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Rapport législatifs

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Alberta

La séance d’automne de la première session de la 27^e législature a été prorogée le 3 décembre 2008, après 26 jours de séance. Durant cette séance, l’Assemblée a adopté 41 projets de loi d’initiative ministérielle et un projet de loi public d’initiative parlementaire.

À l’automne, l’Assemblée a aussi approuvé, pour les dépenses de 14 ministères, un budget supplémentaire totalisant 1 016 186 000 $ et prévoyant une somme de 20 441 000 $ en paiements de transfert.

Parmi les importants projets de loi d’initiative ministérielle adoptés lors de la session d’automne, mentionnons le projet de loi 42, Health Governance Transition Act. Cette mesure législative prévoit la dissolution de deux organismes, l’Alberta Cancer Board et l’Alberta Alcohol and Drug Abuse Commission (AADAC), tous deux établis par voie législative. Le projet de loi autorise le transfert des immobilisations et des dettes de ces organismes et de la Cancer Foundation à une nouvelle autorité. Le projet de loi a été présenté pour satisfaire aux exigences législatives découlant de la prise d’un décret ministériel consolidant neuf régies régionales de la santé et trois organismes, l’Alberta Cancer Board, le Mental Health Board et l’AADAC, en une seule autorité. Les députés de l’opposition ont émis plusieurs réserves quant à l’efficacité et à la raison d’être de ce qu’ils appellent la nouvelle « supercommission ».

Le projet de loi public d’initiative parlementaire adopté par l’Assemblée est le 206, Alberta Personal Income Tax (Physical Activity Credit) Amendment Act, 2008, parrainé par Dave Rodney (P.-C., Calgary-Lougheed). Il prévoit l’instauration de crédits d’impôt non remboursables pour les frais payés à des organisations et à des programmes admissibles qui font la promotion de l’activité physique. Il a reçu la sanction royale le 2 décembre 2008.

En 2007, quatre comités sectoriels ont été établis en vertu d’une disposition provisoire du Règlement. En 2008, un cinquième comité sectoriel a été constitué à la suite de l’adoption d’une autre série de dispositions provisoires, qui sont devenues permanentes au cours de la séance d’automne.

Au printemps dernier, un projet de loi a été renvoyé à chacun des cinq comités sectoriels de l’Assemblée :

• le projet de loi 10, Security Services and Investigators Act, a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et des services;
• le projet de loi 18, Film and Video Classification Act, a été renvoyé au Comité permanent des services communautaires;
• le projet de loi 23, Weed Control Act, a été renvoyé au Comité permanent des ressources et de l’environnement;
• le projet de loi 24, Adult Guardianship and Trusteeship Act, a été renvoyé au Comité permanent de la santé;
• le projet de loi 204, Traffic Safety (Hand-Held Communication Devices) Amendment Act, 2008, a été renvoyé au Comité permanent de l’économie.

Les projets de loi 18, 23 et 24 ont été renvoyés au comité sectoriel compétent après la première lecture et les projets de loi 10 et 204, pendant l’étude à l’étape de la deuxième lecture.

Les comités ont examiné ces mesures législatives pendant l’été et l’automne. Trois d’entre eux ont tenu des audiences publiques. Le 22 octobre, les présidents des comités ont présenté à l’Assemblée des rapports recommandant que tous les projets de loi poursuivent leur cheminement, excepté le 204. L’Assemblée a approuvé les rapports, y compris celui du Comité permanent de l’économie concernant le projet de loi 204, projet de loi d’initiative parlementaire proposant d’interdire l’utilisation d’appareils de communication portatifs pendant la conduite d’un véhicule. Dans son rapport, le Comité a recommandé de renvoyer la question aux ministères de la Justice, des Transports et du Procureur général et de la Sécurité publique, et de créer une infraction de distraction au volant soit par voie législative, soit par voie réglementaire. Le Comité a aussi recommandé que le projet de loi ou de règlement lui soit renvoyé avant la séance du printemps 2009 de l’Assemblée.

En novembre, le Comité permanent de la santé a tenu trois réunions avec des groupes d’intervenants et des représentants du ministère de la Santé et du Bien-être. Conformément aux dispositions provisoires du Règlement alors en vigueur, les comités sectoriels jouissaient de pouvoirs additionnels, dont celui de tenir des audiences publiques sur tout sujet compris dans les limites de leur mandat. Le Comité a reçu les représentants du Ministère à la suite d’une motion demandant que le ministre de la Santé et du Bien-être ainsi que le médecin hygiéniste en chef comparaissent devant lui pour répondre à des questions liées à la prestation de soins de santé publics aux Albertains. Les deux autres réunions ont été tenues en réponse aux demandes d’intervenants qui souhaitaient témoigner relativement à des questions relevant du Comité.

Avant la prorogation de la séance d’automne, le projet de loi 52, Health Information Amendment Act, 2008, a été renvoyé au Comité permanent de la santé après l’étape de la deuxième lecture. On prévoit que le projet de loi sera rétabli à la session du printemps. L’Assemblée n’a jamais encore rétabli de projet de loi d’une session antérieure depuis qu’une disposition autorisant cette procédure a été ajoutée au Règlement en 2001.

Le 23 octobre, Brian Mason (NPD, Edmonton-Highlands-Norwood) a invoqué le privilège au sujet d’un accord de confidentialité auquel Ron Stevens, vice-premier ministre de la province, avait fait allusion dans sa réponse à la question que le député lui avait posée pendant la période des questions orales le 23 octobre. M. Mason a soutenu que le vice-premier ministre avait induit l’Assemblée en erreur en déclarant qu’on avait demandé au caucus néo-démocrate de signer un accord de confidentialité avant de pouvoir consulter des documents confidentiels concernant des enfants pris en charge.

Le 27 octobre, M. Mason a présenté d’autres arguments au président Ken Kowalski relativement à la question de privilège. Le président a aussi entendu M. Stevens, qui a adressé des excuses à l’Assemblée.

Le président a déclaré l’affaire close. Il a ensuite ajouté que, pour constituer à première vue une question de privilège, une allégation de tentative délibérée d’induire la Chambre en erreur doit remplir deux critères : la déclaration doit être trompeuse et il doit avoir été établi que le député avait l’intention d’induire l’Assemblée en erreur.

Le Règlement de l’Assemblée législative de l’Alberta a fait l’objet de révisions et de changements considérables depuis l’arrivée au pouvoir du premier ministre Ed Stelmach en 2007. Parmi les principaux changements adoptés en 2007, notons l’expansion du système de comités, l’ajout de temps pour l’étude des budgets et une importante réduction du nombre de séances en soirée. Au lendemain des élections générales du 3 mars 2008, l’Assemblée a convenu de maintenir en vigueur la plupart des dispositions provisoires adoptées en 2007 jusqu’à la fin de la séance d’automne 2008 et a renvoyé le Règlement au Comité permanent des privilèges, des élections, du Règlement et des impressions. À la séance d’automne 2008, le Comité a présenté son rapport, dont voici les principales recommandations :

Avant la fin de la séance d’automne, l’Assemblée a adopté une résolution proposant des modifications permanentes fondées sur les recommandations du Comité. Les modifications sont entrées en vigueur le 4 décembre.

David Swann (lib., Calgary-Mountain View) a été choisi nouveau chef du Parti libéral de l’Alberta et chef de l’opposition officielle lors du congrès à la direction du parti libéral le 15 décembre. Il succède à Kevin Taft (lib., Edmonton-Riverview), qui dirigeait les libéraux depuis le 27 mars 2004.

Le Dr Swann a été élu une deuxième fois pour représenter la circonscription de Calgary-Mountain View à l’Assemblée législative de l’Alberta le 3 mars 2008. Il est le porte-parole pour la santé et le bien-être et pour le conseil exécutif. Avant de siéger à l’Assemblée législative de l’Alberta, il a été médecin de famille de 1975 à 1984 et a travaillé comme consultant en santé publique de 1988 à 2004.

Le 23 octobre, l’Assemblée a convenu d’approuver le rapport du Comité spécial chargé d’examiner les candidatures pour le poste de commissaire à l’éthique de la province de l’Alberta. Le Comité a recommandé la nomination de Neil Wilkinson. M. Wilkinson est l’ancien président du conseil d’administration de Capital Health.

Le 4 novembre, l’Assemblée a convenu de reconduire le mandat de G. B. (Gord) Button à titre d’ombudsman pour une durée de cinq ans, conformément à la recommandation formulée par le Comité permanent des charges législatives dans son rapport d’octobre 2008.

