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Rapports législatifs

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Québec

Conformément au nouveau calendrier parlementaire adopté en avril 2009, les travaux de la période d’automne ont repris le mardi 15 septembre. Cette première séance a été marquée par l’accueil des deux nouveaux députés, Clément Gignac et Jean D’Amour, élus le 22 juin dans les circonscriptions électorales de Marguerite-Bourgeoys et de Rivière-du-Loup.

Séance extraordinaire

Les membres de l’Assemblée nationale ont été convoqués par le premier ministre Jean Charest à une séance extraordinaire le vendredi 18 septembre,afin de terminer le processus d’étude du projet de loi no 40, Loi modifiant la Loi sur l’équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en œuvre de la réforme comptable, qui en était à l’étape de l’étude détaillée en commission parlementaire.

Après le débat sur le motif de la convocation et sur les motions du leader du gouvernement proposant de définir le cadre temporel et de fixer les temps de parole prévus dans la procédure d’exception, le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif pour son adoption.

Cette loi suspend temporairement l’effet de certaines dispositions de la Loi sur l’équilibre budgétaire et permet au ministre des Finances de présenter des objectifs de déficits budgétaires décroissants. Elle énonce aussi la manière suivant laquelle le ministre rendra compte de l’atteinte de ces objectifs. Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit la mise en œuvre de la réforme comptable relativement à la consolidation intégrale de l’information financière des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation à celle du gouvernement.

Élection partielle

Nicolas Marceau a été élu lors d’une élection partielle tenue dans la circonscription de Rousseau le 21 septembre, afin de combler le siège laissé vacant par la démission de François Legault en juin dernier.

L’Assemblée se compose maintenant ainsi : Parti libéral du Québec, 67 députés; Parti Québécois, 51 députés; Action démocratique du Québec, 6 députés; Québec solidaire, 1 député.

Modification au Conseil des ministres

Sam Hamad, qui détient déjà les portefeuilles de l’Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que celui de ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, a été nommé, le 9 septembre, ministre du Travail en remplacement de David Whissell, député d’Argenteuil. Il convient de noter que le Conseil des ministres compte 14 hommes et 12 femmes.

Directive de la présidence

Lors de la séance du 17 septembre, la présidence a rappelé aux députés les règles applicables aux pétitions qui ont été introduites par la réforme parlementaire d’avril 2009. Ainsi, la présidence refusera le dépôt de toute pétition contenant plus de 250 mots ou n’étant pas imprimée sur des feuilles de papier de format habituel. De même, elle rejettera toute pétition contenant des propos violents, injurieux ou blessants, ou imputant des motifs indignes à un député, ou mettant en cause sa conduite. Il en sera de même pour toute pétition traitant d’une affaire devant les tribunaux ou faisant l’objet d’une enquête, dans la mesure où cela pourrait porter préjudice à qui que ce soit. Dans de tels cas, la présidence ne permettra pas qu’un consentement soit sollicité à l’étape des dépôts de pétitions, pas plus qu’elle ne permettra qu’un tel consentement soit demandé pour le dépôt indirect d’une pétition à toute autre étape.

Cependant, le président pourra permettre aux députés de solliciter le consentement de l’Assemblée afin de déposer une pétition qui ne répondrait pas à certains critères de forme. Tel sera le cas d’une pétition qui ne serait pas un original, ou qui ne contiendrait pas toutes les signatures des pétitionnaires, ou dont la demande d’intervention n’apparaîtrait pas sur toutes les feuilles de signature. Il en serait de même pour une pétition demandant le redressement d’un grief ne relevant pas de la compétence de l’État québécois.

Les nouvelles règles prévoient désormais que, une fois la pétition déposée, celle-ci sera transmise à la commission parlementaire compétente, qui pourra décider de s’en saisir. Pour sa part, le gouvernement doit dorénavant répondre dans le délai qui lui est imparti aux pétitions qui lui sont adressées.

Activités institutionnelles

Le 23 septembre dernier, le président Yvon Vallières a présidé une cérémonie au cours de laquelle il a décerné la Médaille d’honneur de l’Assemblée nationale à Ingrid Betancourt, ex-sénatrice et ex-candidate présidentielle en Colombie, pour le courage dont elle a fait preuve au cours de sa captivité ainsi que pour son engagement en faveur de la démocratie, des droits de la personne et de la liberté d’expression.

Le président a également remis la Médaille d’honneur de l’Assemblée nationale à Jean-Pierre Ferland le 28 septembre dernier à l’occasion d’un dîner de la Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager. M. Vallières souhaitait ainsi reconnaître l’apport de l’auteur-compositeur-interprète au rayonnement de la culture québécoise et de la langue française.

Un nouveau programme a été créé en collaboration avec l’Université Laval pour permettre à des étudiants de premier cycle d’acquérir une expérience de travail enrichissante et de se familiariser avec les institutions parlementaires québécoises, rejoignant ainsi ce qui se fait dans la plupart des parlements du Canada.

Les étudiants sont rémunérés sur une base de 10 à 14 heures par semaine et ils doivent également effectuer un projet de recherche reconnu par l’université. Le stage pratique et la recherche dirigée conduisent à l’obtention de six crédits du programme de baccalauréat auquel ils sont inscrits.

Après l’examen des dossiers et la réalisation d’entrevues avec environ 70 jeunes femmes et jeunes hommes, les membres du comité de sélection de l’Assemblée en ont retenu 14 (11 femmes et 3 hommes) inscrits à l’un des programmes visés, soit le baccalauréat en droit, le baccalauréat en affaires publiques et relations internationales et le baccalauréat en science politique. Ces pages, dont l’âge moyen est de 21 ans, sont entrés en fonction à la fin d’août et leur travail est supervisé par le responsable des pages de l’Assemblée.

Les 87 participants à la neuvième législature du Parlement des sages, tenue du 9 au 11 septembre, ont adopté deux textes de loi sur des sujets reflétant les centres d’intérêt des aînés : la Loi sur les soins de santé et le soutien à domicile des personnes âgées et les services des aidants naturels et la Loi sur le remboursement d’impôts fonciers pour les personnes de 65 ans et plus.

Francine Boivin Lamarche

Secrétariat de l’Assemblée nationale

Activités des commissions parlementaires

Les activités des commissions parlementaires de l’Assemblée nationale ont repris en force au mois de septembre. En effet, celles-ci ont tenu de nombreuses séances afin de procéder notamment à trois importantes consultations générales. En outre, le 14 septembre dernier, certaines dispositions réglementaires touchant la dénomination et les compétences des commissions parlementaires sont entrées en vigueur dans le contexte de la réforme parlementaire. Le nouveau partage des compétences introduit par la réforme parlementaire adoptée le 21 avril 2009 vise à rééquilibrer la charge de travail entre les commissions. Pour ce faire, la dénomination de certaines commissions est changée et une nouvelle commission est créée : la Commission des relations avec les citoyens. Par contre, le nombre de commissions reste inchangé. La dénomination et la compétence des commissions sont précisées à l’article 118 du Règlement de l’Assemblée nationale. Voici un résumé des principaux mandats réalisés par les commissions au cours de cette période.

Au cours du mois de septembre, la Commission de l’agriculture, de l’énergie et des ressources naturelles a consacré onze séances à la tenue d’une importante consultation générale à l’égard du projet de loi n° 57, Loi sur l’occupation du territoire forestier. Ce projet de loi vient modifier la Loi sur les forêts et introduit un nouveau régime forestier basé sur la régionalisation de la prise de décisions relatives à la gestion et à la planification forestières. Lors de cette consultation, la Commission a entendu plus de 70 personnes et organismes. À la conclusion de ses travaux, elle a recommandé la réimpression du projet de loi en raison des nombreux amendements annoncés par la ministre responsable.

La Commission de la culture et de l’éducation a tenu au cours du mois de septembre ainsi qu’au début du mois d’octobre des auditions publiques dans le contexte de la consultation générale portant simultanément sur le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l’Université du Québec en matière de gouvernance, et sur le projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel en matière de gouvernance. Ces projets de loi visent l’établissement de principes de saine gouvernance relativement à la gestion des établissements d’enseignement collégial et universitaire. À cet égard, les projets de loi apportent des modifications sur le plan de la composition, du fonctionnement et des responsabilités du conseil d’administration des établissements touchés. La Commission a consacré neuf séances à la réalisation de ce mandat et a entendu 48 personnes et organismes.

Les 15, 16 et 17 septembre, la Commission des finances publiques a poursuivi l’étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur l’équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en œuvre de la réforme comptable, qui avait débuté au printemps dernier. Après huit séances au total, l’étude détaillée de ce projet de loi a été complétée en commission plénière à la suite de l’adoption d’une motion de procédure d’exception. Le projet de loi n° 40 modifie notamment la Loi sur l’équilibre budgétaire afin de permettre un budget déficitaire pendant quelques années et il prévoit l’application de la réforme comptable.

Le 24 septembre, la Commission des institutions a tenu des consultations particulières et des auditions publiques dans le contexte de l’étude du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires. Celui-ci vise à accroître la sécurité dans les immeubles occupés par les tribunaux judiciaires.

La Commission des relations avec les citoyens a consacré deux séances à l’étude détaillée du projet de loi n° 7 – Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants. En avril dernier, celui-ci avait fait l’objet de consultations particulières lors desquelles 17 organismes avaient été entendus. Le projet de loi vise notamment la création d’un fonds ayant pour but d’appuyer le développement des jeunes enfants vivant dans la pauvreté afin de favoriser la poursuite de leur scolarité.

Au cours des mois d’août et de septembre, la Commission de la santé et des services sociaux a tenu des auditions publiques dans le contexte d’une consultation générale sur le document intitulé Vers un Régime de rentes du Québec renforcé et plus équitable. Celui-ci a entre autres pour objet de préciser les défis à relever relativement à la situation du Régime de rentes dans les prochaines années et de déterminer les orientations à prendre pour assurer aux retraités un régime équitable. La Commission a consacré neuf séances à ce mandat et a entendu 36 personnes et organismes.

