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Rapports législatifs

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Manitoba

L'Assemblée législative du Manitoba n'a pas siégé pendant les mois de novembre, décembre et janvier, mais des questions d'intérêt pour les législateurs ont continué de recevoir l'attention du public.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Manitoba a publié son rapport final en décembre. Composée du juge en chef Richard Scott, du président de l'Université du Manitoba, Emöke Szathmáry, et du directeur général des élections, Richard Balasko, elle avait publié un rapport préliminaire en juillet et tenu ensuite des audiences publiques à Thompson, The Pas, Portage la Prairie, Steinbach, Dauphin, Brandon et Winnipeg. Elle a entendu 61 témoins et reçu 140 mémoires de groupes et de particuliers.

Dans son rapport final, la Commission recommande que le nombre des circonscriptions reste inchangé à 57 et que le nombre des circonscriptions urbaines et rurales reste à 31 et 26 respectivement. Cependant, elle recommande de modifier les limites d'un grand nombre de circonscriptions en fonction de l'évolution démographique de la province au cours des dix dernières années. Elle recommande aussi d'éliminer plusieurs circonscriptions, d'en créer de nouvelles et d'en rebaptiser certaines. Pour donner effet aux nouvelles limites des circonscriptions, il faut faire adopter une loi en ce sens par l'Assemblée. Les nouvelles limites entreraient en vigueur aux élections générales suivant l'adoption de la loi.

Le protecteur des enfants

Aux termes du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et modifications corrélatives, qui a été adopté au cours de la dernière session parlementaire, le poste de protecteur des enfants a cessé de relever du ministère des Services à la famille pour relever désormais de l'Assemblée législative. Le protecteur des enfants fera directement rapport à l'Assemblée législative et le Comité permanent des privilèges et des élections aura le pouvoir de lui renvoyer des questions pour examen, rapport et enquête. Un sous-comité du Comité permanent des privilèges et des élections mène le processus de dotation du poste de protecteur des enfants et est censé faire connaître son choix dans les premiers mois de 1999.

Remaniement ministériel

Le 5 février, deux ministres, James Downey et Glen Findlay, qui avaient annoncé leur intention de ne pas se représenter, ont quitté le Cabinet, non sans être remerciés publiquement par le premier ministre pour leur dévouement et le travail assidu qu'ils ont accompli dans le ministère. Le même jour, deux nouveaux ministres ont été assermentés et six ministres se sont vu confier de nouvelles fonctions.

Les deux nouveaux membres du cabinet sont Shirley Render, ministre de la Consommation et des Corporations, et Mervin Tweed, ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. Par ailleurs, James McCrae quitte le ministère de l'Environnement et le poste de leader du gouvernement à l'Assemblée pour devenir ministre de l'Éducation et de la Formation; Harold Gilleshammer passe du ministère du Travail au ministère des Finances; Darren Praznik quitte le ministère de la Santé pour devenir ministre de la Voirie et des Transports et leader du gouvernement à l'Assemblée; Eric Stefanson échange le portefeuille des Finances contre celui de la Santé et le poste de vice-premier ministre; Linda McIntosh passe du portefeuille de l'Éducation et de la Formation à celui de l'Environnement; et Michael Radcliffe quitte le portefeuille de la Consommation et des Corporations pour devenir ministre du Travail.

Les députés qui ne se représentent pas

Plusieurs députés ont annoncé leur intention de ne pas se présenter aux prochaines élections générales. Élu pour la première fois dans le cadre d'une élection partielle en 1993 et réélu en 1995 dans la circonscription The Maples, Gary Kowalski a annoncé qu'il retournait aux Services de police de la ville de Winnipeg. Le vice-premier ministre Jim Downey, qui représente la circonscription de Arthur-Virden depuis 1977, a également annoncé qu'il ne se représenterait pas. M. Downey a été ministre de l'Agriculture sous Sterling Lyon de 1977 à 1981. Revenu au cabinet depuis 1988, il a occupé plusieurs postes, dont ceux de ministre des Affaires nordiques et autochtones, ministre responsable des Personnes âgées et ministre responsable du Développement rural et, depuis 1993, ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. Le ministre de la Voirie et des Transports, Glen Findlay, a également annoncé qu'il ne se représenterait pas. Élu pour la première fois en 1986 et réélu en 1988, 1990 et 1995, Findlay a été ministre de l'Agriculture et ministre responsable de la Société de téléphone du Manitoba.

Nouveau lieutenant-gouverneur

Peter Liba sera le prochain lieutenant-gouverneur de la province. Ancien journaliste et communicateur, Liba occupait jusqu'à récemment un poste de direction à Canwest Global. Il remplace Yvon Dumont, qui est en place depuis 1993. Il doit prêter le serment d'office et assumer ses nouvelles fonctions en mars.

