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Rapports législatifs

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Manitoba 

Le jeudi 9 octobre 2008, la 2^e session de la 39^e législature s’est ajournée jusqu’à nouvelle convocation du président après un automne bien rempli. 

Un certain nombre de projets de loi repris de la session du printemps sont passés à l’étape du rapport et à celles de l’adoption et de la troisième lecture. La Chambre a consacré beaucoup de temps à l’étape du rapport, et près de 100 amendements apportés à cette étape ont été examinés en septembre et octobre. 

Plusieurs projets de loi émanant du gouvernement ont reçu la sanction royale avant la fin de la session, entre autres : 

• le projet de loi 17 — Loi modifiant la Loi sur l’environnement (Interdiction permanente visant la construction ou l’agrandissement d’installations réservées aux porcs), qui interdit la construction ou l’agrandissement de porcheries ou d’installations de stockage de fumier de porc dans des secteurs désignés au Manitoba. 
• le projet de loi 37 — Loi sur l’inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la Loi sur l’Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l’Assemblée législative, qui prévoit un large éventail de modifications, dont : 

-l’obligation de s’inscrire imposée aux personnes qui exercent des pressions sur le gouvernement, les organismes gouvernementaux ou des membres de l’Assemblée législative; 

-la tenue d’élections à date fixe tous les quatre ans en octobre; 

-l’établissement d’un budget annuel de dépenses postales pour les caucus et les députés. 

• le projet de loi 38 — Loi sur l’équilibre budgétaire, la gestion financière et l’obligation de rendre compte aux contribuables, qui remplace la Loi sur l’équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l’obligation de rendre compte aux contribuables et établit de nouvelles exigences en matière de responsabilité financière et d’équilibre budgétaire. 
• le projet de loi 45 — Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants, qui modifie le taux de rendement du compte de redressement des pensions des enseignants en fonction de l’augmentation du coût de la vie. 
• le projet de loi 47 — Loi sur la Société CentrePort Canada, qui constitue l’organisme CentrePort Canada, société privée destinée principalement à mettre en valeur et à faire connaître le port intérieur du Manitoba. La société renforcera les réseaux bien établis de routes aériennes, ferroviaires et maritimes ainsi que celles pour poids lourds. 

La Chambre a également adopté les projets de loi d’initiative parlementaire suivants : 

• le projet de loi 232 — Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (politiques sur l’anaphylaxie), parrainée par Erin Selby (NPD – Southdale), qui oblige les commissions scolaires à élaborer une politique sur l’anaphylaxie pour répondre aux besoins des élèves qui ont de graves allergies. 
• le projet de loi 300 — Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Royal Lake Of The Woods Yacht Club », parrainée par Heather Stefanson (PC – Tuxedo), qui modifie les objets du Club et abroge les dispositions concernant l’émission d’actions. 

La Chambre s’est aussi penchée sur deux questions urgentes et d’importance publique pressante qui ont été débattues avec l’accord unanime de la Chambre. Le 8 septembre, Ralph Eichler (PC – Lakeside) a présenté une motion prévoyant la tenue d’un débat sur la question des inondations et de l’humidité excessive qui ont occasionné de graves problèmes dans plusieurs régions du Manitoba et qui ont eu des répercussions sur le secteur agricole, les administrations locales, les entreprises et la population. Le 10 septembre, Kevin Lamoureux (libéral indépendant – Inkster) a lancé un débat sur l’annonce du projet d’Air Canada de fermer sa base d’agents de bord à Winnipeg. 

Le Comité des comptes publics du Manitoba s’est réuni en septembre et octobre pour étudier les rapports du vérificateur général sur les transactions relatives aux terres et aux propriétés de l’île Hecla, un examen de la Commission des accidents du travail ainsi que les comptes publics du Manitoba du dernier exercice financier. Le Comité a exprimé le souhait de tenir une autre réunion avant la fin de l’année. 

Du 16 au 19 octobre, le président George Hickes a été l’hôte du 30^e colloque régional canadien de l’Association parlementaire du Commonwealth, qui a eu lieu à l’hôtel Fairmont et à l’Assemblée législative du Manitoba. Au cours des séances de travail, les sujets suivants ont été abordés : 

• Le fossé entre régions urbaines et rurales 
• Le Comité de vérification de Terre-Neuve-et-Labrador 
• Les initiatives de développement rural à l’Île-du-Prince-Édouard 
• Le recrutement et le maintien en poste des infirmières 
• Le rôle des projets de loi d’initiative parlementaire et des politiques gouvernementales 

La 3^e session de la 39^e législature du Manitoba a débuté le jeudi 20 novembre par le discours du Trône. 

Rick Yarish 

Greffier adjoint/
greffier de comité 

Yukon 

Le 8 octobre, conformément au paragraphe 73(2) du Règlement, le premier ministre du Yukon, Dennis Fentie (Watson Lake, Parti du Yukon), a informé le président, Ted Staffen, qu’il souhaitait convoquer l’Assemblée législative le 23 octobre pour l’ouverture de la session d’automne 2008 de la première session de la 32^e législature. Le président a informé les députés de la requête du premier ministre et la Chambre s’est réunie à cette date. 

Législation 

Conformément à l’article 74 du Règlement, le gouvernement a présenté tous les projets de loi devant être étudiés au cours de la session d’automne avant le cinquième jour de séance, soit le 30 octobre. Voici les 11 projets de loi qui ont été déposés : 

• Le nº 12, Loi d’affectation n^o 2 pour l’exercice 2008-2009 
• Le nº 54, Loi sur les circonscriptions électorales 
• Le nº 55, Loi modifiant la Loi sur l’assistance sociale 
• Le nº 56, Loi modifiant la Loi du Yukon sur les terres territoriales 
• Le nº 57, Loi modifiant la Loi sur les privilèges miniers 
• Le nº 58, Loi modifiant la Loi sur l’extraction du quartz 
• Le nº 59, Loi sur les ressources forestières 
• Le nº 60, Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire 
• Le nº 61, Loi modifiant la Loi sur les municipalités 
• Le nº 62, Loi modifiant la Loi sur la protection des animaux  
• Le nº 63, Loi modifiant la Loi sur le supplément de revenu aux personnes âgées  

De plus, Steve Cardiff (Mount Lorne, NPD) a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire intitulé Young Worker Protection Act, qui porte le numéro 109. 

Motions d’initiative parlementaire 

Les récentes élections fédérales ont fait l’objet d’un débat le 29 octobre, premier jour de la session d’automne réservé aux mesures d’initiative parlementaire. Steve Nordick (Klondike, Parti du Yukon) a alors proposé : 

QUE la Chambre exhorte le Parlement du Canada à examiner l’incidence des changements récemment apportés aux dispositions de la Loi électorale du Canada portant sur les renseignements devant être fournis par les électeurs pour prouver leur identité, et ce, afin de déterminer si les exigences en la matière doivent être modifiées pour éviter que les habitants du Nord soient privés de la possibilité d’exercer leur droit de vote démocratique. 

Quinze des 18 députés de la Chambre sont intervenus au sujet de la motion. Beaucoup ont relaté des incidents où des citoyens ont été incapables de voter en raison des nouvelles exigences en matière d’identification. Après deux heures et demie de discussion, la Chambre a adopté la motion à l’unanimité.  

Comité spécial sur les droits de la personne 

En septembre et octobre, le Comité spécial sur les droits de la personne a tenu 15 audiences publiques dans 15 collectivités du Yukon. Il a aussi reçu 24 mémoires, dont huit provenant de particuliers. Les autres ont été soumis par diverses entités, notamment la Commission des droits de la personne du Yukon, la Première nation Nacho Nyak Dun et la Yukon Anti-Poverty Coalition. Les membres du Comité — Marian Horne (Pelly-Nisutlin, Parti du Yukon), Don Inverarity (Porter Creek Sud, Parti libéral) et M. Cardiff — sont en train de mettre la dernière main à leur rapport, qui devrait être déposé à l’Assemblée le jeudi 20 novembre. 

Motion d’ajournement spécial 

Aux termes du paragraphe 75(1) du Règlement, la Chambre siège un maximum de 60 jours par année civile. Comme elle a déjà siégé 32 jours au cours de la session du printemps 2008, elle ne pourra siéger que 28 jours cet automne. Étant donné que la rentrée parlementaire a eu lieu le 23 octobre, la Chambre devait ajourner au plus tard le 11 décembre. 

