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Rapports législatifs

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Alberta

Les travaux de l’automne de la deuxième session de la 27e Assemblée législative ont été ajournés le 9 décembre 2009 après 16 jours de séance. À la fin des travaux, l’Assemblée a adopté 16 projets de loi émanant du gouvernement et un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

Au cours de la première semaine de la séance d’automne, l’Assemblée a débattu une motion concernant l’émission d’obligations de financement d’immobilisations de l’Alberta pour appuyer les projets d’infrastructure et la construction d’installations. L’Alberta avait d’ailleurs déjà émis ce type d’obligations de 1987 à 1997. Bien que la motion n’ait pas été mise aux voix à l’Assemblée, les députés ont tenu un débat élargi sur la situation économique actuelle de l’Alberta et sur son plan d’immobilisations.

Parmi les projets de loi adoptés durant la séance d’automne, mentionnons le projet de loi 50, Electric Statutes Amendment Act, 2009. Le projet de loi a été présenté en juin 2009 durant la séance du printemps de l’Assemblée législative et a été reporté à la séance d’automne. Les modifications à la loi prévues dans le projet de loi 50 confèrent au gouvernement la responsabilité d’approuver les projets d’infrastructure de transmission en fonction des recommandations de l’Alberta Electric System Operator, un organisme à but non lucratif chargé de veiller à ce que le réseau électrique de l’Alberta fonctionne dans l’intérêt de l’ensemble de la population albertaine. L’opposition s’est grandement inquiétée des implications financières que pourraient avoir ces modifications pour les Albertains. Un amendement motivé et une question relative aux préoccupations de l’opposition ont été présentés durant la deuxième lecture. Un amendement de renvoi a aussi été proposé au cours de la troisième lecture.

Le 2 novembre 2009, Brian Mason (ND, Edmonton–Highlands–Norwood) a demandé, conformément à l’article 30 du Règlement, que les affaires ordinaires de l’Assemblée soient ajournées au profit d’un débat d’urgence sur le fait que le gouvernement n’ait pas correctement préparé le programme relatif à la pandémie de grippe H1N1. Le Président, Ken Kowalski, a statué que cette demande était recevable. Il a signalé que, selon lui, de nombreux Albertains s’interrogeaient à ce sujet et a souligné qu’un débat semblable avait lieu le jour même à la Chambre des communes. L’article 30 du Règlement a été invoqué avec succès pour la dernière fois en novembre 2007.

Comité chargé de recruter un directeur général des élections et un vérificateur général

Le 25 novembre 2009, l’Assemblée a adopté une motion d’acceptation de la nomination de Brian Fjeldheim au poste de directeur général des élections suivant la recommandation de novembre 2009 du Comité spécial chargé de recruter un directeur général des élections. M. Fjeldheim a déjà occupé ces fonctions d’octobre 1998 à novembre 2005.

Le 4 novembre 2009, une motion pour créer un comité spécial chargé de recruter un vérificateur général a été adoptée par l’Assemblée législative à la suite de l’annonce du départ à la retraite du vérificateur général en poste, Fred Dunn, qui prendra effet le 15 février 2010.

Augmentation du nombre de membres du Parti Wildrose Alliance

Le 4 janvier 2009, les députés progressistes conservateurs Rob Anderson (Airdrie–Chestermere) et Heather Forsyth (Calgary–Fish Creek) ont annoncé qu’ils quittaient leur parti pour se joindre au Parti Wildrose Alliance. M. Anderson, élu pour la première fois à l’Assemblée en mars 2008, siège actuellement au Comité permanent sur la sécurité publique et les services et au Comité des projets de loi d’intérêt privé. Avant de quitter son parti, il était également adjoint parlementaire et membre du Conseil du Trésor. Mme Forsyth a été élue pour la première fois en 1993 et a déjà occupé des fonctions ministérielles. Présidente du Comité permanent de l’Alberta Heritage Savings Trust Fund, elle est également membre du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé et du Comité permanent des privilèges, des élections, du règlement et des impressions.

Le Parti Wildrose Alliance a été créé en 2008 à la suite de la fusion du Parti Wildrose et de l’Alliance de l’Alberta. Le Parti Wildrose Alliance compte désormais trois sièges à l’Assemblée, mais il lui en manque un pour obtenir le statut de parti officiel. De plus, il est depuis peu dirigé par Danielle Smith, choisie le 27 octobre 2009 à la suite de la démission de Paul Hinman (WA, Calgary–Glenmore). M. Hinman avait remporté une élection partielle le 14 septembre 2009 après que Ron Stevens, ancien ministre des Relations internationales et intergouvernementales, a démissionné de son poste de député et a ensuite été nommé à la Cour du Banc de la Reine. M. Hinman, premier membre du Parti Wildrose Alliance à l’Assemblée législative, avait déjà siégé sous la bannière de l’Alberta Alliance comme député de Cardston–Taber–Warner de 2004 à 2008.

Le caucus progressiste conservateur détient maintenant 68 des 83 sièges de l’Assemblée, l’opposition officielle libérale en compte 9, le Parti Wildrose Alliance en a 3, les néo-démocrates en comptent 2 et il y a un député indépendant.

Remaniement ministériel

Le premier ministre Ed Stelmach a annoncé un remaniement ministériel le 13 janvier 2010. Le cabinet est toujours composé de 24 ministres, en comptant le premier ministre.

Les anciens ministres changeant de portefeuilles sont : Ted Morton, ministre des Finances et Entreprises, Iris Evans, ministre des Relations internationales et intergouvernementales, Mel Knight, ministre du Développement durable des ressources, Gene Zwozdesky, ministre de la Santé et du Bien-être, Yvonne Fritz, ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse, Jack Hayden, ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Ray Danyluk, ministre de l’Infrastructure, Hector Goudreau, ministre des Affaires municipales et Len Webber, ministre des Relations autochtones.

Les ministres conservant leurs responsabilités sont : Dave Hancock, ministre de l’Éducation, Lloyd Snelgrove, président du Conseil du Trésor, Luke Ouellette, ministre des Transports, Alison Redford, ministre de la Justice et procureure générale, Rob Renner, ministre de l’Environnement, Mary Anne Jablonski, ministre des Aînés et des Affaires communautaires, Lindsay Blackett, ministre de la Culture et de l’Esprit communautaire, Heather Klimchuk, ministre de Service Alberta et Cindy Ady, ministre du Tourisme, des Parcs et des Loisirs.

Doug Horner, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Technologie a aussi conservé ses responsabilités et a été nommé vice-premier ministre et ministre chargé des relations avec les Forces canadiennes. M. Hancock sera ministre responsable de la région d’Edmonton et M. Redford, ministre responsable de la région de Calgary.

Les députés qui accèdent au cabinet Stelmach pour la première fois sont Frank Oberle, solliciteur général et ministre de la Sécurité publique, Jonathan Denis, ministre du Logement et des Affaires urbaines et Thomas Lukaszuk, ministre de l’Emploi et de l’Immigration.

Il y aussi onze adjoints parlementaires qui continueront d’aider les ministres à exercer leurs responsabilités ministérielles. Ces adjoints recevront leur affectation directement du ministre et seront appuyés par une équipe de fonctionnaires. Voici la liste des adjoints parlementaires : Greg Weadick, Enseignement avancé et Technologie, Broyce Jacobs, Agriculture et Développement rural, Janice Sarich, Éducation, Teresa WooPaw, Emploi et Immigration, Diana McQueen, Énergie, Cal Dallas, Environnement Raj Sherman, Santé et Bien-être, Manmeet Bhullar, Affaires municipales, Fred Horne, Aînés et Affaires communautaires, Evan Berger, Développement durable des ressources et Jeff Johnson, Conseil du Trésor (Secrétariat à l’exploitation durable des sables bitumineux).

Divers

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales présentera un rapport provisoire au Président de l’Assemblée législative en février 2010. Ce rapport sera fondé sur la première partie des audiences publiques qui ont eu lieu de la mi-septembre à octobre 2009. La Commission, créée le 31 juillet 2009, tiendra la deuxième partie des audiences publiques avant de remettre son rapport final, au plus tard en juillet 2010.

Le 28 octobre 2009, le Président Kowalski a dévoilé un vitrail commémorant les célébrations de 2006 en l’honneur des 100 ans de démocratie à l’Assemblée législative de l’Alberta. Le vitrail situé sur le mur est de la tribune publique de la Chambre est un don de la ville d’Edmonton.

Le 3 novembre 2009, le Président Kowalski a présidé le service organisé en l’honneur du jour du Souvenir dans la rotonde de l’Assemblée législative. Le premier ministre Stelmach, David Swann, chef de l’opposition officielle, et M. Mason ont également participé au service.

Le 18 novembre 2009, le Président Kowalski a présidé le lancement officiel du programme d’études supérieures en rédaction législative de l’Université d’Athabasca. L’Assemblée législative de l’Alberta a collaboré à l’élaboration du programme avec l’Agence du Commonwealth pour l’enseignement et l’Université d’Athabasca. De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à www.athabascau.ca/gdld.

Le Président a été l’hôte d’une cérémonie organisée à l’occasion du festival musulman Aïd alAdha dans la rotonde de l’Assemblée législative, le 2 décembre 2009. Aïd alAdha, l’une des deux grandes fêtes musulmanes, signifie « festival du sacrifice » et est célébrée par tous les musulmans du monde.

Séance du printemps

Le 4 février 2010, le discours du Trône a donné le coup d’envoi à la séance du printemps de la troisième session de la 27e législature.

Micheline S. Gravel
Greffière des journaux/
Recherches pour le Bureau

Manitoba

La quatrième session de la 39e législature s’est ouverte le 30 novembre 2009 lors de la présentation, par le gouvernement du NPD, du 13e discours du Trône. Prononcé par le lieutenant gouverneur Phillip Lee, le discours était le premier depuis l’arrivée en poste du premier ministre Greg Selinger à la suite du départ à la retraite de Gary Doer, aujourd’hui ambassadeur du Canada aux États Unis. Dans ce discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à prendre diverses mesures, notamment :

• refuser d’adopter la taxe de vente harmonisée (TVH), qui aurait imposé un fardeau de 400 millions de dollars aux familles manitobaines;
• accroître les mesures de relance de plus de 50 % par rapport à l’année précédente, afin de financer 1 500 projets et de créer plus de 12 000 emplois directs et 10 000 emplois indirects;
• engager 545 millions de dollars pour améliorer les routes et 28 ponts en 2010;
• injecter 310 millions de dollars dans le programme d’immobilisations des écoles pour la construction de nouvelles écoles et la rénovation d’autres établissements scolaires qui en ont besoin;
• investir dans des projets d’immobilisations à l’Université du Manitoba, à l’Université de Winnipeg, à l’Université Brandon, au Collège universitaire de Saint-Boniface, au Collège communautaire du Nord, au Collège communautaire d’Assiniboine et au Collège Red River;
• s’engager à exécuter des projets d’immobilisations importants dans le domaine de la santé, notamment :

construire un nouvel hôpital pour les femmes au Centre des sciences de la santé;

construire un nouveau centre de naissance dans le sud de Winnipeg;

construire un nouveau centre d’oncologie à Brandon et agrandir le Westman Regional Laboratory dans cette même localité.

• mettre en place de nouvelles mesures législatives visant à arrêter le développement de gangs;
• fournir aux parents des outils leur permettant d’empêcher leurs adolescents de prendre part à des activités liées aux gangs;
• mettre en place des techniques de capture du méthane dans les grands sites d’enfouissement du Manitoba;
• investir dans un programme d’achat de produits locaux pour appuyer la production d’aliments de qualité au Manitoba;
• fournir un soutien aux municipalités pour réaliser des projets d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

Dans sa motion d’amendement et de censure visant l’Adresse en réponse au discours du Trône, le chef de l’opposition officielle, Hugh McFadyen, a fait plusieurs observations et commentaires sur les plans du gouvernement, notamment :

• Le gouvernement s’est bien gardé de dire que Winnipeg est la capitale du meurtre au Canada, celle où il y a le plus de pauvreté chez les enfants, et que le Manitoba est la province de l’Ouest qui affiche le plus bas PIB par habitant.
• Le gouvernement néo démocrate s’est bien gardé de parler des impôts élevés que les familles manitobaines paient déjà sous sa gouverne. Le caucus du PC appuie cependant certaines initiatives positives énoncées dans le discours du Trône, dont la décision du gouvernement d’éviter de hausser les taxes en refusant d’adopter la taxe de vente harmonisée, initiative qui aurait ajouté au fardeau fiscal déjà élevé des Manitobains.
• Au lieu de tirer profit de la dernière décennie de prospérité économique mondiale pour faire progresser notre province, le gouvernement néo démocrate a raté une belle occasion de faire du Manitoba une province nantie, et a plutôt légué aux Manitobains une dette considérable.
• Le discours du Trône prouve encore davantage que le gouvernement ne comprend pas l’industrie agricole du Manitoba.
• Le gouvernement n’a pas réussi à mettre en place un plan visant à fournir à tous les Manitobains un accès rapide à des soins de santé, à combler la fermeture de 17 salles d’urgence en milieu rural, à ramener plus de 1 500 médecins ayant quitté le Manitoba depuis son arrivée au pouvoir et à réduire les longs délais qui menacent la santé et le bien être de tous les citoyens.
• Le gouvernement n’a pas su reconnaître l’absence de responsabilisation de la part de nombreuses sociétés d’État de la province et ne réussit pas à mettre fin aux projets coûteux et inutiles comme la ligne de transmission Bipole à l’ouest, projet dirigé par le NPD, et son initiative sur les permis de conduire améliorés.

