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Manitoba
Même si l’Assemblée législative du Manitoba n’a pas siégé durant
l’automne, quelques questions intéressant les législateurs ont suscité
l’attention du public.
Comité de la rémunération des juges
En vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la Cour provinciale, un
comité chargé de la rémunération des juges (CRJ) est constitué aux deux ans
afin de revoir les salaires et avantages payables aux juges, y compris leurs
pensions, leurs vacances, leurs congés de maladie ainsi que les frais et
indemnités de déplacement, et d’en faire rapport au ministre de la Justice.
Après sa remise au ministre, le rapport est déposé à l’Assemblée puis renvoyé
au Comité permanent des privilèges et élections. À la fin de juin, le CRJ a
présenté son rapport au ministre de la Justice et le dépôt à la Chambre a eu
lieu le 29 juin. C’est la troisième fois qu’un examen du genre est réalisé.
Le Comité permanent des privilèges et élections s’est réuni le 16 juillet
pour examiner le rapport et entendre à ce sujet les commentaires d’un
représentant de l’Association provinciale des juges. Le Comité s’est de nouveau
réuni le 15 septembre pour poursuivre son étude mais, n’ayant ni terminé
l’examen du rapport ni adopté de recommandations relatives à la rémunération
des juges, d’autres séances seront nécessaires.
Changements proposés aux limites des circonscriptions électorales
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales du
Manitoba a été constituée plus tôt cette année et chargée de réaliser l’examen
décennal des limites des circonscriptions électorales provinciales. La
Commission, composée du juge en chef du Manitoba, Richard Scott, du
président de l’Université du Manitoba, Emöke Szathmáry, et du Directeur
général des élections, Richard Balasko, a produit en juillet un rapport
préliminaire recommandant des changements aux limites de 55 des 57
circonscriptions. En vertu de la nouvelle délimitation, le nombre de sièges
dans le nord, dans le sud rural et dans la ville de Winnipeg devrait rester le
même, mais les limites de presque toutes les circonscriptions devraient changer
pour tenir compte des déplacements de population à l’intérieur de la province.
Quelques noms de circonscription seraient également appelés à changer.
La Commission a tenu des audiences publiques dans toute la province en
août et en septembre, et elle devrait terminer son rapport final et la
rédaction de ses recommandations vers la fin de 1998.
Protecteur des enfants
Le Comité permanent des privilèges et élections s’est réuni le 5 octobre
1998 pour discuter du projet de nomination d’un protecteur des enfants comme
haut fonctionnaire de l’Assemblée législative. Auparavant, le poste de
protecteur des enfants pour la province relevait du ministère des Services à la
famille mais, avec l’adoption, pendant la plus récente session, du projet de
loi 4 — Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et
modifications corrélatives, le protecteur des enfants est devenu haut fonctionnaire
de l’Assemblée législative. Le projet de loi stipule également que le Comité
des privilèges et élections est l’organisme chargé d’examiner les candidats et
de présenter une recommandation en vue de la nomination. À la réunion du 5
octobre, on a prescrit à un sous-comité d’établir les critères d’embauche du
protecteur des enfants et de rédiger une annonce à faire approuver par le
Comité des privilèges et élections.
Enquête publique
Comme on l’avait mentionné dans le numéro de l’été de la Revue
parlementaire canadienne, une enquête publique, dirigée par le juge en chef
à la retraite Alfred Monnin, a été mise en place pour examiner les
allégations selon lesquelles, lors des élections provinciales de 1995,
d’éminents progressistes- conservateurs auraient fourni des conseils et des
fonds à des candidats du Native Voice Party, de façon à enlever des voix au NPD
dans les circonscriptions de Dauphin, de Swan River et d’Interlake. Une
audience s’est tenue à la fin d’août pour déterminer qui aurait le droit
d’intervenir à l’enquête, et ce droit a été accordé aux partis progressiste-
conservateur, néo-démocrate et libéral, de même qu’à Taras Sokolyk
(ancien chef de cabinet du premier ministre), à Allan Aitkin (ancien
directeur de la campagne des PC), à Nelson et Carey Contois
(anciens candidats du Native Voice) et à Élections Manitoba. Les paramètres de
l’enquête ont en outre changé. Au départ, l’enquête devait porter sur des
infractions présumées à la Loi électorale et à la Loi sur le
financement des campagnes électorales; toutefois, un décret du 23 septembre
a étendu le mandat à tout acte illicite de dissimulation ou de camouflage des
circonstances entourant les infractions alléguées. Les audiences publiques
devraient s’amorcer le 2 novembre au Winnipeg Convention Centre, et l’on
s’attend à ce qu’elles se déroulent tout le mois de novembre et reprennent en
janvier 1999.
Patricia Chaychuk
Greffière adjointe
Chambre des communes
Le 12 juin 1998, la Chambre adoptait une motion visant à modifier le
Règlement, sous réserve de l’accord des leaders parlementaires de chaque parti
reconnu. Les nouveaux articles du Règlement sont entrés en vigueur le 21
septembre 1998. L’article 81 du Règlement est modifié de façon à porter à 21 le
nombre de jours désignés, soit sept par période de subsides et à 14 le nombre
des motions de l’opposition pouvant être mises aux voix. De plus, les
modifications à cet article visent les modalités de délibérations le dernier
jour désigné de la période se terminant en juin. La modification à l’article
45, quant à elle, vise à assurer que tout vote sur une motion de l’opposition
pouvant être mise aux voix le dernier jour désigné de la période se terminant
en juin puisse être différé jusqu’à 22 h ce jour-là. Le président a déposé le
nouveau Règlement en Chambre le 21 octobre 1998.
