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Rapports législatifs

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Québec

Le 24 septembre 2007, la nouvelle chef du Parti Québécois, Pauline Marois, a été élue dans la circonscription de Charlevoix, qui était devenue vacante le 14 août dernier à la suite de la décision du député Rosaire Bertrand de lui céder son siège. En conséquence, l’Assemblée se compose maintenant comme suit : Parti libéral, 48 députés; Action démocratique, 41 députés; Parti Québécois, 36 députés. 

Deux anciens députés sont décédés en septembre 2007. Il s’agit de Carrier Fortin, député du Parti libéral dans la circonscription de Sherbrooke et ministre du Travail de 1963 à 1966, et de Fabien Cordeau, député de l’Union nationale dans Saint-Hyacinthe, de 1976 à 1981. 

Canal de l’Assemblée nationale 

Dans le but d’enrichir la programmation de son canal, l’Assemblée a lancé, en juillet dernier, sept nouvelles capsules vidéo sur les services qu’elle offre aux députés et aux citoyens et sur le patrimoine qu’elle conserve. Ces capsules portent sur les thèmes suivants : la diffusion des débats parlementaires; les outils de communication de l’Assemblée nationale; la Bibliothèque de l’institution parlementaire; les statues et ornements que l’on peut admirer sur les terrains de l’hôtel du Parlement; les ornements intérieurs que l’on découvre dans cet édifice patrimonial; l’histoire de l’hôtel du Parlement; la tour centrale du Parlement. 

Toujours dans la même optique, le 9 septembre dernier a eu lieu le lancement de la deuxième saison de Mémoires de députés, émission dans laquelle d’anciens parlementaires québécois commentent avec sensibilité et une touche d’humour des épisodes mémorables de leur carrière. Pour marquer l’événement, l’invité a été l’ex-ministre Victor Charles Goldbloom, qui, en 1973, a été le premier membre du Conseil des ministres à occuper la fonction de ministre de l’Environnement.  

Relations interparlementaires 

Du 12 au 15 août dernier, lors de la 47^e assemblée annuelle de l’Eastern Regional Conference (ERC) du Council of State Governments quelque 800 délégués ont été accueillis à Québec par le président Michel Bissonnet autour du thème Enjeux régionaux, solutions novatrices : Partager l’expertise entre les États et les provinces. Ils ont été invités à prendre part à des ateliers portant sur l’agriculture, le commerce et la sécurité frontalière avec les États-Unis, l’éducation, l’énergie et l’environnement, la justice pénale, la santé ainsi que les transports. 

Au terme de l’assemblée, des résolutions importantes ont été adoptées, notamment sur les changements climatiques, l’imposition du passeport à la frontière canado-américaine, la promotion du transport ferroviaire et maritime ainsi que l’élimination et le recyclage des matières électroniques. 

Le député d’Arthabaska et président de la Commission de la démocratie et de la paix et de la Confédération parlementaire des Amériques (COPA), Jean-François Roux, a piloté une mission d’observation électorale au Guatemala, du 5 au 10 septembre dernier. Plus d’une vingtaine de parlementaires d’Argentine, du Brésil, du Mexique, du Surinam et du Venezuela ont également participé à cette mission. 

Programme de stages 

Les stagiaires de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant pour l’année 2007-2008 sont Julien Domingue, bachelier en études politiques appliquées, Nicolas Fontaine, bachelier en biologie, Mathieu Fraser, titulaire d’une maîtrise en histoire, Alexandre Paré, bachelier en science politique, et Alexandre Regimbal, bachelier en droit. Le programme de stages, échelonné sur dix mois, comporte trois volets : la découverte de l’Assemblée nationale et une étude comparative avec d’autres institutions parlementaires canadiennes et étrangères, le jumelage en alternance avec un député de chacun des trois groupes parlementaire et, enfin, la rédaction d’un mémoire de recherche portant sur les institutions parlementaires du Québec. 

Francine Boivin Lamarche 

Secrétariat de l’Assemblée nationale 

Commissions parlementaires 

Le début de l’automne a été marqué par le lancement de quelques consultations. Depuis plusieurs années déjà, la planification triennale de l’immigration au Québec (au chapitre des volumes et des composantes) fait l’objet d’une consultation générale. En continuité avec cette pratique, la Commission de la culture, dans le cadre d’un mandat de l’Assemblée, entreprend des auditions publiques depuis le 18 septembre sur le document La planification de l’immigration au Québec pour la période 2008-2010, du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. Une consultation en ligne accompagne l’exercice cette année, suivant en cela une tendance de plus en plus marquée vers la cyberdémocratie. 

La Commission des institutions a suivi le pas et a entrepris à la demande de l’Assemblée une consultation générale, doublée d’une consultation en ligne, dans le cadre de l’étude du projet de loi no 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. Ce projet de loi vise, notamment, à interdire la possession de toute arme à feu sur les terrains et dans les bâtiments d’une institution d’enseignement et d’une garderie, ainsi que dans un transport public ou scolaire. Les auditions publiques ont débuté le 10 octobre. 

En conformité avec l’obligation imposée par la Loi sur le développement durable (L.R.Q., c. D-8.1.1), sanctionnée en 2006, le gouvernement a présenté en septembre dernier son projet de Stratégie de développement et confié à la Commission des transports et de l’environnement le mandat de tenir des consultations particulières à compter du 17 octobre, ainsi qu’une consultation en ligne. 

La Commission de l’administration publique, en vertu des fonctions qui lui sont conférées par le Règlement, a accompli plusieurs mandats. Elle a entendu, le 18 septembre dernier, la sous-ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, ainsi que le président-directeur général de RECYC-QUÉBEC concernant les matières résiduelles. Le 26 septembre, la Commission a procédé à la vérification des engagements financiers du Vérificateur général pour la période d’avril 2006 à mars 2007. Elle en a également profité pour entendre celui-ci sur son rapport annuel de gestion 2006-2007 et sur son plan stratégique 2006-2009. De plus, le 10 octobre dernier, la Commission a entendu le sous-ministre des Transports sur le rapport annuel de gestion de son ministère. 

Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires, vous êtes invités à visiter le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec, à l’adresse
www.assnat.qc.ca. 

Anik Laplante 

Secrétariat des commissions 

Chambre des communes

À l’aube de la deuxième session de la 39^e législature, le congé estival de la Chambre a permis au gouvernement de présenter, le 14 août 2007, son deuxième remaniement ministériel. Le premier ministre Stephen Harper a, en effet, procédé à d’importants changements au sein du Cabinet. Peter MacKay a remplacé Gordon O’Connor au poste de ministre de la Défense et Maxime Bernier a succédé à M. MacKay comme ministre des Affaires étrangères. 

Au début de septembre, le premier ministre a annoncé qu’il recommanderait à la gouverneure générale que la législature soit prorogée. La déclaration officielle n’a toutefois eu lieu que le 14 septembre, lorsque la gouverneure générale a mis fin à la première session et fixé la date d’ouverture de la deuxième au 16 octobre. L’heure du discours du Trône a été fixée en soirée dans une proclamation ultérieure, le 4 octobre. 

Lors des élections partielles du 17 septembre, qui se sont déroulées dans un climat de controverse à propos du vote voilé, la circonscription d’Outremont, orpheline depuis le départ du libéral Jean Lapierre, a élu le néo-démocrate Thomas Mulcair, ancien ministre libéral au Québec. Saint-Hyacinthe—Bagot a fait élire la bloquiste Ève-Mary Thaï Thi Lac, qui venait ainsi prendre la relève d’Yvan Loubier. Roberval– Lac-Saint-Jean est passée aux mains du conservateur Denis Lebel, à la suite du retrait de la vie politique du bloquiste Michel Gauthier. 

Le 16 octobre, les chambres ont été rappelées pour une nouvelle session. En attendant l’arrivée de l’huissier du bâton noir, qui convoquerait les députés au Sénat pour la lecture du discours du Trône, quelques événements se sont déroulés à la Chambre des communes : le président a annoncé des postes vacants dans plusieurs circonscriptions, deux des trois nouveaux députés ont été présentés, une question de privilège a été soulevée, et le président a prononcé une déclaration au sujet des mesures d’initiative parlementaire. 