Le président Kowalski a organisé la tenue d’une cérémonie du jour du Souvenir dans la rotonde du Legislature Building le 5 novembre. Le premier ministre Stelmach, M. Taft, chef de l’opposition officielle, et M. Mason ont participé à la cérémonie.

La séance du printemps de la deuxième session de la 27^e législature s’est ouverte le 10 février 2009 avec la lecture du discours du Trône par Norman L. Kwong, lieutenant-gouverneur de l’Alberta.

Micheline S. Gravel
Greffière des Journaux / Recherches pour le Bureau

Colombie-Britannique

Le 10 septembre 2008, le leader du gouvernement à la Chambre, Mike de Jong, a annoncé publiquement qu’il n’y aurait pas de séance d’automne puisque le gouvernement n’avait aucune nouvelle loi urgente à présenter. Cependant, à cause du ralentissement économique mondial, l’Assemblée législative a été convoquée à deux reprises — la première, pour une séance d’automne abrégée et la seconde, pour une séance spéciale fixée le week-end.

La séance d’automne abrégée a débuté le 20 novembre, soit sept semaines après la date inscrite au calendrier parlementaire et une semaine avant la date prévue pour l’ajournement. Le gouvernement a convoqué l’Assemblée législative pour une session de cinq jours afin, principalement, de faire adopter le projet de loi 45, Economic Incentive and Stabilization Statutes Amendment Act, 2008, et le projet de loi 46, Vancouver Foundation Amendment Act, 2008.

Le projet de loi 45 reprenait quelques éléments du plan économique en dix points que le premier ministre Gordon Campbell avait présenté le 22 octobre à l’occasion d’un discours télévisé adressé à la province. À titre d’exemple, le projet de loi proposait de modifier l’Income Tax Act, pour accélérer l’entrée en vigueur des baisses d’impôt sur le revenu consenties aux particuliers et aux petites entreprises, et la Land Tax Deferment Act, pour permettre à certains propriétaires de différer le paiement de leurs impôts fonciers pour l’année 2009.

Pendant le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi 45, le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Bruce Ralston, a déclaré que le plan économique et sa loi habilitante manquaient de substance et que la province devait investir davantage dans le logement, les transports en commun et l’industrie forestière. Les députés de l’opposition s’inquiétaient aussi des changements proposés à l’égard du régime d’évaluation foncière, notamment en ce qui concerne leur incidence sur les administrations municipales. En fin de compte, ils se sont quand même prononcés en faveur du projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 27 novembre.

Le samedi 17 janvier 2009, la Chambre s’est réunie lors d’une séance spéciale convoquée pour étudier le projet de loi 47, Vancouver Charter Amendment Act, 2009. Le projet de loi a été rédigé en réponse à une demande urgente du maire de Vancouver, qui réclamait une modification législative pour permettre à la Ville d’emprunter de l’argent afin d’achever la construction du village des athlètes pour les Jeux olympiques de 2010, et ce, après que les bailleurs de fonds lui ont demandé de garantir le remboursement des prêts pour le développement.

Après la première lecture, M. De Jong a proposé que, conformément à l’article 81 du Règlement (situations d’urgence), le projet de loi 47 soit autorisé à franchir deux étapes ou plus le même jour en raison de son caractère urgent. Cependant, Adrian Dix, qui intervenait au nom du leader de l’opposition à la Chambre, a fait valoir que le projet de loi devait être soumis à un examen en profondeur échelonné sur plusieurs jours avant d’être adopté. Après avoir entendu les arguments des deux leaders à la Chambre, la présidence a conclu que l’article 81 du Règlement s’appliquait au projet de loi 47 en raison de sa portée restreinte et de l’urgence de la situation. Le matin du dimanche 18 janvier, après plus de 18 heures de débat, la modification législative a été adoptée à l’unanimité.

Le 15 novembre, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a publié un rapport sur ses consultations prébudgétaires annuelles. Le rapport résume les réactions du public au budget de 2009 qui ont été exprimées lors de 17 audiences publiques ainsi que dans des mémoires et des sondages en ligne ou parus dans des dépliants distribués aux ménages. Au total, plus de 2 900 Britanno-Colombiens ont participé au processus.

Le rapport contient 68 recommandations adressées au gouvernement en ce qui concerne la politique fiscale, les dépenses de programme et les dépenses en capital. Il recommande, entre autres : l’instauration de nouveaux crédits d’impôt pour l’industrie des médias numériques, l’industrie minière, les soignants à domicile et les dons de bienfaisance; des investissements additionnels pour l’agriculture et l’aquaculture, la santé mentale, les services de toxicomanie et le réseau de parcs provinciaux; l’établissement de partenariats pour le développement de l’infrastructure ferroviaire et la mise en place d’un service de trains de banlieue sur l’île de Vancouver. Toutefois, à cause du climat économique incertain, le Comité a reconnu que le gouvernement devait faire preuve de prudence à l’égard des dépenses nouvelles ou élargies qui étaient proposées.

Le Comité spécial sur la nomination d’un commissaire aux plaintes contre les services policiers, formé en mai 2008, a publié son rapport le 17 décembre. Le Comité a recommandé unanimement la nomination de Stan T. Lowe, qui assume la fonction de conseiller en communications auprès de la Direction de la justice pénale depuis 2005. M. Lowe devrait entreprendre son mandat unique de six ans en février 2009, une fois que sa nomination aura officiellement été recommandée à l’Assemblée législative.

Depuis le dernier rapport législatif de la Colombie-Britannique (été 2008), plusieurs changements sont survenus dans la composition de la Chambre en raison de la tenue d’élections partielles, d’un remaniement ministériel et du décès soudain d’un ministre. À l’heure actuelle, il y a 42 députés libéraux, 34 députés néo-démocrates et trois sièges vacants à l’Assemblée législative.

Deux élections partielles ont eu lieu à Vancouver le 29 octobre 2008 à la suite de la démission du député néo-démocrate Gregor Robertson et du député libéral Lorne Mayencourt. Spencer Herbert (NPD) a été élu dans Vancouver-Burrard et Jenn McGinn (NPD) dans Vancouver-Fairview.

Deux autres députés ont récemment démissionné pour relever de nouveaux défis. On a appris le 18 décembre que Carole Taylor, députée libérale de Vancouver-Langara, avait été invitée à présider le conseil consultatif du gouvernement fédéral en matière d’économie. Richard Neufeld, député libéral de Peace River North et ancien ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières, a été nommé au Sénat le 22 novembre. Aucune élection partielle n’est prévue, puisque des élections générales provinciales auront lieu le 12 mai 2009, ce qui est compatible avec la règle selon laquelle un siège ne doit pas demeurer vacant durant plus de six mois.

Le 19 janvier, le premier ministre a annoncé un modeste remaniement ministériel. Blair Lekstrom a été nommé ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières et Kevin Krueger, ministre du Développement communautaire. Le gouvernement a aussi créé le ministère des Petites Entreprises, de la Technologie et du Développement économique, qui sera dirigé par Ida Chong.

Le 20 janvier, Stan Hagen, ministre de l’Agriculture et des Terres, est subitement décédé. M. Hagen avait représenté la circonscription de Comox Valley durant 13 ans, au cours desquels il avait géré dix portefeuilles différents au sein de gouvernements créditistes et libéraux. Depuis son décès, de nombreux hommages publics ont honoré sa longue contribution à la fonction publique ainsi que sa nature agréable et généreuse.

Quelques jours plus tard, le 30 janvier, le député de Nanaimo-Parksville, Ron Cantelon, a été nommé ministre de l’Agriculture et des Terres.

Erin Bett
Attachée de recherche du Comité

Québec

Le 5 novembre 2008, le premier ministre Jean Charest s’est rendu chez le lieutenant-gouverneur Pierre Duchesne pour lui demander de mettre un terme à la 38^e législature, qui avait débuté le 5 avril 2007. À sa dissolution, l’Assemblée se composait de 48 députés du Parti libéral du Québec, de 39 députés de l’Action démocratique du Québec et de 36 députés du Parti Québécois, 2 sièges étant alors vacants. Les élections générales se sont tenues le 8 décembre. À l’image de ce qui avait été fait lors de l’élection générale de 2007, le débat des chefs s’est tenu dans l’enceinte de l’hôtel du Parlement, au restaurant Le Parlementaire.

