quitté leur poste le matin même. Les infirmières ne se sont pas conformées à la loi et elles ont continué de refuser de remplir leurs fonctions pendant plusieurs jours. Le syndicat des infirmières et les représentants des conseils de santé ont finalement conclu un accord selon lequel les infirmières reprenaient le travail pendant que les négociations se poursuivaient.

Il y a eu ajournement le 6 mai, après seulement 36 jours de séance. Les dernières sessions avaient pourtant duré 72 jours en moyenne.

La charge législative assez légère de l’Assemblée s’est répercutée sur le travail des comités. La plupart des comités permanents ne se sont réunis qu’une ou deux fois pendant la session. Le Comité des finances, qui est chargé d’étudier les prévisions de dépenses, a siégé 37 heures en tout pour approuver le budget. C’était considérablement moins que les 68 heures pendant lesquelles il avait siégé l’an dernier pour terminer l’attribution des crédits.

Démission d’un député

Le 20 avril 1999, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a pris des mesures inhabituelles en vue d’expulser l’un de ses propres membres. Jack Goohsen (Cypress Hills) a été déclaré coupable le 19 avril d’une infraction au paragraphe 212(4) du Code criminel. L’audition des parties en vue de la détermination de la peine aura lieu plus tard cette année. La loi de la Saskatchewan permet de suspendre un député ou de déclarer son siège vacant si la majorité des députés votent en faveur. Après avoir proposé une motion en ce sens le 20 avril, l’Assemblée a convenu de retarder le vote de 24 heures pour permettre à M. Goohsen de réagir. M. Goohsen a alors présenté sa démission au président et la motion a été retirée.

Session d’étude pour les professeurs de sciences sociales

La première session d’étude sur la démocratie parlementaire pour les professeurs de sciences sociales a eu lieu du 18 au 21 avril dernier. Elle a obtenu un succès retentissant. Les professeurs et les députés qui y ont participé ont tous trouvé que ces trois journées et demie intensives de réunions et d’activités avaient réussi à expliquer les rouages de l’Assemblée législative et les responsabilités de ceux et celles qui y travaillent.

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe

Alberta

Le 16 février 1999, la 3^e session de la 24^e Législature a commencé par la lecture du discours du Trône par le lieutenant-gouverneur H. A. « Bud » Olson. Dans le discours du Trône, le gouvernement annonçait son intention de réinvestir dans la santé, l’éducation, l’enseignement supérieur, les services sociaux et l’infrastructure dans le but de « garder le juste milieu ». La séance du printemps s’est ajournée le 18 mai 1999.

Le trésorier provincial, Stockwell Day, a présenté le budget de 1999-2000 le 11 mars. En voici les traits saillants :

• Les dépenses augmentent de 2,2 p. 100 pour s’établir à 16,2 milliards de dollars et les recettes de 1,6 p. 100 pour s’établir à 16,9 milliards de dollars.
• Le prix du pétrole est estimé à 13,50 $ US le baril en 1999-2000.
• Les dépenses de santé augmentent de 21 p. 100 ou de 935 millions de dollars sur trois ans.
• Le gouvernement réinvestit dans l’éducation et l’enseignement supérieur 598,7 et 209 millions de dollars respectivement sur trois ans.
• Le budget des services à l’enfance et à la famille augmente de 381 millions de dollars et celui du soutien du revenu des personnes gravement handicapées de 270 millions de dollars.
• Le budget d’infrastructure augmente de 450 millions de dollars sur trois ans. Ce supplément annuel servira de capital de base aux villes et pourra être utilisé pour les infrastructures de transport.
• Un plan d’élimination de la dette nette de l’Alberta d’ici l’an 2000.
• Une réforme fiscale sur trois ans qui ferait disparaître la surtaxe d’élimination du déficit d’ici 2002.
• Une proposition visant à passer à un taux d’impôt sur le revenu unique de 11 p. 100 d’ici 2002 avec une augmentation de l’exemption personnelle et de l’exemption de marié.

Le 24 février 1999, le leader parlementaire de l’Opposition officielle, Gary Dickson, député libéral de Calgary-Buffalo, a soulevé une question de privilège à propos de l’exclusion des députés qui voulaient assister au Sommet sur la santé à Calgary du 25 au 27 février 1999. Les délégués à ce sommet présidé par l’ancien ombudsman Harley Johnson ont pu discuter du système de santé et faire des recommandations à son sujet. Le président Ken Kowalski a statué qu’il n’y avait pas présomption d’atteinte au privilège, en partie parce que le Sommet sur la santé était un événement parrainé par le gouvernement, non pas une activité parlementaire.

Pendant la séance du printemps, le gouvernement a déposé 39 projets de loi, dont voici les plus notables :

• Projet de loi 1, Fiscal Responsibility Act, déposé par le premier ministre Ralph Klein le jour de l’inauguration de la session. Ce projet de loi prévoit un calendrier de remboursement de la dette accumulée de l’Alberta sur 25 ans. Il maintient l’interdiction faite au gouvernement d’enregistrer un déficit.
• Projet de loi 15, Natural Heritage Act, déposé par Ty Lund, ministre de la Protection de l’environnement. Ce projet de loi, qui a acquis une grande notoriété, vise à simplifier la loi sur les zones protégées, à réviser les catégories de zones protégées et de zones récréatives et à clarifier l’objectif et les impératifs de gestion de chaque catégorie. Les opposants soutiennent qu’il ne protège pas suffisamment les parcs et les zones protégées contre les activités industrielles.
• Projet de loi 25, Insurance Act, déposé par Marlene Graham, députée progressiste-conservatrice de Calgary-Lougheed. Ce projet de loi vise à moderniser la réglementation des compagnies d’assurance.
• Projet de loi 35, Government Fees and Charges Review Act, déposé par le trésorier provincial, Stockwell Day. Ce projet de loi exige l’examen des quelque 800 droits ou frais actuellement prélevés par le gouvernement. Le trésorier a indiqué que l’examen serait mené par un comité composé de députés et de représentants du secteur privé. Il s’agit de la réponse de l’Alberta à l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Succession Eurig (Re).
• Projet de loi 36, Gaming and Liquor Amendment Act, 1999, déposé par Pat Nelson, ministre du Développement économique. Ce projet de loi confère au gouvernement le droit de donner à l’Alberta Gaming and Liquor Commission des orientations en matière de politiques. Un jugement récent de la cour du banc de la Reine avait cassé les ordonnances de la commission portant d’enlever les appareils de loterie vidéo (ALV) de certaines municipalités. Le projet de loi confère aussi au gouvernement le pouvoir de mettre fin aux accords concernant les ALV. Il donne suite aux référendums municipaux favorables à l’enlèvement des ALV.
• Projet de loi 38, Constitutional Referendum Amendment Act, 1999, déposé par Jon Havelock, ministre de la Justice et procureur général. Ce projet de loi exige que le gouvernement tienne un référendum avant de déposer un projet de loi invoquant la clause de dérogation. Cette obligation de référendum ne s’appliquerait pas aux projets de loi qui traitent des personnes qu’il est permis d’épouser.

