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Rapports législatifs

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Yukon

La séance du printemps 2009 de la première session de la 32e législature a été ajournée le 14 mai. Comme elle avait commencé le 19 mars, elle aura duré 32 jours de séance. La séance s’est terminée par l’octroi de la sanction royale dans la Chambre par la commissaire du Yukon, Geraldine Van Bibber.

Conformément à la motion no 799 (proposée par le député Steve Nordick, Klondike, Parti du Yukon) adoptée le 13 mai, la Chambre s’est réunie de nouveau lors d’une séance spéciale à Dawson, le 12 juin.

Sanction

Au cours de la séance du printemps, la commissaire Van Bibber a sanctionné les 12 projets de loi du gouvernement suivants :

• Projet de loi no 13, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2008-2009
• Projet de loi no 14, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2009-2010
• Projet de loi no 15, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2009-2010
• Projet de loi no 64, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les allocations de retraite des députés de l’Assemblée législative
• Projet de loi no 65, Loi modifiant la Loi sur le conseil consultatif sur les questions touchant les intérêts de la femme
• Projet de loi no 66, Loi modifiant certaines lois relatives à la régie des personnes morales du gouvernement
• Projet de loi no 67, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
• Projet de loi no 68, Loi modifiant la Loi sur le collège du Yukon
• Projet de loi no 69, Loi de 2009 modifiant diverses lois
• Projet de loi no 70, Loi sur le Défenseur de l’enfance et de la jeunesse
• Projet de loi no 71, Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
• Projet de loi no 72, Loi de 2009 sur les services correctionnels

Séance spéciale à Dawson

Lorsque le Yukon devient un territoire, le 13 juin 1898, son organe législatif, le Conseil territorial, se compose exclusivement de personnes nommées par le gouvernement du Canada. Des modifications à la Loi du Yukon apportées respectivement en 1899, 1902 et 1908 permettent l’élection (plutôt que la nomination) de deux, de cinq et, enfin, de tous les membres du Conseil. Le 28 juin 1909 a lieu l’élection du premier conseil entièrement élu, qui est formé de 10 membres et se réunit pour la première fois le 15 juillet suivant. Depuis lors, le Yukon possède un organe législatif entièrement élu.

Pour commémorer le centenaire du gouvernement représentatif du Yukon, l’Assemblée législative a tenu une séance spéciale à Dawson le 12 juin 2009. Cette ville a été capitale du Yukon et siège du gouvernement de la création du territoire jusqu’en 1953, lorsque le gouvernement fédéral a décidé de faire de Whitehorse la nouvelle capitale.

La séance spéciale s’est déroulée dans la salle utilisée à l’origine par l’Assemblée législative, dans l’Ancien Édifice administratif du Territoire (qui abrite maintenant le musée de Dawson). À l’ordre du jour figurait l’étude de la motion no 830 proposée par M. Nordick, dont la circonscription englobe la ville de Dawson. La motion propose que l’Assemblée législative, « au nom de tous les Yukonnais, reconnaisse et commémore les efforts de ceux qui ont contribué à la création et au développement du gouvernement représentatif du Yukon au cours des 100 dernières années ». Chaque député présent, y compris le président, Ted Staffen, s’est prononcé sur la motion, qui a été adoptée à l’unanimité. Lors de leurs interventions, les députés ont cité des événements fondamentaux, comme l’avènement des partis politiques au cours des élections territoriales yukonnaises de 1978, la lettre de M. Epp en 1979 (qui a permis d’instituer un gouvernement responsable dans le territoire) et la Loi sur le Yukon de 2003. On a également souligné les réalisations et les progrès accomplis en matière d’autonomie gouvernementale des Premières nations au Yukon. En outre, la Chambre a interrompu ses travaux afin d’entendre les remarques d’Eddie Taylor, chef de la Première nation Tr’ondëk Hwëch’in, et du maire de Dawson, John Steins.

Parmi les invités spéciaux qui assistaient à cette séance figuraient la commissaire Van Bibber; plusieurs anciens députés, dont d’anciens premiers ministres (Chris Pearson, chef du gouvernement de 1978 à 1995, et Tony Penikett, premier ministre de 1985 à 1992); d’anciens commissaires comme James (Jim) Smith, Ken McKinnon et Jack Cable; le juge principal Ron Veale; Art Webster, David Millar et Peter Jenkins, anciens députés du Klondike.

Livre commémoratif

En prévision du centenaire du gouvernement représentatif du Yukon, le président Staffen a commandé un livre destiné à retracer l’histoire des cinquante premières années d’existence de l’Assemblée législative. L’ouvrage, lancé officiellement lors de la séance spéciale, a été rédigé par l’archiviste et historienne yukonnaise Linda Johnson, sous la direction et avec l’orientation du président Staffen, de Floyd McCormick, greffier de l’Assemblée législative, et de l’ancien greffier, Patrick Michael. Le projet était coparrainé par le président du Collège du Yukon, Terry Weninger.

Ce livre s’intitule With the people who live here : The History of the Yukon Legislature 1909-1961. À l’endos, on note que ce titre :

[Reconnaît] les efforts et la contribution de tous les Yukonnais d’hier et d’aujourd’hui qui ont bâti le riche héritage dont nous pouvons profiter aujourd’hui au Yukon. Il est tiré des paroles prononcées par le conseiller James Smith à l’ouverture de la session de 1958 du Conseil du Yukon: « Ne nous y trompons pas : la réussite ou l’échec de la vision du Nord dépend de nous, les gens qui vivent ici ».

In memoriam

Lors de la séance du printemps 2009, la Chambre a honoré deux anciens députés décédés récemment. Ainsi, le 19 mars, elle a rendu hommage à Fred Berger, député du Klondike au cours de la 23e législature (1974-1978). Un service commémoratif a eu lieu en l’honneur de M. Berger à Dawson, le même jour que la séance spéciale. En plus d’avoir été le premier chef du NPD du Yukon, M. Berger s’était porté candidat aux élections territoriales sous la bannière du parti, avant même que les affiliations à des partis politiques ne soient reconnues à la Chambre. Ce fait nouveau laissait présager les élections territoriales de 1978 et de la reconnaissance officielle des partis au cours de la 24e législature.

Le 23 mars, la Chambre a rendu hommage à Joyce Hayden, a été députée de Whitehorse Sud-Centre durant la 27e législature (1989-1992), de même que ministre et présidente du Comité des comptes publics. Mme Hayden a, par la suite, écrit un ouvrage intitulé Yukon’s Women of Power: Political Pioneers in a Northern Canadian Colony, et a été co-auteure de la biographie Victoria Faulkner: Lady of the Golden North.

Au cours de la session d’automne de 2008 (le 30 octobre 2008), le président, au nom de tous les députés, a rendu hommage à l’ancienne députée Jean Gordon. Mme Gordon, qui a représenté la circonscription de Mayo au cours de la 21e législature (1967-1970), a été la première femme élue au Conseil territorial du Yukon. Par ailleurs, l’ancienne députée Bea Firth, membre de l’Assemblée législative de la 25e à la 28e législature (Whitehorse Riverdale Sud, 1982-1992; Riverdale Sud, 1992-1996), est décédée durant l’été 2008. Mme Firth a été ministre et membre du Comité des comptes publics.

Linda Kolody

Sous-greffière

Île-du-Prince-Édouard

Le 15 mai 2009, la 2e session de la 63e Assemblée générale a été prorogée après 65 jours de séance. Selon le calendrier parlementaire, la troisième session débutera le 12 novembre.

Lois importantes

Durant la session, un certain nombre de lois importantes ont reçu la sanction royale, notamment :

• An Act to Amend the Islander Day Act (projet de loi no 72) modifie la Loi de manière à ce que la Journée des insulaires, le plus récent congé férié de la province, soit fixé au troisième lundi de février de chaque année. La fête a été célébrée la première fois en 2009, le deuxième lundi de février.
• An Act to Amend the Smoke-free Places Act (projet de loi no 76) interdit de fumer dans un véhicule dans lequel se trouve une personne de moins de 19 ans. Le projet de loi renforce la Loi de diverses façons, notamment en interdisant l’existence de fumoirs désignés dans les lieux publics et les lieux de travail, sauf dans les établissements de soins de longue durée.
• An Act to Amend the Executive Council Act (projet de loi no 89) autorise qu’une autre personne soit nommée au comité exécutif de la province, fixant ainsi à onze le nombre maximal de personnes siégeant au comité exécutif, à l’exclusion du premier ministre.

Voix de l’histoire

De 1968 à 1995, les débats de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ont été enregistrés sur des magnétophones à bobines et entreposés aux Archives publiques dans l’édifice Coles, situé à côté de Province House. Au cours de cette période, un nombre très restreint de débats ont été transcrits (le hansard de l’Île-du-Prince-Édouard n’a amorcé ses activités qu’en février 1996). Les bobines se sont détériorées lentement, et le magnétophone utilisé pour les faire jouer était vétuste et avait souvent besoin d’être réparé. Reconnaissant le risque de perdre cette tranche de notre histoire législative, le personnel du hansard a commencé à numériser les bobines, à compter de la troisième session de la 51e Assemblée générale (du 22 février au 25 avril 1968), et à transcrire ensuite les enregistrements audio. Outre la transcription, l’enregistrement numérique est offert en ligne et est accessible au public sur le site Web de l’Assemblée législative (www.assembly.pe.ca). Compte tenu des 27 années d’enregistrements à transcrire, ce projet prendra du temps, mais il sauvegardera les débats historiques de l’Assemblée législative et les rendra accessibles pour les années à venir.

Activités d’un comité

Le Comité permanent des affaires communautaires et du développement économique a tenu une audience finale sur son examen effectué en juin de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île. En novembre 20008, il s’était vu confier le mandat de consulter les consommateurs et les parties prenantes de l’industrie en vue de déterminer le rôle général joué par la Commission pour ce qui est de servir les intérêts des Prince-Édouardiens au chapitre des coûts de l’énergie et des hausses de loyer. La Commission est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui agit sous le régime de l’Island Regulatory and Appeals Commission Act. Elle administre des lois provinciales traitant de régulation économique et entend les appels interjetés en vertu de la législation provinciale en matière de planification, de fiscalité et de biens loués à des fins résidentielles.

Récipiendaires de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard

Les noms des récipiendaires de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’année 2009 ont été annoncés le 26 juin. Wilma Hambly, Elmer MacDonald et Frank Zakem se sont vu conférer le plus grand honneur qui puisse être accordé à un citoyen de la province. Créé en 1996, l’Ordre est décerné chaque année afin de reconnaître les Prince-Édouardiens qui ont excellé sur le plan individuel ou qui ont faire preuve d’un leadership exceptionnel au sein de leur collectivité ou de la profession qu’ils exercent.