Comme il l’avait fait dans le précédent discours du Trône, le gouvernement conservateur a énoncé cinq nouvelles priorités : renforcer la souveraineté du Canada, construire une fédération plus forte, assurer un leadership économique efficace, améliorer l’environnement et continuer à lutter contre le crime. Le Nouveau Parti démocratique et le Bloc Québécois ont annoncé qu’ils n’appuieraient pas le discours du Trône, laissant ainsi la responsabilité d’un renversement du gouvernement entre les mains du Parti libéral. Le 24 octobre, les libéraux se sont abstenus lors du vote final sur la motion de l’Adresse en réponse au discours du Trône, évitant ainsi la dissolution de la Chambre. 

Le 30 octobre, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé un avis de motion de voies et moyens ainsi que le texte d’un exposé économique. Peu après, il a donné une conférence de presse au cours de laquelle il a dévoilé un « mini-budget », exposant des réductions d’impôts des particuliers et des sociétés de 60 milliards de dollars, ainsi qu’une diminution de un pour cent de la TPS. Dans leurs contestations, les trois partis de l’opposition ont dénoncé les diminutions de taxes et d’impôts, déclarant que de nouveaux investissements dans d’autres programmes auraient été préférables. Nonobstant leurs vives critiques, les libéraux se sont, une fois de plus, abstenus lors du vote sur la motion de voies et moyens en relation avec l’exposé économique. Avec l’adoption de la motion, le gouvernement peut maintenant présenter une mesure législative visant à mettre en œuvre les initiatives présentées dans l’exposé. 

Comités 

Le 11 septembre, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a ordonné à son greffier ainsi qu’au personnel de recherche de préparer un projet de rapport sur sa demande d’accès à l’information pour le rapport interne du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international intitulé Afghanistan 2006 : Bonne gouvernance, démocratie et droits de la personne. Le greffier a aussi été prié de fournir le projet de rapport au Comité une fois ce dernier réorganisé, lors de la nouvelle session. 

Le matin du 13 septembre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’est réuni afin d’entendre le témoignage du directeur général des élections, Marc Mayrand, sur la question du vote voilé. Plus tard au cours de la journée, le Comité a adopté unanimement une motion exigeant que le directeur général des élections utilise son pouvoir discrétionnaire pour obliger les gens à montrer leur visage aux bureaux de scrutin lors des élections partielles du 17 septembre. Cette décision a été communiquée par écrit à M. Mayrand, mais ce dernier a rejeté la motion et maintenu sa position. Le Comité a, par la suite, étudié la légitimité du financement électoral de la campagne de 2006. Peu de progrès a été réalisé à cet égard avant la prorogation du Parlement. 

Le 31 octobre, la Chambre a adopté le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui énonce la liste des membres des comités permanents. Les réunions d’organisation des comités ont débuté lorsque la Chambre a recommencé à siéger, dans la semaine du 12 novembre. 

Lois 

Parmi les 63 projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés lors de la 1^re session de la 39^e législature, 27 n’avaient pas encore reçu la sanction royale au moment de la prorogation et sont donc morts au Feuilleton. Avec l’adoption d’une motion, le 25 octobre, le gouvernement a été autorisé à présenter de nouveau une partie ou la totalité de ces projets de loi au cours des 30 premiers jours de séance de cette session. Sous réserve que les projets de loi aient la même forme qu’ils avaient avant la prorogation, ils seront réputés avoir été adoptés à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation. 

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a déposé, le 18 octobre, un projet de loi omnibus ciblant la lutte contre les crimes violents. Ainsi, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, regroupe cinq des projets de loi issus de la première session, à savoir les projets C-10, C-22, C-27, C-32 et C-35. (Trois de ces projets de loi avaient été adoptés en troisième lecture et renvoyés au Sénat pendant la 1^re session de la 39^e législature.) Les porte-parole de l’opposition ont qualifié d’« inefficace » la présentation sous forme de projet de loi omnibus, soutenant que trois des précédents projets de lois auraient pu être adoptés plus rapidement s’ils avaient été présentés de nouveau. Dans une motion adoptée par consentement unanime le 26 octobre, le projet de loi a été réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. Celui-ci a été créé, Rick Dykstra en a été nommé président, et le comité a été enjoint de présenter à la Chambre ses conclusions au sujet du projet de loi d’ici le 23 novembre. 

Toujours le 26 octobre, le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs), a été présenté et lu une première fois. Le gouvernement a présenté d’autres projets de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada cette session-ci, soit les projets de loi C-16 (possibilités de vote accrues) et C-18 (vérification de résidence). Plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire visant à modifier la Loi électorale du Canada ont aussi été présentés au cours de la législature en cours : les projets de loi C-203 (service de téléphonie, de télécopie et d’Internet des bureaux de campagne électorale), C-341 (personnes à charge des militaires), C-353 (date des élections générales), C-419 (sous-titrage codé) et C-465 (identité des électeurs). 

Privilège 

Le 16 octobre, le leader parlementaire de l’opposition officielle, Ralph Goodale, a soulevé une question de privilège, déclarant que le discours du Trône avait fait l’objet d’une fuite auprès des médias. M. Goodale a demandé à ce que la lumière soit faite quant aux circonstances et à la responsabilité de cette divulgation. Le 23 octobre, dans sa décision rendue à ce sujet, le président de la Chambre, Peter Milliken, a jugé qu’il n’y avait aucune autorité en matière de procédure établissant que la divulgation prématurée du discours du Trône constitue une atteinte aux privilèges des députés. 

Le 18 octobre, le député néo-démocrate Nathan Cullen a soulevé une question de privilège, affirmant que Richard Harris avait fait obstacle à l’exercice de ses fonctions de député en déclarant qu’une autre personne que lui était député de facto dans sa circonscription de Skeena—Bulkley Valley. En particulier, M. Cullen a fait remarquer que M. Harris avait donné des entrevues et diffusé un communiqué dans lequel on pouvait lire que les résidants de Skeena—Bulkley Valley devraient communiquer avec la candidate conservatrice Sharon Smith « s’ils ont des préoccupations ou des problèmes en ce qui concerne le gouvernement ». Le 30 octobre, le président a décidé que, même si ces allégations ne pouvaient être traitées à la légère, M. Cullen n’avait pas connu d’obstacle à ses fonctions parlementaires et que, par conséquent, il n’y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège. 

Affaires émanant des députés 

Pendant la dernière session, le président a jugé que plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire dont la Chambre avait été saisie, nécessitaient une recommandation royale. Le 17 octobre, le vice-président, Bill Blaikie, a rappelé à la Chambre que les décisions et les commentaires rendus par la présidence durant la première session au sujet de ces projets de loi continueraient de s’appliquer au cours de la présente session. 

Le 13 juin, le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d’accès) avait été lu à l’étape du rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Le Comité avait supprimé le titre et tous les articles du projet de loi. Le 29 octobre, le parrain du projet de loi, Geoff Regan, a proposé trois motions à l’étape du rapport pour le rétablissement de son titre et de ses articles. Le président a jugé que, si la Chambre adoptait la motion nº 2, ce projet de loi devrait alors obtenir la recommandation royale avant que la question sur la motion portant troisième lecture puisse être mise aux voix. 

Autres affaires 

Le 17 octobre, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité la motion conférant la citoyenneté honoraire à la lauréate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie de la Birmanie. La Chambre a souligné que Mme Suu Kyi demeure l’une des principales forces agissantes dans la poursuite de la lutte pour la démocratie et les droits de la personne et qu’elle continue d’incarner l’aspiration du peuple birman à la liberté politique. 

Catherine Gérin-Lajoie
Greffier à la procédure 
Service de la séance 

Terre-Neuve-et-Labrador

En 2004, la Chambre d’assemblée a modifié le House of Assembly Act de manière à prévoir la tenue d’élections à date fixe, soit le deuxième mardi d’octobre tous les quatre ans. La 45^e Assemblée générale a été dissoute le 17 septembre, et les élections générales ont eu lieu le 9 octobre. Quarante-trois progressistes- conservateurs, trois libéraux et un néo-démocrate ont été élus. 