Les projets de loi 15 et 38 étaient toujours à l’étude lorsque l’Assemblée s’est ajournée le 18 mai 1999.

Mesures d’initiative parlementaire

Un nombre record de questions écrites et de motions de production de documents ont accaparé, depuis le début de la session, presque tout le temps réservé à l’examen des projets de loi d’initiative parlementaire le mercredi après-midi. Il n’empêche que le projet de loi 202, Farming Practices Protection Statutes Amendment Act, 1999, déposé par Tom Thurber, député progressiste-conservateur de Drayton-Valley-Calmar, a été adopté et a reçu la sanction royale. Ce projet de loi exige que le règlement d’utilisation des sols d’une municipalité prévoie la protection des terres agricoles et la notification des propriétaires de terrains contigus à des terres agricoles.

Mises à jour

Le 10 février 1999, le vérificateur général Peter Valentine a déposé son rapport sur le refinancement du West Edmonton Mall en 1994. Il n’a rien trouvé qui permette de croire que des élus ont ordonné aux Alberta Treasury Branches de consentir des prêts au West Edmonton Mall. Les Treasury Branches ont intenté, à propos de questions de financement des poursuites, contre les propriétaires du centre commercial, entre autres.

Nouvelle nomination

Le 16 mars 1999, le président Kowalski a organisé une cérémonie et donné une réception à l’Assemblée législative à l’occasion de la Semaine de la Francophonie. À la cérémonie, le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones, David Hancock, a annoncé la création d’un Secrétariat francophone. Denis Ducharme, député progressiste-conservateur de Bonnyville-Cold Lake, a été nommé président du Secrétariat. Le Secrétariat assurera la liaison entre le gouvernement et la communauté francophone et représentera la communauté au sein du gouvernement. Il représentera aussi le gouvernement au sein de diverses organisations et apportera son aide à la négociation des accords fédéraux-provinciaux en vue de la promotion de la langue et de la culture françaises.

Travaux des comités

Le comité spécial chargé d’examiner le Freedom of Information and Protection of Privacy Act a déposé, le 19 mars, à l’Assemblée législative, son rapport final par l’entremise de son président Gary Friedel, député progressiste-conservateur de Peace River. Il a formulé 81 recommandations visant à modifier la loi en fonction des résultats des consultations publiques. Le projet de loi 37, Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 1999, qui a été adopté par l’Assemblée, donne suite à certaines des recommandations.

Autres événements

Depuis le 15 février 1999, le site Web de l’Assemblée législative de l’Alberta offre une base de donnés consultable qui permet d’examiner les projets de loi de la session en cours et leurs amendements. Cette nouvelle base de données donne le texte et l’état d’avancement des projets de loi à l’étude à la Chambre. Voici l’adresse : www.assembly.ab.ca.

Le premier parlement des jeunes de l’Alberta a eu lieu les 15 et 16 avril à l’Assemblée législative. Il s’agit d’un programme conjoint de la section de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest de la Légion royale canadienne et du Bureau de l’Assemblée législative. Tom Barton, président de la section de la Légion royale canadienne, a joué le rôle de lieutenant-gouverneur et le président Kowalski a présidé les délibérations. Quatre-vingt-trois élèves de 10^e année de toutes les régions de l’Alberta sont venus à Edmonton pour se familiariser avec la vie d’un député provincial et le processus parlementaire en jouant le rôle de députés. Chaque élève représentait une des circonscriptions provinciales de l’Alberta. Quatorze professeurs d’études sociales de 10^e année de toutes les régions de la province ont participé au volet du programme destiné aux enseignants.

Robert Reynolds
Premier conseiller parlementaire

Le Sénat

Du début de mars à la mi-mai, une douzaine de projets de loi ont franchi l’étape de la troisième lecture. Il y avait, dans le lot, un projet de loi d’urgence ordonnant le retour au travail d’employés du gouvernement, un projet de loi encadrant la gestion des terres autochtones et un projet de loi établissant l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Le projet de loi C-40 sur l’extradition a peut-être été le plus controversé. Il a fait l’objet d’un grand débat à l’étape de la troisième lecture, où plusieurs amendements ont été proposés. Mis à part les projets de loi, le Sénat a débattu de certains rapports de comités sur des questions non législatives. Enfin, le Sénat a dit au revoir au dernier sénateur nommé à vie et salué le sénateur du nouveau territoire du Nunavut.

Projets de loi

Le projet de loi d’urgence C-76 ordonnant à des cols bleus du gouvernement de retourner au travail après une grève de neuf semaines a été étudié par le Sénat les 24 et 25 mars. Le Sénat en a été saisi au moment même où le président du Conseil du Trésor concluait une entente avec les syndicats. Pour en accélérer l’adoption, il l’a renvoyé en Comité plénier après la deuxième lecture. Le jeudi 25 mars, il s’est réuni à 9 heures comme d’habitude pour siéger en Comité plénier afin de recevoir les déclarations du ministre Marcel Massé et des représentants de l’Alliance de la fonction publique du Canada. Il a ensuite été fait rapport du projet de loi au Sénat sans amendement, puis la motion portant troisième lecture a été adoptée après le rejet à 26 voix contre 38 d’une motion du sénateur Edward Lawson portant renvoi à trois mois. Le projet de loi C-76 a reçu la sanction royale le même jour avec d’autres textes, dont deux projets de loi de crédits.

Le projet de loi C-49, Loi sur la gestion des terres des Premières nations, portait ratification d’un accord-cadre qui confère aux 14 Premières nations signataires le pouvoir de gérer, de mettre en valeur et de conserver leurs terres en dehors des contraintes imposées par la Loi sur les Indiens. Comme l’a expliqué la sénatrice  Thelma Chalifoux le 16 mars lorsqu’elle a déposé la motion portant deuxième lecture, le projet de loi permet aux Premières nations participantes de réaliser certains projets sans avoir à obtenir l’approbation préalable du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Elles auront ainsi plus de latitude pour profiter des occasions qui se présentent afin de stimuler la création d’emplois et le développement économique au niveau local.

