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Rapports législatifs

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Manitoba

Le 20 novembre 2007, le lieutenant-gouverneur John Harvard a prononcé le onzième discours du Trône du gouvernement néo-démocrate depuis 1999, inaugurant ainsi la deuxième session de la 39^e législature du Manitoba. Ce discours comprenait tout un éventail d’engagements et de propositions du gouvernement :

• Ramener les émissions totales de gaz à effet de serre au Manitoba au-dessous des niveaux de l’an 2000 au cours de deux prochaines années.
• Établir de nouvelles restrictions sur les détergents à lave-vaisselle et les engrais de gazon à usage domestique, ce qui permettra de protéger les lacs et rivières.
• Engager de nouvelles dépenses en immobilisations pour les campus universitaires de Winnipeg et de Brandon.
• Offrir un permis de conduire amélioré à partir de l’automne 2008.
• Amorcer l’élimination progressive de l’impôt sur le capital des sociétés du Manitoba et faire passer à 70 % le taux de remboursement du crédit d’impôt à l’investissement manufacturier.
• Augmenter de 2 500 le nombre de places en garderie au cours des deux prochaines années.
• Ajouter des places pour la formation en sciences infirmières dans les universités et collèges du Manitoba.
• Ajouter des places pour la formation des médecins à la Faculté de médecine de l’Université du Manitoba.
• Ajouter deux autres équipes d’enquêteurs pour aider les collectivités à lutter contre le crime organisé.
• Présenter un projet de loi pour protéger les personnes qui témoignent contre des gangs.
• Augmenter le salaire minimum en tenant compte de consultations publiques antérieures.
• Augmenter les prestations pour enfants afin de venir en aide aux parents qui travaillent.
• Créer le poste de commissaire à la protection de la vie privée qui aura le pouvoir de rendre des ordonnances aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba.
• Faire passer à 70 % le taux de remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles.
• Finaliser les accords à signer pour l’établissement du Musée canadien des droits de la personne, qui sera le premier musée national situé à l’extérieur d’Ottawa.

Dans sa motion d’amendement et de censure visant l’Adresse en réponse au discours du Trône, le chef de l’opposition officielle, Hugh McFadyen, a relevé diverses faiblesses du gouvernement, dont les suivantes :

• L’erreur qu’il a commise en ordonnant à Hydro-Manitoba de construire la ligne de transport d’électricité BiPole III dans l’ouest de la province, ce qui a occasionné des dépenses supplémentaires en immobilisations de plus de 500 millions de dollars, causé une perte en électricité de 40 mégawatts et une perte annuelle de plus de 17 millions de dollars en ventes d’électricité;
• Son refus de donner des réponses aux 34 000 Manitobains qui ont perdu plus de 100 millions de dollars de leurs économies à cause du scandale du Fonds de placement Crocus.
• Le fait qu’il n’ait pas réussi à garantir que la sécurité des enfants qui sont sous la tutelle du ministère des Services à l’enfant et à la famille constitue une priorité;
• Le fait qu’il n’ait pas su faire face au nombre sans précédent de fusillades et de criminels qui possèdent illégalement des armes à feu.
• Le peu d’efforts qu’il a déployés pour élaborer des stratégies permettant d’aider le secteur agricole à faire face à certains problèmes, comme l’augmentation de la valeur du dollar canadien, les coûts élevés des facteurs de production et les effets possibles de l’étiquetage du pays d’origine.
• Son inefficacité lorsqu’il s’agit de régler les problèmes d’infrastructures constants dans des secteurs clés : ponts, routes, traitement des eaux et des eaux usées, télécommunications (accès aux services à large bande dans les régions rurales);
• Le sous-financement chronique des établissements d’enseignement postsecondaire depuis presque 10 ans.

Jon Gerrard (libéral indépendant – River Heights) a proposé un sous-amendement à la motion de censure de M. McFadyen pour dénoncer d’autres erreurs du gouvernement dont les suivantes :

• L’absence d’objectifs réels pour réduire la quantité de nutriments dans le Lac Winnipeg;
• Son refus d’adopter l’initiative bien détaillée des libéraux qui vise à interdire l’utilisation des sacs de plastique;
• Le fait qu’il continue de commettre une injustice envers les enfants en ne réussissant pas à réduire la pauvreté chez eux;
• Le fait qu’il refuse encore de faire face aux problèmes de société qui découlent du crime.

Après le rejet du sous-amendement de M. Gerrard lors d’un vote par oui ou non, l’amendement de M. McFadyen a été rejeté par 32 voix contre 21 lors d’un vote par appel nominal. Le 30 novembre, la motion principale a été adoptée par 32 voix contre 19 après un vote par appel nominal.

Durant la session d’automne, le gouvernement a présenté 13 projets de loi, qui portent sur divers domaines de gouvernance, dont les suivants :

• Le projet de loi 2 – Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (gras trans et nutrition) – exige que les écoles aient des lignes directrices en matière d’alimentation et de nutrition, et que les commissions scolaires veillent à ce que les écoles ne vendent pas de produits alimentaires contenant des gras trans artificiels et n’en distribuent pas, sous réserve de certaines exceptions.
• Le projet de loi 3 – Loi modifiant le Code de la route. En vertu du Code de la route, une personne reconnue coupable de certaines infractions peut se faire confisquer son véhicule ou voir son permis de conduire suspendu automatiquement. Ce projet de loi prévoit l’application de ces dispositions dans le cas des courses de rue, infraction ajoutée récemment au Code criminel.
• Le projet de loi 7 – Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile) – exige que les cas de pornographie juvénile soient signalés et prévoit les mesures à prendre par la suite.

Ces projets de loi attendent tous la fin du débat de deuxième lecture avant de franchir les dernières étapes du processus législatif.

Le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni plusieurs fois en novembre et en décembre 2007 pour examiner les rapports annuels des sociétés d’État suivantes :

• Société des alcools du Manitoba
• Corporation manitobaine des loteries
• Commission des accidents du travail.

Le dernier jour de la session, l’Assemblée législative a adopté une motion établissant un comité spécial sur l’élection des sénateurs du Manitoba. Le comité composé de représentants de tous les partis est chargé de consulter la population sur la façon d’élire les Manitobains qui siégeraient au Sénat du Canada si le gouvernement fédéral décidait de modifier le processus de nomination des sénateurs. Pour ce faire, il tiendra plusieurs audiences publiques dans toutes les régions du Manitoba en 2008 et fera rapport de ses constatations et recommandations à l’Assemblée législative en juin.

La Loi sur la réforme électorale, adoptée par l’Assemblée en 2006, prévoit que celle-ci constitue un comité multipartite qui consulterait les Manitobains sur les questions relatives à l’élection des sénateurs. Comme l’indique cette mesure, le Manitoba préférerait que le Sénat du Canada soit aboli. D’ailleurs, la province a aboli sa propre chambre haute en 1876.

L’Assemblée a ajourné pour l’hiver le 6 décembre. Conformément à un ordre sessionnel adopté en juin 2007, l’Assemblée siégera du 9 avril au 12 juin 2008 afin d’étudier le prochain budget et programme législatif.

Le 4 février, Andrew Swan (NPD – Minto) a été nommé ministre de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce. Élu député pour la première fois lors d’une élection partielle en 2004, M. Swan a servi comme adjoint législatif du ministre de la Justice, et du ministre du Travail et de l’Immigration. Il sera responsable de la Société des alcools du Manitoba et de la Corporation manitobaine des loteries en plus des dossiers de la compétitivité, de la formation professionnelle et du commerce.

En outre, le premier ministre Gary Doer a procédé à quatre autres nominations :

• Drew Caldwell (NPD – Brandon-Est), adjoint législatif du premier ministre, responsable en particulier des questions concernant Brandon et l’ouest du Manitoba;
• Flor Marcelino (NPD – Wellington), adjointe législative du ministre de la Culture, du Patrimoine, du Tourisme et du Sport;
• Marilyn Brick (NPD – Saint-Norbert), adjointe législative du ministre de la Justice et de la ministre du Travail et de l’Immigration;
• Bonnie Korzeniowski (NPD – St. James), envoyée spéciale du Manitoba chargée des affaires militaires.

Rick Yarish
Greffier adjoint/greffier des comités

Ontario

La 39^e législature de l’Ontario, élue le 10 octobre 2007, a été convoquée par le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, David Onley, le mercredi 28 novembre, à la suite de la réélection du Parti libéral, dirigé par Dalton McGuinty. La nouvelle législature de 107 députés est composée de 71 libéraux, 26 progressistes-conservateurs et 10 néo-démocrates. Vingt-neuf femmes ont été élues, soit trois de plus qu’à la dissolution de la législature.

En prévision des cérémonies d’inauguration de la législature, le greffier de la Chambre a organisé un séminaire sur la procédure parlementaire à l’intention des députés. Même s’il ciblait particulièrement les députés élus pour la première fois, le séminaire a attiré un certain nombre de députés réélus. Les députés ont pu faire l’expérience d’une « journée typique » à la Chambre, l’accent ayant été mis sur le protocole.

À l’ouverture de la législature, cinq députés ont accepté d’être proposés pour occuper le poste prestigieux de président, et Steve Peters, député de la circonscription d’Elgin– Middlesex—London depuis 1999, a été élu à l’issue du quatrième scrutin.

Juste avant l’élection du président, une ancienne tradition remontant à plusieurs décennies a été respectée avec la prise de la photo officielle de tous les députés assis à leur place à la Chambre, ainsi que des greffiers au Bureau, du sergent d’armes et des préposés à la Chambre. La photo a été prise depuis l’angle ouest de la tribune du président par Matthew Plexman, chef de file torontois réputé de la photographie commerciale numérique.

La législature a commencé ses séances régulières le lundi 3 décembre. Avant de s’ajourner le jeudi 13 décembre suivant, la Chambre a adopté les mesures suivantes :

• la nomination de Bruce Crozier au poste de vice-président et président du comité plénier, de Ted Arnott à celui de premier vice-président, de Jim Wilson à celui de deuxième vice-président et, nonobstant l’alinéa 4c) du Règlement, Andrea Horwath à celui de troisième vice-président.
• une ordonnance portant création d’un groupe multipartite chargé de formuler des recommandations au président au sujet de la façon de rendre la législature de l’Ontario plus favorable à la vie de famille pour les députés.
• l’établissement de neuf comités permanents, la nomination de leurs membres et la détermination du calendrier des réunions.
• l’octroi d’une autorisation permettant au Comité permanent des finances et des affaires économiques, au Comité permanent des comptes publics et au Comité permanent des politiques de se réunir durant l’ajournement d’hiver.
• l’adoption du projet de loi 2, Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires, qui garantit la protection d’emploi des réservistes et élimine la période d’attente des familles admissibles aux services de santé financés par l’État.

Comités

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu des audiences publiques d’un bout à l’autre de la province dans le contexte des consultations prébudgétaires de 2008. Il déposera un rapport à la Chambre à la reprise des travaux.

Le Comité permanent des comptes publics se réunira en février pour examiner le rapport annuel de 2007 du vérificateur général.

Katch Koch
Greffier de comités

Le Sénat

Pendant les premiers jours de la deuxième session de la 39^e législature, le Sénat a accompli les tâches habituellement associées au début d’une nouvelle session. Le débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône, réponse officielle du Sénat à l’annonce du programme du gouvernement pour la session par la gouverneure générale, a commencé immédiatement et s’est poursuivi jusqu’à son adoption le 27 novembre. Vingt-trois sénateurs ont pris la parole, dont le sénateur Bert Brown, nouveau venu qui a profité de l’occasion pour prononcer son premier discours au Sénat.

Certaines questions doivent être réglées au début d’une nouvelle session pour que les travaux des comités puissent débuter. Le 1^er novembre, le Sénat a confirmé la nomination des sénateurs choisis par le Comité de sélection pour siéger aux comités permanents pendant la session. Tous les comités ont ensuite fait rapport des dépenses engagées pendant la dernière session, conformément au Règlement du Sénat. Plusieurs comités se sont aussi vu confier leurs mandats grâce à des ordres de renvoi adoptés par le Sénat, tandis que de nouveaux budgets ont été approuvés pour leur permettre de mener des études spéciales.

Projets de loi

Il faut parfois accélérer l’adoption de mesures législatives, particulièrement lorsqu’un ajournement prolongé est imminent. Cela s’est produit en décembre, lorsque trois importants projets de loi d’initiative ministérielle sont arrivés au Sénat la semaine précédant l’ajournement pour la période des Fêtes.