On a procédé à un dépouillement judiciaire dans la circonscription d’Isles of Notre Dame, représentée jusqu’alors par le chef de l’opposition, Gerry Reid, parce qu’il n’y avait qu’une différence de sept voix entre ce dernier et le progressiste-conservateur Derrick Dalley. Au terme de ce dépouillement, le 8 novembre, c’est M. Dalley qui a été déclaré élu avec une majorité de douze voix. 

Dans la circonscription de Grand Falls-Windsor-Buchans, l’élection a dû être reportée en raison de la mort subite du candidat libéral, Gerry Tobin, le 1^er octobre. Le siège a été gagné par Susan Sullivan, candidate progressiste-conservatrice, à l’élection du 6 novembre, ce qui a porté à 44 le nombre de députés progressistes-conservateurs.  

Les députés élus le 9 octobre ont été assermentés le 1^er novembre. Roger Fitzgerald, député de Bonavista South, a été élu président par acclamation. Il s’agissait de sa deuxième élection par acclamation, puisque l’autre candidat qui s’était présenté dans la circonscription de Bonavista South, Clayton Hobbs, avait dû se retirer de la campagne pour cause de maladie. Jack Byrne a été élu vice-président de la Chambre d’assemblée ainsi que président des comités, et Tom Osborne, vice-président des comités. 

Rapports du vérificateur général 

Le 14 septembre, le vérificateur général a déposé un rapport sur son examen des demandes d’indemnités de fonctions présentées pendant les exercices 1989-1990 à 2005-2006. Cet examen a révélé des dépenses inappropriées et des demandes d’indemnités mal ou non documentées. Le vérificateur a toutefois indiqué dans son rapport qu’il est convaincu que l’adoption du rapport de la Commission Green, le rétablissement des examens indépendants effectués par le vérificateur général et le contrôleur général, et l’embauche de comptables professionnels à la Division des services institutionnels et aux députés de la Chambre d’assemblée ont permis d’améliorer considérablement la gestion et les contrôles financiers. 

Le 17 septembre, le vérificateur général a déposé un rapport conformément à l’article 16 de l’Auditor General Act, qui lui permet de « faire enquête et rapport sur un particulier ou un organisme qui a reçu de l’aide financière de la province ou pour lequel une aide financière de la province est demandée ». La Chambre avait demandé au vérificateur, par voie de résolution, d’enquêter sur la décision du gouvernement d’investir 15 millions de dollars dans l’installation d’une liaison optique entre St. John’s et Halifax, puis de présenter un rapport sur son enquête. Le vérificateur général a conclu notamment que rien ne prouve que le premier ministre s’était ingéré dans ce projet; que, même si le ministère concerné n’avait pas suivi les directives relatives à l’embauche de consultants externes ni respecté l’Entente sur les marchés publics de l’Atlantique, il s’était conformé au Public Tender Act; que le gouvernement avait pris les mesures voulues pour évaluer la proposition et négocier l’entente finale malgré les lacunes de l’évaluation initiale faite par le ministère; que la province en avait eu pour son argent.  

Access to Information and Protection of Privacy Act 

Conformément à la recommandation n^o 6 du rapport Rebuilding Confidence présenté par le commissaire J. Derek Green, l’Access to Information and Protection of Privacy Act (ATIPPA) s’applique maintenant à la Chambre d’assemblée et aux charges créées par une loi. Certains dossiers sont soustraits à l’application de l’ATIPPA, dont les suivants : les dossiers personnels d’un député et ceux qui se rapportent à sa circonscription; les dossiers d’un parti politique enregistré; les dossiers de la Chambre d’assemblée dont le contenu ne doit pas être divulgué afin de protéger les privilèges des députés; les dossiers associés aux fonctions d’enquête des charges créées par une loi. 

Le coordonnateur de l’ATIPPA et analyste principal, protection des renseignements personnels, de la Chambre d’assemblée a reçu 174 demandes d’information depuis le 9 octobre, date où les dispositions du House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act relatives à l’application de l’ATIPPA sont entrées en vigueur. 

Loi sur les dénonciateurs 

Le House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act comprend des mesures pour protéger les dénonciateurs au sein des services de la Chambre d’assemblée. Le premier ministre s’est engagé, durant la campagne électorale, à présenter une loi semblable pour le gouvernement dans son ensemble. On s’attend à ce qu’elle soit déposée à la prochaine séance de la Chambre. 

Le vice-premier ministre, Tom Rideout, a indiqué le 17 octobre que la 46^e Assemblée générale serait inaugurée au printemps de 2008. 

Elizabeth Murphy 
Greffière adjointe 

Île-du-Prince-Édouard

La première session de la 63^e Assemblée générale s’est ouverte le 6 juillet 2007 et a été ajournée le même jour jusqu’à nouvelle convocation du président. Les travaux ont repris le 16 octobre avec la présentation du budget par Wes Sheridan, trésorier provincial, et ont été ajournés le 2 novembre jusqu’à nouvelle convocation du président. Jusqu’ici, l’Assemblée a siégé 13 jours durant la présente session. 

Budget de 2007 

M. Sheridan a présenté son premier budget à titre de trésorier provincial le 16 octobre. Dans son discours devant l’Assemblée législative, il a qualifié son budget de pont entre l’ancienne administration et l’actuelle. Les engagements budgétaires pris au printemps de 2007 par l’ancien gouvernement ont été largement respectés dans le nouveau plan financier. Le trésorier a indiqué que les priorités annoncées durant la campagne électorale, notamment la réduction de la taxe sur l’essence, la bonification du crédit d’impôt pour les personnes handicapées et le gel de l’impôt foncier sur les logements de type propriétaire-occupant, seraient réalisées. 

Les dépenses liées à la santé, aux services sociaux et aux aînés — un peu plus de 495,8 millions de dollars — continuent de représenter la plus grande part du budget provincial, soit 39,4 % d’un budget de fonctionnement de presque 1,26 milliard. Viennent ensuite les dépenses d’éducation, à 247,7 millions, qui correspondent à 19,7 % du budget. 

Le texte du discours du budget, de même que le document sur les prévisions des recettes et des dépenses avec des tableaux à l’appui, se trouvent sur le site Web de la province, à l’adresse www.gov.pe.ca/budget. 

Projets de loi importants 

Plusieurs projets de loi importants ont reçu la sanction royale durant la session : 

• Le Tobacco Tax Act (projet de loi nº 2) établit le taux de la taxe de vente sur le tabac et définit diverses infractions liées à la vente, à l’achat, à la possession, à l’étiquetage et au transport du tabac. La Loi prévoit aussi des sanctions précises, notamment des amendes, des peines d’emprisonnement et la saisie, pour le commerce illégal du tabac. 
• L’Act to Amend the Employment Standards Act (projet de loi nº 6) a franchi ses trois étapes de lecture le 18 novembre, avec le consentement unanime de la Chambre. La loi modifie l’Employment Standards Act, afin de protéger les emplois des membres de la Force de réserve des Forces canadiennes. Elle prévoit qu’un employé, membre de la Force de réserve, qui travaille pour un employeur depuis au moins six mois aura le droit de prendre un congé sans solde pour raison d’instruction militaire ou de service actif. L’employé doit donner un préavis raisonnable à son employeur. La loi prescrit également la réintégration de l’employé à son retour. 
• L’Act to Amend the Real Property Assessment Act (projet de loi nº14) prévoit que, pour les années 2008 et 2009, l’impôt foncier sur les logements de type propriétaire-occupant sera « gelé » au taux de 2007. 
• L’Act to Amend the Dog Act (projet de loi nº 18) prévoit de nouvelles dispositions concernant les obligations et la responsabilité du propriétaire d’un chien. Par exemple, le propriétaire qui ne prend pas de précautions suffisantes pour empêcher son chien de mordre ou d’attaquer une personne ou un animal domestique, ou encore de se comporter de manière à menacer la sécurité des personnes ou des animaux domestiques, commet une infraction punissable d’une amende. 