Après plusieurs jours de débat, le projet de loi a été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des peuples autochtones le 13 avril. Un mois plus tard, il a en été fait rapport au Sénat avec amendements. En présentant le rapport, le président du Comité, le sénateur Charlie Watt, a déclaré que son comité entreprendrait, au cours de l’année, une étude sur la question complexe des biens matrimoniaux et des droits des femmes autochtones. Avec la permission du Sénat, le rapport a été adopté le même jour, puis le projet de loi est passé immédiatement à l’étape de la troisième lecture pour être adopté après débat.

Le projet de loi C-49 n’est pas le seul texte législatif traitant de questions autochtones dont le Sénat ait été saisi pendant cette période. Au début de mars, en effet, il a adopté le projet de loi C-57 instituant un tribunal de première instance à palier unique pour le territoire du Nunavut. Le territoire est devenu une réalité officielle le 1^er avril et, conformément au projet de loi C-39 adopté en juin 1998, le sénateur Willie Adams est devenu le premier sénateur du Nunavut laissant vacant le siège des Territoires du Nord-Ouest.

Le projet de loi C-43, Loi portant création de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, figure parmis les autres mesures législatives ayant été promulguée ce printemps. Pendant le débat la sénatrice Sharon Carstairs, leader adjoint du gouvernement, a passé en revue les témoignages que le Comité des finances nationales a reçus pendant son étude d’un mois. Un des buts principal pour la création de la nouvelle agence, a-t-elle expliqué, est de mettre en œuvre des processus opérationnels auxquels ne peut pas recourir Revenu Canada en matière, notamment, de réduction des coûts et de dotation en personnel. La question de la dotation en personnel et de la reconnaissance du principe du mérite a été soulevée pendant le débat et le sénateur Roch Bolduc, puis le sénateur Terry   Stratton ont proposé chacun un amendement visant à assurer son application à la nouvelle agence. Les deux amendements ont été rejetés à la majorité à la suite d’un vote par appel nominal.

Le projet de loi C-40 sur l’extradition a fait l’objet, on l’a dit, d’un intense débat de 12 jours qui a transcendé les lignes de parti. Le débat a commencé le 14 avril quand, après que le sénateur John Bryden eut proposé la motion portant troisième lecture du projet de loi, le sénateur Jerry Grafstein a présenté deux amendements qu’il proposait d’apporter au projet de loi. L’un visait à obliger le ministre de la Justice à obtenir l’assurance que quiconque est extradé du Canada ne sera pas assujetti à la peine de mort, l’autre à accélérer la procédure judiciaire pour les individus accusés de crimes de guerre.

Une bonne partie du débat sur le projet de loi C-40 a porté sur le premier amendement. Dans son intervention du 22 avril, le sénateur Serge Joyal a déclaré que l’amendement lui paraissait un bon moyen d’éviter le rétablissement indirect de la peine capitale, qui est définitivement abolie au Canada depuis 1976. Selon lui, il faut absolument limiter le pouvoir discrétionnaire que pourrait exercer le ministre de la Justice dans les cas d’extradition. Autrement, a-t-il soutenu, le Canada se trouverait à appuyer indirectement la peine de mort à l’encontre de la législation canadienne ainsi que des traités internationaux dont il est signataire. La sénatrice Raynell Andreychuk s’est inscrite en faux contre cette position dans le discours qu’elle a prononcé le 4 mai. Selon elle, le projet de loi C-40 ne compromettait pas les engagements du Canada aux termes de traités internationaux sur le respect des droits humains fondamentaux et ne remettait pas en question l’abolition de la peine de mort.

Lorsqu’il est intervenu dans un débat qu’il a qualifié « de premier ordre », le sénateur Noel Kinsella, leader adjoint de l’Opposition, a noté la complexité des enjeux et l’inconvénient qu’il y avait à les débattre en plein Sénat. C’est pourquoi il a proposé une motion portant de renvoyer le projet de loi C-40 et ses amendements au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour examen et revue.

En fin de compte, toutes les motions d’amendement ont été rejetées à la majorité. Ce qui est notable, toutefois, c’est que plusieurs sénateurs libéraux, conservateurs et indépendants ont voté sans tenir compte de leur allégeance politique. Par exemple, le sénateur John Lynch-Staunton, chef de l’Opposition, a voté en faveur de la motion du sénateur Kinsella, contre le premier amendement du sénateur Grafstein et en faveur du second.

Décision du président

Le projet de loi C-40 a aussi eu ceci de particulier qu’il a donné lieu à la seule décision importante que le président ait rendue en matière de procédure pendant la période. Lorsque le sénateur Grafstein a proposé ses deux amendements le 14 avril, il les a déposés en une langue seulement. Cela a entraîné un rappel au Règlement de la part du sénateur Bolduc, qui a également contesté les allusions que le sénateur Grafstein avaient faites aux opinions de Mme Louise Arbour, juge de la Cour de l’Ontario qui est actuellement procureur au Tribunal international sur les crimes de guerre à La Haye. Le rappel au Règlement n’a finalement pas empêché le débat sur le projet de loi étant donné que le sénateur Grafstein s’est empressé de s’excuser d’avoir déposé ses amendements en une langue et de retirer ses allusions à l’avis de Mme Arbour.

À la demande de plusieurs sénateurs, le président Gildas Molgat a fait une déclaration concernant les questions soulevées à l’occasion du rappel au Règlement. Le 11 mai, il a expliqué les usages du Sénat en matière d’amendements. Bien que le Règlement du Sénat n’oblige pas expressément à déposer les amendements dans les deux langues officielles, le président a noté qu’un précédent récent soulignait l’importance de cet usage et il a suggéré que le Sénat continue de s’y conformer. Quant aux allusions à Mme Arbour, le président a rejeté le rappel au Règlement étant donné que les observations à son sujet ne constituaient ni une attaque personnelle contre un juge, ni l’intrusion injustifiée de la part d’un fonctionnaire dans une question de politique gouvernementale. Néanmoins, le président a déclaré qu’il comprenait pourquoi certains sénateurs étaient préoccupés par les allusions aux juges et aux tribunaux. Il faut se garder, a-t-il déclaré, d’ébranler l’indépendance et l’intégrité des tribunaux en faisant des commentaires déplacés dans le cadre des délibérations du Sénat.