Cependant, le 29 octobre, le leader du gouvernement à la Chambre, Brad Cathers (Lac Laberge, Parti du Yukon) a donné avis de la motion suivante : 

QUE, à l’issue de la séance du jeudi 6 novembre, la Chambre demeure ajournée jusqu’à 13 h le mercredi 12 novembre 2008. 

La motion vise à empêcher la Chambre de siéger le lundi 10 novembre pour permettre aux députés provinciaux de passer le jour du Souvenir dans leur circonscription. Le 30 octobre, M. Cathers a sollicité le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion. La Chambre a donné son consentement et la motion a été adoptée à l’issue d’un bref débat. 

L’adoption de la motion ne change rien au fait que la session d’automne compte 28 jours, mais la Chambre devra maintenant ajourner au plus tard le lundi 15 décembre. 

Conférence du CCCCP/CCVL 

Le Comité permanent des comptes publics et le Bureau du vérificateur général du Canada ont accueilli conjointement l’édition 2008 de la conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, qui s’est déroulée du 7 au 9 septembre. La dernière conférence des comités des comptes publics organisée au Yukon remontait à 1985. La conférence devait réunir 95 délégués, 12 observateurs et 39 invités. Cependant, à cause de la dissolution du 39e Parlement et du déclenchement subséquent des élections fédérales, des dizaines d’inscrits ont dû annuler leur voyage à Whitehorse. Parmi les faits saillants de la conférence, notons la présentation de J. Derek Green, juge en chef de la Cour suprême de Terre Neuve et Labrador, au sujet de son rapport sur les indemnités de fonctions et des questions connexes. Beaucoup des participants en ont profité pour faire un tour à bord du train touristique White Pass & Yukon Route Railway, qui relie Fraser, en Colombie Britannique, à Skagway, en Alaska. 

Floyd McCormick
Greffier 

Québec

Le 5 novembre 2008, le premier ministre Jean Charest s’est rendu chez le lieutenant-gouverneur Pierre Duchesne pour lui demander de mettre un terme à la présente législature. 

La 38^e législature avait débuté le 5 avril 2007. À sa dissolution, le 5 novembre 2008, l’Assemblée se composait comme suit : Parti libéral du Québec, 48 députés, Action démocratique du Québec, 39 députés; Parti Québécois, 36 députés; 2 sièges vacants. 

Sous réserve de modification, l’ouverture de la première session de la 39^e législature aura lieu le 13 janvier 2009. 

Démission du président 

Le 14 juillet, M. Michel Bissonnet a avisé le secrétaire général de l’Assemblée de sa démission à titre de président de l’Assemblée nationale à compter de cette date. En raison de sa récente élection à la mairie de l’arrondissement Saint-Léonard, à Montréal, il a également démissionné de son poste de député le 24 septembre. Élu pour la première fois dans la circonscription électorale de Jeanne-Mance, lors des élections générales de 1981, M. Bissonnet a été réélu à six autres occasions, soit en 1985, 1989, 1994, 1998, 2003 et 2007. Outre la défense des intérêts de sa circonscription, dès 1981, il occupe plusieurs fonctions de porte-parole au sein de l’opposition officielle (communications, protection du consommateur, accès à l’information, dossier du taxi) en plus d’être membre de différentes commissions parlementaires. 

De 1985 à 1989, il est président du caucus des députés du Parti libéral du Québec et membre du Bureau de l’Assemblée nationale. De 1989 à 1994, il devient vice-président de l’Assemblée nationale. Pendant cette période, il est membre du Comité parlementaire pour l’organisation des célébrations du Bicentenaire des Institutions parlementaires du Québec, de 1990 à 1992. Réélu en 1994, il devient whip adjoint de l’opposition officielle jusqu’en 1997 et occupe, par la suite, la fonction de vice-président de la Commission des transports et de l’environnement jusqu’en 1998. 

À la suite de l’élection de 1998, il devient troisième vice-président de l’Assemblée nationale. Il est d’ailleurs le premier vice-président issu de l’opposition officielle, tradition que le Parlement a maintenu depuis. À ce titre, il est membre de la Commission de l’Assemblée nationale jusqu’en 2003. 

Réélu en 2003 et en 2007, il exerce alors la fonction de président de l’Assemblée nationale, tout en étant président du Bureau de l’Assemblée nationale et président de la Commission de l’Assemblée nationale. 

La contribution de M. Bissonnet à la progression et au rayonnement de l’Assemblée nationale est considérable. En 2005, il s’est vu décerner le grade de Grand Croix, la plus haute distinction de l’Ordre de la Pléiade. Durant les festivités du 400^e anniversaire de Québec, il a été reçu au grade d’officier de l’ordre national de la Légion d’honneur de la République Française pour s’être distingué comme personnalité québécoise ayant excellé par sa contribution à la relation franco-québécoise ou à la francophonie. 

Pour sa part, la Société du 400^e anniversaire de Québec a voulu souligner l’engagement de M. Bissonnet et l’importance qu’il a accordée à la célébration de 400 ans de traditions et d’institutions politiques à Québec en lui remettant le médaillon commémoratif du 400^e. 

Élection du nouveau président 

À la reprise des travaux, le 21 octobre dernier, sous la présidence du doyen de l’Assemblée, Henri-François Gautrin, député de Verdun, les parlementaires ont procédé à l’élection de leur nouveau président au scrutin secret. 

À l’expiration du délai pour les mises en candidature, la liste officielle comportait les noms de François Gendron, député d’Abitibi-Ouest (PQ), et d’Yvon Vallières, député de Richmond (PLQ). 

Le jour de l’élection, au terme d’un premier tour de scrutin, le député d’Abitibi-Ouest, ayant obtenu le nombre de voix au moins équivalent à la majorité des votes validement exprimés, a été déclaré élu président de l’Assemblée nationale du Québec. 

Diplômé en pédagogie et en administration, M. Gendron compte 32 ans de vie parlementaire. Élu député du Parti Québécois dans la circonscription d’Abitibi-Ouest pour la première fois en 1976, il a été réélu sans interruption depuis. Au cours de sa carrière, il a occupé de nombreuses fonctions ministérielles, notamment celles de ministre de la Fonction publique, de ministre de l’Éducation et de ministre des Ressources naturelles. En outre, au fil des ans, il a assumé plusieurs fonctions parlementaires, entre autres celles-ci : leader adjoint du gouvernement, leader de l’opposition officielle, troisième vice-président de l’Assemblée, chef intérimaire du deuxième groupe d’opposition. Au moment de son élection, M. Gendron occupait le poste de leader du deuxième groupe d’opposition. 

Élection partielle 

Nommé par le premier ministre Jean Charest, le nouveau ministre de la Santé et des Services sociaux, le docteur Yves Bolduc, médecin omnipraticien depuis 1981 et coroner depuis 1985, a été élu le 29 septembre, dans la circonscription électorale de Jean-Talon, à la suite de la démission de Philippe Couillard, le 25 juin dernier. 

Démission 

Le mercredi 22 octobre, Russell Copeman a annoncé sa démission à  titre de député de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce. Ce départ a porté à deux le nombre de sièges vacants à l’Assemblée. 

Changement d’allégeance 

Le lendemain, deux députés de l’Action démocratique du Québec,   Pierre-Michel Auger (Champlain) et André Riedl (Iberville), ont décidé de changer d’allégeance en joignant le Parti libéral du Québec. 

Relations interparlementaires 

Lors d’une cérémonie tenue à l’Assemblée nationale du Québec le 13 juillet, le gouvernement français a voulu exprimer sa fraternité avec le Québec en distinguant 14 Québécois et Québécoises qui ont excellé dans leurs activités respectives, en plus d’apporter une importante contribution à la promotion de la relation franco-québécoise ou de la francophonie. 

Alors que le président Bissonnet a été fait officier de l’ordre national de la Légion d’honneur de la République Française, la première vice-présidente, Fatima Houda-Pepin, a reçu les insignes de chevalier pour son action dans la promotion de l’interculturalisme, des droits des femmes, de la francophonie et des relations entre l’Assemblée nationale du Québec et celle de la France. Ces distinctions leur ont été remises par le général d’armée Jean-Pierre Kelche, grand chancelier de la Légion d’honneur, à l’occasion des Fêtes du 400^e anniversaire de Québec. 

Le premier ministre du Québec, Jean Charest, se verra remettre la médaille de la Légion d’honneur française des mains du président Nicolas Sarkozy, lors d’une cérémonie ultérieure. Il recevra la plus haute distinction, soit celle de commandeur de la Légion d’honneur. 