Élection partielle 

Charles McGeoghegan (libéral) a été élu à l’élection partielle du 15 octobre 2007 dans la circonscription de Belfast-Murray River, le siège étant devenu vacant avec la démission de l’ex-premier ministre, Pat Binns, le 31 août. Grâce à cette victoire, les libéraux occupent maintenant 24 des 27 sièges de l’Assemblée législative. 

M. McGeoghegan a été assermenté le 31 octobre et a pris son siège à la Chambre le même jour. Avant son entrée dans la vie publique, il était pêcheur et participait à des compétitions de tir au poignet. 

Nouveaux postes à l’Assemblée législative 

En septembre 2007, le Comité permanent sur la gestion législative, présidé par la présidente Kathleen Casey, a annoncé son approbation du rétablissement du Service de bibliothèque et de recherche législatives pour aider les députés, les comités et les agents de la Chambre. En outre, un poste de greffier de comité à temps partiel a été créé en prévision de l’élargissement du rôle des comités permanents dans l’examen des enjeux et des initiatives gouvernementales. 

Le recrutement a commencé immédiatement par la publication d’annonces dans tous les quotidiens et hebdomadaires de la province. Des demandes d’emploi ont été reçues des quatre coins de l’île, ainsi que de plusieurs autres provinces. Les candidats retenus ont été présentés aux députés à la Chambre le 30 octobre : Laura Morrell est la bibliothécaire de recherche de l’assemblée, Ryan Conway est l’agent de recherche et Melissa Keefe est la nouvelle greffière de comité. 

Activités des comités 

Le Comité permanent de l’agriculture, de la foresterie et de l’environnement examinera, au cours des prochains mois, la mise en œuvre et les répercussions possibles d’une mesure interdisant, dans toute la province, l’utilisation de pesticides à des fins esthétiques sur les pelouses. Le Comité remettra son rapport à la session du printemps 2008. 

Le Comité permanent des affaires communautaires et du développement économique a été chargé de tenir des audiences publiques sur la question du magasinage le dimanche afin de connaître l’opinion des Prince- Édouardiens à ce sujet. Le Comité organisera des audiences dans toute la province et présentera son rapport, avec des recommandations de modifications législatives au besoin, au printemps 2008. 

Le Comité permanent des pêches, des affaires intergouvernementales et des transports a été chargé, par une motion de l’Assemblée législative, de réaliser un examen approfondi de la faillite de Polar Foods International Inc., qui a coûté quelque 31 millions de dollars aux contribuables de la province. Le comité remettra, lui aussi, son rapport à la session du printemps 2008. 

Au service de l’Î.-P.-E. 

À la fin d’août, le gouvernement a lancé une opération pour amener la population à participer aux activités de plus de 70 organismes, conseils d’administration et commissions de la province. Un site Web, qui est en préparation, donnera le profil de chaque organisme, précisant notamment les compétences recherchées, la durée du mandat, la composition actuelle de l’organisme, les conditions de nomination et les postes à pourvoir. Le premier ministre a indiqué qu’on vise à doter les postes vacants, à renseigner les Prince- Édouardiens sur les organismes, les conseils d’administration et les commissions de la province, et à les inciter à prendre part à la gouvernance de leur province.  

Rapport de la Commission sur les indemnités et les allocations 

Depuis le premier jour de la 63^e Assemblée générale, les députés de l’Île-du-Prince-Édouard ont commencé à toucher un salaire de base de 62 500 $ (l’indemnité de fonctions non imposable a été éliminée). Auparavant, leur rémunération était composée d’une indemnité de 36 689 $ et d’une indemnité de fonctions non imposable de 12 000 $. 

Marian Johnston 
Greffière adjointe 

Ontario

L’été 2007 a été calme à Queen’s Park. L’Assemblée législative a été prorogée le 5 juin et tout l’intérêt s’est ensuite porté sur les élections générales prévues le 10 octobre. 

Par ailleurs, le 5 septembre dernier, durant la pause parlementaire, David C. Onley a été nommé 28^e lieutenant-gouverneur de l’Ontario. Champion des questions touchant les personnes handicapées, M. Onley a été le premier chef d’antenne du Canada ayant un handicap visible. Il a présidé le Conseil consultatif des normes d’accessibilité du gouvernement de l’Ontario et siégé au conseil sur l’accessibilité du SkyDome ainsi qu’au conseil sur l’accessibilité du Centre Air Canada. 

À peine installé, M. Onley a été appelé à dissoudre la 38^e législature le 10 septembre, et à délivrer le bref d’élection ordonnant la tenue de la 39^e élection générale provinciale. 

Cette élection a ramené au pouvoir le Parti libéral et son chef Dalton McGuinty. La composition de la Chambre est demeurée pratiquement inchangée : les libéraux ont obtenu 71 sièges (trois de plus qu’à la dernière élection), les progressistes- conservateurs de John Tory en ont recueilli 26 (un de plus), et le Nouveau Parti démocratique de Howard Hampton a conservé ses 10 sièges au sein d’une Assemblée législative qui compte maintenant quatre sièges de plus à la suite du redécoupage des circonscriptions électorales. 

Même si l’élection n’a pas entraîné de changement radical par rapport à la législature précédente, c’est la première fois en 70 ans que le Parti libéral remporte deux majorités successives en Ontario. Le premier ministre Mitchell Hepburn a été le dernier à l’avoir fait, en 1937. 

La course dans la circonscription de Don Valley-Ouest a probablement été la plus suivie de l’élection. Elle opposait deux députés sortants très respectés : le chef du Parti progressiste-conservateur, M. Tory, et la ministre de l’Éducation, Kathleen Wynne. C’est finalement Mme Wynne qui l’a emporté. 

Par ailleurs, le 10 octobre, jour même du scrutin, on a tenu un référendum sur la réforme électorale (en fait, un bulletin de vote distinct était déposé dans la même urne). À la question « Quel système électoral l’Ontario devrait-il utiliser pour élire les députés provinciaux à l’Assemblée législative? », les Ontariens devaient choisir entre : 

• l’actuel système électoral (système de la majorité relative); 
• l’autre système électoral proposé par l’Assemblée des citoyens (système de représentation proportionnelle mixte). 

Pour que l’Ontario puisse modifier son système électoral, le système de représentation proportionnelle mixte (RPM) devait obtenir une majorité double, soit : 

• au moins 60 % des bulletins de vote référendaire valides déposés dans l’ensemble de la province; 
• plus de 50 % des bulletins de vote référendaire valides déposés dans chacune d’au moins 64 circonscriptions électorales. 

Le système de RPM n’a recueilli que 36,9 % des voix exprimées, et plus de 50 % des voix dans seulement 5 des 107 circonscriptions électorales. 

La 39^e législature devrait amorcer ses travaux le 28 novembre, avec l’élection du président. 

Trevor Day
Greffier de comité 

Sénat

La gouverneure générale, le Sénat et la Chambre des communes — les trois composantes du Parlement — se sont réunis dans la salle du Sénat le 16 octobre pour marquer l’ouverture de la deuxième session de la 39^e législature. Comme le veut la tradition, la gouverneure générale a lu le discours du Trône, mais, pour la première fois, ce discours a été prononcé par Son Excellence Michaëlle Jean en début de soirée afin qu’il puisse être diffusé à une heure de grande écoute. 

Le discours du Trône expose les grandes lignes du programme du gouvernement pour la nouvelle session, notamment les priorités dans les domaines suivants : souveraineté et sécurité, protection de l’environnement, croissance économique, modernisation de la fédération canadienne et sûreté dans les collectivités. Comme c’était le cas à la session précédente, le gouvernement est toujours résolu à réformer le Sénat. Notamment, deux mesures législatives complexes et controversées qui n’ont pas été adoptées à la dernière session seront rétablies : celle visant à faire passer la durée maximale du mandat des sénateurs de 45 à 8 ans, et celle visant à favoriser la consultation directe des électeurs en vue de choisir les sénateurs. 