Changements apportés à la haute direction

Le 14 juillet, le premier ministre Robert Ghiz a annoncé une série de changements apportés à l’échelon supérieur de l’administration provinciale. Doug Clow a été nommé au poste de sous-trésorier provincial, à la suite du départ à la retraite de son prédécesseur, Paul Jelley. Allan Rankin a été nommé membre et vice-président de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île. Rory Beck le remplace au poste de greffier du Conseil exécutif et de secrétaire du Cabinet. Jim Ferguson est devenu directeur exécutif du Secrétariat de la population. Il a été remplacé au poste de premier dirigeant de la Commission de la fonction publique par Aidan Sheridan. Neil Stewart a été nommé premier dirigeant d’Innovation PEI, poste qu’il occupait à titre intérimaire. Toutes les nominations ont pris effet le 27 juillet.

Trente-cinquième revue statistique annuelle

Il est maintenant possible d’obtenir un instantané de l’économie, de la démographie et de la composition sociale de la province. En effet, c’est le 7 juillet 2009 qu’a été publiée la 35e édition de la Prince Edward Island Annual Statistical Review. Ainsi, on apprend que la population de la province était, en 2008, de 138 818 habitants; que l’économie a connu une croissance de 0,9 %; que le chômage était de 10,8 %; que les exploitations agricoles ont enregistré des recettes de 390,3 millions de dollars; que 712 mises en chantier ont eu lieu. La revue contient de nouveaux tableaux de données traitant de sujets comme la justice et la santé des Prince-Édouardiens. On peut la consulter à l’adresse www.gov.pe.ca/photos/original/pt_annualreview.pdf.

Spectacle son et lumière

Célébrez le rêve canadien… Les voix de l’Île est un nouveau produit touristique divertissant qui a été lancé lors de la fête du Canada. Le spectacle son et lumière, inspiré de celui présenté à Ottawa, met en évidence l’histoire et la culture de l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que les symboles nationaux. La musique, le commentaire et la représentation iconographique projetée sur la façade de Province House relatent l’histoire de la confédération et du rôle joué par l’Île-du-Prince-Édouard dans l’histoire canadienne.

Marian Johnston

Greffière adjointe et
greffière des comités

Québec

Les travaux parlementaires de la première session de la 39e législature ont été ajournés le 18 juin 2009 pour la période estivale. À la fin de cette période de travaux, les membres de l’Assemblée nationale du Québec avaient procédé à l’adoption de 37 projets de loi publics et de 12 projets de loi d’intérêt privé.

Les travaux de l’Assemblée reprendront pour la période d’automne le 15 septembre, conformément au nouveau calendrier parlementaire qui a été adopté dans le cadre de la récente réforme parlementaire.

La réforme parlementaire

Le 21 avril, l’Assemblée nationale du Québec a complété un important exercice de réforme parlementaire en adoptant une série de nouvelles règles modifiant son règlement. Trois propositions de réforme parlementaire déposées au cours des dernières années ont contribué à la réflexion ayant mené à l’adoption des nouvelles règles de procédure. En voici un aperçu.

Accroître l’efficacité du travail des députés constitue l’un des objectifs principaux de la réforme. Pour y arriver, les députés se sont donné un nouveau calendrier et un nouvel horaire parlementaires qui leur offrent la possibilité de mieux planifier leur travail à l’Assemblée et en circonscription. Ainsi, dès septembre, les travaux de l’Assemblée couvriront une plus longue période et seront devancés d’un mois. L’étalement du calendrier permet, d’une part, de limiter la période de travaux intensifs à deux semaines et, d’autre part, de faire en sorte que les séances se terminent au plus tard à 22 h 30 plutôt qu’à minuit. Par ailleurs, plus de commissions pourront se réunir simultanément, ce qui facilitera la réalisation des mandats confiés.

Rapprocher l’Assemblée des citoyens représente un autre des objectifs poursuivis par la réforme. À cet égard, plusieurs moyens ont été mis en place pour faciliter la participation des citoyens aux affaires publiques. Ainsi, il leur sera possible de formuler des commentaires en ligne sur toute matière débattue en commission. Des consultations en ligne pourront également être tenues à la demande de l’Assemblée ou à l’initiative d’une commission. De plus, lors d’une consultation générale, un citoyen pourra dorénavant transmettre son mémoire par voie électronique et une commission pourra décider d’entendre un citoyen lui ayant fait parvenir une demande d’intervention sans mémoire.

Pour en savoir davantage sur les autres objectifs de cette réforme, vous pouvez consulter le site Internet de l’Assemblée, à l’adresse www.assnat.qc.ca/fra/reforme/index.html.

Remaniement ministériel

Le premier ministre Jean Charest a procédé à un remaniement ministériel le 23 juin. Le nouveau député de Marguerite-Bourgeoys, Clément Gignac, est devenu ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, en remplacement de Raymond Bachand, qui demeure ministre des Finances. Claude Béchard est passé du ministère des Ressources naturelles et de la Faune à celui de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, en plus de prendre le portefeuille des Affaires intergouvernementales canadiennes et celui de la Réforme des institutions démocratiques. Laurent Lessard a quitté l’Agriculture pour se retrouver à la tête du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Titulaire de ce ministère, Nathalie Normandeau, vice-première ministre, a, pour sa part, été nommée au ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Simulation parlementaire

Le président de l’Assemblée nationale, Yvon Vallières, a accueilli, le 1er mai, plus de 120 élèves de la 6e année du primaire à l’occasion de la 13e législature du Parlement écolier. Ces jeunes, venant de partout au Québec, ont eu l’occasion de jouer le rôle de députés, l’espace d’une journée, pour débattre de sujets qui les touchent particulièrement.

Les apprentis députés ont discuté de trois projets de loi. Le premier portait sur la création d’un conseil étudiant démocratique dans toutes les écoles primaires de la province, le deuxième, sur la mise en place d’équipes sportives permettant la compétition entre écoles et le troisième, sur l’intégration au programme d’études d’un cours d’art culinaire associé à une œuvre caritative.

Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF)

Le 6 juillet, le président de l’Assemblée nationale du Québec, M. Vallières, a été élu président de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), à l’occasion de la XXXVe session de l’organisation à Paris. Lors de son discours d’investiture, M. Vallières a fait état des objectifs qu’il entend poursuivre au cours de son mandat, notamment le renforcement du rôle politique de l’APF auprès des instances de la Francophonie et la consolidation des programmes de coopération qu’elle met en œuvre. M. Vallières a également été décoré de l’Ordre de la Pléiade à l’occasion de la clôture des travaux, le 6 juillet. Il s’est vu décerner le grade de Grand Croix, la plus haute distinction de l’Ordre. Instituée en 1976, la Pléiade, Ordre de la Francophonie et du dialogue des cultures, est une initiative de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Elle est destinée à reconnaître les mérites éminents de personnalités qui se sont particulièrement distinguées en servant les idéaux de coopération et d’amitié de la Francophonie.

Outre M. Vallières, la délégation de l’Assemblée nationale qui a participé à cette session de l’APF était composée d’Henri-François Gautrin, vice-président de la Section du Québec de l’APF, rapporteur de la Commission politique de l’APF et député de Verdun; de Bertrand St-Arnaud, vice-président de la Section du Québec de l’APF, rapporteur de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF, et député de Chambly; de Stéphanie Vallée, rapporteure du Réseau des femmes parlementaires de la Francophonie et députée de Gatineau; de Germain Chevarie, vice-président et rapporteur de la Commission de coopération et du développement et député des Îles-de-la-Madeleine; de Sylvie Roy, rapporteure de la Commission des affaires parlementaires de l’APF et députée de Lotbinière.

Autres nouvelles

Le 22 juin, des élections partielles ont été tenues dans deux circonscriptions électorales afin de combler les sièges laissés vacants par les démissions de Mario Dumont et de Monique Jérôme-Forget. Le Parti libéral du Québec compte deux nouveaux députés : Jean D’Amour, élu dans la circonscription de Rivière-du-Loup, et Clément Gignac, élu dans celle de Marguerite-Bourgeoys.

Le 25 juin, François Legault a annoncé sa démission à titre de député de Rousseau. Élu député du Parti Québécois dans cette circonscription en 1998 puis réélu en 2003, en 2007 et en 2008, il a été ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, ministre d’État à l’Éducation et à la Jeunesse, vice-président du Conseil du trésor, ministre d’État à l’Éducation et à l’Emploi et ministre d’État à la Santé et aux Services sociaux.

La composition de l’Assemblée est maintenant la suivante : Parti libéral du Québec, 67 députés; Parti Québécois, 50; Action démocratique du Québec, 6; Québec solidaire, 1; 1 siège vacant.

Le président de l’Assemblée nationale, M. Vallières, a dévoilé, le 12 mai, la photographie de son prédécesseur, François Gendron, qui a été président du 21 octobre 2008 au 13 janvier 2009. La photographie du 43e président de l’Assemblée nationale est exposée dans la galerie des présidents, située près du hall principal de l’hôtel du Parlement.

Trois anciens députés du Parti libéral du Québec sont décédés au cours des derniers mois. Il s’agit de Jean-Paul Lefebvre, député d’Ahuntsic de 1966 à 1970, de Claude St-Hilaire, député de Rimouski de 1973 à 1976, et de Louis Vézina, député de Montmorency de 1970 à 1973.

Sylvia Ford

Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Les mois d’avril, mai et juin ont été très chargés pour les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale. Celles-ci ont d’abord consacré près de 200 heures à l’étude des crédits budgétaires du gouvernement et ont, par la suite, tenu de nombreuses séances afin de procéder à des consultations particulières et à l’étude détaillée de plusieurs projets de loi. Voici un résumé des principaux mandats réalisés par les commissions au cours de cette période.

En mai et juin derniers, la Commission des affaires sociales a tenu, coup sur coup, quatre consultations particulières sur des projets de loi. Elle a ensuite procédé à l’étude détaillée de ces textes, ainsi qu’à celle de deux autres projets de loi.

Parmi les projets de loi soumis à l’étude de la Commission, notons d’abord le projet de loi no 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d’imagerie médicale générale. Ce projet de loi permet entre autres au gouvernement de préciser, par règlement, les types de services médicaux qui peuvent être offerts par le secteur privé. Le projet de loi no 26, Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, vise, pour sa part, à assurer une pratique de qualité, sécuritaire et conforme à l’éthique dans ce domaine.

Les projets de loi nos 49 et 51, Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant [...] et Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant […], constituent, de leur côté, une réponse au jugement rendu en octobre 2008 par la juge Danielle Grenier de la Cour supérieure, qui a reconnu le droit d’association aux employés travaillant dans ces secteurs d’activité.

La Commission des finances publiques a, en mai dernier, poursuivi son mandat relatif aux résultats de la Caisse de dépôt et placement du Québec par la tenue de six journées d’auditions publiques. À cette occasion, les membres de la Commission ont entendu et questionné des anciens dirigeants de la Caisse de dépôt et placement, les principaux déposants et le ministre des Finances, M. Bachand, sur les causes et les conséquences des pertes enregistrées par cette organisation pour l’exercice financier 2008. L’audition du ministre des Finances a mis un terme à ce mandat entrepris en mars 2009 par l’audition de la ministre des Finances de l’époque, Mme Jérôme-Forget.