À la suite du scrutin, le Parti libéral du Québec a été reporté au pouvoir avec l’élection de 66 députés, dont le premier ministre et député de Sherbrooke, M. Charest. Le Parti Québécois a remporté 51 sièges et forme l’opposition officielle, dirigée par Pauline Marois, députée de Charlevoix. Enfin, huit autres députés ont été élus, dont sept de l’Action démocratique du Québec et un premier député élu sous la bannière de Québec solidaire.

Le 18 décembre dernier, le premier ministre Charest a dévoilé un conseil des ministres composée de 26 membres, dont la moitié sont des femmes. Pour sa part, Mme Marois a fait connaître les responsabilités des députés de l’opposition officielle le 9 janvier 2009. Le 19 décembre, Mario Dumont, chef de l’Action démocratique du Québec, avait fait de même.

À la suite de la demande du premier ministre Charest, l’Assemblée nationale s’est réunie en séances extraordinaires les 13, 14 et 15 janvier 2009. À l’ouverture de la 39^e législature, le 13 janvier, sous la présidence de Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi, les parlementaires ont procédé à l’élection de leur nouveau président.

À l’expiration du délai pour les mises en candidature, la liste officielle ne comportait qu’un seul nom, soit celui d’Yvon Vallières, député de Richmond pour le Parti libéral du Québec. M. Vallières a donc été élu à l’unanimité par ses pairs et devient ainsi le 44^e président de l’Assemblée nationale du Québec depuis 1867.

Diplômé en pédagogie et en psychologie des relations humaines, M. Vallières a été député du Parti libéral du Québec dans la circonscription de Richmond pour un premier mandat de 1973 à 1976, puis il a été réélu sans interruption depuis l’élection générale de 1981. Au cours de sa carrière, il a occupé de nombreuses fonctions parlementaires et ministérielles.

Outre l’élection du président et la formation des commissions parlementaires, les séances de janvier 2009 ont permis aux députés d’adopter le projet de loi n^o 1, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives en vue d’atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes visés par cette loi, projet de loi qui a été sanctionné le 15 janvier 2009.

Comme à chaque année durant la période des Fêtes, deux simulations parlementaires se sont tenues à l’hôtel du Parlement. Le Parlement jeunesse réunit des jeunes de 18 à 25 ans qui expriment leurs opinions et défendent leurs points de vue. Sa 59^e législature s’est tenue du 26 au 30 décembre. Du 2 au 6 janvier, ce sont les jeunes du Parlement étudiant qui sont réunis, cette année pour leur 26^e législature.

Par ailleurs, du 6 au 10 janvier, plus de 140 étudiants en provenance de 28 cégeps et collèges du Québec se sont réunis à l’hôtel du Parlement de Québec à l’occasion de la 17^e législature du Forum étudiant. Les participants à cette simulation parlementaire étudient des projets de loi portant sur des enjeux qui les touchent de près. Cette année, ils se sont intéressés à la nationalisation de l’énergie éolienne, à la restructuration du système scolaire et à la conciliation études-travail au secondaire et au collégial.

Du 21 décembre 2008 au 4 janvier 2009, le Canal de l’Assemblée nationale a souligné les 30 ans de la télédiffusion en direct des travaux parlementaires en présentant une programmation spéciale. Dans le contexte de celle-ci, il a rediffusé la première période des affaires courantes télévisée en 1978, ainsi que toutes les premières périodes de questions et réponses orales de chacune des législatures subséquentes. Témoignant des grands enjeux politiques des 30 dernières années et des échanges entre les personnages politiques qui en ont été les instigateurs, chaque extrait présenté a été mis en contexte par le bibliothécaire et historien de l’Assemblée nationale, Martin Pelletier.

Député de Dubuc de 1976 à 1989, Hubert Desbiens est décédé à Chicoutimi le 1^er janvier 2009.

Marie-France Lapointe
Secrétariat de l’Assemblée nationale

La dissolution de la 38^e législature, le 5 novembre dernier, a mis fin à plus d’une quarantaine de mandats qui avaient été dévolus aux commissions parlementaires ou que celles-ci avaient entrepris de leur propre initiative. Les semaines qui ont précédé cette dissolution ont toutefois été très chargées pour les commissions, notamment au chapitre des auditions publiques tenues à l’Assemblée, mais également à l’extérieur du Parlement.

Après avoir tenu trois journées d’auditions publiques à Montréal, la Commission des affaires sociales a poursuivi sa tournée régionale sur le phénomène de l’itinérance en visitant les villes de Trois-Rivières et de Gatineau. Six journées d’auditions ont, par la suite, été tenues à Québec en octobre et novembre. Au moment de la dissolution de l’Assemblée, la Commission avait reçu près de 150 mémoires, entendu une centaine de personnes et d’organismes et obtenu une vingtaine de réponses au questionnaire qu’elle avait mis en ligne dans le site Internet de l’Assemblée. La Commission n’a toutefois pu terminer ses auditions et déposer son rapport en raison de la dissolution de l’Assemblée.

La Commission de l’économie et du travail a tenu des consultations particulières en septembre, octobre et novembre 2008 sur le document de travail intitulé L’occupation du territoire forestier et la constitution des sociétés d’aménagement des forêts, présenté par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Ce document précise les mesures susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre d’un nouveau régime forestier. La Commission a consacré 11 séances à l’audition de 66 personnes et organismes. Elle a également reçu près de 70 mémoires.

En octobre dernier, la Commission des institutions a tenu des consultations particulières sur le projet le loi n° 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics. Ce projet de loi faisait suite à la consultation générale qui avait eu lieu à l’hiver 2008 sur la réforme du Code de procédure civile et les poursuites-bâillons. La Commission n’a toutefois pu entreprendre l’étude détaillée de ce projet de loi en raison de la dissolution de la législature.

Le 29 octobre, la Commission des institutions a déposé son rapport dans le cadre du mandat portant sur la nature et le contexte de signature du contrat octroyé à Attractions hippiques par le gouvernement du Québec. Dans ce rapport, qui comporte trois recommandations, la Commission traite des principaux éléments du processus de privatisation et des difficultés actuelles de l’industrie des courses de chevaux au Québec.

Les 15 et 16 octobre dernier, la Commission des transports et de l’environnement a procédé à l’examen des activités, des orientations et de la gestion de la Société de l’assurance automobile du Québec. Rappelons que conformément à l’article 294 du Règlement, chaque commission est tenue d’étudier, annuellement, au moins un organisme soumis à son pouvoir de surveillance. La Commission n’a toutefois pu compléter son mandat en raison de la dissolution de l’Assemblée.

Les 29 et 30 octobre dernier, la Commission de l’administration publique a tenu des auditions publiques concernant le rapport spécial du Vérificateur général sur l’utilisation des fonds publics par l’ancien lieutenant-gouverneur du Québec. À cette occasion, la Commission a entendu, dans l’ordre, le vérificateur général du Québec, Renaud Lachance, le secrétaire général du Conseil exécutif, Gérard Bibeau, l’ancienne lieutenante-gouverneure du Québec, Lise Thibault, ainsi que l’actuel lieutenant-gouverneur, Pierre Duchesne. Notons que l’audition, par une commission parlementaire, d’un ancien lieutenant-gouverneur ou d’un lieutenant-gouverneur en poste constitue une première au Canada.

Nouveau-Brunswick

La 3^e session de la 56^e législature du Nouveau-Brunswick, qui a commencé le 25 novembre 2008, a été ajournée le 19 décembre après un total de 16 jours de séance. Cette session automnale a été consacrée au discours du Trône, au budget des dépenses en capital, à diverses mesures législatives et à des résolutions présentées par des députés.

Le 9 décembre, le ministre des Finances, Victor Boudreau, a déposé le budget de capital pour 2009-2010, qui totalise 661,4 millions de dollars. Ce budget correspond à la première partie d’un plan biennal d’investissement en capital qui s’élèvera à plus de 1,2 milliard. Un investissement de 378,8 millions dans les infrastructures de transport représente la principale composante de ce budget. Ce dernier prévoit aussi un investissement de plus de 100 millions au cours des deux prochaines années pour des travaux de construction et de réfection dans tout le réseau de collèges communautaires. D’autres investissements en capital seront effectués en 2009-2010, dont 67,1 millions pour le système de soins de santé, 49,5 millions pour les écoles de la maternelle à la 12^e année, 30 millions pour les universités, 21,3 millions pour la modernisation des établissements correctionnels, 18,7 millions pour le projet de restauration de la rivière Petitcodiac, 7 millions pour améliorer le parc automobile provincial, 4 millions pour les infrastructures touristiques et 2,8 millions pour les travaux de réfection en cours à l’édifice de l’Assemblée législative.