Même si le discours du Trône a été le moment marquant de la journée, le Sénat a aussi vaqué à d’autres travaux. L’arrivée de Bert Brown, qui a été nommé au Sénat au début de l’été et assermenté le 16 octobre, témoigne, encore une fois, de la conviction du gouvernement que les Canadiens doivent pouvoir décider qui les représentera à la Chambre haute. Militant de longue date pour une réforme du Sénat, M. Brown a été élu sénateur pour l’Alberta à l’occasion d’une élection provinciale en 2004. C’est la deuxième fois seulement dans l’histoire du Canada qu’un sénateur élu est nommé au Sénat. En 1989, les citoyens de l’Alberta avaient choisi Stan Waters, qui avait été nommé au Sénat en 1990 et qui y a siégé jusqu’à sa mort prématurée un an plus tard. 

La présentation du projet de loi fictif et la constitution du Comité de sélection ont également eu lieu à la première séance de la session. Le projet de loi S-1, Loi concernant les chemins de fer, n’a franchi que la première lecture. Ce projet de loi symbolise l’indépendance du Sénat et son droit de discuter de questions qui ne sont pas énoncées dans le discours du Trône. Le Comité de sélection est formé pour désigner un président intérimaire et pour nommer les sénateurs qui siégeront aux comités durant la session. Ce comité doit présenter un rapport dans les cinq jours de séance suivants sur la nomination du président intérimaire, qui a d’ailleurs eu lieu le 23 octobre, lorsque le Sénat a approuvé la nomination de la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool à ce poste. La sénatrice Losier-Cool remplacera le président Noël A. Kinsella en cas d’absence. 

En vertu d’une résolution indépendante adoptée le 17 octobre, le Sénat a décerné le titre de citoyenne honoraire à Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie au Myanmar et lauréate du prix Nobel de la paix. L’idée de cette résolution a été proposée dans le discours du Trône afin de souligner son dévouement à la cause de la démocratie. Le Canada compte également parmi ses citoyens d’honneur le dalaï-lama, Nelson Mandela et Raoul Wallenberg. 

Mary Mussell
Direction des journaux 

Manitoba

La première session de la 39^e législature du Manitoba a repris le 25 septembre 2007. Conformément à l’ordre sessionnel adopté au cours de la séance de juin, l’Assemblée a immédiatement entamé l’étude en Comité des subsides des budgets des dépenses des ministères à la suite du rétablissement du budget. Tout le processus budgétaire s’est terminé le 25 octobre. 

Outre ces travaux budgétaires qui ont été menés à terme, 21 projets de loi du gouvernement et deux projets de loi émanant de députés de l’opposition ont franchi toutes les étapes du processus législatif au cours de la session d’automne et obtenu la sanction royale avant que l’Assemblée s’ajourne le jeudi 8 novembre. En voici quelques-uns : 

• Projet de loi 12 — Loi modifiant le Code des normes d’emploi (congé à l’intention des réservistes), qui modifie le Code des normes d’emploi de manière à assurer la protection des emplois des membres de la réserve des Forces canadiennes. Ce projet de loi leur donne droit à un congé non payé pour participer à l’instruction ou au service actif de la réserve. 
• Projet de 15 — Loi modifiant la Loi sur les biocarburants, qui étend la portée de la Loi sur les biocarburants pour inclure le biodiesel et les autres carburants dérivés de la biomasse qui sont désignés dans les règlements. Il constitue également le Fonds d’aide à la production d’éthanol auquel sera versée une partie de la taxe provinciale sur l’essence pendant huit ans. Le Fonds servira au versement de subventions aux producteurs d’éthanol dénaturé fabriqué et consommé au Manitoba. 
• Projet de 16 — Loi sur les jours fériés (modification de diverses dispositions législatives), qui fait du troisième lundi de février un jour férié, appelé la « Journée Louis-Riel ». 
• Projet de loi 17 — Loi sur les fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs, qui crée des fondations dont la mission est de rendre hommage aux pompiers et aux agents de la paix décédés dans l’exercice de leurs fonctions de même qu’aux travailleurs ayant trouvé la mort en milieu de travail. 
• Projet de loi 19 — Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées, qui a pour objet de veiller à ce que les professions réglementées et les particuliers qui demandent à être inscrits afin d’exercer ces professions soient régis par des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables. Ce projet de loi prévoit la nomination d’un commissaire aux pratiques d’inscription équitables. 
• Projet de loi 202 — Loi sur la présentation d’excuses. Présenté par Jon Gerrard (libéral indépendant – River Heights), ce projet de loi d’initiative parlementaire permet à une personne de présenter des excuses dans une affaire sans qu’elles constituent un aveu de responsabilité légale de sa part. 
• Projet de loi 209 — Loi sur l’ancienne route transcanadienne. Présenté par Gerald Hawranik (PC – Lac-du-Bonnet), ce projet de loi d’initiative parlementaire désigne la route provinciale nº 44 « ancienne route transcanadienne » en raison de son importance sur le plan historique pour la population manitobaine. 

Un ordre sessionnel prévoit une série d’échéances pour certaines étapes du processus législatif et budgétaire. De plus, il précise le calendrier des séances jusqu’au printemps 2008 : 

• L’Assemblée a siégé du 25 septembre au 8 novembre pour conclure le processus budgétaire en cours et étudier les projets de loi de la session précédente qui avaient été déposés à nouveau. 
• L’Assemblée siégera du 20 novembre au 6 décembre pour entendre le discours du Trône qui marquera l’ouverture de la deuxième session de la 39^e législature du Manitoba et en débattre. 
• L’Assemblée siégera du 9 avril au 12 juin 2008 au plus tard pour étudier le prochain budget et le programme législatif. 

Le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni en octobre et en novembre. Il a examiné plusieurs rapports annuels de Manitoba Hydro et de la Société d’assurance publique du Manitoba. 

Rick Yarish
Greffier adjoint /Greffier des comités 

Colombie-Britannique

Le 1^er octobre 2007, Steven Point a été assermenté 28^e lieutenant-gouverneur de la province durant une cérémonie historique à l’Assemblée législative. Chef élu de la Première Nation Skowkale pendant quinze ans et président tribal du gouvernement de la nation Stólo, il a été nommé juge à la cour provinciale en 1999 et commissaire en chef de la Commission des traités de la Colombie-Britannique en 2005. L’une des premières tâches législatives qui attendent M. Point sera de proclamer le premier traité urbain moderne négocié par une Première Nation britanno-colombienne avec la province et le gouvernement fédéral. 

Lois sur le règlement d’un traité 

La troisième session de la 38^e législature a repris le 15 octobre, deux semaines après la date prévue au calendrier parlementaire. Les trois premiers projets de loi déposés à la Chambre concernent le règlement du traité avec la Première Nation Tsawwassen. 

• Projet de loi 40, Tsawwassen First Nation Final Agreement Act 
• Projet de loi 41, Final Agreement Consequential Amendments Act, 2007 
• Projet de loi 42, Treaty First Nation Taxation Act  

Lors de la première lecture, Michael de Jong, ministre des Affaires autochtones et de la Réconciliation, a expliqué que ces lois charnières donnent force à l’accord final conclu avec la Première Nation Tsawwassen. En vertu de l’accord, le peuple Tsawwassen reçoit un titre en fief simple sur 724 ha de terre et quelque 16 millions de dollars en transfert pécuniaire sur 10 ans. L’accord inclut une entente renouvelable à long terme sur la capture du saumon et du crabe, un modèle de gouvernance précisant les pouvoirs législatifs de la Première Nation, ainsi qu’un siège au conseil régional de Métro Vancouver (ex-District régional du Grand Vancouver). 

Immédiatement après la première lecture, Kim Baird, chef élue de la Première Nation Tsawwassen, a été invitée à prendre la parole devant l’Assemblée à partir de la barre de la Chambre, événement rare dans l’histoire de l’Assemblée législative. Elle a dit que sa présence témoignait d’une vraie réconciliation, née d’un travail acharné et de compromis difficiles, très douloureux pour sa communauté. Dans son allocution, Mme Baird a exhorté les deux partis à appuyer le règlement du traité. 

Lors de la deuxième lecture, M. de Jong a expliqué que le projet de loi 40 a pour but la réconciliation après les injustices passées. Il reconnaît les droits et le titre autochtones de la Première Nation Tsawwassen et lui permet de devenir une communauté indépendante et autosuffisante. La chef de l’opposition officielle, Carole James, a également parlé en faveur de l’accord final, mais a exprimé des réserves quant à l’approche suivie par le gouvernement pour établir le traité et à son traitement des revendications chevauchantes d’autres Premières Nations. Le transfert projeté de terre relevant de la Commission provinciale des terres agricoles constituait une autre préoccupation du caucus de l’opposition. 