La Commission a également procédé à l’étude de plusieurs projets de loi, dont deux projets de loi de nature fiscale faisant suite aux discours sur le budget pour les années 2007 et 2008. C’est toutefois l’étude du projet de loi no 40, Loi modifiant la Loi sur l’équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en œuvre de la réforme comptable, qui a occupé la Commission pour le plus grand nombre de séances (5 séances). L’étude de ce projet de loi, qui vise notamment à suspendre temporairement l’effet de certaines dispositions de la Loi sur l’équilibre budgétaire, n’a cependant pu être complétée avant l’ajournement des travaux de l’Assemblée.

En avril et mai derniers, la Commission de l’économie et du travail a consacré cinq séances à l’étude détaillée du projet de loi no 25, Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale. Ce projet de loi, qui avait d’abord été soumis à des consultations particulières, bonifie cette pièce législative et lui apporte certains ajustements.

La Commission de la culture a tenu deux journées d’auditions publiques les 4 et 5 juin sur le projet de loi no 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives. Elle a, par la suite, procédé à l’étude détaillée de ce projet de loi, qui vise principalement à élargir le champ d’application de cette loi afin qu’elle couvre d’autres personnes œuvrant dans ce secteur d’activité.

La Commission des institutions a procédé, le 14 mai, à l’étude détaillée du projet de loi no 3, Loi permettant la mise en œuvre de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d’autres ententes du même type. Comme son nom l’indique, ce texte fait suite à l’entente conclue le 17 octobre 2008 entre le premier ministre du Québec, M. Charest, et le président de la République française, Nicolas Sarkozy, à l’occasion de la visite officielle de ce dernier à l’Assemblée nationale.

La Commission a également procédé à l’étude détaillée du projet de loi no 9, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics. Afin d’atteindre cet objectif, le projet de loi prévoit des dispositions permettant notamment de prononcer rapidement l’irrecevabilité de toute procédure abusive. Il prévoit également ce qui peut constituer une procédure abusive et autorise, lorsque l’abus est sommairement établi, le renversement du fardeau de la preuve. Rappelons que ce projet de loi fait suite aux deux consultations publiques menées sous la 38e législature au sujet des poursuites-bâillons.

Enfin, la Commission a tenu trois journées d’auditions publiques sur le projet de loi no 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. À cette occasion, elle a notamment entendu le jurisconsulte de l’Assemblée et le Commissaire au lobbyisme. En résumé, ce projet de loi affirme les principales valeurs de l’Assemblée nationale et édicte les règles de déontologie que doivent respecter les députés (incompatibilités de fonctions, conflits d’intérêts, dons et avantages, utilisation des biens de l’État, etc.). Il prévoit également des règles déontologiques particulières applicables aux membres du Conseil exécutif. Il crée aussi l’obligation, pour le député, de déposer une déclaration complète de ses intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de sa famille immédiate et prévoit la publication d’un sommaire de ses intérêts. Enfin, le projet de loi prévoit la nomination, par l’Assemblée nationale, d’un commissaire à l’éthique et à la déontologie.

Au mois de mai, la Commission des transports et de l’environnement a consacré cinq séances à l’étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection. Ce texte avait d’abord fait l’objet de consultations particulières en septembre 2008 sous la 38e législature (il s’agissait alors du projet de loi no 92). Il confirme le statut juridique de l’eau en affirmant qu’elle constitue une ressource collective qui fait partie du patrimoine commun de la nation québécoise. Il reconnaît également l’accessibilité à l’eau potable pour toute personne physique et énonce certains principes, dont le devoir de prévenir les atteintes aux ressources en eau et de réparer les dommages qui peuvent leur être causés.

En juin, la Commission a tenu des consultations particulières et procédé à l’étude détaillée du projet de loi no 42, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives en matière de changements climatiques. Ce texte vise la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui affectent la qualité de l’atmosphère et contribuent au réchauffement planétaire et aux changements climatiques. Il prévoit que le gouvernement pourra fixer des cibles contraignantes de réduction des émissions de GES en fonction des émissions de l’année 1990. Il donne en outre au gouvernement les pouvoirs nécessaires à la mise en place d’un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES, communément appelé « marché du carbone ».

Le 23 avril, la Commission de l’administration publique a procédé à l’élection d’un deuxième vice-président issu des rangs du deuxième groupe d’opposition. Il s’agit de François Bonnardel, député de Shefford. La présence d’un deuxième vice-président à la Commission de l’administration publique est une mesure qui découle de la reconnaissance de l’Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire.

La Commission a, en juin, déposé ses 21e et 22e rapports sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes. Le premier rapport concerne des mandats qui n’avaient pu être complétés à l’automne 2008 en raison de la dissolution de la 38e législature. Compte tenu des sujets abordés et des efforts déjà investis, les membres de la 39e législature ont choisi de compléter le travail entamé par leurs prédécesseurs. Ce rapport contient donc des observations, des conclusions et des recommandations touchant Revenu Québec, la Société de développement des entreprises culturelles et le ministère de la Santé et des Services sociaux (sous l’angle de l’approvisionnement en équipements et en fournitures de nature médicale). Ce rapport traite également de l’utilisation des fonds publics par l’ancien lieutenant-gouverneur du Québec.

Le second rapport fait suite aux auditions tenues par la Commission en mai et juin derniers. Il s’intéresse, dans un premier temps, à la Régie des alcools, des courses et des jeux en ce qui a trait à sa performance, à la délivrance des permis et à la surveillance. Il traite, dans un deuxième temps, de la gestion des relations d’affaires des cégeps avec leurs partenaires.

Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires, vous êtes invités à visiter le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec, à l’adresse www.assnat.qc.ca.

Christina Turcot

Secrétariat des commissions

Nunavut

La deuxième session de la 3e législature de l’Assemblée législative du Nunavut a été convoquée le 1er avril 2009. Cette date marquait le 10e anniversaire de la création du territoire et de la première séance de son assemblée législative.

Afin de célébrer cette occasion, de plusieurs activités dignes de mention ont été organisées dans l’enceinte de l’Assemblée. Au cours de l’avant-midi, le président de l’Assemblée et député d’Uqqummiut, James Arreak, a annoncé le nom des gagnants du concours de rédaction Le Nunavut à 10 ans. Quatre élèves du niveau secondaire provenant de différentes collectivités du territoire ont reçu l’une des pièces d’or de 2009 frappées par la Monnaie royale canadienne pour commémorer les 10 ans de la fondation du Nunavut. Ces pièces ont été conçues par Andrew Qappik, artiste de Pangnirtung de renommée internationale. Après l’annonce, le président Arreak a procédé au dévoilement d’une exposition rétrospective de photographies et d’autres souvenirs de la première décennie de l’Assemblée législative du Nunavut. Plus tard cet après-midi-là, a aussi été dévoilé un portrait de l’ancien président, Peter Kilabuk.

La journée de la première séance de la Chambre a commencé par la prière d’ouverture, récitée par l’évêque Paul Idlout. Un aîné d’Iqaluit, Enoapik Sageatok, a allumé un qulliq de cérémonie. La chorale de l’Aqsarniit Middle School a entonné l’Ô Canada, en alternant l’inuktitut, l’anglais et le français.

Le président Arreak a accueilli de nombreux dignitaires dans la galerie des visiteurs, dont la députée fédérale du Nunavut et ministre de la Santé, Leona Aglukkaq, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Chuck Strahl, et le président de Nunavut Tunngavik Incorporated, Paul Kaludjak.

Par la suite, la commissaire du Nunavut, Ann Meekitjuk Hanson, a été invitée à la Chambre pour prononcer le discours d’ouverture, qui mettait l’accent sur le document exposant le mandat du gouvernement du Nunavut, intitulé Tamapta : Bâtir notre avenir ensemble.

Ensuite, la première ministre et députée d’Iqaluit-Est, Eva Aariak, s’est levée en Chambre pour prononcer une déclaration ministérielle, dans laquelle elle a livré une réflexion sur la création du territoire et établi les priorités du gouvernement pendant son mandat.

Les travaux de la deuxième session ont repris le 4 juin. Le ministre des Finances et député de Cambridge Bay, Keith Peterson, a prononcé son premier discours du budget. Les délibérations du Comité plénier durant la session du printemps ont porté principalement sur l’examen du budget principal des dépenses ainsi que des plans d’activités ministériels du gouvernement du Nunavut pour 2009-2010.

L’Assemblée législative a adopté quatre projets de loi en juin :

• projet de loi 1, Loi de crédits pour 2009-2010 (fonctionnement et entretien);
• projet de loi 2, Loi no 1 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
• projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;
• projet de loi 5, Loi corrective de 2009.

Le projet de loi 3, Loi sur la Loterie de l’Ouest du Canada, est toujours à l’étude.

De nombreuses motions de fond ont déjà été adoptées durant la troisième législature. Le 25 mars, le ministre de l’Environnement et député d’Arviat, Daniel Shewchuk, a présenté une motion afin d’exprimer l’opposition de l’Assemblée législative à l’interdiction d’importer des produits du phoque proposée par l’Union européenne. La motion, appuyée par le député de Nanulik, Johnny Ningeongan, a été adoptée à l’unanimité par la Chambre.

Le 4 juin, le député d’Iqaluit-Ouest, Paul Okalik, a déposé une motion afin que le député de Nattilik, Enuk Pauloosie, soit suspendu de l’Assemblée jusqu’à la fin de la session du printemps. Le préambule de la motion fait état de l’insatisfaction de la Chambre relativement aux absences du député, sans explication raisonnable, aux réunions de comités et de caucus de l’Assemblée législative. La motion, appuyée par le député d’Akulliq, John Ningark, a été adoptée à l’unanimité par la Chambre.

Le 8 juin, le député d’Iqaluit-Ouest, Paul Okalik, a présenté une motion concernant l’étude par le Sénat, en vertu de l’article 38 de la Loi sur le Nunavut du gouvernement fédéral, d’une motion visant à agréer l’adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles du Nunavut qui a été sanctionnée le 4 juin 2008 au cours de la deuxième législature de l’Assemblée législative. Cette loi remplace la Loi sur les langues officielles dont le territoire a hérité en 1999. Appuyée par le ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse et député d’Amittuq, Louis Tapardjuk, la motion a été adoptée à l’unanimité par la Chambre.

La motion de M. Okalik exhortait le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à mettre fin rapidement à son étude de la motion d’approbation du Sénat, motion renvoyée au Comité pour examen après avoir été présentée par le sénateur Gerald Comeau, et appuyée par le sénateur du Nunavut, Willie Adams, le 2 juin 2009. Une motion semblable a été adoptée à la Chambre des communes la veille, après avoir été présentée par la députée du Nunavut, Mme Aglukkaq.

