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Rapports législatifs

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Québec

Après l’ajournement pour la période estivale, et conformément au calendrier parlementaire prévu, l’Assemblée nationale a repris ses travaux le 21 septembre 2010. La période des travaux de l’automne s’étendra jusqu’au 10 décembre.

Directive de la présidence

Le 23 septembre, le président, Yvon Vallières, a apporté des précisions concernant l’application de la règle du sub judice, prévue à l’article 35 du Règlement. Ces précisions visaient à dissiper l’ambiguïté entourant l’incidence des travaux de la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges, aussi appelée commission Bastarache, sur le déroulement des délibérations de l’Assemblée nationale. Concernant cette commission, la règle du sub judice est moins absolue, compte tenu que l’impact que pourraient avoir des paroles prononcées à l’Assemblée nationale est moins grand qu’en matière criminelle. Ainsi, un député peut, de manière générale, parler d’une affaire faisant l’objet d’une commission d’enquête, mais ne peut, lorsqu’on approche le cœur du sujet, faire des remarques de nature à porter préjudice à qui que ce soit. Il appartient donc à chaque député d’être suffisamment responsable pour évaluer la marge dont il dispose dans l’exercice de son privilège de liberté de parole à l’Assemblée. La présidence a aussi rappelé que, selon l’article 82 du Règlement, un ministre doit refuser de répondre à une question si sa réponse aurait pour effet de contrevenir à la règle du sub judice. Dans ce cas, la présidence n’a pas à juger du refus.

Composition de l’Assemblée nationale

Claude Béchard, député de Kamouraska-Témiscouata et ministre, est décédé des suites d’une longue maladie le 7 septembre à l’âge de 41 ans. L’Assemblée nationale lui a rendu hommage le 21 septembre à l’occasion d’une motion présentée par le premier ministre Jean Charest, conjointement avec les chefs de groupes parlementaires et les députés indépendants. Élu pour la première fois en 1997, M. Béchard a eu la responsabilité de plusieurs ministères au cours de sa carrière.

Une élection partielle a été tenue le 5 juillet dans la circonscription électorale de Vachon. Martine Ouellet, candidate du Parti Québécois, a remporté cette élection.

Par ailleurs, le 9 août, le leader parlementaire du gouvernement et ministre de la Sécurité publique, Jacques P. Dupuis, a quitté la vie politique, laissant ainsi vacant la circonscription de Saint-Laurent. Une élection partielle dans cette circonscription a mené au retour de Jean-Marc Fournier, du Parti libéral du Québec, qui avait déjà siégé à l’Assemblée de 1994 à 2008. M. Fournier a été nommé leader parlementaire du gouvernement le 20 septembre. Les deux nouveaux élus ont fait leur entrée à l’Assemblée nationale le 21 septembre, lors de la reprise des travaux.

L’Assemblée nationale se compose maintenant de 65 députés du Parti libéral du Québec, de 51 députés du Parti Québécois, de 4 députés de l’Action démocratique du Québec, de 1 député de Québec solidaire et de 3 députés indépendants. Un siège est présentement vacant.

Autres événements

Le Parlement des sages s’est tenu à l’Assemblée nationale du 8 au 10 septembre. Cette simulation parlementaire s’adresse aux personnes de 50 ans et plus et a pour objectifs de mettre en évidence les préoccupations de ces citoyens ainsi que de mieux leur faire connaître le processus législatif et le rôle des députés. Les délibérations ont porté sur une mesure de revenu complémentaire pour les personnes âgées à faibles revenus et sur la création d’un protecteur des personnes âgées ou handicapées vulnérables.

Le président de l’Assemblée nationale a remis, le 6 octobre, la médaille d’honneur de l’Assemblée nationale à la secrétaire générale adjointe d’ONU-Femmes et ancienne présidente du Chili, Michelle Bachelet. Cette remise soulignait l’engagement politique et social de celle-ci.

Jacques Gagnon

Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Au cours du mois de septembre, la Commission de la culture et de l’éducation a tenu des auditions publiques dans le cadre d’une consultation générale sur le projet de loi no 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives. Le projet de loi propose notamment des modifications à la Charte de la langue française afin de permettre au gouvernement de réglementer le cadre d’analyse et les règles applicables pour l’évaluation d’une demande d’admissibilité à recevoir un enseignement en anglais financé par l’État. Il modifie également la Charte des droits et libertés de la personne pour y consacrer l’importance du français, langue officielle du Québec. À l’occasion de cette consultation générale, la Commission a reçu 43 mémoires et 4 demandes d’intervention sans mémoire. Au total, huit séances ont été consacrées à l’audition des personnes et des organismes.

En mai, août et septembre, la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a consacré onze séances à la tenue d’une consultation générale sur le projet de loi no 79, Loi modifiant la Loi sur les mines. Plus de 70 personnes et organismes ont témoigné devant les parlementaires de la Commission dans le cadre de cette consultation. La Commission a également reçu 78 mémoires et une demande d’intervention sans mémoire. Le projet de loi no 79 apporte des modifications à la Loi sur les mines, plus particulièrement afin de favoriser l’exploration minière, et prévoit, à cet égard, diverses mesures concernant les claims.

La Commission de l’aménagement du territoire a procédé en septembre à des consultations particulières et à des auditions publiques sur le projet de loi no 109, Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Ce projet de loi crée l’obligation, pour les municipalités locales et certaines municipalités régionales de comté, de se doter de deux codes d’éthique et de déontologie, l’un applicable aux élus et l’autre aux employés municipaux. Dans le cadre de ces consultations, la Commission a reçu 20 mémoires et entendu 23 personnes et organismes.

Étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale

Les 14 et 15 septembre, la Commission de l’Assemblée nationale a procédé à l’étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale et, à cette fin, a entendu la Commission de la représentation électorale. Trente-deux députés ont participé à ces échanges afin de transmettre leurs commentaires sur la proposition de révision de la carte électorale. Notons qu’au Québec, la Loi électorale prévoit que la délimitation des circonscriptions électorales doit être revue à toutes les deux élections générales.

Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

Le 7 septembre, la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a amorcé une vaste consultation générale sur les enjeux liés à cette question, dont les soins de fin de vie, l’euthanasie et le suicide assisté. Ainsi, la Commission s’est déplacée à Montréal et à Trois-Rivières les 7, 8, 9, 10 et 24 septembre. Elle a également tenu trois journées d’auditions publiques à Québec les 28, 29 et 30 septembre. La tournée de la Commission se poursuivra au cours de l’automne. À cet égard, la Commission se rendra à nouveau à Montréal du 12 au 15 octobre et sera à Saguenay le 22 octobre. Dans le cadre de ce mandat de consultation, la Commission a reçu environ 300 mémoires et demandes d’intervention sans mémoire et près de 6 000 réponses au questionnaire en ligne accessible à partir du site Internet de l’Assemblée. Rappelons que cette consultation fait suite au dépôt, le 25 mai dernier, d’un document de consultation qui visait à alimenter la réflexion de la population sur cette question.

Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs

Du 29 au 31 août, 65 délégués représentant des comités des comptes publics, 36 délégués provenant des vérificateurs généraux ainsi que 20 observateurs et présentateurs ont participé à la 31e Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs. Cette conférence, qui se tenait cette année à Québec, a pour but de permettre aux parlementaires et aux employés des comités des comptes publics fédéral, provinciaux et territoriaux de l’ensemble du Canada de se rencontrer simultanément chaque année avec le Conseil canadien des vérificateurs législatifs, afin de discuter de sujets d’intérêts communs, comme le contrôle de la gestion de l’administration publique et la responsabilité financière. Certains thèmes ont été abordés cette année lors de la conférence, dont l’examen des pratiques des comités parlementaires du modèle de Westminster, le suivi des recommandations, les programmes canadiens de soutien des pays en voie de développement et l’enjeu des communications. Rappelons que l’Assemblée a déjà accueilli la conférence en 1987 et en 1999. Les provinces et les territoires accueillent la conférence à tour de rôle.

Élections à la vice-présidence

Le 5 octobre, trois commissions parlementaires ont procédé à l’élection de leur vice-président. Ainsi, Agnès Maltais, députée de Taschereau, a été élue à la vice-présidence de la Commission des finances publiques. Maka Kotto, député de Bourget, a été élu à la vice-présidence de la Commission de la santé et des services sociaux et Claude Cousineau, député de Bertrand, assumera désormais la vice-présidence de la Commission des relations avec les citoyens.

Rapport statistique

Le Secrétariat des commissions a publié, en août dernier, le Rapport statistique sur les travaux des commissions parlementaires pour l’année financière 2009-2010. Ce rapport fournit les données détaillées sur les activités des commissions parlementaires de l’Assemblée nationale pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Il importe de souligner que certains éléments ont été ajoutés au contenu statistique de ce rapport en raison de la réforme parlementaire adoptée en avril 2009.

Stéphanie Boutin

Secrétariat des commissions

Sénat

Les travaux parlementaires de l’automne ont repris un jour plus tôt que prévu, avec le rappel de la chambre haute par son président le 27 septembre à 18 h au lieu du 28 septembre à 14 h, comme il avait été proposé en juillet dernier. Les premières semaines de séance allaient être animées par l’assermentation d’un nouveau gouverneur général.