Vu l’urgence de ces projets de loi, le Sénat en a étudié deux en comité plénier. Le projet de loi C-38, qui vise à forcer la réouverture de la centrale nucléaire de Chalk River, était peut-être le plus crucial parce qu’il avait une incidence sur la santé et la sécurité de la population canadienne. Il a été présenté pour mettre un terme à la crise médicale causée par la fermeture de l’installation nucléaire, qui a provoqué une pénurie d’isotopes médicaux. Le 12 décembre, Tony Clement, ministre de la Santé, Gary Lunn, ministre des Ressources naturelles, ainsi que des représentants d’Énergie atomique du Canada limitée et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ont comparu pour répondre à des questions sur le projet de loi. Vingt et un sénateurs ont assisté à la réunion, d’une durée de plus de trois heures. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Sénat sans proposition d’amendement. La troisième lecture et la sanction royale par déclaration écrite, octroyée par la gouverneure générale Michaëlle Jean, ont eu lieu tout de suite après.

La Loi électorale du Canada stipule que tous les électeurs doivent établir leur identité et leur résidence avant de pouvoir voter. Cela posait problème, particulièrement pour les électeurs des collectivités rurales et nordiques qui ne pouvaient pas voter parce qu’ils ne possédaient pas de pièce d’identité contenant une adresse résidentielle. Le 14 décembre, le Sénat s’est réuni à nouveau en comité plénier pour examiner une modification à la Loi électorale du Canada qui permet de régler ce problème. Le projet de loi C-18 prévoit que les électeurs qui possèdent une pièce d’identité contenant une adresse où figure la route rurale, par exemple, peuvent établir leur résidence avant de voter si cette adresse postale correspond aux renseignements inscrits sur la liste électorale. De manière plus générale, le projet de loi C-18 vise à faire respecter la Charte et à faire en sorte que les électeurs légitimes puissent exercer leur droit constitutionnel de voter lors des prochaines élections fédérales. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, l’honorable Peter Van Loan, et Marc Mayrand, directeur général des élections, ont été appelés à témoigner et ont répondu aux questions de 14 sénateurs. Le projet de loi C-18 a aussi fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement.

Pour le troisième projet de loi urgent (projet de loi C-28, Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique), le Sénat a dû se servir d’une méthode qu’il n’avait pas appliquée depuis 1993. Il importait d’adopter ce projet de loi avant le 1^er janvier 2008, date d’entrée en vigueur d’une réduction de la taxe sur les produits et services. Le Règlement permet au Sénat de procéder à l’étude préalable de projets de loi, déposés à la Chambre des communes mais n’ayant pas encore franchi l’étape de la première lecture au Sénat. Cette méthode permet d’accélérer l’adoption du projet de loi lorsqu’il arrive officiellement au Sénat, tout en préservant son examen approfondi et complet. Le sujet du projet de loi C-28 a donc été étudié par le Comité des finances nationales le 12 décembre, même si la Chambre des communes en était toujours saisie. Une trentaine de témoins ont comparu devant le Comité pendant ses audiences et le projet de loi a été renvoyé au Sénat pour approbation le 13 décembre. Comme l’étude préalable était terminée, le projet de loi a pu franchir toutes les étapes du processus législatif le 13 décembre, lorsque le Sénat l’a reçu de la Chambre des communes.

Une cérémonie traditionnelle de la sanction royale s’est tenue dans la salle du Sénat le 14 décembre. Marshall Rothstein l’a présidée en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale. Six projets de loi, dont les projets de loi C-28, C-18 et C-35 (premier projet de loi de crédits de la session), ont reçu la sanction royale.

Comités

Le Comité de l’agriculture et des forêts a déposé son quatrième rapport le 11 décembre. Dans ce rapport provisoire intitulé Le secteur de l’élevage, le Comité se penche sur la crise qui sévit au sein de l’industrie bovine et porcine et qui est causée par une diminution du prix de la viande et une augmentation du prix de l’alimentation du bétail. Il recommande notamment la mise en œuvre d’un programme spécial de prêt sans intérêt qui aiderait les producteurs à couvrir leurs frais de subsistance et d’exploitation jusqu’à ce que la situation s’améliore.

Toujours le 11 décembre, le Comité mixte d’examen de la réglementation a publié son deuxième rapport, dans lequel il explique sa position selon laquelle l’incorporation par renvoi de documents externes n’est justifiée que lorsque c’est la version à une date donnée du document qui est incorporée, par opposition à la version « avec ses modifications successives ».

Intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l’article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités, le cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a été déposé au Sénat le 13 décembre. La principale recommandation du Comité est d’inclure, dans la Loi d’interprétation, des dispositions de non-dérogation détaillées qui s’appliqueraient à toutes les lois fédérales. Il s’agissait du rapport final de l’étude du Comité, entreprise en 2003, sur les dispositions de non-dérogation à propos des droits ancestraux et issus de traités dans les lois fédérales.

Décision du président

Le 29 novembre, la sénatrice Sharon Carstairs a invoqué le Règlement pour contester le bien-fondé d’une motion demandant, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, l’adoption du rapport sur l’Afrique subsaharienne que le Comité des affaires étrangères et du commerce international avait déposé à la session précédente, ainsi qu’une réponse du gouvernement à ce document. La sénatrice a soutenu que le Sénat n’avait pas été saisi du rapport lui-même et qu’aucune modification du rapport n’était possible parce qu’il était mort au Feuilleton au moment de la prorogation de la dernière session. Le 11 décembre, le président Noël A. Kinsella a rendu une décision sur le rappel au Règlement. Il a commencé par expliquer qu’un rapport de comité ne devient un rapport du Sénat qu’au moment où celui-ci l’adopte. Il a ensuite examiné la question du rétablissement des travaux d’une session précédente. Finalement, le président a proposé que le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement réexamine et clarifie la procédure permettant de demander des réponses du gouvernement à des rapports de comité. Dans le cas en l’espèce, cependant, le débat sur la motion a été jugé irrecevable et la motion a été retirée du Feuilleton.

Motions

Le 21 novembre, le Sénat a adopté une motion exhortant le gouvernement du Canada à mettre à jour le Règlement sur la concentration en phosphore adopté en 1989, afin de prévenir la prolifération d’algues toxiques dans les lacs, les rivières et les cours d’eau du Canada.

Événements marquants

Le 28 novembre, le Sénat a rendu hommage à un ancien sénateur, Maurice Riel, décédé le 20 juillet 2007. Nommé au Sénat en octobre 1973, Maurice Riel a agi à titre de président de décembre 1983 à novembre 1984. Il a aussi siégé au Comité de l’agriculture et des forêts pendant plus de dix ans, en plus de participer aux travaux de nombreux autres comités, avant de prendre sa retraite en 1996.

Le 12 décembre et le 31 janvier, le Sénat a rendu hommage à deux sénateurs de la Colombie-Britannique qui ont pris leur retraite. La sénatrice Pat Carney, ancienne députée et première femme ministre du Commerce international, a annoncé que sa démission entrerait en vigueur le 31 janvier. En 1990, elle est devenue le premier sénateur conservateur de la Colombie-Britannique à être nommé depuis 1931. Pendant qu’elle a siégé au Sénat, la sénatrice Carney a été une ardente défenseure de la protection des phares patrimoniaux et des droits des femmes autochtones.

Les sénateurs ont aussi rendu hommage à un autre collègue, le sénateur Ross Fitzpatrick, qui a pris sa retraite le 4 février. Ils ont souligné à quel point ce sénateur nommé il y a dix ans a su représenter sa province avec brio. Ils ont reconnu le travail exceptionnel qu’il a accompli au nom des Autochtones de la Colombie-Britannique, en plus de l’expérience du monde des affaires qu’il a mis au service du Comité des banques et du commerce, dont il a été membre pendant de nombreuses années.

Mary Mussell
Direction des journaux

Québec

Les travaux parlementaires de la première session de la 38^e législature, ajournés le 21 juin 2007, ont repris pour la période d’automne le mardi 16 octobre. À la fin de cette période de travaux, le 19 décembre, les membres de l’Assemblée nationale du Québec avaient procédé à l’adoption de 38 projets de loi publics, dont 9 présentés par des députés, et de 14 projets de loi d’intérêt privé.

Les 28 novembre et 11 décembre, les membres de l’Assemblée ont adopté à l’unanimité deux motions proposées conjointement par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le député de la circonscription de Marguerite-D’Youville et le député de la circonscription de Vachon, concernant le Protocole de Kyoto.

Composition

Pour faire suite à l’élection partielle tenue le 24 septembre, la nouvelle députée de Charlevoix et chef du deuxième groupe d’opposition, Pauline Marois, a été assermentée le 11 octobre dernier. Durant l’automne, deux députés ont démissionné de leur poste, soit Diane Lemieux, députée de Bourget, qui a quitté le 17 octobre, et André Boisclair, député de Pointe-aux-Trembles, qui l’a fait le 15 novembre. Ces départs viennent créer deux sièges vacants à l’Assemblée nationale, qui se compose maintenant ainsi : Parti libéral du Québec, 48 députés; Action démocratique du Québec, 41 députés; Parti Québécois, 34 députés.

Directive de la présidence

Depuis le début de la 38^e législature, une liste de tous les documents déposés à l’Assemblée nationale est accessible dans son site Internet. Dans le but de faciliter l’accès à l’information tant pour les parlementaires que pour les citoyens, une grande partie de ces documents peuvent maintenant être consultés dans le site Internet de l’Assemblée. En plus de la version papier, une copie numérique de tout rapport annuel et de tout plan stratégique des ministères et organismes sera déposée à l’Assemblée. Il en sera de même pour les documents provenant des personnes désignées par l’Assemblée. En plus de favoriser l’accès à l’information, le dépôt d’une version numérique de ces documents permettra à l’Assemblée de réduire de façon significative la quantité d’exemplaires requise des ministères et organismes, ce qui s’inscrit dans une perspective de développement durable. Mentionnons toutefois que seule la version papier demeure la version officielle de tout document déposé à l’Assemblée nationale.

Relations interparlementaires

Le 26 septembre, la députée de Pontiac, Charlotte L’Écuyer, a été élue vice-présidente des Femmes parlementaires du Commonwealth, une première pour une députée de la région canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth depuis la création du Réseau en 1989. Rappelons que Mme L’Écuyer occupe la présidence de la Région canadienne de cette organisation depuis juillet 2006.

Simulations parlementaires

La 8^e législature du Parlement des sages, tenue à l’Assemblée nationale du 10 au 12 septembre, s’est terminée par la sanction de deux projets de loi reflétant les préoccupations des aînés. Les participants ont, en effet, adopté la Loi établissant la responsabilité des citoyens et du gouvernement en matière d’environnement et de développement durable, ainsi que la Loi assurant la mise en œuvre des droits et des devoirs des personnes.

Organisés respectivement par l’Association québécoise des jeunes parlementaires et l’Assemblée parlementaire des étudiants du Québec, le Parlement jeunesse et le Parlement étudiant sont deux simulations parlementaires dirigées par des étudiants de niveau universitaire âgés de 25 ans et moins. Ces deux parlements siègent chaque année à la salle de l’Assemblée nationale pendant la période des Fêtes, soit du 26 au 30 décembre pour le Parlement jeunesse, et du 2 au 6 janvier pour le Parlement étudiant.

Du 6 au 10 janvier 2008, plus de 140 étudiants de niveau collégial se sont réunis à l’Assemblée nationale pour la 16^e édition du Forum étudiant. L’éducation, le travail et la gestion des ressources se sont retrouvés au cœur des préoccupations de cette simulation parlementaire, à laquelle ont participé des étudiants de plus de 30 institutions d’enseignement collégial.

Autres nouvelles

C’est le 14 novembre que s’est tenue la 6^e édition des Conférences Jean-Charles-Bonenfant. Sous le thème « Comment dessiner une carte électorale équitable? », Marie Grégoire, William Cusano et Michel Létourneau, tous trois anciens parlementaires, ainsi que Louis Massicotte, politologue réputé, ont débattu du défi que représente actuellement la révision de la carte électorale du Québec. Michel C. Auger, journaliste et chroniqueur politique, a animé ce débat, dont la version vidéo est accessible dans le site Internet de l’Assemblée nationale, à l’adresse www.assnat.qc.ca.

La programmation d’automne de la série Mémoires de députés, présentée sur le Canal de l’Assemblée nationale, offrait les entrevues réalisées avec Jeanne Blackburn, Claude-Gilles Gosselin, Bernard Pinard, Raymond Garneau, Jean-Noël Tremblay, Gérald Harvey, François Aquin et William Tetley. Il est également possible de voir ces émissions à partir du site Internet de l’Assemblée nationale.