Le 10 juin, MM. Tapardjuk et Okalik ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le lendemain, le Sénat a adopté une motion pour approuver l’adoption de la Loi sur les langues officielles du Nunavut.

Plusieurs nominations importantes ont été faites durant la 3e législature de l’Assemblée législative. Le 26 janvier, l’Assemblée législative a recommandé la nomination d’Alexina Kublu, d’Iqaluit, pour occuper le poste de commissaire aux langues du Nunavut. Il s’agit de l’un des nombreux postes de fonctionnaire indépendant qui relèvent directement de l’Assemblée législative. Mme Kublu est une ancienne professeure de langues, une écrivaine et une juge de paix principale.

Le 27 mars, le président Arreak a annoncé la création d’une commission indépendante pour examiner les indemnités, les allocations, les frais et les avantages à verser aux députés. Le mandat de la commission est prévu à l’article 37 de la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif, adoptée en 2002. Il s’agit de la première commission indépendante du Nunavut. L’ancien président Peter Kilabuk a été nommé à la tête de la commission. Les autres commissaires sont Ryan St. John, d’Arviat, et Chris West, d’Iqaluit, gens d’affaires du Nunavut. Le rapport final de la commission indépendante sera déposé à l’Assemblée législative.

Plus tôt cette année, au cours de la 3e législature de l’Assemblée législative, plusieurs comités permanents ont été constitués. Le Comité permanent de surveillance des opérations gouvernementales et des comptes publics est composé des 10 députés réguliers. Il a élu le député de Tununiq, James Arvaluk, comme président et le député de Baffin-Sud, Fred Schell, comme coprésident. Le mandat du Comité comprend l’examen des rapports de la vérificatrice générale.

Le 6 mai, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, a comparu pour la septième fois devant un comité permanent de l’Assemblée législative du Nunavut à l’occasion de l’examen de son rapport de 2008 présenté à l’Assemblée, qui portait sur la Société d’habitation du Nunavut, société d’État du territoire. Durant deux jours, le Comité a tenu des audiences sur le rapport, qui ont eu lieu dans la Chambre de l’Assemblée législative. Des témoins de la Société ont également comparu devant le Comité pour répondre aux questions des députés sur les observations et les recommandations contenues dans le rapport de la vérificatrice générale. Le 8 juin, le Comité a présenté son propre rapport à la Chambre. Conformément au paragraphe 91(5) du Règlement de l’Assemblée législative, le Comité a demandé au gouvernement de fournir une réponse écrite complète au rapport, au plus tard dans 120 jours. 

Dans son rapport, il mentionne également son intention de tenir, au cours de l’automne 2009, des audiences sur les derniers rapports de la vérificatrice générale qui ont été déposés à la Chambre par le président Arreak, le 1er avril. Un de ces rapports portait sur les pratiques de gestion financière du ministère de la Santé et des Services sociaux du Nunavut.

Voici les autres comités permanents de la 3e législature de l’Assemblée législative :

• le Comité permanent de la législation (présidé par le député d’Iqaluit-Ouest, Paul Okalik, et coprésidé par le député de Nanulik, Johnny Ningeongan);
• le Comité permanent du mieux-être social (présidé par le député de Baker Lake, Moses Aupaluktuq, et coprésidé par le député de Quttiktuq, Ron Elliott);
• le Comité permanent du développement communautaire et économique (présidé par le député de Pangnirtung, Adamee Komoartok, et coprésidé par le député de la baie d’Hudson, Allan Rumbolt);
• le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des privilèges (présidé par le député de Quttiktuq, Ron Elliott, et coprésidé par le député d’Iqaluit-Ouest, Paul Okalik).

Les travaux de la deuxième session de la 3e législature de l’Assemblée législative reprendront le 24 novembre. Il est prévu que le président Arreak déposera le rapport du directeur général des élections du Nunavut sur le déroulement de l’élection générale d’octobre 2008 et des élections partielles qui ont suivi dans les circonscriptions d’Akulliq et de Baffin-Sud.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative

Ontario

Le 4 juin 2009, la séance du printemps de l’Assemblée législative de l’Ontario s’est terminée avec l’ajournement de l’Assemblée pour l’été. L’intersession offre une pause dans une session de grande activité au cours de laquelle 59 projets de loi ont été présentés en première lecture et 23 ont reçu la sanction royale. Toutefois, il est possible que l’Assemblée reprenne ses travaux avant la date prévue au calendrier parlementaire étant donné la grève actuelle des employés de la ville de Toronto. Au moment d’écrire ces lignes, l’Assemblée était encore ajournée.

Comités

Le 29 juin, le Comité spécial des élections a publié son rapport intitulé Moderniser la législation électorale de l’Ontario. Pendant la dernière année, le Comité, composé de quatre membres et présidé par Greg Sorbara, avait le mandat d’examiner l’efficacité de la Loi électorale, de la Loi sur le financement des élections et de la Loi sur la représentation électorale dans la préparation, l’administration et la conduite d’élections en Ontario. Il a entendu les témoignages du directeur général des élections actuel, Greg Essenza, et de son prédécesseur, John Hollins. Il a aussi invité des directeurs du scrutin à lui faire part des observations issues de leur expérience en administration de la législation électorale de l’Ontario et il a reçu de multiples commentaires de toutes les régions de la province.

Le Comité spécial de la santé mentale et des dépendances a tenu des séances publiques conformément à un ordre de l’Assemblée daté le 24 février 2009. Il a pour mandat de faire rapport sur ses observations et ses recommandations relativement à une stratégie ontarienne globale en santé mentale et en dépendance. Il a entendu les témoignages de divers ministères et témoins experts en avril et en mai, et s’est rendu à Windsor, à St. Thomas, à Hamilton et à Kingston en juin pour mener des consultations publiques.

Le 12 mai, le Comité permanent des budgets des dépenses a entrepris l’examen du budget des dépenses du premier ministère sur la liste des onze qu’il doit examiner, le ministère du Développement économique. C’est au cours de sa comparution devant le Comité, planifiée sur trois jours, que le ministre responsable, Michael Bryant, a démissionné de son poste au Conseil des ministres. Le premier ministre a pris en charge le portefeuille du Développement économique, et l’adjoint parlementaire du ministère, Jean-Marc Lalonde, a représenté celui-ci au cours des dernières heures de l’examen du Comité.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux a poursuivi son examen de certains organismes, conseils et commissions du gouvernement de l’Ontario, conformément à son mandat permanent. Entre autres, il a continué à rédiger les rapports sur ses examens de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et de la Commission des courses de l’Ontario. Le Comité a aussi adopté un plan de travail pour commencer l’examen des six organismes suivants (deux sélectionnés par caucus) au cours de la prochaine année : la Commission des affaires municipales de l’Ontario, Ontario Power Generation Inc., le Musée royal de l’Ontario, la Commission du régime de retraite de l’Ontario, Hydro One Inc. et la Commission de la location immobilière.

En mai et juin, la présidente du Comité, Julia Munro, a présenté trois rapports à l’Assemblée sur les examens terminés des organismes suivants : la Société ontarienne de travaux d’infrastructure (Infrastructure Ontario), l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO) et la Fondation Trillium de l’Ontario.

Dans son rapport sur Infrastructure Ontario, le Comité a présenté des commentaires et des recommandations visant l’amélioration de la divulgation publique, de l’infrastructure et du développement économique, ainsi que de la gestion du projet d’approvisionnement en énergie nucléaire de Darlington. Dans son rapport sur TVO, il a fortement recommandé à TVOntario de se pencher sur la possibilité, d’abord, de produire une émission hebdomadaire portant précisément sur les événements parlementaires et politiques de l’Ontario et, ensuite, de diffuser la période des questions de l’Ontario à une heure qui conviendrait mieux aux téléspectateurs. TVO était dans l’obligation de rendre compte au Comité sur les deux recommandations dans les 90 jours.

Le Comité permanent de la justice a examiné un projet de loi émanant du gouvernement, le projet de loi 155, Loi autorisant la province à recouvrer le montant des dommages et du coût des soins de santé engagés en raison des maladies liées au tabac et à apporter une modification complémentaire à la Loi de 2002 sur la prescription des actions. La Loi donnerait « à la province un droit d’action direct et distinct contre les fabricants de produits du tabac aux fins du recouvrement du coût des prestations de soins de santé qui aurait été causé, même indirectement, par une faute d’un fabricant ». Le Comité a entendu des exposés oraux le 7 mai; puis, le 13 mai, à la suite de l’étude article par article, il a fait rapport à l’Assemblée du projet de loi sans propositions d’amendement. Le texte a reçu la sanction royale le 14 mai.

Le Comité permanent de la politique sociale a examiné le projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur l’éducation. L’intention de ce projet de loi est de rendre les écoles plus sécuritaires en exigeant que tout incident susceptible de causer l’expulsion temporaire ou permanente d’un élève soit signalé de façon appropriée aux directeurs, aux parents et aux tuteurs. Il oblige aussi le personnel scolaire à intervenir lorsqu’un élève se comporte de façon déplacée ou irrespectueuse, dans les cas où ce comportement risque de nuire au climat scolaire. Le Comité a entendu des exposés oraux le 4 mai; puis, le 13 mai, à la suite de l’étude article par article, il a fait rapport à l’Assemblée du projet de loi modifié. Celui-ci a reçu la sanction royale le 5 juin.

Autres affaires

Le 7 juin, Michael Bryant a démissionné de son poste de député de St. Paul’s. Il a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative le 3 juin 1999; au cours de ses 10 ans de carrière, il a fait partie de l’opposition comme du gouvernement. Il a été porte-parole de l’opposition pour les questions relatives au ministère du Procureur général, aux droits de la personne et à l’Énergie. Il a aussi occupé les postes de procureur général, de ministre responsable du Renouvellement démocratique, de ministre responsable des Affaires autochtones, de ministre des Affaires autochtones, de leader parlementaire du gouvernement ainsi que de ministre du Développement économique. Depuis sa démission, Michael Bryant a été nommé PDG de la nouvelle société de marketing de Toronto, Invest Toronto.

Le 27 juin, Tim Hudak, député de Niagara-Ouest—Glanbrook, a été élu chef du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario. Trois autres membres de son caucus, Randy Hillier, Christine Elliott et Frank Klees, ont participé à la course à la direction, qu’il a remportée au troisième tour de scrutin. M. Hudak a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative le 8 juin 1995. Il a été membre du Conseil des ministres de 1999 à 2003, à titre de ministre du Développement du Nord et des Mines; de ministre de la Culture, du Tourisme et des Loisirs; ainsi que de ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises.