Gouverneur général

Le Sénat a été l’hôte, dès sa première semaine de retour au travail, d’un événement cérémonial particulier. Le 28e gouverneur général du Canada depuis la Confédération, le très honorable David Johnston, a été assermenté le 1er octobre dans la salle du Sénat, entouré de sa famille, du premier ministre du Canada, de membres du Cabinet et de nombreux dignitaires, sénateurs et députés.

Le Canada étant à la fois une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire, le gouverneur général est nommé par la Reine sur l’avis du premier ministre. Les fonctions parlementaires du gouverneur général consistent notamment à convoquer le Parlement après chaque élection générale, à ouvrir une session du Parlement en lisant le discours du Trône et à octroyer la sanction royale aux projets de loi adoptés par le Sénat et la Chambre des communes. Chacune de ces activités se déroule lors d’une cérémonie pour laquelle le Parlement (le gouverneur général, le Sénat et la Chambre des communes) est réuni dans la salle du Sénat. L’assermentation d’un nouveau gouverneur général a également lieu à cet endroit. Il existe une exception notable à la règle de la réunion du Parlement dans la salle du Sénat : l’octroi de la sanction royale par déclaration écrite.

Législation

La majorité des projets de loi du gouvernement qui ont été présentés au Sénat au cours de l’automne sont actuellement sous étude à l’étape de la deuxième lecture ou en comité. Le projet de loi S-12, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, a été lu pour une première fois le 20 octobre. Les projets de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, et S-13, Loi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, ont, pour leur part, été présentés au Sénat le 26 octobre.

Le projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés, présenté pour une première lecture le 17 juin dernier, a été parrainé par la leader du gouvernement au Sénat, la sénatrice Marjory LeBreton. Comme il s’agissait d’un projet de loi sans controverse qui respecte les engagements énoncés dans le discours du Trône de 2010, son passage au Sénat a été expéditif. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 26 octobre sans débat, devenant ainsi le premier projet de loi de la saison en attente de la sanction royale.

Rapports de comités

Une grande part du travail accompli par le Sénat a lieu en comité. Les rapports rédigés par les comités, qu’il s’agisse d’études spéciales ou de rapports législatifs, constituent le complément des fonctions législatives des parlementaires. Au cours des mois de septembre et d’octobre 2010, plus d’une dizaine de projets de loi ont été étudiés par les divers comités du Sénat, sans compter les ordres de renvoi adoptés par le Sénat pour différentes études spéciales à caractère social, juridique ou économique.

Le 28 septembre, le Sénat a adopté le quatrième rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé La mission canadienne en Afghanistan : et maintenant? Sous la motion du sénateur Dennis Dawson, le Sénat a adopté, le 26 octobre, le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Plan pour un Canada numérique.ca.

Décisions du président

Le 27 septembre, le sénateur James S. Cowan, leader de l’opposition au Sénat, a soulevé une question de privilège conformément à l’article 43 du Règlement. Sa question portait sur des remarques faites par le sénateur Patrick Brazeau le 6 juillet pendant le débat en troisième lecture sur le projet de loi S-4, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Le sénateur Brazeau avait alors émis des commentaires sur plusieurs témoins ayant comparu lors de l’étude du projet de loi et fait référence expressément aux antécédents professionnels de Pamela Palmater, présidente du Centre de gouvernance indigène de l’Université Ryerson. Le 11 septembre, dans une lettre adressée à des sénateurs, Mme Palmater s’est plainte de ce que la tentative visant à la discréditer n’était pas fondée sur des faits. Elle ajoutait que les allégations du sénateur Brazeau pourraient lui nuire sur le plan professionnel.

Le sénateur Cowan a soutenu que, ayant été informé de la plainte, le Sénat devait prendre des mesures afin de défendre la réputation de Mme Palmater. Selon lui, ne rien faire risquait de nuire aux travaux des comités à l’avenir. Le sénateur Cowan a fait valoir que la déclaration du sénateur Brazeau, susceptible d’entraver la capacité des sénateurs d’accomplir leur travail, équivalait à un outrage.

Le 5 octobre, le président, Noël Kinsella a rendu sa décision. La question à débattre était celle du privilège fondamental de la liberté d’expression. Il a stipulé que les sénateurs ont, de façon générale, le droit de s’exprimer librement durant les débats. Toutefois, le simple fait que les sénateurs puissent dire ce qu’ils veulent ne signifie pas qu’ils devraient le faire dans tous les cas. Les sénateurs devraient être conscients de la nécessité d’éviter de porter atteinte à la réputation de personnes qui ne siègent pas au Sénat et qui ne disposent d’aucun moyen de se défendre.

Le président a poursuivi en précisant que les témoins ne doivent pas être harcelés ou intimidés en raison de témoignages qu’ils ont livrés ou qu’ils se proposent de livrer à un comité. Le fait de harceler ou d’intimider des témoins avant ou après leur comparution peut empiéter sur les privilèges du Sénat. Néanmoins, le président a conclu qu’il était difficile de dire en quoi le fait que le sénateur Brazeau ait exercé sa liberté d’expression ait pu, concrètement et directement, empêcher le Sénat de s’acquitter de ses fonctions de base, étant donné que les préoccupations exprimées étaient de nature spéculative. Comme les conditions prévues au paragraphe 43(1) du Règlement n’ont pas été remplies, le président a confirmé qu’il n’y avait pas, à première vue, matière à question de privilège.

Le 29 septembre, la sénatrice Claudette Tardif a invoqué le Règlement en raison d’une question posée sans préavis à la présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pendant la période des questions. Le président, dans sa décision, a rappelé aux sénateurs la déclaration du président Jerome de la Chambre des communes en 1975, alors qu’il a résumé plusieurs types de réponses possibles aux questions orales. Il a stipulé que les ministres, tout comme les présidents de comités, peuvent répondre à la question; prendre la question en délibéré; considérer la question comme un préavis; expliquer brièvement pourquoi ils ne peuvent répondre immédiatement à la question ou ne rien dire du tout. Le président estimait donc que la question posée était bel et bien recevable et que les sénateurs se sont comportés conformément au Règlement.

Le président a également tenu à souligner que la question qui a subséquemment été posée au président du sous-comité n’aurait pas dû être admise, étant donné que ce n’est que par l’entremise du président du comité principal que les sous-comités rendent des comptes au Sénat.

Marie-Ève Belzile

Greffière à la procédure

Service des Journaux

Nouveau-Brunswick

La 56e législature a été dissoute le 26 août 2010, quatre ans après le début du premier mandat du gouvernement de Shawn Graham. Au moment de la dissolution, l’Assemblée législative comptait 32 libéraux, 21 progressistes-conservateurs et 2 sièges vacants.

Les Néo-Brunswickois ont élu un nouveau gouvernement le 27 septembre. Les élections provinciales, qui étaient tenues à une date fixe pour la première fois, ont donné la majorité aux progressistes-conservateurs avec 42 sièges, tandis que les libéraux en ont remporté 13. Le scrutin a donné lieu à l’élection de 26 nouveaux députés et le nombre de femmes parlementaires est passé de sept en 2006 à huit. Étant donné qu’il n’a pas remporté de siège, le chef du NPD, Roger Duguay, a été contraint de céder son poste de chef de parti.

Le matin du 12 octobre, les députés de la 57e assemblée législative ont prêté serment d’allégeance et signé le registre des députés au cours d’une cérémonie présidée par le lieutenant-gouverneur, Graydon Nicholas, dans la Chambre d’assemblée. Durant l’après-midi, David Alward, député progressiste-conservateur de Woodstock et 32e premier ministre de la province, a été assermenté en compagnie de 15 ministres.

Le premier ministre Alward a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative le 7 juin 1999 dans la circonscription de Woodstock. Il a été réélu en 2003 et assermenté comme ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches. Il a été choisi pour un troisième mandat en 2006 et, le 18 octobre 2008, il a été élu chef du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick.

Le cabinet du premier ministre Alward se compose des députés suivants :

L’hon. Marie-Claude Blais, c.r., procureure générale et ministre de la Justice et de la Consommation;

L’hon. Robert Trevors, ministre de la Sécurité publique et solliciteur général;

L’hon. Blaine Higgs, ministre des Finances et des Ressources humaines;

L’hon. Claude Williams, ministre des Transports et de l’Infrastructure;

L’hon. Bruce Northrup, ministre des Ressources naturelles;

L’hon. Craig Leonard, ministre d’l’Énergie;

L’hon. Michael Olscamp, ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches;

L’hon. Madeleine Dubé, ministre de la Santé;

L’hon. Trevor Holder, ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport et ministre du Tourisme et des Parcs;

L’hon. Sue Stultz, ministre du Développement social;

L’hon. Martine Coulombe, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail;

L’hon. Jody Carr, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance;

L’hon. Margaret-Ann Blaney, ministre de l’Environnement;

L’hon. Bruce Fitch, ministre des Gouvernements locaux;

L’hon. Paul Robichaud, ministre du Développement économique, vice-premier ministre et leader parlementaire du gouvernement.