Activité des comités

En plus d’examiner plusieurs projets de loi, le Sénat a débattu quelques rapports de comité. Deux de ces rapports émanaient du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure. Ce comité ainsi que le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration sont les seuls comités permanents qui soient autorisés à initier des études sans un ordre de renvoi direct du Sénat. Le 4 mars, la sénatrice Shirley Maheu, présidente du Comité, a présenté son huitième rapport portant sur les règles applicables au fonctionnement des comités mixtes. Le gros du travail d’élaboration d’un ensemble commun de règles a été accompli au cours de la législature précédente. Dans ce rapport, le comité appuie ce travail et propose que la direction des deux chambres discute des petits différends qui subsistent. Le rapport a été adopté le 9 mars.

Dans son autre rapport, le neuvième, qu’il a déposé le 10 mars, le Comité des privilèges cherche à permettre aux sénateurs indépendants, c’est-à-dire ceux qui ne sont affiliés à aucun parti politique, de participer pleinement aux comités permanents. L’article 91 du Règlement permet à tous les sénateurs d’assister aux comités du Sénat, mais seuls ceux qui sont nommés par le Comité de sélection et approuvés par le Sénat sont reconnus comme membres des comités permanents. Dans ce rapport, le Comité des privilèges propose de modifier cette pratique en permettant aux sénateurs indépendants de participer aux comités comme membres autorisés à proposer des motions et à voter. Un sénateur indépendant, le sénateur Marcel Prud’homme, préconise une telle mesure depuis longtemps et il a engagé plus d’une fois le Sénat à adopter le rapport. Après plusieurs jours de débat, le Sénat n’a toujours pas pris de décision finale.

Le Comité de l’agriculture a déposé son huitième rapport le 11 mars au sujet d’une question qui a retenu l’attention des médias. Le sénateur Leonard Gustafson, président du comité, a déposé un rapport provisoire évaluant les risques pour la santé de la STbr, hormone de croissance utilisée pour stimuler la production de lait chez les vaches. Bien que le sujet ait été débattu, le rapport lui-même n’a pas fait l’objet d’une motion d’adhésion.

Jalons

Après avoir servi plus de 33 ans au Sénat, le sénateur Orville Phillips, de l’Île-du-Prince-Édouard, s’est retiré. Il était le dernier sénateur à avoir été nommé à vie. Son départ marque la fin d’une étape dans l’évolution du Sénat moderne. Les longues années de vie publique du sénateur Phillips lui ont valu des hommages très chaleureux le 24 mars, quelques jours avant qu’il ne quitte son siège le 5 avril après avoir atteint l’âge de 75 ans.

Charles Robert
Greffier principal adjoint

Manitoba

En février, Alfred Monnin, ancien juge en chef, a mis un terme aux audiences publiques qu’il tenait sur les allégations de morcellement délibéré du vote lors des élections provinciales de 1995. Son rapport définitif a été rendu public le 29 mars 1999. Dans son rapport, M. Monnin déclare que le candidat en cause avait accepté de l’argent et l’usage d’une voiture qui lui avaient été offerts pour l’inciter à se présenter comme candidat. Ce faisant, le candidat et son directeur de campagne ont violé des dispositions à la fois de la Loi électorale et de la Loi sur le financement des campagnes électorales. Comme la loi prévoyait un délai de prescription de six mois qui était expiré, le juge Monnin a statué que l’affaire était classée, mais il a tout de même fait plusieurs recommandations pour éviter qu’une telle chose ne se reproduise, notamment celles d’abroger le délai de deux ans pour le dépôt d’accusations, de réviser la déclaration des dépenses électorales, d’améliorer les mesures de vérification des partis politiques et d’adopter un code d’éthique pour les partis politiques. À la suite de la publication du rapport Monnin, Bruce MacFarlane, sous-ministre de la Justice, a annoncé le projet de faire faire une enquête indépendante par Leonard Doust, avocat de la Colombie-Britannique, qui examinera objectivement les allégations de conduite criminelle et qui déterminera s’il y a lieu de porter des accusations criminelles.

Session de l’Assemblée législative

À l’inauguration de la 5^e session de la 36^e Législature le 6 avril 1999, il y avait une effervescence et une polémique inhabituelles. On avait été averti que des membre des Premières nations allaient organiser un grand ralliement ce jour-là pour protester contre le taux de chômage élevé chez les Autochtones et pour exiger de meilleurs logements et de meilleures routes dans les localités autochtones. Afin d’éviter tout risque de perturbation de l’ouverture de la session, les participants étaient tenus de montrer leur invitation. À un moment donné durant le rassemblement, quelques manifestants ont tenté d’enfoncer les portes pour entrer dans l’édifice et il y a alors eu quelques échauffourées. La police a réagi en arrêtant plusieurs manifestants et en vaporisant du gaz poivré au-dessus de leurs têtes.

À l’intérieur de l’Assemblée législative, c’était comme si de rien n’était, du moins au début de l’après-midi alors que le nouveau lieutenant-gouverneur, Peter Liba, donnait lecture du discours du Trône. Les événements ont pris résolument une tout autre tournure lorsque deux questions de privilège ont été soulevées dès que le lieutenant-gouverneur et la garde du drapeau ont quitté la Chambre. Le premier ministre, Gary Filmon, a soulevé la première quand il s’est levé pour présenter ses excuses à l’Assemblée législative pour « avoir fourni des informations qui se sont ultérieurement avérées inexactes ». Il a alors expliqué qu’au moment où il avait répondu à certaines questions posées à l’Assemblée législative en juin 1998, il ignorait que les accusations lancées étaient justes. Il a fait remarquer qu’on avait appris par la suite, grâce à la commission d’enquête Monnin qui a siégé à la fin de 1998 et au début de 1999, que les allégations étaient bel et bien fondées. Le premier ministre s’est excusé d’avoir fourni à l’Assemblée législative des renseignements dont l’inexactitude a été démontrée plus tard.

Le chef de l’opposition officielle, le néo-démocrate Gary Doer, a aussi pris la parole sur la question de privilège. Il a conclu ses remarques en réclamant la démission du premier ministre. Mme Louise Dacquay, présidente de l’Assemblée législative, a pris l’affaire en délibéré et statué le 15 avril que la question de privilège était irrecevable parce qu’elle ne paraissait pas fondée à première vue, puisque le premier ministre n’avait pas présenté une motion proprement dite en la soulevant.