Le 27 août, la Commission des transports et de l’environnement a procédé à l’élection à la présidence de la Commission, qui était vacante à la suite de la démission de M. Legault, ancien député de Rousseau. C’est Danielle Doyer, députée de Matapédia, qui a été élue pour occuper cette fonction.

En août et septembre, la Commission a tenu des consultations particulières sur le document intitulé Une première liste des indicateurs de développement durable. Ce document de consultation publique établit des paramètres visant à surveiller et à mesurer les progrès réalisés au Québec en matière de développement durable. La Commission a reçu quatorze mémoires lors de cette consultation et a émis quatre recommandations à la suite de l’exécution du mandat.

En septembre, la Commission de l’administration publique a tenu trois auditions : la première a porté sur le soutien financier octroyé par le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux aux organismes communautaires, la seconde, sur les interventions gouvernementales dans le secteur minier et la dernière, sur la vigie relative au projet Dossier santé du Québec.

Le Secrétariat des commissions a publié, en août dernier, le Rapport statistique sur les travaux des commissions parlementaires pour l’année financière 2008-2009. Ce document contient le détail des activités des commissions parlementaires de l’Assemblée nationale.

Stéphanie Boutin

Secrétariat des commissions

Ontario

Le lundi, 14 septembre 2009, lors de l’ouverture de la session d’automne de l’Assemblée législative de l’Ontario, le président a donné la parole à Tim Hudak, député de Niagara-Ouest—Glanbrook et chef de l’Opposition loyale de Sa Majesté. M. Hudak a été élu chef du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario le 30 juin, durant la pause estivale.

À la suite de la démission du député libéral Michael Bryant le 7 juin, une élection partielle a été tenue le 17 septembre dans la circonscription de St. Paul. Le candidat élu est le libéral Eric Hoskins, cofondateur et président de War Child Canada. Le plus récent membre de l’Assemblée législative a pris ses fonctions le 30 septembre.

Activités des comités

Le Comité spécial de la santé mentale et des dépendances a été formé conformément à un ordre de la Chambre du 24 février 2009. Il a pour mandat de présenter des observations et des recommandations concernant une stratégie ontarienne globale en matière de santé mentale et de toxicomanie. Le Comité a tenu des réunions et visité des lieux à Moose Factory, Sioux Lookout et Sandy Lake. Il s’est ensuite rendu à Ottawa, Sudbury et Thunder Bay pour des consultations publiques en septembre. Il a poursuivi celles-ci à Toronto durant le reste de l’automne.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a étudié le projet de loi 173, Loi modifiant la Loi sur les mines, et le projet de loi 191, Loi relative à l’aménagement et à la protection du Grand Nord. Le projet de loi 173 a été renvoyé au Comité après la deuxième lecture et le projet de loi 191, après la première lecture. Ils ont été étudiés en même temps au cours de la pause estivale. Le Comité a tenu des audiences publiques à Toronto, Sioux Lookout, Thunder Bay, Chapleau et Timmins. L’étude article par article du projet de loi 173 a eu lieu les 14, 16, 23, 28 et 30 septembre. Une motion d’attribution de temps a été adoptée à la Chambre le 6 octobre et l’étude article par article a pris fin le 7 octobre. L’étude article par article du projet de loi 191 a eu lieu les 19 et 21 octobre. Le Comité a fait rapport des deux projets de loi modifiés.

Le Comité permanent de la justice a étudié le projet de loi 183, Loi visant à réviser et à moderniser le droit relatif à la formation en apprentissage et aux qualifications professionnelles et à créer l’Ordre des métiers de l’Ontario. Cette mesure législative a aussi pour objet de revoir le régime d’apprentissage et d’accréditation professionnelle. Le Comité a tenu des audiences publiques les 17 et 24 septembre. Après l’étude article par article le 2 octobre, le projet de loi a fait l’objet d’une attribution d’une journée d’étude supplémentaire le 8 octobre. Le Comité a fait rapport à la Chambre du projet de loi modifié le 8 octobre.

Conformément à son mandat, le Comité permanent des organismes gouvernementaux a poursuivi l’étude des propositions de nominations à des organismes, à des commissions et à des conseils de l’administration provinciale. Le Comité a également présenté à la Chambre des rapports sur trois organismes. Celui concernant la Société ontarienne des travaux d’infrastructure (Infrastructure Ontario) porte, entre autres, sur le renforcement de l’obligation d’informer le public, le développement des infrastructures et de l’économie, l’innovation dans la conception des bâtiments et les projets d’infrastructure, ainsi que sur le projet d’approvisionnement en énergie nucléaire à Darlington.

Le rapport concernant l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO) traite notamment de la couverture de la politique ontarienne et des travaux de l’Assemblée législative sur cette chaîne, de la production d’un nouveau contenu régional au moindre coût possible, de la transparence dans les rapports sur les recettes d’adhésion et le nombre de téléspectateurs de TVO, ainsi que du maintien du financement des activités du Centre d’études indépendantes. Dans son rapport sur la Fondation Trillium de l’Ontario, le Comité félicite l’organisme de son travail sérieux et propose des améliorations à apporter. Au cours du mois de septembre, le Comité a commencé l’examen de trois organismes, à savoir la Commission des affaires municipales de l’Ontario, Ontario Power Generation Inc. et le Musée royal de l’Ontario.

Autres sujets

Le 11 octobre en fin de soirée, un incendie a éclaté à l’édifice de l’Assemblée législative de l’Ontario, et des équipements mécaniques sur le toit de l’aile nord ont pris feu. On n’en connaît toujours pas la cause. Il a heureusement été repéré très tôt et éteint avant d’endommager quoi que ce soit d’autre. L’eau utilisée pour l’étouffer s’est écoulée du toit. Aucune partie de la collection de la Bibliothèque de l’Assemblée législative, située immédiatement au-dessous, n’a donc été endommagée. Curieusement, l’incendie s’est produit près de 100 ans après celui de 1909, très dévastateur, qui a détruit l’aile ouest de l’édifice de l’Assemblée législative qui abritait la Bibliothèque et ses précieuses collections.

Trevor Day

Greffier de comités

Terre-Neuve-et-Labrador

Le 21 août, Jerome Kennedy, président du Conseil du Trésor à l’époque, a annoncé la suspension sans salaire de la défenseure des droits des enfants et des jeunes, Darlene Neville, citant de sérieuses préoccupations exprimées au Cabinet par le président de la Chambre d’assemblée, Roger Fitzgerald, au sujet du fonctionnement du bureau. John Rorke, juge à la retraite de la Cour provinciale, a été nommé défenseur par intérim.

La Chambre est convoquée pour une séance de deux jours

La Chambre a siégé les 8 et 9 septembre, principalement pour débattre du projet de loi 37, An Act To Amend The Energy Corporation Of Newfoundland and Labrador Water Rights Act, qui précise la définition des eaux visées par le texte législatif afin qu’il n’y ait pas de chevauchement entre la définition du cours inférieur du fleuve Churchill et celle du cours supérieur. La Churchill Falls (Labrador) Corporation a besoin de cette précision pour donner sa forme finale à une entente de gestion des eaux avec Nalcor Energy.

Conformément à l’article 7 de la Child and Youth Advocate Act, la Chambre a également adopté une résolution en vue de maintenir la suspension de la défenseure, qui avait été décrétée par le lieutenant-gouverneur en conseil alors que la Chambre ne siégeait pas.

Modifications au Cabinet, élections partielles

Trevor Taylor, ministre des Transports et des Travaux, a démissionné pour des motifs personnels. Il a quitté le Cabinet le 24 septembre et la Chambre d’assemblée le 2 octobre. Paul Oram, ministre de la Santé, a démissionné de son poste le 7 octobre pour retourner à la vie privée.

Le même jour, Jerome Kennedy, ministre des Finances, a été nommé ministre de la Santé, tandis que Tom Marshall, ministre de la Justice, a été nommé ministre des Finances et président du Conseil du Trésor. M. Marshall revenait ainsi à un portefeuille qu’il avait détenu du 29 décembre 2006 au 31 octobre 2008. Felix Collins, député de Placentia - St. Mary’s et vice-président des comités, a été nommé ministre de la Justice.

Dianne Whalen, ministre des Affaires municipales, a été nommée ministre par intérim des Transports et des Travaux. Toutefois, le 26 octobre, Thomas Hedderson, ministre des Pêches, a été nommé ministre des Affaires municipales par intérim étant donné que Mme Whalen n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions ministérielles pour cause de maladie. Thomas Marshall, c.r., a été nommé ministre des Transports et des Travaux par intérim. Les deux ministres conservent leurs portefeuilles respectifs.

L’élection partielle dans la circonscription de The Straits-White Bay North pour le choix d’un nouveau titulaire du siège laissé vacant par M. Taylor a eu lieu le 27 octobre. Le candidat libéral, Marshall Dean, a été élu. Les autres candidats étaient Rick Pelly, représentant le Parti progressiste-conservateur, et Dale Colbourne, représentant le Nouveau Parti démocratique.

Comité d’examen de la rémunération des députés

Conformément au paragraphe 16(1) de la House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act, le Comité a été formé le 28 mai 2009 et a soumis son rapport au président le 30 octobre. Ses membres étaient Joe O’Neill, président, ancien président de la Workplace Health, Safety and Compensation Commission, Brian Barry, vice-président de la région du Centre de Terre-Neuve de la Steers Insurance Ltd., et Cathy Bennett, propriétaire-exploitante de neuf restaurants McDonald’s et présidente et chef de la direction du Bennett Group of Companies.

Le Comité a tenu des audiences publiques dans toute la province, effectué des recherches et réalisé des entrevues avec des députés de la Chambre d’assemblée et d’autres personnes.