Le 14 octobre, le premier ministre Alward a nommé Claude Landry et Carl Urquhart vice-présidents. L’Assemblée doit ratifier officiellement leur nomination.

Les nouveaux députés ont assisté, en octobre, à une séance d’orientation générale sur les différents bureaux de l’Assemblée législative et les services qu’ils offrent. Une deuxième séance sur les règles et la procédure a été offerte avant le début de la nouvelle session.

La première séance de la première session de la 57e législature a eu lieu le 27 octobre. Les députés ont alors choisi Dale Graham comme président. Le président Graham a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative lors d’une élection partielle tenue le 28 juin 1993. Il a été réélu en 1995, en 1999, en 2003 et en 2006. Au cours de sa carrière à l’Assemblée, il a occupé les postes de ministre des Approvisionnements et des Services, de ministre des Ressources humaines, de ministre suppléant de l’Environnement et des Gouvernements locaux et vice-premier ministre. L’ancien président, Roy Boudreau, n’a pas été réélu lors des élections provinciales. Après l’élection du président, l’Assemblée s’est ajournée jusqu’au 23 novembre pour le début officiel de la session et la lecture du discours du Trône.

Avant la dissolution de l’Assemblée, en août, un groupe d’examen des régimes de pensions a été établi pour étudier tous les aspects des régimes de pension des députés, notamment leurs indemnités de réinstallation. Le groupe, composé du juge à la retraite Jean-Claude Angers, c.r. (président), de la comptable agréée Carol Loughrey et de la sous-ministre à la retraite, Laura Freeman, prévoit remettre son rapport au président au début de 2011.

Lors d’une cérémonie tenue le 27 novembre, la greffière de l’Assemblée législative, Loredana Catalli Sonier, a été nommée conseil de la Reine en reconnaissance de sa contribution exceptionnelle à la profession juridique. Mme Catalli Sonier pratique le droit à titre de membre du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis 1983 et elle est greffière de l’Assemblée législative depuis 1993.

Shayne Davies

Greffier adjoint et greffier de comité

Saskatchewan

Le 27 octobre 2010, le lieutenant-gouverneur Gordon Barnhart a ouvert la quatrième session de la 26e législature en prononçant le discours du Trône intitulé La nouvelle voie, qui porte principalement sur la santé, le logement abordable, la justice et la sécurité publique, l’innovation et la potasse.

Le discours met en relief les programmes qui ont été mis en œuvre ou annoncés ainsi que les nouveaux programmes ou fonds sur lesquels le gouvernement compte se pencher au cours de la session. En matière de santé, le gouvernement a indiqué qu’il collaborerait avec le Shock Trauma Air Rescue Service (STARS) de l’Alberta afin d’accroître les services médicaux d’urgence en Saskatchewan. Il a aussi fait savoir qu’une fonction d’ombudsman affecté aux soins de santé serait créée afin d’assurer le respect des droits des patients et de répondre à leurs besoins. Elle sera englobée dans le mandat de l’ombudsman provincial, mandataire de l’Assemblée législative. On a, par ailleurs, annoncé un nouveau programme destiné aux athlètes de haut niveau, ainsi que le programme Défi scolaire pour des jeunes en santé, qui vise à assurer 30 minutes d’exercice par jour aux élèves, qui seront en outre encouragés à choisir des aliments sains.

Le discours signale aussi la création du programme « Headstart On a Home », dans le cadre duquel 1 000 nouvelles maisons à prix abordable seront construites au cours des cinq prochaines années.

Un fonds de commercialisation des nouvelles technologies, d’un montant de 20 millions de dollars, a par ailleurs été créé pour les cinq prochaines années à l’intention des étudiants des cycles supérieurs en technologie et en télécommunications de la Saskatchewan.

Par ailleurs, une nouvelle loi sera présentée afin de protéger les dénonciateurs au sein de la fonction publique de la Saskatchewan. Elle entraînera la création du poste de commissaire à la divulgation publique. D’autres projets de loi seront déposés pour, notamment, imposer peines plus sévères pour les personnes qui maltraitent les animaux d’élevage, créer une nouvelle législation en matière de droits de la personne, fixer un mandat de quatre ans pour les politiciens municipaux et attribuer aux municipalités le pouvoir d’exiger une pièce d’identité avec photo lors des élections locales. Une mesure législative semblable sera présentée pour les élections provinciales. Une autre loi sera présentée pour permettre la surveillance des conversations téléphoniques des détenus afin de lutter contre le crime organisé.

L’opposition a fait valoir que le discours du Trône du gouvernement ne prévoit pas de mesures pour contrer l’augmentation du coût des loyers, des frais de scolarité et des services publics, le problème du recrutement de médecins dans les régions rurales de la province, ainsi que l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan Inc.

Pour la première fois, le lieutenant-gouverneur a lu le discours du Trône à partir d’un iPad. Au début de l’automne, le gouvernement de la province en avait distribué aux ministres et aux hauts fonctionnaires en vue de réduire la consommation de papier.

Offre d’achat hostile de la Potash Corporation of Saskatchewan Inc.

Le projet de prise de contrôle hostile de la Potash Corporation of Saskatchewan Inc. a été abordée dans le discours du Trône, qui reprend la position du gouvernement, à savoir « peu importe à qui appartiennent les mines de potasse, la potasse, elle, appartiendra toujours à la population de la Saskatchewan ». À la suite du discours du Trône, l’Assemblée a pris une mesure inhabituelle : elle a reporté d’une journée l’Adresse en réponse au discours du Trône afin de débattre une motion demandant au gouvernement fédéral de ne pas approuver l’offre d’achat de PotashCorp soumise par BHP Billiton. Le gouvernement et l’opposition n’ont pas la même opinion sur cette tentative de prise de contrôle hostile, mais conviennent qu’elle ne sert pas les intérêts de la province et du pays et que, par conséquent, le gouvernement fédéral doit y mettre fin aux termes des dispositions sur la prise de contrôle étrangère prévue par Investissement Canada. L’Assemblée a adopté cette résolution à l’unanimité le 28 octobre.

Élection partielle

Le 18 octobre, une élection partielle a eu lieu dans la circonscription de Saskatoon Northwest. Le siège était occupé auparavant par un membre du Parti saskatchewanais qui a démissionné à la fin août. La circonscription sera maintenant représentée par un membre du même parti, Gord Wyant. Vu le court laps de temps entre l’élection partielle et la reprise de la session, une loi a été adoptée pour permettre au nouveau député de siéger à l’Assemblée avant le prochain bref ordonnant la tenue d’une élection. Le projet de loi a été adopté immédiatement avant la prorogation de la dernière session, conformément à l’usage établi en Saskatchewan. M. Wyant a donc pu prendre ses fonctions avant le discours du Trône prononcé le même jour.

Consultation en ligne

Le 27 juillet, le comité de régie interne a accepté que les documents suivants soient versés dans le site Web de l’Assemblée législative de la Saskatchewan :

(1) les rapports annuels des députés présentés en vertu des exigences de responsabilisation et de divulgation;

(2) les états financiers vérifiés annuels et de fin de mandat des bureaux de caucus, y compris les rapports du vérificateur sur les états financiers, le système de contrôle interne et la conformité des bureau des caucus;

(3) la déclaration publique annuelle des députés prévue dans la Members’ Conflict of Interest Act;

(4) les procès-verbaux et les comptes rendus exhaustifs des réunions du comité de régie interne, qui seront convertis en format électronique.

Pour consulter les documents, il suffit de cliquer sur le lien du MAL, à l’adresse www.legassembly.sk.ca.

Comité permanent des comptes publics

Le Comité a élu un nouveau vice-président, Glen Hart, le 29 septembre. Plus tard durant la journée, le comité directeur formé du président, Trent Wotherspoon, et de M. Hart, a présenté le deuxième rapport du comité directeur intitulé Provincial Auditor Selection Process. Le document comporte dix recommandations sur la sélection d’un nouveau vérificateur provincial. Les recommandations comprennent des propositions concernant le développement des compétences, la publicité et la présentation de demandes, le comité de présélection et la procédure d’entrevue. Le rapport a été adopté à l’unanimité par le Comité.