Pendant cette même séance du 12 juin, à la suite d’une motion adoptée
par consentement unanime, l’ordre des travaux du jeudi 24 septembre 1998 a été
modifié. Ce jour-là, au lieu de siéger à 10 h, tel que prévu par le Règlement,
la Chambre s’est réunie à 14 h et a suivi l’ordre des travaux normalement prévu
pour un mercredi. Ce changement visait à permettre à Nelson Mandela,
président de la République sud-africaine, de s’adresser aux sénateurs et
députés depuis l’enceinte de la Chambre des communes à 10 h. L’adresse du
président Mandela a été imprimée sous forme d’annexe aux Débats de la Chambre
des communes.
Affaires émanant des députés
Quelques projets de loi émanant des députés ont franchi diverses étapes
du processus législatif. Le 11 juin 1998, un projet de loi parrainé par George
Baker (Gander—Grand Falls), le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi
électorale du Canada, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-410, Loi
visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, parrainé
par Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean), a reçu l’aval du Sénat avec
un amendement et la sanction royale a eu lieu le 18 juin 1998. Le 20 octobre
1998, le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence
(protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font
concurrence sur le marché de détails) a été adopté en deuxième lecture et
renvoyé au Comité permanent de l’industrie. Le lendemain, le Comité permanent
de la justice et des droits de la personne a fait rapport du projet de loi
C-208, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, avec un
amendement.
Au cours des derniers mois, plusieurs motions portant production de
documents ont été transférées pour débat. Les motions ainsi transférées sont
incluses dans la liste des affaires émanant des députés et ne peuvent
faire l’objet d’un débat que si elles sont choisies lors du tirage au sort. Tel
fut le cas pour la motion P-22 de Rob Anders (Calgary-Ouest) concernant
la Déclaration de Calgary. Cette motion fut débattue les 28 septembre et 2
novembre 1998 puis mise aux voix et agréée.
Le 4 novembre 1998, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure
et des affaires de la Chambre fut adopté par consentement unanime. Ce rapport,
déposé le 26 novembre 1997, recommande de modifier plusieurs aspects des
affaires émanant des députés. Le lendemain de l’adoption, sur rappel au
Règlement, Gurmant Grewal (Surrey-Centre) souleva la question de
l’application par la présidence de ces modifications. Le président a statué
que, des huit recommandations, seules les recommandations nos 5 et 8
seraient mises en vigueur immédiatement. La recommandation no 5 propose
des modifications sur la façon dont les votes par appel nominal sont tenus dans
le cas des affaires émanant des députés. La recommandation no 8
traite de la rédaction des projets de loi émanant des députés. Les autres
recommandations requièrent des changements au Règlement qui ne peuvent être
unilatéralement faits par le président. Celui-ci a donc demandé au greffier de
la Chambre de préparer une ébauche qui sera par la suite soumise aux leaders
des divers partis à la Chambre. En attendant que la Chambre se soit prononcée
sur le texte de ces nouveaux articles, le texte du Règlement existant
continuera d’être appliqué.
Privilège
Le 7 octobre 1998, Stan Keyes (Hamilton-Ouest) a soulevé une
question de privilège au sujet de la période de questions. Il a indiqué que ses
droits étaient atteints par la pratique qui contraint la présidence à mettre un
terme aux interventions après 30 secondes, interrompant ainsi les questions
importantes posées par l’opposition et les réponses tout aussi importantes
données par les députés ministériels. Le président a déclaré que l’affaire ne
semblait pas porter atteinte au privilège du député mais n’a pas nié
l’importance de la situation. Il a suggéré que le député soumette cette
question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le 26 février 1998, Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill) a soulevé
une question de privilège concernant la nomination de Yves Landry,
président-directeur général de Chrysler Canada, à titre de président de la
Fondation canadienne des bourses d’étude du millénaire. Puisqu’aucune mesure
législative n’avait été déposée à la Chambre pour établir la Fondation, cette
nomination remettait en question « l’autorité et la dignité de la Chambre et du
Président », selon Mme Ablonczy. Le 19 octobre 1998, Randy White
(Langley—Abbotsford) a soulevé la question à nouveau, soulignant que la
question de la nomination de M. Landry ne se posait plus étant donné le décès
de ce dernier. Cependant, il a noté qu’un nouvel élément s’était ajouté à la
situation. Dans un rapport remis à la Chambre des communes, le vérificateur
général du Canada a confirmé que le gouvernement avait comptabilisé la
Fondation dans l’exercice 1997-1998, même si aucune loi établissant ce
programme n’avait été adoptée.
Le 29 octobre 1998, le président de la Chambre a rendu sa décision sur
cette question. Il a jugé que l’exercice des fonctions des députés n’a pas été
entravé, puisque les rapports du vérificateur général sur ces questions sont
renvoyés d’office au Comité permanent des comptes publics qui, à son tour,
examine ces questions et en fait rapport à la Chambre. Il a aussi noté qu’il ne
revient pas au président de faire des observations sur les pratiques comptables
du gouvernement, ni de s’immiscer dans les affaires que la Chambre a confiées
au vérificateur général par voie législative et au Comité permanent des comptes
publics.
Débat spécial
Le 7 octobre 1998, la Chambre a eu l’occasion de débattre une question d’actualité.
Ce débat, qui a duré cinq heures, concernait « la terrible situation
humanitaire que confronte la population de Kosovo ».
Toujours le 7 octobre, à la demande de Svend Robinson
(Burnaby—Douglas), la motion suivante fut adoptée par consentement unanime.
Que la Chambre se déclare profondément préoccupée par les graves
attaques lancées récemment contre la communauté bahá’ie d’Iran, y compris la
brutale exécution de M. Rahu’llah Rawhani en juillet, l’arrestation de
36 universitaires bahá’is ainsi que la confirmation de la sentence de mort
prononcée contre deux Bahá’is et la détention de 11 autres Bahá’is pour avoir
pratiqué leur religion; et demande au gouvernement de l’Iran de mettre fin à
l’oppression de la communauté bahá’ie, d’assurer la sécurité et la libération
rapide de tous les Bahá’is emprisonnés en Iran et de respecter les principes
des pactes internationaux relatifs aux droits de la personne dont l’Iran est
signataire.