Le 3 novembre, à l’âge de 85 ans, est décédé Gérard Martin, député libéral de Montcalm de 1962 à 1966. Œuvrant également à titre de courtier d’assurances à Saint-Esprit (1961-1983), il a occupé le poste de président d’élections pour la nouvelle circonscription de Joliette-Montcalm (1973-1978) et de maire de sa municipalité natale, Saint-Esprit (1992-1996).

Activités et lancements

L’année 2008 marquera le 400^e anniversaire de la ville de Québec. Dans le cadre des célébrations qui se tiendront dans la vieille capitale, l’Assemblée nationale a lancé, le 13 novembre dernier, sa programmation, qui regroupe des activités de toutes sortes. Parmi les éléments à souligner, mentionnons le lancement de l’ouvrage L’hôtel du Parlement, mémoire du Québec, ainsi que la création, en collaboration avec la Faculté de droit de l’Université Laval, de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires. Le programme complet des activités organisées par l’Assemblée nationale est diffusé dans son site Internet.

Fidèle à son engagement quant à la protection et à la mise en valeur du patrimoine politique québécois, l’Assemblée nationale a récemment acquis la Collection Richard G. Gervais, imposante collection constituée d’environ 2 000 objets et œuvres mettant en relief l’histoire politique, militaire et religieuse du Québec et du Canada depuis 1875. Grâce à cette acquisition, l’Assemblée nationale contribue à la diffusion de l’héritage politique du Québec, tant auprès des citoyens d’aujourd’hui que de demain.

Ayant ouvert ses portes le 4 décembre 1917, le restaurant Le Parlementaire a célébré son 90^e anniversaire en décembre dernier. Portant à l’origine le nom de Café du Parlement, l’endroit a été rebaptisé restaurant Le Parlementaire le 26 octobre 1972 par une décision du président de l’Assemblée nationale de l’époque, Jean-Noël Lavoie. Mentionnons qu’il est l’un des rares restaurants parlementaires à ouvrir ses portes au public, permettant ainsi aux citoyens de côtoyer directement leurs élus.

Le fleurdelisé, drapeau officiel du Québec, fête ses 60 ans en 2008. C’est en effet le 21 janvier 1948, à 15 heures précises, que le nouveau drapeau officiel du Québec a été hissé pour la première fois au mât de la tour centrale de l’hôtel du Parlement, prenant ainsi la place de l’Union Jack, drapeau britannique. Le matin même, le gouvernement avait accordé au fleurdelisé le statut de « drapeau officiel du Québec ».

Marie-France Lapointe
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

La Commission de l’administration publique s’est vu déférer un mandat par l’Assemblée nationale le 17 octobre, pour la première fois depuis sa création en 1997. En effet, jusqu’à cette date, la Commission n’avait effectué que les mandats explicitement prévus au Règlement. Le mandat qui lui a été confié origine d’une proposition d’un député de l’opposition officielle qui a été adoptée à la majorité des voix. Elle se lit comme suit : « Que la Commission de l’administration publique fasse toute la lumière, à compter du 1^er novembre 2007, sur l’application de la Loi sur l’équilibre budgétaire et propose, le cas échéant, d’ici le 20 décembre 2007 des recommandations de nature à corriger l’équilibre budgétaire artificiel ».

À cette fin, la Commission a entendu, le 29 novembre, le Vérificateur général et, le 14 décembre, le sous-ministre des Finances, la contrôleur des finances et de la comptabilité gouvernementale et le secrétaire du Conseil du trésor. Son rapport, qui contient six recommandations, a été déposé à l’Assemblée le 19 décembre. Mentionnons que la Loi sur l’équilibre budgétaire (L.R.Q., c. E-12.00001) a été adoptée en 1996 et qu’elle vise l’élimination des déficits budgétaires.

Commission de l’économie et du travail

À la suite de consultations particulières, la Commission de l’économie et du travail a procédé en décembre à l’étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l’essence et du carburant diesel. Ce projet de loi vise notamment à imposer aux entreprises concernées l’obligation d’aviser la Régie de l’énergie de chaque modification du prix de vente de ces produits et, s’il s’agit d’une hausse de prix, des motifs de celle-ci, cette information étant rendue publique par la Régie. Lors de la mise aux voix des articles du projet de loi, chaque article a été rejeté puisqu’il y avait égalité des voix. Il en fut de même pour tous les amendements proposés.

La Commission de l’économie et du travail a également étudié le projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives, présenté dans le contexte des difficultés rencontrées par l’industrie forestière au Québec.

Commission de l’aménagement du territoire

Le 17 décembre, la Commission de l’aménagement du territoire a procédé à l’audition des intéressés et à l’étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n° 204, Loi concernant la Ville de Lévis. Dans la foulée du rapport favorable du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement sur le projet d’implantation du terminal méthanier Rabaska, le projet de loi vise à permettre la réalisation de ce projet, qui nécessite l’action du gouvernement en vertu de certaines lois et la détermination des taxes municipales payables à la Ville de Lévis. À cette occasion, plusieurs intéressés ont fait valoir leur point de vue lors de la journée d’audition et d’étude, qui a débuté à 10 heures pour se terminer à 22 h 30.

En outre, la Commission de l’aménagement du territoire a procédé, en novembre, à des consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’agglomération de Montréal. Ce projet de loi vise notamment à octroyer à la Ville de Montréal un pouvoir général de taxation sur son territoire.

Commission des transports et de l’environnement

Deux projets de loi sur la sécurité routière ont fait l’objet conjointement de consultations particulières cet automne à la Commission des transports et de l’environnement, dans la foulée du rapport de la Table québécoise sur la sécurité routière. Il s’agit des projets de loi n° 42, Loi modifiant le Code la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude, et n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives.

La Commission a également procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 42, qui concerne, entre autres, l’alcool au volant, les nouvelles technologies de contrôle de la circulation, l’accès graduel à la conduite et le téléphone au volant. Le projet de loi a fait l’objet de nombreux amendements, notamment l’ajout de l’obligation de pneus d’hiver et la réglementation de la publicité. Par ailleurs, un élément important, la diminution du taux d’alcoolémie permis, a été rejeté.

La Commission a, par ailleurs, adopté, le 7 novembre, un mandat d’initiative sur la gestion des matières résiduelles dans le cadre du renouvellement de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles qui vient à échéance en 2008. Une consultation en ligne est actuellement en cours, les citoyens pouvant choisir entre remplir le questionnaire ou joindre un mémoire.

Commission des finances publiques

Après l’interpellation de la ministre des Finances sur la crise dans le secteur du papier commercial non bancaire adossé à des actifs le 26 octobre dernier, la Commission des finances publiques a procédé à l’audition des représentants de la Caisse de dépôt et de placement à ce sujet, le 28 novembre.

Par ailleurs, la Commission a tenu, en novembre, des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 32, Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets, qui a pour objectif de s’assurer que les investissements dans les infrastructures sont répartis adéquatement entre l’entretien et le développement, ainsi que de favoriser une planification et un suivi rigoureux des grands projets afin de diminuer les risques de dépassement de coûts. La Commission a poursuivi ses travaux en étudiant ce projet de loi en décembre.

Commission des institutions

Après une consultation générale en octobre sur le projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, la Commission des institutions a procédé à l’étude détaillée de celui-ci en novembre et décembre. Rappelons que ce projet de loi vise notamment à interdire la possession de toute arme à feu dans une institution d’enseignement et qu’il a été présenté à la suite de la fusillade au Collège Dawson à Montréal, en septembre 2006.

Commission des affaires sociales

Le poste de vice-président de la Commission des affaires sociales étant devenu vacant depuis la démission, en août, de Rosaire Bertrand comme député de Charlevoix, les membres de la Commission ont élu à l’unanimité, le 30 octobre, Bernard Drainville, député de Marie-Victorin, à titre de vice-président de la Commission des affaires sociales.

En vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), la Commission des affaires sociales doit procéder à l’étude des rapports annuels de gestion et entendre à cette fin, au moins une fois tous les trois ans, les agences de la santé et des services sociaux. À l’automne 2006, 10 agences ont été entendues par la Commission dans le cadre de ce mandat. Au cours du mois de janvier 2008, la Commission a poursuivi cet exercice d’imputabilité et a entendu les agences du Bas-Saint-Laurent, de Chaudière- Appalaches, de l’Estrie, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, de l’Outaouais ainsi que le Centre de santé et de services sociaux de la Baie-James.

Publication récente

Un article portant sur le site « Greffier » a été publié dans l’édition d’octobre 2007 du Bulletin de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale. Introduit en mai 2006 dans l’intranet de l’Assemblée, ce site peut héberger plusieurs documents utiles aux membres des commissions parlementaires dans le cadre de leurs travaux. Les lecteurs intéressés peuvent consulter l’article à l’adresse suivante : http://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/01/PER/811681/2007/Vol_36_nos_3-4_(oct_2007).pdf

Anik Laplante
Secrétariat des commissions

Terre-Neuve-et-Labrador

Comme il était mentionné dans le dernier numéro, des élections générales ont eu lieu le 9 octobre 2007, toutefois, certaines choses découlant de ces élections restent à régler. Le décès du candidat libéral, Gerry Tobin, ayant forcé le report de l’élection dans la circonscription de Grand Falls-Windsor-Buchans, celle-ci a eu lieu le 6 novembre et Susan Sullivan a remporté le siège. Le désistement du candidat libéral n’avait laissé dans la course que Mme Sullivan, candidate du Parti progressiste-conservateur, et James Downey, candidat du Nouveau Parti démocratique.

Dans la circonscription The Isles of Notre Dame, la victoire de Derrick Dalley a été confirmée après un recomptage officiel. M. Dalley a défait le chef de l’opposition, Gerry Reid, par une mince avance. Il y a maintenant 44 députés progressistes-conservateurs, trois libéraux et un néo-démocrate à la Chambre d’assemblée.

Le Parti libéral a choisi Yvonne Jones, députée de Cartwright-L’Anse au Clair, comme chef intérimaire. Mme Jones a été élue à la Chambre d’assemblée en 1996 et a été ministre des Pêches et de l’Aquaculture et ministre responsable de la Condition féminine au sein du gouvernement Grimes. L’élection du nouveau chef du Parti libéral se tiendra lors d’un congrès qui aura lieu au printemps 2010.

En janvier, le Comité de vérification, comité de la Commission de gestion de la Chambre d’assemblée, a tenu sa première réunion. Ce comité est composé de deux députés et de deux comptables agréés provenant de l’extérieur de la fonction publique. Le Comité surveille les examens de vérification et conseille le greffier sur les questions relatives aux pratiques financières et à la gouvernance qui concernent l’administration de la Chambre, à l’instar des comités de vérification de la Chambre des communes, à Westminster. Les fonctions du Comité sont établies à l’article 23 du tout récent House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act.

La Chambre a un nouveau commissaire (intérimaire) à l’information et à la protection de la vie privée, Edward Ring, qui succède à Phil Wall. M. Wall occupait le poste depuis décembre 2004. La nomination du commissaire doit être confirmée par résolution de la Chambre.

Le 4 février 2008, John C. Crosbie a été assermenté comme 12^e lieutenant-gouverneur de la province par Clyde K. Wells, juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador.

On prévoit que la 46^e assemblée générale sera convoquée pour la mi-mars.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe

Nouveau-Brunswick

L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick s’est réunie pour la 2^e session de la 56^e législature le 27 novembre 2007 et a ajourné le 20 décembre, après avoir siégé 15 jours au total. Elle a concentré ses travaux d’automne sur le discours du Trône, le budget d’immobilisations, diverses mesures législatives et des motions présentées par des députés.

Budget d’immobilisations

Le 11 décembre, le ministre des Finances, Victor Boudreau, a présenté le budget d’immobilisations pour 2008-2009, qui totalise 486 millions de dollars. Si l’on exclut le paiement unique effectué en 2007-2008 pour la Transcanadienne, le budget d’immobilisations de 2008-2009 est le plus gros de l’histoire du Nouveau-Brunswick. L’élément central de ce budget est l’investissement de 325,8 millions de dollars dans la remise en état des routes et des ponts de la province. La province remplacera son système actuel de gestion de l’infrastructure par un système de gestion des actifs, qui sera le premier en son genre au Canada. Le budget d’immobilisations contient également 57,5 millions de dollars pour les services de santé; 41,6 millions pour les écoles, de la maternelle à la 12^e année; 3 millions pour les collèges communautaires; 5,5 millions pour les investissements dans l’infrastructure touristique; 16,1 millions pour l’infrastructure municipale; 22,5 millions pour les immeubles et d’autres éléments d’infrastructure publique; 14 millions pour l’amélioration du parc automobile provincial.