Stacey Ursulescu

Attachée de recherche de comité

Manitoba

Depuis que la Chambre a ajourné ses travaux le 17 juin 2010, les comités permanents du Manitoba ont travaillé à un certain nombre de dossiers :

• le Comité permanent des comptes publics s’est réuni pour étudier une vérification du programme des foyers de soins personnels et la vérification annuelle des comptes publics;
• le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni pour étudier les rapports annuels de la Société des alcools du Manitoba, de la Corporation manitobaine des loteries et de la Régie de l’hydro-électricité du Manitoba;
• le Comité permanent des affaires législatives a entamé le processus de recrutement de trois hauts fonctionnaires indépendants de l’Assemblée, à savoir le protecteur des enfants, le directeur général des élections et l’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Dans son Report to the Legislative Assembly on the Audits of Government Operations (www.oag.mb.ca/reports.php [en anglais seulement]), publié en novembre 2009, la vérificatrice générale, Carol Bellringer, a formulé des recommandations relatives aux allocations des députés de l’Assemblée législative. En réponse à ce rapport, la Chambre a adopté en décembre 2009 le projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l’Assemblée législative, qui met en œuvre certaines aspects des recommandations de la vérificatrice générale. Le projet de loi 2 prévoit également la nomination d’un commissaire intérimaire aux allocations chargé d’examiner le rapport de la vérificatrice générale et de rédiger les dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre des recommandations qui y figurent. Des règles provisoires sur les allocations des députés ont été mises en place dans l’attente du rapport du commissaire, Michael Werier, qui a été publié le 1er septembre (www.reviewcommissioner.mb.ca/report_fr.html). À la suite de ce rapport, des modifications sont en train d’être apportées au règlement régissant les frais remboursables et la procédure de demande de remboursement. Le rapport du commissaire, qui est entré en vigueur le 2 septembre, renferme un certain nombre de décisions relatives aux allocations des députés. Entre autres  :

• les dépenses des députés devront être publiées en ligne;
• les documents fournis devront indiquer l’objet prévu des dépenses;
• un seul compte bancaire devra être utilisé pour toutes les allocations et des états de compte mensuels devront être soumis;
• une date limite devra être imposée pour les demandes de remboursement des dépenses faites par un député au cours d’un exercice afin qu’un état des dépenses puisse être tenu à jour;
• les biens en mobilier et en équipement sont la propriété de l’Assemblée et ne peuvent être cédés sans l’autorisation de cette dernière;
• des factures détaillées, plutôt qu’un simple résumé, devront être soumises pour le remboursement des frais de communication;
• les dons de bienfaisance et les dons aux organismes à but non lucratif ne seront plus autorisés, à l’exception des dons de fleurs, de souvenirs et de livres;
• les commandites ne constitueront plus des dépenses autorisées;
• les billets d’évènement pour des activités de bienfaisance ou à but non lucratif continueront de constituer de dépenses remboursables, en autant que ces activités ne présentent aucun intérêt personnel pour le député. Les billets permettant d’assister à des évènements sportifs, à des tournois de golf, à des activités sociales et à des réunions de société philanthropique seront pour cette raison exclus de cette catégorie de dépenses remboursables;
• toute demande de remboursement de repas devra mentionner l’objet de la rencontre et le nom des personnes présentes;
• toutes les demandes de remboursement de kilométrage en voiture privée devront mentionner la date, le point de départ, la destination et la distance totale parcourue;
• l’épicerie, les produits ménagers et les articles ménagers consommables peuvent faire l’objet de demandes de remboursement au titre de frais de subsistance;
• les appels relatifs à une demande de remboursement devraient être interjetés auprès d’une tierce partie indépendante plutôt qu’à la Commission de régie de l’Assemblée législative.

Du 30 août au 3 septembre, le Manitoba a accueilli l’Assemblée régionale annuelle de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). Toutes les sections canadiennes y étaient représentées aux séances de travail, à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador. Y ont également assisté une délégation de la Louisiane et un observateur du Burkina Faso. Les séances de travail ont notamment porté sur les sujets suivants :

• le reflet de la dualité linguistique lors des Jeux olympiques d’hiver de Vancouver;
• l’importance de l’engagement des élus locaux, régionaux et nationaux dans la défense du français en milieu minoritaire;
• un aperçu historique du Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba (CDEM), suivi d’une discussion de ses objectifs, qui sont d’encourager, de favoriser et d’organiser le développement économique des municipalités bilingues;
• les résultats d’une étude menée en Nouvelle-Écosse en 2008 sur la nature des services en français en Acadie et dans les autres régions francophones de la province, ainsi que sur leur degré d’accessibilité pour la population locale;
• la possibilité, pour l’APF de créer un parlement de la jeunesse francophone réunissant des étudiants de toutes les sections de l’APF de la Région Amérique;
• le mouvement coopératif comme outil de développement économique dans les régions francophones d’Amérique.

La 5e session de la 39e législature a débuté par un discours du Trône prononcé le 16 novembre.

Rick Yarish

Greffier adjoint et Greffier des comités

Chambre des communes

Le 29 septembre 2010, pendant le débat en deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama, la députée du NPD Chris Charlton a proposé une motion de renvoi, Le lendemain, John Baird, leader du gouvernement à la Chambre des communes, a donné avis de l’intention du gouvernement de présenter une motion d’attribution de temps pour la deuxième lecture du projet de loi. Après que l’amendement de renvoi a été rejeté par 200 contre 77 le 20 octobre, Gerald Keddy a proposé que la motion soit maintenant mise aux voix le 22 octobre. Adoptée quatre jours plus tard, la motion portant deuxième lecture du projet de loi a aussi été adoptée.

Rappel au Règlement

Le 30 septembre, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Tom Lukiwski, a fait un rappel au Règlement au sujet de la motion d’adoption du 7e rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie portant sur le formulaire détaillé du recensement. Le secrétaire parlementaire a souligné que, si le débat était repris, cela irait à l’encontre du principe qui interdit que la même question soit décidée deux fois dans la même session, car la motion d’adoption était essentiellement identique à la motion de l’opposition proposée par Marc Garneau le 28 septembre. Le président a statué qu’étant donné que la Chambre avait adopté la motion de l’opposition le 29 septembre, permettre de poursuivre les délibérations sur la motion d’adoption irait à l’encontre du principe qui sous-tend la règle interdisant d’anticiper. En conséquence, le président a ordonné de rayer la motion d’adoption du Feuilleton.

Affaires émanant des députés

Plusieurs affaires émanant des députés ont attiré l’attention des médias et du public cet automne.

Le 21 septembre, la Chambre a débattu de la motion d’adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui recommande de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule), présentée le mercredi 9 juin. La motion a été adoptée par 153 voix contre 151 le 22 septembre et toutes les délibérations sur le projet de loi ont cessé.

Présentée par Michael Chong, la motion M-517 demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander des modifications au Règlement et à d’autres conventions régissant les questions orales. Le débat à son sujet s’est conclu le 29 septembre et la motion a été adoptée par 235 voix contre 44 le 6 octobre.

Alors qu.il ne sélectionne habituellement pour un débat à l’étape du rapport que les motions qui n’ont pas été présentées en comité ou qui n’ont pas pu l’être, le président a permis les motions présentées à l’étape du rapport par John McKay au sujet du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, le 20 septembre. Le député n’avait pas eu la chance de proposer ses motions en comité à cause de l’incapacité du Comité d’examiner le projet de loi dans les délais prescrits.

Le 25 octobre, le président a statué sur un rappel au Règlement soulevé par Joe Volpe le 20 octobre concernant trois amendements contenus dans le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités sur le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l’Holocauste, Ces amendements avaient été jugés irrecevables par le président du Comité, qui a jugé qu’ils allaient au-delà de la portée du projet de loi. Ces décisions ont toutes été portées en appel et annulées par un vote majoritaire au sein du Comité. Le président, en accord avec le président du Comité, a conclu que les amendements sont nuls et ne font plus partie du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre.

Comités

Les comités permanents de la sécurité publique et nationale, de l’industrie, des sciences et de la technologie ainsi que de la défense nationale se sont réunis durant le congé estival.

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu une première réunion le 5 juillet pour recevoir un breffage sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) par le directeur de l’organisme, Richard B. Fadden. Il s’est ensuite réuni le 12 juillet, pour entreprendre une étude des questions entourant la sécurité des sommets du G-8 et du G-20. Enfin, il a tenu une autre rencontre le 10 août afin d’examiner la menace posée aux Canadiens par l’absence de confirmation de l’identité de passagers voyageant par avion.

Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie s’est réuni deux fois le 20 juillet, d’abord pour entreprendre une étude sur la fermeture imminente de la raffinerie de Shell Canada à Montréal, puis pour étudier le formulaire détaillé du recensement. Il s’est penché de nouveau sur ce dernier sujet les 27 juillet, 16 août et 27 août. Le 3 septembre, il a tenu une rencontre pour étudier la fermeture permanente des usines d’Abitibi-Bowater à Gatineau et à Dolbeau-Mistassini.

Le 25 août, le Comité permanent de la défense nationale s’est réuni brièvement pour entreprendre une étude sur la prochaine génération d’avions de chasse.

Une fois que la Chambre a repris ses travaux, par consentement unanime, il a été convenu le 27 septembre que le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la composition des comités permanents soit réputé agréé, mais que les changements dans la composition du Comité permanent des finances ne prennent effet qu’à compter du lundi, 4 octobre, afin de tenir compte de l’horaire des consultations prébudgétaires du Comité.

Le 18 octobre, Joe Preston a présenté le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur l’élection des députés à la Chambre. Le Comité a accepté la proposition du directeur général des élections du Canada de faire l’essai d’un dispositif d’assistance électronique au vote lors de l’élection partielle prochaine dans Winnipeg-Nord. Cet essai est devenu un projet pilote durant cette élection partielle.

Autres sujets

Pendant cette période, plusieurs députés ont démissionné, soit le député libéral Maurizio Bevilacqua (Vaughan), le 2 septembre, le député conservateur Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), le 15 septembre, le député bloquiste Jean-Yves Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), le 22 octobre, et le député conservateur Jay Hill (Prince George—Peace River), le 25 octobre.

Le 24 octobre, les brefs ont été délivrés pour trois élections partielles qui se tiendront le 29 novembre dans les circonscriptions de Dauphin—Swan River—Marquette (Manitoba), Vaughan (Ontario) et Winnipeg-Nord (Manitoba).

Il y a eu un miniremaniement ministériel le 6 août. M. Baird a été nommé leader du gouvernement à la Chambre des communes en remplacement de M. Hill. Chuck Strahl remplace M. Baird à titre de ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, tandis que John Duncan remplace M. Strahl à titre de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et de ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.

Les partis de l’opposition ont également apporté des changements à leurs « cabinets fantômes ». Entre autres, David McGuinty est devenu leader de l’opposition à la Chambre en remplacement de Ralph Goodale, tandis que Claude DeBellefeuille est devenue whip du Bloc Québécois en remplacement de Michel Guimond.

Conformément à la tradition selon laquelle le président d’assemblée du pays organisant la présidence du G-8 accueille ses homologues et le président du Parlement européen, le président Peter Milliken a été l’hôte d’une réunion des présidents des chambres basses des pays du G-8 du 9 au 12 septembre.

Conformément à un ordre spécial du 23 septembre, la Chambre s’est réunie à 8 h 30 le vendredi 1er octobre et l’ordre des travaux de la journée a été modifié afin de permettre aux députés d’assister à l’installation du 28e gouverneur général, David Johnston. La cérémonie s’est déroulée au Sénat à 11 h.

Le 5 octobre, du consentement unanime, il a été ordonné que, pour le reste de l’année 2010, lorsqu’un vote par appel nominal a lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l’exception des votes différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant au plus 30 minutes au lieu de 15 minutes, afin d’accorder plus de temps aux députés pour assister aux votes à la Chambre des communes.

Suzie Cadieux

Greffière à la procédure

Direction des recherches pour le Bureau

Ontario

Les 26 et 27 juin 2010, la ville de Toronto a accueilli le Sommet du G-20. Avant la tenue de celui-ci, la province avait adopté le règlement 233/10 en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics. Le règlement a permis de désigner « ouvrage public » en vertu de la Loi un périmètre géographique dans la ville pour la tenue du Sommet du G-20. Ce règlement a retenu beaucoup l’attention des médias et a été soulevé à la Chambre.

Le 14 septembre, le président Steve Peters a rendu une décision sur une question de privilège que lui avait soumise par écrit Randy Hillier. La question avait trait au règlement susmentionné. M. Hillier a jugé que le règlement avait porté atteinte à ses privilèges de deux manières : d’une part, le règlement a été mis en œuvre sans consultation préalable de l’Assemblée législative de l’Ontario; d’autre part, selon lui, le premier ministre et l’ancien ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels avaient mal expliqué la portée de l’application du règlement.

Le président a jugé que M. Hillier n’avait pas prouvé qu’il y avait eu, à première vue, atteinte au privilège parlementaire ni outrage à la Chambre. Il a appuyé son jugement sur le fait que tout règlement pris conformément à la loi qui conférait le pouvoir de le faire ne requérait pas l’approbation préalable de la Chambre. Le président a ajouté que la Chambre ou l’un des députés n’étaient pas fondés à porter plainte lorsque ce pouvoir est exercé en toute légitimité puisqu’il a été délégué de la Chambre. En effet, la Chambre avait eu voix au chapitre au moment de l’adoption de la loi, donnant ainsi son aval au règlement.

Comités

Le Comité spécial de la santé mentale et des dépendances a été mis sur pied conformément à un ordre de la Chambre adopté le 24 février 2009. Le Comité est chargé d’examiner la stratégie ontarienne globale en santé mentale et en dépendance et de faire rapport à la Chambre sur ses observations et ses recommandations à cet égard.

Le Comité a déposé son rapport final,  Sur le chemin du mieux-être : le plan d’action compréhensif sur la santé mentale et les dépendances à l’intention des Ontariens et Ontariennes, le 26 août. Le rapport contient 23 recommandations, dont l’une vise la formation d’un organisme cadre, Santé mentale et dépendances Ontario.

Les recommandations du rapport ont été débattues à la Chambre le 14 septembre, puis adoptées le 22 septembre. Le mandat du Comité spécial a pris fin lorsque le rapport final a été déposé.

Le Comité permanent des prévisions budgétaires a poursuivi son examen d’une série de budgets ministériels des dépenses de 2010-2011. Ainsi, d’août à octobre, le Comité a examiné les budgets des ministères suivants : Revenu; Finances; Développement du Nord, Mines et Forêts; Formation, Collèges et Universités.

Par suite d’un ordre de la Chambre adopté le 26 octobre, le Comité a été autorisé à changer l’ordre des budgets ministériels restants et d’en prolonger la période d’examen. Il doit maintenant déposer son rapport sur l’ensemble des budgets examinés au plus tard le mercredi 24 novembre, au lieu du troisième jeudi de novembre, comme il est stipulé dans les ordres permanents.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a examiné le projet de loi 99, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour mettre en œuvre le crédit d’impôt pour les activités des enfants, premier d’une série de projets de loi ministériels qui lui seront renvoyés durant la séance d’automne à la Chambre. Le Comité a tenu des audiences publiques le 21 octobre, puis s’est réuni le 28 octobre pour l’étude article par article. Le même jour, le projet de loi a été renvoyé sans propositions d’amendement et la troisième lecture en a été ordonnée.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales s’est réuni les 13 et 15 septembre, conformément à une motion d’attribution de temps, pour commencer l’étude article par article du projet de loi 191, Loi relative à l’aménagement et à la protection du Grand Nord. Le projet de loi 191 a obtenu la sanction royale le 25 octobre. Par ailleurs, le Comité s’est réuni le 18 octobre aux fins des audiences publiques relatives au projet de loi 72, Loi édictant la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau et modifiant d’autres lois en ce qui concerne la conservation de l’eau et d’autres questions. Le 25 octobre, le Comité a conclu l’examen article par article du projet de loi 72. Le 26 octobre, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre pour la troisième lecture.

Le 12 avril, Norm Miller a soulevé une question de privilège, affirmant qu’on avait empêché certains députés de l’opposition officielle de se rendre à la Chambre pour assister à la présentation du budget, le 25 mars. Le 4 mai, le président a conclu que la question de privilège était fondée à première vue. En conséquence, M. Miller a présenté la motion suivante : « Que la question du départ tardif de certains députés de cette assemblée lors de la présentation du budget à huis clos du 25 mars soit renvoyée au Comité permanent de l’Assemblée législative pour étude ». Le Comité s’est donc réuni en mai et juin, avant l’ajournement estival, pour entendre des témoins. Le 15 septembre, le Comité a repris ses activités, puis adopté une motion visant à mettre fin à son audition de témoins et à passer directement à la rédaction du rapport. Le Comité s’est réuni à cette fin les 6, 20 et 27 octobre, et prévoit publier son rapport avant l’ajournement hivernal.

Le 23 août, le Comité permanent de la politique sociale a tenu des audiences publiques concernant le projet de loi 65, Loi modifiant des lois en ce qui concerne les organisations sans but lucratif. L’étude article par article a eu lieu le 31 août et le Comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre avec quelques propositions d’amendement le 13 septembre. Le 4 octobre, le Comité a reçu d’Elizabeth Witmer un avis de motion en vertu de l’article 126 du Règlement. Cet article prévoit que le Comité examine toute question relative au mandat, à la gestion, à l’organisation ou au fonctionnement des ministères et des bureaux assignés au Comité, et fait rapport là-dessus. Dans l’avis de motion, il était demandé au Comité de se pencher sur les conditions de vie dans les foyers pour personnes âgées, y compris les maisons de soins infirmiers et les maisons de retraite, et d’en faire rapport à l’Assemblée législative en recommandant les mesures à prendre pour améliorer les conditions des aînés en Ontario. Le Comité s’est réuni le 5 octobre pour examiner la motion, qui n’a pas été retenue.

Le Comité a, par ailleurs, tenu le 18 octobre des audiences publiques sur le projet de loi 101, Loi prévoyant la surveillance des activités liées à la prescription et à la préparation de certaines substances désignées. L’examen article par article a eu lieu le 26 octobre. Le lendemain, le Comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre avec quelques propositions d’amendement.

Projet de restauration de l’édifice de l’Assemblée législative

En 2006-2007, le Bureau de régie interne a approuvé un plan pluriannuel visant à rénover le système de drainage et la maçonnerie de l’édifice de l’Assemblée législative. Les travaux ont débuté au cours de l’exercice 2007-2008. Les fondations de l’immeuble ont été dégagées pour permettre l’installation d’un système de drainage adéquat. Le gros des travaux d’extérieur est maintenant terminé et les terrains ont retrouvé leur aspect initial. La phase finale du plan quinquennal, qui est en cours, devrait se terminer au plus tard le 31 mars 2011. Cette phase comprend la réparation du revêtement intérieur des murs du sous-sol et l’achèvement du projet de drainage des fondations.