Le rapport recommande entre autres ce qui suit :

• que l’augmentation de salaire de 8 % qui a pris effet le 1er juillet soit retirée et que les salaires reviennent à ce qu’ils étaient au 30 juin 2009 d’ici à ce que le prochain comité d’examen ait formulé ses recommandations;
• que le taux d’accumulation des prestations de pensions passe de 75 % à 70 % et que les députés de la Chambre d’assemblée qui ont été élus deux fois et ont siégé cinq ans soient admissibles à la pension à compter de 55 ans;
• que les dispositions d’indemnité de départ actuelles demeurent inchangées (un mois de salaire courant pour chaque année de service), à condition qu’un député qui démissionne en cours de mandat pour des motifs autres qu’une maladie grave dont lui ou un membre de sa famille immédiate est atteint ne soit pas admissible à l’indemnité de départ.

On prévoit que la Chambre reprendra ses travaux à la mi-novembre pour poursuivre la 2e session de la 46e législature.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe

Saskatchewan

La 3e session de la 26e législature s’est ouverte avec le discours du Trône prononcé par le lieutenant-gouverneur Gordon Barnhart. Intitulé Aller de l’avant, le discours porte sur la poursuite de la réduction de la dette, l’amélioration de la santé, l’éducation, les personnes vulnérables, la présentation de nouvelles lois, les programmes agricoles, les relations avec les Premières Nations et les Métis, l’environnement, les initiatives en matière d’énergie, les affaires municipales, la politique provinciale en matière de culture et l’immigration.

En ce qui a trait aux soins de santé, le discours du Trône vise notamment à réduire à moins de trois mois le temps d’attente des chirurgies. Le gouvernement s’est engagé à déployer toujours autant d’efforts pour recruter des infirmières et des médecins, améliorer les soins à long terme prodigués aux personnes âgées, modifier le programme d’échange de seringues et réduire le tabagisme. Il y est aussi question de la révision du Child and Family Services Act et de la Loi sur l’adoption ainsi que de l’implantation d’un nouveau système électronique de gestion des cas, afin de mieux assurer le suivi et la protection des enfants et des jeunes pris en charge. Seront présentés des projets de loi sur divers sujets : l’interdiction d’envoyer des messages textes ou de manipuler des téléphones au volant, la réglementation de la vente de billets pour protéger les gens qui veulent assister à des concerts ou à des activités, et l’interdiction aux membres d’une profession de démissionner pour éviter des procédures disciplinaires.

Quant à l’agriculture, la province s’occupera dorénavant du programme fédéral Agri-stabilité à partir de Melville. Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé envers les Autochtones et les Métis à remplir ses obligations juridiques : les consulter, leur permettre de participer davantage à la prospérité économique et honorer la demande des Métis de désigner 2010 l’Année des Métis en Saskatchewan. Pour ce qui est du tourisme, des parcs, de la culture et du sport, il est prévu d’adopter une nouvelle politique culturelle et de promouvoir la Saskatchewan lors des Jeux olympiques de Vancouver en 2010.

Une attention a été accordée à l’environnement et aux besoins en énergie de la province, car ces deux volets joueront un rôle important dans le cadre réglementaire de la Saskatchewan. Le gouvernement s’intéresse aussi aux technologies de réduction d’émissions, à la capture du carbone, au plan de gestion de l’eau et aux options en matière d’énergie de remplacement, surtout avec davantage d’énergie éolienne.

L’opposition a exprimé une opinion différente sur le discours du Trône. Elle a fait valoir qu’il est trop axé sur le passé et offre peu de projets qui amélioreront la vie des Saskatchewanais l’an prochain. Elle a noté l’absence de programmes pour pallier la hausse du coût de la vie, pour offrir de la formation professionnelle et des débouchés aux prestataires d’assurance-emploi de la province ou pour favoriser le logement abordable. L’opposition a également critiqué le gouvernement pour son absence de mesures de soutien à l’égard des producteurs de céréales ainsi que des éleveurs de bœuf et de porc.

Nouveau président de séance

Wayne Elhard a été nommé vice-président des comités pléniers le 22 octobre. Il a été élu député provincial pour la première fois en juin 1999 lors d’une élection partielle, ce qui fait de lui le premier député du Parti saskatchewanais à être élu. Il a été reconduit dans ses fonctions lors des élections générales de septembre 1999, de novembre 2003 et de novembre 2007. En tant que membre du premier cabinet du Parti saskatchewanais, M. Elbard a été responsable de trois portefeuilles. Il est actuellement membre du Comité permanent des affaires gouvernementales et de la justice et président de la Global Transportation Hub qui sera construite à l’ouest de Regina.

Élections partielles

Le 21 septembre se sont tenues des élections partielles dans deux circonscriptions, Regina Douglas Park et Saskatoon Riversdale. Les deux sièges ont été remportés par des députés néo-démocrates. Dwain Lingenfelter, chef de l’opposition, représentera Regina Douglas Park, et Danielle Chartier, Saskatoon Riversdale, circonscription autrefois représentée par Roy Romanow et Lorne Calvert, deux chefs du NPD. Les nouveaux députés ont été assermentés quelques jours avant d’occuper officiellement leur siège à l’Assemblée, le 21 octobre.

Travaux des comités

En octobre, le Comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux a tenu à Regina, à Saskatoon et à La Ronge des audiences publiques sur la hausse des besoins d’énergie. Il a entendu 32 témoins et reçu 24 mémoires. De simples citoyens, des groupes voués à la justice sociale et à l’environnement, le secteur privé, des organisations représentatives, des partis politiques, des collectivités, un centre de recherche et des membres des Premières Nations ont donné leur point de vue. Le Comité a convenu de déposer un rapport d’étape en décembre 2009. L’an prochain, il continuera son étude et se rendra à Lloydminster, à Prince Albert, à Saskatoon, à Yorkton, à Estevan et à Regina. Un rapport final devrait être déposé au printemps avant que l’Assemblée ne s’ajourne pour l’été.

En juin, le Comité permanent des services à la personne a poursuivi ses audiences publiques sur le projet de loi no 80, The Construction Industry Labour Relations Amendment Act, 2009. Ce projet de loi modifie la réglementation des relations du travail dans l’industrie de la construction. Il a fait l’objet d’un débat de plus de 22 heures avant qu’il ne soit rétabli. Le Comité poursuit l’étude du projet de loi.

Stacey Ursulescu

Attachée de recherche de comité

Le Sénat

Tout au long de l’automne, le Sénat a poursuivi ses travaux à titre de chambre de révision. Trois projets de loi d’intérêt public du Sénat ont été présentés et un autre a été reçu de la Chambre des communes. En outre, six projets de loi ont été renvoyés à des comités et deux d’initiative ministérielle ont franchi l’étape de la troisième lecture et de la sanction royale. Par ailleurs, la composition du Sénat a quelque peu changé avec l’arrivée de neuf nouveaux sénateurs et des départs à la retraite. Signalons aussi la nomination d’un nouveau greffier du Sénat, pour diriger l’administration et la procédure au sein de l’institution.

Législation

Les deux projets de loi d’initiative ministérielle adoptés sont le C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, et le C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de peine). Le projet de loi C-32 a été adopté avec l’appui des deux partis le 6 octobre. Il rend les produits du tabac moins intéressants pour les jeunes Canadiens, surtout les nouveaux fumeurs, en interdisant l’ajout de saveurs fruitées et d’autres additifs comme les vitamines aux cigarettes, aux petits cigares et aux feuilles d’enveloppe, et en exigeant un emballage d’au moins 20 unités pour les rendre moins abordables. Il met également fin à l’exception permettant la publicité du tabac dans les publications dont au moins 85 p. 100 des lecteurs sont des adultes.

Le projet de loi C-25, l’un des projets de loi du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité, limite le crédit accordé aux criminels condamnés à l’égard de la durée de leur détention provisoire. Jusqu’à maintenant, les juges pouvaient accorder un crédit de sentence calculé à raison de deux jours pour un, voire plus. Le C-25 ramène la formule à « un pour un ». Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a proposé des amendements au projet de loi. Ceux-ci, de même que celui présenté par le sénateur Charlie Watt pour exempter les Autochtones des changements proposés dans le projet de loi, ont tous été rejetés par le Sénat lors de deux votes par appel nominal.

Le projet de loi C-25 a été adopté à l’étape de la troisième lecture le 21 octobre, et un juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, a signé une déclaration écrite portant sanction royale plus tard durant la journée. Fait intéressant, lorsqu’un projet de loi reçoit la sanction royale par voie de déclaration écrite (sans que soient présents à la Chambre haute la gouverneure générale ou un juge puîné), la sanction n’entre en vigueur qu’au moment où la déclaration écrite est lue dans les deux chambres. Dans le cas du C-25, comme elle a été lue dans les deux chambres le 22 octobre, le projet de loi a officiellement reçu la sanction royale ce jour-là.

Motion visant la nomination des Cinq femmes célèbres à titre de sénatrices honoraires

Le 8 octobre, le Sénat a adopté une motion présentée par la sénatrice Ethel Cochrane visant à nommer à titre posthume Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards, mieux connues sous le nom des « Célèbres cinq », sénatrices honoraires. La motion souligne le 80e anniversaire de la décision du Comité judiciaire du Conseil privé, rendue le 18 octobre 1929, qui reconnaît que les femmes sont des « personnes » en droit et qu’à ce titre, elles peuvent être nommées au Sénat du Canada.

Nouveaux sénateurs

Le 27 août, le premier ministre Stephen Harper a annoncé la nomination par la gouverneure générale de neuf nouveaux sénateurs conservateurs, qui ont été assermentés le 15 septembre. Voici leurs noms et le territoire ou la province qu’ils représentent :

Le sénateur Donald Plett (Manitoba) a été président à temps plein du Parti conservateur du Canada de 2003 jusqu’à sa nomination au Sénat. Il a consacré la majeure partie de sa vie au service communautaire et siégé au conseil d’administration du Collège de Red River. Il a également été entraîneur et joueur de hockey et de golf, entre autres sports.