Le 4 juillet, les présidents et vice-présidents de 45 parlements de la Francophonie ont adopté à l’unanimité une déclaration finale sur les moyens à prendre pour renforcer la démocratie parlementaire. C’est à l’initiative du président Bissonnet que se sont réunis ces parlementaires venus d’Afrique, d’Amérique et d’Europe à l’occasion du 400^e anniversaire de Québec. 

Cet événement comptait parmi d’autres activités liées à la Francophonie parlementaire qui se sont déroulées à Québec du 1^er au 7 juillet, soit la XXIV^e session de l’Assemblée régionale Amérique de l’APF et la Conférence des présidents d’assemblée parlementaire de la Francophonie, suivies de la XXXIV^e session de l’APF, de la réunion du Réseau des femmes parlementaires et de la cérémonie de remise des insignes de l’Ordre de la Pléiade à 17 personnalités qui se sont distinguées par leur contribution remarquable au rayonnement de la langue française. 

Quelques jours avant la reprise des travaux parlementaires de l’automne, lors du XII^e Sommet de la Francophonie, le président de la République Française, M. Sarkozy, a pris la parole devant tous les députés réunis dans la salle de l’Assemblée nationale avant de signer le livre d’or et de recevoir la médaille de la présidence. 

Simulation parlementaire 

Dernière activité de l’Assemblée nationale pour souligner les 400 ans de Québec, les délibérations du Parlement intergénérationnel se sont déroulées du 15 au 17 septembre, sous la présidence d’honneur de Jean Leclerc, de la Société du 400^e anniversaire de Québec, et avec la participation de l’ex-skieuse olympique Mélanie Turgeon, qui agissait comme lieutenant-gouverneur. 

Sous la présidence de Mme Houda-Pepin, plus de 100 représentants de toutes les générations (de 12 à 80 ans) et provenant de plusieurs régions du Québec ont rédigé ensemble une charte intergénérationnelle qui  traduit les idéaux et les aspirations des participants et jette un pont entre les différentes générations. 

Les participants ont discuté des thèmes suivants : 

• les droits et les devoirs des citoyens; 
• la santé, la sécurité, la protection; 
• l’environnement et le milieu de vie; 
• l’éducation, la socialisation et l’emploi. 

Programme de stages 

Le programme de bourses de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant attribue, chaque année, cinq bourses de 18 000 $ chacune et accueille de jeunes diplômés d’universités québécoises pour un stage de dix mois à l’Assemblée nationale comportant trois volets : 

• la découverte de l’Assemblée nationale et une étude comparative avec d’autres institutions parlementaires canadiennes et étrangères; 
• le jumelage, en alternance, avec un député du groupe parlementaire formant le gouvernement et un député de l’opposition; 
• la rédaction d’un essai portant sur les institutions parlementaires du Québec. 

Les stagiaires pour l’année 2008-2009 sont Marie-Astrid Ospina D’Amours et Pierre-Olivier Legault-Tremblay, titulaires d’une maîtrise en relations internationales, Olivier Bégin-Caouette, bachelier en psychologie, Marc-André Turcotte, bachelier en relations internationales et en droit international, et Pierre-Luc Turgeon, bachelier en science politique. 

Francine Boivin Lamarche
Secrétariat de l’Assemblée nationale 

Commissions parlementaires 

Plusieurs mandats de diverses natures ont été accomplis par les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale du mois d’août au mois d’octobre. En voici un aperçu. 

Mandats de l’Assemblée 

Par une motion adoptée le 14 mai, l’Assemblée nationale a mandaté la Commission des institutions « afin qu’elle étudie et fasse rapport, d’ici le 10 octobre 2008, sur la nature et le contexte de signature du contrat octroyé à Attractions Hippiques par le gouvernement du Québec, et entende toutes les personnes qu’elle jugera nécessaire ». La Commission des institutions a tenu des auditions publiques à cette fin les 27, 28 et 29 août derniers. Lors de ces trois journées d’auditions, la Commission a entendu plus d’une dizaine de personnes, dont le sénateur Paul J. Massicotte, propriétaire d’Attractions Hippiques, le Vérificateur général du Québec, la ministre des Finances et le président et chef de la direction de Loto-Québec. 

La Commission des finances publiques a également reçu un mandat par le biais d’une motion adoptée à l’Assemblée nationale le 28 mai dernier. Conformément au libellé de cette motion, la Commission devait entendre, avant le 21 octobre 2008, les membres du Comité de travail sur l’évaluation du coût de l’indexation des régimes de retraite. Ce comité de travail, formé à la suite d’une motion adoptée à l’Assemblée nationale le 16 octobre 2007, avait pour mandat de déterminer les principaux paramètres et les faits pertinents liés à l’indexation des régimes de retraite des secteurs publics et parapublics. L’audition des six membres de ce comité de travail s’est déroulée le 30 septembre dernier. De nombreuses personnes ont assisté à cette séance, notamment les représentants des principales associations de retraités de la fonction publique québécoise, qui sont particulièrement préoccupées par cette question. 

Mandats d’initiative 

La Commission des affaires sociales a tenu trois journées d’auditions publiques à Montréal les 29 et 30 septembre et le 1^er octobre dans le contexte de son mandat d’initiative sur le phénomène de l’itinérance au Québec. À cette occasion, les députés membres de la Commission ont entendu 35 organismes et ont aussi eu la possibilité d’entendre les témoignages de personnes itinérantes ou l’ayant déjà été. Environ 300 personnes ont assisté à ces auditions publiques. Les députés ont également profité de leur séjour à Montréal pour visiter des organismes œuvrant auprès de personnes itinérantes.  

La Commission poursuit sa tournée régionale cet automne par la visite des villes de Trois-Rivières et Gatineau, avant de conclure ses travaux à Québec. La Commission tient, par ailleurs, une consultation en ligne sur le phénomène de l’itinérance, de manière à permettre à l’ensemble des citoyens de se prononcer sur cette importante question. 

La Commission de la culture a pour sa part tenu deux journées d’auditions publiques dans le contexte de son mandat d’initiative visant à examiner la situation en matière de doublage des films et des séries télévisées au Québec. La Commission s’intéresse notamment aux enjeux dans le domaine des DVD et des nouvelles technologies. Ces auditions ont permis à la Commission d’entendre onze personnes et organismes directement liés à ce secteur d’activités.  

Mandats législatifs 

Deux projets de loi ont fait l’objet de consultations particulières à la Commission des transports et de l’environnement en septembre et en octobre. Six journées d’auditions publiques ont d’abord été tenues sur le projet de loi n° 92, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection. Trente personnes et organismes ont témoigné devant les parlementaires de la Commission dans le contexte de ces consultations. La Commission a, par la suite, consacré deux séances aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi. Ce projet de loi vise, entre autres, l’amélioration de la qualité des services de transport adapté offerts aux personnes handicapées. Huit groupes ont été entendus à cette occasion. 

Mandats d’imputabilité 

Conformément au pouvoir que lui confèrent le Règlement et la Loi sur l’administration publique, la Commission de l’administration publique a procédé à l’audition des dirigeants de trois organismes. Elle a d’abord entendu la sous-ministre du Revenu ainsi que le président de la Société de développement des entreprises culturelles sur le soutien financier offert aux entreprises culturelles. Elle a ensuite procédé à l’audition des responsables du ministère de la Santé et des Services sociaux au sujet du processus d’approvisionnement en équipements et en fournitures de nature médicale. Ces deux auditions faisaient suite aux observations formulées par le Vérificateur général du Québec dans son rapport publié en mars 2008. 

Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires, vous êtes invités à visiter le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec, à l’adresse www.assnat.qc.ca. 

Christina Turcot
Secrétariat des commissions 

Chambre des communes 

On entendait depuis plusieurs mois des rumeurs que des élections pourraient être déclenchées à l’automne 2008. Les partis ont tenté de trouver un terrain d’entente avant la reprise prévue des travaux parlementaires le 15 septembre, mais en vain. Par conséquent, le 7 septembre, Stephen Harper s’est rendu à la résidence de la gouverneure générale Michaëlle Jean pour lui demander de dissoudre le Parlement. Le déclenchement d’élections générales a annulé les trois élections partielles qui devaient avoir lieu le 8 septembre et celle prévue le 22 septembre, et a laissé mourir au Feuilleton 35 projets de loi émanant du gouvernement. En tout, 33 députés ont annoncé ne pas vouloir briguer à nouveau les suffrages pour les élections de l’automne 2008. 