Divers
Le 28 septembre, Serge Cardin, député de la circonscription électorale
de Sherbrooke, a été présenté à la Chambre par Gilles Duceppe, chef du
Bloc québécois, et par Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes). Élu
lors d’une élection partielle le 14 septembre 1998, M. Cardin porte à 45 le
nombre des députés du Bloc québécois.
Bibiane Ouellette
Greffier à la procédure
Direction des Journaux
Québec
La 35e Législature s’est réunie pour la dernière fois les 20
et 21 octobre dernier. Les membres de l’Assemblée en ont profité pour adopter,
sur une base permanente, les modifications au Règlement qui avaient été
apportées temporairement en mars 1997 et reconduites depuis (voir la
description exhaustive de ces modifications dans la Revue parlementaire
canadienne, vol. 20 n° 2).
Ces 2 séances ont aussi permis l’adoption de 4 projets de loi du
gouvernement (dont 3 dans le cadre d’une motion de suspension des règles). Ces
projets de loi sont les suivants :
- la Loi
modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d’autres
dispositions législatives permet, entre autres, la présentation à un
notaire de certaines demandes en matière de tutelle au mineur, de régime
de protection à un majeur, de mandat en prévision de l’inaptitude et de
vérification des testaments. Par ailleurs, la loi modifie le Code civil
afin de prévoir que le père ou la mère peut nommer un tuteur à son enfant
par un mandat donné en prévision de son inaptitude.
- la Loi
modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et
d’autres dispositions législatives donne suite au jugement de la Cour
suprême dans l’arrêt Libman (invalidant les dispositions touchant le
contrôle des dépenses et la non-intervention des tiers). La Cour
supérieure avait jugé que les restrictions imposées par la Loi sur la
consultation populaire étaient raisonnables et la Cour d’appel du
Québec avait confirmé ce jugement. Mais, le 9 octobre 1997, la Cour
suprême du Canada renversait ces deux jugements en accueillant le pourvoi
logé par Robert Libman. Le résultat immédiat fut de rendre
inopérants les articles 402, 403, 404, 406 alinéa 3, 413, 414 et 417 de
l’annexe II de la Loi sur la consultation populaire.
- la Loi
modifiant la Loi sur l’assurance-récolte et la Loi sur
l’assurance-stabilisation des revenus agricoles précise la nature
fiduciaire de ces fonds d’assurance, les responsabilités des assurés et du
gouvernement à l’égard des sommes les constituant, de même que les
pouvoirs de la Régie des assurances agricoles du Québec en sa qualité de
gestionnaire.
- la Loi
modifiant de nouveau la Loi sur l’Assemblée nationale prévoit que,
lorsque le poste de président de l’Assemblée nationale est vacant, l’un
des vice-présidents remplace le président dans l’exercice de ses fonctions
administratives.
Lors de la séance du 20 octobre 1998, le président a déposé une lettre
qui lui a été envoyée par le premier ministre à la suite du remaniement
ministériel de septembre, nommant M. Jacques Brassard au poste de leader
parlementaire du gouvernement.
Johanne Lapointe
Secrétariat de l’Assemblée
Activités des commissions parlementaires
Contrairement aux années précédentes, ce trimestre de l’année a connu un
rythme de travail plus modéré en raison du contexte pré-électoral.
Quelques mandats ont néanmoins été réalisés avant la dissolution de
l’Assemblée nationale, le 28 octobre 1998. Des réformes parlementaire et
électorale ont également été étudiées en commission parlementaire.
La Commission de l’Assemblée nationale, que préside le président de
l’Assemblée, M. Jean-Pierre Charbonneau, s’est réunie à trois reprises en
août et septembre, afin d’étudier diverses propositions de réforme
parlementaire. Par ailleurs, des modifications provisoires apportées au
Règlement depuis quelques années ont été adoptées en permanence par l’Assemblée
le 21 octobre dernier; elles touchent les commissions parlementaires sur les
points suivants :
Les députés ne siégeront plus en soirée, sauf en période de travaux
intensifs (du 25 mai au 23 juin et du 25 novembre au 21 décembre).
Il y aura désormais 11 commissions parlementaires plutôt que neuf.
La Commission de l’administration publique, qui existe sur la base d’une
expérience-pilote depuis le 10 avril 1997, devient l’une des 11 commissions
parlementaires permanentes. Ses fonctions principales sont de vérifier
les engagements financiers, d’entendre à chaque année le Vérificateur général
sur son rapport annuel et d’entendre, en vertu de la Loi sur l’imputabilité,
les sous-ministres et dirigeants d’organismes publics afin de discuter de leur
gestion administrative. Cette commission est d’office présidée par un
député membre du groupe parlementaire formant l’Opposition officielle.
Par ailleurs, deux nouvelles commissions sont issues de l’ancienne
Commission de l’aménagement et des équipements dont on jugeait la charge de
travail trop élevée : il s’agit de la Commission de l’aménagement du territoire
(collectivités locales, aménagement, habitation, loisirs) et de la Commission
des transports et de l’environnement (transports, travaux publics,
environnement et faune).
Les commissions seront désormais composées, sauf exceptions, de dix
députés, nommés pour deux ans, selon la répartition suivante : six députés du
groupe parlementaire formant le gouvernement et quatre députés de l’Opposition
officielle (auparavant chaque commission était composée d’une quinzaine de
députés). Cette composition peut varier lorsqu’un député indépendant ou
appartenant à un groupe d’opposition autre que l’Opposition officielle devient
membre d’une commission.
La Commission des institutions aura dorénavant l’obligation d’entendre
chaque année le Directeur général des élections et le Protecteur du citoyen.