Après une carrière fructueuse d’une vingtaine d’années en soins infirmiers où elle a exercé les fonctions d’infirmière-chef et de directrice des soins infirmiers dans divers services hospitaliers, la sénatrice Carolyn Stewart Olsen (Nouveau-Brunswick) s’est tournée vers la vie politique, où elle a surtout été conseillère principale et directrice de la communication stratégique au Cabinet du premier ministre.

Le sénateur Kelvin Ogilvie (Nouvelle-Écosse) est un expert de renommée internationale en biotechnologie, en chimie bioorganique et en génie génétique. Pendant dix ans, il a occupé le poste de président et vice-chancelier de l’Université Acadia à Wolfville. Il siège actuellement au conseil d’administration de Génome Canada et occupe le poste de président du conseil consultatif de l’Institut des biosciences marines du Conseil national de recherches du Canada et du conseil consultatif du Fonds d’innovation de l’Atlantique.

Le sénateur Dennis Patterson (Nunavut) est un ancien premier ministre des Territoires-du-Nord-Ouest qui a consacré sa carrière à améliorer la vie des gens du Nord canadien. Il a joué un rôle prépondérant dans la conclusion de la Convention définitive des Inuvialuit et de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Il a également dirigé la campagne qui a permis l’établissement du Nunavut comme nouveau territoire du Canada en 1999.

Le sénateur Claude Carignan (Québec) est avocat spécialisé en droit du travail et en droit public. Il a enseigné le droit à l’Université du Québec à Montréal ainsi qu’à l’Université de Montréal. Il a été maire de Saint-Eustache de 2000 jusqu’à sa nomination au Sénat. Il occupait depuis mai 2008 les fonctions de vice-président du conseil d’administration de l’Union des municipalités du Québec. Le sénateur Carignan a aussi créé la Fondation Élite Saint-Eustache, qui vient en aide aux jeunes de sa région.

Le sénateur Jacques Demers (Québec) est une figure marquante du hockey au Canada, surtout en tant qu’ancien entraîneur en chef des Canadiens de Montréal, qu’il a menés à la coupe Stanley en 1993. En 2005, il a révélé être analphabète fonctionnel. Depuis, il s’emploie à sensibiliser la population à toute la question de l’alphabétisation. Le sénateur Demers est aussi commentateur sportif au réseau RDS.

La sénatrice Judith Seidman (Québec) est éducatrice, chercheuse et conseillère dans le milieu de la santé et des services sociaux. Elle a été coordonnatrice de projet dans le contexte de l’Étude sur la santé et le vieillissement au Canada de l’Université d’Ottawa. Elle a aussi été associée de recherche et boursière au Département des services sociaux de l’Institut et Hôpital neurologiques de Montréal.

Le sénateur Doug Finley (Ontario) a œuvré dans l’aviation, l’agriculture et l’énergie. Il a exercé les fonctions de directeur des Opérations politiques du Parti conservateur du Canada et celles de directeur de campagne national lors des élections fédérales de 2006 et 2008.

La sénatrice Linda Frum (Ontario), journaliste et auteure à succès, a tenu une chronique dans le quotidien National Post et a collaboré à la rédaction de la revue Maclean’s. Membre active de la communauté torontoise, elle siège au conseil d’administration de nombreuses organisations.

Départs à la retraite

Quatre sénateurs sont partis à la retraite au cours des derniers mois. D’abord, le sénateur Eymard Corbin, journaliste et enseignant, a connu une carrière politique de 41 ans. Il a représenté le Nouveau-Brunswick en tant que député puis sénateur. Il a pris sa retraite le 2 août.

La sénatrice Lise Bacon est à la retraite depuis le 25 août. Elle a présidé divers comités sénatoriaux : transports et communications, affaires juridiques et constitutionnelles de même que régie interne, budgets et administration. Elle a également tenu le rôle de vice-première ministre du Québec et assumé la responsabilité de divers portefeuilles ministériels au Québec.

La sénatrice Joan Cook, grande championne des localités côtières de Terre-Neuve-et-Labrador, s’est retirée de la vie politique le 6 octobre. Forte de son engagement de longue date dans le domaine de la santé, elle a sensiblement contribué aux études exhaustives sur la santé mentale et la situation des soins de santé au Canada, menées par le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Le sénateur John Bryden a démissionné du Sénat le 31 octobre après avoir représenté le Nouveau-Brunswick pendant 15 ans. Il a été avocat, fonctionnaire et homme d’affaires. Lorsqu’il a siégé au Sénat, il a parrainé un projet de loi d’intérêt public qui augmente les peines pour les actes de cruauté envers les animaux. Ce projet de loi a été adopté par les deux chambres du Parlement et a reçu la sanction royale le 17 avril 2008.

Greffier du Sénat

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements assume de nombreuses responsabilités. Tout d’abord, en sa qualité de principal conseiller, il donne son avis au président du Sénat et aux sénateurs sur la procédure, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’enceinte. Il dirige également l’administration du Sénat : il en surveille les activités et les services offerts aux sénateurs. Il entretient également des relations avec la Chambre des communes et, à titre de greffier des Parlements, il a la garde de l’original de toutes les lois et d’autres documents parlementaires. C’est le premier ministre qui nomme le greffier.

Le 15 septembre, Paul Bélisle a pris sa retraite après 15 ans de loyaux services comme greffier du Sénat et greffier des Parlements. Il a joué un rôle essentiel dans la mise en œuvre du Règlement administratif du Sénat, du Rapport sur les priorités et initiatives de l’Administration et de son énoncé des valeurs et d’éthique.

Le 16 septembre, Gary O’Brien a été assermenté en tant que nouveau greffier du Sénat et greffier des Parlements. Ancien sous-greffier du Sénat, il est expert en procédure parlementaire. Il s’est joint au Sénat en 1980, d’abord comme chef des journaux anglais, puis directeur des comités jusqu’à ce qu’il assume les fonctions de sous-greffier en 1999, poste qu’il a occupé jusqu’en 2006.

Katie Castleton

Greffière à la procédure

Journaux

Chambre des communes

Dès son retour en Chambre le 14 septembre 2009, après le congé d’été, le Parlement a été pris d’assaut par des rumeurs d’élections. Le 1er septembre, le chef de l’opposition officielle, Michael Ignatieff, a déclaré que le Parti libéral ne pouvait plus appuyer le gouvernement et qu’il tenterait de le renverser à la première occasion.

Le premier vote de confiance envers le gouvernement est venu sous la forme d’une motion de voies et moyens visant à modifier certaines dispositions du budget. La motion concernait le Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire et le Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, qui ont été mentionnés dans le discours sur le budget. La motion a été adoptée le 18 septembre par un vote inscrit de 224 voix contre 74. Les libéraux ont voté contre la motion.

Le 28 septembre, le gouvernement a déposé Le plan d’action économique du Canada — Troisième rapport aux Canadiens — Septembre 2009. Conformément à l’ordre spécial émis le 19 juin 2009, la première journée de l’opposition de la période de crédits a eu lieu trois jours de séance plus tard, soit le 1er octobre. La motion de l’opposition officielle, selon laquelle « cette Chambre a perdu confiance en ce gouvernement », a été défaite par un vote inscrit de 117 voix contre 144, alors que les libéraux et le Bloc Québécois l’ont appuyée. Le gouvernement survivait à un deuxième vote de confiance en autant de semaines de séance.

Le président

Le 12 octobre, Peter Milliken est devenu le président de la Chambre des communes ayant occupé ce poste le plus longtemps. Il a été élu président une première fois le 29 janvier 2001. Après la période des questions du 21 octobre, un représentant de chaque parti reconnu lui a rendu hommage afin de souligner cet exploit.

Mesures législatives et motions de procédure

Deux projets de loi qui pouvaient éventuellement donner lieu à un vote de confiance ont été présentés en septembre. Le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et augmentant les prestations, a été adopté par la Chambre avec l’appui du NPD le 3 novembre. Le lendemain, le Comité permanent des finances a fait rapport à la Chambre sur le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, qui avait été déposé au Parlement le 27 janvier 2009. Il n’a pas apporté d’amendements au projet de loi.

Le débat sur le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, s’est également poursuivi. En date du 9 octobre, le débat sur la motion portant deuxième lecture, de même que sur un amendement motivé et un sous-amendement qui avaient été présentés en juin, durait depuis plus de 25 heures.

Le sous-amendement a été défait le 7 octobre. Deux jours plus tard, le leader du gouvernement à la Chambre, Jay Hill, a demandé le consentement unanime pour proposer : « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-23 [...] ne puisse faire l’objet d’autres amendements ou sous-amendements. » Le consentement unanime a été refusé. Le leader à la Chambre s’est alors prévalu des dispositions prévues à l’article 56.1 du Règlement selon lesquelles, dans le cas de toute motion pour affaire courante dont la présentation requiert le consentement unanime de la Chambre, un ministre peut, si ce consentement est refusé, demander que le président saisisse la Chambre de la question. La motion a donc été mise aux voix et, moins de 25 députés s’étant levés pour s’y opposer, elle a été adoptée.

Le député d’Argenteuil—Papineau—Mirabel, Mario Laframboise, a alors soulevé un rappel au Règlement selon lequel la motion était irrecevable, car elle ne cadrait pas dans la définition d’une motion pour affaire courante et le Règlement avait été utilisé pour limiter le débat. Le whip en chef du gouvernement, Gordon O’Connor, a soutenu que le gouvernement appliquait le Règlement adéquatement et qu’il y avait des précédents où il avait été utilisé de la même façon.

Le 22 octobre, le président a déclaré que la motion adoptée le 9 octobre était recevable. Dans son jugement, il réitérait la demande faite par son prédécesseur voulant que l’utilisation de l’article 56.1 du Règlement soit étudiée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En l’absence d’une telle référence, il a jugé qu’il n’était pas en position de rendre une décision définitive sur la pertinence de son utilisation. Il a poursuivi en soulignant que, même si la présente motion empêchait tout amendement et sous-amendement éventuels, elle permettait toujours aux députés qui ne s’étaient pas encore manifestés de discuter de l’amendement et de la motion principale. En date du 6 novembre, le projet de loi C-23 n’avait pas encore été mis en délibération de nouveau.