Le gouvernement, dirigé par le premier ministre Shawn Graham, a déposé 25 projets de loi au cours de la séance d’automne. Parmi les projets de loi à signaler, notons les suivants :

L’opposition officielle, dirigée par son chef David Alward, a saisi la Chambre de trois projets de loi, dont le projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée, qui a été déposé par M. Alward et qui prévoit un crédit d’impôt pour l’achat de combustible de chauffage domestique, et le projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables, qui a été déposé par Bruce Fitch et qui exige que le libellé de toute question référendaire visant la mise en œuvre d’une nouvelle taxe soit approuvé par l’Assemblée législative avant d’être soumis aux électeurs.

Il s’agissait de la première session où l’Assemblée législative était en mesure d’assurer la webdiffusion audio et vidéo de la période des questions, et de la rendre accessible en ligne le jour même ou le lendemain. La version audio de la période des questions est maintenant disponible de façon simultanée en langue originale, ainsi qu’avec le signal audio de l’interprétation en anglais ou en français, comme c’est le cas pour les délibérations en direct et d’autres événements spéciaux, comme le discours du Trône et les discours du budget. Il est, par ailleurs, possible de faire des recherches dans les contenus vidéo de la période des questions dans chacune des langues officielles, et ce, par session, par le nom d’un intervenant ou par sujets clés.

Le 12 décembre, le Comité spécial de l’examen de la fiscalité, présidé par Roly MacIntyre, a déposé son rapport final. Il s’était penché sur plusieurs options de restructuration du régime d’imposition provincial. Dans son document, le Comité recommande que le gouvernement envisage d’établir un taux d’imposition uniforme de 10 p. 100; de faire passer à 12 000 $ l’exemption personnelle de base pour les particuliers dont le revenu imposable est inférieur à 35 000 $; d’instaurer un crédit d’impôt non remboursable pour enfants pouvant s’élever jusqu’à 400 $ par enfant; de mettre en place une prestation universelle pour la garde d’enfants de 600 $ par an pour chaque enfant de moins de 6 ans; de ramener le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés à 5 p. 100; d’augmenter le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) et d’instaurer un programme de remise de la TVH pour les petits salariés; d’établir une valeur d’évaluation basée sur une moyenne de trois ans pour l’impôt foncier. Le Comité recommande également de ne pas instaurer de taxe sur le carbone tant qu’on n’aura pas réalisé une étude plus approfondie sur ce sujet.

Depuis l’ajournement de l’Assemblée législative le 19 décembre, deux comités permanents sont restés actifs. Le Comité permanent des comptes publics, présidé par John Betts, et le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par Rick Miles, ont été très occupés à étudier les rapports annuels et les comptes publics de divers ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État de la province.

Le 2 janvier 2009, Percy Mockler a été nommé au Sénat par le premier ministre Stephen Harper. Au moment de sa nomination, M. Mockler assumait les fonctions de député provincial de la circonscription de Restigouche-la-Vallée. Député progressiste-conservateur, M. Mockler a été élu pour la première fois en 1982. Il a ensuite été réélu en 1993 lors d’une élection partielle, puis en 1995. Après avoir été élu de nouveau en 1999, M. Mockler a été nommé solliciteur général et ministre du Développement des ressources humaines et de l’Habitation. Il est devenu ministre des Services familiaux et communautaires en 2000, puis ministre des Transports en 2001. Réélu en 2003, il a assumé les fonctions de ministre des Relations intergouvernementales et internationales et de ministre responsable de la Francophonie, des Commémorations de 2004, de Services Nouveau-Brunswick et du Secrétariat de la culture et du sport. En 2006, il a été nommé ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, ministre responsable du Secrétariat de l’immigration et du rapatriement, et ministre responsable de la Francophonie. Après avoir été réélu en septembre 2006, M. Mockler a été porte-parole de l’opposition pour les questions relevant de la Société de développement régional, les affaires intergouvernementales et le Secrétariat de la croissance démographique. Une élection partielle aura lieu dans la circonscription de Restigouche-la-Vallée le 9 mars.

L’Assemblée législative doit reprendre ses travaux le 17 mars, avec le discours du budget par le ministre des Finances. Voici la répartition actuelle des sièges de l’Assemblée législative : 32 libéraux, 22 progressistes-conservateurs et un siège vacant.

Shayne Davies
Greffier adjoint et greffier aux comités

Saskatchewan

La session législative de l’automne dernier a pris fin le 4 décembre 2008. Au cours des 25 jours qu’elle a duré, l’accent a été mis sur le dépôt de projets de loi et l’adoption d’un budget supplémentaire des dépenses. L’Assemblée a étudié près de 40 nouveaux projets de loi ministériels, un projet de loi de la session précédente qui avait été rétabli et quatre projets de loi d’initiative parlementaire d’intérêt public. Elle commencera sa session du printemps le 2 mars.

Quelques-uns des nouveaux projets de loi présentés revêtent un intérêt particulier. Le projet de loi n^o 60, The Senate Nominee Election Act, ne pourrait tomber plus à propos compte tenu de ce qui se passe actuellement sur la scène fédérale, mais il avait été présenté dès 2006 par le gouvernement (alors dans l’opposition). Il propose d’élire des candidats désignés pour doter les sièges sénatoriaux de la Saskatchewan dès qu’ils deviendront vacants. L’opposition, qui favorise l’abolition de la Chambre haute, a déjà commencé à formuler ses objections à cette idée, et l’on s’attend à ce qu’elle revienne à la charge au cours de la session du printemps.

Toujours sur le thème des élections, le projet de loi n^o 59, The Election Amendment Act, 2008, vise à limiter la publicité que les ministères et les organismes gouvernementaux peuvent diffuser au cours de la période précédant les élections. Une loi sur la tenue des élections à date fixe a été adoptée en avril 2008. Le nouveau projet de loi vise à éliminer tout avantage, possible ou perçu, que le gouvernement pourrait avoir à intensifier sa publicité avant l’émission des brefs électoraux.

Afin de définir le travail des artistes professionnels, de protéger leur propriété intellectuelle et de garantir l’application des contrats écrits conclus entre eux et ceux qui les embauchent, le gouvernement a présenté le projet de loi n^o 68, The Arts Professions Act. Comme un projet de loi similaire présenté par le gouvernement précédent en 2006-2007 avait fait l’objet de deux semaines d’audiences publiques et d’un rapport de fond avant d’expirer au Feuilleton, il sera intéressant de voir le sort que connaîtra cette nouvelle mesure.

Le projet de loi n^o 9, The Superannuation (Supplementary Provisions) Amendment Act, 2008, a eu l’honneur d’être la première mesure législative à être rétablie d’une session précédente. En vertu des nouvelles dispositions du Règlement qui ont été adoptées en 2007, le gouvernement peut rétablir un projet de loi présenté au cours d’une session dans les cinq premiers jours de la session suivante. Le projet de loi n^o 9 a été rétabli à l’étape à laquelle il avait expiré au Feuilleton, et le temps qui y avait déjà été consacré a aussi été pris en compte.

L’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté deux projets de loi d’initiative parlementaire signalant le travail des membres des Forces canadiennes qui sont originaires de la Saskatchewan. Le projet de loi n^o 601, The Air, Army, Sea and Navy League Cadets Recognition Day Act, et le projet de loi n^o 602, The National Peacekeepers Recognition Day Act, établissent chacun une journée au cours de laquelle la province commémorera officiellement la contribution des cadets et des Casques bleus de la Saskatchewan et leurs sacrifices. Les deux projets de loi ont été adoptés à toutes les étapes en une journée, avec le consentement de l’Assemblée.

Au cours de l’intersession, les comités permanents de l’Assemblée ont poursuivi leurs travaux. Le Comité des sociétés d’État et des organismes centraux a siégé le 19 janvier pour discuter des recommandations formulées par le vérificateur provincial à de nombreuses sociétés d’État saskatchewanaises. Des représentants du bureau du vérificateur et des sociétés d’État visées ont comparu pour répondre aux questions des membres du Comité. Le lendemain, le Comité des comptes publics a siégé et entendu un exposé très intéressant de la Fondation canadienne pour la vérification intégrée (CCAF-FCVI Inc.) sur la surveillance parlementaire. Après l’exposé, le Comité a examiné et adopté le Plan d’activités et financier du vérificateur provincial pour l’exercice 2009-2010.