Législation

Le gouvernement, dirigé par le premier ministre Shawn Graham, a présenté 23 projets de loi à l’automne. Les projets de loi d’initiative gouvernementale à signaler sont les suivants :

Le projet de loi 4, Loi concernant les prêts sur salaire, a été présenté par le ministre de la Justice et de la Consommation, Thomas J. Burke, afin de protéger les consommateurs qui contractent de petits prêts pour de courtes périodes. Le projet de loi impose des limites aux coûts d’emprunt et réglemente les pratiques commerciales des prêteurs sur salaire dans la province.

Le projet de loi 8, Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public, a été présenté par le ministre des Ressources humaines, Wally Stiles, afin de faciliter la divulgation des actes répréhensibles commis dans la fonction publique et de faciliter les enquêtes sur ces actes. Le projet de loi met en place un processus permettant aux fonctionnaires de divulguer de bonne foi ce qu’ils croient être des actes répréhensibles à l’intérieur de l’appareil gouvernemental; permet au commissaire aux conflits d’intérêts de recevoir les divulgations et de faire enquête sur les incidents; protège l’emploi des fonctionnaires en cas de représailles en milieu de travail après une divulgation.

Le projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi, a été présenté par le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Ed Doherty, afin de protéger les emplois civils que les réservistes quittent lorsqu’ils servent leur pays. Le projet de loi permet aux réservistes de s’absenter du travail sans paie jusqu’à 18 mois, puis de réintégrer leur emploi civil ou d’obtenir un emploi à un niveau similaire à celui qu’ils occupaient avant leur départ.

Le projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail, a été présenté par le ministre Doherty pour protéger les pompiers rémunérés et les pompiers bénévoles qui sont victimes d’une lésion cardiaque ou chez qui on a diagnostiqué certains types de cancers. Plus précisément, le projet de loi permet que certains types de cancers soient considérés comme étant des maladies professionnelles et définit une lésion cardiaque survenant dans les 24 heures qui suivent une intervention d’urgence comme étant une maladie liée au travail.

Le projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les élections municipales, a été présenté par le ministre de la Santé et leader parlementaire du gouvernement, Michael Murphy, afin de fournir un meilleur service et d’améliorer les possibilités de voter lors d’élections municipales. Le projet de loi tient compte des progrès technologiques dans le processus des élections municipales et simplifie les procédures pour les candidats, les électeurs, les scrutateurs et les autres fonctionnaires d’élection.

L’opposition officielle, dirigée par Jeannot Volpé, a présenté neuf projets de loi à l’Assemblée législative. Mentionnons notamment le projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, présenté par Wayne Steeves, qui impose certaines restrictions aux nouveaux conducteurs; le projet de loi 24, Loi sur la consultation publique, présenté par Bev Harrison, pour réglementer le recours aux consultations populaires dans la province; le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée, présenté par M. Volpé, qui prévoit un crédit d’impôt pour l’achat de mazout domestique.

Examen de la rémunération des députés

Le 14 janvier, le commissaire aux conflits d’intérêts, Patrick A. A. Ryan, a présenté les volumes I et II du Rapport de la Commission d’examen de la rémunération parlementaire 2007 au président de l’Assemblée législative. Parmi les recommandations du document, on trouve celles-ci : transformer les indemnités de fonctions annuelles non imposables en rémunération imposable; majorer la rémunération de 3,93 %, pour porter le salaire total de chaque député à 85 000 $; payer une somme imposable et n’ouvrant pas droit à pension pour chaque journée qu’un député consacre aux travaux d’un comité; rendre les dépenses engagées pour participer à une réunion de comité remboursables seulement sur présentation de pièces justificatives; plafonner l’allocation de réinstallation à six ans plutôt qu’à huit sessions, et accorder cette allocation aux anciens députés, peu importe leur droit à pension; rembourser aux anciens députés 5 000 $ au maximum pour des services d’orientation professionnelle, y compris l’éducation et la formation, sur présentation des pièces justificatives; imposer une pénalité monétaire en cas d’absence à une séance de l’Assemblée législative; faire passer la rémunération additionnelle du premier ministre à 79 000 $; fixer la rémunération additionnelle des ministres, du président, du chef de l’opposition et de fonctionnaires de l’Assemblée législative à un pourcentage de la rémunération du premier ministre; reconnaître les droits à pension après six années de service plutôt qu’après huit sessions; commander un examen obligatoire de la rémunération des députés par un organisme indépendant à des intervalles réguliers.

Démission du Cabinet

Le 17 janvier, le ministre des Approvisionnements et Services, Roly MacIntyre, a annoncé sa décision de démissionner du Cabinet. M. MacIntyre a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 1995 et a été ministre de l’Éducation supérieure et du Travail, puis ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture. Réélu à l’Assemblée législative en 2003 et en 2006, M. MacIntyre a été assermenté ministre des Approvisionnements et Services et ministre responsable de la Société de développement régional le 3 octobre 2006. Il continuera cependant de représenter les électeurs de la circonscription de Saint John-Est. Le ministre des Finances, Victor Boudreau, agit comme ministre intérimaire responsable de la Société de développement régional et le ministre de l’Énergie, Jack Keir, agit comme ministre intérimaire des Approvisionnements et Services.

Travaux des comités

Depuis l’ajournement de l’Assemblée législative, le 20 décembre, les comités sont restés très actifs. Le Comité spécial du mieux-être, présidé par Chris Collins, a tenu des audiences publiques dans toute la province en janvier et en février 2008. Le Comité consulte les Néo-Brunswickois sur l’importance de l’adoption et du maintien de modes de vie sains et discute avec des intervenants du concept de mieux-être et de son incidence dans d’autres domaines de la politique gouvernementale. Le Comité permanent des comptes publics, présidé par John Betts, et le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par Rick Miles, se sont, quant à eux, consacrés à l’examen des rapports annuels et des comptes publics de différents ministères, agences et sociétés d’État. Le 25 janvier, le Comité spécial de l’apprentissage continu a tenu sa première réunion et a élu Joan MacAlpine-Stiles comme présidente.

Rappel de l’Assemblée législative

L’Assemblée législative, qui s’était ajournée au 11 mars, a été rappelée le 13 février pour étudier une loi de retour au travail des syndiqués du SCFP. La grève avait débuté le 10 janvier et touchait environ 500 gardiens de collègues communautaires, agents des services correctionnels et conseillers en services à la personne. Plusieurs collèges communautaires de la province avaient été fermés en raison de la grève. Une fois les problèmes de relations de travail réglés, on s’attend à ce que l’Assemblée législative s’ajourne à nouveau au 11 mars.

Il y a actuellement 32 libéraux et 23 progressistes-conservateurs à l’Assemblée législative.

Shayne Davies
Greffier adjoint et greffier aux comités

Colombie-Britannique

Conformément au calendrier parlementaire de la Colombie- Britannique, l’Assemblée législative, qui en est à sa troisième session, a ajourné ses travaux le 29 novembre 2007. Entre le rapport législatif précédent et l’ajournement, seuls quelques projets de loi d’intérêt public ont été adoptés.

Législation

Conformément à l’engagement pris dans le discours du Trône d’adopter des mesures provinciales concertées visant à freiner et à réduire la croissance des émissions de gaz à effet de serre, le ministre de l’Environnement, Barry Penner, a déposé le projet de loi 44, Greenhouse Gas Reduction Targets Act. Ce projet de loi exige que la province réduise, d’ici 2020, ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 33 % par rapport à leur niveau de 2007; il obligerait le gouvernement à adopter des cibles transitoires de réduction des émissions pour 2012 et 2016; il prévoit un objectif de réduction de 80 % par rapport à 2007 pour 2050. Le projet de loi oblige également l’administration provinciale — ministères, agences, écoles, collèges, universités, établissements de santé et sociétés d’État — à devenir neutres en carbone d’ici 2010.

Lors de l’étude du projet de loi 44 en comité, les députés de l’opposition ont proposé plusieurs amendements, y compris l’adoption du niveau des émissions de gaz à effet de serre en 1990 comme objectif ultime; la limitation de la croissance des émissions futures au niveau des émissions en 2007; la création d’un organisme de surveillance des progrès de la province qui serait indépendant et présenterait des rapports sur ce sujet; la formation d’un comité parlementaire qui recevrait et examinerait les rapports sur les émissions. Tous les amendements proposés ont été soit défaits, soit déclarés irrecevables, mais l’opposition a quand même voté en faveur du projet de loi. Un autre projet de loi, qui favoriserait un système de « plafonnement et d’échanges » pour les grands émetteurs et l’adoption de normes d’essence à faible teneur en carbone devrait être présenté à l’Assemblée législative au cours d’une prochaine session.

C’est également à l’automne 2007 qu’a été signé le deuxième traité moderne. Présenté par le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, Michael de Jong, le projet de loi 45, Maa-nulth First Nations Final Agreement Act, prévoit un transfert de capitaux de 73,1 millions de dollars aux cinq Premières nations Maa-nulth; des paiements annuels moyens de 1,2 million de dollars pendant 25 ans au titre des recettes tirées des ressources; des terres d’une superficie totale d’environ 24 550 hectares. Le traité reconnaît également les droits et titres autochtones des Premières nations Maa-nulth et définit les droits concernant la propriété et la gestion des terres et des ressources.

Immédiatement après la première lecture du projet de loi 45, des aînés des cinq Premières nations Maa-nulth ont été invités à s’adresser à l’assemblée législative à partir de la barre. Parmi les orateurs, on trouve Charlie Cootes, conseiller en chef, Première nation Uchucklesaht; Violet Mundy, conseillère en chef, et Richard Mundy, membre, Première nation Ucluelet; Therese Smith, conseillère en chef, Première nation Ka:’yu:’k’t’h’/Che:k:tles7et’h’; Robert Dennis père, conseiller en chef de la Première nation Huu-ay-aht; Bert Mack, chef héréditaire de la Première nation Toquaht.

Même si le traité a reçu un large appui au sein du gouvernement et de l’opposition, quelques députés des deux côtés ont décidé de s’abstenir ou de voter contre le projet de loi sur ce traité.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

Le 15 août, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de la Colombie-Britannique a présenté son rapport préliminaire sur les nouvelles limites et les nouveaux noms des circonscriptions électorales à la fois pour le système électoral uninominal actuel et le système électoral à vote unique transférable. Selon le cadre établi par l’Electoral Boundaries Commission Amendment Act, 2005, la Commission était autorisée à modifier la carte électorale de la province de manière à y délimiter entre 79 et 85 circonscriptions électorales et à définir le nombre de postes de députés en prévision des élections provinciales de 2009.

Dans son rapport, la commission insiste sur l’importance de la parité relative du nombre d’électeurs dans chaque circonscription de la province. Elle fait remarquer que, si la population a beaucoup augmenté dans les centres urbains, elle a beaucoup diminué dans les circonscriptions rurales et isolées. En dépit de l’écart permis de plus ou moins 25 % par rapport à la population cible dans chaque circonscription, 13 des 79 circonscriptions avaient une population trop faible, ce qui représentait une augmentation marquée par rapport aux quatre « circonstances très spéciales » reconnues dans le précédent rapport de la commission. Après un examen rigoureux de la jurisprudence se rapportant aux écarts exceptionnels de population dans la délimitation des circonscriptions électorales, la Commission a conclu qu’il fallait procéder à une refonte complète de la carte électorale.

Dans son rapport préliminaire, la Commission recommande que le nombre total de circonscriptions et de députés soit augmenté de deux, pour être porté à 81. En formulant cette suggestion, les commissaires suggèrent l’élimination d’un siège dans les régions géographiques du Nord, de Cariboo-Thompson et de Columbia-Kootenay. Des circonscriptions additionnelles devaient être créées dans les régions de la vallée du Fraser, de Tri-Cities et d’Okanagan ainsi que dans les villes de Vancouver et de Surrey.

Conformément aux dispositions de l’Electoral Boundaries Commission Amendment Act, la Commission a, en septembre 2007, entrepris une deuxième série de 27 audiences publiques afin de connaître l’avis de la population sur les limites proposées. Cependant, après cinq audiences où des habitants du Nord et des députés étaient allés en grand nombre exprimer leur mécontentement devant les recommandations de la Commission, le premier ministre Gordon Campbell a fait savoir au président de l’Assemblée législative, Bill Barisoff, que le gouvernement présenterait des modifications à la Loi, afin qu’aucune région de la province ne voie son niveau de représentation actuel diminuer. Par conséquent, la Commission a interrompu ses audiences publiques en attendant son nouveau mandat.