Dans son sous amendement à l’amendement de M. McFadyen, le député libéral indépendant Jon Gerrard a relevé plusieurs autres manquements sur le plan du rendement du gouvernement :

• Le gouvernement ne s’est pas attaqué à la pénurie chronique de travailleurs en garderie, qui décident plutôt de travailler à long terme dans le domaine de l’éducation préscolaire et enseignement primaire, et à la façon dont cette pénurie de travailleurs qualifiés nuit à l’accès aux services de garde offerts aux familles manitobaines.
• Le gouvernement s’est bien gardé de parler des centaines de millions de fonds publics dépensés inutilement pour retirer l’azote des égouts municipaux de Winnipeg, somme qu’il aurait pu utiliser pour aider les municipalités à supprimer le phosphore des lagunes municipales à l’extérieur de la ville.
• Le gouvernement n’a pas réussi à déterminer que la prévention du diabète et de l’ensemble des troubles par l’alcoolisation fœtale est essentielle au succès et à la bonne gestion financière du système de soins de santé du Manitoba.
• Le gouvernement a oublié de parler de l’extrême érosion qui se produit le long des rives du lac Winnipeg et qu’une autoroute principale n’est qu’à quelques mètres d’être engloutie et sur le point d’isoler la communauté Sagkeeng.

À la suite du rejet du sous-amendement présenté par M. Gerrard, le 9 décembre 2009, par 32 voix contre 18, et de celui de l’amendement de M  McFadyen, le 14 décembre, par 32 voix contre 19, la motion principale a été adoptée le 15 décembre par 30 voix contre 18.

Dans son rapport de 2009 déposé à l’Assemblée législative sur les vérifications des opérations gouvernementales, la vérificatrice générale, Carol Bellringer, formule des recommandations sur les indemnités versées aux députés de l’Assemblée législative. En réponse à ce rapport, celle ci a adopté avant Noël le projet de loi 2 – Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l’Assemblée législative, afin de mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale.

Au cours de la session de décembre, l’opposition a soulevé plusieurs questions urgentes d’intérêt public. Le président George Hickes a déclaré qu’aucune de ces questions ne répondait au critère d’urgence conformément à nos règles, mais l’Assemblée a tout de même consenti à débattre brièvement sur certaines d’entre elles, dont :

• les préoccupations concernant la propagation du virus de la grippe H1N1 au Manitoba;
• l’annulation par Greyhound Canada de tous ses services aux voyageurs au Manitoba;
• le lockout décrété par la papetière Tembec;
• les problèmes de prolifération des algues dans les lacs Winnipeg et Killarney.

L’Assemblée a siégé jusqu’au 15 décembre 2009 avant de suspendre ses travaux pour les Fêtes. La session a été prolongée de trois jours en vertu d’une disposition de notre Règlement, qui permet à l’Assemblée de siéger après le jeudi de la première semaine complète de décembre dans des circonstances extraordinaires. Selon l’ordre sessionnel adopté le 14 décembre 2009, la session reprendra le 23 mars 2010. L’ordre sessionnel précise également les dates d’échéance des crédits provisoires et du Budget principal des dépenses, et y fixe la date d’ajournement de la session du printemps au 17 juin 2010.

Rick Yarish
Le greffier adjoint
et greffier des comités

Sénat

Au Sénat, les derniers mois de la deuxième session de la quarantième législature ont été marqués par l’adoption de plusieurs projets de loi du gouvernement et le départ à la retraite de quatre sénateurs.

Le projet de loi S-8 a été adopté par le Sénat le 15 décembre et fut envoyé à la Chambre des communes pour étude. La gouverneure générale, Michaëlle Jean, a sanctionné le projet de loi C-50 le 5 novembre dernier, par déclaration écrite. Les projets de loi C-51, C-62, C-56 et C-64 ont pour leur part aussi reçu la sanction royale par déclaration écrite, la dernière journée de séance du Sénat avant l’ajournement pour la période hivernale, soit le 15 décembre, par l’honorable Louis LeBel, juge puîné de la Cour suprême du Canada en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale.

Projets de loi

Le projet de loi C-50 a été envoyé en comité pour examen au mois de septembre dernier par une motion proposée par le sénateur James Cowan. L’adoption de la motion permettait de procéder à l’étude préalable du projet de loi, c’est-à-dire pendant qu’il était encore sous étude à la Chambre des communes. Cette procédure accélère généralement le passage d’un projet de loi au Sénat après qu’il ait été adopté par la Chambre des communes. C-50 qui a pour but de prolonger temporairement la durée des prestations régulières d’assurance-emploi versées aux travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi a donc été reçu au Sénat au mois de novembre et fut adopté avec dissidence mais sans amendement le jour suivant.

Au mois de décembre, le sénateur Joseph Day présentait le 12ème rapport du comité permanent des finances nationales concernant le projet de loi C-51, avec 2 amendements. Le même jour, les sénateurs prenaient part à un rappel au Règlement concernant la recevabilité du rapport de comité. Le président du Sénat rendait sa décision le 9 décembre par laquelle il concluait que le rappel au Règlement était fondé, et donc que les amendements contenus dans le rapport étaient irrecevables. Comme le rapport ne contenait que des amendements jugés irrecevables, celui-ci perdait tout contenu. Le 10 décembre, après débat, le Sénat adoptait le projet de loi en troisième lecture, avec dissidence.

Le 15 décembre, le sénateur Day présentait le 14ème rapport du comité permanent des finances nationales concernant le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant d’autres lois en conséquence, sans amendement mais avec des observations. Comme le projet de loi C-50, C-56 avait fait l’objet, quelques jours plus tôt, d’une étude préalable par le Sénat, ce qui lui permit d’être adopté rapidement en troisième lecture, sans amendement. Les observations formulées avec un rapport de comité sont utilisées comme moyen de commenter, à titre informatif, un large éventail de questions touchant les projets de loi. Elles ne sont pas sujettes à débat.

Le projet de loi C-15 pour sa part a été étudié par le comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui faisait rapport au Sénat le 3 décembre avec 4 amendements. À la suite d’un vote différé, le Sénat adoptait le 12ème rapport du comité avec les amendements. Après le discours du parrain du projet de loi en troisième lecture, le sénateur Elaine McCoy a proposé la question initiale. Au Sénat, la question initiale vise à mettre la motion aux voix sur le champs sans autre amendement. Le projet de loi fut adopté, tel que modifié, en troisième lecture le 14 décembre. Comme il contenait maintenant des amendements adoptés par le Sénat, C-15 devait être renvoyé à la Chambre des communes pour qu’elle l’adopte aussi sous cette forme avant qu’il puisse recevoir la sanction royale.

Le projet de loi C-6 a aussi suscité quelques débats à la suite des 17 amendements proposés en comité. La motion visant l’adoption du rapport de comité avait été rejetée lors d’un vote différé par une mince majorité : 44 contre, 42 pour et 2 absentions. Tous les amendements proposés dans le rapport étaient donc également rejetés par le fait même. Les règles de procédure au Sénat permettent la proposition d’amendements en troisième lecture même si ceux-ci ont été rejetés à l’étape du rapport. C’est ainsi que deux sénateurs ont pu faire adopter, avec dissidence, sept amendements en troisième lecture. Le projet de loi ainsi adopté par le Sénat a dû être renvoyé à la Chambre des communes pour qu’elle l’approuve sous cette forme avant de recevoir la sanction royale.

Depuis quelques années, le Président du Sénat ne participe pas à autant de votes que par le passé; de façon générale, il a tendance à ne voter que lorsqu’on prévoit un résultat serré. Au cours des derniers mois, l’étude des projets de loi C-15 et C-6 a tout de même amené le Président à exercer son droit de vote à quelques reprises. Celui-ci dispose effectivement d’une « voix délibérative ».

Décision du Président

Un rappel au Règlement a été soulevé par le sénateur Donald Oliver le 17 novembre dernier concernant le projet de loi d’intérêt public émenant d’un sénateur S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit). Le sénateur soutenait que ce projet de loi devrait être accompagné d’une recommandation royale car il ajoute un objet supplémentaire à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières en créant un nouvel organisme de surveillance. Comme le rappel au Règlement concerne la prérogative financière de la Couronne, le Président a cité la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes ainsi que l’article 81 du Règlement du Sénat. Il a statué que l’objet qui serait ajouté par le projet de loi cadre avec les rôles généraux et les fonctions actuelles du Bureau du surintendant des institutions financières. Même si les changements proposés par le projet de loi peuvent exiger des rajustements sur le plan administratif, les arguments avancés ne lui permettaient pas de déterminer en quoi cette nouvelle responsabilité entraînerait automatiquement de nouvelles dépenses de fonds publics, au lieu de l’utilisation de fonds existants. Le rappel au Règlement n’était donc pas fondé.

Prorogation

Le mercredi 30 décembre 2009, le premier ministre Stephen Harper a demandé à la gouverneure générale de proroger la 2ème session de la 40ème législature. La 3ème session de cette même législature est prévue pour le mercredi 3 mars 2010. En conséquence, tous les travaux du Sénat ont été interrompus à partir de cette date. Les projets de loi du gouvernement adoptés par le Sénat avec des amendements, tels C-6 et C-15, devront donc être réintroduits et adoptés de nouveau par la Chambre des communes et le Sénat lors de la prochaine session parlementaire avant de pouvoir recevoir la sanction royale et devenir loi.

Sénateurs

Au cours des derniers mois de séance du Sénat avant la prorogation, plusieurs hommages ont eu lieu en l’honneur de sénateurs décédés, démissionnaires ou à la retraite.

Le 3 novembre, les sénateurs rendaient hommage au très honorable Roméo Leblanc, ancien sénateur, 43ème Président du Sénat et 25ème Gouverneur général du Canada, décédé le 24 juin 2009. Il fut le premier Acadien et habitant des Maritimes à occuper le poste de Gouverneur général du Canada.

Le 24 novembre, des hommages ont été rendus à John Bryden qui a démissionné du Sénat le 31 octobre 2009. Sénateur du Nouveau-Brunswick, nommé par l’ancien premier ministre Jean Chrétien, il a passé près de 15 ans au Sénat.

Le lendemain, le Sénat rendait hommage au sénateur Marcel Prud’homme. Le sénateur a pris sa retraite du Sénat le 30 novembre 2009 après une longue carrière politique. En 1993, après 29 ans aux Communes, il était nommé au Sénat sur la recommandation du Brian Mulroney. Il fut le seul libéral à avoir été nommé au Sénat par le premier ministre Mulroney. Il a ensuite siégé comme indépendant.

Le sénateur Jerahmiel Grafstein a lui aussi atteint l’âge de retraite au Sénat. Le 9 décembre 2009, les sénateurs témoignaient de sa contribution pour le Canada, le Parlement et le Sénat. Il fut appelé à siéger au Sénat par le premier ministre Trudeau en 1984. Depuis, il a siégé sur tous les comités sénatoriaux permanents au cours de ses 25 années de service et introduit plusieurs projets de loi d’intérêt public émenant d’un sénateur au Sénat, incluant un projet de loi prévoyant la création du poste de poète officiel du Parlement.

Le 10 décembre 2009, le Sénat rendait hommage au sénateur Lorna Milne qui allait prendre sa retraite le 13 décembre. Le sénateur Milne a été nommée au Sénat le 21 septembre 1995 sur les conseils du premier ministre Chrétien. La plus notable de ses réalisations consiste sans doute en son combat pour assurer l’accès aux dossiers du recensement à des fins de recherche, qui a conduit à l’adoption du projet de loi S-18 après sept longues années de bataille.

Ces départs à la retraite ainsi que la nomination de plus d’une trentaine de nouveaux sénateurs conservateurs au cours de la dernière année changent le visage du Sénat. En date du 1er janvier 2010, on comptait 46 sénateurs conservateurs, 49 sénateurs libéraux et 5 sièges vacants. Le 29 janvier, le premier ministre annonçait la nomination de 5 nouveaux sénateurs conservateurs : Pierre-Hugues Boisvenu, président-fondateur de l’Association des Familles de Personnes Assassinées ou Disparues (AFPAD) ; Bob Runciman, député provincial de la circonscription de Leeds – Grenville ; Vim Kochhar, président fondateur du Vimal Group of Companies, à Toronto ; Elizabeth (Beth) Marshall, députée de la circonscription de Topsail à la Chambre d’assemblée ; et Rose-May Poirier, membre de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, représentant la population de Rogersville-Kouchibouguac. Les nouveaux sénateurs combleront des vacances au Québec, deux sièges en Ontario, à Terre-Neuve-et-Labrador, de même qu’au Nouveau-Brunswick. Ces nominations donnent au gouvernement une pluralité de sièges au Sénat.

Marie-Eve Belzile
Greffière à la procédure

Québec

La réforme parlementaire d’avril 2009 a amélioré le droit de pétitionner des citoyens et des citoyennes, car les pétitions sur support électronique, lancées et signées à partir du site Internet de l’Assemblée nationale, sont maintenant acceptées. Le lancement officiel de cette nouvelle façon de procéder s’est fait le 3 décembre 2009. Au cours du mois de décembre, les huit pétitions électroniques lancées ont accumulé près de 25 000 signatures. La présentation des premières pétitions électroniques aura lieu en février 2010, à la reprise des travaux parlementaires.

En ce qui a trait au suivi des pétitions, un autre élément de la réforme parlementaire oblige le gouvernement à répondre aux pétitions présentées à l’Assemblée nationale. Compte tenu des délais fixés par le Règlement, six des pétitions présentées cet automne ont reçu une réponse de la part du gouvernement.

Travaux parlementaires

Conformément au nouveau calendrier parlementaire adopté en avril 2009, les travaux parlementaires ont pris fin le vendredi 4 décembre 2009, permettant ainsi aux députés d’entreprendre une dernière semaine de travail en circonscription avant le congé des fêtes.