Le 8 octobre, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a présenté son huitième rapport, qui demande, en vertu du paragraphe 97.1(1) du Règlement, une prorogation de trente jours de séance afin d’étudier le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux. Le vote inscrit du 21 octobre indique que la demande a reçu l’assentiment de 169 voix contre 93. Ainsi, le délai accordé au Comité pour étudier le projet de loi a été prolongé jusqu’au 10 décembre.

En réponse au huitième rapport du Comité, la leader à la Chambre du NPD, Libby Davies, a soumis une motion d’instruction au Comité permanent de l’environnement et du développement durable visant à lui accorder le pouvoir de scinder le projet de loi C-311 en deux projets de loi distincts, c’est-à-dire les projets de loi C-311A et C-311B. À la suite de cette motion, si la partie 311A, qui établit des cibles et des échéances à l’égard de la prévention des changements climatiques dangereux, ne faisait pas l’objet d’un rapport à la Chambre dans un délai de dix jours de séance à compter du 19 octobre, elle serait réputée avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.

Pendant le débat sur la motion, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement, Mark Warawa, a proposé que la Chambre passe à l’Ordre du jour. Un vote inscrit a été tenu. Les votes étant partagés également (131 contre 131), le président a usé de son droit de vote prépondérant et a voté contre pour le motif de procédure selon lequel le débat devait se poursuivre.

Immédiatement après, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement, Tom Lukiwski, a soulevé un rappel au Règlement selon lequel la motion était irrecevable puisqu’elle n’était pas facultative, mais plutôt impérative et qu’elle visait à imposer une attribution du temps au projet de loi. La leader à la Chambre du NPD a répliqué que la motion était facultative, puisque le Comité conservait la prérogative de décider s’il devait utiliser le pouvoir qui lui avait été conféré par la Chambre.

Le débat sur la motion d’instruction s’est poursuivi jusqu’à la période des Déclarations de députés, après quoi l’ordre de reprise de ce débat a été transféré sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement ». Le 29 octobre, le président est revenu devant la Chambre et a jugé que la motion était recevable, puisqu’elle accordait au Comité le pouvoir de scinder le projet de loi, plutôt que de l’ordonner, et que le délai était applicable seulement si le Comité décidait de créer le projet de loi C-311A.

Le 27 octobre, le NPD a annoncé qu’il allait soumettre la motion suivante lors de la journée de l’opposition : « Que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement du comité, réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. »

Le leader à la Chambre du gouvernement a alors soulevé un rappel au Règlement selon lequel la motion était irrecevable, car le consentement unanime de la Chambre est absolument requis pour tenter de franchir toutes les étapes d’un projet de loi. Le NPD a répliqué que la motion serait de nouveau soumise au vote de la Chambre et que le Règlement permettait un vaste éventail de motions lors des journées de l’opposition. Le président a rendu un jugement initial déclarant que la motion était irrecevable et qu’il ne permettait pas qu’elle soit soumise lors de la journée de l’opposition du NPD, le 28 octobre. La motion a été retirée du Feuilleton et une autre motion a été proposée.

Comités

Au cours du mois d’août, plusieurs comités permanents se sont réunis en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement, qui stipule qu’un président doit organiser une réunion si la demande lui en est faite par au moins quatre membres du comité :

• Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a tenu deux réunions le 7 août sur le projet de vente de certains actifs de Nortel Networks;
• Le Comité permanent de la santé a tenu trois réunions, deux le 12 août et une le 28 août, pour discuter des plus récents développements relatifs au virus H1N1;
• Le Comité permanent des ressources naturelles a tenu deux réunions le 21 août à propos des installations d’Énergie atomique du Canada limitée à Chalk River et de l’état de la production d’isotopes d’application médicale;
• Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a tenu deux réunions le 26 août à propos du Rapport de l’enquêteure indépendante sur l’éclosion de listériose de 2008 et de la réaction du gouvernement à ce rapport;
• Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a aussi tenu deux réunions le 26 août à propos du traitement des Canadiens à l’étranger par le gouvernement du Canada.

Le 28 septembre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son vingtième rapport sur la sélection des membres des comités permanents et comités mixtes permanents. En vertu du paragraphe 104(1) du Règlement, le Comité permanent a l’obligation de présenter chaque année un rapport énumérant les membres de chaque comité permanent, habituellement à la fin septembre ou au début octobre, de même qu’au début de chaque session. Le rapport a reçu l’assentiment de la Chambre le même jour et, en vertu du paragraphe 106(1) du Règlement, chaque comité permanent a convoqué une réunion visant à élire le président dans un délai de dix jours de séance suivant l’adoption du rapport.

Des dispositions spéciales ont été prises pour accommoder le Comité permanent des finances, qui est particulièrement occupé avec des réunions à Ottawa et dans diverses autres villes du pays dans le contexte de son étude des consultations prébudgétaires de 2009.

Rappels au Règlement/questions de privilège

Le 1er octobre, le président a rendu son jugement sur un rappel au Règlement problématique depuis qu’il avait été soulevé le 10 juin 2009. Pendant la période des questions, le leader à la Chambre de l’opposition officielle et député de Wascana, Ralph Goodale, avait déclaré : « […] la ministre des Ressources naturelles ne peut pas donner les chiffres et il est clair également qu’elle ne peut pas dire la vérité ». À la suite d’un rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, le député de Wascana avait retiré ses remarques le 18 septembre. Le 28 septembre, insatisfait de cette rétraction, le secrétaire parlementaire a demandé avec insistance au président « d’indiquer à la Chambre si les propos du député de Wascana ont été non parlementaires ». Le président est retourné en Chambre le 1er octobre et il a jugé que « les paroles prononcées étaient non parlementaires; elles ont été retirées et la présidence considère l’affaire close ».

Une question de privilège a été soulevée devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable lorsque « le mardi 6 octobre 2009, la députée d’Edmonton-Strathcona, Linda Duncan, a été cité [sic] dans un communiqué de presse figurant sur un site Web public. Elle a alors fourni les détails d’une séance à huis clos du Comité permanent […]. » La leader à la Chambre du NPD a présenté ses excuses à la Chambre en affirmant que « nous n’avions aucunement l’intention de nuire au comité, à ses travaux ou à ce qui s’est déroulé à huis clos. C’est une erreur qui s’est produite et dont je souhaite m’excuser au nom du NPD. »

Dans son troisième rapport à la Chambre, présenté le 19 octobre, le Comité a demandé à la Chambre de « se pencher sur cette affaire sérieuse pour envisager de reconnaître la députée d’Edmonton-Strathcona coupable d’outrage ». Toutefois, le 21 octobre, la Chambre a convenu à l’unanimité « que la question exprimée dans le troisième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, présenté à la Chambre le lundi 19 octobre 2009, ayant été prise en compte, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ledit rapport soit retiré et qu’il ne fasse l’objet d’aucune autre délibération ».

Dans la même veine, le 20 octobre, le député de Vancouver-Sud, Ujjal Dosanjh, a soulevé un rappel au Règlement afin de présenter ses excuses à la Chambre pour avoir utilisé par inadvertance Twitter pour parler des délibérations à huis clos du Comité permanent de la défense nationale. Il a supprimé le message dès qu’il en a eu l’occasion. Une semaine plus tard, le député a présenté de nouvelles excuses à la Chambre pour avoir discuté de ces travaux du Comité avec les médias.

Élections partielles

Le 16 septembre, le député de la circonscription électorale d’Hochelaga, dans la province de Québec, Réal Ménard, a annoncé son intention de démissionner. Le dimanche 4 octobre, le premier ministre a déclenché la tenue d’élections partielles dans cette circonscription, de même que dans trois autres circonscriptions vacantes, c’est-à-dire Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup (Québec), Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley (Nouvelle-Écosse) et New Westminster—Coquitlam (Colombie-Britannique). Les élections partielles ont eu lieu le 9 novembre.

Les résultats préliminaires révèlent que le candidat du Bloc Québécois, Daniel Paillé, a remporté dans la circonscription d’Hochelaga, que les candidats du Parti conservateur, Bernard Généreux et Scott Armstrong, ont respectivement remporté les circonscriptions de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière–du-Loup et de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et que le candidat du NPD, Fin Donnelly, a remporté la circonscription de New Westminster—Coquitlam.

Désordre à la tribune

Le 16 septembre, trois femmes déguisées en religieuses ont perturbé la période des questions en déroulant une bannière sur laquelle était inscrit « Le massacre des phoques est une mauvaise habitude ».

Le 26 octobre, de bruyants cris de ralliement soutenant le projet de loi C-311 ont été entendus en provenance de la tribune du public. Les manifestants ont réussi à interrompre la période des questions pendant plusieurs minutes avant d’être escortés hors de la tribune par le personnel de sécurité.

Le 27 octobre, le leader du gouvernement à la Chambre a invoqué la question de privilège pour accuser le chef du NPD, Jack Layton, d’outrage, compte tenu du rôle qu’il a joué dans l’incident. Il a mentionné que les personnes qui ont interrompu les délibérations étaient des invités de M. Layton. Le 5 novembre, le chef du NPD a soulevé un rappel au Règlement afin de déclarer que ces accusations étaient fausses et de réclamer des excuses au leader du gouvernement à la Chambre et au député de Langley. Plus tard dans la journée, le président est retourné devant la Chambre pour rendre son jugement sur la question de privilège en déclarant que, puisque le chef du NPD avait nié toute implication dans cette perturbation, il considérait l’affaire close. Il a cependant ajouté que cette perturbation le préoccupait.