Steve Ashton, le leader de l’opposition officielle à l’Assemblée, a soulevé une seconde question de privilège le jour de l’ouverture de la session. Il a soutenu que le premier ministre avait délibérément induit l’Assemblée en erreur lorsqu’il avait répondu à des questions, posées en juin 1998, sur l’incident du morcellement du vote. M. Ashton a souligné que le premier ministre avait présenté ses excuses à l’assemblée générale annuelle du Parti progessiste-conservateur pour le stratagème du morcellement du vote, mais qu’il n’avait rien dit  propos du fait qu’il avait induit l’Assemblée en erreur. M. Ashton a rappelé aussi que le premier ministre ne s’était pas excusé non plus auprès des Autochtones. M. Ashton a conclu ses remarques en proposant « QUE l’Assemblée adopte une motion de blâme contre le premier ministre pour avoir délibérément induit l’Assemblée en erreur, les 23 et 24 juin 1998, au sujet du scandale du truquage des élections et pour avoir manifesté du mépris à l’endroit des Autochtones en omettant de leur présenter des excuses pour les gestes qu’il a posés à leur égard ». Mme Dacquay a pris la motion en délibéré et, le 20 avril 1999, elle a statué que celle-ci était irrecevable parce que la question de privilège ne paraissait pas fondée à première vue, puisqu’il n’avait pas été démontré que le premier ministre avait l’intention d’induire délibérément l’Assemblée en erreur.

Deux  projets de loi ont été adoptés rapidement au début de la session. Le projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur les circonscriptions électorales, a été présenté le 12 avril et il a reçu la sanction royale le 27 avril, après avoir franchi les étapes habituelles. Il renferme le redécoupage de la carte électorale et les noms des nouvelles circonscriptions, comme suite aux recommandations présentées par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales dans son rapport de décembre 1998. Le projet de loi a suscité un vif intérêt parce que la rumeur veut que des élections soient déclenchées au Manitoba cette année. Maintenant que le projet de loi 2 a été adopté, il est certain que la nouvelle carte électorale s’appliquera aux prochaines élections provinciales.

Le projet de loi 17, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur le financement des campagnes électorales, est l’autre projet de loi dont l’adoption a été accélérée. Il a été présenté le 19 avril et a reçu la sanction royale le 28 avril.

Il renferme les modifications législatives que l’ancien juge en chef Monnin, a recommandé d’apporter à la Loi électorale et à la Loi sur le financement des campagnes électorales dans son rapport sur l’incident du morcellement du vote en 1995. Le projet de loi prévoit que le Comité permanent des privilèges et élections étudie le rapport du directeur général des élections sur la tenue des élections générales, dans les 60 jours de son dépôt. Le projet de loi modifie aussi le délai de prescription pour les poursuites engagées en vertu de la Loi électorale. Au lieu d’un délai de cinq ans à compter de la date des élections, le directeur général des élections pourra désormais intenter des poursuites dans les douze mois suivant la date à laquelle il a eu des motifs raisonnable et probables de croire qu’une infraction a été commise. Plusieurs modifications ont aussi été apportées à la Loi sur le financement des campagnes électorales. Il est maintenant prévu que les vérificateurs retenus par des partis politiques inscrits peuvent être destitués si leur jugement professionnel ou leur objectivité sont compromis. Des modifications ont aussi été apportées pour que les rapports soient conformes aux normes de vérifications admises, que les registres financiers soient accessibles et qu’ils soient conservés pendant au moins cinq ans. Le directeur général des élections sera aussi habilité à effectuer périodiquement des inspections et des vérifications des livres des candidats, des associations de circonscription et des partis politiques inscrits. Le délai de prescription prévu dans la Loi sur le financement des campagnes électorales a été modifié et les rapports produits par le directeur général des élections en vertu de cette loi seront dorénavant renvoyés au Comité permanent des privilèges et élections dans les 60 jours de leur dépôt à l’Assemblée.

L’Assemblée a avalisé une autre modification d’importance au début de la session lorsqu’elle a adopté des règles en vue de l’élection du président de l’Assemblée au scrutin secret. Ces règles prendront effet à la prochaine législature. La motion proposant les nouvelles règles a été étudiée et adoptée le 29 avril.

Neil Gaudry

Bien des Manitobains ont été attristés d’apprendre les décès prématuré du député provincial Neil Gaudry qui représentait la circonscription de Saint-Boniface. M. Gaudry, qui avait été élu une première fois en 1988, puis réélu en 1990 et 1995, a subi une crise cardiaque alors qu’il participait au Festival du Voyageur en février. M. Gaudry était un membre très populaire dont les amitiés avec des députés provinciaux de tous les partis transcendaient le sectarisme politique. Il avait aussi été un membre très actif de l’APF. Une motion de condoléances a été proposée le 26 avril pour honorer sa mémoire.

Députée qui ne se représentera pas

Rosemary Vodrey, ministre de la Culture, du Patrimoine et de la Citoyenneté, a annoncé qu’elle ne briguerait pas un nouveau mandat. Mme Vodrey, dont l’élection initiale remonte à 1990 et qui a été réélue en 1995 pour représenter la circonscription de Fort Garry, fait partie du Cabinet du Manitoba depuis 1992. Elle a été ministre de l’Éducation et de la Formation professionnelle et elle a aussi été la première femme à détenir le portefeuille de la Justice et du Procureur général.

Le protecteur des enfants

Janet Mirwaldt vient d’être nommée au poste de protecteur des enfants du Manitoba. Elle est entrée en fonction le 29 mars. Mme Mirwaldt travaillait auparavant à l’Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (centre) et elle a pris une part active à la prestation de services sociaux en milieu rural et dans le Nord. Aux termes des modifications législatives édictées en 1998, le protecteur des enfants est maintenant haut fonctionnaire de l’Assemblée législative.

Colombie-Britannique

L'événement marquant du printemps c'est que l'Assemblée législative de la C.-B. a poursuivi la troisième session de la 36^e législature, au lieu de proroger et d'amorcer une nouvelle session. Il n'y a donc pas eu de discours du Trône avant la présentation du budget. La continuation de la session a permis d'adopter rapidement l'historique Loi de mise en œuvre de l'accord final avec les Nisga'a, laquelle a suscité deux sujets d'intérêt sur le plan de la procédure : l'un a trait aux règles du débat à l'étape de l'étude en comité des projets de loi mettant en œuvre des accords négociés en vertu de la prérogative de la Couronne, l'autre au recours, par le gouvernement, à une motion d'attribution de temps. L'Assemblée législative a également reçu le rapport d'examen du vérificateur général, George Morfitt, sur le processus budgétaire de la Colombie-Britannique, et le président, Gretchen Mann Brewin, a tranché quatre questions de privilège relatives aux conclusions du rapport. Dans le sillage de ce rapport, la ministre des Finances Mme Joy MacPhail, a aussi annoncé la création d'un groupe consultatif sur le processus budgétaire de la province. Les comités législatifs sont aussi demeurés actifs ce printemps, ayant pu poursuivre les travaux entrepris plus tôt durant la session sans avoir à se réorganiser.