À la fin de cette période de travaux, les membres de l’Assemblée nationale du Québec avaient procédé à l’adoption de 24 projets de loi publics, dont un présenté par un député, et de cinq projets de loi d’intérêt privé.

Composition de l’Assemblée nationale

M. Éric Caire, député de La Peltrie, et M. Marc Picard, député des Chutes-de-la-Chaudière, tous deux membres de l’Action démocratique du Québec, ont quitté leur parti afin de siéger comme députés indépendants à partir du 6 novembre 2009.

M. Jean D’Amour, député de Rivière-du-Loup, a quitté le caucus du Parti libéral du Québec pour siéger comme député indépendant à compter du 10 novembre 2009. Il a cependant réintégré le caucus le 23 décembre 2009.

M. Gérard Deltell, député de l’Action démocratique du Québec dans la circonscription de Chauveau, est devenu chef du deuxième groupe d’opposition le 19 novembre 2009.

Enfin, M. Camil Bouchard, député du Parti québécois dans la circonscription de Vachon, a annoncé sa démission le 14 décembre 2009. Celle-ci a pris effet le 6 janvier 2010.

La répartition des sièges à l’Assemblée nationale est maintenant la suivante : Parti libéral du Québec, 67 députés; Parti québécois, 50 députés; Action démocratique du Québec, 4 députés; Québec solidaire, 1 député; indépendants, 2 députés; et un siège vacant.

Directives de la présidence

Les 10 et 11 novembre 2009, la présidence a rendu deux directives : une première concernant la décision de deux membres du deuxième groupe d’opposition de siéger à titre de députés indépendants, et une deuxième pour établir les temps de parole et les mesures de contrôle parlementaire dévolus à ces nouveaux députés.

Dans le cadre de la réforme parlementaire d’avril 2009, l’Assemblée a adopté à l’unanimité de nouvelles règles temporaires quant à la reconnaissance d’un groupe parlementaire et à l’organisation des travaux parlementaires. Ces règles prévoyaient non seulement la reconnaissance de l’Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire, mais établissaient aussi la répartition des mesures entre les députés de l’opposition pour la 39e législature.

La présidence a indiqué qu’elle entendait respecter l’esprit de ce document. Seule une nouvelle décision de l’Assemblée sur ces questions justifierait la présidence d’appliquer de nouvelles règles. Ainsi, en vertu des règles adoptées le 21 avril dernier, l’Action démocratique du Québec constitue toujours un groupe parlementaire, c’est-à-dire un parti politique qui, aux plus récentes élections générales, a fait élire au moins cinq députés et qui a recueilli 11 % des voix.

Pour ce qui est de la répartition des mesures entre les députés de l’opposition, dans le but de respecter le choix des députés qui ont adopté à l’unanimité les nouvelles règles, la présidence entend protéger les droits de l’opposition officielle ainsi que ceux du député de Mercier. C’est pourquoi les temps de parole et les mesures de contrôle dévolus aux deux nouveaux députés indépendants seront établis à partir de ceux dont profitent actuellement les députés du deuxième groupe d’opposition.

Autres événements

Le 4 décembre 2009, l’Assemblée a tenu le vote sur la motion proposée par Mme Véronique Hivon, députée de Joliette, afin que soit constituée une commission ad hoc en vue d’étudier la question du droit de mourir dans la dignité. Les parlementaires ont adopté cette motion à l’unanimité. Des consultations publiques se tiendront donc au cours des prochains mois. Les consultations de la commission ad hoc se feront dans plusieurs régions du Québec et seront complétées par des consultations en ligne.

Simulations parlementaires

Comme chaque année durant la période des fêtes, deux simulations parlementaires se sont tenues à l’hôtel du Parlement. Du 26 au 30 décembre 2009, une centaine d’étudiants, âgés de 18 à 25 ans, se sont retrouvés pour reproduire le fonctionnement de l’Assemblée nationale lors de la tenue de la 60e  législature du Parlement Jeunesse du Québec. Du 2 au 6 janvier, ce sont les jeunes du Parlement étudiant qui se sont réunis, cette année pour leur 27e législature.

Du 10 au 14 janvier 2010, plus de 140 étudiants de niveau collégial se sont réunis à l’Assemblée nationale pour la 18e édition du Forum étudiant. Le don d’organes, la consommation d’eau et les boissons énergisantes se sont retrouvés au cœur des préoccupations de cette simulation parlementaire à laquelle participaient des étudiants de plus de 30 institutions d’enseignement collégial.

Médaille d’honneur de l’Assemblée nationale

Le 22 octobre 2009, le président de l’Assemblée nationale, M. Yvon Vallières, a présidé une cérémonie au cours de laquelle il a décerné la Médaille d’honneur de l’Assemblée nationale à M. Patrice Brisebois, pour sa carrière de hockeyeur et son engagement dans la communauté.

En novembre, le président a également remis la Médaille d’honneur de l’Assemblée nationale aux auteurs et comédiens de « Broue », à l’occasion du 30e anniversaire de la pièce, ainsi qu’au chanteur populaire M. Michel Louvain, qui soulignait 50 années de carrière artistique.

Sylvia Ford
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Les 6 et 7 octobre dernier, la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a procédé à l’examen du Plan stratégique 2009-2013 d’Hydro-Québec afin d’interroger les dirigeants sur les orientations de la société d’État. Les grandes orientations contenues dans ce plan concernent l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l’innovation technologique. Notons que cet important exercice avait été effectué pour la dernière fois par les parlementaires en septembre 2006.

Depuis le 2 décembre 2009, la désignation de la Commission de l’agriculture, de l’énergie et des ressources naturelles (maintenant la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles) a été modifiée afin de refléter le champ de compétence des « pêcheries ».

La Commission des finances publiques a procédé à l’étude de plusieurs projets de loi, dont le projet de loi n° 63, Loi sur les sociétés par actions. Ce projet de loi constitue une réforme importante des règles de droit applicables aux personnes morales présentement régies par la Loi sur les compagnies. Préalablement à l’étude détaillée de ce projet de loi, la Commission a tenu deux séances d’auditions publiques et a reçu, à cette occasion, douze mémoires et entendu un comité d’experts ainsi que huit organismes.

La Commission a également tenu des consultations particulières et a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi sur Infrastructure Québec. Ce projet de loi crée « Infrastructure Québec » qui a pour mission de contribuer à la planification et à la réalisation de projets d’infrastructure des organismes publics et améliorer la qualité des services aux citoyens dans le cadre de ces projets. Le projet de loi n° 65 attribue à Infrastructure Québec les fonctions qu’exerce présentement l’Agence des partenariats public-privé du Québec.

Les 6 et 7 octobre dernier, la Commission des institutions a poursuivi les auditions publiques relatives à l’étude du projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a reçu douze mémoires et a tenu au total cinq séances d’auditions. Le projet de loi n° 48 édicte le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, lequel contient différentes mesures et règles de déontologie qui sont applicables aux députés et aux membres du Conseil exécutif.

Dans le cadre de la consultation générale sur l’avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale, la Commission des institutions a reçu le mandat de procéder à une consultation en ligne. Deux-cent cinquante-quatre citoyens et organismes ont participé à la consultation en répondant à un questionnaire disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale. Les réponses au questionnaire ont été transmises aux membres de la Commission pour les appuyer dans leur travail.

À l’automne, la Commission des relations avec les citoyens a tenu des consultations particulières et a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives. Dans le cadre de ces consultations particulières, la Commission a reçu douze mémoires et a entendu douze organismes. Le projet de loi n° 60 apporte plusieurs modifications à la Loi sur la protection du consommateur, dont l’introduction d’un régime particulier ayant trait aux contrats à exécution successive de service fourni à distance et aux règles de divulgation préalable à la vente.

Le 19 novembre dernier, la Commission de l’économie et du travail a procédé à l’examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission des relations du travail et a entendu, à cette occasion, les dirigeants de l’organisme. Rappelons que ce mandat de surveillance découle de l’application des dispositions relatives à la reddition de comptes prévues au Règlement de l’Assemblée nationale qui requièrent notamment que les commissions parlementaires examinent annuellement les orientations, les activités et la gestion d’au moins un organisme soumis à leur pouvoir de surveillance.

La Commission a également consacré quatre séances à l’étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction. Avant d’entreprendre l’étude détaillée de ce projet de loi, la Commission a tenu des consultations particulières dans le cadre desquelles elle a entendu sept organismes. Le projet de loi n° 73 modifie entre autres les conditions de délivrance et les restrictions rattachées aux licences d’entrepreneur de la construction et de constructeur-propriétaire. Ce projet de loi prévoit également l’augmentation du montant de certaines amendes afin de sévir notamment à l’encontre de fausses déclarations faites pour obtenir une licence, du non-respect des conditions pour agir à titre de délégué de chantier et de l’offre, par un employeur et de l’acception par ce dernier, d’un avantage à un représentant syndical.

Le 4 novembre 2009, la Commission de la santé et des services sociaux a déposé son rapport intitulé « Itinérance, agissons ensemble » dans le cadre du mandat d’initiative sur le phénomène de l’itinérance au Québec. Dans ce rapport, qui comporte 33 recommandations, la Commission aborde notamment les thèmes du revenu et du logement, de la santé et des services sociaux et de l’éducation et de l’insertion sociale. Rappelons qu’à l’occasion de ce mandat, la Commission a reçu 145 mémoires et entendu 104 personnes et organismes provenant de différents milieux, tels des organismes communautaires, des ex itinérants, professeurs, groupes de recherche, ministères, agences de la santé et des services sociaux, etc. La Commission a tenu douze jours d’auditions publiques à Montréal, Trois-Rivières, Gatineau et Québec.

De plus, la Commission a reçu le mandat de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques afin d’étudier la question du droit de mourir dans la dignité. À cet effet, la Commission entendra des experts qui traiteront des conditions et des soins à prodiguer en fin de vie, du droit et des modalités éventuelles d’encadrement du droit à l’euthanasie et d’autres questions pouvant renseigner les membres de la Commission. Au terme des auditions, la Commission devra produire un document de consultation destiné à aider le citoyen à prendre part à la consultation générale qui se tiendra par la suite. Cette consultation générale sera menée par une commission ad hoc qui a été constituée pour étudier la question. La consultation générale devrait débuter au mois d’août prochain.

Aux mois d’octobre et de novembre, la Commission des transports et de l’environnement a tenu des consultations particulières portant sur le document intitulé « Le Québec et les changements climatiques – Quelle cible de réduction d’émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020? ». Ce document de consultation publique expose les enjeux relatifs à l’adoption d’une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le Québec d’ici l’an 2020 et, à cet égard, questionne le lecteur sur ses réflexions concernant l’engagement du Québec d’ici 2020 et sur la nature et l’étendue des interventions à mettre en œuvre pour y parvenir. Dans le cadre de cette consultation, la Commission a reçu 48 mémoires.

Le 26 novembre, la Commission de l’administration publique a déposé à l’Assemblée nationale le Vingt-troisième rapport sur l’imputabilité des sous ministres et des dirigeants d’organismes publics. Ce rapport porte notamment sur le projet de Dossier de santé du Québec, les interventions en matière d’habitation et dans le secteur minier.

Le rapport contient 13 recommandations adoptées à l’unanimité des membres de la Commission. Ces recommandations illustrent la volonté des membres de la Commission d’accorder une grande importance à ce que les recommandations du Vérificateur général et des parlementaires soient mises en œuvre par les ministères et organismes publics.

La Commission aborde également dans son rapport les thèmes du soutien financier accordé aux organismes communautaires par le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux, les mesures gouvernementales de promotion et de prospection des investissements directs étrangers et l’examen de cinq rapports annuels de gestion.

Notons enfin que depuis le 1er décembre 2009, le député de la circonscription de Shefford, M. François Bonnardel, a été élu vice-président de la Commission de l’administration publique, fonction qu’il avait auparavant occupées du 23 avril au 29 octobre 2009.

Stéphanie Boutin
Secrétariat des commissions

Terre-Neuve-et-Labrador

Le 27 novembre 2009, Sandy Collins, représentant le Parti progressiste-conservateur, a remporté l’élection partielle dans la circonscription de Terra-Nova, dont le siège avait été libéré par Paul Oram, ancien ministre de la Santé. Les autres candidats étaient John Baird, du Parti libéral, et Robin Brentnall du Nouveau Parti démocratique. M. Collins a été assermenté et il est entré à la Chambre le 14 décembre.

Le même jour, le premier ministre Danny Williams a annoncé les changements suivants à son Cabinet : Thomas Hedderson, ancien ministre des Pêches et de l’Aquaculture a été nommé ministre des Transports et des Travaux publics : Clyde Jackman, ancien ministre du Tourisme, de la Culture et des Loisirs, a été nommé ministre des Pêches et de l’Aquaculture et Terry French, député de Conception Bay South, a été nommé ministre du Tourisme, de la Culture et des Loisirs. Deux secrétaires parlementaires, Keith Hutchings, député de Ferryland, et Wallace Young, député de St. Barbe, ont également été nommés promus, respectivement à titre de ministre de la Santé et des Services communautaire et de ministre de l’Innovation, du Commerce et du Développement rural.

Deuxième session

Les travaux de la deuxième session de la 46e assemblée générale ont repris le 30 novembre, le nouveau député de The Straits–White Bay North, Marshall Dean, siégeant pour la première fois.

Darryl Kelly, député de Humber Valley, a été nommé vice-président des comités le 7 décembre pour remplacer Felix Collins, député de Placentia–St. Mary’s, qui a été nommé ministre de la Justice et Procureur.

La Chambre s’est ajournée sine die le 22 décembre après avoir adopté 23 projets de loi, dont deux relatifs aux revendications territoriales des Inuit du Labrador soit An Act To Amend The House Of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act et An Act To Amend The Members Of The House Of Assembly Retiring Pensions Act.