Samy Agha

Greffier à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Nouveau-Brunswick

La 3e session de la 56e législature a été ajournée le 19 juin 2009. En tout, 95 projets de loi ont été déposés, dont 80 ont reçu la sanction royale. Voici quelques-uns des principaux projets de loi étudiés durant la session du printemps :

• Le projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur les endroits sans fumée, vise à protéger les jeunes Néo-Brunswickois contre les sérieux risques pour la santé que pose l’usage du tabac. Les modifications élargiront la définition des endroits où il est interdit de fumer pour y inclure les véhicules lorsqu’un passager à moins de 16 ans.
• Le projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac, donne suite au rapport du Comité spécial du mieux-être, qui avait signalé l’augmentation préoccupante de la consommation de produits du tabac aromatisés chez les jeunes. Les modifications apportées restreindront la vente de certains produits du tabac et produits aromatisés, en particulier ceux qui sont attrayants pour les enfants, et ils interdiront la vente de cigarillos à l’unité.
• Le projet de loi 87, Loi de 2009 sur l’équité salariale, présenté par la ministre du Développement social Mary Schryer, prévoit l’application et le maintien de l’équité salariale dans tous les secteurs de la fonction publique. Pour respecter l’équité salariale, les classifications à prédominance féminine doivent être évaluées et comparées aux classifications à prédominance masculine en fonction des compétences, de l’effort, des responsabilités et des conditions de travail en utilisant un système d’évaluation non discriminatoire. Les emplois féminins qui sont considérés de valeur égale ou comparable doivent comporter un salaire au moins égal à celui des emplois masculins.
• Le projet de loi 90, Loi sur l’indemnisation des pompiers, donne droit à une indemnisation et à des prestations aux pompiers à la retraite, et aux pompiers à temps plein ou volontaires, qui souffrent de l’un des 10 cancers reconnus par la réglementation ou qui subissent une crise cardiaque dans les 24 heures suivant leur service.
• Le projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux, vise à faire concorder la rémunération à l’acte des médecins avec les mesures de restriction dans la fonction publique. Après un débat substantiel à la Chambre, le projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin. Une entente a toutefois été annoncée par la suite, selon laquelle les médecins bénéficieront d’augmentations salariales annuelles de 3,75 % pendant quatre ans, avec effet rétroactif au 1er avril 2008, suivies d’un gel de salaire de deux ans.
• Le projet de loi 94, Loi concernant la compression des dépenses, présenté en raison de la conjoncture d’incertitude économique et financière, applique une politique de restriction salariale de deux ans à l’échelle de la fonction publique. Les députés de l’Assemblée législative sont également assujettis à la nouvelle loi.

L’opposition officielle a déposé douze projets de loi d’intérêt public au cours de la session. Le projet de loi d’initiative parlementaire de Jody Carr a reçu l’appui des deux partis à la Chambre et a été sanctionné le 19 juin. Le projet de loi 85, Loi modifiant la Loi sur la Société protectrice des animaux, augmente les amendes et pénalités maximales pour la cruauté, les mauvais traitements ou la négligence à l’égard des animaux. Il a pour objectif de bien faire comprendre que le Nouveau-Brunswick n’est pas un paradis pour les personnes ou les entreprises qui se montrent cruelles envers les animaux.

Le chef de l’opposition, David Alward, a déposé deux projets de loi qui ont été renvoyés au Comité permanent de modification des lois pour examen :

Le projet de loi 53, Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, obligerait tout lobbyiste à déposer auprès d’un registraire une déclaration contenant des renseignements à son sujet. Le public aurait accès à cette déclaration.

Le projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille, obligerait le gouvernement à mettre en place une « politique sur la zone de refuge ». Ainsi, les parents d’un enfant âgé de 72 heures ou moins pourraient remettre leur enfant à une infirmière de salle d’urgence sans crainte d’être poursuivis, à condition que l’enfant ne présente aucun signe de mauvais traitements ou de négligence.

Des audiences publiques sur ces deux projets de loi de l’opposition ont été tenues le 9 novembre et le Comité devrait en faire rapport à la Chambre au début de la nouvelle session.

Rapports de comités

Le 12 mai, le Comité permanent de modification des lois, présidé par Thomas J. Burke, ministre de la Justice et de la Consommation, a présenté son rapport sur le projet de loi 28, Loi sur la prescription. Celui-ci permettrait d’améliorer et de moderniser la législation provinciale en matière de prescription. Il fixe les délais au cours desquels une instance civile peut être introduite et prévoit une défense en cas de réclamation tardive. Le projet de loi amendé a reçu la sanction royale le 19 juin.

Par ailleurs, le Comité a reçu des mémoires sur le document de travail intitulé Loi sur les directives à l’égard des soins de santé. Celui-ci présente le fondement d’une nouvelle mesure législative provinciale qui donne force de loi aux directives en matière de soins de santé (parfois appelées testaments biologiques), et explique les circonstances dans lesquelles elles peuvent être mises en vigueur.

Remaniement ministériel

Le 22 juin, le premier ministre Shawn Graham a annoncé un remaniement ministériel. Deux ministres ont échangé leur portefeuille : Victor Boudreau a été nommé ministre d’Entreprises Nouveau-Brunswick, tandis que Greg Byrne est devenu le nouveau ministre des Finances. Roland Haché est passé du ministère de l’Environnement à celui de l’Éducation. Kelly Lamrock, qui était ministre de l’Éducation, est devenu ministre du Développement social et ministre responsable de l’Habitation. Mary Schryer a quitté le ministère du Développement social pour devenir ministre de la Santé et ministre responsable de la Condition de la femme. Michael Murphy, qui était à la Santé, a été nommé ministre de la Justice et de la Consommation et procureur général. Il demeure leader parlementaire du gouvernement. T.J. Burke, qui occupait les fonctions de ministre de la Justice et de la Consommation et de procureur général depuis 2006, s’est vu confier le portefeuille de l’Environnement, mais il a quitté son poste peu de temps après pour reprendre sa carrière en droit. Il continue de représenter la circonscription de Fredericton–Nashwaaksis. Rick Miles, député de Fredericton–Silverwood, a, par la suite, été nommé au Cabinet à titre de ministre de l’Environnement.

Nouveau lieutenant-gouverneur

Graydon Nicholas, de la Première nation Tobique, est devenu le 30e lieutenant-gouverneur de la province lors de la cérémonie d’installation tenue à l’Ancienne Résidence du gouverneur, le 30 septembre dernier. Le premier ministre Shawn Graham a alors souligné le parcours impressionnant de M. Nicholas ainsi que le fait qu’il devenait le premier lieutenant-gouverneur autochtone de la province. Il a aussi parlé de la reconnaissance des Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises pour l’importante contribution de Son Honneur à la société à titre de juge de la Cour provinciale, de défenseur des Premières nations, de leader communautaire et de défenseur des droits des Autochtones et des droits de la personne. « Aujourd’hui marque un jalon dans l’histoire de notre province, un jour dont se souviendront fièrement tous les gens du Nouveau-Brunswick, surtout les membres des Premières nations », a-t-il déclaré. La nomination de M. Nicholas a aussi reçu l’appui du chef de l’opposition, David Alward, qui a souligné que M. Nicholas était un homme d’une grande intégrité dont le parcours remarquable viendra enrichir le rôle de lieutenant-gouverneur.

Herménégilde Chiasson, titulaire sortant, a été félicité pour ses six années de service dévoué à la population du Nouveau-Brunswick. On a notamment souligné son travail acharné pour promouvoir l’avancement social et culturel de la province. M. Chiasson laisse ainsi sur la charge de lieutenant-gouverneur une marque distinctive et permanente qui sera une source d’inspiration pour son successeur et toutes les personnes qui suivront ses traces.

Divers

Le 29 octobre, le premier ministre Shawn Graham et Jean Charest, premier ministre du Québec, se sont rencontrés à Fredericton pour signer un protocole d’entente entre leurs gouvernements. Aux termes de celle-ci, Hydro-Québec ferait l’acquisition de la plupart des actifs d’Énergie NB pour 4,75 milliards de dollars, soit un montant équivalant à la dette de la société d’État. On a annoncé que le cadre de réglementation proposé et énoncé dans le protocole serait soumis à un comité législatif à des fins d’examen et de commentaires. Le comité devra faire rapport à la Chambre avant le dépôt de la loi de mise en vigueur.

Projet de restauration

Les travaux de restauration de l’extérieur de l’édifice de l’Assemblée législative se poursuivent selon l’échéancier. Commencés en mai, les travaux de 2009 constituent la quatrième phase d’un programme de restauration en prévoyant cinq et devant être complété d’ici la mi-2011. Ils comprennent la restauration du mur de fondation en maçonnerie, le démantèlement et la reconstruction des marches en granit, l’installation d’une nouvelle toiture en cuivre et la fabrication d’ornements en cuivre et d’une balustrade décorative en fonte pour remplacer celle qui est en place.

La 3e session de la 56e législature sera prorogée le matin du 17 novembre. La répartition des sièges à la Chambre pour la nouvelle session est la suivante : 33 députés libéraux et 22 députés progressistes-conservateurs.

Donald J. Forestell

Greffier adjoint et
greffier principal aux comités

Île-du-Prince-Édouard

La 3e session de la 63e Assemblée générale s’est ouverte le 12 novembre 2009 par le discours du Trône de la lieutenante-gouverneure Barbara A. Hagerman. C’était le troisième qu’elle prononçait depuis sa nomination en 2006.

L’Assemblée législative a adopté en avril 2008 un calendrier parlementaire prévoyant l’ouverture de la session d’automne le lendemain du jour du Souvenir. Conformément à la Legislative Assembly Act, qui prescrit l’envoi d’un préavis de 60 jours, l’annonce de l’ouverture a été publiée le 11 septembre.

Travaux d’un comité

Cet automne, le Comité permanent des comptes publics a tenu plusieurs réunions avec le vérificateur général afin d’examiner le dernier rapport annuel qu’il a présenté à l’Assemblée législative. À la suite d’une décision inhabituelle, rendue à la majorité, le Comité a jugé bon d’entendre le témoignage de son président au sujet d’une usine locale de transformation du porc qui a reçu des fonds publics. Les membres estimaient en effet que le président connaissait très bien le dossier puisqu’il était ministre de l’Agriculture dans l’ancienne administration. Le Comité présentera un rapport sur la question cet automne.

Nouveaux produits mettant en valeur l’Assemblée législative

Les résidants de l’Île-du-Prince-Édouard sont fiers de leur patrimoine. L’Assemblée législative tire, elle aussi, fierté de son histoire et de l’importance durable du rôle qu’elle joue dans l’administration de la province. Elle vient de lancer une série de nouveaux produits qui illustrent ses riches traditions et l’identité de l’île.

La présidente Kathleen Casey souhaite que la population de la province se rende à l’Assemblée afin de voir ses élus au travail. Elle renseigne les personnes présentes dans les tribunes ainsi que les élèves sur les traditions de l’Assemblée et sur le régime parlementaire. Poursuivant dans cette voie, la présidente rapproche les résidants de la province de l’Assemblée en leur offrant un grand calendrier mural 2010.

On trouve à chacune des pages deux photos : une vue de l’extérieur bien connu de Province House ou de l’édifice George Coles et une de l’intérieur de l’Assemblée législative et du Conseil législatif. Il y a aussi de petites photos de meubles, de tentures et d’objets familiers qui passent souvent inaperçus. « Le public pourra ainsi connaître des endroits de l’édifice de l’Assemblée auxquels il n’a pas accès, a indiqué Mme Casey. Nous croyons que tous les Prince-Édouardiens trouveront le calendrier intéressant aux plans historique et patrimonial. Notre culture est présente dans les moindres recoins des édifices et l’architecture est très impressionnante. »

Une place de choix sera également accordée à l’Assemblée législative sur les cartes de correspondance, les cartes postales et deux séries de timbres à tirage limité représentant l’Assemblée législative, Province House, l’édifice Coles, l’édifice J. Angus MacLean, « des lieux où l’histoire se crée tous les jours, et où les députés et leur personnel exercent leurs fonctions », a signalé la présidente.

Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard

La décoration de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard a été remise aux récipiendaires de 2009 au cours d’une cérémonie tenue à la Maison du Gouvernement le 1er octobre.

La chancelière de l’Ordre, la lieutenante-gouverneure Hagerman, a conféré cet honneur à Wilma Hambly, de Charlottetown, Elmer MacDonald, d’Augustine Cove, et Frank Zakem, de Charlottetown.

L’Ordre est décerné tous les ans à des Prince-Édouardiens qui se distinguent par des réalisations exceptionnelles dans leur milieu et dans leur occupation ou profession. C’est le plus grand honneur conféré aux résidants de la province par suite d’un processus de mise en candidature public. Chaque année, un maximum de trois personnes sont choisies par un comité consultatif indépendant formé de neuf membres aux termes de la Provincial Emblems and Honours Act. En 1996, première année où cet honneur a été décerné, six personnes ont été reçues au sein de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard, qui compte maintenant 48 membres.

Les blogueurs et la Tribune de la presse

Au cours d’une réunion publique tenue en octobre, les membres de la Tribune de la presse de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ont pris un vote afin d’écarter les blogueurs de leur organisation. Un vif débat sur la question a eu lieu et les arguments en faveur de l’adhésion des membres des médias sociaux tournaient autour de la liberté d’expression et des avantages d’un plus grand accès pour le grand public. Le président de la Tribune, qui est également premier correspondant parlementaire au quotidien de Charlottetown, a fait valoir que des organisations équivalentes dans les différentes régions du pays n’accueillent pas de blogueurs, de lobbyistes ou de membres de groupes d’intérêt dans leurs rangs. La Tribune de la presse législative a été créée en avril 1971, lorsque l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard a adopté une motion demandant que les membres de la tribune soient des représentants agréés de médias d’information sérieux. L’agrément confère un certain nombre de privilèges, notamment l’accès à une salle de la presse de Province House et aux politiciens pour des entrevues dans des lieux désignés.

Association parlementaire du Commonwealth

À la 55e Conférence parlementaire du Commonwealth tenue en Tanzanie du 28 septembre au 5 octobre, le Comité exécutif de l’Association parlementaire du Commonwealth a élu Kathleen Casey, députée provinciale et présidente de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, au poste de vice-présidente pour l’année qui vient. En qualité de représentante officielle de l’Association, elle siège au comité de coordination et préside le sous-comité de planification et d’examen du Comité exécutif, qui est chargé d’évaluer les projets et les services antérieurs et actuels de l’APC ainsi que les activités prévues.

Conférence Symons

Mary Simon, présidente de l’organisation nationale Inuit Tapiriit Kanatami, a prononcé la septième conférence Symons sur l’état de la Confédération canadienne le 3 novembre. Mme Simon s’est toujours employée à faire reconnaître les droits des Autochtones et à obtenir l’équité sociale pour les Inuits et les autres peuples autochtones à l’échelle nationale et internationale.

La conférence annuelle, nommée en l’honneur de Thomas H. B. Symons, pionnier des études canadiennes et professeur émérite de l’Université Trent, vise à offrir un lieu national d’échanges sur l’état actuel et les perspectives d’avenir de la Confédération canadienne. La présidente Kathleen Casey a offert une réception à Province House après la conférence.

Commission des indemnités et allocations

La Commission des indemnités et allocations, formée de trois membres, poursuit son examen des salaires et des avantages sociaux des membres de l’Assemblée législative. Les pouvoirs de la Commission émanent d’une modification à la Legislative Assembly Act qui a été adoptée en 1994 et qui crée une commission indépendante chargée d’examiner le traitement et les avantages sociaux des députés et de présenter ses décisions au président chaque année, au plus tard le 1er décembre. Les décisions de la Commission ont force obligatoire.

Parlement des guides

Un projet est en voie d’élaboration pour la création du parlement des guides à l’Île-du-Prince-Édouard. La commissaire provinciale Michelle MacDonald, qui a été page à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard et au Sénat du Canada, souhaite vivement initier la prochaine génération des jeunes politiciennes aux rouages de l’Assemblée législative.

La sécurité à Province House

Un petit engin explosif fabriqué à partir de diffuseurs d’aérosol et de cierges magiques a explosé le 19 août à l’extérieur de l’édifice George Coles, qui jouxte Province House. Personne n’a été blessé et il n’y a pas eu de dommages majeurs. Le service de police de Charlottetown est intervenu rapidement et un suspect a été arrêté. L’incident a néanmoins amené le personnel et les membres de l’Assemblée législative à réfléchir au défi d’assurer à la fois la sécurité des lieux et l’accès des visiteurs à la cité parlementaire.

Visiteurs de marque

Le 1er septembre, la présidente Kathleen Casey a accueilli à Province House des délégués de l’Association canadienne des juges des cours supérieures. Le consul général d’Israël au Canada, Yorman Elron, a eu un entretien avec Mme Casey le 16 septembre. Le haut-commissaire de la République sud-africaine, Abraham Nkomo, a visité l’édifice législatif le 23 septembre en compagnie de plusieurs représentants officiels. Au cours du même mois, quelques hauts fonctionnaires russes accompagnés d’interprètes sont venus en voyage études dans le Berceau de la Confédération.

Marian Johnston

Greffière adjointe

Manitoba

L‘Assemblée a mis fin à la 3e session de la 39e législature le 8 octobre 2009. Un certain nombre de projets de loi émanant du gouvernement ont été adoptés et ont reçu la sanction royale durant cette session, notamment :

• Le projet de loi 9 – Loi sur la profession de travailleur social, qui abroge la Loi constituant en corporation « The Manitoba Institute of Registered Social Workers » et réglemente la profession de travailleur social.
• Le projet de loi 16 – Loi sur les services de police, qui établit une surveillance civile et une unité d’enquête indépendante.
• Le projet de loi 35 – Loi sur les conflits d’intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales, qui comprend des dispositions visant à :
• permettre au public d’examiner les états annuels des biens et des intérêts que les conseillers municipaux déposent sous le régime de la Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux;
• régir le financement des campagnes électorales dans toute autre municipalité que la ville de Winnipeg;
• modifier le régime de financement des campagnes électorales de la ville de Winnipeg.

Le 24 septembre, le chef de l’opposition officielle, Hugh McFadyen (PC – Fort Whyte), a présenté la motion suivante lors de la journée de l’opposition :

QUE l’Assemblée demande au leader du gouvernement à l’Assemblée de convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives le plus rapidement possible afin d’examiner le rapport annuel d’Élections Manitoba pour l’année qui s’est terminée le 31 décembre 2003, lequel soulève des questions portant sur les élections générales de 1999, et que l’Assemblée législative du Manitoba convoque des témoins, notamment Tom Milne, David Asselstine et d’autres témoins pertinents afin de témoigner devant le Comité, qu’elle oblige la production de documents et d’archives en la possession de témoins et que le Comité continue de se réunir sans limites de temps jusqu’à ce que toutes les questions en suspens au sujet du rapport annuel de 2003 soient répondues.

Après deux heures de débats, l’Assemblée a rejeté la motion par 29 voix contre 15.

Le 8 octobre, l’Assemblée a convenu de repousser la date limite du dépôt du rapport du Comité spécial sur la réforme du Sénat pour accorder plus de temps en vue de la rédaction du rapport final. Le Comité s’est réuni le 9 novembre. Après discussion, il a adopté le rapport avec dissidence et convenu de le soumettre au président pour dépôt à l’Assemblée.