Le jour du scrutin, soit le 14 octobre, et selon les résultats préliminaires fournis par Élections Canada, les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur minoritaire avec 143 députés, soit 16 de plus qu’à la dissolution de la Chambre. Du côté des libéraux, 77 députés se sont fait élire. Le NPD a gagné 7 sièges supplémentaires pour un total de 37. Le Bloc Québécois a, quant à lui, fait élire 49 députés, soit 1 de plus qu’au déclenchement des élections. Au chapitre des candidats indépendants, deux sont parvenus à se faire élire. 

Comités 

Quelques comités ont tenu des rencontres au cours du mois d’août. Les réunions ont suscité la controverse dans bien des cas. Conséquence d’un gouvernement minoritaire, les députés des partis d’opposition ont été en mesure de diriger le déroulement des travaux de chaque comité. 

Des audiences du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique ont eu lieu au cours de la deuxième semaine d’août (du 11 au 14). Portant sur les dépenses du Parti conservateur du Canada durant la campagne électorale de 2006, les rencontres ont été marquées par un grand nombre d’interruptions et de rappels au Règlement pour tenter de mettre fin à l’étude en cours. 

Les 18 et 19 août, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire s’est réuni pour faire suite à la publication accidentelle d’un rapport faisant état du désir du gouvernement de diminuer le nombre d’inspecteurs des aliments. Sous fond de controverse liée à la crise de la listériose, les partis d’opposition ont forcé la tenue de ces deux rencontres, au cours desquelles des fonctionnaires d’Agriculture Canada ont été sommés de comparaître.  

En réponse aux réductions budgétaires annoncées dans certains programmes culturels par le gouvernement conservateur, le Comité permanent du patrimoine canadien a tenu une réunion d’urgence le 26 août pour discuter du sujet. 

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale s’est réuni le 25 août. Les partis d’opposition se sont servis de leur majorité pour faire adopter une motion demandant à la Chambre des communes d’exiger que Maxime Bernier témoigne à propos de l’affaire Couillard, qui avait entraîné sa démission du poste de ministre des Affaires étrangères. 

Les deux premières rencontres du Sous-comité sur le prix du pétrole et du gaz et des autres produits énergétiques ont eu lieu le 27 août. Le Sous-comité a été créé pour discuter de l’augmentation des coûts de l’essence. 

David Gagnon
Greffier à la procédure 

Saskatchewan 

Une semaine avant la date prévue de la rentrée parlementaire de l’automne, le chef de l’opposition et ancien premier ministre, Lorne Calvert, a annoncé qu’il démissionnait comme chef du Nouveau Parti démocratique de la Saskatchewan. M. Calvert a été élu pour la première fois à l’Assemblée en 1986 et il a été ministre sous Roy Romanow avant de devenir lui-même chef du NPD et premier ministre en 2001. Il a représenté la circonscription de Moose Jaw de 1986 à 1999 et a été député de Saskatoon Riverdale à partir de 2001. M. Calvert continuera de diriger son parti jusqu’à ce qu’un nouveau chef soit choisi au congrès qui aura lieu en juin 2009. 

Session d’automne 

Les députés de la Saskatchewan se sont réunis à Regina tôt le 22 octobre pour accueillir un nouveau collègue et proroger la première session. Doyle Vermette a été officiellement présenté à l’Assemblée par M. Calvert et le chef adjoint Pat Atkinson avant de prendre son siège pour écouter le lieutenant-gouverneur Gordon Barnhart lire le discours de prorogation.  

L’ouverture de la deuxième session de l’Assemblée législative a eu lieu au cours de l’après-midi. Le lieutenant- gouverneur a énoncé les grandes lignes du plan du gouvernement. Intitulé Une Saskatchewan plus forte. Une vie meilleure, il vise à assurer une croissance économique continue et la participation des Saskatchewanais à la nouvelle prospérité de la province.  

La veille, le premier ministre Brad Wall a jeté les assises du plan de son administration en annonçant une réduction des impôts sur le revenu, un milliard de dollars de plus pour payer la dette de la province et une augmentation de 50 p. 100 des investissements dans l’infrastructure. Le discours du Trône comprenait plusieurs nouvelles mesures : 

• de nouveaux programmes d’éducation et de formation visant spécifiquement la participation des Premières nations et des Métis et un engagement à aider les bibliothèques à élargir l’éventail de leurs services et de leurs programmes; 
• un soutien au revenu équitable et des services pour les personnes handicapées; 
• des programmes environnementaux de contrôle des émissions de gaz à effet de serre, un plan de gestion de l’eau et une exploration plus poussée du potentiel du charbon épuré et de l’énergie nucléaire; 
• une réforme démocratique, pour limiter la publicité gouvernementale avant la tenue d’élections provinciales et permettre l’élection des candidats qui seront nommés au Sénat. 

M. Calvert a répondu au nom de l’opposition officielle en mettant au défi le premier ministre d’expliquer comment l’approche du gouvernement fera de la Saskatchewan le « pays de l’année ». Selon lui, le programme du gouvernement ne fera rien afin de s’attaquer aux pressions subies par la population ni de les alléger, car il force plutôt les gens à attendre l’an prochain pour obtenir de l’aide. 

Questions de procédure 

Dès les premiers jours de la session, le gouvernement a profité d’une nouvelle règle permettant qu’un projet de loi d’intérêt public étudié à la session précédente soit réinscrit au Feuilleton à la session suivante si son inscription est faite dans les cinq premiers jours du début de la session d’automne. Le 23 octobre, le leader du gouvernement à la Chambre, Rod Gantefoer, a donné avis qu’il rétablissait le projet de loi nº 9, The Superannuation (Supplementary Provisions) Amendment Act, 2008. La motion rétablissant le projet de loi a ensuite été adoptée et le projet de loi a repris sa place au Feuilleton à la même étape où il se trouvait à la session précédente. Conformément au Règlement de l’Assemblée, le projet de loi est nommé « specified bill » et le temps consacré à son étude à la dernière session est reporté à la session en cours. 

Fonctionnaire de l’Assemblée 

Dans une lettre datée du 22 octobre, le directeur général des élections, Jean Ouellet, a remis au président sa démission, qui prenait effet le jour même. M. Ouellet était à ce poste depuis 2004 après avoir occupé différents postes à Élections Canada et Elections Saskatchewan. Le président Don Toth a annoncé que le poste serait pourvu de façon intérimaire en attendant qu’un nouveau directeur général des élections soit choisi par un concours à l’échelle nationale. 

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe 

Île-du-Prince-Édouard 

Les comités permanents ont été très occupés et productifs au cours du dernier trimestre. 

Le Comité permanent de l’agriculture, de la foresterie et de l’environnement a tenu six rencontres et étudié des mémoires sur toute une gamme de sujets liés à son mandat. Ses membres ont également participé à une tournée d’enquête sur la récolte de la canneberge dans le contexte de leur étude de la situation actuelle de cette industrie à l’Île-du- Prince-Édouard. 

Le Comité permanent des comptes publics a rencontré le vérificateur général à plusieurs reprises cet automne pour revoir avec lui son plus récent rapport annuel à l’Assemblée législative. De plus, le comité continue de donner suite à une vérification antérieure des programmes d’encouragement de la main-d’œuvre qui visaient à faciliter la restructuration de la fonction publique provinciale. Au début d’octobre, le vérificateur général a fait savoir au Comité permanent des comptes publics qu’il avait entrepris la vérification du Programme des candidats de la province, dont la gestion par le gouvernement provincial avait récemment fait l’objet de commentaires dans les médias et la collectivité. Le Comité décidera dans les semaines à venir s’il entreprendra sa propre étude de ce programme ou s’il attendra la fin de celle menée par le vérificateur général dans ce dossier. 

À la fin de la session du printemps, les membres du Comité permanent des affaires communautaires et du développement économique ont accepté d’entreprendre une étude sur le développement rural de l’Île-du- Prince-Édouard. Au cours de l’été, ils ont rencontré les représentants du nouveau ministère du Développement rural pour obtenir de l’information sur le mandat de ce ministère. Ces derniers leur ont fait savoir qu’ils comptaient mettre une stratégie de développement rural sur pied au cours de la prochaine année, soulignant que l’étude du développement rural effectuée par le Comité pourrait certainement être utile au ministère à cet égard. Le Comité a décidé de demander à divers groupes et personnes de la province de soumettre leurs commentaires et il a tenu six rencontres en septembre et octobre dans des collectivités rurales. Le Comité fera rapport de ses conclusions en novembre. 