Patricia Chaychuk
Greffière adjointe

Chambre des communes

Le jeudi 10 décembre, le premier ministre, Jean Chrétien, M. Randy White (Langley-Abbotsford, Réf.), M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ), M^me Alexa McDonough (Halifax, NPD), M^me Elsie Wayne (Saint John, PC) et le président Gilbert Parent rendent tour à tour hommage à la mémoire de la députée de Windsor-St. Clair (M^me Shauhnessy Cohen, Lib.), décédée la veille au soir d'une hémorragie cérébrale après s'être effondrée à la Chambre des communes. Par la suite du décès de M^me Cohen et conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement, le président adresse au Directeur général des élections, le jeudi 10 décembre 1998, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

À la fin des affaires courantes, M. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose, par respect pour la mémoire de M^me Cohen, que la Chambre s'ajourne maintenant. La motion est adoptée. La Chambre est donc ajournée jusqu'au lundi 1er février 1999, à 11 h, conformément aux articles 24(1) et 28(2) du Règlement. La Chambre reprend ses travaux le 1^er février 1999, en vertu du calendrier parlementaire.

Reprise des travaux

La Chambre adopte une motion relative à la prolongation des heures de séance les 1er et 2 février. Le 1er février 1999, le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, est débattu à l'étape du rapport jusqu'à 23 h 30. Le 2 février, le rapport du Comité des finances relatif aux consultations pré-budgétaires est débattu jusqu'à 23 h 57.

Affaires émanant des députés – projets de loi d'intérêt public – ordre de priorité

Le 2 février 1999, le projet de loi C-306 (Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires)), au nom de M. Denis Paradis (Brome-Missisquoi, Lib.), est inscrit dans l'ordre de priorité des affaires émanant des députés, conformément à l'article 87(6) du Règlement. Depuis l'adoption des modifications au Règlement de la Chambre le 30 novembre 1998, c'est la première fois que l'on a recours au nouvel article qui permet l'inscription dans l'ordre de priorité d'une affaire pour laquelle un député a obtenu l'appui de 100 députés. Le 2 février, le parrain du projet de loi C-306 est remplacé par M. Nick Discepola (Vaudreuil--Soulanges).

Voies et moyens - Budget - désignation d'un ordre du jour

Le ministre des Finances, M. Paul Martin, annonce qu'il présentera le budget à 16 h 15, le mardi 16 février 1999. Les 17 et 18 février sont désignés comme les deux premiers des quatre jours consacrés au débat sur le Budget.

Bibiane Ouellette
Greffière à la procédure
Direction des Journaux

Saskatchewan

Les législateurs de la Saskatchewan ont dû reprendre inopinément leurs travaux le lundi 19 octobre pour étudier un projet de loi de retour au travail. Ils avaient été convoqués le vendredi précédent après que le gouvernement eut décidé de mettre fin par voie législative à un conflit de travail entre SaskPower (la société d'électricité provinciale) et son principal syndicat. Parmi ceux qui ont été pris de court, mentionnons le président Glenn Hagel et le greffier Gwenn Ronyk, qui s'étaient déjà envolés vers la Nouvelle-Zélande pour assister à la 44^e conférence de l'APC à Wellington.

Le projet de loi a été adopté le lundi en début de soirée malgré la présence dans les tribunes et ailleurs dans le Palais législatif de milliers de travailleurs syndiqués de SaskPower. Mis à part des interruptions fréquentes dues à des accès de toux et des raclements de gorge, le vice-président Dale Flavel a maintenu l'ordre à la chambre et veillé à ce que le rassemblement sur le perron de l'édifice ne dégénère pas.

L'Assemblée a siégé pendant quatre autres jours parce que l'opposition est parvenue à prolonger le débat sur la motion d'ajournement. Une résolution sur la crise agricole a été adoptée, mais c'est à peu près tout ce qui s'est accompli. Le gouvernement et l'opposition se sont surtout livrés à des manœuvres parlementaires, chacun tenant à prouver qu'il était capable de contrôler l'ordre du jour de l'Assemblée.

Activité des comités

L'enquête du Comité des sociétés d'État sur l'affaire Channel Lake Petroleum a pris fin après huit mois le 23 novembre avec le dépôt du rapport final par le président Pat Lorje (Saskatoon Southeast). C'est conformément à un ordre spécial adopté l'été dernier par l'Assemblée que le comité a pu rendre public son rapport en période d'intersession en le remettant au greffier au lieu de le déposer à l'Assemblée.

Institut des enseignants de sciences sociales sur la démocratie parlementaire

L'Institut des enseignants de sciences sociales sur la démocratie parlementaire tiendra ses premières assises ce printemps à l'Assemblée. Il s'inspire de l'Institut des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne, qui a été lancé en 1996. Il vise à permettre aux enseignants de sciences sociales d'observer directement l'Assemblée législative provinciale à l'œuvre afin de pouvoir établir des comparaisons avec la façon dont elle est présentée dans les médias ou enseignée dans leurs écoles.