M. Hudak remplace Robert Runciman en tant que nouveau chef de l’opposition officielle à l’Assemblée. Ce dernier occupait le poste depuis le 1er novembre 2007. Avant la période des questions qui a précédé l’ajournement pour l’été, chaque parti a profité de l’occasion pour remercier M. Runciman de ses services. Le premier ministre, après avoir présenté ses éloges et ses remerciements, a même offert de suspendre au cas où M. Runciman souhaiterait atténuer et reformuler certaines de ses questions, dans l’esprit de générosité du moment. Or, M. Runciman a décliné l’offre!

Bill Murdoch, député de Bruce—Grey—Owen Sound, fait à nouveau partie du caucus du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario. M. Murdoch a repris sa place au sein du caucus le 23 avril. Depuis le 18 septembre 2008, il siégeait à l’Assemblée législative à titre de député indépendant. En tenant compte du fait que M. Murdoch fait à nouveau partie du Parti progressiste-conservateur et en tenant compte du siège actuellement vacant, les nombres actuels de sièges par parti sont les suivants : 71 pour le Parti libéral, 25 pour le Parti progressiste-conservateur, 10 pour le Nouveau Parti démocratique et 1 siège vacant.

Trevor Day

Greffier de comité

Alberta

Le 3 juin 2009, la session du printemps de la deuxième session de la 27e législature s’est ajournée, après 48 jours de séance, pour un total d’un peu plus de 215 heures. Avant la fin de la session, l’Assemblée législative avait adopté 47 projets de loi d’initiative ministérielle, un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député et trois projets de loi privés. Cinq projets de loi d’initiative ministérielle et quatre projets de loi d’intérêt public émanant d’un député demeuraient au Feuilleton, en plus d’autres projets de loi d’initiative parlementaire.

Privilège

Le 2 juin, Kevin Taft (lib., Edmonton-Riverview) a soulevé une question de privilège, alléguant que le commissaire à l’éthique avait nui à l’exercice de ses fonctions de député en donnant des avis contraires à savoir s’il pouvait participer aux débats sur un projet de loi. Il s’agissait du projet de loi 43, Marketing of Agricultural Products Amendment Act, 2009 (Nº 2), qui modifie la Loi afin de permettre aux producteurs de quatre groupements spécialisés, soit les producteurs de bœuf, de porc, de mouton et d’agneau ainsi que les producteurs de pommes de terre de demander le remboursement des frais de service qu’ils paient aux commissions agricoles qui les représentent.

En présentant ses arguments, M. Taft a fait référence à une lettre datée du 21 mai 2009, provenant du commissaire à l’éthique, Neil Wilkinson, et que le président Kowalski avait versée au dossier de l’Assemblée le 25 mai. Cette lettre donnait des conseils d’ordre général sur le projet de loi 43, conformément à la Conflicts of Interest Act, notamment au paragraphe 2(2), qui exige des députés qui ont des motifs raisonnables de penser que leurs enfants mineurs ou adultes, leurs associés directs ou eux-mêmes ont des intérêts personnels dans un dossier qu’étudie l’Assemblée législative qu’ils déclarent ces intérêts et se retirent sans voter sur ce dossier ni participer à son étude.

Dans cette lettre, le commissaire à l’éthique déclarait avoir déjà avisé les députés qui étaient en même temps des producteurs touchés par le projet de loi qu’ils pourraient voter sur ce dernier, car il estimait qu’il s’agissait d’une question de portée générale. Cependant, après avoir examiné le projet de loi 43, il a établi que ce n’était pas le cas et qu’il s’agissait plutôt d’une question d’intérêt personnel, puisque les producteurs pouvaient demander le remboursement de frais de service, ce qui, pour certains députés, serait considéré comme un avantage financier direct. Il a donc indiqué que ces députés devaient déclarer leurs intérêts et se retirer sans participer au débat ni voter sur le projet de loi.

Après lecture de la lettre devant l’Assemblée, M. Taft avait communiqué avec le commissaire à l’éthique pour clarifier sa propre situation, puisque son beau-père est propriétaire d’un petit troupeau de bovins. Le commissaire à l’éthique lui avait alors conseillé de s’abstenir de débattre le projet de loi 43, de ne pas voter sur celui-ci et de ne pas poser de questions sur ce dernier pendant la période des questions.

Le 1er juin, M. Taft a reçu du bureau du commissaire à l’éthique une lettre dans laquelle ce dernier s’excusait de ses conseils et l’informait qu’il pourrait participer aux débats et voter sur le projet de loi 43. À cette étape, le Comité plénier avait déjà renvoyé le projet de loi à l’Assemblée.

Dans le cadre de ses arguments visant à établir qu’il y avait matière à question de privilège, M. Taft a suggéré des solutions possibles au problème, comme modifier la Loi et exiger que le commissaire à l’éthique ait une formation en droit.

Le 3 juin, le président Kowalski a précisé que la question de privilège ne paraissait pas fondée à première vue. Néanmoins, il a fait les recommandations suivantes :

• que le commissaire à l’éthique rencontre les caucus pour discuter avec eux et recevoir des commentaires quant à l’application de la Conflicts of Interest Act;
• que le conseiller parlementaire et les avocats du ministère de la Justice et du Procureur général rencontrent le commissaire à l’éthique pour discuter de la Loi;
• que le président ainsi que le ministre de la Justice et Procureur général se mettent à la disposition du commissaire à l’éthique pour discuter de questions concernant l’application de la Loi;
• que, avant la session d’automne, le commissaire à l’éthique fournisse une interprétation de la Loi et de ce qui constitue des intérêts personnels.

Changements au sein du caucus

Le 17 juillet, le premier ministre, Ed Stelmach, a écarté du caucus le député progressiste-conservateur Guy Boutilier (Fort McMurray—Wood Buffalo), ce dernier ayant publiquement critiqué la décision du gouvernement de retarder la construction d’un établissement de soins de longue durée à Fort McMurray. M. Boutilier, ancien ministre du Cabinet du premier ministre Stelmach, siégera dorénavant à l’Assemblée comme son seul député indépendant.

Micheline Gravel

Greffière des Journaux/
Recherches pour le Bureau

Chambre des communes

En mai et en juin, la Chambre a travaillé activement à la mise au point définitive du budget et à l’adoption de projets de loi. Le 11 juin 2009, Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé un document intitulé Le plan d’action économique du Canada — Deuxième rapport aux Canadiens — Juin 2009. Il s’agissait du deuxième volet des rapports d’étape ou « bulletins de rendement » qui devaient être déposés conformément à l’amendement présenté par le Parti libéral à l’égard du budget, adopté le 3 février dernier.

Procédures financières

Le 4 mai, à la suite d’une motion du chef de l’opposition officielle, Michael Ignatieff, tous les crédits sous les rubriques Pêches et Océans ainsi qu’Agriculture et Agroalimentaire du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010 ont été retirés de leurs comités permanents respectifs et réputés renvoyés au comité plénier. Ces crédits ont été étudiés et sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport par le comité plénier les 14 et 28 mai, respectivement.

Le 29 mai, la motion du chef de l’opposition officielle voulant que l’étude du Budget principal des dépenses par le Comité permanent des finances soit prolongée au-delà du 31 mai a été réputée adoptée. Le comité n’a pas déposé son rapport à la Chambre avant l’ajournement d’été.

Le 19 juin, le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, a été accepté. Le même jour, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2009-2010, déposé le 14 mai, a également été adopté. Les projets de loi C-48 et C-49 (Lois portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2010) ont franchi toutes les étapes législatives le 19 juin et ont reçu la sanction royale le 23 juin.

Comme il a beaucoup été question, sur la colline du Parlement, de la possibilité d’élections à l’été, le 19 juin également, dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin, le député de Wascana et leader parlementaire de l’opposition officielle, Ralph Goodale, a proposé l’adoption d’une motion visant à modifier temporairement le paragraphe 81(10) du Règlement d’ici la fin de l’année 2009. La motion, qui a été adoptée (214 voix pour et 82 contre), indique que, pour chaque période des subsides :

• le premier jour désigné sera, au plus tôt, le neuvième jour de séance de cette période et, au plus tard, le treizième jour de séance de cette période;
• un minimum de quatre jours et un maximum de sept jours de séance devront s’écouler entre les jours désignés de chaque période;
• le dernier jour désigné de chaque période sera au plus sept jours de séance avant le dernier jour de séance de la même période;
• le président, après consultation des leaders des partis à la Chambre, devra déposer à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2009 une proposition de formule de répartition juste et équitable des jours désignés pour chaque période des subsides de 2010.

En outre, la motion :

• modifie le calendrier, de sorte que la Chambre reprendra ses travaux le 14 septembre au lieu du 21 septembre 2009, ne siègera pas durant la semaine du 21 septembre et se réunira le 28 septembre 2009;
• exige le dépôt d’un rapport supplémentaire pour les Canadiens la semaine du 28 septembre, en plus des rapports d’étape exigés à la fin de chaque période des subsides;
• établit que le premier jour de l’opposition sera fixé le troisième jour de séance suivant le dépôt de ce rapport, pourvu que ce jour désigné soit réputé être le premier jour désigné de la période des subsides se terminant le 10 décembre 2009.

Projets de loi

Au cours du débat sur le projet de loi C-8 (Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves), le député libéral de Labrador, Todd Russell, a proposé l’amendement de renvoi suivant : « Que le projet de loi C-8 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu’il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. » Même si l’adoption d’un amendement de renvoi aurait revenu à rejeter le projet de loi en reportant son étude, l’amendement a été rejeté par une faible majorité le 25 mai.

Le même jour, le député de Sherbrooke du Bloc Québécois, Serge Cardin, a proposé l’amendement motivé suivant à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-23 : « Que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. » Le projet de loi n’a pas été débattu de nouveau avant l’ajournement de la Chambre. Par conséquent, aucune décision n’a encore été prise au sujet de l’amendement motivé. Il convient de souligner, toutefois, que le président de la Colombie a, le 11 juin, comparu devant le Comité lors d’une réunion informelle, durant laquelle il a recommandé vivement l’adoption du projet de loi.

Modifications au Règlement

Le 15 mai, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son 12e rapport, intitulé Examen des articles 153 (Liste de documents à produire) et 156 (Corrections mineures) du Règlement, et, le 3 juin, son 18e rapport, intitulé Questions concernant le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le 4 juin, la Chambre a approuvé les deux rapports à l’unanimité. De nombreuses modifications ont donc été apportées par la suite au Règlement et au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

La greffière de la Chambre des communes, Audrey O’Brien, le légiste, Rob Walsh, et le dirigeant principal de l’information, Louis Bard, ont comparu devant le comité le 14 mai  au sujet du 12e rapport.

Comités

Le 4 mai, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a adopté la motion suivante : « Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, Abousfian Abdelrazik soit appelé à comparaître devant le Comité permanent […]. » M. Abdelrazik est un citoyen canadien qui vivait au Soudan depuis 2003 et s’était réfugié à l’ambassade du Canada l’année dernière.