La Commission des institutions, présidée par le député de Bonaventure,
M. Marcel Landry, a tenu cinq séances afin de compléter l’étude
détaillée du projet de loi no 450, Loi modifiant la Loi électorale, la Loi
sur la consultation populaire et d’autres dispositions législatives. Les
députés ont adopté de nouvelles dispositions visant à permettre à un électeur
ou à un groupe d’électeurs de faire des dépenses de publicité soit pour faire
connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou obtenir un appui à une
telle opinion, soit prôner l’abstention ou l’annulation du vote. Ces
dépenses ne doivent pas favoriser ou défavoriser directement ou indirectement
un candidat ou un parti. Cet électeur ou ce groupe d’électeurs devra
notamment obtenir une autorisation préalable et ne pas effectuer de dépenses de
publicité dont le total dépasse 300 $. Il ne peut faire ou engager de
dépenses en commun avec quiconque et devra produire un rapport de toutes ses
dépenses.
Le modèle du bulletin de vote et les règles relatives à la façon de le
marquer ont également été modifiés. C’est donc dire qu’à compter de l’élection
générale du 30 novembre 1998, le Québec utilise le « bulletin belge »
: caractères et ronds blancs sur fond noir. L’électeur doit marquer l’un des
cercles. Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque
dépasse le cercle ou que le cercle n’est pas complètement rempli.
Soulignons par ailleurs que le ministre responsable de la loi, M. Guy
Chevrette, a retiré deux dispositions controversées prévoyant l’obligation
pour l’électeur de s’identifier au moment du vote et des infractions pénales (1
000 $ à 10 000 $) pour quiconque, par intimidation, contrainte ou quelque
prétexte ou ruse, tente d’influencer le vote d’un électeur et pour quiconque se
sert indûment de sa position d’autorité pour tenter d’influencer le vote d’un
électeur.
Dans le cadre de la Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des
dirigeants d’organismes publics, la Commission de l’administration
publique, présidée par le député de Saint-Louis, M. Jacques Chagnon, a
tenu sept séances afin de procéder à l’audition de sous-ministres et dirigeants
d’organismes. Cette commission a également tenu six séances de
vérification des engagements financiers et dix séances de travail ayant pour
but d’organiser et de finaliser ses divers mandats.
La Commission de l’éducation, présidée par la députée de Chicoutimi, Mme
Jeanne Blackburn, a tenu quatre séances pour entendre les dirigeants des
établissements d’enseignement de niveau universitaire sur leurs rapports
1996-1997. Il s’agit d’un mandat statutaire en vertu de la Loi sur les
établissements d’enseignement de niveau universitaire.
La Commission des affaires sociales, présidée par le député de
Charlevoix, M. Rosaire Bertrand, a complété ses auditions publiques dans
le cadre de trois mandats d’initiative portant sur : 1) le fonctionnement des
organismes ayant une influence sur la consommation de médicaments, 2) le
suicide et 3) les nouvelles orientations gouvernementales relativement à
l’approvisionnement, à la gestion et à la distribution du sang.
La Commission de l’économie et du travail, présidée par le député de
Laurier-Dorion, M. Christos Sirros, a tenu une consultation générale
portant sur l’évolution du phénomène ayant trait à l’introduction des
“ clauses orphelins ” dans les conventions collectives. La
Commission a entendu une quarantaine d’organismes sur ces clauses
discriminatoires qui accordent aux nouveaux syndiqués, dans certaines
conventions collectives, des conditions de travail inférieures.
La Commission de l’aménagement du territoire, présidée par la députée de
Mégantic-Compton, Mme Madeleine Bélanger, a tenu une consultation
publique sur l’Étude globale du développement de la région Nord-du-Québec.
Cette immense région couvre 55 % de la superficie du Québec avec ses 840
000 km2. Une vingtaine de personnes et organismes ont été
entendus, dont les représentants des Inuit, des Cris et des Naskapis.
La Commission des transports et de l’environnement, dont le président
est le député de Bellechasse, M. Claude Lachance, a entrepris une
consultation publique sur l’avant-projet de loi sur la sécurité des barrages.
Cet avant-projet de loi propose une réforme du régime juridique encadrant
l’établissement et l’exploitation des barrages d’une hauteur supérieure à un
mètre et des digues et installations qui leur sont annexées.
Enfin, la Commission de la culture, présidée par le député de Lévis, M. Jean
Garon, a tenu une consultation publique sur le projet de loi no
451, Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection
des renseignements personnels dans le secteur privé et d’autres dispositions
législatives. Une trentaine de personnes et d’organismes ont été
entendus dans le cadre de cette consultation, qui faisait suite à une première
consultation publique tenue à l’automne 1997 sur le rapport quinquennal de la
Commission d’accès à l’information. Notons que le 1er novembre
dernier, M. Garon a été élu maire de la Ville de Lévis et qu’il a dû abandonner
ses fonctions de député et de président de la Commission de la culture.
Robert Jolicoeur
Secrétaire de la Commission de la culture
Territoires du Nord-Ouest
La création de deux nouveaux territoires prévue pour le 1er avril
1999 tient les législateurs des Territoires du Nord-Ouest occupés, car ils
doivent préparer de nombreuses mesures législatives et régler d’autres points
afin que tout le travail de base concernant les deux nouveaux territoires soit
terminé avant le 1er avril.
La Chambre et les comités ont travaillé fort aux préparatifs en vue de
la division, organisant notamment à cette fin une session de huit jours en
septembre. Au cours de cette session, les députés ont également approuvé la
dernière mesure législative de la série de réformes visant à moderniser les
lois sur le droit de la famille.
Au cours de cette session, il y a également eu présentation du deuxième
projet de loi d’initiative parlementaire de la 13e législature. En
effet, le député de Yellowknife-Nord, Roy
Erasmus, a présenté une loi modifiant la Loi sur les accidents de
travail. La modification proposée protège les travailleurs et l’employeur
contre les poursuites intentées par suite d’accidents mettant en cause d’autres
travailleurs et employeurs.
Une enquête sur des allégations de conflit d’intérêts faites à l’endroit
du premier ministre Don Morin a été entreprise à Yellowknife le 13
octobre. La députée de Hay River, Jane Groenewegen, soutient
que le premier ministre s’est servi de son poste pour son profit personnel. La
commissaire aux conflits d’intérêts doit présenter son rapport au président le
20 novembre. Ce rapport sera déposé à l’Assemblée législative, pour discussion.
Le ministre fédéral des Finances, Paul Martin, s’est joint aux dirigeants
territoriaux le 23 octobre à Iqaluit et ensuite, au cours de cette même
journée, à Yellowknife, pour signer les nouvelles ententes de financement
préétablies concernant le Nunavut et le nouveau Territoire de l’Ouest. Ces
ententes prévoient l’octroi de fonds aux deux gouvernements de 1999 à 2004.
La Chambre s’est réunie de nouveau le 4 novembre pour poursuivre
l’examen des progrès réalisés dans les activités liées à la division et pour
s’occuper des travaux de la Chambre. Le président, Sam Gargan, a déposé
le rapport de 1998 de la Commission de délimitation des circonscriptions
électorales des Territoires du Nord-Ouest. Cette commission, qui avait été
nommée en juin, avait pour mandat d’examiner le nombre et la répartition des
circonscriptions électorales dans le nouveau Territoire de l’Ouest qui seront
utilisées aux fins des élections générales de l’automne 1999.
La Commission a recommandé l’ajout de deux sièges pour la région de
Yellowknife. Les députés devaient examiner ce rapport pendant la session de
novembre.
Le Comité spécial sur la législation du Nunavut a également été formé en
novembre. Le règlement de la Chambre exige que tous les projets de loi soient
examinés par un comité et, comme le caucus du Nunavut n’est pas un comité
reconnu, il fallait créer un comité pour l’examen des lois applicables au
Nunavut. Ce comité examinera toutes les mesures législatives nécessaires pour
la création du nouveau gouvernement du Nunavut et présentera un rapport à ce
sujet.
Mesures législatives
Lors de la session de septembre de l’Assemblée, un certain nombre de
mesures législatives ont été adoptées :
- Loi
modifiant les lois sur le droit de la famille : Cette loi
présente les modifications à apporter à diverses lois pour qu’elles
tiennent compte des changements faits dans les lois sur la famille par
suite de l’adoption de la Loi sur l’adoption, de la Loi sur les
services à l’enfance et à la famille, de la Loi sur le droit de
l’enfance et de la Loi sur le droit de la famille.
- Loi sur le
crédit d’impôt à l’investissement de capital de risque
: Cette loi vise à favoriser la croissance économique des Territoires en
permettant aux contribuables d’avoir accès à des crédits d’impôt
lorsqu’ils investissent, directement ou indirectement, dans des sociétés
qui exercent leurs activités dans les Territoires et répondent à certains
critères précis qui en font des “ entreprises admissibles ”.
- Loi sur la
réforme de la réglementation : Cette loi modifie 16 lois et
en abroge trois autres dans le cadre de l’initiative de réforme de la
réglementation.
Parmi les autres mesures législatives qui ont été adoptées pendant la
session de novembre, mentionnons la loi suivante :
- Loi de
1998-1999 portant affectation supplémentaire de crédits, no 3
: Cette loi accorde des crédits supplémentaires au gouvernement des
Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice se terminant le 31 mars 1999.
Elle permet au gouvernement de financer des programmes qui n’étaient pas
financés actuellement dans le budget et prévoit notamment près de 3
millions de dollars pour favoriser le recrutement et le maintien en poste
d’infirmières dans les collectivités des Territoires du Nord-Ouest.
Plusieurs projets de loi portant sur la division ont été présentés à l’Assemblée
législative en novembre et ont été renvoyés à des comités permanents et à des
comités spéciaux. Ces projets de loi sont les suivants :
- Loi sur la
mise en œuvre du système judiciaire du Nunavut : Cette loi
met en œuvre une nouvelle loi sur l’organisation judiciaire au Nunavut en
remplacement de deux lois en vigueur, la Loi sur l’organisation
judiciaire et la Loi sur la Cour territoriale des Territoires du
Nord-Ouest.
- Loi
modifiant des textes législatifs du Nunavut : Cette loi
modifie certains textes législatifs repris pour le Nunavut en vertu de
l’article 29 de la Loi sur le Nunavut afin de les adapter au
nouveau territoire.
- Loi
remplaçant des textes législatifs du Nunavut : Cette loi
rajuste les lois du Nunavut en remplaçant cinq textes législatifs qui
créent actuellement des associations professionnelles et en assujettissant
à des règlements les membres de ces associations. Toutes ces mesures
législatives entreront en vigueur le 1er avril 1999.
- Loi sur les
mesures régissant la division : Cette loi comporte deux
parties. La partie I modifie diverses lois visant à mettre en œuvre des
plans et des ententes concernant l’établissement du Nunavut. Les
modifications sont placées dans des catégories distinctes, par sujet.
Comités
Le Comité spécial sur l’identité de l’Ouest a également amorcé ses
travaux. Ce comité, qui est formé de cinq membres, a pour mandat d’examiner les
armoiries actuelles des Territoires du Nord-Ouest afin de déterminer s’il
convient de les utiliser après le 1er avril 1999, et de planifier
les célébrations qui marqueront la création du nouveau Territoire de l’Ouest.
Il consultera les résidants de ce nouveau territoire pour savoir quelles
armoiries conviendraient, à leur avis, pour représenter ce nouveau territoire.
Ronna Bremer
Agente des relations publiques
Ontario
L’Assemblée législative de l’Ontario a repris ses travaux le 28
septembre, pendant les grèves et les lock-out des enseignants dans bon nombre
des commissions scolaires des systèmes public et catholique. Quand elle a repris
après le congé d’été, environ 200 000 élèves étaient privés d’école depuis
trois semaines déjà, et il était urgent de trouver des solutions pour que ces
derniers puissent rentrer en classe.
Le premier jour de séance, le ministre de l’Éducation, David Johnson
(PC, Don Mills) a déposé un projet de loi obligeant les enseignants à retourner
au travail, projet de loi qui contenait un article définissant le temps
d’enseignement. En effet, les négociations collectives menées aux quatre coins
de la province étaient en large partie articulées autour de la définition du
temps d’enseignement dans la journée de travail d’un enseignant, car des
dispositions législatives que l’Assemblée avait adoptées précédemment
exigeaient que chaque commission scolaire augmente le nombre d’heures
d’enseignement confiées à chaque enseignant.
Le gouvernement espérait que l’Assemblée législative accepterait
d’enfiler toutes les étapes d’approbation du projet de loi, comme c’est souvent
le cas dans des situations d’urgence. Toutefois, les deux partis d’opposition
se sont objectés à l’inclusion dans le projet de loi de l’article relatif au
temps d’enseignement. La journée a donc donné lieu à un spectacle fascinant :
des négociations ouvertes sur le parquet entre les partis pendant la période de
questions.
Les dirigeants des partis d’opposition, Dalton McGuinty (LIB,
Ottawa-Sud) et Howard Hampton (NPD, Rainy River), ont offert de traiter
le projet de loi en une seule journée à condition que le gouvernement accepte
de supprimer l’article touchant le temps d’enseignement.
Finalement, un consensus s’est dégagé, et le chef parlementaire, Norman
Sterling (PC, Carleton), a pu proposer une motion pour exclure la
disposition litigieuse du projet de loi et permettre à l’Assemblée de
poursuivre ses travaux après 18 h afin d’adopter le projet de loi en deuxième
et en troisième lecture. En fin de soirée, le projet de loi a été adopté et la
lieutenante-gouverneure, Hilary Weston, y a donné la sanction royale
juste avant minuit. Le lendemain, des centaines de milliers d’élèves ont enfin
pu commencer l’année scolaire.
L’article qui avait été supprimé concernant le temps d’enseignement a
par la suite été présenté dans le cadre d’un autre projet de loi, lequel a été
adopté quelques jours plus tard.
Le 1er octobre, Blain Morin (NPD) a été élu lors d’une
élection partielle tenue dans la circonscription de Nickel Belt, remplaçant Floyd
Laughren qui avait remis sa démission plusieurs mois plus tôt. M. Morin a
pris place en Chambre le 13 octobre. Le 21 octobre, Alex Cullen, député
libéral élu lors d’une élection partielle en septembre 1997, a commencé à
siéger en tant que député indépendant, puis s’est joint au caucus
néo-démocrate.
Plusieurs importants textes législatifs ont avancé au cours de l’automne
1998 :
- la Loi
sur la concurrence dans le secteur de l’énergie, qui met un terme au
monopole électrique d’Hydro-Ontario et divise les activités de cette
dernière en sociétés de production et de distribution, est passée en
troisième lecture;
- la Loi sur
l’autoroute 407, prévoyant la vente et l’exploitation par le secteur
privé d’une nouvelle autoroute à péage dans la région de Toronto, a été
déposée et soumise à l’examen d’un comité permanent dans le cadre
d’audiences publiques;
- un projet de
loi établissant un registre des lobbyistes, qui permettra des enquêtes
objectives sur les allégations de conflit d’intérêts commis par d’anciens
fonctionnaires qui travaillent pour des entreprises du secteur privé
traitant avec le gouvernement, a été déposé et soumis aussi à un comité
permanent pour examen dans le cadre d’audiences publiques;
- l’Ontario
est devenu le plus récent signataire de la Convention de La Haye sur
l’adoption internationale en adoptant une loi à cet égard.
En outre, Morley Kells (PC, Etobicoke-Lakeshore) a déposé un
projet de loi pour que l’Assemblée législative appuie officiellement la
candidature de la ville de Toronto pour accueillir les 29e Jeux
olympiques d’été en 2008. M. Kells, commissaire olympique pour l’Ontario, a été
nommé par le premier ministre Mike Harris pour représenter les intérêts
de la province dans le cadre de cette candidature et pour l’aider à se préparer
aux jeux dans l’éventualité où celle-ci serait retenue.
Todd Decker
Greffier des publications parlementaires et des recherches en procédure
Sénat
De retour du congé d’été le 22 septembre, le Sénat a dû se pencher
immédiatement sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges.
La Cour suprême avait statué qu’une loi portant sur la rémunération et les
avantages consentis aux juges devait être promulguée pour une date précise, le
18 novembre. Le jour même de la reprise des travaux, le projet de loi C-37 a
reçu la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent des affaires
juridiques et constitutionnelles. Pendant plusieurs semaines, le Comité a
entendu les témoignages de la ministre de la Justice, de certains avocats
constitutionnalistes et d’autres parties intéressées, dont un député de la
Chambre des communes, Svend Robinson.
Par suite des témoignages entendus, le Comité a décidé de recommander
plusieurs modifications de fond au projet de loi. Dans son rapport, il a
proposé de supprimer certains articles et d’ajouter un paragraphe important à
un article définissant le travail de la Commission quadriennale devant être
établie pour examiner le traitement et les avantages sociaux accordés aux
juges.
Le 27 octobre, lorsque la sénatrice Lorna Milne, présidente du
Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, a proposé l’adoption du
rapport sur le projet de loi C-37 qui demandait au Sénat d’approuver les
amendements en question, la sénatrice Anne Cools a formulé une
objection. Elle a notamment mis en question la recevabilité des amendements à
l’article qui définissait la portée de l’enquête de la Commission. D’après la
sénatrice Cools, l’amendement était irrecevable pour les raisons suivantes : il
était contraire au principe du projet de loi; il allait au-delà des termes de
la Recommandation royale; il empiétait sur la prérogative royale de nomination;
et il passait outre au consentement royal qui, selon elle, était nécessaire
dans ce cas. Plusieurs autres sénateurs se sont exprimés sur le rappel au
règlement, et le sénateur Noel Kinsella a demandé plus de temps pour
examiner la question. Le président a accepté d’entendre d’autres arguments
avant de rendre une décision.