Le projet de loi 46, An Act To Amend The Labrador Inuit Land Claims Agreement Act modifie la Labrador Inuit Land Claims Agreement Act, pour y inclure les changements apportés à l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador de 2005 et la liste de bénéficiaires qui pourraient en découler dans les terres des Inuits du Labrador et pour établir le calendrier du transfert complet de capitaux et du remboursement final du prêt.

Le projet de loi 47 ajoute à la Labrador Inuit Land Claims Agreement Act une entente liée au territoire corevendiqué par les Inuits du Nunavik et les Inuits du Labrador.

Le projet de loi 53, An Act To Amend The Members Of The House Of Assembly Retiring Allowances Act, modifie la loi conformément aux recommandations du Comité d’examen de la rémunération des députés. Il introduit de nouveaux critères d’admissibilité au régime de pension du député élu à la Chambre d’assemblée pour la première fois après le 31 décembre 2009.

Le projet de loi 54, An Act To Amend The House Of Assembly Accountability, Integrity And Administration Act, semblable au projet de loi 53, fait entrer en vigueur une recommandation du Comité d’examen de la rémunération des députés. Le projet de loi gèle notamment les salaires des députés du 30 juin à la nomination du nouveau comité d’examen.

La Chambre doit se réunir à la mi-mars pour proroger la deuxième session de la 46e  assemblée générale et pour ouvrir la troisième session.

Séquelles du scandale des dépenses

Le 2 octobre, l’ancien député Wally Andersen, qui avait plaidé coupable à des accusations d’emploi d’un document contrefait et d’abus de confiance, a été condamné à une peine de 15 mois pour falsification et de 9 mois pour abus de confiance. Les peines doivent être purgées simultanément.

L’ancien député Jim Walsh a été reconnu coupable de deux des trois chefs d’accusation qui avaient été déposés contre lui en août 2007 pour fraude de plus de 5 000 $ et abus de confiance. Les preuves étaient insuffisantes pour le reconnaître coupable de la troisième accusation de fraude contre le gouvernement. Le 6 janvier, M. Walsh a été condamné à une peine de 22 mois.

L’ancien député Randy Collins a plaidé coupable à deux des quatre chefs d’accusation qui pesaient contre lui dans le cadre du scandale des dépenses sur lequel le vérificateur général avait rédigé un rapport en 2006. M. Collins a été condamné à une peine de 21 mois pour fraude de plus de 5 000 $ et à 18 mois pour fraude contre le gouvernement. Les peines doivent être purgées simultanément.

Le 26 janvier, l’ancien directeur des opérations financières de la Chambre d’assemblée, William Murray, a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation relativement au scandale des dépenses, soit un pour fraude de plus de 5 000 $, et trois pour avoir accepté des récompenses moyennant contrepartie dans le cadre d’affaires en lien avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. La Couronne et la Défense recommandent une peine de deux ans de prison et de deux ans de probation, et l’obligation pour M. Murray de rembourser la somme de 177 000 $. Le prononcé de la sentence aura lieu le 22 février.

Autres sujets

Le 14 décembre, le président, Roger Fitzgerald, a procédé au dépôt du rapport du juge John J. O’Neill, intitulé Independent Review and Evaluation of the Actions of Fraser March with Respect to the Decision to Remove him from the Office of the Citizens’ Representative. Le représentant du citoyen avait été démis de sa charge en décembre 2006 après l’adoption par la Chambre d’une résolution en réponse aux préoccupations soulevées par le vérificateur général quant au fonctionnement du Bureau du représentant des citoyens. Les résultats de la révision démontrent que le renvoi de M. March était justifié.

Le 22 décembre, la Chambre d’assemblée a, par résolution, recommandé le renvoi pour inconduite de la défenseure des droits des enfants et des jeunes Darlene Neville. En août, Mme Neville avait été suspendue par le lieutenant-gouverneur en conseil à cause de préoccupations relatives à certaines activités de son bureau.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe

Ontario

L’Assemblée législative a ajourné ses travaux de la 1re session, 39e législature, le jeudi 10 décembre 2009. Avant cette date, elle a adopté plusieurs projets de loi importants, dont le projet de loi 218, Loi mettant en œuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2009 et édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois. Le projet de loi permettra à l’Ontario d’harmoniser sa taxe de vente provinciale et la taxe fédérale sur les produits et services le 1er juillet 2010 grâce à une entente déjà négociée avec le gouvernement fédéral. Cette mesure a été annoncée dans le Budget de 2009 de l’Ontario; lorsqu’elle sera en vigueur, la perception de la taxe de vente ne relèvera plus d’une loi provinciale. Le projet de loi 218 a donné lieu à des débats très animés à l’Assemblée législative, les deux partis de l’opposition ayant à maintes reprises réclamé de vastes consultations publiques. Les travaux de l’Assemblée ont été sérieusement perturbés par moments, au point où les députés de l’opposition officielle ont quitté la salle pendant une période de questions, deux députés de l’opposition officielle ont été suspendus de leur droit de participer aux travaux de l’Assemblée pendant le reste de la session parce qu’ils avaient refusé de quitter l’enceinte après que le Président les eut désignés par leur nom, et quelque 500 000 amendements ont été soumis au Comité permanent des finances et des affaires économiques, chargé d’étudier le projet de loi.

Un autre sujet qui a grandement retenu l’attention au cours de l’automne est le rapport spécial du vérificateur général de l’Ontario sur l’Initiative des dossiers de santé électroniques. Ce rapport a été déposé par le vérificateur en octobre, plutôt qu’en décembre comme c’est le cas habituellement, à la demande du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et du Comité permanent des comptes publics.

En novembre 2009, George Smitherman, ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure, a démissionné du Conseil exécutif; en janvier 2010, Jim Watson, ministre des Affaires municipales et du Logement, a fait de même. Ils ont tous deux quitté le Cabinet pour se porter candidats à la mairie de Toronto et d’Ottawa, respectivement. Ces départs ont donné lieu, le 18 janvier 2010, à un remaniement ministériel fort attendu. Le 3 janvier 2010, M. Smitherman a aussi démissionné comme député provincial de Toronto-Centre, ce qui a entraîné la tenue d’une élection partielle le 4 février 2010.

Activités des comités

Tous les comités législatifs, en particulier ceux des secteurs de politique, ont été très pris par l’étude des projets de loi du gouvernement dans la deuxième moitié de la session d’automne. Le Comité permanent des affaires gouvernementales a étudié le projet de loi 185, Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement (échange de droit d’émission de gaz à effet de serre) ainsi que d’autres instruments économiques et financiers et approches axées sur le marché. Un rapport assorti de certains amendements a été présenté à l’Assemblée pour l’étape de la troisième lecture. Le Comité a aussi tenu des audiences sur le projet de loi 187, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité et la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs. Le Comité a soumis un rapport sans amendement sur ce projet de loi, qui avait fait l’objet d’une motion d’attribution de temps.

Le Comité permanent de la justice a également étudié deux projets de loi du gouvernement. Le premier était le projet de loi 203, Loi visant à permettre une meilleure coopération avec les autres provinces et les territoires du Canada en ce qui concerne les services policiers transfrontaliers et à apporter des modifications corrélatives à la Loi sur les services policiers, qui a fait l’objet d’un rapport assorti de certains amendements par suite d’audiences publiques et d’une étude article par article. Le deuxième était le projet de loi 175, Loi visant à accroître la mobilité de la main-d’œuvre entre l’Ontario et les autres provinces et les territoires du Canada. L’étude en comité de ce deuxième projet de loi a fait l’objet d’une motion d’attribution de temps; le 8 décembre 2009, le président du Comité a présenté un rapport avec certains amendements.

Le Comité permanent de la politique sociale a tenu des audiences publiques pour l’examen du projet de loi 168, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail) et d’autres questions, ainsi que du projet de loi 177, Loi sur le rendement des élèves et la gouvernance des conseils scolaires.Dans les deux cas, il a présenté à l’Assemblée un rapport avec amendements.

Le Comité permanent de l’Assemblée législative, qui s’occupe en général du Règlement et du fonctionnement de l’Assemblée et de ses comités, a aussi eu des projets de loi à étudier. Des audiences publiques ont eu lieu sur le projet de loi 204, Loi protégeant la santé animale et modifiant et abrogeant d’autres lois, et sur le projet de loi 210, Loi sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) et modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. L’étude de ces deux projets de loi en comité a également fait l’objet d’une motion d’attribution de temps, et dans les deux cas un rapport avec amendements a été soumis à l’Assemblée avant la fin de la session d’automne.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s’est penché sur le projet de loi 218, mais après un peu plus de huit heures consacrées à l’examen des milliers d’amendements présentés, ses travaux ont été ajournés faute de quorum. Conformément à une motion d’attribution de temps, le projet de loi a été réputé adopté par le Comité et, le lendemain, réputé avoir fait l’objet d’un rapport et réputé reçu par l’Assemblée. La sanction royale a été accordée le 15 décembre 2009. En janvier 2010, le Comité entamera ses consultations prébudgétaires annuelles en faisant une tournée qui l’amènera à Niagara Falls, London, Dryden, North Bay, Kingston et, finalement, Toronto.

Katch Koch
Greffier des comités

Saskatchewan

La session d’automne s’est terminée le jeudi 3 décembre 2009. Durant cette période, 39 projets de loi du gouvernement et cinq projets de loi d’intérêt public émanant des députés ont été présentés, le projet de loi nº 80, The Construction Industry Labour Relations Amendment Act, a été rétabli et le budget supplémentaire des dépenses a été déposé.

Le lieutenant-gouverneur, Gordon Barnhart, a donné la sanction royale à trois projets de loi :

• Le projet de loi nº 99, The Emergency 911 System Amendment Act, qui permet l’intégration à Sask911 du réseau provincial de radiocommunication à des fins de sécurité publique.
• Le projet de loi nº 116, The Traffic Safety (Driver’s Licences and Hand-held Electronic Communications Equipment) Amendment Act, qui met à jour le code de la route et interdit l’utilisation d’un appareil portatif pour parler, envoyer des messages textes ou consulter Internet lorsqu’on conduit un véhicule. Les délinquants sont passibles d’une amende de 280 dollars et/ou de quatre points d’inaptitude.
• Le projet de loi nº 606, The Protection of the Wild Ponies of Bronson Forest Act, qui interdit de déranger, de blesser, de capturer ou de tuer ces poneys. Quiconque est trouvé coupable d’une telle infraction est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, voire les deux.

Question de privilège

Le mardi 3 novembre, le chef de l’opposition, Kevin Yates, a soulevé la question de privilège. Il alléguait que le ministre de la Sécurité publique, des Services correctionnels et des Services policiers, Yogi Huyghebaert, avait tenté d’induire la Chambre en erreur. Le ministre avait déclaré ne pas être au courant de l’évasion d’un délinquant sexuel dangereux. Lorsqu’on lui a fourni d’autres renseignements sur ce cas précis, il a révisé ses propos. Le Président, Don Toth, a passé en revue les preuves soumises et a conclu que le chef de l’opposition n’en avait pas présenté suffisamment pour déterminer qu’il y avait, de prime abord, matière à outrage.

Deux jours plus tard, le chef de l’opposition a soulevé une nouvelle fois la question de privilège. Il a déclaré que le ministre de la Sécurité publique, des Services correctionnels, et des Services policiers avait tenu des propos jugés menaçants devant la Chambre, afin de le décourager d’exercer ses fonctions et de profiter de sa liberté de parole. Le ministre a présenté ses excuses et a retiré les propos déplacés. Le Président a jugé que ces propos étaient méprisants. Cependant, étant donné que le ministre s’était excusé, il a statué que ces excuses mettaient un terme à l’affaire. Il a toutefois rappelé aux députés que si des excuses n’avaient pas été faites, il n’aurait pas eu d’autre choix que de juger la question de privilège fondée à première vue.

Leaders du gouvernement à la Chambre

Après la conclusion de la session d’automne, le premier ministre Brad Wall a nommé Dan D’Autremont, député provincial de Cannington, leader du gouvernement à la Chambre et Jeremy Harrison, leader parlementaire adjoint du gouvernement.

Travaux des comités

Le Comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux a déposé un rapport d’étape qui fait état des thèmes abordés durant les audiences publiques sur les besoins énergétiques de la province. En janvier 2010, le Comité a repris son enquête et tenu des audiences à Lloydminster, Prince Albert, Saskatoon, Yorkton, Estevan et Regina. Il a assisté à 31 autres présentations et reçu 17 mémoires additionnels. Un rapport final devrait être déposé au printemps, avant que l’Assemblée ne s’ajourne pour l’été.

Le Comité permanent des services à la personne a mené des audiences publiques sur le projet de loi nº 80, The Construction Industry Labour Relations Amendment Act. Un rapport complet devrait être déposé dans les prochains mois.

Le budget supplémentaire des dépenses déposé le 19 novembre 2009 a été renvoyé d’office aux comités permanents concernés. Le Comité permanent des services de la Chambre a été le seul comité à faire rapport à ce sujet afin de permettre au Comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux de mener une enquête.

Stacey Ursulescu
Attachée de recherche de comité

Nouveau-Brunswick

La quatrième session de la 56e Assemblée législative a commencé le 17 novembre 2009 et pris fin le 18 décembre, après 20 jours de séance. Elle a été consacrée au discours du Trône, au budget, à des projets de loi et à des résolutions d’initiative parlementaire. La plupart des débats et des périodes de questions ont été dominés par la vente proposée d’Énergie NB à Hydro-Québec.