Au début du débat en comité, le 29 octobre, le président a expliqué que l’État a la prérogative d’établir les accords. Il  a ajouté que le Parlement peut débattre du projet de loi 40, l’accepter, le rejeter ou le modifier, mais qu’il ne peut pas modifier l’accord final, sauf dans des aspects techniques. 

Par la suite, les projets de loi 40, 41 et 42 ont fait l’objet d’un rapport complet à la Chambre, avec amendements techniques mineurs. Une poignée de membres des deux côtés de la Chambre se sont abstenus de voter ou ont voté contre les lois sur le règlement du traité. 

Autres projets de loi 

Trois projets de loi demeurés au Feuilleton à la fin du printemps ont été adoptés en troisième lecture. Ils modifient des lois et ont été débattus en octobre : 

• Le projet de loi 27 modifie le Business Practices and Consumer Protection Act, 2004 pour promouvoir l’équité sur le marché et prévenir les frais excessifs ou « le piège des dettes » pour les consommateurs. Les dispositions exigent que les prêteurs sur salaire détiennent un permis, conformément au changement récent apporté au Code criminel. En outre, elles limitent les frais facturables pour l’encaissement de chèques de l’État et exigent la communication complète des conditions des prêts. 
• Le projet de loi 28 apporte des changements ciblés au Securities Act, dans le contexte des initiatives d’harmonisation et de simplification des lois à ce sujet partout au Canada. Il renforce les pouvoirs d’application de la loi de la British Columbia Securities Commission, améliore la protection des investisseurs et crée un cadre de responsabilité civile qui est déjà en vigueur en Ontario, au Manitoba et en Alberta. 
• Le projet de loi 29 modifie l’Adult Guardianship Act conformément aux principes modernes d’autonomie individuelle et de dignité en matière de tutelle. Il précise et met à jour les lois qui régissent les décisions visant les adultes vulnérables qui sont ou deviennent incapables de gérer leurs propres affaires. Un projet de loi analogue, déposé au printemps 2006 (projet de loi 32) n’avait pas été mené à terme, afin qu’on puisse apporter des changements aux directives sur les soins poussés et tenir une consultation plus exhaustive du public et des intervenants. 

Par ailleurs, on a déposé, le 23 octobre, un projet de loi apportant des changements majeurs au Greater Vancouver Transportation Authority Act. Le ministre des Transports, Kevin Falcon, a expliqué que le projet de loi 43 remplace un projet de loi analogue déposé au printemps. Il vise à doter d’une fondation solide un réseau de transport en commun élargi et de grande qualité dans la région de Vancouver, en créant un nouveau cadre de planification, une nouvelle structure de régie et un mode de financement pour la Greater Vancouver Transportation Authority (TransLink). Le projet de loi 43 n’avait pas été adopté en deuxième lecture à la fin d’octobre. 

Activités des comités 

Cet automne, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a mené sa huitième consultation prébudgétaire consécutive auprès du public. Le document de consultation du budget 2008 contenait six questions, dont trois étaient posées au public sur les options visant à réduire les gaz à effet de serre. Le Comité des finances a reçu quelque 5 800 mémoires, soit près de 2 700 de moins que l’année dernière. On a utilisé quatre modes de consultation : des audiences publiques à 14 endroits de la province, la demande de mémoires écrits, un questionnaire en ligne et l’envoi, par la poste, de dépliants aux ménages partout dans la province par le ministère des Finances. 

Après sa création au printemps, le Comité spécial de nomination du commissaire aux conflits d’intérêts a entendu le titulaire actuel H. A. D. Oliver avant de se lancer à la recherche de son successeur. Il a interviewé plusieurs candidats et devrait faire sous peu une recommandation unanime à l’Assemblée législative. Pour faciliter la transition, la Chambre a adopté une motion le 30 octobre qui prolonge le mandat de M. Oliver jusqu’au 31 décembre. 

Par ailleurs, le Comité permanent des comptes publics a accueilli la 28^e conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics. La rencontre s’est tenue à Victoria du 19 au 21 août, conjointement avec la 35^e conférence annuelle du Conseil canadien des vérificateurs législatifs. On a remarqué la présence de délégués de la plupart des régions du Canada et d’observateurs de l’Australie, du Bangladesh, du Pakistan, du Ghana, du Nigeria, de la Tanzanie et de la Thaïlande. 

Naomi Adams, Erin Bett,
Lindsay Gardner et Jeremy Wood
Greffier des comités — Recherche 

Nunavut

La quatrième session de la 2^e législature du Nunavut a été convoquée de nouveau le 23 octobre 2007 pour la séance d’automne, qui s’est achevée le 8 novembre. 

Cette séance d’automne a débuté par la présentation de la mise à jour financière semestrielle du gouvernement et du budget des immobilisations pour 2008-2009 par le ministre des Finances et député de Baker Lake, David Simailak. La séance d’automne du Comité plénier a principalement été consacrée à l’examen de ce projet de budget des immobilisations. 

Soixante-huit projets de loi ont été adoptés à ce jour durant la deuxième législature. Huit projets de loi ont été adoptés, et ont reçu la sanction royale, durant la séance d’automne. Parmi ces derniers, on soulignera une nouvelle Loi sur l’indemnisation des travailleurs, qui avait été présentée, plus tôt cette année, par le ministre responsable de la Commission des accidents du travail et député de Nanulik, Patterk Netser, ainsi qu’une nouvelle Loi sur les mesures d’urgence, qui avait été présentée, plus tôt cette année, par la ministre des Services gouvernementaux et députée de Rankin Inlet Sud-Whale Cove, Levinia Brown. 

Dans deux cas, il a été recommandé que des projets de loi qui avaient été présentés plus tôt cette année ne progressent pas plus avant dans le processus législatif et que la Chambre les laisse mourir au Feuilleton. Le Comité permanent des infrastructures, du logement et du développement économique, présidé par le député de Rankin Inlet Nord, Tagak Curley, C.M., a ainsi recommandé que la Chambre laisse mourir au Feuilleton le projet de loi n^o 5, Loi modifiant la Loi sur les élections des administrations locales. 

Le Comité permanent des opérations et de la responsabilité gouvernementales, présidé par le député d’Iqaluit Centre, Hunter Tootoo, a quant à lui recommandé que la Chambre laisse mourir au Feuilleton le projet de loi n^o 13, Loi sur l’efficacité énergétique au Nunavut. Après que M. Toottoo a présenté, le 8 novembre, le rapport du Comité sur le projet de loi, le ministre de l’Énergie et député d’Iqaluit East, Ed Picco, s’est levé en Chambre pour déposer une motion demandant que le projet de loi n^o 13 soit renvoyé devant le Comité plénier. Le président Peter Kilabuk a jugé que la motion n’avait pas fait l’objet d’un préavis suffisant et a invité le ministre à revenir sur la question lorsque la Chambre sera de nouveau convoquée pour la séance d’hiver. 

Durant la séance de printemps, le ministre de la Culture, des Langues, des Aînés et de la Jeunesse, et député d’Amittuq, Louis Tapardjuk, avait présenté le projet de loi n^o 6, à savoir la nouvelle Loi sur les langues officielles, ainsi que le projet de loi n^o 7, Loi sur la protection de la langue inuit. Ces deux projets de loi avaient été renvoyés pour examen devant le Comité permanent Ajauqtiit. Le président du Comité et député d’Akulliq, Steve Mapsalak, a présenté le rapport provisoire du Comité sur l’examen de ces projets de loi durant la séance d’automne. D’autres témoins doivent être entendus sur ce projet de loi lors d’audiences prévues pour décembre 2007. 

Un certain nombre de projets de loi ont été présentés durant la séance d’automne. Parmi eux se trouvent une nouvelle Loi sur l’éducation, présentée par le ministre de l’Éducation, Ed Picco; une nouvelle Loi sur la profession de sage-femme, présentée par la ministre des Services de santé et des Services sociaux, et députée de Nattilik, Leona Aglukkaq; une nouvelle Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques, présentée par le premier ministre et ministre de la Justice, Paul Okalik. 