Le jour suivant, un certain nombre de sénateurs ont exprimé leur point
de vue sur le rappel au Règlement, dont les sénateurs Gérald Beaudoin et
Serge Joyal. Dans ses observations, le sénateur Beaudoin a rejeté
l’argument selon lequel l’amendement à l’article 6 compromettait le principe du
projet de loi tel qu’adopté à la deuxième lecture. À son avis, l’amendement
était, au contraire, parfaitement compatible avec le principe du projet de loi.
Dans une longue intervention, le sénateur Joyal a soutenu que l’amendement ne
violait pas les termes de la Recommandation royale accompagnant le projet de
loi, car l’amendement ne nécessitait aucun crédit.
Le 29 octobre, le président Gildas Molgat a rendu sa décision. Il
a conclu que le rappel au Règlement n’était pas fondé. À son avis, on ne
pouvait soutenir que l’amendement était contraire au principe du projet de loi.
En outre, le président a jugé qu’il n’était pas incompatible avec les termes de
la Recommandation royale, ni n’empiétait sur la prérogative royale, ni
n’exigeait le consentement royal. Il a donc autorisé la poursuite du débat sur
le rapport du Comité, lequel a été adopté plus tard le même jour. Le projet de
loi C-37 tel que modifié a été adopté en troisième lecture le 4 novembre, après
quoi on a immédiatement fait parvenir à la Chambre des communes un message lui
demandant de souscrire aux amendements. La Chambre des communes a voté en
faveur des amendements du Sénat le lundi 16 novembre, et le projet de loi a
reçu la sanction royale du gouverneur général le mercredi 18 novembre.
Le 22 septembre, en plus d’adopter en deuxième lecture le projet de loi
C-37, le Sénat a reçu un important rapport de comité. Ce rapport était un
rapport provisoire du Comité des banques et du commerce concernant le sujet
complexe de la responsabilité des professionnels qui s’occupent des dossiers
d’insolvabilité et de pertes financières. Ce rapport fait partie d’une série
que le Comité est en train de rédiger dans le cadre du vaste mandat qu’il a
reçu de faire enquête et rapport sur l’état actuel de l’industrie financière au
Canada.
Parmi les autres textes de loi examinés à la session d’automne,
mentionnons le projet de loi C-52, Loi portant mise en œuvre du Traité
d’interdiction complète des essais nucléaires, adopté en deuxième lecture
le 28 octobre. On a par la suite renvoyé le projet de loi au Comité permanent
des affaires étrangères, qui en a fait rapport le 18 novembre. Le Comité de
l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a fait rapport du
projet de loi C-29, Loi portant création de l’Agence Parcs Canada, sans
amendement, et, au 18 novembre, ce texte de loi se trouvait encore devant le
Sénat à l’étape de la troisième lecture.
On dit souvent que le Sénat accomplit son travail le plus important au
sein de ses comités. De fait, les comités ont été très occupés pendant cette
période, soutenant le rythme accru adopté il y a quelques années. Depuis que le
Sénat a recommencé à siéger en septembre, les comités ont délibéré pendant
au-delà de 400 heures dans plus de 200 réunions, et ils ont produit plus de 20
rapports distincts qui ont été soit déposés soit présentés à la Chambre du
Sénat. Des études sont actuellement en cours sur une variété de sujets, entre
autres : l’autonomie autochtone, les effets sur la santé des additifs hormonaux
donnés aux bovins laitiers, l’importance du commerce Asie-Pacifique, les
conséquences pour le Canada de l’Union monétaire européenne, les soins de santé
aux anciens combattants, et la sécurité dans les transports.
Afin de permettre à un plus grand nombre de Canadiens de connaître le
travail des comités sénatoriaux, le Sénat a conclu avec la Chaîne d’affaires
publiques par câble une entente en vertu de laquelle la CPAC doit diffuser au
moins huit heures d’audiences de comités. De fait, la Chaîne a dépassé la
moyenne prévue, car elle a présenté plus de 40 heures d’audiences en octobre
seulement. Depuis les derniers mois, plus de renseignements concernant les
comités sont également offerts dans Internet. Le format des pages Internet a
changé, davantage de rapports peuvent être consultés en direct, et les
différents comités disposeront bientôt de leur propre adresse pour le courrier
électronique.
Le mardi 3 novembre, une cérémonie très particulière a eu lieu à la
Chambre du Sénat, où se déroulent des événements parlementaires marquants comme
le discours du Trône et la sanction royale. En présence de 17 anciens
combattants de la Première guerre mondiale, et de nombreux distingués invités,
y compris le président de la Chambre des communes, le ministre des Anciens
combattants et le chef d’état-major de la Défense, le président Molgat a
présidé une nouvelle consécration des peintures de guerre qui ornent les murs
du Sénat. Ces peintures ayant été restaurées au cours de l’été, la cérémonie a
permis de marquer l’événement de même que le 80e anniversaire de la
fin de la Première Guerre mondiale. La présence de deux cornemuseurs des Black
Watch du Canada, de l’unité Musique des Governor General’s Foot Guards ainsi
que d’une garde du drapeau de la Légion canadienne est venue ajouter à l’aspect
solennel de l’événement.
Deux jours plus tard, plus de 25 sénateurs se sont joints à 70
enseignants dans le foyer du Sénat pour un déjeuner offert par le président.
Les enseignants participaient au troisième Forum annuel des enseignantes et des
enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne. Après le déjeuner et
une visite des appartements du président, ils ont passé une heure à la Chambre
du Sénat, où ils ont échangé des idées avec le président sur l’histoire et le
rôle du Sénat dans le système parlementaire canadien.