Puisque de nombreuses questions ont été soulevées à propos de la comparution du témoin, le 11 mai, le Comité a adopté la motion suivante : « Que la présidence demande un avis juridique au légiste concernant les aspects juridiques en cause dans la perspective d’une comparution plus rapide de M. Abdelrazik devant le Comité et de la possibilité pour un pays de rapatrier un citoyen dont le nom figure sur la liste d’interdiction de vol des Nations Unies conformément à la résolution 1267. » Le 1er juin, les questions suivantes ont été posées au légiste lors de sa comparution : Un comité ou le Parlement a-t-il le pouvoir de rapatrier un citoyen canadien? Un comité ou le Parlement a-t-il le pouvoir de citer un témoin qui se trouve à l’étranger à comparaître? Quelle est la portée du pouvoir d’un comité ou du Parlement en ce qui a trait aux ambassades canadiennes? Quels aspects d’une question peuvent être évoqués lorsque l’affaire est en instance devant les tribunaux (convention relative aux affaires en instance)?

Le Comité a ensuite adopté la motion suivante : « Que la présidence écrive au ministre des Affaires étrangères pour lui demander de fournir des documents de voyage à M. Abousfian Abdelrazik, un citoyen canadien coincé au Soudan depuis 2003. » M. Abdelrazik est arrivé au Canada le 27 juin, à la suite d’une ordonnance rendue par un juge de la Cour fédérale.

Le 4 juin, la greffière de la Chambre des communes, le légiste ainsi que la directrice générale des Services des ressources humaines et de la planification corporative, Kathryn Butler Malette, ont comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans le contexte de son étude des règles relatives à l’absence des députés aux séances de la Chambre des communes.

Le 16 juin, le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a présenté à la Chambre et au Sénat son rapport intitulé Rapport sur les activités du directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement.

En mai et en juin, les comités permanents, spéciaux et mixtes ont présenté en tout 83 rapports à la Chambre, dont 13 sur des projets de loi, 14 sur le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses et 56 sur d’autres questions, notamment des études réalisées à l’initiative des comités, la composition de la Chambre des communes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil, les questions de privilège et les rapports de la vérificatrice générale. Au total, 141 rapports ont été présentés à la Chambre au cours de la deuxième session parlementaire (de janvier à juin 2009).

Autres questions

Le 5 mai, la Chambre, par consentement unanime, a supprimé la période de préavis requise pour un débat exploratoire afin de permettre d’aborder la chasse au phoque et la récente décision du Parlement européen d’interdire l’importation de produits du phoque.

Le 25 mai, le président a fait savoir à la Chambre qu’une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup à la suite de la démission de Paul Crête (BQ), le 21 mai 2009.

Le 2 juin 2009, Jay Hill, leader du gouvernement à la Chambre des communes, a demandé et obtenu le consentement unanime pour proposer la motion suivante : « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 3 juin 2009, les déclarations des ministres aient lieu à la fin de la période prévue pour les questions orales et soient suivies d’un moment de silence […] ». La motion a été adoptée, et le jour suivant, Peter MacKay, ministre de la Défense nationale, a prononcé une déclaration pour commémorer le 65e anniversaire du jour J. Les représentants des partis de l’opposition ont ensuite fait chacun une déclaration, puis le président a invité les parlementaires à se lever et à observer une minute de silence.

Le 9 juin, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté la motion suivante, visant à prolonger les séances de la Chambre : « Que, conformément au paragraphe 27(1) du Règlement, à l’exception du vendredi 12 juin 2009 et du vendredi 19 juin 2009, à partir du mercredi 10 juin 2009 jusqu’au mardi 23 juin 2009 inclusivement, la Chambre continue de siéger jusqu’à 22 heures. » La motion a été rejetée par 134 voix contre 138.

Le 19 juin, la Chambre a résolu d’octroyer à Son Altesse l’Aga Khan, chef spirituel de la communauté musulmane ismaélienne internationale, le titre de « citoyen honoraire du Canada ».

Samy Agha

Greffier à la procédure

Services de la séance

Saskatchewan

Après 18 mois à la barre de la province, le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, a dévoilé son nouveau cabinet le 29 mai 2009. Quatre nouveaux ministres ont été assermentés et d’autres se sont vu attribuer des responsabilités supplémentaires. Lorsqu’il a annoncé le remaniement, le premier ministre a déclaré que ces modifications avaient pour but de miser sur l’essor économique de la Saskatchewan et d’associer savamment au sein du conseil des ministres la jeunesse et l’expérience.

Le député Jim Reiter est devenu ministre de la Voirie et des Transports et ministre responsable de la Saskatchewan Transportation Company. M. Reiter, qui était secrétaire parlementaire du ministre de l’Éducation, en est à son premier mandat. Un autre nouveau venu à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, Jeremy Harrison, occupe maintenant les fonctions de ministre des Affaires municipales. Avant d’être élu député aux élections provinciales, M. Harrison était député fédéral et conseiller au gouvernement fédéral.

L’ancien président du Comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux, Dustin Duncan, est maintenant le plus jeune membre du cabinet. Il a été nommé ministre du Tourisme, des Parcs, de la Culture et des Sports à l’âge de 29 ans. Le dernier nouveau visage au conseil des ministres est celui de D.F. (Yogi) Huyghebaert, député provincial de longue date qui occupe maintenant les fonctions de ministre des Services correctionnels, de la Sécurité publique et de la Police. Député provincial depuis l’an 2000, M. Huyghebaert a été porte-parole de l’opposition pour de nombreux ministères. Il avait récemment été nommé président du Comité permanent de l’économie.

D’autres visages, plus familiers au Cabinet, se sont également vu confier de nouvelles responsabilités. June Draude, ancienne ministre des Relations avec les Premières nations et les Métis et responsable des Affaires du Nord, est maintenant ministre responsable de la Société des investissements de l’État, du Bureau des technologies de l’information et de la Commission de la fonction publique et secrétaire provinciale. C’est Bill Hutchinson qui s’occupe maintenant des portefeuilles des Premières nations et des Affaires du Nord, en plus d’être ministre responsable de la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan. Il quitte le ministère des Affaires municipales. Christine Tell échange ses fonctions de ministre du Tourisme pour prendre la barre des Services gouvernementaux et de la Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan.

Bill Boyd conserve ses fonctions de ministre de l’Énergie et des Ressources, mais il assume maintenant les responsabilités supplémentaires de SaskPower, de l’Uranium Development Partnership, d’Innovation Saskatchewan et du Conseil de la recherche de la Saskatchewan. Outre SaskPower, la responsabilité des autres sociétés d’État a été ajoutée aux portefeuilles de divers ministres : Don Morgan, ministre de la Justice, s’occupe de SaskTel; Ken Cheveldayoff, ministre de l’Enterprise, est responsable de SaskEnergy; Nancy Heppner, ministre de l’Environnement, prend les rênes de SaskWater.

Le premier ministre Wall a également nommé huit secrétaires parlementaires pour aider divers ministres à étudier des domaines tels que les jeunes à risque, le recyclage, la période d’attente pour les chirurgies et les programmes agricoles.

Travaux des comités

À la suite du remaniement ministériel, plusieurs modifications ont été apportées à la composition des comités permanents de l’Assemblée législative. Le 15 juin, de nouveaux membres ont été nommés à chaque comité et de nouveaux présidents ont été élus. Tim McMillan préside maintenant le Comité des sociétés d’État et des organismes centraux, Greg Ottenbreit est à la tête du Comité des services à la personne, Darryl Hickie prend la barre du Comité de l’économie, Warren Michelson préside le Comité des Affaires intergouvernementales et de la Justice, Serge LeClerc prend les rênes du Comité des projets de loi d’initiative parlementaire et Trent Wotherspoon est maintenant président du Comité des comptes publics.

En juin, le Comité permanent des services à la personne a tenu quatre jours d’audiences sur les modifications à la loi régissant les relations de travail dans l’industrie de la construction que proposait le gouvernement (projet de loi no 80 — The Construction Industry Labour Relations Acts, 2009). Dix-neuf groupes et particuliers ont témoigné, et le ministre et ses fonctionnaires ont également comparu devant le Comité.

Les opposants au projet de loi modificatif ont surtout fait part de leur volonté de maintenir le régime actuel de négociation collective, qui permet uniquement le regroupement des travailleurs syndiqués de l’industrie de la construction par métier ou par groupe de compétences. D’autres groupes, partisans des propositions de modification, ont applaudi l’ouverture proposée de l’industrie de la construction de la Saskatchewan afin de permettre aux syndicats non traditionnels de représenter les travailleurs pour que l’ensemble des travailleurs soient représentés sur un même projet.

À la fin des audiences, le Comité a entamé la rédaction du rapport de fond qui résumera les témoignages recueillis et qui comportera ses recommandations à l’Assemblée.

Leadership du NPD

Peu après la démission de l’ancien premier ministre Lorne Calvert, le député néo-démocrate de longue date Harry Van Mulligen a annoncé qu’il céderait le siège de Regina Douglas Park qu’il a occupé pendant 23 ans. Dwain Lingenfelter, nouvellement élu chef du parti, souhaite lui succéder afin de conserver le siège pour le NPD. Le parti a tenu son congrès d’investiture à Regina le 6 juin, où l’ancien vice-premier ministre a été sélectionné au deuxième tour de scrutin. M. Van Mulligen a annoncé peu après le congrès qu’il allait prendre sa retraite. Il a expliqué qu’il avait décidé de ne pas se présenter de nouveau aux élections de 2011 et qu’il voulait donner à M. Lingenfelter une première occasion de briguer un siège à l’Assemblée législative.

L’on s’attend à des élections partielles dans la circonscription de Regina Douglas Park ainsi que dans l’ancienne circonscription de M. Calvert, Saskatoon Riversdale, avant que reprennent les travaux de l’Assemblée législative à la fin octobre. Entre-temps, le caucus du NPD a nommé Len Taylor comme leader intérimaire de l’opposition. Deb Higgins, la seule députée provinciale qui avait soumis sa candidature à la direction du parti, est devenue leader adjointe.

Joelle M. Perras

Attachée de recherche de comité

Le Sénat

Au cours des deux mois précédant la relâche estivale, le Sénat a étudié et adopté 23 projets de loi, dont les deux lois de crédit, permettant ainsi au gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de son plan de relance économique. Parmi les autres projets de loi adoptés, mentionnons le S-4, qui cible le vol d’identité; le C-3, qui rehausse la souveraineté du Canada sur les eaux arctiques et les protège contre la pollution; le C-38, qui multiplie par six la taille de la réserve de parc national du Canada Nahanni, qui devient ainsi l’une des plus vastes réserves de parc national au monde. Tous les projets de loi d’initiative ministérielle adoptés par le Sénat pendant ces deux mois ont reçu la sanction royale. Quant au projet de loi S-4, il a été renvoyé à la Chambre des communes.