Le président Glenn Hagel considère l'Institut comme partie intégrante de son programme de promotion de l'institution parlementaire, dans le cadre duquel il visite des écoles. Vingt-quatre enseignants participeront au premier institut du 18 au 21 avril.

Allées et venues

Dans l'année précédant la dernière année d'un mandat, il y a souvent des changements au sein de l'Assemblée et des caucus, et la Saskatchewan ne fait pas exception à la règle. D'abord, Buckley Belanger (Athabasca) a annoncé le 1er septembre son intention de quitter le Parti libéral pour se joindre au parti au pouvoir, le NPD. M. Belanger a retardé son changement d'allégeance pour obtenir de ses électeurs un renouvellement de mandat dans le cadre d'une élection partielle le 26 octobre. Il a établi un record en recueillant 94 p. 100 des suffrages exprimés.

Le 21 septembre, le premier ministre Roy Romanow (Saskatoon Riversdale) a remanié son cabinet pour combler deux vacances causées par la démission du cabinet de Lorne Calvert (Moose Jaw Wakamow) et de Bob Mitchell (Saskatoon Fairview). Ils ont été remplacés par Doreen Hamilton (Regina Wascana Plains), Harry Van Mulligen (Regina Victoria) et Judy Junor (Saskatoon Eastview). Bien qu'elle vienne tout juste d'être élue à l'Assemblée lors d'une élection partielle, Mme Junor pourra mettre son expérience comme ancienne présidente du Syndicat des infirmières de la Saskatchewan à profit dans l'exercice de ses responsabilités comme ministre associée de la Santé. M^me Hamilton assume la responsabilité de la Saskatchewan Property Management Corporation et de la Commission de la fonction publique, tandis que M. Van Mulligen s'attaque à la réforme du système d'aide sociale et à la pauvreté à titre de ministre des Services sociaux et ministre responsable de la Direction générale des personnes âgées et des personnes handicapées. Comme il a déjà été vice-président de l'Assemblée, bon nombre des responsabilités qu'il assumera comme leader adjoint du gouvernement à l'Assemblée lui seront familières.

Six ministres ont reçu de nouvelles affectations. Pat Atkinson (Saskatoon Nutana) et Clay Serby (Yorkton) ont pris la place l'un de l'autre pour devenir respectivement ministre de la Santé et ministre de l'Éducation. Berny Wiens (Rosetown Biggar) est devenu secrétaire provincial, tout en conservant le portefeuille des Affaires intergouvernementales et autochtones. Le leader du gouvernement à l'Assemblée Janice Mackinnon (Saskatoon Idylwyld) ajoute l'autoroute de l'information à ses responsabilités en matière de développement économique et coopératif, tandis que Joanne Crofford (Regina Centre) devient ministre du Travail. Enfin, Maynard Sonntag (Meadow Lake) assume la responsabilité de l'éducation postsecondaire et du perfectionnement professionnel.

Le 26 novembre, la députée libérale indépendante de Humbold Arlene Jule a annoncé qu'elle se joignait au Parti de la Saskatchewan. Contrairement à ce qu'avait fait M. Belanger deux mois auparavant, mais conformément aux précédents établis par ses nouveaux collègues lorsqu'ils ont formé le Parti de la Saskatchewan en 1997, M^me Jule a jugé inutile d'obtenir de ses électeurs un renouvellement de mandat dans le cadre d'une élection partielle étant donné qu'ils appuyaient sa décision.

Enfin, le 14 janvier, Ed Tchorzewski (Regina Dewdney) et Bob Mitchell (Saskatoon Fairview) ont annoncé qu'ils démissionnaient de leur siège. M. Tchorzewski s'en va à Ottawa occuper le poste de chef de cabinet de la cheffe fédérale du NPD Alexa McDonough. Quant à M. Mitchell, il compte rester en Saskatchewan.

Voici la situation des partis à l'Assemblée : 40 néo-démocrates, 9 députés du Parti de la Saskatchewan, 5 libéraux et 2 indépendants.

Fonctionnaires de l'Assemblée

Aux termes de l'Election Amendment Act, 1998, adoptée au printemps de 1998, le directeur général des élections est désormais fonctionnaire de l'Assemblée législative. Auparavant, il était nommé par décret du conseil et relevait du ministère du Conseil exécutif. En vertu des nouvelles dispositions, un comité de sélection représentant tous les partis a été mis sur pied pour pourvoir le poste. Le 28 septembre 1998, le Bureau de régie interne a nommé Jan Baker au poste. Elle occupera le poste par intérim jusqu'à ce que la nomination soit confirmée par une résolution de l'Assemblée à la reprise de ses travaux (prévue pour le printemps de 1999). M^me Baker, qui travaille au Bureau du directeur général des élections depuis 1979, était directrice générale des élections par intérim.

Garnet Holtzmann, c.r., a été engagé par contrat pour occuper par intérim le poste de conseiller législatif et légiste. C'est un poste qui lui est familier, puisqu'il l'a occupé de 1969 à 1974. Avant sa retraite en 1992, M. Holtzmann avait 30 ans d'expérience au ministère de la Justice, où il a occupé plusieurs postes juridiques importants.

Margaret A. Woods
Greffière adjointe

Colombie- Britannique

Le 30 novembre 1998, la 3^e session de la 36^e législature a repris ses travaux après un congé de quatre mois. Les députés ont été convoqués pour étudier la Nisga'a Final Agreement Act. Cette loi donne force exécutoire à l'accord que la Colombie- Britannique négocie avec le peuple nisga'a et le gouvernement canadien depuis 1990.

Au moment du dépôt du projet à l'Assemblée, une délégation de la nation nisga'a en tenue d'apparat s'est présentée à l'entrée du Palais législatif. Les cérémonies de bienvenue avaient pour but de racheter la fin de non-recevoir que le premier ministre William Smithe a opposée en 1887 à la première délégation nisga'a venue présenter ses revendications au gouvernement. La délégation nisga'a a reconstitué la scène, arrivant en canot et marchant en procession jusqu'aux marches du Palais législatif pour être reçue par le premier ministre Clark et pénétrer solennellement dans l'édifice par le grand portail. Des chœurs et des danseurs de la nation nisga'a et d'écoles locales ont agrémenté les cérémonies.

À l'étape de la deuxième lecture le 2 décembre, le chef Joseph Gosnell de la nation nisga'a a prononcé un discours passionné à la barre de l'Assemblée, engageant les députés à réfléchir sur l'importance de la Nisga'a Final Agreement Act, non seulement pour les Britanno-Colombiens, mais pour tous les Canadiens.

En vertu du traité, la nation nisga'a deviendra propriétaire en fief simple de 1 930 km2 de terres de la Couronne dans la vallée de la haute Nass dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique et recevra sur plusieurs années environ 200 millions de dollars sous forme d'indemnités et de projets de l'État. Le traité lui confère également des pouvoirs d'autonomie gouvernementale. À cause de son importance et de son envergure, toutes les parties ont accepté que le projet de loi fasse l'objet d'un vote libre à l'Assemblée. À l'ajournement, le Comité plénier a suspendu l'étude du chapitre 6 de l'annexe à la Nisga'a Final Agreement Act.

Par ailleurs, Judith Reid, du Parti libéral de la Colombie-Britannique, a été élue députée de Parksville-Qualicum le 14 décembre lors d'une élection partielle résultant de la démission de Paul Reitsma. M. Reitsma a démissionné le 23 juin 1998 sous la menace de révocation. Mme Reid a pris son siège à l'Assemblée le 13 janvier 1999. Au moment du remaniement ministériel du 29 janvier, Gordon Wilson a démissionné de la Progressive Democratic Alliance et prêté serment comme ministre des Affaires autochtones et ministre responsable de la B.C. Ferry Corporation dans le gouvernement néo-démocrate. Le NPD compte maintenant 40 sièges à l'Assemblée législative et le Parti libéral 34. Il y a un indépendant.

L'Assemblée s'est ajournée le 1er février. Les députés libéraux ont parlé contre la motion d'ajournement pendant plus de quatre heures avant qu'elle soit adoptée à la majorité.

Comités

Le Comité permanent de l'agriculture et des pêches a tenu une réunion d'organisation le 30 juillet. Le député néo-démocrate et vice-président de l'Assemblée Bill Hartley a été élu président du comité et le député libéral Bill Barisoff, vice-président. Le comité a reçu le document sur la politique agro-alimentaire préparé par le ministère de l'Agriculture et compte mener à son sujet des consultations partout dans la province cet automne.

Le Comité permanent des comptes publics a examiné le rapport du vérificateur général sur l'état de préparation aux tremblements de terre. Cette vérification porte sur l'évaluation des dangers, des risques et des vulnérabilités dans l'éventualité d'un gros tremblement de terre et sur les plans d'intervention et de rétablissement. Le comité a également examiné le rapport du vérificateur général sur le coût des pharmacothérapies et la promotion du bon usage des médicaments.

Le Comité spécial chargé de nommer un ombudsman est en train d'examiner plus de 200 candidatures. Il compte remettre ses recommandations à l'Assemblée législative dans quelques mois.

Le Comité spécial sur la Freedom of Information and Protection of Privacy Act a élu le néo-démocrate Rick Kasper comme président en novembre. Il a remplacé Moe Sihota, qui est entré au cabinet comme ministre responsable de la Fonction publique. Le comité procède à l'examen quadriennal obligatoire de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act.

Après avoir reçu le témoignage de 87 spécialistes de la Colombie-Britannique, du Canada, des États-Unis et de l'Europe sur les répercussions potentielles de l'AMI, le Comité spécial sur l'Accord multilatéral sur l'investissement a déposé son premier rapport. Les membres libéraux ont cessé de participer aux travaux du comité à la mi-octobre lorsque la motion du néo-démocrate Steve Orcherton rejetant les bases des négociations de l'AMI a été adoptée en dépit de leurs protestations. Ils prétendaient ne pas avoir reçu préavis de la motion et estimaient que le comité ne devait pas adopter une motion qui préjugeait de ses conclusions avant de consulter les Britanno-Colombiens. La première phase du mandat du comité s'est donc terminée avec la seule participation des membres néo-démocrates. Dans le cadre de la deuxième phase, le comité tiendra des audiences publiques partout dans la province, après quoi il formulera ses recommandations relatives à l'AMI en vue du dépôt de son rapport final à l'Assemblée au printemps de 1999.

Limites des circonscriptions électorales

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales de la Colombie-Britannique a présenté son rapport au président de l'Assemblée en décembre. Elle recommande la création de quatre circonscriptions, ce qui porterait leur nombre à 79. Deux circonscriptions seraient créées à Surrey, une à la limite de Burnaby et de Coquitlam et une à Chilliwak. La commission tiendra des audiences publiques sur ses recommandations au début de l'année et publiera son rapport final dans les six mois. Si son rapport est accepté par l'Assemblée, les nouvelles circonscriptions pourraient être créées à temps pour les prochaines élections générales.

Peter Hucal
Greffier de comité
Wynne MacAlpine
Recherchiste

Québec

Les dernières élections générales ont eu lieu le 30 novembre 1998. Le Parti québécois, avec son chef Lucien Bouchard, a fait élire 76 députés et forme le gouvernement. Le Parti libéral, dirigé par Jean Charest, forme l'Opposition officielle avec 48 députés. Le parti Action démocratique du Québec a fait élire un député, son chef, Mario Dumont.

Cent des 125 parlementaires ont été réélus et l'Assemblée compte maintenant 29 députées. Quant au conseil des ministres, il est composé de 27 ministres (lors du remaniement ministériel, à l'automne 1998, on en comptait 26) dont 8 sont des femmes. Quatre nouveaux élus ont eu accès au cabinet de M. Bouchard, dont la nouvelle ministre de la Justice, M^me Linda Goupil, et l'ex-présidente du Conseil du statut de la femme, M^me Diane Lemieux, maintenant ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Les leaders en poste lors de la dissolution de l'Assemblée, M. Jacques Brassard, pour le gouvernement, et M. Pierre Paradis, pour l'opposition officielle, ont été reconfirmés dans leur fonction par leur chef respectif.

La 36^e Législature devrait voir sa première session s'ouvrir le mardi 9 mars 1999. L'Assemblée devra alors élire son président et ses vice-présidents; dans les jours qui suivront, les commissions parlementaires permanentes en feront tout autant.

À la mi-décembre, l'Assemblée nationale offrait à l'ensemble des députés une journée d'accueil et de formation pratique à l'Hôtel du Parlement. Outre la remise de différents documents (dont la nouvelle édition du Règlement de l'Assemblée), divers ateliers ont été proposés à cette occasion. Ils ont permis aux élus d'en apprendre davantage sur l'organisation de l'Assemblée et de ses commissions, sur le processus législatif, sur les conditions de travail du député et l'organisation de son bureau, sur les différents services offerts aux parlementaires et, enfin, sur les incidences des fonctions et des obligations du député sur sa vie personnelle et familiale. Au total, 37 députés ont participé à cette journée de formation.

Quelques jours plus tard, l'expérience fut reprise à l'intention des membres du personnel des députés (44 personnes étaient présentes). Elle sera aussi proposée aux conjoints des élus, le 9 mars prochain.

Johanne Lapointe
Secrétariat de l'Assemblée

Territoires du Nord-Ouest

La partition des Territoires du Nord-Ouest et la création du Nunavut ont continué à occuper la majeure partie du temps et du calendrier des députés de l'Assemblée législative jusqu'au congé de Noël.

Les députés ont approuvé de légers amendements à plusieurs textes législatifs qui seront reproduits pour le Nunavut par la Loi sur le Nunavut. Il s'agit en soi d'un événement historique, étant donné que l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest est en train d'adopter une loi pour le Nunavut, même si tous les textes de loi ont été approuvés en consultation avec le commissaire intérimaire du Nunavut.

Parmi les nouvelles lois importantes figure la Loi sur la mise sur pied du système judiciaire du Nunavut. Elle traite de la composition, des pouvoirs et des membres de la cour de justice et de la cour d'appel du Nunavut et désigne les tribunaux pour adolescents du Nunavut. Cette loi permettra de créer un système judiciaire à une seule instance, le seul du genre au Canada.

Au sujet des discussions portant sur la partition, mentionnons que les députés de l'Arctique de l'Ouest ont rejeté par un vote de sept contre six une recommandation présentée par la Commission des limites électorales des Territoires du Nord-Ouest pour que la ville de Yellowknife compte deux sièges de plus à la nouvelle Assemblée législative qui sera constituée après les élections générales de 1999. Le nombre des députés serait ainsi passé de 14 à 16 et aurait ainsi respecté la Charte des droits et libertés, qui stipule une représentation juste et équitable. Un groupe de citoyens, les Friends of Democracy, ont intenté une poursuite judiciaire pour que les tribunaux annulent la décision de l'Assemblée. La cause doit être entendue au début du printemps.

La division du territoire n'est toutefois pas le seul sujet ayant retenu l'attention des députés de l'Assemblée législative.

Le 26 novembre 1998, le commissaire aux conflits d'intérêts a publié son rapport sur les allégations portées contre le premier ministre Don Morin. Ce dernier a été trouvé coupable d'avoir contrevenu à certains articles de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif. Selon les conclusions du commissaire, M. Morin a utilisé les avantages de son poste à des fins personnelles.

Le jour suivant, M. Morin a démissionné de ses fonctions de premier ministre en attendant que l'Assemblée législative examine le rapport du commissaire. Cependant, il a continué de représenter sa circonscription de Tu Nedhe. Goo Arlooktoo, vice-premier ministre, a assumé les fonctions de premier ministre jusqu'à ce que les députés puissent élire une autre personne à ce poste.

L'Assemblée législative a réservé deux jours à la Chambre pour discuter du rapport portant sur le conflit en question et s'est penchée sur les recommandations du commissaire. Après plusieurs échanges passionnés entre les ministres et les députés, une motion a été adoptée pour accepter les conclusions du commissaire, entérinant ainsi le verdict de culpabilité. La motion a également permis de mettre sur pied un groupe indépendant pour réviser la loi sur les conflits d'intérêt dans les Territoires du Nord-Ouest.

Pendant ce temps, M. Morin a interjeté appel des conclusions du commissaire à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en plaidant que le processus utilisé dans l'enquête publique était biaisé et non conforme aux règles de la justice naturelle. Au début de la nouvelle année, le juge de la Cour suprême, John Vertes, a rejeté l'appel en déclarant que l'Assemblée législative avait le droit d'administrer des sanctions disciplinaires aux députés et qu'elle avait délégué ce pouvoir au commissaire aux conflits d'intérêts en l'incorporant dans un texte de loi. Il conclut que les tribunaux n'ont pas à intervenir dans ces questions.

Le Territorial Leadership Committee s'est réuni le 10 décembre et a élu Jim Antoine comme premier ministre des Territoires du Nord-Ouest. Avant son élection comme premier ministre, M. Antoine, député de Nahendeh, était ministre des Affaires autochtones, du Transport et des Travaux publics et des Services. Le 1^er janvier, David Hamilton, directeur général des élections, a délivré le bref pour l'élection des 19 députés de la première Assemblée législative du Nunavut.

Le mois de janvier et le début du mois de février ont été des périodes calmes à l'Assemblée législative, étant donné que de nombreux députés représentant des circonscriptions du Nunavut faisaient campagne pour se faire élire à l'Assemblée législative de ce territoire. Les députés de l'Arctique de l'Ouest en ont profité pour continuer de planifier l'organisation des nouveaux Territoires du Nord-Ouest.

Les députés de l'Arctique de l'Ouest ont rencontré les dirigeants du Sommet des Autochtones à la fin de janvier et ont convenu de créer un groupe de travail pour étudier les principes d'un accord politique. Cet accord permettra de définir les relations qu'entretiennent le gouvernement et l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, les gouvernements autochtones de l'Arctique de l'Ouest et le gouvernement fédéral.

Textes législatifs

En plus d'étudier de nombreux textes législatifs liés à la partition, les députés ont adopté durant la session le troisième projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire lorsque le député de Yellowknife-Sud, Seamus Henry, a présenté une loi pour modifier la Loi sur les routes publiques et la Loi sur les véhicules automobiles. Cette loi vise à éliminer la vitesse maximale fixée par le commissaire.

Comités

Le comité spécial sur l'identité de la région de l'Arctique de l'Ouest a également redoublé d'ardeur pour engager des artistes qui créeront une nouvelle Masse pour les Territoires du Nord-Ouest. La Masse ne sera pas dévoilée avant la 14^e assemblée des députés, soit à l'automne. Le comité a également commencé à recueillir des dessins et des suggestions pour un nouveau drapeau et de nouvelles armoiries pour les Territoires du Nord-Ouest.

Ronna Bremer
Agente des relations publiques
Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Sénat

Le premier premier ministre du Canada, sir John A. Macdonald, a déjà décrit le Sénat comme une chambre « de réflexion ». Cette formule est utilisée depuis pour décrire la Chambre haute et ce qu'elle signifie maintenant, en cette fin de millénaire, est devenu évident durant les semaines de février, alors que le Parlement a repris ses activités après la pause de Noël.

Législation

Jusqu'à maintenant au cours de la présente session, le Sénat a amendé de nombreux projets de loi du gouvernement qui avaient déjà été adoptés par la Chambre des communes. Les Communes ont par la suite accepté tous ces amendements sans présenter d'objections importantes. La situation a toutefois changé lorsque le Sénat a amendé le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Durant le débat en troisième lecture tenu le 9 décembre 1998, le sénateur Donald Oliver proposa un amendement visant à supprimer l'article 19 du projet de loi qui traite de la protection des dénonciateurs. Selon le sénateur, cette disposition était mal conçue et inutile puisque la loi prévoyait déjà d'autres recours efficaces. Le Sénat a accepté cette proposition, entériné l'amendement et adopté le projet de loi le 10 décembre avant de transmettre le message voulu à la Chambre des communes afin de lui demander d'approuver cet amendement.

Le 9 février, le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes l'informant que la Chambre rejetait l'amendement du Sénat concernant le projet de loi C-20. Les Communes soutenaient que les mécanismes de protection des dénonciateurs prévus dans le projet de loi étaient d'intérêt public et conformes aux vœux de la vaste majorité des Canadiens. Plus tard au cours de la semaine, le message, de même qu'une motion du sénateur Alasdair Graham, leader du gouvernement, visant à faire adopter le message ont été renvoyés à un comité permanent pour étude. Le Comité des banques et du commerce a fait rapport à ce sujet le 16 février et recommandé que le message des Communes fût adopté.

Le Sénat a donc finalement accepté la décision de la Chambre des communes. Toutefois, le sénateur John   Lynch-Staunton, chef de l'Opposition, a souligné que les Communes avaient profité de l'amendement proposé par le Sénat pour améliorer l'article 19. Ces améliorations dissipaient les inquiétudes qui avaient été soulevées durant les audiences que le Comité sénatorial avait tenues sur le projet de loi.

Le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, est une autre mesure législative qui a donné lieu à des déclarations sur le rôle que le Sénat joue dans le processus législatif. Une fois de plus, c'est le sénateur Lynch-Staunton qui a souligné l'obligation qu'avait le Sénat d'examiner minutieusement tous les projets de loi que lui transmettait la Chambre des communes. Selon le sénateur, cette tâche était particulièrement nécessaire dans le cas du projet de loi C-59, puisque cette mesure avait franchi l'étape du rapport et de la troisième lecture en l'espace de quelques minutes, après un débat minimal. Par conséquent, le sénateur soutenait que le Sénat devrait s'acquitter d'une double tâche, étant donné qu'il lui faudrait étudier le projet de loi sans bénéficier des travaux des Communes. Le sénateur Lynch-Staunton a été applaudi par tous les sénateurs lorsqu'il n'a pu résister à signaler l'ironie de la situation : malgré toutes les critiques dont on accable le Sénat, ce sont ses membres nommés qui s'acquittaient comme il se doit de leur responsabilité constitutionnelle, soit procéder à une évaluation approfondie des projets de loi. Cet aspect n'a pas non plus été oublié par la sénatrice Sharon Carstairs, leader adjoint du gouvernement, qui a formulé le vœu que le projet de loi soit étudié et débattu « comme toute mesure législative devrait l'être par les deux chambres du Parlement ».

Le projet de loi C-59 a été renvoyé au Comité permanent des banques et du commerce le 4 février, un jour après que le sénateur Richard Kroft eut proposé la motion de deuxième lecture. Le Comité a fait rapport sur le projet de loi le 16 février sans proposer d'amendement, mais en formulant certains commentaires. Il signalait ainsi dans son rapport que la mesure contenait deux erreurs dans le parchemin. Le rapport expliquait également que le président du Comité, le sénateur Michael Kirby, écrirait au surintendant des institutions financières afin d'obtenir des garanties au sujet de l'information qui serait transmise aux souscripteurs visés par la démutualisation des sociétés d'assurances.

On a d'ailleurs discuté de cette lettre adressée au surintendant des institutions financières lors du débat en troisième lecture sur le projet de loi C-59. Les sénateurs des deux côtés du parquet étaient d'accord sur la nécessité d'obtenir du surintendant des garanties que les souscripteurs seraient informés correctement de leurs droits et des conséquences de la démutualisation, en particulier sur le plan fiscal. Le projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture le 18 février.

Les comités

La réputation du Sénat est en grande partie fondée sur les travaux de ses comités et particulièrement sur les enquêtes que ces derniers mènent. Durant la pause de Noël, deux rapports de comités spéciaux ont ainsi été déposés auprès du greffier, et c'est en février qu'on a commencé à en débattre. Le premier rapport était l'œuvre du Comité spécial sur la sécurité et les services de renseignement qui avait reçu le mandat d'examiner les diverses questions relatives au terrorisme à la fin de mars 1998. Le 16 février, son président, le sénateur William Kelly, a entrepris le débat sur l'adoption du rapport. Dans ses remarques, le sénateur a donné un aperçu de l'ampleur de l'étude du Comité, qui a permis d'évaluer divers problèmes de sécurité, notamment en ce qui a trait au terrorisme conventionnel, à l'utilisation du système d'immigration par d'éventuels terroristes et au cyberterrorisme. Dans sa conclusion, le sénateur Kelly a souligné que le rapport recommandait en particulier d'établir un comité sénatorial permanent pour scruter de manière constante les travaux des services nationaux de sécurité et de renseignement.