Le chef du Nouveau Parti démocratique de la Saskatchewan, Lorne Calvert, a annoncé qu’il quitterait son poste à l’automne, et les candidats à sa succession commencent à s’échauffer en vue du départ de la course. Le premier à se porter candidat a été l’ancien ministre et vice-premier ministre, Dwayne Lingenfelter. Avant de quitter la vie politique en 2000, M. Lingenfelter avait fait partie du gouvernement de Roy Romanow. Il aura pour concurrent un député relativement nouveau, Yens Pedersen, avocat de Regina et ancien président du NPD provincial. Si l’on en croit la rumeur, plusieurs députés néo-démocrates songeraient aussi à briguer la direction du parti. L’ancien ministre Andrew Thomson a officiellement annoncé qu’il ne serait pas de la course, tout comme Nettie Wiebe, qui y avait participé en 2001 et a dirigé le Syndicat national des cultivateurs.

En reconnaissance de ses efforts pour maintenir et resserrer les liens entre la Saskatchewan et l’Ukraine, le vice-premier ministre Ken Krawetz a récemment reçu l’hommage le plus prestigieux que l’Ukraine puisse rendre à des non-citoyens. La médaille de l’Ordre du Roi Yaroslav le Sage a aussi été remise à trois autres Canadiens remarquables, dont le premier ministre de l’Alberta, Ed Stelmach. En 2007, M. Krawetz a élaboré un projet de loi intitulé The Ukrainian Famine and Genocide (Holodomor) Memorial Day Act. Cette mesure reconnaît et honore officiellement le 75^e anniversaire de la famine et établit une journée annuelle à la mémoire de ceux à qui elle a coûté la vie.

Joelle M. Perras
Attachée de recherche de comité

Sénat

En l’espace d’un peu plus de deux mois, la salle du Sénat a été le théâtre de l’ouverture de la première et de la deuxième session de la 40^e législature. La première session, ouverte le 18 novembre 2008, a duré seulement trois semaines, le Parlement ayant été prorogé le 3 décembre. L’ouverture de la deuxième session a eu lieu le 26 janvier.

À chaque occasion, comme le veut la coutume, la gouverneure générale, Michaëlle Jean, a prononcé le discours du Trône et on a procédé au dépôt du projet de loi fictif S-1, Loi concernant les chemins de fer, qui permet aux sénateurs de traiter de questions intéressant le Sénat avant celles soulevées par le gouvernement dans le discours du Trône. Le 18 novembre, pour la première fois, ce projet de loi, qui consistait jusqu’à présent en une simple page de titre, comprenait du texte qui en expliquait l’objet. Voici les mots les plus importants à retenir : « Le présent projet de loi constate le droit du Sénat de donner préséance à des questions autres que celles abordées lors du discours du Trône. » 

Après le discours du Trône, le gouvernement a coutume de choisir deux sénateurs pour proposer et appuyer une motion d’adresse en réponse à l’allocution. C’est aux sénateurs Michael Meighen et Andrée Champagne qu’est revenu cet honneur au cours de la première session, et aux nouveaux sénateurs Suzanne Fortin-Duplessis et Irving Gerstein au cours de la deuxième. Ceux-ci ont profité de l’occasion pour prononcer leur premier discours.

On a rendu hommage à l’ancien sénateur et homme d’affaires Joseph Landry du Nouveau-Brunswick, décédé le 25 juillet 2008. Nommé au Sénat en 1996 par le premier ministre Jean Chrétien, il avait pris sa retraite en 1997, à l’âge de 75 ans.

La sénatrice Marilyn Trenholme Counsell a pris sa retraite du Sénat le 22 octobre. Ancienne lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, elle portait un intérêt spécial à l’alphabétisation et au développement des jeunes enfants. C’est le premier ministre Chrétien qui l’avait nommée au Sénat en 2003. Le sénateur Leonard Gustafson a pris sa retraite le 11 novembre. Cet ancien cultivateur de blé de la Saskatchewan a travaillé sans relâche à différents dossiers dans le domaine de l’agriculture. Il a été président du Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts de 1996 à 2002, et en a été le vice-président de 1996 jusqu’à ce qu’il quitte le Sénat. Il avait été fait sénateur par le premier ministre Brian Mulroney en 1993.

Entre le 2 et le 14 janvier, le premier ministre Stephen Harper a nommé 18 personnes à la Chambre rouge. C’est la plus grosse cohorte à entrer au Sénat depuis la Confédération. Les 18 nouveaux sénateurs se joindront au caucus conservateur. Dans une déclaration diffusée le 22 décembre, le premier ministre a assuré qu’ils sont tous en faveur de la réforme du Sénat, y compris de son plan de limiter à huit ans le mandat des sénateurs. La sénatrice Pamela Wallin, de la Saskatchewan, a indiqué dans les médias qu’elle démissionnerait et présenterait sa candidature dès qu’il y aurait des élections dans sa province pour des places au Sénat.

Voici, en quelques lignes, les sénateurs nouvellement nommés, par province ou territoire.

Colombie-Britannique

Nancy Greene Raine est une ancienne championne de ski alpin qui détient le record canadien de victoires en Coupe du monde, y compris aux Olympiques. Yonah Martin, Canadienne ayant aussi des origines coréennes, a passé sa vie à jeter des ponts entre les différentes collectivités culturelles de la Colombie-Britannique. Richard Neufeld est au service de la population depuis de nombreuses années, ayant occupé tout dernièrement les fonctions de ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique.

Terre-Neuve-et-Labrador

Fabian Manning a représenté la population de Terre-Neuve-et-Labrador dans les trois ordres de gouvernement. Pendant son mandat comme député fédéral, il a présidé le Comité permanent des pêches et des océans ainsi que le caucus de l’Atlantique du gouvernement conservateur.

Nouveau-Brunswick

Percy Mockler a, pendant longtemps, été député de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, occupant notamment les fonctions de ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, de solliciteur général et de ministre du Développement des ressources humaines et de l’Habitation. John D. Wallace est un éminent avocat de Saint John qui, après sa retraite, s’est intéressé aux affaires communautaires.

Nouvelle-Écosse

Fred Dickson est l’un des plus grands jurisconsultes canadiens en matière d’exploitation des ressources hauturières, en plus d’être un avocat très respecté. Stephen Greene, l’un des principaux conseillers du Parti réformiste de 1993 à 1996, était dernièrement secrétaire principal et chef de cabinet adjoint du premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Rodney MacDonald. L’homme d’affaires Michael L. MacDonald est vice-président du Parti conservateur du Canada et représentant de la Nouvelle-Écosse au sein de l’exécutif national du parti.

Ontario

Chroniqueuse au National Post, Nicole Eaton s’est mêlée aux activités d’un certain nombre d’organismes de bienfaisance, dont la St. Michael’s Hospital Foundation et le Ballet national du Canada. L’homme d’affaires Irving Gerstein a déjà été président du Fonds conservateur du Canada et a été longtemps président et administrateur de l’hôpital Mount Sinai.

Île-du-Prince-Édouard

Mieux connu comme animateur de l’émission quotidienne sur la politique Mike Duffy Live à l’antenne de CTV Newsnet, Michael Duffy a reçu des diplômes honorifiques de trois universités, dont l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard.

Québec

Patrick Brazeau (Repentigny) était chef national du Congrès des peuples autochtones depuis 2006. Ce membre de la nation algonquine a aidé à promouvoir l’équité économique et sociale pour les Indiens vivant à l’extérieur des réserves et les Indiens non inscrits. Suzanne Fortin-Duplessis (Rougemont) a été députée fédérale de Louis-Hébert de 1984 à 1993. Elle a aussi été membre du conseil d’administration de la Société Alzheimer ainsi que de la Fondation de l’Opéra de Québec. L’un des fondateurs de la Chambre de commerce hellénique de Montréal, l’homme d’affaires Leo Housakos (Wellington) siège actuellement au conseil d’administration de Via Rail Canada. Ex-député de Limoilou à l’Assemblée nationale et président du Comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec, Michel Rivard (Laurentides) a connu une longue carrière dans l’administration publique.

Saskatchewan

Journaliste primée et ancienne coanimatrice de Canada AM, Pamela Wallin est chancelière de l’Université de Guelph, conseillère principale sur les relations Canada-États-Unis pour le président de l’Americas Society et le Council of the Americas, et membre du Groupe d’experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan.