Les peuples autochtones

En mai et en juin, le Sénat a discuté à plusieurs reprises des peuples autochtones et du Nord canadien. Fidèle à la tradition voulant qu’il s’intéresse particulièrement aux droits des minorités, le Sénat a décidé de rouvrir la question des excuses présentées par le gouvernement fédéral aux anciens élèves des pensionnats indiens. En juin, à l’initiative du sénateur Serge Joyal, C.P., le Sénat s’est formé deux fois en comité plénier afin de recueillir les impressions de divers dirigeants autochtones sur les progrès effectués au cours de la dernière année en ce qui a trait aux mesures d’indemnisation et aux initiatives visant à favoriser la guérison des Autochtones qui ont étudié sous le régime des pensionnats.

Le 2 juin, les sénateurs ont entendu le témoignage de Mary Simon, présidente de l’Inuit Tapiriit Kanatami. Mme Simon a abordé plusieurs questions liées à la culture, à la langue, à l’identité et à l’éducation des Inuits. Elle a aussi fait valoir la nécessité de rétablir la légitimité et la validité de la langue et des connaissances culturelles des Inuits. Mme Simon a souligné qu’il fallait faire participer le peuple inuit au processus décisionnel en ce qui concerne les nombreuses questions qui touchent les collectivités du Nord.

Dans le contexte de la première phase d’une importante initiative du Sénat, Mme Simon ainsi que les sénateurs Charlie Watt et Willie Adams ont pu s’exprimer en inuktitut, leur langue maternelle, dans la salle de la Chambre haute. C’était la première fois qu’on faisait l’interprétation simultanée d’une langue autochtone pendant une séance du Sénat. Les sénateurs ont donc pu suivre les délibérations dans la langue officielle de leur choix. Cette initiative témoigne, elle aussi, de l’attention particulière que le Sénat porte aux droits des minorités ainsi que de l’importance qu’il reconnaît aux peuples autochtones. Elle fait suite à un rapport du Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement adopté par le Sénat le 14 mai 2008, qui recommandait « qu’un projet pilote portant sur l’utilisation de l’inuktitut dans la salle du Sénat soit amorcé le plus tôt possible ». Les sénateurs Adams et Watt s’étaient déjà exprimés en inuktitut au Sénat auparavant, mais sans que leurs propos ne soient interprétés simultanément.

Le 11 juin, le Sénat s’est à nouveau formé en comité plénier, cette fois pour entendre les témoignages de Phil Fontaine, chef national de l’Assemblée des Premières Nations; de Kevin Daniels, chef national par intérim du Congrès des Peuples Autochtones; de Clément Chartier, président du Ralliement national des Métis, au sujet des progrès réalisés depuis que le gouvernement a présenté des excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens.

M. Fontaine a qualifié les excuses de tournant historique pour le Canada et de première étape vers la réconciliation. Il a abordé la question de la pauvreté et a souligné que, malgré les efforts déployés par le gouvernement, ses programmes ne répondent toujours pas aux besoins ressentis à l’heure actuelle. M. Daniels a exprimé des réserves quant à la décision d’exclure les Métis de la convention de règlement. M. Chartier a fait remarquer qu’un petit nombre de Métis — ceux ayant fréquenté l’une des écoles visées par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens — seront indemnisés, mais que des milliers d’autres — ceux ayant fréquenté d’autres écoles — ne recevront aucune indemnité. Il a prié le Sénat de demander au premier ministre de « laisser la Cour suprême du Canada déterminer si les Métis sont inclus dans l’article 91.24 de la Loi constitutionnelle de 1867 » et de « créer une commission des revendications des Métis ayant un mandat semblable à celui de la Commission des revendications des Indiens afin de rétablir le territoire propre à la nation métisse ».

À l’issue d’une étude menée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le Sénat a adopté une motion approuvant la nouvelle Loi sur les langues officielles de l’Assemblée législative du Nunavut, qui reconnaît maintenant l’inuktitut, le français et l’anglais comme langues officielles du territoire. Comme l’a dit le sénateur Adams : « Cette loi [...] est le résultat d’années de consultations afin d’élaborer un projet de loi qui reconnaîtrait les droits des Inuits dans le processus législatif et qui ferait en sorte que les langues inuites continuent d’être parlées sur un pied d’égalité avec l’anglais et le français comme langues officielles du Nunavut. » Cette loi aidera aussi à préserver et à promouvoir la langue et la culture inuites en faisant de l’inuktitut une langue de travail et en permettant aux Inuits de travailler et d’obtenir des services dans la langue de leur choix.

Commissaire au lobbying

Le 22 juin, le Sénat s’est à nouveau formé en comité plénier, cette fois pour entendre le témoignage de Karen E. Shepherd au sujet de sa nomination au poste de commissaire au lobbying. Mme Shepherd a souligné l’importance du système d’enregistrement des lobbyistes pour assurer la transparence des activités de lobbyisme et des décisions gouvernementales ainsi que la reddition de comptes à leur égard. Elle a aussi parlé du développement continu de programmes de sensibilisation pour aider les lobbyistes, les titulaires de charge publique et la population à mieux comprendre les exigences et la raison d’être de la loi. Enfin, elle a expliqué sa responsabilité de conseiller les lobbyistes relativement à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes, afin d’en assurer le respect.

Comités

On a récemment adopté plusieurs rapports de comité sénatorial portant sur des questions liées au Nord canadien. Le Comité permanent des pêches et des océans a produit deux rapports, intitulés Relever le défi de l’Arctique : Rapport sur la Garde côtière canadienne; et Pêches marines du Nunavut : quotas et ports. Pour sa part, le Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a déposé un rapport intitulé Le Nord canadien : à traiter avec respect.

Le 16 juin, le Sénat a adopté le rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement qui s’intitule Rapport sur les activités du directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement. Cette étude visait à aplanir les divergences d’opinions entourant le rôle du nouveau poste de directeur parlementaire du budget (DPB) et son statut au sein de la Bibliothèque du Parlement. Le Comité a conclu que le DPB, Kevin Page, est un mandataire de la Bibliothèque du Parlement qui relève du bibliothécaire parlementaire. Il a formulé plusieurs recommandations. Il a, entre autres, proposé que le DPB et le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque coordonnent leurs activités lorsqu’ils examinent les budgets du gouvernement; que toutes les réponses fournies par le DPB à des parlementaires ou à des comités parlementaires demeurent confidentielles jusqu’à ce que les demandeurs en autorisent la divulgation; que le DPB ne soit pas autorisé à publier des rapports pendant des élections générales. Le Comité a aussi proposé d’augmenter le budget du DPB, qui passerait à 2,8 millions de dollars, à condition que ce dernier respecte les recommandations du Comité.

Départs à la retraite

Au cours des trois derniers mois, cinq sénateurs sont partis à la retraite. Le sénateur Yoine Goldstein, expert en droit de la faillite et de l’insolvabilité, est parti le 11 mai; le sénateur Willie Adams, premier Inuit à siéger au Sénat du Canada et avide défenseur de son peuple dans le Nord du Canada, est parti le 22 juin; le sénateur Norman Atkins, organisateur de campagne de longue date ayant siégé au Sénat comme progressiste-conservateur, est parti le 27 juin; le sénateur Trevor Eyton, qui a fait profiter le Sénat de ses vastes connaissances spécialisées en droit et en affaires, est parti le 12 juillet; et, enfin, la sénatrice Mira Spivak, ardente défenseure des causes environnementales, est aussi partie le 12 juillet.

Le Sénat s’est ajourné pour l’été le 23 juin et reprendra ses travaux le mardi 15 septembre.

Katie Castleton

Greffière à la procédure

Bureau des Journaux

Colombie-Britannique

La 39e élection générale de la province a eu lieu le 12 mai 2009. Parmi les principaux enjeux de la campagne, citons la nouvelle taxe sur le carbone, les répercussions potentielles de la récession économique mondiale sur les revenus et les dépenses de programme de la province ainsi que les différents styles de direction.

Tel qu’il a été prévu dans le dernier numéro, deux recomptages ont eu lieu. Dans la circonscription de Cariboo-Chilcotin, la candidate libérale Donna Barnett a défait le député néo-démocrate sortant, Charlie Wyse. Dans la circonscription de Delta South, la candidate indépendante Vicki Huntington a remporté une victoire étonnante contre le procureur général, Wally Oppal. Voici les résultats finaux de l’élection :

• la nouvelle assemblée, qui compte 85 sièges, sera formée de 49 libéraux, 35 néo-démocrates et une députée indépendante;
• le parti au pouvoir et l’opposition ont pratiquement obtenu le même pourcentage du vote qu’à l’élection de 2005, soit 46 % pour les libéraux et 42 % pour les néo-démocrates;
• le taux de participation a atteint 51 % (7 % de moins qu’en 2005).

L’élection et le deuxième référendum sur la réforme électorale se sont tenus simultanément. Comme il a été mentionné dans le numéro précédent, 61 % des électeurs de la province ont préféré le mode de scrutin majoritaire uninominal au mode de scrutin à vote unique transférable, qui, lui, a obtenu 39 % des voix.

39e législature

Le 8 juin, les candidats victorieux du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique ont été officiellement assermentés dans l’enceinte de l’Assemblée par E. George MacMinn, greffier de la Chambre, lors de cérémonies différentes qui ont été télédiffusées. La 39e législature, qui débutera ses travaux le 25 août, est formée de 58 députés d’expérience et de 27 nouveaux parlementaires, dont la première Canadienne d’origine philippine, Mable Elmore, et la première Canadienne d’origine japonaise, Naomi Yamamoto, à siéger à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

La première journée de séance commencera avec l’élection du président, suivie de la lecture du discours du Trône, plus tard au cours de la journée. Le gouvernement provincial a aussi annoncé son intention de présenter un nouveau budget le 1er septembre.

Nouvelles nominations au Cabinet

Le premier ministre, Gordon Campbell, a présenté son nouveau cabinet le 10 juin. Le Conseil exécutif est passé de 22 à 25 membres et six autres députés ont été nommés secrétaires parlementaires.

Voici les nouveaux élus libéraux qui feront leur entrée au Cabinet : Kash Heed, ministre de la Sécurité publique et solliciteur général; Margaret MacDiarmid, ministre de l’Éducation; Mary McNeil, ministre d’État responsable des Jeux Olympiques et d’ActNow BC; Ben Stewart, ministre des Services aux citoyens; Moira Stilwell, ministre de l’Enseignement supérieur et du Développement du marché du travail; Steve Thomson, ministre de l’Agriculture et des Terres; Naomi Yamamoto, ministre d’État aux Relations intergouvernementales.

Deux anciens députés ont également été nommés au Cabinet : Randy Hawes a été nommé ministre d’État aux Mines et John Yap a reçu un nouveau mandat comme ministre d’État responsable de la lutte contre les changements climatiques.