William Short

Greffier de comité

Alberta

Les délibérations d’automne de la 3e session de la 27e législature ont commencé le 25 octobre 2010. Ce jour-là, deux demandes de débat d’urgence ont été présentées à l’Assemblée. Le néo-démocrate Brian Mason a proposé que soient ajournées les affaires ordinaires de l’Assemblée pour que puisse se tenir un débat sur « le risque imminent que courent la santé et la sécurité des Albertains en raison de l’état des services médicaux d’urgence dans la province ». La demande faisait suite à la publication par les médias de documents rédigés par des urgentologues de l’hôpital de l’Université de l’Alberta, qui décrivent de manière détaillée des incidents survenus à l’urgence de l’hôpital. Le président Ken Kowalski s’est prononcé en faveur de la motion, affirmant qu’il semblait exister un consentement général des députés à la tenue du débat, étant donné que 10 des 18 des questions orales posées ce jour-là portaient sur les soins de santé. Il a également indiqué qu’il s’agissait du premier jour où l’Assemblée siégeait depuis plusieurs mois. Le débat d’urgence n’a pas eu lieu, car l’Assemblée n’en a pas approuvé la tenue.

La deuxième demande de débat d’urgence a été faite par la libérale Laurie Blakeman, qui a fait valoir que la vente de 16 000 acres de terres publiques à des fins d’agriculture commerciale aurait des effets nocifs sur des espèces protégées et en voie de disparition, et sur leur habitat. Le président Kowalski a jugé que la demande de suspension des travaux ordinaires était contraire au règlement, parce qu’elle ne satisfaisait pas à l’exigence que la question soit « une authentique urgence demandant un examen immédiat et urgent ». Le président a fait remarquer que les arguments avancés par le ministre indiquaient que la vente de ces terres n’était qu’une proposition et que, de ce fait, la question surgirait certainement à nouveau pendant la période des questions orales. La dernière demande faite en vertu de l’article 30 du Règlement qui a été suivie d’effets à l’Assemblée est survenue en novembre 2009, à propos des préparatifs de la part du gouvernement relativement au programme lié à la pandémie de grippe H1N1.

Activité des comités

Le Comité permanent du Fonds du patrimoine de l’Alberta a tenu une réunion publique à Lethbridge, le 20 octobre. Afin de rendre la réunion accessible à tous les Albertains, les délibérations ont été diffusées en direct à la télévision et sur Internet.

Le Comité permanent des services communautaires a achevé son examen du projet de loi d’initiative parlementaire 203, Municipal Governnent (Local Access and Franchise Fees) Amendment Act, 2010. Le projet de loi a été renvoyé au Comité pendant la séance de printemps avant de franchir l’étape de la deuxième lecture. Au cours du processus d’examen, le Comité a entendu des exposés et a reçu des mémoires de particuliers, de municipalités et d’autres organisations. Le Comité a déposé son rapport le 27 octobre et a recommandé que le projet de loi n’aille pas plus loin. Deux rapports minoritaires ont été annexés au rapport final.

Au moment d’aller sous presse, le Comité permanent de la santé en était aux dernières étapes de son examen de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. La Chambre a adopté une résolution dans laquelle elle considère que le Comité est le comité spécial aux fins de cette étude. Le Comité a entendu des exposés et a reçu des mémoires sur la Loi. Il se propose de faire rapport à l’Assemblée en novembre.

À la demande de la ministre de la Justice et procureure générale, le Comité permanent de la sécurité et des services publics a réalisé une étude afin d’établir s’il existe un besoin de règles de divulgation financière applicables aux candidats à la direction de partis politiques en Alberta. Le rapport a été rendu public à titre de dépôt intersessionnel le 7 octobre. Le Comité a recommandé que la ministre prépare un document de travail détaillé sur l’applicabilité concrète d’un texte de loi sur la divulgation lors d’une campagne à la direction et que le document aborde des questions comme les exigences de vérification, le rôle du directeur général des élections, ainsi que les modalités de mise en œuvre, d’administration et d’exécution de cette loi.

En réponse à une demande présentée par le ministre de l’Emploi et de l’Immigration, le Comité permanent de l’économie a réalisé un examen de la politique de l’Alberta relative au salaire minimum. Il a rendu public son rapport à titre de dépôt intersessionnel le 12 octobre. Le rapport contenait sept recommandations, y compris l’augmentation du salaire minimum de 8,80 $ à 9,05 $ dans un délai de trois mois. Un rapport minoritaire a été annexé au rapport final.

Le 6 octobre, le Comité permanent des ressources et de l’environnement a tenu des réunions publiques avec des entreprises et des organisations actives dans les secteurs de l’énergie, de l’électricité et de l’éolien conformément à l’article du Règlement de l’Assemblée qui permet à un comité sectoriel de tenir des réunions publiques sur toute question relevant de son mandat. Un rapport résumant les exposés sera présenté à l’Assemblée pendant la séance d’automne.

Projets de loi d’initiative ministérielle

Deux projets de loi dont l’Assemblée est saisie sont dignes de mention :

• Le projet de loi 16, Traffic Safety (Distracted Driving) Amendment Act, 2010, modifierait la Traffic Safety Act de manière à interdire la tenue en main des téléphones cellulaires et des appareils électroniques, ainsi que les tâches causant une distraction chez les conducteurs, comme l’entretien personnel. Les appareils « mains libres » demeureraient permis. Le projet de loi, qui a été présenté pendant la séance de printemps, a été modifié à des fins de clarifier la réglementation portant sur l’utilisation d’un appareil radio bidirectionnel. Ce projet de loi n’avait pas franchi l’étape de la troisième lecture au moment d’écrire ces lignes.
• Le projet de loi 17, Alberta Health Act, a été présenté le 28 octobre. Son préambule reconnaît l’engagement de l’Alberta envers les principes de la Loi canadienne sur la santé et comprend un ensemble de principes fondés sur un rapport de consultation présenté au ministre de la Santé et du Bien-être en septembre 2010. Le projet de loi autorise le ministre à établir une charte de la santé, il dispose que le lieutenant- gouverneur en conseil peut nommer un défenseur de la santé qui aurait pour mission a) de résoudre les préoccupations de citoyens relativement au fait que des personnes n’ont pas agi de manière conforme à la Charte de la santé; b) d’accomplir toute autre tâche décrite dans la réglementation. En outre, il oblige le ministre et le lieutenant-gouverneur en conseil, sauf dans certaines circonstances, à demander l’apport de la population dans l’élaboration de règlements en vertu de la Loi. Le projet de loi n’avait pas été adopté au moment où d’écrire ces lignes.

Changements au sein des caucus

Guy Boutilier, qui siégeait à l’Assemblée à titre de député indépendant, s’est joint au caucus de la Wildrose Alliance le 25 octobre. La Wildrose Alliance compte maintenant quatre députés, ce qui, en vertu de la Legislative Assembly Act, lui donne le statut de parti reconnu à l’Assemblée.

Le caucus progressiste-conservateur détient maintenant 68 des 83 sièges à l’Assemblée, l’opposition officielle libérale en a huit, la Wildrose Alliance, quatre, et les néo-démocrates, deux. Un député siège comme indépendant.

Modifications au Bureau

Stephanie LeBlanc et Philip Massolin se sont joints au Bureau de l’Alberta, en prévision du départ prochain de Louise Kamuchik, adjointe au greffier et directrice des services de la Chambre, qui prendra sa retraite de l’Assemblée législative le 17 décembre. Mme LeBlanc était agente de recherches juridiques depuis 2008, tandis que M. Massolin occupait le poste de coordonnateur des recherches pour les comités depuis 2007.

Micheline Gravel

Greffière des journaux/
Recherches du Bureau

Jody Rempel

Greffière des comités

Territoires du Nord-Ouest

Les travaux de la 5e session de la 16e Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, qui ont commencé en mars 2010, ont repris le 14 octobre. Les députés ont principalement discuté des prévisions d’immobilisations pour l’exercice financier 2011-2012. Le processus automnal de planification des immobilisations permet d’améliorer l’efficience et de tirer le maximum de la courte saison de construction du printemps et de l’été dans le Grand Nord.

L’Assemblée s’est penchée sur plusieurs projets de loi, dont quatre sur les crédits supplémentaires. Elle a notamment étudié le projet de loi n° 4, Loi modifiant la Loi sur l’assistance sociale, qui prévoit le remplacement des comités d’appel de l’assistance sociale par un groupe de révision administrative qui statuera sur les appels interjetés et la limitation de la compétence des agents du bien-être social, du groupe de révision administrative et de la Commission d’appel; le projet de loi n° 8, Loi sur la profession du travail social, qui régit l’exercice de la profession du travail social dans les Territoires du Nord-Ouest; le projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur le tourisme, qui abroge les dispositions relatives au Programme d’assurance-dépôt touristique à compter du 15 novembre 2010; le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées, qui ajoute à la loi une disposition autorisant un inspecteur ou un agent de la paix à perquisitionner et à saisir toutes choses mentionnées dans un mandat de perquisition pour une maison d’habitation.

Activités des comités

En septembre, les comités permanents se sont réunis à huis clos pendant trois semaines pour étudier les plans d’activités des ministères et les prévisions d’immobilisations pour 2011-2012.