En 2007, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, a déposé à l’Assemblée législative deux rapports de vérification du rendement entrepris par son bureau. Par ailleurs, elle a témoigné en juin devant le Comité permanent des opérations et de la responsabilité gouvernementales lors de l’examen de son rapport sur le Programme d’aide financière aux étudiants du Nunavut. Le président du Comité, Hunter Tootoo, a présenté le rapport du Comité à la Chambre le 7 novembre. Le 5 novembre, le président, Peter Kilabuk, a déposé le rapport de la vérificatrice générale sur la Société de crédit commercial du Nunavut. La vérificatrice générale devrait témoigner devant le Comité permanent lorsque ce dernier entamera, le 27 novembre, ses réunions sur ce rapport 

Un certain nombre de motions officielles ont été examinées par l’Assemblée législative durant sa quatrième session. Durant la séance de printemps, la Chambre a unanimement adopté une motion présentée par le ministre de l’Environnement, Patterk Netser, et appuyée par le député de Tunnuniq, James Arvaluk, afin d’exprimer l’opposition de l’Assemblée législative au projet qu’a le Fish and Wildlife Service des États-Unis d’inscrire l’ours polaire sur sa liste des espèces menacées. 

La Chambre a tenu une séance d’une journée, le 17 septembre, afin d’examiner une motion présentée par le député de Cambridge Bay, Keith Peterson, et appuyée par M. Tootoo. Cette motion réprimandait le premier ministre Okalik, pour certains propos tenus en public plus tôt au cours de l’année. Le premier ministre s’est excusé de ses propos et a demandé à tous les députés d’appuyer la motion, qui a été adoptée à l’unanimité. 

Le 8 novembre, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion présentée par M. Peterson, et appuyée par Mme Brown, demandant que le gouvernement du Canada accroisse la part liée à la résidence dans les Déductions pour les habitants de régions éloignées. 

La quatrième session sera de nouveau convoquée le 19 février 2008 pour la séance d’hiver. 

Alex Baldwin
Directeur, Services de recherche et  de bibliothèque 

Saskatchewan

Le 10 octobre, la 25^e législature a été dissoute et des élections générales ont été annoncées pour le 7 novembre. L’Assemblée était alors composée de 30 néo-démocrates et de 28 membres du Parti saskatchewanais. Après le dépouillement des votes, le Parti saskatchewanais a obtenu 52 % des suffrages exprimés et une majorité de 38 sièges à l’Assemblée. Avec 20 sièges, les néo-démocrates ont vu leur part des voix chuter à 36 %. Le Parti libéral, sous la direction de David Karwacki, n’a recueilli que 9 % des suffrages et aucun siège. La nouvelle Assemblée comptera 17 nouveaux députés, tandis qu’un dix-huitième, Bill Boyd, revient à la Chambre après son absence des élections générales de 2003. Les femmes détiennent maintenant 13 des 58 sièges, soit deux de plus qu’à la législature précédente. 

Le succès de la campagne du Parti saskatchewanais est remarquable à plusieurs égards. En effet, pour la première fois depuis sa fondation en août 1997, ce parti formera le gouvernement du premier ministre désigné Brad Wall. Le parti a notamment remporté trois sièges à Regina, longtemps considérée comme un bastion du Nouveau Parti démocratique, trois sièges supplémentaires à Saskatoon, un siège à Moose Jaw et un autre à Prince Albert. Les incursions du Parti saskatchewanais dans les centres urbains semblent indiquer que le clivage des voix entre les régions urbaines et rurales, qui était si marqué aux élections de 1999 et 2003, est en train de s’estomper. 

Le premier ministre désigné Brad Wall a rapidement annoncé que son gouvernement avait l’intention de présenter un projet de loi prévoyant la tenue des élections provinciales le premier lundi de novembre, tous les quatre ans. Il a ensuite annoncé que les prochaines élections se tiendraient le 7 novembre 2011. Le Cabinet a été assermenté le 21 novembre. 

Malgré la défaite de son gouvernement, le premier ministre sortant, Lorne Calvert, a conservé bon nombre de députés d’expérience. Plusieurs de ses députés chevronnés ont choisi de ne pas se représenter, mais, parmi ceux qui l’ont fait, tous, sauf cinq, ont été réélus. Les candidats défaits sont les ministres Graham Addley, Lon Borgerson, Maynard Sonntag et Mark Wartman, et l’ex-président Glenn Hagel. 

En prévision d’un report de la session d’automne en décembre, l’orientation sur l’administration et la procédure a été donnée aux nouveautés députés à la fin de novembre. À la reprise des activités de l’Assemblée, le premier point à l’ordre des travaux sera l’élection d’un nouveau président. Le président actuel, Myron Kowalsky, qui a décidé de ne pas se représenter, poursuivra son mandat jusqu’à la veille de l’ouverture de la première session de la 26^e législature. 

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe 

Nouveau-Brunswick

Le 31 octobre 2007, le premier ministre Shawn Graham a annoncé les premiers changements au sein du Cabinet depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en octobre 2006. Eugene McGinley a résigné ses fonctions de Président de l'Assemblée législative et a prêté serment comme ministre d'État chargé du Troisième âge et ministre d'État à l'Habitation. Wally Stiles a été nommé ministre des Ressources humaines. 

On a par ailleurs annoncé que trois portefeuilles relevant d'autres ministres deviendraient des ministères distincts : l'ancien ministre des Ressources humaines, Hédard Albert, a ainsi été nommé ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport et ministre responsable de la Francophonie; Carmel Robichaud, qui détenait les portefeuilles des Services familiaux et communautaires et de la Condition féminine, a été nommée ministre des Gouvernements locaux et ministre responsable des Organismes communautaires sans but lucratif. Mary Schryer, ministre d'État aux Aînés et à l'Habitation, a hérité du portefeuille des Services familiaux et communautaires et de celui de la Condition féminine. Le ministre de la Santé, Michael Murphy, a été nommé leader parlementaire du gouvernement. Il remplace Stuart Jamieson, qui demeure toutefois ministre du Tourisme et des Parcs. 

La deuxième session de la 56^e législature a débuté le 27 novembre à 11 heures. Au cours de la séance, les députés ont élu l'ancien vice-président et éducateur chevronné Roy Boudreau au poste de Président, à la suite de quoi les travaux ont été suspendus jusqu'à 15 heures, moment prévu pour le discours du Trône prononcé par Son Honneur Herménégilde Chiasson, lieutenant-gouverneur. 

Discours du Trône 

Le discours du Trône propose un programme législatif qui amorcera une évolution vers l'autosuffisance du Nouveau-Brunswick. 

Points saillants du discours : un budget équilibré en 2008-2009; l'élargissement du mandat de Services Nouveau-Brunswick; le transfert à ce ministère des services au comptoir fournis par les autres ministères; la présentation d'un nouveau Plan provincial de santé; des modifications à la Loi sur la pharmacie qui permettront aux pharmaciens de prescrire certains médicaments; la réglementation de la profession de sage-femme; des mesures législatives pour légaliser les testaments biologiques et prévoir une curatelle pour la prise de décisions en matière de soins de santé pour les personnes qui n'y sont plus aptes; un groupe de travail chargé de faire rapport sur les possibilités d'amélioration de l'accès à la justice dans les différends en matière de droits de la famille; le dépôt d'une loi relative aux prêts sur salaire en vue de limiter les frais d'emprunt; la tenue obligatoire d'une enquête de coroner en cas de décès au travail; la création d'un comité d'examen de la mortalité liée à la violence familiale. 