La Loi de mise en œuvre de l'accord final avec les Nisga'a

Comme nous l'indiquions dans un rapport précédent, cette mesure (projet de loi 51) a été approuvée en première lecture le 30 novembre 1998, le premier jour d'une session d'automne spéciale de l'Assemblée législative convoquée précisément pour que les législateurs de la province l'examinent. Le projet de loi était encore à l'étude en comité lorsque la Chambre a interrompu ses travaux le 1er février 1999 afin que le nouveau ministre des Affaires autochtones, M. Gordon Wilson, nommé trois jours plus tôt, puisse se familiariser avec ses nouvelles responsabilités ministérielles.

Avant d'appeler la mesure à l'étape de l'étude en comité le 14 janvier, le président du Comité plénier a rappelé aux députés d'accorder une attention spéciale aux règles du débat à cette étape à cause du caractère particulier du projet de loi 51 comme moyen d'adopter un accord négocié par la Couronne. L'accord final avec les Nisga'a formait une annexe du projet de loi, dont le but était d'adopter des mesures complémentaires pour rendre la législation conforme à divers aspects de l'accord. Des projets de loi semblables ont été adoptés par le Parlement du Canada, dont la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada- Etats-Unis de 1988, et par le Parlement britannique, dont l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1949 et la Loi de 1982 sur le Canada. Dans chacun de ces cas, le président du comité avait senti le besoin de rappeler aux députés les règles du débat.

Comme l'a expliqué le président du comité, M. Bill Hartley, le rôle de la Chambre dans les délibérations tenues à l'étape de l'étude en comité du projet de loi 51 était de débattre du projet de loi, de l'accepter, de le rejeter ou de l'amender, mais en se limitant à des amendements de forme, sans amender l'accord. Le président a ensuite expliqué que :

sur une proposition de motion visant à modifier l'accord au cours du débat sur l'Accord de libre-échange à la Chambre des communes du Canada en 1988, le Président a tranché ainsi : « Je tiens à rappeler au député que le pouvoir de conclure des traités est la prérogative de la Couronne, et que par conséquent l'Accord lui-même ne saurait être modifié ». Dans la cinquième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauxchênes, au commentaire 778, on lit : « Dans le cas où l'objet du projet de loi serait la ratification d'un accord, ledit accord étant annexé au projet de loi et formant avec lui un document complet, on ne saurait modifier cette annexe. Mais la modification des articles d'un bill en vue d'interdire l'application législative du document paraissant en annexe serait au contraire dans l'ordre, comme le seraient les propositions d'amendement relatives aux articles qui intéressent des questions étrangères à celles qui visent ledit document ».

Dans l'affaire qui nous occupe, la présidence n'acceptera pas d'amendements à l'annexe, sauf s'il s'agit d'amendements de pure forme pour s'assurer que le texte de l'annexe est exact. Elle n'acceptera pas non plus d'amendements aux articles du projet de loi qui auraient pour effet de modifier l'annexe, mais elle acceptera des amendements pertinents et recevables par ailleurs aux articles du projet de loi.

La séance spéciale sur l'accord final avec les Nisga'a a redémarré le 29 mars par la reprise du débat à l'étape de l'étude en comité. Après huit journées d'étude en comité, le gouvernement a donné avis d'une motion d'attribution de temps en indiquant son intention d'imposer la clôture conformément à l'article 46 des Règlements si, à 18 heures le 22 avril, le projet de loi n'avait pas franchi toutes les étapes.

Le 21 avril, la Chambre a adopté, après l'imposition de la clôture, une motion ministérielle d'attribution de temps. Cette motion autorisait le président du comité à mettre aux voix, l'une après l'autre, le 22 avril les questions sur les principaux articles d'application, les articles 3 à 10, de la loi de mise en œuvre de l'accord final avec les Nisga'a, puis de mettre aux voix, après un vote par appel nominal sur chacun des articles 3 à 10, une seule question pour mettre fin à l'étude à l'étape du comité et disposer de tous les travaux qui restent à l'égard de ce projet de loi, y compris la motion visant à en faire rapport. La motion stipulait aussi que la mise aux voix de toutes ces questions devait se faire sans amendement ni débat. Dès la réception du rapport du Comité plénier, l'étude à l'étape du rapport et de la troisième lecture s'est engagée, et les délibérations ont été conclues à 17 h 45 par la mise aux voix de toutes les questions nécessaires pour disposer de la mesure à l'étape du rapport et de la troisième lecture. Le projet de loi a été adopté par 38 voix contre 32, dans le respect, encore une fois, de la ligne de parti.

C'était la première fois dans l'histoire de la Colombie-Britannique que l'on avait recours à l'attribution de temps.

Le processus budgétaire de la Colombie-Britannique

Depuis longtemps attendu, le rapport du vérificateur général sur l'examen du processus budgétaire de la Colombie-Britannique a été déposé à la Chambre le 16 mars dernier. Ce rapport faisait suite aux questions soulevées en 1996 sur la crédibilité du budget de 1996, surtout à l'égard de l'excédent de 16 M$ prévu par le gouvernement pour l'exercice financier 1996-1997. Déposé à la Chambre par la ministre des Finances de l'époque, Elizabeth Cull, le 30 avril 1996, juste après la dissolution de l'Assemblée, le budget de 1996 a aussi joué un rôle important dans la campagne électorale du NPD au printemps, pour être déposé à nouveau après l'élection comme budget provincial du nouveau ministre des Finances du NPD, Andrew Petter, le 26 juin 1996. Pratiquement immédiatement après l'annonce du nouveau gouvernement, une fois réélu, le NPD a dû entreprendre de défendre le budget puisque les prévisions révisées, en se fondant sur les résultats financiers de l'exercice financier 1995-1996, déposées le 2 juillet 1996, révélait un déficit de 235 millions au lieu de l'excédent de 16 millions prévu juste avant l'élection.

À l'automne de 1996, le vérificateur général, George Morfitt, a annoncé que son bureau se pencherait sur le processus budgétaire, y compris sa surveillance et sa gestion. Le bureau du vérificateur général aurait, en examinant ces deux aspects, l'information contextuelle nécessaire pour comprendre les enjeux fondamentaux qui sous-tendent le processus budgétaire, et donc le budget de 1996.

Vu le mandat du vérificateur général, en sa qualité d'agent supérieur de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, qui ne lui donne pas le pouvoir de déclarer les personnes coupables ou innocentes ou de contester les motifs du gouvernement, son rapport s'arrête à deux questions auquel il lui est permis de répondre : le budget de 1996 était-il conforme à la loi et aux autres ouvrages pertinents, et les informations fournies sur les projets du gouvernement et les excédents prévus pour 1995-1996 et 1996-1997 étaient-elles complètes et fiables?