Le 21 octobre, le Comité permanent des programmes sociaux, présidé par Tom Beaulieu, a déposé en Chambre le Rapport sur l’examen de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille : Bâtir des familles plus fortes. Ce document est le fruit de plusieurs mois de travail du Comité, au cours desquels ses membres ont pris part à de nombreux déplacements, effectué des recherches et organisé des consultations publiques avec les citoyens pour entendre leur histoire et pour leur demander conseil sur la façon d’améliorer la structure actuelle des services à l’enfance et à la famille dans les Territoires du Nord-Ouest. En avril 2010, le Comité s’est rendu dans 10 collectivités des T.N.-O. En tout, 266 personnes ont participé aux assemblées publiques et le Comité a reçu 52 mémoires.

Dans un système de gouvernement consensuel, un comité permanent peut prendre l’initiative de passer en revue une loi si ses membres estiment qu’elle est désuète et ne répond plus aux besoins des habitants. C’est exactement ce qui s’est passé dans ce cas, à la différence que des fonctionnaires du ministère ont voyagé avec le Comité et ont collaboré étroitement avec ses membres, ce qui constitue une approche unique. Le rapport demeure toutefois clairement le produit du Comité, et les recommandations qu’il contient seront envoyées, comme d’habitude, au gouvernement pour examen et réponse. Selon les pratiques habituelles, le gouvernement n’est pas obligé de respecter les recommandations, mais il a 120 jours pour donner une réponse complète au Comité.

Nouvelles initiatives

La nouvelle chaudière aux granules de bois de l’Assemblée législative a été mise en service le 29 octobre. Elle avait été installée durant l’été et elle permettra de remplacer 90 p. 100 du carburant utilisé par l’édifice (habituellement environ 82 000 litres) et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 240 tonnes par année. L’installation de cette chaudière est l’une des nombreuses initiatives « vertes » de l’Assemblée, qui, jusqu’à maintenant, comptent notamment la réduction du nombre de canettes de boissons gazeuses et de bouteilles d’eau en plastique vendues, l’achat de nouveaux véhicules hybrides et une réduction importante de la quantité de papier utilisé.

Une autre innovation récente a permis à l’Assemblée législative d’offrir à la population la possibilité de signer des pétitions électroniques. Ces dernières seront régies par des règles semblables à celles qui visent les pétitions ordinaires — les pétitions devront être parrainées par un député pour pouvoir être présentées à l’Assemblée — mais, désormais, un plus grand nombre de personnes pourra les signer. Étant donné que de nombreuses collectivités des Territoires du Nord-Ouest sont éloignées les unes des autres, l’Assemblée est heureuse de pouvoir offrir aux citoyens un meilleur accès aux pétitions publiques grâce à son site de pétitions en ligne, mis en service le 27 octobre et pour lequel l’Assemblée a déjà noté un intérêt marqué. Une pétition en ligne sur les services de relève dans les Territoires du Nord-Ouest a récolté 552 signatures en cinq jours ouvrables et a été présentée à l’Assemblée le 3 novembre.

Jennifer Knowlan

Greffière principale
Comités permanents et spéciaux

Yukon

La séance de l’automne 2010 de la 1re session de la 32e législature a été ajournée le 9 novembre. Elle a commencé le 21 septembre, soit environ cinq semaines plus tôt que d’habitude, et a duré 28 jours. Elle s’est terminée par l’octroi de la sanction royale à divers projets de loi à la Chambre par la commissaire du Yukon, Geraldine Van Bibber, une allocution de la commissaire et un hommage qui lui a été rendu par le président Ted Staffen.

Sanction royale

Au cours de cette séance, la commissaire Van Bibber a octroyé la sanction royale aux 10 projets de loi suivants (tous des projets de loi du gouvernement) :

• Projet de loi n° 21, Loi d’affectation n° 4 pour l’exercice 2009-2010
• Projet de loi n° 22, Loi d’affectation n° 2 pour l’exercice 2010-2011
• Projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions
• Projet de loi n° 87, Loi sur le transfert des valeurs mobilières
• Projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes
• Projet de loi n° 89, Loi modifiant la Loi sur les sociétés
• Projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives
• Projet de loi n° 91, Loi de 2010 modifiant pour la deuxième fois la Loi sur les véhicules automobiles
• Projet de loi n° 92, Loi de 2010 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
• Projet de loi n° 93, Loi de 2010 modifiant diverses lois

La commissaire du Yukon

Le mandat de la commissaire Van Bibber, qui avait commencé le 1er décembre 2005, a pris fin le 30 novembre. Le dernier jour de la séance de l’automne était celui du dernier passage à la Chambre de la commissaire, qui s’y rendait afin d’octroyer la sanction royale à certains projets de loi. Pour marquer l’occasion, la commissaire a été accompagnée jusque dans l’enceinte de la Chambre par ses deux aides de camp, à savoir le sergent-major d’état-major de la GRC Al Hubley, et le capitaine des Forces canadiennes Tad Nicol. Après avoir octroyé la sanction royale aux projets de loi, Mme Van Bibber a formulé quelques commentaires et remerciements à propos de son expérience à titre de commissaire. Le président a ensuite, au nom de tous les députés de la Chambre, remercié la commissaire pour son travail au service de la Chambre et des Yukonnais. Une fête d’adieu pour Mme Van Bibber, à laquelle tous les Yukonnais ont été conviés, a eu lieu le 18 novembre, à Whitehorse. Cette célébration a été organisée par le Bureau du commissaire. Au moment d’écrire ces lignes, le nom du nouveau commissaire n’avait pas encore été annoncé.

Élection partielle

Le 12 novembre, le premier ministre Dennis Fentie a demandé qu’une élection partielle soit tenue dans la circonscription de Whitehorse Centre, le jour du scrutin devant être fixé au 13 décembre. Pour donner suite à la requête du premier ministre, la commissaire a publié un décret demandant à la directrice générale des élections, Jo-Ann Waugh, d’émettre le bref électoral. Le siège de Whitehorse Centre s’est libéré au décès de Todd Hardy, ancien chef du NPD, qui siégeait toujours à la Chambre lors de la séance du printemps, mais qui est décédé d’une leucémie le 28 juillet. La candidate à l’élection partielle choisie par le NPD est Elizabeth Hanson. Le 26 septembre 2009, Mme Hanson, alors présidente du NPD du Yukon, a été élue chef lors du congrès du parti tenu à Whitehorse. Après le décès de M. Hardy, Mme Hanson a annoncé son intention d’être candidate du NPD dans la circonscription de Whitehorse Centre. Le 27 septembre, elle a été élue pour représenter le NPD à l’élection partielle dans cette circonscription. Le 23 septembre, Kirk Cameron, ancien président du Parti libéral, a été élu pour représenter sa formation politique. Mike Nixon, homme d’affaires local, a, quant à lui, été élu candidat du Parti du Yukon le 10 novembre.

Le projet de loi n° 111, Act to Amend the Election Act

Le 26 octobre, Steve Cardiff, actuellement le seul député du NPD à l’Assemblée législative, a présenté le projet de loi n° 111, Act to Amend the Elections Act. Ce projet de loi vise à faire passer de 180 à 90 jours le délai maximal pour émettre un bref électoral suivant la vacance d’un siège dans une circonscription. Ce projet de loi a fait l’objet d’un débat en deuxième lecture le 3 novembre lors de la période des travaux consacrée aux Affaires émanant des députés de l’opposition. Dans sa réponse au discours de M. Cardiff, le premier ministre a proposé une motion d’ajournement du débat qui a été adoptée, et le débat a alors été ajourné.

Linda Kolody

Greffière adjointe

Île-du-Prince-Édouard

Les travaux de la 4e session de la 63e Assemblée générale ont commencé le 12 novembre 2010 avec la lecture du discours du Trône par la lieutenante-gouverneure Barbara A. Hagerman. C’était la quatrième fois qu’elle lisait un discours du Trône depuis sa nomination en 2006.

Les progressistes-conservateurs choisissent leur chef

Le 2 octobre, les députés du Parti progressiste-conservateur provincial ont choisi Olive Crane comme chef. Elle dirigeait le parti par intérim depuis la démission de Pat Binns en 2007. Mme Crane a été élue pour la première fois à l’Assemblée législative aux élections partielles de mars 2006, puis réélue en 2007 pour représenter la circonscription de Morell-Mermaid. Avant de se lancer en politique, elle était travailleuse sociale. Elle continue de prendre part aux activités de l’entreprise de production de bleuets que sa famille possède sa famille à Douglas Station.

Activités des comités

Province House possède un statut unique parmi les assemblées législatives canadiennes, étant donné qu’elle est entretenue conjointement par une entité publique fédérale, Parcs Canada, et par une entité provinciale, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard. Cette relation est fondée sur une entente fédérale-provinciale de location qui a été signée en 1974 et qui confère au gouvernement fédéral la responsabilité de la structure de l’édifice et des activités d’interprétation qui y sont organisées, tandis que la province demeure propriétaire de l’édifice. Le gouvernement fédéral s’intéresse à l’édifice, car c’est là que s’est tenue la Conférence de Charlottetown de 1864 qui a mené à la Confédération. Au début des années 1980, Parcs Canada a réalisé une restauration structurelle de Province House et recréé le décor de 1860 dans bon nombre de ses pièces. Province House est encore aujourd’hui le siège de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.