Autres éléments importants : Un commissaire chargé de se pencher sur l'avenir de la gouvernance locale étudie la structure et l'organisation des administrations locales au Nouveau-Brunswick; des allégements ciblés de l'impôt foncier seront prévus pour les propriétaires moins en mesure de soutenir le fardeau fiscal causé par la hausse des évaluations; le gouvernement adoptera de nouvelles normes axées sur le rendement pour l'évacuation des eaux résiduelles municipales provenant des installations de traitement des eaux usées; un plan à long terme sur l'apprentissage précoce et la garde des jeunes enfants sera déposé; l'initiative Je suis prêt pour l'école sera proposée; le gouvernement créera 22 écoles communautaires en 2007-2008 avec le soutien des collectivités locales et du secteur privé, et affectera les fonds voulus à cette fin; un soutien additionnel à la formation aux métiers et à l'enseignement professionnel dans les écoles sera apporté grâce à l'initiative J'élargis mes horizons; une stratégie provinciale sur les difficultés d'apprentissage axée sur le dépistage et l'intervention précoces sera lancée; le gouvernement rendra publique une stratégie d'alphabétisation; un groupe de travail chargé d'étudier les recommandations du rapport de la Commission sur l'éducation postsecondaire proposera au gouvernement, au début de l'an prochain, le modèle d'éducation postsecondaire le mieux adapté au Nouveau-Brunswick, accompagné d'un plan de mise en œuvre; la Loi sur les accidents de travail sera modifiée pour édicter la présomption de maladies professionnelles en cas de cancer chez les pompiers; le salaire minimum sera porté à 7,75 $ l'heure d'ici avril 2008; une stratégie de croissance démographique pour la province sera présentée; des initiatives stratégiques d'investissement seront prises pour appuyer les secteurs de l'agriculture et de l'aquaculture, pour assurer leur croissance et leur viabilité à long terme et leur permettre de contribuer à l'autosuffisance; à la faveur du Programme de croissance des entreprises du Nouveau- Brunswick, lancé récemment, le gouvernement se penchera sur la question de l'accès aux capitaux pour les petites entreprises nouvelles ou en expansion; les conclusions de l'étude de faisabilité de 2,5 millions de dollars portant sur une seconde centrale nucléaire à Point Lepreau seront annoncées au cours de la session; le gouvernement examinera les orientations possibles des initiatives de production communautaire d'énergie éolienne ainsi que la norme d'Énergie Nouveau-Brunswick en matière d'offre d'énergie renouvelable afin de maximiser l'exploitation de ce secteur; une étude visant à évaluer la possibilité d'approvisionner le nord du Nouveau-Brunswick en gaz naturel sera annoncée; la Loi sur l'électricité sera révisée de manière que la structure des services publics et le marché de l'électricité tiennent compte des objectifs d'autosuffisance et du programme d'action relatif au carrefour de l'énergie; conformément au Pacte pour le changement, un financement initial de 100 millions de dollars sera attribué à l'Initiative pour le nord du Nouveau-Brunswick en vue d'améliorer l'infrastructure économique des comtés du nord de la province; un fonds en fiducie sera constitué pour la rivière Petitcodiac, et la planification de la restauration de la rivière sera amorcée. 

Bernard LeBlanc a proposé l'Adresse en réponse au discours du Trône, avec l'appui de Joan MacAlpine-Stiles. La Chambre a adopté la motion portant nomination de Bill Fraser au poste de vice-président. Brian Kenny conserve l'un des postes de vice-président. 

Réponse de l'opposition 

Lorsqu'il a exprimé ses réserves au sujet du discours du Trône, le chef de l'opposition, Jeannot Volpé, a déclaré que «  le discours, tout comme le plan d'action pour l'autosuffisance, peuvent être résumés en un seul mot : l'espoir ». 

M. Volpé a fait observer que s'en remettre à l'espoir ne permet pas d'être maître de son avenir. Les gens ont besoin d'une direction éclairée. Il a ajouté ce qui suit : « Le gouvernement libéral de Shawn Graham ne fait pas confiance à la population du Nouveau-Brunswick. Il a annulé le programme de remboursement des frais de scolarité qui encourageait la formation continue. Il a réduit de 60 millions de dollars le budget des infrastructures routières. Il a aussi augmenté de 500 % l'impôt sur le revenu des petites entreprises, ce qui aura des répercussions sur la recherche, l'innovation et le développement de nouveaux produits ». 

Selon M. Volpé, le plan d'action pour l'autosuffisance, comme le discours du Trône du gouvernement libéral, n'est pas destiné à l'ensemble des résidants du Nouveau-Brunswick mais plutôt à ceux qui ont soutenu la campagne électorale. Il affirme que pendant sa première année en fonction, le gouvernement libéral a attaqué de façon systématique les fondements mêmes de la prospérité au Nouveau-Brunswick. 

Il a terminé par cette observation : « L'économie de la province repose sur un accroissement de la productivité et de la compétitivité. Les néo-brunswickois doivent disposer des outils nécessaires pour la formation et l'éducation, lesquels doivent répondre à leurs besoins et à ceux des entreprises. Il convient aussi que cette formation soit continue afin que la population puisse s'adapter à l'évolution constante. La formation permettra d'accroître le rendement des employés et d'augmenter les salaires. Lorsqu'un produit est fabriqué, il faut le livrer aux clients qui, dans bien des cas, sont à l'extérieur de la province. Il faut par conséquent une infrastructure et des télécommunications efficaces. Le produit livré est généralement imposable. Un régime fiscal concurrentiel permet cependant aux entreprises de conserver une partie des profits et de la réinvestir dans la mise en marché ou les nouveaux outils technologiques. L'innovation et la nouvelle technologie permettront aux entreprises de progresser, d'innover, de mieux soutenir la concurrence, de trouver de nouveaux marchés et de créer encore plus d'emplois ». 

Voilà le plan progressiste- conservateur pour bâtir un Nouveau-Brunswick plus prospère, une province pour les néo- brunswickois, qui leur fournit les outils nécessaires et récompense les réussites plutôt que d'encourager l'échec. » 

Changements au Règlement 

Les changements au Règlement qui figurent dans le premier rapport du Comité permanent de la procédure présenté par le vice-président Kelly Lamrock, également ministre de l'Éducation, ont été adoptés le 28 novembre. Ces changements visent à faciliter et à accélérer le déroulement des travaux à la Chambre. S'ils sont adoptés, ils limiteront à 80 heures les débats sur les budgets de dépenses ministériels. Ils permettront également de confier principalement au Comité des subsides plutôt qu'au Comité permanent des prévisions budgétaires le soin de l'examen des budgets de dépenses. Ils donneront au gouvernement une plus grande latitude en ce qui concerne la surveillance des différentes étapes des projets de loi d'initiative ministérielle, ils accéléreront l'adoption des projets de loi de crédits à la Chambre et permettront à l'opposition, les jeudis, de définir l'ordre du jour en ce qui concerne les affaires émanant de l'opposition (motions et projets de loi émanant des députés de l'opposition). 

Le Comité spécial du mieux-être tiendra des audiences publiques en janvier et février 2008. Il se rendra dans différentes localités de la province pour recueillir l'avis de la population sur l'importance d'adopter et de conserver un mode de vie sain. Le Comité tiendra également des assemblées où les citoyens et les groupes intéressés seront invités à prendre part à des discussions sur le mieux-être afin, notamment, de mieux comprendre les liens entre le mieux-être et les autres éléments de la politique publique. Le Comité vise à favoriser les échanges et à mieux définir le rôle et les responsabilités des citoyens, des groupes intéressés et des gouvernements en ce qui a trait aux changements à apporter dans ce domaine. 

Le jour de la rentrée parlementaire, près de 2 000 personnes ont regardé en direct sur le Web l'élection du Président selon la procédure habituelle et écouté le discours du Trône. Des milliers de personnes ont par ailleurs regardé les délibérations sur le Web plus tard dans la journée. Les débats de la Chambre sont toujours disponibles sur le site Web de l'Assemblée législative à www.gnb.ca/legis. 

La sculpture de Britannia qui domine depuis plus de 125 ans le fronton de l'entrée nord de l'édifice de l'Assemblée législative a été enlevée récemment dans le cadre des travaux continus de restauration de l'édifice. Il a fallu enlever la sculpture afin de renforcer le fronton qui s'est considérablement détérioré au fil des ans. Les travaux seront effectués au cours de l'hiver 2008. 

Le gouvernement devrait présenter le budget des dépenses en capital et un certain nombre d'initiatives et de mesures législatives avant le congé de Noël. 

Loredana Catalli Sonier 
Greffière de l'Assemblée législative