Yukon

Hector Daniel Lang a longtemps siégé comme député à l’Assemblée législative du Yukon. Il est actuellement vice-président du conseil des gouverneurs du Collège du Yukon.

Tous les nouveaux sénateurs ont été présentés au Sénat le 26 janvier, jour de l’ouverture de la deuxième session de la 40^e législature.

Katie Castleton
Greffier à la procédure
Bureau des journaux

Yukon

La première session de la 32^e Assemblée législative a débuté le 23 octobre 2008 et a duré 28 jours. Elle s’est donc terminée le 15 décembre, lorsque la commissaire du Yukon, Geraldine Van Bibber, a sanctionné les projets de loi n^os 12, 54, 55, 56, et 60 dans la salle de l’Assemblée.

Au cours de la séance automnale, la commissaire Van Bibber a sanctionné les 11 projets de loi suivants, qui émanent tous du gouvernement :

Le projet de loi 54, Loi sur les circonscriptions électorales, met en œuvre les recommandations incluses dans le rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales déposé par le président Ted Staffen durant la séance printanière de 2008. Cette loi prévoit l’ajout d’un autre siège pour la ville de Whitehorse, ce qui fait passer à 19 le nombre total de députés de la prochaine Assemblée législative.

Comme prévu dans le numéro d’hiver de la Revue parlementaire canadienne, le Comité spécial sur les droits de la personne a déposé son rapport le 20 novembre dernier, mettant ainsi fin à ses travaux. Plus tôt l’automne dernier, le Comité avait tenu des consultations partout au Yukon et avait accepté des mémoires dans le cadre de son examen de la Loi sur les droits de la personne du Yukon, qui date de 21 ans. Ce comité multipartite — dont les décisions devaient être unanimes selon son mandat — était composé de Marian Horne (Pelly-Nisutlin, Parti du Yukon), de Don Inverarity (Porter Creek Sud, libéral) et de Steve Cardiff (Mount Lorne, NPD).

Le 15 décembre, le président Staffen a déposé le rapport provisoire du Comité spécial de la protection des dénonciateurs. Le Comité, présidé par M. Staffen, est composé de Steve Nordick (Klondike, Parti du Yukon), de M. Cardiff, de Jim Kenyon (Porter Creek Nord, Parti du Yukon), et d’Eric Fairclough (Mayo-Tatchun, libéral). Son mandat est de déterminer les questions centrales dont devrait traiter la loi sur la protection des dénonciateurs, ainsi que de remettre ses constatations et ses recommandations à l’Assemblée législative.

Le 22 décembre, Hector Daniel (Dan) Lang a été nommé pour représenter le Yukon au Sénat du Canada. Le 26 janvier dernier, il a été officiellement assermenté en tant que sénateur. Député territorial de 1974 à 1992, M. Lang a été responsable de différents portefeuilles au cours de sa carrière. Le frère du sénateur Lang, Archie Lang (député de Porter Creek Centre, Parti du Yukon) occupe présentement les postes de ministre de la Voirie et des Travaux publics, et de ministre des Services aux collectivités. M. Lang est le troisième sénateur du Yukon. Le premier, Paul Lucier, a occupé ses fonctions de 1975 jusqu’à son décès en 1999. Ione Christensen a, pour sa part, été sénatrice de 1999 jusqu’à sa retraite en 2006.

Le 26 janvier, John Edzerza (McIntyre-Takhini) a quitté le caucus du NPD pour devenir député indépendant. À la suite de cette annonce, la répartition des sièges à l’Assemblée législative du Yukon est la suivante : Parti du Yukon, 10; Parti libéral du Yukon, 5; NPD, 2; indépendant, 1. M. Edzerza a été élu à l’Assemblée législative pour la première fois en 2002 comme membre du Parti du Yukon. Il a occupé les postes de ministre de l’Éducation, de ministre de la Justice et de ministre responsable de la Commission de la fonction publique entre 2002 et 2006. Avant l’élection générale de 2006, M. Edzerza a quitté le Cabinet pour siéger comme indépendant. À l’élection générale de la même année, M. Edzerza a fait campagne sous la bannière du NPD et il a été élu.

Le 5 février, Todd Hardy, chef du troisième parti, a annoncé publiquement son intention de quitter ses fonctions de chef du NPD. M. Hardy, qui continuera d’occuper son siège de député de Whitehorse Centre, s’attend à ce que son successeur soit choisi l’automne prochain. M. Hardy a été élu à l’Assemblée législative du Yukon pour la première fois en 1996. Après avoir perdu son siège à l’élection de 2000, il a été réélu en 2002, puis en 2006. En 2002, il a également remporté la course à la direction du NPD. M. Hardy souffre présentement de leucémie et souhaite concentrer ses efforts sur son rétablissement. M. Hardy et M. Cardiff sont les deux seuls membres du caucus du NPD.

Le 15 décembre, au nom de tous les députés et de tous les Yukonnais, le premier ministre Dennis Fentie (Watson Lake, Parti du Yukon) a rendu hommage à l’ancien député du Yukon, Erik Nielsen, décédé le 4 septembre. M. Nielsen a représenté le Yukon à la Chambre des communes pendant 30 ans et a été vice-premier ministre du Canada de 1984 à 1986. En reconnaissance de sa contribution au territoire et au pays, le premier ministre a annoncé que l’aéroport international de Whitehorse s’appellerait désormais l’aéroport international Erik-Nielsen de Whitehorse.

Dave Robertson est décédé le 18 décembre, après une longue bataille contre le cancer. Le 15 décembre, le président Staffen lui a rendu hommage au nom de l’Assemblée, remerciant M. Robertson pour les longues années au cours desquelles il a produit le hansard de l’Assemblée législative du Yukon. Le président a souligné que, pour la première fois en plus de 30 ans, M. Robertson n’avait pas participé à la production du hansard de la séance automnale de 2008. M. Robertson avait accepté le contrat pour l’impression du hansard dans les années 1970. Le président a également noté que M. Robertson s’était retiré du processus de production il y a 10 ans, mais qu’il continuait d’offrir un soutien technique et qu’il demeurait une présence familière, s’assurant chaque jour que tout se passait bien.

Le 30 janvier, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, était à Whitehorse pour rendre public un rapport intitulé Écoles publiques et enseignement postsecondaire : ministère de l’Éducation du Yukon. Ce matin-là, Mme Fraser a présenté les conclusions du rapport devant les députés réunis dans la salle de l’Assemblée. La semaine suivante (le 6 février), le Comité permanent des comptes publics a tenu une audience publique au même endroit pour étudier le rapport de la vérificatrice générale. Des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général du Canada se trouvaient sur place pour conseiller le Comité. Durant la journée, celui-ci a interrogé des témoins du ministère de l’Éducation et du Collège du Yukon à propos des conclusions du rapport de Mme Fraser. Le Comité permanent des comptes publics rédigera, à son tour, un rapport sur le document de la vérificatrice générale et sur l’audience publique qu’il a organisée, et il le déposera au printemps 2009.

Linda Kolody
Greffière adjointe

Île-du-Prince-Édouard

Le 3 décembre 2008, après 13 jours de séance, la 2^e session de la 63^e assemblée générale a été ajournée par son président. Le 30 janvier, on a annoncé que la Chambre reprendrait ses travaux le 2 avril et qu’elle constituerait la prolongation de la deuxième session, qui a débuté en avril dernier. C’est la première fois que le calendrier parlementaire est invoqué pour fixer la date de la séance inaugurale de la session du printemps. En 2008, l’Assemblée a adopté une recommandation voulant que la séance du printemps commence la première semaine d’avril chaque année.

En décembre, la Commission sur les indemnités et les allocations, chargée d’examiner le traitement et les avantages des députés, a recommandé une augmentation du traitement de 2,5 p. 100 à compter du 1^er avril 2009. À partir de cette date, le traitement d’un député de l’Assemblée législative sera de 65 344 $. Le pouvoir de la Commission à cet égard provient d’une modification à la Legislative Assembly Act, adoptée en 1994, qui créée une commission indépendante pour faire l’examen du traitement et des avantages des députés et faire rapport au président chaque année, au plus tard le 1^er décembre.

Le premier ministre Robert Ghiz a annoncé un remaniement ministériel le 13 janvier. Allan Campbell, anciennement ministre des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural, est maintenant à la tête du ministère de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur. Richard Brown est passé du poste de ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur à celui de ministre de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts. Neil LeClair, ancien ministre de l’Agriculture, est maintenant ministre des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural. George Webster est responsable du dossier de l’agriculture en tant que ministre de l’Agriculture; il occupait auparavant le poste de ministre de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts.