Activités des comités

Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni à plusieurs reprises au cours des mois de septembre et octobre pour se pencher sur des rapports de la vérificatrice générale sur de nombreux sujets, dont ceux-ci :

• la reddition de comptes des Premières nations en matière de jeu;
• la vérification des questions liées à la santé et à la sécurité au travail;
• le respect de la législation sur le pétrole et le gaz naturel;
• la campagne menée par la province pour améliorer son image de marque;
• le Programme d’aide à l’emploi et au revenu;
• l’enquête visant la Direction de l’entretien du Bureau du logement du Manitoba;
• la vérification des processus et des pratiques s’appliquant aux enfants pris en charge avant le transfert des responsabilités à la Division des services à l’enfant et à la famille;
• les opérations immobilières dans la Division scolaire de Seven Oaks;
• l’examen du Fonds de placement Crocus.

À la lumière des allégations récentes d’un ancien consultant externe d’Hydro-Manitoba, la ministre des Finances, Rosann Wowchuk (NPD – Swan River), a annoncé le 21 octobre dernier que le gouvernement avait demandé au Bureau du vérificateur général de procéder à une vérification spéciale de la gestion des risques à Hydro-Manitoba. Comme certains ont souligné que la vérificatrice générale, Carol Bellringer, a siégé au conseil d’administration d’Hydro-Manitoba avant sa nomination, celle-ci a profité d’une réunion du Comité permanent des comptes publics tenue le même jour pour exposer un certain nombre des mesures de précautions que son bureau allait prendre afin d’éviter toute apparence de conflit d’intérêts. Ainsi, on fera entre autres appel à un ancien vérificateur législatif d’une autre province pour superviser toute la démarche. Cette vérification suscite toujours l’intérêt du public.

Le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni en octobre pour examiner le rapport et les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges datés du 25 juin. Le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni en novembre pour examiner des rapports en suspens d’Hydro-Manitoba.

Remaniement ministériel par le nouveau premier ministre

Le 27 août, le premier ministre Gary Doer a annoncé sa démission après avoir passé dix années à la tête du gouvernement provincial. Le lendemain, le premier ministre Stephen Harper en faisait le prochain ambassadeur du Canada aux États-Unis. Le 8 octobre, dernier jour du premier ministre Doer à l’Assemblée, les députés lui ont rendu hommage par des discours et en chantant un au revoir traditionnel ukrainien.

Trois ministres ont démissionné pour participer à la course visant à trouver un successeur à M. Doer : Steve Ashton, Greg Selinger et Andrew Swan.

Le 19 octobre, M. Selinger est devenu le 22e premier ministre du Manitoba. Le 3 novembre, il a annoncé un remaniement ministériel entraînant certains changements au sein du Conseil exécutif, dont la nomination de trois nouveaux ministres :

• Jennifer Howard, à titre de ministre du Travail et de l’Immigration et de ministre responsable des Personnes handicapées;
• Bill Blaikie, à titre de ministre de la Conservation et de leader du gouvernement à l’Assemblée;
• Flor Marcelino, à titre de ministre de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme.
• Voici les autres changements apportés au Cabinet :
• Rosann Wowchuk, ministre des Finances et vice-première ministre;
• Andrew Swan, ministre de la Justice et procureur général;
• Stan Struthers, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Initiatives rurales;
• Kerri Irvin-Ross, ministre du Logement et du Développement communautaire;
• Eric Robinson, ministre des Affaires autochtones et du Nord et vice-premier ministre;
• Steve Ashton, ministre de l’Infrastructure et des Transports;
• Jim Rondeau, ministre de la Vie saine, de la Citoyenneté et de la Jeunesse;
• Peter Bjornson, ministre de l’Entreprenariat, de la Formation professionnelle et du Commerce;
• Dave Chomiak, ministre de l’Innovation, de l’Énergie et des Mines;
• Nancy Allan, ministre de l’Éducation;
• Ron Lemieux, ministre des Administrations locales.

La 4e session de la 39e législature s’est amorcée le 30 novembre 2009 avec le discours du Trône.

Rick Yarish

Greffier adjoint/

Greffier des comités

Colombie-Britannique

La 1re session de la 39e législature s’est amorcée le 25 août 2009. L’élection du président a été le premier point à l’ordre du jour. Le seul candidat en lice, Bill Barisoff, a été réélu. Il est le premier député provincial à occuper ce poste pendant deux législatures de suite depuis le milieu des années 1980. Linda Reid, qui est députée depuis 1991 et donc la « doyenne de l’Assemblée », a été nommée vice-présidente, et une députée de l’opposition, Claire Trevena, vice-présidente adjointe.

Discours du Trône

Le discours du Trône, qui a été prononcé par le lieutenant-gouverneur Steven Point, met l’accent sur les mesures de relance économique que prendra le gouvernement de la Colombie-Britannique pour créer des emplois, protéger et améliorer les services essentiels et administrer avec prudence l’argent des contribuables afin de ne pas léguer une dette trop lourde aux générations futures. De plus, il annonce officiellement l’intention du gouvernement d’harmoniser la taxe de vente provinciale et la taxe fédérale sur les produits et services à compter du 1er juillet 2010.

Dans sa réponse au discours du Trône, la chef de l’opposition officielle, Carole James, a signalé que la taxe de vente harmonisée (TVH) est mise en œuvre rapidement après les élections et a soutenu que le gouvernement n’avait pas reçu des citoyens le mandat d’instaurer la nouvelle taxe. Elle a également souligné les priorités de l’opposition pour la session : améliorer l’accès aux études postsecondaires, s’attaquer à la pauvreté des enfants et mettre au point des stratégies pour améliorer la stabilité économique du secteur forestier.

Mise à jour budgétaire de septembre 2009

Le 1er septembre, le ministre des Finances, Colin Hansen, a présenté la mise à jour budgétaire de septembre pour la période de 2009-2010 à 2011-2012 ainsi que le budget des dépenses pour l’exercice courant. En réaction à la baisse radicale des recettes tirées de la fiscalité et des ressources naturelles, il a annoncé une révision du déficit prévu : 2,8 milliards de dollars en 2009-2010, 1,7 milliard en 2010-2011 et 945 millions en 2011-2012. Voici les autres points saillants du budget :

• des dépenses en immobilisations de 7,4 milliards de dollars en 2009-2010, de 7,7 milliards en 2010-2011 et de 6,5 milliards en 2011-2012;
• une augmentation de 18 % sur trois ans du budget du ministère des Services de santé;
• une augmentation du financement par élève pour les étudiants de la maternelle à la 12e année;
• une augmentation de 151 millions de dollars sur trois ans des crédits des programmes d’aide sociale.

En plus de l’instauration de la TVH, la mise à jour budgétaire de septembre comporte des majorations des cotisations à l’assurance-maladie pour les particuliers et les familles. Pour compenser certaines augmentations d’impôts proposées, le seuil d’imposition des petites entreprises a été relevé à 500 000 dollars, et le crédit d’impôt de base pour les particuliers, à 11 000 dollars.

Le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Bruce Ralston, a fait remarquer que le budget de septembre est radicalement différent du budget préélectoral de février 2009, qui prévoyait un déficit « irréaliste » d’après plusieurs économistes éminents de la province. En plus de soutenir que le budget de septembre « propose les solutions d’hier aux problèmes de demain », M. Ralston a déploré la décision du gouvernement d’imposer une nouvelle taxe de vente régressive et de majorer les cotisations à l’assurance-maladie.

Mise à jour budgétaire de septembre 2009

Au moment d’aller sous presse, les projets de loi importants suivants avaient reçu la sanction royale durant la première session :

• le projet de loi 4 (Wills, Estates and Succession Act) modernise la législation sur les testaments, le patrimoine et la succession et remplace quatre autres lois.
• le projet de loi 6 (Insurance Amendment Act, 2009) harmonise la législation sur les assurances de la Colombie-Britannique avec celle de l’Alberta afin de protéger les consommateurs.
• le projet de loi 7 (Police [Misconduct, Complaints, Investigations, Discipline and Proceedings] Amendment Act, 2009) renforce la surveillance civile des forces de police provinciales et accroît les pouvoirs du commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie-Britannique.
• le projet de loi 9 (Wood First Act) prescrit l’utilisation du bois comme premier matériau de construction pour les projets et les édifices financés par la province.
• le projet de loi 16 (Body Armour Control Act) oblige les personnes qui ne s’occupent pas de faire appliquer la loi à obtenir un permis avant d’acheter un gilet pare-balles, et régit aussi la vente de ces articles.

Déclarations ministérielles

Le 29 octobre, le premier ministre Gordon Campbell a fait une déclaration ministérielle pour souligner le début du relais de la flamme olympique et la tenue des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 en Colombie-Britannique. Durant le relais, la flamme se rendra dans plus d’un millier de localités et de lieux d’intérêt et sera porté par 12 000 personnes sur un parcours de plus de 45 000 kilomètres. Le premier ministre Campbell a rendu hommage aux anciens premiers ministres Glen Clark, Dan Miller et Ujjal Dosanjh, au directeur général des Jeux d’hiver John Furlong et à feu Jack Poole, le père des Jeux d’hiver de 2010, qui est décédé le 23 octobre, pour avoir aidé Vancouver à obtenir les Jeux olympiques.

La chef de l’opposition, Carole James, a elle aussi appuyé, au nom de son parti, le relais de la flamme olympique. En tant que députée provinciale de Victoria–Beacon Hill, elle a exprimé sa fierté que sa circonscription ait été choisie pour la cérémonie d’inauguration.

Innovations technologiques

Trois nouvelles technologies ont été mises en place durant la première session. Tout d’abord, tous les bureaux des députés ont été équipés de nouveaux casques d’écoute pour qu’ils puissent mieux suivre les délibérations dans la chambre principale. Les deux autres concernent les travaux et les consultations budgétaires annuelles du Comité permanent des finances et des services gouvernementaux. Afin d’encourager un plus grand éventail de citoyens à participer à ces consultations, le Comité a eu recours avec succès à la vidéoconférence au cours deux audiences du Comité tenues à Victoria, afin de pouvoir entendre le témoignage de citoyens de six localités éloignées. Pour la première fois, le Comité a aussi invité les gens à lui soumettre des fichiers audio et vidéo en guise de témoignage.

Jonathan Fershau

Attaché de recherche auprès des comité