Le deuxième rapport déposé auprès du greffier fut un rapport provisoire du Comité spécial de la sécurité des transports. Lorsqu'il a présenté la motion proposant l'étude de ce rapport, le président du Comité, le sénateur Michael Forrestall, a commencé par signaler la valeur d'une chambre où des questions difficiles et complexes peuvent être étudiées d'une manière non partisane. Le sénateur a par la suite passé en revue les travaux réalisés par le Comité jusqu'à maintenant, que ce soit sur l'éventail des modes de transport (terrestre, maritime et aérien), ou sur les questions techniques connexes et les structures de réglementation. Comme le sénateur l'a expliqué, le Comité s'intéresse avant tout à la sécurité et il existe de nombreux problèmes qui doivent être résolus bientôt si l'on souhaite que notre système de transport respecte les normes de sécurité essentielles au début du prochain millénaire.

En plus d'étudier les rapports de comités spéciaux et d'autres présentés par des comités permanents, le Sénat se constitue parfois en comité plénier. C'est ce qu'il a fait récemment afin d'entendre le témoignage du commissaire à la protection de la vie privée. Le 10 février, Bruce Phillips a donc pris place à une table placée tout juste à l'intérieur de la barre du Sénat afin de faire une déclaration et de répondre aux questions des sénateurs sur le problème de la protection de la vie privée et de la confidentialité à une époque où l'informatique bouleverse rapidement nos vies. Une série de questions portait sur un sujet débattu récemment au Sénat : l'accès possible aux données du recensement. D'autres questions touchaient des préoccupations relatives à l'accès par voie informatique à des collections de renseignements personnels et à la menace que pose cette possibilité quant à la protection de la vie privée. Ce sujet sera certainement réexaminé par le Sénat lorsque le projet de loi C-54, qui traite de la protection des renseignements personnels recueillis dans le cadre d'activités commerciales, sera soumis aux sénateurs pour étude après son adoption à la Chambre des communes.

Question de privilège

Le premier jour où le Sénat a siégé en février, le sénateur Noel Kinsella, chef adjoint suppléant de l'Opposition, a soulevé la question de privilège afin de s'objecter à une représentation obscène de la ministre du Patrimoine canadien parue dans la revue Hustler dans le cadre de la campagne que l'éditeur de cette revue mène pour s'opposer au projet de loi C-55 et aux mesures visant les publications américaines à tirage dédoublé. Le sénateur a soutenu que cette représentation dégradante de la ministre constituait une attaque à l'endroit de tous les parlementaires et qu'elle pourrait les intimider dans leurs travaux. D'autres sénateurs ont également participé au débat. La sénatrice Anne Cools a parlé de son expérience avec les médias, tandis que la sénatrice Carstairs a mentionné les difficultés que doivent surmonter les femmes qui poursuivent des carrières politiques et que la sénatrice Joan Fraser a traité de la question du conflit possible entre le privilège parlementaire et la liberté de la presse.

Le président a rendu sa décision le 16 février. Même s'il s'est montré très sensible au problème soulevé dans la question de privilège, le sénateur   Gildas Molgat a statué qu'elle ne remplissait pas trois des quatre conditions précisées à l'article 43 du Règlement pour être considérée comme une question de privilège fondée sur des présomptions suffisantes. La question a certainement été soulevée à la première occasion, mais la plainte ne concernait pas directement un sénateur pas plus qu'il n'était clair qu'elle constituait une violation sérieuse du privilège parlementaire. De plus, le président a indiqué que d'autres avenues s'offraient pour régler ce problème.

Une fois que le président a rendu sa décision, le sénateur Kinsella a donné avis de son intention de présenter une motion condamnant les gestes posés par la revue Hustler. Le Sénat a adopté la motion deux jours plus tard, soit le 18 février, après un court débat.

Jalons

Lorsque le Sénat a repris ses activités, sa première obligation a été de rendre hommage au sénateur Peter Bosa qui est décédé le 10 février 1998 après une longue maladie. Quelques jours plus tard, plusieurs sénateurs ont pris la parole pour souligner la carrière publique de la sénatrice Dalia Wood, qui a remis sa démission pour cause de maladie et qui a quitté ses fonctions le 31 janvier.

À la suite de ces deux événements, le Sénat compte dorénavant 53 libéraux, 43 progressistes-conservateurs, 5 indépendants et 3 fauteuils vacants.

Enfin, le 10 février, le Sénat a souligné un événement plus heureux lorsqu'il a célébré le 35^e anniversaire de vie parlementaire du sénateur Marcel Prud'homme.

Charles Robert
Greffier principal adjoint