Il reste d’importants travaux à effectuer à Province House, particulièrement la réfection du toit, la rénovation du sous-sol et le ravalement des murs extérieurs en grès. Dans une motion unanime déposée au cours de la séance du printemps 2010, l’Assemblée législative a demandé au Comité permanent de la gestion législative de passer en revue l’entente fédérale-provinciale de 1974 concernant Province House et de formuler des recommandations sur la façon de faire en sorte que la structure de l’édifice soit entretenue à l’avenir et que les activités d’interprétation mettent en valeur l’histoire coloniale, provinciale et nationale. Le public, de même que Parcs Canada et le ministère provincial des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure, les deux signataires de l’entente, ont été invités à donner leur point de vue sur ces questions. Des audiences publiques ont été organisées et plusieurs personnes et groupes ont témoigné devant le Comité. Les principaux sujets abordés ont été l’importance d’interpréter toute l’histoire de Province House, l’urgence de réparations majeures, les coûts des travaux et l’expertise que ceux-ci nécessitent, et les efforts nécessaires pour que l’édifice redevienne une source de fierté pour tous les Prince-Édouardiens. Le Comité a maintenant terminé ses audiences publiques et travaille à son rapport, qu’il remettra à l’Assemblée législative durant la séance de l’automne 2010.

Visiteurs distingués

Plus de 125 délégués, notamment des ambassadeurs, des hauts-commissaires, des ministres fédéraux et des hauts fonctionnaires de plus de 70 pays ont assisté au Forum diplomatique, tenu à Charlottetown du 26 au 29 septembre. En tant qu’hôtesse de l’événement cette année, l’Île-du-Prince-Édouard a pu profiter de toute une journée pour faire valoir ses forces économiques, son esprit innovateur et les possibilités d’échanges commerciaux qu’elle offre. Le Forum est organisé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Du 25 au 28 octobre, l’Assemblée législative a accueilli une délégation de la Namibie, pays de l’Afrique du sud-ouest, qui comptait deux membres du National Council du Parlement de Namibie, un membre du personnel parlementaire et un fonctionnaire de l’ambassade située à Washington. Au cours de sa visite, le groupe a rencontré des députés et du personnel de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard. Il a assisté à une réunion du Comité permanent des comptes publics et s’est rendu à Fredericton pour assister à l’élection de Dale Graham au poste de président de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard

Le 6 octobre, les lauréats de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard ont été honorés lors d’une cérémonie spéciale d’investiture tenue à la résidence de la lieutenante-gouverneure Hagerman, L’honneur a été décerné au père Brady Smith, à Diane F. Griffin et à Regis Duffy, CM.

Cet honneur est accordé chaque année à titre de reconnaissance à des Prince-Édouardiens qui ont fait preuve d’excellence sur le plan personnel ou d’un leadership remarquable dans leur communauté et dans l’activité ou la profession qu’ils ont choisie. Cet, honneur, le plus élevé pouvant être accordé à un citoyen de la province, est décerné à la suite d’un processus public de mise en candidature. Trois personnes sont choisies chaque année par un conseil consultatif indépendant constitué de neuf personnes nommées conformément à la Provincial Emblems and Honours Act. L’Ordre a été conféré pour la première fois en 1996.

Conférence

Pour la première fois depuis sa mise en place en 1996, le service du hansard de l’Île-du-Prince-Édouard a accueilli, du 16 au 20 août, la conférence annuelle de l’Association des éditeurs des débats. Des délégués sont venus de partout au Canada, d’Angleterre, de l’île de Man, d’Irlande du Nord, d’Écosse et du pays de Galles. Parmi les sujets abordés au cours des séances de travail, on trouve l’enrichissement des textes du Hansard grâce à l’annotation, le rôle des médias sociaux en politique et la façon dont ils peuvent influer sur les débats des assemblées législatives, le degré auquel les journaux des débats reproduisent les délibérations mot à mot et le résumé des activités de chaque assemblée législative.

Publication d’un roman

Le gestionnaire du hansard, Jeff Bursey, a publié, le 1e octobre, son roman intitulé Verbatim: A Novel, dont l’intrigue se situe dans un parlement fictif pendant les années 1990.

Marian Johnston

Greffière adjointe et greffière des comités

Colombie-Britannique

Bien que l’Assemblée législative ait ajourné ses délibérations de printemps le 3 juin 2010, plusieurs événements notables ont eu lieu.

Pétition d’initiative populaire sur la TVH

Cet été, la première pétition d’initiative populaire a été organisée aux termes de la Recall and Initiative Act. L’initiative, menée par l’ancien premier ministre William (Bill) Vander Zalm, propose une nouvelle loi pour abroger la taxe de vente harmonisée de 12 p. 100 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Après leur ratification par le directeur général des élections par intérim, la pétition d’initiative populaire et le projet de loi ont été renvoyés le 20 août au Comité permanent des initiatives législatives, composé de représentants de tous les partis. Le projet de loi donne au Comité le mandat de recommander l’une des deux options suivantes : a) déposer un rapport recommandant que le projet de loi soit présenté à la Chambre à la première occasion possible, ou b) renvoyer la pétition d’initiative populaire et le projet de loi au directeur général des élections en vue de la tenue d’un vote sur l’initiative dans l’ensemble de la province.

Le Comité des initiatives législatives s’est réuni deux fois en septembre avant de renvoyer la pétition et le projet de loi au directeur général des élections en vue de la tenue d’un vote sur l’initiative dans l’ensemble de la province. Aux termes de la Recall and Initiative Act, un seuil d’au moins 50 p. 100 des électeurs dans les deux tiers des circonscriptions électorales est nécessaire pour qu’un vote sur l’initiative aboutisse. Toutefois, le premier ministre Gordon Campbell a ultérieurement annoncé que le gouvernement proposerait d’abroger la TVH par simple vote majoritaire. Il est prévu que le vote sur l’initiative se tienne à une date prévue par la loi, soit le 24 septembre 2011.

Activités des comités

Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a été actif ces derniers mois. En vertu de son mandat, il a tenu des consultations publiques en septembre et en octobre dans le cadre du processus annuel de consultation budgétaire. Des audiences publiques se sont déroulées dans 14 collectivités, tandis que 3 audiences par vidéoconférence ont visé 9 collectivités supplémentaires. Des sondages en ligne et des mémoires ont été acceptés, l’apport de la population s’élevant à 1 300 réponses. Le Comité a rendu public son rapport le 12 novembre.

Le 3 novembre, le Comité permanent de l’enfance et de la jeunesse a publié un rapport sur ses activités au cours de l’actuelle législature. En outre, le document résume les travaux récents du Comité sur la question de la pauvreté chez les enfants. Il comprend une liste de lecture détaillée et un résumé de séances d’information animées par des experts à l’occasion d’une assemblée publique tenue à Vancouver.

Modifications du Conseil exécutif

Le 25 octobre, un remaniement ministériel a été annoncé, ainsi qu’une proposition de réaffectation de plusieurs responsabilités vers un nouveau super-ministère chargé des opérations liées aux ressources naturelles. Voici la liste des ministres dont le portefeuille est nouveau ou a été modifié :

• Barry Penner, nommé aux Relations autochtones et à la Réconciliation
• Ben Stewart, nommé à l’Agriculture
• Stephanie Cadieux, nommée aux Collectivités, au Sport et au Développement culturel
• George Abbott, nommé à l’Éducation
• Bill Bennett, nommé à l’Énergie
• Murray Coell, nommé à l’Environnement
• Pat Bell, nommé aux Forêts, aux Mines et aux Terres
• Iain Black, nommé au Travail
• Steve Thomson, nommé aux Opérations liées aux ressources naturelles
• Rich Coleman, nommé à la Sécurité publique et au poste de solliciteur général (ministre chargé du logement)
• Moira Stilwell, nommée à l’Économie régionale et au Développement des compétences
• Ida Chong, nommée aux Sciences et aux Universités
• Kevin Krueger, nommé au Développement social
• Margaret MacDiarmid, nommée au Tourisme, au Commerce et à l’Investissement (ministre chargée du Secrétariat des relations intergouvernementales)

Déclaration du premier ministre

Le 3 novembre, le premier ministre Campbell a annoncé qu’il a décidé de demander à l’exécutif du Parti libéral de Colombie-Britannique de tenir un congrès à la direction le plus tôt possible pour choisir un nouveau chef. Selon les statuts du parti, ce dernier doit convoquer une réunion de l’exécutif dans un délai maximal de 28 jours suivant la réception d’une démission, puis tenir un vote sur la direction dans un délai de six mois.

M. Campbell a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 1994. Il est devenu le 34e premier ministre de la Colombie-Britannique en 2001. Dans l’histoire de la province, il se classe au troisième rang des premiers ministres pour ce qui est de la longévité à ce poste.

Byron Plant

Recherchiste pour les comités