Discours du Trône

Le discours du Trône, prononcé pour la première fois par le lieutenant-gouverneur Graydon Nicholas, avait pour thèmes principaux : diminuer les tarifs d’énergie au Nouveau-Brunswick, réduire la pauvreté tout en habilitant les gens et en créant des emplois pour eux, rehausser les services de santé et les soins aux personnes âgées, favoriser la littératie et l’alphabétisation et mettre la province en état de profiter d’une importante croissance économique.

Le projet d’entente entre Hydro-Québec et Énergie NB, qui prévoit des tarifs d’électricité plus bas et plus prévisibles, constituait un des principaux éléments du discours. Selon cette entente, Hydro-Québec ferait l’acquisition de la plupart des actifs d’Énergie NB pour une somme équivalant à la dette de 4,75 milliards de dollars de cette dernière. En retour, les tarifs d’électricité des particuliers seraient gelés pendant cinq ans et ceux des sociétés considérablement réduits.

Parmi les autres initiatives mentionnées dans le discours, notons : créer une Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour que les enfants aient le meilleur départ possible dans la vie; déposer une Loi sur l’inclusion socioéconomique pour faciliter la collaboration communautaire; augmenter de 80 % l’aide sociale pour les personnes subsistant avec moins de 300 $ par mois; adopter un nouveau régime universel et abordable de médicaments sur ordonnance; prolonger de trois ans les prestations de soins de santé des gens qui font la transition de l’aide sociale au marché du travail; hausser le salaire minimum afin qu’il atteigne le taux moyen de l’Atlantique d’ici septembre 2011; déposer la Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick pour créer des parcours de formation mieux adaptés aux besoins des collectivités et du marché du travail; mettre en place deux réseaux de collèges communautaires indépendants du gouvernement; effectuer les redressements de rémunération qui s’imposent pour les travailleuses des garderies, des services de soutien à domicile, des foyers de soins, des résidences communautaires et des maisons de transition; lancer le premier volet du système de santé « Un patient, un dossier »; déposer la Loi de l’Agence des services partagés du Nouveau-Brunswick, afin de fournir des services communs, essentiels au fonctionnement de l’appareil gouvernemental.

Dans sa réponse au discours du Trône, le chef de l’Opposition officielle, David Alward, s’est concentré sur le projet d’entente entre Hydro-Québec et Énergie NB. Qualifiant ce projet de « mal conçu », il a indiqué que si l’entente est conclue, « les ramifications négatives hanteront la population de notre province pendant des générations à venir, commençant plus tôt que la plupart des gens s’attendent et s’étendant plus longtemps que la plupart des gens peuvent s’imaginer ». Il a ajouté que « le droit démocratique de longue date des gens du Nouveau-Brunswick de contrôler tous les aspects de la production, du transport et de la vente d’énergie électrique dans notre province sera perdu si Énergie NB est vendue au gouvernement du Québec ». Il a souligné que le premier ministre Shawn Graham avait pourtant dit durant sa campagne électorale qu’il ne vendrait pas Énergie NB et sommé ce dernier de reporter la signature de l’entente jusqu’après l’élection provinciale de 2010 ou de laisser les Néo-Brunswickois se prononcer sur elle.

Après cinq jours de délibérations, la réponse au discours du Trône a été adoptée le 27 novembre, à la suite d’une proposition faite en ce sens par Roly MacIntyre, député provincial de Saint John Est, et appuyée par le député de Restigouche-la-Vallée, Burt Paulin.

Budget

Le 1er décembre, le ministre des Finances, Greg Byrne, a prononcé pour la première fois le discours du budget. Les principaux éléments du budget étaient un plan d’investissement biennal dans les infrastructures, dont la valeur frôle 1,6 milliard de dollars, la deuxième étape du Plan de réduction des impôts au Nouveau-Brunswick, ainsi que d’importants investissements dans la santé (2,46 milliards), l’éducation (995 millions) et le développement social (986 millions). Le budget de 2010-2011 prévoyait des dépenses d’environ 7,9 milliards et un déficit de 748 millions. Il contenait aussi un plan pour le retour à l’équilibre budgétaire d’ici l’exercice 2014-2015.

Parmi les faits saillants du budget, notons : l’affectation de fonds aux universités en guise de compensation pour les coûts liés au gel des frais de scolarité, environ 15 millions de dollars pour des initiatives de réduction de la pauvreté, un plan quinquennal visant à investir quelque 400 millions dans les infrastructures des foyers de soins, un investissement de 30 millions dans l’Initiative d’infrastructures pour le nord du Nouveau-Brunswick et le Fonds de développement économique du Nord, 64,9 millions pour divers projets d’installations permanentes de santé, une injection de 423,4 millions dans les infrastructures de transport, 30,7 millions pour le CCNB à Saint John, 9,6 millions pour un nouveau campus du CCNB à Fredericton, 44,1 millions pour la construction en partenariat public-privé de nouvelles écoles accueillant des élèves de la maternelle à la 8e année, et l’exécution de la deuxième étape du Plan de réduction des impôts au Nouveau-Brunswick qui permettrait, selon les estimations, de faire économiser aux particuliers et aux entreprises 258 millions.

Dans sa réponse au discours du budget, Bruce Fitch, porte-parole de l’Opposition officielle en matière de finances, a indiqué qu’il s’agit d’un « budget électoraliste » et critiqué le gouvernement pour le déficit prévu, le plus élevé dans l’histoire de la province, et le fait que ce budget de 8 milliards ne prévoit pas le retour à l’équilibre budgétaire avant 2014, soit deux ans plus tard par rapport aux prévisions antérieures. Accusant le gouvernement d’irresponsabilité et d’insouciance, il a déclaré que ce qui était particulièrement inquiétant, c’est que celui-ci ne fait aucun effort pour réduire la dette, qui a atteint un montant record.

Il a ajouté que le budget était décevant aussi parce qu’il témoigne une fois de plus que le gouvernement travaille en vase clos et qu’il est déconnecté des gens qui l’ont élu pour les servir. Il a également indiqué que le gouvernement Graham n’arrive pas à comprendre que, même si tout le monde aime voir les choses bouger, des constructions s’élever et les gens travailler, il est encore plus important que tout cela se fasse selon un budget responsable.

Projets de loi

Le gouvernement, dirigé par le premier ministre Graham, a déposé vingt-et-un projets de loi durant la session d’automne. En particulier, le projet de loi 5, Loi concernant le recouvrement des petites créances, présenté par Michael Murphy, ministre de la Justice et de la Consommation, porte à 30 000 $ le montant pouvant être réclamé à la cour des petites créances. Le projet de loi 7, Loi sur la conservation du patrimoine, déposé par Hédard Albert, ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, modernise les lois régissant la conservation du patrimoine, en aidant la province à préserver les lieux et objets patrimoniaux, en créant des outils permettant de conserver les lieux de sépulture et les gisements fossilifères, en donnant au public l’occasion de se prononcer sur la désignation des lieux patrimoniaux, et en accordant plus de pouvoir aux municipalités pour créer des règlements relatifs au patrimoine.

Le projet de loi 8, Loi sur la surveillance pharmaceutique, présenté par Mary Schryer, ministre de la Santé, autorise les fournisseurs de soins de santé à communiquer la fiche pharmaceutique d’un patient afin de favoriser les meilleures pratiques possible de prescription et de délivrance des médicaments contrôlés et le signalement rapide des individus qui risquent de devenir pharmacodépendants. Le projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail, déposé par Donald Arseneault, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, supprime le délai de carence de trois jours dans le cas des policiers et des pompiers blessés lors d’une intervention d’urgence.

L’Opposition officielle a déposé cinq projets de loi à la session d’automne, notamment le projet de loi 11, Loi sur le référendum concernant Énergie NB, présenté le chef de l’Opposition officielle, M. Alward, et prévoyant que la vente d’Énergie NB sera soumise à un référendum. Le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, également présenté par M. Alward, prévoit que la période durant laquelle un conducteur sera privé de son permis après avoir enregistré un taux d’alcoolémie atteignant le seuil d’alerte à l’alcootest passera d’un à cinq jours.

Questions de privilège

Deux questions de privilège ont été soulevées durant la session d’automne. La première est venue de Kelly Lamrock, ministre du Développement social, et concernait le comportement du député de Dieppe Centre-Lewisville, Cy LeBlanc, au moment où le vice-président Bill Fraser quittait la Chambre après l’ajournement. Durant le défilé, ce dernier a entendu de la part du député des remarques désobligeantes qui, à son avis, lui auraient été adressées personnellement et sur un ton de menace.

La deuxième question de privilège, soulevée par Stuart Jamieson, ministre du Tourisme et des Parcs, concernait des déclarations faites à l’extérieur de la Chambre par le chef de l’opposition, M. Alward, et le député de Saint John Portland, Trevor Holder, et mettant en doute l’impartialité du vice-président. Ces allégations de partialité ont été publiées dans plusieurs journaux de la province. Le Président, Roy Boudreau, a conclu qu’il y avait matière à question de privilège dans les deux cas, mais il en a été dessaisi après que les députés concernés ont présenté leurs excuses à la Chambre.

Pétitions

Le projet de vente d’Énergie NB a suscité une augmentation brutale du nombre de pétitions présentées à la Chambre. En date du 29 janvier, 166 pétitions y avaient été déposées, en grande partie signées par des citoyens opposés à la vente.

Travaux des comités

Le 19 janvier, les comités permanents des comptes publics et des corporations de la Couronne ont tenu une séance conjointe spéciale pour examiner le Rapport 2009 du vérificateur général du Nouveau-Brunswick, volume 1. Ce document a été produit parce que le ministre des Finances a demandé au vérificateur général de faire rapport à l’Assemblée législative des circonstances ayant conduit à l’intervention du gouvernement dans les affaires de la Caisse populaire de Shippagan. Durant la séance conjointe, le vérificateur général a mis les membres des comités au courant du contenu et des conclusions de son rapport.

Cabinet

Le 4 janvier, Michael Murphy, procureur général et ministre de la Justice et de la Consommation a démissionné comme ministre et leader du gouvernement à la Chambre et indiqué qu’il quitterait son poste de député de Moncton-Nord dans quelques semaines. Élu pour la première fois en 2003, M. Murphy a agi comme porte-parole de l’opposition en matière de finances. Réélu en 2006, il a été nommé ministre de la Santé. Il a obtenu son dernier portefeuille en 2009.

Bernard LeBlanc, ministre des Gouvernements locaux, a succédé à M. Murphy comme ministre de la Justice et de la Consommation. Kelly Lamrock, ministre du Développement social, a commencé à assumer également les fonctions de procureur général et Greg Byrne, ministre des Finances, est devenu leader du gouvernement à la Chambre. Chris Collins, député de Moncton Est, a été nommé ministre des Gouvernements locaux le 12 janvier. Donald Arseneault, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, a été désigné leader adjoint du gouvernement à la Chambre, tandis que Burt Paulin, député de Restigouche-la-Vallée a remplacé M. Collins comme whip du gouvernement.

Reprise de la session et répartition des sièges à la Chambre

La Chambre a repris ses travaux le 12 janvier 2010, se penchant sur l’examen des prévisions budgétaires et des budgets des dépenses des ministères effectué par le Comité des subsides. Elle compte présentement 33 libéraux et 22 progressistes-conservateurs.

Shayne Davies
Greffier adjoint et greffier aux comités

Territoires du Nord-Ouest

Les travaux de la quatrième saison de la 16e législature des Territoires du Nord-Ouest, qui ont commencé à la mi-octobre, ont repris le 27 janvier 2010 pour la session budgétaire d’une durée de six semaines.

Parmi les projets de loi sanctionnés au cours de l’automne, citons le projet de loi 1, Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers, qui remplace l’expression définie « véhicule automobile » par celle de « machine mobile » et règle les questions d’application et d’entrée en vigueur.

Font actuellement l’objet d’un examen, on compte le projet de loi 2, Loi de 2009-2010 sur la remise de créances, qui autorise la remise de créances du gouvernement et des organismes publics, le projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, qui apporte des modifications mineures à la Loi et est distinct de l’examen principal de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille qui a lieu en ce moment, et le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur les poursuites par procédure sommaire, qui prévoit qu’un juge de paix peut instruire une déclaration de culpabilité et imposer l’amende indiquée pour défaut de paiement ou de comparaître. L’amende maximale pour défaut de comparaître est augmentée et d’autres modifications mineures sont apportées.

Parmi les projets de loi sont encore saisis les comités permanents, mentionnons le projet de loi 3, Loi sur les médecins, qui modernise le processus d’inscription et le processus disciplinaire des médecins dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que le projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales, qui exige le dépôt d’une garantie pour tout bail de terres domaniales à des fins commerciales ou industrielles.

Activités des comités

Le Comité permanent des programmes sociaux, présidé par Tom Beaulieu, député de Tu Nedhe, a été chargé par l’Assemblée législative d’effectuer un examen complet de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Celle ci a été présentée pour la première fois en 1998 et, même si des modifications mineures y ont été apportées au fil des ans, l’Assemblée a établi qu’il était urgent d’entreprendre un examen complet de la loi habilitante et des programmes connexes. Le comité tiendra des audiences publiques d’un bout à l’autre des Territoires du Nord-Ouest en avril 2010 pour consulter les membres de la population, les collectivités et les parties intéressées. Le Comité prévoit déposer son rapport final sur l’examen de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille durant la session d’automne 2010 de la 16e législature.