Morfitt arrive à la conclusion qu' « à une exception éventuelle près, je n'ai détecté aucune action ou décision prise pendant l'élaboration du budget de 1996 qui n'était pas autorisée par les lois et autres ouvrages qui régissent actuellement le processus budgétaire en Colombie-Britannique ». L'exception éventuelle a trait à l'obligation qu'a le ministre des Finances, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, de présenter à l'Assemblée législative un état des recettes et dépenses de l'année précédente. Avant de déposer le budget pour la deuxième fois en juin 1996, le ministre a reçu comme avis juridique qu'il n'était pas nécessaire de joindre un tel état au budget déposé. Après avoir signalé dans son rapport que cet article de la loi est vague, Morfitt s'est donc abstenu de tout autre commentaire. Pour ce qui est de la deuxième question, il a conclu que le budget de 1996 ne renfermait pas d'informations complètes et fiables sur les projets du gouvernement et les excédents prévus.

Quatre questions de privilège

Le 29 mars 1999, quatre députés de l'opposition, - le chef de l'opposition officielle, M. Gordon Campbell, le leader parlementaire du Parti libéral, M. Gary Farrell-Collins, une député libérale, Mme Ida Chong, et un autre député libéral, M. Barry Penner – ont chacun proposé une motion de privilège en s'appuyant sur les conclusions de M. Morfitt sur le budget de 1996 dans son rapport d'examen du processus budgétaire de la Colombie-Britannique.

M. Gordon Campbell a soulevé la première question de privilège en affirmant que l'hon. Andrew Petter avait porté atteinte aux privilèges des députés sur deux plans :

Par le dépôt d'un faux budget, le député a induit la Chambre en erreur quant à la situation financière de la province tant pour l'exercice financier 1995-1996 que dans les prévisions pour l'exercice 1996-1997. Le député n'a pas, par ailleurs, saisi l'Assemblée législative d'un état des recettes et dépenses du gouvernement pour la période allant de la fin du dernier exercice financier à la plus récente date possible, comme l'exige la loi sur la gestion des finances publiques.

Campbell était d'avis que ces gestes portent atteinte aux privilèges en ce sens que la conduite du ministre a empêché la Chambre de scruter les comptes de la province, contrairement au chapitre 9 de la 21^e édition de Parliamentary Practice, de May, et à la 2^e édition de Le privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, C.r., selon lequel : « Non seulement la Chambre a droit au plus grand respect, mais elle l'exige, lorsque des documents y sont déposés pour examen, enquête ou étude ».

M. Gary Farrell-Collins a soulevé une deuxième question de privilège en accusant l'ancienne ministre des Finances et des Relations avec les grandes sociétés, Mme. Elizabeth Cull, d'avoir sciemment induit la Chambre en erreur par le dépôt du budget de 1996 où elle présentait les résultats de l'exercice financier 1995-1996 et les prévisions pour 1996-1997. Il a également renvoyé au chapitre 9 de Parliamentary Practice de May et à la 2^e édition de Le privilège parlementaire au Canada, p. 233.

Mme Ida Chong a soulevé une question de privilège à l'endroit de Andrew Petter en alléguant qu'il avait pris la parole devant la Chambre le 29 juillet 1996 pour expliquer que la décision de l'ancienne ministre des Finances de porter de 1,522 milliards de dollars à 1,603 milliards les recettes forestières dans le budget de 1995-1996 représentait une voie médiane dans la gamme des options qui lui étaient offertes. Chong a contesté cette affirmation, alléguant que le rapport de Morfitt montre qu'un tel relèvement des recettes forestières représentait en réalité 156 millions de dollars de plus que les prévisions les plus optimistes établies par le secrétariat du Conseil du Trésor.

M. Barry Penner a enfin soulevé une quatrième question de privilège, alléguant que le premier ministre Glen Clark avait, en août 1996, induit l'Assemblée législative en erreur en déclarant que le sous-ministre de l'Environnement, des Terres et des Parcs de l'époque, M. Tom Gunton, n'avait pas demandé au ministère des Finances des prévisions révisées des recettes en vue du processus de planification budgétaire alors que, comme le prétendait M. Penner, le rapport du vérificateur général sur le processus budgétaire de la Colombie-Britannique confirmait qu'il en avait effectivement sollicité.

Les ayant prises en délibéré, le président Gretchen Mann Brewin a rendu des décisions sur ces quatre questions de privilège le 19 avril.

Sur la première question de privilège soulevée par M. Gordon Campbell, le Président a maintenu que « le député n'a pas montré qu'il y a matière à une question de privilège sur laquelle appuyer la motion présentée ». Cette décision se fondait sur les arguments présentés par les deux côtés de la Chambre, le rapport Morfitt, et des décisions antérieures du Président de la Chambre rendues le 15 juillet 1996 et le 3 avril 1997. Ayant rappelé que deux questions de privilège antérieures sur le budget de 1996 n'avaient pas satisfait à ce critère, le Président reconnaissait que le rapport Morfitt avait clairement été présenté comme un nouvel élément de preuve en la matière. Selon la 22^e édition de Parliamentary Practice, de May, à la page 65, et la 3^e édition de Parliamentary Practice in British Columbia, à la page 47, il faut montrer, pour établir qu'il y a eu atteinte au privilège, que la ou les personnes nommées avaient délibérément induit la Chambre en erreur. Le Président a donc indiqué que « la question prédominante à laquelle la présidence doit s'arrêter est de savoir si, oui ou non, le rapport Morfitt apporte des preuves suffisantes que l'un ou plusieurs des députés accusés ont délibérément induit la Chambre en erreur en déposant des documents qu'ils savaient 'contrefaits, falsifiés ou fabriqués avec l'intention de décevoir la Chambre » (Erskine May, 21^e édition, page 188). Le Président a accepté l'argument de l'hon. Andrew Petter, d'ailleurs confirmé par le rapport Morfitt, que l'obligation de fournir à la Chambre un état des recettes et dépenses, aux termes de l'article 11 de la loi sur la gestion des finances publiques, n'existe que lorsque l'état en question est produit et transmis au ministre, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. D'autre part, la décision prise par le contrôleur général de ne pas produire un tel état reposait sur l'avis juridique du personnel du ministère des Finances. Au sujet du deuxième point soulevé par M. Gordon Campbell, le Président a décidé que, d'après les éléments de preuve apportés, « la portée des divulgations était conforme aux exigences législatives de la Colombie-Britannique et du reste du pays ». D'autre part, la 2^e édition de Le privilège parlementaire au Canada révèle que, dans l'affaire fédérale de 1978 évoquée par Campbell, il avait fallu, avant que le Président ne conclue qu'il y avait matière à une question de privilège et autorise la motion, qu'une autorité reconnaisse qu'un député avait été délibérément induit en erreur ou qu'on reconnaisse des faits qui portaient naturellement à conclure qu'un député avait été délibérément induit en erreur. Le président Brewin a précisé, dans sa décision, que « aucun aveu du genre ne se trouve dans les documents présentés ou ne peut, de l'avis de la présidence, être extrapolé du rapport Morfitt ». Le Président a enfin rappelé aux députés que, à défaut de preuves incontournables, ils se doivent de croire un autre député sur parole.