Le Comité permanent du développement social a été très actif au cours des derniers mois, puisque l’Assemblée législative l’avait chargé de se pencher sur l’utilisation sécuritaire du téléphone cellulaire au volant d’une automobile. Le ministère de la Santé avait également demandé au Comité d’examiner les modifications proposées au Smoke-Free Places Act. Dans les deux cas, le Comité a demandé la participation du public, invitant les citoyens à présenter des mémoires et à participer à des rencontres réunissant des personnes et des groupes intéressés. Le rapport sur les résultats de ces travaux sera déposé à la mi-novembre. 

Le Comité permanent des pêches, des affaires intergouvernementales et du transport a terminé son étude de la fermeture de la société Polar Foods International Inc., une faillite d’entreprise qui a coûté environ 31 millions de dollars aux contribuables de l’Île-du- Prince-Édouard. Le rapport final du Comité sera présenté à la Chambre au cours de la session d’automne.  

Reprise de la deuxième session 

La deuxième session de la 63^e Assemblée générale qui avait été ajournée le 22 mai, après 28 jours de séance, reprendra le 12 novembre. 

Ce sera alors la première fois de toute l’histoire de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard que les députés seront rappelés à une date fixée à l’avance dans un calendrier parlementaire. Au printemps 2008, l’Assemblée législative avait adopté à l’unanimité une recommandation du Comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d’intérêt particulier qui prévoyait l’établissement d’un calendrier parlementaire et l’ouverture de la session d’automne le premier jour de séance suivant le jour du Souvenir et celle du printemps au cours de la première semaine d’avril de chaque année. La Chambre a également décidé qu’un avis de 60 jours serait transmis à tous les membres de l’Assemblée législative avant la reprise des activités, alors qu’on ne prévoyait autrefois qu’un minimum de 10 jours. Le calendrier parlementaire doit permettre de mieux planifier les travaux de la Chambre et des députés et d’ajouter un niveau de prévisibilité au calendrier législatif.  

Journal des débats (Hansard) 

Après la fermeture de la Chambre pour la relâche estivale, l’équipe du Hansard a travaillé à la préparation d’un index pour le journal quotidien des débats et les délibérations des comités et a poursuivi la révision des transcriptions des travaux des comités et des conférences. Le gestionnaire du Hansard a participé à la conférence annuelle de l’Association canadienne des journaux des débats (Hansard) qui s’est tenue à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, du 25 au 29 août. À la fin d’octobre, le gestionnaire a accepté de s’adresser aux étudiants en journalisme et en médecine d’un collège public pour leur parler du travail de transcription, ce qui faisait suite à une rencontre avec les étudiants du programme des assistants juridiques d’un collège privé en juillet. Cette « mission de sensibilisation », comme l’a baptisée le gestionnaire, a un triple objectif : faire connaître le journal des débats à d’éventuels futurs employés, promouvoir l’importance de la transcription en général et informer les étudiants sur un cheminement de carrière possible. Des changements se sont produits dans l’équipe du Hansard en octobre, ce qui donné lieu à un processus d’annonce de postes, d’entrevues et d’embauche.  

Bibliothèque et services de recherche de l’Assemblée législative 

Depuis l’ouverture officielle de la bibliothèque de l’Assemblée législative le 22 mai 2008, les employés ont été très occupés à mettre les services au point, à travailler avec les comités permanents et à répondre aux demandes de recherches. De plus, la saison des conférences a été très chargée. Laura Morrell, bibliothécaire de recherche, a assisté à la réunion des directeurs de l’Association des bibliothécaires parlementaires au Canada, à la 24^e préconférence annuelle de la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques qui a été organisée pour le secteur des services de bibliothèque et de recherche à l’intention des parlementaires, ainsi qu’au World Library and Information Congress. 

Le recherchiste Ryan Conway a effectué un grand nombre de travaux pour les députés, les employés des divers partis et les comités permanents de l’Assemblée législative. Il offre son appui aux comités permanents en préparant des rapports et des présentations, des résumés des présentations de témoins et des projets de recommandations pour les rapports des comités. Parmi les préoccupations récentes de ces derniers, notons le développement rural, l’utilisation de téléphones cellulaires au volant d’une automobile et les modifications proposées au Smoke-Free Places Act. 

En septembre, le recherchiste a assisté à la conférence annuelle de l’Association canadienne des services d’accueil parlementaires, tenue à Edmonton et Jasper, en Alberta. Cette conférence d’une durée d’une semaine a permis au personnel des services d’accueil de tout le pays de se rencontrer, d’apprendre comment les autres présentent leur assemblée législative et de recueillir des idées susceptibles de servir pour les programmes d’interprétation et d’éducation, notamment à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard. 

Divers 

Puisque les questions relatives au transport, à l’ALENA et à la sécurité de la frontière entre les provinces de l’Est du Canada et les États du Nord-Est des États-Unis sont de plus en plus complexes, un nombre grandissant de dirigeants canadiens doivent acquérir de solides aptitudes en matière de leadership. La Robert J. Thompson Eastern Leadership Academy (ELA) de la Conférence régionale de l’Est du Council of State Governments les appuie dans ce sens. La députée Paula Biggar, vice-présidente de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, a fait partie du groupe de 31 dirigeants de la région du Nord-Est des États-Unis et de l’Est du Canada qui ont été choisis cette année pour participer à l’ELA. Tenu du 14 au 18 septembre à l’Université de la Pennsylvanie, ce programme visait à aider les dirigeants régionaux à développer des aptitudes et à examiner d’importants enjeux stratégiques auxquels les États du Nord-Est des États-Unis et les provinces de l’Est du Canada doivent faire face. 

Le 30 septembre, la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé la création du Prix pour l’avancement des droits de la personne dans la province. La Commission a créé ce prix à l’intention des personnes, des groupes ou des organismes ayant contribué de façon importante à la promotion des droits de la personne à l’Île-du-Prince-Édouard. Le choix des récipiendaires sera fondé sur le travail exceptionnel effectué bénévolement afin de promouvoir les droits de la personne et l’égalité à l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que la Loi provinciale sur les droits de la personne les définit. Ce prix sera décerné le 10 décembre, Journée internationale des droits de l’homme. 

L’ancien premier ministre William Bennett Campbell est décédé le 11 septembre. Il a siégé à l’Assemblée législative de 1970 à 1979, où il a été chargé de plusieurs portefeuilles, dont ceux de l’éducation et des finances. Après la retraite de la vie politique du premier ministre Alex Campbell, Bennett Campbell a été élu chef du Parti libéral et assermenté en tant que premier ministre le 18 septembre 1978. Son gouvernement a été défait au cours de l’élection générale de l’année suivante. Il est resté chef de son parti et de l’opposition jusqu’à ce qu’il se lance en politique fédérale. Bennett Campbell a été élu dans la circonscription de Cardigan à la Chambre des communes lors d’une élection partielle tenue en 1981 à la suite du décès de Daniel J. Macdonald. Il a repris les responsabilités ministérielles de son prédécesseur et occupé le poste de ministre des Anciens combattants. Il a toutefois été défait lors de l’élection générale de 1984. Tout au cours de sa vie, M. Campbell a participé très activement à la vie communautaire. Il occupé les postes de surintendant des assurances et de curateur public pour la province. Il laisse dans le deuil son épouse, Shirley, et leurs huit enfants. 

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comité 

Ontario 

Dans le contexte de son mandat permanent, le Comité permanent de l’Assemblée législative a procédé à son examen annuel du système de télédiffusion de l’Assemblée. Pendant cet examen, on a appris qu’un important radiodiffuseur par satellite ne voulait apparemment pas renouveler le contrat de distribution du signal de la chaîne de l’Assemblée législative (OntParl). Les membres du Comité craignaient qu’en raison des changements apportés à la programmation des chaînes, qui ont une incidence sur la distribution du signal par les câblodistributeurs, et de la décision de ne pas renouveler le contrat de distribution du signal de l’OntParl par satellite, moins de personnes aient accès aux délibérations télévisées de l’Assemblée législative. Après en avoir discuté plus longuement, le Comité a décidé qu’il ferait parvenir une lettre au CRTC, signée par le président et appuyée par le Comité, lui demandant de prendre des mesures pour que la diffusion des délibérations législatives soit obligatoire en Ontario. 