Le 24 octobre, le procureur général, Wally Oppal, a présenté le projet de loi 39, Electoral Boundaries Commission Amendment Act, 2007, pour atténuer certaines des préoccupations exprimées par les habitants du Nord. Les objectifs de la nouvelle loi étaient de deux ordres. Premièrement, les modifications proposées reconnaissaient que les trois régions de la Colombie-Britannique les moins peuplées et les plus géographiquement isolées devaient bénéficier d’un traitement spécial, afin de leur assurer une « représentation efficace ». À cette fin, il était ordonné à la Commission de maintenir le nombre de sièges actuels dans les régions du Nord, de Cariboo- Thompson et de Columbia-Kootenay.

Deuxièmement, en reconnaissance de l’augmentation importante de la population dans les centres urbains, la Commission recevait le mandat de délimiter huit circonscriptions de plus dans les neuf autres régions de la province. Il était donc ordonné à la Commission de porter à 87 le nombre total de sièges, tant pour le système uninominal que pour le système à vote unique transférable.

Les membres de l’opposition avaient bien exprimé une forte préférence pour le maintien du nombre de sièges en région rurale, mais ils se sont prononcés contre le projet de loi modificatif du gouvernement. Le porte-parole des questions de finance, Bruce Ralston, a expliqué que l’opposition n’appuierait pas les modifications proposées en raison de l’ingérence du gouvernement dans le travail d’un organisme indépendant, des dépenses additionnelles qu’entraînait l’élection de huit députés de plus et de la dilution de la représentation rurale par l’augmentation du nombre de députés des régions urbaines.

Après avoir suivi le très long débat sur le projet de loi 39, M. de Jong a déclaré que le gouvernement n’était pas prêt à imposer la clôture afin de faire adopter le projet de loi avant le dernier jour de séance de l’Assemblée législative. Puisque l’opposition ne voulait pas appuyer les changements « qui touchent le coeur même de notre processus électoral », le projet de loi est resté au Feuilleton sans se rendre à l’étape de l’étude en comité.

Le 7 décembre, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales a émis un communiqué indiquant qu’elle reprendrait son processus de consultation, mais abrégerait ses consultations publiques puisque la date où elle devait présenter son rapport approchait. Le rapport final de la Commission a été remis au président de l’Assemblée législative le 15 février.

Nouveau commissaire aux conflits d’intérêts

Le 22 novembre, le comité spécial créé pour choisir un nouveau commissaire aux conflits d’intérêts a recommandé, à l’unanimité, la nomination de Paul D. K. Fraser comme troisième commissaire aux conflits d’intérêts de la province. M. Fraser a pratiqué le droit en Colombie-Britannique pendant plus de 40 ans et a déjà été président de l’Association du Barreau canadien ainsi que de la Commonwealth Lawyers Association.

Jonathan Fershau 
Analyste de recherche pour les comités

Chambre des communes

Les derniers mois de l’année 2007 à la Chambre des communes ont été le théâtre d’événements inhabituels dans les annales parlementaires. Le réacteur de Chalk River, qui est utilisé pour produire les radio-isotopes nécessaires aux diagnostics médicaux, avait été contraint de cesser ses activités le 18 novembre 2007. L’arrêt du réacteur, mesure qui a été controversée et contestée, avait occasionné une pénurie de radio-isotopes au Canada et ailleurs dans le monde.

Le 11 décembre, le leader du gouvernement à la Chambre, Peter Van Loan, a demandé et obtenu le consentement unanime pour proposer une motion aux fins de revenir au dépôt de projets de loi émanant du gouvernement. Subséquemment, le projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l’exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, a été déposé et lu une première fois, puis son impression a été ordonnée.

Le leader parlementaire du gouvernement a ensuite obtenu le consentement unanime afin d’adopter une autre motion qui permettrait à la Chambre de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, afin d’étudier ledit projet de loi. Aux termes de cette motion, le projet de loi a été réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, ce dernier a été autorisé à entendre certains témoins, dont les noms étaient inscrits à la motion, et le projet de loi a pu être lu une deuxième et troisième fois durant la même séance.

Au début de l’étude en comité plénier, le président Bill Blaikie a prononcé une courte déclaration et souligné le caractère exceptionnel de l’audition de témoins sur le parquet de la Chambre des communes. Après l’étude en comité plénier terminée, le projet de loi a été adopté à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture. Le projet de loi a été adopté sans amendement dès le lendemain par le Sénat.

Comités

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a tenu des audiences au sujet du dossier Brian Mulroney - Karlheinz Schreiber et a présenté son premier rapport à la Chambre le 27 novembre. Il a recommandé au président de la Chambre de délivrer les mandats nécessaires afin que M. Schreiber, incarcéré à Toronto à l’époque, puisse comparaître dès que possible devant le Comité, et que le témoin reste disponible jusqu’à ce que le Comité le libère. La Chambre ayant adopté le rapport par consentement unanime le même jour, le lancement, par le président, d’un tel mandat d’amener un témoin, ne s’était pas produit depuis 1913. Le mandat du président a été exécuté en bonne et due forme et M. Schreiber, qui était toujours sous garde, a comparu devant le comité le 29 novembre.

Le 4 décembre, le Comité permanent des finances a créé un sous-comité afin d’étudier le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 et a convenu le lendemain d’en faire rapport sans amendement.

Maintien de l’ordre et décorum

Le 19 novembre, le président Peter Milliken s’est adressé à la Chambre sur les propos échangés entre le député John Cannis et le ministre des Anciens Combattants Greg Thompson au cours de la période de questions du 1^er novembre. Ces derniers avaient respectivement utilisé les termes « intellectuellement malhonnête » et « hypocrite » lors de leurs interventions. Citant l’ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, le président a souligné que les propos tenus par les députés avaient manifestement semé le désordre à la Chambre. Il les a donc enjoints de retirer leurs propos, ce qu’ils se sont empressés de faire. Le président a ajouté qu’il recevait régulièrement des messages de la part de citoyens qui expriment leurs inquiétudes concernant le décorum à la Chambre. Il a donc invité les députés à ne plus tenir de propos de nature à offenser leurs collègues ou à manquer de respect envers eux.

Le 22 novembre, le président est revenu sur l’incident impliquant le ministre de l’Environnement, John Baird, qui, la veille, avait signalé la présence de visiteurs dans la tribune pendant les questions orales. Plusieurs députés ont demandé que le droit de parole du ministre lui soit retiré pendant 30 jours, pratique utilisée lors de circonstances similaires. Le président a souligné que, lorsque des députés n’avaient pas été reconnus après une pareille infraction aux règles et à la procédure de la Chambre, ils avaient été de nouveau reconnus après avoir admis leur erreur. Il a donc jugé la question close, puisque le ministre de l’Environnement s’était excusé et qu’il avait indiqué qu’il ne répéterait pas cette erreur.

Projets de lois

Créé suite à l’ordre adopté du 26 octobre, le comité législatif chargé d’étudier le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, a déposé son rapport sans amendement à la Chambre des communes, le 21 novembre. Le 26 novembre, ce projet de loi omnibus, qui vise à lutter contre les crimes violents, a été adopté à l’étape du rapport. La Chambre l’a adopté le 28 novembre.

Les 12 et 13 décembre, le leader du gouvernement à la Chambre a proposé deux motions invoquant l’article 56.1 du Règlement, qui stipule que, dans le cas de toute motion pour affaire courante, si le consentement unanime requis est refusé, un ministre de la Couronne peut demander au président de saisir la Chambre de la question. Dans le cas où moins de 25 députés se lèvent, la motion est réputée avoir été adoptée.

Adoptée le 12 décembre, la première motion qui fait appel à l’article 56.1 du Règlement prévoit que, lors de l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, aucun amendement ne serait permis. La motion adoptée le lendemain stipulait qu’on passait outre l’avis requis pour débattre du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) et que, lorsque la Chambre s’ajournerait ce jour-là, à condition que les projets de loi C-18 et S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, aient été lus une troisième fois et adoptés, elle demeurerait ajournée jusqu’au lundi 28 janvier.

De plus, ces motions ont toutes deux prévu que, le jour où les projets de loi en question seraient débattus, la Chambre siègerait au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, jusqu’à ce que les délibérations soient terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.

Affaires émanant des députés

Le 13 juin, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, a déposé son rapport sur le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d’accès), qui était vide. Le 21 novembre, lorsque la Chambre a défait la motion n^o 1, et par conséquent, les motions n^os 2 et 3, qui proposaient le rétablissement du titre et des dispositions du projet de loi, le président a déclaré que le rejet de ces motions privait le projet de loi de tout contenu, créant ainsi un précédent à la Chambre. Puisque rien ne restait du projet de loi hormis son numéro, le président a ordonné la radiation du projet de loi du Feuilleton.

Lorsque cela a été nécessaire, le président a indiqué que, si un projet de loi n’était pas assorti d’une recommandation royale ou n’était pas modifié de manière à ne plus en avoir besoin, la question ne serait pas mise aux voix à la fin du débat sur la motion portant troisième lecture. Le 22 novembre, avant d’entreprendre l’étude de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l’assurance- emploi (Compte d’assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, le vice-président Bill Blaikie a rendu une décision sur le rappel au Règlement soulevé par Tom Lukiwski, le 18 octobre, au sujet de la nécessité d’obtenir une recommandation royale. Puisque le projet de loi reprenait des dispositions du projet de loi C-280 qui avait été déposé lors de la première session de la 38^e législature et à propos duquel le président avait décidé, le 13 juin 2005, qu’une recommandation royale était nécessaire, le vice-président a déclaré qu’il ne mettrait pas aux voix la question à l’étape de la troisième lecture, à moins qu’une recommandation royale ne soit octroyée. La motion portant deuxième lecture a donc été rejetée le 28 novembre.

Le 30 novembre, après débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (bonification du régime d’assurance-emploi), le président n’a pas mis la motion aux voix, parce que le projet de loi nécessitait une recommandation royale. En conséquence, l’ordre portant troisième lecture a été révoqué et le projet de loi a été retiré du Feuilleton.

Autres affaires

À la suite d’allégations concernant la légitimité du financement de sa campagne électorale, Blair Wilson a quitté le caucus libéral le 29 janvier, afin de siéger comme député indépendant.

Wajid Khan a quitté le caucus conservateur, le 23 novembre, en réaction aux accusations soutenant qu’il avait dépassé la limite autorisée des dépenses lors des élections générales de 2004. M. Khan a décidé de siéger comme indépendant à la Chambre des communes et de remettre sa démission comme conseiller personnel du premier ministre pour le Moyen-Orient. Il a réintégré les rangs du Parti conservateur le 4 février.

Le 28 novembre dernier, la Chambre a adopté une motion déposée par Olivia Chow, appuyée par Barry Devolin, et, par consentement unanime, par Meili Faille et Derek Lee, au sujet du recrutement de jeunes femmes, appelées « femmes de réconfort » par l’armée impériale japonaise lors de la Seconde Guerre mondiale. Parmi ses dispositions, la motion invite le gouvernement du Japon à présenter des excuses officielles et sincères envers toutes les victimes.

Lucienne Robillard a annoncé, le 12 décembre, qu’elle quitterait ses fonctions de députée de Westmount– Ville-Marie à compter du 25 janvier. Serge Ménard, Thomas Mulcair, Lawrence Cannon, Michael Ignatieff et le président Milliken ont rendu un hommage à l’honorable  députée.

Le 29 janvier. M. Van Loan a invoqué le Règlement afin de transmettre des félicitations de la part de tous les députés à l’occasion du septième anniversaire de l’élection de M. Milliken au poste de président de la Chambre.