Dans sa décision sur la deuxième motion de privilège, de M. Gary Farrell-Collins, le président Brewin a de nouveau indiqué que les documents présentés à la Chambre n'était pas « contrefaits, falsifiés ou fabriqués », que les actions des représentants du gouvernement, tant élus que nommés, au sujet du budget de 1996 étaient permises par la loi et les autres mesures, et qu'aucune information visant délibérément à induire en erreur avait été fournie à la ministre et par elle à la Chambre. Le Président a donc conclu que « la déclaration du leader parlementaire sur la question de privilège renferme une plainte, mais ne répond pas aux normes énoncées dans les documents qui font autorité pour décrire une tentative délibérée d'induire la Chambre en erreur par des documents qui ont pu être «  contrefaits, falsifiés ou fabriqués ». Cette question de privilège ne saurait, par conséquent, être retenue ».

La troisième motion de privilège, de Mme Ida Chong, a été rejetée comme étant fondée sur une méprise. Le Président a décidé que l'allégation de la députée, selon laquelle l'hon. Andrew Petter avait induit la Chambre en erreur sur le montant total des recettes, reposait sur l'interprétation que Chong faisait des chiffres donnés dans le rapport Morfitt, alors que les remarques en cause du député ne visaient que les recettes forestières.

Sur la quatrième question de privilège, soulevée par M. Barry Penner, le Président a enfin conclu que M. Gunton, l'un des trois membres du comité directeur du budget, avait demandé au personnel de produire une ou plusieurs prévisions des recettes additionnelles en fonction d'attentes diverses quant à l'évolution du prix des matières premières, ce qu'a confirmé le rapport Morfitt. Le rapport ne renferme donc aucune preuve à l'encontre de l'assurance donnée par le Premier ministre qu'il n'avait pas autorisé M. Gunton à changer les projections des recettes dans le processus de planification budgétaire. Le président Brewin a donc décidé que « la présidence ne saurait trouver matière à une question de privilège dans la question et la réponse que renferme le document, bien présenté, de la déclaration de privilège ».

Budget de 1999-2000

Dans le cadre des autres travaux de la 3^e session de la 36^e législature, la ministre des Finances et des Relations avec les grandes sociétés, Mme. Joy MacPhail, a déposé le budget provincial le 30 mars 1999. En voici les points saillants : des dépenses additionnelles de 615 millions de dollars en soins de santé en vue d'ajouter des lits réservés aux malades hospitalisés pour de longues périodes et 400 infirmières, de réduire les listes d'attente en chirurgie, et de construire ou d'agrandir des établissements de soins de santé; des réductions d'impôts de 5,5 p. 100 à compter du 1er juillet 1999 pour les petites entreprises; et l'ajout de 45 millions de dollars au budget de base provincial de l'éducation pour embaucher 300 enseignants de plus cette année, construire, rénover ou remplacer des écoles, et geler les frais de scolarité pour les études post-secondaires.

Mme Joy MacPhail a annoncé le même jour que le gouvernement chargerait un groupe consultatif indépendant – le groupe consultatif sur le processus budgétaire de la Colombie-Britannique – d'examiner les recommandations de vérificateur général, George Morfitt, visant à améliorer les processus budgétaires et la présentation des rapports. Le groupe consultatif doit formuler des recommandations, notamment sur les modifications législatives requises, avant le 30 septembre.

Comités

Comme la 3^e session de la 36^e législature a continué sans prorogation depuis le printemps de 1998, les comités législatifs ont pu poursuivre leurs travaux sans interruption. Le Comité permanent des forêts, de l'énergie, des mines et des ressources pétrolières termine son examen du plan d'affaires de 1998-1999 sur le renouvellement des forêts de la C.-B. Le Comité permanent de la réforme parlementaire, de la déontologie, du Règlement et des projets de loi d'initiative parlementaire déposera bientôt son rapport sur la loi relative aux conflits d'intérêt des députés.

Le Comité permanent des comptes publics a examiné les rapports du vérificateur général sur l'examen d'un suivi des vérifications du rendement de 1996, sur la surveillance du recouvrement des créances en souffrance, et sur les comptes publics pour 1997-1998, ainsi que le rapport d'étape sur le problème de l'an 2000. Le Comité a aussi produit, à l'état d'ébauches, des rapports sur l'examen de la vérification du rendement concernant l'état de préparation en cas de séisme, sur le suivi des études relatives aux vérifications de rendement de 1996, sur les rapports d'étape au sujet du problème de l'an 2000, sur la diffusion des comptes publics sur Internet et sur le contrôle du coût des pharmacothérapies. Le Comité des comptes publics a aussi entendu le président du Comité consultatif sur le processus budgétaire de la Colombie-Britannique, M. Doug Enns, au sujet du mandat, de la composition, des objectifs et des méthodes de travail du Comité.

Le Comité spécial chargé d'examiner la loi sur la liberté d'accès à l'information et la protection de la vie privée prépare actuellement ses recommandations à la suite des vastes consultations publiques entreprises en octobre 1997, et publiera sans doute son rapport cet été. Ses membres font aussi partie du Comité spécial de nomination du commissaire à l'information et à la vie privée. Ce dernier a lancé un appel de candidatures en vue de combler ce poste, que l'actuel commissaire à l'information et à la vie privée, M. David Flaherty, abandonnera en août. Dans ses recommandations présentées à la Chambre le 15 avril, le Comité spécial de nomination d'un ombudsman recommandait à l'unanimité que M. Howard Lawrence Kushner soit nommé Ombudsman de la Colombie-Britannique conformément à l'article 2 (1) de la loi sur l'ombudsman (RSBC 1996 c.340).

Wynne MacAlpine
Attaché de recherche