Nouvelles initiatives

Le président de l’Assemblée législative, Paul Delorey, a présenté certaines initiatives afin de « montrer l’exemple », notamment pour décourager la consommation de boissons gazeuses à l’Assemblée législative. À compter du 1er juin 2009, la vente de bouteilles d’eau et de boissons gazeuses y a cessé. L’Assemblée a ainsi emboîté le pas à divers établissements scolaires des Territoires du Nord-Ouest qui ont aussi encouragé l’élimination de boissons gazeuses dans les classes afin d’aider les étudiants à vivre sainement. De plus, l’Assemblée législative a réduit sa consommation de papier de 25 % au cours des deux dernières années. Son site Web est désormais utilisé comme une plateforme d’information et un point d’accès pour les documents de la Chambre. Il n’est plus nécessaire pour de produire autant d’exemplaires papier des documents de la Chambre pour le personnel, car ce site Web contient les documents déposés, les déclarations et les motions des ministres, en plus des projets de loi, des communiqués et de l’Ordre du jour. Dans l’esprit du thème « C’est facile de se mettre au vert », une chaudière fonctionnant aux granulés de bois sera installée dans l’édifice de l’Assemblée législative au cours de l’été 2010 afin d’en réduire le bilan carbone. Actuellement, la biomasse sous forme de granulés de bois constitue la meilleure solution de remplacement aux carburants fossiles pour le chauffage de grands bâtiments dans les Territoires. En mettant de l’avant ces initiatives, le président joue un rôle de chef de file. D’autres efforts dans la même veine suivront au cours des prochaines années.

Parlement des sages

Le président de l’Assemblée législative était également heureux de présenter un programme de sensibilisation conçu pour permettre aux aînés d’exprimer leurs préoccupations sur des questions qui les touchent et de souligner le caractère unique du gouvernement par consensus. Sur le modèle du Parlement jeunesse de l’Assemblée, qui a été une réussite, un sage sera choisi dans chacune des 19 circonscriptions à l’aide d’un processus de demande. Une fois choisis, les participants se rendront à Yellowknife où ils rencontreront leur député, rédigeront une déclaration de ministre ou de député, feront une recherche sur des sujets qu’ils auront choisis et passeront une journée à la Chambre pour participer à une simulation de parlement et discuter de sujets qui touchent particulièrement les personnes âgées de plus de 50 ans. Le premier Parlement des sages se tiendra du 2 au 7 mai 2010.

Divers

Le 16 février 2009, six députés ont déposé une plainte au commissaire aux conflits d’intérêts, Gerald Gerrand, concernant la conduite du premier ministre Floyd Roland. Dans son rapport de fin d’enquête, un arbitre a conclu, que même si le premier ministre avait enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts, il ne s’agissait que d’une erreur de jugement commise de bonne foi. La plainte a été rejetée et la Chambre a voté en faveur de l’adoption des recommandations du rapport.

Danielle O’Neill
Conseiller en affaires publiques
et en communications

Chambre des communes

La deuxième session de la 40e  législature a été prorogée par proclamation du 30 décembre 2009 au 3 mars 2010.

Subsides

Le 1er décembre2009, le ministre des Finances Jim Flaherty a déposé auprès de la greffière de la Chambre des communes « Le plan d’action économique du Canada, Quatrième rapport aux Canadiens », conformément à l’ordre adopté le mardi 3 février précédent. Un rappel au Règlement a été soulevé le lendemain afin de protester contre la décision du premier ministre d’en faire l’annonce à bord d’un avion plutôt que devant le Parlement. Le Président a conclu que « aussi originale que la séance d’information à huis clos dans l’avion du premier ministre ait pu sembler, je dois conclure qu’il n’y a eu aucune infraction à la procédure puisque le document a bel et bien été déposé ici, à la Chambre des communes, de façon tout à fait conforme à nos usages ».

Également le 1er décembre, le NPD a déposé la motion d’opposition suivante : « Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait […] ordonner la tenue d’une enquête publique sur le transfert aux autorités afghanes, de 2001 à 2009, des prisonniers afghans sous la garde du Canada ». La motion a été adoptée à 145 voix contre 129 lors d’un vote par appel nominal.

Le 10 décembre, à l’occasion de la septième et dernière journée consacrée à la période de subsides, la motion présentée par les libéraux en cette journée d’opposition ordonnait au gouvernement de produire tous les documents portant sur la question du transfert des détenus afghans « dans leur forme originale et non censurée ». En réponse aux objections soulevées par cette motion, le Président l’a jugée recevable, puisqu’il estimait « raisonnable de présenter, à l’occasion d’un jour des crédits, une motion exigeant la présentation de documents à la Chambre ». La motion modifiée a été adoptée à 146 voix contre 143 lors d’un vote par appel nominal.

Conformément à l’ordre adopté le 19 juin 2009, le Président a déposé le 25 novembre une proposition de formule de répartition des jours désignés pour chaque période des subsides de 2010. Le 26 novembre, il a été convenu par consentement unanime de modifier le paragraphe 81(10) du Règlement afin de désigner au moins un et au plus deux jours des subsides dans chaque période de dix jours de séance.

Projets de loi

Grâce au recours à la clôture, la Chambre des communes a adopté le 7 décembre 2009 un ordre spécial visant à accélérer l’adoption du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, mettant en œuvre la taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique.

L’ordre spécial ne prévoyait au plus qu’un jour de séance pour le débat portant deuxième lecture, y compris l’étude en comité, et qu’un seul jour de séance pour les étapes du rapport et de la troisième lecture. La motion portant deuxième lecture a été adoptée le 8 décembre, après quoi le Comité permanent des finances a étudié le projet de loi pour ensuite déposer son rapport auprès de la greffière de la Chambre des communes sans amendement, avant 11 h. Après le rejet de plusieurs motions à l’étape du rapport, le projet de loi a été adopté le 9 décembre et a reçu la sanction royale le 15.

Le 10 décembre, après le préavis d’une motion de clôture en matinée pour l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, une motion a été adoptée en soirée par consentement unanime permettant aux députés de voter immédiatement sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-56. Cette motion contenait également plusieurs dispositions sur l’assurance emploi et les travailleurs autonomes. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre.

Durant son étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a demandé le 4 novembre à ce que les informations du Service correctionnel du Canada lui soient fournies avant l’étude article par article du projet de loi. Le Comité a finalement reçu les informations, mais pas dans le délai imparti. Même s’il a déposé son projet de loi à la Chambre, avec amendements, le 17 novembre, le 26 novembre, le Comité a convenu de faire rapport de la question à la Chambre, puisque cela exposait le ministre de la Sécurité publique à être reconnu coupable d’entrave aux travaux du Comité. Le ministre Peter Van Loan a offert ses excuses pour les délais indus causés par son cabinet dans la communication de l’information demandée.

Le député de Windsor–Tecumseh Joe Comartin a proposé un amendement à la motion portant troisième lecture afin de renvoyer le projet de loi au Comité permanent pour que celui-ci reconsidère plusieurs articles en vue d’y apporter toute modification nécessaire à la lumière de l’information que les fonctionnaires se sont engagés à fournir. L’amendement a été rejeté et le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture le 25 novembre.

Le 30 novembre, M. Comartin a soulevé une question de privilège ayant trait à l’incapacité du Comité d’obtenir lesdits documents sur le projet de loi C-36. Le 10 décembre, le Président a tranché : il ne s’agissait pas d’une question de privilège, puisque même si les informations demandées n’étaient pas fournies au Comité dans le délai imparti, les travaux sur le projet de loi pouvaient néanmoins se poursuivre avec la pleine participation des membres. Il a ajouté que le député aurait dû proposer une motion demandant au Comité de faire rapport à la Chambre du fait que l’information demandée n’a pas été reçue et de lui demander d’en ordonner la production.

Questions de privilège

En novembre, le recours par les députés à l’envoi de dépliants (les dix pour cent) dans les circonscriptions a été fort controversé. Le député de Sackville–Eastern Shore Peter Stoffer a soulevé le 3 novembre une question de privilège pour demander des excuses de la part du député de Saskatoon–Wanuskewin Maurice Vellacott, qui avait envoyé un dépliant publicitaire dans sa circonscription, induisant délibérément ses électeurs en erreur quant à sa position dans le dossier du registre des armes à feu. Le 19 novembre, le Président a statué que le bulletin parlementaire envoyé avait déformé la véritable position du député et avait peut être eu pour effet de ternir injustement sa réputation et sa crédibilité auprès des électeurs de sa circonscription. Par conséquent, il a conclu qu’il y avait matière à soulever une question de privilège, et la Chambre a porté le dossier devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

M. Stoffer a comparu devant le Comité le 26 novembre. M. Vellacott n’a quant à lui pas témoigné. Le Comité n’avait pas déposé de rapport au moment de la prorogation du Parlement.

Également le 19 novembre, le député de Mont-Royal Irwin Cotler a déclaré que les renseignements figurant dans un dépliant envoyé dans sa circonscription et portant sur trois sujets, à savoir la lutte contre l’antisémitisme, la lutte contre le terrorisme et l’aide à Israël, étaient faux et avaient induit ses électeurs en erreur. En outre, cela a porté préjudice et porté atteinte au Parti libéral et, conséquemment, à lui-même. Le 26 novembre, le Président a jugé que les électeurs de la circonscription de Mont-Royal avaient probablement eu l’impression qu’il y avait eu un changement de cap dans la position bien établie et bien connue du député sur ces sujets, et que l’envoi constituait une ingérence ayant une incidence sur sa capacité d’exercer ses fonctions parlementaires, car le contenu portait atteinte à sa réputation et à sa crédibilité. Le Président a estimé qu’il y avait eu de prime abord atteinte au privilège, et la question a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 30 novembre.

Le 8 décembre, le Comité a entamé son étude de cette question de privilège. Le président, Joe Preston, s’est ensuite retiré de la présidence, car les envois avaient été postés en son nom. Le Comité n’avait pas déposé de rapport au moment de la prorogation du Parlement.

Affaires émanant des députés

Le 19 novembre, on a ordonné la réimpression du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, parce qu’un amendement adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, a été déclaré nul par le Président puisqu’il empiétait sur la prérogative financière de la Couronne. Le projet de loi en est actuellement à l’étape du rapport.

Durant son étude article par article du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a convenu d’annoncer à la Chambre qu’il n’en poursuivrait pas l’étude. Le rapport a été présenté à la Chambre le 24 novembre, mais il n’avait pas été adopté au moment de la prorogation.

Comités

Le 3 décembre, le Comité permanent des comptes publics a déposé un rapport intitulé Le pouvoir des comités d’ordonner la production de documents et de dossiers, portant sur la question des enregistrements audio qu’il avait demandé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de lui fournir au printemps 2009. Le Comité a recommandé « que […] le gouvernement révise ses politiques en matière de protection des renseignements personnels pour tenir compte du droit reconnu par la loi aux comités parlementaires de demander la production de documents et de dossiers » et « que Justice Canada donne à ses avocats-conseils une formation suffisante en droit parlementaire et les instruise notamment du droit des comités parlementaires de demander la production de documents et de dossiers ».

Le 9 décembre, le député d’Outremont Thomas Mulcair a soulevé une question de privilège, alléguant qu’en raison du bruit que faisait un groupe réuni dans une salle adjacente pendant une étude article par article du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, par le Comité permanent des finances, il a été incapable de proposer un amendement, donc il n’a pu exercer ses fonctions librement. Le Président a indiqué que l’ordre spécial précisait que le Comité disposait d’au plus quatre heures pour étudier le projet de loi article par article, mais que rien ne l’empêchait d’utiliser ce temps à sa guise.

Le même jour, le Comité permanent des finances a soumis à la Chambre son rapport sur ses consultations prébudgétaires intitulé Un avenir prospère et durable pour le Canada : mesures fédérales nécessaires. Des centaines de témoins des quatre coins du pays ont comparu devant le Comité.

L’étude sur le transfert de prisonniers afghans menée par le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan a suscité une vive controverse lorsque Richard Colvin, ancien chef de la section politique et chargé d’affaires à l’ambassade du Canada à Kaboul, a comparu devant le Comité le 18 novembre 2009. Le 26 novembre, le Comité a signalé à la Chambre que selon lui, il y avait eu atteinte grave aux privilèges et que les droits des députés avaient été bafoués du fait que le gouvernement du Canada a intimidé M. Colvin et fait entrave aux travaux du Comité et bloqué les documents demandés.

Le 30 novembre, le néo-démocrate Paul Dewar a soulevé une question de privilège relativement à ce dossier. Le Président a statué que le rapport présenté par le Comité à la Chambre était inadéquat, puisqu’il ne fournissait pas suffisamment de détails permettant à la Chambre de prendre une décision sur cette question.

Le 1er décembre, Jack Harris, également du NPD, s’est levé pour soumettre une question de privilège, alléguant que les documents demandés par le Comité spécial ainsi que par d’autres députés avaient fait l’objet d’une fuite dans les médias plutôt que d’être remis au Comité. Le Président lui a proposé de soulever cette question devant le Comité.

Conformément au paragraphe 106(4) du Règlement, qui prévoit qu’à la demande d’au moins quatre membres d’un comité, le président dudit comité convoque une réunion après avoir donné un préavis de 48 heures, le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan devait tenir une réunion le mardi 15 décembre, mais celle ci n’a pas eu lieu faute de quorum.

Députés

Après les élections partielles du 9 novembre 2009, quatre nouveaux députés ont fait leur entrée à la Chambre des communes : Daniel Paillé (BQ, Hochelaga) le 24 novembre, ainsi que Bernard Généreux (PCC, Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup), Scott Armstrong (PCC, Cumberland–Colchester–Musquodoboit Valley) et Fin Donnelly (NPD, New Westminster–Coquitlam) le 25 novembre.

Le 18 janvier 2010, le premier ministre a remanié son Cabinet. Ainsi, Lisa Raitt a été nommée ministre du Travail, en remplacement de Rona Ambrose, qui s’occupe maintenant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Elle remplace ainsi Christian Paradis, qui se voit confier le ministère des Ressources naturelles. Vic Toews a remplacé Peter Van Loan à titre de ministre de la Sécurité publique, lequel est devenu ministre du Commerce international. Stockwell Day a été nommé président du Conseil du Trésor.

Jean-Pierre Blackburn, remplacé par Keith Ashfield au poste de ministre du Revenu national, est désigné ministre des Anciens Combattants, tandis que Diane Ablonczy a été nommée ministre d’État (Aînés), remplacée par Rob Moore maintenant ministre d’État (Petite entreprise et Tourisme).

Visiteurs dans l’enceinte de la Chambre

Le 10 décembre 2009, conformément à l’ordre spécial adopté le 7 décembre, la Chambre s’est formée en comité plénier afin d’accueillir les porteurs de la flamme olympique.

Samy Agha
Greffier à la procédure

Nunavut

Les travaux de la deuxième session de la troisième législature de l’Assemblée législative du Nunavut ont repris le 24 novembre 2009. Onze projets de loi ont été adoptés à l’automne :

• Projet de loi n° 3, Loi sur la loterie de l’Ouest du Canada;
• Projet de loi n° 6, Loi n° 5 de 2007-2008 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
• Projet de loi n° 7, Loi n° 4 de 2008-2009 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
• Projet de loi n° 8, Loi de crédits pour 2010-2011 (immobilisation);
• Projet de loi n° 9, Loi n° 1 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
• Projet de loi n° 10, Loi n° 2 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
• Projet de loi n° 11, Loi sur l’Ordre du Nunavut;
• Projet de loi n° 12, Loi sur la protection du Northern Employee Benefits Services Pension Plan;
• Projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite;
• Projet de loi n° 18, Loi modifiant diverses lois relatives aux langues;
• Projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

Le projet de loi n° 11, qui a été déposé par Paul Okalik, député d’Iqaluit Ouest, a été le premier projet de loi d’initiative parlementaire à avoir été étudié par l’Assemblée législative. Les motions portant première et deuxième lectures du projet de loi ont été appuyées par Ron Elliott, député de Quttiktuq. Le projet de loi a été adopté sans opposition. La Loi sur l’Ordre du Nunavut est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

La mesure législative crée l’Ordre du Nunavut. Celui-ci vise à reconnaître des personnes qui ont contribué de façon remarquable au bien-être culturel, social ou économique du territoire. Le Commissaire du Nunavut est le Chancelier de l’Ordre. Le conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut formulera des recommandations à l’intention du Commissaire concernant les personnes à admettre au sein de l’Ordre. Le conseil est présidé par le Président de l’Assemblée et se compose du juge principal de la Cour de justice du Nunavut et du président de Nunavut Tunngavik Inc. Le greffier de l’Assemblée législative est nommé secrétaire du conseil.

Un certain nombre de motions de fond ont été adoptées au cours de l’automne. Le 26 novembre 2009, Fred Schell, député de Baffin Sud, a été nommé vice-président du comité plénier, succédant à Enuk Pauloosie, député de Nattilik, qui avait démissionné.

Le 27 novembre 2009, John Ningark, député d’Akulliq, a déposé une motion de blâme à l’endroit d’Adamee Komoartok, député de Pangnirtung, en raison de sa conduite relativement à un incident pour lequel M. Komoartok avait présenté des excuses officielles à l’Assemblée plus tôt dans la journée. La motion, appuyée par Peter Taptuna, député de Kugluktuk, a été adoptée sans opposition.

Le 30 novembre 2009, Hunter Tootoo, député d’Iqaluit Centre, a déposé une motion portant adoption du rapport du Commissaire à l’intégrité du Nunavut concernant la conduite de M. Okalik au cours de l’élection générale territoriale de 2008. Le rapport avait été déposé par le Président le 26 novembre 2009. La motion, qui a été appuyée par Keith Peterson, député de Cambridge Bay, a été adoptée à onze voix contre trois. M. Okalik a par la suite présenté des excuses officielles à l’Assemblée.

Le 4 décembre 2009, M. Okalik a présenté une motion demandant au gouvernement du Canada de collaborer avec le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon afin de renouveler l’initiative sur la durabilité des systèmes de santé territoriaux. La motion, qui a été appuyée par Tagak Curley, ministre de la Santé et des Services sociaux et député de Rankin Inlet Nord, a été adoptée sans opposition.

Les délibérations du comité plénier durant la session automnale ont porté principalement sur l’examen du budget des dépenses d’immobilisation du gouvernement du Nunavut pour 2010 2011. Le 1er décembre 2009, M. Okalik a déposé une motion retranchant 300 000 $ du budget proposé des dépenses d’immobilisation du ministère de la Justice. Les fonds devaient servir à entreprendre le remplacement d’un établissement de correction à Iqaluit. La motion a été adoptée à neuf voix contre huit. Le ministre des Finances, Keith Peterson, a par la suite déposé des motions visant à accroître le budget des dépenses d’immobilisation accordé au Collège de l’Arctique du Nunavut pour 2010-2011, motions qui ont été adoptées sans opposition.

Le 7 décembre 2009, le Président, James Arreak, a déposé le texte de l’exposé qu’il avait présenté de concert avec le Président de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, Paul Delorey, au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le 23 novembre 2009. L’exposé portait sur la télédiffusion des délibérations des assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Le 8 décembre 2009, le Président Arreak a déposé le rapport final de la commission indépendante chargée d’examiner les indemnités, les allocations, les frais et les avantages des députés.

Les travaux de la deuxième session de la troisième législature de l’Assemblée législative reprendront le 4 mars 2010. Au cours de l’hiver, après le dépôt du budget du gouvernement du Nunavut pour 2010 par le ministre des Finances, Keith Peterson, les délibérations du comité plénier devraient porter principalement sur l’examen du budget principal des dépenses et des plans d’activités ministériels du gouvernement du Nunavut pour 2010-2011.

Activités des comités et des caucus

Le 29 septembre 2009, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, a comparu pour la huitième fois devant un comité permanent de l’Assemblée législative du Nunavut, dans le cadre de l’examen de ses rapports de 2009 à l’Assemblée. Le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu deux jours d’audience sur les rapports de la vérificatrice générale.

Le premier rapport portait sur les pratiques de gestion financière du ministère de la Santé et des Services sociaux. Cette vérification a été effectuée à la demande de l’Assemblée législative précédente. Le deuxième rapport portait sur les progrès réalisés par le gouvernement du Nunavut dans la mise en œuvre des recommandations sur la gestion financière contenues dans le rapport présenté en 2005 par la vérificatrice générale à l’Assemblée législative.

Les audiences se sont tenues dans la Chambre de l’Assemblée législative. Des témoins des ministères des Finances ainsi que de la Santé et des Services sociaux du gouvernement du Nunavut ont également comparu devant le comité pour répondre aux questions de ses membres concernant les observations et les recommandations figurant dans le rapport de la vérificatrice générale.

Le 1er octobre 2009, la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Mme Elaine Keenan Bengts, a comparu devant le comité permanent pour y présenter son plus récent rapport à l’Assemblée législative. Le 2 décembre 2009, le président du comité permanent, James Arvaluk, a déposé à l’Assemblée le rapport du comité sur cette audience. Le comité a demandé à ce que le gouvernement, conformément au paragraphe 91(5) du Règlement de l’Assemblée législative, fournisse par écrit une réponse complète au rapport du comité dans les 120 jours suivants.

L’ensemble du caucus de l’Assemblée législative, soit ses 19 députés, s’est réuni à Iqaluit du 20 au 23 octobre 2009 pour étudier les conclusions du bulletin de rendement Qanukkanniq et pour déterminer les éléments à mettre en œuvre en priorité dans le cadre du mandat énoncé dans Tamapta : Bâtir notre avenir ensemble, document qui avait été déposé à l’Assemblée législative par la première ministre, Eva Aariak, le 1er avril 2009. Le 26 octobre 2009, le caucus a émis un communiqué de presse sur ses travaux. Le 7 décembre 2009, la première ministre Aariak a déposé le Plan d’action Tamapta.

Nominations dignes de mention

Le 11 décembre 2009, le ministre fédéral de la Justice a annoncé la nomination de Susan Cooper au poste de juge de la Cour de justice du Nunavut. La juge Cooper assumait depuis 1999 les fonctions de juriste et de conseillère parlementaire à l’Assemblée législative.

Le 15 janvier 2010, le ministre fédéral des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé la nomination de Mme Nellie T. Kusugak, de Rankin Inlet, au poste de commissaire adjointe du Nunavut. Mme Kusugak est professeur de langue et de culture au campus de Kivalliq du Collège de l’Arctique du Nunavut.

Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative
du Nunavut

Île-du-Prince-Édouard

Le 8 décembre 2009, la troisième session de la 63e assemblée générale a été ajournée par le président après 15 jours de séance. Au terme de cette session, 23 projets de loi ont reçu la sanction royale.

Le 27 novembre 2009, le trésorier Wes Sheridan a présenté à l’Assemblée législative son budget d’immobilisations. Il est prévu d’investir 136,7 millions de dollars en infrastructure dans le système de soins de santé au cours des cinq prochaines années et 229 millions de dollars dans l’infrastructure routière sur la même période. Le trésorier a indiqué que ce budget permet la création de 1 625 emplois, de nouveaux revenus fiscaux d’un montant de 11,4 millions de dollars et une amélioration du PIB de la province de 62 millions de dollars en 2010-2011.

Parmi plusieurs importants projets de loi ayant reçu la sanction royale durant la session d’automne, on signalera notamment que :

Loi sur les normes d’emploi a subi plusieurs modifications, dont l’ajout d’une semaine de congé payé après huit ans d’emploi continu, une journée de congé de deuil payé, l’accumulation des heures supplémentaires et une meilleure protection salariale. La Loi ne permettra plus différents taux de rémunération minimum pour des employés, ou classes d’employés, occupant différents emplois, ou classes d’emplois. Durant les débats sur le projet de loi, Carolyn Bertram, ministre des Communautés, des Affaires culturelles et du Travail, a indiqué qu’elle demanderait à un comité permanent de l’Assemblée législative de consulter le public sur ce projet.

Projet de loi n  6, Loi modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)] interdit à toute personne conduisant sur la route un véhicule motorisé de tenir ou d’utiliser un appareil de communication portatif sans fil, ou tout autre appareil défini par la loi, capable d’envoyer et de recevoir des appels téléphoniques, des données électroniques, des courriels ou des messages textuels. Plusieurs exemptions, telles que l’emploi d’un appareil en mode mains libres ou un appel à des services d’urgence, sont définies dans ce projet de loi qui est entré en vigueur le 23 janvier 2010.

Projet de loi nº 11, Loi sur les services de santé crée un organisme directeur indépendant du gouvernement, Santé Î.-P.-É., responsable de la prestation des soins de santé dans la province. Cet organisme disposera d’un budget global et des pouvoirs nécessaires pour administrer la prestation de ces services conformément aux politiques, plans et directives du ministère de la Santé.

Projet de loi nº 12, Loi sur le recouvrement du coût de soins de santé liés aux méfaits du tabac permet à la province d’entamer des poursuites contre les fabricants de produits du tabac pour recouvrer le coût des soins de santé liés aux méfaits causés par le tabac, ou auxquels le tabac a contribué.

Changements au Conseil exécutif

Des changements au Conseil exécutif, assortis d’une redistribution des portefeuilles ministériels provinciaux, ont été annoncés le 13 janvier 2010. Le nouveau cabinet est composé du premier ministre Robert Ghiz, qui sera également ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones, de George Webster, qui assumera les fonctions de vice premier ministre et de ministre de l’Agriculture, de Wes Sheridan au ministère des Finances et des Affaires municipales, de Carolyn Bertram au ministère de la Santé et du Bien-être (incluant les Affaires autochtones), de Doug Currie aux postes de ministre de l’Éducation et du Développement du jeune enfant et de Procureur général, de Ron MacKinley au ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure, de Janice Sherry au ministère des Services communautaires, des Aînés et du Travail (incluant la Condition féminine), et de Robert Vessey au ministère du Tourisme et de la Culture. Richard Brown, ministre de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts, Neil LeClair, ministre des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural, et Allan Campbell, ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur, ont conservé leurs portefeuilles.

Parallèlement, à l’Assemblée, Sonny Gallant, député d’Evangeline Miscouche, a été nommé leader du gouvernement et Charles McGeoghegan, député de Belfast-Murray River, whip du gouvernement.

Changements dans la structure des comités permanents

Les mandats de plusieurs comités permanents de l’Assemblée législative ont été modifiés à l’occasion de l’ouverture de la troisième session de la 63e assemblée générale, le 12 novembre 2009. Il s’agit des :

• Comité permanent de l’agriculture, de l’environnement, de l’énergie et des forêts, qui est désormais chargé des affaires relatives à l’agriculture, à l’environnement, à l’énergie et aux forêts;
• Comité permanent de la santé, du développement social et des aînés, qui est chargé de la santé, du développement social et des aînés, et doit recommander à l’Assemblée législative les personnes siégeant à la Commission des droits de la personne de l’Île du-Prince-Édouard;
• Comité permanent de l’éducation et de l’innovation, dont le mandat couvre l’éducation, l’enseignement supérieur et le développement économique;
• Comité permanent des pêches, des transports et du développement rural, qui traitera des questions de pêches, de transport et de développement rural;
• Comité permanent des affaires communautaires et intergouvernementales, qui traitera des questions relatives aux communautés, aux affaires culturelles, au travail et à la justice, ainsi qu’aux affaires intergouvernementales et constitutionnelles.

Aucune modification n’est apportée aux mandats du Comité permanent de l’administration législative, du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d’initiative parlementaire.