À la suite de cette discussion et de l’examen du système de télédiffusion, Bob Delaney, membre du Comité permanent de l’Assemblée législative, a déposé le 9 octobre 2008 un avis de motion émanant d’un député qui se lit comme suit : 

« Que, de l’avis de la chambre, l’Assemblée législative de l’Ontario devrait demander au gouvernement du Canada qu’il modifie le mandat du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin de s’assurer que, lorsque le CRTC octroie ou renouvelle une licence de câblodistribution, de télédistribution sans fil ou de tout autre type de télédiffusion, pour tous les distributeurs et dans tous les marchés, il exige que soient diffusées, à l’intérieur du forfait de services ou de chaînes de base, et à l’aide d’au moins une chaîne spécialisée, les délibérations législatives de la province ou du territoire où le télédistributeur propose d’offrir des services, telles quelles lui sont fournies par les services de télédiffusion législatifs de cette province ou de ce territoire. » 

Après un débat de 50 minutes durant la période réservée aux affaires d’intérêt public émanant des députés, une résolution a été adoptée unanimement à la suite d’un vote oral. 

Décision de la présidence relative aux affaires en instance 

Une décision importante en matière de procédure a été rendue le lundi 27 octobre, quand le président, Steve Peters, a statué qu’un avis de motion concernant la journée de l’opposition devait être supprimé du Feuilleton et Avis, parce qu’il contrevenait à la convention relative aux affaires en instance. Cet avis, inscrit au nom du chef de l’opposition officielle (Robert Runciman), demandait au gouvernement d’ordonner la tenue d’une enquête publique sur les circonstances entourant la mise en liberté sous caution d’un accusé. Le président a statué sur l’applicabilité de la convention relative aux affaires en instance à une motion et a déterminé si cette motion précise contrevenait à cette convention. 

Le président a jugé que, même si une interprétation stricte de l’alinéa 23g) du Règlement limitait la règle sur les affaires en instance aux « débats », une motion établit le contexte du débat et doit donc être assujettie aux règles régissant celui-ci. Le président a également cité les précédents et les pratiques d’autres assemblées afin d’appuyer son interprétation. 

En plus d’appliquer de manière stricte la règle sur les affaires en instance du Règlement de l’Ontario, le président a aussi fait l’examen de la motion à la lumière de la convention parlementaire relative aux affaires en instance. 

Selon le président, la motion 

« précisait — dans chacun de ces éléments — le nom des personnes liées à un incident très grave dont les tribunaux criminels sont toujours saisis. Elle tirait également des conclusions sur certaines preuves et sur les actions de fonctionnaires qui participent à l’administration de la justice criminelle en Ontario ». 

Par conséquent, il a statué que la motion contrevenait à la convention relative aux affaires en instance parce qu’elle risquait grandement de porter préjudice à une affaire criminelle en cours. 

Après que le président a rendu sa décision, il a été convenu, avec le consentement unanime de l’Assemblée, qu’un nouvel avis de motion serait inscrit au Feuilleton et Avis pour remplacer celle qui a été jugée irrecevable. 

Nouvelles dispositions du Règlement 

Le jeudi 2 octobre, le Comité permanent de l’Assemblée législative a déposé son rapport à la Chambre relativement à l’examen des dispositions provisoires du Règlement fait au cours de l’été. Les nouvelles règles prévoient entre autres que le lundi, la Chambre commencera à siéger à 10 h 30 (au lieu de 9 h) et passera directement à la période des questions. Le mardi, le mercredi et le jeudi, elle continuera de siéger à partir de 9 h. Toutefois, comme pour le lundi, la période des questions sera déplacée à 10 h 30. 

Député indépendant 

Récemment, le député de Bruce—Grey—Owen Sound, Bill Murdoch, a décidé de siéger à l’Assemblée législative en tant que député indépendant. À la suite du départ de M. Murdoch du caucus du Parti progressiste-conservateur, la composition de l’Assemblée est désormais la suivante : 71 libéraux, 25 progressistes-conservateurs, 10 néo-démocrates et 1 indépendant, pour un total de 107 députés. 

Comités 

Le Comité permanent des budgets des dépenses a poursuivi son examen des prévisions budgétaires des ministères sélectionnés pour l’exercice 2008-2009. Un ordre de la Chambre daté du 17 juin a autorisé le Comité à se réunir deux fois durant l’ajournement de l’été. Au cours de la période allant d’août à octobre, le Comité a complété son examen du budget des dépenses des ministères suivants : Développement du Nord et Mines, Recherche et Innovation, Travail, et Agriculture, Alimentation et Affaires rurales. 

Conformément à un ordre de la Chambre daté du 9 octobre, le Comité a été autorisé à changer l’ordre dans lequel il fera l’examen du budget des dépenses des autres ministères sélectionnés et à prolonger sa période d’examen d’une semaine. Le Comité doit maintenant déposer son rapport sur tous les budgets des dépenses examinés avant le quatrième jeudi du mois de novembre, au lieu du troisième jeudi, comme il est prévu dans le Règlement. 

Le 22 septembre, Tim Hudak a déposé à la Chambre le rapport relativement au volume 2 du budget des dépenses (portant sur l’administration de l’Assemblée législative). 

Le Comité permanent des affaires gouvernementales s’est réuni pour étudier le projet de loi 90, Loi édictant la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges, abrogeant la Loi sur la négociation collective dans les collèges et apportant des modifications connexes à d’autres lois. En vertu de ce projet de loi, la négociation collective est étendue aux employés à temps partiel des collèges d’arts appliqués et de technologie et à ceux qui y sont employés par trimestre. Le Comité a également étudié le projet de loi 85, Loi permettant la délivrance de cartes-photo aux résidents de l’Ontario et apportant des modifications complémentaires au Code de la route. Le projet de loi autorise le ministre des Transports à délivrer des cartes-photo générales, Plus et combinées aux résidents de l’Ontario. La carte-photo générale peut être délivrée à tous les résidents de l’Ontario qui ne possèdent pas de permis de conduire valide. La carte Plus peut être délivrée à tous les résidents de l’Ontario et aux citoyens canadiens qui n’ont pas de permis de conduire valide. La carte combinée peut être délivrée à tous les résidents de l’Ontario et aux citoyens canadiens qui détiennent un permis de conduire valide. 

Le 24 septembre, le Comité permanent de l’Assemblée législative s’est réuni afin de rédiger son rapport sur l’examen du Règlement. 

Après que le Comité a demandé de repousser la date de dépôt de son rapport, la Chambre a donné son consentement unanime à une motion datée du 24 septembre et présentée par M. Bryant qui se lisait comme suit : « Malgré l’ordre de la Chambre en date du 1^er mai 2008, le Comité permanent de l’Assemblée législative doit déposer son rapport sur le Règlement à l’Assemblée d’ici le 2 octobre 2008 ». 

Le 2 octobre, Bas Balkissoon, député de Scarborough—Rouge River et président du Comité permanent de l’Assemblée législative, a déposé à la Chambre le rapport du Comité intitulé Report on the Review of the Standing Orders et a proposé l’adoption de la recommandation contenue dans le rapport. 

Les 8 et 22 octobre, le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé s’est réuni, conformément à son mandat permanent, afin d’étudier le premier projet de rapport sur les règlements de la 39^e législature. À cette occasion, le Comité a eu droit à une présentation du registrateur des règlements et à des déclarations de représentants des ministères dont les règlements figurent dans le rapport. Le rapport a été adopté et a ensuite été déposé à la Chambre le jeudi 30 octobre. 

Le Comité permanent des affaires sociales a complété son examen du projet de loi 77, Loi visant à prévoir des services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, à abroger la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et à modifier d’autres lois. Le 22 septembre, le projet de loi, amendé, a été renvoyé à la Chambre pour la troisième lecture. Il a reçu la sanction royale le 8 octobre. Le Comité a également terminé son rapport préliminaire relatif à l’examen de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Il a déposé le document le 4 novembre. En octobre, il a amorcé des audiences publiques portant sur le projet de loi 97, Loi visant à accroître l’accès des Ontariennes et des Ontariens aux professionnels de la santé qualifiés en modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 

William Short
Greffier de comités 

Nunavut 

La quatrième session de la deuxième législature du Nunavut a repris le 9 septembre 2008. Le dernier jour de séance a eu lieu le 18 septembre. 