Catherine Gérin-Lajoie
Greffière à la procédure

Yukon

Le 25 octobre 2007, a débuté la séance d’automne de la première session de la 32^e Assemblée législative, qui s’est achevée le 13 décembre suivant, après 28 jours de séance. Durant cette période, ont été déposés des rapports sur la carte électorale, les salaires des députés et la législation antitabac. La plus grande partie du temps a été consacrée à l’examen du budget supplémentaire, qui a été présenté au début de la séance et faisait toujours l’objet d’un débat animé lors de la dernière journée des travaux du Comité plénier. Ce jour-là, à 17 h, conformément à l’article 76 du Règlement, les débats ont été suspendus, et tous les projets de loi du gouvernement inscrits au Feuilleton (y compris celui sur le budget supplémentaire) ont franchi les étapes restantes, sans autre possibilité de débat ni d’amendement. La séance d’automne s’est achevée par la sanction royale, qui a été octroyée en Chambre par la commissaire du Yukon, Geraldine Van Bibber, aux 12 projets de loi suivants :

• Projet de loi nº 38, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
• Projet de loi nº 44, Loi de 2007 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
• Projet de loi nº 36, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative (remboursement des frais d’hébergement à Whitehorse des députés n’y résidant pas)
• Projet de loi nº 45, Loi nº 2 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative (augmentation du salaire des députés)
• Projet de loi n^o 42, Loi modifiant la Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations
• Projet de loi nº 35, Loi modifiant la Loi sur le lotissement
• Projet de loi nº 39, Loi modifiant la Loi de 2003 sur le régime de pension des juges de la cour territoriale
• Projet de loi nº 40, Loi abrogeant la Loi sur les transports routiers
• Projet de loi nº 7, Loi d’affectation nº 4 pour l’exercice 2006-2007
• Projet de loi nº 37, Loi de 2007 sur les allocations de retraite des députés de l’Assemblée législative
• Projet de loi nº 8, Loi d’affectation n^o 2 pour l’exercice 2007-2008
• Projet de loi nº 41, Loi sur les valeurs mobilières.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

Le premier jour de la séance d’automne, le président Ted Staffen a déposé le rapport provisoire de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales. Dans son rapport, cette commission indépendante recommande l’ajout d’un siège à l’Assemblée. Si cette recommandation est acceptée, le nombre de députés siégeant à l’Assemblée législative passera à 19 lors de la prochaine élection. La Commission devrait déposer son rapport final en mars 2008. Un projet de loi devra être déposé afin de mettre en œuvre les recommandations définitives de la Commission.

Commission sur les salaires et les avantages sociaux des députés

Le 31 octobre, la Commission sur les salaires et les avantages sociaux des députés a déposé son rapport intitulé Report to the Members’ Services Board of the Yukon Legislative Assembly respecting MLA Salaries and Benefits qui peut être consulté en ligne (en anglais seulement) sur le site Web de l’Assemblée législative, à l’adresse http://www.legassembly.gov.yk.ca/pdf/MlaSalariesBenefits.pdf. Rédigé par l’ancien greffier de l’Assemblée législative, Patrick Michael, ce document recommande une augmentation importante des salaires et des avantages des députés, assortie d’une réduction de leurs allocations de dépenses non imposables. Le rapport souligne que le salaire des députés du Yukon est le plus bas du Canada, et que les salaires des chefs de parti, des ministres et des présidents de séance sont tous inférieurs à la moitié de la moyenne nationale des salaires des personnes occupant des postes équivalents. Il recommande que les augmentations de salaire entrent en vigueur au 1^er janvier 2008, mais la loi habilitante adoptée durant la séance d’automne fait que ces augmentations sont rétroactivement entrées en vigueur au 1^er juin 2007.

Loi de 2007 sur les allocations de retraite des députés de l’Assemblée législative

Présentée le premier jour de la séance d’automne 2007 et ayant reçu la sanction royale le dernier jour de cette même séance, cette loi remplace la Loi de 1991 sur les allocations de retraite des députés de l’Assemblée législative. Depuis son adoption, le 18 décembre 1991, l’ancienne loi n’avait subi que des modifications mineures. Un certain nombre de faits s’étant produits depuis son adoption ont rendu nécessaire une révision de la Loi. Les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, en particulier, nécessitaient que des modifications soient également apportées à la Loi sur les allocations de retraite des députés de l’Assemblée législative, afin d’harmoniser cette dernière avec les dispositions générales de la loi fédérale. De plus, il convenait d’inscrire dans la Loi la toute nouvelle méthode adoptée quant aux fonds détenus et administrés dans le cadre du plan. Il fallait, notamment, créer un fonds en fiducie (pour répondre, entre autres, aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu) destiné à recevoir les fonds de la partie enregistrée du plan.

Les dispositions requises en vue de rédiger la nouvelle Loi sur les allocations de retraite des députés de l’Assemblée législative avaient été approuvées par la Commission des services aux députés lors de sa réunion du 18 décembre 2004.

Comité spécial de la loi antitabac

Le 21 novembre, le Comité spécial de la loi antitabac a déposé son rapport à l’Assemblée (http:www.legassembly.gov.yk.ca/pdf/asl_report.pdf). Avant que cette dernière ne reprenne ses travaux à l’automne, le Comité avait tenu, dans l’ensemble du territoire, une série d’audiences publiques, se rendant dans 17 collectivités, dont Old Crow, la plus septentrionale, qui se trouve au nord du cercle arctique, et à laquelle on ne peut accéder que par les airs. C’était la première fois, depuis 14 ans, qu’un comité se déplaçait, et la première fois, en 15 ans, qu’un comité spécial était constitué.

Le projet de loi nº  104 sur les lieux publics sans fumée, qui avait été renvoyé devant le Comité spécial de la loi antitabac, est un projet d’initiative parlementaire présenté lors de la séance de printemps par le chef du NPD, Todd Hardy (Whitehorse Centre). Inspiré de la législation antitabac de la Nouvelle-Écosse, il a été lu une première fois le 30 avril 2007. Le 9 mai, le projet de loi a été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité plénier. Le 13 juin suivant, l’Assemblée a adopté une motion constituant le Comité et définissant le mandat de ce dernier. Le Comité spécial avait aussi pour mission de s’informer de l’avis des citoyens et des groupes d’intérêts du Yukon sur des options en matière de loi interdisant de fumer dans les lieux publics, et de remettre ses conclusions, ainsi que ses recommandations, à l’Assemblée. La motion précisait que toute décision prise par le comité multipartite, composé de Brad Cathers (président) (Lac Laberge, Parti du Yukon), Darius Elias (Vuntut Gwitchin, libéral) et John Edzerza (McIntyre- Takhini, NPD), devait l’être à l’unanimité. Outre les avis exprimés lors des audiences publiques, le Comité a recueilli les avis que la population a pu exprimer au moyen de mémoires et d’un questionnaire en ligne.

Dans son rapport, le Comité spécial recommande qu’un projet de loi, émanant du gouvernement ou d’un député, interdise l’usage du tabac dans les lieux publics. Le Comité recommande également que la législation interdise l’étalage et la publicité des produits du tabac dans les magasins, comprenne des dispositions réglementaires permettant d’interdire les cigarettes en bonbon, et n’exclue pas les bars, les petits commerces indépendants, de même que les installations provisoires.

Le 28 novembre, durant une période allouée aux affaires émanant des députés, le Comité plénier a repris son examen du projet de loi nº 104 (qui avait été suspendu lors de la séance de printemps). Le projet n’a pas fait l’objet d’un vote, mais il demeure au Feuilleton.

Conférences

Le 5 décembre, a été prononcée, au Collège du Yukon, la première d’une série de conférences financées par l’Assemblée législative du territoire. Consacrée à l’évolution politique du Yukon de 1961 à 1979, cette conférence a réuni plusieurs figures majeures de cette période, à savoir l’ancien conseiller territorial (1958-1961) et commissaire du Yukon (1966-1976) Jim Smith; l’ancien député territorial (4 mandats, 1961-1978) et commissaire (1986-1995) Ken McKinnon, et l’ancien député territorial Dan Lang (1974-1992). Présidée par M. Michael, cette soirée a été une rare occasion d’écouter, de vive voix, quelques-unes des personnalités de l’époque s’exprimer sur les changements qui ont mené à l’institution d’un gouvernement responsable au Yukon en 1979.

Cette série de conférences, en hommage à Aron Senkpiel, professeur du Collège du Yukon qui s’est particulièrement intéressé au développement du Nord, traite plus particulièrement de l’évolution de la démocratie et de la région circumpolaire.

Rapports de la vérificatrice générale

Le 7 février, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, est venue à Whitehorse présenter deux rapports produits par son Bureau, à savoir Les placements du gouvernement du Yukon dans du papier commercial adossé à des actifs — Ministère des Finances et Le rôle du gouvernement du Yukon dans les Jeux d’hiver du Canada de 2007.

La vérificatrice générale a indiqué que le gouvernement du Yukon avait relevé tous les défis importants liés aux Jeux d’hiver du Canada de 2007, mais qu’il devait améliorer ses pratiques de gestion des risques.

Le 12 février, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Arthur Mitchell (Copperbelt, libéral), a tenu une audience publique consacrée au rapport de la vérificatrice générale sur le rôle du gouvernement du Yukon dans les Jeux d’hiver du Canada de 2007. Des représentants du Bureau du vérificateur général étaient présents afin de conseiller le Comité. Des témoins du ministère des Services aux collectivités étaient également sur place afin de répondre aux questions du même comité. Ce dernier va rédiger sur le rapport de la vérificatrice générale, ainsi que sur les audiences qui ont suivi sa présentation, un rapport qui sera déposé au cours de la séance du printemps 2008.

Vice-premier ministre

Le 23 janvier, durant l’ajournement d’hiver, le premier ministre Dennis Fentie (Watson Lake) a annoncé la nomination, à titre permanent, d’Elaine Taylor (Whitehorse Ouest) au poste de vice-premier ministre. Mme Taylor conserve ses responsabilités de ministre du Tourisme et de la Culture, de ministre responsable du Bureau de promotion des intérêts de la femme et de présidente du Comité permanent des nominations aux principaux comités et commissions du gouvernement de l’Assemblée législative. Elle a déjà occupé le poste de vice-premier ministre, lors de la séance de printemps, lorsque le premier ministre Fentie avait dû s’absenter du pouvoir durant sa convalescence après une intervention chirurgicale. Avant sa nomination, le poste de vice-premier ministre était assumé à tour de rôle par les membres du Cabinet de M. Fentie.

Linda Kolody
Greffière adjointe

Saskatchewan

Le premier ministre Brad Wall a présenté son premier cabinet le 21 novembre 2007, lors d’une cérémonie à Government House. Aucun de ses 18 ministres n’avait été ministre auparavant, mais 14 avaient fait partie de l’opposition. Tous les membres fondateurs du Parti de la Saskatchewan qui avaient conservé leur siège ont fait l’objet d’une nomination, sauf un, Don Toth, qui a, plus tard, été élu président de l’Assemblée. Le premier ministre Wall a remis à chaque ministre une lettre indiquant ce à quoi il s’attendait de lui et à quels dossiers il devait s’attaquer en priorité. Ces lettres de mandat ont ensuite été affichées sur le site du gouvernement.

Ken Krawetz a été nommé vice-premier ministre et ministre de l’Éducation. Rod Gantefoer est ministre des Finances et leader du gouvernement à la Chambre. Le portefeuille de la Santé a été confié à Don McMorris, tandis que Bill Boyd a été chargé de celui de l’Énergie, des Ressources et des Affaires intergouvernementales. June Draude s’occupe des Relations avec les Premières nations et les Métis et des Affaires du Grand Nord. Bob Bjornerud, Don Morgan et Dan D’Autremont sont respectivement à la tête des ministères de l’Agriculture, de la Justice et des Services gouvernementaux.

Le premier ministre Wall a aussi annoncé la nomination de sept secrétaires législatifs et assigné des fonctions précises à chacun. Randy Weekes joue le rôle de whip, tandis que Doreen Eagles a été désignée présidente du caucus.

L’opposition a aussi procédé à des nominations. Le cabinet fantôme, dont la composition a été annoncée par le chef de l’opposition, Lorne Calvert, comprend 16 anciens ministres et 3 députés qui entrent à l’Assemblée pour la première fois. Notons, entre autres, la nomination de Pat Atkinson comme chef adjoint de l’opposition et porte-parole pour l’agriculture et l’immigration. Len Taylor occupe le poste de leader parlementaire de l’opposition, Andy Iwanchuck, celui de whip, et Frank Quennell, celui de président du caucus.

Nouveaux présidents de séance

Selon la tradition, la 26^e législature a débuté avec la sélection des nouveaux présidents de séance. Don Toth a été élu 23^e président de l’Assemblée par acclamation. Il représente la circonscription de Moosomin depuis 1986, qu’il a d’abord représentée comme progressiste-conservateur, puis membre fondateur du Parti de la Saskatchewan. Le rôle de président de séance n’est pas tout à fait nouveau pour lui, ayant été vice-président des comités en 1989 et 1990. Au cours de sa carrière politique, il a aussi été secrétaire législatif du ministre de la Santé et président du Comité permanent des sociétés d’État et de celui de la Réglementation. Porte-parole de son parti à maintes reprises, il a occupé, dans l’opposition, les postes de leader parlementaire adjoint et de whip. M. Toth continue de s’occuper de l’entreprise agricole de sa famille, à Langbank.