Rapport de la Commission des indemnités et allocations

La Commission des indemnités et allocations, composée de trois membres, a achevé son examen des salaires et avantages des députés de l’Assemblée législative. Dans son rapport, déposé le 1er décembre 2009 auprès de la Présidente Kathleen Casey, la Commission a établi qu’aucune modification ne sera apportée aux salaires pour l’exercice débutant le 1er avril 2010. Les salaires des députés demeureront à leurs niveaux actuels. Commentant le rapport à l’Assemblée, le premier ministre Robert Ghiz a indiqué qu’il prévoyait de recommander la modification de la Loi sur l’Assemblée législative afin de prolonger le gel des salaires des députés en 2011-2012. Il compte également geler pendant deux ans les salaires des sous-ministres et autres hauts fonctionnaires.

Conférences

Le Hansard de l’Île-du-Prince-Édouard accueillera, du 16 au 20 août 2010, la conférence annuelle de l’Association canadienne des journaux des débats (Hansard), qui se tiendra pour la première fois dans la province.

Marian Johnston
Greffière adjointe et
Greffière aux comités

Yukon

Le 17 décembre, la session d’automne 2009 de la 1re session de la 32e législature a été ajournée. La session de 28 jours avait commencé le 29 octobre. Les travaux parlementaires se sont conclus par la sanction accordée en Chambre par la commissaire du Yukon, Geraldine Van Bibber.

Lors de la session d’automne, neuf projets de loi (tous des projets de loi d’initiative gouvernementale) ont reçu la sanction de la commissaire Van Bibber :

• Projet de loi n° 16, Loi d’affectation n° 4 pour l’exercice 2008 2009
• Projet de loi n° 17, Loi d’affectation n° 2 pour l’exercice 2009 2010
• Projet de loi n° 73, Loi modifiant la Loi sur la profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé
• Projet de loi n° 75, Loi n° 2 de 2009 modifiant diverses lois
• Projet de loi n° 76, Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles
• Projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité publiques
• Projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi sur les élections
• Projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur la profession médicale
• Projet de loi n° 80, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur la santé

Position des partis

Au cours de l’automne 2009, le gouvernement du Parti du Yukon s’est trouvé temporairement en position minoritaire. Le 28 août, Brad Cathers a démissionné du Cabinet et a quitté le caucus du Parti du Yukon afin de siéger à titre de député indépendant, ce qui plaçait de facto le gouvernement en situation de minorité (les 18 députés étaient répartis ainsi : 9 députés du Parti du Yukon, 5 députés du Parti libéral, 2 députés du Nouveau parti démocratique et 2 députés indépendants, dont M. Cathers). Ce dernier, qui avait été ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et leader parlementaire du gouvernement, a expliqué qu’il avait un différend avec le premier ministre, mais qu’il espérait réintégrer le caucus après un changement de chef.

Le 22 octobre, une semaine avant le début de la session d’automne, John Edzerza s’est joint au caucus du Parti du Yukon à titre de simple député, permettant ainsi au gouvernement de redevenir majoritaire. M. Edzerza, qui avait été élu lors des élections générales d’octobre 2006 à titre de député du NPD, avait quitté le parti le 26 janvier 2009 pour siéger comme député indépendant. Il avait été élu pour la première fois à l’Assemblée législative sous la bannière du Parti du Yukon lors des élections générales de novembre 2002 et avait démissionné de son poste de ministre et du parti pour siéger à titre d’indépendant en août 2006.

La position actuelle des partis à l’Assemblée législative du Yukon est la suivante : 10 députés du Parti du Yukon, 5 députés du Parti libéral, 2 députés du NPD, 1 député indépendant.

Changement à la direction du NPD du Yukon

Le 26 septembre 2009, Elizabeth Hanson, présidente du NPD du Yukon, a été élue chef du NPD du Yukon lors du congrès du parti tenu à Whitehorse cette fin de semaine là. Mme Hanson ne siège pas à la Chambre, mais elle a observé les travaux parlementaires depuis la tribune à la session d’automne. Le 5 février 2009, Todd Hardy (Whitehorse Centre), chef du troisième parti, a annoncé publiquement son intention de quitter ses fonctions de chef du NPD afin de consacrer tous ses efforts à combattre la leucémie et à recouvrer la santé. M. Hardy a conservé son siège et demeure leader parlementaire du troisième parti. Il a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative du Yukon en 1996. Après avoir perdu son siège lors des élections de 2000, il a été réélu en 2002 (la même année où il a été élu à la tête du NPD), puis en 2006. MM. Todd Hardy et Steve Cardiff (Mount Lorne) composent le caucus du NPD à l’Assemblée législative du Yukon.

Comités spéciaux

La session d’automne 2009 a vu la création de trois nouveaux comités spéciaux. Le 4 novembre, l’Assemblée législative a adopté, pendant la période consacrée aux affaires émanant des députés, la motion n° 852, dans sa version modifiée, présentée par M. Hardy, qui porte création du Comité spécial sur le projet de loi 108, Loi sur le renouveau législatif. Le projet de loi 108, déposé par M. Hardy, a passé l’étape de la première lecture à la session d’automne. Les membres du Comité n’avaient pas encore été désignés au moment d’écrire ces lignes, mais, conformément au libellé de la motion, le Comité sera composé d’un député de chacun des trois partis représentés à la Chambre. Le Comité doit faire rapport de ses conclusions et recommandations à l’Assemblée législative au plus tard à l’automne.

Le 18 novembre, pendant les affaires émanant des députés, deux autres comités spéciaux ont été créés. D’abord, la Chambre a adopté la motion n° 850 de M. Cardiff établissant le Comité spécial chargé d’étudier la Loi sur la location immobilière. Les membres de ce Comité multipartite, formé de able Archie Lang (Porter Creek Centre, Parti du Yukon), président, de M. Cardiff, vice président et de M. Darius Elias (Vuntut Gwitchin, Parti libéral) se sont réunis. Le Comité doit présenter un rapport à l’assemblée législative au plus tard au printemps.

L’Assemblée a également adopté la motion n° 834 présentée par Steve Nordick (Klondike, Parti du Yukon), laquelle établit un Comité spécial sur le fonctionnement et l’utilisation sécuritaires de véhicules hors route. Les membres de ce Comité n’avaient pas été nommés au moment d’écrire ces lignes, mais, conformément au libellé de la motion, le Comité sera composé d’un député de chacun des trois partis, ainsi que du député indépendant, M. Cathers. Le Comité doit faire rapport de ses conclusions et recommandations à l’Assemblée législative à l’automne.

Remaniement ministériel

Après le remaniement ministériel du 4 février 2010, les portefeuilles ministériels sont répartis ainsi :

• Dennis Fentie : premier ministre, ministre du Conseil exécutif, ministre des Finances, ministre responsable de la Société de développement du Yukon et de la Société d’énergie Yukon
• Elaine Taylor : vice-première ministre, ministre du Tourisme et de la Culture, ministre responsable de la Commission de la fonction publique, leader parlementaire
• Marian C. Horne : ministre de la Justice, ministre du Bureau de promotion des intérêts de la femme
• Archie Lang : ministre de la Voirie et des Travaux publics, ministre responsable des Services aux collectivités
• Glenn Hart : ministre de la Santé et des Affaires sociales, ministre responsable de la Régie des hôpitaux du Yukon, ministre responsable de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon, ministre responsable de la Direction des services en français
• Jim Kenyon : ministre du Développement économique, ministre responsable de la Société d’habitation du Yukon, ministre responsable de la Société des alcools du Yukon, ministre responsable de la Commission des loteries du Yukon
• Patrick Rouble : ministre de l’Éducation, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources
• John Edzerza : ministre de l’Environnement

Le communiqué de presse annonçant le remaniement ministériel précise également que M. Nordick, un député qui est également vice président de l’Assemblée législative et président du Comité plénier, est maintenant commissaire en conseil exécutif pour le ministère des Services aux collectivités et pour le ministère de la Voirie et des Travaux publics.

Rapport de la vérificatrice générale

Le 9 février, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, s’est rendue à Whitehorse afin de rendre public son rapport intitulé Société d’habitation du Yukon. Ce matin là, Mme Fraser a donné une séance d’information sur le rapport aux députés de l’Assemblée législative. Plus tard dans la semaine (le 11 février), le Comité permanent des comptes publics (présidé par Arthur Mitchell, Copperbelt, chef du Parti libéral) a tenu une audience publique à la Chambre afin d’examiner le rapport de la vérificatrice générale. Des représentants du Bureau du vérificateur général du Canada étaient présents pour conseiller le Comité. Au cours de la journée, le Comité a interrogé des témoins de la Société d’habitation du Yukon, du ministère de la Santé et des Affaires sociales ainsi que de la Commission de la fonction publique au sujet des conclusions formulées dans le rapport de Mme Fraser. Le premier témoin à avoir comparu, Rudy Couture, président du conseil d’administration de la Société d’habitation du Yukon, est également le sergent d’armes de l’Assemblée législative du Yukon. Le Comité des comptes publics rédigera un rapport sur le rapport de la vérificatrice générale et l’audience publique qu’il a tenue à ce sujet. Le rapport sera déposé au printemps 2010.

Linda Kolody
Greffière adjointe

Colombie-Britannique

L’Assemblée a clos la 1re  session de la 39e législature le 26 novembre 2009. Depuis le dernier rapport législatif, les projets de loi du gouvernement suivants ont reçu la sanction royale :

• le projet de loi 18 – Loi sur l’aide aux sans abri permet aux policiers d’aider les sans abri de la province à se trouver un toit lorsque des avis de conditions météorologiques exceptionnelles sont émis;
• le projet de loi 19 – Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, 2009 renforce les exigences de déclaration des lobbyistes et confère au registraire des lobbyistes un nouveau pouvoir d’enquête et d’application.

Session extraordinaire

Selon le calendrier parlementaire de 2009, l’Assemblée devait siéger du lundi au jeudi inclusivement. À la session d’automne, le dernier jour de séance avant la Semaine de la circonscription électorale était initialement le jeudi 5 novembre. Cependant, compte tenu de la situation critique et grave posée par la grippe A (H1N1), le leader du gouvernement, Michael de Jong, a proposé que l’Assemblée siège le vendredi 6 novembre, de 9 h à 13 h 30, afin de poursuivre le débat sur le projet de loi 21, Loi de la convention collective des services ambulanciers. Ce projet de loi visait à mettre un terme au conflit de travail qui sévissait entre les ambulanciers de la province et les répartiteurs. Par ailleurs, l’ajournement en début d’après-midi a permis aux députés d’accueillir Leurs Altesses Royales, le prince de Galles et la duchesse de Cornouailles, lors de leur visite au Parlement.

Lors de la longue session extraordinaire du vendredi, le leader de l’opposition, Mike Farnworth, a proposé un amendement visant à reporter de six mois la lecture du projet de loi 21. Le débat sur la motion de renvoi a repris au terme de la visite royale, se poursuivant jusqu’à 2 h le samedi matin. Cette motion a été rejetée, et le projet de loi 21 a fini par être adopté, avec dissidence, et a reçu la sanction royale avant l’ajournement des travaux, à 8 h 10 le samedi 7 novembre.

Calendrier parlementaire de 2010

Afin de tenir compte des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010, l’Assemblée a approuvé le 26 novembre un ordre sessionnel modifiant les jours de séance de la 2e session de la 39e législature. Conformément au nouveau calendrier établi, l’Assemblée législative fera ce qui suit :

• elle tiendra trois jours de séance la deuxième semaine de février, puis fera relâche jusqu’à la fin du mois;
• elle sera rappelée le 1er mars et le budget sera présenté le 2 mars;
• elle ajournera ses travaux à l’occasion d’une semaine de la circonscription électorale, le 15 mars, de façon à coïncider avec la deuxième semaine de relâche scolaire du printemps;
• elle siègera du 22 mars au 3 juin, à l’exception des semaines de la circonscription électorale, le 5 avril et le 10 mai.

Rapport d’un comité

Le 13 novembre 2009, le Comité permanent restreint des finances et des services gouvernementaux a déposé son rapport sur les consultations budgétaires de 2010. Cette année, il a reçu près de 3 500 mémoires, tenu sept audiences publiques dans les collectivités de la province et eu recours à la vidéoconférence pour entendre des témoins de six communautés éloignées.

Le Comité adresse 28 recommandations au gouvernement, notamment il lui formule des suggestions pour améliorer les soins de santé et promouvoir des programmes en matière de modes de vie sains, propose des options pour investir de la maternelle à la 12e année et dans l’enseignement postsecondaire, lui confirme qu’il doit continuer de financer les arts et précise qu’il devrait procéder à des investissements stratégiques dans le secteur primaire de la Colombie- Britannique. Cette année, le Comité a convenu de voter sur chacune des recommandations formulées dans le rapport en séance publique. Les députés de l’opposition ont appuyé la majorité des recommandations, mais ont voté contre l’adoption du rapport.

Titulaires d’une charge créée par une loi

Le 21 décembre 2009, un comité spécial de l’Assemblée législative a recommandé la nomination de Fiona Spencer au poste de commissaire indépendante au mérite de la Colombie-Britannique. Au cours de sa carrière de 30 ans à la fonction publique fédérale, Mme Spencer a occupé des postes au niveau équivalent à celui de sous ministre adjoint ainsi que des postes de direction dans le domaine des ressources humaines dans plusieurs ministères et organismes. Elle remplace Joy Illington, fonctionnaire de longue date, qui a pris sa retraite au terme de son mandat de trois ans.

Le 19 janvier, David Loukidelis a quitté ses fonctions de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et registraire des lobbyistes pour occuper le poste de sous procureur général de la province, annonce faite le lendemain de sa démission et qui entrait en vigueur le 1er février. Son poste a été pourvu temporairement par le commissaire provincial aux conflits d’intérêts, Paul Fraser, nommé le 25 janvier en attendant la recommandation du comité spécial.

Jonathan Fershau
Analyste recherchiste des comités