La deuxième législature a compté 178 jours de séance. En tout, 96 projets de loi ont été déposés, et 93 ont reçu la sanction royale. Parmi ceux-ci, cinq ont été déposés par le Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative. Ces projets de loi visaient à modifier des lois relevant de l’Assemblée même. Deux projets de loi ont été rayés du Feuilleton par ordre de la Chambre, et un projet de loi est mort au Feuilleton à la prorogation. 

Voici d’autres statistiques au sujet de la deuxième législature : 

• 560 déclarations des ministres ont été prononcées; 
• 1 437 déclarations des députés ont été prononcées; 
• 1 762 questions orales ont été posées; 
• 79 questions écrites ont été posées; 
• 14 rapports de comité ont été présentés; 
• 732 documents ont été déposés; 
• 101 motions de fond ont été débattues. 

Trois mesures législatives importantes ont été adoptées par la deuxième législature lors de sa quatrième session : une nouvelle Loi sur l’éducation, une nouvelle Loi sur les langues officielles et une nouvelle Loi sur la protection de la langue inuit. Selon l’article 38 de la Loi sur le Nunavut, la Loi sur les langues officielles ne peut être modifiée sans l’agrément du Parlement, donné sous forme de résolution. 

Parmi les autres travaux réalisés par la Chambre lors de son dernier jour de séance, notons la nomination de Norman Pickell au poste de commissaire à l’intégrité du Nunavut, l’adoption du rapport de M. Pickell au sujet de la conduite du député de Baker Lake, David Simailak, et l’adoption d’une motion exigeant que le Conseil exécutif demande à la vérificatrice générale du Canada d’effectuer une vérification complète du processus d’évaluation et d’attribution du gouvernement du Nunavut relativement à ses contrats de transport médical à bord de vols réguliers des compagnies aériennes. 

Élections du 27 octobre 

Les troisièmes élections générales territoriales ont eu lieu le 27 octobre. Les électeurs de 15 des 19 circonscriptions du Nunavut se sont rendus aux urnes cette journée-là, MM. Tagak Curley (Rankin Inlet Nord) et Keith Peterson (Cambridge Bay) ayant déjà été élus par acclamation à la clôture des mises en candidature. 

Comme aucune mise en candidature n’avait été reçue dans la circonscription de Baffin Sud, qui englobe les collectivités de Cape Dorset et de Kimmirut, un nouveau bref électoral a été émis. Le vote a eu lieu le 3 novembre et quatre candidats ont brigué les suffrages. 

Le 15 décembre, il y aura une élection partielle dans la circonscription d’Akulliq, qui comprend les collectivités de Repulse Bay et de Kugaaruk. Les noms de quatre candidats figureront sur le bulletin de vote. 

Cette élection partielle fait suite à l’annulation de l’élection du 27 octobre dans cette circonscription. La Loi électorale du Nunavut, adoptée par l’Assemblée législative en 2002, stipule que, pour se porter candidat, il faut avoir résidé au Nunavut pendant au moins 12 mois consécutifs avant le jour de l’élection. 

Le 26 septembre, la directrice générale des élections, Sandy Kusugak, a exercé le pouvoir que lui confère la Loi pour rejeter la candidature de Jack Anawak, au motif qu’il ne satisfaisait pas aux exigences de résidence prévues par la Loi électorale du Nunavut. M. Anawak s’est, par la suite, prévalu du droit d’interjeter appel de cette décision devant la Cour de justice du Nunavut, droit que lui confère cette loi. De plus, selon celle-ci, la directrice générale des élections doit annuler l’élection lorsqu’un tel appel est interjeté. 

Dans un jugement écrit rendu le 7 octobre, le juge Earl Johnson a indiqué qu’il était « d’avis que la défenderesse n’a pas commis d’erreur en disqualifiant l’appelant au titre de candidat », et il a rejeté l’appel. 

M. Anawak a ensuite contesté la constitutionnalité de la Loi électorale du Nunavut, soutenant que les exigences de résidence violaient ses droits démocratiques, ses droits à l’égalité et ses droits ancestraux prévus par la Charte. La directrice générale des élections et le procureur général étaient les défendeurs dans cette affaire, et le président de l’Assemblée législative a obtenu le statut d’intervenant. Dans un jugement écrit rendu le 5 novembre, le juge Johnson a conclu qu’il n’y avait pas eu violation des droits de M. Anawak et il a rejeté la demande. 

Voici la liste des députés de la troisième législature en date du 19 novembre : 

• Eva Aariak (Iqaluit Est) 
• James Arreak (Uqqummiut) 
• James Arvaluk (Tunnuniq) 
• Moses Aupaluktuq (Baker Lake) 
• Tagak Curley (Rankin Inlet Nord) 
• Ron Elliott (Quttiktuq) 
• Adamee Komoartok
  (Pangnirtung) 
• Lorne Kusugak (Rankin Inlet Sud/Whale Cove) 
• Johnny Ningeongan (Nanulik) 
• Paul Okalik (Iqaluit Ouest) 
• Enuk Pauloosie (Nattilik) 
• Keith Peterson (Cambridge Bay) 
• Allan Rumbolt (Hudson Bay) 
• Fred Schell (Baffin Sud) 
• Daniel Shewchuk (Arviat) 
• Louis Tapardjuk (Amittuq) 
• Peter Taptuna (Kugluktuk) 
• Hunter Tootoo (Iqaluit Centre) 

MM. Arreak, Arvaluk, Curley, Okalik, Peterson, Tapardjuk et Tootoo ont siégé à l’Assemblée législative lors de la deuxième législature. 

Leona Aglukkaq, ancienne députée à l’Assemblée législative, a été élue députée du Nunavut à la Chambre des communes lors de l’élection générale fédérale du 14 octobre. Elle a, par la suite, été nommée ministre de la Santé. 

Le Nunavut Leadership Forum 

Le Nunavut Leadership Forum, constitué de l’ensemble des députés, s’est réuni le 14 novembre. Le public pouvait suivre les délibérations dans la tribune des visiteurs. La séance a aussi été télédiffusée en direct d’un bout à l’autre du Nunavut sur les chaînes communautaires locales. 

Le choix d’un président était le premier point inscrit au Feuilleton. James Arreak a été élu à ce poste par acclamation. Il avait occupé les fonctions de vice-président au cours de la deuxième législature. 

Trois députés ont été proposés pour occuper le poste de premier ministre : Mme Aariak, M. Curley ainsi que le premier ministre sortant, M. Okalik. Chaque candidat disposait de 20 minutes pour prononcer leur discours et les autres députés avaient le droit de poser trois questions à chacun des candidats. Mme Aariak a été élue au premier tour par scrutin secret. Elle est ainsi devenue le deuxième premier ministre du Nunavut et la première femme à occuper cette fonction. 

En tout, neuf députés ont été proposés pour siéger au Cabinet. Le caucus avait annoncé plus tôt que le Cabinet serait formé de huit députés (la première ministre et sept députés). En raison de la tenue d’élections partielles le 15 décembre dans la circonscription d’Akulliq, le caucus a convenu que sept députés du Cabinet seraient choisis au cours des travaux du Forum le 14 novembre (la première ministre et six ministres). 

Les députés suivants ont été élus au Cabinet : MM. Kusugak, Peterson, Shewchuk, Tapardjuk, Taptuna et Tootoo. Le Forum se réunira de nouveau au début 2009 pour choisir le dernier ministre. La Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif prévoit que le premier ministre a la prérogative d’assigner les portefeuilles ministériels. 

La commissaire du Nunavut, Ann Meekitjuk Hanson, a présidé la cérémonie d’assermentation des députés de la troisième législature. La cérémonie a eu lieu au cours de la matinée du 19 novembre dernier, dans la Chambre de l’Assemblée législative. 

La troisième législature a amorcé sa première séance la même journée, en après-midi. Après l’élection officielle du président, des motions ont été adoptées pour recommander les nominations de la première ministre et des ministres. L’Assemblée a, de plus, adopté une motion visant la nomination de M. Pauloosie, député de Nattilik, au poste de président adjoint et président du comité plénier. 

Parmi les autres travaux réalisés par la Chambre, notons la nomination des membres du Comité de sélection et du Bureau de régie et des services de l’Assemblée. La cérémonie d’assermentation de la première ministre et des membres du Cabinet s’est tenue plus tard en après-midi. Elle a été suivie d’une réception fort courue dans le hall principal de l’Assemblée législative. 