Greg Brkich a été élu 22^e vice-président, lui aussi par acclamation. Il est député de la circonscription d’Arm River–Watrous depuis 1999. Il a été vice-président du Comité des projets de loi d’initiative parlementaire et siégé au Comité des services de la Chambre et à celui des sociétés d’État. Il a aussi assumé les fonctions de whip adjoint, tant pour l’opposition que pour le parti ministériel à l’Assemblée. Il dirige une entreprise de culture céréalière et d’élevage de bétail près de Bladworth.

L’Assemblée a ensuite approuvé la nomination de Tim McMillan au poste de vice-président des comités pléniers. M. McMillan a été élu pour la première fois aux élections générales de novembre. Il gère une entreprise de services pour opérateurs de champs de pétrole et une exploitation bovine de 300 têtes de bétail près de Lloydminster.

Séance inaugurale de la 26^e législature

La croissance et la sécurité ont été les grands thèmes du discours du Trône prononcé le 10 décembre. S’inspirant largement des principaux éléments de la récente plateforme électorale du Parti de la Saskatchewan, le lieutenant-gouverneur Gordon Barnhart a présenté les priorités à court et à long terme du gouvernement.

La politique gouvernementale de gestion financière est énoncée dans le Saskatchewan Growth and Financial Security Act. Cette loi prévoit que, chaque année, les entrées et sorties de fonds du Trésor seront équilibrées et que des prévisions financières et un plan de gestion de la dette publique seront établis sur quatre ans. En outre, les excédents annuels devront être partagés également entre le Fonds de croissance et de sécurité financière et le Fonds d’amortissement de la dette.

Le deuxième projet de loi du gouvernement propose une nouvelle approche au développement économique. La création d’un partenariat public-privé, appelé Entreprise Saskatchewan, constituait un élément important de la plateforme du parti. Cet organisme sera dirigé par un conseil de 12 membres représentant les parties intéressées de divers milieux.

Le ministre de l’Enseignement postsecondaire, de l’Emploi et du Travail, Rob Norris, a déposé un projet de loi qui donne suite à une troisième priorité du gouvernement. Le Public Service Essential Services Act établira un cadre permettant de faire l’équilibre entre les droits des travailleurs et la nécessité d’assurer les services essentiels durant les conflits de travail. Le texte précise les services essentiels et la marche à suivre pour déterminer les employés qui devront assurer ces services durant un arrêt de travail. Le Trade Union Act a aussi été modifié : dorénavant, 45 % des employés devront appuyer par écrit une demande d’accréditation ou de révocation syndicale ou la tenue d’un vote par scrutin secret sur cette question, et les employeurs pourront communiquer leurs vues à leurs employés.

L’opposition a attaqué le discours du Trône, arguant que le gouvernement n’avait pas tenu les promesses faites durant la campagne électorale. Elle l’a notamment accusé de tromper la population sur la situation financière de la province et la réouverture de l’usine de pâte à papier de Prince Albert. La péréquation et l’exclusion, de la formule de péréquation, des recettes de l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables ont aussi divisé les partis, le chef de l’opposition accusant le premier ministre de tourner le dos à ses positions antérieures.

La séance d’automne s’est ajournée le 20 décembre. Les travaux reprendront à la séance du printemps, prévue pour le début mars.

Comités

Lors de réunions expéditives tenues le matin du 18 décembre, cinq comités permanents ont pu régler diverses questions administratives et examiner le budget supplémentaire des dépenses de l’administration précédente. Tous les comités ont donné leur aval à la création de comités directeurs et autorisé la diffusion de leurs audiences publiques. Des vétérans des deux côtés de l’Assemblée ont été élus à la présidence et à la vice-présidence des comités, notamment :

• Dustin Duncan (PS) et Kim Trew (NPD) – Comité des organismes d’État et centraux;
• Yogi Huyghebaert (PS) et Ron Harper (NPD) – Comité de l’économie;
• Glen Hart (PS) et Judy Junor (NPD) – Comité des services humains;
• Delbert Kirsch (PS) et Deb Higgins (NPD) – Comité des affaires intergouvernementales et des infrastructures;
• Harry Van Mulligen (NPD) et Warren Michelson (PS) – Comité des comptes publics.

Réforme du Règlement

La réforme de la procédure entreprise durant la législature précédente s’est conclue avec la réunion de l’Assemblée en décembre. Dans son premier rapport, le Comité permanent des services de la Chambre a recommandé de modifier le Règlement de l’Assemblée pour simplifier et rationaliser les règles en vigueur, codifier les usages actuels, éliminer les règles désuètes ou inutiles, et rééquilibrer les intérêts concurrents du gouvernement et de l’opposition. L’Assemblée a accepté d’appliquer immédiatement les nouvelles règles et ordonné la publication du nouveau Règlement en temps utile.

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe

Île-du-Prince-Édouard

La première session de la 63^e Assemblée générale a été ajournée, jusqu’à nouvelle convocation du président, le 2 novembre 2007, après 13 jours de séance. Le 8 février, le premier ministre Robert Ghiz a annoncé que la première session de la 63^e Assemblée générale était prorogée et que la deuxième session débuterait officiellement le 4 avril. Le premier ministre Ghiz a indiqué qu’il souhaitait désormais que le calendrier parlementaire indique longtemps à l’avance la date de début des sessions de l’Assemblée législative.

Commission sur les indemnités et les allocations

La Commission sur les indemnités et les allocations, formée de trois membres, a été constituée le 31 octobre par la présidente Kathleen Casey, avec le mandat d’examiner les salaires et les avantages sociaux des députés de l’Assemblée législative. Le mandat de la Commission découle d’une modification apportée en 1994 au Legislative Assembly Act, en vertu de laquelle une commission indépendante est constituée chaque année afin d’examiner les salaires et les avantages sociaux des députés et de faire rapport de ses décisions au président, et ce, avant le 1^er décembre. La Commission a recommandé une augmentation des salaires de 2 % à compter du 1^er avril 2008.

Activités des comités

Le 1^er novembre, l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard a adopté une motion donnant au Comité permanent de l’agriculture, de la foresterie et de l’environnement le mandat d’examiner la mise en œuvre et les répercussions possibles d’une mesure interdisant l’utilisation, dans la province de pesticides sur les pelouses à des fins esthétiques. Le Comité a été autorisé à se réunir après la prorogation de la première session de la 63^e Assemblée générale et déposera son rapport à la Chambre dans le courant de la séance du printemps 2008.

Parallèlement à cette étude, le Comité a entamé, à l’intention de ses membres, une série de séances d’information portant principalement sur des questions liées à l’industrie agricole.

Le Comité permanent des affaires communautaires et du développement économique a été chargé, en vertu d’une motion adoptée le 26 octobre, de tenir des audiences publiques sur l’ouverture des commerces le dimanche, afin de connaître l’opinion des Prince-Édouardiens et d’en faire rapport à l’Assemblée législative dans le courant du printemps 2008. À l’heure actuelle, la législation de l’Île-du-Prince-Édouard définit comme « jour férié » tout dimanche tombant entre le 25 décembre d’une année donnée et le vendredi précédant la fête de Victoria de l’année suivante, et les commerces de détail ne peuvent être ouverts ces jours-là. La loi ne s’applique pas à tout un éventail de commerces, notamment les stations-service, les dépanneurs, les restaurants, les pharmacies, les boulangeries, les clubs vidéo ou les fleuristes. Les opinions exprimées au Comité ont été partagées, certains étant d’avis que le dimanche doit demeuré consacré à la pratique religieuse et à la famille, tandis que d’autres souhaiteraient que les commerces puissent décider de leurs heures et de leurs jours d’ouverture sans se les voir imposer par une loi.

Le 1^er novembre, l’Assemblée législative a adopté une motion chargeant le Comité permanent des pêches, des affaires intergouvernementales et des transports d’entreprendre un examen approfondi de la faillite de Polar Foods International Inc., qui a coûté quelque 31 millions de dollars aux contribuables de la province. Le Comité doit remettre son rapport à l’Assemblée législative à la séance du printemps 2008.

Le Comité permanent des comptes publics examine actuellement le rapport annuel du vérificateur général à l’Assemblée législative. Pour la première fois depuis 1987, le Comité ne sera pas assisté dans son examen par Ron MacKinley, qui est désormais ministre des Transports et des Travaux publics, car le Règlement de l’Assemblée législative interdit à un ministre de la Couronne de siéger à ce comité. Le nouveau président du Comité, Jim Bagnall, est l’ancien vice-président de ce comité, qui bénéficiera donc de sa grande expérience, tandis que Buck Watts lui succède au poste de vice-président.

Le Comité permanent du développement social est chargé des questions relatives à l’éducation, à la santé et au développement social. Il a également pour mandat de recommander à l’Assemblée législative les membres de la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard. Le Comité mène actuellement plusieurs études de fond sur des sujets comme l’aide et les services aux personnes handicapées et les répercussions du prix élevé du mazout domestique.

Rétablissement de la Bibliothèque parlementaire

En septembre, le Comité permanent de la gestion législative a approuvé l’idée de rétablir un service de bibliothèque et de recherche législatives afin d’assister les députés, les comités et les agents de la Chambre dans l’exercice de leurs fonctions. Les postes nouvellement créés de bibliothécaire de recherche et d’agent de recherche ont été dotés en octobre. Les bureaux du Service ont été installés, en face de l’emplacement prévu de la bibliothèque, dans l’édifice Coles qui jouxte Province House. Le personnel de la bibliothèque a emménagé dans ses nouveaux locaux au début de 2008, et les met déjà à bon usage afin de fournir des services de consultation et de recherche aux députés et aux comités.

Les plans de la bibliothèque ont récemment été dévoilés, et les rénovations devraient bientôt débuter. L’espace réservé à la bibliothèque accueillera une collection de documents gouvernementaux, une collection de périodiques, des ordinateurs, un salon de lecture et un service de référence, ainsi qu’une petite collection consacrée à la politique et à l’administration publiques.

Programme de coopération pédagogique avec l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard

L’Assemblée législative a établi de nouveaux rapports de travail avec l’Université de l’Île du Prince-Édouard dans le contexte d’un nouveau programme de coopération pédagogique qui visent des étudiants de troisième et quatrième années de la Faculté des arts. Les étudiants faisant une majeure en histoire et/ou en sciences politiques seront affectés, durant les semestres d’automne et d’hiver, à l’Assemblée législative afin d’y découvrir le fonctionnement du Bureau de l’Assemblée législative, du Bureau du président, du Bureau des députés du parti ministériel et de celui des députés de l’opposition, du Bureau du Hansard, de la Bibliothèque parlementaire et de la Direction des comités. Ce programme a pour objet de favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement de l’Assemblée législative à l’Université, de venir en aide aux étudiants en leur offrant un emploi dans leur domaine de compétence, et de rehausser l’image de l’Assemblée à l’UIPE. Cette initiative s’inscrit dans un effort concerté pour sensibiliser le public au rôle du Parlement provincial et, plus particulièrement, aux travaux menés par la Chambre.

Nouveau poète officiel

Le poète, romancier et essayiste David Helwig a été nommé, en janvier 2008, nouveau poète officiel de l’Île-du-Prince-Édouard. Son mandat est de célébrer l’Île et ses habitants, de faire rayonner les poètes et la poésie de la province en général, ainsi que de promouvoir un niveau d’alphabétisation élevé et l’expression de la culture et du patrimoine par la littérature. Ce poste n’étant pas assorti de fonctions définies, les précédents titulaires ont utilisé tout un éventail d’approches pour donner une place plus importante à la poésie dans la vie des Prince-Édouardiens. M. Helwig a indiqué qu’il allait explorer la possibilité de recourir à une page Web pour mieux faire connaître les remarquables travaux des poètes de l’Île.

Marian Johnston
Greffière adjointe

Alberta

La période d’automne de la 3^e session de la 26^e législature a été ajournée le 5 décembre 2007, après 17 jours de séance, dont une séance d’une durée record – 21 heures et 53 minutes – qui a commencé le 4 décembre et s’est terminée le lendemain. Il s’agissait du deuxième marathon de la 3^e session, le premier étant survenu à la période du printemps. À la fin de la période, l’Assemblée avait adopté 29 projets de loi gouvernementaux et un projet de loi d’un député.

Elle avait également adopté un budget supplémentaire des dépenses de 1 530 638 000 $ concernant 16 ministères.