Un différent type de cérémonie entoure la présentation de nouveaux
membres du Sénat. Au début de la session d’automne, quatre nouveaux sénateurs
ont été présentés à la Chambre, dont trois le 22 septembre. Chacun a été
escorté à l’intérieur de l’enceinte par le leader du gouvernement et un
répondant choisi. Après lecture du bref de nomination par un greffier au
Bureau, chaque nouveau sénateur a prêté le serment d’allégeance devant le
greffier du Sénat, puis signé le registre. Les trois nouveaux sénateurs sont
l’ancien député fédéral Douglas Roche, de l’Alberta, la journaliste et
rédactrice en chef Joan Fraser, du Québec, ainsi que l’entrepreneur
autochtone Aurélien Gill, également du Québec. On a recommencé la
procédure de présentation la semaine suivante lorsque la sénatrice Vivienne
Poy, de l’Ontario, première Canadienne de d’ascendance chinoise à devenir
membre de la Chambre rouge, a assumé officiellement ses fonctions.
Charles Robert
Greffier principal adjoint
Alberta
La séance d’automne de la deuxième session de la 24e
législature a débuté le 16 novembre 1998. Avant qu’elle ne commence, il y a eu
une controverse au sujet du financement du West Edmonton Mall par les Alberta
Treasury Branches (ATB), institution financière publique. Les ATB ont intenté
contre les propriétaires du centre commercial et d’autres personnes une action
attaquant, entre autres, la validité des accords de prêt. On s’était demandé
dans les médias s’il convenait que le président Ken Kowalski occupe le fauteuil
pendant la période de questions lorsqu’il s’agirait du litige entre les ATB et
le West Edmonton Mall. Le président Kowalski a fait partie du Cabinet du 8 mai
1986 au 20 octobre 1994 et, au moment de son départ du Cabinet, il était
ministre du Développement économique et du Tourisme et vice-premier ministre. Avant
le début de la période de questions du 16 novembre, le président a fait une
déclaration sur le rôle de la Présidence dans les délibérations de l’Assemblée.
Il a souligné le caractère sacré de la neutralité du président. Il a noté que
le président avait pour fonction d’appliquer le Règlement établi par les
députés eux-mêmes et que rien dans le Règlement ne l’obligeait à s’abstenir de
présider les délibérations de la Chambre. Au sujet de l’impact que la
convention de l’Alberta relative aux affaires en instance judiciaire pouvait
avoir sur les questions et les réponses, il a fait remarquer que, même si le
procès n’avait pas encore commencé, des avis de motion avaient été déposés dans
l’action au civil qui auraient pour effet de déclencher la convention susmentionnée
aux termes du Règlement. Il a indiqué que la Présidence comptait sur les avis
et conseils des députés et des ministres concernant le préjudice éventuel d’une
question ou d’une réponse lorsqu’il s’agirait de déterminer s’il y a violation
du Règlement.
Bien que les travaux de la séance d’automne portent principalement sur
des questions ayant déjà figuré au Feuilleton, des projets de loi du
gouvernement ont été déposés. Le projet de loi 48, Election Amendment Act,
1998, porte sur le droit de vote des prisonniers. La Cour d’appel de
l’Alberta a déclaré inconstitutionnelle l’interdiction générale de l’Alberta
contre le vote des prisonniers. Conformément aux recommandations d’un comité de
députés ministériels chargé d’examiner la question, le projet de loi interdit
aux prisonniers de voter sauf s’ils sont condamnés à une peine de 10 jours ou
moins ou pour non-paiement d’amendes.
Comités
Le 5 octobre 1998, le Comité permanent spécial des services aux députés
s’est penché sur plusieurs questions liées à la rémunération des députés. Il a
adopté une motion éliminant la réduction de 5 pour cent de la rémunération des
députés instituée en 1993. Il a approuvé un mécanisme en vertu duquel la
rémunération des députés sera ajustée annuellement le 1er avril en
fonction de la hausse ou de la baisse en pourcentage de la rémunération
hebdomadaire moyenne de l’Alberta pour l’année précédente selon Statistique
Canada. Il a également révisé le calcul de l’indemnité de transition des
députés sortants. Les députés qui ne se représentent pas ou qui ne sont pas
réélus recevront désormais l’équivalent d’un mois d’indemnité et d’allocation
pour frais pour chaque année de service antérieure au 20 mars 1989, plus deux
mois d’indemnité et d’allocation pour frais pour chaque année de service
postérieure au 20 mars 1989, jusqu’à concurrence de 12 années de service.
Le Comité spécial chargé le 2 mars 1998 d’examiner la Freedom of
Information and Protection of Privacy Act a tenu des audiences publiques
pendant l’été. Il est en train de préparer son rapport.
Conférences
En août, l’Alberta a été officiellement accueillie comme membre associé
de l’Association parlementaire de la Francophonie (Région de l’Amérique) à la
réunion générale qui a eu lieu en août à Ottawa/Aylmer. Le président Ken
Kowalski, président honoraire de la Section de l’Alberta, Paul Langevin,
député de Lac La Biche-St. Paul, et Denis Ducharme, député de
Bonnyville-Cold Lake, ainsi que Louise Kamuchik, greffière adjointe,
assistaient à la réunion.
Élection partielle
Le 17 juin 1998, le chef de l’Opposition officielle, Mme Nancy
MacBeth, a remporté l’élection partielle dans la circonscription
d’Edmonton-McClung. Chef du Parti libéral depuis avril 1998, Mme MacBeth a
prêté le serment d’office le 16 juillet 1998 et pris son siège à l’Assemblée à
la reprise des travaux le 16 novembre.
Conformément aux modifications apportées à la Senatorial Selection
Act en avril 1998, des élections ayant pour but de choisir des candidats au
Sénat ont eu lieu en même temps que les élections municipales le 19 octobre
1998. Ted Morton et Bert Brown, deux réformistes, ont été élus
candidats au Sénat. Comme le prévoit la loi, les candidatures de MM. Morton et
Brown ont été communiquées au Conseil privé de la Reine pour le Canada en tant
que personnes pouvant être nommées au Sénat du Canada dans le but de combler
des sièges vacants de l’Alberta.
Nouvelle nomination
O. Brian Fjeldheim est devenu Directeur général des
élections de la province de l’Alberta le 1er octobre 1998. Il est le candidat
recommandé par le Comité spécial du Directeur général des élections. La
recommandation a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée le 17 novembre.
Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal
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