Le Comité permanent du développement social a été très actif au cours des derniers mois. L’Assemblée législative l’avait chargé d’examiner la question de l’utilisation sécuritaire des cellulaires au volant et le ministère de la Santé lui avait demandé de revoir les modifications proposées à la Smoke-free Places Act. Dans les deux cas, le Comité a sollicité la participation du public, invitant les citoyens à présenter des mémoires et organisant des rencontres avec des groupes et des personnes intéressés. Sur l’utilisation du cellulaire au volant, le Comité a recommandé que le ministère des Transports et des Travaux publics sensibilise davantage les conducteurs par des campagnes publicitaires et qu’un examen de la situation ait lieu dans un an. Quant aux modifications à la Smoke-free Places Act, le Comité a recommandé notamment que soient présentées des dispositions interdisant de fumer dans un véhicule où se trouvent des enfants et que l’on continue de permettre de fumer sur les terrasses et les vérandas des restaurants et des établissements autorisés. On peut consulter le texte intégral de ces deux rapports à l’adresse www.assembly.pe.ca.

Dans son rapport de novembre 2008, le Comité des privilèges, du Règlement et des projets de loi privés a recommandé que le nombre maximum de députés d’un comité permanent de l’Assemblée législative soit réduit de 10 à 8, à compter de l’ouverture de la 3^e session de la 63^e assemblée générale. Cependant, aucun changement n’a été proposé pour le nombre de députés de l’opposition siégeant à un comité permanent, soit au moins deux (à moins que l’opposition officielle compte moins de deux députés). L’Assemblée a adopté le rapport.

Le 1^er novembre 2007, elle avait adopté une motion ordonnant au Comité permanent des pêches, des affaires intergouvernementales et des transports de réaliser un examen complet de la débâcle de Polar Foods International Inc., faillite qui, selon le vérificateur général, a coûté quelque 31 millions de dollars aux contribuables de la province. Le Comité a recueilli des témoignages sur les causes et les conséquences de cette faillite et, après examen de la question, a présenté ses recommandations dans son rapport, adopté par l’Assemblée législative en novembre 2008 : (1) que le ministère des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural fasse un examen détaillé des témoignages reçus par le Comité et qu’il prenne l’initiative, de concert avec l’industrie, d’élaborer une stratégie pour permettre le développement et la durabilité de la pêche aux homards et des entreprises de transformation de la province; (2) que soit modifiée la Companies Act afin qu’elle concorde avec les lois d’autres gouvernements canadiens; (3) que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi privés étudie l’opportunité de mettre sur pied un nouveau comité permanent chargé des questions relatives aux sociétés d’État, des commissions et des organismes provinciaux.

Le Comité permanent des affaires communautaires et du développement économique a poursuivi ses travaux sur le développement rural dans la province. Dans son rapport du 26 novembre, le Comité formule sept recommandations, notamment que le gouvernement étudie de quelle façon il pourrait décentraliser adéquatement ses services à la grandeur de l’île et qu’il poursuive ses consultations publiques sur la viabilité rurale. Le rapport note également qu’Internet haute vitesse sera disponible dans toute la province d’ici la fin de 2009.

Le Comité permanent de l’agriculture, des forêts et de l’environnement a présenté douze recommandations aux députés en novembre. Il a proposé, entre autres, que le gouvernement poursuive le financement des activités du programme de promotion de l’achat des produits de l’île et qu’il soutienne les initiatives visant la mise en place de l’infrastructure et de la technologie nécessaires pour répondre à la demande de produits agricoles à valeur ajoutée. Le Comité a signalé avoir entendu parler de la valeur potentielle de la création d’une zone panprovinciale de culture du canola « sans OGM » (organismes génétiquement modifiés) et il a recommandé que le ministère de l’Agriculture provincial travaille en étroite collaboration avec les producteurs de canola de l’Île-du-Prince-Édouard pour mesurer les avantages d’une telle stratégie. Le texte intégral de ce rapport peut être consulté à l’adresse www.assembly.pe.ca.

Kathleen Casey, présidente de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, a annoncé, en collaboration avec ses homologues des Maritimes, que les services de James W. Macnutt, de Charlottetown, avaient été retenus pour la rédaction d’un livre sur l’histoire architecturale des édifices législatifs des Maritimes. M. Macnutt, qui a enseigné l’histoire de l’architecture et écrit sur ce sujet, connaît bien l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard pour avoir été son premier conseiller parlementaire, ainsi que légiste. Ce livre illustré retracera les origines et l’usage du style architectural de ces édifices. Il examinera également les origines de la structure et des fonctions des diverses chambres et salles de chaque édifice, où encore, de nos jours, les assemblées continuent de siéger et le gouvernement responsable de s’exercer.

La continuité de notre système de gouvernement passe, entre autres, par une meilleure connaissance des principes de la démocratie parlementaire. D’ailleurs, l’une des responsabilités du président consiste à faire la promotion de ces principes pour mieux faire comprendre notre système législatif et de gouvernement responsable. Aussi, les présidents Roy Boudreau, du Nouveau-Brunswick, Alfie MacLeod, de la Nouvelle-Écosse, et M^me Casey reconnaissent la nécessité de publier un ouvrage complet sur l’histoire architecturale des édifices abritant leur assemblée législative pour servir de guide aux visiteurs et aux usagers et pour aider à expliquer et interpréter l’histoire, les symboles et les fonctions de ces immeubles dans le contexte du système démocratique.

« Depuis mon élection à la présidence en juin 2007, j’ai toujours eu le sentiment d’être privilégiée et d’avoir de la chance de pouvoir travailler chaque jour à l’Assemblée législative. Je suis ravie que ce livre important soit écrit et mis à la portée des Prince-Édouardiens. Il constituera un excellent ouvrage de référence pour ceux qui s’intéressent à Province House et à la pratique de la démocratie parlementaire à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse », a déclaré la présidente Casey.

Le livre, dont la rédaction sera terminée en 2010, examinera les nombreux thèmes architecturaux qui sont communs aux édifices des trois assemblées législatives et les raisons pour lesquelles ces derniers ont été construits de cette façon. Il expliquera notamment pourquoi le Conseil législatif et les Chambres de l’Assemblée sont situés au deuxième étage des édifices et pourquoi on a choisi de bâtir ces immeubles à ces endroits précis de la ville.

Donnant suite à une promesse du discours du Trône d’avril 2008, le gouvernement a nommé un commissionnaire pour réaliser un examen complet des enjeux liés à l’administration municipale ainsi qu’à l’utilisation et à l’aménagement du territoire de la province. L’honorable Ralph Thompson, qui a pris sa retraite de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard en 2005, s’est vu confier la tâche d’étudier à fond les défis liés à l’aménagement du territoire et les enjeux de la gouvernance locale auxquels la province fait face. Il doit remettre, d’ici la fin de 2009, un rapport dans lequel il présentera des recommandations afin de relever ces défis et proposera des mesures fiscales pour appuyer ces changements. On lui a également demandé d’examiner l’incidence des secteurs non constitués en municipalité sur les structures municipales existantes.

En décembre 2008, le ministre de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts, George Webster, a souligné l’effort en matière écologique des Prince-Édouardiens après qu’une récente étude de Statistique Canada a révélé que les ménages de l’île sont les plus actifs du pays sur le plan environnemental.

« Les constatations de cette étude démontrent que l’environnement est très important pour les Prince-Édouardiens », a noté M. Webster. D’après cette étude, viennent au premier rang au Canada les ménages de la province, dont 64 p. 100 sont considérés « très actifs » au chapitre des habitudes écologiques. L’Île-du-Prince-Édouard détient également le plus haut taux de compostage (92 p. 100) et se trouve à égalité avec la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique pour le plus haut taux de recyclage (99 p. 100). L’Enquête sur les ménages et l’environnement recueille des renseignements sur plusieurs thèmes environnementaux. L’étude s’est penchée sur six pratiques des ménages en matière d’environnement : l’utilisation de toilettes à faible débit, l’utilisation de pommes de douche à faible débit, l’utilisation d’ampoules fluorescentes compactes, le recyclage, le compostage et la réduction de la température. Les ménages qui avaient adopté quatre de ces six pratiques étaient considérés comme très actifs.

Richard Montigny, président de la Commission des droits de la personne de l’île, a annoncé le 10 décembre que Barbara Fanning est la première lauréate du Prix pour la promotion des droits de la personne dans la province. Ce prix souligne le travail de M^me Fanning, qui milite depuis vingt ans pour les droits des hommes et des femmes atteints de déficiences intellectuelles. La Commission a récemment créé ce prix annuel pour reconnaître les individus, les groupes ou les organismes qui ont apporté une contribution importante à la promotion des droits de la personne. Le Prix a été remis lors de la Journée des droits de l’homme, célébrée chaque année aux quatre coins du monde pour commémorer la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Marian Johnston
Greffière adjointe et
greffière de comité

Chambre des communes

Le 18 novembre 2008, après avoir prêté le serment d’office, les nouveaux députés ont assisté à l’ouverture de la 40^e législature. Comme première tâche, ceux-ci se devaient d’élire un nouveau président parmi huit candidats. Peter Milliken s’est fait réélire au cinquième tour de scrutin, gagnant ainsi son quatrième mandat d’affilée à titre de président de la Chambre.

Le lendemain, a eu lieu le discours du Trône dans lequel le gouvernement conservateur de Stephen Harper a présenté un plan en cinq points pour protéger l’économie et un projet de réforme de certaines institutions fédérales. De retour à la Chambre, sur motion du premier ministre, le traditionnel projet de loi pro forma (C-1) a été déposé et lu pour une première fois. Comme nouveauté, le premier ministre a déposé une copie du projet de loi, qui a pour but d’affirmer l’indépendance de la Chambre des communes.

Le débat de la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône s’est déroulé sans incident. Après qu’il a été ordonné de façon unanime qu’il soit mis à l’étude au troisième desdits jours (plutôt qu’au deuxième, conformément au Règlement), le sous-amendement a été rejeté. Quant à l’amendement, il a été adopté le quatrième desdits jours.

Le 21 novembre, le président a proposé qu’Andrew Scheer soit nommé vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, que Denise Savoie soit nommée vice-présidente des comités pléniers de la Chambre et que Barry Devolin soit nommé vice-président adjoint des comités pléniers. Chacune de ces motions a été adoptée.

Le 27 novembre, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté l’Énoncé économique et financier du gouvernement. Les trois partis d’opposition ont indiqué qu’ils n’appuieraient pas l’Énoncé et ont manifesté le désir de former un gouvernement de coalition prêt à remplacer le gouvernement conservateur. Le 4 décembre, après seulement 13 jours de séance depuis le commencement de la session, la gouverneure générale a prorogé le Parlement jusqu’au 26 janvier 2009, à la demande du premier ministre.

Ce jour-là, la gouverneure générale a ouvert officiellement la 2^e session de la 40^e législature en prononçant le discours du Trône. Celui-ci a été plus court que d’habitude et s’est concentré sur un thème majeur : l’économie. Le même jour, le premier ministre a demandé et obtenu le consentement unanime pour que le projet de loi pro forma (C-1) soit imprimé, après avoir été déposé et lu une première fois.

La vice-présidente et le vice-président adjoint des comités pléniers ont été nommés à nouveau.

À la suite de la désignation d’un ordre du jour pour l’étude d’une motion de voies et moyens ayant pour objet la présentation d’un exposé budgétaire, le ministre des Finances a dévoilé à la Chambre le premier budget de la 40^e législature le 27 janvier. Quatre jours de débat ont suivi. Le deuxième jour, le sous-amendement qui avait été proposé par le Bloc Québécois a été rejeté. Le troisième jour, l’amendement proposé par le Parti libéral a été adopté. Cet amendement enjoint le gouvernement à déposer des rapports au Parlement au plus tard cinq jours de séance avant la dernière journée allouée pour chaque période des travaux des subsides en 2009. Les rapports doivent notamment traiter de la situation économique et de la mise en œuvre du budget. Enfin, le quatrième jour, soit le 3 février, la Chambre a adopté la motion principale (dans sa forme modifiée par l’amendement du Parti libéral) selon laquelle elle approuvait la politique budgétaire générale du gouvernement.

Au moment d’écrire ces lignes, le débat de la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône n’avait pas repris depuis son ajournement, le 26 janvier.

Le 27 novembre, un changement au Règlement a été adopté selon lequel la composition des quatre comités permanents présidés par un membre de l’opposition était réduite à onze membres plutôt que douze.

Au cours de la première session de la 40^e législature, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son premier rapport le 2 décembre sur la sélection des membres des comités permanents et des comités mixtes permanents. Cependant, compte tenu de la prorogation survenue le 4 décembre, les comités, à l’exception de celui de la procédure et des affaires de la Chambre, n’ont pas eu le temps de se constituer.

Pendant la deuxième session, le 10 février, la Chambre a consenti unanimement à la création d’un comité spécial chargé d’examiner la mission canadienne en Afghanistan.

Privilège

Le 27 novembre, Wayne Easter a soulevé à la Chambre une question de privilège selon laquelle le secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, David Anderson, avait utilisé à tort, à des fins politiques, des listes d’envoi confidentielles et le privilège de franchise postale de la Chambre. M. Easter était d’avis que le secrétaire parlementaire avait outrepassé ses droits en envoyant des lettres aux producteurs de grains, lesquelles invitaient ceux-ci à appuyer certains candidats à la prochaine élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé. Le jeudi 4 décembre, le président a conclu qu’il n’y avait point, de prime abord, matière à question de privilège, puisque l’envoi postal n’était pas diffamatoire et qu’il ne nuisait pas à la capacité des députés d’exercer leurs fonctions parlementaires.

Après avoir pris connaissance, par l’entremise d’un journaliste ayant obtenu copie d’un rapport de la GRC par une demande d’accès à l’information, que des accusations de vol et de détournement de fonds avaient été portées à son sujet, Bill Casey a soulevé la question de privilège le 3 février. Malgré le fait que la plupart des renseignements contenus dans le rapport avaient été masqués ou enlevés (à l’exception de son propre nom, qui pouvait être identifié à la fin du rapport), le député a souligné que le transfert de 30 000$ entre son association de circonscription d’alors et un compte de campagne était ce qui importait le plus dans cette affaire. De plus, le rapport renfermait des contradictions sur l’opportunité d’effectuer une enquête. Pour M. Casey, le simple fait que les allégations et le rapport existent était susceptible de jeter un doute sur sa crédibilité et son honnêteté, ce qui l’empêchait d’exercer efficacement ses fonctions parlementaires. Le 12 février, le président a soutenu que, tout en compatissant entièrement avec la situation fâcheuse de M. Casey, il lui était difficile de conclure que les événements avaient empêché le député d’exercer ses fonctions parlementaires, déterminant ainsi qu’il n’y avait pas matière à question de privilège.

Le 4 février, la question de privilège a été invoquée de nouveau. Marlene Jennings a soutenu qu’elle et tous les membres avaient reçu sur leur BlackBerry de la Chambre des communes un courriel d’une députée, Maria Mourani, glorifiant trois organisations que le gouvernement fédéral a estimé être des groupes terroristes. Mme Jennings estimait qu’un tel mauvais usage des services parlementaires portait atteinte à ses privilèges de députée. Par la suite, Mme Mourani a présenté ses excuses, reconnaissant qu’elle aurait dû consulter tout le matériel proposé par les liens inclus dans son courriel avant de l’envoyer et qu’elle considérait ce matériel comme de la propagande haineuse. Le 12 février, le président a conclu que les privilèges de Mme Jennings n’avaient pu être brimés par cet incident malheureux, même s’il était clair que le courriel l’avait offensée, à l’instar d’autres députés.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année 2008-2009 a été déposé le lundi 24 novembre par le président du Conseil du Trésor, Vic Toews, et a été renvoyé aux comités concernés. Étant donné que la Chambre a été prorogée avant l’adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B), celui-ci a été déposé de nouveau durant la 2^e session, le 29 janvier.

Le 11 février, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion selon laquelle chaque comité permanent auquel le budget supplémentaire des dépenses (B) avait été renvoyé devrait en faire faire rapport ou serait réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à 17 h ce jour-là, et que toute question nécessaire pour disposer du Budget supplémentaire des dépenses (B) et de l’adoption à toutes les étapes de projet de loi s’y rattachant allait être mis aux voix le 12 février. Toujours selon cette motion, les travaux des subsides pour le reste de la période se terminant le 26 mars continuaient de se dérouler normalement.

David Gagnon
Greffier à la procédure