Projets de loi émanant du gouvernement

Voici une liste de projets de loi importants adoptés à l’automne :

• Le projet de loi 1, Lobbyists Act, qui exige que les personnes, les groupes et les organismes qui effectuent du lobbyisme auprès du gouvernement provincial s’inscrivent sur un registre, auquel la population aura accès. Le projet de loi interdit aux lobbyistes de faire des démarches auprès du gouvernement tout en se faisant payer par lui pour des avis sur la même question, et contient des dispositions prévoyant la publication en ligne de la liste des organismes rémunérés par le gouvernement. Le comité de secteur politique a recommandé plusieurs amendements qui ont été adoptés. Un amendement apporté par le gouvernement assouplit l’exemption visant les organismes sans but lucratif.
• Le projet de loi 31, Mental Health Amendment Act, 2007, modifie la loi en élargissant les critères d’institutionnalisation involontaire et en instaurant des ordonnances de traitement en milieu communautaire. Le gouvernement a proposé d’importants sous-amendements aux amendements recommandés par le comité de secteur politique.

Au printemps, le projet de loi 1, Lobbyists Act, a été renvoyé au nouveau Comité permanent des services gouvernementaux, et le projet de loi 31, Mental Health Amendment Act, 2007, au nouveau Comité permanent des services communautaires. Après la tenue d’audiences publiques, les deux comités ont recommandé que les projets de loi soient amendés. On a passé beaucoup de temps à étudier ces mesures législatives en comité plénier, même si les comités de secteur politique les avaient examinées à fond.

• Le projet de loi 46, Alberta Utilities Commission Act, fait de l’Alberta Energy and Utilities Board deux organismes de réglementation distincts : Energy Resources Conservation Board et Alberta Utilities Commission. Ce projet de loi proposait aussi la création d’un poste de défenseur de l’usager des services publics au sein de la Commission et aurait restreint le financement des intervenants. L’opposition a exprimé de nombreuses réserves au sujet du projet de loi, trouvant notamment qu’il n’y avait pas eu suffisamment de temps pour en débattre. Au cours de l’étude en deuxième lecture, l’opposition officielle a proposé un amendement de renvoi, et le Nouveau Parti démocratique, le renvoi du projet de loi au Comité permanent des ressources et de l’environnement. Le gouvernement a proposé d’importants amendements lors de son étude en comité plénier, qui a décidé de les diviser en 24 parties aux fins du vote. Ces amendements ont réduit la restriction sur le financement des intervenants et rayé les dispositions concernant le défenseur de l’usager de services publics. Le comité plénier a tenu 25 votes par assis et debout — un nombre record. Des motions d’attribution de temps ont été proposées en deuxième lecture, en comité plénier et en troisième lecture. Durant l’étude en troisième lecture, l’opposition officielle a proposé que le projet de loi soit de nouveau renvoyé en comité plénier pour le réexamen de certains articles.

Projet de loi d’intérêt public émanant d’un député

L’Assemblée a adopté un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député, le projet de loi 212, Safer Communities and Neighbourhoods Act, parrainé par Art Johnston (PC, Calgary-Hays). Ce projet de loi crée un outil de lutte contre le crime dans les quartiers résidentiels en tenant les propriétaires responsables des incidents menaçants qui se produisent régulièrement chez eux. En outre, il instaure un organisme de sécurité chargé d’observer les comportements perturbateurs dans les collectivités et d’examiner les plaintes des résidants. Il a reçu la sanction royale le 7 décembre.

Débat d’urgence

Le 5 novembre, Ray Martin (NPD, Edmonton-Beverly-Clareview) a demandé, en invoquant l’article 30 du Règlement, que les affaires ordinaires de l’Assemblée soient ajournées au profit d’un débat d’urgence sur « la négligence du gouvernement d’adopter rapidement une loi sur les redevances pétrolières afin d’éviter que le Trésor public perde des milliards de dollars de recettes en raison de la flambée des prix du pétrole ». Le président Ken Kowalski a déclaré la motion recevable. Il a indiqué que, comme, selon le Feuilleton, il ne semblait pas y avoir d’autre occasion pour débattre de l’enjeu et comme l’économie de l’Alberta est largement tributaire des ressources énergétiques non renouvelables, il serait difficile de conclure que la question des taux de redevance dans la province ne constituait pas une véritable urgence. Toutefois, il s’est dit préoccupé par le libellé « provocant, dépréciatif et parfois inexact » de la motion. La dernière fois que l’Assemblée a invoqué l’article 30 du Règlement était en 2005, pour un débat d’urgence sur le rapport du vérificateur général qui constatait que plusieurs établissements de soins de longue durée ne respectaient pas les normes de base en matière de soins.

Privilège

Le 5 novembre, Laurie Blakeman, leader parlementaire de l’opposition officielle, a soulevé la question de privilège concernant une déclaration délibérément trompeuse que le ministre de l’Énergie, Mel Knight, aurait faite durant la période des questions du 30 avril 2007. La déclaration en question concernait un examen interne des redevances pour 2005-2006. En réponse à une question, le ministre avait dit : « il n’y a rien dans aucun de ces documents qui pourrait porter quiconque à croire que nous n’avons pas perçu suffisamment de redevances pour les Albertains ».

La leader parlementaire de l’opposition officielle a prétendu que le ministre avait fait cette déclaration pour tromper la Chambre, et que cela était devenu évident après la publication du rapport du vérificateur général le 2 octobre 2007.

Le président Kowalski a statué que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord, puisque le ministre avait évidemment fait une déclaration subjective en disant « suffisamment de redevances ». Dans sa décision, il a aussi souligné qu’il était intéressant que l’auteur de la question de privilège se soit basé sur le rapport du vérificateur général pour faire cette allégation. Il a fait la remarque que « le vérificateur général est un haut fonctionnaire de l’Assemblée et accomplit un important travail pour les députés, mais ses vues sur les politiques ne supplantent pas celles de ceux que la population de l’Alberta a choisis pour la représenter ».

Rapport du Comité spécial

Le 14 novembre, le Comité spécial chargé de l’examen du Personal Information Protection Act a déposé son rapport à l’Assemblée. Il y formule 48 recommandations, dont une voulant que les personnes soient informées des cas où la sécurité de leurs renseignements personnels a été compromise et une autre voulant que les renseignements personnels soient protégés lorsqu’ils sortent de l’Alberta.

Comité permanent des ressources et de l’environnement

Le 11 juillet, le ministre de l’Environnement a demandé au Comité permanent des ressources et de l’environnement d’examiner des questions clés concernant l’application du Beverage Container Recycling Regulation qui venait à expiration le 31 octobre. Le Comité, un des quatre comités de secteur politique constitués au printemps 2007, a reçu 114 mémoires et entendu 14 témoignages à Calgary et à Edmonton. Dans son rapport déposé à l’Assemblée, il présente plusieurs recommandations, notamment : prévoir des tarifs différents pour la consigne des contenants de boisson de tailles différentes et un tarif de 10 cents pour celle des cannettes de boisson gazeuse et de bière. Le Comité a aussi décidé d’y inclure les cartons de lait et recommandé de surveiller de près les répercussions de cette mesure. Il a également fait des recommandations sur le fonctionnement du Beverage Container Management Board.

Comité permanent des privilèges, des élections, du Règlement et des impressions

Au printemps 2007, le Comité permanent des privilèges, des élections, du Règlement et des impressions a été chargé d’examiner le Règlement temporaire et d’y recommander d’autres changements ou réformes au besoin. Le Comité devait faire rapport à l’Assemblée avant la fin de la séance d’automne pour ce qui est de la procédure suivie par le Comité des subsides, et avant février 2008 pour ce qui est des autres modifications temporaires à apporter au Règlement. Le Comité s’est réuni le 26 novembre et le 3 décembre 2007 et devait se réunir à nouveau le 5 décembre afin de revoir le projet de rapport sur la procédure liée aux subsides, mais il n’a pas pu le faire puisque l’Assemblée siégeait. Par conséquent, ce rapport n’a pas reçu d’approbation finale en prévision de son dépôt à l’Assemblée avant que le Comité se réunisse en janvier 2008 et a été intégré au rapport final du Comité qui devrait être présenté à l’Assemblée au printemps 2008.

Après avoir examiné le Règlement temporaire et les recherches concernant la procédure, et pris en compte les observations des deux leaders parlementaires, le Comité a décidé, à sa réunion du 7 janvier, de recommander à l’Assemblée que les modifications temporaires apportées au Règlement demeurent en vigueur jusqu’à la fin de l’année civile 2008 et que soit maintenue pour une autre année civile la procédure prévue par le Règlement temporaire pour le Comité des subsides, afin que les députés aient plus de temps pour évaluer son efficacité.

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Le 20 novembre, l’Assemblée a adopté le rapport que le Comité permanent des charges législatives a déposé le 15 novembre et dans lequel il recommande de renouveler le mandat de quatre ans du commissaire à l’information et à la protection à la vie privée, Franklin J. Work.

Divers

Le 8 novembre, le président a invité Nicole Stewart, élève de 10^e année de la Catholic Central High School, de Lethbridge, à réciter le poème « Eyes » qu’elle a écrit pour souligner le jour du Souvenir. Ce poème a remporté deux prix de la Légion royale canadienne : le premier prix du concours de poésie 2007 de l’Alberta dans la catégorie intermédiaire, organisé par la Direction Alberta-Territoires du Nord-Ouest, et le deuxième prix du concours de poésie Dominion 2007 dans la catégorie intermédiaire.

Session du printemps et tenue des élections

La période du printemps de la quatrième session de la 26^e législature a commencé le 4 février avec la lecture du discours du Trône par le lieutenant-gouverneur Norman Kwong. Plus tard cette journeé, l’Assemblée législative a été dissoute pour la tenue d’élections provinciales le 3 mars.

Micheline S. Gravel 
Greffière des Journaux/
Recherche pour le Bureau

Nouvelle-Écosse

La Chambre a tenu une séance spéciale le 25 octobre 2007 pour élire un Président suite à la nomination de l'ancien Président, Cecil Clarke, comme ministre de la Justice et procureur général. Alfred MacLeod, député de Cape Breton West, a été élu Président et Wayne Gaudet, député de Clare, a été élu vice-président.

À cette même séance, la nouvelle députée de Cole Harbour Eastern Passage, Becky Kent, élue lors d'une élection partielle pour combler le siège laissé vacant par la démission de Kevin Deveaux, a été présentée à la Chambre et a commencé à siéger.

Après l'élection du Président et du vice-président, la Chambre a ajourné ses travaux et les a repris le 22 novembre afin que le lieutenant-gouverneur puisse proroger la session et en commencer une nouvelle en faisant la lecture du discours du Trône.

Le projet de loi le plus controversé de cette séance n'a pas été adopté. S'il l'avait été, il aurait privé les infirmières du droit de faire la grève, et les grèves auraient dorénavant été réglées par arbitrage exécutoire. Le syndicat des infirmières et les deux partis de l'opposition s'y sont vivement opposés. Le gouvernement l'a néanmoins présenté comme sa première mesure législative et l'a mis à l'étude à l'étape de la deuxième lecture. Après quelques heures, cependant, le gouvernement a ajourné le débat et n'a plus remis le projet de loi à l'étude.

Deux projets de loi présentés par des députés de l'opposition ont été très débattus et ont beaucoup attiré l'attention. Le projet de loi 38, présenté par Percy Paris, du caucus du NPD, accorde au gouverneur en conseil le pouvoir d'imposer des restrictions, de réglementer l'inscription des dates de péremption sur les biens, ou de l'interdire (notamment pour les chèques-cadeaux et les cartes-cadeaux échangeables contre des biens ou des services).

L'autre projet de loi interdit la pratique de toute une gamme d'activités commerciales les jours désignés. Il définit au titre de « jour désigné » le lendemain de Noël, la fête du Canada, le jour de Noël, le jour de Pâques, le Vendredi saint, la fête du Travail, le jour de l'An, l'Action de grâces et tout autre jour considéré comme un « jour désigné » par le gouverneur en conseil. Ce projet de loi a été présenté par Stephen MacNeil, chef du Parti libéral.

La Chambre a ajourné ses travaux le 13 décembre 2007, jusqu'à nouvelle convocation de son Président.

Pendant la séance, 32 projets de loi ont été adoptés et ont reçu la sanction royale (3 d'entre eux étaient d'intérêt privé ou locaux et 29 étaient d'intérêt public). Parmi les 29 projets de loi d'intérêt public, 4 ont été présentés par des députés libéraux, 2 ont été présentés par des députés néo-démocrates, et les 23 autres ont été présentés par le gouvernement.

Art Fordham 
Greffier adjoint