Alex Baldwin 
Bureau de l’Assemblée législative 

Nouveau-Brunswick 

Dans l'intervalle entre l'ajournement de la Chambre en juin et l'ouverture de la session d'automne (troisième session), les comités spéciaux et permanents reçoivent l'apport du public, déposent un rapport et examinent les rapports annuels des ministères et des corporations de la Couronne ; un député du côté de l'opposition démissionne ; un nouveau député est élu et assermenté ; l'opposition choisit un nouveau chef et un cabinet fantôme ; le premier ministre Shawn Graham remanie son Cabinet. Entre-temps, les grands travaux de restauration se poursuivent sur le revêtement extérieur et le toit de l'édifice principale de l'Assemblée législative. 

Le Comité spécial de l'examen de la fiscalité continue d'examiner l'apport sur le Document de travail sur le régime fiscal du Nouveau-Brunswick. Le Comité permanent de modification des lois reçoit l'apport sur le projet de loi 82, et sur le document de travail intitulé Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sur la santé. Les deux comités devraient remettre leur rapport au cours de la session. Le Comité spécial du mieux-être présente le 11 juillet 2008 un rapport final, Le mieux-être... nous avons tous un rôle à jouer : Les particuliers, les collectivités, les parties prenantes et le gouvernement. Le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations examinent les rapports annuels des ministères et des Corporations de la Couronne. 

 Jack Carr, ancien expert-conseil en communications et employé du gouvernement, et frère jumeau du député conservateur d'Oromocto, Jody Carr, est élu lors d'une élection partielle tenue le 3 novembre afin d'occuper le siège vacant de New Maryland-Sunbury-Ouest. Le nouveau député est assermenté le 19 novembre lors d'une cérémonie tenue à la Chambre. Le siège vacant est celui de Keith Ashfield, qui a démissionné pour se présenter avec succès aux élections fédérales et qui a par la suite été nommé ministre d'État de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique dans le Cabinet du premier ministre fédéral Stephen Harper. 

Le 18 octobre 2008, David Alward, député de Woodstock, est choisi chef du Parti progressiste- conservateur et devient chef de l'opposition, un poste occupé auparavant par le député de Madawaska-les-Lacs Jeannot Volpé, par suite de la démission de Bernard Lord au début de 2007. M. Alward, ex-ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture, a été élu pour la première fois en 1999. Le cabinet fantôme de l'opposition comprend le député de Lamèque- Shippagan-Miscou et ex-ministre Paul Robichaud, qui devient leader parlementaire de l'opposition. 

Lors d'un remaniement ministériel le 12 novembre, trois nouveaux ministres sont assermentés : Rick Brewer, Miramichi-Sud-Ouest, devient ministre des Ressources humaines et ministre responsable des Affaires autochtones ; Brian Kenny, Bathurst, ex-vice-président de la Chambre, devient ministre d'État aux Aînés et ministre responsable du Secrétariat des organismes communautaires sans but lucratif ; Bernard LeBlanc, Memramcook-Lakeville-Dieppe, devient ministre des Gouvernements locaux. Trois ministres assument de nouveaux portefeuilles : Wally Stiles, ex-ministre des Ressources humaines, devient ministre des Ressources naturelles ; Donald Arseneault, ex-ministre des Ressources naturelles, devient ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ; Ed Doherty, ex-ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, devient ministre de l'Approvisionnement et des Services. Mary Schryer, actuelle ministre du Développement social est aussi ministre responsable de l'habitation. 

La deuxième session de la 56^e législature, ajournée le 18 juin, reprend dans la matinée du 25 novembre afin de proroger la session avant l'ouverture officielle de la troisième session en après-midi. 

Le discours du trône, prononcé par S.H. Herménégilde Chiasson, signale que, bien que l'économie du Nouveau-Brunswick se soit comportée en gros selon les prévisions dans la première moitié de 2008, de nombreux indicateurs faisant état d'une croissance solide, des phénomènes mondiaux sans précédent touchant les marchés financiers et l'économie mèneront à une croissance globale plus faible cette année et que les répercussions des remous sur les marchés financiers, la faiblesse de l'économie américaine et d'autres changements représentent un sérieux défi pour le gouvernement. « Bien que la conjoncture mondiale signifie plus d'accidents de terrain, la marche vers l'autosuffisance se poursuit ». 

Les initiatives suivantes sont parmi les nombreuses qui ont été annoncées : 

• un plan stratégique provincial de 10 ans sur les systèmes de transport intelligents ; 
• l'établissement du Conseil de la recherche et de l'innovation en santé du Nouveau-Brunswick ; 
• une réponse au rapport du Groupe de travail sur la diversité forestière et l'approvisionnement en bois ; 
• une stratégie touristique qui doit être achevé en 2009 ; 
• une réforme fiscale à mettre en oeuvre de manière à contribuer à atteindre l'objectif de l'autosuffisance d'ici à 2026 ; 
• une nouvelle politique énergétique qui sera rendu publique au milieu de 2009 ; 
• de nouveaux investissements décrits dans le Plan d'action (2008-2009) de la Stratégie pour la petite enfance ; 
• mise en oeuvre d'un code de conduite de l'élève ; 
• création d'un réseau autonome et moderne de collèges pour permettre au Collège communautaire du Nouveau- Brunswick de devenir un partenaire à part entière avec les universités dans le système d'éducation postsecondaire ; 
• une loi portant sur l'accès aux renseignements personnels liés à la santé et la protection de la vie privée ; 
• une Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick afin de créer un poste d'inspecteur en chef des bâtiments ; 
• des améliorations au processus d'appel en matière d'évaluation afin de rendre le processus plus équilibré, plus juste et plus transparent ; 
• un rapport du commissaire chargé d'examiner l'avenir de la gouvernance locale et une réponse du gouvernement ; 
• une Loi sur l'équité salariale qui s'appliquera à toutes les parties des services publics. 

En réponse au discours du trône, le chef de l'opposition David Alward fait observer que le gouvernement doit assurer aux gens du Nouveau- Brunswick qu'il a un plan pour faire face à la tempête économique actuelle et que, si on se fie au discours du trône, le gouvernement n'en a pas. Selon le chef de l'opposition, l'économie doit être relancée immédiatement afin d'aider à atténuer les répercussions du ralentissement économique, au moyen entre autres d'une réduction immédiate de l'impôt sur le revenu des particuliers, des petites entreprises et des corporations. Le chef de l'opposition affirme aussi que le gouvernement ne devrait pas augmenter la TVH. 

Le chef de l'opposition signale que le gouvernement a tourné le dos aux personnes les plus vulnérables de la province en retranchant 5 millions de dollars du programme d'aide au chauffage domestique et en abdiquant la responsabilité de la gestion du programme en l'externalisant à un tiers. 

L'opposition félicite le gouvernement de ses plans en vue de prendre appui sur le Sommet de l'agriculture de l'année dernière, une idée préconisée par l'industrie. Le chef de l'opposition se dit encouragé de voir que le gouvernement ira de l'avant pour établir les quatre centres de développement de la petite enfance, un projet longtemps défendu par l'ancienne lieutenante-gouverneure Margaret Norrie McCain. 

Le chef de l'opposition demande au gouvernement de 

• prendre immédiatement des mesures en matière d'économie ; 
• s'occuper de la question de l'augmentation de l'impôt foncier afin de réduire le fardeau des familles, des propriétaires et des entreprises ; 
• donner aux personnes les plus vulnérables de la province de véritables options afin de réduire les coûts de chauffage ; 
• donner la priorité au logement abordable dans la province ; 
• s'occuper de l'endettement étudiant pour aider plus d'étudiants à terminer leurs études moins endettés. 

Le début de la session est marqué par un nouvel esprit de coopération. Selon les déclarations des deux côtés de la Chambre, les parlementaires s'efforceront de travailler en collaboration pour régler les problèmes dans l'intérêt de tous les gens du Nouveau-Brunswick. 

Le programme de la Chambre et de la session d'automne sera consacré au débat sur le discours du trône, au budget de capital de 2009-2010, à diverses mesures législatives et à des résolutions émanant des députés. 

La répartition des sièges à la Chambre au moment de mettre sous presse le 28 novembre 2008 est la suivante : Libéraux, 32 sièges, et Conservateurs, 23 sièges. 

Loredana Catelli Sonier,
greffière de l'Assemblée législative