Cabinet fantôme de l’opposition

La chef de l’opposition, Carole James, a présenté son cabinet fantôme plus tard en juin. Contrairement à la dernière législature, certains portefeuilles importants ont désormais un porte-parole et un porte-parole adjoint : l’enseignement supérieur et le développement du marché du travail; le développement de l’enfant et de la famille et les garderies; l’éducation, l’apprentissage des jeunes enfants et l’alphabétisme; l’environnement; les finances et les comptes publics; la forêt, le territoire et la gestion intégrée des terres; les services de santé; le logement et le développement social; les transports et l’infrastructure.

Parmi l’ensemble des députés réélus du NPD, vingt-deux ont reçu de nouvelles responsabilités et cinq ont conservé la fonction de porte-parole qu’ils occupaient avant l’élection. Trois des sept nouveaux députés ont reçu des portefeuilles importants : Dawn Black, l’enseignement supérieur et le développement du marché du travail; Kathy Corrigan, les Jeux Olympiques et ActNow BC; Lana Popham, l’agriculture et les terres. Mme Black a démissionné de ses fonctions de députée fédérale de New Westminster—Coquitlam en mars 2009 afin de se présenter dans la circonscription provinciale de New Westminster, à la suite de la décision du député néo-démocrate, Chuck Puchmayr, de ne pas se représenter en raison de problèmes de santé.

Kathryn Butler

Attachée de recherche des comité

Manitoba

La troisième session de la 39e législature a été suspendue le 11 juin 2009 pour l’été. Un certain nombre de projets de loi émanant du gouvernement ont été adoptés et ont reçu la sanction royale durant la session du printemps, notamment :

• le projet de loi 3 – Loi modifiant la Loi sur les forêts, qui interdit l’exploitation forestière dans 79 des 80 parcs provinciaux et dans la totalité des futurs parcs à partir du 1er avril 2009.
• le projet de loi 5 – Loi modifiant le Code de la route (promotion de la santé et de la sécurité dans les véhicules automobiles), qui interdit de fumer dans les véhicules en présence d’enfants de moins de 16 ans, après une période de sensibilisation d’un an. Il interdit également aux conducteurs d’utiliser des appareils téléphoniques et de messagerie texte à commande manuelle.
• le projet de loi 14 – Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage), qui permet au gouvernement de fixer les taux plafond des prêts de dépannage.
• le projet de loi 27 – Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie du jeu, qui vise à améliorer la surveillance réglementaire des détaillants de billets de loterie et à les empêcher de frauder.

Motion présentée à la journée de l’opposition

Le jeudi 9 juin, Kelvin Goertzen (PC – Steinbach), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice, a présenté la motion suivante lors de la journée de l’opposition :

Que le gouvernement provincial envisage de rembourser les amendes et les frais de justice acquittés par les personnes qui ont reçu des contraventions émises grâce au radar photographique pendant qu’elles roulaient dans une zone de construction où aucun travailleur n’était présent et qu’elles maintenaient une vitesse inférieure ou égale à la limite habituelle.

Après en avoir débattu tout un après-midi, la Chambre a voté à 21 voix pour et 33 voix contre la motion. Elle a donc été rejetée.

Comités permanents

Les comités permanents du Manitoba ont maintenu un rythme de travail soutenu :

• Les comités permanents des ressources humaines, de la justice, des affaires législatives et du développement économique et social se sont réunis tout au long de la session du printemps pour entendre des témoignages du public et examiner des projets de loi.
• Le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni à maintes reprises durant la session afin d’étudier les rapports annuels de la Société des alcools du Manitoba, de la Régie de l’hydroélectricité du Manitoba, de la Société d’assurance publique du Manitoba et de la Commission des accidents du travail.
• Le Comité des affaires législatives s’est aussi réuni en mai pour examiner des rapports annuels soumis par Élections Manitoba.
• Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni à plusieurs reprises pour étudier des rapports préparés par la vérificatrice générale sur une gamme de sujets, dont :
• la vérification du Programme de gestion écologique du bétail dont est responsable le ministère de la Conservation;
• la vérification de la gestion des sites et décharges contaminés dont est responsable le gouvernement;
• le rapport Voluntary Sector Grant Accountability: Perspectives and Practices – Enhancing Board Governance in Not-For-Profit Organizations;
• le rapport An Examination of RHA Governance in Manitoba
• les rapports du Bureau du vérificateur général.

La Chambre a convenu de reporter au 8 octobre le dépôt du rapport final du Comité spécial sur la réforme du Sénat, afin de lui accorder davantage de temps pour sa rédaction.

Nouveau lieutenant-gouverneur

À l’expiration du mandat de cinq ans de John Harvard à titre de lieutenant-gouverneur du Manitoba, Phillip Lee a commencé à exercer cette fonction. Le 4 août s’est déroulée à la salle de l’Assemblée législative la cérémonie officielle de son installation. Membre de l’Ordre du Canada depuis 1999 et lauréat de la Médaille du jubilé de la reine Elizabeth II, M. Lee s’est distingué en tant que leader du milieu culturel de Winnipeg.

Galerie des députés

L’an dernier, le président George Hickes a inauguré la nouvelle galerie des députés à l’étage principal du Palais législatif. Cette galerie de portraits rend hommage à tous les députés de l’Assemblée législative du Manitoba élus depuis 1871 lors d’élections générales ou partielles et souligne leurs états de service. Elle comprend également les membres nommés à l’éphémère Conseil législatif (la Chambre haute du Manitoba de 1871 à 1876).

Ordre sessionnel

Après maintes discussions entre les partis, la Chambre a adopté, le 1er juin, un ordre sessionnel qui fixe certaines dispositions relatives aux dates des séances et à l’examen des projets de loi :

• les dates limites pour terminer l’étude de projets de loi durant la session du printemps 2009;
• les directives sur l’étude de projets de loi en comité durant le congé estival;
• les directives et les dates limites concernant la reprise de la session actuelle au début de l’automne 2009 et la conclusion de l’étude des projets de loi.

À la suite de cette entente, la Chambre poursuivra à l’automne l’examen de quelques mesures législatives, y compris les projets de loi suivants qui émanent du gouvernement :

• le projet de loi 4 – Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine, qui indique qu’on peut, par règlement, désigner des biens réels à titre de propriétés visées par un projet de revitalisation. Une taxe de revitalisation urbaine correspondante doit alors être versée dans un nouveau fonds qui servira à accorder des subventions favorisant la revitalisation des villes et des quartiers;
• le projet de loi 16 – Loi sur les services de police, qui instaurerait la surveillance civile et la mise en place d’une unité d’enquête indépendante;
• le projet de loi 31 – Loi modifiant la Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba, qui élargirait le mandat de la Commission et la chargerait de construire et d’entretenir la route du côté est;
• le projet de loi 36 – Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba, qui majorerait les prestations des Manitobains ayant subi des lésions catastrophiques dans un accident de la route.

L’étude de certains projets de loi émanant d’un député sera également reportée à l’automne, notamment :

• le projet de loi 217 – Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux, qui reconnaît le rôle important de la chasse, de la pêche sportive et du piégeage dans le patrimoine du Manitoba ainsi que le droit des Manitobains de se livrer à ces activités conformément à la loi.
• le projet de loi 238 – Loi sur la protection des animaux d’assistance, qui protégerait les animaux d’assistance et les personnes qui les utilisent.

Conformément à l’ordre sessionnel, la troisième session de la 39e législature du Manitoba s’ouvrira le 14 septembre et devrait se terminer le 8 octobre.

Rick Yarish

Greffier adjoint

Greffier des comités

Terre-Neuve-et-Labrador

La deuxième session de la 46e Assemblée générale s’est ouverte le 25 mars 2009. Le discours du Trône, qui avait été prévu pour le 19 mars, a été reporté pour permettre aux députés de la Chambre d’assemblée législative d’assister aux funérailles des personnes tuées dans le tragique accident de l’hélicoptère Cougar le 12 mars.

Le président, Roger Fitzgerald, a annoncé le 24 mars que la webdiffusion en direct des travaux commencerait par celle du discours du Trône et que les délibérations seraient archivées dans le site Web de la Chambre. Auparavant, on ne pouvait voir celles-ci qu’en temps réel.

Le 3 mars, le gouvernement a rendu public le rapport de la commission d’enquête dirigée par la juge Margaret Cameron sur le dosage des récepteurs hormonaux. La Commission avait été constituée à la suite de la découverte du fait que les résultats d’analyses effectuées auprès de cancéreuses avaient été erronés. Le rapport comprend 60 recommandations visant à remédier aux lacunes qui ont conduit aux erreurs dans les résultats des analyses.

Pendant l’actuelle session, la Chambre d’assemblée a adopté un projet de loi sur les excuses. Madame la juge Cameron avait recommandé dans son rapport l’adoption d’un tel texte. Celui-ci rend possible l’expression de regrets ou de condoléances aux personnes touchées par des événements pénibles sans admission de responsabilité de la part de la personne ou de l’entité présentant les excuses.

Le 17 avril, Edward Byrne, ex-ministre des Ressources naturelles, qui avait plaidé coupable à des accusations portant sur un scandale de dépenses dans sa circonscription dont nous avions rendu compte dans le numéro de l’automne 2007 de la RPC, a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour. Au moment d’aller sous presse, le procès, amorcé en juillet, de l’ancien député provincial James Walsh pour des accusations similaires avait été reporté au mois de septembre.

Le 28 mai, la Chambre a adopté une résolution portant création d’un comité d’examen de la rémunération des députés, conformément au paragraphe 16(1) de la House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act. Le comité, qui fera enquête sur les salaires, les allocations, les indemnités de cessation d’emploi et les retraites devant être versés aux députés, doit présenter son rapport au président au plus tard le 31 octobre 2009. La dernière formation d’un organe de ce type remonte à 1989.

Le même jour, les députés ont également voté une résolution confiant à un juge à la retraite le mandat d’effectuer un examen du renvoi, en décembre 2005, en vertu d’une résolution de la Chambre, du représentant des citoyens après la présentation, par le vérificateur général, d’un rapport faisant ressortir des problèmes dans le fonctionnement du Bureau du représentant des citoyens. Il a été demandé au juge à la retraite de soumettre son opinion, entre autres, sur la question de savoir s’il y avait des motifs suffisants de relever le représentant des citoyens de ses fonctions.

Le 9 avril, la ministre de l’Éducation, Joan Burke, a été nommée ministre du nouveau ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services aux familles. Darin King, député de Grand Bank, lui succède au ministère de l’Éducation.

Le 9 juillet, Ross Wiseman, ministre de la Santé et des Services communautaires, a été nommé ministre de l’Entreprise, tandis que son prédécesseur, Paul Oram, l’a remplacé à son ancien ministère.

La Chambre a adopté 36 projets de loi pendant la session du printemps et elle a approuvé un budget de 6 459 399 900 $.

Il est prévu que la Chambre reprenne ses travaux en novembre.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe